TRAN Rapport du Comité

Recommandation :

1.            Que le gouvernement du Canada demeure limité et efficient afin de gêner le moins possible l’innovation, de sorte que les entrepreneurs puissent prendre des risques, réaliser des percées et récolter les fruits de leurs avancées.

Recommandation :

2.            Que les ministères et organismes fédéraux qui administrent des fonds publics en matière d’innovation posent les deux questions suivantes aux demandeurs :

·              Si votre technologie est viable, pourquoi le gouvernement doit-il la financer?  

·              Si votre technologie n’est pas viable, pourquoi le gouvernement voudrait-il la financer?..

3.            Dans le but de remédier aux difficultés financières des innovateurs au moment de la R. et D. et aux étapes suivantes de l’innovation, et des sociétés de transport pour l’acquisition de technologies de pointe au Canada, le ministre des Finances devrait demander aux responsables des ministères d’analyser les avantages et les inconvénients des incitatifs financiers comme les remboursements d’impôt ou les déductions pour amortissement accéléré pour le développement ou l’acquisition de toutes les technologies de réduction des émissions dans le transport et de présenter leurs conclusions au Comité.

4.            Lorsqu’il est démontré que la sécurité peut être maintenue ou rehaussée, le ministre des Transports devrait amorcer la transition vers une réglementation fondée sur le rendement dans tous les moyens de transport.

5.            Que le gouvernement consacre une partie du budget alloué aux institutions pour la recherche et l’innovation à la création de récompenses monétaires importantes pour les innovations qui répondent à des objectifs publics bien définis. Le gouvernement devrait préciser ce qu’il entend par invention, découverte ou innovation souhaitable, et récompenser financièrement le premier innovateur canadien qui la réalise. Les prix devraient être suffisamment généreux pour que l’innovateur fasse  ses frais.

6.            Le gouvernement du Canada devrait réaffecter une partie des fonds actuellement alloués aux conseils subventionnaires pour mettre en place un nouveau modèle de R. et D. sur l’automobile afin de remplacer AUTO21 lorsqu’il se terminera en 2015.  Ce modèle devrait : (i) être axé sur les priorités de l’industrie; (ii) exiger une participation de l’industrie et un plan de commercialisation avant d’engager des fonds publics; et (iii) aider les petites et moyennes entreprises à collaborer avec les laboratoires de recherche publics.

7.            Pour permettre aux jeunes entreprises proposant des technologies automobiles commercialisables de réagir rapidement devant un créneau commercial, le gouvernement du Canada devrait recevoir et traiter rapidement les demandes au titre des programmes de soutien à l’innovation.

8.            Pour faciliter la participation des petites et moyennes entreprises au Programme du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le gouvernement du Canada devrait réduire leur fardeau administratif.

9.            Pour réduire la complexité des démarches de R. et D. et de commercialisation dans le secteur canadien de l’automobile, qui peuvent faire intervenir la propriété intellectuelle de scientifiques du secteur public, le gouvernement du Canada devrait chercher à simplifier et à harmoniser à l’échelle du pays les politiques en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne la science dans le secteur public.

10.         Transports Canada devrait créer un mécanisme permettant d’importer rapidement des technologies de transport non encore approuvées, mais dont la sécurité a été confirmée et qui ont connu du succès dans des pays comparables, comme en Union européenne et aux États-Unis.

11.         Afin d’éliminer les incohérences interprovinciales dans la réglementation des véhicules qui ont un impact négatif sur l’adoption des innovations dans les véhicules routiers, les représentants fédéraux délégués aux prochaines réunions du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière et du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé devraient soulever la question de l’harmonisation des règlements provinciaux concernant :

a)   L’utilisation, le marquage et l’inspection des véhicules utilisant un carburant de remplacement;

b)   La certification et les normes d’installation pour les véhicules convertis au gaz naturel et au propane;

c)   La certification et les normes de construction pour l’infrastructure de ravitaillement en gaz naturel et en propane et les installations d’entretien;

d)   Les dimensions et les poids des camions afin de permettre la libre circulation partout au pays des camions fonctionnant au gaz naturel, qui sont plus lourds, et des camions munis de dispositifs aérodynamiques.

12.         Le gouvernement du Canada devrait entreprendre des démarches auprès des autorités américaines, par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation, afin d’éliminer les divergences entre les règlements canadiens et américains concernant les camions lourds fonctionnant au  gaz naturel.

13.         Afin de permettre les investissements dans l’infrastructure de ravitaillement en gaz naturel dans les principaux corridors de camionnage nord-sud, le gouvernement du Canada devrait aborder la question de l’infrastructure de ravitaillement financée par le secteur privé dans les discussions en cours sur les véhicules mus au gaz naturel tenues dans le cadre du Dialogue sur l’énergie propre.

14.         Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait permettre aux nouvelles technologies de concurrencer équitablement les autres solutions proposées pour équiper les flottes gouvernementales. Ainsi, on devrait tenir compte des coûts d’immobilisations et de fonctionnement pendant tout le cycle de vie des véhicules pour déterminer le meilleur rapport qualité‑prix et choisir les soumissionnaires gagnants.

15.         Afin de permettre aux chemins de fer canadiens de procéder à des essais de transport ferroviaire sur une période de douze mois plutôt que de six, Transports Canada devrait modifier le paragraphe 22.1(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire en conséquence avant que cette disposition n’entre en vigueur par décret.

16.         Afin de faciliter l’importation de matériel ferroviaire pour les voyageurs ainsi que son exploitation sécuritaire sur une infrastructure utilisée par du matériel ferroviaire pour les marchandises construite en fonction des normes nord-américaines, Transports Canada devrait examiner les travaux réalisés par la Federal Railroad Administration des États-Unis à ce sujet lorsqu’il définira le contenu des règlements qui conviennent pour le Canada.

17.         Que le gouvernement du Canada élabore des règlements afin de permettre l’utilisation de nouvelles technologies pour le transport en commun électrique, notamment les batteries, les volants d’inertie, la recharge sans contact, etc.

18.         Que Transports Canada établisse des règles claires en matière de certification des pilotes pour les dirigeables/véhicules aériens hybrides.

Recommandation :

19.         Pour éviter les risques liés à un éventuel échec de la technologie des véhicules aériens hybrides, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait envisager un «  projet pilote » de transport de biens non urgents dans des régions éloignées. Cette expérience ne devrait être menée que sur une base commerciale, si le prix demandé est concurrentiel par rapport aux solutions de rechange, et quand le gouvernement a un besoin à combler. De plus, l’entreprise ne devrait être payée que si elle réussit à livrer les biens.

Recommandation :

20.         Une fois que les véhicules aériens hybrides auront prouvé leur fiabilité, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait permettre que cette technologie concurrence de manière équitable les autres modes de transport pour l’obtention des contrats du gouvernement fédéral visant le transport de marchandises lourdes sur de longues distances.

21.         Que Transports Canada appuie l’élaboration d’une réglementation internationale en matière de technologie des dirigeables et des véhicules aériens hybrides.

22.         Afin d’empêcher que les nouvelles éoliennes nuisent aux opérations de NAV CANADA, le ministre des Transports devrait étudier la réglementation concernant l’emplacement des éoliennes installées à proximité de tous les aérodromes, qu’ils soient enregistrés ou non.

23.         Environnement Canada devrait étudier les affirmations de HD Petroleum en ce qui a trait au recyclage des produits pétroliers et au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, et prendre des mesures en conséquences.