Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rickford (Parliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development, for the Canadian Northern Economic Development Agency and for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0725 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire n^o 8545-411-76-02;

— n^os 411-0728, 411-0743 à 411-0747, 411-0776 et 411-0815 à 411-0817 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-05;

— n^o 411-0731 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-12;

— n^os 411-0738 et 411-0739 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-05;

— n^o 411-0741 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-09;

— n^o 411-0748 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-07;

— n^os 411-0751 et 411-0801 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire n^o 8545-411-58-04;

— n^o 411-0771 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-04;

— n^os 411-0784 et 411-0804 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-04;

— n^os 411-0808 et 411-0826 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 51^e Assemblée annuelle et au Forum régional de l' « Eastern Regional Conference », tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 7 au 10 août 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 66^e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest de la « Council of State Governments », tenue à Indianapolis (Indiana) du 17 au 20 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-21.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Third Report of the Committee, "Current and Future State of Oil and Gas Pipelines and Refining Capacity in Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-89.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « État actuel et futur des oléoducs et des gazoducs et la capacité de raffinage au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-89.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 to 25, 28 to 31, 33 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 25, 28 à 31, 33 et 34) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 21st Report of the Committee, (question of privilege relating to threats to the Member for Provencher). — Sessional Paper No. 8510-411-90.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport du Comité, (question de privilège reliée aux menaces à l'endroit du député de Provencher). — Document parlementaire n^o 8510-411-90.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 29, 31, 33 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 29, 31, 33 et 34) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Young (Oakville), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0936);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-0937) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0938);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0939);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0940);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'immigration (n^o 411-0941), une au sujet de la situation en Israël (n^o 411-0942) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0943);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o 411-0944);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-0945 et 411-0946);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0947), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 411-0948) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0949);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0950);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0951);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0952);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 411-0953);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 411-0954);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0955) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0956);

— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0957), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0958) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 411-0959);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0960);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0961);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-0962 et 411-0963);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-0964).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendments.

Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 9, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la première session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-411-455-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 5:33 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 33, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.