Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 101 Le mercredi 28 mars 2012 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5542 — 27 mars 2012 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon l’obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire? |
| Q-5552 — 27 mars 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’acquisition d’aéronefs pour les Forces canadiennes, y aura-t-il de la formation sur les avions d’attaque interarmées F-35 qui sera offerte aux pilotes au Canada et, le cas échéant, à quelle base des Forces canadiennes ou à quel autre endroit cette formation sera-t-elle donnée? |
| Q-5562 — 27 mars 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les Canadiens dont on a découvert qu’ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein : a) depuis que le gouvernement a reçu les noms de 106 Canadiens qui ont des comptes au Liechtenstein, combien de ces 106 personnes ont fait une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) et combien de ces divulgations ont été acceptées; b) qui a autorisé ces divulgations après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait déclaré que ces Canadiens n’étaient pas admissibles au PDV; c) l’ARC accepte-t-elle les divulgations qui ne répondent pas à ses lignes directrices en matière de divulgation conformément au PDV; d) combien de fois l’ARC a-t-elle permis à des particuliers de faire des divulgations, conformément au PDV au cours des derniers (i) 6 mois, (ii) 12 mois, (iii) 5 ans; e) quelle politique ou quelles procédures sont en place pour faire en sorte qu’une divulgation normalement jugée inadmissible soit acceptée; f) l’ARC crée-t-elle des exceptions au PDV pour les personnes soupçonnées d’évasion fiscale au Canada; g) quel pourcentage de personnes qui divulguent de l’information à l’ARC dans le cadre du PDV sont (i) soumises à une amende, (ii) pénalisées, (iii) poursuivies, (iv) trouvées coupable d’évasion fiscale, (v) assignées à résidence, (vi) incarcérées? |
| Q-5572 — 27 mars 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012 : a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes en Suisse déclarés ou découverts par l’ARC, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) à quel date l’ARC a-t-elle obtenu le nom des Canadiens ayant des comptes en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date la première vérification d’un titulaire de compte bancaire a-t-elle commencé; s) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse ont eu (i) leur compte vérifié, (ii) ont eu leur compte réévalué, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien des Canadiens identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse (i) n’ont pas eu leur compte vérifié, (ii) n’ont pas eu leur compte réévalué, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; u) combien d’accusations de fraude fiscale ont-elles été portées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-342 — 27 mars 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger que les banques participent au processus de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et pour que les décisions de l’ombudsman soient juridiquement contraignantes. |
Affaires émanant des députés |
| M-331 — 16 février 2012 — M. Genest (Shefford) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. |
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