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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi , Loi sur la révision du système financier, à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi renforcerait la stabilité du secteur financier du Canada, améliorerait le cadre de protection des consommateurs et adapterait le cadre réglementaire aux nouvelles réalités.
Depuis le début de la crise financière mondiale, en 2008, le gouvernement a continué de renforcer le cadre régissant le secteur financier. Nous nous sommes concentrés sur la mise en oeuvre du meilleur cadre de protection possible des consommateurs, autrement dit un cadre propice à la concurrence, axé sur la divulgation des renseignements et permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. C'est précisément l'objectif du projet de loi .
Le projet de loi propose d'améliorer le cadre de protection des consommateurs en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC. Cette dernière a pour mandat de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions qui les régissent en matière de protection des consommateurs. L'ACFC est également le principal organisme gouvernemental chargé de l'éducation et de la littératie financières. Elle a mis en oeuvre d'excellentes initiatives au cours des dernières années. L'ACFC a créé des outils novateurs pour aider les Canadiens, notamment un outil permettant de calculer le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d'un paiement anticipé.
L'ACFC a également joué un rôle déterminant pour mettre à profit et coordonner les initiatives du secteur privé et du secteur bénévole sur la littératie financière déjà en cours partout au Canada. L'amélioration de la littératie financière des Canadiens sera avantageuse pour les générations futures. C'est pourquoi, dans le budget de 2009, nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur la littératie financière, chargé de formuler des recommandations visant à élaborer une stratégie nationale cohérente afin d'améliorer la littératie financière au Canada.
Le groupe de travail comptait 13 représentants du monde des affaires, du secteur de l'éducation, d'organismes communautaires et du milieu universitaire. Le 9 février 2011, il a remis son rapport final, qui s'intitule Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur. Le rapport contient 30 recommandations visant à améliorer la littératie financière des Canadiens. Je suis heureux de noter que la Loi sur le chef du développement de la littératie financière dont le Parlement est maintenant saisi donne suite à l'une des principales recommandations formulées par le groupe de travail, à savoir qu'il faut un leadership dédié. Comme son nom le suggère, cette mesure législative créerait un cadre pour la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Le chef du développement de la littératie financière devrait travailler avec des intervenants pour soutenir des initiatives liées à la littératie financière et poursuivrait les progrès réalisés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Les consommateurs informés sont la pierre d'assise d'un système financier solide. En effet, la prospérité économique d'un pays est essentiellement la somme des réussites financières et des décisions connexes de tous les foyers le composant. Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés là.
En 2009, le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Nous voulons nous assurer que les Canadiens comprennent leurs obligations avant d'accepter et d'utiliser ces outils d'achat. À cette fin, les mesures que nous avons présentées, qui sont aujourd'hui en vigueur, obligeaient les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir de façon claire les clients des changements apportés aux taux et aux frais. Cette initiative procure aux consommateurs canadiens exactement l'information financière qu'il leur faut pour leur permettre de prendre de meilleures décisions.
En août 2010, nous avons pris une autre mesure pour protéger les consommateurs. Nous avons établi un code de déontologie pour l'industrie des cartes de crédit et de débit. Le code a été mis au point en consultation avec de petites entreprises. Conformément à celui-ci, les commerçants disposeront de renseignements clairs sur les frais et les taux. Ils seront prévenus de tous nouveaux frais et de toute augmentation. Ils pourront annuler des contrats, sans pénalité, si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. Ils disposeront de nouveaux moyens qui favoriseront la concurrence; ils pourront notamment accepter des paiements par carte de crédit appartenant à un réseau donné sans être obligés d'accepter des paiements par carte de débit appartenant au même réseau, et vice-versa.
Ce code a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme, surtout par les petites entreprises. Je vais citer une bonne partie des propos tenus par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à cet égard. Voici ce qu'elle a affirmé.
La plus grande réalisation associée au code de conduite concerne la protection du système de traitement à frais fixes des transactions de débit du Canada [...] Parmi les autres importantes réalisations [...], cette initiative a permis de conférer certains pouvoirs aux entreprises dans le cadre de leur relation avec les banques et les sociétés de cartes de crédit.
Le code donne aux commerçants de nouveaux pouvoirs pour obtenir des résultats concrets lorsqu'ils traitent avec des acteurs de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Sans le code de conduite, cela aurait tout simplement été impossible.
J'encourage tous les députés à prendre le temps d'examiner le code pour voir comment il contribue à améliorer le système tant pour les commerçants que pour les consommateurs. Avant de conclure, permettez-moi de rapidement mettre en relief certaines des autres dispositions du projet de loi à l'étude aujourd'hui, que d'autres intervenants aborderont plus en détail, je crois.
Le projet de loi mettrait à jour les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité. Il améliorerait la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec leurs pendants étrangers. Il modifierait le degré de priorité des caisses séparées en cas d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, conformément aux polices d'assurance-vie et d'assurance-maladie. Il préciserait que les Canadiens ont le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada. Il favoriserait la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste. Il modifierait la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit être en cause.
Bref, les dispositions proposées dans le projet de loi permettraient de solidifier notre système en renforçant la stabilité du secteur financier, en améliorant le cadre de protection des consommateurs et en adaptant le cadre réglementaire aux nouvelles réalités.
Les Canadiens devraient être fiers de notre secteur de services financiers, car il y a de bonnes raisons de l'être. Ce secteur fournit du travail à plus de 750 000 personnes, qui y trouvent de bons emplois bien rémunérés. Il représente environ 7 p. 100 du PIB du Canada. C'est un chef de file dans l'utilisation des technologies de l'information.
Au cours des quatre dernières années, le Forum économique mondial a jugé que notre système bancaire était le plus solide au monde. Le magazine Forbes a placé le Canada au premier rang dans son classement annuel des pays selon la qualité de l'environnement qu'ils offrent aux entreprises. Cinq institutions financières canadiennes figurent dans la dernière liste Bloomberg des banques les plus solides au monde, ce qui est plus que dans n'importe quel autre pays.
Récemment, dans le cadre d'une évaluation par les pairs, le Conseil de stabilité financière a fait l'éloge de la réaction du gouvernement à la crise financière mondiale. Il a souligné la résilience du système financier du Canada et l'a qualifié de modèle pour les autres pays. Selon le Conseil de stabilité financière, « grâce à la force de l'économie canadienne et de son système financier, aucune institution financière canadienne n'a fait faillite ou n'a eu besoin de l'aide de l'État sous forme d'injection de capitaux ou de garanties de créance au cours de la crise financière mondiale. »
En mettant à jour le cadre juridique du secteur financier, nous veillerions à ce que les institutions financières canadiennes puissent poursuivre leurs activités dans un environnement concurrentiel, efficace et stable, ce qui aiderait le Canada à conserver sa réputation bien méritée de chef de file mondial des services financiers.
Monsieur le Président, je vous remercie pour le temps qui m'a été accordé et qui m'a permis de participer au débat d'aujourd'hui. Je recommande à la Chambre d'adopter sans tarder le projet de loi .
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi .
Je remercie le de son intervention, surtout en ce qui a trait à la littératie financière. C'est un élément essentiel qui aidera les Canadiens à comprendre leurs institutions et qui contribuera à la création d'emplois et à l'essor de l'économie de notre pays.
Le projet de loi est une mesure législative capitale, car même s'il est d'ordre purement technique, il garantira la vigueur et à solidité à long terme des institutions financières canadiennes. Notre gouvernement apportera une panoplie de changements à diverses lois qui régissent le système financier du Canada, y compris la Loi canadienne sur les paiements, à laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Je tiens d'abord à souligner, pour la gouverne des députés et des Canadiens qui suivent actuellement le débat, que la Loi sur la révision du système financier est une mesure législative de nature obligatoire et administrative. Le système financier canadien est le plus sûr du monde, ce qui est directement attribuable aux examens quinquennaux obligatoires. Ces mesures de surveillance se sont révélées absolument cruciales pour maintenir la vigueur économique des institutions financières du Canada. Comme l'intervenant précédent l'a souligné, bien des gens dans le monde vantent ce mécanisme, le comprennent et en attribuent le mérite au Canada. Grâce au meilleur ministre des Finances du monde, l'honorable...
Une voix: Paul Martin.
M. Ted Opitz: Non, absolument pas.
Quoi qu'il en soit, c'est ce qui explique que nous avons le système que nous avons. En fait, le Canada a depuis longtemps la tradition d'examiner aux cinq ans les dispositions législatives régissant le secteur financier. Je dois préciser que le plus récent processus d'examen a commencé en septembre 2010, lorsque le gouvernement conservateur a lancé les consultations publiques auxquelles pouvaient participer tous les Canadiens.
Je suis convaincu que la plupart des députés connaissent le Forum économique mondial. Or, cet organisme a déclaré pour la quatrième année de suite que les banques canadiennes étaient les plus solides du monde. Le système financier du Canada, qui est tout à fait sûr, fait ainsi l'envie du monde entier.
Permettez-moi de citer un extrait d'un rapport du service de recherche du Congrès américain, qui explique comment les banques canadiennes montrent aux États-Unis et à d'autres pays ce qu'il faut faire pour éviter les crises financières. Voici ce qu'on peut y lire:
Le système financier canadien a attiré particulièrement l'attention du fait qu'il a semblé mieux résister aux faillites et aux renflouements qui ont marqué les banques américaines et européennes [...]
Comme mes collègues le savent sans doute, les coopératives de crédit canadiennes offrent des services très précieux au sein de notre secteur bancaire. En effet, dans la collectivité, plus de 5 millions de Canadiens et de propriétaires d'entreprise sont actionnaires des coopératives qui fournissent des services financiers au Canada, et un Canadien sur trois est membre d'une coopérative de crédit ou d'une caisse populaire.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a manifesté son appui envers les coopératives de crédit en soutenant la création d'une charte fédérale destinée à faciliter la croissance et l'expansion du système canadien des coopératives de crédit. Ces mesures feront en sorte que, si elles le souhaitent, les coopératives de crédit pourront étendre leurs activités au-delà des frontières provinciales, sans être obligées de se conformer aux règles désuètes concernant la constitution en personne morale dans les provinces. De plus, elles auront aussi la possibilité de diversifier leurs sources de capitaux et de répartir géographiquement les risques dans l'investissement de ces capitaux. Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.
Parallèlement, les coopératives de crédit continueraient d'employer le même cadre robuste, clair et établi de longue date qu'elles utilisent aujourd'hui pour la gestion, les liquidités, la compensation et les règlements. Bien qu'il s'agisse en apparence d'une simple modification de nature technique, elle est d'une importance capitale. Elle aurait pour effet de maintenir des règles du jeu équitables dans le secteur financier, de manière à favoriser la concurrence entre les divers intervenants et de rendre le système plus fort et plus stable dans l'ensemble.
Voici ce qu'a déclaré la Centrale des caisses de crédit du Canada, une association qui regroupe les coopératives de crédit de l'ensemble du pays:
[...] nous voulons indiquer notre soutien pour les modifications proposées [...] Classer la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit à l'ACP. Cela assurera qu'une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l'ACP. Une voix forte à l'ACP est importante afin d'assurer la capacité du système des caisses de crédit d'intervenir en son nom et de continuer d'exploiter des moyens de paiement d'une manière efficace, aux niveaux général et économique, ce qui a un impact direct sur la concurrence générale du système des caisses de crédit.
Je rappelle à tous que l'ACP est la Loi canadienne sur les paiements.
Je suis certain que tous les députés conviendront que renforcer les coopératives de crédit est une bonne chose pour tous les Canadiens.
Enfin, comme je l'ai mentionné plus tôt, je veux parler des dispositions de la Loi sur la révision du système financier qui portent sur le système de paiement du Canada, lequel touche directement les Canadiens dans leur vie de tous les jours. En effet, chaque année, les Canadiens effectuent 24 milliards de paiements qui représentent plus de 44 billions de dollars. Ces paiements nous permettent de gérer nos entreprises et de répondre aux besoins de nos familles. Ils permettent aussi aux gouvernements de financer des programmes essentiels.
Les Canadiens se servent de divers instruments de paiement pour acheter des produits et des services, faire des investissements financiers et transférer des fonds à une autre personne. Ces instruments incluent l'argent comptant, les chèques et les cartes de débit et de crédit. Sauf dans le cas des paiements en espèces, les instruments de paiement nécessitent habituellement l'intervention d'une institution financière telle qu'une banque ou une caisse populaire. Par conséquent, les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires ont besoin de dispositions leur permettant de transférer des fonds entre elles, pour leurs propres besoins ou pour ceux de leurs clients.
Un système de paiement est un ensemble d'instruments, de modalités et de règles utilisés pour transférer des fonds. Au Canada, le système national pour la compensation et le règlement des paiements est administré par l'Association canadienne des paiements, l'ACP, qui est un organisme sans but lucratif regroupant les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale.
Le gouvernement sait qu'aucune économie moderne ne peut fonctionner en l'absence d'un système de paiement complexe et sûr. Toutefois, le monde des paiements évolue. Ainsi, l'expérience depuis les années 1990, au Canada et ailleurs dans le monde, montre que les banques ne sont pas toujours des participantes directes au sein des systèmes de compensation et de règlement. C'est la raison pour laquelle le projet de loi propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit participer à une opération de paiement. Ces nouvelles règles offriront plus de souplesse pour la mise sur pied de systèmes de compensation d'instruments financiers aussi complexes que les dérivés hors cote. Ce changement permettra à la Banque du Canada de surveiller les paiements susceptibles de poser un risque global au système financier.
Le leadership du Canada dans la réforme du système financier mondial par l'intermédiaire des membres et des organisations internationales, comme le G20, est bien connu et est une source de grande fierté pour les Canadiens. Les Canadiens l'ignorent peut-être, mais un de nos principaux engagements envers nos partenaires du G20 consistait à faire compenser tous les dérivés hors cote par des contreparties centrales au plus tard en 2012. Il s'agit d'une étape importante pour assurer la résilience et la stabilité de notre système financier.
Pour nous permettre de respecter nos engagements envers le G20, les organismes canadiens de réglementation de la conduite sur le marché et des normes de prudence doivent absolument disposer des pouvoirs, des outils et de l'information nécessaires pour constamment exercer une surveillance sur le marché canadien des dérivés hors cote et le réglementer. Pour ce faire, il faut coordonner les activités des autorités fédérales et provinciales actuelles ainsi que des organismes de réglementation étrangers.
C'est là le genre de changement évolutif qui illustre l'importance de revoir notre cadre législatif à intervalles réguliers afin que le Canada conserve son rôle de chef de file en matière de services financiers. Je recommande donc vivement aux députés d'appuyer l'adoption de ce projet de loi très technique, mais immensément important, pour maintenir le bon fonctionnement du système de paiement du Canada.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier député de l'opposition officielle à intervenir cet après-midi dans le débat sur le projet de loi . Notre porte-parole en matière de finances interviendra un peu plus tard.
Nous avons indiqué notre appui au projet de loi à chacune des étapes précédentes. Nous avons tenté d'y apporter des amendements à l'étape du comité, croyant qu'ils permettraient de peaufiner les diverses modifications proposées. Nous pensions qu'ils amélioreraient le projet de loi, qu'ils ne le détourneraient pas de son objectif et qu'ils ne poseraient aucun problème. Nous voulions faire en sorte que l'approbation du ministre ne soit pas uniquement fonction des intérêts du secteur bancaire, mais qu'elle tienne aussi compte de l'ensemble de l'économie du pays. Malheureusement, ces amendements n'ont pas été jugés acceptables et ont été rejetés.
Nous reconnaissons néanmoins qu'il s'agit d'un processus important pour le système financier canadien. Certains diront que la force du système financier repose dans cet examen quinquennal de la Loi sur les banques prévu par la loi. Le gouvernement va prendre le temps de respecter ce processus et de s'assurer que les fournisseurs de services financiers du pays sont bien représentés et que les agents, les banquiers, les exploitants et les institutions financières agissent correctement.
La solidité du système bancaire canadien ne fait aucun doute. S'il a pu résister au chaos économique vécu par les États-Unis, l'Islande, l'Europe et d'autres pays en 2008, c'est grâce à la réglementation adéquate développée au fil du temps par les générations qui nous ont précédés.
Dans les années 1990, les gouvernements libéraux ont tenté de déréglementer le secteur financier et d'ouvrir nos institutions financières au contrôle étranger, mais les Canadiens se sont élevés contre cette idée et ont dit que ce n'était pas la voie à suivre. J'ai été heureux que les choses se passent ainsi.
Cela m'embête quand j'entends les députés du Parti conservateur et du Parti libéral s'attribuer tout le mérite concernant le système financier canadien. Ils affirment que c'est grâce à eux si celui-ci se porte bien. À mon avis, les bonnes décisions n'ont pas été prises uniquement par les conservateurs ou les libéraux, par les députés de la Chambre, mais plutôt par les Canadiens. Ce sont eux qui nous élisent, qui nous disent comment ils souhaitent que leur système financier soit réglementé, qui nous font savoir que celui-ci devrait être géré avec davantage de rigueur et de prudence et être moins axé sur la spéculation. Et c'est très bien ainsi. Nous devrions tenir compte de leur opinion et la respecter.
Même si cet examen est un atout important pour le système bancaire, nous estimons que le gouvernement a raté l'occasion d'apporter certains changements qui s'imposaient, surtout si l'on tient compte du peu de temps qu'il a alloué au processus. Nous avons parlé des mesures visant à renforcer la réglementation relative à la démutualisation pour prévenir les pratiques abusives. Nous avons également proposé de favoriser l'essor des coopératives de crédit en tant qu'institutions financières qui cherchent avant tout à bien servir leur clientèle plutôt que de se concentrer sur la spéculation à courte vue et les primes exorbitantes accordées aux dirigeants. Nous avons enfin mis de l'avant des mesures pour mieux protéger les consommateurs.
Prenons par exemple les problèmes que causent aux consommateurs les frais de guichet démesurés ainsi que les frais cachés associés à une foule de services bancaires. Nous voulions que les banques et les institutions financières canadiennes soient tenues de divulguer la totalité des frais qu'elles imposent à leurs clients. Or, le gouvernement a décidé de ne pas les y obliger. Il est dommage que les députés d'en face qui prennent la parole au sujet du projet de loi ne cherchent qu'à se vanter et à s'attribuer le mérite de la vigueur du système financier. C'est l'ensemble des Canadiens qui devraient être fiers de leur système.
Nous devons veiller attentivement à ne pas emprunter la mauvaise voie, à ne pas laisser passer des choses inacceptables ainsi qu'à ne pas nuire aux règles et à la réglementation adoptées pour assurer une protection et une saine gouvernance.
À cet égard, le député qui a parlé tout à l'heure a laissé entendre que de vastes consultations étaient en cours auprès des Canadiens partout au pays. Rien n'est plus faux. Certes, il y a eu des demandes de participation et de consultation, mais sur invitation seulement. Je crois qu'en tout, 32 mémoires ont été soumis. Et ils n'ont pas tous été rendus publics. Comme je l'ai dit à l'étape du rapport, les députés pensent qu'il s'agit d'un projet de loi technique et qu'il faut reconnaître que celui-ci est trop pointu pour les Canadiens, mais c'est là un manque de respect flagrant et injustifié à l'endroit des Canadiens. Dans Dartmouth—Cole Harbour, par exemple, j'ai discuté avec bon nombre d'électeurs de la nécessité de protéger davantage les consommateurs contre la démutualisation. Mes électeurs et les Canadiens en général en savent beaucoup à ce sujet. Ces questions ne sont pas trop complexes pour eux.
Ce projet de loi et tout autre examen de la législation régissant les institutions financières, de la Loi sur les banques, bénéficieraient grandement de consultations exhaustives auprès des Canadiens. Les députés d'en face comprendraient peut-être mieux les défis et les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, et non seulement les dirigeants des banques et des institutions financières. Les banques réalisent des dizaines de milliards de dollars de bénéfices chaque année, et leurs dirigeants touchent des salaires annuels et des primes s'élevant à des millions de dollars. De leur côté, les consommateurs doivent payer des frais chaque fois qu'ils font affaire avec une institution financière. Voilà qui suscite des préoccupations.
Je crois qu'il serait très utile de mettre en place un processus ouvert permettant aux Canadiens de faire part de leurs opinions, de leurs connaissances et de leur expérience aux députés d'en face.
J'ai déjà parlé de cela, et j'ai posé quelques questions à ce sujet au député qui est intervenu avant moi. Je suis préoccupée au sujet de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, un organisme bénévole établi en 2002, à la suite de discussions entre le gouvernement, l'industrie et les groupes de protection des consommateurs, et dont le but est d'améliorer la protection des consommateurs et les services financiers. L'organisme a été établi conformément à l'article 455 de la Loi sur les banques, qui propose toutes sortes de façons d'établir des processus de résolution des différends.
Toutefois, les institutions financières ont une main mise absolue sur ces processus. L'idée derrière la création de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, c'était justement de créer un organisme bénévole et indépendant. L'organisme a notamment pour mandat d'offrir un service indépendant de résolution de conflits, à condition que toutes les banques y participent, et d'établir des procédures pour traiter les plaintes présentées par des clients qui ont demandé ou reçu des produits ou des services d'une banque canadienne.
Aux termes de la Loi sur les banques, toutes les institutions bancaires peuvent bénéficier de ce genre de service. C'est bien intéressant, mais les banques, le gouvernement et les groupes de protection des consommateurs ont déterminé que ce n'est pas suffisant. C'est pour cela qu'on a mis en place le service dont j'ai parlé. Comme je l'ai dit, le service est offert de façon non pas obligatoire, mais volontaire, et malheureusement, deux des plus grandes banques canadiennes, la Banque Royale du Canada et la Banque TD, ont cessé de participer à cette initiative.
Au comité, lorsque j'ai posé des questions au représentant de l'association des banques, il m'a répondu que ce retrait n'est pas grave, puisque chaque banque a son propre service et ses propres effectifs pour traiter les plaintes. Je ne prétends aucunement qu'il faisait de la fausse représentation. Il ne faisait qu'exposer la situation, et je suis content qu'il l'ait fait, et qu'il ait expliqué ce que font les banques. Tant mieux pour elles. Malheureusement, au début des années 2000, on a constaté que ce n'était pas suffisant. Les consommateurs et le gouvernement ont reconnu qu'il fallait faire davantage et qu'il fallait faire intervenir un organisme indépendant.
Au comité, j'ai également posé cette question à la secrétaire parlementaire, qui m'a dit que le ministre comptait proposer et mettre en place un autre type de service indépendant. Le gouvernement tient ce discours depuis plus d'un an. Même les banques se demandent ce que le gouvernement fera à cet égard.
Ce qu'il faut faire, c'est mettre en place un organisme indépendant qui représente les consommateurs de façon équitable, et qui fait en sorte que ces derniers soient bien représentés auprès des banques.
Comme je l'ai mentionné, les institutions financières de notre pays évoluent dans un cadre réglementaire qui leur offre un grande protection contre la concurrence et la contestation des services qu'elles offrent, entre autres. Malheureusement, une telle approche ne permet pas d'offrir aux consommateurs le même type de soutien, comme mes collègues de ce côté-ci et moi-même le voudrions bien.
J'admets que le gouvernement a marqué certains progrès en s'acquittant de la responsabilité qui lui incombait, c'est-à-dire de mener cet examen. Cependant, il a attendu jusqu'à l'automne pour le faire. Le gouvernement savait que l'examen allait avoir lieu, mais il a attendu jusqu'à l'automne pour présenter le projet de loi . Il ne l'a pas présenté à la Chambre des élus afin qu'il fasse l'objet de débats et de discussions, mais bien au Sénat. Je ne veux pas dire que les sénateurs n'ont pas formulé d'observations utiles, mais je veux simplement rappeler que ce sont nous, les élus. C'est ici que les projets de loi devraient à tout le moins être présentés en premier lieu. Nos électeurs nous ont communiqué leurs préoccupations, leurs souhaits et leurs conseils, et nous en tenons compte dans les débats. Nous n'avons cependant pas eu la possibilité de le faire.
Bref, le projet de loi a fait l'objet de discussions et de débats et a suivi son cours au Sénat. Je crois que nous en avons été saisis pour la première fois au début de l'année. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour l'étudier. Nous savons qu'il doit être adopté ici au plus tard le 20 avril, conformément au Règlement.
Si nous avions jugé que certains aspects étaient particulièrement inacceptables, si nous avions fait tout une histoire à ce sujet ou si nous avions voulu provoquer crise ou nous engager dans de longs débats à ce propos, on nous aurait accusés de mettre tout le processus en péril, car nous n'aurions pu respecter l'échéance fixée. On aurait subi des pressions.
Compte tenu de la façon dont le projet de loi a été présenté et des échéances fixées, nous n'avons pas eu la possibilité de discuter à fond des amendements que nous voulions proposer, que ce soit avec les Canadiens ou ici, à la Chambre. C'est malheureux. Je crois que cela montre bien la façon dont le gouvernement perçoit généralement cette Chambre et le processus démocratique. Nous le voyons ici et nous le voyons aux comités: le gouvernement est pressé. Même s'il n'a été élu que par 39 p. 100 de la population, il pense que tous les Canadiens croient et acceptent tout ce qu'il dit et souscrivent à ses propos. Le gouvernement n'accepte aucun conflit, aucune discussion et aucune opposition. C'est malheureux.
Comme nous le savons tous, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour les conservateurs. Dans leurs promesses électorales, les conservateurs les ont notamment assurés qu'ils ne toucheraient pas à leur pension, et pourtant c'est ce qu'ils font. Le gouvernement s'est engagé à ne pas porter atteinte aux services publics, mais il n'a pas arrêté de le faire depuis. Le budget sera déposé demain, et les Canadiens constateront d'eux-mêmes que les belles paroles que prononçait le gouvernement lorsqu'il voulait se faire élire ne correspondaient pas du tout à ses intentions.
C'est une gifle de plus pour la démocratie. Voilà avec quoi nous devons composer.
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Monsieur le Président, je vais d'abord apporter des précisions sur un point qui, j'en suis certain, peut sans doute parfois être nébuleux pour plusieurs.
D'un côté, les députés conservateurs clament que nous avons le meilleur au monde, celui en poste actuellement —j'entends les applaudissements d'un député, mais il voudra peut-être attendre un peu pour applaudir sur ce point particulier —, puis de l'autre côté, les néo-démocrates croient pouvoir réécrire l'histoire, non pas en se contentant de le dire une ou deux fois, mais en allant même plus loin. L'autre jour, un député néo-démocrate a dit que c'est son parti qui a sauvé le secteur bancaire au Canada. Les néo-démocrates se montrent parfois un peu plus généreux et disent que d'autres Canadiens y sont peut-être pour quelque chose.
Cependant, j'estime important d'être on ne peut plus clair sur ce point pour que les députés puissent être un peu plus francs au sujet de ce qui s'est passé au cours des années 1990. À l'époque, j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba et je me rappelle le débat sur la déréglementation du secteur bancaire. J'avais alors rencontré des représentants de la Banque TD lors d'un événement spécial où l'on avait tenu une discussion sur le sujet. Je connais donc assez bien le dossier, que j'ai suivi, comme bien des Canadiens.
Il est important de reconnaître les pressions considérables en faveur de la déréglementation exercées par le secteur financier partout dans le monde, pressions auxquelles de nombreux pays ont cédé.
Au Canada, Jean Chrétien, premier ministre à l'époque, Paul Martin, son ministre des Finances, et les membres du Cabinet ont su résister aux pressions auxquelles ont cédé de nombreux gouvernements. Ils ont reconnu la valeur de la réglementation du secteur financier, tout particulièrement du secteur bancaire.
Grâce aux efforts et aux mesures de ces deux membres du Cabinet à l'époque, nous avons aujourd'hui un secteur bancaire qui est reconnu comme le plus sain et le plus solide au monde. Cette situation n'a rien à voir avec le ou le actuels.
Dans sa première grande annonce au sujet du secteur bancaire, le gouvernement a affirmé qu'il autoriserait les hypothèques de 40 ans. En l'occurrence, je reconnais que tout le mérite revient au et au actuels. Nous savons tous que cette idée a fait long feu. Cependant, pas un seul député ministériel ne prendra la parole pour affirmer que les conservateurs ont autorisé les hypothèques de 40 ans. Pourquoi? Parce qu'ils reconnaissent que c'était une mauvaise idée.
Le et le se plaisent à parcourir le monde et à s'arroger le mérite de la santé du secteur bancaire au Canada. Cependant, j'estime que le mérite devrait revenir à Jean Chrétien, à Paul Martin, au député de et aux nombreux autres membres du Cabinet dans les années 1990 qui ont su résister aux pressions mondiales en faveur de la déréglementation.
Quel rôle les néo-démocrates ont-ils joué dans tout cela? Certains estiment qu'ils ont joué un petit rôle. Je ne pourrais pas vous dire ce qu'il est, car je n'ai jamais été d'avis qu'ils avaient eu quelque influence là-dedans. À l'époque, les libéraux formaient un gouvernement majoritaire, et si je ne m'abuse, il y avait 13 députés néo-démocrates. Je ne pense pas qu'ils aient eu quoi que ce soit à voir dans la protection du secteur bancaire, même s'ils aimeraient pouvoir le prétendre.
L'autre jour déjà, des députés néo-démocrates ont tenté de s'en attribuer le mérite. Or, l'histoire ne ment pas, et je pense qu'il faut bien expliquer pourquoi nous avons un secteur bancaire relativement solide, surtout en comparaison avec celui d'autres pays.
Il n'y a pas que les libéraux qui l'admettent: les conservateurs, les néo-démocrates et j'irais même jusqu'à dire des leaders du monde entier ont reconnu le rôle important qu'a joué le Canada à l'égard de l'ensemble de notre secteur financier. Nous devrions tous en être fiers. Il n'y a pas le moindre doute que si le processus nous a permis de produire la réglementation, c'est grâce à nos électeurs, qui nous font part de leurs idées et des besoins du Canadien moyen.
Je souscris à un des arguments de mon confrère, soit que les Canadiens dans leur ensemble saisissent bien toute l'importance que revêt le secteur.
J'ai fait quelques recherches qui m'ont permis de découvrir un fait intéressant: c'est Michael Quinn — un député qui siégeait en 1897 — qui a eu l'idée de faire quelque chose pour protéger les consommateurs. Depuis ce temps, et peut-être même avant, les gouvernements ont reconnu avoir un rôle important à jouer à l'égard de la politique monétaire et du secteur financier au Canada. M. Quinn, un député du Québec, a souligné l'importance des taux d'intérêt. Il les trouvait excessifs, car, dans certains cas, ils pouvaient atteindre non pas 100 p. 100 mais bien près de 1 000 p. 100. À son avis, il était impensable d'exploiter des gens en situation financière déjà précaire en leur imposant des taux d'intérêt faramineux.
La Chambre des communes s'est toujours beaucoup intéressée à la protection du consommateur et à l'ensemble du marché financier. Je vais me pencher brièvement sur la question parce qu'elle est importante.
Parlons de demain, jour de présentation du budget. Les députés ne devraient pas se leurrer. Partout dans le monde, les institutions financières et les gens au pouvoir surveilleront ce que le gouvernement prévoit en fait de dépenses et de revenus, car ils sont curieux de savoir ce que l'avenir réserve au Canada. Au pays, plusieurs intervenants et consommateurs, du Labrador à la Colombie-Britannique, en passant par Winnipeg et nos territoires, s'intéressent vivement au budget, qui aura des conséquences importantes sur nos institutions financières.
Nous avons ici un projet de loi qui vise à protéger l'intégrité de notre système financier, mais je veux parler de l'impact direct qu'a le gouvernement. Nous devons en effet parler de la dette. Il n'y a pas si longtemps, lorsque le est arrivé au pouvoir, il disposait d'un surplus de plus de 13 milliards de dollars.
Mais voilà que maintenant, six ans plus tard, nous nous retrouvons avec une dette qui a augmenté de plus de 150 milliards de dollars. Devant un tel rendement de la part d'un gouvernement, nombreux sont ceux qui risquent de résister et de protester, ce qui aura inévitablement des conséquences.
À grande échelle, le projet de loi aura un impact sur la dette nationale, et nous devons en être conscients. Cependant, le gouvernement conservateur a fait plutôt piètre figure à cet égard, et les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Il y a beaucoup d'autres aspects à propos desquels le gouvernement devrait intervenir, car ils ont une incidence directe sur nos institutions financières. Le programme écoÉNERGIE Rénovation en est un exemple. Dans un programme de la sorte, le gouvernement voit d'un bon oeil les investissements que les gens font dans leur demeure et alloue des fonds publics pour encourager ce genre de dépenses, avec le concours des institutions financières. J'utilise cet exemple parce qu'il est important de démontrer que les actions du gouvernement ont une influence importante sur les institutions financières.
Il est très important que les députés puissent débattre en profondeur d'un tel projet de loi et que celui-ci soit renvoyé à un comité. Nous devrions même inviter les Canadiens à prendre part directement au débat lorsqu'il est question d'un tel projet de loi, car celui-ci touche tout le monde, plus précisément le portefeuille de tout le monde. Les Canadiens sont particulièrement concernés.
Regardons la démarche employée. Comment le gouvernement conservateur a-t-il décidé de procéder dans le cas du projet de loi ? Les députés auront remarqué qu'il porte le numéro S-5, et non C-5, ce qui signifie qu'il a été présenté d'abord au Sénat. Le a délibérément choisi d'agir ainsi. Si le projet de loi avait porté le numéro C-5, cela aurait voulu dire qu'il lui aurait été présenté d'abord à la Chambre des communes.
Depuis que le dirige un gouvernement majoritaire, il pense avoir le droit de piétiner les principes qui régissent les travaux de la Chambre. Dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis que le gouvernement est majoritaire, le premier ministre a battu le record du nombre de motions d'attribution du temps pour empêcher les députés de débattre des projets de loi. Il est renversant de voir une telle attitude ou un tel mépris à l'égard de cette respectable institution.
Grâce à la Chambre des communes, les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs préoccupations par l'intermédiaire de leurs représentants élus. Cependant, jour après jour, le semble ignorer le droit des députés de débattre réellement des projets de loi qui leur sont soumis et qu'on leur demande d'adopter. Le premier ministre a décidé, pour une raison ou une autre qu'il devra expliquer un moment donné, de présenter le projet de loi au Sénat en premier.
Autre problème, le savait pertinemment depuis des mois qu'il allait devoir faire adopter le projet de loi d'ici le 20 avril. Comme il l'a fait au sujet d'autres projets de loi, le premier ministre semble se traîner les pieds. Après tout, il croit que comme il dirige un gouvernement majoritaire, il peut forcer le Parlement à adopter certaines mesures. Nous nous retrouvons donc actuellement face à de sérieuses contraintes de temps, ce qui nous empêchera de tenir le genre de débat qui s'imposerait.
Le Parti libéral est favorable au principe du projet de loi et a clairement fait connaître sa position. Nous reconnaissons la valeur de la mesure législative, mais bien des Canadiens ont des réserves et veulent que les députés se fassent leurs porte-paroles. Nous aurions pu avoir ici une belle occasion de faire part à la Chambre de bon nombre de leurs avis.
Par exemple, on estime que le Canadien moyen paie bien au-delà de 120 $ ou de 130 $ par année en frais bancaires. On se demande vraiment si le gouvernement n'aurait pas pu constater l'ampleur du problème et faire ou prévoir quelque chose afin de confirmer aux Canadiens qu'il se préoccupe vraiment de cette question et qu'il cherche à améliorer la transparence dans le dossier des frais bancaires. Par ailleurs, qu'en est-il des taux d'intérêt?
La fermeture des succursales bancaires est un autre enjeu important dans ma circonscription. Dans Winnipeg-Nord, un certain nombre de succursales bancaires ont fermé au cours des dernières années, ce qui a eu des conséquences majeures. La fermetures de succursales dans le secteur nord de Winnipeg a eu des répercussions concrètes sur les personnes âgées qui habitent avenue McGregor ou rue Selkirk. Bien des aînés n'ont pas Internet. Ils ne feront donc pas leurs opérations bancaires en ligne. Ils veulent aller à la succursale du coin. À bien des égards, c'est bien qu'il y ait eu des coopératives de crédit. Afin de répondre à la demande créée par le départ des banques, la caisse de crédit Assiniboine a récemment ouvert une succursale sur l'avenue McGregor, je crois.
Ce sont de vrais problèmes qui touchent les Canadiens. Que le gouvernement permette un débat approprié à la Chambre ou qu'il en donne la possibilité au comité, nous devons avoir ce genre de discussion pour mieux connaître les problèmes auxquels nous nous heurtons. Les banques trouveront bien des explications pour tenter de justifier le rétrécissement de l'écart dans les taux d'intérêt qui s'appliquent aux prêts et aux dépôts. C'est l'une des principales raisons qui amènera les banques à dire qu'elles doivent s'appuyer davantage sur les frais bancaires pour couvrir leurs coûts. Nous sommes bien conscients de cette question. Cependant, je sais aussi que les profits de banques ont atteint un sommet record, et les Canadiens le savent également. Le gouvernement doit élaborer un plan pour s'attaquer aux nombreux problèmes présents dans nos marchés financiers.
Les services bancaires directs comptent parmi ceux-ci. Nous pourrions parler des institutions financières de nos sociétés d'assurance. Il y a tout en éventail de questions qui sont d'une importance cruciale. Si nous n'agissons pas comme il se doit, les gens ont raison d'être inquiets. Nous avons été témoins, il n'y a pas si longtemps, de la débâcle financière survenue aux États-Unis, en particulier. Bien des gens ont perdu leur maison. Cette crise a éclaté parce que, partout dans le monde, des banques n'ont pu poursuivre leurs activités.
Il est de la plus haute importance que nous procédions à des examens réguliers. C'est pourquoi le Parti libéral appuie le principe du projet de loi . Nous reconnaissons la pertinence de surveiller nos marchés financiers et d'avoir une bonne réglementation. Cependant, nous reconnaissons aussi l'importance des Canadiens et des consommateurs et nous voulons que le gouvernement fasse davantage pour s'attaquer aux problèmes. Les consommateurs veulent que nous parlions des taux d'intérêt des cartes de crédit et des frais bancaires.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Il y a eu des échanges constructifs aujourd'hui. Nous avons eu la chance d'examiner le projet de loi au Comité des finances. L'une des premières choses dont nous nous sommes rendus compte, c'est que nous n'avions pas beaucoup de temps pour bien étudier la mesure législative. Comme les députés le savent, le projet de loi vient du Sénat. Les députés savent que nous tentons d'abolir le Sénat, mais là n'est pas la question. Ce qui pose problème, c'est que l'étude a été de très courte durée. Nous avons reçu environ 30 courriels ou mémoires sur le site Web. C'est à peu près tout.
Nous discutons de la mesure législative et du fait que tous les cinq ans, nous devons nous pencher sur la question des institutions financières et des banques. Au cours des cinq dernières années, il y a eu une crise financière mondiale. Nous avons parlé des prêts hypothécaires à risque et des papiers commerciaux adossés à des actifs. Il y a eu une crise aux États-Unis et il y en a eu une ici. Certains arguments ont été soulevés quant aux raisons pour lesquelles nous avons réussi à traverser la crise. Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas grâce aux conservateurs. C'est grâce au gouvernement précédent, qui avait mis en place une bonne réglementation financière.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'au cours des cinq dernières années, nous aurions pu tenir compte de ce qui se passait aux États-Unis et dans d'autres pays, et de ce qui se passe au Canada. Au lieu de cela, nous sommes saisis d'un maigre projet de loi qui se penche sur des considérations d'ordre technique. Toutefois, cette mesure législative s'attaque à certains problèmes, et c'est pourquoi nous appuierons le projet de loi .
Nous sommes cependant d'avis que nous avons manqué une chance. Ce que nous n'aimons pas de ce projet de loi — et ce problème a été souligné au comité —, c'est qu'il accorde au ministre tous les pouvoirs d'approbation des achats de banques étrangères par des banques canadiennes. Le a expliqué le projet de loi au comité, mais sa réponse ne fut pas satisfaisante.
Dans le système actuel, le Bureau du surintendant des institutions financières examine les transactions, et il indique s'il recommande ou non l'approbation de la fusion ou de l'achat. Désormais, c'est le ministre qui aura le dernier mot. Même si le Bureau du surintendant des institutions financières dit qu'une transaction n'est pas avantageuse pour les institutions canadiennes, le ministre peut faire fi de son avis et approuver la transaction.
Cela nous préoccupe, surtout dans la mesure où beaucoup de ministres, dont le , sont en situation de conflit d'intérêts. Cela pourrait poser problème sur le plan du jugement. Dans certains cas, le ministre pourrait être trop près des institutions financières. C'est un problème important que nous avons relevé. Malheureusement, le gouvernement n'a pas réagi à ce sujet.