Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 147 Le mardi 18 septembre 2012 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 17 septembre 2012 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le premier rapport du Comité spécial sur les coopératives, présenté le lundi 17 septembre 2012, soit agréé. |
| Motion d'adoption — ne peut être proposée jusqu'à ce qu'une réponse globale ait été déposée ou le mardi 15 janvier 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l'article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-8732 — 17 septembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement : a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; i) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques locaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; j) les renseignements sur les catastrophes sont-ils à la disposition de tous les intervenants et quelles sont les ressources utilisées pour assurer la disponibilité des données, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; k) quelles ressources sont affectées à des campagnes de sensibilisation nationale, visant notamment les communautés urbaines et rurales, pour favoriser le développement d’une mentalité de résilience devant les catastrophes, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; l) quelles sont les ressources actuelles liées aux politiques et plans sectoriels économiques et de production visant à réduire la vulnérabilité des activités économiques en cas de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; m) quelles ressources sont affectées à la planification et à la gestion des établissements humains intégrants des éléments de RRC, y compris l’application des codes du bâtiment, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; n) quelles ressources sont affectées aux risques en cas de catastrophe des grands projets de développement, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; o) quelles ressources sont affectées à des programmes nationaux visant à rendre sûrs les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; p) quels sont les engagements institutionnels quant aux réserves financières et aux mécanismes d’urgence en place pour favoriser une intervention et un rétablissement efficace, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; q) des procédures sont-elles en place pour l’échange des renseignements pertinents en cas d’urgence et de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; r) des procédures sont-elles en place pour mener des examens à posteriori, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises? |
| Q-8742 — 17 septembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Groupe d’experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada : a) le Groupe d’experts scientifiques était-il au courant que le 7 décembre 2010, le Dr Beaudet a assuré au Sous-comité sur les maladies neurologiques « qu'aucun médecin ici ne refusera de les traiter pour des complications à la suite d'un traitement reçu à l'étranger »; b) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques a-t-il déclaré que « les reportages dans lesquels on a dit que les patients atteints de sclérose en plaques (SP) qui vivent des complications après les traitements contre l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) ne sont pas vus par des médecins canadiens sont injustifiés », (i) quels patients ou groupes de défense des droits des patients ont été interviewés, (ii) quels faits ont été examinés, (iii) quelle mesure a été prise; c) quelles lignes directrices provinciales en matière de soins de suivi le Groupe d’experts scientifiques appuie-t-il; d) quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour veiller à ce que tous les patients reçoivent des soins de suivi, y compris ceux qui vivent des complications à la suite de traitements contre l’IVCC reçus à l’étranger;e) quand le Sous-comité du Groupe d’experts scientifiques a-t-il été formé, (i) pourquoi a-t-il été formé, (ii) qui en sont les membres, (iii) pourquoi a-t-on tenu une réunion afin d’élaborer des critères pour la recommandation d’essais cliniques le 13 juin 2011;f) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques n’a-t-il pas signé de déclaration de conflit d'intérêts avant juin 2011; g) quels résultats particuliers des sept études financées par la Société canadienne de la SP étaient disponibles le 28 juin 2011;h) en ce qui concerne l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore du Groupe d’experts scientifiques, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ont été les points à l’ordre du jour, (iv) quelles ont été les principales recommandations, (v) pourquoi la Dr Sandy McDonald n’y a pas pris part, (vi) sur quelles questions y a-t-il eu consensus;i) quel est le budget du Groupe d’experts scientifiques, en particulier (i) les fonds alloués pour 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) les fonds alloués pour les voyages, (iv) les fonds alloués pour l’hébergement et (v) pourquoi l’accord no. 1148 devait-il être signé à la fin du mois de février 2011 pour des fonds devant être disponibles pour 2010-2011;j) en ce qui concerne l’accord no. 1148 de soutien du Groupe d’experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la SP, (i) l’accord a-t-il été signé et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du Président et à quelle date, (iii) quel était l’objet précis de la subvention, (iv) pourquoi la Société canadienne de la SP a-t-elle la responsabilité de la planification, du soutien et de la mis en œuvre des activités du Groupe d’experts scientifiques, (v) quelle mesure prend-on pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts; k) combien de chercheurs ou groupes de recherche ont présenté une demande aux fins des essais cliniques de la phase 1/11 et de quelles institutions sont-ils; l) quelle a été la cause du retard de l’annonce de l’établissement de l’équipe de recherche qui devait être nommée à la mi-avril 2012? |
| Q-8752 — 17 septembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la gestion des catastrophes au Canada : a) quelle est la valeur actuelle des infrastructures du gouvernement, y compris mais non de façon limitative les infrastructures énergétiques, sociales, touristiques et de transport, et quel est le passif éventuel du gouvernement à leur égard; b) quels sont les principaux types de catastrophes au Canada et, pour chacun, (i) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (ii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (iii) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010; c) quand Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a-t-il commencé à relever le nombre et le type des catastrophes qui frappent les Premières nations vivant en réserve, (i) quels sont les principaux types de catastrophes dans les réserves, et pour chacun, (ii) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué depuis qu’on dispose de données, (iii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes depuis qu’on dispose de données, (iv) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes depuis qu’on dispose de données; d) quel est le coût prévu des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique en 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050, y compris mais non de façon limitative les canicules et les précipitations abondantes, par phénomène météorologique extrême, (i) quels sont les impacts humains prévus, par phénomène météorologique extrême, (ii) quels sont les impacts économiques prévus, par phénomène météorologique extrême, (iii) quels sont les frais d’atténuation prévus, phénomène météorologique extrême; e) à quand remonte l’établissement de la plate-forme nationale plurisectorielle pour la réduction des risques de catastrophe, (i) à quelles dates se sont tenues toutes les réunions depuis, (ii) combien d’organisations féminines y participent et, s’il n’y en a pas, pourquoi pas; f) le Canada a-t-il fait l’objet d’une évaluation multirisque et, sinon, pourquoi pas; g) une évaluation multirisque est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-celle censée débuter, (ii) quand est-elle censée finir, (iii) quelles ressources humaines et financières y sont affectées et (iv) faudra-t-il des ressources humaines ou financières supplémentaires et, si oui, lesquelles; h) quels outils et méthodes de recherche a-t-on élaborés pour chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages, et quel est le niveau d’engagement institutionnel dans chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages; i) comment le gouvernement s’assure-t-il que tous les Canadiens contribuent à la gestion des catastrophes, à savoir, (i) les particuliers, (ii) les collectivités, (iii) les municipalités, (iv) les intervenants d’urgence, (v) le secteur privé, (vi) les Premières nations, (vii) les universités, (viii) les organisations bénévoles et non gouvernementales, (ix) les autorités fédérales, provinciales et territoriales, (x) comment mesure-t-on la pénétration des connaissances, (xi) les partenariats jugés efficaces; j) le gouvernement a-t-il évalué les connaissances des Canadiens en matière de risques de catastrophe et d’intervention et de relèvement après catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces évaluations ont-elles consisté au juste, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; k) le gouvernement a-t-il fait procéder à des exercices sur la Colline du Parlement pour s’assurer que les décideurs savent quoi faire en cas de catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces exercices ont-ils consisté au juste, (ii) quand ont-ils eu lieu, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; l) de quelles évaluations de risques nationales et locales dispose-t-on et quel est leur degré d’exhaustivité; m) les évaluations de risques (i) nationales et (ii) locales tiennent-elles compte des risques régionaux et transfrontaliers; n) a-t-on procédé à des évaluations sexospécifiques de vulnérabilité et de capacité et, si non, pourquoi pas; o) à quelles évaluations d’écoles et d’hôpitaux a-t-on procédé par province et territoire; p) y a-t-il des systèmes en place pour recueillir, archiver et disséminer des données sur les principaux dangers et vulnérabilités, et des données pertinentes sur les catastrophes sont-elles disponibles et accessibles à tous les niveaux et à toutes les parties intéressées; q) produit-on des rapports de catastrophe, s’en sert-on à des fins de planification et, si non, pourquoi pas; r) existe-t-il pour tous les principaux dangers des systèmes d’alerte précoce qui soient en phase avec les collectivités rurales et urbaines; s) existe-t-il un système d’alerte public national permettant d’avertir les Canadiens de menaces imminentes ou en cours pour la vie et, si non, pourquoi pas; t) la mise en place d’un système d’alerte public national est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-elle censée débuter, (ii) quand est-elle censée être achevée, (iii) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (iv) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; u) comment la réduction des risques de catastrophe fait-elle partie intégrante des politiques et des plans environnementaux, y compris mais non de façon limitative la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, la gestion de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique, et quel est le niveau d’engagement institutionnel à cet égard; v) tiendra-t-on compte des risques de catastrophe dans les évaluations environnementales prévues par la LCEE de 2012 et, si oui, (i) comment y intégrera-t-on la réduction des risques de catastrophe, (ii) quelles sont les responsabilités, les obligations et les procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets à l’égard desquels le gouvernement a des décisions à prendre; w) quelles données le Groupe de recherche sur l’adaptation et les répercussions fournit-il concernant la vulnérabilité du Canada au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes, (i) combien d’employés sont affectés à cette activité, (ii) de quels soutiens financiers dispose cette activité; x) quels sont les effets prévus du changement climatique et des phénomènes météorologiques sur les infrastructures visées en a) et combien faudrait-il dépenser pour rendre ces infrastructures invulnérables au climat; y) comment élabore-t-on des politiques et des plans de développement social visant à réduire la vulnérabilité des populations le plus à risque, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) dans quelle mesure cet engagement est-il complet; z) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire l’exposition et la vulnérabilité, y compris mais non de façon limitative (i) l’amélioration des infrastructures de drainage dans les zones sujettes aux inondations, (ii) la consolidation des pentes dans les zones sujettes aux glissements de terrain, (iii) la mise à disposition de terrains sûrs pour les ménages et les collectivités à faible revenu, (iv) l’assainissement de ses sites contaminés; aa) qu’a-t-on fait pour régler les problèmes sexospécifiques qui se posent lors du relèvement après catastrophe; bb) pour chaque évaluation d’école ou d’hôpital visée en o), (i) dispense-t-on une formation et (ii) fait-on procéder à des exercices de planification d’urgence et, si non, pourquoi pas; cc) existe-t-il des plans, des procédures et des ressources d’intervention d’urgence en cas de catastrophe d’envergure, si oui, comportent-ils une dimension sexospécifique, si non, pourquoi pas; dd) dans quelle mesure la mise au point et en œuvre des processus provinciaux, territoriaux et municipaux d’évaluation de risques est-elle encadrée; ee) que fait-on pour s’assurer que les entreprises privées et les organismes du secteur public se dotent (i) d’un plan stratégique de gestion des urgences, (ii) d’un plan de continuité des affaires afin de maintenir les services essentiels au gouvernement et aux Canadiens; ff) quelles formations dispense le secteur gouvernemental de la santé et à quels exercices fait-il procéder à l’appui du dispositif de gestion des urgences, (i) à quelles dates ces exercices ont-ils eu lieu, (ii) quels ont été leurs résultats, (iii) quelles ont été leurs recommandations; gg) que comprend le Système de la réserve nationale d'urgence de l’Agence de la santé publique du Canada (i) aux 1 300 centres d’approvisionnement, (ii) s’étend-il aux régions ou vivent des Premières nations et, si non, pourquoi pas; hh) quelles sont les procédures en place pour mener des examens postérieurs aux événements, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) quelles sont les ressources humaines nécessaires, (iii) quelles sont les ressources financières nécessaires; ii) que fait-on actuellement pour intégrer systématiquement la réduction des risques à la mise au point et en œuvre des programmes de planification d’urgence et d’intervention et de relèvement après catastrophe au moment de la reconstruction des collectivités touchées, (i) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (ii) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; jj) comment les perspectives sexospécifiques sur la réduction des risques et le relèvement après catastrophe sont-elles adoptées et institutionnalisées; kk) comment intègre-t-on la sécurité humaine et l’équité sociale aux activités de réduction des risques et de relèvement après catastrophe; ll) où en sont les politiques et les programmes nationaux visant à sécuriser les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence et faudrait-il les assortir de procédures supplémentaires; mm) quel est le niveau des engagements institutionnels en matière de réserves financières et de mécanismes d’urgence à l’appui de l’efficacité du dispositif d’intervention et de relèvement après catastrophe? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-309 — 14 mai 2012 — M. Richards (Wild Rose) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 14 mai 2012, document parlementaire no 8510-411-93. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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