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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 18 mai 2012 (No 127)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-273 — May 17, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally recognize the responsibility of the Department of National Defence and the Canadian Forces with regard to the contamination of the groundwater which is the source of drinking water for multiple homes in the residential area of Canadian Forces Base (CFB) Valcartier, residential areas of the municipality of Shannon, and numerous public institutions, due to the use of chlorinated solvents for several decades, including trichloroethylene (TCE); (b) take over the efforts of the Shannon Citizens Committee to monitor filtration systems in place for those dealing with the contamination of drinking water, and include the Committee in any environmental efforts undertaken; and (c) commit to (i) notify all persons employed at CFB Valcartier or who have lived in the residential quarters of the Base for the years during which the contamination took place, (ii) quickly clean up the affected sites, (iii) compensate victims of TCE contamination. M-273 — 17 mai 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyée par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 30, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 30 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées
M-313 — March 27, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), — That, in the opinion of the House, the governor general should exercise the same financial discipline that the government is asking of the public, and that the government should make the governor general’s salary subject to the general tax regime. M-313 — 27 mars 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — May 15, 2012 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 15 mai 2012

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-326 — April 3, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-326, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-326 — 3 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-217 — April 4, 2012 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Consideration at report stage of Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-217 — 4 avril 2012 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — October 27, 2011 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 27 octobre 2011
Committee Report — presented on Wednesday, April 4, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-79. Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-79.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
C-311 — April 4, 2012 — Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla) — Consideration at report stage of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-311 — 4 avril 2012 — M. Albas (Okanagan—Coquihalla) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — October 3, 2011 M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 3 octobre 2011
Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — October 4, 2011 M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — 4 octobre 2011
Mr. Brison (Kings—Hants) — October 20, 2011 M. Brison (Kings—Hants) — 20 octobre 2011
Committee Report — presented on Wednesday, April 4, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-80. Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-80.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 4 No 4
C-304 — May 9, 2012 — Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — Third reading of Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom). C-304 — 9 mai 2012 — M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Troisième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — October 4, 2011 M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — 4 octobre 2011
Mr. Sorenson (Crowfoot), Mr. Toet (Elmwood—Transcona), Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) and Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — October 5, 2011 M. Sorenson (Crowfoot), M. Toet (Elmwood—Transcona), M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 5 octobre 2011
Mr. Richards (Wild Rose), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Bruinooge (Winnipeg South), Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) and Mr. Calkins (Wetaskiwin) — October 6, 2011 M. Richards (Wild Rose), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), M. Lunney (Nanaimo—Alberni) et M. Calkins (Wetaskiwin) — 6 octobre 2011
Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), Mr. Payne (Medicine Hat) and Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — October 13, 2011 M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Bezan (Selkirk—Interlake), M. Payne (Medicine Hat) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 13 octobre 2011
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — October 17, 2011 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 17 octobre 2011
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — October 18, 2011 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 18 octobre 2011
Mr. Tweed (Brandon—Souris) — October 20, 2011 M. Tweed (Brandon—Souris) — 20 octobre 2011
Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — October 27, 2011 M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — 27 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 5 No 5
C-313 — April 4, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), — That Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses), be now read a third time and do pass. C-313 — 4 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), — Que le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 6 No 6
C-279 — April 5, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-279 — 5 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — September 23, 2011 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 1, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), Mr. Cash (Davenport), Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) and Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — February 6, 2012 Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas) — 6 février 2012
Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — February 7, 2012 Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — 7 février 2012
Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — February 14, 2012 M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012
Ms. Fry (Vancouver Centre) — April 4, 2012 Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-321 — April 23, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That Bill C-321, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-321 — 23 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 15, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 15 février 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-273 — April 24, 2012 — Resuming consideration of the motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-273 — 24 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Cotler (Mont-Royal), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-315 — April 25, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion. M-315 — 25 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
M-312 — April 26, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Woodworth (Kitchener Centre), seconded by Mr. Watson (Essex), — That a special committee of the House be appointed and directed to review the declaration in Subsection 223(1) of the Criminal Code which states that a child becomes a human being only at the moment of complete birth and to answer the questions hereinafter set forth; M-312 — 26 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
that the membership of the special committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that the members to serve on the said committee be appointed by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House no later than 20 sitting days after the adoption of this motion; que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
that the special committee have all the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; and que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
that the special committee present its final report to the House of Commons within 10 months after the adoption of this motion with answers to the following questions, que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
(i) what medical evidence exists to demonstrate that a child is or is not a human being before the moment of complete birth, (ii) is the preponderance of medical evidence consistent with the declaration in Subsection 223(1) that a child is only a human being at the moment of complete birth, (iii) what are the legal impact and consequences of Subsection 223(1) on the fundamental human rights of a child before the moment of complete birth, (iv) what are the options available to Parliament in the exercise of its legislative authority in accordance with the Constitution and decisions of the Supreme Court to affirm, amend, or replace Subsection 223(1). (i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-383 — December 13, 2011 — Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act. C-383 — 13 décembre 2011 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 1, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) and Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — March 1, 2012 Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 1er mars 2012
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — March 5, 2012 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — 5 mars 2012
Mr. Wallace (Burlington) — March 6, 2012 M. Wallace (Burlington) — 6 mars 2012
Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — March 7, 2012 M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Bezan (Selkirk—Interlake) — 7 mars 2012
Mr. Lobb (Huron—Bruce) and Ms. Findlay (Delta—Richmond East) — March 8, 2012 M. Lobb (Huron—Bruce) et Mme Findlay (Delta—Richmond-Est) — 8 mars 2012
Mr. Holder (London West) — March 14, 2012 M. Holder (London-Ouest) — 14 mars 2012
Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — March 29, 2012 M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 29 mars 2012
Mr. Rickford (Kenora) — March 30, 2012 M. Rickford (Kenora) — 30 mars 2012
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 13, 2012 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 13 mars 2012 (Voir les Débats).
Royal Recommendation — notice given on Monday, May 14, 2012, by the Leader of the Government in the House of Commons. Recommandation royale — avis donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
No. 12 No 12
M-314 — April 30, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That the House acknowledge that Canada lags behind international search and rescue norms and urge the government to recognize the responsibility of the Canadian Forces for the protection of Canadians, and to take such measures as may be required for Canada to achieve the common international readiness standard of 30 minutes at all times, from tasking to becoming airborne, in response to search and rescue incidents. M-314 — 30 avril 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-293 — April 30, 2012 — Ms. James (Scarborough Centre) — Consideration at report stage of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. C-293 — 30 avril 2012 — Mme James (Scarborough-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011
Committee Report — presented on Monday, April 30, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-86. Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2012, document parlementaire no 8510-411-86.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 14 No 14
C-305 — October 26, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-305 — 26 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011
Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport) and Ms. Nash (Parkdale—High Park) — October 26, 2011 Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-394 — May 1, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gill (Brampton—Springdale), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-394 — 1er mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-370 — May 7, 2012 — On or after Tuesday, May 29, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That Bill C-370, An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-370 — 7 mai 2012 — À compter du mardi 29 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
S-206 — February 28, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-206 — 28 février 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-319 — May 11, 2012 — On or after Monday, June 4, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue its dialogue with the provinces, territories, health stakeholders, industry and Canadians to promote and maintain healthy weight for children and youth; (b) encourage discussions to address the factors that lead to obesity, such as social and physical environments, physical activity, as well as the promotion of and access to nutritious food; (c) encourage individuals and organizations to commit to participating in the promotion of a healthy weight; and (d) consider the federal, provincial and territorial framework for action to promote healthy weight entitled “Curbing Childhood Obesity”, that resulted from the endorsement of the “Declaration on Prevention and Promotion” by the federal, provincial and territorial Ministers of Health and Health promotion/Healthy Living, as the basis for action to address obesity, particularly in children, promoting physical activity and making healthy food choices. M-319 — 11 mai 2012 — À compter du lundi 4 juin 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-300 — May 14, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — That Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, be now read a third time and do pass. C-300 — 14 mai 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — October 4, 2011 M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 4 octobre 2011
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — October 17, 2011 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 17 octobre 2011
Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) and Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — October 18, 2011 Mme Smith (Kildonan—St. Paul), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mme Davidson (Sarnia—Lambton) et M. Braid (Kitchener—Waterloo) — 18 octobre 2011
Mr. Payne (Medicine Hat), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) and Ms. Brown (Newmarket—Aurora) — October 19, 2011 M. Payne (Medicine Hat), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) et Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 19 octobre 2011
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mr. Sorenson (Crowfoot) and Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — October 20, 2011 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Sorenson (Crowfoot) et M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — 20 octobre 2011
Ms. Leslie (Halifax) — October 21, 2011 Mme Leslie (Halifax) — 21 octobre 2011
Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap) and Mr. Warkentin (Peace River) — October 24, 2011 M. Mayes (Okanagan—Shuswap) et M. Warkentin (Peace River) — 24 octobre 2011
Mr. Rae (Toronto Centre) — October 26, 2011 M. Rae (Toronto-Centre) — 26 octobre 2011
Mrs. Ambler (Mississauga South), Mr. Toet (Elmwood—Transcona) and Mr. Carmichael (Don Valley West) — October 27, 2011 Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Toet (Elmwood—Transcona) et M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — 27 octobre 2011
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 20 No 20
C-309 — May 14, 2012 — Mr. Richards (Wild Rose) — Consideration at report stage of Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. C-309 — 14 mai 2012 — M. Richards (Wild Rose) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-93. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-93.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 21 No 21
C-350 — May 14, 2012 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Consideration at report stage of Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment. C-350 — 14 mai 2012 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
Committee Report — presented on Monday, May 14, 2012, Sessional Paper No. 8510-411-96. Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-96.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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