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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that the following item of Private Members’ Business should be designated non-votable: Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :
C-292 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-292, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (victims’ restitution and monetary awards for offenders).C-292 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants).
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 6) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair