La Chambre reprend l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
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Madame la Présidente, je disais que nous ne sommes pas en présence d'un simple projet de loi. Il s'agit plutôt d'une sorte d'annuaire téléphonique où sont regroupés des éléments qui vont au-delà du budget. Qui plus est, mes collègues parlementaires et moi sommes nombreux à penser qu'on nous a refusé la possibilité de débattre sérieusement de ce projet de loi épais comme un annuaire téléphonique, le projet de loi .
Quel que soit leur parti, les députés ont été élus pour siéger au Parlement. Nous avons voulu être des députés parce que nous avons foi en la démocratie parlementaire. Le rôle du gouvernement dans une démocratie parlementaire est de faire des propositions, et le rôle de l'opposition est de demander des comptes au gouvernement, de même que des députés d'en face doivent le faire également. Rien ne les empêche de poser des questions s'ils ont besoin d'éclaircissements.
Dans une démocratie parlementaire, il n'y a pas de dictature, il n'y a pas de république, il n'y a pas de véto. Par conséquent, il incombe aux gouvernements, même majoritaires, de laisser jouer les mécanismes parlementaires, car cela est nécessaire pour que le peuple canadien puisse faire pleinement confiance aux rouages de la Chambre.
Les conservateurs n'ont pas l'habitude de la majorité. J'espérais qu'ils apprennent qu'il n'est pas impératif de recourir à l'attribution de temps, qu'ils n'ont pas à toujours écraser l'opposition et à nous dire qu'ils ne nous donneront pas de temps pour débattre. J'espérais qu'après avoir eu recours à quelques reprises à l'attribution de temps, ils auraient compris que ce n'est pas nécessaire. Ils ont la majorité. Ils pourraient laisser le débat avoir lieu et montrer à la population canadienne ce qu'ils tentent de faire.
Ils disent être très fiers du contenu du projet de loi. S'ils sont si fiers de ce document volumineux, ils devraient nous laisser tenir ces discussions ici même au Parlement.
J'ai entendu un collègue dire que nous avons eu trois mois. Nous n'avons pas débattu de ce projet de loi durant trois mois à la Chambre. Si c'est le cas, cela doit avoir eu lieu dans une autre réalité, à laquelle seul le gouvernement a accès, car ce n'est certainement pas arrivé de ce côté-ci de la Chambre.
On pourrait dire que l'arrogance ou les vapeurs du pouvoir ont envahi certains esprits. Cela dépasse mon entendement que les conservateurs recourent constamment à l'attribution de temps. Il y a eu un vote plus tôt aujourd'hui, encore une fois pour limiter le débat sur ce projet de loi, qui est plus volumineux que bien des annuaires téléphoniques. C'est très inquiétant, et nous devons vraiment prêter attention à cela.
Examinons ce qui se cache dans le projet de loi. On y trouve beaucoup de dispositions qui auront de lourdes conséquences sur le monde que nous laisserons à nos enfants.
J'entends beaucoup de beaux discours sur la protection de l'environnement, mais quand je vois les attaques, prévues dans le projet de loi, contre les évaluations environnementales et les mesures de protection de l'environnement, je m'inquiète au plus haut point.
Certains se fichent que je m'inquiète. Mais je suis une députée élue. Les électeurs de ma circonscription ont voté pour moi et m'ont envoyée ici de bonne foi.
Toutefois, je ne suis pas la seule qui s'inquiète. Bien des gens dans la collectivité parlent des enjeux environnementaux.
Par exemple, voici ce qu'a déclaré Jessica Clogg, directrice générale et avocate principale de la West Coast Environmental Law Association:
En affaiblissant les lois environnementales canadiennes établies depuis longtemps, le budget donne aux compagnies gazières et pétrolières exactement ce qu'elles demandaient: moins de protections environnementales afin de pouvoir imposer leurs mégaprojets d'exploitation des ressources en se souciant peu des dommages causés à l'environnement. Ce sont les Canadiens et leurs enfants qui en paieront le prix.
Je ne veux pas que mes enfants, mes petits-enfants, moi-même, ni n'importe quel autre jeune Canadien, aient à en payer le prix.
Dix minutes sont très vite écoulées, surtout quand il y a une interruption, mais je vais parler d'un autre sujet. Comme l'ont dit toutes sortes d'experts, les modifications à la Sécurité de la vieillesse sont tout à fait injustifiées.
Je prendrai quelques minutes pour parler des modifications touchant l'immigration. Certains se demanderont pourquoi ces modifications sont enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement compte cliquer sur le bouton « supprimer » pour rejeter la demande de milliers de travailleurs qualifiés qui ont attendu très patiemment de pouvoir venir au Canada. Soudainement, le gouvernement a décidé de façon arbitraire de rejeter toutes les demandes au titre du programme des travailleurs qualifiés qui ont été présentées avant 2008. Le gouvernement cliquera sur le bouton « supprimer », et les demandes ne seront plus valides. Je sais que le gouvernement dit qu'il remboursera les frais de traitement de dossier, mais il a pris un engagement. Ces gens ont respecté les règles établies par le gouvernement canadien. Non seulement ils ont respecté les règles, mais ils ont aussi attendu patiemment. Ils n'ont rien fait d'illégal pour contourner le système. Alors qu'ils attendaient patiemment, ces gens ont vu un nouveau visage du Canada que le gouvernement conservateur dévoile au monde entier. Le gouvernement montre que le Canada manque de compassion, et qu'il n'a aucun respect pour ceux qui se conforment aux règles.
Le gouvernement les remboursera, mais qui leur redonnera leurs espoirs et leurs aspirations? Qui remboursera la famille chinoise qui a vendu sa maison, parce qu'elle a cru aux promesses faites par le gouvernement canadien qui avait placé son nom sur une liste d'attente. Elle a fait instruire son enfant afin qu'il s'adapte mieux ici. Cette famille ne peut plus racheter sa maison maintenant, parce que le coût de la vie a augmenté énormément. J'ai des centaines d'histoires de ce genre.
Les gens manifestent leur colère contre nous, contre le gouvernement canadien, à Pékin, à Manille, à New Delhi, à Chandigarh et à Hong Kong. Pourquoi? Parce que nous, Canadiens, avons manqué à notre promesse. Qu'allons-nous faire pour redonner à ces gens leurs espoirs, leurs aspirations et leurs rêves? Pourquoi le gouvernement veut-il à tout prix entacher la réputation du Canada à l'étranger?
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi et expliquer les changements nécessaires qu'il apporte au programme de la Sécurité de la vieillesse.
Je suis également heureux de prendre la parole pour m'opposer aux tactiques éculées du NPD et des autres partis de l'opposition qui ont pour but de retarder l'adoption du projet de loi et menacent les emplois, la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
Les changements que le projet de loi apporte au programme de la Sécurité de la vieillesse permettront de protéger les prestations de retraite des générations futures et d'assurer la viabilité à long terme du programme.
Lorsque ces modifications ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2012, le Calgary Herald a reconnu l'importance de ces mesures qui s'inscrivent dans le plan global du gouvernement de protéger l'avenir financier du Canada. Je cite:
C'est un poste budgétaire qui semble à la fois responsable sur le plan financier […] La stratégie à la fois ferme et raisonnable visant à modifier la Sécurité de la vieillesse est représentative du ton général du budget […] Depuis l'automne 2008, le Canada, par rapport aux grandes puissances de l'Europe et des Amériques, s'est démarqué par sa force économique. Il est important qu'il conserve ce leadership.
Les statistiques montrent que nous devons faire face à notre réalité financière et démographique, dans l'intérêt actuel et futur de tous les Canadiens.
Le dernier recensement a confirmé que le nombre d'aînés au Canada est plus élevé que jamais. Ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, fait partie de celles qui comptent une grande concentration d'aînés dont le nombre ne cessera d'augmenter, car ma région est prisée par les retraités.
On s'attend à ce que la population des aînés continue d'augmenter au Canada dans les années à venir. D'ici 2030, dans moins de 20 ans, près d'un Canadien sur quatre aura 65 ans et plus, comparativement à un sur sept à l'heure actuelle. Le nombre de prestataires de la Sécurité de vieillesse aura presque doublé d'ici 20 ans, passant de 4,9 millions, en 2011, à 9,3 millions en 2030, lorsque le dernier des baby-boomers atteindra l'âge de 65 ans.
On prévoit que le coût annuel du programme de la Sécurité de la vieillesse passe de 38 milliards de dollars environ, en 2011, à plus de 108 milliards de dollars, en 2030. La Sécurité de la vieillesse est le plus important programme social du gouvernement du Canada, et il est entièrement financé par les recettes fiscales. Aujourd'hui, 13 ¢ sur chaque dollar de recette fiscale sont consacrés à la Sécurité de la vieillesse. Si nous n'apportons aucun changement, dans 20 ans environ, cela passera à 21 ¢, ou un cinquième de la totalité des recettes fiscales investies.
Parallèlement, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Compte tenu du nombre croissant de personnes âgées qui toucheront des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant plus longtemps, il sera de plus en plus difficile pour les travailleurs et les contribuables de demain d'assumer le coût total des prestations.
Nous ne pouvons rester les bras croisés, et nous ne le ferons pas. Nous ne pouvons pas permettre que le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure inchangé. Voilà pourquoi nous intervenons: pour s'assurer que les générations futures puissent bénéficier d'un programme de Sécurité de la vieillesse dans leurs vieux jours.
Avant de parler des changements proposés, il importe de préciser que les aînés qui sont présentement prestataires de la Sécurité de la vieillesse ne perdront pas un sou et ne seront pas touchés.
Le changement le plus important consiste à faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti d'ici 2029, et ce, en procédant progressivement à compter du 1er avril 2023. Essentiellement, la transition s'étalera sur six ans.
Nous en donnons avis maintenant et nous prévoyons une longue période de transition afin d'accorder aux Canadiens suffisamment de temps pour adapter leur planification de retraite et faciliter la transition vers le nouvel âge d'admissibilité. Nous pensons que cette approche graduelle est à la fois juste et raisonnable.
Nous proposons deux autres changements à la Sécurité de la vieillesse: un régime d'inscription proactif et un report volontaire.
À compter de 2013, nous instaurerons un régime d'inscription proactif aux prestations de la Sécurité de la vieillesse afin que certains aînés admissibles ne soient plus obligés de présenter des demandes pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette mesure sera mise en oeuvre sur une période de quatre ans, et elle évitera à bien des personnes âgées la nécessité de s'inscrire, tout en réduisant les coûts administratifs du gouvernement.
Le 1er juillet 2013, nous accepterons aussi le report volontaire des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens pourront reporter jusqu'à concurrence de cinq ans, soit jusqu'à l'âge de 70 ans, le moment où ils toucheront leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, en échange d'une pension mensuelle enrichie, comme cela se fait dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Cette nouvelle mesure donnera aux Canadiens plus de souplesse pour planifier la transition entre le travail et la retraite. En plus de donner plus de souplesse aux travailleurs âgés, cette nouvelle mesure leur offre également l'option de reporter le moment où ils commencent à toucher leurs prestations, option dont se sont réjouis les propriétaires de petites entreprises dans l'ensemble du pays.
Ben Brunnen, économiste en chef de la chambre de commerce de Calgary, a dit clairement que cela est dans l'intérêt des entreprises canadiennes:
Les modifications au programme de Sécurité de la vieillesse élimineraient les facteurs dissuasifs et donneraient le choix aux travailleurs âgés de continuer à travailler, ce qui peut avoir une grande incidence sur le marché du travail — surtout pour une petite entreprise.
J'aimerais maintenant revenir à la question de l'âge de l'admissibilité et être clair en ce qui concerne l'application des changements: les personnes qui touchent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas touchées, tout comme les personnes qui sont sur le point d'atteindre l'âge d'admissibilité actuelle au programme. Les personnes âgées de 54 ans et plus au 31 mars 2012 — autrement dit, toutes les personnes nées le 31 mars 1958 ou avant — pourront encore demander des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à l'âge de 65 ans.
Nous verrons aussi à ce que les programmes fédéraux de soutien du revenu qui prennent fin actuellement à 65 ans soient modifiés en fonction des changements apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse. Je parle notamment de programmes destinés aux anciens combattants et aux aînés des Premières nations à faible revenu dans les réserves. Nous veillerons ainsi à ce que les personnes touchant des prestations dans le cadre de ces programmes ne soient pas aux prises avec un manque de revenus à 65 et 66 ans.
Nous nous pencherons également sur la situation des gens âgés de 65 à 67 ans qui touchent des prestations d'invalidité ou du survivant du Régime de pensions du Canada. Ces prestations prennent fin ou sont réduites lorsque le prestataire atteint l'âge de 65 ans, l'âge de l'admissibilité au programme de Sécurité de la vieillesse. Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux, qui administrent conjointement le régime, aborderont la question à l'occasion du prochain examen triennal du RPC.
Notre gouvernement a clairement affirmé que les modifications proposées n'auront aucune incidence sur le Régime de pensions du Canada, puisque celui-ci et le programme de la Sécurité de la vieillesse sont deux programmes distincts. L'actuaire en chef du gouvernement a confirmé que le RPC est financièrement solide et le sera encore pendant des générations à venir.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse ne peut continuer d'exister sous sa forme actuelle. Je répète ce que nous avons déjà affirmé, c'est-à-dire qu'il est en voie de devenir inabordable et qu'il doit tenir compte des changements démographiques; c'est pourquoi nous le modifions maintenant. Si nous refusons de reconnaître ces faits et demeurons les bras croisés, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne sera plus viable, ce qui arriverait s'il n'en tenait qu'aux partis de l'opposition.
Les conservateurs sont convaincus que la seule façon juste et réaliste d'alléger les coûts liés au programme de la Sécurité de la vieillesse consiste à hausser l'âge d'admissibilité. Il incombe au gouvernement du Canada de prendre des décisions responsables et avisées pour les Canadiens de tous âges, pour les décennies à venir. Il s'agit parfois de décisions déchirantes, mais nous sommes à la hauteur de la tâche, comme en témoignent parfaitement nos actes.
Lorsque le programme de la Sécurité de la vieillesse a été créé, la longévité moyenne des hommes était de 67 ou 68 ans et celle des femmes, de 69 à 71 ans, selon les statistiques consultées. Or, de nos jours, ces chiffres sont plutôt de 80 et de 83 ans respectivement. Nous vivons plus vieux — et c'est tant mieux —, alors il faut revoir les programmes comme celui-ci et les modifier de temps en temps.
Beaucoup de pays ont déjà apporté de tels changements ou envisagent de le faire. Je pense qu'il est grand temps que le Canada fasse la même chose. Cette politique nous permettrait de bien servir les personnes âgées pendant encore longtemps. Le temps venu, mes fils pourront ainsi compter eux aussi sur la Sécurité de la vieillesse.
Si nous ne nous attelons pas dès maintenant à la tâche, je crains que le programme auquel ils auront accès ne soit plus que l'ombre de ce qu'il est, si tant est qu'il existe toujours.
Je termine là-dessus. Je serai ravi de répondre aux questions.
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Monsieur le Président, je vais passer des Nations Unies et de la Sécurité de la vieillesse au thème de l'environnement.
Permettez-moi de faire un petit retour en arrière dans l'histoire canadienne, à l'aube de ce grand pays qu'est le Canada, c'est-à-dire à l'année de la création de la Confédération, en 1867. C'est à cette époque que les Pères de la Confédération décidaient du partage des compétences, du partage des juridictions entre le gouvernement fédéral et les provinces.
À l'époque, il y avait deux grandes industries au Canada. Il y avait la traite de la fourrure et l'industrie des pêches. L'industrie des pêches était d'une importance capitale, une industrie qui occupait beaucoup de place dans l'économie canadienne. Évidemment, c'est toujours une industrie de grande importance, surtout dans les provinces maritimes et sur la côte ouest du pays. Toutefois, elle n'a pas la même ampleur qu'elle avait à l'époque au sein de l'économie canadienne.
À ce moment-là, on a décidé, par rapport au partage des compétences, que le gouvernement fédéral aurait juridiction sur l'industrie de la pêche, sur les pêcheries.
De nos jours, ce pouvoir est énorme quant à la protection de l'environnement, parce que c'est un levier qui donne au gouvernement fédéral une grande influence non seulement sur la santé des poissons et des pêcheries, mais aussi sur la qualité et la quantité de l'eau douce au Canada.
C'est vrai que l'eau est une ressource naturelle et est donc de compétence provinciale. Toutefois, à certains endroits elle est de compétence conjointe, surtout dans les Grands Lacs et les eaux limitrophes qui font l'objet d'un traité international. Le gouvernement a donc son mot à dire par rapport à la gestion de ces eaux. À part cela, au Canada, l'eau est une ressource naturelle qui relève des provinces. Cependant, en vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral a son mot à dire afin de protéger la qualité et la quantité de l'eau douce de ce pays.
En 1868, un an après la Confédération, le gouvernement a adopté la Loi sur les pêches. En 1977, plus de 100 ans plus tard, compte tenu des données que nous avions accumulées depuis la Confédération et compte tenu du progrès de la science, nous sommes arrivés à comprendre l'importance des habitats des poissons pour la santé du poisson, mais aussi comme signe de la qualité de l'eau. Un habitat endommagé aura un impact sur la santé des poissons — on aura par exemple des poissons déformés —, mais c'est aussi signe que la qualité de l'eau laisse à désirer.
Ce n'est pas seulement la pollution qui peut nuire ou endommager les habitats de poissons. Un débit d'eau à la baisse peut évidemment endommager ou détruire les habitats de poissons. En ces temps de changements climatiques, on voit que le débit des grandes rivières est en baisse, à certains endroits au pays. Je pense surtout à la rivière Athabasca. C'est une menace pour les habitats des poissons. Le débit de la rivière Athabasca est à la baisse à cause des changements climatiques, mais aussi à cause des prélèvements d'eau dus à l'industrie agricole et aussi aux prélèvements faits par l'industrie des sables bitumineux.
Si on veut protéger l'habitat du poisson, il faudrait peut-être établir un seuil de débit de la rivière en-deçà duquel il faudrait arrêter, sur une base temporaire, les prélèvements d'eau.
Si l'habitat du poisson de la rivière Athabasca n'est pas protégé par la Loi sur les pêches, il ne sera pas illégal de prélever trop d'eau jusqu'à ce que le niveau de l'eau baisse et que l'habitat du poisson soit endommagé. On enlève une protection liée à l'habitat du poisson, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de prélèvements d'eau.
Par exemple, supposons que, pendant l'été, une municipalité constate une pénurie d'eau et qu'elle décide, pour des raisons politiques, de ne pas interdire, comme c'est habituellement le cas pendant l'été dans plusieurs municipalités, que l'on arrose sa pelouse en plein milieu de l'après-midi. Tout à coup, le niveau d'eau baisse dans le bassin versant dans lequel se situe cette municipalité, ce qui endommage l'habitat du poisson.
L'habitat du poisson est très important, parce que beaucoup de poissons qui se promènent d'un bout à l'autre d'une rivière s'en servent pour se reposer et pour se nourrir. En endommageant l'habitat du poisson, on nuit aux poissons et on nuit à la rivière, voire même à l'océan.
Sans la protection de cet habitat dans la Loi sur les pêches, on ouvre la porte à toutes sortes d'abus par rapport à notre ressource en eau douce.
Ce projet de loi apporte des modifications très sérieuses pour l'avenir de notre ressource en eau douce et pour la santé de l'environnement et de nos écosystèmes aquatiques. C'est problématique.
Je soulignerai aussi que le gouvernement utilise un faux argument pour justifier ses modifications à la Loi sur les pêches en ce qui concerne l'affaiblissement des protections de l'habitat du poisson.
[Traduction]
C'est la même chose avec le projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Le gouvernement aime parler des agriculteurs et des chasseurs pour donner l'impression que ses objectifs sont nobles. Il fait la même chose pour tenter de justifier l'affaiblissement de la Loi sur les pêches en ce qui concerne la protection des habitats du poisson. Il se sert des agriculteurs. Le gouvernement affirme qu'il doit prendre cette mesure pour faciliter la vie des agriculteurs et pour protéger l'agriculture. Il sait que c'est un argument puissant.
Voici un passage d'un article publié le 8 juin dans le Star Phoenix de Saskatoon. L'auteur, M. Jan Slomp, est agriculteur et possède une ferme laitière de 65 vaches. Je cite:
Le ministre de l'Agriculture [...] et le ministre des Pêches [...] semblent se servir des agriculteurs pour faire accepter les modifications à la Loi sur les pêches que prévoit le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
En laissant entendre que le gouvernement laisse tomber la protection des habitats du poisson pour éviter des formalités administratives aux agriculteurs lorsqu'ils entretiennent leurs fossés d'irrigation, les ministres ont dépassé la mesure jusqu'à perdre toute crédibilité. Bien des agriculteurs n'acceptent pas, comme moi, qu'on sous-entende que nous ne nous soucions pas d'être de bons gardiens de l'eau, qui, dans les terres que nous gérons, est essentielle à la santé du bétail et des plantes cultivées.
Cet agriculteur remet en question la stratégie du gouvernement en matière de relations publiques qui consiste à se servir des agriculteurs pour justifier les modifications à la Loi sur les pêches et pour affaiblir les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'eau et des écosystèmes aquatiques.
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Monsieur le Président, quel moment pour se pencher sur le Plan d'action économique du Canada! Des pays d'Europe qui sont le berceau de la civilisation sont aux prises avec une dette publique astronomique. Au Sud de la frontière, des millions de personnes sont touchées par un chômage chronique, et la dette du gouvernement américain est supérieure à la production économique totale des États-Unis.
Le Canada, lui, est fort. Il l'est parce que le et le ont adopté des politiques économiques responsables axées sur l'allègement fiscal, la réduction de la dette ainsi que sur le maintien des dépenses à un niveau peu élevé, Ces politiques respectent les contribuables et assurent la viabilité à long terme du gouvernement.
J'ai mentionné l'Europe en premier parce que la crise y est probablement plus aiguë. Plusieurs pays du continent risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement. En Grèce, le rapport dette-PIB est de 165 %. Autrement dit, à chaque dollar produit dans l'économie correspond 1,65 $ de dette publique. En Italie, le rapport est de 120 %. Au Portugal et en Irlande, il est d'environ 108 %.
Tout gouvernement dont la dette est supérieure à la production économique connaît véritablement une crise de l'endettement. Nous savons que la solution à une telle crise n'est pas de s'endetter davantage.
À l'heure actuelle, l'Union européenne et le Fonds monétaire international cherchent à dénouer cette crise. Le FMI s'est constitué une réserve d'environ 400 milliards de dollars américains pour résoudre les crises comme celle-ci, et il cherchera à amasser une somme supplémentaire de 420 milliards à l'occasion du sommet du G20 qui doit avoir lieu la semaine prochaine au Mexique. L'Union européenne a pour sa part déjà accordé 200 milliards au Portugal, à l'Irlande et à la Grèce. Elle a également constitué un autre pare-feu d'une valeur de 500 milliards de dollars.
La cote d'au moins neuf pays ayant l'euro pour devise a été révisée à la baisse. Toutes les agences de cotation considèrent maintenant que la dette de la Grèce et celle du Portugal méritent la cote la plus basse. Tant les libéraux que les néo-démocrates ont suggéré que le Canada utilise une part de ses recettes fiscales pour venir en aide à certains gouvernements du continent européen. Avant de commencer à investir des fonds publics du Canada dans une crise de la dette étrangère, nous devrions examiner la situation dans son ensemble.
Pour que ces pays demandent l'aide du Canada pour renflouer leurs coffres, ils ont dû imposer leur économie à la limite de ses capacités, emprunter toutes les sommes qu'on a bien voulu leur prêter sur la scène internationale et entièrement épuiser les fonds de prévoyance constitués par le FMI et l'Union européenne à des fins de renflouement.
À mon avis, un pays qui épuise toutes ces sources de financement pour couvrir ses dépenses et éponger ses dettes n'est sans doute pas une entité à qui on peut prêter de l'argent en toute confiance.
Le gouvernement conservateur veut protéger l'argent des contribuables canadiens. C'est pourquoi il n'investira pas les deniers publics dans une crise de la dette étrangère tant et aussi longtemps que les pays dont les politiques sont à l'origine de la dette en question n'ont pas adopté un plan pour s'en sortir.
Les gens d'en face sont d'un tout autre avis. Lorsque nous parlons de libre-échange entre le Canada et l'Europe, ils pensent à autre chose. Pour eux, cela veut dire exporter les deniers publics canadiens vers les pays débiteurs de la zone euro et importer la notion d'État-providence de ces derniers au Canada. Voilà le genre d'échanges qu'ils préconisent.
Le NPD et les libéraux proposent des politiques presque identiques à celles qui sont à l'origine des difficultés éprouvées par la Grèce, le Portugal et d'autres pays. Par exemple, ils proposent que les gens puissent toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse après avoir passé aussi peu que trois ans au pays. Ils ont proposé une année de travail de 45 jours. Cela permettrait aux gens de cotiser à l'assurance-emploi pendant 45 jours, puis de toucher des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année. Une telle mesure coûterait extrêmement cher aux familles de travailleurs et aux petites entreprises. Maintenant, l'opposition propose d'utiliser l'argent des contribuables canadiens pour renflouer les pays de la zone euro, avant même que les pays européens concernés aient établi un plan pour se sortir eux-mêmes de la crise.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent que la meilleure façon de protéger le Canada contre la crise de la dette, c'est de veiller à ne pas reproduire les erreurs qui l'ont déclenchée.
C'est pourquoi nous sommes fermement déterminés à équilibrer le budget d'ici 2015-2016, soit dans trois ans seulement. Ainsi, le Canada sera le premier pays du G8 à atteindre l'équilibre budgétaire sans hausser les impôts. Pour se protéger contre une crise de la dette, que peut-on trouver de mieux que rembourser la dette?
Comment s'y prendrait-on? D'abord, nous avons prévu réduire les dépenses de l'État de 5,2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Nous avons annoncé des économies dans l'ensemble des ministères, et nous réussirons à économiser cet argent sans toucher aux services de première ligne offerts aux Canadiens.
De plus, nous veillons à rendre nos programmes sociaux viables. Si la Sécurité de la vieillesse est inabordable pour les contribuables, alors elle n'est pas viable pour les aînés. C'est pourquoi nous la rendons à la fois abordable et viable. Les pressions démographiques et financières sont indéniables. Le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse doublera au cours des 20 prochaines années, et les coûts liés au programme tripleront. Le nombre de contribuables pour chaque prestataire de la Sécurité de la vieillesse diminuera de moitié, en partie à cause de la bulle démographique causée par les baby-boomers, mais aussi en raison de la hausse de l'espérance de vie.
Chaque année, l'espérance de vie moyenne s'allonge de 47 jours. Lorsque la Sécurité de la vieillesse a été instituée, il y a plus d'un demi-siècle, l'espérance de vie était de 69 ans et l'âge d'admissibilité était fixé à 70 ans, ce qui faisait que la plupart des gens ne touchaient jamais leurs prestations. Aujourd'hui, l'âge d'admissibilité se situe à 65 ans et l'espérance de vie est de 82 ans, ce qui signifie que la durée de l'admissibilité est maintenant de 17 ans. Dans 20 ans, l'espérance de vie sera d'environ 84 ans; les gens pourront toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant presque deux décennies. Le programme n'a pas été créé pour ça. Graduellement, au fil des ans, l'âge d'admissibilité sera repoussé de deux ans de façon à ne pas nuire aux gens qui deviendront bientôt prestataires.
Alors que nous nous affairons à améliorer la viabilité de ces programmes, nous élargissons aussi l'éventail des options disponibles dans le secteur privé, en permettant la création de comptes d'épargne libres d'impôts. Déjà, 6,2 millions de Canadiens en ont ouvert un. Ainsi, au cours des prochaines décennies, ils feront fructifier leurs épargnes sans que le gouvernement touche aux intérêts engendrés par ces placements.
Nous permettons aux petites entreprises de mettre leurs ressources en commun afin de créer un régime de pension pour leurs employés, ce qui aidera la majorité des Canadiens qui n'ont pas un tel régime actuellement.
Nous abolissons les obstacles réglementaires, de façon à ce qu'une seule approbation par projet soit requise, afin que nous puissions tirer profit du demi-billion de dollars en ressources que recèle l'ensemble de notre territoire.
Nous concluons des accords de libre-échange avec des pays partout dans le monde. L'Europe et l'Inde sont les deux prochains accords sur notre liste.
Notre but consiste à limiter les coûts du gouvernement et à cultiver le succès du secteur privé, car c'est de là que vient la richesse, de façon à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
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Monsieur le Président, le regretté Jack Layton parlait ouvertement de l'engagement de l'opposition officielle néo-démocrate à continuer de tenir des dialogues constructifs avec le gouvernement sur l'élaboration et la réforme de lois et de politiques fédérales. Nous avons toujours tenu cet engagement. Nous avons persisté et cherché à tenir des discussions plus sérieuses avec les Canadiens et à offrir aux députés dûment élus des occasions de débattre de différents sujets.
Malheureusement, les conservateurs ont trahi leur promesse de devenir un gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus participatif. Le projet de loi et le processus d'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget qui modifie 70 lois montrent clairement que le gouvernement prend la direction opposée et renie les engagements qu'il a pris.
Je conclurai mon intervention au sujet du projet de loi en vous faisant part de ce qui me désespère énormément. Il y a le processus non démocratique accéléré pour faire adopter le projet de loi et les modifications à 70 lois et le fait que l'on mine délibérément plus de quatre décennies d'efforts de collaboration entre les gouvernements antérieurs et les écologistes, les limnologues, les Premières Nations, les organismes environnementaux, les agents des pêches, les inspecteurs en environnement, les représentants de la justice et les procureurs pour élaborer et mettre en oeuvre des lois fédérales solides en matière de protection environnementale. Je suis également désespérée que des lois environnementales canadiennes soient réduites en miettes avec l'approbation du parce qu'un représentant chinois aurait prétendument demandé pourquoi le processus d'examen des projets d'oléoduc était si long et que plusieurs agriculteurs se seraient plaints des mesures de protection des pêches auprès du .
Je regrette le fait que, jadis, les organismes internationaux couvraient d'éloges les Canadiens pour leurs lois environnementales progressistes et les processus démocratiques permettant de faire participer le public à leur élaboration et à leur application. Le projet de loi a été vertement critiqué par des Canadiens très respectés qui travaillent depuis des décennies dans le droit environnemental, les sciences et la gouvernance. Parmi ces personnes figurent notamment quatre anciens ministres des Pêches. Deux sont d'anciens ministres progressistes-conservateurs, dont l'un a occupé le fauteuil.
Les plus éminents scientifiques canadiens ont décrié les gestes que le gouvernement a posés pour miner la Loi fédérale sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sans avoir organisé aucune consultation raisonnable pour trouver des moyens crédibles d'accélérer et de coordonner l'approbation de projets tout en appliquant les lois à bon escient afin d'éviter tout dommage environnemental.
Le projet de loi est inacceptable, autant dans le fond que dans la forme. Je parlerai en premier lieu de la forme.
La Loi sur l'évaluation environnementale est le fruit d'une série de consultations ouvertes, transparentes et inclusives qui ont commencé plusieurs années avant que la loi ait même été adoptée, processus auquel j'ai eu le privilège de contribuer durant plusieurs décennies. Les dispositions du projet de loi ont fait l'objet d'une discussion et d'un débat ouvert avant leur adoption, et même bien avant leur présentation dans cette enceinte. Des intervenants de tous les horizons ont participé à des discussions parallèles sur les règlements qui seraient pris en vertu de cette loi non encore adoptée, façon très sage et constructive de procéder à l'élaboration d'une loi. Le public a même été invité à discuter de cette loi-cadre, et des scientifiques, des ingénieurs, des membres de l'industrie, des biologistes et des limnologues ont été directement consultés sur la mise en oeuvre de la loi.
Un comité consultatif de la réglementation, ou CCR, a été créé, composé de représentants du secteur, de groupes environnementaux, d'agriculteurs et des deux ordres de gouvernement. Ce processus constructif d'élaboration de règlements a permis de garantir que la loi soit réaliste et irréprochable sur les plans juridique et scientifique.
Par contraste, le gouvernement conservateur pense pouvoir se passer d'un processus lorsqu'il propose des modifications considérables à des lois qui ont fait leurs preuves.
Le Comité consultatif de la réglementation ne s'est pas réuni une seule fois depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir. La prétendue loi pour un développement responsable des ressources a été présentée sans qu'aucune consultation préalable n'ait été tenue. Peut-on vraiment qualifier ce processus de responsable? On n'a lancé aucun processus parallèle pour discuter des règlements qu'il faudra prendre pour donner du poids aux dispositions législatives proposées.
Le secteur réglementé et nous-mêmes nous trouvons dans une grande incertitude juridique. Les députés sont tenus de voter sur la réforme juridique importante de lois de longue date dans un vide complet. Au cours d'une conférence de presse aujourd'hui, nous avons entendu d'importants juristes spécialistes de l'environnement de partout au Canada dire que l'on peut s'attendre à un processus très litigieux et hautement contesté.
Qu'est-il advenu du gouvernement ouvert et transparent et de la démocratie participative que nous avaient promis les conservateurs? Cette promesse a été réduite en miettes comme la réglementation fédérale jadis solide en matière d'environnement. Le gouvernement a manqué à ses engagements au titre de l'article 3 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, qui consiste à donner à quiconque au Canada des préavis et la possibilité de commenter tout projet de loi ou de politique environnemental.
Rappelons l'origine de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Dans les années 1980 et au début des années 1990, comme le gouvernement fédéral n'a pas su s'acquitter de la tâche qui lui incombait d'évaluer les répercussions de projets importants, un certain nombre d'affaires ont été portées devant les tribunaux. On pense notamment à la célèbre décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1992 dans l'affaire Friends of the Oldman River Society. La Cour a jugé que les pouvoirs et, par conséquent, les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard de la protection environnementale étaient partagés avec les provinces, qu'il n'y avait pas de conflit entre les deux ordres de gouvernement et qu'ils avaient tous deux des responsabilités en vertu de la Constitution. Lorsqu'il a fait part de ses conclusions, le juge de la Cour suprême a cité un rapport du Groupe de travail national du Canada sur l'environnement et l'économie auquel on faisait jadis catégoriquement référence, rapport que je recommande vivement aux membres du gouvernement de lire.
Déjà à cette époque, les gouvernements amenaient vraiment l'industrie et les environnementalistes à reconnaître que nous devions regrouper l'environnement et l'économie.
Cela s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre dans les années 1990 d'un régime d'évaluation environnementale complet. La promulgation de la loi visait principalement à offrir une plus grande certitude juridique en mettant en place un processus d'examen des projets qui soit ouvert, transparent, fondé sur des données scientifiques et crédible. Le nouveau régime, qui sera instauré si le projet de loi est adopté, éliminera cette certitude et la remplacera par un système à la merci de l'influence et du pouvoir politiques. Les évaluations fédérales pourront être remplacées par des évaluations provinciales sans qu'il soit nécessaire de prouver leur équivalence, ou de prouver même que les effets cumulatifs ont été pris en compte. On est donc à mille lieues du régime de réglementation des ressources énergétiques sûr, durable et crédible que le gouvernement promet sans cesse de mettre en place.
Le nouveau régime d'évaluation environnementale qui est proposé minera sérieusement le droit des collectivités concernées de prendre part au processus d'examen d'un projet important. Il réduira même grandement la possibilité de mener une évaluation, et ce, pour des raisons politiques.
Le projet de loi apporte également des modifications substantielles à la Loi sur les pêches, sans consultations dignes de ce nom. Les réformes apportées à la Loi sur les pêches suppriment d'un trait la législation en matière de protection de l'environnement la plus solide qui soit, l'outil même qui a servi d'élément déclencheur à la majorité des grandes évaluations environnementales à ce jour, et qui a renforcé du même coup les examens environnementaux. Comme je l'ai déjà mentionné, tout cela se traduira par un affaiblissement du pouvoir constitutionnel conféré sans partage au gouvernement fédéral de protéger les pêches au pays. Comme cela a été le cas pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a donné lieu à des consultations s'étirant sur des décennies, les gouvernements précédents ont procédé à des consultations intensives.
Les mesures prises dans ce projet de loi et dans ce budget ne minent pas seulement les lois fédérales. Elles minent aussi les données scientifiques fiables sur lesquelles doit reposer notre système législatif.
En adoptant cette loi, le gouvernement contrevient aux accords commerciaux qu'il a conclus avec les États-Unis d'Amérique et le Mexique. En effet, en vertu de l'ALENA, les conservateurs se sont engagés à renforcer l'élaboration et l'application des lois et règlements touchant l'environnement, et à s'efforcer de toujours les améliorer.
Le chapitre de l'ALENA sur les investissements précise qu'il est inapproprié de stimuler les investissements en assouplissant les règles nationales visant à protéger la santé, la sécurité et l'environnement. C'est exactement ce que le gouvernement conservateur tente de faire avec le projet de loi , et nous pouvons nous attendre à ce que les Canadiens aient à assumer le coût des poursuites qui seront engagées en vertu de l'ALENA.
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Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner certaines des mesures clés contenues dans le projet de loi , le plan de notre gouvernement pour garder le Canada sur la voie de la croissance et de la prospérité à long terme. Le projet de loi permettrait aux entreprises et aux entrepreneurs du Canada d'exploiter leur potentiel d'innovation et de prospérité dans l'économie moderne.
Cependant, contrairement aux députés d'en face, notre gouvernement conservateur reconnaît que le secteur canadien des ressources est un atout, et non pas une source de dissension, qui apportera une plus grande prospérité à tous les Canadiens.
En fait, je suis fier de représenter une circonscription rurale riche en ressources naturelles. On y trouve des agriculteurs, des éleveurs, des travailleurs forestiers, des exploitants d'entreprise touristique et une industrie énergétique en pleine essor. C'est aussi dans ma circonscription que l'on produit le plus de canola au pays, ce dont je suis également très fier. L'exploitation et la conservation des ressources naturelles font partie de la vie des gens et des collectivités de ma circonscription.
Je tiens à souligner, en ce qui a trait à la Loi sur les pêches, que les municipalités rurales de ma circonscription et de l'ensemble du pays appuient fermement les amendements que nous présentons. Bien des municipalités disposent de budgets très modestes. Elles ne sont pas très riches. L'application draconienne de l'ancienne Loi sur les pêches, qui était inefficace, mettait une pression énorme sur les contribuables locaux sans apporter le moindre avantage sur le plan environnemental. Par conséquent, les modifications que nous apportons à la Loi sur les pêches sont bien accueillies par les collectivités rurales du pays.
C'est pour cette raison que je suis très déçu que l'opposition ait choisi d'utiliser ces tactiques dilatoires coûteuses.
Les grands projets d'exploitation des ressources créent de l'emploi et favorisent le développement partout au pays. Uniquement en 2011, le secteur des ressources naturelles employait quelque 790 000 travailleurs dans les collectivités du pays. On prévoit qu'au cours des 10 prochaines années, plus de 500 projets d'envergure, qui représentent de nouveaux investissements d'une valeur de 500 milliards de dollars, seront mis sur pied au pays. La demande mondiale accrue, en particulier dans les marchés émergents, est de très bon augure pour le Canada. Nous tirerons des bénéfices accrus de nos ressources naturelles en encourageant le secteur privé à investir davantage.
Or, les entreprises canadiennes du secteur des ressources naturelles qui veulent entreprendre de vastes projets de développement économique doivent satisfaire à des exigences et des processus réglementaires très complexes. Le cas du pipeline de la vallée du Mackenzie illustre parfaitement les méfaits d'un mauvais processus environnemental. C'est un dossier que je connais bien, car j'ai moi-même exécuté certains des travaux initiaux en matière d'environnement dans les années 1970. Il a été prouvé il y a des décennies que ce projet aurait pu se concrétiser de façon tout à fait écologique.
Le processus a dû être repris dans les années 1990 alors que rien ne le justifiait. Le projet a fini par être abandonné à cause du prix peu élevé du gaz naturel.
À cause des processus environnementaux s'étalant sur 34 ans, aucun projet n'a été mené à bon terme, et des dizaines de communautés autochtones de la vallée du MacKenzie se sont appauvries à moyen terme, car étant donné le faible prix du gaz naturel ces temps-ci, il y a lieu de s'interroger sur l'aménagement du pipeline dans cette région.
Les processus d'approbation sont longs et imprévisibles et n'apportent que peu de bénéfices concrets sur le plan écologique. Les retards et les formalités administratives minent souvent des projets qui ne posent que peu de dangers pour l'environnement. Des milliers de petits projets ont été victimes de cette lourdeur.
Dave Collyer préside l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Voici ce qu'il a déclaré aux députés lorsqu'il a comparu devant le sous-comité de la Chambre, qui a étudié le projet de loi en profondeur:
La réglementation en vigueur a souvent retardé la mise en œuvre de projets et fait grimper les coûts, ce qui reporte et réduit à la fois les avantages que les Canadiens pourraient tirer de ces investissements au chapitre de l'emploi et des revenus. Certains projets ont malheureusement été annulés ou reportés pendant de nombreuses années, sans que cela ne génère d'améliorations notables pour l'environnement.
Le pipeline de la vallée du Mackenzie est un parfait exemple de la remarque de M. Collyer.
En forçant la tenue d'examens environnementaux pour des milliers de projets à faible risque, le système actuel soutire des ressources qui pourraient être affectées à des projets de grande envergure. Cette approche n'est pas avantageuse sur le plan économique ou environnemental.
Mes collègues d'en face confondent processus environnemental et résultats environnementaux. Le gouvernement met l'accent sur les résultats environnementaux. Depuis 2006, la plupart des indicateurs environnementaux du Canada se sont améliorés. Je recommande aux députés d'en face de bien examiner la situation environnementale avant de discourir sans fin au sujet des processus environnementaux.
En ce moment, rien qu'au niveau fédéral, des dizaines de ministères et d'agences sont responsables des évaluations, ce qui crée un double emploi et un gaspillage de ressources qui pourraient être évités. Le point de départ des évaluations environnementales fédérales peut aussi être imprévisible, ce qui risque d'entraîner de longs retards. Cette situation provoque aussi des retards dans les investissements et la création d'emplois, ce qui incite parfois les intéressés à renoncer à leurs projets.
Il n'est pas surprenant que les députés d' et de aient cité des avocats spécialisés dans les questions environnementales. Ces avocats s'enrichissent grâce à ce processus, et il est compréhensible qu'ils s'inquiètent beaucoup que nous rendions le processus plus efficace. Une journée d'examen environnemental de moins, c'est une journée de frais en moins pour les avocats spécialisés dans les questions environnementales.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur s'efforce depuis 2006 de simplifier et d'améliorer le processus de réglementation. Cela dit, il y a encore beaucoup à faire. Un système réglementaire moderne devrait soutenir les progrès des projets importants et économiquement viables, et il devrait mousser la réputation du Canada en tant que pays attrayant pour les investisseurs, tout en contribuant à obtenir de meilleurs résultats environnementaux. Nous voici revenus aux résultats. C'est ce que vise le gouvernement.
Le projet de loi d'aujourd'hui contribuerait à moderniser le système fédéral de réglementation en fixant des délais clairs, en réduisant les chevauchements et les fardeaux réglementaires et en consacrant des ressources à de grands projets. Le projet de loi comprend un certain nombre d'initiatives en vue d'atteindre cet objectif. Notre projet de loi nous permettrait d'apporter des améliorations à la grandeur du système pour en arriver à n'avoir qu'un seul examen par projet dans des délais clairement définis. Peu de gens le savent, mais il y a un certain nombre d'années, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Yukon a imposé des délais aux évaluations environnementales, et cela fonctionne très bien.
En outre, nous investirons 54 millions de dollars sur deux ans pour favoriser un processus plus efficace d'approbation des projets par le truchement de l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets. Cette initiative a contribué à transformer le processus d'approbation des grands projets de ressources naturelles en faisant passer de 4 ans à 22 mois les délais d'examen, sans changer les résultats environnementaux. Ceux-ci continuent de s'améliorer, car c'est ce qui arrive dans les démocraties occidentales fondées sur le libre marché. Les résultats environnementaux continuent de s'améliorer au fur et à mesure que nous accroissons les ressources que nous avons tirées du développement économique lié à une technologie environnementale sans cesse améliorée.
C'est grâce à des mesures comme celles-là et à l'approche responsable et efficace de notre gouvernement que nous favorisons une mise en valeur responsable des ressources et créons des emplois tout en protégeant l'environnement. L'industrie canadienne des sables bitumineux constitue un élément important de cet élan économique. Ce secteur, qui donne de l'emploi à 130 000 personnes, génère de la richesse au profit de tous nos citoyens.
Pendant l'hiver de 2009-2010, j'ai eu l'honneur de réaliser des travaux environnementaux dans la région des sables pétrolifères. Ce que j'ai vu à cet endroit m'a rendu très fier d'être Canadien. J'ai pu constater non seulement le développement responsable des ressources à l'oeuvre, mais aussi le niveau de compétence incroyable des travailleurs des sables pétrolifères originaires de toutes les régions du pays, qui contribuent à la création de cette immense richesse qui profite à tout le monde.
L'Institut canadien de recherche énergétique estime qu'au cours des 25 prochaines années, la croissance de l'industrie des sables pétrolifères va soutenir, en moyenne, 480 000 emplois par année au Canada et ainsi apporter une contribution incroyable de 2,3 billions de dollars à notre PIB. Parallèlement, une économie forte en Alberta produit des avantages importants pour le Canada dans son ensemble.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement est toujours résolu à faire du Canada un pays de choix pour lancer une entreprise et la faire grandir, ainsi que pour exploiter nos immenses ressources naturelles. Pour ce faire, nous avons mis en place diverses mesures, allant des allègements fiscaux à un programme de réglementation responsable, en passant par l'émission d'actions accréditives, dans le cadre du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je pourrais continuer encore longtemps.
Au cours de la période qui m'était impartie aujourd'hui, je n'ai eu le temps de parler que de quelques-unes des mesures très importantes prévues dans le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. C'est pourquoi j'encourage fortement les députés à lire le projet de loi et à lui accorder l'appui qu'il mérite.
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Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il reste beaucoup à faire pour que certains secteurs de notre économie respectent l'environnement.
J'aurais voulu prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget qui est bon pour le Canada et les Canadiens. Malheureusement, c'est impossible. Je prends plutôt la parole au sujet des mesures prises par le gouvernement conservateur, lequel a caché son véritable programme aux Canadiens durant la dernière campagne électorale fédérale et est sur le point d'adopter une mesure législative qui nuirait aux Canadiens et à notre grand pays, tant à l'échelle nationale qu'internationale. J'interviens pour parler d'un gouvernement qui, encore une fois, se rend coupable d'outrage au Parlement et, du même coup, de mépris envers les Canadiens et leur famille.
Au cours des dernières semaines, les parlementaires ont été invités à étudier ce pavé de quelque 420 pages qui, bien qu'il soit appelé ainsi, n'est pas un projet de loi d'exécution du budget. En fait, c'est un projet de loi visant à mettre en oeuvre de nombreuses dispositions du véritable programme que les conservateurs se sont gardés de révéler aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Ce projet de loi vise à apporter en douce des modifications importantes aux lois qui régissent la société canadienne en général. En réalité, c'est un cheval de Troie qui, une fois adopté, causera des ravages. Les Canadiens n'ont aucune idée de l'ampleur des changements que ce projet de loi entraînera une fois qu'il aura été adopté.
Le projet de loi contient toutes sortes de dispositions qui se répercuteraient sur à peu près tout, de la Sécurité de la vieillesse à l'inspection des aliments, en passant par les transferts au titre des soins de santé et l'immigration. Évidemment, le tiers de ce projet de loi cheval de Troie propose des changements importants aux règlements régissant la protection environnementale. Ce projet de loi démantèlerait les mesures qui ont été adoptées pour protéger notre environnement et pour lutter contre les changements climatiques. Il s'agit de modifications qui, au lieu de mettre en place des mesures de protection accrue, tenteraient de nous ramener en arrière en annulant les mesures de responsabilité internationale concernant les changements climatiques. Ce projet de loi abrogerait également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, par conséquent, permettrait aux conservateurs d'affaiblir considérablement le système d'évaluation. Ainsi, le nombre d'évaluations environnementales réalisées par le gouvernement fédéral passerait vraisemblablement d'environ 6 000 à seulement une douzaine par année. Je suis catégorique: la refonte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'a rien à faire dans un projet de loi d'exécution du budget. Sous prétexte d'éliminer des tracasseries administratives, les conservateurs s'apprêtent à abroger la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale que les Canadiens connaissent depuis des générations et à la remplacer, vers 2012, par une loi laxiste à l'égard des pollueurs.
L'opposition officielle est d'avis que ces propositions de changements législatifs n'auraient pas dû être étudiées par le Comité des finances. On aurait plutôt dû confier cette tâche au Comité de l'environnement et lui donner assez de temps pour la mener à bien. C'est le comble de l'opportunisme politique.
Le projet de loi fixe par ailleurs un échéancier pour la réalisation des évaluations. Le ministre, et nul autre que lui, aurait le pouvoir d'interrompre les travaux d'une commission d'évaluation s'il estimait qu'ils ne pourront se terminer à temps. Nous savons tous qu'il est évidemment impossible d'imposer un modèle unique dans ce domaine, car chaque évaluation environnementale nécessite un échéancier propre. Parfois, même, en raison d'imprévus, il peut être nécessaire de prolonger les travaux. Le gouvernement conservateur se contenterait d'imposer un délai, et tant pis si ce n'est pas terminé. Le ministre aurait le pouvoir de changer des choses et d'annuler une évaluation. Pourtant, une évaluation en bonne et due forme est essentielle pour garantir que les Canadiens sont protégés et tirent des avantages du projet. Pour prendre ce genre de décision, il faut faire preuve de diligence raisonnable en s'appuyant sur les évaluations approfondies auxquelles ont procédé des experts et non sur le bon vouloir d'un ministre ni sur des périodes de question de cinq minutes au Comité des finances. Ce n'est pourtant qu'un exemple parmi tant d'autres des bouleversements profonds qu'entraînerait cette mesure législative.
Beaucoup des changements proposés dans cette brique législative n'ont rien à voir avec l'exécution du budget. Le document compte plus de 400 pages, modifie 60 lois, en abroge une demi-douzaine d'autres et en crée trois. Je le répète une fois de plus: les changements proposés seront apportés presque sans consultation du Parlement et des Canadiens. Un tel manque de respect pour la démocratie est proprement scandaleux.
Le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, ne reflète en rien son contenu. Cela me rappelle le genre de double discours qui était répandu en Ontario à l'époque du gouvernement de Mike Harris, qui a fait adopter des projets de loi comme la Loi sur la protection des locataires, qualifiée de pilule empoisonnée, qui a privé les locataires de mesures de protection comme le contrôle des loyers. Cependant, je ne peux pas dire que je suis tout à fait surpris. Ce gouvernement aimait beaucoup les projets de loi omnibus. Le , le et le du gouvernement actuel étaient tous présents pendant cette période sombre.
Je pense que le président de l'époque a fort bien résumé la situation lorsqu'il a parlé de projet de loi sinistre, et c'est de cela qu'il s'agit ici. Une grande partie de ce projet de loi sinistre qualifié de cheval de Troie n'a rien à voir avec le budget. Ce budget est austère par principe et il sert les intentions cachées des conservateurs.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé que les compressions entraîneront la perte de près de 27 000 emplois dans la fonction publique au cours des trois prochaines années. De plus, environ 6 000 postes à contrat seront supprimés. Le gouvernement refuse de préciser où ces licenciements auront lieu, mais, chose certaine, beaucoup de services et de programmes dont dépendent les Canadiens seront restreints ou éliminés. En fait, le refus du gouvernement de fournir des renseignements sur le nombre réel d'emplois qu'il s'apprête à supprimer dans le secteur public, renseignements qu'il possède mais qu'il refuse de communiquer au Parlement, est au coeur même de notre accusation d'outrage au Parlement que le Président examine à l'heure actuelle.
Il ne faut pas s'y tromper, l'actuel gouvernement conservateur n'a aucun respect pour le Parlement. Nous l'avons clairement constaté au cours de la dernière année, depuis que les conservateurs sont majoritaires avec l'appui de 39 % de la population. Ils croient que cela leur donne carte blanche pour faire tout ce qu'ils veulent sans surveillance et sans donner d'explication au Parlement ou à la population canadienne.
Selon moi, les sondages montrent très clairement que les Canadiens nous ont à l'oeil. De plus en plus de gens n'aiment pas ce qu'ils voient. Je sais que les gens de ma circonscription nous surveillent. Ils se font entendre haut et fort.
Voici une lettre de Mme Cleveland, de Scarborough: « Le budget du Parti conservateur me met en colère, mais ne me surprend pas. Lorsque les députés conservateurs ont retiré de leur nom le mot “progressiste”, ils auraient dû le remplacer par “régressiste”. Stephen Harper a promis de créer des emplois, mais il a imposé des compressions irresponsables. Rien n'est prévu quant à l'emploi et aux inégalités sociales. Aucune mesure ne renforce les services de santé de première ligne [...] Par ailleurs, le premier ministre dépense des milliards de dollars pour acheter des avions militaires et des navires de guerre, mais il réduit le financement des mesures environnementales, qui ont des répercussions sur les Canadiens. Notre pays est censé être voué au maintien de la paix, mais le premier ministre nous pousse lentement à devenir un pays belliqueux comme les États-Unis. Bien entendu, la grande question en ce qui concerne M. Harper [...] » Excusez-moi.
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Monsieur le Président, lorsqu'on lit des citations, il peut être difficile de faire le remplacement au vol. Je vous présente mes excuses. Je continue de lire ce que dit Mme Cleveland: « La majorité qui permet au premier ministre de présenter ce budget ridicule est une fausse majorité. »
Mme Hamilton, de Scarborough, nous dit ceci: « Le budget ignore aussi les besoins des jeunes, qui voudraient notamment des emplois, de la formation et une baisse des droits de scolarité. Il fait peu de cas de l'environnement en fixant des limites de temps pour les évaluations environnementales des projets d'exploitation des ressources et ne contient aucune initiative pour résoudre les problèmes environnementaux. Il élude la responsabilité du gouvernement d'être le chef de file en matière de services de santé. Il ne contient aucune mesure pour combler l'écart entre les riches et les pauvres. Il réduit le financement des arts et attaque stratégiquement les groupes qui adoptent une perspective critique à l'égard du statu quo, notamment des organismes comme Radio-Canada, l'ONF et Téléfilm Canada. »
Voici maintenant le point de vue de M. Murphy, de Scarborough: « En tant que Canadien qui travaille dur, j'ai appris avec consternation que le régime conservateur actuel comptait hausser l'âge de la retraite, pour que celui-ci soit désormais de 67 ans. Je travaille avec un homme envers lequel je ne nourris aucune rancune, car il ne manque pas d'ardeur à l'ouvrage, mais je ne suis pas content qu'il puisse prendre sa retraite à 65 ans, alors qu'il me faudra attendre deux années de plus. Il est incroyable que, parce qu'il est né six mois avant moi, je devrai continuer de travailler deux années de plus. J'aurai payé plus d'impôts, plus de cotisations au RPC et plus de cotisations d'assurance-emploi, mais il touchera plus d'argent que moi. Cependant, ce qui me choque encore plus, c'est de savoir que le premier ministre pourrait prendre sa retraite demain avec une pension substantielle. Ce n'est pas juste, et il faut faire quelque chose. Il n'est pas surprenant que les gens soient ambivalents devant les mécanismes démocratiques.
Voici ce que pense Mme D. McLaren: « Les réductions de la Sécurité de la vieillesse sont une grave erreur. Encore un peu et on procédera à l'examen des moyens des gens pour que seuls les plus pauvres reçoivent des prestations. Un clou de plus dans le cercueil de l'universalité. Je sais que le gouvernement récupère les prestations de Sécurité de la vieillesse à un certain niveau de revenu, mais c'est différent. Nous avons besoin d'un programme national de logement dès maintenant. Habiter dans les villes du pays est devenu inabordable pour les gens qui veulent s'y installer, comme les jeunes et les immigrants. »
Je voudrais souligner au passage que, selon des statistiques récentes, près d'un quart des Torontois vivent dans la pauvreté. C'est honteux, mais le gouvernement conservateur est prêt à empirer la situation avec sa négligence.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour traiter du projet de loi d’exécution du budget, parce que c’est un excellent projet de loi. C’est un plan qui porte non seulement sur l’économie actuelle, mais aussi sur notre avenir économique et sur le dynamisme de l’économie canadienne pour les générations à venir.
Avant d’entrer dans le coeur du sujet, j’aimerais réfuter certains des commentaires qui ont été formulés par le député qui m’a précédé ainsi que par quelques autres.
Nous ne ferions pas notre travail de députés si nous n’exposions pas les faits. Quelqu’un a mentionné le rapport Jenkins. L’intervenant précédent a soutenu qu’il n’en était aucunement question dans le présent budget. Les Canadiens le savent bien, les membres de la commission Jenkins ont déjà reconnu que le gouvernement avait pris nombre de mesures pour adopter et mettre en oeuvre les importantes conclusions de leur rapport, et que c’était absolument essentiel pour l’avenir de l’innovation et de la productivité dans notre pays.
Deuxièmement, le député assis dans le coin, qui représente l'une des circonscriptions de notre capitale nationale, a évoqué les bûcherons et les porteurs d'eau. Je pense qu'il n'aurait même pas été juste d' utiliser cette expression en parlant de la région de l'Outaouais, au XIXe siècle, dans un pays qui était le premier producteur mondial de bois et de bois d'oeuvre. Compte tenu de l'histoire de sa famille, il devrait savoir cela.
Nous étions déjà des modèles de productivité, de grands exportateurs de cette ressource précieuse au XIXe siècle. Qualifier les travailleurs de cette époque de bûcherons et de porteurs d'eau, utiliser cette expression biblique pour parler d'eux, est absolument insultant. Cela montre l'inutilité de son parti dans le débat économique qui a cours au Canada en ce moment.
Notre pays est un chef de file mondial pour la R et D de haute qualité, pour la création de nouvelles entreprises, pour la capacité d'attirer de nouveaux investissements pour le secteur manufacturier, pour la haute technologie et pour la création d'emplois, tous secteurs confondus. Nous dominons la scène internationale dans le domaine des ressources et nous oeuvrons au plus haut niveau de l'innovation technologique et de la productivité, et le député d'en face le sait fort bien.
Mon intervention portera sur trois aspects du projet de loi portant exécution du budget. Les mesures qu'il renferme sont complexes, mais absolument nécessaires et prévisibles, compte tenu des objectifs déclarés de notre gouvernement dans le document budgétaire présenté plus tôt ce printemps, soit promouvoir l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme du pays.
Mon premier point porte sur toute la question de la dette.
Nous vivons à une époque exceptionnelle. C'est une époque riche de possibilités extraordinaires, non seulement pour le Canada, mais pour le monde entier. Selon les statistiques auxquelles on fait confiance, l'économie mondiale se chiffre maintenant à 61 billions de dollars environ. Les estimations vont jusqu'à 70 billions de dollars.
La part du Canada dans tout cela représente moins de 2 billions de dollars. Notre PIB pour 2012 est estimé à 1,7 ou 1,8 billion de dollars, mais il faut garder à l'esprit le genre de croissance que cela représente. Aussi récemment qu'en 1990, à la fin de la guerre froide, alors que le mur de Berlin venait de s'écrouler et que l'Union soviétique allait éclater, le PIB mondial se chiffrait à 27,5 billions de dollars. La croissance du PIB mondial a donc plus que doublé, voire triplé, au cours de cette période.
Pourquoi? Parce que presque tous les pays du monde, y compris de grands pays comme la Russie et le Brésil, les principales économies émergentes d'aujourd'hui, ont adopté un ensemble de règles fondées sur la discipline de marché et la démocratie. Cela a engendré une phase de croissance qui, à bien des égards, demeure inégalée. À mon avis, seule la période allant de 1950 à 1970, alors que le monde se relevait de la terrible Seconde Guerre mondiale, est comparable. Mais en dépit de la profonde récession que nous avons traversée récemment, à certains points de vue, la période actuelle surpasse la précédente en termes de croissance absolument stupéfiante.
Toutefois, cette croissance a été marquée par des crises financières. Ne l'oublions pas, surtout cette semaine, alors même que nous discutons de la Grèce et que le leader de l'opposition demande que le Canada dépense de l'argent pour une cause qui n'est pas la nôtre et qui ne s'inscrit pas dans le rôle traditionnel du Canada, compte tenu de la dynamique interne de l'Union européenne et de la communauté européenne.
Les 20 dernières années ont été marquées par des crises financières successives au-delà de nos frontières. Il y a eu la crise bancaire scandinave et une crise du mécanisme de change européen au début des années 1990. Il y a eu le Mexique au milieu des années 1990. Il y a eu les fortes dépréciations des monnaies sud-asiatiques à la fin des années 1990. Il y a eu la crise financière russe, que j'ai pu constater alors que j'étais haut fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères à l'époque, en 1998. Puis, il y a eu la Turquie, l'Argentine, puis la bulle technologique, suivie de la crise suprême, la crise financière en 2007 et, enfin, la crise de la dette souveraine qui sévit en Europe depuis 2010.
Au Canada, nous avons dû nous mettre à l'abri de ces crises. Nous avons dû veiller à la solidité de nos bases économiques en dépit des facteurs qui nous incitaient à l'indiscipline et nous encourageaient à multiplier les dépenses pour nous en sortir d'une manière qui allait complètement à l'encontre du bon sens et de la prudence et, en fin de compte, nous avons réussi. C'est nous qui avons la monnaie et les prix les plus stables de tous les pays avancés. Nos taux d'endettement sont parmi les plus bas. Ce n'est pas un secret pour les députés: nos assises économiques font, de maintes façons, l'envie du monde entier.
Ces derniers temps, il est cependant devenu plus difficile que jamais de maintenir ce bilan et de poursuivre l'assainissement des finances publiques ainsi que la réduction du déficit, en dépit de la preuve manifeste que certains de nos partenaires et alliés les plus proches s'en vont dans d'autres directions, souvent aux dépens de leurs propres assises économiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que l'un des grands mérites de ce budget, c'est qu'il nous permet de continuer à donner l'exemple, non seulement à l'Europe, mais également au monde entier. Nous montrons ce que veulent dire la modération, l'engagement à dépenser de façon équilibrée et le refus de vivre au-dessus de ses moyens.
Cela a été plus difficile, mais nous y parvenons. Comme beaucoup, de l'autre côté de l'Atlantique, nous croyons que c'est le meilleur rôle que le Canada puisse jouer.
Il se trouve en Europe, à plus petite échelle, des exemples de ce que le Canada a fait. La Suède a entrepris un assainissement complet de ses finances publiques. Je pense que les députés d'en face seraient surpris d'apprendre que, malgré sa tradition social-démocrate, la Suède, avec son gouvernement de centre droite, a récemment assaini ses finances et a été chaudement félicitée par le FMI ainsi que des analystes et des spécialistes du monde entier pour son bilan financier des dernières années. Or, elle a suivi la même voie que le Canada.
Il en va de même pour le petit pays de la Lettonie, durement secoué par les crises financières de 2007, 2008 et 2009. Aujourd'hui, grâce à des compressions de 15 % de ses dépenses budgétaires par rapport au PIB, sur plusieurs années, il a rétabli la situation.
La situation est loin d'être aussi dramatique au Canada. Cependant, nous avons fait le nécessaire pour maintenir notre bilan, qui est exemplaire et qui va être un modèle pour de nombreux pays d'Europe et d'Asie qui peinent à s'en sortir.
La deuxième chose que nous avons acceptée de notre côté, ce que n'ont pas fait de toute évidence les députés d'en face, c'est qu'il faut un gouvernement plus efficace, plus efficient. Personnellement, en tant qu'ancien fonctionnaire, je suis le premier à souscrire au point de vue selon lequel un gouvernement peut toujours faire mieux. Le gouvernement doit rester productif. Il doit rester moderne. Il doit se tenir au courant des pratiques en vigueur, de la technologie, des innovations dans les domaines de la gestion et de l'organisation.
Voilà précisément ce que vise le budget en réformant l'examen environnemental, en faisant en sorte que la Loi sur les pêches porte sur les pêches et en réformant le marché du travail par l'immigration et à l'aide de politiques d'assurance-emploi qui vont effectivement aider les Canadiens — les nouveaux comme les anciens —à trouver les emplois qu'ils veulent et pour lesquels ils sont de plus en plus qualifiés.
Nous vivons à une époque extraordinaire. Le Canada se trouve devant de belles possibilités. Nous avons un plan économique.
Il m'arrive souvent de me demander et de demander à d'autres ce que le NPD aurait fait au début de notre histoire. À l'époque où notre pays s'établissait comme une série de colonies de puissances européennes, le NPD aurait-il considéré le commerce des fourrures et la pêche au XVIe et au XVIIe siècles comme des maladies? Est-ce que c'est ce qu'auraient représenté les ressources naturelles pour le NPD, même à ce stade?
Est-ce que le NPD aurait fermé les industries du bois d'oeuvre et du bois de sciage, les moteurs de notre croissance au XIXe siècle, s'il avait été au pouvoir, parce que l'entreprise privée était essentielle au développement de ces secteurs, qui comptaient sur les ressources naturelles?
J'aime à penser qu'il ne l'aurait pas fait, mais en lisant les statuts du NPD, en écoutant le et en écoutant les députés et les porte-parole d'en face, je crois que je suis sceptique à cet égard.
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Madame la Présidente, il est fort intéressant d'écouter le débat de ce soir à la Chambre des communes sur le projet de loi et d'entendre les députés conservateurs débiter leurs discours en nous disant que rien ne se compare au Canada.
Ce soir, je commencerai mes remarques sur le projet de loi en soulignant que la menace bien réelle du projet de loi d'exécution du budget, il faut bien le dire, c'est qu'il contribuerait à accroître l'inégalité des revenus au Canada.
Il ne fait aucun doute qu'au cours des deux dernières décennies, l'écart entre les riches et les pauvres s'est accru au Canada. C'est principalement en raison des politiques publiques qu'on a assisté au recul du logement abordable, de l'admissibilité à l'assurance-emploi et à la hausse des frais de garderie et des frais de scolarité. Quand on examine le bilan du gouvernement conservateur, on constate que celui-ci est épouvantable et qu'il marque la croissance des inégalités au pays.
Ce qui m'apparaît scandaleux dans le projet de loi c'est son total déséquilibre. D'une part, il ne prévoit aucune mesure pour pallier des mesures comme les réductions d'impôt accordées aux grandes entreprises. Si je ne m'abuse, le gouvernement a maintenant accordé plus de 60 milliards de dollars à de grandes entreprises profitables, qui n'avaient pas besoin d'aide. D'autre part, le gouvernement fait des compressions dans les programmes essentiels dont les Canadiens ont besoin.
Dans une circonscription comme la mienne, Vancouver-Est, on trouve une population à très faible revenu. Les gens se démènent quotidiennement pour joindre les deux bouts. Lorsque nous examinons le projet de loi, nous devrions nous poser une question bien simple: que contient-il qui permettrait d'améliorer la qualité de vie de ces gens?
Lorsqu'on se penche sur ce projet de loi monstre, qui est un véritable fourre-tout, lorsqu'on l'examine article par article, une question à la fois, on se rend compte qu'il n'offre rien de bon pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. En matière d'assurance-emploi, on ne donne même plus suite aux appels des gens, et les personnes qui auraient droit aux prestations ne peuvent pas les recevoir simplement parce que les services ne sont pas offerts.
Je ne blâme pas les travailleurs de première ligne de Service Canada pour cette situation. Ils se démènent pour répondre à un volume d'appels trop élevé pour les ressources dont ils disposent. Je blâme la et le gouvernement fédéral, qui ont volontairement structuré les services de manière à ce qu'ils soient maintenant si difficiles d'accès qu'il est presque impossible d'obtenir une réponse à une question ou à une demande de prestations d'assurance-emploi. Chaque jour, des électeurs appellent à mon bureau de circonscription pour se plaindre de la situation.
Et que dire des pensions. J'ai récemment organisé une tribune sur les pensions de retraite dans ma circonscription, Vancouver-Est. Les gens sont très inquiets. Pas seulement les personnes plus âgées, qui approchent de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, mais aussi les plus jeunes, qui sont conscients que le gouvernement réduira leur sécurité du revenu dans les années à venir. Ces gens ne comptent pas sur les REER, ni sur les régimes de pension agréés collectifs dont nous avons débattu à la Chambre pour assurer leur retraite. Ils ont cotisé au Régime de pensions du Canada et ils ont besoin des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce sont eux qui seront pénalisés.
Ce qui me choque le plus au sujet de ce budget, c'est qu'il ne propose aucune mesure qui permettrait de régler l'une des crises les plus graves à toucher le pays, à savoir la pénurie de logements abordables.
Dans la région métropolitaine de Vancouver, qui comprend toute la vallée du Bas-Fraser, il y a une organisation qu'on appelle la coalition pour l'offre de logements locatifs. Cette coalition est constituée de locataires, de responsables de coopératives et de logements sociaux, de propriétaires et d'administrateurs de logements, de propriétaires d'édifices ainsi que de fonctionnaires de la ville de Vancouver. C'est une coalition très inhabituelle, car ces gens ne travaillent pas souvent ensemble, mais ils se sont réunis parce qu'ils sont préoccupés par la situation dans la région métropolitaine de Vancouver. Environ 31 000 ménages, soit probablement près de 100 000 personnes, consacrent tellement d'argent à leur loyer qu'ils pourraient se retrouver à la rue n'importe quand, faute d'argent.
Malheureusement, nous savons qu'il y a un problème d'itinérance dans notre ville, mais cette crise touche maintenant les personnes qui travaillent. Elle touche des gens qui ne pourront jamais se permettre d'accéder à la propriété. Les gens ont de la difficulté à trouver un logement abordable et consacrent entre 40 % et 60 % de leur revenu à leur loyer.
Récemment, la ville de Vancouver a publié un rapport indiquant que l'itinérance a doublé au cours de la dernière année. Le conseil municipal a déployé énormément d'énergie et d'efforts et fait des investissements considérables pour remédier à l'itinérance dans notre ville. Qu'a-t-il reçu du gouvernement fédéral? Absolument rien.
Je suis choquée que ce budget louangé par le gouvernement conservateur accentue les inégalités et abandonne tant de personnes.
Je vais donner un autre exemple lié au logement. Plus de 600 000 ménages canadiens reçoivent de l'aide au titre des programmes fédéraux de logement. Les logements sociaux et les coopératives d'habitation existent depuis longtemps au Canada. Cependant, il y a une crise qui s'annonce, car bon nombre des ententes d’exploitation à long terme arriveront à échéance. Nous savons que le nombre de ménages bénéficiant d'une aide a diminué d'environ 22 000 depuis 2007, et on s'attend à ce que 63 000 autres ménages soient dans la même situation d'ici 2015. Je tiens à dire que nous risquons de perdre ces logements sociaux stables et abordables parce que le gouvernement conservateur n'a pas du tout écouté les organismes comme la Fédération canadienne des municipalités, les maires des grandes villes et les organismes de logement, qui ont dit aux conservateurs que si nous ne...
Des voix: Oh, oh!
Mme Libby Davies: J'entends les députés rire, madame la Présidente. Je suppose que le sans-abrisme et le logement sont sujets de moquerie pour les députés conservateurs. Voilà qui est scandaleux et insultant pour les 1,5 million de Canadiens qui ont du mal à payer leur logement. Je trouve inadmissible que les conservateurs ne puissent même pas porter une attention respectueuse à un débat visant à parler des difficultés réelles éprouvées par les gens de leur collectivité.
Qu'on regarde le logement, les pensions, l'assurance-emploi, ou même le poste de la Garde côtière de Vancouver, ce budget est décevant. Deux de nos députés, les députés de et de , sont venus à Vancouver récemment, et j'en étais très heureuse. Ils ont animé une assemblée très réussie à propos de la fermeture du poste de la Garde côtière de Katsilano. Cette décision suscite de vives réactions dans la ville, car les gens veulent comprendre pourquoi cette fermeture est nécessaire. Les organismes environnementaux sont la cible d'attaques. En Colombie-Britannique, on attache beaucoup d'importance aux évaluations environnementales et aux examens appropriés. Les citoyens les prennent vraiment au sérieux. Il suffit de regarder les audiences qui portent sur le pipeline Northern Gateway pour comprendre que les gens sont très inquiets des risques que ce projet comporterait pour l'environnement. Et que ferait le gouvernement avec ce projet de loi? D'un seul geste de la main, il démolirait complètement notre processus d'évaluation environnementale, alors qu'il a fallu des années pour en faire un processus légitime.
Peu importe l'angle qu'on choisit pour examiner ce projet de loi, quand les conservateurs prétendent qu'il profitera aux Canadiens d'une manière ou d'une autre, où ont-ils la tête? Sont-ils à ce point inconscients de ce qui est en train de se produire? Ils n'ont pas besoin de nous croire sur parole. Ils peuvent parler à n'importe quel organisme, par exemple l'Association canadienne des individus retraités, la Fédération canadienne des municipalités, ou des groupes de défense de l'environnement. N'importe quel organisme leur signalera les répercussions importantes que ce projet de loi aurait sur les habitants du Canada.
Je n'ai même pas parlé du processus que nous avons suivi, mais je vais terminer en disant qu'outre le fond du projet de loi, le processus est tout à fait scandaleux. Imaginez un projet de loi de plus de 400 pages, qui propose de modifier plus de 70 mesures législatives et qui a été étudié à toute vapeur par un comité et un sous-comité. Même au Sénat, cinq comités se penchent déjà sur le projet de loi, avant même que celui-ci n'y soit renvoyé, dans l'hypothèse que les conservateurs parviennent à le faire adopter ici à la va-vite. Même le Sénat s'est accordé plus de temps pour étudier le projet de loi .
À la Chambre, le gouvernement conservateur n'a qu'un seul but. Les conservateurs se moquent de ce que les autres ont à dire. Ils veulent faire adopter ce projet de loi à tout prix. C'est une vraie honte que nous en soyons rendus là.
De plus en plus de Canadiens commencent à se réveiller. Les conservateurs pourraient bien en rire aujourd'hui et dire qu'ils ne se soucient guère de ce que les gens pensent, mais je crois qu'ils auront droit à une méchante surprise. À mon avis, les gens qui vivent de leurs prestations de retraite, ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts et même ceux qui ont peut-être voté pour des députés conservateurs dans leurs circonscriptions respectives sont furieux de ce projet de loi et des répercussions qu'il aurait sur leur vie.
Ce soir, nous débattons de ce projet de loi. Nous allons nous battre jusqu'au bout et mettre toute l'énergie que nous pouvons afin de montrer que les amendements que nous avons proposés au projet de loi reflètent l'opposition des Canadiens à son adoption. Nous n'en démordrons pas.
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Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi . J'ai écouté les propos de la plupart des intervenants aujourd'hui, car je suis en poste. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont parlé de la teneur du projet de loi et des différents éléments qui les intéressent. De l'autre côté de la Chambre, les députés ont beaucoup parlé du processus et de ce qui les dérange à son sujet. Je me fais donc un plaisir de parler du processus ce soir.
Je veux m'assurer que les gens à la maison qui nous écoutent et les députés qui ne sont pas en poste depuis de nombreuses années comprennent bien le processus qui nous a mené ici.
Tous les ans, le Comité des finances se rencontre pour entamer les consultations prébudgétaires. À l'automne, il sillonne le pays pour rencontrer différents groupes et différentes personnes afin de discuter du contenu éventuel du budget. Le fait de même de son côté. Nos ministres font de même, et je présume que certains députés de l'opposition en font tout autant.
Notre sollicite de manière très courtoise les avis de tous les partis à la Chambre au moment de la préparation du budget, et cette année, le budget a été présenté à la fin mars. Le budget est très imposant. Il est très dense. Il apporte beaucoup de changements, et c'est un document stratégique. Le budget contient en fait les grandes orientations que nous voulons donner au pays, à partir des éléments financiers énoncés dans le budget, pas les détails, mais les grandes orientations.
Les députés doivent savoir qu'à l'heure actuelle, aucune loi n'exige que le gouvernement présente un budget à un moment ou l'autre de l'année. Les ministres des Finances du Canada ont, traditionnellement, présenté leur budget au printemps, et nous poursuivons la tradition, même si aucune loi ne l'exige.
Si l'on jette un coup d'oeil à ce qui se passe au Sud de la frontière, aux États-Unis, on se rend compte que le dernier budget qui y a été déposé remonte à deux ou trois ans. Comme nous le savons tous, le gouvernement américain est aux prises avec d'énormes difficultés financières, et cela tient en partie au fait qu'il n'arrive pas à mobiliser les intervenants pour donner de solides assises financières au pays. Il est notamment difficile pour lui de faire adopter son budget par les deux Chambres.
Le budget a été présenté. Il a été adopté par la Chambre et par le Sénat. Lorsque nous adoptons le budget, nous l’adoptons en principe. Ce budget est suivi des projets de loi d’exécution du budget. Il y en a deux, l’un au printemps — et c’est celui dont nous discutons ce soir —, et l’autre à l’automne, parce qu’il est difficile, sinon impossible, pour les fonctionnaires de mettre en oeuvre tous les changements et toutes les orientations stratégiques qui figurent dans le budget. C’est à cela que sert un projet de loi d’exécution du budget. Il traduit dans les faits ce qui était inscrit dans le budget, et évidemment il faut modifier diverses lois et divers aspects. C’est exactement ce que fait le présent budget.
Il semblerait que certains éléments qui se trouvaient dans le budget, que nous avons adopté, figurent aussi dans le projet de loi d’exécution du budget, et c’est une surprise. Or, je ferai remarquer que certains de ces éléments, et je n’aurai le temps d’en examiner que quatre ou cinq, étaient bel et bien dans ce budget que la Chambre a adopté et ils se retrouvent dans le projet de loi d’exécution du budget. L’opposition voit dans certains de ces éléments matière à controverse. Je ne comprends pas pourquoi ils sont controversés, puisqu’ils étaient déjà là.
Commençons par un cas simple. Dans la partie 2, les mesures relatives aux taxes de vente et d’accise modifient le traitement de certains dispositifs médicaux, appareils fonctionnels et traitements médicaux sous le régime de la TPS/TVH; nous avons annulé les taxes. Essentiellement, nous devions payer la TPS sur ces produits auparavant. À la suite de l’adoption du projet de loi d’exécution du budget, nous n’aurons plus à les payer.
Prenons le budget sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable qui a été adopté par la Chambre. À la page 190, il est question de mesures fiscales liées à la santé. Il est fait mention du Plan d’action économique de 2012, qui propose d’étendre les allègements fiscaux touchant les soins de santé dans les régimes de la TPS/TVH. C’est écrit là, noir sur blanc. C’est dans le budget. Cela a été adopté par la Chambre.
Les fonctionnaires prennent ce qui se trouve dans le budget et ils le traduisent en mesures concrètes. Ils passent du domaine stratégique à l’action avec le projet de loi d’exécution du budget. C’est là-dedans. Nous ne pouvons pas prétendre qu’il y a quelque chose de nouveau que nous n’avions jamais vu auparavant et dont nous n’avons pas discuté. Tout est là.
Prenons un autre exemple. L’un des aspects qui portent plus particulièrement à controverse est ce qui se passe dans le domaine des ressources naturelles. Au chapitre 3, nous traitons du développement responsable des ressources, des pages 101 à 113 du budget, à la rubrique « Moderniser le régime de réglementation applicable à l’examen des projets ». Il y a près de 20 pages consacrées aux changements stratégiques qu’il faudrait effectuer pour rendre le système plus efficient et plus efficace en ce qui a trait aux examens réglementaires, aux évaluations environnementales et aux projets d’amélioration. Le problème, contrairement à ce qu’on nous dit, ce n’est pas que nous effectuons des changements. Ces changements sont clairs. En principe, les députés ont lu le projet de loi d’exécution du budget qui leur a été distribué le 29 mars, date de sa présentation. Nous l’avons en main depuis plus de deux mois. Nous savions quels seraient les changements. Le projet de loi d’exécution du budget reprend simplement ce qui était inscrit dans le budget, ce qui a été adopté par la Chambre, et il le met en œuvre. Évidemment, il faut modifier certaines lois. La politique est formulée, et nous la mettons en œuvre.
Voici un autre petit détail qui me semble important. À la section 3 de la partie 4, il y a un passage consacré à PPP Canada, notre programme de Partenariats public-privé. Si les députés se reportent à la page 179 du budget, croyez-le ou non, on y parle de fonds pour l'infrastructure et on y dit que nous allons collaborer avec les municipalités pour leur fournir une aide au développement des infrastructures de notre pays. Cette politique visait notamment à renforcer le rôle des PPP et à faire évoluer l'infrastructure de notre pays grâce à l'alliance du secteur privé et du secteur public. C'est dans le budget.
Il n'y a pas de surprise. Le projet de loi d'exécution du budget n'est pas tombé des nues avec des choses dont on n'avait jamais entendu parler. C'est à la page 179. Ce n'est pas exactement cela, parce que c'est une politique. Le document du budget est une politique que nous devons mettre en oeuvre, et c'est ce que fait cette loi.
Il y a un cas vraiment simple. Dans la section 16 de la partie 4, il est question de la Loi sur la monnaie, et dans le budget, à la page 245, on parle de l'élimination de la pièce de 1 cent et les raisons pour lesquelles nous l'éliminons. C'est une politique. C'est dans le budget adopté par la Chambre et par le Sénat. Nous avons donné notre accord de principe. Que nous reste-t-il à faire? À appliquer ce changement. C'est ce qu'on voit dans le projet de loi d'exécution à la page 245. Personne ne sera étonné d'apprendre que nous nous débarrassons de la pièce de 1 cent. C'est dans le projet de loi. Il n'y a aucun changement et aucun problème.
Il y a une autre intervention que nous avons entendue aujourd'hui qui m'a vraiment étonné, à propos de la section 17 de la partie 4, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que la Loi canadienne sur la santé. C'est à la page 216, et cela continue sur plusieurs pages. Un député d'en face a dit que nous réduisions le montant des transferts fédéraux pour la santé à destination des provinces, ce qui est absolument inexact. Si l'on se reporte au budget, on voit que nous y expliquons que nous allons maintenir le taux de 6 % jusqu'à 2016-2017, ce qui a été qualifié à tort de compression. En fait, lors de la campagne électorale, nous avions annoncé que ce taux de 6 % serait prolongé une année de moins, je crois, et peut-être même deux années de moins et que nous le réviserions ensuite. Le a déclaré dans son budget, dans ses politiques, que nous allions prolonger cette état de choses pendant deux ans de plus que ce que nous avions déjà promis de faire, et que nous aurions un facteur d'augmentation de 3 % après cela. Donc, nos intentions étaient clairement annoncées.
Or que constate-t-on? Ce qui se trouve dans la partie de ce projet de loi relative à la mise en oeuvre correspond à ce que l'on trouvait dans ce document de politique. Il n'y a pas de surprise. C'était écrit noir sur blanc et cela a été appuyé par la Chambre. La mesure n'a pas été appuyée par tous les partis, qu'on ne s'y trompe pas, mais elle a été adoptée et, puisqu'elle a été adoptée par la Chambre, je pense que nous devons la mettre en oeuvre. Au lieu de nous contenter d'adopter une mesure et de ne rien faire par la suite, nous y donnons suite et nous agissons.
Le projet de loi d'exécution est volumineux, mais le budget l'était également. Leet le ont eu le leadership et la clairvoyance de dire que nous devions continuer à agir pour éviter de traîner de l'arrière, comme d'autres pays dans le monde...
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Madame la Présidente, au cours des trois dernières décennies, des événements marquants et des rapports importants ont attiré l'attention du monde sur l'environnement, sur ses besoins et sur les mesures internationales nécessaires afin d'améliorer la situation. Parmi ces événements et documents mentionnons la Commission mondiale de 1987 sur l'environnement et le développement; le rapport intitulé Notre avenir à tous; le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; le Sommet de la Terre de 1992 à Rio de Janeiro et Action 21; le Sommet du millénaire à New York et les objectifs du millénaire pour le développement; le Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, à Johannesburg; et le Protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il y a 30 ans, le développement durable était défini comme le développement qui répond aux besoins courants sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Il était généralement admis que la Terre ne nous avait pas été léguée par nos ancêtres mais plutôt prêtée par nos enfants.
Il y a 20 ans, plus de 178 gouvernements ont signé Action 21, dont le préambule se lit comme suit:
L'humanité se trouve à un moment crucial de son histoire. Nous assistons [...] à la détérioration continue des écosystèmes dont nous sommes tributaires pour notre bien-être. Mais si nous intégrons les questions d'environnement et de développement et si nous accordons une plus grande attention à ces questions, nous pourrons satisfaire les besoins fondamentaux, améliorer le niveau de vie pour tous, mieux protéger et mieux gérer les écosystèmes et assurer un avenir plus sûr et plus prospère. Aucun pays ne saurait réaliser tout cela à lui seul, mais la tâche est possible si nous oeuvrons tous ensemble dans le cadre d'un partenariat mondial pour le développement durable.
Mais voilà qu'avec le projet de loi , le Canada renonce au développement durable et retourne à la façon de penser et d'agir des années 1950 en se lançant à corps perdu dans le développement. Le Canada renonce aussi à sa place au sein d'un partenariat axé sur le développement durable, particulièrement en se dissociant du Protocole de Kyoto.
Durant 25 années je me suis battue pour un environnement meilleur, j'ai travaillé avec Environnement Canada et j'ai siégé au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Comme des millions de Canadiens, je suis atterrée de constater que le gouvernement abandonne l'environnement, le développement durable et ses responsabilités au niveau international, tout en muselant les scientifiques et ses critiques.
La semaine dernière, plus de 500 organisations de tout le Canada, dont l’Association canadienne des médecins pour l'environnement, la Fondation David Suzuki et le Pembina Institute, se sont portées à la défense de la démocratie et de l’environnement au Canada. Le site Web Silenceonparle dit: « L’eau, notre sol et le climat sont menacés par le dernier budget fédéral. Les changements proposés aux lois canadiennes ont pour effet d’affaiblir la réglementation environnementale et de réduire au silence ceux qui cherchent à défendre ces lois. Pas question de se taire. »
Alors que le gouvernement prétend adopter une approche équilibrée qui permet de protéger l’environnement et de promouvoir la croissance économique, ce qu’il fait est diamétralement opposé. Le projet de loi abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il édulcore plusieurs lois en matière d’environnement et affaiblit notamment la protection des espèces aquatiques à risque et il élimine presque totalement la protection de l’habitat du poisson aux termes de Loi sur les pêches. Il donne au Cabinet fédéral le pouvoir de substituer ses décisions à celles de l’Office national de l’énergie et élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.
Nous avons des lois environnementales pour éviter de répéter les erreurs du passé. Par exemple, l’épais brouillard d’anhydride sulfureux qui a tué 4 000 personnes à Londres, en 1952; la maladie de Minamata, c’est-à-dire l’empoisonnement de milliers de Japonais au méthylmercure à compter de 1956; la nappe de pétrole et de débris qui a pris feu à Cleveland, en Ohio, en 1969.
Au cours de l’examen que le sous-comité a fait de la partie 3 du projet de loi , Mme Rachel Forbes, avocate-conseil chez la West Coast Environmental Law Association, a dit ne pas croire que les modifications proposées dans la nouvelle loi telle qu’elle est rédigée iraient dans le sens de l’un ou l’autre des quatre piliers dont le gouvernement parle: des examens plus prévisibles et rapides; moins de doubles emplois dans l’examen des projets; une solide protection de l’environnement; une meilleure concertation avec les peuples autochtones. Elles risquent même d’empêcher d’atteindre ces objectifs.
L’honorable Thomas Siddon a exprimé à plusieurs reprises les craintes que le projet de loi lui inspirait, disant: « Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches. Ils la transforment en fromage suisse. » Au sous-comité, il a déclaré:
En substance, […] j'aimerais dire que vous devez prendre votre temps et faire les choses correctement. Le fait de regrouper tout cela à l'intérieur d'une loi d'exécution du budget, qui comporte toutes sortes d'autres aspects, n'est pas digne d'un gouvernement conservateur, point à la ligne.
M. Stephen Hazell, conseiller senior chez Ecovision Law, est d’accord:
Je recommande au sous-comité de retirer du projet de loi C-38 la LCEE de 2012, et je propose au Comité des finances que cette loi soit renvoyée au Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes aux fins d'examen.
Les dispositions du projet de loi portant sur l’environnement devraient être retirées, présentés dans un projet de loi distinct et renvoyées à un comité législatif pour une étude détaillée.
Le gouvernement devrait également veiller à ce que toute modification des lois et règlements actuels en matière d’environnement respecte les peuples autochtones et leurs droits issus de traités qui sont reconnus et confirmés dans la Constitution.
Le chef national Shawn Atleo a déclaré pendant les audiences du sous-comité:
Jusqu'ici, on n'a ni approché ni consulté les Premières nations au sujet des modifications du régime environnemental et du régime de développement des ressources proposées dans le projet de loi C-38. […] Dans sa forme actuelle, la partie 3 du projet de loi C-38 représente clairement une dérogation aux droits établis ou revendiqués des Premières nations.
L’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique a exprimé des préoccupations semblables dans une lettre ouverte:
Les Premières Nations, les organisations environnementales et le public canadien n’acceptent pas silencieusement l’approche unilatérale et draconienne adoptée par le gouvernement fédéral pour modifier le processus d’évaluation environnementale.
Les Canadiens devraient savoir que, après avoir consacré seulement 16 heures à l’étude de ce qui constitue, pour le commissaire à l’environnement, l’une des plus importantes modifications de la politique des 30 ou 40 dernières années, le sous-comité se pose encore de nombreuses questions au sujet de cette mesure législative. Compte tenu de ce fait, le gouvernement devrait par exemple déposer à la Chambre des communes des renseignements sur ce qui suit: les genres de projets qui seront inclus ou exclus en vertu des changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et, plus particulièrement, la proportion et les types d’évaluations actuelles qui ne feront plus l’objet d’un contrôle fédéral; des évaluations du processus d’évaluation environnementale de chaque province et territoire; la façon dont le gouvernement déterminera si un processus provincial est équivalent ou non au processus fédéral et la manière dont l’évaluation des effets cumulatifs sera faite; ainsi que le coût projeté des changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour chaque province et territoire.
Dans le monde entier, les gouvernements souhaitent passer à une économie verte afin de favoriser la croissance, de créer de nouveaux emplois, d’éliminer la pauvreté et de limiter l’empreinte écologique des activités humaines. Parmi les réformes à entreprendre, le Canada devrait songer à passer à une économie verte. Il est donc extrêmement malheureux que le projet de loi oppose l’économie à l’environnement et polarise ainsi le débat. Les Canadiens méritent d’avoir une vraie discussion.
À l’avenir, le gouvernement devrait reconnaître qu’il n’y a pas un choix à faire entre la protection de l’économie et la protection de l’environnement. Il faudra plutôt choisir entre être producteur et consommateur dans la vieille économie et être leader dans la nouvelle économie. Le gouvernement devrait engager des discussions avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organisations syndicales, les secteurs industriels, les Premières Nations et d’autres pour élaborer une stratégie d’écologisation de l’économie canadienne comportant des objectifs à réaliser en 2015, 2020, 2025 et 2030. Il devrait veiller à ce que sa stratégie de développement comprenne le développement des compétences, des programmes de formation, des cours de certification et des politiques de transition pour les travailleurs et les collectivités.
Enfin, le gouvernement est en train de mener une guerre sans précédent contre la science et l’environnement, dont les conséquences sont incertaines pour la nature et la société. Comme on dit au base-ball, « c’est le début de la neuvième manche ». Le gouvernement a durement frappé la nature, mais c’est la nature qui frappe toujours en dernier.
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Madame la Présidente, c'est un plaisir d'avoir la chance de participer au débat sur le projet de loi , Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et d'appuyer celui-ci. Toutefois, je dois dire que je suis déçu que l'opposition ait choisi d'user de tactiques dilatoires au lieu d'un mode de gouvernance responsable, et de faire de l'obstruction parlementaire dans le but de menacer l'adoption de ce projet de loi et de ses mesures cruciales, qui visent à promouvoir les emplois et la croissance économique au Canada.
Notre gouvernement conservateur a indiqué très clairement que les emplois et la croissance économique étaient ses principales priorités. Nous agissons de la même manière aujourd'hui que lorsque nous avons été élus en 2006. En fait, depuis juillet 2009, près de 760 000 emplois ont été créés, net, dont 90 % sont à temps plein. Notre plus récent budget en tient compte.
Les députés devraient écouter les paroles que le président de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a prononcées:
Nous avons pressé le gouvernement à se concentrer sur la position que le Canada doit atteindre au cours des cinq ou dix prochaines années, même s'il doit prendre aujourd'hui des décisions difficiles. Le gouvernement a adopté certains éléments [...] ce qui permettra de renforcer l'emploi et l'économie.
Voilà ce en quoi consiste le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il vise à garantir que notre économie continue de créer des emplois solides et une qualité de vie élevée tant aujourd'hui que dans les années à venir.
Plusieurs de mes collègues ont parlé de manière très éloquente de l'ensemble de la mesure législative et de l'importance de prendre des mesures responsables pour soutenir notre économie, tout en maintenant le fardeau fiscal à un faible niveau et en rétablissant l'équilibre budgétaire. Je vais consacrer mon temps de parole à discuter des composantes du projet de loi qui ont trait aux questions de sécurité publique, en particulier celles qui sont liées à la frontière que nous partageons avec les États-Unis.
En plus de renforcer notre économie et le bilan de notre gouvernement en matière de création d'emplois, le projet de loi renferme quelques dispositions très importantes qui accroîtront notre capacité d'assurer la sécurité de la frontière en question, tout en améliorant les rouages du gouvernement.
Je suis très fier de signaler que la mesure législative contient une disposition qui nous aidera à sévir contre les groupes criminels organisés, les membres de gangs et d'autres voyous qui gagnent souvent la majeure partie de leurs revenus illégaux en faisant entrer par la frontière que nous partageons avec les États-Unis divers produits de contrebande, comme des armes à feu ou de la drogue, ou encore des immigrants illégaux.
Les dispositions pertinentes mettraient en oeuvre l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le Canada et les États-Unis et autoriseraient les agents d'application de la loi des deux pays, spécialement formés et désignés, à travailler ensemble pour faire appliquer la loi des deux côtés de notre frontière commune. C'est un élément clé de ces opérations. Ces agents d'application de la loi spécialement formés et désignés des deux pays travailleraient donc ensemble au sein d'équipes intégrées, qui pourraient se déplacer de part et d'autre de la frontière pour lutter contre la criminalité transfrontalière, tout en respectant la souveraineté tant du Canada que des États-Unis.
En termes simples, les mesures proposées permettraient de régulariser la pratique autorisant les bateaux de patrouille, dont l'équipage est formé d'agents de la garde côtière américaine et d'agents de la GRC désignés, à faire respecter la loi des deux côtés de notre frontière internationale. En territoire canadien, ces équipes, appelées Shiprider, feraient appliquer la loi canadienne et, en territoire américain, elles feraient appliquer la loi américaine, sous la direction et le contrôle d'un agent désigné du pays hôte. Cela veut dire que le crime organisé ne pourrait plus traverser la frontière pour éviter une arrestation ou des poursuites. Les agents d'application de la loi pourraient donc poursuivre et arrêter les criminels, qu'ils soient d'un côté ou de l'autre de la frontière. C'est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Je dois dire que cette pratique est déjà utilisée dans un projet pilote qui est en place depuis 2005 pour les activités très médiatisées, comme le Super Bowl à Detroit en 2006, et les Jeux olympiques d'hiver à Vancouver en 2010. Nous savons donc que cette stratégie est efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
Je vais prendre quelques minutes pour lire des témoignages entendus par le Comité des finances au cours des vastes consultations qu'il a menées sur le projet de loi , et qui nous donnent des détails sur l'expérience des agents de la GRC qui ont participé à des projets pilotes, en 2007, dans le cadre de cet important programme.
En ce qui a trait aux projets pilotes menés en 2007 qui ont été les plus longs, deux d'entre eux ont été menés en même temps, l'un sur la côte Ouest et l'autre sur la Voie maritime du Saint-Laurent, dans la région de Cornwall. Le surintendant principal, Joe Oliver, a expliqué aux membres du Comité des finances:
Les équipes Shiprider ont participé à un certain nombre d'interdictions et d'arrestations. Ils ont participé directement à six arrestations, et ils ont contribué à environ 40 autres. Ils ont participé à la saisie de cigarettes de contrebande et de marijuana et à la confiscation de produits de la criminalité — les bateaux utilisés pour le trafic transfrontalier et modifiés à cette fin — ainsi que des moyens de transport sur terre. Ils ont fait leur contribution.
[...] Par exemple, à Cornwall, on a reçu une plainte liée à un enlèvement d'enfant dans une zone frontalière, et le coupable avait utilisé un bateau. L'équipe Shiprider bénéficiait de la souplesse opérationnelle nécessaire pour franchir, au besoin, la frontière canado-américaine pour effectuer des vérifications dans les marinas, ce qui l'a aidée à trouver rapidement le point de débarquement et à identifier l'embarcation, ce qui, au bout du compte, a permis de retrouver l'enfant et de leur ramener aux siens en sécurité. On a aussi considéré qu'ils ont contribué à cette enquête.
Il s'agit d'exemples d'opérations réussies constatées dans le cadre du programme Shiprider le long des voies navigables que nous partageons avec les Américains.
C'est là le genre de résultats que pourrait donner l'application des dispositions du projet de loi pour les Canadiens.
En matière de sécurité publique, la mesure législative proposée dans le projet de loi doterait les forces de l'ordre des outils nécessaires pour assurer la sécurité des familles et de nos frontières.
Je vais parler maintenant d'une autre mesure prévue dans le projet de loi qui favoriserait de façon similaire des retombées économiques grâce à la protection de la frontière et à la répression de la contrebande.
Les modifications à la Loi sur les douanes accorderaient un pouvoir juridique urgent aux agents frontaliers qui travaillent actuellement au poste frontalier de Cornwall, pouvoir qui leur permettrait d'arrêter le trafic d'arrivée. Ces modifications autoriseraient le à désigner un « corridor de circulation mixte », advenant l'interruption des activités du bureau des douanes en raison de circonstances atténuantes, et d'imposer de nouvelles obligations à tous les voyageurs qui passent par ce corridor de sorte qu'ils soient tenus de s'arrêter et se présenter aux gardes-frontières.
Je tiens à souligner que ce nouveau pouvoir de désignation n'est conçu que pour être utilisé dans des circonstances atténuantes, par exemple en cas d'inondation, d'incendie ou d'autres situations qui rendent un bureau des douanes inutilisable ou inaccessible. Ainsi, on pourrait déplacer rapidement le bureau des douanes à un nouvel emplacement au lieu de le fermer complètement. Cela assurerait l'exploitation continue du point d'entrée de Cornwall et les échanges commerciaux qui y sont favorisés entre le Canada et les États-Unis.
Les deux mesures dont j'ai parlé aujourd'hui sont essentielles à la sécurité de tous les Canadiens, et elles feraient en sorte que le gouvernement respecte ses engagements de manière prudente sur le plan financier.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à tenir tête aux tactiques dilatoires sur lesquelles l'opposition se fie pour semer la discorde et rejeter cette mesure législative essentielle qui favoriserait la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme dans l'intérêt de tous les Canadiens.
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Madame la Présidente, le gouvernement conservateur nous a présenté le projet de loi qui est censé être un projet de loi budgétaire axé sur la création de bons emplois au Canada et qui pourrait aider tant les centres urbains que les régions plus rurales à se développer sur le plan économique.
Mes collègues et moi avons analysé ce budget et nous en venons à la conclusion que c'est un échec de la part du gouvernement et, en plus, c'est un essai assez pathétique de sa part. Parmi les modifications à l'assurance-emploi figurant dans ce budget, on remarque qu'elles constituent une attaque directe envers les travailleurs. Je ne m'étonne pas de cela aujourd'hui parce que, durant les dernières semaines, la a traité les travailleurs saisonniers de paresseux.
Dans une région comme la mienne, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, le travail saisonnier fait partie de la réalité des travailleurs. Pour ceux qui la connaissent moins, ma région est reconnue pour sa grande main-d'oeuvre en foresterie. C'est aussi une région très touristique et où l'agriculture est très importante.
Ces trois secteurs de l'activité économique sont des piliers très importants pour l'économie du Canada. On remarque que les travailleurs n'ont pas le choix, entre les saisons et les pertes d'emplois, de faire appel à Service Canada afin de recevoir de l'assurance-emploi durant une période de quelques semaines ou quelques mois. Ces personnes subiront des coupes. Compte tenu du fait qu'on se relève à peine d'une récession économique, la situation est extrêmement précaire. J'aimerais que le taux de chômage soit plus faible dans ma région qu'il ne l'est présentement, mais la réalité est que ce taux est assez élevé. Il faut que ce budget conservateur aide à développer l'économie.
Par exemple, je n'ai pas trouvé dans ce projet de loi budgétaire certaines choses qui auraient pu aider l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je peux citer une bonification du retour de la taxe sur l'essence aux municipalités. Dans ma région, Ville de Saguenay est une grande ville, mais il y a aussi huit petites villes et des petits villages aux alentours qui comptent entre 500 et 6 000 habitants. Pour de petites municipalités comme celles-ci, le coût des infrastructures demandent de grandes ressources financières. On parle du traitement des eaux usées, du pavage des routes ou même du système d'eau potable. Malheureusement, le gouvernement abandonne un peu les petites municipalités. C'est pour cela que j'apprécie la position du NPD qui vise à doubler le retour de la taxe sur l'essence aux municipalités, en plus de l'indexer au cours des années. C'est une mesure qui permet de voir que le NPD a vraiment à coeur le développement des petites municipalités, contrairement au gouvernement conservateur.
C'est important que le fédéral investisse dans nos infrastructures rurales, mais c'est aussi très important de développer l'économie. J'ai un projet mobilisateur dans mon comté qui a même été appuyé par le candidat conservateur défait, c'est le projet d'avoir un service de douanes à Bagotville. Présentement, étant donné qu'on n'a pas ce service, on ne peut pas accueillir directement les touristes étrangers. Beaucoup de gens viennent d'Europe et ont beaucoup d'argent à dépenser. Malheureusement, dû au fait qu'on n'a pas de service de douanes, on perd une grande partie de ces touristes car c'est compliqué pour ces gens qui doivent aller dédouaner à Québec ou à Montréal. Lorsqu'ils sont en vacances, ils ne sont pas très enclins à faire quatre heures de route pour se rendre au Saguenay.
Le projet en question est bien ficelé. La demande a été faite plusieurs fois à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais, malheureusement, chaque fois, le tout s'est heurté à un refus. Même le député de la région, le député de et a fait preuve d'inaction. Il a démontré que ce projet n'était pas une haute priorité pour lui. Je trouve cela déplorable parce qu'en fin de compte, c'est une mesure économique que même le candidat conservateur avait appuyé lors de la dernière élection, il y a un an. Malheureusement, les conservateurs renient un peu leur promesse.
D'autres mesures pourraient aider les familles canadiennes et les familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Par exemple, j'aimerais proposer un crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels. Je siège au Comité permanent de la santé en compagnie d'autres collègues du NPD. On se rend compte que les gens qui doivent prendre soin d'un membre de leur famille qui leur est cher et qui doivent changer leur rôle, qui doivent parfois même quitter leur emploi pour le faire, n'ont pas de crédit d'impôt remboursable.
C'est là que le bât blesse, parce que ces gens perdent un revenu en quittant leur emploi. Vu que leur revenu a diminué, souvent ils ne paient pas d'impôt. En plus du grand sacrifice qu'ils font pour prendre soin d'un être cher, ils voient leur revenu baisser. Comme ils ne paient plus d'impôt et que le crédit d'impôt n'est pas remboursable, ils ne peuvent pas recevoir cet argent qui aurait pu les aider à sortir un peu de la pauvreté. Au Canada, même si ça ne parait pas, il y a beaucoup de pauvreté.
Si le gouvernement conservateur investissait simplement 700 millions de dollars pour bonifier le Supplément de revenu garanti, ça permettrait à 250 000 aînés du Canada de sortir de la pauvreté. Au NPD, cela nous tient à coeur. Il est très important pour nous que les aînés du Canada sortent de la pauvreté, surtout que ces gens ont consacré leur vie à construire leur collectivité. Ils se sont sacrifiés pour bâtir ce beau pays qu'est le Canada, et le gouvernement conservateur les laisse dans la misère.
Ce serait tellement facile. Sept cent millions de dollars pour sortir les aînés de la pauvreté, ce n'est pas beaucoup pour le gouvernement du Canada. Malheureusement, on voit où vont les intérêts des députés conservateurs. Ces derniers cherchent surtout à réduire les taxes des grandes entreprises.
Au NPD, nous ne sommes pas contre le fait d'abaisser les taxes, au contraire. Toutefois, abaisser les taux d'imposition des entreprises doit surtout être efficace. C'est pour ça que nous proposons de réduire de 2 % la taxe des petites et moyennes entreprises, car ce sont celles qui créent le plus de nouveaux emplois au Canada, davantage que les grandes entreprises.
Je reviens encore une fois à ma région. Au cours des dernières décennies, il y a eu des fermetures d'usine, et beaucoup de familles du Saguenay-Lac-Saint-Jean ont perdu leur revenu. De plus, avec l'industrie forestière qui bat de l'aile présentement, il est très difficile pour une région comme la mienne de pouvoir se développer économiquement.
Avec un crédit d'impôt de 2 %, les petites entreprises verraient leur taux d'imposition passer de 11 % à 9 %. Cela leur donnerait une marge de manoeuvre aux employeurs qui emploient des gens de leur localité et leur permettrait d'engendrer plus de bénéfices à la fin de l'année, d'agrandir leur entreprise et d'engager de nouveaux travailleurs.
Je trouve ça très raisonnable. Je suis content que mon parti approuve cette position.
Je tiens aussi à décrier le fait que le gouvernement conservateur, dans son budget, abolit la subvention du Conseil national du bien-être social. Ce dernier est un organisme fédéral indépendant qui vise à conseiller la en matière de pauvreté. Son budget annuel n'est que de 1,1 million de dollars. Ce sont des pinottes pour le gouvernement du Canada.
Au cours des dernières années, le Conseil national du bien-être social a permis de rédiger des études fantastiques qui ont aidé tant les gens du gouvernement, puisque les études sont remises à la ministre, que les organismes à but non lucratif et les provinces qui aident les personnes pauvres à s'en sortir.
On remarquera que le gouvernement a préféré faire la sourde oreille et couper les vivres au Conseil national du bien-être social. Malheureusement, on ne pourra pas remplacer cet organisme. On va perdre une grande expertise dans la lutte contre la pauvreté.
J'aimerais aussi proposer autre chose, que je n'ai pas vu dans ce budget conservateur et qui pourrait aider l'économie. Tous les députés ici savent à quel point Emplois d'été Canada aide nos collectivités à engager les jeunes et à leur donner un emploi durant l'été. Il peut s'agir d'un premier emploi pour une première expérience de travail. Cela peut également aider les jeunes à oeuvrer dans leur domaine au cours de l'été. Malheureusement, depuis plusieurs années, le budget est gelé.
Le salaire minimum augmente, le programme est de plus en plus populaire et de plus en plus d'organismes font une demande. Cependant, d'année en année, le programme est de moins en moins généreux. C'est vraiment navrant, parce que tout le monde ici sait à quel point cela aide nos communautés. C'est donc une suggestion que je fais au gouvernement conservateur.
Je sais qu'il aime les crédits d'impôt. Pourquoi ne pas donner un crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des adultes?
Au Canada, il y a un problème d'obésité. Je siège au Comité permanent de la santé et on y parle beaucoup de prévention. Il faut donner un petit coup de pouce aux Canadiens afin de les aider à prendre leur santé en main, parce que, au bout du compte, cela va coûter de l'argent.
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Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole ce soir pour exposer les effets positifs que la loi d’exécution du budget 2012-2013, le plan du gouvernement en matière d’emplois, de croissance et de prospérité à long terme, aurait dans ma circonscription, , ainsi que dans l’ensemble du Canada.
Premièrement, je m’en voudrais de ne pas corriger certaines erreurs répandues par l’opposition au sujet de ce budget. J’aimerais d’abord répondre à une motion présentée à l’occasion de la journée de l’opposition et qui soutenait que le gouvernement n’avait pas tiré les dures leçons de Walkerton, qui prouvent que les compressions dans les services gouvernementaux essentiels, chargés la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, sont des mesures imprudentes qui peuvent se solder par des pertes de vie au Canada. Ces remarques se rapportaient à l’inspection des aliments et elles sont sans fondement, ce sont des épouvantails que l’on agite, et non pas un reflet de la réalité. La réalité, la voici: 70 % de toutes les économies qui ont été trouvées découlent d’une amélioration de l’efficience opérationnelle. Le gouvernement a maintenu les inspections fédérales des viandes, et nous avons embauché 733 nouveaux inspecteurs des aliments depuis 2005, dont 170 inspecteurs des viandes.
Le gouvernement conservateur refuse de suivre l’exemple des gouvernements antérieurs et d’équilibrer le budget en sabrant les transferts aux provinces au titre de la santé . Nous avons plutôt opté pour un plan qui continue de protéger les Canadiens tout en cherchant en permanence à accroître l’efficience gouvernementale.
Ce sont les députés de l’opposition qui menacent la sécurité des Canadiens en continuant de s’opposer à notre loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ils soutiennent que le prix en est trop élevé et qu’il ne vaut pas la peine d’accroître les dépenses au titre du système de justice. Je ne peux que leur répondre ceci: un gouvernement conservateur ne reculera jamais devant la nécessité de protéger les Canadiens contre les criminels.
Cela dit, ces prédictions concernant l’augmentation des coûts ne se sont pas matérialisées. L’opposition a affirmé à tort que nous devrions construire de nouvelles prisons pour loger tous ces criminels qui ne manqueraient pas de se présenter, et ce, à un coût effarant pour le contribuable, mais nous venons d’annoncer la fermeture de deux établissements carcéraux désuets et nous ne prévoyons construire aucune nouvelle prison parce que nous n’en avons pas besoin.
L’opposition nous accuse aussi de préparer un retour à l’équilibre budgétaire aux dépens des aînés canadiens. Évidemment, l’opposition refuse de discuter et encore plus de voter en faveur de toutes les importantes mesures que le gouvernement a adoptées dans l’intérêt des personnes âgées: il a réduit la TPS à deux reprises, majoré de 2 000 $ le montant du crédit d’impôt accordé en raison de l’âge, instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le crédit pour revenu de pension pour le porter à 2 000 $, procédé à la hausse du SRG la plus importante en 25 ans, et je ne parle pas de la création du compte d’épargne libre d’impôt, un instrument particulièrement utile pour aider les personnes âgées à planifier l’avenir.
Nous présentons aussi les régimes de pension agréés collectifs pour permettre aux travailleurs de mieux économiser pour se constituer un revenu de retraite. Prétendre que notre gouvernement ne respecte pas les aînés est absurde. Notre gouvernement a rayé plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition.
Pourtant, l'opposition critique la nécessité de faire passer la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans pour assurer sa continuité pour les aînés à venir, y compris mes enfants. Ne rien faire, ce qui est exactement ce que souhaite l'opposition, ce serait irresponsable. Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Nous ne sommes plus dans les années 1970 où l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et 76 pour les femmes. Elle est maintenant de 81 et 86 ans respectivement. C'est une chance de vivre plus longtemps, mais cela impose au gouvernement la responsabilité de s'assurer que le régime de pension sera toujours là pour les générations futures. Si le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure tel quel, il finira pas être en rupture de fonds. Actuellement, il y a quatre travailleurs pour financer chaque aîné et cela coûte 38 milliards de dollars par an. Dans 20 ans, il n'y aura plus que deux travailleurs par aîné, et le coût de la Sécurité de la vieillesse sera alors de 108 milliards de dollars parce qu'il y aura plus d'aînés qui la toucheront. C'est un calcul élémentaire.
Mais les partis d'opposition ne veulent pas en entendre parler. Il s'intéressent plus à la démagogie politique qu'à l'avenir du Canada. Ils préfèrent acheter des votes en proposant des programmes impossibles à maintenir à long terme plutôt que d'affronter la réalité du vieillissement de la population.
Personnellement, j'ai plus confiance que ça dans les Canadiens. Je crois qu'ils pensent à l'avenir et que ce qu'ils veulent, c'est un gouvernement qui prend des mesures pour préserver cet avenir. Nous n'avons pas imposé cette politique à nos aînés sans leur donner une bonne marge de préavis. Les aînés actuels ne seront aucunement touchés, pas plus que tous les gens qui ont actuellement plus de 54 ans. Cette modification de la Sécurité de la vieillesse n'entrera en vigueur qu'en 2023 et sera appliquée progressivement sur une période de six ans jusqu'à 2029.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures proactives pour que les générations futures aient accès à la Sécurité de la vieillesse. Nous avons fait cela dans une perspective d'avenir, afin d'assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Nous nous efforçons de bâtir un avenir meilleur pour l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement pense tout autant à aujourd'hui qu'à demain.
En tant que député de Sault Ste. Marie, et pour avoir parcouru en long et en large le Nord de l'Ontario, je sais qu'une des principales préoccupations est la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Même avec un taux de chômage plus élevé que la moyenne, nos entreprises ont de la difficulté à trouver des employés qualifiés. Je suis fier des réformes que le apporte à notre système d'immigration. Elles permettront aux travailleurs étrangers qualifiés d'avoir plus facilement accès à notre système d'immigration, réduisant ainsi la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et permettant à nos entreprises de prospérer, ce qui profitera à tous les Canadiens.
En tâtant le pouls de mes électeurs au sujet du budget à venir, j'ai appris que la principale inquiétude de deux des plus gros employeurs du secteur manufacturier de la région était le manque de main-d'oeuvre qualifiée. J'ai fait part de cette inquiétude au meilleur au monde. Je suis fier de pouvoir dire qu'il m'a écouté. Il s'agit là d'une approche innovatrice de la part de notre gouvernement destinée à régler les problèmes actuels. Une politique d'immigration efficace est essentielle au plan global du gouvernement, qui ne veut pas simplement que l'économie canadienne aille bien, mais qu'elle soit florissante. Si nous maintenons le cap, nous allons croître et prospérer.
Le Canada a traversé la récession mieux que tous les autres pays du G7. Quelque 760 000 emplois, net, ont été créés depuis 2009. Ces chiffres ne devraient toutefois pas nous procurer un faux sentiment de fierté. Même si notre situation est bonne, l'économie mondiale est encore extrêmement fragile, et nous devons chercher à diversifier nos activités et à créer de la richesse et de la stabilité en prenant des mesures responsables visant à faire croître l'économie sans pour autant sacrifier l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens. C'est justement ce que fait le budget de 2012-2013.
Je suis fier du travail que le gouvernement a accompli et qu'il continue d'accomplir. Je suis tout particulièrement fier du fait que nous allons donner suite aux critiques constructives, comme nous l'avons fait suite au rapport Jenkins, publié en octobre 2011, dans lequel on disait que l'innovation est le créateur de richesse dans le nouvel ordre économique. Je suis tout à fait d'accord avec M. Jenkins. Les Canadiens vivent dans un pays riche en ressources naturelles, mais cela n'est pas suffisant pour stimuler la croissance en l'absence d'innovations. Ce sont les innovations qui ont permis aux Albertains et, par voie de conséquence, à l'ensemble des Canadiens d'avoir accès à la richesse créée par les sables pétrolifères. Ce sont les innovations qui vont créer des centaines de milliers d'emplois dans le secteur minier. Ce sont les innovations qui vont créer la richesse pour les générations futures. Lorsque l'importance des innovations a été soulignée dans le rapport Jenkins, le gouvernement conservateur a pris des mesures. En quelques mois à peine, nous avons élaboré une stratégie complète afin d'investir 1,1 milliard de dollars dans la recherche et le développement, et nous avons créé un capital-risque de 500 millions de dollars afin d'inciter le secteur privé à fournir des fonds supplémentaires.
Toujours dans le but d'appuyer l'innovation dans les sciences et la technologie, le gouvernement investit annuellement 37 millions de dollars dans les conseils subventionnaires du Canada, 110 millions de dollars dans le Conseil national de recherches du Canada afin de doubler le soutien accordé aux petites entreprises par le truchement du Programme d'aide à la recherche industrielle, 95 millions de dollars, durant une période de trois ans, et 40 millions de dollars pour donner un statut permanent au Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Ce n'est pas tout. Un montant de 14 millions de dollars est aussi fourni afin d'élargir le Programme de stages en recherche et développement industriels et de faire suivre à un plus grand nombre de doctorants un stage pratique en recherche au sein d'une entreprise.
J'ai pu constater dans ma localité les retombées des ressources affectées à l'innovation par le gouvernement. À l'université Algoma, un département complet se consacre à l'avancement et à l'application des connaissances humaines. À Sault Ste. Marie, des efforts concertés ont été faits pour diversifier l'économie en investissant dans la recherche et le développement. La collectivité, en partenariat avec FedNor, appuie un organisme appelé le centre d'innovation de Sault Ste. Marie. Cette initiative a attiré plus de 20 millions de dollars dans l'économie locale, sous forme de projets, de programmes et d'investissements. Elle a permis de créer 500 emplois dans le secteur privé, des postes de recherche sur la santé et les espèces envahissantes, ainsi qu'un centre de géomatique qui a obtenu des prix internationaux et qui emploie maintenant 20 personnes et décerne des licences afin de fournir aux entreprises du secteur privé...
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Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à exprimer l'opposition des citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert à ce projet de loi cheval de Troie des conservateurs.
Depuis que le budget et ce projet de loi ont été déposés, j'ai reçu des dizaines, sinon des centaines de messages s'opposant au projet de loi et me demandant de transmettre leurs messages. J'ai eu l'occasion de participer aux consultations organisées par l'opposition officielle, autant ici à Ottawa, qu'à Régina, où j'ai entendu l'opposition à ce projet de loi de plusieurs groupes, dont l'Association médicale canadienne, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, des chercheurs et des professeurs d'universités et des citoyens, autant sur la forme que sur le fond.
Parlons justement de la forme du projet de loi . Ce projet de loi est censé être une loi d'exécution du budget. Pourtant, plusieurs réformes sont incluses dans ce projet de loi qui n'ont jamais été mentionnées dans le dernier budget. Le gouvernement utilise comme prétexte l'exécution du budget pour mettre en oeuvre des réformes mal avisées, pour lesquelles il n'a jamais été élu.
Plusieurs de mes collègues ont rappelé que l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse qui passera de 65 à 67 ans n'a jamais été soumise aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Ce gouvernement avait même promis de ne pas toucher aux pensions.
Lorsque le affirme aujourd'hui que la Sécurité de la vieillesse et les pensions sont différentes, il joue avec les mots. Les Canadiennes et les Canadiens n'ont pas eu la chance de débattre de cette question en campagne électorale, même si des discussions entre la ministre et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ont eu lieu avant la dissolution du dernier Parlement. Comme tel, cette situation est un affront à la démocratie.
L'autre problème avec ce projet de loi est sa forme omnibus. Inclure autant de réformes concernant l'environnement et les pêches qui ont autant de répercussions sur les communautés sans les consulter ni consulter les experts est dangereux. Et faire une réforme de l'assurance-emploi sur un coin de table et à toute vitesse est aussi problématique, surtout lorsque la ministre ne peut nommer aucun groupe ou personne qu'elle a consulté. Ce sont toutes des dérives importantes à la démocratie.
Ce projet de loi va également affecter les femmes. Le premier élément qui me vient en tête est que les femmes seront davantage touchées par l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les femmes dépendent davantage de ce programme que les hommes et cette mesure condamne des milliers d'aînés à vivre dans la pauvreté.
On estime que cette mesure fera tripler le taux de pauvreté chez les femmes aînées. Également, les modifications faites à la Loi sur l'équité salariale font que ces dispositions ne s'appliqueront plus aux contrats fédéraux et toucheront plusieurs groupes, dont les femmes. Je ne comprendrai jamais la logique derrière cette mesure. Si je comprends bien, est-ce maintenant le profit avant l'égalité?
Un tel raisonnement est déplorable. Nous devons d'abord et avant tout penser aux gens. C'est justement ce qui me pousse à m'interroger sur les coupes qui concernent la sécurité des aliments. Ce projet de loi prévoit changer plusieurs éléments, dont l'élimination de postes d'inspecteurs des aliments à un niveau pré-crise de la listériose en 2008. De plus, ce projet de loi modifie également la Loi sur les semences afin d'accorder au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer des activités liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences.
Encore une fois, cette partie de la loi pose problème.
Ces modifications ont été faites sans étude et sans consultation sérieuse. L'inspection des aliments et la sécurité alimentaire des Canadiennes et des Canadiens doivent être un secteur où prime l'intérêt public.
Déjà, les statistiques et de nombreux témoins qui ont témoigné devant le Comité permanent de la santé sont clairs: plusieurs maladies et décès sont liés à l'alimentation. Quelquefois, c'est lié à une intoxication directe — la salmonellose, par exemple —, mais c'est surtout à cause de ce que les aliments contiennent.
Le projet de loi comprend aussi des modifications qui font que la valeur nutritive inscrite sur les étiquettes ne sera plus vérifiée. Le gouvernement ne donne pas aux Canadiennes et aux Canadiens les outils et la possibilité de faire des choix éclairés en matière de santé.
La santé est un autre thème de ce projet de loi. L'un des éléments du budget qui fait jaser et qui a aussi choqué les gouvernements des provinces et des territoires, c'est la décision unilatérale prise par le gouvernement fédéral de réduire les transferts en santé à partir de 2016. Je me permets de rappeler que le lui-même avait promis, lors du débat des chefs, de ne pas réduire les transferts en santé sous la barre des 6 % actuels.
Après 50 ans d'assurance-maladie publique, notre système fait face à plusieurs défis. Maintenant, nous devons faire face à une épidémie de maladies chroniques et de conditions qui demandent un suivi. Il faut s'assurer que notre système de santé répond aux besoins de la population d'aujourd'hui.
La décision de ce gouvernement équivaut à éliminer le déficit sur le dos des provinces en les privant de 31 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget.
De plus, il y a un manque de cohérence de la part de ce gouvernement. D'un côté, il affirme qu'il faut contrôler les coûts en santé. De l'autre, il refuse de légiférer pour réduire le sodium et les gras trans contenus dans la nourriture et il réduit l'inspection et la surveillance des aliments. Ce sont là toutes des décisions qui, à long terme, coûteront des milliards de dollars à notre système de santé.
Soyons sérieux et soyons conséquents. Si nous voulons réduire les dépenses en santé, nous pouvons le faire autrement qu'en pénalisant les citoyens et les patients. Travaillons à la prévention. Réglementons le taux de sodium et de gras trans dans les aliments, afin de faciliter l'accès des citoyens à une nourriture saine. Aussi, travaillons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin que des soins à domicile soient disponibles et afin de rendre les médicaments accessibles pour tous. Si on veut contrôler les coûts en santé, il faut également s'assurer que l'argent sera bien géré et bien dépensé.
C'est pourquoi je suis surprise que ce gouvernement décide que le pouvoir de vérifier les dépenses des Instituts de recherche en santé du Canada soit retiré au vérificateur général. Nous investissons collectivement un milliard de dollars annuellement en recherche, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Il s'agit d'un montant appréciable qui mérite que le vérificateur général jette un coup d'oeil s'il le juge nécessaire.
Finalement, l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aura des conséquences sur la santé. Le Dr John Haggie, président de l'Association médicale canadienne, déclarait:
Nous sommes très inquiets de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la SV. Plusieurs personnes âgées ont de faibles revenus et le fait de retarder de deux ans ce paiement relativement modeste aura certainement un impact négatif [...] Ronger le filet de sécurité sociale du Canada forcera certainement les futures personnes aînées à faire des choix difficiles […] le choix entre l’achat d’aliments ou de leurs médicaments […] Les personnes qui ne prennent pas leurs médicaments ou qui ne mangent pas bien, ou encore qui ne chauffent pas suffisamment leur domicile, tomberont malades. En fin de compte, cette situation imposera un plus grand fardeau sur notre système de soins de santé.
Ce projet de loi est mauvais. Il met en oeuvre un budget qui est mauvais pour l'économie canadienne et les travailleurs. Il est mauvais pour les femmes. Il est mauvais pour la démocratie. Il est médiocre pour la santé des Canadiens et Canadiennes et pour le système de santé public.
Voilà pourquoi je voterai contre ce projet de loi. Voilà pourquoi il aurait dû être divisé et mieux étudié.
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Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole pour traiter de points saillants du projet de loi , Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Je veux dénoncer également les amendements proposés par le NPD et les autres partis d’opposition afin de retarder l’adoption du projet de loi.
Comme notre bilan économique en témoigne, le Canada s’est bien comporté face à l’incertitude économique dans le monde. Le FMI et l’OCDE prévoient que notre croissance économique sera l’une des plus vigoureuses parmi les pays du G7 cette année et l’an prochain.
Cette résilience n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un travail acharné, de solides principes économiques et de l’application cohérente d’un plan qui marche bien, le Plan d’action économique du Canada.
Le Plan d’action économique de 2012 propose un vaste programme visant à stimuler les forces fondamentales du Canada et à relever à long terme les lourds défis qui se présenteront à notre économie. La vigueur de notre économie donne au gouvernement la possibilité de prendre dès aujourd’hui des mesures importantes pour positionner le Canada de façon qu’il puisse connaître un avenir sûr et prospère.
Jusqu’à maintenant, le Canada a eu toutes les raisons d’être fier de ses réussites. Depuis que le gouvernement a proposé le Plan d’action économique, en 2009, pour réagir à la récession économique mondiale, le Canada a créé, net, près de 760 000 emplois, ce qui est le meilleur bilan parmi les pays du G7.
Néanmoins, l’économie mondiale demeure fragile, surtout en Europe, et il y a trop de Canadiens qui sont toujours à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi, dans cette conjoncture incertaine, le gouvernement met toujours l’accent sur un plan qui prévoit une fiscalité faible pour créer des emplois et susciter de la croissance, un plan qui vise à bien servir les Canadiens. À cette fin, le Plan d’action économique de 2012 est axé sur les moteurs de la croissance et de la création d’emplois, sur l’innovation, l’investissement, l’éducation, les compétences et les collectivités.
Dans mes propos d’aujourd’hui, j’insisterai sur certaines mesures que le gouvernement propose pour que le marché du travail demeure sain et prospère.
Je parlerai d’abord de l’assurance-emploi. L’assurance-emploi est le plus important programme du Canada conçu pour le marché du travail. Il remplace temporairement le revenu pour aider les personnes et les familles, soutient la formation et offre d’autres mesures de soutien sur le marché du travail pour faciliter le retour au travail.
Le projet de loi apporte des modifications ciblées pour faire de l’assurance-emploi un programme plus efficace qui favorisera la création d’emplois, fera disparaître les facteurs qui découragent le travail, soutiendra les chômeurs et aidera les chômeurs à trouver rapidement des emplois, ce qui améliorera leur qualité de vie et renforcera l’économie canadienne.
Pour expliquer ces mesures importantes, je vais les décomposer dans leurs éléments.
Le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens qui sont en quête d’un emploi. Voilà pourquoi il injectera 74 millions de dollars dans un nouveau projet pilote national pour faire en sorte que les prestataires osent accepter du travail en touchant toujours des prestations d’assurance-emploi. En vertu du nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations, le taux actuel de récupération du revenu sera diminué de moitié, c'est-à-dire ramené à 50 %, et s'appliquera à tous les revenus pendant une période de prestations. Ce projet fera en sorte que les prestataires d'assurance-emploi auront toujours avantage à accepter du travail, car ils pourront garder une plus grande part de leurs gains pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi.
Deuxièmement, il est essentiel de jumeler la main-d'oeuvre et les emplois disponibles pour soutenir la croissance économique et la productivité. Le Plan d'action économique de 2012 prévoit un investissement de 21 millions de dollars pour améliorer le contenu des bases de données sur les emplois et le marché du travail qui est mis à la disposition des Canadiens à la recherche d'emploi et pour s'assurer qu'il est à jour. En plus de fournir des informations pertinentes et à jour sur les emplois, nous renforcerons et préciserons les conditions exigées des prestataires qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi et qui cherchent du travail.
Troisièmement, le gouvernement reconnaît que les Canadiens veulent des taux de cotisation à l'assurance-emploi qui soient stables et prévisibles et un mécanisme de fixation des taux qui soit transparent. C'est pourquoi le gouvernement assurera la prévisibilité et la stabilité de ces taux. Pour les quelques années à venir, nous limiterons la hausse annuelle à 5 ¢ jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi soit équilibré, après quoi nous fixerons chaque année un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans, de manière à ce que les cotisations ne soient pas supérieures à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût du programme lui-même. Une fois le taux fixé pour sept ans, les ajustements annuels ne dépasseront pas 5 ¢.
Dans l'ensemble, ces changements à l'assurance-emploi ont été très bien accueillis, surtout de la part des petites entreprises.
En effet, voici ce qu'a dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Depuis la récession, la pénurie de main-d'oeuvre, et plus particulièrement de main-d'oeuvre qualifiée, a refait surface et constitue une importante source de préoccupation pour les petites entreprises du Canada. Nous croyons que les changements à la définition d'emploi convenable en fonction de la fréquence des demandes de prestations d'assurance-emploi aideront à éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler et nous espérons qu'ils permettront aux petites entreprises de trouver plus facilement les gens dont elles ont besoin.
Pour répondre aux besoins du marché du travail canadien, nous proposons en outre de solidifier notre système d'immigration. Le Plan d'action économique de 2012 prépare le terrain pour ce qui est de renforcer notre système d'immigration en vue d'en faire un régime ciblé, rapide et efficace qui peut soutenir la croissance économique du Canada et assurer la prospérité de demain. Le Canada a besoin d'immigrants qui sont prêts, disposés et aptes à s'intégrer pleinement au marché du travail canadien, surtout dans les domaines où il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Le Plan d'action économique de 2012 renforce l'engagement du gouvernement et axera davantage le système d'immigration sur l'économie grâce aux trois mesures suivantes.
Premièrement, nous ferons en sorte que le système d'immigration du Canada réponde mieux aux attentes en consacrant immédiatement nos efforts sur les réalités modernes du marché du travail.
Deuxièmement, nous collaborerons avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants afin de faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et de définir le prochain groupe de professions ciblées après 2012. Cette mesure aidera plus de nouveaux arrivants hautement qualifiés à trouver un emploi dans leur domaine de formation et à contribuer rapidement à l'économie canadienne.
Troisièmement, nous continuerons à envisager d'autres mesures pour renforcer et améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela permettra de soutenir la reprise et la croissance économiques en faisant mieux correspondre le programme avec les demandes du marché du travail.
Les réactions à ces changements sont très positives. Comme l'a déclaré l'Association canadienne de la construction:
Les réformes prévues dans le budget à l'égard de [...] l'immigration veilleront à assurer que le pays est bien placé pour tirer parti des projets économiques d'envergure de l'ordre de plus de 500 milliards de dollars qui seront réalisés au Canada au cours des 10 prochaines années.
Sur le plan de la création d'un marché de l'emploi solide et efficace, le gouvernement continue d'agir de façon responsable en fonction de l'évolution de la situation. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour que nous misions sur l'économie, et c'est précisément ce que nous avons fait et ce que nous continuons de faire. Notre bilan en témoigne.
Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, près de 760 000 emplois, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 au cours de la reprise économique. Plus de 90 % de ces emplois sont des postes à temps plein, et 80 % ont été créés dans des secteurs à rémunération élevée et dans le secteur privé. Bien qu'il s'agisse là de signes encourageants, le Canada ne peut se reposer sur ses lauriers. Il faut continuer de nous concentrer sur l'économie et sur la création d'emplois de qualité supérieure.
C'est pourquoi j'exhorte les députés à adopter le projet de loi sans délai, car il permettra de créer des emplois pour les Canadiens, et c'est ce qu'il convient de faire.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi à l'étape du rapport.
J'aimerais tout d'abord exprimer ma déception à l'égard des tactiques dilatoires de l'opposition qui menacent les importantes mesures contenues dans le projet de loi. Au lieu de débattre des questions qui importent vraiment aux Canadiens, les députés de l'opposition préfèrent semer la peur et piquer des crises comme des enfants dans un supermarché. Fort heureusement, les Canadiens ne s'attardent pas plus qu'il faut sur le mélodrame de l'opposition.
Comme nous l'avons entendu à maintes reprises durant ce débat, le plus long débat sur un projet de loi budgétaire en plus de 20 ans, les mesures proposées répondent aux souhaits des Canadiens. Elles renforceraient notre économie, stimuleraient l'emploi et la croissance et assureraient la prospérité à long terme du Canada. Elles veilleraient à la durabilité des programmes pendant des générations à venir. Par exemple, les modifications proposées au programme de Sécurité de la vieillesse feraient en sorte que les Canadiens retraités puissent toujours toucher leurs prestations lorsqu'ils en ont besoin. Les modifications au régime d'assurance-emploi permettraient aux Canadiens au chômage de retourner travailler plus facilement et plus rapidement. Bien évidemment, nous proposons également des modifications visant à équilibrer la réglementation environnementale. Les Canadiens veulent un gouvernement capable d'établir un équilibre entre l'environnement et la responsabilité que nous avons de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
La loi et l'ordre sont le fondement d'une économie solide. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé, lorsqu'il a été élu la première fois, à resserrer la vis aux criminels. Cet engagement s'est accompagné de mesures concrètes. Nous avons écouté les besoins des victimes, des policiers et des Canadiens ordinaires qui nous ont tous dit qu'il est temps de prendre des mesures musclées pour s'attaquer aux gangs et aux crimes violents.
Nous avons fait ce qu'il fallait pour que les agents d'application de la loi aient les ressources et les lois nécessaires pour lutter contre la criminalité, et pour que les citoyens respectueux de la loi n'aient pas peur de se promener dans les rues. Nous avons renforcé et modernisé le Code criminel, et avons présenté des mesures visant à punir adéquatement les personnes reconnues coupables d'un crime grave.
Le projet de loi contient des mesures importantes qui nous aideraient à faire encore davantage, entre autres à lutter contre la prolifération d'armes à feu, de drogues et de produits de contrebande que les gangs et les groupes organisés distribuent dans nos rues et nos cours d'école. C'est ce dont j'aimerais parler aujourd'hui.
Ces criminels utilisent tant les points d'entrée terrestres que les voies navigables que nous partageons avec les États-Unis pour faire passer ces produits illégaux en contrebande au Canada et menacer nos foyers, nos familles et nos voisins.
Beaucoup d'entre nous ont entendu parler des agents d'application de la loi qui se lancent à la poursuite de criminels sur le Saint-Laurent ou les voies navigables des Grands Lacs à bord de vedettes rapides. La bonne nouvelle, c'est qu'ils parviennent parfois à arrêter ces criminels. La mauvaise, c'est que ces derniers s'en tirent souvent. Parfois, les criminels, qui font passer des marchandises illégales en contrebande des États-Unis au Canada, ou vice versa, échappent aux forces de l'ordre en s'enfuyant de l'autre côté de la frontière. Les agents d'application de la loi américains et canadiens doivent alors interrompre leur poursuite à la frontière, car ils n'ont pas le pouvoir d'intervenir dans l'autre pays. Par conséquent, des marchandises illégales et dangereuses se retrouvent effectivement, parfois, à la disposition de gangs, de voyous et de dangereux criminels.
Le projet de loi mettrait un terme à cette situation, car il donnerait aux agents d'application de la loi des deux côtés de la frontière les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement, à l'instar de l'actuel gouvernement du Canada, au pouvoir depuis 2006.
La mesure législative dont nous sommes saisis contient des mesures importantes visant à ratifier une entente que le gouvernement a signée avec les États-Unis pour permettre à des agents canadiens et américains spécialement formés et désignés de collaborer à bord de navires composés d'un équipage binational — appelé équipe Shiprider —, afin de faire respecter la loi des deux côtés de la frontière.
La mesure législative énonce les modalités de ces opérations conjointes, tout en proposant aussi des modifications à la Loi sur les douanes, au Code criminel, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Les mesures énoncées dans le projet de loi prévoient que toutes les opérations Shiprider doivent être menées de manière à respecter les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par les mesures nationales de protection des renseignements personnels. Elles doivent aussi être menées de façon à respecter la souveraineté des deux États et la primauté du droit.
Par exemple, dans les eaux canadiennes, les opérations seraient assujetties aux lois et aux procédures du Canada et seraient dirigées par des agents d'application de la loi canadiens. Dans les eaux des États-Unis, ce serait l'inverse.
En fait, puisque qu'ils seraient en mesure de faire respecter la loi des deux côtés de la frontière, les agents d'application de la loi du Canada et des États-Unis ne seraient plus confrontés aux problèmes de compétences associés à la surveillance transfrontalière, qui sont souvent exploités par les organisations criminelles. Les agents du projet Shiprider pourraient maintenant continuer de poursuivre les criminels qui tentent d'échapper à une arrestation et à des poursuites en se sauvant de l'autre côté de la frontière.
En outre, ces opérations permettront aux organismes d'application de la loi du Canada et des États-Unis d'optimiser les ressources qui permettent déjà d'assurer l'application de la loi à la frontière. Au lieu de mener les mêmes opérations de part et d'autre de la frontière, grâce à cette approche, on pourra déployer les ressources de façon plus stratégique le long de la frontière et mettre à profit la capacité d'application de la loi et sa portée.
Ce n'est là qu'une des mesures énoncées dans le projet de loi qui nous aiderait à réduire la criminalité transfrontalière tout en protégeant notre économie, en sévissant contre les personnes qui font de la contrebande.
Les criminels qui font la contrebande d'armes et de drogues illégales devront subir les conséquences de leurs actes. Ils seront arrêtés et traduits en justice.
Concrètement, nous avons constaté que le projet Shiprider est un outil efficace d'application de la loi à la frontière. En 2007, des opérations menées dans la région de Cornwall-Massena, dans l'Est, et à la frontière entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington, dans l'Ouest, ont permis de saisir une grande quantité de marijuana, plus d'un million de cigarettes de contrebande, six navires et beaucoup d'argent. Cela dit, je vais donner quelques exemples, car certaines images sont très révélatrices.
Il y a plusieurs années, la Garde côtière des États-Unis a pris une photo d'un contrebandier, sur les Grands Lacs, qui a fait un geste disgracieux en traversant la frontière maritime. Le contrebandier savait que la Garde côtière ne pouvait rien faire, car il avait réussi à se rendre dans les eaux canadiennes en utilisant un GPS portatif. La Garde côtière a dû se contenter de surveiller la situation, ce qui est bien triste.
Transportons-nous en 2007. Cette fois, des garde-côtes travaillant avec un agent de la GRC à bord d'un navire du programme Shiprider se lancent à la poursuite d'un hors-bord soupçonné de transporter des drogues des États-Unis au Canada. Lorsque le pilote a traversé la frontière, il a poursuivi sa route, sachant que des agents pouvaient l'arrêter des deux côtés de la frontière. Les agents n'ont pas rattrapé le bateau sur l'eau, mais avec l'aide de la police locale, ils ont été en mesure d'intercepter le coupable à terre, ce qui leur a permis de récupérer de la marijuana, plus d'un million de cigarettes et une voiture.
À une autre occasion, un bateau en fuite s'est arrêté après avoir franchi la frontière canadienne. Une équipe du programme Shiprider s'en est immédiatement approché. À bord, il n'y avait pas de marchandise de contrebande, mais il y avait par contre des traces de cocaïne. On l'a donc promptement confisqué.
La même année, la police locale a demandé l'aide du programme Shiprider dans un cas soupçonné d'enlèvement d'enfant. Étant donné que les forces de l'ordre des deux côtés de la frontière étaient en mesure de coopérer, la tentative d'enlèvement a échoué et l'enfant est rentré chez lui sain et sauf.
Les opérations Shiprider ont aussi permis de déplacer grandement les activités de contrebande aux points d’entrée transfrontaliers. L’Agence des services frontaliers du Canada a noté une augmentation marquée du nombre d’arrestations aux points d’entrée terrestres en raison des activités du projet Shiprider.
Étant donné tous les exemples que j'ai donnés, j'invite les députés d'en face à appuyer le projet de loi afin que nous puissions mettre en oeuvre ces importantes mesures.
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Monsieur le Président, j'aimerais parler d'abord de l'aspect général de la question, pour les Canadiens qui suivent ce débat, afin de ralentir un peu le rythme des informations présentées des deux côtés de la Chambre et de rappeler aux Canadiens ce qui est en jeu ici.
De quoi parlons-nous ce soir? Pourquoi y a-t-il tant d'amendements devant faire l'objet d'un vote en si peu de temps? Pourquoi fait-on tant d'histoires pour ce projet de loi d'exécution du budget?
Pour les Canadiens ordinaires qui sont occupés à gérer leur vie, à élever leurs enfants, à payer leur hypothèque ou leur loyer et à s'occuper de leurs proches, c'est très compliqué, mais il y a des faits dont il vaut la peine de les informer ce soir.
D'abord, ce document budgétaire comporte 425 pages et 753 articles, et il modifie ou abroge 70 lois actuellement en vigueur au Canada. Voici quelques-uns des changements qu'il entraînerait et ce, comme cela ne s'est jamais vu, car il ne s'agit pas d'un document économique ni d'un plan de transformation économique, comme le ministre voudrait nous le faire croire.
Le projet de loi récrirait les lois environnementales du Canada. Dans sa forme actuelle, il réduirait en miettes ce que nous avons mis 40 ans à accomplir.
Dans son projet de loi, le gouvernement conservateur revient sur sa parole en faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Y a-t-il un seul Canadien qui se souvienne d'avoir entendu les conservateurs dirent pendant la dernière campagne électorale qu'ils allaient adopter cette mesure? Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?
Les changements proposés à l'assurance-emploi créeraient de l'incertitude pour les industries saisonnières; j'y reviendrai sous peu.
Le projet de loi nuirait à l'image du Canada sur la scène internationale, en supprimant 100 000 demandes d'immigration. Il y a 100 000 personnes qui attendent que leur demande soit traitée, et voilà qu'ils se retrouveraient le bec à l'eau.
Le projet de loi imposerait la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral? Ont-ils consulté ou négocier avec les provinces? Non.
Les conservateurs, dans ce projet de loi, prendraient pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord. Avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?
Les conservateurs tirent un trait sur des organismes comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social, autant de groupes avec lesquels le gouvernement est en désaccord. Les conservateurs avaient-ils fait de telles promesses pendant la campagne électorale? Non.
Les conservateurs soustrairaient un certain nombre d'organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur général, notamment l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Administration du pipe-line du Nord. Est-ce vraiment judicieux?
Le projet de loi réduirait la surveillance démocratique de l'agence canadienne d'espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, en abolissant le Bureau de l'inspecteur général.
Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, supprimerait plusieurs exigences en matière de rapports en lien avec les changements climatiques, abolirait de nombreux emplois dans la fonction publique et apporterait des modifications aux audiences de libération conditionnelle. Or, tous les experts qui ont témoigné ont affirmé que ces changements aux audiences de libération conditionnelle seraient anticonstitutionnels.
En résumé, le projet de loi est antidémocratique. Les conservateurs utilisent un seul projet de loi d'exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter de force ces mesures disparates par le Parlement. Je tiens à ce que tous les Canadiens qui nous écoutent sachent que c'est justement ce sur quoi porte le présent débat.
Mais ce n'est pas une surprise pour ceux d'entre nous qui ont connu le premier gouvernement républicain de l'Ontario, dont certains membres sont ici aujourd'hui. C'est le gouvernement du premier ministre Mike Harris en Ontario qui a créé et peaufiné la technique du projet de loi fourre-tout, et le actuel a su perfectionner cette technique.
Penchons-nous un instant sur la question importante de la Sécurité de la vieillesse. Comme je l'ai dit, en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à ces prestations, les conservateurs renient une de leurs promesses électorales. Ils font abstraction des conseils de l'OCDE, de l'actuaire en chef du Canada, du directeur parlementaire du budget et même des experts du gouvernement, qui s'entendent tous pour dire que ce changement n'est pas nécessaire parce que le programme de la Sécurité de la vieillesse est déjà viable. Le changement pénaliserait les Canadiens vivant en milieu rural, surtout les femmes célibataires, qui sont proportionnellement plus nombreux à dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Il pénaliserait également les personnes qui font un travail exigeant sur le plan physique et qui ne sont plus capables de continuer à travailler. En tout, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année, et plus de la moitié gagnent moins de 25 000 $. Les choses ne sont pas différentes dans Ottawa-Sud, ma circonscription.
Ce sont les personnes âgées les plus vulnérables qui seraient le plus durement touchées par le changement proposé. C'est tout à fait inadmissible: les aînés, qui se sont tant donnés pour notre pays, ont besoin de notre soutien aujourd'hui plus que jamais.
Examinons maintenant les changements proposés à l'assurance-emploi. Que nous a-t-on dit à leur sujet? On ne nous a pas dit comment ces changements permettraient de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, ni de combler bon nombre des 250 000 emplois actuellement disponibles. On ne nous a pas dit comment ils viendraient en aide aux 1,4 million de Canadiens qui sont au chômage. On ne nous a pas dit que la population canadienne avait été consultée au sujet des changements, ni comment ceux-ci aideraient les municipalités et les travailleurs qui ne peuvent compter actuellement que sur des industries saisonnières à favoriser la venue d'industries en activité tout au long de l'année.
Dans le jargon gouvernemental, ces changements qualifient de « récidivistes » les personnes qui doivent recourir à l'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi alors que ce n'est pas de leur faute. Les députés peuvent-ils s'imaginer qu'au Canada, les prestataires d'assurance-emploi sont des récidivistes?
Ces gens ont intérêt à être sur leurs gardes. Les changements proposés vont les forcer à accepter une diminution de salaire de 30 % pour occuper un emploi de bas niveau, qui ne correspond pas à leur spécialité. Ces changements vont obliger des gens à accepter des emplois loin de chez eux. Ils devront donc assumer des coûts plus élevés pour occuper des emplois peu spécialisés et moins bien rémunérés. Voilà une décision très sensée au XXIe siècle.
Il s'agit d'une politique bâclée. Les conservateurs n'avaient pas de plan et ne pouvaient pas expliquer ces changements. Ceux-ci ne reposent pas sur des renseignements, des faits ou des analyses. Les conservateurs pensent tout simplement que les prestataires d'assurance-emploi sont paresseux et qu'ils abusent du système.
Ils souhaitent pénaliser les industries et les travailleurs saisonniers. Cela me rappelle la conférence de presse qu'avait organisée le député d' en Ontario il y a quelques années, à l'époque où il était ministre au sein du gouvernement Harris. Il avait vidé une boîte de seringues sur le plancher devant les caméras et expliqué que, si le gouvernement insistait tant sur le programme de travail obligatoire, c'était parce qu'en Ontario, tous les assistés sociaux encaissaient leurs chèques pour s'acheter de la drogue injectable. Voilà le genre de mentalité qui est à l'oeuvre ici.
Si les députés ne me croient pas sur parole, ils peuvent prendre connaissance de ce que les médias ont à dire au sujet du budget.
Le Globe and Mail est d'avis que « le projet de loi est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement ».
Selon le Chronicle Herald, de Halifax, il s'agit d'un « rouleau compresseur engendrant des bouleversements allant de l'allègement des règles environnementales à la réforme de la Sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi ». Le journal qualifie le projet de loi « d'antidémocratique ». Il affirme ceci: « Le projet de loi gigantesque présenté la semaine dernière est un projet de loi omnibus gonflé aux stéroïdes. » Il dit encore: « Il est également insensé de prétendre qu'un seul débat, une seule étude par un seul comité et un seul vote permettront au Parlement d'examiner rigoureusement cet enchevêtrement juridique. »
Le Toronto Star écrit que le projet de loi « empeste l'hypocrisie ». Il ajoute ceci:
Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n'est pas ce que [le premier ministre] avait promis.
À Montréal, le journal The Gazette déclare ceci à propos du projet de loi C-38: « Si un plus grand nombre de Canadiens le comprenait, ils seraient horrifiés du manque de temps accordé à son étude. »
Dans le Winnipeg Free Press, on a pu lire ceci:
Avec le conservateurs, toutefois, les comités parlementaires et le Parlement lui-même, ne sont que des jouets du parti au pouvoir. Ils sont régulièrement bâillonnés dès qu'un député de l'opposition présente une motion.
Nous avons certainement été des témoins de premier plan de ce comportement.
Le Ottawa Citizen pose une question simple: « Qu'est-ce qui presse tant? »
Et la liste des critiques est encore longue.
Le National Post dit ceci:
Lorsqu'on scrute en profondeur le projet de loi, on y découvre des changements de politique qui pourraient avoir une grande portée, qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi budgétaire et qui devraient encore moins être étudiés par le Comité des finances.
Pour terminer, voici le passage je préfère et qui a été publié il y a quelques heures seulement, à 18 h 20, cet après-midi, par Postmedia:
La principale justification du projet de loi omnibus — c'est-à-dire que toutes les mesures qu'il contient forment ensemble une vision et un plan intégrés et cohérents de transformation économique — ne tient manifestement pas debout [...] Comment des modifications à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l'élimination de la fonction d'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent-elles être interprétées comme des mesures de nature économique?
Un peu plus loin, l'article se termine par la question suivante:
Pourquoi perdre du temps à faire le travail ennuyeux qu'est l'étude par un comité et le débat public? [...] Il serait beaucoup plus efficace, et certainement moins coûteux, que le premier ministre gouverne par décrets.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre ce soir au sujet d'un important projet de loi, un projet de loi qui, je le pense, transformera notre pays, lui apportant une plus grande prospérité et de nombreuses retombées positives pendant de nombreuses années.
La première chose dont je vais parler ce soir concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui est appliquée par le ministère des Pêches et des Océans. Je vais parler plus précisément des répercussions de ces modifications sur les régions rurales du Canada et, dans mon cas, de l'Ontario, et d'un problème qui existait bien avant que je sois élu à la Chambre. Le problème concerne les drains municipaux et la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses interventions dans ce domaine.
Il pourrait y avoir autant de gens qui regardent CPAC ce soir qu'il y a des députés à la Chambre. Nous avons peut-être un petit auditoire, mais nous allons imaginer que nous avons une grande cote d'écoute ce soir.
Le problème concernant les drains municipaux se pose lorsque des agriculteurs veulent drainer une zone. Il pourrait s'agir d'une zone où l'eau s'accumule et ils doivent la drainer pour accroître le rendement de leurs terres. En collaboration avec la municipalité et un groupe d'agriculteurs, ils vont mettre en place un drain municipal d'une longueur suffisante pour le relier à un ruisseau ou une rivière ou un autre cours d'eau pour évacuer l'eau. Ce cours d'eau n'a jamais abrité de poissons. Toutefois, le ministère des Pêches et des Océans considère que c'est un habitat pour les poissons. Pire encore, croyez-le ou non, Transports Canada a déjà considéré le cours d'eau comme une voie navigable. Cela pose un énorme problème, non seulement pour faire poser le drain, mais aussi du fait que, après un certain temps, il faut déterrer et nettoyer les drains municipaux pour assurer leur bon fonctionnement et maintenir leur calibre.
Par conséquent, les modifications proposées à la Loi sur les pêches, dans le budget, régleront une foule de problèmes pour les Canadiens des régions rurales et, surtout pour les agriculteurs canadiens. Ce sera un avantage formidable. Nous avons tous entendu dire dans les médias que cette loi était constamment mal appliquée et que cela coûtait cher aux agriculteurs.
Dans ma circonscription, il y a un certain nombre de grandes rivières qui se jettent dans le lac Huron. Nous avons la rivière Saugeen, au nord de l’endroit où je vis, la rivière Maitland et la rivière Bayfield. Beaucoup de gens ne comprennent pas que le ministère des Pêches et des Océans a conclu, il y a des années, un accord avec les autorités de conservation qui leur permet essentiellement de faire 95 p. 100 du travail. À de rares occasions, le ministère intervient lui-même. Les modifications qui inquiètent tant les députés de l’opposition sont déjà en grande partie appliquées dans la plupart des régions du Canada. À la toute fin, les biologistes du MPO viendront jeter un coup d’œil au projet, puis poursuivront leurs activités. Une fois le projet achevé, ils l’approuveront.
Dans certains cas, le processus était inefficace et occasionnait des retards considérables parce que les biologistes n’étaient pas de la région et ne connaissaient pas les rivières, les ruisseaux ou les exploitations agricoles aussi bien que les représentants des autorités de conservation. Quelqu’un qui vit et travaille dans la région connaît les agriculteurs, les employés de la municipalité, les services d’ingénierie et fait en sorte que tout se passe bien. Ce sera une énorme amélioration.
Il faut ensuite considérer le fait que les provinces doivent intervenir, ainsi que le ministère des Ressources naturelles qui doit s’occuper des espèces en péril. L’espèce est-elle terrestre ou aquatique? Une fois que cela est déterminé, de multiples administrations s’occupent d’une question que les autorités de conservation peuvent fort bien régler. Par conséquent, c’est un changement avantageux.
Ray Orb est vice-président de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan. Je viens de l’Ontario, mais j’ai pensé qu’il serait bon de parler de ce qui se passe dans l’Ouest. Cela s’est produit à la réunion du 28 mai du sous-comité. L’association représente 296 municipalités rurales de la Saskatchewan, dont elle est le porte-parole. Les députés ne doivent pas penser que c’est son point de vue personnel; c'est celui des 296 municipalités qu'il représente et qui ne se distinguent pas trop de la mienne.
M. Orb a félicité le gouvernement fédéral pour les modifications à Loi sur les pêches annoncées en avril par le , Keith Ashfield. Il a dit: « Les changements proposés apportent la distinction attendue de longue date entre…
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Monsieur le Président, ce projet de loi est tellement volumineux que les médias l'ont qualifié de projet de loi mammouth. Pour expliquer aux gens qui n'en ont peut-être jamais vu, ce n'était évidemment pas dans nos habitudes d'aller au zoo et de voir des mammouths, mais c'est quand même l'ancêtre de l'éléphant, et il est plus gros que l'éléphant. Alors, quand les médias ont qualifié ce projet de loi de mammouth, on comprend très bien l'analogie. Comme le dirait mon ancien collègue de Montcalm, c'est un document épais.
Pour parfaire un peu l'éducation de tout le monde, je dirai que les mammouths sont également complètement disparus. On souhaiterait que le projet de loi fasse de même. Malheureusement, on est pris avec ce projet de loi, surtout depuis que le gouvernement est majoritaire. Mais ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur nous passe des pilules empoisonnées dans des lois de mise en oeuvre du gouvernement, car il le faisait même quand il était minoritaire.
Qu'on se rappelle toute la crise qu'il y a eue lorsque le gouvernement avait décidé peu subtilement d'inclure dans une loi de mise en oeuvre l'abolition du financement des partis politiques, en pensant que ça passerait comme du beurre dans la poêle, comme on dit chez nous. Il avait également décidé de commencer à jouer dans l'équité salariale et d'enlever le droit de grève à certains officiers ou à certaines personnes qui travaillent dans la fonction publique. Ça n'a pas passé, parce que la majorité, qui était l'opposition, avait décidé qu'elle était prête à défaire ce gouvernement et à déclencher une élection.
Ne reculant devant rien, et devant la basse partisanerie, le gouvernement conservateur avait alors décidé de proroger le Parlement pour empêcher le déclenchement d'une élection. C'est sa façon de fonctionner. C'est sa façon de faire. Quand ça ne va pas comme il veut, il agit de façon tout à fait antidémocratique. Il a fait ça une fois. À d'autres reprises, il a décidé de déclencher des élections, même si on avait adopté en cette Chambre une loi avec des élections à date fixe.
On inclut dans ce projet de loi nombre de mesures. On en profite, parce qu'avec la majorité, on sait qu'on va réussir à passer à travers les questionnements de l'opposition et de la population. En fait, on veut non seulement museler l'opposition, mais aussi toutes les organisations et tous les individus qui peuvent être touchés par le projet de loi . On a mis dans ce projet de loi des choses qu'on n'avait pas annoncées. J'ai entendu des collègues tout à l'heure faire une certaine énumération. Par exemple, il y a toute une réforme de l'assurance-emploi qui se retrouve dans le projet de loi .
Tout le monde a été pris par surprise, parce que jamais au grand jamais, en campagne électorale, ni même depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur n'avait mis en place ou laissé entendre qu'il ferait de tels changements qui allaient pénaliser particulièrement les régions. Notamment, je sais que le Québec et les Maritimes vont être particulièrement pénalisés par cette réforme. Beaucoup de travailleurs saisonniers par chez nous vont évidemment pâtir de cette nouvelle réforme qu'on aurait dû présenter si on le voulait du côté du gouvernement, mais dans le cadre d'un projet de loi distinct.
C'est ce qu'on aurait dû faire également pour de nombreuses autres mesures qui ont été ajoutées dans le projet de loi sans qu'on soit au courant. Par exemple, ajouter deux ans à l'âge de la retraite pour les personnes âgées. D'ailleurs, j'entendais un collègue conservateur tout à l'heure nous sortir un paquet de citations. J'avais décelé quelques citations, notamment concernant la Fédération de l'Âge d'Or du Québec, qui nous dit, concernant le gouvernement, qu'il agit en dictateur, abandonnant les aînés à leur sort à la suite de cette décision d'augmenter l'âge de la retraite dans le projet de loi . Je cite:
Non seulement, il y a une absence totale de mesures pour favoriser la qualité de vie des aînés, mais le gouvernement restructure des programmes de manière à lourdement hypothéquer l’avenir des futurs aînés.
C'est ce qu'on a entendu dire à la suite de ce changement qui n'était pas non plus annoncé par le gouvernement conservateur lors de sa campagne électorale. On veut également changer la Loi sur les banques. On en a entendu parler. Le Bloc québécois a soulevé cette question ici en cette Chambre. On n'est pas les seuls, ça a également bougé à Québec, lorsque le ministre des Finances a décidé de façon unilatérale qu'il faisait fi de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en disant que les banques sont de compétence fédérale.
Il oublie toutefois de dire que les contrats sont de la compétence du Québec, tout comme la Loi sur la protection du consommateur. Là, on dit tout simplement aux banques qu'elles font maintenant ce qu'elles veulent sur tout le territoire et qu'il n'y a plus de loi qui tienne. Le ministre de la Justice du Québec, M. Fournier, a même écrit une lettre au ministre des Finances du Canada, en lui mentionnant ceci:
[...] nous tenons à vous faire part de notre inquiétude et de nos préoccupations face à votre démarche, considérant que le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s'appliquent pas à un secteur donné.
La fin de non-recevoir qu'a reçue le ministre Fournier va sans doute lui donner envie d'aller un peu plus vers un Québec souverain, vu qu'il a lui-même dit qu'il ne se reconnaissait plus dans le Canada actuel à la suite des décisions du gouvernement conservateur.
On ne souhaite pas en arriver à notre pays de cette façon, parce qu'on veut faire un pays dans l'honneur et l'enthousiasme, comme quelqu'un l'a déjà dit, et non parce qu'on se fait taper sur la tête par ce gouvernement. Néanmoins, de plus en plus de gens sont en train d'y réfléchir, parce que ce gouvernement balaie complètement les valeurs du Québec.
Le même principe s'applique à l'inspection des aliments. Dans le projet de loi de mise en oeuvre, on a ajouté des changements à l'inspection des aliments. Ce gouvernement ne semble pas avoir retenu de leçon à la suite de la crise de la listériose. Je faisais moi-même partie du sous-comité du comité de l'agriculture mis en place pour identifier les problèmes qui avaient malheureusement causé la mort de 22 personnes à l'époque. Encore aujourd'hui, le gouvernement joue sciemment avec la sécurité et la santé de la population, et ce à l'encontre de toute logique possible et impossible.
Ce que veut faire le gouvernement, c'est limiter le débat au maximum, c'est évident avec toutes ces attributions de temps. C'est aussi le cas du projet de loi .
La population en général a beau être alertée par les partis de l'opposition de la Chambre, il n'en demeure pas moins qu'on continue de découvrir un tas de nouvelles mesures dans ce document de plus de 400 pages. Ces mesures vont affecter la population, peut-être pas tout de suite dans certains cas, mais certainement à assez court terme pour que le gouvernement en entende parler lourdement lors de la prochaine élection.
S'il n'a pas voulu parler des mesures qu'il allait ajouter insidieusement au projet de loi C-38, je suis certain que la population va lui casser les oreilles d'ici 2015, d'ici la prochaine élection. Certains éléments de ce projet de loi sont totalement inacceptables, notamment en ce qui concerne l'environnement.
Par exemple, on sait que la section 1 de la partie 3 édicte une toute nouvelle loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a pour but d'accélérer l'approbation des grands projets, notamment ceux qui impliquent la production pétrolière des sables bitumineux. Il en va de même pour la section 2 de la partie 3, qui modifie la Loi sur l'Office national de l'énergie, afin de permettre au gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Conseil des ministres, de décider si un certificat devrait être délivré ou non pour tout grand projet de pipeline.
Ce qu'on veut maintenant est clair: on veut le moins d'évaluations environnementales possible pour faire accélérer au maximum ces grands projets qui, bien souvent, nuisent à l'environnement.
Qu'on le fasse, mais qu'on le fasse correctement. Qu'on fasse une évaluation avec les normes les plus sévères possibles. Si c'est acceptable, qu'on fasse des projets.
Finalement, le gouvernement veut aider les grandes pétrolières, comme si elles en avaient besoin encore une fois, et les compagnies gazières en faisant accepter tous leurs projets le plus rapidement possible.
Cet exemple concerne l'environnement. Je n'ai pas besoin de répéter, on l'a assez dit, que c'est dans ce projet de loi qu'on met à mort définitivement le Protocole de Kyoto. Je me demande bien ce que cela vient faire dans une loi de mise en oeuvre du budget.
Par contre, on nous a souvent demandé, au cours des questions et commentaires, ce qu'il y avait de bon dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
On a écouté le Bloc québécois, quand il a demandé que le gouverneur général soit comme tous les Canadiens et tous les Québécois et qu'il paie de l'impôt, sauf que le gouverneur général a vu son salaire doublé par le gouvernement conservateur. C'est complètement ironique.
Je n'ai pas fait les calculs exacts. Ce n'est pas évident parce qu'en plus de son salaire, il y a d'autres émoluments, mais au bout du compte, il va gagner plus d'argent après avoir été imposé que si on avait gardé le statu quo. C'est assez ironique de la part du gouvernement conservateur. J'imagine que c'est pour fêter le jubilé de la reine qu'il a fait ce cadeau au gouverneur général.
Néanmoins, c'est un gain symbolique: le gouverneur général du Canada va enfin payer de l'impôt.
Il est inutile que je dise que, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va voter contre le projet de loi . On sera évidemment là demain pour tenter de faire entendre raison au gouvernement, afin qu'il adopte certains amendements qui réduiraient un peu le projet de loi mammouth. Néanmoins, il restera un projet de loi éléphant inacceptable.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , et contre les tentatives du NPD et du reste de l'opposition visant à en retarder l'adoption, voire à le rejeter. Même si les néo-démocrates et les libéraux cherchent à retarder le projet de loi en faisant de la petite politique, en tant que Canadien de l'Est, je reconnais l'importance du Plan d'action économique de 2012 et l'engagement qu'il contient en matière de développement responsable des ressources.
Je suis fier du travail accompli par le gouvernement conservateur afin de contribuer davantage et plus efficacement à la croissance économique et à la création d'emplois, et ce de façon durable et responsable, aujourd'hui et pour les générations futures.
Dans le contexte économique actuel, il est de la plus haute importance de gérer de façon proactive les immenses ressources naturelles du Canada, y compris les pêches, afin que nous puissions être concurrentiels sur le marché mondial aujourd'hui et pour des années à venir. J'aimerais me concentrer sur les mesures de modernisation du secteur des pêches contenues dans le projet de loi et dissiper certaines des craintes émises par l'opposition dans le but de retarder l'adoption du projet de loi. Il est temps que le régime canadien de protection des pêches fasse le pas dans le XXIe siècle. Nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui nous permettraient de gérer concrètement les menaces qui planent sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones au Canada, et ce dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les changements apportés à la Loi sur les pêches protégeraient la productivité des pêches au Canada tout en clarifiant la situation pour les Canadiens. Premièrement, les efforts de protection du gouvernement seraient axés sur la pêche commerciale, récréative et autochtone. Deuxièmement, une distinction serait faite entre, d'une part, les cours d'eau vitaux qui soutiennent les pêches au pays et, d'autre part, les voies d'eau non productives. Troisièmement, les menaces véritables aux pêches seraient identifiées et gérées, y compris les conséquences directes de la destruction d'habitats de poisson et de la présence d'espèces aquatiques envahissantes.
Un grand nombre de personnes sont très heureuses des changements apportés à la Loi sur les pêches et de notre engagement global en matière de développement responsable des ressources. Dans ma propre circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, le maire de Colchester m'a récemment écrit pour exprimer son appui aux changements que nous apportons à la loi. Ces changements permettront de mieux appuyer divers projets de développement dans la circonscription, comme l'installation de ponceaux, la construction de routes et la gestion des ressources halieutiques. Ces gens appuient sans réserve la mesure législative.
J'aimerais prendre le temps de parler plus en détail des changements positifs apportés à la Loi sur les pêches par le projet de loi dont nous sommes saisis.
Premièrement, les changements proposés à la Loi sur les pêches incluent une série d'outils qui aideraient à protéger les pêches au Canada. Toutefois, comme c'est le cas pour toutes les bonnes idées, l'opposition a décidé d'ignorer ces changements, qui incluent l'établissement de zones écosensibles, comme un habitat de frai essentiel pour les saumons ou d'autres espèces. Si des activités sont proposées dans ces zones, les promoteurs seraient tenus de soumettre leur projet à un examen. Le ministre pourrait alors préciser les exigences de protection pour ces zones.
Les autres outils servant à protéger les pêches comprennent également de meilleurs moyens de vérification de la conformité et d'application des règles, comme des conditions exécutoires, l'obligation pour les promoteurs de signaler les dommages sérieux aux pêches et l'imposition de pénalités conformes à celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
En ce qui a trait au mot « habitat », la mesure législative renferme une nouvelle interdiction selon laquelle il est interdit d'entreprendre des travaux ou des activités qui causent des dommages sérieux aux poissons qui font partie de la pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou aux poissons dont se nourrissent ces espèces. L'expression « dommages sérieux » signifie la « mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».
Le gouvernement reconnaît qu'un habitat productif et sain est essentiel à la survie du poisson qui contribue à la pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou qui en fait partie. Nous voulons vraiment concentrer nos ressources sur la gestion des menaces à ces espèces importantes et à leur habitat.
La protection de la pêche commerciale, récréative et autochtone suppose la protection des habitats sur une grande superficie. Notre objectif est de gérer les menaces à la pêche commerciale, récréative et autochtone, afin que ces pêches continuent d'exister pour les générations futures de Canadiens. Contrairement à l'opposition qui pense uniquement au moment présent, nous planifions l'avenir.
Il importe également de signaler que l’interdiction concerne aussi la protection des poissons qui font vivre ces pêches, de sorte que beaucoup d’autres espèces de poisson resteront protégées.
Des groupes voués à la conservation ont également fait valoir que, actuellement, nous utilisons nos ressources de façon inefficace et qu’il y a de meilleurs moyens de protéger les terres humides importantes, les rivières, les lacs et les océans.
Le message de ces groupes était le suivant: les lois s’appliquent uniformément sans aucune distinction, de sorte que tous les plans d’eau, qu’il s’y trouve des poissons ou non, sont soumis aux mêmes règles et à la même évaluation sans égard à la taille, au milieu ou à l’apport aux pêches.
Les modifications de la Loi sur les pêches s’attaquent à ces problèmes en orientant nos efforts vers les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Au cours des prochains mois, nous consulterons des partenaires clés et groupes intéressés pour élaborer un cadre parlementaire et de politique et appuyer la nouvelle orientation définie par les changements de la Loi sur les pêches.
Grâce à ces changements, Pêches et Océans Canada sera plus à même de concentrer ses efforts sur son mandat principal, qui est de protéger les pêches commerciales, récréatives et autochtones, et il en assurera également la viabilité et la productivité constante. Nous atténuerons également les problèmes de chevauchement et de double emploi.
Nous voulons que le gouvernement fédéral cesse d’examiner toutes les activités dans tous les plans d’eau sans égard à leur impact et qu’il concentre plutôt ses efforts sur les activités qui présentent une menace importante pour la viabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives ou autochtones. Nous voulons apporter une approche fondée sur le bon sens à la gestion des menaces réelles et importantes qui pèsent sur les pêches et les habitats qui les rendent possibles, tout en réduisant au minimum les restrictions imposées aux activités courantes et quotidiennes qui ont peu d’impact, voire aucun, sur la productivité des pêches au Canada.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire ce travail seuls. Les modifications de la Loi sur les pêches nous permettent de nous associer aux provinces et territoires, à des groupes autochtones, à des organisations vouées à la conservation et à d’autres groupes intéressés pour protéger les pêches au Canada. Aux termes de la nouvelle Loi sur les pêches, le gouvernement pourra conclure des partenariats féconds avec les provinces, l’industrie et les groupes voués à la conservation pour leur permettre d’utiliser leurs compétences afin de protéger, de surveiller et de préserver les pêches canadiennes. Cela permettra au gouvernement fédéral de maximiser sa capacité de collaboration avec des organisations et organismes soucieux de la protection des pêches.
La nouvelle loi confère au ministre le pouvoir de déclarer que, si un règlement provincial pris en application de la Loi sur les pêches atteint ou dépasse les normes fédérales, seule la réglementation provinciale s’appliquera dans les provinces qui ont déjà en place d'excellentes normes de protection. Le gouvernement fédéral n’aurait pas besoin d’intervenir.
À la différence des néo-démocrates et des libéraux, le gouvernement appuie le développement économique au Canada tout en veillant à la viabilité et à la productivité constante des pêches commerciales, récréatives et autochtones pour les générations à venir.
Les modifications de la Loi sur les pêches nous aideront à atteindre cet objectif. Nous demandons aux députés de l’opposition de se rallier derrière le projet de loi et de l’appuyer.
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Monsieur le Président, je me lève à la Chambre ce soir pour prendre la parole au sujet du projet de loi , ce projet de loi massif que j'aimerais mettre au recyclage, mais on ne peut pas le faire. C'est donc pourquoi je suis ici. Je représente les gens de Berthier—Maskinongé.
Le budget de 2012 comporte des coupes inconsidérées dans les services, dont le programme de la Sécurité de la vieillesse, les soins de santé, les transferts aux provinces et les évaluations environnementales.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre ce budget, mais il ne s'agit pas d'un projet de loi comme les autres. Pas du tout. Ce document de 425 pages ne contient pas seulement des mesures décrites dans le budget, mais aussi des changements qui n'ont pas été annoncés à la population. Quelle surprise! Cela a pour résultat de diminuer la transparence et d'augmenter le secret entourant le gouvernement. Bravo!
Cet aspect m'inquiète beaucoup. En tant qu'élus, nous avons le devoir de défendre les intérêts de nos concitoyens. Au-delà de la partisanerie, il y a les électeurs. C'est pourquoi nous sommes ici. Ces électeurs nous ont fait confiance et je crois que nous devons être le plus transparents possible. Pourtant, ce n'est pas que je vois autour de moi de l'autre côté de la Chambre. Avec ce projet de loi, le gouvernement manque de transparence envers la population.
Ce projet de loi va même jusqu'à nous empêcher, mes collègues et moi, de faire notre travail. Car comment pouvons-nous étudier en détail un tel document dans un si court délai? Selon moi, cela mine la nature même du Parlement en empêchant les députés de bien s'informer au sujet du contenu du projet de loi et de ses répercussions.
Je suis très inquiète et les gens de mon comté le sont aussi. Ils sont inquiets pour leur emplois et, à l'heure où je fais ce discours, je n'ai toujours pas obtenu de réponses claires de la part de ce gouvernement quant à l'avenir du Centre fiscal de Shawinigan. Ils sont inquiets pour leurs emplois. Ils sont inquiets pour l'environnement.
Chaque jour, je reçois des lettres de gens préoccupés par les compressions du gouvernement et par le budget de 2012. Ce sont des gens qui se retrouvent pris en otage par le gouvernement et qui cherchent une façon de faire entendre leurs voix.
J'ai pensé partager avec vous une lettre d'un citoyen de ma circonscription qui m'a écrit au sujet de l'environnement, et je le cite:
La présente est pour vous partager toute l'indignation et la honte que je ressens suite aux coupures faites par le gouvernement conservateur chez Pêches et Océans Canada, à Environnement Canada ainsi qu'à Parcs Canada.
Le gouvernement conservateur, par le bais de ces coupures et de la loi C-38, est en train de mettre à mal l'entièreté de l'édifice de protection de l'environnement, acquis au cours de plusieurs années, au profit d'industries polluantes et destructrices.
Dois-je vous rappeler que l'environnement et la santé humaine sont étroitement liés? En sabrant dans les mesures de protection environnementale, ce gouvernement met en péril la santé de ses citoyens, et principalement des plus démunis qui sont habituellement plus exposés aux agents stressants environnementaux.
Dois-je aussi vous rappeler que plusieurs secteurs économiques dépendent d'un environnement sain? En soustrayant, par exemple, certains habitats de poisson de la Loi sur les pêches, ce gouvernement démontre sa méconnaissance flagrante des dynamiques environnementales. La contamination ne connaît pas de juridiction et peut perturber de façon irrémédiable les équilibres fragiles au coeur des écosystèmes.
Pouvez-vous rappeler à ce gouvernement, madame Brosseau, que l'économie n'est pas une fin en soi, que celle-ci doit être au service des citoyens canadiens et non le contraire. Pouvez-vous également lui rappeler qu'il ne doit pas compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins, et encore moins compromettre la santé de nos actuels concitoyens.
Les citoyens sont concernés et informés. Ils voient ce que le gouvernement cherche à faire avec ce projet de loi à l'allure d'un cheval de Troie.
Je suis ici pour faire part de leurs inquiétudes. Ces citoyens ont le droit d'être entendus.
Il me semble que le gouvernement devrait les écouter.
Les Canadiens sont préoccupés par la création d'emplois de qualité, la protection de notre environnement et l'amélioration de la sécurité de la retraite.
Que fait le gouvernement? Il fait augmenter le taux de chômage. Le directeur parlementaire du budget affirme même qu'il entraînera une perte de 43 000 emplois canadiens. Il se retire du Protocole de Kyoto et affaiblit les règles de protection environnementale tout en s'en prenant aux groupes de défense de l'environnement. En se retirant du Protocole de Kyoto, les conservateurs font de notre pays la risée du monde. Les conservateurs sabrent dans la Sécurité de la vieillesse, malgré le fait que le directeur parlementaire du budget ait confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Pourtant, les conservateurs continuent de vouloir équilibrer leur budget sur le dos des aînés.
Maintenant, permettez-moi de citer quelques citoyens qui m'ont écrit récemment au sujet du budget. « Le projet de loi C-38 nous inquiète et nous sommes contre l'idée derrière cette loi, surtout concernant la réforme de l'assurance-chômage. » Un citoyen disait: « La dignité n'a pas d'âge ni de rang social ». Un autre m'écrivait ceci: « Oui, la pension de vieillesse à 67 ans, c'est décourageant, l'assurance-emploi prend beaucoup trop d'heures pour y avoir droit. » Enfin, un autre disait « J'ai travaillé toute ma vie, aujourd'hui, à 65 ans, je crève de faim et je suis très malade. »
Voilà seulement quelques-uns des témoignages que j'ai reçus. Ils démontrent bien que l'inquiétude est palpable au sein de la population, et pas seulement dans mon comté.
En terminant, je veux parler des changements qui sont apportés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Plusieurs volets de l'agence sont sur le point d'être privatisés. Ces coupes dans l'inspection des aliments nous ramènent en arrière. Pourtant, nous savons que la crise de la listériose, en 2008, a été causée par le manque d'inspecteurs.
Je vais lire une citation de M. Bob Kingston, président du syndicat qui représente des inspecteurs et inspectrices des aliments du Canada. La citation date du 24 avril 2012.
Ces compressions et changements ont été planifiés en cachette et sans aucune consultation publique ni sans obtenir le point de vue des personnes qui travaillent en première ligne.
Nous allons faire tout notre possible pour nous assurer que les politiciens et politiciennes, de même que le public, comprennent les répercussions de ces compressions, puis nous espérons que le gouvernement respectera sa promesse, soit que la salubrité des aliments ne sera pas compromise.
Le projet de loi modifie également la Loi sur les semences afin d'accorder au président de l'ACIA le pouvoir de délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer des activités liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences — Section 26 de la partie 4. Cette modification ouvre la porte à ce que des entrepreneurs privés réalisent le travail relié à l'inspection des aliments. Cela envoie d'inquiétants signaux concernant l'importance croissante d'une privatisation de l'ACIA.
Ces changements me font peur et je sais que je ne suis pas la seule à penser ainsi.
Comment peut-on couper 56,1 millions de dollars à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la fois assurer aux Canadiens qu'ils seront en sécurité?
Les Canadiens ont besoin de transparence. Ce n'est pas en voulant faire adopter en douce des mesures qui auront des répercussions majeures sur toute la population que les gens pourront avoir confiance en ce gouvernement. Pourquoi vouloir adopter en vitesse un projet de loi qui comporte autant de coupes? À qui vont profiter ces coupes? Aux gens de mon comté? Aux Canadiens? Je ne le sais pas. Ce sont des questions que je me pose en tant qu'élue, en tant que citoyenne et en tant que mère.
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Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer au débat sur le projet de loi , Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Comme mon collègue, le député de , je veux parler plus particulièrement des modifications à la Loi sur les pêches qui sont proposées dans le projet de loi .
J'aimerais tout d'abord expliquer à la Chambre comment j'aborde les projets de loi, et pas seulement celui-ci, mais tous les projets de loi. Je me pose quelques questions clés. Premièrement, j'essaie de déterminer le problème que le projet de loi cherche à régler et même s'il y a un problème, ou si nous pouvons nous contenter du statu quo. À mon avis, c'est une question importante à poser. Deuxièmement, je me demande si le projet de loi règle le problème de la meilleure façon qui soit. Au bout du compte, mes observations au sujet des modifications proposées à la Loi sur les pêches répondront à ces questions.
La version originale de la Loi sur les pêches avait pour but de réglementer les pêches et les activités ayant une incidence directe sur les pêches. Toutefois, au fil des ans, on a ajouté à la Loi sur les pêches des pouvoirs en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Cela n'était peut-être pas une mauvaise chose en soi.
C'est un problème d'orientation, qui est en partie causé par les tribunaux. Actuellement, nous ne pouvons plus distinguer efficacement entre, d'une part, la gestion des effets à petite échelle sur les poissons de faible valeur, par exemple dans les cours d'eau qui traversent les terres agricoles, et, d'autre part, les projets à grande échelle ayant d'importantes répercussions sur les pêches de grande valeur, comme la construction d'un barrage hydroélectrique ou un projet ayant un effet sur la population de saumon rouge.
Le gouvernement discute avec les parties concernées depuis des années. Je communique avec Pêches et Océans Canada depuis plusieurs années et je participe à cette démarche. Nous savons que les gens se soucient de la protection des pêches et s'inquiètent des activités de développement entreprises dans les eaux poissonneuses ou à proximité. Ils nous parlent de leurs problèmes.
À partir de leurs connaissances et des problèmes qu'ils ont soulevés, nous avons pu déterminer que nous devions faire au moins trois choses pour résoudre ce problème. Nous devons alléger notre mécanique et réduire les doubles emplois. Deuxièmement, nous devons nous engager davantage à protéger les pêches commerciales, sportives et autochtones du Canada. Nous devons être plus sélectifs lorsque nous choisissons où et comment nous acquitter de notre mandat de protection des pêches.
Nous pourrions ajouter un quatrième élément, à savoir que nous devons créer un environnement qui nous aidera à travailler en partenariat avec les provinces, les groupes de conservation ou d'autres intervenants.
Bref, je pense que le gouvernement fédéral doit cesser de se mêler de toute activité, sur n'importe quel plan d'eau, quelles que soient les répercussions. Il doit se concentrer sur les activités qui constituent une menace importante pour la viabilité et la productivité des pêches commerciales, sportives et autochtones.
Nous voulons adopter une approche axée sur le bon sens dans la gestion des risques importants qui menacent réellement les pêches et les habitats sans lesquels celles-ci ne pourraient pas exister, tout en réduisant au minimum les restrictions des activités courantes et ordinaires n'ayant que peu de répercussions, sinon aucune, sur la productivité des pêches au Canada.
Nous sommes conscients de l'importance des pêches partout au Canada, et notre gouvernement propose des changements qui concentreraient les mesures de protection des poissons et de leurs habitats sur les pêches commerciales, sportives et autochtones du Canada.
Ces changements protégeraient la productivité des pêches du Canada tout procurant aux Canadiens des éclaircissements longtemps attendus. Premièrement, pour y arriver, les efforts de protection du gouvernement seraient axés sur ces trois pêches. Deuxièmement, on ferait la distinction entre les cours d'eau vitaux qui abritent des pêcheries et les plans d'eau improductifs, comme les réservoirs artificiels, les fossés de drainage dans certains cas et les canaux d'irrigation. Troisièmement, on définirait et gérerait les vrais dangers pour les pêches, y compris les répercussions directes sur les poissons, la destruction des habitats et les espèces aquatiques envahissantes.
Pour aider à axer les ressources limitées sur des projets et des secteurs dont la portée et les répercussions sont importantes, le projet de loi permettrait l'exemption de certains types d'activités courantes ou à faible risque, comme le creusage de fossés dans les exploitations agricoles ou le drainage de champs inondés.
En vertu de la Loi sur les pêches révisée, le gouvernement pourrait conclure des partenariats productifs avec des provinces, l'industrie et des groupes de conservation pour leur permettre d'utiliser leur expertise pour protéger, pour surveiller et pour conserver les pêches canadiennes. Cela permettrait au gouvernement fédéral de maximiser sa capacité de travailler en collaboration avec les agences et les organismes qui ont à coeur la protection des pêches. En effet, les possibilités de partenariat accrues avec des organisations contribueraient à la conservation des pêches. Les efforts de collaboration seraient aussi simplifiés grâce à la capacité accrue de conclure des accords conformes à la loi pour assurer la protection efficace des pêches.
La conclusion de partenariats plus efficaces avec d'autres agences gouvernementales est également essentielle à la réduction des chevauchements et des dédoublements. Nous proposons d'y parvenir par l'entremise de nouvelles autorités qui permettraient à d'autres ministères et organismes fédéraux, comme l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou aux provinces, de délivrer des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
En vertu de la nouvelle loi, le ministre serait aussi habilité à déclarer que, si un règlement provincial établi en vertu de la Loi sur les pêches répond aux normes du gouvernement fédéral ou les excède, l'application de ce règlement provincial suffirait. Si la province dispose de mesures de protection rigoureuses, le gouvernement fédéral ne serait pas tenu d'intervenir.
Permettez-moi de dire ceci, car cela a suscité des questions. La loi prévoit une nouvelle infraction, un nouvel article 35. Cet article remplacerait le précédent dont le libellé était désuet et ne correspondait plus à la réalité d'aujourd'hui. Il interdit à toute personne de se livrer à des travaux, des entreprises ou des activités qui pourraient causer des dommages sérieux à toute espèce de poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à toute espèce de poisson dont dépend une telle pêche. La loi donne aussi la définition de dommages sérieux. Il s'agit de la mort de tout espèce de poisson ou de la modification permanente ou de la destruction de son habitat. La loi définit l'habitat du poisson comme toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires.
La Loi sur les pêches modifiée comprend aussi des outils pour permettre d'offrir une meilleure protection aux zones d'importance écologique, comme les frayères du saumon sockeye, ce qui a naturellement de l'importance en Colombie-Britannique, d'où je viens. Ces modifications faciliteraient une identification claire de ces zones et permettraient, par conséquent, de mieux les protéger. La loi prévoit d'autres outils visant à protéger les pêches, notamment de meilleurs outils de vérification de la conformité et d'application des règles, comme des conditions exécutoires, le devoir pour les promoteurs de signaler tout dommage grave aux pêches et l'imposition de pénalités conformes à celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
Les modifications proposées à la Loi sur les pêches rendraient le processus décisionnel plus transparent. En vertu des dispositions actuelles, le n'est pas obligé de tenir compte de certains facteurs lorsqu'il prend une décision. En vertu des nouvelles dispositions législatives, le ministre serait tenu de prendre certains facteurs en compte lorsqu'il s'apprête à prendre une décision ou à exercer certains pouvoirs, rendant ses décisions plus claires et plus transparentes. Le ministre serait tenu de montrer qu'il a pris en compte certains facteurs clés avant de prendre des décisions d'ordre réglementaire liées à, par exemple, la nouvelle prohibition, le règlement et les autorisations. Le ministre serait également obligé de tenir compte de ces facteurs lorsqu'il exerce des pouvoirs liés au passage des poissons, aux exclusions et autorisations et à la désignation de zones d'importance écologique, et j'en passe. Les facteurs sont précisés dans la loi; j'invite tous mes collègues à en prendre connaissance.
Par surcroît, le ministre préparerait et présenterait au Parlement un rapport sur l'administration des accords et autres ententes d'équivalence, si des accords ont été conclus avec les provinces, ainsi que sur l'application des dispositions liées à la protection des pêches et à la réduction de la pollution, et ce, à la fin de chaque exercice.
La nouvelle loi reconnaît le fait que ce sont ces domaines-là qu'il faut protéger, non les champs des agriculteurs, les fossés d'irrigation, autrement dit, les endroits où personne ne pêche. Elle reconnaît que nous ne pouvons agir seuls et nous permettrait ainsi d'établir des partenariats efficaces avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les organisations de conservation et d'autres intervenants, dans l'intérêt de la protection des pêches du Canada.
Je reviendrai à ces questions. Y a-t-il un problème? Je pense que oui, et beaucoup de Canadiens partagent mon opinion.
La mesure proposée s'attaque-t-elle efficacement à ce problème? Je pense que oui. Elle n'est pas parfaite; aucune loi n'est parfaite, mais elle constitue un grand pas dans la bonne direction. Nous allons assurer la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones pour des générations de Canadiens et c'est ce qu'il faut faire.
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Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi mammouth des conservateurs. On a aussi qualifié ce projet de loi de cheval de Troie.
En préparant mon allocution aujourd'hui, je ne savais pas par où commencer. C'est précisément le problème. On donne aux Canadiens un projet de loi de 425 pages pour qu'ils se découragent et ne le lisent pas, parce que ça n'en vaut pas le peine, parce que c'est un projet de loi qui est finalement trop long.
C'est le thème de ce gouvernement. Il veut que les Canadiens et les Canadiennes de même que les Québécois et les Québécoises se découragent de la démocratie à un point tel qu'ils n'y participent plus. C'est l'image qu'on projette actuellement et ça me préoccupe vraiment beaucoup.
On a essayé de diviser ce projet de loi pour que les Canadiens puissent vraiment en évaluer chaque partie individuellement et on a essayé d'être raisonnables avec ce gouvernement, mais il a malheureusement refusé notre demande de diviser ce projet de loi. Malgré tout, le gouvernement dit qu'on retarde le processus.
Je m'excuse, mais 425 pages qui modifient plus de 70 différentes lois, cela mérite beaucoup de temps de débat. Le gouvernement refuse de permettre à cette Chambre d'évaluer correctement ce projet de loi, On va donc essayer d'avoir ce débat.
J'aimerais aussi souligner un autre point. Ce gouvernement dit que c'est très important de faire adopter ce projet de loi rapidement, parce que c'est un plan de création d'emplois. Je m'excuse, mais il n'y a pas de plan de création d'emplois dans ce budget.
On est trop occupé à donner des cadeaux aux amis conservateurs, à faire souffrir les plus vulnérables, dont les personnes âgées, en augmentant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans.
On s'attaque aux travailleurs saisonniers qui ont besoin de l'assurance-emploi. Qu'on le veuille ou non, on est au Canada, on a des saisons, on a un hiver. Or les travailleurs agricoles ne peuvent pas travailler l'hiver. Je ne sais pas pourquoi ce gouvernement ne comprend pas le contexte climatique dans lequel on se trouve.
On est trop préoccupés par ces choses pour créer des emplois. Ce projet de loi renferme des changements, comme celui à la Sécurité de la Vieillesse, qui n'auront lieu qu'en 2023. Pourquoi ne peut-on pas se permettre de débattre de ce projet de loi quelques heures de plus, surtout quand on sait que ces changements n'entreront en vigueur qu'en 2023?
J'espère que nous serons au pouvoir en 2023 et que ces changements n'auront pas lieu. Toutefois, en attendant on peut se permettre de débattre de la question un peu plus longtemps.
On sait qu'à l'intérieur de ce projet de loi il n'y a pas de plan de création d'emplois et qu'on y retrouve plus de coupes que d'investissements. C'est un problème. On sait ce qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi. Toutefois, j'aimerais parler un peu de ce qui se retrouve dans ce projet de loi.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'enjeux numériques, j'aimerais plus particulièrement attirer l'attention de mes collègues vers un changement qui se détaille sur deux ou trois pages parmi ces 425 pages et qui permettra aux compagnies de télécommunications étrangères de pouvoir faire affaires au Canada pour la première fois. Cela se retrouve à l'intérieur des 425 pages.
Assurément, la majorité des Canadiens n'est même pas au courant qu'on prévoit un tel changement, parce qu'on l'a caché. On tente de faire adopter rapidement ce projet de loi, en se disant que les Canadiens vont oublier ce changement. Mais ce changement aura des répercussions réelles sur la viabilité des compagnies de télécommunication au Canada. Il faut considérer ce changement et ses répercussions et prendre le temps nécessaire pour l'évaluer.
De plus, on va éliminer complètement la voix des scientifiques et des universitaires ici au Canada. On va les faire taire complètement.
J'ai pris part aux consultations sur le budget qu'on a eues partout au Canada. Une scientifique, en particulier, nous a dit durant la consultation craindre de travailler dans le domaine de l'environnement. Elle a mentionné avoir peur de perdre son emploi parce qu'elle dit ce qu'elle a à dire et qu'elle parle pour la science. Je suis vraiment choquée par ces propos. C'est rendu vraiment grave quand quelqu'un qui travaille dans le domaine de la science dit craindre d'exprimer son opinion. Je vois cela comme un problème mais, semble-t-il, ce gouvernement se fiche des scientifiques. L'opinion des ministres conservateurs est beaucoup plus importante pour lui.
De plus, on va éliminer le processus d'évaluation. On va empêcher de s'exprimer ceux qui ont un réel intérêt pour ces questions et qui sont préoccupés par le fait qu'il pourrait y avoir un pipeline dans leur circonscription ou près de chez eux et qui sont préoccupés par les dangers environnementaux. On a vu en Alberta que des sites environnementaux seront peut-être détruits suite à ce qui est arrivé. Il y a des citoyens qui ont raison d'avoir certaines questions et qui devraient être en mesure de participer à des consultations publiques, comme les scientifiques. Malheureusement, ils ne pourront plus le faire. Encore une fois, cela ne semble pas mériter un débat.
J'aimerais parler encore une fois, à titre de porte-parole pour les enjeux numériques, des coupes au Programme d'accès communautaire. En même temps, on a coupé énormément dans les services publics, dans le secteur public. Ce sont des services directs aux citoyens. Qu'est-ce qu'on dit aux gens au lieu de cela? On leur dit d'aller sur Internet et qu'il y a là tous les services dont ils ont besoin. Sauf que je vois un problème pour les régions rurales. Il y a des petites communautés et des personnes qui n'ont peut-être pas assez d'argent pour se payer un accès Internet chez eux. Habituellement, ils allaient donc à la bibliothèque où ils utilisaient les services Internet, mais on a coupé dans ce programme.
Ces personnes, qui ont maintenant moins d'accès aux services sociaux à cause des coupes dans le secteur public, n'auront peut-être également plus accès aux services Internet à la bibliothèque. Ce sont donc vraiment des coupes illogiques, irresponsables et sans consultation qu'on voit ici.
J'aimerais parler aussi du fait qu'on s'est retiré du Protocole de Kyoto en quelques mots et que cela nous a créé un embarras international. Ça, c'est quelque chose.
Quand les conservateurs prétendent être les défenseurs de la création d'emplois et de l'économie, j'aimerais dire qu'il y a une entreprise à Boisbriand, qui n'est pas dans ma circonscription, mais dans la circonscription voisine, soit celle de la députée de , qui a perdu un contrat parce que le Canada s'est retiré du Protocole de Kyoto. On a dit ne pas vouloir faire affaire avec un pays qui n'est pas responsable et qui ne pense pas à l'environnement et qu'on ne veut rien à voir à faire avec ce pays. C'est quelque chose.
Alors, quand les conservateurs prétendent que c'est l'économie avant tout, il faut réaliser que l'environnement et l'économie, cela va ensemble. Comment peut-on investir dans un futur prospère, comme le dit le titre de ce budget, quand on n'a pas un environnement acceptable? On est en train de laisser une dette écologique énorme aux générations futures et c'est quelque chose qui me préoccupe particulièrement. J'espère que cela préoccupe tous les conservateurs.
Comme il ne me reste que très peu de temps, j'aimerais donc terminer avec une citation de notre ancien chef, M. Ed Broadbent, qui disait, et je cite: « Le budget fédéral devrait être un débat sur le Canada que nous voulons. »
Non seulement je ne veux pas de ce Canada, mais on n'a même pas eu la chance d'avoir ce débat.
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Monsieur le Président, comme je le disait, le parc permettra aux gens de notre merveilleux pays de constater par eux-mêmes la beauté de l'environnement naturel de la circonscription de Pickering—Scarborough-Est et aux Canadiens qui habitent tout près, soit plus de 30 % de la population canadienne, d'y avoir facilement accès.
Le président de l'Alliance du parc de la Rouge, Alan Wells, a déclaré ceci: « C'est la meilleure nouvelle que j'ai entendue. Je suis content que ce projet progresse rapidement. » Glenn De Baeremaeker, conseiller municipal de Toronto, a dit ceci: « Entendre le premier ministre [...] dire haut et fort que le gouvernement protégera ce territoire est un rêve devenu réalité. » Le directeur général des Amis du bassin hydrographique de la rivière Rouge, Jim Robb, a ajouté ceci: « C'est merveilleux que le gouvernement fédéral s'apprête à créer un parc national où on pourra se rendre en transport en commun. » Enfin, la Société pour la nature et les parcs du Canada a déclaré que le parc « contribuera à protéger et à reconstituer les importantes richesses écologiques de la vallée de la rivière Rouge et permettra à des millions de Canadiens d'apprécier davantage la nature ». J'espère que tous les Canadiens auront un jour la chance de visiter ce superbe parc national et de partager l'enthousiasme de ces gens.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi dont nous sommes saisis est très important pour l'économie canadienne. Le gouvernement conservateur met précisément l'accent sur la création d'emplois, la promotion de la croissance économique et la prospérité durable. Nous savons ce qui importe aux Canadiens et à leurs familles et nous obtenons pour eux des résultats concrets. En effet, depuis juillet 2009, il s'est créé net près de 760 000 emplois, dont 90 % à temps plein et plus de 80 % dans le secteur privé.
L'économie est cependant fragile, et des problèmes subsistent, comme on le voit dans des pays d'Europe tels l'Espagne et la Grèce. Nous savons tous que le Canada n'est pas à l'abri de ces problèmes mondiaux et nous devons être vigilants. C'est pourquoi nous travaillons fort pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012 et c'est pourquoi, comme beaucoup de Canadiens, nous sommes si déçus que les néo-démocrates et les libéraux refusent de placer les Canadiens au-dessus de leur programme partisan en retardant l'adoption de ces importante mesures pour aider l'économie canadienne à poursuivre sur sa lancée.
Je rappellerai encore une fois les principales observations qui ont été répétées à maintes reprises jusqu'ici, mais qu'il vaut la peine de souligner en citant une analyse rigoureuse et pointue qui en est faite dans un récent éditorial du Sun de Toronto, dont voici des passages:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD.
[...] [il] s'est juré de retarder l'adoption [du Plan d'action économique de 2012] [...] et joue [...] avec les amendements et la procédure [...]. Il ne cherche qu'à épater la galerie.
Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...]
Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD][...].
Je souscris aux idées exprimées dans cet éditorial du Sun de Toronto et j'espère que le NPD les écoutera et qu'il écoutera ce que disent de nombreux autres Canadiens.
Comme je l'ai indiqué, le Plan d'action économique de 2012 permettra aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens d'exploiter encore plus leur potentiel, d'innover et de prospérer dans l'économie moderne grâce à des mesures ciblées qui favorisent l'investissement dans les entreprises, investissent dans les travailleurs canadiens et appuient les familles.
Le Plan d'action économique de 2012 n'accomplit toutefois pas tout cela aux dépens des contribuables canadiens. Dans les faits, tous nos efforts s'appuieront sur une gestion financière responsable. Cela signifie un examen minutieux de la façon dont nous dépensons l'argent, afin de tirer le maximum de chaque dollar, un peu comme les ménages canadiens le feraient avec leur budget familial.
Cette approche prudente permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire au cours des prochaines années. C'est important pour diverses raisons, notamment libérer de l'argent des contribuables qui aurait autrement été affecté au remboursement des intérêts, faire en sorte qu'on puisse se permettre certains programmes à long terme, maintenir les impôts bas, et plus encore.
Cet examen des dépenses gouvernementales, quoique approfondi, était ciblé et efficace. Il a notamment permis d'éliminer la pièce de 1 cent et les cartes d'assurance sociale. Les compressions reflètent la volonté de recentrer le gouvernement et les programmes, de permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi que de moderniser et réduire les formalités administratives.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un récent éditorial de l'Ottawa Citizen sur l'examen des dépenses du gouvernement conservateur:
L'attitude générale [...] fait en sorte qu'il faut justifier chaque dollar dépensé. La réponse selon laquelle « on a toujours fait les choses ainsi » ne suffit plus [...] Les coupes simples et minimes ont une importance qui va au-delà de leur valeur monétaire. Elles indiquent que le gouvernement est prêt à retourner les coussins du sofa pour y trouver de la petite monnaie. C'est bien. L'élimination de la pièce de 1 cent, par exemple, n'est pas une idée nouvelle, mais il a fallu qu'un gouvernement finisse par décider que le moment était venu. Il s'agit d'une économie de seulement 11 millions de dollars par année, mais ces 11 millions de dollars, le gouvernement n'aura pas à les récupérer dans les poches des contribuables ou en éliminant des services. La même logique s'applique [...] à la somme de 1,5 million de dollars par année que le gouvernement va économiser en nous communiquant simplement notre numéro d'assurance sociale, au lieu d'émettre des cartes que nous n'utilisons jamais et que nous ne sommes pas censés avoir sur nous. Ces coupes minimes sont pleines de bon sens [...] et conservatrices, en ce sens qu'elles font preuve de prudence sur le plan financier.
Les mesures que j'ai énumérées aujourd'hui constituent des exemples éloquents de l'engagement du gouvernement visant à renforcer l'économie et à assurer une gestion responsable au nom de tous les Canadiens. Cet engagement représente notre vision à plus long terme concernant la façon de gérer plus efficacement et plus prudemment l'argent durement gagné par les contribuables.
Comme le gouvernement conservateur ne cesse de le dire, la reprise économique mondiale demeure fragile, ce qui donne encore plus d'importance à une gestion responsable devant nous ramener à l'équilibre budgétaire, ce qui est précisément l'objet du Plan d'action économique du Canada de 2012. Les mesures que nous prenons aujourd'hui nous permettront de surmonter les défis mondiaux qui proviennent notamment de l'Europe. C'est pourquoi le principal objectif du gouvernement conservateur a toujours été et restera l'économie, y compris la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012, et c'est également pourquoi je n'appuie pas les tentatives du NPD et du reste de l'opposition visant à en retarder l'adoption et même à le rejeter.
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Monsieur le Président, dans mon discours, je tenterai de décrire qui seront les gagnants et qui seront les perdants aux termes de ce budget. Ce soir, j'ai seulement le temps de parler des perdants. Pour entendre parler des gagnants, les députés devront attendre à demain, après la période des questions.
Que signifie donc un emploi pour le Canadien moyen? Un salaire qui lui permet de mettre du pain sur la table, de payer le loyer ou l'hypothèque à temps, d'acheter des cadeaux de Noël et de donner un peu d'argent à ses enfants pour qu'ils puissent acheter de la pizza à l'école une fois de temps en temps. Il est dévastateur de perdre son emploi. Pour certaines personnes, cela revient à perdre son estime de soi, sa confiance, ses amis et tous ses collègues de travail.
Lorsque nous débattons du budget conservateur ce soir, nous débattons vraiment des 43 000 Canadiens qui seront touchés: en effet, le budget éliminera, directement, 43 000 emplois, et indirectement, beaucoup plus encore.
Quarante-trois mille Canadiens ne pourront plus contribuer à l'économie. Ils seront humiliés par leur mise à pied. Certains perdront leur maison. D'autres tomberont dans la dépression. Quelques-uns ne s'en remettront pas et ne trouveront jamais un autre emploi.
Des vies seront détruites. Ces 43 000 Canadiens sont des victimes de ce terrible budget. C'est le directeur parlementaire du budget qui a avancé le chiffre de 43 000 emplois dans son analyse du budget qu'il a présentée le 26 avril. Il a confirmé que ce budget freinerait l'économie. Il a affirmé que, si l'on tient compte des compressions précédentes, un total de 103 000 emplois seront perdus.
Une voix: Où ça?
Mme Olivia Chow: Près d'un tiers de ces emplois proviendront de la fonction publique, et le reste du secteur privé.
L'hon. Jim Flaherty: Où? Dans quel pays? De quoi parlez-vous au juste?
M. Peter Julian: Laissez-la parler. Pourquoi ne la laissez-vous pas parler?
M. Brian Masse: Pourquoi le ministre des Finances fait-il un tel chahut?
L'hon. Jim Flaherty: Parce qu'elle invente des chiffres.
Mme Olivia Chow: Les chiffres du directeur parlementaire du budget révèlent que le budget...
M. Brian Masse: Pourquoi le ministre des Finances fait-il un tel chahut?
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À l'ordre...
L'hon. Jim Flaherty: Parce qu'elle invente des chiffres. Voilà pourquoi votre parti est une vraie farce.