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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 137 Le vendredi 8 juin 2012 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence L.C. 1998, ch. 35, art. 96(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-828-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commentaires du ministre de la Défense nationale à l'égard du rapport de l'autorité procédant au deuxième examen indépendant des projets de loi C-25 et C-60 ». — Document parlementaire n^o 8530-411-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0858 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-08;

— n^o 411-0879 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-10.

Présentation de rapports de comités

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale ». — Document parlementaire n^o 8510-411-115.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 36 à 38 et 45 à 47) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-1277).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-609 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-613 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord? — Document parlementaire n^o 8555-411-613.

Q-616 — — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications? — Document parlementaire n^o 8555-411-616.

Q-619 — — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés? — Document parlementaire n^o 8555-411-619.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) donne au Ministre des pouvoirs considérables qui pourraient être exercés de manière arbitraire, notamment le pouvoir de désigner un pays soi-disant « sûr » sans avis indépendant; b) contrevient aux conventions internationales dont le Canada est signataire en fournissant au gouvernement des mécanismes pour désigner sans discernement, puis emprisonner des réfugiés légitimes – dont des enfants – pendant une période pouvant aller jusqu’à un an; c) mine les pratiques exemplaires en matière d’établissement des réfugiés en imposant à certains cinq ans de séparation forcée de leur famille; d) adopte un programme de biométrie pour les visas de résident temporaire sans étude parlementaire adéquate des répercussions sur la vie privée; e) ne semble pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. ».

Il s'élève un débat.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.

Avis de la Recommandation royale a été donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux ».

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 14 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.