RNNR Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 26, 27, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 , 45, 49, 50, 51, 53, 54 et 55) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, Leon Benoit, député
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