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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 136
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 136
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Lee Richardson, député de la circonscription électorale de Calgary-Centre, a démissionné le 6 juin 2012.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai fait parvenir au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des finances relatif à l'étude sur le rapport du sous-comité sur le projet de loi C-38.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements et de l'éthique relatif à l'étude sur les dépenses des membres du conseil d'administration et des cadres de la Société du Vieux-Port de Montréal.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer un réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les événements décrits au paragraphe 2.58 du Chapitre 2 intitulé « Le remplacement des avions de combat du Canada » qui figure dans le rapport du vérificateur général du Canada déposé ce printemps et qui porte sur l’approbation par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) du recours à un fournisseur unique pour le F-35: a) quand les décideurs de haut niveau de TPSGC ont-ils été informés que leur ministère n’avait pas reçu suffisamment d’information pour justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique; b) pourquoi en ont-ils été informés et quel était le bien fondé; c) qui à TPSGC a pris la décision de demander au ministère de la Défense nationale de fournir une lettre de confirmation à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou une analyse complète des options; d) pourquoi cette lettre justifiait-elle le bien-fondé de la stratégie d’acquisition proposée par la Défense nationale; e) le ministre a-t-il été informé de l’utilisation de cette lettre; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, quand en a-t-il été informé?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a),du début jusqu’en mi-année 2010, les décideurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, ont été informés régulièrement des développements touchant les besoins en aéronef de cinquième génération de la Défense nationale et du marché à fournisseur unique suggéré.
Les décideurs de TPSGC ont été mis au courant de ce qui suit: Le personnel de TPSGC a pris part à des discussions avec le ministère de la Défense nationale, le responsable technique, afin de bien saisir les capacités obligatoires de haut niveau et de déterminer s’il était pertinent d’amorcer un processus concurrentiel. Le personnel de TPSGC a étudié l’analyse de marché effectuée par la Défense nationale et a rencontré un autre constructeur d’aéronefs éventuel pour discuter de sa capacité à satisfaire aux capacités obligatoires établies par le ministère de la Défense nationale. Le personnel de TPSGC a déterminé que la stratégie d’approvisionnement était conforme à la Politique des marchés du Conseil du Trésor ainsi qu’aux exigences du paragraphe 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État pour les marchés à fournisseur unique.
Conformément aux lignes directrices du gouvernement, TPSGC a demandé au ministère de la Défense nationale de confirmer par écrit que le F 35 est le seul aéronef de cinquième génération accessible pour le Canada et qu’il répond aux capacités obligatoires de haut niveau de l’Aviation royale du Canada. Cette confirmation a été reçue.
En réponse à la question b), étant donné le caractère unique de cet approvisionnement, ainsi que sa complexité et sa valeur, les décideurs de haut niveau ont été informés régulièrement de l’état des discussions avec le ministère de la Défense nationale afin de comprendre leurs besoins et d’évaluer la possibilité d’amorcer un processus concurrentiel.
En réponse à la question c), la lettre fournie à TPSGC par la Défense nationale, tel que demandé par des cadres supérieurs de la Direction générale des approvisionnements de TPSGC, n’a pas été fournie à la place d’une version définitive de l’énoncé des exigences opérationnelles ou d’une analyse complète des options. La lettre servait de confirmation écrite de la part du ministère de la Défense nationale à l’effet que le F-35 est le seul aéronef de cinquième génération accessible pour le Canada et qu’il satisfait aux capacités obligatoires de haut niveau des exigences opérationnelles de l’Aviation royale du Canada.
En réponse à la question d),TPSGC a demandé et nous avons reçu une confirmation par écrit de la part du ministère de la Défense nationale que le F-35 est le seul aéronef de cinquième génération accessible pour le Canada et qu’il satisfait aux capacités obligatoires de haut niveau de l’Aviation royale du Canada.
Cette lettre représentait l’aboutissement de plusieurs réunions et discussions entre le personnel des deux ministères durant lesquelles le bien-fondé d’amorcer un processus non-concurrentiel basé sur des besoins clés de haut niveau a été présenté par le ministère de la Défense nationale et jugé fondé par TPSGC. En fonction d’où nous étions dans le continuum de l’approvisionnement, cette lettre était nécessaire pour documenter pourquoi une stratégie non-concurrentielle était adoptée.
En réponse aux questions e), f) et g), des comptes rendus ont été présentés à la ministre avant l’annonce faite en juillet 2010. Ces comptes rendus portaient sur les obligations du ministère en matière d’approvisionnement dans le cadre de ce projet. Une fois le processus de diligence raisonnable de TPSGC terminé, on a informé la ministre que le personnel du ministère était d’avis que le responsable technique, le ministère de la Défense nationale, était parvenu à justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique, puisqu’une seule personne (entreprise) possédait les capacités obligatoires de haut niveau requises. Ces rencontres ont aussi permis d’établir que l’on pouvait invoquer une exemption justifiée pour le recours à un fournisseur unique, en vertu du paragraphe 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État.
En ce qui concerne l’utilisation de l’expression « chasseur de cinquième génération » par le gouvernement: a) les termes « de cinquième génération » sont-ils appropriés pour un énoncé des besoins; b) le gouvernement a-t-il une définition acceptée ou objective des termes « de cinquième génération »; c) de quelle façon la classification « cinquième génération » a-t-elle été utilisée pour le projet d’achat de chasseurs F-35?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), les termes « de cinquième génération » ne sont pas utilisés dans l’Énoncé des besoins opérationnels (EBO) du chasseur de la prochaine génération.
En réponse à la question b), l’utilisation prolifique des termes « de cinquième génération » s’est produite en raison d’une catégorisation non officielle du chasseur. Plusieurs constructeurs d’aéronefs ont des opinions divergentes par rapport aux éléments constituant un chasseur « de cinquième génération ». En général, un chasseur de cinquième génération correspond à un avion qui possède des attributs uniques qui le distinguent des générations précédentes. Cette définition est très subjective. Voici certains attributs considérés comme des éléments « de cinquième génération »: Très faible signature radar -- technologie furtive --, qui réduit considérablement le risque de détection par les capteurs ennemis; nombre élevé de capteurs hautement perfectionnés intégrés à l’appareil, ce qui facilite la détection de très petites cibles à une grande distance; fusion complète des données des capteurs et de l’information externe, ce qui procure au pilote une vue d’ensemble filtrée et précise de la situation tactique totale et lui permet de mieux planifier et réagir en temps opportun et de façon plus sécuritaire; réseautage sécurisé à haute capacité facilitant l’interopérabilité de longue durée avec les alliés clés.
En réponse à la question c), l’EBO, comme on l’a mentionné précédemment, n’utilise pas les termes « de cinquième génération ». Certains besoins obligatoires dans l’EBO du chasseur de la prochaine génération doivent être comblés au moyen d’une technologie avancée en matière d’aéronefs qui est considérée « de cinquième génération » par l’industrie.
En ce qui concerne le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes: a) combien de résidences ont été isolées grâce à ce programme et, parmi celles-ci, combien ont été isolées avec du Zonolite; b) existe-t-il une base de données contenant les adresses de ces résidences; c) le gouvernement a-t-il averti les occupants de ces résidences de la présence possible de Zonolite dans leur maison?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, PITRC, en vigueur de 1977 à 1986, a octroyé au total 2 582 392 subventions pour environ 150 types et marques de produits isolants. Le gouvernement du Canada ne dispose pas de statistiques sur les subventions versées dans le cadre du PITRC pour des types spécifiques d’isolants, tel que l’isolant de vermiculite Zonolite®, car le programme était en place avant l’utilisation de bases de données.
On ne connaît pas le nombre réel de maisons canadiennes contenant de l’isolant de vermiculite Zonolite®. Beaucoup de propriétaires utilisaient ce produit, en vente dans les quincailleries ou dans les magasins de produits pour la rénovation de maisons, pour faire des rénovations chez eux. Le gouvernement estime cependant que l’isolant de vermiculite Zonolite® a été installé au Canada dans les greniers d’environ 242 000 maisons basses.
Comme il ne possède pas de base de données des maisons isolées à l’aide de l’isolant de vermiculite Zonolite®, le gouvernement du Canada n’a pas été en mesure de communiquer directement avec les propriétaires ou les occupants de ces maisons. Par contre, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à protéger la population canadienne des risques éventuels pour la santé associés à l’isolant de vermiculite Zonolite®.
Le gouvernement du Canada a:
lancé un avis sanitaire public informant la population canadienne à propos des risques éventuels pour la santé posés par les isolants de vermiculite contenant de l’amiante amphibolique;
établi un service d’information au public avec un numéro sans frais (1-800-443-0395) et un site Web (http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/iyh-vsv/prod/insulation-isolant-fra.php) qui est actif depuis le 1er avril 2004;
publié un bulletin d’information à l’intention des professionnels de la santé de partout au Canada et des agents d’hygiène du milieu travaillant dans les réserves;
diffusé des fiches de renseignements aux associations des métiers du bâtiment, aux magasins de matériaux de construction, aux associations du domaine de l’immobilier, etc.
Par l’entremise de ses programmes de rénovation domiciliaire destinés à améliorer le rendement énergétique, le gouvernement a informé et continue à informer les propriétaires lorsque de l’isolant de vermiculite est découvert lors d’une évaluation énergétique et leur fournit des publications pertinentes. En outre, le gouvernement prodigue sur demande aux collectivités des Premières nations des conseils à propos des isolants de vermiculite.
Dans le cas des logements destinés aux Forces canadiennes, le ministère de la Défense nationale a évalué 100 % de son portefeuille de logements.
Le gouvernement continue de surveiller les dernières informations scientifiques sur les risques éventuels pour la santé liés aux isolants de vermiculite et en mettra au courant les Canadiennes et Canadiens, le cas échéant, si de plus amples renseignements sont connus.
En ce qui a trait au Centre fiscal de Shawinigan: a) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts économiques d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; b) existe-t-il une étude ou un rapport sur les impacts sociaux d’une fermeture ou du maintien du Centre, et si oui, quels sont-ils; c) quelles sont les données de la plus récente évaluation de performance du Centre; d) comment les performances du Centre fiscal de Shawinigan se comparent-elles à celles des autres centres au pays; e) combien le gouvernement économiserait-il en procédant à la fermeture du Centre; f) si le gouvernement procède présentement à une réévaluation de l’existence du Centre, quel est l’échéancier visé pour une décision finale à ce sujet?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monmsieur le Président, on trouvera ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC, aux questions a) à f).
Dans le cadre de sa contribution pour réduire le déficit fédéral, l’ARC a examiné tous ses processus, activités, installations et opérations.
L’ARC ne pourra répondre de la manière demandée en ce qui concerne l’avenir de ses processus, activités, installations et opérations, et ce, avant qu’une annonce officielle n’ait été faite conformément à ses obligations contractuelles, comme l’exigent les conventions collectives pertinentes, c’est-à-dire, qu’il faut d’abord informer les employés affectés et leurs syndicats.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 610, 611, 612 et 625 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour l’ACIA; b) quel impact, en terme de ressources financières et humaines, aura le Budget de 2012 sur le système canadien de salubrité des aliments; c) quel impact aura le Budget de 2012 sur le nombre d’employés à l’ACIA; d) quel impact aura le Budget de 2012 sur les services offerts par l’ACIA; e) quels sont les plans pour rationaliser et accélérer le procédé de réglementation des aliments; f) ces plans auront-ils un impact sur le nombre d’employés ou sur l’offre de programmes et de services de l’ACIA; g) quel sera l’impact de la mise en place d’un outil de vérification de l’étiquetage par les consommateurs sur le personnel et les services de l’ACIA; h) la mise en place de cet outil de vérification par les consommateurs permettra-t-il à l’ACIA ou au ministère de faire des économies; i) l’ACIA demeure-t-elle responsable de l’étiquetage des aliments et de rapporter les erreurs d’étiquetage aux entreprises concernées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012, p. 102); f) quels sont les coûts projetés des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; g) comment a-t-on évalué le bien-fondé des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, (i) à quelles dates l’a-t-on évalué, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations; h) quels sont les détails de la recherche ou de la preuve que le gouvernement a en sa possession et qui indiquent que le « système de réglementation moderne » proposé contribuera (i) à « préserver encore plus efficacement l’environnement », (ii) à « offrir de nouvelles possibilités aux entreprises autochtones », (iii) à « créer des emplois bien rémunérés pour les peuples autochtones à proximité de leurs collectivités », (iv) à « améliorer les consultations avec les peuples autochtones » (Budget de 2012, p. 104); i) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de permettre de mener des consultations auprès des peuples autochtones pendant deux ans seulement; j) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement en ce qui concerne la façon dont les changements au processus actuel d’évaluation de l’impact écologique pourraient influer sur le projet d’oléoduc Northern Gateway, y compris (i) les intervenants du projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) les organismes de réglementation du projet; k) compte tenu de son plan pour le développement des ressources, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’Office national de l’énergie (ONE) disposent des ressources financières et techniques adéquates, et comment les niveaux de ressources de ces organisations changeront-ils compte tenu de la croissance prévue du nombre de projets d’exploitation des ressources; l) quel sera le prix à payer pour prendre des décisions ayant force de loi concernant les évaluations environnementales, (i) quelles ressources allouera-t-on pour s’assurer que ces décisions soient appliquées, (ii) quelles seront alors les répercussions si un promoteur ne respecte pas les mesures requises d’atténuation afin de protéger l’environnement; m) y aura-t-il des peines en vertu du Code criminel pour les personnes qui contreviennent à la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie; n) comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalant au processus fédéral; o) comment le gouvernement s’y prendra-t-il pour déterminer quels grands projets continueront d’être supervisés dans le cadre du processus fédéral d’évaluation; p) quelle proportion des évaluations actuelles ne fera plus l’objet d’une supervision fédérale compte tenu des modifications proposées; q) quel est l’état détaillé des investissements réalisés dans l’Initiative du Bureau de gestion des grands projets par rapport à ceux effectués dans l’Agence canadienne d’évaluation environnementale; r) quand le gouvernement présentera-t-il (i) « de nouveaux règlements qui amélioreront le régime actuel d’inspection des pétroliers » (Budget de 2012, p. 111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée, (ii) des « cadres législatifs et réglementaires appropriés qui s’appliquent aux déversements de pétrole et aux mesures de protection civile et d’intervention en cas d’urgence » (Budget de 2012, p.111), et quelles mesures précises prendra-t-il pour s’assurer que la loi est appliquée; s) comment les membres du groupe indépendant d’experts internationaux en sécurité liée à la circulation pétrolière seront-ils choisis et, en particulier, (i) pourquoi a-t-on décidé qu’on avait besoin d’un groupe d’experts internationaux pour évaluer les processus de manutention, (ii) quel processus emploiera-t-on pour choisir les membres de ce groupe, et qui participera à cette sélection, (iii) qui aura le dernier mot dans les nominations à ce groupe, (iv) quand les membres de ce groupe seront-ils choisis, (v) quels seront les critères de sélection pour les membres du groupe, (vi) comment assurera-t-on la consignation, la confirmation et la déclaration publique de tout risque de conflit d’intérêts des membres du groupe; t) quand le gouvernement présentera-t-il « l’amélioration des produits nécessaires à la navigation, comme la mise à jour des cartes des routes de navigation » (Budget de 2012, p. 111), et, en particulier, quels autres produits nécessaires à la navigation seront fournis; u) quels fonds fournira-t-on pour permettre d’effectuer de la « recherche pour améliorer notre connaissance scientifique et notre compréhension des risques que présente la pollution des eaux, et pour gérer les impacts sur les ressources marines, les habitats marins et les utilisateurs du milieu marin en cas d’incident entraînant la pollution des eaux » (Budget de 2012, p. 111), (i) quand ces fonds seront-ils disponibles, (ii) à qui ces fonds seront-ils remis; v) comment le gouvernement justifie-t-il le fait de financer le renforcement de la sécurité des pipelines pour deux ans seulement; w) dans le cadre du financement du renforcement de la sécurité des pipelines, le gouvernement prévoit-il des fonds pour l’ONE et, en particulier, pour permettre (i) de déterminer si les entreprises réglementées ont préparé des manuels de procédures d’urgence, conformément à la loi, aux normes et aux attentes de l’ONE qui ont été établies, (ii) de communiquer les faiblesses aux entreprises réglementées, (iii) de s’assurer que ces faiblesses sont corrigées; x) quel est le rôle de l’Administration du pipeline du Nord par rapport à celui de l’ONE, et, en particulier, (i) quel est le mandat de l’Administration, (ii) quelle est sa structure organisationnelle, (iii) quelles sont ses personnes clés, (iv) de qui l’Administration relèvera-t-elle, et à quelle fréquence rendra-t-elle des comptes; y) quel est l’état détaillé des investissements du gouvernement dans la surveillance et la protection active de l’environnement par rapport à ses investissements dans la promotion de l’industrie pétrolière et gazière du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements apportés aux programmes de l’environnement à la suite des annonces faites dans le cadre du Budget de 2012: a) en précisant de quelle manière chaque compression est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la collecte de données, (ii) l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iii) les contributions du Canada à la CCNUCC, (iv) la réputation du Canada à l’étranger; e) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact sur la réputation du Canada à l’étranger de la décision de ne plus abriter et gérer le Programme de l’eau du Système mondial de surveillance continue de l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et quelles ont été les conclusions et les recommandations; f) comment, et en détail, le gouvernement justifie-t-il sa décision d’abolir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, (i) quelle autre organisation a reçu directement du Parlement un mandat pour inciter les Canadiens à formuler des conseils et des solutions en matière de développement durable et à en faire la promotion, (ii) quelles organisations feront de la recherche et de l’analyse indépendantes au pays sur le développement durable et quelles sont les sources de leur financement; g) quelles sommes va-t-on dépenser dans les deux dimensions de l’énergie propre, à savoir (i) le nettoyage des sources d’énergie non renouvelables comme le charbon et les sables bitumineux en réduisant leurs impacts sur l’environnement et les changements climatiques, (ii) les débouchés en matière de production d’énergie renouvelable et de consommation d’énergie optimale; h) quels travaux de recherche, gestes ou investissements le gouvernement a-t-il faits pour cerner les investissements qui sont nécessaires (i) pour développer une industrie de l’énergie propre au Canada, (ii) pour aider le Canada à faire la transition vers une économie verte, (iii) pour faire du Canada un leader de l’économie verte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les opérations des Forces canadiennes depuis le 1er janvier 2006, combien de fois les Forces ont-elles autorisé un aéronef à partir, à la demande d’une province, pour effectuer un transport médical d’urgence et, pour chaque autorisation: a) de quelle province la demande provenait-elle; b) quel aéronef a-t-on envoyé; c) de quel établissement des Forces canadiennes l’aéronef est-il parti; d) à quel endroit est-on allé chercher le ou les patients; e) à quel endroit a-t-on transporté le ou les patients; f) quelle était la date du transport médical; g) a-t-on publié un communiqué ou une autre déclaration à l’intention des médias au sujet de l’incident et, si oui, à quelle date a-t-on publié le communiqué ou la déclaration?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Projet de loi C-25 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1), il y aura une période de questions de 30 minutes. Nous allons essayer de limiter la durée des questions et des observations à environ une minute, et celle des réponses aussi, pour permettre au plus grand nombre de personnes possible d'intervenir.
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je prends la parole aujourd'hui pour poser au gouvernement des questions sur la nécessité d'imposer le bâillon et de mettre fin au débat à la Chambre. Un nouveau record est établi. C'est la 24e fois que le gouvernement invoque pareille motion pour mettre un terme au débat et à la discussion au Parlement, dont le nom même désigne un endroit où les députés discutent de divers enjeux
Ce n'est pas parce que le gouvernement a ce pouvoir, en raison de sa situation majoritaire, qu'il doit l'exercer aussi souvent et, si vous le permettez, avec autant de joie. Qu'il continue de mettre fin aux discussions sur des sujets aussi importants que les pensions avant qu'un vrai débat puisse être tenu dénote un certain manque de courage de la part du gouvernement.
Je vais lire une citation dans ma question adressée au secrétaire parlementaire. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit ceci:
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral [qui était au pouvoir à ce moment-là], c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.
Voilà ce que pensaient les conservateurs, alors dans l'opposition, du recours à la clôture à l'égard d'importants débats sur des politiques d'intérêt public.
Si le gouvernement a le courage de ses convictions et croit que les faits sont en sa faveur, pourquoi estime-t-il nécessaire d'invoquer la clôture à la Chambre pour la 24e fois? Pourquoi est-il nécessaire de mettre fin au débat pour une 24e fois, empêchant de facto le gouvernement de mener ses activités de façon ouverte et transparente?
Monsieur le Président, nous estimons qu'il est nécessaire d'instaurer rapidement le régime de pension agréé collectif parce que, bien franchement, les provinces attendent avec impatience sa création. De nombreux Québécois, notamment, n'ont pas de régime de pension en milieu de travail. Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, et moi en avons souvent discuté, et il m'a souvent exhorté à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté à la Chambre. À mon avis, il est très important que nous menions ce processus à terme. En fait, les seules personnes qui m'ont écrit pour me dire que les régimes de pension agréés collectifs n'étaient pas vraiment une bonne idée cotisent déjà à un régime de retraite.
Au total, 60 % des travailleurs canadiens ne bénéficient pas d'un régime de pension en milieu de travail, et je veux leur donner la possibilité d'en avoir un.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement n'a aucun scrupule à abuser de son pouvoir. Il est important de noter que le gouvernement a présenté des motions d'attribution de temps pour des projets de loi de toutes sortes, du budget à la Commission canadienne du blé, en passant par des lois de retour au travail, sans compter celle d'aujourd'hui.
J'aimerais que les députés conservateurs d'arrière-ban, en particulier, alors qu'ils se prépareront mentalement aux votes de la semaine prochaine, qui pourraient durer des heures et des heures, j'aimerais qu'ils réfléchissent à la compétence démontrée par le leader du gouvernement à la Chambre. Sa compétence s'est avérée pitoyable. J'ai moi-même travaillé pendant de nombreuses années en présence de gouvernements majoritaires néo-démocrates et conservateurs au Manitoba, et jamais je n'ai vu un leader aussi incapable de générer un débat adéquat et suffisant sur une vaste gamme de projets de loi.
Pourquoi le gouvernement n'arrive-t-il pas à travailler avec l'opposition officielle ou les libéraux et à faire en sorte qu'un débat juste et adéquat soit tenu, afin que l'on rende véritablement des comptes sur les vastes et importantes questions qui touchent actuellement le Canada?
Monsieur le Président, pourquoi le député s'entête-t-il à ne parler que de procédures? Nous avons amplement l'occasion de débattre aujourd'hui. Il aurait pu me poser des questions de fond sur les régimes de pension agréés collectifs, leur fonctionnement, leur utilité et la façon dont ils élargissent l'éventail d'options disponibles aux Canadiens. Mais que fait-il? Il choisit de poser une question au sujet de la procédure, probablement la même qu'il a posée chaque fois qu'il a pris la parole à la Chambre.
Mes électeurs ne m'ont pas envoyé ici pour je discute procédures. Je leur ai promis que je traiterais de questions substantielles et que je veillerais aux intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, en fait, nous débattons d'une motion d'attribution de temps, de l'abus de ce processus auquel le gouvernement a recours avec insistance. En effet, puisque c'est la 24e fois qu'il limite le débat démocratique sur des questions fondamentales pour les Canadiens.
La crise entourant les pensions a été déclenchée par l'effondrement des marchés privés, qui se livraient à des spéculations frauduleuses, extrêmes et exagérées dans le secteur privée. Ce que nous devons faire, et tout le monde reconnaît, c'est renforcer notre système public de retraite, les régimes publics de pension que sont le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
Pourquoi demanderions-nous aux Canadiens de faire de nouveau confiance au marché privé pour placer leur argent? Ce marché a complètement anéanti les espoirs de nombreux Canadiens, qui croyaient pouvoir bénéficier d'une certaine sécurité une fois à la retraite. Pourquoi ferions-nous de nouveau confiance à ce marché? Pourquoi lui permettrions-nous de faire des profits en exploitant l'absence de sécurité qui guète la plupart des Canadiens?
Comment pouvons-nous demander aux deux tiers des Canadiens, qui n'ont pas d'argent en trop à investir dans la spéculation privée, de mettre encore plus d'argent de côté alors qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts, étant donné que la dette personnelle des citoyens au Canada n'a jamais été aussi élevée qu'à l'heure actuelle? Comment le ministre peut-il justifier cela?
Madame la Présidente, j'ai fustigé mon collègue libéral parce qu'il n'a pas abordé le contenu de la mesure législative. Je constate que vous avez permis aux intervenants suivants d'en aborder le contenu, ce qui est une bonne chose, car c'est de cela que nous devrions parler. C'est de cela que les Canadiens veulent que nous parlions dans cette enceinte. Pouvons-nous offrir une meilleure option aux gens afin de les aider à épargner en vue de leur propre retraite? La réponse est oui. Nous leur avons présenté une autre option, en l'occurrence les régimes de pension agréés collectifs. Ce n'est pas quelque chose que j'ai imaginé tout seul. Ce type de régime a été proposé à la suite de longues consultations menées auprès d'aînés et d'actuaires partout au Canada, qui ont formulé de très judicieux conseils sur la façon dont nous pourrions le mieux aider les Canadiens à épargner. Il y a aussi eu de vastes consultations avec toutes les provinces.
Compte tenu de l'expérience qu'elle a acquise auprès des assemblées législatives provinciales, la députée devrait savoir que nous n'avons pas le pouvoir d'apporter un changement arbitraire au Régime de pensions du Canada à moins que deux tiers des provinces y consentent. De plus, il faut aussi que les deux tiers de la population de ces provinces consentent à ce changement. Nous n'avons pas obtenu leur consentement. Au lieu de cela, tous les ministres des Finances du pays ont soutenu à l'unanimité la création d'un cadre pour l'établissement d'un régime de pension agréé collectif. C'est ce que nous faisons.
Madame la Présidente, la mise en place des régimes de pension agréés collectifs est une mesure modeste qui offrirait aux gens un autre outil d'épargne. Le NPD a bien raison de souligner qu'il ne s'agit pas d'un véritable régime de pension, mais c'est un autre outil d'épargne.
Pour renforcer l'option des régimes de pension agréés collectifs tout en contribuant à maintenir les frais à un niveau compétitif, on pourrait également ajouter au Régime de pensions du Canada un supplément à participation volontaire qui permettrait aux Canadiens d'investir dans un fonds de pension canadien qui est bien géré, dont les actifs sont bien diversifiés et répartis dans diverses catégories, divers pays et divers secteurs, et qui demande de très faibles frais de gestion, en raison de sa taille.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, appuie la proposition des libéraux concernant l'ajout au RPC d'un supplément à participation volontaire, tout comme l'Association canadienne des individus retraités. Une telle mesure n'entraînerait pas de hausse considérable des cotisations sociales en cette période de chômage élevé, une préoccupation exprimée par le ministre à l'égard de la proposition des néo-démocrates. Cependant, cela aiderait les fournisseurs de services financiers à maintenir à un faible niveau les frais associés aux régimes de pension agréés collectifs.
Le ministre dira-t-il ce que pense le gouvernement de cette option proposée par les libéraux, qui pourrait coexister avec les régimes de pension agréés collectifs, et qui est appuyée...
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant d'accorder la parole au ministre d'État aux Finances, je demande aux députés de poser leurs questions le plus brièvement possible pour que je puisse accorder la parole au plus grand nombre de députés possible. Comme le Président l'a souvent dit, cette période se déroule comme la période des questions, donnant la parole le plus souvent aux députés de l'opposition, mais je laisserai parler quelques ministériels.
Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Madame la Présidente, moi aussi, je tenterai de m'en tenir à une réponse brève, je comprends cela.
Toutefois, je dois tenir compte du fait qu'il s'agit d'une question de fond et que c'est ce dont nous devrions parler. Nous devrions utiliser chaque minute dont nous disposons à la Chambre pour discuter de questions de fond.
Le député a posé une très bonne question. Dans le cadre de notre consultation, nous avons envisagé la possibilité d'augmenter le Régime de pensions du Canada. Les fonctionnaires des ministères des Finances des provinces, des territoires et du fédéral continuent de se pencher sur des options pour veiller à ce que le Régime de pensions du Canada tienne compte du nouveau contexte dans lequel nous vivons.
Toutefois, nous avons aussi examiné la possibilité d'ajouter au Régime de pensions du Canada un supplément à participation volontaire. À vrai dire, nous en avons discuté avec l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et leur avons posé la question directement: pourrait-il administrer un supplément au Régime de pensions du Canada? Ils ont répondu: pas sans une hausse des coûts.
Voilà pourquoi nous présentons une option d'épargne-retraite abordable et fort accessible pour les 60 % de Canadiens qui n'ont pas cette option à l'heure actuelle.
[Français]
Madame la Présidente, la première chose qu'il faut dire, c'est qu'il s'agit d'une motion d'allocation de temps. Encore une fois, il s'agit d'une attaque à la démocratie, ce qui est vraiment problématique.
Nous avons la chance d'entendre le ministre d’État répondre aux questions. Il a parlé du fait qu'il y avait des consultations avec les provinces pour bonifier le régime de pensions et le régime de retraite du Québec.
Sachant qu'il y a de telles discussions, on réalise que l'action du gouvernement est très unilatérale. En ce qui a trait aux transferts aux provinces, le gouvernement impose sa décision aux provinces sans même en discuter. En ce qui a trait à l'assurance-emploi, le gouvernement prend de nouveau une décision unilatérale qui affecte notamment les provinces de l'Atlantique.
Mes questions s'adressent au ministre d'État. Comment le gouvernement peut-il dire qu'il négociera de bonne foi et discutera avec des provinces alors qu'il agit de façon aussi unilatérale? Lorsque le gouvernement agit de cette façon, comment peut-il s'attendre à avoir un échange d'égal à égal avec les provinces, afin d'avantager les personnes à la retraite, qui ont travaillé pour le Canada et qui ont bâti le pays que l'on connaît aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est facile de répondre par l'affirmative à cette question, car les consultations ont eu lieu.
Nous avons su reconnaître, dès le début de 2008, les défis qui attendent les futurs retraités. Le ministre des Finances a pris conscience de la situation et il a demandé à deux spécialistes des régimes de pension — des spécialistes de la retraite — de rédiger des documents de consultation pour que les ministres des Finances du fédéral, des provinces et des territoires les étudient en décembre 2008.
C'était bien avant que le NPD songe qu'il pouvait y avoir des problèmes au chapitre de la retraite. Nous avons entamé des consultations avec les provinces, nos partenaires dans ce dossier. Les consultations ont déjà eu lieu dans l'ensemble du pays. Je me suis rendu dans chaque province et dans chaque territoire pour consulter les personnes qui ont été ou qui seront touchées. C'est le consensus qui émerge des provinces et du gouvernement fédéral, et c'est exactement ce que réclament les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour dire au ministre combien, en tant que député de Mississauga, je suis heureux que ce projet de loi ait été présenté.
Jamais, au cours de l'histoire canadienne, les propriétaires de petites entreprises — qui comptent parmi les véritables bâtisseurs de ce pays —, n'ont eu accès à un tel instrument d'épargne. Cette situation se fait particulièrement sentir à Mississauga, où l'on trouve tant de néo-Canadiens, qui peinent souvent, lorsqu'ils arrivent au pays, à trouver du travail dans les grandes sociétés industrielles qui offrent des régimes de retraite traditionnels. Ils mettent alors sur pied de petites entreprises et embauchent leurs amis et leurs voisins. Je crois que les régimes de pension agréés collectifs sont très importants pour eux.
Le député pourrait-il dire quelques mots au sujet de l'importance de ces régimes pour les propriétaires de petites entreprises, et plus particulièrement les néo-Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, non seulement du travail qu'il accomplit dans ce dossier, mais également de sa question très pertinente. Il s'agit d'un défi que doivent relever de nombreux propriétaires de petites entreprises et dont ils nous ont fait part lors des consultations que nous avons menées. Ils voudraient pouvoir aider leurs employés. Ils nous ont dit — pas tous, mais bon nombre d'entre eux —qu'ils voudraient avoir la possibilité d'offrir quelque chose à leur personnel.
Les nouvelles entreprises, mais aussi une grande partie de celles qui sont déjà établies depuis longtemps, aimeraient pouvoir proposer une option de retraite à leurs employés. Les régimes enregistrés que la plupart des employeurs sont en mesure d'offrir font cependant porter la responsabilité fiduciaire à ces derniers. Si le placement ne produit pas les résultats escomptés, qui les employés vont-ils blâmer? L'employeur, bien sûr.
C'est l'avantage des régimes de pension agréés collectifs. Tout ce que les employeurs auraient besoin de faire, c'est de les offrir à leurs employés. La responsabilité fiduciaire incomberait au fournisseur du régime.
[Français]
Madame la Présidente, il est question de temps alloué, ce matin. On nous a dit 24 fois de nous taire. Or il est important pour nous de pouvoir nous prononcer sur différents sujets.
Il existe les CELI pour les personnes les plus riches de cette société, et le gouvernement prévoit augmenter leur plafond à 10 000 $ par année; il existe les REER pour les gens qui ont réussi à économiser et qui choisissent les REER; et il existe les fonds de pension publics que l'on connaît et qui protègent déjà l'ensemble des citoyens, que ce soit le Régime des rentes au Québec ou le Régime de pensions du Canada au fédéral.
Pourquoi prendre des risques ? Il y a eu tout un scandale, il n'y a pas tellement longtemps, avec ceux qu'on appelait les voleurs en cravate, parce que certains ont risqué les économies des gens. Ces derniers économisaient, au jour le jour, des sommes qu'ils prenaient à même leur salaire net, et non leur salaire brut, pour essayer d'avoir une pension. Ils ont perdu 10 000 $, 20 000 $ et parfois plus. Pourquoi risquer les économies des Canadiens en investissant ces fonds de pension à la bourse?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée soulève une très bonne question. Quel est, en effet, le degré de protection des investissements des aînés?
Nous avons eu une très sérieuse discussion à ce sujet avec nos partenaires provinciaux. Nous voulions créer un organisme canadien ou commun de réglementation des valeurs mobilières. Nous avons présenté une mesure législative visant à mieux protéger ces investissements. Malheureusement, les députés de l'opposition ont voté contre. Ils n'ont pas eu suffisamment de vision pour constater qu'ils laissaient les investisseurs dans un état de vulnérabilité.
La députée ne m'aurait sans doute pas posé cette question s'il existait un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Non seulement un tel organisme simplifierait la vie des entreprises qui souhaitent investir au Canada, mais, en plus, il contribuerait à protéger les investissements existants, qu'ils soient dans des fonds de pension ou des fonds communs de placement.
Mais je crois que, de toute façon, l'opposition se soucie peu de protéger l'argent des Canadiens.
Madame la Présidente, hier, j'ai demandé au président du Conseil du Trésor s'il pouvait être plus précis au sujet des 19 200 emplois perdus et des coupes de 5,2 milliards de dollars dans le budget et expliquer tout ça au directeur parlementaire du budget et au Parlement. Voici ce qu'il a répondu:
[...] je tiens à préciser que nous rendons des comptes au Parlement au moyen des mécanismes normaux, soit le processus des prévisions budgétaires, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics.
Autrement dit, le gouvernement nous répondra en temps et lieu.
S'il s'agissait d'une entreprise privée et que le conseil d'administration demandait au directeur des finances d'expliquer le budget en détaillant et justifiant les compressions, et qu'il répondait « On vous répondra en temps et lieu », il serait congédié sur-le-champ.
Le député pourrait-il nous dire quand le gouvernement présentera les détails des compressions, en précisant les services les plus durement touchés?
Madame la Présidente, si je m'en tiens au sujet du débat, je pense que le député voulait me poser la question suivante: pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne défendent-ils pas les Canadiens qui ne peuvent pas compter sur un régime de pension?
Si j'étais un Canadien et que je regardais ce débat, je serais outré d'entendre encore parler de procédure. Le député, et manifestement tous les autres députés de l'opposition, ont complètement oublié pourquoi nous sommes ici. Nous sommes ici pour aider les Canadiens et non pour débattre de la procédure.
Madame la Présidente, je suis sidérée d'entendre le gouvernement dire qu'il est ici pour défendre les Canadiens, alors qu'il nous empêche de faire notre travail et de poser les questions essentielles à propos de ce régime de pension collectif. Mais qui essaie-t-on de berner ici? On sait que ce sont les employés qui prendront tous les risques. On sait que ce n'est pas un régime à prestations déterminées.
Autrement dit, les employés n'auront aucune idée de la valeur qu'aura leur prétendue pension. Elle ne sera pas indexée sur l'inflation. Les coûts qui y sont associés augmenteront au fil du temps parce que ce sont les employés qui devront verser toutes les cotisations, les employeurs n'ayant aucune obligation à cet égard.
Nous disposons d'un outil dont il a été question lors de la réunion du ministre des Finances. Il s'agit du Régime de pensions du Canada. Ce régime est tout à fait solide. Nous savons qu'il est solide, même si on a dit il y a quelques années qu'il était menacé et sur le point de disparaître.
Voici donc ma question: pourquoi ne pas suivre les conseils de tous les experts en la matière et simplement veiller à ce que le Régime de pensions du Canada fournisse le type de pensions qui assurera l'avenir des Canadiens?
Madame la Présidente, certaines de ces observations reposent sur des données erronées. Après avoir achevé notre examen triennal en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons rappelé aux Canadiens que le Régime de pensions du Canada est solide sur le plan actuariel et qu'il est viable pour 75 ans encore. C'est le message que nous devrions transmettre aux Canadiens. Compte tenu de ce que vient de dire la députée, il est clair que le NPD n'en a même pas entendu parler. Cela me préoccupe que ces députés affirment des faussetés.
Je tiens à souligner le travail du député d'Hamilton Est—Stoney Creek, qui a été le porte-parole du NPD en matière de pensions. Je dis bien « a été ». Il excellait dans la consultation de la population. Il a travaillé avec moi. Nous avions parfois des divergences de vue, mais nous étions tous les deux d'accord sur l'objectif principal. Le député n'est plus le porte-parole de son parti, et j'en suis bien déçu. Personne, au NPD, ne s'y connaît autant que lui en matière de pensions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le ministre d'État aux Finances, du travail extraordinaire qu'il a accompli dans ce dossier. Voilà maintenant deux ou trois ans qu'il travaille à ce projet de fonds de pension agréés collectifs. Il a parcouru le pays pour rencontrer divers intervenants, des propriétaires de petites entreprises indépendantes, des parents et tout un éventail de particuliers et de représentants d'entreprises commerciales.
Dans le temps de parole qu'il lui reste, mon collègue indiquerait-il à la Chambre combien d'heures de débats ont eu lieu? Nous dirait-il ce qu'il a fait jusqu'à maintenant au chapitre de la consultation des Canadiens? Je sais qu'il est venu dans ma circonscription et qu'il s'est rendu dans d'autres localités. Pourrait-il nous parler de l'échéancier prévu pour la mise en oeuvre de la loi une fois qu'elle aura été adoptée?
Madame la Présidente, je ne serai pas en mesure de répondre à la question en une minute, mais je peux dire que nous nous sommes déjà penchés sur la mesure législative. À la Chambre, il y a eu 63 discours au cours des 20 heures du débat qui s'est déroulé pendant 6 jours. Au comité, 26 témoins ont comparu et l'étude, qui s'est déroulée pendant 4 séances, a duré 6 heures et 40 minutes. Le député de Burlington, qui n'est pas assis à sa place, mais qui est présent, est intervenu 3 fois. Il a fait 3 discours de 20 minutes sur cette question.
Le Président veille à ce que le temps de parole soit réparti également entre les députés des deux côtés de la Chambre. À mon avis, il n'y a pas que les députés conservateurs qui ont pu parler des éléments constitutifs du projet de loi; les députés néo-démocrates et libéraux ont aussi eu amplement l'occasion de le faire. Ils ne cherchent manifestement pas à aider des Canadiens.
[Français]
L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles veut faire un recours au Règlement.
Madame la Présidente, je rappelle à l'honorable député qu'il n'a pas le droit de dire qu'un député est présent ou absent de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends brièvement la parole pour réagir au fait que c'est la 24e motion d'attribution de temps que nous sert le gouvernement. Si le gouvernement est si fier de la mesure législative dont nous sommes saisis et des autres projets de loi qu'il propose, pourquoi présente-il des motions qui limitent le débat?
Les Canadiens connaissent une crise en ce qui concerne leur épargne parce qu'ils ne gagnent pas un revenu suffisant qui leur permette d'épargner en prévision de la retraite. Il a été démontré que la meilleure solution, c'est d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Ce régime entraîne moins de frais généraux et il est plus sûr pour les retraités.
Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi bancal parce que le ministre d'État aux Finances et le ministre des Finances n'ont ni le courage ni la force morale de négocier une entente sur le Régime de pensions du Canada avec les ministres provinciaux des Finances. C'est ce qui explique le bourbier dans lequel on se retrouve actuellement.
Madame la Présidente, le député veut-il dire que nous aurions dû faire avaler nos opinions de force aux ministres des Finances provinciaux? Ce n'est pas notre façon de faire avec nos partenaires provinciaux.
Nous, nous collaborons avec nos partenaires. C'est justement pourquoi nous proposons les régimes de pension agréés collectifs aux Canadiens: parce que les provinces ont toutes convenu qu'il s'agissait actuellement du meilleur cadre possible.
Madame la Présidente, je ne m'étonne pas que le gouvernement cherche à étouffer le débat sur son régime de pension à la noix: c'est parce qu'il n'a pas le courage d'aller discuter avec les Canadiens âgés. Il s'agit après tout du même gouvernement qui s'est rendu à Davos pour dire aux millionnaires qu'il obligerait les personnes âgées à travailler pendant deux années de plus. Ce même dédain, ce même manque de vision sont palpables aujourd'hui.
Je vois d'un côté la députée de London—Fanshawe, qui monte systématiquement aux barricades pour les personnes âgées, et de l'autre les clowns de l'arrière-ban, qui se moquent d'elles. C'est tout à fait inadmissible.
Je donnerai la parole au député à ce sujet, mais je prie tous les députés de bien choisir leurs mots à la Chambre. Il est interdit de tenir des propos offensants à l'endroit des autres députés.
Je crois que nous pouvons poursuivre.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, je vous suis reconnaissant de reconnaître que de tels propos sont offensants dans cette enceinte. Nous sommes tous ici dans un seul but, celui d'aider les Canadiens et non de s'invectiver. C'est un comportement déplorable, et je vous prie de demander au député de présenter ses excuses.
Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à retirer mes paroles. Toutefois, je tiens à dire que nous sommes ici pour représenter nos électeurs et pour débattre. Or, le gouvernement est en train de couper court au débat parce qu'il refuse de faire preuve d'honnêteté et de prendre la parole. Voilà ce qui est intolérable à la Chambre.
À mon avis, le député a déclaré qu'il retirait ses paroles.
Je dois aviser les députés qu'il est de mon devoir d'interrompre ces délibérations.
La secrétaire parlementaire souhaite prendre la parole sur le même recours au Règlement.
Madame la Présidente, je siège ici depuis seulement quatre ans, mais je n'arrive pas à comprendre comment il se fait que vous acceptiez que ce genre de comportement puisse continuer de se manifester. Je vous saurais gré de bien écouter mes propos, car je pense qu'il est important que le député présente ses excuses. Il doit s'excuser au lieu de se rétracter et de se lancer dans une nouvelle attaque contre le gouvernement. Je vous prierais donc, madame la Présidente, de bien vouloir...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je dois interrompre ces délibérations. Toutefois, en vertu du Règlement, les commentaires du député ont été acceptés comme étant l'équivalent d'excuses. Cette affaire est maintenant close.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 274)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Les députés se souviendront que, lors de la dernière législature, j'avais présenté le projet de loi C-501 visant à protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite de l'entreprise. Même s'il n'a pas abouti, étant donné que la session parlementaire s'est terminée avant que nous puissions l'adopter, j'ai été très heureux de voir plusieurs conservateurs appuyer le projet de loi C-501. Cet appui a fait comprendre au gouvernement qu'il devait prendre des mesures à l'égard des pensions.
Ce projet de loi est la réponse du gouvernement pour protéger les pensions de tous les Canadiens. Puisque ce projet de loi ne garantit pas le versement d'une pension à proprement parler, il faudrait plutôt parler de régime d'épargne. Ce terme est plus juste. Je ne m'attarderai pas sur les détails du régime, mais il présente des problèmes et j'aimerais en soulever quelques-uns aujourd'hui.
Ce régime de pension collectif ou régime d'épargne serait géré par des institutions financières, comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie, dans le but d'en tirer un profit. Il y aura donc des frais d'administration associés à l'argent que les travailleurs cotisent au régime. Ce projet de loi ne contient aucune disposition pour réglementer les frais que les institutions pourraient facturer. Je suppose que la raison pour laquelle le gouvernement ne les réglemente pas, c'est parce qu'il croit que la concurrence entre les institutions garantira que ces frais resteront peu élevés.
En passant, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brossard—La Prairie.
Contrairement à d'autres régimes de pension que nous avons étudiés dans le passé — comme les régimes offerts par les employeurs, par exemple —, ce régime de pension collectif n'obligerait pas les employeurs à verser des contributions de contrepartie. C'est problématique en soi. Je présume que des règlements provinciaux seront adoptés, une fois le régime mis en place, afin de déterminer l'obligation des employeurs d'y contribuer ou non, mais le projet de loi dans sa forme actuelle ne prévoit aucune disposition en ce sens.
Le premier problème majeur, c'est que le régime de pension collectif n'est pas indexé en fonction de l'inflation. Les travailleurs mettraient de l'argent de côté pour leur retraite. C'est bien. Or, l'institution déduirait des frais d'administration durant les 20 ou 30 ans — ou quelle que soit la durée pendant laquelle ils cotisent au régime — et ils ne profiteraient même pas de l'inflation.
De surcroît, l'autre problème, c'est que les gens ne sont pas vraiment protégés. Étant donné que ce régime n'est pas indexé, les gens ne seront pas à l'abri des aléas du marché. Comme nous l'avons vu ces dernières années, il est souvent arrivé que des gens qui avaient mis de l'argent de côté pendant la majeure partie de leur vie active et possédaient des REER, qui ne sont pas bien différents de ce régime particulier parce qu'ils sont administrés par des institutions privées, voient la valeur de leur REER baisser de 25 ou 30 %. Des citoyens se sont présentés à mon bureau de Thunder Bay et ont indiqué que la valeur de leur REER avait diminué de 35 %. Il n'y a donc pas de véritable protection.
Je dirais au gouvernement qu'il existe une façon beaucoup plus simple d'aider les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite. Les coûts seraient moins élevés, le régime serait indexé à l'inflation et on garantirait aux gens que cet argent sera là lorsqu'ils prendront leur retraite. En fait, ils auront une assez bonne idée du montant qu'ils recevront à la retraite. Tout cela au moyen du meilleur régime de pensions que nous avons au pays, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada. Nous cotisons actuellement au RPC et la majorité des Canadiens sont heureux de le faire. J'en vois les avantages tous les jours lorsque des gens se rendent à mon bureau et me demandent de les aider à faire une demande de prestations au RPC ou de prestations d'invalidité au titre du RPC, de Sécurité de la vieillesse, de Supplément de revenu garanti et ainsi de suite. C'est merveilleux que nous ayons ces ressources au pays.
Voici ce qu'on aurait pu faire — et il n'est pas trop tard — au lieu d'instaurer un tel régime d'épargne: nous aurions pu élargir le Régime de pensions du Canada. Ainsi, les gens auraient pu y cotiser tout au long de leur vie active, peut-être à un taux plus élevé. Les travailleurs autonomes auraient pu aussi y participer et les travailleurs auraient pu y cotiser au nom d'un conjoint qui reste à la maison. Il aurait été possible d'échelonner ces cotisations sur les 20 ou 30 prochaines années.
Supposons que les gens puissent verser le double des cotisations actuelles. Ils pourraient ainsi retirer des bénéfices du Régime de pensions du Canada parce qu'ils obtiendraient des prestations à la hauteur de leurs cotisations; le régime serait donc encore viable.
Nous pourrions ainsi réduire les frais d'administration. Je sais que le gouvernement souhaite que le privé joue un rôle dans les régimes de pension. Je comprends pourquoi il prône cette façon de faire. J'estime par contre que ce n'est pas la meilleure solution.
Essayons d'imaginer les avantages que les travailleurs pourraient retirer s'ils pouvaient doubler leur cotisation au Régime de pensions du Canada de façon progressive tout au long de leur vie active. Les gens qui prendront bientôt leur retraite, comme moi, ne profiteraient toutefois pas de ce type de modification, mais les travailleurs dans la vingtaine, eux, pourraient en profiter. Or, peu de gens dans la vingtaine pensent à la retraite.
Pour ces gens, le Régime de pensions du Canada se révélerait un excellent outil pour commencer à planifier leur retraite. S'ils commençaient à cotiser de la sorte maintenant, ils pourraient alors avoir droit dans 10 ans à des prestations d'environ 1 900 $ lorsqu'ils prendront leur retraite. Voilà les prestations que recevraient les gens qui augmenteraient progressivement leur cotisation sur une période de 10 ans et qui, à terme, paieraient le double de leur cotisation actuelle. Je crois que les prestations s'élèveraient en fait à 1 920 $.
Ne serait-il pas merveilleux que les jeunes travailleurs soient capables de doubler leur cotisation au cours des 10 prochaines années? On peut supposer que les salaires des travailleurs augmenteront avec le temps, leur revenu disponible n'en souffrirait donc pas.
Si les gens s'y prenaient de cette façon, nous ne serions pas dans l'obligation, comme le gouvernement semble le penser, de reporter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le gouvernement s'attend à une crise grave. Ce genre de discours n'est pas nécessaire. Nous pourrions éviter cette situation en doublant tout simplement les cotisations au Régime de pensions du Canada au cours des 10 prochaines années et en élargissant le bassin des gens qui peuvent y cotiser.
C'est un moyen sûr et sécuritaire, qui n'est pas à la merci des marchés comme le sont les régimes d'épargne privés, les REER par exemple. Nous aurions là un fonds très stable.
Autre argument en faveur du Régime de pensions du Canada, en tant que solution de rechange aux régimes de pension agréés collectifs, c'est le fait, bien sûr, que le gouvernement ne peut mettre la main dessus. C'est crucial, à mon avis. Il s'agit d'une caractéristique importante du Régime de pensions du Canada et de la façon dont il est géré actuellement.
Voilà en fait un régime de pension protégé et garanti. Les gens savent ce qu'ils en retireront. Il s'agit d'un régime à prestations déterminées. Nous avons vu ce qui s'est passé avec ce genre de régime dans le passé. Nous avons vu ce qui arrive lorsque des entreprises comme Nortel font faillite et que les employés se retrouvent sans protection.
Je me demande ce qui va se passer avec les régimes collectifs. Premièrement, les employeurs ne sont pas tenus d'y cotiser. Ces régimes correspondent en fait à des plans d'épargne pour la retraite, un peu comme les REER. D'après ce que je comprends du projet de loi, ils sont transférables.
Les employeurs n'ont pas à y cotiser à parts égales, ou à y cotiser du tout; je présume que certains cotiseront, peut-être si c'est inscrit dans leur convention collective, mais qu'arrivera-t-il si l'entreprise fait faillite? Qu'advient-il alors des cotisations de l'employeur? Sont-elles protégées? Une telle éventualité soulève de sérieuses préoccupations.
En 2008, lorsque j'ai proposé...
Le temps de parole du député est écoulé, mais il aura peut-être la possibilité de faire d'autres observations en réponse aux questions et observations.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du Régime de pensions du Canada.
Je crois que nous convenons tous qu'il s'agit d'un régime national fort bien géré, qui aide les Canadiens à planifier leur avenir. L'office a obtenu de bons rendements sur investissement.
Cependant, après avoir fait l'apologie du Régime de pensions du Canada, le député a poursuivi en déclarant qu'il n'est pas à la merci de l'inconstance du marché boursier.
Si on examine les avoirs du Régime de pensions du Canada, on constate que la moitié de ceux-ci sont investis dans le marché boursier. Le régime est donc grandement tributaire de la rentabilité des entreprises. Bien entendu, l'action d'une entreprise ne vaut que ce qu'elle peut rapporter en dividendes au fil du temps. Donc, le Régime de pensions du Canada, que le NPD prétend défendre, est grandement tributaire des bénéfices nets des entreprises.
Le député est-il prêt à se joindre à moi et à appuyer des impôts moins élevés pour les entreprises canadiennes afin que les bénéfices nets de celles-ci soient plus élevés et qu'ainsi, des régimes comme le Régime de pensions du Canada en tirent plus d'avantages?
Madame la Présidente, je sais que le député est très préoccupé par les pensions, l'avenir des Canadiens et les conditions dans lesquelles ils prendront leur retraite. Je le remercie donc de sa question.
Cela dit, je vais lui répondre en présentant quelques citations.
Jon Kesselman, professeur et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques de l'Université Simon Fraser, a dit:
La bonification du RPC est la meilleure option pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des travailleurs canadiens. Elle peut donner des résultats qu'aucune des nombreuses autres propositions de réforme des régimes privés ne peut fournir.
Je ne lirai pas tout, mais voici ce qu'on disait entre autres dans un éditorial paru à la fin de 2010 dans le Calgary Herald:
Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs.
Donc, madame la Présidente...
Je regrette d'interrompre le député, mais je dois réserver du temps pour d'autres questions.
Questions et observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Madame la Présidente, le Parti libéral a dit que ce fonds en particulier peut être un outil modeste qui aiderait un certain nombre de personnes qui vieillissent et qui songent à leur régime de pension.
Cependant, nous sommes très préoccupés par la situation générale en ce qui a trait au RPC.
Nous voulons que le premier ministre et le gouvernement fassent davantage preuve de leadership en consultant les provinces en vue de conclure une entente qui permettrait de bonifier les prestations du RPC versées à tous les travailleurs canadiens.
Le député aimerait peut-être formuler des observations sur l'importance du leadership du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux négociations avec les provinces.
Madame la Présidente, le problème de ce régime d'épargne, d'après les explications que nous reçues du gouvernement, c'est qu'il ne couvre pas une grande partie de la population canadienne qui pourrait être couverte par le RPC. Je parle de ceux qui vivent dans la pauvreté.
Selon Statistique Canada, plus de 14 % des femmes âgées vivant seules sont touchées par la pauvreté. En facilitant l'accès aux prestations du RPC et au SRG, par exemple, nous pourrions éliminer la pauvreté pour notre génération et la suivante. La pauvreté touche plus de la moitié des mères monoparentales ayant des enfants de moins de six ans, soit 52,1 %. Ces personnes n'aurait pas vraiment accès à au régime d'épargne. Par conséquent, je crois que le gouvernement devrait, comme le propose le député, démontrer un véritable leadership afin de proposer un régime de retraite qui inclut tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui de parler du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
D'un point de vue général, cette mesure semble bonne. Par contre, on constate que ce n'est qu'une demi-mesure quand on la regarde plus en profondeur. Or c'est justement ce qu'on a fait au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, et ce qu'a beaucoup fait le NPD ici. On voit que ce projet de loi contient vraiment des lacunes et des problèmes. Il faut vraiment étudier le tout de façon globale, et comprendre pourquoi le gouvernement amène ce projet de loi.
Dans le projet de loi C-38, les conservateurs s'attaquent aux aînés. Ça, c'est clair. On n'a qu'à voir ce qui a trait au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement a décidé de repousser l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans sans donner d'explications. Au Comité permanent des finances, nous avons posé des questions au ministre des Finances. Comme l'opposition a été très solide à cet égard, le gouvernement a avoué, à la fin, que les économies seraient l'équivalent de 10,8 milliards de dollars en 2030. Le gouvernement équilibre donc son budget sur le dos des aînés et des générations futures, et c'est problématique. Il faut comprendre d'où vient le gouvernement lorsqu'on étudie ce projet de loi.
L'une des premières choses que l'on constate à propos des RPAC, c'est que ce produit ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà, c'est-à-dire les REER.
En fait, les RPAC s'approchent davantage des REER que d'un régime de pension pour les ainés ou les personnes qui vont prendre leur retraite, car ils sont administrés par des banques ou des institutions financières, qui vont investir cet argent dans les marchés.
En fin de semaine, un de mes concitoyens me disait justement que lorsqu'il était plus jeune, les gens parlaient d'un plan de retraite à 55 ans. Ils croyaient que, s'ils investissaient le montant que leur donnait leur conseiller dans leur régime de retraite ou leur REER, ils allaient prendre leur retraite à 55 ans sans problème. Aujourd'hui, ce concitoyen travaille encore alors qu'il a plus de 55 ans, parce que ces produits fluctuent selon le marché. Par exemple, ces temps-ci le marché connaît des difficultés. Les montants du revenu de retraite qui leur seront alloués dépendront du marché.
Dans ce cas-ci, on fait exactement la même chose. On dirait qu'on n'apprend pas des erreurs du passé et qu'on les reproduit. On met en place un produit en disant que c'est pour les gens qui en ont besoin. Il est bien certain que tout le monde veut avoir une retraite solide et garantie. Cependant, ce produit ne garantit pas cela du tout.
Je dis que c'est comme un REER, parce qu'on dit à l'employé d'investir dans ce régime et qu'on ne force pas du tout l'employeur à cotiser aussi. C'est donc l'employé qui va prendre tous les risques. Bien sûr, il est possible que l'employeur cotise, mais cela va dépendre de sa bonne volonté.
Le gouvernement dispose présentement de certains outils, comme le Régime de pensions du Canada et, au Québec, le Régime des rentes du Québec. Ces régimes existent et sont solides.
De l'autre côté de la Chambre, personne ne peut nier que le Régime de pensions du Canada fonctionne, qu'il est bien administré et qu'il garantit une bonne retraite à ceux qui ont la chance d'en profiter. Ceux qui en profitent sont des travailleurs, des travailleurs autonomes, et des gens du secteur public et du secteur privé.
Ce régime existe, et c'est pour cela qu'on dit qu'au lieu de créer un produit qui ressemble aux REER ou aux CELI, que nous avons déjà, on devrait investir dans un régime qui fonctionne. Selon les témoignages entendus au Comité permanent des finances, en ce qui concerne les coûts, c'est très avantageux pour les contribuables. Ça coûte moins cher d'administrer le RPC que de créer un nouveau produit.
Un des problèmes, c'est que ce produit est administré par les institutions financières qui veulent faire des profits; on le sait, c'est normal. Ces institutions financières privées feront des profits sur le dos de qui? Sur le dos de ceux qui ont investi dans ce produit. Dans ce cas, il n'y a pas de garantie. On a parlé du fait que l'on va peut-être instaurer des règlements pour s'assurer que les frais ne soient pas trop élevés. Toutefois, rien ne garantit que ces frais n'augmenteront pas avec le temps. Or lorsque ces frais augmentent, qui perd les bénéfices, qui aura finalement moins d'argent? Ce sont les personnes qui auront cotisé. Dans ce cas-ci, la plupart du temps, ce seront les employés.
Plutôt que d'aider les employés et les gens qui vont prendre leur retraite, le gouvernement est en train d'aider les institutions financières qui, il faut l'avouer, sont déjà avantagées grâce aux décisions prises par le gouvernement lors des budgets antérieurs et avec le présent budget. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on continue de réduire leur taux d'imposition et ainsi elles font plus de profits. Toutefois, ce profit ne va pas jusqu'à la base, ne va pas à ceux qui veulent prendre une retraite saine et qui veulent concrètement assurer leur avenir. Encore une fois, on voit clairement que le gouvernement n'a pas à coeur l'intérêt des aînés.
Mon collègue de Thunder Bay—Rainy River avait proposé un projet de loi pour protéger les régimes de pension en cas de faillite. Lors des dernières élections, je rencontrais des gens. Une personne est venue me voir pour me dire qu'on avait mis en place quelque chose de très bon, quelque chose qui les protégeait. Cette personne avait travaillé une bonne partie de sa vie chez Nortel, y avait investi, avait fait son travail, avait travaillé fort et avait fait rouler l'économie. Des montants d'argent avaient été investis dans sa pension, pour l'avenir. On avait promis à cet homme que lorsqu'il prendrait sa retraite, il serait protégé. Or, on sait ce qui est arrivé par la suite: Nortel a fait faillite. Puisque les pensions n'étaient pas protégées, cette personne est dans la misère, elle me l'a clairement dit. Cela m'a vraiment touché car cet homme avait les larmes aux yeux lorsqu'il m'a dit qu'il avait travaillé, qu'il avait investi, qu'il avait fait ce qu'on lui avait demandé de faire et que, maintenant, le gouvernement ne le protégeait pas.
Ce que je trouve très difficile à comprendre, c'est pourquoi le gouvernement ne veut pas vraiment protéger les aînés, ceux qui ont réellement aidé à construire ce pays, qui ont travaillé très fort. Si le Canada a évolué au niveau économique ou au niveau de la qualité de vie, c'est grâce à ces personnes. Or que fait-on plutôt que de les remercier et de leur dire qu'ils ont travaillé fort? On les met de côté. Non seulement les met-on de côté, mais on les attaque. Ils ont travaillé fort et ont mis de l'argent de côté, mais on ne veut même pas les protéger. C'est désolant de voir cela de la part de ce gouvernement.
Comme je l'ai mentionné, on voit cela dans le budget actuel — le projet de loi C-38 —, mais tout cela et l'évolution font en sorte que, présentement, il y a un écart record entre les riches et les pauvres. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, cet écart ne cesse de s'accroître. Bien sûr, il faut blâmer les gouvernements libéraux antérieurs, mais aussi le gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur est au courant de la situation. Le Conference Board du Canada et l'OCDE le disent. Les faits sont là. L'écart entre les riches et les pauvres s'accroît de plus en plus, particulièrement au Canada où il grandit plus rapidement qu'aux États-Unis, imaginez-vous! On a l'impression que les États-Unis sont la Mecque en ce qui a trait à cet écart. Dans les pays industrialisés, le Canada dépasse les États-Unis et d'autres pays quant à la rapidité avec laquelle cet écart se creuse. C'est justement à cause de des mesures comme le budget ou ce projet de loi que l'on voit ces différences. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'aide pas les personnes qui en ont le plus besoin.
Lorsque l'on parle de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, on parle de personnes et d'aînés qui sont au bord de la pauvreté. La solution de ce gouvernement, c'est de leur dire de travailler deux ans de plus — faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans — et que ça ira peut-être mieux pour eux plus tard. C'est une façon de faire purement idéologique. Comme l'a dit l'OCDE, il n'y a pas de problème, c'est purement une décision du gouvernement.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Brossard—La Prairie de son intervention. On sait qu'il est l'un des rares députés qui auront le droit de se prononcer, parmi les plus ou moins 75 députés qui pourront le faire, car on vient de nous imposer un bâillon.
Le chat sort enfin du sac. Nous l'avons entendu il n'y a pas tellement longtemps par le député conservateur de Nepean—Carleton. Il s'agit de faire payer moins aux entrepreneurs, aux entreprises et aux chefs d'entreprise et plus aux citoyens. On considère que c'est un impôt déguisé. En effet, les employeurs ne seront pas obligés de contribuer au fonds de pension et toute la responsabilité retombera sur les épaules des travailleurs.
J'aimerais que le député explique un peu plus cette partie. Pourquoi ne demande-t-on pas aux employeurs de fournir leur juste part pour les fonds de pension de leurs travailleurs?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa très bonne question. C'est vraiment la base de ce projet de loi et c'est vraiment à cela qu'on s'oppose.
Grosso modo, ça semble bon, mais lorsqu'on examine les détails, on constate quelque chose de très important. Le fait de ne pas obliger un employeur à cotiser fait en sorte qu'on dit à l'employé de mettre de l'argent de côté et que l'employeur cotisera peut-être. On l'a vu, si l'objectif est de protéger les employeurs plutôt que les employés, donc ceux qui vont prendre leur retraite, on ne force pas les employeurs à cotiser. Dans ce cas, c'est l'employé qui prend tout le risque.
C'est pour ça que je répétais que c'est la même chose qu'un REER. Il s'agit de mettre de l'argent de côté. Ça n'oblige donc pas l'employeur à cotiser.
J'aimerais lire ce qu'a dit M. Michel Lizée, coordonnateur au Service aux collectivités de l'UQAM et siégeant sur le comité de retraite de l'Université du Québec:
Il faudrait d'abord élargir le Régime des rentes du Québec pour en augmenter l'universalité et la sécurité du revenu. En améliorant le RRQ, les employeurs pourraient réduire leurs coûts pour le service courant et donc leurs risques liés au financement et de la charge comptable tout en nivelant le terrain de la concurrence entre entreprises.
Clairement, le gouvernement ne suit même pas ce qui est le plus logique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le porte-parole du Parti libéral a beaucoup insisté sur l'importance du Régime de pensions du Canada, mais il a aussi souligné qu'il s'agissait d'un outil plutôt limité que de nombreux consommateurs pourraient utiliser. Il y a d'autres outils.
Je me souviens du fonds Crocus, par exemple, au Manitoba. Le gouvernement néo-démocrate provincial en a fait la promotion, le présentant comme un fonds dans lequel les aînés pouvaient investir pour obtenir des réductions d'impôt et le reste.
Le député croit-il que les aînés ou les personnes qui pensent à la retraite devraient avoir d'autres choix que le Régime de pensions du Canada? Si oui, lesquels?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. En ce qui concerne ce qu'on doit examiner, pourquoi regarder ailleurs quand on a un programme qui fonctionne?
Le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec fonctionnent. Ils aident les gens admissibles. L'accessibilité peut être modifiée et élargie, mais c'est une discussion qui doit se faire avec les provinces. Si on a un produit qui fonctionne, qui aide les personnes qui peuvent en bénéficier, il faut investir là-dedans. C'est pour ça qu'au NPD, nous avons dit que ce programme fonctionne. Il a été démontré que les coûts sont moins élevés et les profits meilleurs. Or à qui profitent les bénéfices? Ils profitent à ceux qui prennent leur retraite. Donc le programme fonctionne.
On a entendu certains commentaires du gouvernement à l'effet qu'il faut négocier à l'échelle des provinces. Toutefois, quand on regarde la façon dont le gouvernement conservateur négocie avec les provinces actuellement, on constate que ce n'est pas une négociation; il impose des choses. On a simplement à regarder les transferts en santé aux provinces. Ce gouvernement arrive avec des décisions unilatérales. Il en est de même avec l'assurance-emploi. Le gouvernement arrive avec des décisions et ne discute pas. Il dira ensuite qu'il a consulté les provinces. Toutefois, lorsqu'on impose quelque chose en disant aux provinces ce qu'elles auront, comment peut-on s'attendre à pouvoir négocier?
Nous pensons qu'on doit avoir des discussions avec les provinces. Il y a des façons d'améliorer le régime de pensions et je suis d'accord qu'il y a des façons de le faire. Cependant, avant tout, il faut discuter avec les provinces, ce que le gouvernement ne fait pas.
Madame la Présidente, je voudrais aujourd'hui partager le temps dont je dispose avec le député de Crowfoot.
[Traduction]
Je suis honorée de me prononcer moi aussi en faveur du travail que poursuit le gouvernement pour les Canadiens à l'égard de leurs pensions et de la sécurité du revenu à la retraite.
La promotion de la sécurité du revenu de retraite est un objectif important du gouvernement du Canada. Nous continuerons de veiller à ce que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux nouveaux besoins des travailleurs et des retraités du Canada.
Compte tenu des chocs économiques extérieurs qui ont secoué notre pays, les Canadiens se préoccupent de la viabilité à long terme de leurs régimes de pension. Nous écoutons leur point de vue quant à la façon dont nous pouvons mettre à profit l'avantage du secteur financier pour accroître la sécurité des prestations des régimes de pension et voir à ce que le cadre soit équilibré et approprié. Nous nous efforçons de trouver une solution permanente qui permettra de protéger les pensions des Canadiens.
Dans le but de renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens, le gouvernement mise sur les progrès qu'il a déjà marqués en ce qui concerne le renforcement du cadre visant les régimes de retraite privés de compétence fédérale. En 2009, nous avons consulté les Canadiens de l'ensemble du pays au sujet de ces initiatives antérieures, puis nous avons mis en oeuvre des changements importants fondés sur les conseils prodigués par les Canadiens.
[Français]
Pourquoi avoir créé les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC? Le vieillissement de la population canadienne et la crise financière mondiale ont mis en lumière la question de la sécurité de revenu de retraite, ce qui est très important. Dans ce contexte, un groupe de travail fédéral-provincial a été formé en mai 2009 pour procéder à un examen approfondi du niveau adéquat de revenus de retraite au Canada.
Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système canadien de revenu de retraite fonctionnait bien et assurait aux Canadiens un niveau de vie adéquat à la retraite. Cependant, certains foyers, en particulier ceux qui gagnent un revenu moyen, risquent de ne pas pouvoir épargner suffisamment en vue de leur retraite. Les ministres ont travaillé en collaboration pour analyser le grand éventail d'idées présentées, afin de donner suite aux questions soulevées dans le rapport de recherche.
Cette recherche exhaustive a amené le ministre des Finances à s'entendre sur un cadre de régimes de pension agréés collectifs en décembre 2010.
[Traduction]
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement conservateur a également apporté plusieurs améliorations aux règles fiscales touchant les régimes de pension agréés, ou RPA, et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER. S'il me reste du temps, je parlerai de ces importantes améliorations, mais, pour l'instant, je me concentrerai sur les régimes de pension agréés collectifs, qui sont le véritable objet du projet de loi.
Les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, représentent un important progrès dans notre programme de revenu de retraite de même qu'une amélioration marquée du système de revenu de retraite du Canada.
[Français]
Qu'est-ce que les régimes de pension agréés collectifs? Les RPAC sont une nouvelle forme de régime d'épargne-retraite à cotisation déterminée qui sera offerte aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes. Les RPAC amélioreront les options d'épargne-retraite offertes aux Canadiens. En fait, ils vont offrir à tous les Canadiens la possibilité d'épargner pour leur retraite, en fournissant aux employeurs une nouvelle option de retraite accessible, simple et peu coûteuse à administrer, qu'ils pourront offrir à leurs employés.
Ils vont permettre aux personnes qui ne participent actuellement à aucun régime de pension, comme les travailleurs indépendants et les employeurs d'entreprises sans régime de retraite, de recourir à ce nouveau type de régime, ce qui représente plus de 60 % de la population.
Permettons à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de coûts de gestion des placements moins élevés en souscrivant à un régime de pension agréé collectif de grande taille, en prévoyant la transférabilité des prestations, en facilitant le transfert d'un régime à un autre et en assurant que les fonds sont investis dans le meilleur intérêt des participants au régime.
[Traduction]
De plus, certains Canadiens ne profitent pas des possibilités d'épargne qu'offrent les options individuelles comme les REER. En fait, les Canadiens disposent en moyenne d'environ 18 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un REER. Selon les recherches, une partie des Canadiens n'économisent pas suffisamment et, comme je l'ai dit, plus de 60 % d'entre eux n'ont pas de régime de retraite. Nous nous efforçons de leur offrir des moyens d'épargner pour leurs vieux jours.
Les RPAC combleront cette lacune du système de revenu de retraite en offrant aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes un nouveau régime de pension à cotisations déterminées qui sera à la fois accessible, de grande envergure et à faible coût.
Nous permettrons ainsi aux personnes qui n'ont pas accès à un régime de retraite offert par l'employeur de mettre de l'argent de côté en prévision de l'avenir, ce qui est capital.
[Français]
Mais quels sont les avantages des régimes de pension agréés collectifs? Les RPAC sont des régimes d'épargne-retraite innovateurs visant à remédier au manque d'options de retraite à grande échelle et à faible coût pour de nombreux Canadiens. Certains Canadiens ne peuvent profiter des possibilités d'épargne qui leur sont offertes par des structures individuelles comme les REER.
Par exemple, en moyenne, chaque Canadien a plus de 18 000 $ en droits de cotisation inutilisés. En outre, de nombreux Canadiens ont accès à un régime de retraite uniquement si leur employeur en offre un. De nombreux employeurs refusent de soutenir le fardeau juridique ou administratif relatif à un régime de retraite. La façon dont les RPAC seront conçus éliminera une grande partie des obstacles traditionnels qui, par le passé, peuvent avoir dissuadé certains employeurs d'offrir un régime de retraite à leurs employés.
[Traduction]
Étant donné que ces régimes seront constitués de larges fonds communs, les participants bénéficieront de coûts de gestion des placements moins élevés. Ils feront essentiellement des achats de gros.
La conception de ces régimes sera simple. Ils élimineront les obstacles qui, dans le passé, ont pu empêcher certaines personnes d'économiser pour assurer leur avenir et celui de leur famille.
Nous savons que les Canadiens veulent que les divers ordres de gouvernement collaborent avec eux pour répondre aux attentes de la population, et c'est précisément ce que fait le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
Les aînés canadiens ont travaillé fort pour faire du Canada un pays meilleur pour les générations suivantes, et il faut donner aux travailleurs d'aujourd'hui les mêmes chances de réussir.
Le bilan du gouvernement illustre bien qu'il est déterminé à assurer le bien-être financier des aînés et des Canadiens qui travaillent encore pour leur permettre de réaliser les rêves qu'ils se sont fixés pour la retraite.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son exposé, mais dans les faits, 12 millions de Canadiens n'ont ni économies, ni régime de pension. Le RPAC n'y changera rien car il n'est pas obligatoire. Le principal problème de ce projet de loi est que les gens qui n'investissent pas en ce moment n'investiront pas davantage à moins d'y être forcés. L'autre problème de ce projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de plafond en ce qui concerne les frais.
Lorsque nous avons proposé de bonifier le Régime de pensions du Canada, nous nous sommes fondés sur le principe qu'il est transférable et obligatoire. Un salarié qui gagne 40 000 $ par année et qui voudrait doubler ses prestations du RPC dans 30 ans devrait dépenser 161 $ par année, soit environ 9 000 $ pour l'ensemble de sa vie active. Où peut-on investir 9 000 $ aujourd'hui et s'attendre à des prestations de 1 800 $ et plus par mois dans le futur? La réalité est que le RPAC en est incapable.
De plus, le gouvernement a annoncé qu'il allait obliger les aînés à travailler deux ans de plus. Les personnes qui vivent de prestations d'invalidité ou d'aide sociale et qui comptaient sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour arrondir leurs fins de mois devront attendre deux ans de plus avant de recevoir cet argent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir fournir d'autres explications à mon collègue d'en face.
Tout d'abord, en ce moment, plus de 60 % des Canadiens n'ont pas de régime de pension. C'est très grave. Voilà pourquoi cette mesure législative aidera les Canadiens à préparer leur retraite.
Nous venons de créer 750 000 nouveaux emplois, mais si la loi de la moyenne sur le marché du travail au Canada s'applique à ces emplois, certains n'ont peut-être pas de régime de retraite. Nous avons créé ces emplois, et nous créons maintenant l'occasion pour ces gens d'économiser pour l'avenir. Nous leur permettons d'accepter cette responsabilité et de bénéficier d'occasions de réaliser des économies à moindre coût.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son allocution.
Par contre, je veux préciser que c'est un produit qui incite à épargner et non un produit qui assurer à une personne une retraite garantie.
Ma collègue dit que les gens peuvent investir dans ces régimes. Mais prenons l'exemple du CELI, qui est un peu le même produit pour aider les gens à épargner sans obligation. Or, seulement 41 % des Canadiens ont un CELI, et près de la moitié d'entre eux gagnent 100 000 $ ou plus par année. Enfin, seulement 24 % des répondants au sondage ont affirmé qu'ils utilisaient leur CELI pour épargner en vue de leur retraite. Ce produit mis en avant dans ce projet de loi C-25 est l'équivalent d'un produit de retraite qui existe déjà.
Qu'est-ce qui motive ma collègue à dire que les gens investiront plus s'ils n'y sont pas obligés, alors qu'on sait que les gens qui n'ont pas d'argent n'investissent pas en vue de leur retraite?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de l'opposition, mais je dois préciser les faits pour lui permettre de mieux comprendre notre projet de loi.
Notre projet de loi va aider tous les Canadiens. En fait, il va offrir à tous les Canadiens la possibilité d'épargner en vue de leur retraite. Mais comment? Les RPAC vont permettre aux personnes qui ne participent actuellement à aucun régime de pension, comme les travailleurs indépendants et les employeurs d'entreprises sans régime de retraite, de recourir à ce nouveau type de régime. En réalité, quand on épargne, on met de côté de l'argent en vue de la retraite.
L'honorable député a abordé une autre partie de notre stratégie visant à aider tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des électeurs de Crowfoot.
Je ne parlerai pas immédiatement du régime de pension agréé collectif car, au cours des deux derniers jours, des dossiers dont je n'avais jamais entendu parler ont fait l'objet d'importantes annonces sur la Colline du Parlement.
Il y a deux jours, la ministre de la Santé et deux autres ministres ont annoncé une mesure au sujet d'une drogue connue sous le nom de « sels de bain ». Nous avons interdit cette nouvelle drogue, consommée par des jeunes et des moins jeunes, qui fait malheureusement partie de la culture de la drogue et de la réalité actuelle, dans le monde entier. Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement a pris les devants pour protéger les Canadiens contre une substance qui peut, peut-être même à l'insu de certains jeunes, causer des tragédies dévastatrices et effroyables.
Hier, nous avons pris les devants pour annoncer des mesures contre la traite de personnes afin de protéger les Canadiens.
Le gouvernement met sur pied des plans pour protéger les Canadiens partout au pays, dans de nombreux domaines. Nous mettons en oeuvre des plans pour créer des emplois et permettre aux petites entreprises d'offrir des moyens d'épargner en vue de la retraite. C'est de cela que nous débattons aujourd'hui, parce que nous voulons que les Canadiens soient en sécurité dans la rue, au travail et au moment de la retraite. Le projet de loi C-25 s'inscrit dans ce plan.
Les efforts déployés par le gouvernement conservateur pour aider les Canadiens à épargner en vue de la retraite ne commencent pas avec le régime de pension agréé collectif. Un grand nombre de programmes sont déjà en place et nous voulons en assurer la stabilité et la viabilité. Nous savons que le RPC est stable et solide. Selon les projections, dans 75 ans, le RPC sera encore très viable et les Canadiens qui en auront besoin pourront en bénéficier.
Il n'est cependant pas toujours vrai qu'un même modèle convient à tout le monde. On ne peut pas toujours dire aux Canadiens que le Régime de pensions du Canada finira par s'occuper d'eux s'ils se montrent patients. Je pense que n'importe quel économiste et n'importe quel particulier qui cherchent à améliorer leur sort ou à transmettre quelques notions financières à leurs enfants encourageraient ces derniers à économiser et leur conseilleraient de ne pas se contenter d'obtenir un emploi et de cotiser au Régime de pensions du Canada, mais de chercher différents moyens de s'assurer une retraite confortable et de la protéger.
Il s'agit d'un effort des temps modernes pour aider les Canadiens qui travaillent à leur compte ou pour de petites entreprises et qui ne jouissent pas d'avantages sociaux comportant un régime de pensions. Notre but est d'aider les Canadiens dont le milieu de travail n'offre pas de régime de pensions. Parfois, les députés de l'opposition disent que nous devrions injecter plus d'argent dans le Régime de pensions du Canada ou permettre une redistribution de la richesse en faisant en sorte que les mieux nantis y contribuent davantage et que nous en retirions tous un peu plus. Le Régime de pensions du Canada est solide, et nous pouvons peut-être le renforcer encore, mais il doit exister d'autres possibilités que ce seul régime et le régime de pensions agréé collectif.
De nombreux résidants de ma circonscription, Crowfoot, n'ont pas accès à un régime de pensions. Le député qui vient de parler a signalé que 60 % des Canadiens n'ont pas accès à un tel régime. Je viens d'une circonscription rurale et je crois qu'il en est ainsi dans la plupart des circonscriptions rurales et reculées du Canada.
Je suis déjà intervenu dans le débat sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Lors des assemblées publiques et des journées que je passe à mon bureau auxiliaire, les gens viennent me voir pour me poser des questions sur les régimes de pension agréés collectifs. Je leur explique que nous ne cherchons pas à créer un régime obligatoire pour tous les Canadiens et que ce n'est pas une autre façon pour le gouvernement d'aller récupérer de l'impôt ou de rajouter une nouvelle forme de cotisation au Régime de pensions du Canada ou à tout autre régime de retraite. Je leur dis que ce programme leur donne la possibilité, s'ils choisissent d'y souscrire, d'investir dans un régime de pension agréé collectif.
L'été prochain ne sera pas comme les autres pour les gens de mon entourage, car ma fille, mon aînée, se marie. Pour préparer cet heureux événement, il faut faire toute une série de démarches excitantes. Depuis des années, nous conseillons à nos enfants de préparer leur avenir. Nous leur disons qu'ils voudront un jour acheter une maison, qu'ils devraient commencer à investir dans un REER dès la fin de leurs études et qu'ils devraient examiner les différentes possibilités qui s'offrent à eux.
Maintenant qu'ils préparent leur mariage, ma fille et son fiancé m'ont demandé d'aller visiter une maison avec eux. Ils viennent à peine d'obtenir leur diplôme et ils veulent déjà se lancer dans cet investissement. Depuis des années, je dis à mes enfants que lorsqu'on achète une propriété, il est préférable de verser un acompte de 20 à 25 %. Pourtant, même si je lui ai toujours dit qu'il est important d'avoir un acompte de 20 à 25 %, ma fille m'avoue qu'elle n'en a même pas les moyens de faire un versement initial de 5 %. Voilà pourquoi elle voulait mon avis. Ce que j'essaie de dire, c'est que certaines notions ne sont pas innées. Il faut apprendre à nos enfants l'importance d'investir dans une maison et de mettre de l'argent de côté pour préparer leur avenir. En tant que père, je veux aider mes enfants autant que possible.
En tant que gouvernement, nous voulons aussi aider les citoyens autant que possible. Nous voulons pouvoir leur dire que nous ne nous contenterons pas du RPC, que nous ne nous contenterons pas du compte d'épargne libre d'impôt et que nous ne nous contenterons pas du régime de pension collectif: nous voulons qu'ils choisissent d'investir comme cela leur convient, pour autant qu'ils se préparent.
Dans la circonscription rurale que je représente, beaucoup d'agriculteurs et d'entreprises fondées sur l'agriculture ne disposent d'aucun régime de pension agréé collectif. Ils auront enfin accès à ce type d'investissement. Je félicite notre gouvernement pour cette initiative et j'invite l'opposition à cesser de toujours chercher la solution convenant à tous et à reconnaître que ceux qui cotisent à un régime agréé ont quelque chose sur quoi compter.
Crowfoot compte des agriculteurs, tandis que de nombreuses autres personnes travaillent dans le champ de pétrole. De nos jours, beaucoup de gens travaillent à contrat pour une société, puis un an ou deux plus tard, ils sont engagés par une autre entreprise. Ce que j'aime au sujet de ce régime, c'est que, comme les gens y investiront leur argent, ils vont pouvoir le transférer d'un employeur à un autre. Au moment de quitter une entreprise, disons au bout de deux ans, ils n'auront pas à se demander s'il est nécessaire de retirer l'argent mis de côté dans un régime de pension afin de l'investir dans un REER, ce qui est en fait la seule façon de protéger cet argent. Il y a bien entendu les comptes libres d'impôt, mais pour économiser de l'impôt, les gens peuvent cotiser à des REER.
Même s'ils changeaient d'employeur ou qu'ils passaient d'un emploi ou d'un contrat à un autre, les gens pourraient continuer de cotiser au même régime de pension collectif. Et s'ils travaillaient pour un employeur qui n'offre pas de régime de pension, ces gens continueraient de disposer de cet outil. Ils vont apprécier cette possibilité qui leur sera offerte.
J'encourage l'opposition à reconnaître que de nombreux Canadiens appartiennent à plusieurs groupes différents. Les gens ne peuvent pas toujours sortir un marteau de leur coffre à outils. Nous utilisons l'outil qui convient le mieux à l'emploi que nous occupons.
Comme députés, nous sommes chanceux de bénéficier d'un régime de pension. C'est aussi un sujet de discussion dans ma circonscription. Je pense qu'il est temps que tous ceux qui souhaitent profiter de cette possibilité puissent le faire. Le gouvernement leur fournit cet outil, et je le félicite de cette initiative.
Monsieur le Président, au NPD, nous disons qu'il faudrait avoir une vision globale des régimes de sécurité de la retraite pour tous les Canadiens. C'est le point de vue que nous défendons depuis plusieurs années.
Le député a parlé d'assemblées publiques et d'autres avant lui ont dit que le secrétaire parlementaire en avait organisées en 2009. L'été de cette année-là, j'en ai organisées 20 et, l'année suivante, 20 autres, puis cette année, sept, jusqu'à maintenant. Une très grande majorité de gens m'ont dit que le type de régime proposé par le gouvernement, le RPAC, ne répondrait pas à leurs besoins. Les avis sur ce points divergent. Je ne dis pas que le gouvernement ne tente pas de prendre des mesures. Il propose bel et bien un régime. J'ai discuté avec des députés de l'amélioration du Régime de pensions du Canada. Je pense encore que nous en arriverons là, à un moment donné.
Toutefois, le RPAC a deux grandes lacunes, que j'ai déjà mentionnées: il n'est pas obligatoire et les frais d'administration ne sont pas plafonnés. Par surcroît, on compte sur la bonne volonté des provinces participantes.
En Australie, il y a un régime semblable, le superfonds australien. Or, sur une période de dix ans, il a donné un rendement inférieur à l'inflation en raison des frais d'administration qui y sont liés. Voilà ce qui me préoccupe.
Pour peu qu'on plafonne les frais, on pourrait avoir un régime qui se tient, mais, dans le cas contraire, on n'aide pas les Canadiens.
Je rappelle encore à tous les députés d'adresser leurs commentaires à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je sais que le député a travaillé sur ce dossier. J'aurais aimé qu'il entende le discours du ministre, car celui-ci l'a chaudement félicité. Je sais que ce sujet lui tient vraiment à coeur.
Comme le député l'a souligné dans sa question, c'est l'une des principales différences entre le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur. Il dit trouver frustrant que ce régime ne soit pas obligatoire, alors que d'autres le sont.
Quand une personne a un emploi, quel qu'il soit, elle cotise au RPC et à l'assurance-emploi. Ces cotisations sont obligatoires. Les REER, par contre, sont facultatifs. Cela veut-il dire que les REER sont mauvais? Je doute que le député soit de cet avis. Mais alors, pourquoi se dit-il frustré qu'ils ne soient pas obligatoires? Comme nous l'avons déjà dit, il s'agit d'une option qui peut aider les gens à planifier leur avenir.
Certaines personnes peuvent être en mesure de verser des milliers de dollars dans un régime d'épargne-retraite, alors que d'autres ne peuvent y investir que quelques centaines de dollars. Le grand avantage de ce régime, c'est qu'il permet aux gens de prendre eux-mêmes des décisions à propos de leur avenir.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue ressemblait beaucoup à ceux que j'ai moi-même prononcés à ce sujet, puisque je présentais aussi le nouveau régime comme un outil de plus dans la gamme d'options offertes aux Canadiens.
Les députés d'en face ont émis des critiques particulièrement à propos du RPC mais aussi du REER. Ils critiquent le fait que ces placements seraient fondés sur le marché boursier et ne seraient donc pas garantis.
Le député pourrait-il expliquer aux députés de l'opposition qu'ils ont tort de croire que l'épargne-retraite ne devrait pas être placée dans le marché boursier? Quel rôle le marché boursier joue-t-il à l'égard de l'ensemble des placements d'épargne-retraite au Canada?
Monsieur le Président, si le député me demande des conseils sur le marché boursier, il s'adresse à la mauvaise personne. Je sais que ce n'est pas ce qu'il fait.
Il est important d'avoir un portefeuille bien diversifié. Il y a quelques jours, un homme très sage a affirmé qu'il était très important d'examiner ses plans à moyen et à long termes. Je recommanderais aux gens d'investir une partie de leur portefeuille de placements dans le marché boursier. Cependant, s'ils veulent avoir une bonne retraite, je leur conseillerais de ne pas l'investir au complet dans le marché boursier.
Le régime sera bien géré. Il aidera les employés qui n'ont pas le temps de gérer leurs portefeuilles. C'est une autre option dont les gens peuvent se prévaloir. Le régime sera bien géré, diversifié, sûr et agréé. Le gouvernement l'appuiera. C'est une bonne solution.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
[Traduction]
Je tente d'apporter un peu d'équilibre au débat. J'ai écouté ce que les députés néo-démocrates et conservateurs ont dit. Le gouvernement semble avoir compris que les Canadiens se préoccupaient de leur retraite ou il s'est finalement rendu compte qu'il devait faire quelque chose.
Il y a deux ans, je crois, mon collègue, le ministre d'État aux Finances, a parcouru le pays pour y mener des consultations et a eu l'idée de créer un régime de pension agréé collectif, qui est similaire au régime enregistré d'épargne-retraite. Maintenant, le gouvernement fait beaucoup de publicité pour le promouvoir. Comme je l'ai dit, je suis d'accord avec le député de Burlington quand il affirme que ce régime offre un autre outil aux Canadiens. C'est pourquoi nous l'appuyons. Toutefois, il ne résoudra pas la crise dans laquelle nous nous trouvons, et il n'empêchera pas les gens de se préoccuper de leur avenir ou de leur épargne-retraite.
Voilà maintenant six ans que les conservateurs sont au pouvoir et qu'ils augmentent les impôts et les taxes par des moyens détournés. C'est l'une des causes de nos problèmes. Les Canadiens ont moins d'argent pour leur retraite. Les Canadiens font l'objet de beaucoup de pressions. Certains ont perdu leur emploi, tandis que d'autres ont dû assumer d'autres responsabilités. Pour diverses raisons, les Canadiens de tous les âges ont moins d'argent. Comme je l'ai dit, c'est ce qui a poussé les conservateurs à adopter certaines politiques.
Même ceux qui ont des économies sont inquiets au sujet de leur retraite. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas. Même les gens qui ont de l'argent dans un compte d'épargne touchent à peine un taux de 1 %. En fait, ce taux est souvent de 0,5 %, ou même de 0,25 %. À une époque, les obligations d'épargne du Canada étaient assorties d'un taux d'intérêt de 10 %. Maintenant, les gens sont chanceux de toucher 2 % ou 3 %, et encore ce n'est que parce qu'ils ont gardé leurs obligations durant six ou sept ans. Nous nous attendons à ce que les taux d'intérêt restent bas.
Les Canadiens ont pris des risques. Certains vont prendre leur retraite dans quelques années et ils ont besoin d'un fonds de retraite plus important. Comment vont-ils s'y prendre? Ils sont peut-être prêts à courir un risque, mais ils ne savent pas trop quelle option choisir. Certains ont investi dans le marché boursier.
Nous avons vu ce qui s'est produit il y a quelques années avec la bulle technologique, après que les gens eurent investi des sommes considérables dans des compagnies comme Nortel, qui était censée être l'entreprise la plus sûre. Elle était un rejeton de Bell Canada. Des investisseurs, comme mes parents, ont obtenu leurs actions gratuitement. Ils ont décidé de les garder. La valeur de ces actions a grimpé à 100 $, puis à 200 $. Ils ont alors décidé d'acheter d'autres actions, parce que leur valeur allait grimper à 400 $, qu'elles allaient être fractionnées et qu'elles allaient se négocier à un rythme sans précédent. C'est ainsi que ces actions du secteur de la technologie étaient évaluées. Soudain, dans le temps de le dire, des portefeuilles d'actions qui valaient des millions de dollars sont tombés à zéro. Il y a encore des avocats qui font de l'argent avec la faillite de Nortel. Les gens qui ont des régimes de prestations d'invalidité et des régimes de pension avec Nortel ne sont pas capables d'obtenir leur argent. Ils ne peuvent pas être payés parce que les avocats retardent la distribution des fonds. Le gouvernement n'est pas prêt à aider ces gens. Il y a des fonds cachés quelque part dans un paradis fiscal et les seules personnes qui touchent de l'argent sont les professionnels, et les gens le savent pertinemment.
Jusqu'à tout récemment, c'est-à-dire jusqu'à la crise bancaire survenue il y a quelques années, les gens croyaient que les actions des banques étaient un investissement sûr. Ils ont donc placé leur argent dans les banques en pensant que cet investissement était plus sûr que jamais. Par la suite, des banques ont fermé leurs portes aux États-Unis. Nous avons eu plus de chance au Canada, mais il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier, comme disent les conseillers en placement, qui recommandent de diversifier les investissements. Ceux qui ont suivi le conseil de ces professionnels ont perdu de l'argent il y a quelques années en achetant des actions des banques.
Encore une fois, les gens sont inquiets. Ils ont investi dans les ressources. Dans le passé, ils ont investi dans des métaux tels que l'or. Il y a à peine quelques années, l'or valait quelques centaines de dollars l'once. Sa valeur a maintenant grimpé au point de frôler les 2 000 $. Mais qui peut prédire de tels changements?
Des gens ont investi dans des placements sûrs tels que des obligations, mais certains pays sont en faillite et ne peuvent pas payer leurs créanciers obligataires. Les obligations sont en train d'être renégociées. Qui fait de l'argent dans ce contexte? Ce sont les gros joueurs. Je ne vois pas comment des particuliers, qui doivent consacrer leur temps à élever une famille, pourraient faire plus d'argent qu'ils n'en font à l'heure actuelle.
Je le répète, certaines personnes prennent plus de risques, notamment dans le secteur de l'immobilier. Pour ceux qui ont la chance de pouvoir acheter une propriété, on voit ce qui se passe sur le marché immobilier du condominium à l'échelle du pays, qui semble afficher une belle vitalité. Les propriétaires d'un condo peuvent décider d'en acheter un autre pour le louer et en tirer des revenus. Toutefois, si le marché du condo s'effondre, comme on le prévoit, ils devront peut-être puiser dans leurs fonds de retraite pour financer ces transactions immobilières.
Par conséquent, je ne vois pas comment le gouvernement peut penser que les gens pourront facilement verser de l'argent dans un régime d'épargne collectif administré par on ne sait qui, et que, soudainement, miraculeusement, leurs fonds de retraite seront garantis pour une période de 5, 10, 15 ou 25 ans.
Depuis des années, le Parti libéral dit qu'il faut commencer par rajuster le Régime de pensions du Canada. Au Québec, son pendant est le Régime de rentes, qui s'est relativement bien tiré d'affaire comparativement à de nombreux autres régimes de retraite privés. Nous devrions donc actualiser ces régimes.
Les aînés ne sont pas les seuls qui commencent à s'inquiéter. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les jeunes sont aussi préoccupés par leur avenir. Des Québécois descendent dans la rue pour protester contre la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie. Ils anticipent une crise sous peu. Ils savent que leur retraite sera touchée parce que le gouvernement conservateur les a avisés qu'ils devront attendre à 67 ans pour prendre leur retraite.
Ce n'est rien de nouveau. Nous avons connu des crises, que ce soit au sujet des pensions ou d'autres choses. Dans les années 1990, le gouvernement libéral a reconnu que le Régime de pensions du Canada n'était pas viable et qu'il fallait prendre des mesures. Qu'avons-nous fait? Nous avons consulté diverses personnes, des intervenants du domaine — pas seulement nos amis. Nous avons rencontré les autorités provinciales. Nous avons examiné diverses façons de solidifier le RPC à long terme. Nous ne nous sommes pas limités à publier des points de discussion.
Nous avons compris qu'il y avait un problème, et nous ne nous sommes pas tournés vers des institutions privées pour le résoudre. Nous avons négocié de bonne foi, nous avons suscité des discussions stimulantes et, miraculeusement, nous sommes arrivés à une entente avec toutes les provinces. Cette entente ne leur a pas été imposée. Elle ne leur a pas été dictée, comme se plaît à le faire le gouvernement actuel. Nous l'avons vu récemment avec l'accord sur la santé. Le gouvernement libéral précédent avait réuni tous les dirigeants provinciaux pour discuter des problèmes et des besoins. Après s'être entendues, toutes les parties ont signé un accord de 10 ans sur la santé. Le gouvernement conservateur affirme qu'il est inutile de discuter de quoi que ce soit avec les provinces. Il leur versera des sommes qu'il augmentera jusqu'à un certain point. Après, à elles de se débrouiller et ce, même si le gouvernement sait que le coût des soins de santé augmentera d'ici 5 à 10 ans.
Pour en revenir au projet de loi, le gouvernement dit qu'il fera en sorte que les gens aient une pension de retraite. En fait, la seule chose que le projet de loi fera , à notre avis, c'est donner aux banques et aux compagnies d'assurance le grand plaisir de pouvoir proposer des régimes de pension agréés collectifs aux employeurs et aux travailleurs autonomes dans les domaines de compétence fédérale. Il donnera aussi un cadre aux provinces pour adopter des lois analogues.
[Français]
Enfin, le budget récemment déposé à l'Assemblée nationale du Québec prévoit que les compagnies offrent à leurs employés ce programme de régimes de pension agréés collectifs, ce qu'on n'a pas vu dans les autres provinces.
[Traduction]
Je n'ai pas l'impression que l'Ontario en ait prévu une dans son dernier budget et les autres provinces ne bougent pas non plus. Je suis sûr que quelqu'un en face me corrigera si je me trompe.
Nous pensons aussi que c'est une excellente chose que les administrateurs de ces régimes soient réglementés. Les institutions financières devront obtenir un permis spécial du surintendant des institutions financières, et nous n'avons aucune objection à cela.
Le seul problème, c'est que la plupart des gens ont déjà du mal à économiser. Beaucoup ont des emplois mal payés. Beaucoup travaillent pour de petites entreprises qui n'ont ni le temps, ni l'énergie, ni les ressources, ni la capacité de mettre sur pied de tels régimes même si c'est facile. On imagine très mal une de ces petites entreprises mettre sur pied un régime de pension agréé. Moi qui suis comptable, je ne me l'imagine pas.
De nombreux employeurs ne veulent déjà pas verser de cotisations de REER, même pour les employés qui demandent qu'on les déduise de leur chèque de paie. Ils ne veulent pas prendre cette responsabilité. Cela les obligerait à avoir une comptabilité distincte, il faudrait par exemple émettre des chèques supplémentaires et il y aurait le fardeau administratif. Ils seraient obligés de garder l'argent sur un compte en veillant à ce qu'il soit suffisamment approvisionné le mois suivant pour faire le versement et ils devraient veiller à ce que l'argent soit bien versé au bon compte de leurs employés. Et je pourrais continuer longtemps. Je ne vois pas pourquoi nous n'utiliserions pas l'outil dont nous disposons, que ce soit le RPC ou le RRQ.
Les entreprises auraient le choix d'offrir un régime. Si ce n'est pas obligatoire et qu'elles ont le choix, je me demande combien d'entre elles le feront, sauf évidemment si elles ont quelqu'un qui est affecté spécialement à la paie et qu'elles veulent vraiment garder ces employés et que ceux-ci sont d'accord pour adhérer ce régime.
Encore une fois, on ne demande pas à l'employeur de cotiser ni à tous les employés d'adhérer au régime. Ils peuvent choisir de ne pas y adhérer. Dans le cas d'une entreprise qui n'a que 10 ou 20 employés, si seulement 2 p. 100, 3 p. 100 ou moins de 50 p. 100 souhaitent adhérer au régime, je ne vois pas pourquoi cette entreprise prendrait la peine d'établir un régime de pension agréé collectif.
En outre, ce qui est inquiétant, c'est que cette nouvelle option n'est qu'un autre instrument d'épargne enregistrée personnel qui profiterait fort probablement aux institutions financières. Je pense que c'est un député conservateur qui a déclaré que, en moyenne, le montant des cotisations inutilisées de REER des Canadiens s'élève à 80 000 $. S'il y avait péril en la demeure, parce que les Canadiens ont utilisé tous leurs droits de cotisation, je comprendrais que le gouvernement propose une telle solution.
À ma connaissance et d'après ce que j'ai constaté du temps où j'étais comptable et de ce que me disent mes amis comptables et les banquiers, les seules personnes qui, à l'heure actuelle, utilisent tous leurs droits de cotisation sont celles qui en ont les moyens, c'est-à-dire celles qui gagnent un revenu élevé. À mon avis, il n'est pas nécessaire de créer un programme pour ces personnes.
Les libéraux estiment que la solution, c'est de se servir du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec — des outils qui sont déjà à notre disposition — pour aider les gens à épargner pour leur retraite. Le RPC et le RRQ ont déjà fait leurs preuves. Ils sont stables et sûrs. En effet, même lors du dernier ralentissement économique, ils ont affiché de bons rendements.
Au Québec, par exemple, le RRQ a rebondi au cours des deux dernières années et affiche un taux de rendement de près de 10 %. Une crise a éclaté il y a environ trois ans, lorsque le régime a perdu beaucoup d'argent, en raison de ses investissements dans le secteur bancaire. Depuis, la Régie des rentes du Québec a remplacé son équipe de gestion et changé de cap. Dans un communiqué publié récemment, elle a annoncé un nouveau changement de cap. En effet, elle fera des investissements dans l'infrastructure et d'autres secteurs qui nécessitent beaucoup d'argent, argent que les gens n'ont pas dans leur REER.
Pour en revenir aux régimes de pension agréés collectifs, les fonds placés dans ces derniers ne seront pas suffisants pour pouvoir diversifier les risques, comme le font le RPC et le RRQ. Un supplément au RPC permettrait à ceux qui le veulent d'investir davantage dans un régime de pension sûr.
Là encore, nous avons des réserves quant aux frais. Ils nous inquiètent beaucoup. Même si les frais de gestion des régimes de pension agréés collectifs sont peu élevés au début, ce n'est qu'une question de temps avant que les banques et les compagnies d'assurance mettent la main sur les comptes des gens et les prennent en otage. Si les fonds fructifient et que le rendement est élevé, nous savons ce qui arrivera. Les frais monteront soudainement. Si le rendement est nul, les frais ne changeront pas. Je ne vois pas comment ces régimes nous seront bénéfiques.
Nous compliquerions encore plus les options d'épargne des gens, notamment quand ils devront décider quoi faire de leur argent lorsqu'ils changeront d'employeur: « Est-ce que je garde mon argent dans ce régime de pension agréé collectif? Où devrais-je le placer à la banque? Devrais-je le transférer à une compagnie d'assurance? Où en suis-je dans ma vie? Vais-je prendre ma retraite dans 5, 10 ou 15 ans? »
Pour les investisseurs peu avertis, ce serait un casse-tête de déterminer quoi faire de cet argent placé dans un régime de pension agréé collectif, et décider dans quels domaines investir compliquerait encore plus les choses.
Nous pourrions examiner des options pour aller plus loin. Le gouvernement pourrait notamment envisager des moyens d'aider ceux qui occupent des emplois mal rémunérés. Ces gens changent souvent d'emploi et ce sont eux qui ont le plus besoin d'aide pour épargner en vue de leur retraite.
Nous devons examiner les faits avant de prendre ces décisions. Les décisions stratégiques, telles que la création des régimes d'épargne-retraite pour les Canadiens, n'ont pas été prises sur un coup de tête mais plutôt en fonction de données probantes.
On a également dit que l'Australie avait mis en oeuvre un programme semblable aux régimes de pension agréés collectifs. Après 10 ans, on a constaté que, de toute évidence, les institutions financières étaient les seules à réaliser des profits. En Australie, 161 milliards de dollars ont été investis dans des régimes de pension collectifs et 105 milliards de dollars en frais ont été retirés de ces régimes. On n'exigeait pas un dollar en frais pour chaque dollar investi, mais des frais de 80 ¢ étaient imposés pour chaque dollar placé dans le régime de pension collectif.
Une étude récente publiée dans la revue Rotman International Journal of Pension Management a révélé que, malgré le prétendu rôle joué par la concurrence, le rendement des investissements du régime continue d'être limité, encore une fois, à cause de leurs frais et de leurs coûts élevés. À notre avis, ce problème pourrait être évité en utilisant le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec comme des outils supplémentaires de placement pour la retraite.
À titre de parlementaire, il est de notre devoir de nous pencher sur ces questions, d'essayer d'améliorer le régime de pension agréé collectif ou de trouver d'autres outils. On n'a qu'à penser au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.
Nous avons toutefois constaté que les conservateurs se sont déjà fait une idée sur la question. Ils feront comme d'habitude la sourde oreille, ils ne tiendront aucunement compte des opinions des autres et ils feront fi de la raison. Dans bon nombre de dossiers, ils ne prennent même pas la peine d'examiner les faits. L'idéologie est reine, et rien ne pourrait leur faire changer d'avis.
Comme nous avons pu le voir aujourd'hui, les conservateurs ont présenté une motion d'attribution de temps pour mettre fin au débat. Or, voilà justement ce pour quoi nous avons été élus: pour débattre de diverses questions, mais les conservateurs prétendent en avoir assez entendu et ils ont imposé le bâillon à l'égard de ce projet de loi. De nombreux projets de loi ont été visés par une telle motion. Les conservateurs ont imposé le bâillon à la Chambre plus de 60 fois, et, si nous comptons les motions d'attribution de temps présentées aux comités, les députés ont été muselés à près de 300 reprises.
Comment en sommes-nous venus à un point où il faut adopter le projet de loi en toute hâte? Parlons-en. Pendant deux ans, le ministre d'État a mené des consultations, et voilà que, tout à coup, il devient urgent d'adopter un projet de loi. Des inquiétudes au sujet de la sécurité de la retraite ont plané pendant un certain temps, alors que, je le répète, le Régime de pensions du Canada a été stable pendant au moins 75 ans, tout comme l'a été le Régime de rentes du Québec.
Les Canadiens doivent aussi épargner davantage s'ils veulent vivre une retraite confortable. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
C'est en 2009 que les conservateurs ont lancé la consultation sur la réforme des pensions. Maintenant, tout d'un coup, comme je l'ai déjà dit, c'est l'urgence. En décembre 2010, les conservateurs annonçaient ce programme; je pourrais l'appeler « régime », mais j'utiliserai « programme ».
Je vais conclure, bien qu'il me reste encore bien des points à couvrir.
Le revenu de retraite des Canadiens est une question importante. Soudainement, les pensions sont devenues un problème. Bien sûr, elles ont toujours été importantes mais, en vieillissant, nous leur accordons plus d'importance.
Le gouvernement a créé une crise de toutes pièces en changeant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je suis favorable à la souplesse que permet la Sécurité de la vieillesse, mais je suis contre le report de l'âge d'admissibilité. En fait, je serai l'une des premières personnes touchées par ce changement. Le gouvernement viendra tirer 12 000 $ de ma poche, et pourtant l'heure de la retraite est encore loin.
Je ne vois pas comment les Canadiens pourraient se réjouir d'une telle situation. Je n'ai pas besoin de cet argent, mais je peux concevoir la façon dont les Canadiens de mon âge — ceux qui comptent sur cette somme — se sentent en voyant ces 12 000 $ leur échapper du jour au lendemain.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui j'ai siégé au Comité des finances, de ses observations. Pour la majeure partie, je ne souscris pas à ses propos, mais je le remercie d'avoir pris le temps d'aborder cette question.
Le député a entre autres fait valoir que les gens devraient pouvoir contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada. Cependant, dans le même discours, il a soutenu que les contribuables n'ont pas l'argent nécessaire pour verser des cotisations à un régime agréé collectif. S'ils n'ont pas d'argent pour participer à un régime agréé collectif, comment pourraient-ils avoir de l'argent pour participer au Régime de pensions du Canada de façon volontaire?
C'est un argument défaitiste qui n'a aucun sens. Le député ne peut pas faire valoir un point de vue donné, puis soutenir le contraire dans le même discours.
Le député a expliqué que le Parti libéral avait renfloué le Régime de pensions du Canada. Cependant, il était bien obligé de le faire après avoir retiré tout l'argent du régime. Ils ont dû le renflouer et, donc, ils ont pris des mesures au cours des années 1990.
Si le régime à cotisations volontaires était efficace et constituait la solution à privilégier pour le Régime de pensions du Canada, pourquoi n'ont-ils pas envisagé cette façon de faire lorsqu'ils ont apporté des changements au cours des années 1990?
Monsieur le Président, je répondrai à la première question du député.
Mon discours était tout à fait cohérent. C'est très simple. Dans le cas du RPC, par exemple, nous ne forcerions pas toutes les entreprises à verser des cotisations pour tous leurs employés, car certaines entreprises ne peuvent pas se le permettre, mais d'autres le peuvent.
Comme je l'ai dit, certaines entreprises ne pourraient pas mettre en place un régime de pension agréé collectif, car elles sont trop petites et ont trop à faire pour pouvoir même gérer les formalités administratives supplémentaires. Voilà la réalité.
Cependant, si suffisamment d'employés voulaient cotiser au RPC, tout le monde finirait par le faire. On peut commencer par 1 ¢, 10 ¢, 1 $ ou 10 $ par paye, ou par n'importe quel autre montant, mais au moins le système est en place, et il est déjà prêt.
Nous avons parlé aux responsables du RPC et du RRQ; ils sont prêts à le faire, et ils en sont capables. Je ne vois pas où est le problème. Je ne vois pas pourquoi nous devrions enrichir les banques et les sociétés d'assurance en mettant en place un programme distinct.
En outre, le gouvernement libéral n'a pas puisé de fonds où que ce soit. Le RPC est géré par un conseil d'administration entièrement indépendant qui gère les fonds de façon indépendante. Ces fonds n'ont jamais été transférés.
[Français]
Monsieur le Président, mon ancien employeur avait instauré un régime de pension agréé collectif, auquel il cotisait d'ailleurs. Or, seulement une fraction des employés en profitaient, probablement parce que la plupart des employés étaient à temps partiel et n'avaient pas l'argent pour investir. La situation est semblable dans ma circonscription, car beaucoup de gens ont un budget très serré et n'ont même pas cinq ou dix dollars à mettre de côté par semaine.
On sait que 74 % des Canadiens n'investissent pas dans des REER, parce qu'ils n'ont pas les moyens de le faire. Malgré cela, le plan des conservateurs aujourd'hui est de faire adopter très vite le projet de loi par une motion d'attribution de temps, prétextant qu'il y a une grande demande pour ces régimes.
À ce propos, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue libéral, qui a d'ailleurs un peu abordé la question dans son allocution tout à l'heure.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue d'Hochelaga, de la circonscription voisine. Nos comtés font donc face à des enjeux similaires. En effet, certains secteurs d'Hochelaga—Maisonneuve et de Saint-Léonard—Saint-Michel sont très pauvres.
Elle soulève des points qui sont très importants. Selon le Parti libéral, il faudrait commencer par un système volontaire. Est-ce qu'on va demander aux gens qui travaillent à temps partiel et qui gagnent 100 $ par semaine — comme mon fils qui vient de commencer à travailler — de verser 20 % de leur salaire à un régime de retraite? Ce n'est pas acceptable.
Pour cette raison, nous croyons qu'il faut commencer en prélevant les montants déjà inscrits dans la loi. On pourrait ultérieurement augmenter ces prélèvements, en établissant des critères dont on aura d'abord discuté. Ce n'est pas quelque chose qu'on doit imposer aujourd'hui. On ne devrait pas mettre un bâillon à un projet de loi au sujet duquel on devait débattre.
Je ne comprends pas l'attitude de ce gouvernement. Il y a plusieurs choses qui sont plus importantes que des régimes de retraite pour des gens qui sont déjà riches et qui cotisent déjà amplement à leur REER. Selon moi, les défis auxquels doit faire face ce pays aujourd'hui, ce sont les pensions, les étudiants et les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux commenter la réponse donnée par le député. Je veux dire de façon claire et officielle que c'est le gouvernement actuel qui a mis en place le processus grâce auquel le gouvernement ne peut désormais plus puiser dans l'excédent du RPC. C'est nous qui avons mis en place cette politique.
Si je me fie aux observations du député, je suppose qu'il appuie et salue le gouvernement pour avoir fait en sorte que les gouvernements futurs ne puissent pas puiser dans les excédents, comme l'ont fait les gouvernements précédents.
Monsieur le Président, la seule chose que ce gouvernement a faite quant au pillage, c'est de créer un office du chômage indépendant et de lui allouer 1 milliard de dollars. Après trois ans, il présente déjà un déficit de 3 ou 4 milliards de dollars. Le gouvernement est au pouvoir depuis seulement six ans et tout ce qu'il fait, c'est assujettir les Canadiens à l'impôt et placer ceux-ci dans la situation où ils se trouvent aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis ravi de partager mon temps avec le député de Brandon—Souris.
Le gouvernement comprend que les travailleurs canadiens et les aînés veulent un système de revenu de retraite efficace et durable, qui les aidera à atteindre leurs objectifs de retraite. Voilà pourquoi je me réjouis de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25, qui vise à mettre en oeuvre le cadre fédéral relatif aux régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.
Les RPAC marqueraient une étape importante dans l'amélioration du système de revenu de retraite du Canada en offrant une nouvelle option de retraite aux Canadiens. À l'heure actuelle, 60 % des Canadiens n'ont même pas accès à un régime de pension offert par l'employeur. La plupart de ces Canadiens travaillent pour de petites et moyennes entreprises ou sont travailleurs autonomes. Il s'agit de toute évidence d'une lacune dans le système canadien de revenu de retraite, une lacune que les RPAC combleraient.
Les RPAC permettraient à ces Canadiens de participer à un régime de pension pour la toute première fois. Bref, les RPAC seraient des régimes de retraite offerts à grande échelle, peu coûteux, gérés par le secteur privé. Voyons les choses sous cet angle: la mise en commun de l'épargne-retraite signifie que les coûts d'administration des fonds de pension seront répartis entre un plus grand nombre de personnes. Les participants au régime pourront ainsi tirer parti de coûts de gestion plus faibles que ceux qui sont habituellement associés aux fonds communs de placement moyens. Les députés savent-ils ce que cette mesure signifierait? La réponse est simple, les Canadiens auraient plus d'argent dans leurs poches au moment de leur retraite.
Bref, les RPAC sont le moyen le plus efficace et le plus ciblé de corriger les lacunes du système canadien de revenu de retraite. Comment? De plusieurs façons. D'abord, ils mettraient à la disposition des employeurs une nouvelle option de retraite simple, accessible et peu coûteuse sur le plan administratif qu'ils pourraient offrir à leurs employés. Ils permettraient aux personnes qui ne peuvent pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de retraite, de profiter de cette nouvelle possibilité. Ils permettraient aussi à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des placements que permet un vaste régime de pension collectif. Ils établiraient la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre et feraient en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.
Il est évident que les RPAC sont la solution dont avait besoin le système de revenu de retraite du Canada. C'est pourquoi il est si important que les provinces emboîtent le pas au gouvernement fédéral et adoptent les RPAC le plus rapidement possible, ce qui permettrait aux Canadiens de partout au pays de profiter de ce merveilleux outil d'épargne-retraite.
Tous ne pensent malheureusement pas de cette façon. Alors que le gouvernement conservateur s'échine à instaurer les RPAC, le NPD préconise une avenue irresponsable et irréfléchie en proposant de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada. Les gens sont-ils conscients des conséquences qu'aurait une telle mesure? Elle aurait pour effet d'augmenter les taux de cotisation au RPC des employeurs, des employés et des travailleurs autonomes. Pour les petites et les moyennes entreprises, cela représenterait une charge sociale supplémentaire, c'est-à-dire une hausse d'impôt pour les créateurs d'emplois.
Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Ils peuvent écouter ce que pense la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante d'une telle mesure. Selon une étude qu'elle a réalisée, « le fait de doubler les prestations du RPC éliminerait, en emplois, 1,2 million d'années-personnes à court terme ». Seul le NPD oserait proposer quelque chose d'aussi insensé. C'est ce qui distingue le gouvernement conservateur de ce parti irresponsable.
Alors que les conservateurs s'efforcent de favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme, le NPD ne voit aucun inconvénient à compromettre la fragile reprise économique du Canada en accroissant le fardeau fiscal de ceux qui créent des emplois. À mes yeux, c'est inconcevable.
Il est clair que doubler le RPC serait une mauvaise décision pour le Canada et pour notre économie. Contrairement au NPD, le gouvernement croit qu'une baisse d'impôt soutient la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens.
Contentons-nous d'examiner les faits. Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, plus de 750 000 emplois. Qui plus est, selon le magazine Forbes le Canada est le meilleur endroit où les entreprises peuvent prospérer et créer des emplois. En matière d'économie, on sait parfaitement pourquoi les Canadiens font confiance au gouvernement actuel. Le présent gouvernement obtient des résultats. C'est la raison pour laquelle les Canadiens font confiance au gouvernement pour assurer la pérennité du régime de revenu de retraite du Canada.
Je vais prendre quelques minutes pour dire à la Chambre tout ce que le gouvernement a fait pour s'assurer que le système de revenu de retraite du Canada continue de faire l'envie du monde entier.
Depuis 2006, le gouvernement a augmenté le crédit en raison de l'âge deux fois: il l'a augmenté de 1 000 $ en 2006, puis en 2009. Ensuite, nous avons doublé le maximum de revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Le gouvernement a instauré le fractionnement du revenu de pension et porté de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
De plus, dans le budget de 2008, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui est particulièrement avantageux pour les aînés car cela les aide à répondre à leurs besoins continus d'épargne d'une manière fiscalement efficace. Nous avons également apporté plusieurs améliorations importantes à diverses mesures de soutien au revenu de retraite. Dans le budget de 2008, nous avons porté à 3 500 $ le revenu qui peut être gagné avant que le Supplément de revenu garanti ne soit réduit, afin que les prestataires puissent conserver une plus grande portion de leur argent durement gagné sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne soient réduites. Dans le budget de 2008, nous avons également assoupli les règles pour les aînés et les travailleurs âgés ayant un fonds de pension assujetti à la réglementation fédérale et détenu dans un fonds de rente viagère.
Dans le budget 2011, la prochaine phase du Plan d'action économique, nous avons annoncé de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés et veiller à ce qu'ils jouissent d'une bonne qualité de vie dans leur milieu et à ce qu'ils puissent y contribuer. Nous avons aussi bonifié le montant du Supplément de revenu garanti versé aux aînés les plus vulnérables. Depuis le 1er juillet 2011, les aînés qui ont peu ou pas de revenus reçoivent des prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 600 $ dans le cas des personnes seules et 840 $ dans le cas des couples.
Le plan améliore aussi le programme Nouveaux Horizons pour les aînés grâce à un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sur deux ans. Cet argent additionnel permet à un plus grand nombre de personnes âgées de participer à des activités sociales, de mener une vie active et de contribuer à la vie dans leur milieu. Il sert aussi à financer des projets de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées et des projets faisant la promotion du bénévolat, du mentorat et de la participation sociale des aînés.
Les Canadiens n'ont qu'à examiner le bilan du gouvernement conservateur pour constater qu'il est de leur côté, et que le RPAC qu'il propose en est le plus récent exemple. Je ne suis pas le seul à le dire. Selon la Chambre de commerce du Canada:
[...] les RPAC, assortis de règles et de processus simples et directs, accorderont à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à économiser en vue de leur retraite.
Greg Thomas, directeur, pour le fédéral et l'Ontario, de la Fédération canadienne des contribuables, a déclaré ceci:
Grâce à ce nouveau régime de pension, les Canadiens pourront économiser davantage pour la retraite. Ils apprécieront ce régime moins coûteux, qui leur offrira une souplesse accrue pendant toute leur vie professionnelle.
Tout comme moi, les Canadiens semblent considérer que les RPAC constituent la solution.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours.
Nous savons que les CELI, c'est de l'épargne offerte aux Canadiens et que ce sont souvent les personnes les plus fortunées qui peuvent en profiter. En général, ce sont des gens riches qui peuvent en profiter ou des gens qui sont rendus à un moment de leur vie où ils transforment leur fonds de pension en CELI pour faire des économies d'impôt et assurer leur vieux jours plus longtemps.
J'aimerais poser une question au sujet du fonds de pension parce qu'on en a parlé plusieurs fois depuis ce matin. Depuis quand un fonds de pension est-il considéré comme étant un impôt à la source, relevé chez les employeurs? Pourquoi oblige-t-on les travailleurs à cotiser à ce fonds de pension alors que l'employeur n'y est pas obligé?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma carrière antérieure, j'étais propriétaire d'une PME. Je peux dire aux députés que mon entreprise a eu du mal à trouver des solutions pour assurer la retraite des employés. Nous avons eu recours, notamment, au REER collectif pour offrir une option de retraite à notre personnel, notre équipe.
À mon sens, ce régime est l'occasion idéale de fournir une option ou un produit abordable et souple, qui donnera aux employés un outil supplémentaire pour épargner. Il permettra aux employés de cotiser à un régime qui n'existait tout simplement pas auparavant.
Monsieur le Président, le député lui-même reconnaîtra sans aucun doute que le nombre de personnes qui tireront parti de cette mesure législative est quelque peu limité.
Compte tenu de nombre élevé de Canadiens qui planifient leur retraite, la création de ce fonds est certainement utile. Cet outil peut être utilisé comme moyen d'épargne supplémentaire en vue de la retraite. Cependant, la grande majorité des Canadiens sont très préoccupés par l'avenir du RPC. Ils s'attendent à ce que le gouvernement du Canada discute avec les provinces pour trouver des moyens d'améliorer la qualité de vie des futurs retraités en investissant véritablement dans le RPC.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense du RPC par rapport au régime de pension collectif dont nous débattons? Pense-t-il qu'il vaudrait la peine que le gouvernement consacre temps et efforts à collaborer avec les provinces pour améliorer le RPC?
Monsieur le Président, mon collègue pose une bonne question qui est, de toute évidence, à la base du processus de de décision dont découle le RPAC.
Pour commencer, le gouvernement s'est réuni il y a deux ans avec les ministres des Finances des provinces afin de trouver une solution pour revoir le RPC. Il n'est pas arrivé à un accord unanime. Cependant, les ministres des Finances ont convenu à l'unanimité que le RPAC constituerait un nouvel outil plus souple qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de participer à un tel programme.
Le député m'a demandé ce que je pensais du RPC par rapport au RPAC. On a parlé de doubler le RPC aujourd'hui et lors de débats précédents. Manifestement, les coûts supplémentaires pour les employés et les employeurs et le fardeau fiscal imposé aux employeurs font de cette mesure une option intenable et extrêmement coûteuse si l'employeur qui souhaite cotiser est une PME ou un travailleur autonome. Par contre, le RPAC est une nouvelle option qui offre une véritable souplesse.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25.
Il me semble que tous les députés doivent juger cette mesure avantageuse pour tous les Canadiens, en particulier, comme on l'a déjà dit, pour les travailleurs autonomes, pour les PME et pour les organismes qui sont probablement trop petits pour avoir leur propre régime, mais qui aimeraient offrir une forme quelconque d'investissement aux personnes qu'ils emploient et donner à celles-ci la possibilité de demeurer au sein de l'entreprise et d'y avancer parce qu'elles auraient accès à un régime qui leur permettrait d'assurer leur retraite.
Comme beaucoup le savent, le gouvernement comprend l'importance d'une retraite sûre et digne pour les personnes qui ont passé leur vie entière à bâtir un Canada meilleur et plus prospère et pour les familles de ces personnes. Cette mesure ferait progresser le système canadien de revenu de retraite en aidant plus de Canadiens à atteindre les objectifs qu'ils se fixent pour la retraite.
L'élaboration de cette proposition a demandé beaucoup de travail. Le système de retraite du Canada est solide, mais cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas l'améliorer, de manière à intégrer ceux qui sont à l'écart, à leur offrir quelque chose de mieux et à leur permettre d'investir en vue de leur retraite. C'est précisément cela que vise le projet de loi.
Nous nous souvenons tous de la crise de 2008, qui a suscité des inquiétudes en ce qui concerne la retraite. Nous nous sommes tous demandé si nos prestations de retraite seraient suffisantes et si nous pourrions avoir une retraite confortable. J'ai l'impression que bien des gens se sont rendu compte qu'ils ne le pourraient pas. La situation a radicalement changé après 2008. Les gens qui avaient des actions, des REER ou d'autres investissements ont été durement touchés. C'est indéniable. La mesure législative que nous proposons réglerait le problème.
Nous n'avons pas agi à l'aveuglette. Nous avons pris cette mesure après avoir collaboré et discuté avec les gouvernements provinciaux, les ministres des Finances, les gens de nos circonscriptions et, comme l'a dit l'intervenant précédent, les petits entrepreneurs. J'ai moi-même été un petit entrepreneur. Nous cherchions toujours des façons de protéger davantage nos employés et de leur offrir de meilleurs programmes. Nous avons bien souvent pris des décisions que nous ne pouvions pas nous permettre.
La mesure dont nous sommes saisis permettrait de régler bien des problèmes de ce genre. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous n'avons pas agi à l'aveuglette. Nous avons consulté beaucoup de gens. Nous voulons permettre aux Canadiens d'avoir un niveau de vie adéquat à la retraite. C'est ce que tout le monde veut.
Au fil des consultations, nous avons découvert que les Canadiens à revenu modeste ou moyen risquaient de ne pas avoir assez économisé une fois arrivé le moment de leur retraite. La baisse de la proportion de Canadiens ayant un emploi qui participent à un régime de pension agréé offert par un employeur, qui était de 41 % en 1991, est particulièrement préoccupante, sans compter que les Canadiens ne profitent pas pleinement des autres véhicules d'épargne-retraite, comme les REER.
On m'a affirmé qu'il y a actuellement pour 600 milliards de dollars de droits inutilisés de cotisation à un REER. De toute évidence, les Canadiens ont une autre priorité: leur famille. Parfois, on prend une décision sans penser à l'avenir, un élément qu'il faut pourtant toujours garder à l'esprit.
Fort de ces conclusions, notre gouvernement s'est mis au travail pour les Canadiens. Nous avons mené des consultations, nous avons rencontré nos homologues des provinces et des territoires et nous avons eu des entretiens avec des représentants d'entreprises. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de ces démarches.
En bref, les RPAC sont une nouvelle option novatrice, accessible et à faible coût qui sera gérée par le secteur privé et qui vise à aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs en vue de la retraite.
De plus, les RPAC se révèlent particulièrement intéressants pour les PME, qui n'ont souvent pas les moyens de proposer ce type d'avantage. Le projet de loi leur en donnera la possibilité parce qu'il permettra aux propriétaires de celles-ci et à leurs employés d'avoir accès pour la toute première fois à un régime de pension privé d'envergure, à faible coût. Il s'agit grosso modo de se greffer aux grandes entreprises. Nous augmenterions le nombre de cotisants, qui bénéficieraient d'un meilleur rendement grâce au regroupement des investissements.
Les administrateurs professionnels devront respecter une norme fiduciaire de diligence visant à assurer que les fonds sont investis dans le meilleur intérêt du régime. Cela va sans dire, mais je tenais quand même à le préciser.
Grâce à la mise en commun des économies en vue de la retraite, les RPAC offriront aux Canadiens un pouvoir d'achat accru. Essentiellement, nous ferions des achats en grande quantité et obtiendrions plus pour moins d'argent. L'obtention de prix moins élevés qu'ils ne le seraient autrement signifie que les Canadiens auront davantage d'argent dans leurs poches au moment de la retraite.
La structure simple de ces plans facilitera l'adhésion et en allégera la gestion. Les propriétaires de petites et moyennes entreprises, les travailleurs autonomes, je suppose, et les employés eux-mêmes aimeront cette structure simplifiée.
Enfin, les RPAC sont conçus pour être en grande partie harmonisés d'une province à l'autre, ce qui réduira encore davantage les coûts administratifs et facilitera également les transferts.
Dans l'ensemble, les caractéristiques des RPAC élimineront tous les obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés.
Je suis fermement convaincu que les petites et moyennes entreprises seront désormais plus enclines à offrir des RPAC à leurs employés. C'est crucial. Si c'est crucial, c'est parce que, croyez-le ou non, à l'heure actuelle, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. C'est une proportion considérable. Lorsque les députés d'en face en parleront à leurs amis, ils constateront que sont inclus dans ce chiffre beaucoup de leurs partisans et des gens avec qui ils travaillent au quotidien; il est important d'essayer de les inclure dans le débat.
La participation des employés à un RPAC sera facilitée parce que leur inscription sera automatique si leur employeur instaure un tel régime. Ce mode de participation automatique favorisera une contribution régulière parce que la participation sera le choix par défaut pour les employés qui n'auront pas volontairement fait le choix de ne pas y adhérer.
Lorsque je suis entré dans le marché du travail, embauché dans une entreprise familiale, c'est un conseiller financier qui m'a donné le meilleur conseil que j'ai jamais reçu: il m'a conseillé de mettre de côté une fraction de mon salaire, une somme dont je pouvais facilement me passer. Il m'a dit qu'à mesure que changent mes besoins et mes revenus, je pourrais augmenter la somme que je mets de côté. C'est le meilleur conseil qu'on m'ait jamais donné et le meilleur conseil que j'ai donné à mes enfants et à leurs amis.
Les ministres des Finances du Canada ont décidé d'aller de l'avant et de mettre en oeuvre les RPAC précisément parce qu'on estime qu'il s'agit d'une façon efficace et appropriée de cibler les citoyens à faible ou moyen revenu qui n'économisent peut-être pas assez en prévision de la retraite, notamment ceux qui n'ont actuellement pas accès un régime de pension parrainé par leur employeur. Les RPAC offriraient un juste milieu.
Je sais que si les députés néo-démocrates pouvaient agir à leur guise, ils doubleraient les prestations du RPC et augmenteraient les cotisations que doivent payer les petites et moyennes entreprises. Comme la reprise économique du Canada est encore fragile, il serait tout simplement irresponsable d'imposer aux créateurs d'emplois une taxe qui nuirait à l'emploi.
Les RPAC, qui seraient des régimes de pension bien gérés par le secteur privé, offriraient davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et favoriseraient ainsi l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
Une fois que les provinces auront adopté une mesure législative relative aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera opérationnel, ce qui permettra aux administrateurs d'élaborer des régimes et de les offrir aux Canadiens et à leurs employeurs. Je suis convaincu qu'en collaborant avec les provinces, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces importants instruments d'épargne-retraite.
Il faut garder à l'esprit que les RPAC ne fonctionneraient pas en vase clos. Ils deviendraient l'une des composantes du système de revenu de retraite du Canada. Il ne faut pas l'oublier. Ce projet de loi vise à aider les nombreux Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite parrainé par leur employeur ou qui n'y sont pas admissibles. Je sais que le ministre d'État aux Finances a déployé beaucoup d'efforts pour écouter les Canadiens et porter attention à leurs demandes et à leurs besoins. Je crois que ce projet de loi répond très bien aux besoins des Canadiens.
J'encourage tous les Canadiens et tous les députés à appuyer cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En Australie, une expérience similaire a été tentée il y a plus d'une dizaine d'années et les résultats ont été décourageants. Au bout d'une douzaine d'années, les gens n'avaient pas plus d'argent. Leurs investissements n'avaient pas rapporté plus que l'inflation.
On sait dans cette Chambre que le Régime de pensions du Canada a à peine perdu du terrain, soit une baisse de 1 % d'intérêt, alors que les marchés boursiers, sur lesquels le gouvernement souhaiterait que les Canadiens misent encore plus leurs épargnes de retraite avec des régimes de pension agréés collectifs, ont connu une baisse de 11 %. Je voudrais connaître son opinion là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement parce que 60 % des travailleurs canadiens n'ont pas accès à ce type de régime que nous considérons le projet de loi actuel.
Nous avons parlé aux provinces, aux employeurs et aux employés. Ces régimes semblent être le meilleur véhicule pour améliorer la situation. Ils feraient l'objet d'une gestion serrée par des professionnels. Je crois très fermement que ce serait une occasion idéale pour les employeurs et les employés de collaborer en vue de se constituer un fonds de pension.
Monsieur le Président, je voudrais dire premièrement qu'on peut choisir arbitrairement la période que l'on veut pour étayer n'importe quel argument sur le rendement des marchés boursiers.
Les RPAC sont conçus pour accumuler de l'épargne pendant toute la vie, avec un coût moyen en dollars calculé sur 40 ans. Grâce au compte d'épargne libre d'impôt, aux REER et au programme que nous nous efforçons maintenant de créer, nous fournirons d'excellents outils aux familles des travailleurs canadiens en vue de préparer leur retraite.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la littératie financière pour les Canadiens de tous les âges, dans l'optique de la préparation de la retraite?
Monsieur le Président, c'est extrêmement important. Lorsqu'on crée un programme qui est nouveau pour beaucoup de gens, il est très important que les principaux intéressés le comprennent bien. Le député d'Edmonton—Leduc a présenté un projet de loi de la plus haute importance sur la littératie financière.
Comme je l'ai dit auparavant, j'ai pu bénéficier des conseils dont j'avais besoin de la part d'un homme d'État d'expérience, au cours de ma jeunesse, à l'époque où j'occupais mon premier emploi. Pouvoir faire confiance aux gens est un ingrédient majeur, en pareil cas, mais il est essentiel, selon moi, que les Canadiens comprennent les contrats qu'ils signent et les avantages qui en découlent, y compris les avantages à long terme pour leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a manifestement pas la même définition de ce qu'est la sécurité financière. Dans ce projet de loi, il est clairement indiqué que c'est l'administrateur qui assume l'ensemble des avoirs. Il se paie des frais administratifs, une marge de rendement bénéficiaire, des bonis et s'il reste quelque chose, cela s'en va dans le fonds accumulé.
La personne qui participera à ce régime n'a aucune garantie qu'elle aura un rendement. Pire, elle ne peut pas planifier sa retraite parce qu'elle ne saura absolument pas le montant qu'elle aura. C'est ça qu'on appelle un régime de pensions? Ce n'est absolument pas un régime de pensions. Ça ne méritait surtout pas qu'on impose un bâillon, surtout lorsqu'on sait que Nortel risque de perdre 7 milliards de dollars qui pourraient aller au fonds de pension. Pourtant, le gouvernement ne fait rien. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme pour n'importe quoi, nous pouvons choisir de voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, il est à moitié plein, et nous voulons continuer à le remplir.
En tout, 60 % des travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de pension dans leur milieu de travail. Le projet de loi vise à corriger ce problème. Il se fonde sur des renseignements obtenus de propriétaires d'entreprises, d'employés et de professionnels partout dans le monde. J'aimerais pouvoir donner à tous les députés des garanties, mais il n'y a rien de garanti dans la vie. Cependant, nous pouvons mettre toutes les chances du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne surprendrai personne en disant que je suis profondément en désaccord avec mon collègue de Brandon—Souris et que je n'approuve pas l'approche adoptée par son parti. En fait, je suis en désaccord avec presque tout ce qu'a dit la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Je pense que les conservateurs se dirigent dans la mauvaise voie et qu'ils font de nouveau le sale boulot des grandes sociétés canadiennes.
Voici l'historique du projet de loi. L'ancien président du Conseil canadien des chefs d'entreprises, Thomas d'Aquino, qui était considéré comme le premier ministre de facto du Canada, ainsi que son successeur à la tête de cet organisme, John Manley, les éminences grises du gouvernement, ont déclaré que les charges sociales entravaient la productivité du Canada. C'était une façon polie de blâmer les damnés régimes de pension que nos prédécesseurs avaient mis en place dans les années 1930, 1940, 1950, 1960 et 1970. À cette époque, il se négociait des salaires justes pour les travailleurs, et les travailleurs négociaient avec leur employeur des avantages sociaux raisonnables comportant un véritable régime de prestations pour leurs années de retraite. Soudainement, les grandes sociétés affirment que nous ne pouvons plus nous permettre d'agir ainsi et que nous devons nous débarrasser des charges sociales.
On peut même voir ce qui s'est passé lors de la récession de 2008. Dès que l'industrie automobile s'est retrouvée dans l'eau chaude, qu'est-ce que ses dirigeants ont dit? Que la crise n'avait rien à voir avec les voitures qu'ils produisaient, ou avec leur mauvaise gestion, ou encore, avec le fait qu'ils avaient fait fausse route en fabriquant des produits que personne ne voulait plus acheter. D'entrée de jeu, ils ont blâmé les charges sociales pour leur piètre productivité. Selon eux, ce sont les régimes de retraite qui les coulaient, et ils y ont réclamé des changements. Ils ont alerté leurs amis, ceux dont ils avaient financé l'accession au pouvoir, et ils leur ont demandé d'intervenir pour les débarrasser de leurs régimes de pension.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner que j'allais partager mon temps de parole avec le député de Châteauguay—Saint-Constant.
Les conservateurs ont inscrit cela en petits caractères. Ils présentent ce projet de loi malhonnête dont le titre comporte les termes « régimes de pensions agréés ». C'est un autre exemple de la classe de création littéraire qui a lieu quelque part dans les entrailles du service des opérations occultes du Parti conservateur. Ils inventent des expressions qui n'ont rien à voir avec le projet de loi. En fait, elles expriment le contraire de leurs véritables intentions.
Il n'y a rien dans tout cela qui ressemble à un régime de pension. Cela n'a aucune ressemblance avec un régime de pension. C'est un plan d'épargne qui, franchement, ne diffère guère de ce que les simples travailleurs peuvent utiliser aujourd'hui s'ils ont la chance de gagner suffisamment pour investir dans un REER. Ils pourraient mettre un peu plus d'argent dans un REER et bénéficier du même effet net, sauf qu'ils seraient encore plus exploités par le secteur financier. Les requins de la finance attendent en coulisses de bénéficier de ce monumental transfert d'argent, qui devrait normalement être injecté dans un véhicule approprié, comme un régime de retraite enregistré en bonne et due forme, ou dans le meilleur véhicule dont nous disposons, le Régime de pensions du Canada.
Et vous voulez savoir, monsieur le Président, pourquoi j'ai une opinion aussi tranchée à ce sujet?
Je représente la circonscription de Winnipeg-Centre qui, disons-le franchement, a été le berceau de deux des plus grands hérauts de la justice sociale que notre pays ait jamais connus. En 1919, le gouvernement du Canada a voulu emprisonner J.S. Woodsworth parce qu'il avait été le leader de la grève générale de 1919. Au lieu de cela, les électeurs de Winnipeg-Centre l'ont envoyé au Parlement où il est devenu le fondateur et le premier chef du CCF. Il y a servi jusqu'à sa mort en 1942. Les gens de Winnipeg-Centre ont ensuite élu celui qu'on allait surnommer le père du Régime de pensions du Canada, Stanley Knowles.
J.S. Woodsworth, quand il était ici, a réussi à arracher la sécurité de la vieillesse au gouvernement libéral de l'époque. William Lyon Mackenzie King dirigeait alors un gouvernement minoritaire. J.S. Woodsworth avait un autre député avec lui. A.A. Heaps et J.S Woodsworth s'appelaient le Ginger group. C'était l'Independent Labour Party qui a précédé le CCF. Ils sont allés trouver Mackenzie King et lui ont dit qu'ils allaient appuyer son gouvernement et le soutenir s'il créait la sécurité de la vieillesse.
Nous avons dans les archives du NPD une lettre signée de William Lyon Mackenzie King dans laquelle il accepte cette proposition. Il lui a fallu sept ans pour arriver au but. C'est seulement en 1926 qu'il a tenu cette promesse. Quoi qu'il en soit, William Lyon Mackenzie King avait cédé aux pressions du Ginger group. Le député de Winnipeg-Centre avait réussi à négocier un semblant de pension.
Quand Stanley Knowles fut élu, non seulement il apporta le Régime de pensions du Canada, mais sa seconde initiative fut de l'indexer. Maintenant, avec un coût d'exploitation de 1 p. 100, le Régime de pensions du Canada offre aux Canadiens, moyennant des cotisations modestes, des prestations garanties de l'ordre de 900 ou 1 000 $ par mois. C'est un bon rendement. Voilà qui est excellent pour les Canadiens.
Ce que je crains quand je vois le gouvernement présenter des projets de loi bidons comme celui-ci et faire ce genre de diversion fumeuse, c'est que cela détourne l'attention et draine les contributions et la participation à des formules qui fonctionnent bien comme le Régime de pensions du Canada. On dirait que le gouvernement veut reléguer le Régime de pension du Canada à l'arrière-plan.
Lorsque nous allons former le gouvernement, en 2015, nous allons amorcer une réforme en profondeur du Régime de pensions du Canada, afin d'assurer un soutien digne de ce nom aux Canadiens, par le truchement de la Sécurité de la vieillesse. Cette initiative a été élaborée et elle fait partie de notre programme. Cette réforme va nous fournir l'outil d'investissement le plus efficace qui ait jamais existé. Même si le Régime de pensions du Canada tel que nous le connaissons était doublé, comme le propose le NPD, le total des prestations de la Sécurité de la vieillesse continuerait d'être moins élevé que la sécurité sociale aux États-Unis. Le maximum des prestations de sécurité sociale aux États-Unis est d'environ 30 000 $ par année. Dans sa forme actuelle, le RPC, même en y ajoutant les prestations de Sécurité de la vieillesse — qui sont inférieures à 7 000 $ — ne représente qu'un revenu d'environ 19 000 $ par année. Nous sommes loin derrière d'autres pays, y compris les États-Unis, pour ce qui est des prestations de sécurité sociale versées à nos aînés.
Cela me frustre de voir à quel point les conservateurs sont de mauvaise foi lorsqu'ils présentent un projet de loi qui est censé proposer un fonds de pension aux Canadiens ordinaires. Je viens d'entendre le député de Don Valley-Ouest dire que ses employés ne pourraient jamais avoir de fonds de pension si ce n'était de cette mesure. Il a dit qu'il a travaillé durant des années et que ses employés n'ont jamais eu d'avantages sociaux. Peut-être que s'il leur avait accordé une augmentation de salaire ceux-ci auraient pu s'assurer une certaine sécurité pour leurs vieux jours. Pourquoi le député n'a-t-il pas créé un fonds de pension au sein de son entreprise? C'est ce qui se faisait à l'époque. Les entreprises assumaient une responsabilité sociale. Les capitalistes avaient une conscience sociale. Il semble bien que cette époque soit révolue.
Le capital n'a pas de conscience. Si ce n'était de la présence du NPD, qui impose un certain degré de conscience aux conservateurs, le gouvernement se contenterait de suivre loyalement et fidèlement les diktats du Conseil canadien des chefs d'entreprise, de la Fédération canadienne des contribuables et de tous les autres organismes bidons qui banalisent les besoins fondamentaux des Canadiens pour faire valoir leurs propres intérêts.
Cette mesure va profiter au secteur financier. Nous pouvons imaginer tout l'argent que ces gens vont faire en gérant les économies des Canadiens. Franchement, c'est épouvantable de voir comment ils saignent les gens et les pourcentages qu'ils prennent pour transférer des fonds. Le Régime de pensions du Canada, dont les coûts d'exploitation représentent moins de 1% de sa valeur, constitue la meilleure affaire.
Le projet de loi affaiblit et mine les systèmes qui fonctionnent bien et il propose un régime qui ne sera pas efficace et qui ne vaudra pas mieux qu'une tirelire. Les conservateurs feraient tout aussi bien de donner une tirelire à tous les Canadiens en leur disant, « Je sais que vous n'avez pas eu d'augmentation depuis sept ou huit ans, mais voici une tirelire. Mettez-y de l'argent afin d'avoir plus d'économies au moment de la retraite. »
Ce n'est guère novateur. Il n'y a pas de génies du secteur financier en face. Le gouvernement me fait penser à un type qui sort un lapin tout endormi d'un vieux chapeau et qui tente de convaincre les gens que c'est un tour de magie. La mesure proposée par le gouvernement n'a rien de magique.
Monsieur le Président, ne sachant pas par où commencer, je vais corriger les propos du député d'en face.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances est la députée de Saint-Boniface, une femme, une députée dont nous sommes tous très fiers.
Je rappelle au député le merveilleux dicton suivant: « Le problème avec le socialisme, c'est que l'argent des autres finit toujours par manquer. » Beaucoup de pays d'Europe commencent à comprendre que les autres n'ont tout simplement pas d'argent.
Étant donné le mépris qu'éprouve le député à l'égard des sociétés et du monde des affaires, je me demande s'il recommandera à tous ses amis syndicalistes et à tous les syndicats qu'il connaît et qu'il prétend représenter de retirer l'argent de leurs fonds de pensions qui est investi dans les méchantes sociétés, surtout celles du domaine des finances et de l'énergie?
Le député aura-t-il le courage de recommander un tel retrait de ces investissements?
Monsieur le Président, je suis très fier des années que j'ai passées à négocier au nom des travailleurs ordinaires en tant que syndicaliste. Selon nous, les justes salaires et avantages profitent à l'ensemble de la communauté.
Lors d'un récent voyage aux États-Unis, j'ai vu un autocollant sur un pare-choc de voiture disant: « Au moins la guerre contre la classe moyenne se porte bien. » Voilà qui résume bien la situation. On a déclaré la guerre à la classe moyenne. Quelles qu'en soient les raisons, le gouvernement cherche à diminuer nos attentes dans l'espoir que nous acceptions la mondialisation aveuglément, que nous nous attendions à moins et que nous acceptions qu'il n'est pas réaliste de toucher un salaire décent, un salaire juste et de vivre aussi bien que vivaient nos parents.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons consacré notre vie à l'amélioration des normes salariales et des conditions de travail des travailleurs. De l'autre côté de la Chambre, on préfère réduire les normes salariales et les conditions de vie au Canada. Qui élirait donc un gouvernement qui cherche à réduire son salaire? Nous avons débattu de cette question hier lorsque nous parlions de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Ça n'en finit pas. On a déclaré la guerre aux travailleurs, à la gauche.
Qui donc bénéficie d'une mesure comme celle-ci, ce torchon qui ne mérite même pas l'attention de la Chambre et qui va compromettre la sécurité sociale et la sécurité de la retraite des Canadiens? Ce ne sont pas les charges sociales qui posent problème.
[Français]
Monsieur le Président, 74 % des Canadiens ne souscrivent pas à des REER, en grande partie parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre.
D'après mon confrère, pourquoi les conservateurs estiment-ils que les gens pourraient davantage se permettre ce programme qu'un REER?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que 64 % des Canadiens n'ont pas cotisé à un REER. Ils n'ont pas d'argent pour ce faire. Ils ne peuvent pas se le permettre. Voilà un autre instrument qui les inciterait à économiser davantage. C'est comme faire porter la responsabilité aux particuliers. Je n'ai rien contre le fait que les particuliers défendent leurs propres intérêts, mais s'ils ne peuvent pas économiser de l'argent maintenant, comment arriveront-ils à trouver les sommes nécessaires pour cotiser à ce nouveau régime d'épargne?
Ce projet de loi ne prévoit rien qui permettrait d'améliorer la sécurité de la retraite des simples citoyens canadiens. C'est une illusion. Comme je l'ai dit, ce n'est pas de la sorcellerie; c'est de la mauvaise magie. Le gouvernement tente de tromper les Canadiens en mettant les mots « régimes de pension » dans le titre d'un projet de loi. Or, cela n'a rien à voir avec les régimes de pension. C'est une mesure législative bidon. Les Canadiens ne devraient pas être dupes; ils méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec plaisir mon collègue d'en face. Je suis rarement d'accord avec lui, mais j'aime beaucoup l'écouter parler.
J'aimerais revenir au projet de loi en tant que tel et au régime de pension agréé collectif. Le député a parlé du milieu syndical. En fait, M. Phil Benson, de Teamsters Canada, a présenté au comité un exposé sur ce projet de loi et a proposé des solutions très concrètes quant à la façon de s'y prendre à l'étape de la réglementation. Voici ce qu'a déclaré M. Benson:
Il n'existe pas de solution miracle en matière d'épargne-retraite. J'estime que le RPAC proposé nous rapprochera d'une solution. Accroître l'épargne, atténuer les risques et réduire les coûts: voilà une formule gagnante. Nous estimons que les recommandations que nous avons formulées contribueront à améliorer encore un peu le produit.
Le député d'en face, qui possède de très solides antécédents syndicaux, peut-il répondre à l'appui accordé par M. Phil Benson, de Teamsters Canada, au régime de pension agréé collectif? Il s'agit d'un syndicat canadien très important, qui appuie l'initiative prise par le gouvernement pour offrir des options aux gens en vue de leur retraite, plus particulièrement aux 60 % de Canadiens qui ne bénéficient actuellement d'aucun régime de retraite.
Monsieur le Président, tant qu'à se livrer à un duel de citations, qu'on me laisse répondre par les propos tenus par un employé d'EES Financial Services, un organisme de placement collectif à commission, qui a écrit:
Dans l'ensemble, les RPAC sont comme des REER. Les cotisations génèrent des déductions fiscales, permettent une croissance avec impôts différés, puisque les impôts ne sont prélevés qu'au retrait, et seront essentiellement investies dans des fonds communs, des investissements collectifs qui, selon un rapport de 2006 [...] sont sujets à des frais administratifs plus élevés au Canada que partout ailleurs. Il n'est pas étonnant que les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurances applaudissent à l'instauration des RPAC.
C'est un cadeau pour Bay Street. On lui offre un demi-milliard de dollars par année en frais de gestion des investissements dans ce nouveau type de fonds commun — qui n'est après tout qu'un fonds commun au nom ronflant. Les gens n'avaient déjà pas les moyens d'investir dans un REER, alors ils n'auront probablement pas les moyens de cotiser à ces RPAC à la noix.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Je dois dire d'emblée qu'à l'instar de mes collègues du NPD et de l'ensemble des partis de l'opposition, je suis très déçu de ce projet de loi, notamment parce que, contrairement à ce que le titre indique, il ne s'agit en rien d'un régime de pension collectif.
Avant d'entrer dans le détail du projet de loi, j'aimerais remettre en contexte la situation des régimes de pension et des personnes qui en dépendent au Canada. Selon le Conference board du Canada, 1,6 million d'aînés canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté et ce projet de loi n'aidera en rien leur situation. De plus, selon le Congrès du travail du Canada, 12 millions de Canadiens n'ont pas accès à un régime de pension de retraite par l'entremise de leur employeur. Malheureusement, nous ne croyons pas non plus que ce projet de loi aidera beaucoup de ces 12 millions de Canadiens à avoir accès à un régime de pension.
D'après les standards de l'OCDE, le système du RPC et de la RRQ au Canada est relativement maigre. D'autres pays similaires ont des garanties et des régimes de pension publics beaucoup plus généreux que le nôtre. Par exemple, les pensions maximales annuelles d'assurance sociale aux États-Unis sont d'environ 30 000 $. Les prestations maximales au Canada ne sont que de 12 000 $ par année et, si on ajoute également les 7 000 $ par année de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes les moins bien nanties, on est encore bien loin de ce qui se fait aux États-Unis.
D'après le Centre canadien de politiques alternatives, la plupart des travailleurs canadiens n'ont pas de REER. Au cours des dernières années, seulement environ le quart des Canadiens ont contribué à leur REER, ce qui est bien loin de ce que cela devrait être. Cela indique que les Canadiens, malheureusement, n'ont pas les moyens d'y contribuer.
En réalité, je suis déçu parce que ce projet de loi créerait seulement une nouvelle forme de régime d'épargne permettant la mise en commun de fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Le régime d'épargne porte le nom de régime de pension agréé collectif, mais il serait vraiment plus approprié de parler d'un régime d'épargne car cette loi ne garantie pas que ce soit une pension de retraite.
Le projet de loi est donc conçu pour les travailleurs autonomes, les travailleurs de petites et de moyennes entreprises et des compagnies qui, souvent, n'ont pas les moyens de gérer un régime de pension du secteur privé. Le régime créé par l'adoption de ce projet de loi serait donc une forme de régime à cotisations déterminées. Les employés verseront une portion de leur salaire dans un compte de retraite pouvant être investi dans des actions en bourse, dans des obligations, des fonds communs de placement, etc. Certaines compagnies peuvent verser une cotisation égale jusqu'à un certain pourcentage.
Le compte croît grâce aux contributions et aux revenus de placement jusqu'à la retraite. Mais dans un tel régime à cotisations déterminées, il n'y a aucune garantie sur le montant d'argent qui sera disponible au moment de la retraite. C'est donc l'individu, l'employé qui absorbe tous les risques liés à ces placements. Dans ce type de régime, le montant d'argent disponible à la retraite dépend notamment de la fluctuation des marchés qui n'étaient pas fiables au cours des 10 dernières années. J'ai investi dans des REER et j'ai moins d'argent que ce que j'ai investi il y a 10 ans. Ces placements ne sont donc pas fiables et ils sont à risque.
Les régimes à cotisation déterminée ne présentent pas le même niveau de sécurité que les régimes à prestations déterminées, comme le RPC et le RRQ, qui garantissent un certain montant à la retraite. Les régimes de pension agréés collectifs seraient donc gérés par des institutions financières sous réglementation, telles que des banques, des sociétés d'assurance et des sociétés d'investissement. Les derniers chiffres sur le rendement des investissements du RPC montrent que le régime a à peine perdu du terrain dans les dernières années — moins de 1 % —, tandis que les marchés boursiers, sur lesquels le gouvernement souhaiterait que les Canadiens placent leurs épargnes avec ces régimes de pension agréés collectifs, ont connu des baisses de l'ordre de 11 %.
Des régimes de pension agréés collectifs ne permettent donc pas de renforcer la sécurité de la retraite des travailleurs puisqu'ils encouragent simplement les familles à jouer avec leur épargne de retraite sur les marchés boursiers, souvent en difficultés.
Comme je l'ai mentionné, quiconque, par le passé, a déjà été témoin de l'effondrement de ses REER investis sait à quel point il est risqué de placer son épargne sur les marchés boursiers. Encourager les familles à doubler la mise sur un système qui s'est montré assez inefficace démontre à quel point les conservateurs sont un peu déconnectés de la réalité. Avec l'économie qui est si précaire, les familles n'ont pas besoin de ces risques supplémentaires; elles ont plutôt besoin de la stabilité qu'offre le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec. Plusieurs économistes et les leaders provinciaux l'ont affirmé au cours des dernières années, mais le gouvernement a tourné le dos aux familles et a refusé de se tourner vers cette solution.
Le projet de loi C-25 n'impose pas de limite aux frais ou aux coûts administratifs et suppose simplement que la concurrence des marchés entraînera des coûts réduits. Encore une fois, le gouvernement rêve un peu en couleurs, parce qu'il se repose sur la main invisible que sont les marchés en espérant que cela gardera les frais et les coûts administratifs le plus bas possible. Or effectivement, il n'en est rien. Nous l'avons constaté avec l'expérience australienne, où l'on a créé un régime similaire il y a plus de 10 ans, avec des résultats plutôt décourageants, c'est le moins qu'on puisse dire. Après 12 ans d'existence, l'examen de ce système commandé par le gouvernement australien a démontré que même si les gens épargnaient en raison des contributions obligatoires, les rendements sur ces investissements n'étaient pas plus élevés que l'inflation, et même souvent moins élevés, selon les années.
Le rapport a attribué ces résultats décevants aux coûts très élevés, malgré le fait que l'on a d'abord cru que la concurrence entre les entreprises entraînerait des coûts plus réduits. Cela n'a pas été le cas, malheureusement. Pourtant, les conservateurs ne veulent pas tirer de leçon de cette expérience australienne, qui s'est avérée être ni plus ni moins un échec. Avec ce projet de loi, on préfère mettre des lunettes idéologiques et prendre des décisions sans réellement étudier la question.
Depuis six ans, le gouvernement n'a malheureusement pas fait grand chose pour aider à la sécurité des retraites des Canadiens. Ce projet de loi semble donc avoir été rédigé à la hâte, pour répondre aux pressions des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, notamment le NPD qui, à la suite de la dernière campagne électorale, proposait d'augmenter les prestations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec.
Le projet de loi C-25 n'est ni plus ni moins qu'une demi-mesure, alors que ce dont nous avons vraiment besoin, c'est de véritables gestes concrets. Les Canadiens méritent et veulent davantage que ce que le gouvernement propose. Une fois de plus, le premier ministre fait passer les intérêts des géants de Bay Street et des compagnies d'assurance avant ceux des citoyens canadiens. Il serait temps que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin d'augmenter le nombre de Canadiens qui auraient accès à la sécurité de la retraite et que ce chiffre actuel de 12 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à ces régimes diminue. Le projet de loi C-25 ne permettra carrément pas d'atteindre cet objectif.
Les Canadiens n'ont pas besoin de nouveaux plans d'épargne privés et volontaires, mais ils ont vraiment besoin de mesures concrètes permettant de s'assurer qu'ils pourront prendre leur retraite dans la dignité.
Le NPD propose de doubler les prestations garanties au Régime de pensions du Canada et à la Régie des rentes du Québec jusqu'à un maximum de près de 2 000 $ par mois. Les néo-démocrates veulent travailler avec les provinces afin de faciliter les démarches pour les individus et leurs employeurs qui souhaiteraient faire des contributions volontaires à des comptes de retraite personnels. Le NPD veut aussi amender la loi fédérale sur les faillites afin de placer les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée en haut de la liste des créditeurs lorsque leurs employeurs se placent sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le NPD veut aussi augmenter la prestation annuelle du Supplément de revenu garanti afin de sortir immédiatement tous les Canadiens et les aînés de la pauvreté.
Le NPD comprend que les Canadiens veulent plus que ce que propose le gouvernement avec le régime de pension agréé collectif. Le NPD ne donnera évidemment pas son appui à ce projet de loi parce qu'il offre seulement un nouveau type de régime d'épargne et que c'est loin d'être la solution au problème de l'accessibilité aux régimes de retraite.
En terminant, le NPD exhorte le gouvernement à abandonner le projet de loi C-25 en troisième lecture et à proposer un vrai plan qui aidera les 12 millions de Canadiens qui ne possède pas de régime de pension de retraite et les 16 millions d'aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de son allocution. J'aimerais qu'il parle davantage de la façon dont on peut protéger les pensions. Il a soulevé l'exemple d'un individu qui investit dans des REER pendant 10 ans et qui perd de l'argent quand la valeur des REER diminue par la suite. On perd donc de l'argent qu'on investit en vue de notre retraite. Il a aussi dit que les mesures proposées dans le projet de loi ne font rien pour améliorer la protection.
En outre, on peut penser à des exemples comme le cas de Nortel, où la corporation est passée avant les employés. Mon collègue est certainement au courant de ce dossier. Quand on parle de la sécurité de la retraite de gens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui ont investi, il est extrêmement important de protéger leur pension de retraite. J'aimerais permettre à mon collègue d'en dire davantage sur la manière dont on peut mieux protéger ça, pour que ce soit mieux que ce qui est proposé dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'exemple de Nortel est effectivement un bon exemple pour démontrer à quel point les pensions ne sont pas protégées. L'année passée, plusieurs citoyens de ma circonscription ont vu leur pension diminuer de moitié à la suite de la liquidation des actifs de Nortel. C'est carrément scandaleux.
On devrait ramener le projet de loi qui avait été présenté par le NPD, et qui visait à faire passer les régimes de retraite des employés avant les créanciers. Ce serait une très bonne solution pour protéger les Canadiens contre les faillites, lorsque surviennent des cas tels que celui de Nortel. Ce serait une solution idéale pour protéger les fonds de retraite des Canadiens. Toutefois, le projet de loi actuel du gouvernement ne fait qu'ajouter un régime d'épargne. Or, mis à part ceux qui contribuent déjà à un REER, il n'y aura pas vraiment plus de Canadiens qui y cotiseront. À notre avis, c'est peine perdue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député ne se réjouit pas de cette initiative.
La tranche de la population que vise le régime de pension collectif proposé est celle qui, dans l'ensemble, n'a pas accès aux régimes de pension ordinaires. Je ne vois pas pourquoi il s'opposerait à une telle mesure, qui aiderait des gens. Je me demande pourquoi il est contre et quelle est sa solution de rechange.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Une panoplie de régimes enregistrés d'épargne sont disponibles. Malheureusement, les compagnies ne les utilisent pas tellement. Ce sera effectivement un régime de plus qui sera disponible, mais il y en a déjà énormément et ils n'aident pas les Canadiens à contribuer à un régime de pensions.
Selon nous, la solution est d'augmenter les prestations au Régime de pensions du Canada et à la Régie des rentes du Québec. Ça rejoindrait tous les Canadiens, qui pourraient y contribuer davantage et en tirer avantage. Ce sont des régimes qui existent déjà, des régimes à prestations déterminées ou à cotisation déterminée. On connaît ce qu'on va avoir à la pension et c'est donc plus facile de planifier sa retraite avec cet outil qui existe déjà.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole jusqu'à la période des questions.
J'ai suivi une bonne partie du débat d'aujourd'hui, tout comme vous, monsieur le Président, et vous conviendrez certainement que beaucoup de faux renseignements ont été donnés. Il ne fait pas de doute que nous avons discuté à fond de cette question à la Chambre ainsi qu'au comité. Nous avons convoqué des témoins, qui nous ont parlé des avantages qu'offrent les régimes de pension agréés collectifs.
Nous avons déjà dit à maintes reprises — et il est nécessaire de le redire — que ce sera un régime peu coûteux pour 60 % des travailleurs, qui ne disposent pas d'un régime de retraite auquel leur employeur peut choisir de verser des cotisations en leur nom. L'employeur a le choix.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre estiment que c'est exactement ce que souhaitent les entrepreneurs. Ils nous ont demandé de pouvoir offrir cette option d'épargne-retraite à leurs employés et de pouvoir choisir de verser des cotisations en leur nom.
Comme nous l'avons répété maintes fois, nous estimons que cette formule est accessible à tous les Canadiens. On m'a demandé bien souvent si elle s'appliquait uniquement aux petites entreprises. Pas du tout. N'importe quelle entreprise qui désire l'offrir à ses employés peut y adhérer.
Pour la première fois de notre histoire, voilà un régime auquel les travailleurs autonomes peuvent cotiser en vue de leur retraite. Au Canada, il y a beaucoup de travailleurs autonomes qui n'ont pas eu la possibilité de participer à un régime collectif peu coûteux, dont les frais d'administration sont peu élevés.
J'ai entendu, de la part de députés d'en face, de nombreux commentaires reposant sur une information tout à fait erronée. On a accusé le Canada d'avoir des ratios de frais de gestion très élevés, et l'industrie alléguera évidemment que ceux-ci sont nécessaires en raison de la complexité des régimes de pensions qu'elle offre.
Nous avons simplifié tout cela, et les parties qui souhaitent offrir un régime de pension agréé collectif à leurs employés, si elles sont admissibles, nous ont affirmé qu'elles pourraient réduire considérablement leurs coûts.
Nous tâchons de mettre en place une formule réaliste et peu coûteuse, afin que les Canadiens puissent adhérer à un régime collectif plus vaste, du même type que le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec. C'est cela qui est avantageux pour les Canadiens.
Le NPD continue de chanter sur tous les tons que nous devrions simplement doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada. C'est ne pas tenir compte de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux Canadiens. Ceux-ci ne veulent pas qu'on leur impose un autre prélèvement sur leur chèque de paie. Or, ce prélèvement serait obligatoire en raison de la structure du Régime de pensions du Canada. Bien des gens épargnent autrement et ne veulent pas d'autres déductions de leur chèque de paie.
Un grand nombre d'entreprises ont signalé qu'elles ont du mal à embaucher de nouveaux employés et à être rentables. Ce n'est pas le temps d'ajouter à leurs coûts, même s'il s'agit de cotisations pour leurs employés. La mesure proposée donne à ces entreprises la possibilité d'offrir un régime d'épargne à leurs employés si elles le désirent. C'est très important.
Le système que nous avons au Canada est très bon. Le NPD aime dénigrer notre économie, nos aînés et le magnifique pays dans lequel nous vivons. Nous devrions être fiers d'avoir un pays si merveilleux, un système financier si formidable et un régime de retraite si extraordinaire pour nos personnes âgées. Nous faisons l'envie du monde entier.
J'ai pris la parole à de nombreux congrès sur les pensions au Canada et à l'étranger, et j'ai aussi écouté. Beaucoup nous demandent comment nous avons réussi à instaurer un tel régime et veulent savoir s'ils pourraient suivre notre modèle. Beaucoup ont posé des questions sur le régime de pension agréé collectif. Les gens pensent que c'est une bonne idée et aimeraient l'implanter chez eux. Certains le reconnaissent, mais manifestement pas l'opposition.
Les députés de l'opposition prennent la parole de l'autre côté pour dire que nous en faisons peu pour les personnes âgées. Nous avons fait plein de choses pour les personnes âgées. Nous avons apporté la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés canadiens à faible revenu. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensions que c'était une excellente idée. Apparemment, cette mesure déplaisait aux néo-démocrates puisqu'ils ont voté contre. Ils prennent la parole pour dire qu'ils défendent les personnes âgées. Pourtant, ils ont voté pour que leur revenu n'augmente pas. C'est quand même incroyable qu'ils aient pris cette position.
Nous avons le Régime de pensions du Canada. Comme je l'ai déjà dit, selon les calculs actuariels, sa viabilité est assurée pour 75 ans. Nous partageons ce champ de compétence avec les provinces. Le régime est solide. Nous avons discuté de la possibilité de le bonifier et les discussions à cet égard se poursuivent. De plus, il y a un régime de rentes pour les personnes âgées au Québec.
Nous avons les régimes de pension agréés donnant droit à une aide fiscale et les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Ce sont de bons instruments. Ils ont connu des hauts et des bas, mais, au fil des ans, ils ont en moyenne bien performé.
Toutefois, nous pensons qu'il manque une option et c'est une option pour les nombreux travailleurs canadiens qui n'ont pas accès à ces instruments.
Au cours des dernières minutes qu'il me reste, permettez-moi de vous expliquer comment nous en sommes venus à cette conclusion.
En 2008, lorsque nous avons constaté que des régimes de pension déficitaires avaient des ennuis, nous avons compris qu'il fallait nous intéresser à ceux qui étaient assujettis à la réglementation fédérale. La Loi sur les normes de prestations de pension n'avait pas été modifiée depuis 1985. Nous l'avons sérieusement examinée grâce à la tenue de consultations. Nous avons apporté des améliorations visant à protéger les régimes assujettis à la réglementation fédérale. Nous sommes partis de là. Après avoir constaté les difficultés auxquelles les fonds de pension individuels étaient confrontés, nous leur avons apporté des améliorations par l'intermédiaire d'un groupe de travail.
Nous avons effectué une analyse en profondeur et avons découvert quel segment de la population canadienne n'épargnait pas suffisamment en vue de la retraite. Cette mesure s'adresse au segment des salariés à revenu moyen qui ont besoin d'aide pour épargner. Cette mesure les aidera à épargner en leur permettant de mettre en commun les cotisations. La plupart des Canadiens pensent que leur participation à l'épargne en vue de leur propre retraite n'est que justice.
Nous savons que les socialistes aiment partager l'agent de tout le monde, sauf le leur. Nous estimons que la plupart des Canadiens ne pensent pas de cette façon.
Nous avons relevé ce défi en collaboration avec nos partenaires provinciaux.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement du Québec a été très progressiste dans ce dossier. En fait, il a abordé la question dans ses deux derniers budgets et il veut aller de l'avant.
Il est très malheureux que le NPD soit le seul obstacle qui nous empêche d'aller de l'avant, nous ainsi que le gouvernement du Québec et les autres gouvernements qui veulent adopter des lois similaires afin de pouvoir offrir des régimes de pension agréés collectifs aux Canadiens qui en veulent et qui en ont besoin.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Concours mondial des métiers
Monsieur le Président, un de mes électeurs fait la fierté de ses concitoyens. En effet, Jordy Bartman a remporté la médaille d'or en technique de tôlerie et carrosserie de niveau postsecondaire lors de la compétition Compétences Canada qui a récemment eu lieu à Edmonton. Cette victoire dans le groupe des apprentis signifie que Jordy va aller représenter le Canada au Concours mondial des métiers, qui aura lieu à Leipzig, en Allemagne, en juillet 2013.
À peine âgé de 20 ans, Jordy est compagnon soudeur. Il poursuit son apprentissage en réparation de carrosseries avec Pat Stenger, de Brooks Collision. Jordy attribue son talent à certains membres de sa famille qui adorent la mécanique, notamment son père, Sandy, qui l'a appuyé et lui a enseigné une grande partie de ce qu'il sait aujourd'hui. Cindy, la mère de Jordy, s'est dite extrêmement fière de son fils, et à juste titre.
Nous félicitons Jordy et nous espérons qu'il reviendra victorieux de Leipzig, en Allemagne.
[Français]
La Loi sur la faillite
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'interpelle la Chambre sur un sujet maintes fois abordé, mais dont les répercussions affectent toujours les citoyens de ma circonscription qui m'écrivent tous les jours, aussi désemparés.
Cet enjeu, c'est la Loi sur la faillite et le dossier principal qui y est relié, celui de Nortel. J'ajouterai aussi que, bientôt, les employés d'Aveos se retrouveront dans la même situation que ceux de Nortel, qui voient leurs fonds de pension leur échapper au profit d'entités privées.
En effet, si le gouvernement s'entête à ne pas modifier cette loi pour que les employés soient désormais considérés comme des créanciers privilégiés, des milliers de personnes continueront à subir les conséquences des mauvais choix de quelqu'un d'autre.
J'aimerais réellement savoir quand le gouvernement se décidera à changer cette loi. Dans l'état actuel des choses, elle ne sert clairement pas la tranche de la population qui est non seulement l'une des plus vulnérables, mais qui est également celle qui a travaillé toute sa vie pour faire fonctionner notre belle société. Le gouvernement doit commencer à agir dans le meilleur intérêt des travailleurs canadiens plutôt que dans l'intérêt de ses amies les banques et les entreprises.
[Traduction]
Huron—Bruce
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que la circonscription de Huron—Bruce figure parmi les meilleures destinations touristiques du Canada. Riveraine du lac Huron, elle offre plus de 100 kilomètres de côtes, avec des plages de classe mondiale et des couchers de soleil à couper le souffle.
Les touristes peuvent faire la tournée des phares qui commence à Point Clark ou se procurer le passeport vers l'aventure du comté de Bruce. Ils peuvent parcourir à pied les fameux sentiers Bruce et Maitland ou jeter l'ancre dans des marinas pittoresques. S'ils aiment le théâtre, ils peuvent assister à une pièce du festival Blyth, du théâtre Huron Country ou du théâtre d'été de Bluewater.
Vous cherchez des festivals? Vous trouverez dans Huron—Bruce le festival des racines celtes de Goderich, le festival de blues de Goderich, le festival écossais de Kincardine, le festival d'été de musique de Kincardine et le festival de musique d'Exeter consacré à Bach.
La circonscription de Huron—Bruce est aussi le lieu de la plus importante compétition de motocross du Canada, qui se déroule à la piste de course Walton TransCan, ainsi que du festival Music in the Fields de Lucknow, qui accueille cette année Travis Tritt et Terri Clark. Et que diriez-vous de vous rendre au festival de la citrouille de Port Elgin?
J'invite tous les députés et les gens de leur circonscription à venir faire un tour dans Huron—Bruce pour y respirer un peu l'air de la côte Ouest de l'Ontario.
Les Jeux olympiques d'été de 1972
Monsieur le Président, les Jeux d'été de 2012 à Londres marqueront le 40e anniversaire du pire acte terroriste de l'histoire olympique, à savoir le meurtre de 11 athlètes israéliens qui avaient été pris en otage. Perpétrée à Munich, en 1972, cette atrocité allait lancer la vague du terrorisme international. En 40 ans, aucune cérémonie commémorative, aucun hommage, ni aucune minute de silence à la mémoire des victimes n'ont eu lieu dans le cadre des Jeux olympiques.
Une coalition internationale de groupes de la société civile et de dirigeants politiques a demandé au Comité international olympique d’observer une minute de silence durant les cérémonies d’ouverture des Jeux d’été en souvenir du massacre de Munich. Cette semaine, la première ministre et le chef de l'opposition de l'Australie ont envoyé une lettre exprimant le soutien de tous les partis à l'observation d'une telle minute de silence.
Je crois que le Canada devrait se joindre à se mouvement et honorer la mémoire des victimes de 1972 dans le cadre d'un moment émouvant de recueillement et de souvenir. Je demanderai d'ici peu à la Chambre d'appuyer de façon unanime une motion à cet effet.
Commémorons solennellement ce 40e anniversaire.
[Français]
C'est notre devoir de mémoire d'observer un moment de silence. Nous nous souvenons. Plus jamais.
[Traduction]
Plus jamais. Ni pour les Juifs, ni pour personne.
[Français]
La région de la capitale nationale
Monsieur le Président, depuis les années 1950, un des projets qui attire beaucoup d'attention dans la région de la capitale nationale est celui d'un quatrième pont reliant Ottawa et Gatineau.
[Traduction]
En cette nouvelle période de consultations publiques sur ce sujet, je réitère mon intention de protéger la ceinture de verdure, telle que l’avait planifiée le grand urbaniste Jacques Gréber.
[Français]
Il faut respecter l'intégrité du plan Gréber, qui prévoyait un raccordement entre la Promenade de l'Aviation et la Montée Paiement.
[Traduction]
Toutes les études depuis 60 ans confirment la sagesse du Plan Gréber. Le pont doit enjamber l’île Kettle.
[Français]
Pourtant les gouvernements provinciaux des deux rives se sont immiscés dans ce dossier à la dernière minute, risquant ainsi l'intégrité de l'étroite ceinture de verdure en bordure d'Orléans.
[Traduction]
J’invite tous les Orléanais à se rendre à la prochaine consultation publique qui se tiendra le mardi 12 juin, de 15 à 21 heures, au Centre des arts Shenkman, à côté de mon bureau.
Les hommages à Jack Layton
Monsieur le Président, comme le Parlement ne siégera pas au mois d'août, je prends la parole maintenant pour remercier mes collègues de leur soutien cette année. Je remercie tous les Canadiens des vibrants hommages qu'ils ont rendus à l'ancien chef de l'opposition, Jack Layton.
Je remercie la ville de Toronto d'avoir baptisé sa gare maritime « Jack Layton » et la ville d'Hudson, au Québec, d'avoir créé un parc à sa mémoire.
La famille Layton remercie les nombreuses organisations qui ont nommé des édifices, des salons et des salles en l'honneur de Jack, et qui ont planté des arbres, créé des sculptures et des mosaïques et trouvé une multitude de manières originales d'honorer sa mémoire.
On a aussi donné son nom à de nombreuses bourses de recherche et d'études afin d'inciter les jeunes à s'engager à faire du Canada un endroit où il fait bon vivre pour tout le monde.
Surtout, je remercie les nombreux Canadiens, jeunes et vieux, qui ont créé des poèmes, des tableaux, des chansons et des films, pour garder l'amour, l'espoir et l'optimisme vivants.
[Français]
Merci.
Nous devons continuer à travailler ensemble pour bâtir un monde meilleur.
[Traduction]
Tyee ha'wilth Bert Mack
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'annonce à la Chambre que Tyee ha'wilth Bert Mack, chef héréditaire de la Première nation des Toquahts, s'est éteint à l'âge de 89 ans, dans l'île de Vancouver.
Le chef Mack a travaillé dans l'industrie forestière pendant 40 ans. Il a contribué de façon essentielle au développement d'une forêt communautaire. Il fut de ceux qui ont encouragé son peuple à poursuivre sans relâche les négociations avec le Canada et la Colombie-Britannique qui ont donné lieu à la signature du traité avec les Premières nations maa-nulthes. Le traité offre une foule de nouvelles possibilités au peuple des Toquahts, grâce à l'octroi de règlements en espèces et de terres adjacentes au spectaculaire bassin de Barkley.
Pendant 67 ans, le chef Mack, qu'on appelait affectueusement King Bert, a dirigé son peuple avec dignité et compassion. Il avait une grande soif de connaissances, et beaucoup d'amour pour sa culture, pour son peuple et, surtout, pour sa famille. Le chef Mack et son épouse, Lil, étaient mariés depuis plus de 60 ans, et ils ont eu trois enfants.
En 2009, la fille cadette du chef Mack, Anne, a hérité de la chefferie de son père.
La vision et le leadership de Bert ont permis à son peuple de préserver un patrimoine exceptionnel. King Bert était un gentleman respecté de tous. Tous ceux qui l'ont connu seront profondément attristés par son décès, mais ils garderont de lui de bons souvenirs.
Les activités dans Winnipeg-Centre-Sud
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire un résumé des activités qui se sont déroulées dans ma circonscription la fin de semaine dernière.
Vendredi soir, j'ai assisté à une représentation extraordinaire de la comédie musicale Les Misérables à l'école secondaire Grant Park.
Samedi matin, j'ai souhaité bonne chance à près de 1 500 personnes qui ont participé à la marche contre la sclérose latérale amyotrophique, et j'ai ensuite eu l'occasion de rencontrer des électeurs au carnaval d'Academy Road. L'un des grands moments du carnaval a été le concert donné par les groupes de jazz de deux écoles secondaires, l'école River Heights et l'école Kelvin.
Samedi soir, j'ai été heureuse de rencontrer des élèves qui ont fréquenté ou fréquentent aujourd'hui l'école St. Ignatius à l'occasion des célébrations entourant le 100e anniversaire de cet établissement.
Dimanche, j'ai participé au festival du patrimoine copte, qui a été une merveilleuse occasion de célébrer la communauté. Ce soir-là, j'ai pris part à une célébration avec le groupe GrowForward de la communauté juive.
Enfin, tard dimanche soir, j'ai représenté le ministre des Anciens Combattants lors d'une cérémonie à la chandelle organisée dans le cadre du jubilé de diamant.
Je suis privilégiée d'être au service d'électeurs aussi actifs et engagés.
[Français]
L'abattoir Lamarche
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter chaleureusement l'abattoir Lamarche, de Racine, pour l'obtention de son agrément d'exploitation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Plus de 20 emplois directs et de nombreux emplois indirects sont maintenant assurés dans la municipalité de Racine et les municipalités environnantes grâce à l'acharnement et à la persévérance de M. François Lamarche, sa conjointe, son fils et leur associé, ainsi qu'au soutien continu de leur famille.
Ces visionnaires ont cru en leur potentiel et leurs compétences. Ils ont cru à l'importance de créer une entreprise en région qui diminuerait l'impact sur l'environnement et contribuerait à réduire la cruauté envers les animaux.
Les compressions effectuées par le gouvernement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont un impact néfaste et direct sur les petites et moyennes...
L'honorable députée de Saint-Boniface a la parole.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le chef néo-démocrate prône encore une fois des politiques économiques irresponsables qui auraient des effets néfastes sur le Canada en cette période d'instabilité économique mondiale.
Les politiques économiques du gouvernement — notamment le Plan d'action économique de 2012, un plan pour l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme — ont fait du Canada un îlot de stabilité dans la mer houleuse de l'économie mondiale. Mais voilà que le chef néo-démocrate voudrait envoyer des milliards de dollars canadiens en Europe pour renflouer de riches pays européens avant qu'ils fassent eux-mêmes le nécessaire pour régler leurs problèmes.
[Français]
Contrairement au Canada, l'Europe a refusé de faire face à ses propres problèmes économiques. Ce n'est pas le temps de rester assis et d'attendre que leur situation financière s'améliore. Des actions doivent être prises afin d'encourager la confiance des investisseurs.
La dernière chose dont le Canada a besoin est la dangereuse incompétence en matière d'économie du chef du NPD, qui représenterait une menace sérieuse à la reprise économique du Canada.
La Semaine québécoise des personnes handicapées
Monsieur le Président, cette année, la Semaine québécoise des personnes handicapées s'est déroulée du 1er au 7 juin sous le thème « Vivre à part entière ». Je souhaite profiter de cette occasion pour réitérer mon appui aux nombreux organismes de ma circonscription, et particulièrement au Regroupement des organismes de promotion de personnes handicapées de Laval.
Cette semaine est l'occasion de se rappeler l'importance de conjuguer nos forces afin de permettre à tous de s'épanouir. Elle a pour objectif de sensibiliser l'ensemble de la population à l'importance du respect des différences dans la société, en faisant connaître les réalités vécues par les personnes handicapées, afin de favoriser leur intégration professionnelle et sociale. C'est aussi une occasion privilégiée d'agir contre les préjugés et les discriminations à leur égard.
Ce message n'a pas été entendu par le gouvernement conservateur. Selon les ministères des Ressources humaines, près de 85 %....
Je regrette de devoir interrompre le député de Laval. Je donne maintenant la parole à l'honorable député de Prince Albert.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le NPD ne se contente pas de promouvoir des politiques qui affaibliraient l'économie canadienne et détruiraient des emplois canadiens. Il ne se contente pas non plus de creuser un fossé entre les Canadiens de l'Est et de l'Ouest, et de dénigrer des secteurs entiers de notre économie. Le chef du NPD souhaite maintenant que les Canadiens se serrent la ceinture pour pouvoir donner à l'Europe des milliards de dollars qui serviront à couvrir l'immense dette de la Grèce et la générosité excessive de cet État-providence.
Si les députés néo-démocrates se donnaient la peine de faire quelques calculs, en supposant qu'ils en soient capables, ils se rendraient compte que leur plan irresponsable éliminerait des emplois et représenterait un immense fardeau pour l'économie canadienne.
Voilà un autre exemple qui montre que le NPD est dangereux pour l'économie canadienne et les familles canadiennes.
La sensibilisation aux lésions cérébrales
Monsieur le Président, juin est le mois national de la sensibilisation aux lésions cérébrales. C'est l'occasion de faire connaître les causes et les effets des lésions cérébrales.
Les accidents d'automobile et de bicyclette, les chutes, les blessures sportives, les AVC, les tumeurs et d'autres maladies non dégénératives sont les principales causes de lésions cérébrales au Canada. Assimilées à une épidémie silencieuse, les lésions cérébrales sont la principale cause de décès des personnes de moins de 44 ans. Malheureusement, il n'y a pas de médicaments ou de techniques pour guérir les lésions cérébrales, et les coûts émotifs, sociaux et économiques sont dévastateurs pour les familles.
Il est temps d'adopter une action concertée dans ce domaine, de désigner 2014 comme l'année du cerveau et de lutter pour l'adoption d'une stratégie nationale afin d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens qui vivent avec une maladie, un trouble ou une lésion neurologique, de leurs familles et de leurs soignants.
Nous saluons le courage et la résilience de toutes les familles comptant des lésés cérébraux.
L'économie
Monsieur le Président, les dangereuses théories économiques du NPD représentent une menace pour la relance de l'économie canadienne.
Le Plan d'action économique de 2012 de notre gouvernement a contribué à faire du Canada un îlot de stabilité dans une économie mondiale en crise. Pour sa part, le chef néo-démocrate veut envoyer en Europe des milliards de dollars durement gagnés par les contribuables canadiens pour voler au secours de riches pays d'Europe, avant que les Européens eux-mêmes prennent des mesures pour régler leurs problèmes. Le refus de l'Europe de s'attaquer à ses problèmes économiques devrait être la priorité des Européens.
Le NPD, qui est socialiste, favorable aux impôts élevés et anti-commerce, anti-développement et anti-emplois, devrait reconsidérer ses théories économiques irresponsables. Ce parti est une menace pour l'économie et pour les familles canadiennes.
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, la soirée d'hier a été un jalon historique pour le Canada, la communauté LGBTQ et les Canadiens transgenres, transsexuels et sujets à la dysphorie de genre.
Je tiens à remercier les 150 députés qui ont voté en faveur de mon projet de loi sur l'identité et l'expression sexuelles. Des représentants de tous les partis ont voté ensemble pour renvoyer le projet de loi C-279 au comité. Je les remercie tous sincèrement de leur appui.
Je suis particulièrement reconnaissant aux députés conservateurs, qui ont prouvé que le dialogue nous permet de faire des avancées, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Ensemble, nous avons fait un pas important vers la pleine égalité pour les Canadiens transgenres.
J'ai hâte de continuer à collaborer avec les députés de tous les partis, dans le cadre des travaux du comité chargé d'étudier le projet de loi C-279, mais aussi lorsque la mesure reviendra à la Chambre. J'anticipe le jour où l'égalité et l'inclusion totales pour tous les Canadiens deviendront une réalité.
L'économie
Monsieur le Président, hier, le chef du NPD s'en est pris au gouvernement parce que ce dernier avait refusé de renflouer les pays européens débiteurs avec l'argent des contribuables canadiens. Or, bon nombre de ces gouvernements ont dirigé leur pays comme les néo-démocrates et les libéraux souhaiteraient gouverner le Canada.
La Grèce et le Portugal ont été dégradés à la cote la plus basse. Au total, neuf autres pays de la zone euro ont aussi vu leur cote revue à la baisse. Ils ont imposé leurs contribuables au maximum et emprunté jusqu'à la limite, et ils veulent maintenant se renflouer en continuant de dépenser de l'argent qu'ils n'ont pas. Ils ne recevront aucune aide du Canada.
Le premier ministre n'obligera pas les contribuables canadiens, qui travaillent tous très dur, à renflouer les États providences européens ou les riches banquiers qui leur ont prêté de l'argent. Le gouvernement fera en sorte que l'argent des contribuables profite à l'économie canadienne et favorise la création d'emplois chez nous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre était en France, où il aura appris, on l'espère, que ce pays fera passer l'âge de la retraite de 62 ans à 60 ans. C'est tout à fait le contraire des conservateurs qui font passer l'âge de la retraite ici de 65 ans à 67 ans.
Nous savons que le...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous venons tout juste de commencer, et j'ai de la difficulté à entendre le chef de l'opposition.
Le chef de l'opposition a la parole.
Vous avez raison, monsieur le Président, les choses ne font que commencer.
[Français]
Nous savons que le premier ministre aime faire des annonces économiques importantes lorsqu'il voyage à l'étranger. Il pourrait donc peut-être profiter de son voyage en France pour annoncer qu'il renverse les coupes à la Sécurité de la vieillesse et ramène l'âge de la retraite à 65 ans.
Qu'en disent les conservateurs?
Monsieur le Président, nous ferons des changements à la Sécurité de la vieillesse pour assurer la durabilité de ce système. C'est important pour l'avenir, pour les aînés des générations à venir. Les partis de l'opposition ne comprennent pas la situation. Il ne s'agit pas de faire des économies, mais de rendre viable le programme de la Sécurité de la vieillesse pour qu'il existe encore quand les Canadiens en auront besoin.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, depuis des mois, les néo-démocrates sonnent l'alarme concernant les risques qui planent sur l'économie mondiale. Le premier ministre a brossé un tableau idyllique de la situation. Il a dit aux Canadiens que nous n'avions pas besoin d'un nouveau plan et que nous devrions tout simplement garder le cap. Toutefois, il a changé son fusil d'épaule la semaine dernière, à Londres. Tout à coup, après avoir maintenu pendant des mois que tout allait bien, le premier ministre a commencé à évoquer des scénarios économiques catastrophiques qui se profilent à l'horizon. Il a déclaré que la marge de manoeuvre était de plus en plus réduite.
Quelle est la réalité? Est-ce que les conservateurs ont la situation bien en main, comme ils le prétendent, ou sommes-nous au bord de la catastrophe?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les politiques du gouvernement en matière d'économie ont fait du Canada un havre de stabilité dans un monde marqué par les perturbations économiques. Il est vrai que certains pays de la zone euro n'ont pas géré leur crise financière et qu'ils doivent le faire, par égard non seulement pour la zone euro, mais aussi pour le reste du monde, afin d'éviter la contagion du secteur bancaire et une autre crise de crédit comme celle que nous avons connue il y a plusieurs années. Contrairement à ce que propose le chef du NPD, la solution ne consiste pas à prendre des milliards de dollars dans les coffres de l'État canadien et à les verser à des pays riches d'Europe.
Monsieur le Président, voilà le genre de pure fabulation auquel on a recours quand on n'a pas d'arguments.
[Français]
En 2008, le même ministre conservateur a attaqué Jack Layton lorsqu'il a déclaré qu'on était au bord d'une nouvelle récession. Les conservateurs ont dit qu'il n'y avait rien de la sorte, que ce n'était pas vrai. Ensuite, les faits nous ont donné raison.
Alors, que va-t-on faire? Va-t-on attendre encore de se faire prendre les culottes baissées?
Puisque les budgets conservateurs ont laissé le Canada dans une situation budgétaire précaire, quand les conservateurs vont-ils changer leur approche et amener un véritable plan d'action économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le chef de l'opposition ait rappelé ce qui s'est passé durant la grande récession et le fait que le gouvernement conservateur a présenté le Plan d'action économique. Il s'agissait d'un plan remarquable, qui a été mis aux voix à la Chambre. Il a fait l'objet du budget en janvier 2009, un document majeur, mais le NPD a voté contre. Ce document est à l'origine du Plan d'action économique qui a permis au Canada de prendre le chemin de la reprise, qui est la plus forte de tous les pays développés du monde et qui a permis la création de 750 000 emplois. Voilà une autre preuve de l'incompétence du chef de l'opposition en matière d'économie.
Pourtant, monsieur le Président, au cours de la campagne électorale précédente, les conservateurs refusaient de reconnaître l'existence même d'un problème.
[Français]
Une tempête économique semble se dessiner dans l'horizon européen, mais ce n'est pas en faisant la leçon aux dirigeants européens qu'on va régler le problème. Le premier ministre a dit que l'Europe était un projet à moitié complété. Pourtant, il ne pouvait pas expliquer son propre projet de relance.
Si nous nous approchons d'une nouvelle récession, quel sera le plan des conservateurs? En ont-ils un, ou prévoient-ils seulement blâmer le Vieux Continent?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons bel et bien travaillé main dans la main avec nos collègues européens. D'ailleurs, le premier ministre et moi collaborons avec eux depuis plusieurs années pour régler les problèmes que vit l'Europe.
Les États-Unis ont réglé leurs problèmes à l'automne 2008 en reconstituant le capital de leurs banques. Nous avons réglé les problèmes du Canada, dont les fondements économiques et fiscaux sont maintenant sûrs et stables, les meilleurs du G7.
Le temps est venu pour nos alliés européens — et nous les avons incités à aller de l'avant — de régler sans attendre leurs importants problèmes fiscaux sans compter sur le secours de l'argent des contribuables du Canada, comme le propose le chef de l'opposition.
Le temps est venu, monsieur le Président? Parlons-en.
Aujourd'hui, le premier ministre est à Paris, où il soutient que l'Europe n'a fait le travail qu'à moitié. Le premier ministre affirme avoir un plan en cas de nouvelle crise financière, mais il ne dit pas lequel. Loin d'avoir fait son travail à moitié, il ne l'a même pas commencé.
En 2008, les conservateurs ont attendu que la survie même de leur gouvernement soit menacée pour adopter des mesures de relance. Quel est le plan d'urgence? Vivra-t-on un nouveau 2008? Faudra-t-il encore que les Canadiens attendent qu'on leur bricole un plan à la va-vite? Qu'est-ce ce que l'avenir nous réserve?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement, contrairement à l'opposition, sait parfaitement comment gérer une économie.
D'ailleurs, lorsque nous lui avons présenté le plan de relance — le Plan d'action économique — en janvier 2009, alors que nous craignions que des millions de Canadiens se retrouvent au chômage, l'opposition a voté contre. Or, le plan a fonctionné, malgré le Nouveau Parti démocratique et en dépit de l'incompétence de son chef dans les dossiers économiques.
Le budget
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention du gouvernement sur le projet de loi C-38. Ce projet de loi, qui contient 750 articles, traite, entre autres, de questions environnementales. En fait, l'un de ces articles modifie complètement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. De plus, le projet de loi fait passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, et il aborde des questions relatives à l'environnement et à la pêche. Il prévoit également des compressions importantes dans le régime d'assurance-emploi, qui ne sont pas encore toutes connues, mais sur lesquelles nous devrions bientôt obtenir des précisions.
J'aimerais poser une question au gouvernement. Ne croit-il pas qu'il serait juste et logique de diviser le projet de loi, de donner à la Chambre l'occasion de l'examiner, de donner aux provinces et aux premiers ministres...
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 est un plan exhaustif, qui met l'accent sur la création d'emplois et la prospérité à court et à long termes.
Il tire avantage des ressources du Canada, du fait que nous avons la main-d'oeuvre la plus talentueuse et qualifiée du monde, et il recommande des mesures pour la rendre encore meilleure afin de pouvoir répondre à nos besoins futurs. Il tire également avantage du fait que nous avons de merveilleuses ressources naturelles et propose des moyens de les exploiter en vue de créer des emplois, d'assurer notre prospérité future et d'équilibrer notre budget afin que les générations futures n'aient pas à payer pour ces dépenses passées.
Le plan vise à assurer la solidité financière du pays, à favoriser la création d'emplois et à garantir la prospérité du Canada pendant des générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, le problème est que le gouvernement est en train de transférer les coûts du changement aux citoyens, de transférer les coûts aux provinces, de transférer les coûts aux municipalités, sans aucune consultation.
Le premier ministre du Canada va en France et en Grande-Bretagne. Il rencontre les chefs de l'Europe. Il ne rencontre pas les premiers ministres. Il ne rencontre pas les maires des municipalités du Canada.
Quel est son problème? Pourquoi ne consulte-t-il pas les gens avant de prendre de telles actions et de leur transférer le fardeau total?
Monsieur le Président, nous avons augmenté les transferts aux provinces au plus haut niveau de l'histoire du Canada. C'est le bilan de ce gouvernement. Nous avons livré aux provinces les outils dont elles ont besoin pour faire ce travail dans leur champ de compétence.
Ce que nous faisons maintenant contraste avec les actions du Parti libéral, qui sabre massivement dans les transferts quand il cherche à équilibrer le budget. Comme l'ancien premier ministre néo-démocrate de l'Ontario, le Parti libéral du Canada a l'expérience des conséquences d'une telle détermination.
[Traduction]
La Défense nationale
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé, solennellement, que le ministère des Affaires étrangères avait mené un appel d'offres en bonne et due forme pour un contrat de location de limousines à Davos, en Suisse, qui s'est chiffré à 20 000 $ au total.
Si le gouvernement est capable de faire un appel d'offres pour des limousines à Davos, est-ce qu'on peut savoir pourquoi il est incapable d'en faire un avant de dépenser 9 milliards de dollars pour acheter avions F-35?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les CF-18 arrivent à la fin de leur vie utile. Comme nous croyons en l'importance d'appuyer nos militaires — ce que les libéraux n'ont pas montré jusqu'à maintenant —, nous jugeons qu'il est nécessaire d'acquérir l'équipement neuf dont les militaires ont besoin pour accomplir leur travail et, donc, de nous engager à acheter ces appareils.
Nous avons créé un secrétariat qui sera chargé de l'achat de nouveaux avions qui satisferont les besoins des militaires. Nous avons élaboré un plan en sept points, qui décrit le processus optimal pour procurer aux militaires l'équipement qui leur est nécessaire, tout en protégeant les intérêts des contribuables.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de prendre leurs décisions derrière des portes closes, bien à l'abri de l'opinion publique et des chômeurs qu'ils attaquent sans scrupules. La ministre a décidé, sur le coin d'une table, de créer la réforme de l'assurance-emploi qui pénalise certaines régions et certains secteurs économiques. Elle pourrait au moins avoir la décence d'aller parler aux principaux intéressés.
Peut-elle s'engager à faire le tour du pays pour consulter la population avant de mettre en oeuvre sa réforme?
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a partout au pays une pénurie de main-d'oeuvre. C'est pourquoi nous voulons aider les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi à être informés de ces postes, à postuler à ces emplois et à travailler. Nous voulons aussi veiller à ce que ces gens améliorent leur niveau de vie en travaillant plutôt que de continuer à percevoir de l'assurance-emploi. Nous voulons aider les familles.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas consulté et elle ne consultera pas parce qu'elle a peur d'affronter les travailleurs.
Quand les conservateurs sont fiers de leurs politiques, ils font des conférences de presse partout au pays, mais quand il s'agit de changements dont ils ne sont pas fiers, ils les annoncent à Davos, ils les cachent dans un cheval de Troie et ils limitent les débats.
Si la ministre avait vraiment confiance en ses modifications, elle irait en discuter avec les travailleurs saisonniers et avec les pêcheurs de l'Atlantique. Pourquoi ne le fait-elle pas?
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le NPD veut empêcher les travailleurs de travailler. S'ils peuvent contacter des employeurs, s'ils peuvent avoir un travail, ils auront un niveau de vie plus élevé qu'auparavant. Ce serait mieux pour eux, pour leur famille, pour les employeurs, pour l'économie, pour les régions dans lesquelles ils vivent et aussi pour le reste du Canada. Nous voulons les aider à contacter les employeurs pour qu'ils aient de meilleurs emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas pour les régions car les premiers ministres des provinces de l'Atlantique se sont réunis hier. Il n'est pas surprenant que les attaques des conservateurs contre l'assurance-emploi ait été le premier point à l'ordre du jour. Ces premiers ministres savent à quel point l'assurance-emploi est indispensable à l'économie. Ils savent que les restrictions que les conservateurs imposent à l'assurance-emploi nuiront à ces industries et forceront les travailleurs à quitter leur collectivité.
Le homard n'apparaît pas par magie dans un vivier dans la section des fruits de mer. La prochaine fois que les conservateurs prendront place à table pour déguster du homard, prendront-ils au moins un moment pour penser aux travailleurs, aux employés, aux employeurs et aux collectivités auxquels ils s'en prennent?
Monsieur le Président, nous voyons encore une fois des exemples qui démontrent que le NPD ne veut pas la croissance de l'économie canadienne. Des employeurs de partout au pays cherchent désespérément des travailleurs. Nous devons faire venir des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires parce que les employeurs canadiens n'arrivent pas à trouver des gens pour faire le travail.
Nous voulons aider les travailleurs canadiens au chômage qui ont les compétences voulues à trouver des emplois dans leur région. On améliorerait ainsi la situation des employeurs, qui fabriqueraient de meilleurs produits à meilleur prix. Les familles, les collectivités et les provinces s'en porteraient mieux.
Monsieur le Président, les Canadiens, les premiers ministres et les entreprises saisonnières de l'Atlantique savent pertinemment que les conservateurs les prennent pour cible. Ce qui inquiète le plus les premiers ministres, c'est le secret qui entoure ces modifications. Discuter avec un député conservateur d'arrière-ban, ce n'est pas ce qu'on appelle tenir des consultations. Il faut discuter avec les premiers ministres, les employeurs et les travailleurs. Même le premier ministre progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick a déclaré que ces modifications soulèvent de vives inquiétudes, en raison de l'absence d'information.
Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas de façon raisonnable et sensée, ne mettent-ils pas ces modifications sur la glace et ne tiennent-ils pas des consultations en bonne et due forme sur l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens. Ils disent qu'ils veulent travailler. Nous voulons les aider à obtenir un emploi correspondant à leurs compétences dans la région où ils résident. Nous avons également écouté les employeurs, qui nous ont dit qu'ils veulent des travailleurs canadiens — et qu'ils en ont désespérément besoin — pour fabriquer leurs produits et augmenter leur production. Tant les employeurs que les travailleurs en sortent gagnants. Ces modifications permettraient aux travailleurs d'augmenter leur revenu. C'est bon pour leur famille. En outre, elles profitent aux collectivités, car les travailleurs dépenseront davantage d'argent. Si cette stratégie porte ses fruits dans suffisamment de collectivités, c'est bon pour les provinces. Par conséquent, qui pourrait s'y opposer?
Monsieur le Président, les changements qui seront apportés à l'assurance-emploi auront d'énormes répercussions dans le secteur agricole.
Les conservateurs s'attaquent aux collectivités qui dépendent des industries saisonnières, notamment la production de fruits, l'horticulture, la production bovine et les pêches. Or, aucun producteur n'a été consulté. Lorsque la ministre annonce des politiques importantes sans faire d'abord de consultations, elle compromet ces entreprises et ces exploitations agricoles.
Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de ne pas tenir compte des agriculteurs et de ne pas consulter les entreprises qui seront sérieusement touchées?
Monsieur le Président, moi qui viens de la belle circonscription d'Haldimand—Norfolk, je sais qu'une bonne part de notre économie se fonde sur les industries saisonnières. Étant donné que plus de la moitié de notre économie repose sur l'agriculture, je suis très sensible aux besoins de ce secteur. Je sais aussi que beaucoup d'employeurs veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires parce qu'ils ont de la difficulté à trouver des Canadiens qui sont prêts à faire le travail.
Nous voulons aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi parmi ceux qui sont offerts dans leur région, ce qui est préférable pour eux.
Voici une citation au sujet de l'agriculture: « Nous avons étudié les mesures de réforme de l'assurance-emploi, mais nous n'y avons rien trouvé qui soit un signal d'alarme. » Celui qui a dit cela, c'est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Ron Bonnett.
Monsieur le Président, si les gens de la fédération avaient comparu devant le Comité de l'agriculture, nous aurions pu leur poser quelques questions, mais, bien entendu, ils n'ont pas témoigné devant le comité, n'est-ce pas?
Avant de se présenter devant un autre comité, le président du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture a déclaré au Comité de l'agriculture: « Nous aurons un réel effet négatif sur l'agriculture. » Il s'agit d'un employeur qui cherche des employés. Le conseil, qui représente plus de 300 000 employés du secteur agricole, du secteur manufacturier et du secteur de la transformation des aliments, affirme que nous avons là un problème considérable.
Quand les conservateurs cesseront-ils de chercher à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur et se décideront-ils à prendre du recul, à inspirer profondément et à consulter les agriculteurs et l'industrie afin de trouver une façon de faire fonctionner les choses correctement?
Monsieur le Président, on devient étourdi à écouter le NPD exposer sa philosophie économique.
D'abord, le NPD ne veut pas que les travailleurs canadiens travaillent. Il ne veut pas que nous les aidions à trouver un emploi. Il souhaite plutôt une année de travail de 45 jours, qui privera les employeurs de compétences dont ils ont grand besoin.
Le NPD a déjà déclaré publiquement qu'il ne voulait pas que nous fassions venir des travailleurs étrangers temporaires parce que ce serait mauvais pour les travailleurs canadiens, qu'ils ne veulent pas faire travailler non plus. Qui est censé exécuter le travail, ici?
Nous voulons aider les Canadiens à obtenir du travail, à effectuer le travail qu'ils peuvent et à améliorer leur sort.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les modifications à l'assurance-emploi dont les conservateurs n'ont pas à être fiers.
Hier soir, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, avec l'aide du président du comité, a refusé de répondre à de simples questions concernant son ministère. Puisqu'ils ont refusé de répondre hier, je vais leur offrir une autre chance aujourd'hui.
La sécurité alimentaire est un problème sérieux qui afflige les Premières nations, les Inuits et les Métis. Cela a même été souligné par le rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation.
Quel est le plan à court terme du ministère pour régler le problème de la sécurité alimentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à offrir des choix sains en matière d'alimentation, à prix raisonnables, aux habitants du Nord.
Nous invitons ces derniers, ainsi que les détaillants et les fournisseurs, à nous faire part de leurs commentaires. Nous avons créé un conseil consultatif composé d'habitants du Nord chargé d'entendre les préoccupations des intervenants et de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement à mesure qu'il continue de mettre au point le programme Nutrition Nord.
Nous cherchons à protéger la sécurité alimentaire dans le Nord et nos efforts portent fruit.
Monsieur le Président, c'est loin d'être une réponse satisfaisante à une question si essentielle pour un si grand nombre de Premières nations.
Conformément aux règles mêmes du premier ministre, les ministres doivent « répondre à toutes les questions se rapportant à [leurs] domaines de responsabilité, » mais au comité, le ministre a dit: « Je n'ai pas accepté de comparaître devant vous pour essuyer des critiques » et a ajouté qu'il n'était pas là pour « parler de n'importe quoi ».
Un ministre a la responsabilité de répondre à toutes les questions des Canadiens, pas seulement celles qui lui conviennent.
Pourquoi le ministre s'est-il caché derrière le président du comité? Ne sait-il donc pas ce qui se passe dans son propre ministère?
Monsieur le Président, voilà qui me donne l'occasion de remercier le ministre d'avoir comparu devant le comité et d'avoir répondu aux questions découlant d'une motion présentée par le député au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le ministre a comparu devant le comité pour répondre à toutes les questions au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qu'il s'est fait un plaisir de faire. Nous lui en sommes reconnaissants.
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrivent pas à répondre aux questions ici et ils refusent de le faire au comité.
Hier, lorsque j'ai demandé au ministre s'il allait réduire le financement de la stratégie des secteurs protégés des Territoires du Nord-Ouest, programme vital qui permet aux habitants du Nord de déterminer quels secteurs devraient bénéficier d'une meilleure protection environnementale, il a refusé de répondre.
J'adresse ma question au président du Comité des affaires autochtones. Plutôt que de céder à un accès de partisanerie et de faire opposition aux questions adressées au ministre, convoquera-t-il une autre réunion, afin que le ministre puisse répondre à ces questions raisonnables?
Monsieur le Président, il est malheureux que le député n'ait pas pu se préparer suffisamment pour pouvoir trouver des réponses à des questions sur une motion rédigée par son porte-parole en matière d'affaires autochtones à propos du Budget supplémentaire des dépenses (A).
En outre, le ministre a dit qu'il serait heureux de revenir au comité pour répondre aux questions sur d'autres affaires, comme il l'a toujours fait.
Ce n'est pas nous qui avons rédigé la motion concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A), mais le NPD. Pourquoi les députés néo-démocrates n'ont-ils pas posé des questions à propos du Budget supplémentaire des dépenses (A)?
L'éthique
Monsieur le Président, il est désormais impossible de nier les faits. Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l'objet d'une enquête sérieuse de la part d'Élections Canada pour fraude électorale.
Comment le député conservateur de Peterborough peut-il occuper le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre et continuer à siéger au Comité de l'éthique, alors qu'il fait l'objet d'une enquête pour avoir violé les règles d'Élections Canada?
Ma question s'adresse au député de Peterborough. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de décence? Pourquoi ne renoncez-vous pas à vos fonctions de secrétaire parlementaire privé du premier ministre et à votre siège au Comité de l'éthique pendant qu'une enquête est en cours à votre sujet?
Je rappelle au député de poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence, et non pas directement aux autres députés.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'ignorais qu'il y avait quoi que ce soit de privé au sujet de mon poste de secrétaire parlementaire du premier ministre.
Le député a siégé avec moi au comité suffisamment longtemps pour savoir une chose ou deux à mon sujet. L'une d'elles, c'est que je sers avec intégrité et conviction. Même si le député et moi-même n'avons pas toujours été d'accord, il doit me reconnaître ces qualités.
Les déclarations que j'ai fournies en 2008, il y a environ quatre ans, reflètent fidèlement toutes les dépenses liées à ma campagne et à mon association de comté. Tout ce que j'ai payé en leur nom m'a été remboursé. Je maintiens ces déclarations. Élections Canada n'a jamais communiqué avec moi à ce sujet.
Monsieur le Président, Helena Guergis a été chassée du Cabinet et expulsée du caucus conservateur sur la foi de simples allégations qu'un détective privé avait communiquées au premier ministre.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l'objet d'une enquête sérieuse de la part d'une instance électorale indépendante du Canada.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi le député de Peterborough est-il encore son secrétaire parlementaire et pourquoi est-il le porte-parole du gouvernement en matière de fraude électorale?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà répondu qu'il y a quatre ans, il avait remis des documents à Élections Canada au sujet de la campagne de 2008. Ces documents ont été examinés et approuvés, et il n'a pas eu de nouvelles d'Élections Canada depuis, pas plus que nous n'avons l'ombre d'une preuve du contraire.
Ce que nous savons, c'est que le député libéral de Guelph a fait des appels téléphoniques illégaux et trompeurs dans sa circonscription, un fait qu'il a été forcé d'admettre après s'être fait prendre.
Nous n'accepterons pas de leçons du parti des commandites sur ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est édifiant. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports vient de dire qu'on peut avoir fourré le système il y a quatre ans et que, comme on ne s'est pas fait prendre à l'époque, c'est acceptable.
La réalité, c'est qu'il y a eu un chèque de 21 000 $. La réalité, c'est qu'il y a 17 000 $ de plus que ce qu'il était permis de dépenser. Cette personne-là est passible d'une amende de 5 000 $ et pourrait écoper jusqu'à cinq ans de prison. La réalité, c'est que cette personne essaie de laver plus blanc que blanc. C'est comme si elle avait échappé un gros plat de spaghetti sur elle. Cette personne va-t-elle démissionner de son poste de secrétaire parlementaire?
Celui qui fait la leçon à tout le monde et qui salit la réputation de tout le monde n'a rien à faire là.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on crie comme un hurluberlu qu'on va effacer le fait que les libéraux n'ont aucune preuve pour soutenir leurs allégations.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà donné les documents il y a près de quatre ans. Ces documents ont été vérifiés indépendamment et ont été acceptés par Élections Canada. Il n'y a aucune preuve, bien au contraire. De plus, le député en question n'a même pas été contacté par Élections Canada.
C'est le Parti libéral qui a avoué avoir déjà contrevenu à la loi.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le proverbe dit que la parole est d'argent et le silence est d'or. À voir les goûts luxueux de la ministre de la Coopération internationale, on comprend qu'elle continue de se taire.
Ses demandes de remboursement pour la Corée, Haïti et l'Afrique ont été amendées, mais elle refuse toujours d'expliquer pourquoi. Elle a tenté d'en passer une « p'tite vite » aux gens, mais après s'est fait prendre la main dans le sac dans l'histoire des limousines londoniennes, elle a maladroitement tenté d'effacer derrière elle les traces du scandale.
Peut-elle arrêter de se cacher sous le jupon du leader parlementaire et expliquer pourquoi ses demandes ont été modifiées?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à plusieurs reprises à la Chambre, nous voulons fournir nos services aux Canadiens au plus bas coût possible pour les contribuables. Les ministres appliquent cette directive, et c'est pour cette raison que nos coûts sont sensiblement moins élevés que ceux du gouvernement précédent.
Pour ce qui est de la ministre en question, seulement les dépenses appropriées ont été remboursées.
[Français]
Monsieur le Président, si tout était approprié, cela ne devrait pas être compliqué de nous montrer les modifications et les explications.
L'attitude et le silence de la ministre de la Coopération internationale sont complètement inacceptables. Elle se paie du grand luxe avec l'argent public. Pendant ce temps, elle coupe dans l'aide internationale, ferme des centres de recherches, demande aux Canadiens de se serrer la ceinture, sabre dans les services publics et vole l'argent des aînés. C'est inacceptable.
Juste après s'être fait prendre la main dans le sac pour son voyage de luxe à Londres, elle a fait trois demandes de modifications à ses remboursements.
Les citoyens ont le droit de savoir. Va-t-elle finalement expliquer comment et pourquoi ses demandes de remboursement ont été changées?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le problème pour les conservateurs lorsqu'ils défendent le gros train de vie de la ministre, c'est qu'ils défendent l'indéfendable, de la même façon que le secrétaire parlementaire du premier ministre a tenté durant des mois de réfuter les allégations de fraude électorale généralisée. Nous apprenons maintenant qu'il est lui-même visé par une enquête. La gravité des allégations compromet la capacité du secrétaire parlementaire de s'acquitter de ses responsabilités.
Le premier ministre va-t-il prendre la mesure qui s'impose et relever le secrétaire parlementaire de ses fonctions pendant la durée de l'enquête?
Monsieur le Président, le député a déjà mentionné qu'il avait remis à Élections Canada — il y a près de quatre ans — des documents relativement à cette campagne. Ces documents ont été vérifiés et validés et, depuis, Élections Canada n'a plus communiqué avec le député.
Cela dit, nous savons que, pas plus tard que cette semaine, le NPD a encore une fois dû reconnaître qu'il avait violé la loi en acceptant des dons illégaux de la part de syndicats. Ce que nous ne savons pas encore, parce que le leader du NPD refuse de nous le dire, c'est le montant total d'argent sale que le parti a accepté, ainsi que quand et dans quelle mesure il va rembourser cet argent.
Monsieur le Président, une règle bien établie à la Chambre veut que lorsque le député d'en face prend la parole, c'est pour défendre quelqu'un qui est contraint au silence. Par conséquent, j'en conclus que nous avons la réponse à notre question. Le député n'a pas été relevé de ses fonctions jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre est nommé dans des documents de la cour relativement à des dépenses électorales douteuses liées au Holinshed Research Group. En 2009, cette société a reçu 125 000 $ dans le cadre du Plan d'action économique.
Qui a autorisé cette dépense et à quel moment? Le gouvernement va-t-il nous montrer l'application GeoVote que les contribuables canadiens ont payé? Où est cette application?
Monsieur le Président, ils posent toujours la même question, mais ils refusent de répondre aux questions simples que les Canadiens leur posent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils n'aiment pas ces faits, et c'est pour cette raison qu'ils m'interrompent continuellement.
Ils ont reçu des dons illégaux de la part de syndicats, ce qui est contraire à la loi.
La seule chose que nous ne savons pas, parce qu'hier le chef du NPD a refusé de le dire, c'est le montant d'argent illégal qu'ils ont accepté et s'ils vont rembourser cet argent.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, respectons les règles. Pourquoi le NPD ne peut-il pas en faire autant?
Élections Canada
Monsieur le Président, la maison de verre d'où le NPD décoche ses pierres devient de plus en plus vulnérable.
Le NPD s'est fait prendre deux fois cette année à enfreindre les lois électorales, et nous avons appris qu'il avait eu des pratiques douteuses dans un autre cas encore. Cette fois-ci, il s'agit du guide pour la course à la direction de 2012, qui était truffé de publicités pour des sociétés. Je vais transmettre aujourd'hui ce dossier à Élections Canada pour qu'on vérifie combien ce parrainage publicitaire a rapporté au NPD.
Le ministre d'État à la réforme démocratique pourrait-il rappeler à la Chambre les mesures que notre gouvernement a prises pour réprimer ce genre de parrainage des grandes entreprises que le NPD accepte?
Monsieur le Président, ce genre de comportement est parfaitement inacceptable et en infraction avec les lois électorales du Canada.
La Loi électorale stipule que les dons des entreprises et des syndicats ne sont pas autorisés. Les partis politiques doivent se financer au moyen des dons de simples Canadiens.
En fait, c'est notre gouvernement qui a introduit la responsabilité et la transparence dans le financement politique après 13 longues années de règne libéral, en interdisant par exemple les dons des syndicats et des sociétés en 2006.
Le NPD doit faire la lumière sur ces pratiques douteuses et potentiellement illégales.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, pour gérer adéquatement l'environnement et l'économie, il faut des connaissances et une expertise approfondies, mais les conservateurs ont décidé de s'en passer. Ils mettent les scientifiques dehors et font la promotion de leur idéologie sans tenir compte des faits.
Éliminer la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est irresponsable. Qui a dit cela? C'est un ancien député conservateur et porte-parole en matière d'environnement, Bob Mills.
Le ministre va-t-il écouter son ancien collègue et le grand public et revenir sur sa décision irresponsable de fermer la Table ronde?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois pour toutes, la Table ronde nationale a fait son temps. Quand elle a été créée il y a un quart de siècle, il y avait très peu de sources d'information stratégique sur les relations entre l'environnement et l'économie. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il vaut bien mieux utiliser ces 5 millions de dollars ailleurs pour protéger l'environnement et l'économie.
Soyons clairs, monsieur le Président, le gouvernement a toujours besoin de faits, mais le mot « fait » semble offusquer le premier ministre.
Soyons bien clairs sur ce dont il est question. Bob Mills est un ex-député conservateur et ancien porte-parole pour l'environnement. Or, il dénonce âprement cette décision insensée.
La table ronde nationale a été pendant des décennies une source de conseils d'experts impartiaux pour la gestion des défis économiques et environnementaux. Les conservateurs punissent la table ronde parce qu'elle a énoncé des faits.
Les conservateurs vont-ils se décider à mettre fin à leurs attaques contre la science et à rétablir la table ronde nationale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette publicité.
Encore une fois, l'époque de la table ronde nationale est révolue.
Contrairement au précédent gouvernement libéral, et à l'opposé de ce que souhaiterait faire le NPD, notre gouvernement a su simultanément créer des emplois, faire progresser l'économie et protéger l'environnement.
Nous sommes déterminés à protéger l'environnement et à faire progresser l'économie, ce qui est exactement le contraire de ce que ferait le NPD en envoyant 50 milliards de dollars pour renflouer...
Le budget
Monsieur le Président, ce que nous savons c'est que les conservateurs ne tiennent compte ni des experts, ni des Canadiens, ni des faits.
La fin de semaine dernière, la Fédération canadienne des municipalités a accordé un très fort appui à la division du cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget et à la suppression des modifications à la Loi sur les pêches, entre autres. Le message était clair. Hier, le ministre a déformé la position de la FCM devant la Chambre.
Le ministre présentera-t-il des excuses aux maires du Canada? Acceptera-t-il finalement de faire ce qui s'impose et de diviser le projet de loi?
Au contraire, monsieur le Président. Les observations que j'ai formulées avant-hier sont confirmées dans les documents de la fédération.
Je cite:
RÉSOLU que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les modifications à la Loi sur les pêches permettent de maintenir la protection de la pêche et des milieux naturels, tout en améliorant l'efficacité administrative, et cela, en réduisant les procédures inutiles et inefficaces;
C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs n'écoutent pas les maires de partout au pays.
Les propositions conservatrices pour modifier la politique de séparation des flottes détruiraient le mode de vie des pêcheurs de la côte Est. Hier, le secrétaire parlementaire a admis qu'il n'y avait peut-être aucun désir de changement, mais il ne le savait pas trop.
Je vais expliquer clairement ce que les résidants des zones côtières en pensent. C'est non. Est-ce que ça, c'est assez clair pour le ministre?
Quand va-t-il mettre fin à sa bataille contre la séparation des flottes?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale aime se faire prendre en photo et il a en fait dépensé 47 000 $ de l'argent des contribuables, qui travaillent tous très dur, pour une séance photo à bord d'un F-35.
Puisqu'il aime tant les photos, j'ai une proposition pour le gouvernement. Je peux m'organiser pour que le ministre essaie gratuitement un simulateur de navette spatiale — il pourrait même la faire atterrir — s'il accepte d'arrêter de gaspiller l'argent des contribuables. Il pourra même aller au camp spatial si cela l'intéresse.
Monsieur le Président, je sais que le député est très perspicace et très intelligent, je lui donnerai donc la réponse qu'il souhaite.
Comme le député le sait, cette annonce visait à informer les Canadiens. C'était une annonce importante au sujet d'une acquisition de la Défense nationale. En ce qui concerne les coûts...
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, cette annonce visait à informer les Canadiens. Il a notamment fallu assurer des services de vidéoconférence et d'interprétation. Près de la moitié de cette somme a été dépensée pour répondre aux besoins des médias ainsi que des employés qui ont organisé l'activité. Des frais de déplacement et d'hébergement ont dû être acquittés pour les membres des Forces canadiennes qui y ont participé, et une toute gamme de...
[Français]
Monsieur le Président, je crois que j'ai touché un nerf.
Encore une fois, mais je vais maintenant le dire en français. Ce ministre a dépensé 47 000 $ pour se faire photographier dans un avion de chasse F-35. On sait qu'il aime se faire photographier, alors j'ai une proposition pour lui. Je peux arranger un voyage à Houston pour qu'il se fasse photographier dans la navette spatiale. Il peut même faire atterrir la navette pourvu qu'il nous promette qu'il ne dépensera plus et ne gaspillera plus l'argent des contribuables. Je peux même arranger un voyage au camp spatial pour lui.
Monsieur le Président, la blague est très efficace la deuxième fois en français. Je dis encore avoir présenté le coût de cette annonce. C'était une annonce nécessaire pour informer les Canadiens au sujet de cet achat tellement important pour les Forces canadiennes et pour tout le Canada.
[Traduction]
L'éventail des câblodistributeurs présents à cette activité et des représentants officiels qui y ont participé montrent que le gouvernement et les Forces canadiennes prennent cette acquisition très au sérieux.
Nous continuerons d'informer les Canadiens au sujet des investissements d'importance que le gouvernement effectue au sein des Forces canadiennes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, c'était un rare moment d'unité hier soir du côté des conservateurs. Avec l'appui d'un député libéral, ils ont voté en faveur de l'élimination des articles sur les propos haineux dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, confondant ainsi le concept de liberté d'expression avec celui d'expression haineuse.
En votant pour le projet de loi C-304, les conservateurs créent une injustice à l'endroit des femmes, diminuent les protections accordées à celles-ci, aux minorités visibles et aux groupes LGBT.
Le ministre s'engage-t-il, suite à l'adoption du projet de loi C-304, à combler le vide juridique dans le Code criminel à l'égard des genres, et ce, maintenant?
Monsieur le Président, voici une autre preuve que le NPD ne fait pas une lecture attentive des projets de loi avant de voter contre. Nous amenderons le Code criminel afin d'inclure les groupes identifiés tels que les femmes et leur accorder la protection prévue en vertu du Code criminel.
Nous pensons que les poursuites en vertu du Code criminel sont les meilleures façons de protéger les gens. Nous accorderons cette protection aux citoyens canadiens. Il est temps que l'opposition embarque avec nous afin de protéger les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, Internet s'impose rapidement comme un paradis pour ceux qui veulent commettre des actes haineux anonymes. De jeunes gais et lesbiennes ont été poussés au suicide par des intimidateurs. L'islamophobie et l'antisémitisme sont omniprésents en ligne, où des groupes néonazis poursuivent leur campagne de haine. Seulement en 2010, plus de 1 400 crimes haineux ont été signalés à la police au Canada. Malgré cela, une importante mesure législative à propos des crimes haineux a été abrogée hier soir; ces gestes d'intolérance peuvent donc continuer sans difficulté.
Les conservateurs auraient-ils des solutions à proposer pour protéger la population contre les crimes haineux liés à Internet, afin de combler le vide laissé par l'adoption du projet de loi C-304, qu'ils aiment applaudir à tout rompre? Une solution qui n'exigerait pas toute une équipe d'avocats ni des milliers...
Monsieur le Président, l'intimidation est inacceptable et ne devrait pas être tolérée. À notre avis, le projet de loi C-273 soulève des questions d'orientation en matière de droit pénal qui risqueraient de créer plus de problèmes qu'elles n'apportent de solutions.
Les tribunaux interprètent déjà la disposition du Code criminel portant sur le harcèlement criminel comme s'appliquant aux gestes commis au moyen d'Internet. Le Sénat étudie actuellement la question de la cyberintimidation, et nous attendons son rapport avec intérêt. Nous devrions laisser le Sénat poursuivre cet important travail.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la ministre du Revenu national a rencontré l'un des hauts fonctionnaires de l'OCDE au sujet du problème mondial de l'évasion fiscale liée à des paradis fiscaux. Je crois savoir que depuis 2006, l'ARC a vérifié des milliers de dossiers et que grâce à ses efforts acharnés, elle a retracé pour 4 milliards de dollars d'impôts impayés.
Au cours de la dernière année pendant laquelle ils étaient au pouvoir, les libéraux, eux, n'ont découvert que 174 millions de dollars en impôts impayés. Le gouvernement a pris ce problème très au sérieux, problème dont l'ancien gouvernement libéral avait presque fait abstraction.
La ministre peut-elle faire le point sur ses discussions avec l'OCDE?
Monsieur le Président, je sais que le député de Prince Edward—Hastings est un ardent partisan de la reddition de comptes au sein du gouvernement.
M. Saint-Amans, de l'OCDE, est l'un des grands spécialistes du domaine, et il a reconnu notre contribution et nos efforts. Il a souligné que le Canada avait fait d'excellents progrès depuis 2009 dans ses négociations d'accords sur l'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays. Nous sommes actuellement liés par convention fiscale à 89 pays, ce qui constitue une amélioration notable par rapport au bilan de l'ancien gouvernement.
L'ARC continuera de mener activement des vérifications afin de mettre la main sur l'argent caché dans des comptes à l'étranger. Nous attendons avec impatience la tenue des audiences du Comité des finances à ce sujet.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le gouvernement de la Saskatchewan a soulevé les mêmes inquiétudes que moi au sujet de la mainmise de la société étrangère Glencore sur Viterra. Nous sommes préoccupés, d'une part, par les effets néfastes sur la compétition dans le secteur des intrants agricoles, et d'autre part, par le fait que nous ignorons si Glencore, qui a connu un parcours en dents de scie, tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina, et en faisant un nouvel investissement de 100 millions de dollars.
Quand Investissement Canada rendra-t-il une décision sur cette acquisition? Des conditions précises y seront-elle rattachées? Ces renseignements seront-ils publiés, et la société Glencore devra-t-elle déposer une caution pour qu'on puisse l'obliger plus facilement à donner suite à ses promesses?
Monsieur le Président, lorsque nous avons permis aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien de commercialiser librement leurs produits, nous savions que des gens de partout au monde voudraient investir dans l'Ouest canadien. Nous sommes heureux de ces investissements.
Les agriculteurs attendent avec enthousiasme la récolte estivale qu'ils pourront livrer à diverses entreprises dans tout le Canada. Ils ont maintenant le choix, ce qu'on ne leur avait jamais donné auparavant.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le rapport de l'ombudsman des contribuables publié hier souligne le manque de transparence des conservateurs. Il rapporte que le nombre de demandes d'accès à l'information non traitées par l'Agence du revenu du Canada est passé de 25 % à presque 40 % depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir. L'Agence du revenu du Canada était l'agence qui recevait le plus de plaintes au sein du gouvernement. La solution des conservateurs: des compressions de 250 millions de dollars.
Comment les conservateurs vont-ils corriger ce bilan lamentable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Commissariat à l'information du Canada a dit que, en 2010-2011, l'ARC avait le plus important arriéré de demandes d'accès à l'information à examiner, soit 1,1 million de pages. Par rapport à 2008-2009, le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par l'ARC a augmenté de 46 %.
Le commissariat a également dit que les demandes en bloc continuent d'influencer de façon considérable le traitement par l'ARC des demandes d'accès à l'information. Par exemple, les demandes en bloc de deux demandeurs comptaient pour un tiers de l'inventaire de l'ARC en 2010-2011, et pour 78 % des plaintes reçues par l'agence. Tout cela pour deux personnes seulement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'opposition a faussement prétendu que les projets de loi de lutte contre la criminalité du gouvernement créeraient une vague de nouveaux détenus. On a même parlé d'une facture de 19 milliards de dollars, de plus de prisons et de coûts faramineux, ce qui est ridicule. Manifestement, l'opposition s'est trompée une fois de plus. Le gouvernement a annoncé la fermeture de prisons et assure la sécurité des Canadiens sans alourdir le fardeau des contribuables.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point, à l'intention de la Chambre, sur la situation actuelle de la population carcérale?
Monsieur le Président, l'afflux de détenus annoncé par le NPD et les libéraux ne s'est tout simplement pas matérialisé. Nous avons toujours dit que nous n'allions pas créer de nouveaux prisonniers, mais plutôt mettre un terme à un système qui favorise la récidive. Les chiffres démontrent que nous avons raison. Au cours de la dernière année, la population carcérale n'a augmenté que de 85 individus. Nous fermons des prisons qui sont coûteuses et inefficaces afin d'économiser l'argent des contribuables.
Jason Godan, vice-président du syndicat des agents correctionnels de l'Ontario, a déclaré ceci aujourd'hui: « Est-ce que le pénitencier de Kingston favorise la réadaptation telle qu'on la connaît aujourd'hui? Peut-être pas. » Voilà tout un aveu de la part d'un grand patron de syndicat.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les produits contrefaits deviennent un problème de plus en plus dangereux pour les Canadiens.
Un rapport percutant de la Chambre de commerce du Canada nous apprend aujourd'hui que c'est un produit sur trois qui pose un risque réel à la santé et à la sécurité des Canadiens. Et là, on ne parle pas seulement de jeans ou de sacs à main, on parle aussi de médicaments qui contiennent de l'uranium et du plomb.
Quel est le plan des conservateurs pour lutter contre ce problème grave? Pourquoi sabrer dans les ressources aux ministères compétents alors que la santé et la sécurité des Canadiens sont en jeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour le gouvernement. Le ministère met actuellement en place un processus amélioré afin que les produits sur le marché soient sûrs, efficaces et fiables pour tous les Canadiens. Nous améliorons la façon dont Santé Canada répond aux rapports concernant les produits sur le marché.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les conservateurs ne savent décidément plus quoi inventer pour faire plaisir à la reine d'Angleterre. Après le dévoilement d'un portrait à 100 000 $, voilà qu'ils font grand cas d'une fiducie dont le nom est uniquement en anglais, The Queen Elizabeth Diamond Jubilee Trust.
Alors même qu'ils sabrent dans l'aide internationale et qu'ils pénalisent des organismes d'aide humanitaire reconnus, les conservateurs entendent consacrer 20 millions de dollars à une fiducie de la reine.
Plutôt que de multiplier les initiatives liées à la monarchie, pourquoi le gouvernement ne bonifie-t-il pas tout simplement les enveloppes d'aide internationale déjà existantes?
Monsieur le Président, comme on le sait, le Canada est un pays démocratique avec un système parlementaire et, sur le plan constitutionnel, le chef de l'État canadien est la reine d'Angleterre. Nous n'avons pas honte du fait que la reine soit le chef de l'État canadien, contrairement au Bloc québécois.
On sait que le Bloc québécois aimerait détruire ce pays et faire en sorte que le Québec devienne un pays indépendant. Ce n'est pas...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a maintenant la parole pour la question du jeudi.
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à l'ordre le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle façon emballante de terminer la période des questions. Je félicite mon collègue de son enthousiasme. Cela fait un certain temps qu'on n'a pas entendu une intervention aussi vigoureuse.
Alors que se poursuit notre examen du projet de loi d'exécution du budget, qui compte 425 pages et qui est en fait un véritable cheval de Troie plutôt qu'une mesure budgétaire, nous savons maintenant qu'il fera l'objet de 1 000 amendements ou plus. On aurait pu éviter cette situation si le gouvernement avait été raisonnable dès le début du processus et avait scindé le projet de loi en diverses parties pour que les Canadiens puissent les comprendre et que les parlementaires puissent faire leur travail. La Chambre consacrera beaucoup de temps à ces amendements, dès le début de la semaine prochaine, si je ne m'abuse.
Voici la question que j'adresse au gouvernement. À quoi pouvons-nous nous attendre dans les jours qui suivent?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas le même enthousiasme que le député de Saint-Laurent—Cartierville, mais je vais essayer.
Ce matin, mon honorable ami, le député d'Edmonton—Leduc et président du vaillant Comité permanent des finances, a fait rapport à la Chambre: le comité a adopté le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qu'il a recommandé à la Chambre d'adopter.
Je suis heureux de constater que le Comité permanent des finances a suivi l'exemple de la Chambre en ce qui a trait au plus long débat sur un projet de loi d'exécution de budget depuis les deux dernières décennies. Le comité y a consacré plus de temps de débat qu'à n'importe quel autre budget, depuis au moins deux décennies, sans parler du sous-comité qui a consacré du temps supplémentaire pour examiner les dispositions du développement responsable des ressources.
[Traduction]
Ce très important projet de loi, la mesure d'exécution du budget, le Plan d'action économique de 2012, contribuera à assurer une croissance économique d'une importance vitale pour le Canada, à court, à moyen et à long termes. Compte tenu de la précarité de l'économie mondiale actuelle, l'adoption de ce projet de loi s'impose clairement. Nous devons donc aller de l'avant. C'est pourquoi, lundi, à midi, je compte amorcer le débat à l'étape du rapport sur ce projet de loi.
Par ailleurs, nous commencerons cet après-midi le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-24. Ce projet de loi permettrait de conclure notre accord de libre-échange avec le Panama, accord que j'ai signé il y a quelque 755 jours, alors que j'étais encore ministre du Commerce international. Il est temps que ce projet de loi soit adopté.
Demain, nous commencerons le débat en troisième lecture du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, afin que le Sénat puisse l'examiner avant qu'il ne devienne loi, d'ici quelques semaines.
La semaine prochaine, j'ai l'intention d'accorder la priorité aux projets de loi que les comités nous ont renvoyés. Il va sans dire que nous débattrons du projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget. J'ai l'impression que cette fois-ci, le dépôt, la sélection et le regroupement des motions à l'étape du rapport suscitent beaucoup d'intérêt.
La Chambre terminera également le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Ce projet de loi est un outil d'une importance vitale pour libérer le potentiel de notre économie, dans les secteurs de la création et du numérique, — et le temps est venu de laisser les parlementaires élus s'exprimer sur son adoption. J'aimerais que ce vote ait lieu au plus tard le lundi 18 juin.
S'il nous reste du temps, la Chambre débattra également en deuxième lecture le projet de loi C-24, Loi sur l'accord de libre-échange avec le Panama, si nous avons besoin de plus de temps, ainsi que le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat, et le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais répondre au recours au Règlement effectué cette semaine par la députée de Saanich—Gulf Islands, concernant le projet de loi C-38.
Je tiens à répéter que le Parti libéral s'inquiète lui aussi beaucoup de ce projet de loi. Il est fourbe et trompeur à l'extrême de la part du gouvernement de justifier le projet de loi dans sa forme actuelle en invoquant la nécessité de stimuler notre économie fragile.
Par exemple, la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à compter de 2023 peut difficilement être considérée comme une décision budgétaire cruciale, qui doit être prise maintenant et dans ce projet de loi. La plupart d'entre nous ne seront peut-être même plus ici dans 11 ans.
[Français]
Tous les changements qui affectent les lois touchant l'environnement et les pêcheries constituent un autre exemple. Comment peut-on prétendre que ces changements doivent être adoptés immédiatement, afin de protéger notre économie fragile? Ces lois auront des répercussions profondes et doivent être débattues dans des projets de loi qui leur sont propres.
[Traduction]
Ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-38 est assez étonnant. Ce mégaprojet de loi budgétaire désormais tristement célèbre suscite l'indignation d'un bout à l'autre du pays, et les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands reflètent certainement les craintes exprimées par les Canadiens. Aucun fil conducteur ne relie les éléments de ce projet de loi massif. Qui plus est, même en faisant preuve d'une très forte dose d'imagination, on ne peut attribuer à certains éléments aucune nature budgétaire. Donc, le projet de loi C-38 n'est pas vraiment un projet de loi omnibus.
[Français]
Nous savons que les projets de loi budgétaires peuvent s'avérer volumineux, mais force est de constater que ce gouvernement a redéfini le terme « omnibus » en l'amenant à un niveau sans précédent.
Le leader du gouvernement à la Chambre a beau affirmer que ce projet de loi comporte un fil conducteur, celui du budget, mais qu'on me permette d'être en désaccord. On ne peut se servir du budget comme bouclier permettant de tout introduire, incluant l'évier de la cuisine.
[Traduction]
Prenons, par exemple, le cas de l'article 52 du projet de loi. Il édicte à lui seul une loi totalement nouvelle, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Or, l'article 52 n'est que l'un des 753 articles du projet de loi, et il a été étudié pendant seulement 15 minutes par le comité.
Les règles et les pratiques concernant les projets de loi omnibus ont une raison d'être. Comment les députés peuvent-ils étudier adéquatement un tel projet de loi lorsque son contenu est si vaste et si disparate? Si j'ose dire, c'est peut-être exactement ce que souhaitent les députés d'en face.
Je dois souligner à grands traits que ce projet de loi est conçu pour être pratiquement impossible à étudier adéquatement. Un projet de loi budgétaire contenant des mesures sur les finances et la fiscalité est une chose. Mais le salmigondis d'articles ayant une incidence sur plus de 60 lois fédérales qui nous est soumis constitue une proposition complètement différente.
[Français]
En conclusion, je souhaite ardemment que ce gouvernement scinde ce projet de loi en plusieurs parties car, en fin de compte, les Canadiens et Canadiennes veulent que plusieurs éléments du projet de loi C-38 soient traitées séparément. J'ai confiance que vous saurez vous prononcer en conséquence, monsieur le Président, et je vous en remercie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une raison différente. J'interviens au sujet d'une question que j'ai fait inscrire au Feuilleton et à laquelle le gouvernement a répondu. Toutefois, sa réponse était à la fois insuffisante et incomplète; en fait, il ne s'agissait pas d'une réponse du tout.
J'interviens à la lumière de la décision que vous avez rendue récemment, monsieur le Président, au sujet de la question soulevée par la députée de Laurier—Sainte-Marie concernant la réponse à sa question écrite no 410.
Ma question no 588 portait sur le budget et demandait en partie ce qui suit:
a) combien de groupes et d'organismes le ministère des Finances a-t-il consultés?
Je demandais ensuite combien de particuliers, de groupes et d'organismes consultés par le ministre des Finances ou le ministère des Finances en prévision du budget de 2012 étaient représentés par des femmes et combien étaient dirigés par des femmes.
La réponse que j'ai obtenue à ces questions disait que le ministère des Finances et le ministre des Finances avaient recueilli, et je cite, « les commentaires d'un nombre incalculable de groupes et de particuliers des deux sexes ».
Monsieur le Président, comme vous l'avez fait remarquer dans votre décision du 3 avril, et je cite:
[...] les questions écrites constituent un outil très important pour les députés qui souhaitent obtenir des renseignements détaillés, approfondis ou techniques pour faciliter l'exercice de leurs fonctions.
Bien que la présidence ait un pouvoir limité à cet égard — ce que je comprends —, vous faites remarquer ensuite que, dans le cas de la députée de Laurier—Sainte-Marie, le gouvernement a affirmé qu'il déposerait des renseignements supplémentaires. Je cite votre décision:
La réponse donnée à la question Q-410 nous indique que c'est la manière dont entend procéder le gouvernement en l'espèce; il a d'ailleurs fourni récemment des réponses supplémentaires à d'autres questions.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas laissé entendre, de quelque façon que ce soit, qu'il déposera d'autres renseignements ou qu'il complétera sa réponse à ma question. Par conséquent, la situation que je porte à votre attention est différente de la question soulevée par la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Je tiens à ce que le recours que je demande soit bien clair.
Vous avez dit, conformément à l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, que les arguties quant au contenu des réponses ne constituent pas une atteinte au privilège. Je ne parle pas de cela.
Cela dit, selon des décisions antérieures dont il est fait mention dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, le fait que le ministre n'ait pas fourni de réponse — et c'est de cela que je parle — constitue un motif valable pour saisir le comité permanent de cette affaire. J'invoque donc le Règlement pour vous demander de soumettre l'affaire, c'est-à-dire l'absence de réponse du gouvernement, au Comité permanent des Finances.
Je veux qu'on comprenne bien pourquoi je juge qu'il n'y a pas eu de réponse. En termes simples, la Chambre ne peut pas permettre que le gouvernement rédige n'importe quoi et juge que c'est une réponse acceptable, quelle que soit la question. Les députés conviendront tous qu'il doit y avoir un lien entre la question et la réponse.
Selon les règles qui régissent votre champ de compétence, monsieur le Président, d'après ce que je comprends — et vous l'avez déjà dit dans une décision sur cette question —, vous ne vous prononcez pas sur l'exactitude ou l'exhaustivité des réponses. Je ne parle pas de l'exactitude ou de l'exhaustivité de la réponse du gouvernement à ma question. Je parle de l'absence totale de réponse à la question.
Même en ergotant sans fin pour déterminer si « un nombre incalculable » est une réponse acceptable à la question « Combien de groupes le ministère des Finances a-t-il consultés? », il est impossible de soutenir que l'expression « un nombre incalculable », même en ajoutant « des deux sexes », répond, de quelque façon que ce soit, à la question « Combien étaient représentés par des femmes durant les consultations? » et même « Combien étaient dirigés par des femmes? ». La réponse que j'ai reçue ne répond simplement pas à ces questions.
Accepter cela comme réponse reviendrait à tourner en ridicule notre système de questions écrites.
Monsieur le Président, je vais commencer par dire que, en ce qui a trait aux consultations budgétaires, nous avons tenu, dans le cadre de l'élaboration de ce budget, les consultations qui sont sans doute les plus vastes jamais menées au Canada. Le ministère des Finances a organisé littéralement des centaines de séances de consultation. De plus, toujours dans le cadre de l'élaboration du budget, les ministres et les députés ont préparé des sommaires qu'ils ont soumis à l'examen du ministère des Finances. C'est pourquoi, l'expression « nombre incalculable » représente bien la réalité.
J'ai moi-même mené un certain nombre de ces séances, mais je ne me souviens pas combien de femmes y ont participé, combien dirigeaient les groupes auxquels nous avons parlé, ni même si j'étais en mesure de savoir si un participant était ou non la personne qui dirigeait le groupe.
Monsieur le Président, même si je sais que le député souhaiterait que des registres excessivement détaillés soient tenus lorsque nous consultons la population canadienne, je crois que vous conviendrez qu'en raison de la nature des consultations — leur envergure, puisque des milliers de Canadiens ont pris part aux nombreuses séances —, il m'est difficile de lui fournir un chiffre précis. Quoi qu'il en soit, je m'attends à devoir de nouveau fournir des réponses à ce sujet.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada—Panama
Projet de loi C-24 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, on ne consacre pas plus de sept heures supplémentaires à l'examen de cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture; et
qu'au terme de ces sept heures, les délibérations à la Chambre soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toute motion nécessaire pour mettre fin à cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
[Traduction]
Comme nous l'avons fait par le passé, il y aura une période de 30 minutes réservée aux questions et aux observations. Nous demanderons aux députés de s'en tenir à environ une minute tant pour les questions et les observations que pour les réponses.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on veut nous imposer le bâillon. Pourquoi? Pourquoi depuis un an, une fois après l'autre, ce gouvernement nous impose-t-il le bâillon sur tous les enjeux?
Il faut vraiment avoir une discussion sur l'intérêt du Canada d'avoir un accord de libre-échange. Il faut répondre aux Canadiens. Il faut vraiment leur expliquer au complet les besoins et non pas se cacher encore une fois derrière un bâillon pour imposer aux Canadiens des enjeux qui les touchent directement.
Je veux avoir une réponse. Quel est l'intérêt du gouvernement d'agir de cette façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est de savoir pourquoi le Nouveau Parti démocratique continue de s'opposer à toute mesure législative visant à assurer la croissance économique et la prospérité pour les Canadiens. Le projet de loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama a pour but de créer des débouchés économiques pour les Canadiens.
En 2011, les exportations du Canada vers le Panama ont totalisé 111 millions de dollars. Il s'agissait d'une augmentation de 20 % en deux ans seulement. Nous exportons une grande variété de biens et de services vers ce pays, ce qui a pour résultat de favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité ici, au Canada.
Nous voulons que le volume des exportations augmente et que les marchés prennent de l'expansion pour que les Canadiens puissent profiter davantage des emplois ainsi créés. La question est de savoir pourquoi les députés néo-démocrates s'opposent toujours, par tous les moyens possibles, aux mesures de création d'emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en réalité, cette discussion porte sur le processus que nous suivons à la Chambre.
Le gouvernement a continuellement recours aux motions d'attribution de temps; il en a fait une pratique courante. C'est maintenant la 25e fois qu'il y a recours, et cette fois-ci, c'est dans le cadre de l'étude d'un accord de libre-échange et d'un accord sur l'environnement avec le Panama. Mais le vrai problème qui devrait inquiéter les Canadiens, c'est l'attitude du gouvernement réformiste-conservateur qui veut étouffer le débat à la Chambre des communes.
Le leader du gouvernement à la Chambre ne reconnaît-il pas qu'il doit coopérer avec les leaders de l'opposition, pour faire en sorte qu'on débatte suffisamment des projets de lois que le gouvernement et l'opposition considèrent importants? C'est ce qu'on appelle la démocratie. Le leader du gouvernement à la Chambre convient-il qu'il doit travailler avec les partis de l'opposition à propos des mesures législatives dont la Chambre est saisie?
Monsieur le Président, le député libéral sait que le fond de sa question concerne la procédure parlementaire. Je sais que nous profitons des possibilités qu'offre le Règlement pour aller de l'avant. Je crois toutefois que, pour les Canadiens, le véritable enjeu, c'est l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. La véritable question, c'est de savoir si les députés sont résolus à prendre des décisions qui représenteront les intérêts des Canadiens et mèneront aux buts visés, soit la création d'emplois et la croissance économique pour tous les Canadiens.
À titre d'exemple, les entreprises de fabrication de machines exportent actuellement des produits au Panama, mais elles doivent payer des droits de douane élevés. Elles aimeraient que ces coûts soient éliminés. Nous négocions depuis plus de deux ans un accord de libre-échange avec le Panama qui permettrait d'éliminer ces frais, mais nous devons faire adopter la loi par le Parlement avant de pouvoir profiter des avantages de cet accord.
Les travailleurs du secteur manufacturier canadien veulent tirer parti des avantages de cet accord. Ils veulent pouvoir exporter leurs produits vers de nouveaux marchés, ce qui rendra leurs emplois plus sûrs et favorisera notre prospérité future. Selon moi, c'est cela qui préoccupe les Canadiens, et non les questions de procédure parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens sont tout à fait d'accord: ils veulent une économie qui fonctionne bien. Cependant, on ne débat pas ici de l'économie. On ne débat même pas du projet de loi. On débat ici du fait d'avoir un autre bâillon. C'est la 25e fois, comme notre collègue vient de le dire. C'est un manque de démocratie et de transparence.
Ce qu'on veut, c'est un projet de loi qui bénéficie de l'éclaircissement qu'on peut trouver en consultant nos concitoyens, les citoyens de nos comtés. Ça ne se fait pas en une demi-heure. On doit prendre le temps nécessaire pour avoir un bon projet de loi.
Le leader parlementaire ne peut nous faire croire que son projet de loi a été fait sans faute, qu'il est parfait et qu'il ne bénéficierait pas d'un débat. Ce serait tout à fait normal. La raison pour laquelle on tient des débats à la Chambre des communes, c'est justement que le gouvernement pourrait bénéficier de la consultation de nos concitoyens.
J'aimerais bien poser la question suivante au leader parlementaire: se croit-il dans un royaume ou dans une démocratie?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ce cas, la démocratie a eu amplement l'occasion de s'exprimer. Cette session, il y a déjà eu six jours de débat et quelques 65 discours à la Chambre des communes. De plus, cette mesure remonte aux législatures précédentes; pendant la dernière législature, il y a eu huit jours de débat et sept jours d'étude au comité. Nous avons débattu de cette mesure en long et en large. Le problème, c'est que le NPD s'oppose à ce que nous adoptions ce projet de loi, comme il le fait très souvent, et il est prêt à prendre tous les moyens à sa disposition pour empêcher l'adoption de mesures favorisant la création d'emplois et la croissance économique.
Le député m'a demandé pourquoi le projet de loi doit être adopté maintenant. Il doit être adopté maintenant parce que la situation économique mondiale est fragile. Le Canada a connu une forte croissance économique, mais il demeure vulnérable aux perturbations extérieures, et les Canadiens, notamment les travailleurs, ont besoin de la croissance économique, de la sécurité d'emploi et des possibilités découlant d'un tel accord.
Nous voulons que ces tarifs soient réduits afin que les travailleurs canadiens, notamment les fabricants de machinerie, les éleveurs qui exportent de la viande, les travailleurs du secteur minier et du secteur des carburants, et les travailleurs du secteur de la fabrication de papier et de carton, qui ont récemment connu des difficultés, puissent assurer davantage leur sécurité économique et celle de leur collectivité grâce aux exportations vers le Panama.
Monsieur le Président, pour clarifier la réponse du leader du gouvernement à la Chambre à la question du député, je veux seulement poser une question de façon officielle afin de m'assurer que j'ai bien compris. Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il dit que les Canadiens ne comprennent pas la procédure parlementaire, et qu'elle n'est donc pas importante? Est-ce bien ce qu'il a dit? C'est ce que j'ai compris.
Le fait que les Canadiens ne comprennent pas la procédure parlementaire signifie-t-il que le gouvernement n'a pas à la suivre, et qu'il peut donc tout simplement intimider tout le monde et faire adopter ces projets de loi de force? Est-ce bien ce que j'ai entendu?
Monsieur le Président, je confirme que le député a mal entendu. J'ai dit que les procédures parlementaires ne représentent pas, comme le député de Winnipeg le sous-entend, une priorité pour les Canadiens. Leurs priorités, ce sont l'économie et la création d'emplois; ce sont aussi les nôtres.
Voilà, selon nous, pourquoi les Canadiens nous ont envoyés ici: pour prendre des décisions sur des propositions législatives qui favoriseront la création d'emplois et la croissance économique. C'est ce que nous faisons par le biais de notre Plan d'action économique de 2012 et des efforts législatifs que nous consacrons à la mise en oeuvre des accords de libre-échange, dont celui qui nous occupe ici, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, signé il y a deux ans.
Cette entente sera énormément profitable à tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris le Québec. Comme le député vient du Québec, il sera sûrement intéressé d'apprendre que les éleveurs de porc de cette province tireront profit de cette entente, de même que les fabricants de machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction, et les fabricants de produits pharmaceutiques du Québec, qui exportent couramment vers le Panama. Beaucoup d'autres secteurs de l'économie québécoise ont à gagner dans cette entente.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement veut nous imposer le bâillon sur un projet de loi important. On a déjà eu une expérience au sujet d'une autre entente de libre-échange avec un autre pays dans la même région, soit la Colombie.
Qu'est-ce qu'on apprend? On avait des préoccupations quant à cette entente, que les conservateurs et les libéraux ont appuyée la dernière fois. Une des préoccupations sérieuses qu'on avait, c'était celle des droits et libertés en Colombie. C'est une préoccupation qu'on a vis-à-vis de cette entente et on aimerait en débattre.
Pourquoi ne nous laisse-t-on pas le faire? Les leçons que nous avons apprises de l'entente avec la Colombie devraient servir à cette auguste enceinte pour l'avenir. C'est pourquoi nous estimons qu'il est important d'en débattre encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir bien entendu le député. Je crois effectivement que le Panama est une démocratie dont le bilan en matière de droit de la personne est solide. À mon souvenir, personne n'a soulevé cette question dans le passé. Voilà un pays où l'on peut certainement être fier de faire des affaires. En fait, bon nombre de sociétés, entreprises et fermiers québécois font déjà affaire au Panama.
Je suis certain qu'ils seraient déçus de savoir que le député et de nombreux autres députés québécois essaient d'empêcher le commerce avec le Panama et ne veulent pas que cette entente de libre-échange soit mise en oeuvre, alors qu'elle a été conclue il y plus de deux ans.
L'industrie aérospatiale occupe une place très importante à Montréal. Elle exporte des produits au Panama et elle aimerait en exporter davantage. S'il n'en tenait qu'au NPD, ce serait impossible. Les entreprises des secteurs de l'ingénierie et de la construction sont fières de leurs grandes réalisations, surtout les firmes d'ingénierie qui sont présentes à l'échelle mondiale. Elles aimeraient pouvoir élargir leurs activités, mais le NPD souhaite les en empêcher.
Si le NPD obtenait ce qu'il veut, cela mettrait davantage de pression sur l'économie du Québec et du Canada, alors que nous essayons de créer des emplois et de faire prospérer ces économies dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, depuis un an environ, nous discutons au Parlement de la procédure parlementaire et de l'usage qu'on en fait. Je signale au leader du gouvernement à la Chambre qu'il existe quelque chose qui s'appelle la tyrannie de la minorité.
C'est le cas quand l'opposition, comme c'est son droit, se sert de la procédure parlementaire pour retarder l'adoption de projets de loi. Il m'est apparu assez évident, au cours de la dernière année, que l'opposition ne veut pas que nous adoptions quelque mesure législative que ce soit. Elle entend utiliser la procédure parlementaire à cette fin et discuter indéfiniment de tous les projets de loi.
Selon moi, — et j'aimerais obtenir les commentaires du leader à la Chambre à ce sujet —, nous utilisons simplement la procédure parlementaire de façon légitime pour faire adopter des mesures législatives au nom de la population canadienne, en dépit de la tyrannie de la minorité.
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette question intéressante.
À l'évidence, le député d'Edmonton-Centre a passé beaucoup de temps à la Chambre, ce qui lui a permis d'observer les pratiques des divers partis et leur approche face au processus législatif.
L'approche du gouvernement a consisté à veiller à ce que le Parlement soit productif, diligent et discipliné. Pour être productif, diligent et discipliné, le Parlement doit permettre suffisamment de discussion. C'est ce qui s'est passé. En l'occurence, il y a eu amplement de discussion. Quand nous aurons terminé, nous aurons eu près de deux semaines de débats à la Chambre.
C'est beaucoup de discussion avant de prendre une décision. C'est beaucoup plus que ce que les gens font chez eux. C'est beaucoup plus que ce qui se fait en milieu de travail, lorsqu'on discute d'une question et qu'on doit prendre une décision.
Après cela, ce n'est pas terminé. La mesure à l'étude doit être renvoyée au comité, franchir l'étape du rapport, la troisième lecture, et ensuite être approuvée par le Sénat. Il y aura encore des jours et des jours, des semaines, des mois, et si l'opposition obtient ce qu'elle veut, des années encore de débats.
À un moment donné, nous avons le devoir de prendre des décisions, ici, à la Chambre. Et cela ne saurait être plus important qu'à propos d'une mesure qui traite de croissance économique et de création d'emplois à un moment où l'économie mondiale est fragile.
Voilà pourquoi nous devons voter sur ce projet à l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour qu'il soit examiné en détail.
Monsieur le Président, j'aimerais citer mon collègue qui se préoccupe de la tyrannie de la minorité. Quand il faisait partie de l'opposition, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a parlé de l'utilisation par le gouvernement libéral de tactiques visant à mettre fin au débat sur un projet de loi, ces mêmes tactiques dont nous discutons maintenant. À l'époque, le ministre de l'Immigration actuel a dit:
Je déplore que ce projet de loi représente la soixante-quinzième fois que le gouvernement applique la clôture ou l'attribution de temps depuis son arrivée au pouvoir [...], en abusant ainsi de son pouvoir considérable de limiter et d'étouffer le débat dans cette enceinte plus que tout autre gouvernement dans notre histoire.
Le problème, c'est que le gouvernement actuel tente de battre le record de l'ancien gouvernement libéral et qu'il prétend maintenant que l'utilisation — ou plutôt l'utilisation excessive — de ces tactiques est une bonne chose.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il dit qu'il n'est pas conscient de l'existence de violations des droits de la personne au Panama. Pourtant, il y un rapport des Nations Unies, et je sais que mon collègue est un grand admirateur de cette organisation, qui parle des problèmes suivants:
[...] l’absence de processus de consultation visant à recueillir leur consentement préalable, formulé librement et en toute connaissance de cause, en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles qui se trouvent sur leurs territoires; les mauvais traitements [...]
[...] infligés aux Autochtones.
Je ne sais pas pourquoi les députés ministériels ne se préoccupent pas de ces problèmes. Ce rapport devrait les amener à se poser des questions, mais ce n'est pas le cas. Ils préfèrent continuer à ignorer les preuves qui démontrent qu'il y a des violations des droits de la personne au Panama, en Colombie, ou n'importe où dans le monde. Ils veulent seulement conclure des accords commerciaux. Ils ne se soucient guère de ce qui s'y trouve parce qu'ils croient qu'il est toujours avantageux de signer des accords.
Le NPD, quant à lui, croit qu'il y a de bons accords et qu'il y en a de mauvais, mais que ce qui compte le plus, c'est de respecter les règles de la Chambre. C'est ce que croyaient les députés ministériels quand ils faisaient partie de l'opposition. Ils respectaient les pratiques. Maintenant, ils ont de plus en plus tendance à enfreindre les règles, ce qui est inquiétant.
Monsieur le Président, on peut difficilement qualifier de preuve de violations des droits de la personne un rapport qui dit que l'on devrait peut-être améliorer les processus de consultation avec les collectivités. Nous cherchons toujours de meilleures façons de consulter la population.
Nous pourrons toutefois être fiers si nous mettons en oeuvre un accord comme celui-ci et fournissons aux entreprises canadiennes qui exploitent des mines et des ressources plus d'occasions de participer à l'économie panaméenne et de créer des emplois là-bas et de la prospérité au Canada. Elles le feront toutefois en respectant les principes de bonne conscience sociale que les entreprises canadiennes ont observés dans le monde entier. Nous en sommes très fiers. L'important, c'est que les entreprises en aient l'occasion.
Les investissements canadiens au Panama et les exportations de services financiers et d'autres services vers le Panama ont été importants, ce qui a créé des emplois au Canada. Nous nous concentrons pour assurer la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité ici. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec ce projet de loi. Nous voulons en débattre amplement. Or, ce projet de loi a déjà fait l'objet d'amples débats à la Chambre des communes. Il nous faut donc maintenant faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus et prendre des décisions. C'est ce que nous voulons demander à la Chambre des communes de faire concernant ce projet de loi, en principe.
[Français]
Monsieur le Président, c'est notre 25e bâillon. À ce train-là, comme on dit en bon québécois, on se dirige vers un record peu enviable. En 2015, je suis convaincu que la population se souviendra de la façon de diriger du gouvernement conservateur.
J'ai aussi des exemples à donner au leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui nous dit que le Panama est fantastique et qu'on fera des échanges avec ce pays. Le Panama est certes un des pays prospères de l'Amérique centrale. Toutefois, des députés ont donné plus tôt des exemples en ce qui concerne les droits de travailleurs, et j'en ai encore d'autres. En 2010, on y a adopté une loi contre les manifestations. Les travailleurs sont criminalisés quand ils sortent dans la rue pour protester, et il y a eu des morts à l'occasion de ces manifestations.
En outre, l'OCDE considère le Panama comme un des pires paradis fiscaux au monde.
J'ai une question à poser au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Avant de signer de telles ententes de libre-échange, pourquoi ne pas s'asseoir avec les autorités de ce genre de pays et les inciter à se conformer, entre autres, aux conventions fiscales internationales et aux droits des travailleurs et des travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il arrive même que des manifestants descendent dans la rue au Canada; les propos du député valent donc ce qu'ils valent.
Le gouvernement se concentre avant tout sur la création d'emplois et la croissance économique. À ces fins, il est particulièrement important de trouver de nouveaux marchés pour les fabricants, les travailleurs et les agriculteurs canadiens; l'ouverture de ces nouveaux débouchés commerciaux nous permet de créer des emplois et d'assurer une plus grande prospérité ici au Canada. Compte tenu de sa population relativement peu nombreuse, le Canada constitue un marché plutôt modeste. Nos emplois et notre croissance économique dépendent en grande partie de nos exportations. C'est la nature du Canada. Nous faisons partie de l'économie mondiale. C'est pourquoi les conservateurs sont si conscients des difficultés économiques mondiales, contrairement aux autres partis, qui n'en tiennent pas compte. C'est pourquoi les conservateurs s'assurent avant tout de prendre toutes les mesures possibles pour garantir la prospérité à long terme des Canadiens. C'est en faisant affaire dans les marchés étrangers que les Canadiens pourront assurer cette prospérité.
Le projet de loi fait partie d'un important programme consistant à ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux à l'étranger pour assurer la prospérité à long terme du Canada et stimuler l'emploi pour les Canadiens, aujourd'hui et pour des générations à venir.
Monsieur le Président, si nous débattons de projets de loi à la Chambre, c'est pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Lorsque le gouvernement conservateur met fin aux débats, je doute que cela favorise la prise de décisions éclairées dans l'intérêt des Canadiens. Lorsque nous débattons de projets de loi, nous demandons l'avis des experts et des électeurs. Ainsi, nous pouvons prendre de meilleures décisions au Parlement.
Nous sommes favorables aux accords commerciaux qui procurent aux Canadiens un avantage net. Pourquoi les conservateurs hésitent-ils tellement à débattre de ces questions si essentielles à la Chambre afin qu'on puisse prendre des décisions fondées sur les faits?
Monsieur le Président, de nombreuses personnes ont accusé les néo-démocrates d'être trop théoriques dans leur approche. Je sais que dans les salles communes des universités il est bien vu de discuter longtemps sans nécessairement prendre une décision, ou même de débattre de sujets pendant des années sans jamais rien accomplir, mais lorsqu'on quitte l'université, qu'on arrive dans le vrai monde, qu'on tente de décrocher un emploi et d'assurer l'avenir de sa famille, il faut accomplir des choses et, dans le processus, prendre des décisions. C'est ça être dans le vrai réel et la vraie économie.
C'est ce que nous faisons ici pour les Canadiens, et c'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire lorsqu'ils nous ont élus au Parlement. Ils ne veulent pas que des débats, ils veulent de l'action. Nous ne sommes pas ici uniquement pour philosopher et avancer des idées, ce qui est important, mais à la fin de ces débats les électeurs veulent que nous prenions des décisions. C'est tout ce que nous demandons.
Les négociations entourant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont terminées depuis plus de deux ans. Ce projet de loi a littéralement fait l'objet de semaines entières de débat au Parlement. Il a déjà franchi l'étape de la deuxième lecture dans une législature précédente. Tout ce que nous demandons, c'est de le mettre aux voix de nouveau pour le renvoyer au comité, qui l'étudiera en détail. Il pourra alors y avoir d'autres débats au comité, à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture et même, imaginez, au Sénat, où il devra franchir à nouveau les mêmes étapes. Il reste encore du temps pour bien des débats, mais il est grandement temps que nous prenions une décision sur le principe du projet de loi.
Monsieur le Président, en tant que ministre du Travail, j'aimerais en profiter pour dire à la Chambre que l'accord de libre-échange comprend un accord de coopération dans le domaine du travail qui prévoit que nous fournirons ce qu'on appelle de l'aide technique. J'ai eu le plaisir de rendre visite à mes homologues et à la direction du canal de Panama, l'année dernière. Je leur ai bien dit que nous étions prêts à les aider et nous voulions les faire bénéficier de nos meilleures pratiques. J'ai pu tenir d'excellentes conversations non seulement avec le patronat et le gouvernement, mais aussi avec les syndicats du Panama. Ils nous ont dit qu'ils souhaitaient obtenir davantage d'information sur les inspections et qu'ils voulaient de l'aide concernant les pratiques exemplaires, et c'est ce que nous leur fournirons par l'intermédiaire du Programme du travail.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Du point de vue commercial, est-il urgent de conclure cet accord, étant donné que l'économie de notre pays pourrait bénéficier des appels d'offres en vue des travaux d'amélioration du canal de Panama, au cours des deux ou trois prochaines années?
Monsieur le Président, je remercie la ministre du Travail non seulement pour sa question, mais aussi pour sa participation à ce dossier. Elle s'est beaucoup intéressée aux enjeux et aux accords parallèles dans le domaine du travail et elle a vu à ce que les travaux progressent à cet égard.
Comme en témoignent mes déclarations et celles d'autres personnes à l'époque, nous avions comme espoir, lorsque cet accord a été signé avec le Panama, de tirer profit des immenses possibilités offertes par l'expansion du canal de Panama. Des entreprises canadiennes étaient des candidates idéales pour obtenir des contrats. Malheureusement, en raison des retards et de l'obstruction du NPD à la Chambre des communes, l'accord n'est toujours pas ratifié, deux ans plus tard.
Je parie qu'il ne reste plus beaucoup de contrats à attribuer. Cette étape est en bonne partie terminée. Il reste peut-être quelques dollars ici et là, mais, en réalité, c'est une occasion perdue et des emplois qui ne seront pas créés parce que le NPD a fait de l'obstruction pour empêcher l'adoption de ce projet de loi pendant plus de deux ans.
Tâchons de faire avancer les choses. Renvoyons au moins ce projet de loi à un comité pour que nous puissions prendre des décisions à son sujet et pour que nous ne perdions pas encore davantage d'occasions qui seraient bénéfiques pour les travailleurs et les entreprises du Canada, notamment parce qu'elles créeraient des emplois pour les travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très insatisfait de la réponse du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a mentionné plus tôt qu'il y avait eu 65 personnes qui s'étaient exprimées sur cet enjeu et que, selon lui, c'était assez pour qu'on puisse couper court au débat et empêcher les députés qui représentent leurs électeurs de s'exprimer dans ce débat.
J'ai une nouvelle pour lui. J'avais aujourd'hui un discours à prononcer à ce sujet. Les gens de Chicoutimi—Le Fjord sont contre ce projet de loi qui vise justement à faire des ententes commerciales avec un paradis fiscal, alors que les gens de ma circonscription se font taper dessus par rapport à l'assurance-emploi qui va être de plus en plus restreint.
J'ai un droit de parole dans cette Chambre des communes, et là, il vient de me le couper. Je trouve ça inacceptable. C'est pour cette raison que je me lève à la Chambre aujourd'hui. Ce n'est malheureusement pas pour parler de mon opposition à ce projet de loi, mais vraiment pour décrier les actions du gouvernement. On parle de 25 motions d'attribution de temps. C'est carrément irresponsable. Toutefois, cela ne me surprend pas, c'est un gouvernement irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, 65 discours ont été prononcés jusqu'ici sur la question au cours de la présente législature et 66 l'ont été au cours de la législature précédente. En outre, 35 témoins ont comparu devant le comité parlementaire. Cela nous fait pas mal de matière.
Je sais que le député tient à s'exprimer. Il pourrait, si tout va bien, convaincre son whip de le laisser parler pour le reste du débat. Sinon, il pourrait peut-être prendre la parole dans le cadre du débat à l'étape du rapport. Il pourrait peut-être aussi demander à comparaître devant le comité et participer à l'étude du projet de loi. Il pourrait encore demander à prendre la parole à l'étape de la troisième lecture.
Là où je veux en venir, c'est que nous avons déjà amplement débattu le projet de loi et que nous aurons encore l'occasion de le débattre amplement. Le problème, c'est que le député néo-démocrate ne veut jamais avoir à prendre de décision, et c'est en réalité pour cela qu'il veut intervenir.
Les députés néo-démocrates s'opposent systématiquement, comme par réflexe, aux accords de libre-échange. Leur position est claire. Ils sont contre le libre-échange. C'est une question d'idéologie. Ils ne veulent pas que nous nous prononcions sur cette mesure parce qu'ils souhaitent y faire obstacle pendant encore deux ou trois ans, s'ils ont la possibilité de reproduire ce qu'ils ont fait par le passé.
[Français]
Monsieur le Président, je suis encore une fois étonné d'entendre ce que je viens d'entendre. C'est leur mantra depuis plusieurs mois. Ce n'est pas vrai. Nous sommes pour le libre-échange, mais un libre-échange équitable. Nous sommes pour un libre-échange qui respecte l'environnement. Nous sommes pour un libre-échange qui respecte la justice sociale partout sur la planète. C'est ce qu'on veut.
En soi, on ne s'oppose pas à ce projet de loi. On s'y oppose parce qu'on veut l'améliorer. C'est ce qu'on veut faire. Le ministre a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de problème en matière de droits de la personne au Panama, alors que le Conseil des droits de l'homme confirme dans son dernier rapport sur le Panama être préoccupé à cet égard. C'est ce qu'on veut amener dans ce débat, afin d'améliorer le contenu de ce traité de libre-échange et cette loi.
Monsieur le Président, dans la précédente législature, le NPD s'est opposé à l'accord de libre-échange avec le Panama, à l'accord de libre-échange avec la Colombie, à un accord de libre-échange avec l'Israël, à un accord de libre-échange avec les États-Unis et à l'ALENA. En fait, ils se sont opposés à tous les accords de libre-échange proposés en cette Chambre.
Le NPD maintient toujours la même position. Ils sont contre le principe de libre-échange, parce qu'ils ont une autre vision. Selon eux, le Canada est une petite île et nous pouvons avoir une économie isolée ici. C'est un plan qui entraînera de la pauvreté partout au Canada. C'est impossible. Nous avons besoin d'échanger et de conclure des ententes avec d'autres pays. C'est l'objectif de ce projet de loi et des autres projets de loi que nous proposons en matière de libre-échange.
Monsieur le Président, j'ai vu ce matin le rapport portant sur notre libre-échange avec la Colombie. Selon moi, une partie de ce rapport aurait dû traiter des droits de la personne et des droits des travailleurs. Or il n'y avait rien à cet égard dans le rapport.
Ce qui pose problème, c'est que le gouvernement nous demande de croire aveuglément tout ce qu'il prétend, mais lorsqu'on veut avoir des preuves ou qu'on demande des statistiques ou des faits, il n'a rien à nous donner. La différence entre nous et les conservateurs, c'est que nous disons qu'il faut le voir pour le croire, alors que les conservateurs disent qu'il faut y croire pour le voir. Telle est la différence.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ont voté contre les accords de libre-échange avec la Colombie, le Chili, le Pérou, Israël, les États-Unis et le Mexique. Ils se sont prononcés relativement au Panama. Ils se sont prononcés à la Chambre, souvent durant la période des questions et à d'autres moments, contre les accords de libre-échange avec 26 pays de l'Union européenne. Manifestement, dans ce dernier cas, c'est aussi pour des questions de droits de la personne, je suppose. Vraiment? Mais non. Ils sont contre le libre-échange par principe. Voilà la position du NPD. Il s'est toujours opposé au libre-échange, par principe.
Nous avons une opinion contraire parce que nous savons que le libre-échange profite au Canada. Après la ratification de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis puis de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a connu un essor incroyable et des centaines de milliers d'emplois, littéralement, ont été créés.
Comme la plupart des Canadiens, je pense, nous voyons bien que les sombres prédictions du NPD ne se sont pas réalisées et se sont révélées entièrement fausses. Il avait dit que nous perdrions notre culture, mais, vous savez quoi? Nous avons toujours notre culture. Nous avons même Céline Dion et Shania Twain. Il avait dit que nous allions perdre notre eau, mais, vous savez quoi? D'autres la convoitent, mais elle est encore ici. Il avait dit que nous allions perdre notre vin. Malheureusement, il a eu raison. Il n'y a plus de Baby Duck, mais maintenant le Canada produit une vaste gamme de vins haut de gamme de réputation mondiale.
Rien de tout ce que le NPD avait prédit ne s'est concrétisé. Ce qui s'est concrétisé, ce sont littéralement des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens et la prospérité pour nous tous. Nous devons étendre cette formule à d'autres marchés dans le monde, y compris l'Union européenne, l'Inde et, bien entendu, le Panama, dans le cadre de l'accord de libre-échange que nous avons conclu avec ce pays il y a deux ans, mais que nous devons faire adopter à la Chambre des communes.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 275)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, La condition féminine; la députée de Saanich—Gulf Islands, Les pêches et les océans.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelques observations à propos du recours au Règlement présenté lundi par la députée de Saanich—Gulf Islands, et à propos des commentaires que vient de faire le leader parlementaire du Parti libéral à la Chambre.
Pendant son allocution, la députée de Saanich—Gulf Islands a cité longuement quelques chercheurs et quelques articles de journaux, mais sans se concentrer sur tous les éléments énoncés dans les décisions de la présidence.
Elle a mentionné quelques décisions de la présidence et en a cité certains extraits, mais je crois qu'il serait utile à la Chambre d'entendre des citations plus complètes qui mettent en lumière l'essence même des décisions portant sur la façon dont il faudrait traiter un projet de loi comme le projet de loi C-38.
Dans sa décision à propos du projet de loi sur l'énergie de 1982, la Présidente Sauvé a déclaré, comme on peut le lire à la page 15532 des Débats:
La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus mais dans ce cas, c'est la Chambre et non pas l'Orateur qui doit édicter ces règles.
Par conséquent, ayant pesé le pour et le contre et ayant étudié le projet de loi C-94, je dois prendre une décision en me fondant sur les précédents actuels qui n'étayent pas l'hypothèse voulant que le bill soit scindé.
Ou qu'il soit rejeté, comme le propose la députée dans ce cas-ci.
La Présidente Sauvé a également conclu comme suit, le 20 juin 1983, à la page 26538 des Débats, au sujet de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest:
[...] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
Le projet de loi qui nous occupe n'englobe même pas plusieurs principes. Il ne traite que d'un seul: l'exécution du budget.
La députée de Saanich—Gulf Islands a aussi cité des décisions du Président Fraser qui, de l'aveu même de la députée, était tout au plus « incidentes ».
Dans sa décision en date du 8 juin 1988 sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, à la page 16257 des Débats, il cite une décision de la Présidente Sauvé de 1982, qu'il désigne comme la position traditionnelle de la présidence. Ce qui a amené le Président Fraser à déclarer:
Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit s’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.
Il s'est cité lui-même par la suite, dans sa décision du 1er avril 1992, en page 9149 des Débats, et le 7 décembre 1992, en page 14735 des Débats.
Les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands se fondent sur ce qu'elle décrit comme les préoccupations du président Lamoureux dans une décision qu'il a rendue le 26 janvier 1971.
Permettez-moi de citer le paragraphe que la députée de Saanich—Gulf Islands a omis à la page 284 des Journaux. Il suit immédiatement celui qu'elle a cité.
Le Président a ajouté:
D'autre part, comme nous en sommes à la deuxième lecture et que le bill est à l'étude depuis quelque temps déjà, je doute que nous puissions dire que le bill est irrecevable, qu'il ne devrait pas être présenté par le gouvernement ni examiné par les députés, moyen radical et extrême à mes yeux. D'après moi, il appartient à la présidence de prendre l'initiative, lors de la présentation et de la première lecture d'un bill de ce genre, et de signaler la chose à la Chambre par un rappel au Règlement.
En effet, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a dit au début de son intervention, à la page 8719 du hansard de lundi:
[...] je crois que la situation démontre de façon indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus.
Plus tard, à la page 8720, elle admet ce qui suit:
Il ressort clairement que, à l'heure actuelle étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
Ce qu'elle essaie de faire, en invoquant le Règlement, c'est de pousser le Président à instaurer de nouvelles règles, en réalité de nouvelles dispositions du Règlement. Bien sûr, ce n'est pas la bonne façon de faire les choses. De plus, il convient de souligner que, au cours des dernières décennies, la Chambre n'a saisi aucune occasion de modifier le statu quo concernant les dispositions du Règlement à cet égard.
Je ne répéterai pas les propos que j'ai tenus lundi après-midi concernant le thème central du projet de loi C-38, à savoir la mise en oeuvre du budget de cette année — le Plan d'action économique 2012. C'est un ensemble complet de mesures conçues pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme. Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que cet ensemble de mesures a été adopté lors d'un vote tenu à la Chambre le 4 avril dernier.
Par conséquent, et en conclusion, le projet de loi C-38 s'articule autour d'un thème central et la présidence ne peut pas opposer son veto à sa forme, comme l'ont souligné vos prédécesseurs.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre brièvement à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre.
Je suis consciente que l'opposition officielle a demandé qu'on lui donne du temps pour présenter son opinion au sujet de ce recours au Règlement extrêmement important. Je ne dis pas cela pour me vanter, mais bien parce que, selon moi, cette question devrait être examinée par la Chambre, comme cela a d'ailleurs déjà été le cas lors de législatures antérieures, mais pas de la manière décrite par le leader du gouvernement, qui a mal interprété mon point de vue.
Je ne me suis pas montrée sélective dans mes citations. J'ai cité le Président Lamoureux parce qu'il avait fait allusion aux problèmes des projets de loi omnibus...
Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir m'exprimer sans que le député tente sans cesse de m'interrompre.
Je disais que s'il s'agit d'un projet de loi omnibus véritable, en d'autres mots, s'il a un thème, un seul sujet ou un objet pertinent, le Président n'est pas tenu d'intervenir. Toutefois, il ressort clairement des précédents que j'ai cités, en particulier la décision rendue par le Président Fraser en 1988 sur l'accord de libre-échange, qu'un projet de loi doit d'abord être accepté en tant que véritable projet de loi omnibus. C'est le premier critère à respecter. Il n'est pas nécessaire de remanier le Règlement. C'est une question de précédent. S'il ne s'agit pas d'un véritable projet de loi omnibus, on enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement.
Je ne vais pas maintenant remplacer mes arguments ou les répéter. Je tiens simplement à vous faire remarquer, monsieur le Président, que tout ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit passe complètement à côté du point de droit que j'ai fait valoir.
La présidence ne doit pas intervenir en vue de réduire la complexité ou la longueur d'un projet de loi omnibus ni le nombre de mesures législatives qu'il englobe, à condition qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus en bonne et due forme. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne satisfait pas à ce critère. Il ne vise pas uniquement des éléments consignés dans le budget. Aucun unique grand thème ne le définit. Rien ne justifie qu'il comprenne des articles qui portent sur la modification de la supervision du Service canadien du renseignement de sécurité, de la législation sur l'habitation du poisson ou du rôle des gardes de parc de Parcs Canada.
La multiplicité et la portée des changements qui n'ont jamais été évoqués dans le budget lui-même, conjuguées à tout ce que les membres du Conseil privé croient — manifestement à tort — faire partie du projet de loi, laissent présager que ce dernier a été présenté dans une forme incomplète, selon la version française du Règlement — ou « imperfect » pour citer la version anglaise. Il est incomplet sur le fond et sur la forme. Il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus en bonne et due forme.
Je vous invite, monsieur le Président, à attendre de prendre connaissance des arguments de l'opposition officielle. Il me tarde de connaître ce qui sera, j'en suis convaincue, une décision impartiale rendue dans l'intérêt de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster ainsi que du Parlement même.
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et que la question soit maintenant mise aux voix.
Nous reprenons le débat.
Il reste sept minutes de temps de parole à l'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher.
Monsieur le Président, j'attends depuis longtemps l'occasion de m'exprimer sur ce palpitant sujet. C'était tellement palpitant d'assister encore une fois à un vote où on nous a barré la route! C'est quand même pathétique. Je ne trouve pas ça correct. Je souris quasiment, mais ça n'a rien drôle. En fait, c'est tout à fait dégueulasse. Il n'y a pas d'autre mot.
Les gens qui regardent chez eux les travaux de la Chambre des communes se disent qu'à un moment donné, leur député va pouvoir parler. Or ils réalisent qu'il n'a pas pu parler ou alors qu'il a parlé pendant deux minutes au lieu de cinq.
Les gens de la circonscription que je représente depuis le début de cette 41e législature ont trouvé que je ne parlais pas beaucoup. Les députés n'ont pas vraiment la chance de parler parce qu'on en est maintenant au 25e bâillon. Je l'annonce avec une pointe de cynisme, ce n'est que notre bâillon d'argent. Il y a les noces d'argent au 25e anniversaire, alors nous avons notre bâillon d'argent. À la vitesse où ça va, nous aurons notre bâillon d'or avant Noël. C'est absolument pathétique.
J'ajouterai que, malheureusement, on finit par s'habituer à cette dictature et à ce manque profond de respect de la démocratie chez nos voisins d'en face.
Je reviens au sujet qui nous occupe parce que, évidemment, ça amuse les conservateurs de m'entendre m'insurger contre les traitements qu'ils nous réservent.
En ce qui concerne le Panama, j'ai lu un tout petit paragraphe sur le site d'Amnistie internationale, un résumé de la situation, où il est dit:
[Traduction]
Les garanties pour la protection des droits des peuples indigènes restaient insuffisantes, en particulier dans un contexte où de grands projets d’infrastructures étaient mis en place sur leurs terres. Des restrictions à la liberté d’expression ont été signalées.
[Français]
C'est inscrit sur le site d'Amnistie internationale et j'y reviendrai tout à l'heure. Toutefois, je vous signale que ce n'est pas tellement plus reluisant quand on consulte de la publication L'État du monde.
Pour n'importe qui suivant l'actualité et écoutant les nouvelles et qui entend parler de libre-échange avec un pays peut penser qu'il s'agit d'un accord de libre-échange avec les États-Unis, que c'est normal car ce sont nos voisins et qu'il faut faciliter les choses. Quand on se rend compte qu'il s'agit du Panama, on peut trouver cela curieux et décider de fouiller un peu; c'est ce que nous avons fait.
Évidemment, lors des nombreux comités où on a parlé de cet accord potentiel d'échange commercial, il a été maintes fois stipulé par nos représentants à quel point il fallait être prudent et émettre des réserves relativement à cet accord avec ce pays. Il s'agissait autres du député de Burnaby—New Westminster.
Le gouvernement canadien avait même fait des demandes au Panama, qui a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale; c'est un autre enjeu. J'amène cela de façon maladroite, mais la réalité est que ce n'est pas un endroit si simple pour faire une entente.
On dit que cette entente est peut-être un peu compliquée, mais qu'il faut faire confiance aux conservateurs. Pardon? Comment peut-on leur faire confiance? Nous prennent-ils pour des valises? Je pose la question pour la deuxième fois aujourd'hui, ai-je une poignée dans le dos? Cela n'a aucun sens qu'ils viennent nous faire la leçon et qu'ils s'étonnent que l'on veuille encore débattre et parler de ce sujet. Il y a de quoi!
Les conservateurs ne proposent pas quelque chose de simple et de sain, mais plutôt un accord de libre-échange avec un pays au sujet duquel il est tout à fait légitime de se questionner. Mais non, on n'a pas le droit de le faire, évidemment. C'est le même genre de démarche de mauvaise foi qui nous fait passer pour des gens contre l'économie, contre le progrès et contre les échanges commerciaux. Voyons donc! Ils arrivent toujours avec des projets en cachette, avec des affaires de dernière minute. Les conservateurs gardent tout pour eux et sont vraiment les as de la mauvaise communication.
Une des choses dont j'aimerais évidemment traiter, c'est le rapport que l'on peut voir dans L'État du monde. Ça vaut la peine d'en souligner quelques passages.
La deuxième année du mandat de Ricardo Martinelli a été marquée par des tensions importantes. Sa popularité s’est rapidement dégradée. La rhétorique entrepreneuriale du président [ça me sonne une cloche], ses décisions autoritaires et l’absence de dialogue ont suscité de nombreuses critiques.
Diantre! Les conservateurs sont bien copains avec ces gens.
La réforme du code du travail, qui a affecté les conditions de la syndicalisation et du droit de grève, a conduit à d’importantes manifestations et à une grève générale le 13 juillet 2010 [...]
Mon Dieu! Je ne demande pas avec qui ils échangent des maisons, eux autres.
De violents affrontements entre manifestants et policiers dans des zones de production de banane se sont soldés par la mort d’au moins deux personnes.
C'est super. Quand je lis ça, tout de suite je me dis qu'on devrait avoir confiance et que les conservateurs devraient nous passer cela comme un tracteur sur la figure et qu'on n'a rien à dire. Cela n'a aucun sens.
Continuons. J'ai vu un autre passage tout à fait merveilleux.
Des décisions du président contre des magistrats [ou des officiels du gouvernement] ou des responsables administratifs, la nomination de ses proches à des postes stratégiques ou ses changements fréquents de position sur des dossiers importants ont également suscité de fortes controverses.
Je comprends!
Il ne me reste qu'une minute de parole; c'est dommage, le temps passe trop vite. Que voulez-vous, ici, on n'a pas le temps de niaiser, on passe les lois dans la machine tant que le public est capable d'en prendre. Lorsque la cote de popularité des conservateurs va descendre énormément, ils deviendront très gentils et ils viendront nous dire qu'ils sont à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question est directe. Les députés néo-démocrates ont retardé l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis, non seulement au cours de la législature actuelle, mais aussi lors de la dernière législature, et ce, tant à la Chambre qu'au comité.
Cela soulève deux questions. Premièrement, qu'est-ce que les néo-démocrates peuvent bien reprocher au commerce? Deuxièmement, s'ils sont prêts à adopter l'accord de libre-échange avec la Jordanie, qui s'inspire du même modèle que l'accord de libre-échange avec le Panama, pourquoi rejette-t-il cet accord? Les deux accords sont identiques et s'inspirent du même modèle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est sympathique, au moins, on échange. On tourne peut-être en rond, effectivement. Or ce n'est certainement pas à cause de nos questions, mais plus à cause de leurs réponses.
La grosse différence, c'est que c'est écrit pratiquement partout. Aussitôt qu'on tape « Panama » dans Google, ça dit quasiment « paradis fiscal ». On en parle constamment. Alors c'est une énorme différence et je pense qu'elle suffit.
Monsieur le Président, du côté du gouvernement, on les entend souvent dire qu'ils sont pour l'ordre, pour la loi et qu'ils sont contre les criminels.
Toutefois, quand vient le temps de signer un accord de libre-échange avec un pays qui est connu comme étant un paradis fiscal, qui protège le blanchiment d'argent de groupes criminels comme les triades chinoises, la Cosa Nostra et les trafiquants de drogues, c'est différent. En 2010, au sein du gouvernement avec lequel l'accord a été conclu, il y avait des anciens amis de Manuel Noriega. Je suis assez âgé pour savoir ce qui s'est passé dans les années 1980 avec Manuel Noriega. C'était la même bande.
Mon collègue peut-il expliquer un peu pourquoi on a des inquiétudes quant à donner carte blanche à ce pays en signant un accord de libre-échange?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
Sa question est très éloquente. Je sais à quel point on peut être fier de notre équipe au Nouveau Parti démocratique, parce qu'on a beaucoup de gens qui s'y connaissent sur ces sujets. Je pense à mon collègue de Vaudreuil—Soulanges qui vient de me poser sa question ou à notre député d'Ottawa. Ce sont des sommités en la matière et ils sont les premiers à lever le drapeau pour dire aux jeunes de faire attention, que les conservateurs veulent nous en « passer une vite ». C'est ce qu'on surveille.
De toute évidence, dans de pareilles situations, il nous manque un historique de belles démarches, de consultations rassembleuses et de consensus. Je me demande même si les conservateurs comprennent la traduction de ces mots. Ce sont des mots avec lesquels ils ne sont pas du tout familiers de toute évidence. S'ils avaient au moins ce passé, s'ils avaient eu cette manière de faire, on pourrait dire qu'on a de gros doutes sur le sujet, mais qu'on va en parler. Mais non, on n'en parle pas, il faut se taire et c'est correct; on doit adopter le projet de loi. C'est ce qu'ils attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne peut pas jouer sur deux tableaux à la fois. Il parle de blanchiment d'argent et tire ses renseignements de Google. On peut trouver pratiquement tous les renseignements qu'on cherche dans Google, mais on ne peut pas tenir compte seulement d'une partie de l'information et faire abstraction du reste. Il faut tenir compte de l'ensemble du tableau. Si le député avait tenu compte de tous les renseignements, il saurait que le Panama ne figure plus sur la liste grise de l'OCDE. On l'a retiré de la liste parce que les ententes fiscales qu'il conclut avec d'autres pays se sont améliorées et qu'il fait preuve d'une plus grande transparence. Ce pays s'améliore, il rejoint les autres pays du monde et il ne figure plus sur la liste des pays qui font du blanchiment d'argent. Or, que cherche à faire le NPD? Il cherche à le punir.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est drôle parce que de toute évidence on se moque de moi. On dit que je me documente sur Google.
Nous aussi, nous avons des gens qui s'y connaissent et qui travaillent fort. On a des recherchistes et des députés très compétents en la matière. On n'a pas de problème pour aller chercher des niaiseries sur Google, comme je sais que plusieurs de ces collègues font à propos des leurs, entre-eux.
Il ne faut pas croire tout ce qu'on voit sur Google. Monsieur me regarde, mais qu'il me regarde donc tant qu'à faire et tant qu'à se moquer de moi. Merci beaucoup.
[Traduction]
La période réservée aux questions et aux observations est maintenant terminée. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le député a 10 secondes pour terminer sa réponse.
[Français]
D'accord, monsieur le Président. Je vous remercie.
Effectivement, le Panama a fait ces démarches pour satisfaire aux critères qui ne le classeraient plus dans cette liste grise, mais il n'en demeure pas moins qu'il refuse de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Je pense que nous avons le droit de nous questionner et on n'a pas le droit de nous passer cela dans la face avec un tracteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà longuement et amplement débattu le projet de loi, mais nous continuerons à le débattre parce qu'il est important pour les entreprises, l'industrie et les travailleurs du Canada, et aussi, bien sûr, pour le Panama.
À mon avis, la plus grosse difficulté, en ce qui concerne les accords de libre-échange, quel que soit le pays avec lequel nous cherchons à les conclure, c'est que nous faisons déjà du commerce avec le Panama. Le NPD veut que nous présentions celui-ci comme un État paria, avec lequel aucun autre n'a d'échanges commerciaux. Lorsque l'élargissement du canal de Panama sera terminé, environ 5 % du commerce mondial passera par là. Le Panama est un pays extrêmement important de notre hémisphère. Nous entretenons déjà des relations commerciales avec lui. Quel mal y a-t-il à établir un système fondé sur des règles afin que nous sachions d'avance comment se dérouleront nos relations commerciales?
Je trouve extrêmement inquiétant que les députés néo-démocrates ne sachent faire rien d'autre que de trouver des raisons de ne pas appuyer ceci ou cela, au lieu de chercher tout ce qu'il y a de bon et de positif dans cet accord.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, la mesure législative portant sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Je vais prendre quelques minutes aujourd'hui pour expliquer comment cet accord s'inscrit dans l'engagement du Canada en Amérique.
Il y a cinq ans, durant une visite d'une semaine qui l'a conduit jusqu'à la Barbade et à Haïti en passant par Bogota, en Colombie, le premier ministre a déclaré qu'un objectif important de son gouvernement en matière de politique étrangère serait de raviver et d'étendre l'engagement politico-économique du Canada en Amérique.
L'été dernier, le premier ministre et le ministre du Commerce international ont fait une tournée très fructueuse au Brésil, en Colombie, au Costa Rica et au Honduras. Durant cette visite, le premier ministre a montré clairement que le Canada jouait un rôle actif dans l'hémisphère, renforçant les liens économiques avec ses partenaires, améliorant l'accès aux marchés et faisant la promotion de la sécurité, tous des buts que tous les députés, je crois, appuieraient.
Les 175 visites ministérielles en Amérique latine que nous avons faites depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006 et le fait que nous ayons signé ou tentons de signer des accords de libre-échange avec 20 pays en Amérique témoignent de notre engagement envers ce continent.
Le Canada s'engage à jouer un rôle encore plus important en Amérique et ce, à long terme. Dans le cadre de cet engagement, il resserra les liens économiques avec ses partenaires régionaux pour promouvoir les échanges commerciaux, les investissements et la prospérité dans tout l'hémisphère.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama favorisera la création d'emplois et la croissance économique au Canada et au Panama, ce qui, en retour, favorisera la sécurité et la gouvernance démocratique dans la région. C'est un élément important de notre programme de libre-échange qui crée des emplois.
Le gouvernement est en train de mettre en oeuvre le plus ambitieux programme de libre-échange de l'histoire canadienne. Le gouvernement sait qu'un emploi sur cinq et que 60 % de notre PIB dépendent du commerce. Les emplois et la prospérité des localités dans l'ensemble du pays dépendent des débouchés que des accords de libre-échange comme la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama permettent de créer.
Depuis 2006, nous avons conclu des accords de libre-échange avec neuf pays, et nous négocions avec de nombreux autres, dont l'Union européenne et l'Inde. D'ailleurs, le premier ministre et son homologue japonais, le premier ministre Noda, ont récemment annoncé le début de négociations en vue d'un accord de libre-échange destiné à resserrer les liens commerciaux entre le Canada et le Japon.
Les accords de libre-échange aident nos entreprises à soutenir la concurrence dans l'économie mondiale d'aujourd'hui et, lorsqu'elles y parviennent, ce sont les Canadiens qui en ressortent gagnants.
J'aimerais dire quelques mots sur les débouchés au Panama pour les entreprises canadiennes et les Canadiens, et sur les débouchés au Canada pour les Panaméens. On dit souvent que le Panama est la porte d'entrée de l'Amérique latine. C'est pourquoi l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est si important.
Le Panama est considéré depuis longtemps comme un centre logistique et une plaque tournante internationale dans la région de l'Amérique latine. Au fil des ans, le Panama est devenu le principal point de correspondance pour le transport aérien, et, selon l'Association du transport aérien international, il est premier actuellement au classement pour ce qui est du nombre de correspondances offertes en Amérique. Le Panama est en outre un point central du transport des marchandises à destination de l'Amérique latine. C'est un centre de commerce international et une plaque tournante d'importance stratégique pour la région.
Selon les estimations panaméennes, 5 % du commerce international est passé par le canal de Panama en 2010. Les investissements majeurs du gouvernement du Panama pour élargir le canal signifient que ce pays se place dans une situation qui lui permettra de jouer un rôle de plus en plus important en Amérique latine.
La position unique et influente du Panama dans le système du commerce mondial est importante. Ce pays est une porte d'entrée de la région et donne accès aux marchés des environs. En ratifiant un accord de libre-échange avec un partenaire aussi bien placé stratégiquement, le Canada se donnerait les moyens d'accroître sa présence commerciale dans les Antilles et en Amérique latine.
Comme le démontrent clairement nos résultats, le Canada s'est comporté en chef de file mondial au cours de la période de difficultés économiques que nous traversons. Il a favorisé le libre-échange et l'ouverture des marchés. Notre adhésion au libre-échange est essentielle pour garantir la force économique du Canada.
Nous continuerons d'ouvrir les portes aux sociétés canadiennes en Amérique et ailleurs dans le monde. Nous améliorons le commerce et les investissements en Amérique en favorisant le resserrement des relations commerciales et en négociant des accords de libre-échange, avec beaucoup de succès.
Ainsi, les accords de libre-échange que nous avons conclus avec le Pérou et la Colombie sont maintenant en vigueur, et les entreprises canadiennes bénéficient des nombreuses possibilités qu'ils engendrent.
En août 2011, le Canada et le Honduras ont annoncé la conclusion des négociations relatives à un accord de libre-échange les unissant. Au cours du même mois, le Canada a également annoncé qu'il collaborerait avec le Costa Rica en vue de moderniser l'accord de libre-échange conclu entre les deux pays et d'en étendre la portée. La nouvelle version de l'accord aboutirait à une réduction des droits de douane appliqués aux marchandises et à l’élimination des obstacles au commerce dans un large éventail de secteurs, créant ainsi de nouveaux débouchés pour les industries canadiennes du bâtiment, de la fabrication et de l’agriculture.
En avril 2012, le Canada et le Chili ont signé une entente visant à modifier l'Accord de libre-échange Canada-Chili, notamment par l'ajout d'un chapitre sur les services financiers, lequel assurera aux institutions financières canadiennes un accès préférentiel au marché chilien.
Et ce n'est pas tout. Comme nous l'avons annoncé l'an dernier, le Canada prend part à des discussions exploratoires avec le Mercosur en vue d'améliorer ses relations commerciales avec ce bloc régional composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay.
Les accords commerciaux que le Canada a conclus ou cherche à conclure procurent aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel supplémentaire qui les aidera à tirer leur épingle du jeu dans ces marchés régionaux. C'est pourquoi je demande aux députés de voter en faveur du projet de loi C-24, qui permet la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec le Canada.
Notre engagement de libéraliser davantage les échanges commerciaux et les investissements est un élément crucial de notre stratégie en Amérique. Grâce à l'abaissement des tarifs douaniers et à la promotion des investissements et des relations commerciales, le gouvernement soutient les entreprises canadiennes en les aidant à bien s'implanter dans ces marchés étrangers.
Je suis heureux de dire que les entreprises canadiennes ont sauté sur l'occasion. Celles-ci tissent des liens commerciaux dans la région depuis des décennies. Aujourd'hui, on trouve des entreprises, des biens, des services, des compétences et des investissements canadiens partout en Amérique latine et dans les Caraïbes. Cette situation découle de diverses circonstances favorables et de puissants liens commerciaux partout dans la région facilités par les accords de libre-échange. Dans la région, des intrants canadiens servent à la fabrication de nombreux produits qui sont ensuite vendus partout en Amérique latine et dans le monde entier.
Je demande une fois de plus aux députés libéraux et néo-démocrates de mettre de côté la politique partisane et d'examiner les gains qui pourraient résulter de l'accord. Ce n'est pas un accord commercial complexe. Par exemple, il y a une petite entreprise qui fabrique du matériel utilisé pour le pétrole et le gaz dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, en Nouvelle-Écosse. Elle possède une filiale au Mexique. Le Mexique ne prélève pas de droits de douane sur l'équipement destiné au Panama. Toutefois, le Canada paie des droits de douane de 18 %. À l'heure actuelle, l'entreprise fabrique au Mexique le produit qu'elle vend au Panama pour éviter les droits de douane de 18 %.
Faire tomber les barrières tarifaires sera avantageux pour les entreprises canadiennes et panaméennes. Tout le monde y gagne. L'hémisphère y gagne. Le Canada est un partenaire recherché en Amérique.
Nous devons tirer profit de notre position, de tout le travail que le gouvernement et d'autres...
Questions et observations. Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son discours. Nous sommes d'accord sur un point. La réglementation du commerce est une excellente mesure à prendre avant de mettre en oeuvre ces accords. Lorsque nous respecterons les règles, les choses pourront s'améliorer.
Le commerce peut améliorer les choses non seulement au Canada, mais aussi dans les populations défavorisées du monde entier, à condition que nos échanges se fondent sur ce qui fait notre force économique: les secteurs à valeur ajoutée offrant des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés. Si on se contente d'exporter des matières premières, ce n'est pas très avantageux pour les gens de ce pays.
Je veux cependant revenir sur la réglementation. Le député a dit que nous nous sommes opposés à la mesure législative, et il y a des raisons à cela. Nous avons demandé au gouvernement de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Nous lui avons demandé d'inclure cette mesure dans l'accord de libre-échange. Il a refusé.
Pourquoi cette simple règle a-t-elle été rejetée?
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de rejeter une simple règle. En fait, le Panama a fait beaucoup de progrès en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il a été retiré de la liste grise de l'OCDE. Il suit la voie que nous avons choisie.
Nous avons déjà conclu une convention de double imposition avec la Colombie. C'est ce que le Canada doit faire dans le cadre de cet accord commercial. Nous croyons que les Colombiens respectent cette mesure.
Les échanges commerciaux avec les Colombiens et les gens qui se trouvent dans le même hémisphère et le même fuseau horaire que nous comportent des avantages énormes. Le Canada est un partenaire recherché en Amérique centrale, en Amérique du Sud et dans l'hémisphère Sud.
Je peux dire aux députés que c'est le moment ou jamais de profiter de cette occasion.
Monsieur le Président, les étudiants en économie examinent toujours les avantages absolus et les avantages comparatifs.
Nous savons que le Panama a de nombreux avantages absolus que le Canada n'a pas. Aux dernières nouvelles, nous ne pouvons pas faire pousser de bananes ici, par exemple.
Lorsque j'examine les possibilités d'échanges commerciaux entre un pays comme le Panama et le Canada, je sais que pour certains produits, le pays partenaire aura un avantage comparatif par rapport au Canada. Quand deux pays concluent un accord commercial, il y a toujours des avantages comparatifs pour les deux pays, alors je crois que le Panama saura y trouver son compte.
Si nous examinons le style de vie ou la situation actuelle du Panama, nous constatons que des gens vivent dans la pauvreté. Cependant, nous savons que les échanges commerciaux peuvent créer des possibilités d'emploi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler de ces possibilités et nous dire comment les Panaméens pourraient en tirer profit, obtenir des emplois et adopter un nouveau style de vie?
Monsieur le Président, je crois qu'une foule de possibilités s'offrent aux Panaméens au Panama. Il y a aussi d'extraordinaires perspectives pour les entreprises canadiennes et les Canadiens au Panama.
Le Panama est la porte d'entrée des Caraïbes et de l'Amérique latine. Ce pays est le lien qui unit l'Atlantique et le Pacifique. Il se trouve dans une position enviable par rapport au reste de l'Amérique latine. On n'y changera rien puisque c'est une question de géographie. Le Panama dispose d'un avantage géographique énorme par rapport à ses voisins, et c'est là que se trouve le seul canal qui relie l'Atlantique et le Pacifique.
La députée a parlé de l'aspect complémentaire des échanges commerciaux entre le Canada et le Panama. L'aspect complémentaire est très important.
L'an dernier, nos exportations au Panama ont atteint 111 millions de dollars. C'est une somme peu élevée à l'échelle mondiale, mais elle est extrêmement importante pour les entreprises canadiennes de même que pour le Panama. Nous exportons de la machinerie, des pierres et des métaux semi-précieux, de la viande, des produits aéronautiques, du minerai, du mazout et du pétrole, des légumes — surtout des lentilles, des pois et des produits congelés de la pomme de terre —, de l'équipement électrique et électronique, du papier, du carton et des produits pharmaceutiques.
Nos échanges avec le Panama prennent de très nombreuses formes, et l'une des choses que nous exportons, c'est notre expertise. L'élargissement du canal de Panama, l'établissement d'une mine de cuivre de même que la découverte d'un gisement de cuivre-or dans le Nord du Panama offrent de belles possibilités, notamment en matière d'approvisionnement. Les possibilités sont infinies.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui en cette Chambre afin de parler du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. Ce nom, qui laisserait présager une loi aux retombées fort intéressantes pour notre pays ainsi que pour le pays avec lequel l'accord a été convenu, est quelque peu trompeur. Au fil de mon allocution, les collègues comprendront ce que j'entends par là. Ils comprendront aussi que, pour des raisons évidentes, mon parti et moi-même sommes contre ce projet de loi.
Tout d'abord, mettons-nous en contexte. Le projet de loi C-24 est né de négociations faites en 2010 entre le gouvernement du Canada et le Panama. À ce moment-là, le Panama était encore considéré comme un paradis fiscal, selon les critères de l'OCDE en matière de paradis fiscaux. Mes collègues ne trouvent-ils pas douteux de vouloir créer une entente de libre-échange avec un tel État? Il ne faut pas oublier les problèmes liés aux paradis fiscaux.
Le gouvernement du Canada perd chaque année 9 milliards de dollars en impôts aux mains des paradis fiscaux. Nous comprenons donc bien que ces 9 milliards de dollars ne seront pas versés dans les programmes et services offerts aux Canadiens. En signant des ententes avec des pays comme le Panama, le gouvernement encourage indirectement les riches et les entreprises à éviter de payer leur juste part à la société canadienne, contribuant ainsi à faire perdre de l'argent aux Canadiens et aux Canadiennes. On s'en doute bien, cela a aussi pour effet de laisser à la classe moyenne et aux moins bien nantis le fardeau de compenser. Logique!
Par la suite, le premier ministre se met à couper dans plusieurs programmes, organismes et services tels que Droits et Démocratie, l'assurance-emploi, les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le programme des lacs expérimentaux, le secteur canadien des pêches, et j'en passe.
Dans ma circonscription, on a dernièrement refusé d'octroyer un malheureux 12 000 $ en vue d'installer une rampe pour des personnes handicapées sous prétexte qu'il faut se serrer la ceinture et que l'État doit faire des compressions, même si la demande d'admissibilité respectait tous les critères exigés par la ministre. On l'a refusé, alors qu'on permet des pertes de 9 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. Logique, encore une fois!
Comme on peut le voir, on sabre souvent dans les services touchant particulièrement la classe moyenne et la classe la plus pauvre. Le gouvernement justifie tout cela par un soi-disant manque d'argent dans les coffres de l'État, alors qu'à de nombreuses occasions, il aurait pu renflouer les coffres de l'État, comme c'est le cas en ce moment.
Bien sûr, le gouvernement nous dira que le Panama ne répond plus à ces critères puisqu'il a signé avec la France 12 accords d'échange de renseignements fiscaux. C'est ce que vient de nous dire le ministre d'État. Pourtant, je tiens à rappeler à tous que cela constitue le nombre d'accords minimal pour sortir de la crise. On apprend donc que le gouvernement s'attend au minimum. Logique!
Cela n'est pas la preuve d'une véritable intention du gouvernement panaméen de régler les problèmes, parce que ces problèmes résultent du fait que le Panama est un paradis fiscal. On voit là uniquement un désir du Panama de ne plus être étiqueté ainsi. J'ose croire que le Panama prendra plusieurs autres mesures afin de complètement cesser de répondre aux quatre critères en matière de paradis fiscaux.
En outre, aux yeux des néo-démocrates et de plusieurs citoyens de ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de celle de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord — qui n'a pas pu parler aujourd'hui à cause du bâillon imposé par ce gouvernement —, de même qu'aux yeux des citoyens des 308 circonscriptions de notre pays, il est aberrant que le Canada conclue une entente de libre-échange avec un pays qui ne signe pas d'accord d'échange de renseignements en matière fiscale, vu la réputation du Panama en la matière.
Le gouvernement considère que la convention relative à la double imposition est suffisante. Mais soyons sérieux. Sachant que le Panama mène nombre d'activités illégales du point de vue financier telles que le blanchiment d'argent, il est tout à fait naïf de se contenter d'une convention qui oblige le Panama à ne dévoiler que ses revenus légitimes. Voyons donc!
Ici, c'est un peu comme si on ignorait l'importance qu'a le blanchiment d'argent dans les affaires du pays, comme si on ignorait que grâce à ses politiques de paradis fiscal, le Panama est un endroit incontournable.
Comme le disait M. Todd Tucker en novembre 2010, quand il a témoigné sur le sujet, « pour les cartels de la drogue colombiens et mexicains, ainsi que les groupes armés illégaux colombiens qui se servent du Panama pour le trafic de drogue ou pour le blanchiment d'argent, ces fonds générés par leurs activités illégales sont susceptibles d'être blanchis en transitant par des banques panaméennes, des aménagements immobiliers panaméens et autres ».
Le gouvernement ne semble pas saisir qu'en faisant affaire avec eux, il encourage toute cette industrie. C'est ce que veulent les conservateurs. Eh bien, non! On nous bâillonne pour cacher la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes et pour s'assurer d'avoir cet accord, peu importe les conséquences. On bâillonne pour empêcher l'opposition de dire des choses embarrassantes.
Le gouvernement ne peut pas rester indifférent devant ces faits, car comme Françoise Héritier le disait: « Le mal commence avec l'indifférence et la résignation. » Au NPD, on ne renonce pas à croire qu'il est possible de faire du commerce loyal, et qu'il n'est pas nécessaire de faire preuve d'indifférence face aux difficultés présentes dans les autres pays afin de créer des ententes économiques solides et bénéfiques pour toutes les parties concernées.
Un autre point majeur de ce projet de loi empêche le NPD de l'appuyer, à savoir le respect des droits des travailleurs. En effet, strictement rien, dans l'entente, ne sert à protéger les droits fondamentaux des travailleurs. On ne veille pas à ce qu'un déni de ces droits ne se reproduise jamais, comme on l'a vu en 2010, alors que le recouvrement de cotisations syndicales obligatoires auprès des travailleurs a été interdit, alors que l'on permettait au patron de congédier les employés en grève, alors que les blocus routiers sont devenus criminels et alors que la police a été mise à l'abri de toute poursuite policière, légitime ou non. On ne veille pas à cela.
Chez les conservateurs, on pense de façon magique qu'on va créer un accord avec le Panama et que tout sera réglé, à moins que ce ne soit parce que les conservateurs n'aiment pas les droits des travailleurs et ne s'intéressent pas vraiment à eux. On ne le sait pas. Évidemment, je pourrais aborder plusieurs autres aspects contestables, mais le temps ne me le permettra pas.
J'ai au moins eu le temps de parler. Beaucoup de mes collègues, à cause de la motion d'attribution de temps et du bâillon des conservateurs, n'ont pas pu représenter leurs concitoyens.
Je réaffirme donc que le NPD croit qu'il est possible, et donc souhaitable, qu'une stratégie commerciale efficace fasse une place à la justice sociale, à des programmes sociaux dans le secteur public, et bien entendu, à l'élimination progressive de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois poser à la députée la question que j'ai déjà posée à l'ancien porte-parole du NPD. J'espère qu'elle aura une réponse différente.
Ma question est simple. Quand nous avons négocié l'accord avec le Panama, nous avons utilisé le même modèle que lors des négociations avec la Colombie et la Jordanie. Les accords sont pratiquement identiques. Apparemment, le NPD a choisi d'appuyer l'accord avec la Jordanie; il n'a pas encore exprimé son soutien, mais nous serons bientôt fixés à ce sujet.
Par contre, le NPD a décidé de ne pas appuyer le Panama, un pays de notre hémisphère qui, de toute évidence, a besoin d'aide et d'un partenaire commercial solide, équitable et honnête. J'aimerais donc poser une question à la députée, mais je ne veux pas entendre d'arguments à propos de blanchiment d'argent, puisque le Panama ne figure plus sur la liste grise de l'OCDE. Voici ma question: pourquoi le NPD appuie-t-il la Jordanie mais pas le Panama?
[Français]
Monsieur le Président, comme j'ai pris la peine de le mentionner dans mon discours, il est certain que nous n'avons pas les mêmes attentes, parce que nous pensons que le minimum n'est pas suffisant. Pour moi, le minimum n'est pas suffisant. Nous dire que le Panama a répondu aux 10 critères minimaux n'est pas suffisant.
Je veux aussi prendre le temps de dire qu'en effet, il y a là-bas du blanchiment d'argent, un paradis fiscal et des lois contre les manifestations. Les droits des travailleurs et des travailleuses n'y sont pas respectés non plus.
Toutes ces choses font que nous croyons qu'il faudrait en discuter maintenant, pendant que nous débattons de cette loi. Malheureusement, les conservateurs nous ont imposé un 25e bâillon, aujourd'hui. Deux bâillons aujourd'hui, c'est quand même fort. Nous croyons qu'il faut continuer à discuter et qu'il y a des choses essentielles à inclure pour les droits des travailleurs panaméens avant de faire cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il veut aussi exporter les valeurs canadiennes. Au Canada, nous nous efforçons de respecter les droits des travailleurs, c'est-à-dire leur droit d'être protégés, d'être en sécurité au travail et de gagner un salaire qui leur permettra de faire vivre leur famille. N'avons-nous pas la responsabilité de voir à ce que ces valeurs se reflètent dans la mise en oeuvre des accords bilatéraux que nous concluons?
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, il est effectivement important d'étendre nos valeurs jusque là-bas. Le NPD est très sensible aux droits des travailleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il est essentiel de discuter des droits des travailleurs avant de signer n'importe quel accord. D'autres préoccupations reflètent nos valeurs, certainement pas celles du gouvernement, mais celles du NPD, notamment: le développement durable dans ce pays; les investissements responsables; la protection des droits des travailleurs; et les négociations collectives. Tout cela nous tient à coeur, et nous voulons le voir transparaître dans cet accord avant qu'on ne signe n'importe quoi.
Si le gouvernement nous écoutait au lieu de nous imposer des bâillons, nous pourrions arriver à une entente, mais quand on se fait couper la parole et qu'on se fait dire que de toute façon, le gouvernement va refuser tout ce qu'on propose sans vérifier s'il y a des choses intéressantes, c'est certain que c'est plus difficile.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de London-Ouest, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 17 h 30, heure à laquelle se termine la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le député de London-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Après avoir entendu plus d'une cinquantaine de discours à la Chambre au cours de cette législature et plus d'une cinquantaine, à la dernière législature, cela me rappelle ce que ma mère, originaire du Cap-Breton, a déjà dit au sujet des politiciens: « Une fois que tout est dit et fait, beaucoup plus de choses ont été dites que faites. »
Je reconnais que les députés qui siègent actuellement au Comité du commerce et ceux qui font des observations n'ont pas siégé à ce comité à la dernière législature. Ils n'avaient donc pas l'expérience de la dernière législature pour l'appliquer à la situation actuelle.
Cependant, comme je siège au Comité du commerce depuis que j'ai été élu il y a quatre ans et que j'ai entendu entre 125 et 130 exposés sur le libre-échange avec le Panama, il est clair qu'il n'y a rien de nouveau. Il n'y a absolument rien dont nous n'avons pas entendu parler à maintes reprises. Pour la gouverne des nouveaux membres, je signale que nous entendons parler de ces enjeux depuis de nombreuses années et qu'un accord de libre-échange serait déjà en place si nous n'avions pas été obligés de déclencher des élections en mai de l'année dernière. Cet accord aurait été mis en oeuvre, ce qui aurait été préférable pour le Canada et certainement pour le Panama.
Comme le distingué secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international l'a dit avec éloquence, nous faisons déjà du commerce avec le Panama. Nous souhaitons maintenant instaurer un système fondé sur des règles qui ferait en sorte qu'en cas de différends commerciaux, les parties disposeraient d'un mécanisme qui leur permettrait de trancher plus rapidement le litige.
Il a aussi été question des droits des travailleurs. Nous avons adopté les normes de l'Organisation internationale du travail, et nous demandons en conséquence au Panama de hausser ses normes du travail. Nous avons réussi à inclure cette disposition dans l'entente, et nous pouvons, en collaboration avec le Panama, nous assurer que ces normes sont mises oeuvre.
Voici ce que j'ai surtout retenu des années où je faisais du commerce: si nous voulons faire des affaires aux quatre coins du monde et inciter nos partenaires à adopter de meilleures pratiques, il ne faut pas avoir une attitude méprisante. On peut y parvenir en les faisant participer, en essayant d'améliorer leur qualité de vie et en accroissant nos échanges commerciaux avec eux. Le Canada en sort sans contredit gagnant, mais notre partenaire commercial aussi en bénéficie. Voilà la chose honorable à faire, et c'est ce qu'il convient de faire pour le Panama.
Je dis aux députés des deux côtés de la Chambre que c'est en partie grâce aux échanges commerciaux que nous pouvons tenter d'améliorer les droits de la personne, la rentabilité des entreprises et la qualité de vie des populations. Je demande aux députés d'en face, qui se sont dits en faveur du commerce, de passer de la parole aux actes. Je le répète, depuis mon arrivée à la Chambre, il y a quatre ans, je n'ai encore jamais vu de députés de l'opposition officielle appuyer un accord de libre-échange. Ce serait merveilleux s'ils pouvaient appuyer le Panama pour l'aider à améliorer les conditions de vie de sa population et pour qu'on puisse accroître les possibilités d'emploi pour les Canadiens, ce qui aurait une incidence énorme.
Je vais conclure mon intervention là-dessus. J'espère avoir de nouveau l'occasion de parler de cette question au cours de la présente législature et je tiens à remercier sincèrement tous les députés de leurs propos réfléchis alors que nous nous employons à conclure cet accord avec le Panama. Nous pourrions accomplir quelque chose de formidable ensemble.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'étude sur l'inégalité des revenus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion no 315, proposée par le député de Kings—Hants, qui y soulève à juste titre la question de l'inégalité des revenus, qui va croissante aussi bien ici que dans d'autres pays de l'OCDE.
Notre pays a la chance de compter sur des fonctionnaires fort compétents, dont Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada, n'est pas le moindre. Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il pensait du mouvement Occupons Wall Street, il ne s'est pas retranché dans le jargon financier et les technicalités tant prisés des banquiers et a plutôt donné son opinion, tout simplement. Il a déclaré que le mouvement soulevait un bon argument, à savoir que l'inégalité se creuse entre les gens, surtout aux États-Unis.
Loin de moi l'idée de pointer les États-Unis du doigt, car ce constat est aussi valide chez nous, mais ce pays fonctionne à bien plus grande échelle que le nôtre. Ainsi, le clivage entre les revenus que dénonçait le mouvement Occupons Wall Street est selon moi nettement plus profond là-bas qu'ici. Certains des cadres de Wall Street ont un salaire et une fortune qui se rapprochent du PIB de petits États, quoique leur contribution à la production concrète de la richesse soit discutable. Bien souvent, ils se contentent de faire circuler l'argent dans divers milieux sans se soucier d'accroître le moindrement la richesse.
Le Canada se heurtera bientôt à la même pierre d'achoppement. Les articles se multiplient sur l'abîme qui sépare la population en général des milieux financiers. Qu'on soit à gauche ou à droite du spectre politique, tout le monde constate le problème. Je cite rarement David Frum, mais il a parfaitement résumé le problème lorsqu'il a dit:
En soi, l'égalité ne peut pas et ne doit jamais constituer un objectif pour la mouvance conservatrice. L'inégalité poussée à l'extrême peut toutefois anéantir les idéaux conservateurs que sont l'autonomie, la limitation de l'intervention de l'État, et l'unité nationale. Elle peut enlever toute légitimité au commerce et aux affaires ainsi qu'encourager un protectionnisme et une surréglementation destructeurs. Autrement dit, l'inégalité concerne aussi les conservateurs.
Ceux qui pensent que les réductions d'impôt et la déréglementation du marché constituent la meilleure politique industrielle et sont les meilleures solutions au problème de l'inégalité du revenu devraient lire l'article de M. Frum, où il fait part de son opinion sur la question. Évidemment, pour les libéraux, l'égalité sociale est un but en soi. Tout le monde, toutes allégeances politiques confondues, reconnaît que si Mark Carney dit qu'on a un problème, on a un problème.
Un manque de débouchés entraîne un sentiment de désespoir et un retrait des rouages mêmes qui font tourner la société. Dès que les gens cessent de participer à des ONG, à des organisations de bienfaisance ou à diverses fonctions sociales — phénomène déjà constaté dans les divers ouvrages sur la question — le tissu social commence à s'effilocher.
Cela contribue à toutes sortes de comportements antisociaux, et pas nécessairement chez ceux qui refusent de participer; à une criminalité croissante, ce qui met une plus grande pression sur les ressources de l'État pour assurer la sécurité, et à d'autres coûts divers. Autrement dit, les coûts augmentent, la cohésion diminue et la frustration devient monnaie courante.
Les responsables de la politique, de la droite comme de la gauche, reconnaissent l'importance des politiques conçues pour répondre à ces problèmes. Toujours sur le thème des fonctionnaires très compétents que nous avons la chance d'avoir au Canada, j'aimerais citer Tiff Macklem, gouverneur adjoint de la Banque du Canada:
Les marchés fonctionnent mieux que n’importe quel autre système. Au fil du temps, ils se sont avérés les meilleurs leviers de la prospérité. Toutefois, ils ont besoin d’être encadrés par des politiques solides et des règles claires appliquées de façon uniforme et transparente. Une maîtrise efficace de l’inflation conjuguée à une bonne réglementation des systèmes financiers sont des ingrédients indispensables à une croissance économique durable et au partage de la prospérité.
Les forces de la mondialisation et du progrès technologique qui ont stimulé la croissance à l’échelle du globe et provoqué une hausse des inégalités dans de nombreux pays ne sont pas près de disparaître. Nous devons mettre à profit ces sources de croissance tout en élargissant les possibilités qui s’offrent à l’ensemble de nos citoyens.
Ce n'est pas exactement ce à quoi on s'attendrait de la part d'un gouverneur adjoint de la Banque du Canada. Voilà qui nous laisse entrevoir le fait que pas tout le monde peut accaparer la richesse.
J'aimerais également parler du numéro du Atlantic Monthly de ce mois-ci, qui compte un article sur la question des ratios de capital. Je suppose que beaucoup de gens trouvent ce sujet un peu soporifique — d'ailleurs, mon collègue de Kings—Hants ronfle déjà.
La question est la suivante: qu'est-ce qui a précipité la grande récession? Les ratios de capital ou les mesures incitatives? L'auteur affirme que les mesures incitatives n'étaient pas les bonnes, moins ici qu'aux États-Unis, cependant. Quoi qu'il en soit, nous n'avions pas les mesures incitatives qu'il fallait.
Les ratios de capital, c'est-à-dire le rapport entre le capital que nous conservons et le montant que nous prêtons, ne s'écartaient pas tellement de la norme. Cependant, les mesures incitatives étaient mauvaises.
Ces mesures reposaient essentiellement sur l'avidité. Les courtiers doivent multiplier les transactions, parce que c'est là-dessus que repose leur revenu. Les PDG doivent produire des dividendes trimestriels, sans quoi on leur montre la porte. Le marché a des responsabilités, et il en va de même des gouvernements.
Ce n'est pas comme si les gouvernements, et je parle aussi bien des libéraux que des conservateurs, n'avaient pas été conscients de la question. Je me rappelle que, lorsque j'étais aux finances, nous avons travaillé sur la prestation fiscale pour le revenu de travail. C'était probablement l'une des questions les plus fascinantes, mais aussi les plus difficiles sur le plan intellectuel. Je me souviens que nous étions réunis pour tâcher de cerner le concept afin de l'intégrer au budget.
Je me réjouis de voir que le gouvernement actuel a poursuivi l'initiative. La prestation universelle pour la garde d'enfants a également été abordée. Il s'agit non seulement de reconnaître que, si mettre des enfants au monde est une bonne chose, il coûte cher de les élever, mais également de faire ressortir l'inégalité sociale qui découle du fait d'être parent. La prestation fiscale canadienne pour enfants est une façon plus concrète de traiter la question.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer le député de Kings—Hants dans ses efforts pour trouver une solution à l'inégalité des revenus. Je pense que c'est une bonne motion. Une motion réfléchie. Je pense qu'il vaudrait la peine qu'on la renvoie au Comité des finances pour qu'il l'étudie et en fasse rapport à la Chambre.
Monsieur le Président, il y a deux raisons générales qui justifient qu'on rejette la motion libérale proposant l'étude de diverses questions relatives à l'égalité des revenus et à l'impôt. La raison la plus évidente, c'est que nous n'adhérons absolument pas à certains de ses éléments. Comme nous souscrivons toutefois à certains éléments, pourquoi faudrait-il rejeter l'ensemble de la motion? Ne jetterait-on pas ainsi le bébé avec l'eau du bain? Non, car nous prenons déjà des mesures en ce qui concerne les aspects déterminants de la motion. Notre bébé est bien propre, mais la motion veut le replonger dans l'eau sale.
Cet automne, le Comité des finances fera ses consultations prébudgétaires annuelles, ce qui donnera l'occasion au député de lui soumettre les questions soulevées dans la motion. Par ailleurs, le Sénat procède déjà à l'étude et à l'examen des points déterminants de la motion. Il étudie depuis novembre l'inclusion et la cohésion sociales au Canada. Les questions soulevées dans la motion d'aujourd'hui font donc déjà l'objet d'un examen ou seront bientôt étudiées.
Lorsque je fais des consultations prébudgétaires dans ma circonscription et lorsque je m'entretiens avec des gens, je constate que ce qui les frustre le plus, c'est le gaspillage. Les Canadiens veulent que le gouvernement cesse de gaspiller les fonds publics et de perdre son temps. C'est pourquoi je suis convaincu que la majorité des gens de ma circonscription ne seraient pas favorables à la création d'une autre étude qui se pencherait sur une question qu'on est déjà en train d'étudier.
[Français]
Cela ne me pose pas problème qu'on désire améliorer ou accroître l'égalité entre tous les Canadiens sur les plans des opportunités et de la prospérité pour tous. Cependant, nous avons besoin d'action pour y arriver.
[Traduction]
Il faut des mesures concrètes. Je ne voudrais pas donner à la Chambre l'impression que notre engagement à l'égard de mesures concrètes fondées sur une bonne compréhension des enjeux est tout ce qui nous distingue des libéraux. Le gouvernement conservateur est incapable de s'entendre avec les libéraux en matière de fiscalité, qui est au coeur du débat d'aujourd'hui.
Ces dernières années, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal, qu'il s'agisse de la TPS, des impôts des entreprises ou des particuliers, laissant par le fait même davantage d'argent dans les poches des Canadiens, qui peuvent ainsi subvenir aux besoins de leur famille et faire croître leur entreprise afin de créer davantage d'emplois. Le Parti libéral a clairement indiqué qu'il considère que ce sont de mauvaises décisions.
Le gouvernement conservateur est déterminé à continuer d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens. Nous l'avons déjà fait à 140 reprises, permettant ainsi à la famille canadienne moyenne d'économiser plus de 3 100 $ d'impôts par année. Le Parti libéral s'est opposé en vain à ces mesures.
La motion parle de chercher des régimes d'imposition qui permettraient d'augmenter le PIB par habitant et d'améliorer la prospérité de tous les Canadiens. Les libéraux sont à la recherche d'un régime contre lequel ils ont déjà voté. Le mieux qu'un gouvernement puisse faire, le meilleur programme social qu'il puisse offrir, c'est de contribuer à créer des emplois pour les Canadiens.
Cependant, les libéraux ont fait campagne contre le plan d'allégement fiscal qui a contribué à la création d'emplois au Canada et ils ont voté contre ce plan. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, plus de 1,3 million d'emplois ont été créés, net, au Canada. Il s'agit du meilleur bilan de tout le G7.
La motion parle de déterminer des moyens d'éliminer les mesures décourageant l'emploi rémunéré qui pourraient exister dans le cadre d'un « cercle vicieux de l'aide sociale ». Je sais maintenant pourquoi les libéraux rejettent les réformes au programme d'assurance-emploi qui font exactement ce qu'ils réclament. C'est parce que, s'ils les acceptent, ils devront cesser de les réclamer. Il semble que les libéraux préfèrent demander des solutions que les trouver et les mettre en oeuvre.
Je me permets de rappeler à la Chambre ce que le parrain de la motion, le porte-parole libéral en matière de finances, a déjà cru et ce qu'il a dit ici même il y a quelques années à peine. Il faisait alors déjà partie du caucus libéral. Je cite:
Au niveau international, des gouvernements innovateurs et avant-gardistes ont prouvé qu'il est possible de créer une économie compétitive en réduisant de façon importante l'impôt des sociétés [...]
Il suffit de regarder les Pays-Bas, la Suède [...] l'Australie et la Nouvelle-Zélande [...] Ces pays ont restructuré leur régime fiscal, afin que leurs économies attirent des capitaux et des talents [...]
La vieille croissance absurde, globophobique, socialiste et luddite selon laquelle une politique économique innovatrice et avant-gardiste est incompatible avec une bonne politique sociale est erronée.
Je suis on ne peut plus d'accord avec ces propos. En fait, il semble que j'abonde dans leur sens davantage que le député lui-même.
L'évolution politique du député est représentative de celle du Parti libéral en entier. Les libéraux ont tourné le dos à une politique qui favorise la réduction de l'impôt des sociétés, mais ils l'ont déjà défendue. Ils ont plutôt choisi d'harmoniser leurs politiques avec celles du NPD, le parti d'extrême gauche qui s'oppose aux affaires.
« Encore une étude », disent-ils, « encore un examen ». Il n'y a rien de mal à étudier et à examiner, mais les Canadiens aux prises avec des difficultés ne seront pas plus avancés si on étudie simplement des mesures potentielles. Ils ont besoin d'aide ciblée et de mesures concrètes. Nous continuerons de chercher des moyens d'améliorer le sort de tous les Canadiens, mais cela ne nous empêchera pas d'agir selon les principes éprouvés de la liberté, du bonheur et de la prospérité.
Les députés du NPD et du Parti libéral nous diront que les allègements fiscaux que nous avons accordés ne profitent qu'à un club sélect d'ultrariches, mais les faits montrent clairement que c'est loin d'être le cas. En plus de favoriser la création d'emplois par des baisses de l'impôt des sociétés, le gouvernement conservateur a accordé un tiers de ses réductions d'impôt sur le revenu des particuliers aux Canadiens ayant un revenu inférieur à 42 000 $, même s'ils ne paient que 15 % des prélèvements fiscaux au Canada.
En outre, grâce aux mesures que notre gouvernement a prises depuis 2006, plus d'un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 000 aînés, n'ont plus à payer d'impôt. Nous avons adopté des mesures ciblées d'allègement fiscal pour les Canadiens à faible revenu, mesures qui visent à les aider à entrer sur le marché du travail en faisant disparaître les obstacles financiers qui les empêchent de le faire. Autrement dit, nous ne nous sommes pas contentés de cerner les facteurs qui empêchent les gens d'occuper un emploi rémunéré; nous avons mis en oeuvre des mesures pour éliminer ces facteurs.
La prestation fiscale pour le revenu de travail constitue, elle aussi, un exemple qui mérite d'être souligné. Depuis sa création, en 2007, cette prestation historique a rendu le travail attrayant, sur le plan financier, pour les personnes à faible revenu, en neutralisant les politiques contradictoires qui les pénalisent pour avoir accepté un emploi.
Pendant des années, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, l'augmentation de l'impôt, la réduction du soutien au revenu et la perte de prestations incitaient souvent les bénéficiaires de l'aide sociale à ne pas travailler, car ces pertes correspondaient à près de 80 % du revenu que ces personnes gagnaient en travaillant.
Prenons l'exemple d'un père de famille monoparentale qui était sans emploi, qui vivait en Nouvelle-Écosse avec sa fille de cinq ans et qui recevait en tout 15 020 $ de prestations fédérales et provinciales. S'il trouvait un emploi à temps partiel lui procurant 15 000 $ par année, ses prestations étaient réduites jusqu'à environ 4 800 $, ce qui lui donnait désormais un revenu total d'environ 19 810 $. Autrement dit, il gagnait seulement 4 790 $ de plus en prenant la décision de travailler. Aujourd'hui, grâce à la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est un crédit d'impôt remboursable, il peut avoir 1 605 $ de plus dans ses poches, soit une augmentation de 34 %, lorsqu'il décide de travailler.
En tout, plus de 1 milliard de dollars en prestations fiscales pour le revenu de travail sont versées à des particuliers et à des familles chaque année. De toute évidence, il s'agit d'une mesure positive et importante, et de nombreux organismes tiers comme l'OCDE, les Services économiques TD, Banques alimentaires Canada et Centraide se sont réjouis de son adoption. Même le député de Kings—Hants, qui a parrainé la motion dont la Chambre est saisie, l'avait acclamée, du moins à une occasion. Ainsi, dans l'édition du 3 février 2009 du Hants Journal, il affirmait ceci:
La Prestation fiscale pour le revenu de travail [...] a aidé beaucoup de familles de travailleurs [et a contribué à] rendre le travail payant.
Voilà une autre mesure concrète que le gouvernement conservateur a adoptée pour soutenir les Canadiens à faible revenu, au lieu de se contenter d'envisager des façons de leur venir en aide.
Voici d'autres exemples de mesures concrètes que nous avons prises.
La prestation universelle pour la garde d'enfants verse à toutes les familles jusqu'à 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans afin de les aider à payer les services de garde.
Nous avons instauré le crédit d'impôt pour enfants et bonifié la prestation fiscale canadienne pour enfants ainsi que le supplément de la prestation nationale pour enfants.
Nous avons récemment bonifié le Supplément de revenu garanti, qui verse maintenant, par année, plus de 600 $ de plus aux aînés vivant seuls et 840 $ aux couples.
Nous avons fait des investissements importants dans le domaine du logement et nous versons aux provinces des sommes records au titre des transferts en matière de santé et de programmes sociaux. De plus, non seulement nous avons garanti ces montants, mais nous nous sommes engagés à les augmenter.
Je pourrais poursuivre ainsi encore longtemps, mais je me contenterai de dire que toutes les mesures que nous avons prises jusqu'à présent sont de bon augure pour l'avenir et que le gouvernement conservateur a l'intention de continuer dans cette voie.
J'aimerais terminer en citant un extrait d'un éditorial de l'Ottawa Citizen qui portait sur le sujet de la motion:
La solution à ce problème ne passe pas par l'impôt [...]
Nous devrions discuter des façons dont nous pourrions diversifier l'économie canadienne pour que davantage de personnes puissent gagner convenablement leur vie. Au bout du compte, c'est ce que veulent vraiment les Canadiens et c'est ce dont ils ont réellement besoin.
[Français]
Monsieur le Président, si je me lève aujourd'hui à la Chambre, c'est pour parler d'un sujet qui est devenu une préoccupation primordiale des Canadiens ces jours-ci, et c'est l'augmentation croissante de l'inégalité des revenus dans notre pays. Mon collègue du Parti libéral a déposé la motion M-315, afin de demander que le Comité permanent des finances fasse une étude complète sur l'état de l'inégalité des revenus dans notre pays. Quand j'entends des discours comme celui du député de Lethbridge, je comprends parfaitement qu'on ait besoin d'une étude comme celle-là. En effet, il est scandaleux d'entendre les propos qu'on vient d'avoir à subir.
La situation est alarmante. Il y a quelques semaines, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la sécurité alimentaire en visite dans notre pays disait:
Ce que j'ai vu au Canada est un système qui empêche les pauvres d'accéder à des régimes alimentaires nourrissants et qui tolère des inégalités grandissantes entre les riches et les pauvres, et entre les populations autochtones et non autochtones. [...] Et puisqu'il a pu, dans les dernières années, redistribuer aux riches, peut-être qu'il peut maintenant redistribuer aux pauvres
Il aurait également pu ajouter que l'inégalité des revenus ne cesse de s'accroître entre les hommes et les femmes, entre les générations et entre les Canadiens et les Néo-Canadiens.
Dans la foulée du mouvement Occupy, l'inégalité est maintenant classée parmi les principaux problèmes auxquels le pays est confronté, et les sondages montrent que c'est devenu la principale préoccupation de nos concitoyens.
Bien que les conservateurs ne cessent de nous répéter qu'ils ont à coeur le bien-être des Canadiens, les statistiques montrent une réalité bien différente.
Souvent cité comme un exemple de société ouverte, tolérante et accueillante, attirant des milliers de nouveaux arrivants chaque année, le Canada fait pourtant pâle figure parmi les pays de l'OCDE, se classant 12e sur 17 en matière d'égalité, loin derrière de nombreux pays européens.
Aujourd'hui, nous avons la croissance économique, mais le niveau de vie des Canadiens n'augmente pas. En fait, elle diminue même dans la partie de la population la moins favorisée. Je vais y aller de quelques chiffres: 60 % des Canadiens ont vu leur revenu réel stagner ces 33 dernières années. Soixante pour cent! Pendant ce temps, les gens faisant partie du 1 % le plus riche ne cessent de voir leur part augmenter. Aujourd'hui, ils détiennent 14 % de la richesse nationale, alors que dans les années 1970, cette part n'était que de 8 %. C'est presque le double. Et les conservateurs disent qu'on n'a pas besoin de faire d'étude.
Selon Statistique Canada, il y a 61 milliardaires dans le pays. À eux seuls, ils détiennent 6 % de la richesse personnelle au Canada. Ensemble, ces 61 personnes détiennent donc deux fois plus de richesse que 17 millions de Canadiens. C'est quand même absurde. Ce n'est pas tout: alors que le milliardaire moyen s'enrichissait de 100 000 $ en 2010, le Canadien moyen gagnait seulement 524 $ de plus. Si on regarde la courbe, on constate que les impôts des plus riches ont diminué. C'est ce dont mon collègue veut justement discuter, en comité, avec des experts qui vont nous le confirmer. Nous, nous représentons une population et des enjeux. Nous prenons des décisions basées sur des faits, même si le parti au pouvoir n'aime pas les faits. Je pense que si un comité se penchait sur la question, cela permettrait de voir des faits et peut-être d'apporter des solutions.
Entre 1980 et 2005, le niveau de revenus des groupes les plus aisés a augmenté de 16,4 %, tandis que ceux en bas de l'échelle ont diminué de 20 %.
Ce qui est encore plus préoccupant, c'est la vitesse à laquelle ces inégalités augmentent. Alors que le Canada a toujours été plus égalitaire que son voisin américain, l'inégalité des revenus augmente maintenant deux fois plus vite chez nous qu'aux États-Unis.
Devant cette situation, le gouvernement prétend oeuvrer pour une société juste et égalitaire, mais il préfère aider les compagnies pétrolières plutôt qu'aider les Canadiens. Les conservateurs coupent dans les programmes sociaux et dans l'assurance-emploi, aggravant le problème au lieu de le prendre à bras-le-corps. Des milliers de travailleurs vont être forcés d'accepter des emplois très mal payés, ce qui ne fera qu'augmenter les inégalités salariales et renforcer les disparités économiques entre les provinces qui possèdent des ressources et celles qui en sont dépourvues
On voit partout en Europe que les politiques d'austérité mènent à un mur. Or c'est ce qu'on nous présente: des politiques d'austérité. En outre, les récentes élections dans plusieurs pays montrent un rejet clair de ces politiques. De notre côté, on a hâte à 2015. Dans certains pays européens, le chômage des jeunes atteint des proportions alarmantes, énormes et jamais vues, laissant sur le carreau jusqu'à près de 46 % des jeunes.
Est-ce le genre de société qu'on veut laisser à nos enfants? Bravo!
La nouvelle génération d'aujourd'hui est plus endettée que la génération précédente au même âge, et les perspectives d'emploi pour nos jeunes se sont considérablement dégradées par rapport à celles d'il y a 10 ans. Aujourd'hui, un étudiant sort de ses études avec 30 000 $ de dettes. C'est-à-dire qu'un couple qui débute dans la vie part avec 60 000 $ de dettes. Comment est-ce possible de fonder une famille avec 60 000 $ de dettes? Mes parents n'avaient pas 60 000 $ de dettes quand ils ont terminé leurs études. Ils ont pu ainsi acheter une petite maison en banlieue et on a pu avoir une vie familiale. Avec mes soeurs, quand on était jeunes, on allait jouer dans la cour et on s'amusait beaucoup.
Personnellement, je suis députée. J'ai été chanceuse dans la vie et j'ai pu m'en sortir. Toutefois, j'ai des amis qui ont quitté l'université il y a deux ans et qui sont encore en train de rembourser leurs dettes. Ils vivent en couple dans des appartements de cinq pièces et demi et travaillent très fort pour payer leurs dettes. Peut-être que dans 10 ans, quand ils auront 37 ans et qu'il sera un peu tard pour élever des enfants, ils vont penser à mettre de l'argent de côté pour acheter une maison.
C'est ce qu'on est en train de faire présentement. On crée de telles inégalités.
Aujourd'hui, plus que jamais, détenir une éducation postsecondaire est la clé pour obtenir un emploi. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: les écarts de salaire et de richesse entre ceux qui possèdent un diplôme universitaire et ceux qui n'ont reçu qu'une éducation secondaire ne cessent de se creuser. C'est pourquoi le NPD s'est toujours prononcé en faveur d'une éducation supérieure abordable et accessible à tous. C'est pourquoi on parle ces temps-ci de transferts à cet égard.
Les Canadiens empruntent de plus en plus et s'endettent afin de joindre les deux bouts. À l'heure actuelle, les Canadiens doivent plus de 1,50 $ pour chaque dollar de revenu annuel. Dans ces conditions, de plus en plus de familles canadiennes sont obligées de faire des sacrifices. Ce n'est pas acceptable que dans un pays développé comme le nôtre, près de 10 % de la population soit obligée d'avoir recours aux banques alimentaires et que trois millions de Canadiens vivent dans la pauvreté, y compris 600 000 enfants. Ce sont 600 000 enfants au pays qui vivent dans la pauvreté. Pourtant, on entend un député conservateur nous dire que les inégalités n'existent pas. Il y a un rapporteur général qui nous dit qu'on a de la famine dans le pays et on se fait dire que la famine n'existe pas. C'est peut-être pourquoi il est important d'avoir une étude pour éclairer un peu leur lanterne.
Pour terminer, les disparités de revenus ne constituent pas le seul type d'inégalités. On parle d'inégalités dans la santé, dans l'éducation et par rapport à la nourriture. Des gens ne peuvent même plus manger parce qu'il y a des écarts qui sont trop grands. Amartya Sen, récipiendaire d'un prix Nobel d'économie, appelait cela des « capabilités » , soit le fait d'être en mesure de réaliser quelque chose comme lire, écrire, se déplacer, se nourrir correctement et être en bonne santé.
En ne faisant rien dans notre pays, on est en train de creuser le fossé à cet égard et de dire à certaines personnes, aux 61 milliardaires de notre pays, qu'ils ont droit à tout cela. Toutefois, on dit aux autres qu'ils ne sont pas nés au bon endroit, qu'ils ne sont pas nés dans la bonne famille et qu'ils doivent rester dans leurs conditions, soit mal se nourrir, avoir moins de soins de santé et de possibilités d'éducation.
En résumé, il existe des inégalités de revenus entre les hommes et les femmes. Les femmes ont toujours été plus pauvres que les hommes, ce qui veut dire qu'une société plus égalitaire améliorera davantage, toute proportion gardée, le bien-être des femmes. C'est la même chose pour les jeunes. Pourtant, on est en train de laisser la plus grosse dette écologique, économique et sociale à nos générations futures et on continue à creuser ce fossé.
Je termine en parlant du mouvement Occupy, qu'on voit partout. Je pense que la société est en train de se réveiller, et j'en suis très fière. Le mouvement Occupy, qui a démarré il y a un peu plus d'un an, visait à critiquer le fait que dans nos sociétés, il y a des gens qui possèdent beaucoup de richesses. Mais qu'est-ce qu'ils vont faire avec cet argent? Personnellement, j'ai un bon salaire,. Je gagne 150 000 $ par année. Je n'ai pas nécessairement besoin de tout cet argent. Je trouve ça tellement normal de payer plus d'impôts que quelqu'un qui gagne 35 000 $. Pourtant, j'entends des gens me dire qu'Ils ne veulent pas que leurs impôts soient augmentés. On ne parle pas de couper un bras à quelqu'un, mais de faire en sorte que ces personnes paient leur juste part pour qu'on ait une société juste et égalitaire où tout le monde puisse voir ses besoins fondamentaux de base être satisfaits.
J'appuie la motion M-315, présentée par mon collègue libéral, et je le félicite. J'espère que, d'ici le vote, les conservateurs accepteront que l'on en fasse l'étude. Je pense que c'est très important.
[Traduction]
Reprise du débat. Par conséquent, j'invite le député de Kings—Hants à exercer son droit de réplique. Le député dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie les députés de tous les partis qui ont donné leur appui à la motion no 315.
Les Canadiens croient sincèrement que l'inégalité croissante des revenus au pays est une question extrêmement importante. En fait, ils croient que les députés devraient l'étudier et s'y attaquer sérieusement.
La motion demande simplement au Comité des finances d'étudier la question, de faire des recommandations et de faire rapport à la Chambre. Pendant l'étude, nous aurons l'occasion d'examiner le régime fiscal et les programmes de soutien du revenu du Canada afin de comprendre en quoi ceux-ci peuvent contribuer, involontairement et par inadvertance, aux inégalités des revenus. Nous serons en mesure de repérer certaines lacunes du système. Nous pourrons examiner les pratiques exemplaires partout au Canada — au sein des administrations provinciales qui ont possiblement, dans certains cas, une bonne approche — et la situation des pays qui réussissent à allier une politique économique avant-gardiste à une politique sociale progressiste. Enfin, nous pourrons proposer des solutions pour lutter contre le problème grandissant de l'inégalité des revenus et de l'inégalité des chances au Canada.
Pendant ma première intervention au sujet de la motion, j'ai parlé de la responsabilité morale qui nous incombe, en tant que parlementaires, de nous attaquer à la question de l'inégalité des revenus et de l'égalité des chances. Aujourd'hui, j'aimerais exposer l'analyse de rentabilité et expliquer pourquoi il est bon, sur le plan commercial, de s'attaquer à l'inégalité des revenus.
Nous avons entendu l'avis d'experts en économie comme le Conference Board du Canada, le doyen de l'École de gestion Rotman, Roger Martin, et le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney. Ils nous ont tous prévenus que l'inégalité des revenus pourrait limiter la croissance économique du Canada et menacer la prospérité durable.
L'inégalité peut être mauvaise pour la société, mais aussi pour les affaires, puisqu'elle engendre des coûts économiques et sociaux énormes. Le véritable danger pour l'économie et la société survient lorsque l'inégalité devient si grande qu'elle commence à menacer l'égalité des chances.
Comme l'a dit l'économiste américain Joe Stiglitz, gagnant du prix Nobel: « L'envers d'une inégalité croissante, c'est une réduction des chances. »
Le Canada bénéficie d'un bon système public d'éducation et de soins de santé, ainsi que d'un solide filet de sécurité sociale. Ces éléments essentiels sur lesquels repose l'égalité des chances expliquent pourquoi nous nous en tirons mieux que d'autres pays. La croissance économique et la prospérité durable reposent non seulement sur nos richesses naturelles et sur les secteurs qui en dépendent, mais aussi sur nos gens, et sur le fait que nous leur donnons un bon coup de pouce en leur offrant de bons services d'éducation et de bons débouchés.
Cependant, ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont accès aux outils dont ils ont besoin pour connaître la prospérité. Par exemple, les Autochtones et les Premières Nations ont la plus forte croissance démographique et la plus jeune population au Canada, mais ils sont également les Canadiens les plus défavorisés sur le plan économique et sur le plan social. Si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes touchant les populations autochtones, un désastre démographique, social et économique nous attend.
Il incombe à tous les Canadiens de réduire et d'éliminer l'écart entre Autochtones et non-autochtones, et ils ont tout intérêt à le faire. À long terme, il est beaucoup plus coûteux sur le plan social de laisser perdurer les inégalités et le manque de débouchés que de mettre en oeuvre des mesures pour régler ces problèmes.
Je vais présenter les choses sous un autre angle. Le fait de s'occuper de son prochain est bénéfique non seulement pour l'âme, mais aussi pour les affaires. Les entreprises devraient se préoccuper du fait que les gens pourraient perdre confiance en l'économie de marché s'ils croient qu'ils ne peuvent plus réussir sur le plan économique et social. Lorsque les gens ne font plus confiance au système, ils peuvent être attirés par la lutte des classes et par des politiques réfractaires au marché, qui sont dangereuses sur le plan économique et peuvent avoir des répercussions très négatives sur les entreprises.
Ce problème est trop grave et trop important pour laisser la partisanerie nous empêcher de trouver des solutions. La réalité, c'est que ce problème n'a cessé de s'aggraver sous les différents gouvernements fédéraux et provinciaux, quelle que soit leur allégeance. Aucun parti n'a toutes les réponses et aucun parti ne peut être tenu responsable de la situation.
Je ne suis pas naïf au point de croire qu'une étude sur ce problème permettra de le régler, mais c'est un début, car nous devons mieux comprendre le problème et élaborer des politiques publiques visant à s'attaquer à l'inégalité des revenus, qui ne cesse de croître.
Lorsque viendra le moment de voter pour ou contre la motion no 315, j'espère que les députés se laisseront guider par leur coeur, leur raison et leur volonté d'instaurer de bonnes politiques publiques.
Plus tôt ce soir, un député conservateur a parlé de la prestation fiscale pour le revenu de travail. En fait, cette mesure avait été présentée dans le dernier budget libéral, à l'automne 2005, par le ministre des Finances de l'époque, l'actuel député de Wascana.
Nous sommes heureux que les conservateurs aient maintenu cette prestation dans leur budget d'automne. Voilà un exemple de situation où deux partis, deux gouvernements, ont collaboré dans un dossier afin de régler les inégalités.
Les députés de la Chambre peuvent collaborer, quelle que soit leur allégeance politique. Cela commencera par le vote sur la motion no 315. J'apprécierais leur appui, et les Canadiens apprécieraient aussi leur appui à l'égard de cette mesure, qui constitue un premier pas pour régler ce problème important.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir écouter ce débat de fin de journée et de me permettre de m'exprimer.
Depuis cinq ans, les conservateurs ont réduit le financement des organisations qui font de la recherche pour les femmes et sur les femmes, des organisations qui ont comme but d'éliminer l'inégalité à laquelle les femmes sont confrontées tous les jours. Sans activités de sensibilisation et de recherche, les femmes canadiennes ne pourront jamais atteindre une complète égalité.
À l'occasion de la Journée internationale des femmes, le 8 mars dernier, j'ai demandé au gouvernement s'il s'engageait à restaurer le financement pour la recherche et la sensibilisation en matière de condition féminine.
J'ai ici deux exemples qui démontrent vraiment qu'il y a eu des coupes majeures. Le premier a trait à un groupe autochtone et date du 23 mai 2012. Dès l'année prochaine, soit en 2013, il est question de couper le financement dans la recherche, l'augmentation des capacités, le réseautage et le partenariat pour les femmes autochtones du Québec.
Voici un deuxième exemple. Il s'agit d'un Programme de contribution pour la santé des femmes. Ce programme existait depuis 16 ans et fournissait des données probantes et de l'information essentielle sur la santé des femmes. Il nécessitait l'examen de l'effet néfaste des coupes dans les programmes et les services pour les femmes.
Six organisations financées par le gouvernement fédéral se consacraient à la recherche et à la communication d'informations sur la santé des femmes. Elles ont appris, en avril 2012, que leur financement allait prendre fin le 31 mars 2013. Il s'agit d'un programme crucial au financement de recherches en politique sociale innovatrices, à l'établissement de partenariats communautaires et à l'offre d'occasions importantes de mentorat pour les étudiantes et les étudiants du domaine de la santé des femmes. D'ici à une année, ces organisations touchées devront fermer leurs portes pour toujours ou tenter de trouver d'autres sources de financement.
Je vais vous en parler. Il s'agit du Programme de contribution pour la santé des femmes qui soutenait le Réseau québécois d'action pour la santé des femmes, le Réseau canadien pour la santé des femmes, le Centre d'excellence de l'Atlantique pour la santé des femmes, le Centre d'excellence pour la santé des femmes -- région de la Colombie-Britannique, le Centre d'excellence pour la santé des femmes -- région des Prairies, le Réseau pancanadien sur la santé des femmes et le milieu, couvrant le territoire canadien de Vancouver à Halifax. Ici, on parle du pays, d'un d'un océan à l'autre.
L'effet de cette décision sur la santé des femmes montre encore une fois très clairement que le gouvernement fédéral se dégage de sa responsabilité en matière d'égalité des sexes. Les centres et les réseaux financés par le Programme canadien de contribution pour la santé des femmes ont contribué à l'élaboration des politiques des ministères du gouvernement fédéral sur de nombreuses questions relatives à la santé. Elles portaient notamment sur les implications de la santé des femmes de la réglementation du gouvernement fédéral sur les produits chimiques toxiques, l'hypersexualisation des jeunes filles, l'héritage intergénérationnel des pensionnats sur les femmes autochtones et leurs familles, la nécessité d'offrir du counseling traumatologique éclairé aux femmes souffrant de dépendances et un guide de travail pour l'application de l'analyse des influences du genre et du sexe dans les travaux de recherche. Il ne s'agit ici que de quelques exemples.
De par ses gestes, le gouvernement prouve que l'équité et la condition féminine figurent au dernier rang de son agenda politique.
Le budget cheval de Troie des conservateurs cache également l'abolition de la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui ne s'appliquera plus aux contrats fédéraux. On parle ici d'environ 925 employeurs qui font affaire avec le gouvernement et de plus d'un million de travailleurs touchés par cette mesure. Ces employeurs ne seront plus tenus par la loi d'éviter toute discrimination dès l'embauche.
La ministre admettra-t-elle que son parti ne fait que stagner en matière de condition féminine et nous fait reculer de plusieurs décennies sur certains aspects? Si ce gouvernement veut vraiment réduire les inégalités entre les hommes et les femmes au Canada, peut-elle expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes où sont les investissements, notamment en recherche et en sensibilisation? Quel est le plan d'action? Quels sont les objectifs visés? Pourquoi tant de coupes injustifiées? Pourquoi tant de mépris envers les femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face devrait savoir que ce gouvernement a augmenté à un niveau jamais atteint auparavant l'enveloppe budgétaire consacrée aux femmes. Depuis 2007, nous avons approuvé plus de 500 projets qui soutiennent les femmes et les jeunes filles partout au pays. Dans ma circonscription, London-Centre-Nord, si certains organismes sont en mesure d'aider les femmes et les jeunes filles, c'est grâce au financement qu'ils ont reçu de Condition féminine Canada.
Nous déployons beaucoup d'efforts, en collaboration avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, pour accroître la prospérité des femmes et des jeunes filles, mettre fin à la violence envers elles et encourager leur esprit de leadership. Le nombre de groupes qui présentent des demandes est plus élevé que jamais, parce que notre stratégie pratique donne des résultats. Les organismes qui voient à la mise en oeuvre de ces initiatives échangent fréquemment des renseignements et le fruit de leur expérience avec d'autres groupes et avec la population canadienne.
Ces projets produisent des changements concrets et durables pour les femmes et les jeunes filles du Canada. J'aimerais donner quelques exemples.
Vers la fin de l'année dernière, nous avons appuyé un projet qui visait à renforcer la sécurité économique des femmes à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Le fonds d'emprunt communautaire de Saint John fournit aux femmes des outils et du soutien pour faire la promotion des entreprises et aider à la survie de celles-ci. Quand une demande de propositions visant à mobiliser les jeunes et à prévenir la violence contre les femmes et les filles dans les établissements d'enseignement postsecondaire a été lancée, de nombreux collèges et universités ont répondu à l'appel. Au mois de mars de l'an dernier, le gouvernement a annoncé qu'il appuierait un grand nombre de nouveaux projets qui répondent aux problèmes de la violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que l'insécurité économique qu'elles vivent, dans les petites villes ainsi que dans les régions rurales et éloignées.
Voilà quelques exemples qui montrent combien nous travaillons fort pour la cause des femmes et des filles.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement peut crier à qui veut l'entendre qu'il a porté le financement consacré aux femmes au niveau le plus élevé de toute l'histoire du Canada, mais c'est très difficile à croire avec toutes les compressions que je viens de citer.
Ce qu'il faut voir, ce sont les résultats. À ce que je sache, il existe encore beaucoup de discriminations et d'écarts entre les hommes et les femmes. Pensons uniquement aux salaires. Les femmes gagnent 73 % du salaire des hommes. Il y a eu beaucoup de gains dans le passé, mais il reste encore un travail à faire. Sans activité de sensibilisation et de recherche, les femmes canadiennes ne pourront jamais atteindre une complète égalité.
Avec les conservateurs, au lieu d'investissement intelligent, on a un recul en matière d'équité salariale et aucune stratégie nationale de service de garde abordable pour les femmes qui veulent être sur le marché du travail. On a même des députés d'arrière-ban qui veulent criminaliser l'avortement.
Qu'est-ce que la ministre entend faire pour rassurer toutes les femmes canadiennes qui voient leurs droits et leurs conditions s'effriter en plus d'être de plus en plus vulnérables à la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après la députée de l'autre côté, nous prétendons avoir augmenté le financement pour la cause des femmes. Nous ne prétendons pas, au contraire: nous l'avons augmenté à un niveau sans précédent.
Depuis 2007, nous avons approuvé plus de 500 projets qui viennent en aide aux femmes et aux filles partout au Canada. Tous les jours, nous travaillons de concert avec des Canadiens de partout au pays afin de favoriser la prospérité économique des femmes et des filles, de les encourager à prendre les choses en main et d'éradiquer la violence à leur endroit. Comme je l'ai déjà dit, de plus en plus de groupes font des demandes de financement, parce qu'une telle démarche améliore le sort des femmes et des filles canadiennes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans le 1er juin.
Je suis très contente que le débat d'ajournement existe parce que, comme nous le savons tous, nous disposons de très peu de temps à la période des questions pour bien expliquer le contexte des questions que nous posons. Je vais donc revenir sur ma question, l'expliquer davantage et la poser de nouveau au secrétaire parlementaire.
J'avais commencé ma question en citant une lettre assez extraordinaire, qui a été écrite par quatre anciens ministres fédéraux des Pêches, à savoir les honorables Tom Siddon, John Fraser, Herb Dhaliwal et David Anderson. Ils viennent tous de la Colombie-Britannique, mais pas du même parti. En effet, deux d'entre eux viennent du Parti libéral; et les deux autres, du Parti progressiste-conservateur.
Ces quatre hommes demandent au gouvernement d'enlever du projet de loi omnibus d'exécution du budget les articles qui n'y sont pas à leur place, c'est-à-dire les articles qui détruisent la Loi sur les pêches.
Permettez-moi de citer un extrait de la lettre.
Pour ce qui est du processus, nous jugeons troublant que le gouvernement propose, au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, des modifications à la Loi sur les pêches qui, à notre avis, réduiront et affaibliront inévitablement les dispositions qui visent à protéger l'habitat. Malheureusement, malgré l'importance de cette mesure législative, les ministres responsables n'ont fourni jusqu'à présent aucune justification plausible ou convaincante pour expliquer pourquoi ce processus inhabituel a été adopté.
Voici l'extrait que j'ai cité lorsque j'ai posé ma question au député:
Franchement, les Canadiens ont le droit de savoir si ces changements ont véritablement été apportés à la demande du ministre des Pêches ou s'ils ne sont pas plutôt attribuables à des groupes de pression qui n'ont rien à voir avec le gouvernement. Et si tel devait être le cas, qui sont ces groupes?
En posant cette question le 1er juin, j'ai également demandé: « D'où viennent ces groupes, du Canada ou de Pékin? »
Je sais que mon collègue a trouvé la question étrange. Je vais donc expliquer pourquoi je pense qu'elle est pertinente.
Nous sommes en train d'étudier une multitude de modifications qui pourraient être apportées à la législation canadienne sur les évaluations environnementales, des modifications qui feraient passer les décisions du Cabinet avant celles de l'Office national de l'énergie. Il est question de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril, et tout cela, nous dit-on, en raison de la nécessité d'approuver rapidement des projets.
J'ai une certaine expérience des projets du gouvernement du Canada. Le cas que je vais raconter s'est passé sous le gouvernement du très honorable Jean Chrétien. Dans une tentative effrénée de vendre des réacteurs nucléaires à la Chine, le gouvernement est allé jusqu'à prêter à la Chine la somme requise pour acheter les réacteurs et voulait passer outre à l'étude environnementale. À l'époque, je travaillais pour le Sierra Club du Canada et j'ai traîné le gouvernement devant les tribunaux. Malheureusement, en raison de retards de procédure qui nous ont été imposés par Énergie atomique du Canada limitée, cette affaire n'a jamais été instruite. Toutefois, le point crucial de cette histoire est que, lorsque le Canada traite avec la Chine, selon mon expérience, il abaisse ses exigences en matière d'évaluations environnementales.
En l'occurrence, il y a un grand nombre de modifications que les Canadiens considèrent insensées, et d'anciens fonctionnaires de Pêches et Océans sont du même avis. Même quatre anciens ministres des Pêches estiment que ces modifications n'ont aucun sens, et la Fédération canadienne des municipalités a adopté cette semaine une résolution d'urgence exhortant le gouvernement à retirer ces modifications.
Qui souhaite que le Canada adopte ces modifications? Je pense que deux déclarations du premier ministre pourraient nous éclairer à ce sujet. Il a prononcé une de ces déclarations à la Chambre le 10 mai en réponse à une question du chef du Parti libéral au sujet de la réduction des évaluations environnementales. Le premier ministre a dit: « C'est essentiel pour la certitude de nos investisseurs. » Nous savons aussi que le premier ministre, lorsqu'il était en visite en Chine, a promis aux dirigeants de Pékin que le projet de superpétroliers d'Enbridge irait de l'avant.
J'estime donc qu'il s'agit d'une question très pertinente. Qui souhaite que le Canada adopte ces modifications? Les Canadiens ou les investisseurs du Parti communiste de Chine?
Monsieur le Président, dans la question que la députée de Saanich—Gulf Islands nous posait à l'origine, elle nous proposait deux réponses brèves, et je peux lui dire que la seconde n'est pas la bonne.
Permettez-moi de fournir un peu plus d'information. La Loi sur les pêches a été adoptée à l'origine pour protéger les ressources halieutiques du Canada et définir les responsabilités fédérales en matière de gestion des pêches et de protection des poissons et de leurs habitats.
Les dispositions actuelles de protection des habitats contenues dans la Loi sur les pêches ont une vaste portée. Elles exigent la protection de tous les habitats des poissons, peu importe leur valeur pour les Canadiens. Ce sont des personnes concernées au Canada, et non la Chine, qui ont soulevé des objections concernant la vaste portée des règles existantes et les conséquences souvent non souhaitées de leur application.
Les agriculteurs et les propriétaires terriens ont critiqué le ministère pour avoir appliqué ses ressources conformément à son mandat dans des endroits n'ayant que peu d'intérêt pour la pêche. De plus, de nouveaux risques importants pour les pêches sont apparus et ne sont pas adéquatement pris en compte dans la Loi sur les pêches, notamment les risques que représentent les espèces aquatiques envahissantes.
Au fil des ans, de nombreuses personnes concernées nous ont demandé de nous concentrer sur les conséquences importantes et sur les pêches importantes. De plus, beaucoup de personnes concernées nous ont demandé de trouver des façons de collaborer plus efficacement avec les provinces et les groupes voués à la conservation. Elles nous ont demandé d'employer stratégiquement nos ressources pour que les Canadiens des générations actuelles et futures puissent profiter des pêches du Canada.
Pour relever ces défis, le gouvernement du Canada propose de renouveler et de renforcer sa méthode de gestion et de protection des pêches en modifiant la Loi sur les pêches. Ces modifications concentreraient les efforts du gouvernement en matière de protection sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones.
Elles feraient également une distinction entre les cours d'eau essentiels qui font vivre les pêcheurs du Canada et ceux qui ne contribuent pas à bâtir un secteur des pêches productif, tels que les fossés de drainage, dans certains cas, et les bassins de gestion des eaux pluviales.
Ces modifications permettraient de déterminer et de gérer les grandes menaces pour les pêches, ce qui comprend les répercussions directes sur les poissons, la destruction des habitats et les espèces aquatiques envahissantes.
Je tiens à préciser que la réglementation continuera de protéger les eaux de pêche canadiennes contre la pollution, comme par le passé. Les modifications législatives proposées clarifieraient l'application de la loi.
Le projet de loi C-38 comporte un nouvel ensemble d'outils qui contribueront à renforcer nos mesures de protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Nous serons désormais en mesure de repérer et de mieux protéger les lieux ayant une importance écologique, telles que les habitats de frai essentiels pour le saumon rouge.
En outre, les infractions prévues dans la Loi sur les pêches seront désormais harmonisées avec celles énoncées dans la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui prévoit des peines maximales plus sévères. Ceux qui violeront les règles seront passibles de peines plus lourdes.
Grâce à ces modifications, nous pourrons aussi fixer de nouvelles normes précises et réalistes pour les projets effectués dans l'eau ou en bordure de l'eau. Il est tout à fait logique que le gouvernement puisse réduire ou éliminer les restrictions touchant les activités courantes qui présentent très peu de risques, sinon aucun, pour les pêches et continuer en même temps à protéger de façon adéquate, raisonnable et responsable les pêches commerciale, récréative et autochtone du Canada.
La nouvelle Loi sur les pêches nous donnerait les moyens d'élaborer des règlements efficaces interdisant l'importation, le transport et la possession de poissons vivants des espèces envahissantes qui menacent les Grands Lacs, notamment la carpe asiatique.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection des pêches commerciale, récréative et autochtone de notre pays. Étant donné l'importance que revêtent les pêches un peu partout au Canada, nous devons concentrer nos efforts sur les mesures de protection efficaces de ces pêches. La durabilité des pêches et la productivité des stocks de poisson sont nos priorités.
Monsieur le Président, mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, soutient que son objectif est de renouveler et de renforcer la protection des pêches.
Si tel est le cas, il devrait se joindre à moi pour essayer de tuer cette mesure législative dans l'oeuf, car elle n'atteindra pas les objectifs qu'il s'est fixés. Dans leur lettre, les quatre anciens ministres des Pêches que j'ai mentionnés plus tôt ont conclu que, à moins que des amendements ne soient apportés à ce projet de loi, nous avons un sérieux problème.
Je vais encore une fois les citer. Ils répondent à l'allégation voulant que les dispositions de la loi actuelle soient tout à fait inadéquates. Je les cite:
[…] en nous fondant sur notre propre expérience, nous sommes d'avis que le gouvernement a largement exagéré les lacunes de la loi actuelle et que la plupart des mesures correctives qu'il a proposées...
En d'autres termes, c'est une mesure législative absolument horrible.
[...] sont totalement disproportionnées par rapport aux problèmes qu'il a, vaguement, soulevés. En résumé, nous avons l'impression que les ministres utilisent un bulldozer pour écraser une mouche.
Ce projet de loi comporte de graves lacunes et je demande au secrétaire parlementaire et à tous les ministres de revoir leur position.
Monsieur le Président, nous nous sommes penchés de près sur cette question. En fait, deux des ministres que la députée cite ont publié des politiques à ce sujet. Par exemple, c'est la politique de gestion de l'habitat du poisson, publiée en 1986 par l'ancien ministre Tom Siddon, qui dit clairement que nous devons concentrer nos mesures de protection de l'habitat sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones.
En 1998, durant le mandat de l'ancien ministre David Anderson, le gouvernement a publié un autre énoncé stratégique qui venait élargir la politique sur l'habitat du poisson, en expliquant aux décideurs comment appliquer l'article 35 de la loi. On y est très clair, encore une fois: c'est sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones que nous devons mettre l'accent et c'est ce que nous faisons dans ce projet de loi.
[Français]
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