:
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi favorisera notre croissance économique et assurera la prospérité économique du Canada ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques du pays. J'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur le plan Développement durable des ressources, qui joue un rôle de première importance dans le Plan d'action économique. Il s'agit d'une mesure législative avant-gardiste qui permettra à tous les Canadiens de profiter de nos richesses naturelles.
[Français]
Les ressources naturelles, abondantes, ont toujours formé la base de l'économie canadienne. Elles sont au coeur même de ce que nous avons été et de ce que nous sommes en tant que pays. Elles ont favorisé le développement de collectivités et de régions tout entières. Elles ont contribué à façonner le caractère et l'identité de notre peuple, et elles ont été une source de grande fierté nationale, de la naissance de notre pays jusqu'à ce jour. Comme l'économie mondiale comporte à la fois des possibilités et des difficultés, nous devons faire les bons choix afin d'assurer la prospérité et la sécurité des Canadiens pour des générations à venir.
[Traduction]
La conjoncture internationale actuelle représente une formidable occasion pour nous de tirer profit de nos ressources afin de stimuler l’emploi et la croissance en cette période d’incertitude économique mondiale. Le Canada possède des ressources naturelles abondantes. Il est une superpuissance énergétique. En effet, nous sommes le premier producteur mondial de potasse. Nous occupons le deuxième rang en matière de production d’uranium, le troisième, en matière de production de gaz naturel et d’hydroélectricité, et le sixième, en matière de production de pétrole. Nous disposons des troisièmes plus grandes réserves au monde. Le Canada est un géant du secteur minier.
Il est l'un des plus importants pays miniers du monde grâce à sa production de plus de 60 minéraux et métaux. En 2009, on comptait au Canada plus de 220 mines principales en production, plus de 3 000 carrières de pierre, de sable et de gravier et plus de 50 fonderies et affineries de métaux non ferreux et aciéries.
Le Canada est en bonne position pour tirer parti de la demande mondiale croissante en matière d'énergie, et surtout de pétrole. Nos sables pétrolifères représentent la troisième réserve mondiale confirmée en importance. À mesure que les réserves de pétrole classique se raréfieront, l'Agence internationale de l'énergie prédit que les pays se tourneront de plus en plus vers des sources non conventionnelles de pétrole comme les sables pétrolifères du Canada.
Comme nous l'a répété l'Agence internationale de l'énergie à maintes reprises, les sources d'énergie traditionnelle, le pétrole et le gaz, continueront d'être la plus importante source d'énergie pendant encore bien des années. Dans 25 ans, même dans les scénarios les plus prometteurs concernant les technologies fondées sur les énergies de remplacement, les combustibles fossiles répondront encore à plus de 60 p. 100 de la demande mondiale d'énergie. La demande en pétrole sera de près de 15 p. 100 supérieure à ce qu'elle est en ce moment. La demande croissante pour le pétrole et le gaz proviendra de plus en plus des économies émergentes où le besoin de trouver d'autres ressources pour faire tourner une économie en expansion s'accroît aussi.
La demande croissante de pétrole et de gaz et l'ouverture de nouveaux marchés pour les minéraux et les métaux représentent d'importantes occasions d'emploi et de prospérité pour les Canadiens. La bonne nouvelle, c'est que la demande mondiale pour le type de ressources que nous avons en abondance continue d'augmenter de jour en jour, de mois en mois et d'année en année. À mesure que le poids économique mondial se déplace vers les économies émergentes qui se développent rapidement en Asie et ailleurs, nous devons intervenir pour relever les défis et tirer parti des possibilités. Pour ce faire, nous devons diversifier nos marchés.
À l'heure actuelle, nous exportons la quasi-totalité de notre pétrole brut aux États-Unis. Ce pays est un client précieux, mais nous lui vendons notre pétrole à grand rabais, tout simplement parce que nous ne pouvons l'envoyer ailleurs. C'est un marché d'acheteurs.
Le prix du brut nord-américain est inférieur de 20 $ le baril au prix demandé ailleurs dans le monde, et le pétrole brut lourd canadien est encore moins cher. Nous exportons environ 2 millions de barils par jour, ce qui représente une perte de revenu considérable de plus de 40 millions de dollars par jour étant donné l'écart actuel dans les prix. Ce manque à gagner est une perte de revenu pour les producteurs. D'après une récente analyse effectuée par la CIBC, la vente du brut à rabais pourrait représenter un manque à gagner de 18 milliards de dollars cette année seulement pour les producteurs canadiens.
Ce manque à gagner se répercute également sur les recettes fiscales et les redevances des gouvernements, qui ont donc moins d'argent pour offrir les services sociaux dont les Canadiens ont besoin. Tout cela, parce que nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire pour assurer le transport de notre brut. Nous n'avons aucune façon d'acheminer notre pétrole dans un marché autre que les États-Unis; c'est pourquoi nous sommes obligés d'accepter le prix que les raffineries américaines sont prêtes à payer. Nous ne pouvons nous permettre d'essuyer de telles pertes année après année. Nous devons renoncer à des milliards de dollars de retombées économiques et à plusieurs milliers d'emplois. C'est pourquoi il est essentiel pour le Canada de mettre au point l'infrastructure dont il a besoin pour acheminer notre pétrole et notre gaz vers d'autres marchés en croissance, notamment ceux de l'Asie-Pacifique. Dans l'intérêt du Canada et des Canadiens, nous devons nous mettre à l'oeuvre, rapidement. De grands projets comme la construction d'un pipeline ne peuvent être retardés inutilement.
Le problème ne se limite pas aux faibles prix. Selon les prévisions, si nous n'investissons pas dans les pipelines nécessaires pour exporter nos produits, les producteurs de l'Ouest du Canada devront commencer à limiter les investissements et les projets de création d'emplois parce que la quantité de pétrole destinée à l'exportation plafonnera.
Nous courons vraiment le risque de passer à côté. Nous disposons d'une incroyable possibilité de créer des emplois et de favoriser la croissance économique partout au pays grâce à des projets liés aux ressources naturelles d'une valeur de plus de 500 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Les emplois seront créés dans tous les secteurs de l'économie, du secteur manufacturier au secteur des services, en passant par le secteur minier et le secteur des sciences et des technologies. Cependant, cette possibilité n'est pas garantie. Le Canada est en concurrence avec d'autres pays pour obtenir ces investissements. Heureusement, le Canada a beaucoup à offrir: des possibilités d'investissement attrayantes, un régime fiscal concurrentiel et des politiques qui ne défavorisent pas les sociétés étrangères. Lors des voyages que j'ai faits en Chine et au Japon cette année, j'ai constaté que les gens sont au courant de cette possibilité.
Malheureusement, notre système réglementaire inefficace, redondant et imprévisible constitue un obstacle. Il est complexe, lent et peu rentable. Il soumet les projets importants à des délais imprévisibles et potentiellement interminables.
Notre pays a besoin d'un système réglementaire digne du XXIe siècle, qui protège l'environnement tout en étant efficient, efficace et rapide. C'est pourquoi ce projet de loi propose une approche globale. Des mesures législatives visant le développement responsable des ressources nous permettront de concentrer nos efforts sur quatre volets: premièrement, rendre l'examen des grands projets liés aux ressources naturelles plus prévisibles et rapides; deuxièmement, réduire le double emploi dans le cadre du processus d'évaluation; troisièmement, renforcer la protection de l'environnement; et, quatrièmement, améliorer les consultations avec les peuples autochtones.
Permettez-moi d'aborder brièvement chacun de ces volets.
[Français]
Le projet de loi contient plusieurs mesures afin de rendre le régime de réglementation plus prévisible et plus opportun et de faciliter les décisions relatives aux investissements et à la planification.
Cela signifie, entre autres, mettre en place des calendriers raisonnables et réalisables pour examiner les grands projets, consolider la responsabilité des évaluations environnementales à 3 organismes au lieu de 40 et concentrer nos efforts sur les grands projets.
Après avoir consulté des experts, nous estimons que les échéanciers sont adéquats pour mener un examen scientifique, exhaustif, objectif et indépendant.
[Traduction]
Nous avons consulté des experts, notamment Gaétan Caron, le président de l'Office national de l'énergie. Par conséquent, nous savons que les délais ou échéances sont adéquats. Nous veillons également à ce que notre système de réglementation dispose des ressources nécessaires pour respecter ces délais. Nous avons réinvesti 54 millions de dollars dans l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets, afin de renforcer la capacité des ministères et agences clés pour qu'ils puissent concentrer leurs efforts sur les grands projets.
Qui plus est, même si l'opposition se plaît à répandre l'information erronée voulant que le gouvernement ait réduit le financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, ce n'est pas vrai. Nous avons renouvelé son financement de base et lui avons alloué plus de fonds, afin qu'elle dispose des ressources nécessaires pour tenir des consultations auprès des Autochtones et réaliser des examens environnementaux indépendants, objectifs et fondés sur des principes scientifiques.
Nous veillons également à ce que le système soit doté d'un cadre redditionnel clairement défini. Le Cabinet fédéral sera responsable d'approuver ou de rejeter tous les grands projets de pipeline, en s'appuyant sur les recommandations de l'Office national de l'énergie. C'est déjà le cas pour la vaste majorité des décisions prises au gouvernement, notamment celles prises aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Nous croyons que les décisions relatives aux grands projets susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'économie et l'environnement devraient être prises par les députés, qui doivent rendre des comptes à la population, et non des fonctionnaires non élus. Les Canadiens sauront qui a pris la décision, pourquoi elle a été prise et à qui demander des comptes.
Le projet de loi propose également des mesures visant à réduire les chevauchements et le fardeau imposé par la réglementation. Il permettrait que les évaluations environnementales provinciales qui satisfont aux conditions essentielles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale remplacent l'évaluation réalisée par le gouvernement fédéral. Dans certains cas, le processus provincial pourrait être jugé équivalent au processus fédéral. Cependant, ces dispositions entreront uniquement en vigueur si la province démontre qu'elle est capable de satisfaire aux exigences fédérales.
[Français]
Même si nous apportons de nombreuses modifications afin de faire en sorte que le processus soit efficient, nous veillons également à rendre les protections environnementales plus efficaces. Examen plus rapide n'est pas synonyme d'approbation plus facile. Ce n'est pas un choix entre l'un et l'autre. En simplifiant le système, nous ne compromettons pas la protection environnementale.
[Traduction]
Grâce à ce projet de loi, nous cesserons d'examiner des projets qui ont peu d'effet sur l'environnement, voire aucun, et nous axerons les ressources sur des projets qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l'environnement et l'économie. Par conséquent, nous allons cesser d'examiner des projets comme ceux ayant trait à des installations de nettoyage des bleuets, à des terrains de stationnement ou à des patinoires. Honnêtement, nous devrions éviter de déranger des gens et de gaspiller des ressources gouvernementales dans des processus bureaucratiques.
Par mesure de précaution, le ministre de l'Environnement sera toujours habilité à ordonner la tenue d'évaluations environnementales dans le cas des projets pour lesquels il estime que cela est nécessaire. Qui plus est, le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires de 100 000 $ à 400 000 $ qui seront imposées aux promoteurs de projets qui ne respecteront pas les conditions imposées par l'organisme de réglementation.
Le budget de 2012 prévoyait également des mesures importantes en matière de sécurité maritime. Les pétroliers devront avoir une double coque. Le pilotage et la surveillance aérienne seront obligatoires, et on améliorera les outils de navigation. Nous ferons également passer le nombre d'inspections annuelles d'oléoducs de 100 à 150 et nous doublerons le nombre de vérifications exhaustives annuelles, qui passeront de trois à six, afin de prévenir les problèmes.
Ces mesures permettront d'accroître considérablement la sécurité des projets de grande envergure en matière d'environnement, tout en veillant à ce que le système soit efficient.
Le dernier pilier de notre stratégie de développement responsable des ressources consiste à accroître les consultations auprès des Autochtones. Lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières nations tenue en janvier dernier, le a indiqué clairement que le gouvernement prenait au sérieux son devoir de consulter les Autochtones et de répondre à leurs besoins. Notre plan en matière de développement responsable des ressources prévoit plusieurs étapes qui nous permettront d'atteindre cet objectif.
[Français]
Par exemple, les consultations auprès des Canadiens d'origine autochtone seront une partie intégrante des processus d'évaluation et de réglementation environnementale. Un ministère ou un organisme responsable serait désigné en tant qu'unique coordinateur des consultations de la Couronne pour les examens de projets particuliers.
Le plan propose également des protocoles d'entente ainsi que des accords avec des groupes autochtones et les gouvernements provinciaux, afin d'éclaircir les attentes à l'égard des consultations en ce qui a trait aux examens des projets. De plus, notre plan favorise l'atteinte de ces objectifs en encourageant les partenariats positifs à long terme avec la communauté autochtone, afin que les membres de celle-ci puissent profiter de manière plus importante des avantages directs et indirects des nouveaux projets d'envergure.
[Traduction]
Au cours des dernières années, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures phares pour donner une longueur d'avance au Canada dans l'économie mondialisée hautement compétitive d'aujourd'hui. Nous avons abaissé les impôts des particuliers et des sociétés. Nous avons investi dans la science et la technologie, dans les énergies de remplacement et dans la protection de l'environnement. Nous avons négocié des accords de libre-échange et allégé les formalités administratives et le fardeau réglementaire. Nous nous sommes également attaqués au gaspillage de l'État.
Le programme de notre gouvernement mise sur la croissance, l'emploi, la prospérité et la sécurité pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Il a pour clé de voûte l'exploitation judicieuse des ressources. Si nous voulons concrétiser les emplois, la croissance et la prospérité que promettent nos innombrables ressources naturelles, nous devons agir dès maintenant.
Combinées, ces mesures systémiques rendront notre mode de réglementation plus transparent, plus efficient et mieux adapté aux besoins de tous les Canadiens.
:
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que le projet de loi dont nous sommes saisis et la direction dans laquelle le gouvernement engage le pays m'inquiètent profondément.
Le projet de loi est un projet de loi omnibus volumineux de 425 pages qui contient des mesures qui vont bien au-delà du budget. Il comprend de nombreux changements qui n'avaient pas été annoncés précédemment.
Il s'agit du premier budget présenté par les conservateurs depuis qu'ils ont obtenu la majorité lors des dernières élections et ils dévoilent leur vrai visage.
[Français]
Lors de la campagne, les conservateurs ont caché aux Canadiens qu'ils envisageaient de relever l'âge d'admissibilité des Canadiens à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens l'ont appris aussi loin qu'à Davos, en Suisse, plusieurs mois après les élections. Pourtant, le projet de loi prévoit relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Lors de la campagne électorale, les conservateurs ont caché aux Canadiens qu'ils prévoyaient faire fi de la protection de notre environnement et de la lutte contre les changements climatiques. En fait, les conservateurs ont affirmé dans leur plateforme qu'ils reconnaissaient qu'un environnement sain et une forte économie vont de pair.
Ils ont également promis, dans leur plateforme, de préserver et protéger notre environnement et de prendre des mesures relatives aux changements climatiques. Ils ont promis de nouveaux investissements pour améliorer la qualité de l'air et réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris la prolongation du programme écoÉNERGIE de rénovation domiciliaire.
Pourtant, le tiers du projet de loi vise l'élimination de la réglementation et de la protection environnementales. Il abroge la loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, et la prolongation du programme écoÉNERGIE ne s'est jamais matérialisée. En vérité, les conservateurs se sont rapidement débarrassés du programme malgré son succès sur le plan économique.
[Traduction]
Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont promis que le gouvernement qu'ils voulaient former serait ouvert et responsable. Leur programme proclamait leur volonté d'assurer l'intégrité et la reddition de comptes et leur détermination à donner à notre grand pays le gouvernement respectueux des principes et responsable qu'il mérite. Cela faisait partie du programme conservateur, mais le projet de loi contient une série de mesures qui n'avaient pas été annoncées précédemment et qui contribueront à l'expansion de la culture du secret à Ottawa en diminuant la transparence et la reddition de comptes du gouvernement.
Pendant la campagne électorale, les conservateurs ont présenté un plan aux Canadiens, mais, maintenant que les élections sont chose du passé, ils vont dans le sens contraire aussi vite qu'ils le peuvent. En effet, le vrai visage des conservateurs se dévoile et je suis très inquiète, comme devraient l'être tous les Canadiens.
Tout comme mes collègues néo-démocrates, je m'oppose vigoureusement à ce projet de loi, tant sur son contenu que sur la question du processus. Le projet de loi contient la plupart des mesures importantes annoncées dans le budget de 2012, auquel nous nous sommes farouchement opposés et dont je parlerai sous peu. Nous nous élevons également contre la nature antidémocratique de ce projet de loi omnibus, qui va bien au-delà du budget. La présentation d'un projet de loi aussi vaste et imposant dans un délai aussi court mine le Parlement, car il prive les députés de la capacité de s'informer pleinement au sujet du contenu et des répercussions de ce projet de loi.
En 1994, un jeune député de Calgary s'est offusqué de l'aspect omnibus du projet de loi d'exécution du budget libéral. Ce député a pris la parole à la Chambre et a dit:
À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable et que la Chambre ne doit pas l'étudier dans sa forme actuelle.
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
[...] Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.
Voilà ce qui a été dit le 25 mars 1990. Qui a prononcé ces paroles? C'est celui qui était un jeune député à l'époque et qui est actuellement le du Canada. Son objection à l'égard du projet de loi omnibus d'exécution du budget que les libéraux avaient présenté devrait être valable dans le cas du projet de loi actuel.
En 1994, le prétendit que le projet de loi omnibus des libéraux n'avait pas le degré nécessaire de pertinence, c'est-à-dire que les dispositions du projet de loi étaient trop hétéroclites et ne pouvaient pas raisonnablement être rassemblées de manière cohérente dans un seul texte de loi.
Voyons quelle appréciation du projet de loi actuel nous pourrions faire selon ce critère. Entre autres choses, le projet de loi hausse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, il mine le régime d'évaluation environnementale, il élimine la surveillance de divers organismes par le vérificateur général, il abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, il change les règles applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés, il modifie la Loi sur les semences pour que des entrepreneurs privés puissent être chargés d'inspecter les aliments et il modifie les règles concernant la propriété étrangère des sociétés de télécommunication sans fil.
C'est l'exemple parfait d'un projet de loi omnibus et, si l'on s'en tient aux arguments du lui-même, le projet de loi devrait être jugé irrecevable. Les mesures contenues dans le projet de loi sont trop hétéroclites pour répondre à l'exigence de pertinence. Nous sommes d'accord pour dire que demander aux députés de voter en bloc sur des sujets aussi divers ne leur permet pas de représenter leurs électeurs comme le veut la démocratie.
Pourtant, les conservateurs essaient encore une fois de forcer le Parlement à adopter un projet de loi sans que les Canadiens et leurs députés puissent l'examiner attentivement. Pire encore, ils essaient de faire adopter sans qu'il n'y paraisse des changements qui réduiront encore davantage la transparence et la démocratie à l'avenir.
Le projet de loi mettrait en oeuvre de nombreux changements limitant la capacité des Canadiens et des députés à obliger le gouvernement à rendre des comptes, notamment en ce qui a trait à la transparence du gouvernement, qui est absente du budget de 2012. Ces changements auraient entre autres pour effet d'affaiblir la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de miner l'autorité de l'Office national de l'énergie, d'accroître le pouvoir discrétionnaire du Cabinet et le pouvoir ministériel concernant divers dossiers, allant de l'immigration à la salubrité des aliments en passant par la construction d'oléoducs, de soustraire de nombreux organismes à la surveillance du vérificateur général, d'éliminer le poste d'inspecteur général du SCRS et de réduire les exigences relatives aux rapports présentés au Parlement.
Depuis quand les conservateurs craignent-ils à ce point la reddition de comptes? De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un Parlement et en un gouvernement respectueux et ouverts.
[Français]
Nous croyons qu'il est indécent de tenter d'introduire en douce des mesures sans informer dûment les Canadiens, et de forcer le Parlement à les adopter à toute vitesse, surtout en ce qui a trait à des mesures qui rendront le gouvernement encore plus opaque.
Le directeur parlementaire du budget a maintes fois soutenu que les députés ne disposaient pas des informations dont ils ont besoin pour exercer raisonnablement leur pouvoir de surveillance.
Pendant que d'autres Parlements de tradition britannique dans le monde s'efforcent d'accroître la transparence dans le domaine budgétaire, ce gouvernement conservateur s'emploie à réduire le plus rapidement possible son obligation de rendre compte de ses gestes.
Les néo-démocrates travaillent à réaliser les vraies priorités des familles canadiennes, c'est-à-dire créer de bons emplois, consolider notre système de soins de santé, assurer une bonne retraite pour tous et protéger notre environnement.
Malheureusement, les conservateurs sont trop occupés à éliminer les mesures de protection de l'environnement et les services essentiels à la population.
[Traduction]
À l'automne dernier, les néo-démocrates ont présenté une motion qui enjoignait le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour stimuler l'économie canadienne et la création d'emplois au pays. Les conservateurs ont voté en faveur de la motion, mais leur appui ne s'est pas encore traduit par des actions concrètes.
Les conservateurs affirment que le budget de 2012 vise avant tout à favoriser la création d'emplois, mais il comporte neuf fois plus de compressions que de mesures de création d'emplois et il prévoit en fait une hausse du taux de chômage. À l'heure actuelle, 1,4 million de Canadiens sont sans emploi, et le taux de chômage, qui s'élève à 7,2 p. 100, demeure bien au-dessus du niveau où il se trouvait avant la récession, soit environ 6 p. 100. Pour les jeunes, qui représentent l'avenir de notre économie, la situation est encore moins rose puisque leur taux de chômage atteint presque 14 p. 100.
Les conservateurs affirment qu'ils créent de l'emploi, mais, si l'on tient compte de la croissance de la population active, on assiste plutôt à une hausse nette du taux de chômage. En fait, depuis leur arrivée au pouvoir en février 2006, le Canada a perdu 365 000 emplois dans le secteur manufacturier.
Lorsqu'il a témoigné devant le Comité des finances, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le budget d'austérité des conservateurs entraînera la perte de 43 000 emplois additionnels et ralentira la reprise économique du Canada. En outre, il a confirmé qu'au total, en tenant compte des réductions précédentes, 103 000 emplois seront perdus dans les secteurs publics et privés, ce qui freine de façon importante notre économie.
Le gouvernement prétendra que ces chiffres sont hypothétiques, mais les Canadiens savent ce qu'il en est. Ils en subissent les conséquences. Après tout, la fermeture d'une usine qui emploie 1 000 personnes ne touche pas seulement les employés, mais aussi les fournisseurs et les petites entreprises de la localité où elle se trouve. C'est la même chose quand on perd plus de 19 000 emplois dans le secteur public. Si les conservateurs cherchent vraiment à créer des emplois pour les Canadiens, pourquoi paient-ils des consultants 90 000 $ par jour pour examiner les dépenses du gouvernement? Voilà où semblent reposer leurs priorités.
Les néo-démocrates appuient l'examen continu des dépenses publiques pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement, mais nous croyons qu'il faut examiner toutes les dépenses du gouvernement, y compris les dépenses fiscales.
Comme Glen Hodgson du Conference Board du Canada l'a dit au Comité des finances l'automne dernier: « Il importe autant d'en avoir pour son argent concernant les dépenses fiscales qu'en ce qui a trait aux dépenses en tant que telles. » Nous croyons à l'élaboration de politiques reposant sur des faits.
[Français]
Les preuves montrent que les gigantesques réductions d'impôt que les conservateurs ont données aux sociétés n'ont pas réussi à créer de bons emplois bien rémunérés pour soutenir les familles. Le reconnaît lui-même que les investissements dans les infrastructures rapportent cinq fois plus que les réductions d'impôt sur le revenu des sociétés. Il a publié cette constatation dans l'annexe du budget, en 2009.
Pourtant, malgré toutes les preuves accumulées, ce gouvernement est déterminé à poursuivre son programme de réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, tout en continuant d'abolir des emplois et des services en planifiant l'augmentation du taux de chômage.
[Traduction]
Les données montrent également que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont viables.
Voici ce que dit Tom Klassen, un professeur de l'Université York spécialiste des régimes de pension et de retraite:
Je n'ai entendu personne dans le milieu universitaire soutenir que le programme de la Sécurité de la vieillesse est en crise. C'est pourquoi j'ai été surpris de constater, il y a quelques jours, que le premier ministre semblait croire que c'est le cas. [...] il faut [...] plus de données pour déterminer s'il y a un problème [...] Je ne vois pas ces données.
De nombreux experts, y compris le directeur parlementaire du budget, ont confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable dans sa forme actuelle. Même le dernier rapport actuariel du gouvernement sur le programme de la Sécurité de la vieillesse révèle que le pourcentage du PIB consacré au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti sera de 2,37 p. 100, en 2011, puis de 3,16 p. 100, en 2030, et il descendra ensuite sous le niveau actuel, passant à 2,35 p. 100, en 2060.
Les coûts associés aux modifications proposées par le gouvernement plongeront des dizaines de milliers d'aînés dans la pauvreté. En fait, s'ils n'avaient pas pu bénéficier du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pendant deux ans, près de 100 000 aînés canadiens ayant pris leur retraite récemment vivraient aujourd'hui dans la pauvreté. Par exemple, le taux de pauvreté chez les femmes âgées célibataires passerait de 17 p. 100 à 48 p. 100, soit presque le triple du taux actuel.
Malgré ces données, le gouvernement se sert du projet de loi d'exécution du budget pour équilibrer le budget au détriment des aînés.
Les faits montrent qu'une bonne politique environnementale est aussi avantageuse pour l'économie. En Allemagne, les décideurs l'ont compris depuis longtemps. Aujourd'hui, grâce à leurs politiques novatrices, les Allemands profitent des retombées de leur clairvoyance sous forme de technologies de pointe, d'une compétitivité accrue à l'échelle mondiale et de centaines de milliers de bons emplois.
Malheureusement, sous le gouvernement conservateur, le Canada se classe parmi les derniers au monde sur le plan des investissements liés à des initiatives écologiques, et l'inaction des conservateurs nuit à notre économie. Sous les conservateurs, le rendement du Canada en matière d'environnement a diminué au point où il se classe parmi les pires au monde. Selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques de 2011, le Canada se classe au 57e rang parmi les 60 pays visés, loin derrière certains pays du G8 comme le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, qui sont tous parmi les dix premiers.
Même s'il est évident qu'ils s'engagent dans la mauvaise voie, les conservateurs sont déterminés à utiliser le projet de loi pour vider de toute substance le processus des évaluations environnementales, diminuer la responsabilité du Canada sur la scène internationale en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et réduire la quantité de renseignements scientifiques indépendants permettant d'orienter l'élaboration de politiques en éliminant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Les conservateurs prétendent qu'ils accordent la priorité à l'efficacité et à l'examen des dépenses, mais tout prouve le contraire. Par ce projet de loi, les conservateurs conduisent notre pays sur la mauvaise voie. Si les politiques gouvernementales efficaces reposent sur des données et que l'examen efficace des activités du gouvernement dépend de la transparence de ce dernier, les dépenses du gouvernement témoignent quant à elles de ses priorités. Il est essentiel que les Canadiens disposent de renseignements exacts et fiables au sujet des sommes que le gouvernement dépense et de ce à quoi elles servent afin de pouvoir déterminer si les valeurs de leurs élus correspondent à leurs propres valeurs.
Non seulement le gouvernement n'a pas l'habitude de fournir des réponses, mais, en plus, avec le projet de loi , il fait délibérément fi des exigences relatives à la transparence et à la responsabilité du gouvernement. Dans l'introduction de leur programme électoral de 2011, les conservateurs affirmaient que lors des élections de mai dernier, les Canadiens devaient choisir entre le leadership réfléchi et l'opportunisme. Or, cette mesure législative des conservateurs est très opportuniste. Au lieu de communiquer leurs plans aux Canadiens pendant la campagne électorale, les conservateurs ont attendu qu'elle soit terminée pour montrer leurs vraies couleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au leadership fondé sur des principes.
[Français]
Nous croyons qu'il est indécent, de la part du gouvernement, de prétendre qu'il oeuvre à créer des emplois alors qu'il abolit des emplois et planifie l'augmentation du taux de chômage.
Nous croyons qu'il est indécent que le gouvernement mette la hache dans un programme d'aide aux personnes âgées et jette des dizaines de milliers d'entre elles dans l'étau de la pauvreté.
Nous croyons qu'il est indécent que le gouvernement élimine des mesures adoptées pour protéger notre environnement et abandonne la lutte entreprise par les pays du monde entier contre le changement climatique.
Finalement, nous croyons qu'il est indécent que ce gouvernement essaie de faire adopter des mesures législatives à l'insu des Canadiens et des députés en les camouflant dans un énorme projet de loi omnibus, surtout quand ces mesures visent délibérément à réduire la transparence du gouvernement et son obligation de rendre des comptes à l'avenir.
[Traduction]
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi:C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection; et
g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles, qui selon le directeur parlement du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014.
:
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi , le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement.
J'aimerais profiter de mon temps de parole pour parler de quatre enjeux, à savoir la façon dont les conservateurs, un, dissimulent l'ensemble des répercussions de leurs compressions des dépenses; deux, renient la promesse qu'ils ont faite pendant la campagne électorale de ne pas toucher à la Sécurité de la vieillesse; trois, se servent du budget de 2012 pour faire adopter de force des mesures qui entraîneront de grands changements pour le Canada mais qui n'ont rien à voir avec le budget; et quatre, n'arrivent pas à créer de bons emplois et ne reconnaissent pas le grave problème de l'inégalité croissante des revenus au pays.
Un peu plus tard dans le débat, ma collègue d', qui est porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, expliquera comment les conservateurs se servent du budget pour complètement réécrire les lois environnementales du Canada. Nous convenons qu'il peut être louable de chercher à rationaliser ces lois et les mesures de protection qu'elles prévoient, mais il y a une différence entre rationaliser une loi et la vider de sa substance.
La méthode du gouvernement qui consiste à présenter un projet de loi omnibus — un véritable fourre-tout — et à y inclure une foule de mesures a pour but d'empêcher le Parlement et les comités de soumettre celles-ci à un examen rigoureux et de nous empêcher, en tant que députés, d'agir de façon responsable.
Je vais d'abord parler de l'ensemble des répercussions des compressions imposées par le gouvernement. Les conservateurs essaient de cacher aux Canadiens l'ampleur de ces répercussions en n'en mentionnant qu'environ la moitié. Permettez-moi de présenter quelques exemples pour illustrer ce que je viens de dire.
Nous savons que les conservateurs continueront, au cours des quatre prochaines années, à imposer des compressions du budget annuel qui s'élèveront à 10,8 milliards de dollars. Le budget de 2012 ne donne de détails que sur 5 des 10,8 milliards de dollars de compressions.
Tandis que nous essayons de trouver la logique de ce budget, il ne faut pas oublier que les renseignements que donne le gouvernement dans le budget de 2012 ne portent que sur la moitié des compressions totales. Cela vaut pour les 19 200 fonctionnaires fédéraux qui seront mis à pied. Les postes supprimés ne représentent que la moitié des compressions.
Nous entendons parler des compressions de 688 millions de dollars à Sécurité publique Canada, de 153 millions de dollars à Transports Canada, de 310 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire et de 378 millions de dollars dans le domaine de l'aide au développement. Comme je l'ai dit, ces compressions ne sont que la moitié de ce que prévoit le gouvernement fédéral. Nous n'avons que très peu de détails sur l'autre moitié.
Nous avons vu dans le budget de 2010 qu'il y aura des compressions de 1 milliard de dollars à la Défense nationale et de plus de 1,8 milliard dans le domaine de l'aide au développement. Je ne sais pas comment le gouvernement a les moyens de se payer des jus d'orange à 16 $ et des chambres d'hôtel six étoiles, et de dépenser plusieurs milliers de dollars en services de limousine dans le contexte actuel, mais ça, c'est une autre histoire. La seule autre personne que je connais qui est descendu au Savoy, c'est Conrad Black, mais ça aussi, c'est une autre histoire.
On a pu lire dans le journal que les sommes que le Canada consacre à l'aide extérieure seront réduites de 378 millions de dollars, mais ce chiffre ne dit pas tout, et de loin. Lorsqu'on y ajoute les compressions annoncées en 2010, on constate que l'aide extérieure sera plutôt amputée d'au moins de 2,2 milliards de dollars par année, ce qui correspond grosso modo à 50 p. 100 du budget de l'aide extérieure du Canada.
Nous savons que les compressions annuelles imposées à la Défense nationale s'élèveront à au moins 2,1 milliards de dollars et non à 1,1 milliard comme l'indique le budget.
Nous savons que les compressions annuelles imposées à l'appareil gouvernemental seront de 10,8 milliards de dollars et non de 5,2 milliards comme l'annonce le budget.
[Français]
Ce que nous ne savons pas, c'est l'impact que ces coupes supplémentaires auront sur les programmes et les services offerts aux Canadiens. Nous ne savons pas comment les autres ministères et organismes seront touchés.
[Traduction]
Ce que nous ne savons pas, c'est le nombre de fonctionnaires qui perdront leur emploi en plus des 19 200 mises à pied prévues dans le budget de 2012.
[Français]
Le gouvernement ne peut pas supprimer un montant additionnel de 5,6 milliards de dollars sans sabrer les programmes et services.
[Traduction]
Le Centre canadien de politiques alternatives estime qu'outre les 19 200 licenciements annoncés dans le budget de 2012, 6 300 postes seront abolis dans la foulée des examens stratégiques que le gouvernement a menés et qu'il n'a pas encore mis en oeuvre, et 9 000 autres suivront en raison du gel du budget de fonctionnement. Au total, 34 500 postes seront donc éliminés dans la fonction publique.
Le directeur parlementaire du budget est d'avis que bien plus que 19 200 emplois seront supprimés dans la fonction publique. En ses propres mots: « Il faudra procéder à d'autres mises à pied [...] il y aura en fait une série de compressions successives. » Combien d'autres postes seront éliminés dans la fonction publique fédérale? Le gouvernement ne dit la vérité ni aux Canadiens ni aux fonctionnaires.
[Français]
Nous ne savons pas pourquoi les conservateurs nous cachent les vrais chiffres. Nous ne savons pas pourquoi ils n'expliquent pas aux Canadiens les compressions qui vont les toucher. Nous ne savons pas pourquoi les conservateurs refusent de donner aux Canadiens et au Parlement toute l'information qui permettrait d'avoir un débat éclairé.
[Traduction]
Nous, les libéraux, reconnaissons que le gouvernement doit faire des choix et qu'il peut être nécessaire de réduire les dépenses, et ce, même lorsque l'économie va bien. C'est dans ce contexte que le gouvernement libéral a agi. Je me souviens qu'à l'époque, le député de était ministre des Finances et que le député de occupait le poste de ministre responsable du Comité d'examen des dépenses du Cabinet, dont j'étais aussi membre. Il est important de souligner qu'à l'époque, le gouvernement enregistrait un excédent budgétaire.
Il faut aussi souligner qu'en principe, nous sommes d'accord avec la tenue d'un examen régulier des dépenses gouvernementales, et ce, en situation excédentaire ou déficitaire. Il est important de faire cela pour utiliser le mieux possible l'argent des contribuables et pour veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins actuels réels, et non à des besoins qui n'existent plus
Il est aussi important de prendre conscience du contexte dans lequel le gouvernement libéral était parvenu à produire un excédent budgétaire. Le gouvernement libéral avait hérité de son prédécesseur d'un déficit de 43 milliards de dollars. Sous la gouverne des libéraux, le Canada est passé d'un déficit de 43 milliards de dollars à un excédent budgétaire pendant neuf années consécutives, ce qui a permis de réduire la dette nationale de plus de 100 milliards de dollars. C'est aussi au cours de cette période d'excédent budgétaire que nous avons examiné les dépenses. Toutefois, notre façon de faire était très différente de celle du gouvernement actuel.
En fait, nous avons également réduit les impôts des Canadiens tout en maintenant l'équilibre budgétaire et nous avons accordé la plus importante réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'histoire du pays. Nous avons également diminué l'impôt des sociétés quand nous pouvions nous le permettre et que nous enregistrions un excédent budgétaire. Nous avons réduit les charges sociales.
Cependant...
Treize fois de suite.
L'hon. Scott Brison: C'est l'un des meilleurs ministres des Finances que nous ayons jamais eus, le député de , qui me rappelle que c'est arrivé treize fois de suite.
En ce qui concerne la façon dont nous procédions à l'examen des dépenses cependant, notre présentions les mesures d'économies bien différemment de ce que font les conservateurs à l'heure actuelle. Nous prenions soin de fournir des renseignements détaillés aux Canadiens bien avant l'entrée en vigueur des réductions.
En fait, nous pouvons obtenir tous ces renseignements, qui sont toujours disponibles sur Internet, à www.examendesdepenses.gc.ca. Je ne sais pas combien de temps encore les conservateurs conserveront ces renseignements en ligne. Si nous consultons ce site Web, nous y voyons, ligne par ligne, une description des programmes visés par les compressions ainsi que la date d'entrée en vigueur, les raisons et la valeur des réductions. Ces renseignements étaient fournis avant la mise en oeuvre des réductions. Dans un régime démocratique fonctionnel, les Canadiens s'attendent à recevoir ce genre de détails de la part de leur gouvernement.
Il convient de préciser que c'était il y a près de sept ans. Le niveau de transparence que la population réclame de nos jours a augmenté. Le gouvernement libéral dont j'ai fait partie avec fierté et le comité d'examen des dépenses auquel j'ai siégé avec fierté, qui a trouvé des milliards de dollars d'économies pour les Canadiens, étaient plus ouverts et transparents à l'époque, il y a sept ans, que ne l'est le gouvernement conservateur à l'heure actuelle.
J'ajouterais que nos décisions étaient prises par des ministres qui travaillaient de concert avec les fonctionnaires. Nous n'avons pas fait appel à une firme de consultants au coût de 90 000 $ par jour. Nous n'avons pas confié le soin à d'autres de prendre les décisions difficiles que nous devions prendre à l'époque. Il est toutefois important que des renseignements aussi détaillés soient fournis aux Canadiens.
Malheureusement, les conservateurs ont maintenant pris l'habitude de cacher même les renseignements les plus élémentaires aux Canadiens et aux députés. Ils ne se contentent pas d'agir de façon partisane en cachant ces renseignements à l'opposition, ils les dissimulent aussi à leurs propres collègues conservateurs. Les députés élus sous la bannière conservatrice sont également assujettis, dans le cadre de leur fonction, aux responsabilités fiduciaires constitutionnelles et ils doivent donc demander au gouvernement de rendre des comptes et réclamer aux députés de ce côté-ci de la Chambre les renseignements qu'ils possèdent.
L'année dernière les conservateurs ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement parce qu'ils avaient caché les coûts de mesures législatives dont la Chambre était saisie. Ils avaient dissimulé les coûts des F-35 et de leurs projets de loi sur la criminalité. Ils ont refusé de fournir ces renseignements dont les Canadiens avaient besoin pour prendre des décisions éclairées. Ils ont refusé de fournir ces renseignements aux parlementaires qui représentent les citoyens canadiens. En dissimulant ces renseignements, les conservateurs s'en sont pris aux assises mêmes de notre démocratie. Il s'agit du premier gouvernement de l'histoire du système de gouvernement britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Le vérificateur général a depuis vertement réprimandé le gouvernement pour avoir tenu deux jeux de livres comptables au sujet des F-35: les vrais chiffres ont été dissimulés aux Canadiens et au Parlement du Canada, et les faux chiffres ont été utilisés par les conservateurs pendant la dernière campagne électorale.
Voilà que les conservateurs récidivent. Lundi, le gouvernement a tenu une séance d'information sur ce projet de loi budgétaire à l'intention des députés et des sénateurs. Cette loi mettrait en oeuvre les modifications à la Sécurité de la vieillesse, par exemple, et ferait passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Les représentants du gouvernement se sont fait demander dans quelle mesure ces modifications changeraient le coût du programme pour les Canadiens. Ils ont refusé de répondre. Ce qui est pire, c'est que le gouvernement a dit qu'on le découvrirait une fois le projet de loi adopté et le rapport de l'actuaire en chef mis à jour.
Les conservateurs refusent de nous donner ce renseignement avant le vote sur le projet de loi. Ils soutiennent que ces modifications à la Sécurité de la vieillesse sont nécessaires parce qu'il faut économiser. Ils affirment que le système n'est pas viable. En réalité, d'après ce qu'il ressort de plusieurs rapports, des rapports financiers ainsi que des rapports du directeur parlementaire du budget et de l'OCDE, c'est tout à fait faux. Au Canada, le Programme de la sécurité de la vieillesse est viable tel qu'il existe actuellement.
Les conservateurs ne nous diront pas non plus combien ces modifications feront économiser au Trésor. Ils ne nous fourniront pas ce renseignement dont nous, les parlementaires, avons absolument besoin pour prendre une décision éclairée. Est-ce parce que les chiffres montreraient la vérité au Parlement et révéleraient que la Sécurité de la vieillesse est bel et bien viable et que nous n'avons pas à apporter ces modifications draconiennes qui pénaliseront nos citoyens les plus vulnérables? Dans bien des cas, ces changements rétrogrades feraient mal aux plus pauvres parmi les pauvres.
Nous savons que le ne respecte pas la promesse électorale qu'il a faite aux Canadiens en faisant passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Il avait promis qu'il ne réduirait pas les pensions des Canadiens, mais c'est ce qu'il fait. Il s'attaque aux aînés à faible revenu.
Nous savons également que le fait abstraction des conseils de l'OCDE, de l'actuaire en chef du Canada et du directeur parlementaire du budget qui conviennent tous que ces changements ne sont pas nécessaires. Nous savons qu'il ne tient pas compte de ce que lui disent ses propres experts. Ces derniers croient que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Même s'il ne l'était pas, et que des changements devaient être apportés, nous pourrions procéder de manière progressive. Nous pourrions par exemple modifier le seuil de récupération fiscale. Il y a des aspects sur lesquels nous pourrions nous pencher.
Qui reçoit des prestations de Sécurité de la vieillesse? En tout, 40 p. 100 des prestataires du programme gagnent moins de 20 000 $ par année, et 53 p. 100 moins de 25 000 $. Les femmes âgées célibataires vivant dans la pauvreté sont touchées de façon disproportionnée par les changements à la SV. Pour être admissible au Supplément de revenu garanti qui est versé aux Canadiens les plus démunis et les plus vulnérables, une personne devrait d'abord être admissible à la Sécurité de la vieillesse. Ces gens perdront approximativement 30 000 $ sur deux ans.
Le gouvernement affirme maintenant que les gens peuvent travailler quelques années supplémentaires. Les politiciens, les journalistes, les comptables, les avocats et les conseillers peuvent peut-être le faire sans problème. Toutefois, c'est un peu plus difficile pour les tuyauteurs, les soudeurs, les charpentiers ou les femmes travaillant toute la journée dans des usines de transformation du poisson à Terre-Neuve, dans le froid et l'humidité et sur un plancher en béton. Nous devons penser à tous les Canadiens. Ceux qui font du travail manuel sont parmi les plus vulnérables.
Rendons-nous bien compte que, en apportant ces modifications à la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement affirme qu'il donne un préavis, afin que les gens aient le temps d'économiser un peu plus. Comment peut-on s'attendre à ce que des familles qui gagnent 20 000 $ ou 25 000 $ par année économisent un peu plus? Je pense que cela montre à quel point le gouvernement est déconnecté des réalités des travailleurs pauvres du Canada et inconscient de la réelle inégalité des revenus au Canada.
Le relèvement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'est qu'une des nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi fourre-tout, qui compte 753 articles, répartis sur 421 pages, et modifie 70 lois. Entre autres, il modifie de fond en comble nos lois environnementales; coupe unilatéralement 3 p. 100 dans le financement accordé aux provinces pour les soins de santé, alors que la population croît; propose de mettre au rebut 100 000 demandes d'immigration sur lesquelles les fonctionnaires travaillent depuis plusieurs années; modifie en profondeur l'assurance-emploi; et abroge plusieurs lois, y compris la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il sonne le glas de plusieurs organismes gouvernementaux, notamment la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'Institut de la statistique des Premières nations et le Conseil national du bien-être social.
Le projet de loi accorde une augmentation salariale de 30 000 $, après impôts, au Gouverneur général. Je ne pense pas que notre gouverneur général en ait désespérément besoin. Je doute que ce genre d'augmentation soit appropriée, alors qu'on sabre dans les programmes et services gouvernementaux.
Ce que je veux faire savoir, c'est que le projet de loi est très volumineux. Il porte sur toute une gamme de questions et de domaines relevant de la politique publique. Par exemple, l'une des modifications importantes au régime d'assurance-emploi permettrait aux prestataires à faible revenu qui trouvent un emploi de garder une plus grande part de leur revenu. Il est très possible que certains députés trouvent cette disposition sensée. Cependant, nous ne pouvons l'appuyer puisque le projet de loi d'exécution du budget comprend également des mesures sabrant le programme de la Sécurité de la vieillesse pour un bon nombre d'aînés, les empêchant de toucher les prestations au moment où ils en ont le plus besoin, ou encore des mesures qui minent la capacité de surveillance environnementale du Canada et qui affaiblissent son cadre réglementaire.
Cela fait longtemps que la députée libérale de préconise des modifications qui protégeraient les régimes de pension d'invalidité à long terme. Certaines des mesures qu'elle a proposées figurent dans le projet de loi. Dans de meilleures circonstances, nous serions disposés à appuyer certaines de ces mesures, mais nous ne le pouvons pas car il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il nous oblige à nous prononcer sur tout un train de mesures et à nous soustraire à la responsabilité qu'ont tous les parlementaires de se prononcer sur chaque mesure individuelle après en avoir évalué le mérite.
Je n'appuie pas l'orientation générale que ce projet de loi ferait prendre au Canada, mais il comporte des mesures que je pourrais approuver. En regroupant ces différents changements en un seul projet de loi, les conservateurs privent le Parlement de la possibilité et de la capacité de s'acquitter de sa responsabilité d'assurer une surveillance et de fournir une orientation claire.
J'aimerais citer Andrew Coyne à ce sujet:
[...] on regroupe toutes sortes de mesures législatives portant sur des responsabilités gouvernementales totalement différentes dans un projet de loi fourre-tout d'exécution du budget, et on oblige les députés à voter pour ou contre. Le projet de loi d'exécution du budget de 2012 est loin d'être le premier de ce genre, mais on n'avait encore jamais vu ou toléré une telle ampleur ou une telle envergure [...] Il devient impossible de connaître les véritables intentions du Parlement. Il n’y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. On n’y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s’agit pas d’un seul instrument législatif, mais d’un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Dans les prochains jours, il est prévu que la Chambre poursuive son débat sur ce projet de loi. On discutera de plusieurs amendements. On en oubliera sans doute quelques-uns. C'est ce que les conservateurs espèrent sûrement.
Enfin, en ce qui concerne l'inégalité des revenus, ce n'était pas un ralentissement économique ordinaire. Ce n'est pas une reprise économique ordinaire non plus. Nous traversons une période de restructuration de l'économie mondiale. Au Canada, la reprise est tributaire de la richesse de nos ressources naturelles. Par conséquent, la valeur de notre dollar est proportionnellement plus élevée et les effets de la reprise sont très différents d'une région à l'autre du pays. De nombreux emplois manufacturiers traditionnels de grande valeur disparaissent. L'écart entre les riches et les pauvres se creuse.
D'après plusieurs sondages récents, les Canadiens estiment que l'inégalité des revenus est l'un des problèmes économiques les plus importants au pays et certains estiment qu'il s'agit du plus important. Dans le présent budget, aucune mesure ne vise précisément à remédier à l'inégalité des revenus et certaines mesures l'accentueront même. Nous croyons que l'inégalité des revenus doit figurer au programme législatif du Parlement canadien. Or, ce budget, entre autres choses, prive le Parlement de la possibilité d'avoir un débat approfondi sur une question qui est importante aux yeux des Canadiens, en l'occurrence l'inégalité croissante des revenus.