The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie de documents concernant les véhicules blindés. — Document parlementaire n^o 8530-411-9.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0750 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-411-72-02;

— n^os 411-0753 et 411-0754 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-411-80-02;

— n^os 411-0755 à 411-0757 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-04;

— n^o 411-0764 au sujet de l'Azerbaïdjan. — Document parlementaire n^o 8545-411-88-01;

— n^os 411-0766, 411-0785, 411-0865 et 411-0889 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-12;

— n^o 411-0807 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-411-89-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) du 25 au 27 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-50-14.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Perreault (Montcalm), Bill C-422, An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of waiting period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Perreault (Montcalm), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a take-note debate on the subject of the horrific state of human rights in Iran take place pursuant to Standing Order 53.1 on Monday, May 14, 2012, and that during the debate no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat exploratoire sur le sujet de la situation horrible des droits de la personne en Iran ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le lundi 14 mai 2012, et que, durant le débat, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des affaires autochtones (n^o 411-1037) et une au sujet de la situation en République démocratique du Congo (n^o 411-1038);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'avortement (n^o 411-1039);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-1040);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (n^o 411-1041);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1042 et 411-1043);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet des armes nucléaires (n^o 411-1044) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1045);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-1046) et une au sujet de la Chine (n^o 411-1047).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-557 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-557 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-552 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne : a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses partenaires en échange de renseignements pour veiller à ce que l’offre d’échange de renseignements ne soit pas restreinte, et, dans l’affirmative, (i) avec quelles autorités, (ii) dans quel but particulier, (iii) l’ARC a-t-elle modifié son approche suite à ces collaborations; h) quelle est la prévalence des actions au porteur au Canada, (i) sur quelles mesures s’appuie-t-on pour veiller à ce que les renseignements sur la propriété soient disponibles sans exception, (ii) les prête-nom ont-ils tous l’obligation de tenir les renseignements pertinents sur la propriété lorsqu’ils font office de propriétaires en titre pour le compte d’une autre personne, (iii) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’assujettir les prête-noms aux lois contre le blanchiment d’argent, et, dans la négative, pourquoi; i) les cartes de crédit, de débit et à valeur stockée sont-elles définies comme des instruments financiers dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; j) les services d’application de la loi et de douanes disposent-ils des capacités de lecture de cartes, ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de leur conférer ces capacités, afin de prendre les individus soupçonnés d’être des « brief-case bankers »; k) combien d’institutions financières canadiennes ont-elles des activités dans des pays à impôt plus faible et quels sont leurs noms; l) combien d’institutions financières canadiennes font-elles de l’arbitrage en capitaux en allouant des capitaux à des pays à impôt plus faible, abaissant du coup leur taux d’imposition effectif; m) le gouvernement calcule-t-il les conséquences des activités des institutions financières canadiennes dans des pays à impôt plus faible pour (i) le taux d’imposition des institutions financières canadiennes, (ii) les augmentations des revenus après impôt, (iii) le revenu net; n) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) affectés à la fraude fiscale de particuliers, (ii) affectés à la fraude fiscale de sociétés, (iii) affectés aux prix de transfert erronés des sociétés, (iv) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs; o) quel est le pourcentage de vérificateurs et le nombre de vérificateurs en ETP (i) chargés de vérifier les particuliers qui ont recours à des paradis fiscaux, (ii) chargés de vérifier les sociétés qui ont recours à des paradis fiscaux, (iii) quelle est la tendance sur 10 ans pour la budgétisation et la dotation de ces vérificateurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-552.

Q-553 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux : a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux? — Document parlementaire n^o 8555-411-553.

Q-554 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs années ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-554.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), — That Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, May 3, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, the recorded division was deferred until Monday, May 14, 2012, at the ordinary time of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 14 mai 2012, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

At 1:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. (Private Members' Business M-319)

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. (Affaires émanant des députés M-319)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-646-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-411-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique et du territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-45. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 411-1048).

At 2:19 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.