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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 117 Friday, May 4, 2012 10:00 a.m.	Journaux N^o 117 Le vendredi 4 mai 2012 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Ms. Savoie (Victoria), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M^me Savoie (Victoria), Vice-présidente et présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, because it:	« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
(a) weakens Canadians’ confidence in the work of Parliament, decreases transparency and erodes fundamental democratic institutions by systematically over-concentrating power in the hands of government ministers;	a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
(b) shields the government from criticism on extremely controversial non-budgetary issues by bundling them into one enormous piece of legislation masquerading as a budgetary bill;	b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
(c) undermines the critical role played by such trusted oversight bodies as the Office of the Auditor General of Canada, the CSIS Inspector General and the National Energy Board, amongst many others, thereby silencing institutional checks and balances to the government’s ideological agenda;	c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
(d) raises the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years in a reckless effort to balance the government’s misguided spending on prisons, incompetent military procurement and inappropriate Ministerial expenses;	d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
(e) includes provisions to gut the federal environmental assessment regime and to overhaul fish habitat protection that will adversely affect fragile ecosystems and Canada’s environmental sustainability for generations to come;	e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
(f) calls into question Canada’s food inspection and public health regime by removing critical oversight powers of the Auditor General in relation to the Canada Food Inspection Agency all while providing an avenue and paving the way for opportunities to privatize a number of essential inspection functions; and	f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;
(g) does nothing to provide a solution for the growing number of Canadians looking for employment in Canada’s challenging job market and instead fuels further job loss, which according to the Parliamentary Budget Officer will amount to a total loss of 43,000 jobs in 2014.”.	g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 411-0749, 411-0774 and 411-0835 concerning asbestos. — Sessional Paper No. 8545-411-1-12;	— n^os 411-0749, 411-0774 et 411-0835 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-12;

— Nos. 411-0760 and 411-0778 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-411-49-03;

— n^os 411-0760 et 411-0778 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-03;

— No. 411-0765 concerning species at risk. — Sessional Paper No. 8545-411-73-03;

— n^o 411-0765 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire n^o 8545-411-73-03;

— No. 411-0822 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-411-34-13.

— n^o 411-0822 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-13.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Meeting of the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Stockholm, Sweden, on February 14, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-51-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Opitz (Etobicoke-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Stockholm (Suède) le 14 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-07.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-6, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning certain diseases (No. 411-0976) and one concerning climate change (No. 411-0977);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de certaines maladies (n^o411-0976) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-0977);

— by , one concerning human trafficking (No. 411-0978) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-0979);

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet de la traite de personnes (n^o411-0978) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0979);

— by , one concerning health care services (No. 411-0980) and one concerning poverty (No. 411-0981);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o411-0980) et une au sujet de la pauvreté (n^o411-0981);

— by , one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 411-0982) and one concerning national parks (No. 411-0983);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0982) et une au sujet des parcs nationaux (n^o411-0983);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-0984).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0984).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-535 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) cuts to the Aquaculture Collaborative Research and Development Program (ACRDP): (a) how many jobs will be lost due to these cuts and in what regions will any and all job losses occur; (b) what similar resources, if any, are available to small and medium-sized businesses in the aquaculture industry for research and development; (c) what has been the total budget allocated for the ACRDP in each of the past ten years; (d) what is the breakdown of all money spent by the DFO on the ACRDP over the past ten years; (e) with what companies has the ACRDP worked and where are they located; (f) what tangible benefits have been generated by research done by the ACRDP; and (g) is there a rise in correlated risks to the aquaculture industry that can be anticipated as money available for research is decreased? — Sessional Paper No. 8555-411-535.

Q-535 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les compressions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) : a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces compressions et dans quelles régions surviendront ces pertes d’emploi; b) le cas échéant, de quelles ressources similaires en recherche et développement disposent les petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture; c) quel était le budget total alloué au PCRDA pour chacune des dix dernières années; d) quelle est la ventilation des sommes que le MPO a consacrées au PCRDA au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il travaillé et où sont situées ces entreprises; f) quels avantages tangibles a procurés la recherche effectuée dans le cadre du PCRDA; g) peut-on anticiper une augmentation des risques corrélés pour l’industrie de l’aquaculture en raison de la diminution des fonds pour la recherche? — Document parlementaire n^o 8555-411-535.

Q-539 — — With respect to the possible detection of Infectious Salmon Anemia (ISA) Virus in the Pacific Coast fish population: (a) since 2001, how many times have fish originating from the Pacific Coast, both farmed and wild, been tested by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) for the presence of ISA; (b) what were the results of these tests; (c) at which laboratory (or laboratories) were these tests conducted; (d) what diagnostic tools were or are used by DFO to determine whether or not ISA is present in fish samples; and (e) is a reverse transcription-polymerase chain reaction (RT-PCR) used or are other tools used? — Sessional Paper No. 8555-411-539.

Q-539 — M^me Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne la découverte possible du virus de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) dans la population de poissons de la côte du Pacifique : a) depuis 2001, combien de fois le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il soumis des poissons provenant de la côte du Pacifique, tant des poissons d’élevage que sauvages, à des analyses pour vérifier la présence de l’AIS; b) quels ont été les résultats de ces analyses; c) dans quel laboratoire (ou laboratoires) les analyses ont-elles été effectuées; d) quels outils de diagnostic le MPO a-t-il utilisés ou utilise t-il pour détecter la présence de l’AIS dans les échantillons de poisson; e) l’amplification par la polymérase après une transcription inverse (RT-PCR) est-elle employée, ou d’autres outils sont-ils employés? — Document parlementaire n^o 8555-411-539.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:	Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House decline to give second reading to Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, because it:	« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
(a) weakens Canadians’ confidence in the work of Parliament, decreases transparency and erodes fundamental democratic institutions by systematically over-concentrating power in the hands of government ministers;	a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
(b) shields the government from criticism on extremely controversial non-budgetary issues by bundling them into one enormous piece of legislation masquerading as a budgetary bill;	b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
(c) undermines the critical role played by such trusted oversight bodies as the Office of the Auditor General of Canada, the CSIS Inspector General and the National Energy Board, amongst many others, thereby silencing institutional checks and balances to the government’s ideological agenda;	c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
(d) raises the age of eligibility for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years in a reckless effort to balance the government’s misguided spending on prisons, incompetent military procurement and inappropriate Ministerial expenses;	d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
(e) includes provisions to gut the federal environmental assessment regime and to overhaul fish habitat protection that will adversely affect fragile ecosystems and Canada’s environmental sustainability for generations to come;	e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
(f) calls into question Canada’s food inspection and public health regime by removing critical oversight powers of the Auditor General in relation to the Canada Food Inspection Agency all while providing an avenue and paving the way for opportunities to privatize a number of essential inspection functions; and	f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;
(g) does nothing to provide a solution for the growing number of Canadians looking for employment in Canada’s challenging job market and instead fuels further job loss, which according to the Parliamentary Budget Officer will amount to a total loss of 43,000 jobs in 2014.”.	g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Genest (Shefford), seconded by Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) keep with Canada’s obligation to respect, protect and fulfill the right to housing under the UN International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; (b) support efforts by Canadian municipalities to combat homelessness; and (c) adopt measures to expand the stock of affordable rental housing, with a view to providing economic benefits to local housing construction businesses. (Private Members' Business M-331)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genest (Shefford), appuyé par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. (Affaires émanant des députés M-331)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, la Vice-présidente interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 9, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-128-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of Ridley Terminals Inc., together with the Auditor General's Report, for the year 2011, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-770-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-770-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2012-2016 and the Capital Budget for 2012 of the Canada Post Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-841-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise pour 2012-2016 et du budget d'investissement de 2012 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-841-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Report of Operations under the International River Improvements Act for the year 2011, pursuant to the International River Improvements Act, R.S. 1985, c. I-20, s. 51. — Sessional Paper No. 8560-411-168-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-411-168-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the provinces of Prince Edward Island, New Brunswick and Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-411-475-44. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-44. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2012-456. — Sessional Paper No. 8540-411-1-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2012-456. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2012-505. — Sessional Paper No. 8540-411-2-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2012-505. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2012-497 to P.C. 2012-499. — Sessional Paper No. 8540-411-3-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2012-497 à C.P. 2012-499. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2012-478 to P.C. 2012-486. — Sessional Paper No. 8540-411-14-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2012-478 à C.P. 2012-486. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2012-453 and P.C. 2012-520. — Sessional Paper No. 8540-411-8-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2012-453 et C.P. 2012-520. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2012-446. — Sessional Paper No. 8540-411-18-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2012-446. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2012-458 to P.C. 2012-476, P.C. 2012-503 and P.C. 2012-504. — Sessional Paper No. 8540-411-16-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2012-458 à C.P. 2012-476, C.P. 2012-503 et C.P. 2012-504. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2012-502. — Sessional Paper No. 8540-411-22-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2012-502. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2012-457. — Sessional Paper No. 8540-411-28-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on International Trade)

— C.P. 2012-457. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— P.C. 2012-501. — Sessional Paper No. 8540-411-13-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2012-501. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2012-506. — Sessional Paper No. 8540-411-30-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2012-506. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2012-487 and P.C. 2012-489 to P.C. 2012-496. — Sessional Paper No. 8540-411-24-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2012-487 et C.P. 2012-489 à C.P. 2012-496. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-0985).

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0985).

Adjournment	Ajournement
At 2:32 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 32, la Vice-présidente ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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