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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 20 juin 2011 (N^o 11)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, à combien l’impôt reporté par les sociétés au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 s'élève-t-il?

Q-2² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années; b) pour chacune des sociétés visées dans la partie a), quels ont été leurs revenus et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-3² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012 : a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?

Q-4² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenus entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?

Q-5² — 6 juin 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-6² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS) : a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des FC et de la GRC; j) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à une vérification d'attestation de la qualité du FS; k) à quand remonte sa dernière vérification d'attestation de la qualité du FS; l) quand le ministère prévoit-il procéder à la prochaine vérification d'attestation de la qualité du FS?

Q-7² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) : a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement?

Q-8² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires : a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour anciens combattants; h) le ministère prend-il part à des discussions sur la mise sur pied de centres médicaux spécialisés pour les anciens membres d’aujourd’hui des FC et de la GRC?

Q-9² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement?

Q-10² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le processus des Instituts de recherche en santé du Canada en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), la réunion du Groupe de travail formé d’experts scientifiques (GTES) du 26 août 2010 et la « synthèse des connaissances » des IRSC : a) comment les IRSC définissent-ils la notion de « conflit d’intérêts », (i) pourquoi n’a-t-on pas exigé des participants à la réunion commune des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP) du 26 août 2010 une déclaration d’éventuels conflits d’intérêts, (ii) envisage-t-on de leur en offrir la possibilité; b) quels renseignements au juste les IRSC ont-ils produits et diffusés en janvier 2011 au sujet des soins de suivi des malades de sclérose en plaques (SEP) et à quels organismes les ont-ils communiqués; c) la déclaration que signeront les membres du GTES à leur réunion de juin 2011 les obligera-t-elle à indiquer (i) les travaux de conseil, (ii) les subventions, (iii) l’appartenance à des conseils consultatifs, (iv) les conférences (v) les autres sources de fonds qu’ils peuvent avoir; d) comment les IRSC entendent-ils s’assurer que les membres du GTES ont une même conception des intérêts privés ou personnels susceptibles d’influer sur la prise de décision; e) la déclaration mentionnée en c) sera-t-elle rendue publique et, si oui, quand, si non, pourquoi; f) le GTES compte-t-il des membres qui ont été formés aux méthodes du Dr Zamboni et, si oui, lesquels, et par qui; g) le GTES compte-t-il des membres qui ont observé le diagnostic et le traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitements a-t-il examinés; h) le GTES compte-t-il des membres qui ont procédé au diagnostic et au traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitement a-t-il examinés; i) les IRSC reconnaissent-ils la discipline émergente des maladies neurovasculaires; j) le GTES compte-t-il des membres de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires (ISNVD) et, si oui, lesquels, si non, pourquoi pas; k) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à des conférences de l’ISNVD et, si oui, lesquels, et à quelles conférences chacun a-t-il assisté; l) la participation au GTES de responsables des sept études financées par la SCSP est-elle compatible avec la notion de « conflit d’intérêts » telle que définie par les IRSC et, si oui, en quoi; m) au sujet de la « synthèse des connaissances », (i) quel en est le protocole, (ii) comment les recherches sont-elles réputées pertinentes ou non, (iii) par qui la synthèse est-elle menée, comment ont-ils été choisis et quels titres et qualités les y rendent aptes, (iv) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de les en charger, (v) pourquoi les IRSC n’en ont-ils pas chargé le GTES, (vi) combien coûte la synthèse, (vii) quelle est la liste complète des sommaires qui seront recensés, (viii) quelles autres sources, documents ou personnes consultera-t-on, (ix) la synthèse englobera-t-elle la totalité des données présentées aux grandes conférences scientifiques sur l’IVCC qui ont eu lieu à Hamilton (février 2010), New York (juillet 2010), Washington (octobre 2010), Katowice (mars 2011), Bologne (mars 2011), Chicago (avril 2011) et San Diego (mai 2011), (x) va-t-on, dans le cadre de l’examen, communiquer avec les grands spécialistes du domaine, leur demander leurs données non publiées, visiter leurs laboratoires et leurs salles d’opération; (xi) si la réponse à m) est oui, a-t-on établi un protocole pour chaque contact et, si oui, lequel, et va-t-on pondérer ces données et, si oui, comment; n) comment les IRSC comptent-ils pondérer ou évaluer les sept études financées par la SCSP et la « synthèse des connaissances » au moment d’élaborer une éventuelle politique et notamment de décider de l’opportunité de procéder à des essais cliniques pour l’IVCC au Canada; o) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC et si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; p) quels membres du GTES ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; q) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas procéder à des essais cliniques pour l’IVCC; r) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Ontario Association of Neurologists, de l’Association canadienne des radiologistes, de la Société canadienne de chirurgie vasculaire, de l’American Society of Interventional Radiology et de l’Union internationale de phlébologie en matière d’IVCC; s) qu’est-ce que les IRSC entendent par « cadence appropriée », terme qu’ils utilisent dans le courriel qu’ils ont envoyé le 18 mai 2011 à Mme Kirsty Duncan, députée d’Etobicoke-Nord, à propos de l’introduction au Canada de nouveaux traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, et quelles données les IRSC jugent-ils suffisantes pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada en termes de (i) nombre de procédures pratiquées, (ii) nombre de pays où la procédure est pratiquée, (iii) données scientifiques communiquées à des revues à comité de lecture, (iv) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes, (v) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes au sujet de maladies évolutives pour lesquelles il n’y a pas ou guère de traitements; t) quel protocole, toutes étapes nécessaires comprises, les IRSC suivent-ils pour soumettre un nouveau traitement à des essais cliniques au Canada, (i) quand le protocole a-t-il été établi, (ii) quels traitements ont subi des essais cliniques selon le protocole, (iii) quels traitements ont été rejetés jusqu’ici; u) la création d’un GTES est-elle prévue au protocole que suivent les IRSC pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada, (i) si oui, depuis l’adoption du protocole, quels nouveaux traitements a-t-on soumis à des essais cliniques et quel a été le GTES dans chaque cas, (ii) si non, pourquoi a-t-on jugé nécessaire cette étape avant de soumettre l’IVCC à des essais cliniques; v) quels sont les cinq derniers traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, dont les IRSC ont approuvé l’utilisation au Canada et, pour chacun d’entre eux, quelles sont en détail les données que les IRSC exigent avant de décider de soumettre un traitement à des essais cliniques, y compris, entre autres, le nombre de procédures pratiquées, les pays où la procédure est pratiquée et les données scientifiques présentées à des revues à comité de lecture et à des conférences de spécialistes; w) au sujet du registre de la sclérose en plaques annoncé le 23 mars 2011, (i) qui recueille les données, (ii) quelles données recueille-t-on au juste, (iii) quel consentement faudra-t-il obtenir du malade, (iv) quand va-t-on commencer à recueillir les données, (v) quelles données recueille-t-on au juste concernant le traitement de l’IVCC, (vi) quelles données recueille-t-on ou quel suivi fait-on sur les malades qui ont choisi de subir la procédure de libération à l’étranger?

Q-11² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’uranium appauvri (UA), le service militaire et les prestations et les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelles sources potentielles d’UA les membres et ex-membres des Forces canadiennes (FC) ont-ils pu être exposés depuis 1990; b) dans le cadre de quelles opérations menées depuis 1990 les membres et ex-membres des FC ont-ils pu venir en contact direct ou rapproché avec de l’UA, y compris, entre autres, les opérations auxquelles ont participé des militaires canadiens détachés auprès d’autres forces militaires; c) des membres ou ex-membres des FC ont-ils servi entre 1999 et 2003 dans des zones que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé être contaminées par l’UA; d) les FC ont-elles utilisé des munitions à UA, des véhicules faits avec de l’UA ou des navires transportant des munitions à UA depuis 1990 et, si oui, lesquels; e) quelles sont les voies d’exposition possibles à chaque source d’UA visée en a), b) et c); f) a-t-on procédé à des mesures autour des sources d’UA visées en a), b) et c) et, si oui, quel était le niveau de contamination de l’environnement de chaque site à chaque moment de l’échantillonnage; g) le ministère de la Défense nationale (MDN), un autre ministère ou une société d’État a-t-il mené depuis 1990 des études sur la contamination à l’UA de l’environnement liée aux activités militaires et, si oui, quelles ont été les principales constatations des auteurs de chaque rapport, et ont-ils notamment jugé nécessaire ou recommandé (i) de travailler avec prudence dans les zones contaminées à l’UA ou (ii) d’élaborer une politique à l’égard des zones contaminées à l’UA; h) quelle suite a-t-on donnée aux principales recommandations des rapports visés en g) et concernant les questions visées en g)(i) et g)(ii); i) a-t-on mené des opérations de nettoyage dans les zones d’impact depuis 1990 et, si oui, pourquoi a-t-on jugé chacune d’entre elles nécessaire et à quelles recommandations nationales ou internationales donnait-on suite dans chaque cas; j) a-t-on consulté des experts pour déterminer toute possibilité de contamination à l’UA depuis 1990 et, si oui, lesquels et dans quel(s) domaine(s) travaillaient-ils; k) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC obligés de travailler dans des zones contaminées à l’UA ou d’y procéder à des mesures et à des opérations de nettoyage et, si oui, lesquels; l) a-t-on fourni aux membres et ex-membres des FC des appareils de mesure de rayonnement, dont des appareils de détection d’UA, et des équipements de santé et de sécurité et, si oui, lesquels, et comment les a-t-on formés à leur emploi; m) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC concernant la manutention d’armes intactes aussi bien qu’endommagées ayant servi à tirer des munitions à l’UA et, si oui, lesquels; n) depuis 1990, (i) quelle est la politique des FC en matière de transport, d’utilisation, d’exposition, d’atténuation des risques et de dépistage de l’UA, (ii) en quoi cette politique est-elle conforme aux principes directeurs et aux règlements de protection de l’environnement et du personnel, y compris, entre autres, ceux du Code du travail du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, (iii) les principes directeurs et les règlements visés en (ii) ont-ils été respectés dans les opérations que les FC ont menées à l’étranger, (iv) comment la politique visée en n) (i) a-t-elle été appliquée dans les activités que les FC ont menées au Canada et à l’étranger; o) y a-t-il un protocole accepté par le gouvernement en ce qui a trait à la détection d’UA dans l’urine et quels en sont les détails, entre autres, (i) qui doit être dépisté, (ii) après quelles expositions doit-il y avoir dépistage, (iii) à quels laboratoires doit-on confier le dépistage, (iv) quels critères président à la sélection du laboratoire et comment assure-t-on la qualité des méthodes et des résultats de dépistage, (v) le délai maximal admissible entre l’exposition à l’UA et le dépistage initial, (vi) la méthode de dépistage et les modalités de sa sélection, (vii) le calendrier de dépistage, (vii) les mécanismes de suivi, (ix) les modalités de documentation du dépistage, (x) la date d’approbation de ce protocole; p) y a-t-il une procédure de dépistage de l’exposition à l’UA chez les membres et ex-membres des FC et, si oui, laquelle et comporte-t-elle, entre autres, (i) un questionnaire d’exposition, (ii) une méthode de prélèvement d’urine sur 24 heures, (iii) un examen médical détaillé, (iv) des études cliniques du fonctionnement des organes; q) les membres et ex-membres des FC ont-ils accès à un programme de suivi de l’UA ou de dépistage et de contrôle des problèmes de santé liés à l’exposition à l’UA et, si oui, lequel; r) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été repérés et suivis après avoir été potentiellement exposés à de l’UA dans les situations visées en a), b) et c) et, si oui, lesquels, et les procédures de dépistage comportaient-elles, entre autres, (i) le dosage urinaire de l’uranium, (ii) des valeurs cliniques de laboratoire, (iii) des évaluations psychiatriques et neurocognitives, (iv) d’autres formes de dépistage; s) dispose-t-on de statistiques sommaires sur les cas isolés en r) et, si oui, lesquelles; t) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été dépistés et suivis après avoir été exposés (i) à des véhicules frappés par des tirs fratricides, (ii) à des véhicules en flammes, (iii) à des incendies comportant des munitions à UA, (iv) à l’inspection ou au remorquage de véhicules endommagés; u) communique-t-on de l’information aux membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs et, si oui, laquelle, et comment la leur communique-t-on; v) les membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs peuvent-ils demander à faire l’objet d’un dépistage, si non, pourquoi et, si oui, (i) comment doivent-ils s’y prendre, (ii) qui fait le dépistage, (iii) que coûte le dépistage; w) quels sont les effets possibles sur la santé de (i) l’exposition externe à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées et (ii) l’exposition interne à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées; x) des membres ou ex-membres des FC ont-ils demandé à être indemnisés pour exposition à l’UA pendant leur service militaire et, si oui, (i) combien, (ii) ont-ils été indemnisés, (iii) l’indemnisation est-elle en instance, (iv) l’indemnisation a-t-elle été portée en appel, (v), combien y a-t-il eu d’appels; y) des médecins ou des chirurgiens du MDN ont-ils cerné un lien possible entre le service d’un membre ou ex-membre des FC, l’exposition à l’UA et des effets particuliers sur la santé et, si oui, (i) combien de fois, (ii) quelles mesures a-t-on prises après coup; z) le gouvernement compte-t-il charger un groupe de travail d’examiner les dernières données de recherche sur l’exposition aux matières dangereuses, y compris, entre autres, l’exposition à l’UA et ses effets possibles sur la santé et, si oui, (i) quelle est la portée prévue de l’examen, (ii) qui convoquera le groupe de travail, (iii) comment ses membres seront-ils choisis, (iv) comment évitera-t-on ou fera-t-on déclarer les conflits d’intérêts, (v) quel sera le délai d’exécution de l’examen et quels en seront les jalons?

Q-12² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par l'IRSC en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quelles salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS, pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin, un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Q-13² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal : a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?

Q-14² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada : a) combien de demandes de financement ont été acceptées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; b) combien de demandes de financement ont été refusées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; c) quelles demandes de financement, ventilées par municipalité, ont été refusées et, pour chacune, (i) quelle était la raison du refus, (ii) quel était le montant du financement demandé, (iii) quelle était la circonscription électorale où le projet aurait été réalisé?

Q-15^1-2 — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Montréal : a) le porte-parole du premier ministre, Dimitri Soudas, est-il intervenu de quelque manière que ce soit dans la nomination du PDG de l’Administration portuaire de Montréal; b) dans l’affirmative, (i) en quoi exactement a consisté son intervention, (ii) le premier ministre a-t-il consenti à cette intervention?

Q-16² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans le Canada atlantique, en particulier dans la région du Golfe, et de l’impact des phoques en tant que prédateurs : a) le gouvernement compte-t-il hausser les quotas pour la chasse au phoque du Groenland et au phoque gris afin d’atténuer l’impact des phoques sur les stocks de poissons; b) combien de phoques du Groenland et de phoques gris ont été capturés cette année pendant la chasse (i) dans la région du Golfe, (ii) au large des côtes de Terre-Neuve; c) les chiffres en b)(i) et (ii) représentent quel pourcentage du total autorisé des captures (TAC) pour les deux régions; d) compte tenu de la baisse des niveaux de glace de mer dans la région du Golfe, le gouvernement compte-t-il un jour autoriser la chasse aux phoques à terre; e) quel est le TAC prévu pour la chasse aux phoques de 2012; f) quel est le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2011; g) selon les prévisions, quel sera le meilleur prix pour les peaux de phoque en 2012?

Q-17² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux et l’investissement de 3,2 millions de dollars annoncé le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour améliorer les ports pour petits bateaux de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quelle part de ces 3,2 millions de dollars a été dépensée au cours de l’exercice 2010-2011; b) combien devait être dépensé en 2010-2011; c) où l’argent est-il allé; d) combien d’argent a été dépensé à chaque port?

Q-18² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) sur une base annuelle et mensuelle, entre le 1^er janvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien de prises de contrôle (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées; b) dans chaque cas, quelle était la valeur totale de l’opération (i) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, (ii) par province, sur une base annuelle et mensuelle; c) au niveau fédéral, sur une base annuelle et mensuelle, et par province, sur une base annuelle et mensuelle, quelles ont été les prises de contrôle, par secteur d’activité (i) ressources, (ii) fabrication, (iii) commerce de gros et de détail, (iv) services aux entreprises et services, (v) autres; d) depuis le 1^erjanvier 1993, quelle année a-t-on enregistré le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; e) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; f) le mandat prévu dans la Loi sur investissement Canada a-t-il été modifié depuis la création de l’organisme et, dans l’affirmative, quand et en quoi, en précisant les détails de toutes les modifications apportées au mandat; g) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre le 1^erjanvier 1993 et le 31 décembre 2010, combien d’emplois étaient concernés suivant les déclarations des investisseurs soumises dans le contexte de la procédure d’examen; h) combien de fois le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence s’est-il réuni depuis sa création, sur une base annuelle et mensuelle, au niveau fédéral et par province; i) quelles modifications de la Loi sur Investissement Canada le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence a-t-il recommandées; j) quelles autres mesures ont été prises par le gouvernement pour examiner la Loi sur la concurrence et Investissement Canada?

Q-19² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada : a) quelle somme sera allouée entre le 1^er avril 2011 et le 1^er avril 2015; b) quels ministères et quelles agences seront chargés de la réalisation du Plan d’action; c) combien d’argent sera alloué à chaque ministère ou agence pour la réalisation de la prochaine étape du Plan d’action économique du Canada?

Q-20² — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel avait-il licenciés en date du 1^er avril 2011; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés depuis le 1^er avril 2011; e) quels programmes avaient subi des compressions en date du 1^eravril 2011?

Q-21^1-2 — 8 juin 2011 — — En ce qui concerne les sommets du G8 et du G20 de 2010 en Ontario : a) quelle était la chaîne de commandement en matière de sécurité; b) quelles forces de police et forces de sécurité canadiennes ont participé aux opérations; c) quels spécialistes ou organismes internationaux en matière de sécurité ont participé aux opérations; d) ces organismes ont-ils recommandé de contenir les manifestants aux intersections?

Q-22² — 9 juin 2011 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à une partie des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey à Boston : a) quel est le coût total du déplacement; b) combien le vol a-t-il coûté; c) combien de membres du personnel, de ministres, de secrétaires parlementaires et de fonctionnaires ont accompagné le premier ministre; d) quels ministères ont payé les frais de déplacement; e) quel est le montant total des dépenses de réception engagées; f) quel organisme ou quelle personne a invité le premier ministre à la partie; g) quel est le nom des fonctionnaires et des membres du personnel du cabinet du premier ministre qui ont accompagné ce dernier lors de ce déplacement; h) à combien les frais supplémentaires pour assurer la sécurité sur les lieux s'élèvent-ils; i) qui a payé le coût des billets?

Q-23² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) : a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?

Q-24² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, au 31 mai 2011 : a) quel était le nombre total et la valeur en dollars des sanctions administratives pécuniaires (SAM) imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; b) quel était le nombre total et la valeur en dollars des SAM qui ont été payées; c) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements qui ont été négociés; d) quel était le nombre total et la valeur en dollars des règlements négociés qui ont été acquittés; e) combien d’entreprises avaient refusé de payer la SAM ou de négocier un règlement?

Q-25² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les primes accordées par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord durant les exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, combien de primes ont été attribuées durant chaque exercice et quels en étaient les montants : a) par année financière; b) par personne; c) par région; d) par division du ministère?

Q-26² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1^er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds, (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

Q-27² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?

Q-28² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne chacune des réunions du Conseil du Trésor depuis le 1^er avril 2009 : a) quelle est la date de la réunion; b) où la réunion a-t-elle eu lieu; c) qui était présent; d) quel était l’ordre du jour de la réunion?

Q-29² — 14 juin 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?

Q-30² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites aux agences fédérales de développement économique depuis le 1^er avril 2010, quelles ont été les demandes de financement approuvées par des responsables du ministère mais rejetées par le cabinet du ministre?

Q-31² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement des agences fédérales de développement économique : a) quelles ont été les mesures prises au cours du dernier exercice pour limiter les dépenses; b) combien a-t-on perdu d’employés à temps plein et à temps partiel en raison de l’attrition; c) en date du 1^er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été congédiés; d) depuis le 1^er avril 2011, combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés; e) quels sont les programmes visés par les réductions budgétaires en vigueur le 1^er avril 2011?

Q-32² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le décès de deux travailleurs à la mine Stobie de la société Vale à Sudbury : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour enquêter sur ces décès; b) quel ministère a dirigé l’enquête sur l’accident qui s’est produit à la mine; c) quelles sont les conclusions préliminaires de l’enquête; d) quelles mesures correctrices a-t-on recommandées pour éviter qu’un tel accident se reproduise; e) quelles sanctions, s’il y a lieu, le gouvernement fédéral entend-il prendre contre la société Vale; f) quelle est la date de la dernière inspection fédérale de la sécurité de la mine de la société Vale à Sudbury et quelles étaient ses conclusions?

Q-33² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Guelph : a) quel a été le montant total du financement initialement annoncé, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, en précisant pour chaque annonce (i) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (ii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iii) le nom du projet, (iv) la valeur totale du projet; b) pour chaque annonce recensée en a), quels ont été (i) le montant total fourni, ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, (ii) le ministère ou l’organisme chargé du financement, (iii) le programme ou l’initiative dont provenait le financement, (iv) le nom du projet, (v) la valeur totale du projet; c) ventilé par année financière, depuis l’année financière 2006-2007 jusqu’à l’année financière 2010-2011 inclusivement, dans chacun des cas où le montant final total fourni, selon ce qui est indiqué en b), était différent du montant du financement annoncé, comme cela est précisé en a), quelle était la raison de cet écart?

Q-34² — 14 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de fonds d’infrastructure présentées depuis 2006, ventilées selon le programme, c'est-à-dire, entre autres, le Fonds destiné aux transports en commun, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l’infrastructure frontalière, le Programme infrastructures Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte et le Fonds Chantiers Canada : a) combien y a-t-il eu de demandes; b) combien ont été rejetées; c) quelles sont les demandes rejetées et leur date; d) pour les demandes visées en c), quel est la raison du rejet; e) pour les demandes visées en c), dans quelle circonscription les travaux devaient-ils avoir lieu; f) combien de demandes sont en instance?

Q-35² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les propositions préparées depuis 2006 sur le transfert, de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada, (i) de ministères ou de secteurs de ministères, (ii) d’organismes, (iii) de sociétés d’État; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur les évaluations complétées depuis 2006 sur quelles, parmi les entités suivantes, pourraient être transférées de la région de la capitale nationale à d’autres régions du Canada, notamment (i) des ministères ou secteurs de ministères, (ii) des organismes, (iii) des sociétés d’État?

Q-36² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales, (vii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont obtenu une nomination prioritaire, (viii) combien de membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin; b) de 2005 à aujourd’hui, combien d’anciens combattants admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour étendre le programme de nomination prioritaire?

Q-37² — 15 juin 2011 — — En ce qui concerne les déclarations de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, intitulées « Le budget vert du Canada de 2009 » et « Le ministre Prentice souligne les aspects environnementaux du Budget 2010 » : a) combien a-t-on reçu de demandes au titre de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien d’argent demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; b) quels sont en détail tous les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre subventionnés par l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) combien a-t-il reçu, (iv) quels étaient les résultats escomptés, (v) quel était le rendement prévu de l’investissement, (vi) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vii) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats, etc., si oui, lesquels, (viii) où le projet s’est-il déroulé; c) quelle part de l’investissement d’un milliard de dollars de 2009 pour les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre a-t-on déjà dépensée, (i) combien d’argent reste-t-il, (ii) quelle publicité le gouvernement a-t-il faite autour du programme, (iii) combien a coûté la publicité faite autour du programme; d) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure verte d’un milliard de dollars de 2009 et, pour chaque projet cité, (i) qui est le demandeur et quel est son secteur d’activité, (ii) combien demandait-il, (iii) quels étaient les résultats escomptés, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement; e) combien de projets ont été subventionnés dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte d’un milliard de dollars et, pour chaque projet cité, (i) qui est le récipiendaire des fonds et quel est son secteur d’activité, (ii) combien a-t-il reçu, (iii) quels étaient les résultats escomptés en termes de réduction des émissions ou des déchets ou autres avantages environnementaux, (iv) quel était le rendement prévu de l’investissement, (v) le projet est-il en préparation, en cours ou achevé, (vi) le projet a-t-il débouché sur des constatations, des publications, des contrats ou autres résultats importants, si oui, lesquels; f) de combien de maisons le programme écoÉNERGIE Rénovation de 300 millions de dollars de 2009 a-t-il permis la rénovation écoénergétique, (i) à quel coût moyen, (ii) quel était le revenu moyen de la famille ou du particulier ayant bénéficié du programme, (iii) quelle était l’économie d’énergie moyenne des ménages, (iv) de combien en moyenne la facture d’énergie des ménages a-t-elle diminué, (v) à combien estime-t-on la réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre (GES); g) quels projets d’entretien des laboratoires fédéraux les 250 millions de dollars de 2009 ont-ils permis de mener, (i) pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement, (ii) quels laboratoires en ont bénéficié et à raison de combien chacun (iii) quels laboratoires ont besoin d’entretien ou d’entretien supplémentaire; h) quels projets, ventilés selon les stations, a-t-on lancés ou est-on en train de lancer grâce aux 85 millions de dollars destinés aux principales installations de recherche dans l’Arctique, pourquoi le gouvernement considère-t-il ces projets comme des investissements en environnement et, pour chaque projet cité, (i) de combien d’argent s’agit-il, (ii) quelle est la durée de vie prévue de l’investissement, (iii) faut-il procéder à d’autres travaux, (iv) quels projets ont besoin d’argent supplémentaire à la connaissance du gouvernement; i) où en est l’investissement de 2 millions de dollars dans une étude de faisabilité de la construction d'une station de recherche de calibre mondial dans l'Arctique, (i) quel était le mandat de l’étude, (ii) quels sont ses dates de début et de fin et ses principaux jalons, (iii) quels en sont les résultats; j) quels sont les sites fédéraux contaminés et, pour chaque site contaminé cité, (i) où se trouve-t-il au juste, (ii) a-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale, (iii) si oui, quels en sont les principaux contaminants et quel est le coût prévu des travaux d’assainissement, (iv) si non, quels sont le coût et la durée prévus de l’évaluation environnementale; k) les sites à assainir énumérés en j) sont-ils classés par ordre de priorité et, si oui, (i) quel est-il, (ii) comment s’y prend-on pour établir la priorité, (iii) quels experts se chargent des évaluations de priorité, quels sont leurs titres et qualités et comment sont-ils choisis; l) quelle part des 80,5 millions de dollars affectés à l’évaluation des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) combien d’évaluations sont en préparation, en cours ou achevées, (ii) quelles sont les constatations des évaluations terminées en termes de contamination environnementale et de menaces pour la santé humaine et quel est le coût prévu de l’assainissement, (iii) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; m) quelle part des 165 millions de dollars affectés à l’assainissement des sites fédéraux contaminés a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il, (i) quels projets sont en préparation, en cours ou achevés, (ii) quels sont les résultats prévus des travaux d’assainissement en termes de réduction de la contamination environnementale et des menaces pour la santé humaine, (iii) quel est le coût effectif ou prévu des projets d’assainissement énumérés en m)(i), (iv) combien d’emplois s’est-il créé jusqu’ici; n) quels projets relatifs aux parcs nationaux les 75 millions de dollars mis de côté en 2009 ont-ils permis de lancer et, pour chaque projet cité, (i) de quel parc s’agit-il, (ii) où le parc est-il situé, (iii) de combien d’argent s’agit-il, (iv) en quoi le projet consiste-t-il; o) où en est l’investissement de 10 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2009 en vue d’améliorer les rapports annuels des indicateurs environnementaux clés tels que la qualité de l’air et de l’eau et les émissions de GES, (i) par quel système faisait-on rapport de chacun, (ii) par quel système fait-on rapport de chacun maintenant, (iii) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports des données ainsi améliorées; p) où en est l’investissement de 18,4 millions de dollars annoncé par le gouvernement en 2010 en vue d’améliorer le suivi des données sur l'environnement par la voie des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, (i) quels projets le gouvernement entend-il mener avec cet argent et, pour chaque projet cité, (ii) de combien d’argent s’agit-il, (iii) comment l'argent dépensé améliora les données recueillies sur l’environnement, (iv) quand le gouvernement tirera-t-il parti dans ses rapports de ces données améliorées; q) où en est l’Initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération de 100 millions de dollars annoncée en 2010; r) y a-t-il eu en 2010 des consultations avec les peuples autochtones au sujet des évaluations environnementales, si oui, lesquelles, (i) quels projets ont un impact sur les collectivités autochtones, (ii) au sujet de quels projets cités en r)(i) les peuples autochtones ont-ils été consultés; s) quelle part des 2,8 millions de dollars affectés aux consultations avec les collectivités autochtones a-t-on déjà dépensée et combien en reste-t-il; t) quels sont les secteurs des Grands Lacs dont l’environnement est dégradé et où se trouvent-ils, (i) ces secteurs dégradés sont-ils classés par ordre de dégradation, (ii) comment s’y prend-on pour déterminer le niveau de dégradation, (iii) suivant quelle échelle compare-t-on les niveaux de dégradation, (iv) qu’est-ce que le gouvernement entend par « dégradation la plus marquée », (v) quels sont les secteurs qui ont subi la dégradation la plus marquée, (vi) pour chaque secteur cité en t)(v), en quoi consiste la dégradation et combien coûteront les travaux d’assainissement; u) à quoi doivent servir au juste les 16 millions de dollars affectés à l’assainissement des secteurs des Grands Lacs ayant subi « la dégradation la plus marquée », quelle part en a-t-on déjà dépensée, pour quels projets et quel est le rendement prévu de l’investissement en termes environnementaux?

Q-38² — 16 juin 2011 — — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?


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