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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 147
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 septembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 147
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 septembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente vise à appuyer la stratégie nationale de transport en commun de ma collègue de Trinity—Spadina.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette pétition concernant l'accès à des aliments sains, qui est essentiel au développement des enfants, mais qui est souvent limité dans le cas des enfants canadiens vivant dans la pauvreté.
Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes sont un moyen économique d'encourager l'adoption d'habitudes alimentaires saines, d'aider les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires à développer des marchés locaux et de réduire les frais de soins de santé futurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de fournir un leadership national afin d'appuyer les programmes de nutrition pour enfants et adolescents par l'intermédiaire des ministères provinciaux de la Santé et de l'Agriculture, de mettre en place une stratégie nationale en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes en collaboration avec les intervenants de l'ensemble du pays et de conclure des partenariats avec les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires afin de stimuler le développement économique.
Comme le dit Buzz Aldrin, si nous pouvons conquérir l'espace, nous pouvons conquérir la faim chez les enfants.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une seconde pétition au nom des Canadiens qui s'opposent à la motion no 312, une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement.
De nombreux Canadiens espèrent que non seulement les députés des premières banquettes du gouvernement, mais également ceux de l'arrière-ban défendront le droit des femmes au libre choix et favoriseront l'égalité entre les sexes.
[Français]
Monsieur le Président, je présente également une pétition au nom de plusieurs Canadiens qui désirent, en appui à ma consoeur de Trinity—Spadina, que soit mise en oeuvre une stratégie de transport en commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions aujourd'hui.
J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des hommes et des femmes des quatre coins du pays qui s'opposent à la motion M-132 présentée par les conservateurs, laquelle constitue une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Ce débat a déjà eu lieu, et les Canadiens veulent passer à autre chose. Les hommes et les femmes du Canada sont tournés vers l'avenir, et non vers le passé, et veulent parvenir à une véritable égalité entre les sexes au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le programme Katimavik, une importante initiative de formation des jeunes au leadership. Une électrice de ma circonscription, qui avait été acceptée au programme estival, a été profondément déçue d'apprendre qu'elle ne pourrait pas y participer.
Je suis heureuse de présenter une pétition qui réclame le maintien du programme Katimavik.
La dernière pétition, monsieur le Président, appuie la motion présentée par ma collègue de Trinity—Spadina en vue de réclamer l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun.
Selon la chambre de commerce de Toronto, le déficit annuel en matière de financement des infrastructures de transport en commun s'élève à 6 milliards de dollars, et les Canadiens veulent que l'on remédie à cette situation.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par les électeurs de ma circonscription qui veulent faire comprendre très clairement au gouvernement du Canada qu'ils s'opposent à sa décision d'augmenter le nombre de députés à la Chambre des communes. Les pétitionnaires font valoir qu'ils préféreraient que cet argent soit investi dans les pensions des personnes âgées, les soins de santé, les soins aux patients et les services de police communautaires.
Les droits de l'enfant à naître
[Français]
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est en faveur du rétablissement du programme Katimavik. Selon plusieurs personnes de ma circonscription, ce programme était très intéressant puisqu'il permettait de former des liens entre les jeunes de différentes cultures et de différentes langues.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je dépose est celle de ma collègue de Trinity—Spadina, une pétition en faveur d'un plan national de transport en commun et qui fait en sorte de régler les problèmes vécus dans ma circonscription, entre autres. On pourrait aider les municipalités à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui deux pétitions.
Les signataires de la première pétition s'opposent à la motion conservatrice M-312, qui constitue une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Nous avons déjà débattu de cette question; il est inutile d'y revenir.
Des hommes et des femmes des quatre coins du Canada affirment haut et fort leur opposition et espèrent que non seulement les députés de premier rang, mais également tous les députés appuieront le droit des femmes au libre choix. La population canadienne veut aller de l'avant, et non faire marche arrière, pour en arriver à une véritable égalité des sexes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun.
Je représente une circonscription qui a grandement besoin de transport en commun. La mise en oeuvre d'une stratégie nationale de transport en commun, accompagnée de mesures précises et d'investissements dans l'infrastructure, contribuerait grandement, non seulement à régler des problèmes environnementaux, mais aussi à améliorer la santé des gens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui en cette Chambre.
La première pétition vise à appuyer ma collègue de Trinity—Spadina afin de demander une stratégie nationale de transport en commun.
Le Canada est le seul pays de l'OCDE qui n'est pas doté d'une stratégie nationale de transport en commun. De plus, on a besoin d'investissements dans nos infrastructures de transport en commun.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la motion M-312 et elle est en fait contre cette motion. La pétition est signée par des dizaines de Canadiennes et de Canadiens de partout au pays. Ceux-ci s'opposent à cette motion présentée par les conservateurs, qui est une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
C'est un débat que les Canadiens ont tenu il y a des décennies déjà, et la population est maintenant prête à passer à autre chose.
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'ai à présenter aujourd'hui vise le maintien du programme Katimavik. Par conséquent, il faudrait continuer à financer le programme Katimavik à hauteur de 14 millions de dollars pour s'assurer que nos jeunes pourront profiter de ce programme dans nos collectivités, partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première est à l'appui du programme Katimavik.
Nous savons que le programme Katimavik est important et qu'il est fort bénéfique pour les jeunes, les collectivités et de nombreux organismes à but non lucratif partout au pays. Environ 600 jeunes censés participer au programme en juillet n'ont pas pu le faire. Ils n'ont pas été en mesure de s'inscrire dans des établissements d'éducation postsecondaire et se retrouvent dans une situation déplorable.
Les pétitionnaires demandent au ministre du Patrimoine canadien , au ministre des Finances et au premier ministre de continuer à allouer un financement de 14 millions de dollars par année au programme Katimavik.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter d'autres pétitions au nom d'électeurs qui appuient la création d'une stratégie nationale de transport en commun. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun. Ce besoin urgent se fait sentir dans la circonscription de Scarborough—Rouge River.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une troisième pétition signée par des femmes et des hommes de partout au Canada qui s'opposent à la motion conservatrice M-312, qui constitue une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l’avortement au Canada. C'est un débat que les Canadiens ont eu il y a des décennies. La population est prête à passer à autre chose et à faire en sorte qu'il y ait une véritable égalité des sexes au pays.
[Français]
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne une stratégie nationale de transport en commun et, venant en appui à ma collègue de Trinity—Spadina, je dépose en ce jour cette pétition.
[Traduction]
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des résidants de Saanich, qui se trouve dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-322. Le projet de loi concerne les risques liés à la viande de cheval. Je crois que la plupart des Canadiens aimeraient croire que la viande de cheval n'est pas intégrée à des produits alimentaires pour de nombreuses raisons, notamment en raison des médicaments que les chevaux ont pu ingérer, et du fait qu'on n'élève pas les chevaux à des fins alimentaires. Les gens devraient être protégés, et le projet de loi C-322 devrait être adopté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de la région de Vancouver qui demandent à la Chambre d'assurer la stabilité du diffuseur public en le finançant de façon intégrale. Cet été, on a jeté CBC/Radio-Canada à la poubelle. On a cessé de diffuser les émissions de Radio Canada International, qui n'est désormais accessible que sur un site Web, alors que nous savons que les gouvernements répressifs comme celui de la Chine communiste peuvent bloquer cet accès. Nous devons rétablir ce système de diffusion à ondes courtes. Protégeons CBC/Radio-Canada comme le veulent ces pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition concerne l'abandon malheureux du programme Katimavik. Ce programme fait partie de la vie canadienne depuis de nombreuses années et a servi à former d'incroyables chefs de file parmi les jeunes qui y ont participé. À cause de la décision du gouvernement fédéral de cesser de financer le programme Katimavik, 600 jeunes gens qui devaient prendre part au programme cette année se sont vu refuser cette chance.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des Canadiens de tout le pays. Ils regrettent beaucoup que le Canada soit le seul pays membre de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun et qu'au cours des cinq prochaines années, on prévoie un déficit de financement du transport en commun de 18 milliards de dollars.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer pour mettre en oeuvre une stratégie de transport en commun prévoyant un investissement permanent dans ce domaine, l'établissement d'un mécanisme de financement fédéral, une collaboration avec les autres pouvoirs publics pour établir un financement viable, prévisible et à long terme ainsi que des mesures de reddition de comptes, de telle sorte que nous ayons un système de transport en commun digne du XXIe siècle, et non du XIXe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce matin deux pétitions signées par des hommes et des femmes de partout au pays.
La première est en appui au programme Katimavik, pour le restaurer et pouvoir l'étendre. J'ai eu l'occasion, à Rimouski, de rencontrer des jeunes qui ont bénéficié de l'expérience. Le fait de pouvoir rencontrer des jeunes de partout au pays a été une expérience enrichissante et pour ces jeunes qui y ont participé et pour ma communauté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est en appui à une stratégie nationale de transport en commun. Il y a un grand écart sur le plan des infrastructures, qui doit être comblé. On parle de 18 milliards de dollars. En ce sens, la plupart des Canadiens, qu'ils fassent partie des grandes villes ou habitent en milieu rural, désirent pouvoir bénéficier d'un transport en commun beaucoup plus efficace. C'est la raison pour laquelle plusieurs ont signé cette pétition que je dépose avec grand plaisir.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de pétitions réclament l'adoption d'une stratégie nationale de transport en commun. C'est exactement le cas de la pétition que je dépose maintenant. Personne ne connaît mieux les répercussions de l'absence de transport en commun que les gens du Nord de l'Ontario. Les collectivités de cette région en pâtissent durement.
On prévoit qu'au cours des cinq prochaines années, les infrastructures de transport en commun souffriront d'un déficit de financement de 18 milliards de dollars. Nous sommes le seul pays membre de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun.
Par conséquent, les pétitionnaires réclament un plan d'investissement permanent dans le transport en commun, un mécanisme fédéral de financement du transport en commun, une collaboration entre les pouvoirs publics pour établir un financement viable, prévisible, adéquat et à long terme du transport en commun ainsi que des mesures de reddition de comptes.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays. Ils soulignent le sous-financement chronique des dernières années pour soutenir le transport en commun.
Cette pétition vient effectivement appuyer le projet de loi déposé par ma collègue de Trinity—Spadina. Ce projet de loi vise à améliorer les infrastructures de transport en commun dont pourraient bénéficier grandement les citoyens de ma circonscription qui ne bénéficient pas d'infrastructures suffisantes pour établir un transport en commun efficace.
[Traduction]
Malheureusement, la période réservée aux pétitions est terminée, mais il y aura une autre période de 15 minutes demain. Je suis certain que nous aurons alors le temps de recevoir le reste des pétitions.
Questions aux Feuilleton. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il reste cinq minutes pour les questions et commentaires à adresser à la députée d'Alfred-Pellan.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue hier. Dans la mesure du possible, j'aimerais qu'elle nous parle davantage des forces du projet de loi et des améliorations qui pourraient y être apportées.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que la Chambre vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions de vice-président et vous remercie de votre travail pour les électeurs de Windsor—Tecumseh. Vous servez la Chambre avec compétence depuis l'an 2000. Je suis heureux d'avoir partagé de nombreuses expériences avec vous. Je crois que votre nomination est une bonne décision pour la Chambre.
Paradoxalement, je crois que la première décision que vous rendrez me sera probablement défavorable. Toutefois, je pense qu'il est important de reconnaître vos contributions.
J'ai hâte de voir le travail que vous ferez en tant que vice-président.
Le député de Windsor-Ouest a raison. Il enfreint le Règlement en agissant ainsi.
Toutefois, mes électeurs et moi avons beaucoup apprécié l'appui considérable que j'ai reçu hier lorsque le Président a annoncé ma nomination.
Reprenons le débat. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de répondre à cette question et d'être la première à qui vous demandez de prendre la parole en cette Chambre. Je vous en remercie énormément. Je remercie également ma collègue de Scarborough—Rouge River de son excellente question.
En effet, la position des néo-démocrates est d'appuyer le projet de loi C-42 en deuxième lecture. Par contre, il faudra y apporter des rectifications et des amendements. C'est un projet de loi qui va effectivement dans la bonne direction, mais il y a des améliorations à faire. Hier, le ministre de la Sécurité publique lui-même a confirmé que des amendements seraient possibles pour étoffer davantage ce projet de loi et faire en sorte qu'il soit plus dur envers ceux qui sévissent au sein de la GRC, entre autres en ce qui a trait au harcèlement sexuel.
Mon allocution d'hier portait notamment sur le problème du harcèlement sexuel et sur la confiance du public vis-à-vis de la GRC. Ce qui est important pour nous, c'est de voir qu'on aura la possibilité de mettre en place un processus qui sera plus indépendant au sein de la GRC pour faire face à ces sévices. Le seul problème, c'est qu'à certains moments, si d'autres entités ne peuvent pas enquêter — on parle ici des entités provinciales — les enquêtes pourraient être faites par la GRC elle-même, et c'est donc la GRC qui enquêterait sur elle-même.
C'est donc un processus de deux poids deux mesures, qui n'est pas exactement indépendant. Nous cherchons vraiment à nous assurer que le projet de loi mettra en place un processus totalement indépendant dans toutes les provinces canadiennes, sur tout le territoire canadien afin de nous assurer que les femmes qui travaillent au sein de la GRC seront effectivement bien protégées et que la confiance du public sera restaurée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa réponse très claire. Elle a reconnu que le NPD appuiera le projet de loi C-42 à l’étape de la deuxième lecture. Toutefois, je me demande si elle pourrait parler un peu plus des amendements qu'elle a proposés pour renforcer le projet de loi.
Je sais qu'elle a une très bonne compréhension du projet de loi. J'aimerais qu'elle fournisse plus de précisions sur certains des amendements et qu'elle informe les députés ministériels de ceux que nous voulons proposer lors de l'étude du projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier une fois de plus ma collègue de Scarborough—Rouge River. Cela me fait plaisir de donner un peu plus de détails au sujet de ce qui pourrait être ajouté pour étoffer un peu plus le projet de loi C-42.
Dans mon allocution, j'ai mentionné qu'en tant que Canadiens et Canadiennes, nous devons faire un débat de fond sur ce que nous voulons faire avec la GRC. C'est le bon moment de le faire. C'est le moment de changer la politique interne au sein de la GRC.
Par le fait même, j'aimerais aussi mentionner que nous appuyons le commissaire Paulson lorsqu'il affirme que des mesures législatives seules sont insuffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes reformes sont nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents au sein de la GRC, afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de toutes et tous.
Nous sommes tout à fait d'accord avec le commissaire Paulson quant à son affirmation. Nous voulons nous assurer que le commissaire Paulson aura en main tous les éléments nécessaires afin d'apporter les changements qui doivent être faits à l'intérieur de la GRC.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, plusieurs scandales ont effectivement éclaté au sein de la GRC, notamment en ce qui a trait au harcèlement sexuel dont certains membres ont été victimes lors des dernières années. De plus, plusieurs Canadiens se sont vus troublés en quelque sorte par les mesures disciplinaires trop clémentes qu'ont reçues certains des agents accusés d'inconduite grave. Les révélations faites autour de ces scandales ont grandement miné la confiance des Canadiens envers cette noble institution qu'est la GRC. J'aimerais donc revenir rapidement sur ces différents scandales afin de mettre ce projet de loi en contexte.
Plus de 200 femmes qui travaillent et qui ont travaillé pour la GRC au cours des dernières années ont intenté un recours collectif contre la GRC pour harcèlement sexuel. La première audience en cour a eu lieu il y a un peu plus d'un mois, mais le recours collectif n'a pas encore été accepté par les tribunaux. Plusieurs poursuites individuelles d'agentes se sont ajoutées à ce recours judiciaire.
À la suite de ces nombreux scandales, le gouvernement a donc déposer le projet de loi C-42 afin de raffermir la confiance du public envers la GRC.
De 1994 à 2011, on a tenu 750 audiences disciplinaires graves d'un bout à l'autre du Canada. Pendant la même période, 206 membres réguliers et civils ont démissionné de la GRC. De 2000 à 2011, on a relevé que 715 nouvelles affaires disciplinaires graves ont été déposées, ce qui représente en moyenne environ 83 cas par année.
Ces différents scandales de harcèlement et cas disciplinaires graves nous amènent à accueillir favorablement le dépôt de ce projet de loi. Le problème de harcèlement est une préoccupation publique urgente pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Depuis des mois, le NPD fait effectivement pression auprès du ministère de la Sécurité publique afin qu'il fasse de la question du harcèlement sexuel dans la GRC une priorité de son ministère. Par conséquent, le projet de loi C-42 ne s'attaque malheureusement pas tout à fait et directement aux problèmes systémiques ancrés dans la culture de la GRC et ne permettra pas de changer le climat actuel qui règne au sein de la GRC.
Le ministre de la Sécurité publique ne semble pas avoir pris en compte les différentes recommandations du groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels au sein de la GRC. Ce projet de loi C-42 vise donc à simplifier le processus de règlement des problèmes en milieu de travail qui était vu par plusieurs comme étant lourd et mal adapté aux changements des pratiques en milieu de travail.
En 2007, le groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC avait qualifié le processus comme étant trop formel, juridique et procédural. Plus récemment, le commissaire Paulson, par l'entremise d'une lettre ouverte à tous les Canadiens, avait fait part de ses inquiétudes concernant le système disciplinaire de la GRC qui était trop archaïque et beaucoup trop lourd sur le plan administratif. Ces problèmes limitent la capacité du système disciplinaire à assurer que la conduite des membres est bien gérée, que des mesures disciplinaires adéquates sont prises dans les cas d'inconduite, ou au besoin à faire en sorte que les mauvais éléments sont tout simplement renvoyés.
À l'heure actuelle, les gestionnaires de la GRC qui doivent régler les problèmes de harcèlement doivent suivre deux processus complètement différents. Le premier est établi par la politique du Conseil du trésor et le deuxième est établi en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il y a donc une possibilité que ces deux politiques entrent en contradiction, ce qui pourrait amener une certaine confusion à l'égard des droits des parties visées.
Le projet de loi C-42 propose donc de donner au commissaire le pouvoir d'établir un cadre unique pour la tenue d'enquête sur les problèmes de harcèlement et le règlement de ceux-ci. De plus, le projet de loi donnera au commissaire de la GRC un nouveau pouvoir de décider des mesures disciplinaires qui seront appropriées. Cela comprendra le pouvoir de nommer et de renvoyer les membres.
La première chose que nous pouvons constater est que le ministre de la Sécurité publique a adopté une solution simpliste devant un problème qui est beaucoup plus large en accordant simplement un pouvoir final au commissaire en ce qui concerne le congédiement des employés, notamment. Ceux-ci sont d'ailleurs un peu inquiets du dépôt de ce projet de loi.
Le projet de loi n'aborde d'aucune façon la syndicalisation des membres de la GRC. La GRC étant le seul corps policier qui n'est pas représenté par un syndicat et qui n'est pas non plus soumis à une convention collective, l'Association professionnelle de la Gendarmerie royale du Canada a donc des préoccupations concernant la sécurité d'emploi des membres de la GRC et le pouvoir extraordinaire que le commissaire s'est vu attribué en matière de congédiement. Mais les conservateurs ne veulent aucunement aborder cette question.
Si le projet de loi C-42 donne davantage au commissaire la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les problèmes de harcèlement tout en donnant plus de pouvoir en matière de discipline, il ne pourra établir au sein de la GRC un vrai changement de culture qui est nécessaire pour éliminer les problèmes de harcèlement ainsi que ceux qui sont reliés d'une façon générale à la discipline et au comportement des officiers de la GRC. Pour preuve, le commissaire Paulson a lui-même affirmé que des mesures législatives seules sont insuffisantes pour regagner la confiance du public, et que de profondes réformes sont nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents au sein de la GRC, afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert et respectueux pour tous ses membres.
Le commissaire a également mentionné au Comité permanent de la condition féminine que le problème dépasse largement la question du harcèlement sexuel.
Il est nécessaire que cette situation change du tout au tout. Je considère que le ministre aurait dû profiter de ce projet de loi pour y inclure une politique claire afin de contrer le harcèlement sexuel. Le ministre n'a donc pas pris tous les intervenants du milieu policier et civil. Il sera aussi nécessaire que le gouvernement prenne connaissance des conclusions des deux rapports qui devraient éclairer le problème du harcèlement sexuel au sein de la GRC, le problème de la Commission des plaintes du public contre la GRC et l'évaluation de la GRC sur les questions de genre.
Passons maintenant à un autre aspect du projet de loi qui vise à reformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile des plaintes appelée la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC, et en mettant en oeuvre un nouveau cadre afin de gérer les enquêtes sur les incidents sérieux impliquant des membres.
Le projet de loi va établir une nouvelle commission civile d'examen de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Ce projet de loi donnera donc plusieurs pouvoirs à la nouvelle commission, dont celui de réaliser ses propres examens des politiques de la GRC pour veiller à l'observation des directives du ministre, des lois et des règles applicables. Il donnera un droit d'accès aux renseignements qui relèvent de la GRC ou qui sont en sa possession. Il établit de nouveaux pouvoirs d'enquête, dont celui de contraindre des témoins et des officiers à témoigner et de rendre obligatoire la production de preuves et de documents. Il permet également à la commission de réaliser des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d'autres organes de traitement des plaintes. Finalement, la commission relèvera du ministre de la Sécurité publique et du commissaire de la GRC, et ses recommandations seront non contraignantes.
Les conservateurs promettent depuis des années de charger un organisme de surveillance indépendant d'enquêter sur les plaintes contre la GRC, comme l'avait recommandé le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Le groupe avait recommandé l'adoption d'un modèle selon lequel un organisme serait chargé d'examiner tout incident ou tout aspect des opérations de la GRC jugé problématique et de proposer des recommandations exécutoires. Or, avec ce projet de loi, nous constatons que la promesse du gouvernement n'a pas été remplie.
La « nouvelle » commission civile des plaintes proposée par ce projet de loi a une étrange ressemblance avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, car tout comme elle, la nouvelle commission n'est pas totalement indépendante, malheureusement. Elle fait rapport non pas à la Chambre des communes, mais au ministre de la Sécurité publique. Nous aurions également aimé qu'on accorde plus de pouvoirs à un organe indépendant civil externe, afin d'enquêter sur des accidents graves ayant causé la mort ou des blessures corporelles graves par des membres de la GRC. Ce type d'enquête sera confié en majeure partie aux corps de police municipaux ou provinciaux, et ce, même si beaucoup d'entre eux n'ont pas d'organe d'enquête civile. Certaines enquêtes, selon les circonstances, continueront donc d'être faites par la GRC elle-même.
Les Canadiens veulent que ce type d'enquête soit fait par un organisme externe de la GRC. C'est de cette façon que l'on augmentera la confiance des Canadiens envers notre institution. Le projet de loi C-42 ne permet donc pas d'obtenir plus de transparence et une meilleure surveillance indépendante de la GRC. Le projet de loi mène simplement au même organe qui présente des recommandations non contraignantes au ministre.
Nous sommes d'avis que ce projet de loi est un bon pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. Nous allons alors l'appuyer afin qu'il soit étudié en comité, où nous proposerons des amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le projet de loi s'intitule Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Dans son discours, le député a parlé assez longuement de la nouvelle Commission des plaintes du public, qui relève du ministre de la Sécurité publique. Nous savons d'expérience que, lorsque le gouvernement a présenté en grande pompe sa propre loi sur la responsabilité, c'était avant tout pour jeter de la poudre aux yeux. Il n'a pas du tout respecté cette loi.
J'aimerais que le député m'explique en quoi le libellé de ce projet de loi changera quoi que ce soit au règlement actuel des plaintes contre la GRC. Nous savons que Paul Kennedy a été l'un des meilleurs représentants de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il faisait son travail et c'est justement pour cette raison que le gouvernement l'a démis de ses fonctions. Il contestait la façon dont la GRC et le gouvernement gérait ce dossier. On a maintenant mis sur pied une nouvelle commission, qui est essentiellement une copie de la précédente. La commission compte des civils, mais relève tout de même du ministre de la Sécurité publique. Comment cela peut-il fonctionner?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il met en lumière certains problèmes que présentera ce nouveau projet de loi. Il mentionne que cet organisme n'aura aucune transparence puisqu'il relèvera directement du ministère et du commissaire. À cause de cette dépendance, il ne pourra malheureusement pas faire de propositions contraignantes qui obligeraient la GRC à changer ses pratiques.
Les Canadiens s'attendent vraiment à ce que la GRC corrige ses problèmes. Ce projet de loi est un bon pas en ce sens, mais il faudra y mettre un peu plus d'ardeur pour pouvoir s'attaquer directement au harcèlement sexuel. Les agents devront se plier à ce projet de loi, et c'est pour cette raison que nous l'appuierons. On pourra entendre les experts en comité se prononcer sur le sujet.
Monsieur le Président, je félicite tout d'abord mon collègue de son discours.
Je voudrais lui demander quels seront, d'après lui, tous les bénéfices rattachés à ce projet de loi, qui propose de donner au commissaire le pouvoir d'établir un cadre global unique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette intéressante question.
Effectivement, le nouveau commissaire aura certains pouvoirs pour contraindre ses agents, qui devront se plier à des mesures disciplinaires plus efficaces. En effet, c'est un problème au sein de la GRC. Le commissaire aura certainement des pouvoirs accrus afin que les comportements soient adéquats au sein de la GRC.
Il sera intéressant de décortiquer cette proposition du gouvernement en comité.
Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens à vous féliciter de votre nomination et votre entrée en fonctions qui se fait aujourd'hui.
J'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le NPD va appuyer le projet de loi C-42 et votera en conséquence en deuxième lecture. Toutefois, on aimerait y apporter des amendements considérables, afin de corriger les aspects les plus problématiques du projet de loi, particulièrement pour améliorer la surveillance et veiller à la tenue d'enquêtes indépendantes. Il convient également d'accroître l'indépendance, vis-à-vis la GRC et le ministre, de la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
La confiance de la population canadienne envers la GRC a été mise à l'épreuve au cours des dernières années, compte tenu des nombreux scandales dont la GRC a fait l'objet. Ce sont maintenant les multiples cas d'intimidation et de harcèlement en milieu de travail qui viennent encore noircir la réputation de la Gendarmerie royale du Canada.
Lors de la nomination du nouveau commissaire Paulson en novembre 2011, ce dernier a été très clair sur les priorités qu'il se promettait de défendre et de promouvoir, c'est-à-dire l'imputabilité et le leadership. Il est primordial que le plus important corps de police du Canada rende des comptes et ne donne pas l'impression d'être au-dessus des lois.
Le projet de loi C-42 a été déposé afin de moderniser les structures et de les rendre plus efficaces. Il vise notamment à sanctionner ou congédier plus rapidement un membre accusé d'une infraction. Non seulement, par celle-ci, viole-t-il les normes et les lois qu'il est censé défendre, mais il nuit aussi considérablement à l'image de l'organisation.
Dans l'allocution qu'il a prononcée à la suite de sa nomination à la tête de la GRC, M. Paulson a dit:
Le travail que nous faisons est important, mais la façon dont nous le faisons l’est tout autant et peut avoir des répercussions considérables sur la vie des Canadiens. J’en suis conscient.
En un sens, c'est très rassurant de savoir que le commissaire se préoccupe non seulement des résultats, mais aussi du contexte dans lequel le travail pour y arriver est effectué.
Évidemment, la GRC est une organisation immense — je ne l'apprends à personne —, qui emploie quelque 30 000 personnes et dont les activités ont souvent une portée internationale. Le commissaire avouait d'ailleurs avoir « beaucoup de pain sur la planche alors que nous continuons de transformer la GRC. » Faire le ménage dans tout cela n'est pas chose facile, et nous en convenons. Ce projet de loi est un petit pas, mais il reste à voir si cela aidera réellement le commissaire dans l'atteinte des objectifs de responsabilité et d'imputabilité qu'il s'est fixés.
La sortie de la caporale Catherine Galliford, en novembre 2011, a poussé plusieurs autres femmes à suivre ses traces. Dès le lendemain du reportage sur les allégations de Mme Galliford, la policière Krista Carle est sortie publiquement pour dénoncer non seulement les abus dont elle aurait été victime, mais aussi le manque de collaboration et d'empathie de la part de ses anciens supérieurs qui entretenaient le régime de silence et de peur dans lequel devait travailler la victime. Mme Carle affirme: « Je sais qu'au moins six femmes qui ont quitté la force ou qui y sont toujours ont subi du harcèlement ». Elle ajoute: « Je suis certaine qu'il y en d'autres qui craignent de le dire de crainte d'être victimes de représailles ». Le cas de Mme Carle a été réglé à l'amiable en 2007, mais elle a tout de même senti le besoin de dénoncer la situation.
Puis en décembre 2011, la caporale Élisabeth Couture a, elle aussi, intenté une poursuite contre la GRC pour des motifs de harcèlement professionnel. Selon les médias, la jeune femme est actuellement en congé de maladie à cause du stress causé par ces incidents.
Au Manitoba, une autre femme a publiquement dénoncé le harcèlement sexuel et le racisme dont elle aurait été victime. Marge Hudson était la seule policière autochtone au Manitoba à l'époque de son entrée en fonction. Elle aurait connu des années difficiles alors qu'on aurait comploté pour la pousser à démissionner.
Puis, l'ancienne constable Janet Merlo a déposé un recours collectif auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de plus de 150 anciennes et actuelles policières, qui allèguent de nombreux cas de discrimination et de harcèlement sexuel au sein de la force.
Le commissaire Paulson s'est dit conscient que le harcèlement existe au sein de la GRC et que ce n'était malheureusement pas un phénomène nouveau, mais que les mentalités doivent changer et que ces comportements ne doivent jamais être tolérés, ce qui est tout à son honneur. « D’abord, je commencerai par m’attaquer au problème du harcèlement et du harcèlement sexuel au travail », a dit M. Paulson le jour de sa nomination.
Plusieurs critiques du projet de loi se demandent comment cette structure plus sévère permettra d'enrayer les problèmes spécifiques du sexisme et du harcèlement en milieu de travail dans la mesure où, bien souvent, ce n'est pas nécessairement le processus de plainte qui est en jeu, mais la reconnaissance du geste et la volonté même d'enclencher ce processus. Le commissaire Paulson l'a d'ailleurs lui-même exposé.
[Traduction]
Le commissaire a dit que de bonnes politiques relatives à la gestion des plaintes sont en place, mais que le problème, c'est de faire en sorte qu'elles soient respectées.
[Français]
C'est la raison pour laquelle on parle plutôt de la nécessité de changer la culture de la Gendarmerie royale du Canada. Le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs défendu l'efficacité de son projet de loi à cet égard en statuant, dans les termes originaux, que:
[Traduction]
En vertu de cette mesure législative, le commandant sera tenu responsable s'il permet qu'une culture négative persiste. À mon avis, cette disposition contribuera énormément à changer cette culture.
[Français]
Malheureusement, nous savons tous qu'aucune loi ne peut forcer un tel changement.
À la suite des conclusions accablantes du rapport Brown de 2007, qui réclamait ni plus ni moins qu'une révision complète de « toute la culture, la gouvernance et la structure de gestion existant actuellement au sein de la GRC », le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait refusé la tenue d'une enquête publique, favorisant plutôt la création du Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels à la GRC.
Le groupe de travail a rendu son rapport en décembre de la même année. Près d'une cinquantaine de recommandations y sont formulées, soit 49, mais trois sont essentielles pour entamer un véritable changement de culture, améliorer la gouvernance et paver la voie à l'application des autres propositions.
La première recommandation consistait à établir la GRC en tant qu'entité distincte au sein du gouvernement ayant son propre statut d'employeur, ce qui impliquerait de lui octroyer le plein pouvoir de gérer ses finances et son personnel dans le cadre de paramètres généraux déjà approuvés par le Parlement.
Ces nouveaux pouvoirs exigeraient une structure différente au sein de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui nous mène à la deuxième recommandation, soit la création d'un conseil civil de gestion de la GRC, responsable de l'ensemble du fonctionnement de l'organisation et de son administration, c'est-à-dire la surveillance des finances, des ressources, des services, des biens, du personnel, des approvisionnements, etc., et qui rendrait compte au Parlement par l'entremise du ministre.
Finalement, la troisième recommandation de base du groupe de travail est la création, par voie législative, d'une commission indépendante d'examen des plaintes et de surveillance des activités de la Gendarmerie royale du Canada, soit la CIEPSA. Cette commission aurait les mêmes fonctions que la CEE et la CPP, avec des pouvoirs accrus similaires à ceux d'un ombudsman. Elle présenterait des rapports publics et ses décisions seraient exécutoires pour le commissaire.
David Brown, qui présidait la commission, a affirmé, lors de la présentation du rapport de son groupe de travail, que la GRC n'était pas un ministère comme les autres, et ne devrait pas l'être. Il ajoute, dans son rapport, que:
Sur plusieurs plans, l'approche de gouvernance de la GRC a été fondée sur un modèle de services de police d'une autre époque et conçu uniquement pour cette époque. [...] aucune de ces recommandations ne portera ses fruits si nous ne procédons pas aux changements structurels fondamentaux que nous proposons.
Il serait malhonnête de ne pas reconnaître l'influence des recommandations du rapport Brown et du groupe de travail dans l'élaboration du projet de loi C-42, c'est-à-dire celui dont nous discutons présentement.
Cependant, il semble assez évident que les recommandations au coeur de la réforme prônée par ces deux rapports ont été diluées, notamment en ce qui a trait à la notion de reddition de compte au Parlement et au caractère exécutoire des décisions de la nouvelle commission civile. Pourtant, le rapport Brown dit bien que: « la confiance du public et de la collectivité de la GRC en ces résultats ne s'obtiendra que par une surveillance civile complète. » Selon nous, cette surveillance passe par des rapports publics aux élus.
Quant au statut d'employeur distinct, le projet de n'en fait pas du tout mention.
Étant donné la nature et l'importance des responsabilités qui incombent à une organisation comme la GRC, le groupe de travail avait écrit que:
Pour bien examiner cette question [celle de la gouvernance et de l'administration de la Gendarmerie royale du Canada], il faudrait lancer un débat d'une grande envergure au sujet des politiques publiques sur le modèle de services de police le mieux approprié au Canada et à ses citoyens.
Il est à penser que bien qu'il ne soit pas du mandat du groupe de travail de commander un tel débat, le simple fait de l'avoir écrit prouve l'importance que les membres accordent à cet exercice, d'autant plus que les recommandations qu'ils ont formulées ne semblent pas avoir eu la résonnance escomptée.
Nous aurons une meilleure idée de la réaction des gens touchés lors des audiences en comité. Nous voterons en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il y ait des audiences en comité qui permettront d'examiner à fond le projet de loi. Pour l'instant, les échos semblent nous indiquer que le projet de loi ne va pas assez loin dans la nature et la profondeur des changements apportés à la structure et à l'organisation de la GRC pour assurer un véritable changement de culture.
Le projet de loi C-42 vise donc à faire en sorte que les pouvoirs viennent finalement avec des responsabilités, et les membres devront en prendre acte. Mais disons-le, ce projet de loi met beaucoup de responsabilités et de pouvoirs entre les mains du commissaire. Ce dernier aura notamment les tâches suivantes: élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends lors d'allégations d'inconduite de la part d'un membre; établir un système de gestion informelle des conflits à l'intérieur des balises existantes du Conseil du Trésor. En effet, la dualité des deux systèmes de plainte — un sous l'égide du Conseil du Trésor et l'autre relatif à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — entraîne souvent des lourdeurs et de la confusion au sein de l'organisation.
On donne ici deux mandats très vastes au commissaire, lesquels devront être utilisés de façon très prudente et très analytique afin de s'assurer qu'il est en mesure de les remplir.
Fait surprenant, cependant, le projet de loi a été déposé sans attendre les résultats de l'examen commandé par le nouveau commissaire sur les relations hommes-femmes et la place de la femme au sein de la GRC, de même que les conclusions de l'enquête indépendante que mène la Commission des plaintes du public contre GRC, ou la CPP, sur le harcèlement en milieu de travail. Ces deux rapports doivent être déposés d'ici la fin de l'année.
Il est vraiment à espérer que le commissaire attendra de pouvoir consulter et de prendre acte des résultats de ces deux rapports avant de procéder à d'autres changements, alors que ces derniers devaient justement servir à mieux cerner les problèmes de harcèlement au sein de l'organisation.
Selon le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Conseil du Trésor, le projet de loi C-42 « [confère] au commissaire des pouvoirs de gestion des ressources humaines semblables à ceux des administrateurs généraux de la fonction publique fédérale et à ceux des chefs de services policiers de grande envergure au Canada. Ceci inclut [notamment] le pouvoir de nommer, promouvoir, discipliner, rétrograder ou mettre fin à l'emploi de tous les membres [...] ».
Ces cas iraient tout de même devant un comité de discipline, mais le commissaire pourrait en appeler de la décision du tribunal, voire la modifier. De plus, ces pouvoirs pourraient être utilisés pour une variété de raisons non disciplinaires, comme l'absentéisme ou le mauvais rendement.
Il est difficile de savoir à quel point ce pouvoir accru du commissaire est lié à la décision controversée du gouvernement de vouloir réduire le nombre de catégories d'employés, passant de trois à deux. Les membres civils, des employés spécialisés sans formation policière assistant directement les policiers, deviendront désormais de simples fonctionnaires, et cette catégorie serait tout simplement dissoute.
D'entrée de jeu, je crois qu'il est important de dire que le rapport Brown et le rapport du groupe de travail qui a suivi étaient tous les deux favorables à ce changement. Cela allait alléger la structure et éviter toute confusion dans les droits et responsabilités des diverses catégories d'employés.
Au-delà des rapports, cependant, deux visions s'affrontent sur cette question, et la décision est loin de faire l'unanimité. D'une part, les quelque 4 000 membres civils perçoivent ce geste de ne plus les considérer comme étant des membres de la Gendarmerie royale du Canada comme un manque de reconnaissance, voire une démotion. L'un deux, sous le couvert de l'anonymat, a d'ailleurs confié que le problème n'était pas de faire partie de la fonction publique, mais plutôt de ne plus être considéré comme étant un membre de la GRC. On accentuerait ainsi le fossé entre ces employés et les membres en bonne et due forme, et ce, pour des considérations budgétaires puisque ce changement mettrait en péril leurs avantages sociaux et ferait épargner plus de 190 millions de dollars au gouvernement. Ce montant a cependant été contesté par le commissaire, qui évalue plutôt les épargnes à seulement 10 millions de dollars par année.
Ce projet d'enlever une catégorie d'employés n'est pas vraiment nouveau. Depuis plus de 15 ans, le gouvernement et la GRC proposent ce changement, sans succès. Malgré tout, cette possibilité n'est plus à l'étude, mais elle devient réalité avec le projet de loi C-42, et ce, malgré un rejet formel de plus de 90 % des membres civils lors d'un sondage interne mené en 2010.
Il est vrai que ces gens n'occupent pas des fonctions policières à proprement parler, mais ils sont bien plus que du personnel administratif.
D'autre part, en acceptant ce changement, les membres civils acquerront grâce à leur situation des protections qu'ils n'avaient pas avant, notamment le droit de se syndiquer et, corollairement, le droit de grève. De plus, ils seront protégés contre les nouveaux pouvoirs discrétionnaires du commissaire octroyés par le projet de loi C-42 en matière de ressources humaines. Ils ne seraient plus traités comme des membres, donc avec la même sévérité que les policiers, mais comme des fonctionnaires. Les travaux en comité nous permettront — du moins, nous le souhaitons — de comprendre les deux côtés de la médaille et de mieux cerner les conséquences d'une telle décision.
La responsabilité et l'imputabilité se veulent donc au coeur de ce projet de loi, qui vise, selon le ministre de la Sécurité publique, à s'assurer que la GRC répondra de ses actes autant devant ses membres que devant le public. En créant une commission civile des plaintes contre la GRC, le gouvernement essaie de nous faire croire que l'organisation rendra désormais des comptes à la population.
Or la différence réelle en ce qui concerne la transparence vient simplement du fait que les membres nommés à cette commission ne proviendront pas de la Gendarmerie royale du Canada. Évidemment, c'est la base, mais selon moi, il est malhonnête de dire que la composition de la commission fera en sorte que cette dernière rendra des décisions dont elle devra rendre compte à la population. C'est l'une de nos grandes déceptions liées à ce projet de loi. La GRC devrait rendre des comptes au Parlement et non pas seulement au ministre de la Sécurité publique. De cette façon, la commission serait réellement indépendante.
En conclusion, je crois que la GRC est encore l'un des corps policiers paramilitaires les plus respectés au monde, mais devant l'ampleur des scandales et les pressions du NPD, le gouvernement conservateur a été forcé d'agir avant que la confiance du public ne s'effrite trop. Il faudra donc attendre le travail en comité pour connaître davantage les conséquences du projet de loi, mais une chose est certaine: ce gouvernement avait le devoir d'agir et il a tardé à le faire. Je vous renvoie aux multiples questions qui ont été posées lors de la session précédente, celle du printemps. En effet, période des questions après période des questions, nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique de rendre compte de la situation. Il a répondu de façon évasive lorsque la question était posée. C'est ainsi pour la plupart des réponses que nous obtenons à la période des questions.
Le nouveau commissaire a réitéré plusieurs fois son intention et sa volonté d'intervenir. Il reste à savoir si ce que ce gouvernement propose l'aidera ou non. Il ne faut jamais oublier qu'au-delà de sa responsabilité de faire respecter la loi, le gouvernement, qui est l'ultime responsable, doit tout faire en son pouvoir pour dissiper toute apparence d'être au-dessus de celle-ci.
C'est la raison pour laquelle le NPD appuiera, à l'étape de la deuxième lecture, la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu'il y avait des situations urgentes, nombreuses et extrêmement problématiques en ce qui a trait au harcèlement sexuel au sein de la GRC. Nous allons proposer plusieurs amendements à l'étape de la deuxième lecture qui sont, selon nous, essentiels pour que ce projet de loi soit efficace et réponde aux multiples plaintes et critiques formulées par rapport au statu quo non seulement par des membres de la GRC, mais aussi par des personnes en particulier qui se sont rendues jusque devant la cour pour faire valoir leur droit de travailler dans la dignité au sein du corps policier en question. Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement, lorsque ce projet de loi atteindra le niveau du comité, de permettre l'analyse la plus exhaustive possible. Ainsi, nous pourrons comprendre réellement quels seraient les mécanismes qui pourraient permettre à ce projet de loi de remplir ce mandat. J'inviterais fortement le gouvernement à prendre acte des divers groupes de travail et commissions, dont le groupe de travail Brown, et le rapport qui a été produit afin de s'assurer que le projet de loi C-42 atteindra ses objectifs. Ainsi, on pourra — sans les oublier, parce qu'on ne doit jamais les oublier — finalement mettre de côté toutes les conduites abusives et désastreuses en ce qui a trait à l'atmosphère de travail et s'assurer que les plaintes sont réglées et que des situations comme celles qu'ont vécues ces femmes au sein de la GRC ne se reproduiront plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de vous féliciter de votre nomination à la présidence. Je ne vous connais pas depuis longtemps, mais j'ai entendu parler de plusieurs de vos réalisations ici à la Chambre et je me réjouis que vous ayez obtenu le poste.
Monsieur le Président, je suis très conscient de la nécessité des mesures législatives dont nous sommes saisis. Mes collègues et moi voulons que le projet de loi passe à l'étape de l'examen en comité. Toutefois, nous espérons que le gouvernement fera preuve d'ouverture d'esprit et qu'il écoutera ce que les membres du public, y compris certaines personnes directement concernées, ont à dire sur le sujet, ce qu'ils peuvent apporter au débat sur la question, car nous croyons que cela est primordial.
Nous avons entendu maintes et maintes préoccupations à l'égard des incidents isolés qui sont survenus. Car, c'est bien de cela qu'il s'agit: un certain nombre d'incidents qui jettent une ombre sur l'ensemble du corps policier. Ils se répercutent non seulement sur le moral des effectifs, mais aussi sur la façon dont le public perçoit la GRC.
Je me demande si le député serait d'accord pour dire que ces actes répréhensibles ne représentent le comportement que d'une infime portion des agents de la GRC. La grande majorité des effectifs de la GRC ont une conduite exceptionnelle, et il importe de garder cela à l'esprit alors que nous poursuivons le débat sur la question.
Oui, il faut remédier aux lacunes d'ordre disciplinaire et combler les besoins en termes de griefs et de contrôle public. Toutefois, il faut aussi reconnaître que la GRC est une organisation de premier ordre à l'échelle mondiale.
J'aimerais entendre les réactions du député à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai effectivement mentionné durant ma présentation. Les Canadiens reconnaissent encore que la GRC représente l'un des corps policiers les plus respectables et les plus respectés au monde. Les cas ne sont pas élevés par rapport au nombre de membres de la force entière, mais un seul cas de harcèlement sexuel est déjà de trop, que ce soit à la GRC, dans le secteur public ou dans le secteur privé.
On doit prendre des mesures pour s'assurer que des situations comme celles-là ne se reproduisent pas. Le problème qu'on a pu observer à la GRC, c'est que, peu importe le nombre de cas, il existait des lacunes systémiques faisant en sorte que de telles situations pouvaient se reproduire.
Alors, il est essentiel de déposer un projet de loi qui réexaminerait la façon dont la GRC peut agir de manière transparente afin de rassurer le public. Selon nous, le projet de loi C-42 répond à cela de manière plus ou moins adéquate. Même si on votera en faveur de ce projet de loi, il faut quand même démontrer que la GRC peut regagner l'appui du public et s'assurer que la confiance des Canadiens à son endroit est bien placée. En ce sens, l'examen proposé par le projet de loi, même s'il comporte des lacunes, est un premier pas dans la bonne direction.
Nous invitons le gouvernement à prendre acte des différentes plaintes et situations. Il faut aussi que la structure actuelle, où de tels de cas de harcèlement peuvent se produire, soit examinée et que le système soit corrigé pour que les Canadiens puissent continuer à avoir confiance en la GRC.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Il a mentionné un aspect qui a des conséquences catastrophiques sur la réputation de la GRC. Il s'agit des cas de harcèlement sexuel, qui sont très graves. J'aimerais aussi qu'il nous parle des cas de mauvaise gestion dans le cadre la sécurité nationale, par exemple, celui de Maher Arar. Comment se fait-il que la commission actuelle qui gère les plaintes n'ait pas la responsabilité d'exercer une surveillance continue des activités de la GRC? Quels amendements allant dans ce sens le NPD proposera-t-il en comité?
Monsieur le Président, c'est là une des lacunes systémiques. Pour que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en la GRC, la force de police qui les protège à l'échelle pancanadienne, ils doivent avoir aussi confiance dans les mécanismes de plainte et d'abus. Quand on constate que la GRC a outrepassé son mandat ou n'a pas agi avec toute la précaution nécessaire à l'endroit d'un citoyen canadien — Maher Arar dans ce cas-ci ou tout autre citoyen —, il doit y avoir un mécanisme pour examiner ses propres façons de faire. Le mécanisme proposé ici ne permet pas d'aller au bout de cet examen. C'est la raison pour laquelle le NPD proposera en deuxième lecture des amendements à cet effet.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous sommes collègues depuis longtemps et que j'admire le travail que vous faites, je suis ravi de vous retrouver à la présidence. J'ai bien hâte d'entendre les nombreuses décisions que vous allez prendre.
Ma brève question et mes observations s'adressent au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. En étudiant le nouveau projet de loi, je crois comprendre que c'est la décision finale du commissaire qui a force exécutoire en ce qui concerne le traitement des griefs. C'est aussi lui qui peut décider de ce qui peut faire l'objet d'un grief et des renseignements disponibles. Il peut déléguer son pouvoir à quelqu'un d'autre qui a aussi, à son tour, le pouvoir de le déléguer à une troisième personne.
L'organisation hiérarchique nous préoccupe. Ces inquiétudes ont même été exprimées aujourd'hui dans un article du Globe and Mail qui parle de gens qui hésitent à porter plainte pour harcèlement à cause de la façon dont les griefs sont traités, et d'un processus coupé de tout apport externe. Le processus de traitement des griefs y est aussi décrit comme une hiérarchie formée de trois ou quatre échelons seulement.
Le député, qui connaît bien les relations de travail et les règles qui régissent le milieu professionnel, est-il certain que ce processus contribuera à changer la culture de la GRC, qui semble être un des facteurs à l'origine du problème?
[Français]
Monsieur le Président, cette question est importante.
En bon français, je dirais que c'est propice à la culture du « passing the buck », c'est-à-dire éviter et déléguer les responsabilités. Il y a effectivement des problèmes sur ce plan. L'examen en comité est donc absolument essentiel afin de veiller à ce que tout ce qui s'est produit et qui a été permis par la culture existante au sein de la GRC soit modifié. Dans la présentation que j'ai faite, j'ai parlé des grands pouvoirs conférés au commissaire. Ce sont effectivement de grands pouvoirs et de grandes responsabilités, mais si le commissaire lui-même peut ensuite déléguer des pouvoirs très sensibles et très délicats pour se déresponsabiliser, rien ne changera dans la culture.
En ce sens, ce côté-ci de la Chambre voit le projet de loi C-42 comme un pas dans la bonne direction. Ce n'est probablement pas suffisant et c'est pourquoi nous aurons à présenter plusieurs amendements pour solidifier et renforcer le mécanisme de responsabilité et de transparence. Cela permettra de veiller à ce que ceux et celles qui commettent des abus au sein de la GRC — le harcèlement sexuel est un abus clair dans notre société canadienne d'aujourd'hui — soient redevables devant une commission qui elle-même le sera. Au bout du compte, la commission sera mieux encadrée par des devoirs et des responsabilités plus précis. Toute la population canadienne en bénéficiera parce qu'elle pourra de nouveau faire confiance à la GRC, notre corps policier, sans crainte pour l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son discours.
Ma question sera brève. On appuie le projet de loi C-42 en deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Par contre, mon collègue n'est-il pas un peu déçu que les conservateurs ne profitent pas de la présentation de ce projet de loi pour aller plus loin et changer le climat qui règne à la GRC?
Monsieur le Président, nous sommes effectivement déçus parce qu'il aurait suffi d'un peu de consultation pour que nous puissions partager avec le ministre de la Sécurité publique des éléments essentiels qui auraient pu aider à peaufiner le projet de loi et le rendre plus acceptable beaucoup plus facilement. Cela n'aurait pas demandé un grand effort. Toutefois, on a vu encore une fois un projet de loi bâclé qui visait à combler les lacunes d'un autre projet de loi. En effet, le projet de loi C-42 remplace le projet de loi C-38.
Le ministre aurait donc pu faire un meilleur travail en consultant l'opposition pour s'assurer de ne pas avoir à refaire un travail qu'on va faire en deuxième lecture et de pouvoir expédier le projet de loi plus rapidement possible. En effet, dans l'état actuel des choses, nous sommes au moins en faveur de l'étudier à nouveau en deuxième lecture pour pouvoir adopter un projet de loi qui rendra la GRC plus responsable et qui empêchera certains cas de se reproduire à l'avenir.
Monsieur le Président, je veux d'abord vous féliciter pour l'obtention de votre poste.
J'ai le grand plaisir de prononcer ce discours sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi concerne la GRC et vise à rétablir la confiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes envers cette institution. Il vise aussi à rétablir la confiance des membres de la GRC en leur institution. Il faut comprendre que ceux-ci ont des conditions de travail très particulières. Ils sont appelés à répondre à des situations dangereuses. Selon moi, il est essentiel de rétablir la confiance des membres de la GRC envers leur institution. Nous le leur devons, compte tenu du travail qu'on leur demande de faire.
Il était vraiment temps de tenir ce débat à la Chambre. Plusieurs mesures auraient dû et pu être prises depuis plusieurs années, que ce soit par ce gouvernement ou par les gouvernements qui l'ont précédé. Entre autres, en 2006 et en 2007, plusieurs rapports ont été publiés, dont l'un par le juge O'Connor et un autre par le groupe de travail mandaté pour donner des conseils sur le renforcement de la responsabilisation et de la gouvernance de la GRC.
Dans le rapport du juge O'Connor, publié en 2006, au sujet du cas de Maher Arar, on recommandait au Parlement de mettre en place un organisme de surveillance de la GRC semblable au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
En 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC suggérait de mettre en place un conseil d'administration indépendant, ce qui permettrait d'assurer aux Canadiens que le gouvernement ne puisse pas intervenir directement dans les activités de la GRC et donner de soi-disant conseils au commissaire, qui relève directement du ministre.
Depuis, plus de 200 femmes membres de la GRC ont déposé un recours collectif destiné à dénoncer les pratiques de harcèlement sexuel au sein de leur organisation. Il y a eu aussi une série de problèmes qui ont miné la confiance des Canadiens en la GRC, notamment des incidents graves comme celui de la mort de Robert Dziekanski.
Ces problèmes ne sont pas nouveaux et sont connus depuis des années. Pour qu'on ouvre le débat, 200 femmes ont dû porter plainte et plusieurs scandales ont dû éclater. Je trouve dommage qu'on ait perdu du temps et qu'on ait aussi mis en danger la santé et la sécurité de certains membres de la GRC, ainsi que, par le fait même, celles de Canadiens.
Je suis infirmière, mais j'ai aussi commencé des études en santé et sécurité au travail. Je m'intéressais particulièrement à la dimension de la santé psychologique au travail. De plus, étant une femme, les situations de harcèlement sexuel m'intéressent. On aurait vraiment été gagnants si on avait travaillé plus tôt à cette question, car en laissant le climat s'envenimer, on s'est peut-être privés du travail de personnes qui, concrètement, auraient pu contribuer à la GRC. Il faut vraiment transformer cette culture organisationnelle. Cette question m'intéresse donc particulièrement.
Par ailleurs, je veux préciser que la GRC a depuis longtemps servi le Canada avec dévouement. Si ces incidents ont ébranlé la confiance du public envers la GRC, je suis toutefois convaincue que celle-ci pourra redorer son blason, reprendre son rôle et regagner la confiance du public et, par le fait même, celle de ses membres.
Ce projet de loi contribue donc à plusieurs choses. Il renforce notamment la confiance du public à l'égard de la GRC en tant qu'institution chargée de la sécurité nationale du Canada. Ce but est extrêmement important et nous sommes tous d'accord là-dessus.
Ce projet de loi vise aussi à renforcer la transparence et la responsabilité publique dans le maintien de l'ordre et de la sécurité. C'est une autre étape essentielle pour restaurer la confiance des Canadiens dans leurs institutions. Ce projet de loi a pour but de réformer les procédures en matière d'enquêtes disciplinaires et de mettre sur pied une nouvelle commission civile des plaintes.
J'aimerais prendre un moment pour parler de cas de harcèlement sexuel et de mauvaise conduite qui sévissent au sein de la GRC et dont on a beaucoup entendu parler. Le harcèlement n'est pas tolérable et ne doit pas être pris à la légère. Souvent, c'est un problème beaucoup plus global qu'un seul cas particulier de harcèlement.
Il y a un cas que beaucoup connaissent et qui s'est passé en Colombie-Britannique. Le fait d'endurer du harcèlement sexuel pendant des années laisse des traces graves chez une personne et peut changer pour le pire sa vie et celle de sa famille, ainsi que sa relation conjugale. Ce sont des choses qu'il faut vraiment prendre au sérieux.
Dans le cas de la GRC, le mécanisme de plainte et de prise de mesures consistant à transférer une personne accusée de harcèlement dans une autre province n'est pas du tout une solution. Si quelqu'un a un problème de harcèlement sexuel, son transfert dans une autre province ne fait que déplacer le problème d'une province à l'autre. Du point de vue de la culture organisationnelle, si une personne accusée d'un tel comportement a tendance à avoir une influence négative sur ses plus jeunes collègues et qu'on la transfère à un autre endroit, on déplace le problème. De plus, on risque d'en créer un nouveau. En effet, des jeunes membres de la GRC seront peut-être influencés par une personne qui a un comportement inacceptable et qui n'a pas nécessairement compris, suite à son accusation, qu'elle devait changer son comportement et savoir ce qui était à l'origine de celui-ci, et de quelle manière elle devait évoluer pour être sûre que cela ne se reproduise plus. En plus de déplacer quelqu'un d'une province à l'autre, on ignore totalement la victime et son traumatisme.
Comme je l'ai souligné, cela peut mettre d'autres femmes en danger ailleurs et faire d'autres victimes. On ignore alors un problème récurrent de culture générale professionnelle qui ne met absolument rien en place pour changer la situation. On parle de culture organisationnelle et générale, mais ce sont simplement des phrases, des petits comportements qui sont normaux pour tout le monde mais qui débouchent sur du harcèlement sexuel. Quand il est question de harcèlement sexuel, il faut revoir la culture organisationnelle et éduquer tous les membres sur ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Il faut aussi qu'ils sachent pourquoi ce n'est pas acceptable, pourquoi quelque chose qui peut paraître banal pour quelqu'un, dans les faits, peut conduire à une fâcheuse tendance. C'est un problème très sérieux qui doit être considéré globalement. Il ne faut pas simplement transférer l'accusé et le déplacer d'un endroit à un autre.
Si l'on veut restaurer la confiance du public dans les institutions de sécurité publique et également celle des membres de la GRC, en particulier les femmes, dans leur milieu de travail, il est très important de proposer des changements au fonctionnement interne de la GRC et des procédures en matière de plaintes. Tous les honorables députés ici à la Chambre s'entendent qu'on ne peut pas se passer de la compétence des femmes dans un milieu de travail comme la GRC. S'il n'est pas inspirant pour une femme d'entrer à la GRC, cette dernière se prive alors du talent de milliers de Canadiennes qui peuvent apporter une contribution exceptionnelle. Ne serait-ce que pour cette raison, il est très important de prendre cette question au sérieux et de restaurer la confiance du public, afin de d'assurer que la GRC ne se prive pas du talent de Canadiennes qui, compte tenu de tout ce qui se passe, pourraient choisir une autre carrière étant donné le risque ou leur manque de confiance dans cette institution.
Elles pourraient ne plus avoir confiance et se dire que, si elles vont travailler à la GRC, elles ne seront peut-être pas protégées. Elles se demanderont si on fera vraiment quelque chose pour elles si elles vivent des situations difficiles. Il est très important de restaurer cette confiance.
Il est inacceptable de continuer à agir de la même manière et il nous faut agir. Nous appuierons donc le projet de loi afin qu'il soit étudié en comité pour y être enrichi, bonifié et vraiment adapté aux besoins des femmes, et afin qu'il prévienne le harcèlement sexuel.
Par ailleurs, si je parle particulièrement des femmes aujourd'hui, j'aimerais préciser que les victimes d'intimidation ou de harcèlement, qu'il soit sexuel ou non, ne sont pas uniquement des femmes. Ce genre de mauvais comportement doit être pris très au sérieux.
Si j'ai insisté autant sur les femmes, c'est évidemment à cause des 200 femmes qui ont déposé un recours collectif. Cependant, je suis consciente que des hommes font probablement face aux mêmes problèmes de harcèlement et d'intimidation, et qui sont incapables d'exercer leur métier dans des conditions normales. C'est aussi inquiétant. Il fallait vraiment passer à l'action pour résoudre ce problème.
Ce projet de loi, en effet, fait un pas dans cette direction grâce à la réforme du processus disciplinaire. Cependant, je trouve dommage et dommageable que le gouvernement ne propose pas qu'on travaille spécifiquement à une politique interne contre le harcèlement afin de définir clairement les pratiques et comportements acceptables et inacceptables, notamment en ce qui a trait au harcèlement sexuel, à la mauvaise conduite et à l'intimidation.
Je voudrais également signaler que les réformes disciplinaires nécessaires à la GRC qui doivent être modifiées en raison de leur longueur et de leur complexité ne devraient pas être décidées à la légère ou faire l'objet d'une solution trop simpliste. Il faut comprendre que la GRC est un milieu non syndiqué. Je pense qu'il est important d'établir un équilibre dans le processus disciplinaire, car le personnel n'a pas d'organisme pour le défendre individuellement.
Comme je le disais, les membres de la GRC consacrent leur carrière à aider et à servir les Canadiens. Il serait inacceptable qu'ils puissent faire l'objet d'un licenciement arbitraire. Il faut réformer le processus disciplinaire pour qu'il soit plus fonctionnel et serve les victimes le mieux possible, mais il ne faut pas tomber dans l'excès inverse.
Par exemple, le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions aux clauses relatives aux relations de travail et donne au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer et de renvoyer des membres.
Toutefois, le projet de loi donne au commissaire de la GRC la capacité de créer un processus plus efficace afin de répondre aux plaintes de harcèlement sexuel, et j'approuve cet effort.
Depuis des mois, le NDP fait pression sur le gouvernement pour qu'il fasse une priorité de la question du harcèlement sexuel et des mauvaises pratiques dans la GRC. Le projet de loi C-42 ne s'attaque pas directement aux problèmes systémiques ancrés dans la culture de la GRC, et nous voulons exprimer clairement que ce projet de loi ne permettra pas, en lui-même, de changer le climat actuel qui règne au sein de la GRC.
Cependant, je pense que c'est un effort qu'il faut poursuivre. Il faut envoyer ce projet de loi en comité pour trouver les meilleures solutions possibles.
J'espère aussi que mes honorables collègues, lorsque ce projet de loi sera en comité, accepteront des amendements et seront ouverts aux discussions. Lorsqu'on parle d'un problème aussi grave, d'un problème qui touche la culture organisationnelle et d'un problème devenu systémique, les solutions simplistes ne suffisent pas. Il n'y a pas de solutions magiques. C'est devenu tellement complexe qu'il faut prendre le temps de s'arrêter.
Je reconnais qu'il est très difficile de déposer un projet de loi parfait au premier tour. C'est d'ailleurs pour ça que le comité est là. Il aura la chance d'entendre des témoins et de discuter du projet de loi pour l'enrichir et le rendre fonctionnel.
Le but de ça n'est pas de se faire du capital politique d'un bord ou de l'autre, mais de permettre à une institution telle que la GRC, qui représente tellement en matière de tradition et d'histoire, de redorer son blason, de récupérer des membres et de susciter l'intérêt des gens qui voient la GRC comme un problème. De plus, cela va susciter l'intérêt des jeunes à vouloir enrichir cette institution.
Tous les honorables députés doivent travailler ensemble et discuter de ce projet de loi avec l'esprit ouvert en cherchant à l'améliorer du mieux qu'ils le peuvent pour faire de cette institution ce qu'elle était auparavant, une institution vraiment remarquable. J'espère vraiment qu'on va constater cette ouverture de la part de mes collègues lorsque ce projet de loi sera étudié en comité.
[Traduction]
Je vous félicite, monsieur le Président. Je suis ravie de votre nomination. Vous possédez de nombreuses années d'expérience à la Chambre et avez exprimé plusieurs préoccupations à l'égard de la conduite des députés. Je sais que vous utiliserez vos aptitudes avec fermeté pour veiller à ce que la Chambre soit un peu plus civilisée au cours de votre mandat, ce qui ne signifie pas que votre prédécesseure n'a pas fait de son mieux elle aussi. Vos nombreuses années d'expérience à la Chambre nous seront utiles à tous, du moins de ce côté-ci.
Je félicite ma collègue pour ses observations sur le projet de loi C-42 au sujet de la GRC et de la responsabilité. Je pense que nous étions tous extrêmement fiers de la réputation de la GRC. Je pense que nous sommes aussi préoccupés par le fait que cette réputation a été considérablement ternie au cours des dernières années.
Condition féminine Canada démontre un véritable leadership. Cet automne, nous étudierons les politiques sur le harcèlement sexuel de divers ministères du gouvernement du Canada. La GRC figure en tête de liste. Nous examinerons le contenu de ces politiques et les moyens qui permettraient de les améliorer. En tant que femme canadienne, c'est un sujet qui me préoccupe particulièrement au vu des cas dont il a été question dans les médias. Je suis très inquiète lorsqu'on parle de responsabilité. En effet, quelles seront la teneur et la portée des mesures comprises dans le projet de loi pour que les gens soient sûrs qu'ils peuvent soulever des problèmes sans craindre des représailles?
J'aimerais entendre les observations de ma collègue à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, l'un des points centraux pour régler le problème de harcèlement sexuel est qu'il faut s'assurer que les membres qui décident de porter plainte à la suite de harcèlement sexuel ne subiront pas de représailles, qui peuvent parfois être cachées. C'est un problème qui peut parfois être caché; les représailles ne seront pas nécessairement sur papier. Elles peuvent se manifester dans le climat de travail et dans de petits gestes quotidiens. On va ignorer la personne, lui faire comprendre qu'elle ne fait plus partie de l'équipe. C'est quelque chose qui peut dépasser le cadre sur papier.
Lors de l'étude en comité, c'est quelque chose qui devra être approfondi davantage pour s'assurer qu'il n'y aura pas de représailles contre les personnes qui vont porter plainte. Lors de cette étude en comité, des témoins pourront suggérer des améliorations à faire au projet de loi pour justement le bonifier et travailler davantage sur le harcèlement sexuel.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son allocution.
Comme elle l'a rappelé, le NPD appuiera donc ce projet de loi. Nous avons tout de même mentionné que ce projet de loi ne va pas assez loin. À cet égard, nous ferons des propositions d'amendement.
Je voudrais la questionner en ce qui concerne les limites de ce projet de loi quant à la gouvernance et aux changements culturels au sein de la GRC. Quelles limites principales constate-t-elle dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, du point de vue de la culture organisationnelle, une des limites que je constate dans ce projet de loi est qu'il insiste beaucoup sur le côté répressif, sur ce qu'on fait après que les situations se soient passées. Mais lorsque ce projet de loi sera étudié en comité, il pourrait être intéressant de discuter par exemple de la possibilité d'obliger les gestionnaires d'équipe à se doter d'une politique anti-harcèlement.
Est-ce qu'on va vraiment en aval de la situation pour empêcher les cas de harcèlement de survenir, et comment le fait-on? On pourra discuter de ces choses en comité, parce qu'à l'heure actuelle, je vois qu'on agit beaucoup sur le « après » et moins sur le « avant », alors que cela pourrait prévenir de telles situations.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son excellente allocution sur le projet de loi C-42. Je sais que ma collègue a fait partie des Forces armées canadiennes. Elle connaît donc ce qu'est un environnement d'hommes dans lequel une femme doit se tailler une place, et elle sait à quel point c'est important d'être bien protégée et d'avoir des droits, à ce moment-là.
Ce projet de loi a été déposé au mois de juin par le gouvernement à la suite de nombreuses questions que l'opposition a soulevées et aussi en raison des scandales de harcèlement sexuel qui ont fait surface. Cependant, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne va pas assez loin pour aider à sanctionner les auteurs de harcèlement sexuel, notamment au sein de la GRC.
Je me demandais si ma collègue n'était pas déçue de ce projet de loi, dans sa forme actuelle. Ne pense-t-elle pas que le gouvernement aurait pu aller plus loin tandis qu'il en avait l'occasion?
Monsieur le Président, en réponse à ma collègue, je dirais que oui, je suis un peu déçue. En effet, on n'a pas été creuser la question de harcèlement sexuel selon une vision systémique. On ne s'est pas vraiment posé la question de savoir tout ce qu'implique le harcèlement sexuel et on n'a pas tenté d'agir sur tous les différents facteurs qui causent le harcèlement sexuel ou qui vont faire en sorte qu'il ne se reproduira plus.
En refusant d'adopter une vision systémique, en refusant de s'intéresser davantage à la culture organisationnelle, le gouvernement est passé à côté de points intéressants qui auraient pu être ajoutés directement au projet de loi à l'étape de la première lecture pour le bonifier, et c'est dommage. On espère que le comité pourra suppléer à cette lacune dans sa tâche d'étudier ce projet de loi et qu'il pourra vraiment le bonifier de sorte qu'il convienne à la GRC.
Je l'ai dit auparavant, il faut comprendre que ce n'est pas à un parti politique que le projet de loi doit convenir, c'est à une institution qui arbore la feuille d'érable sur son insigne, qui représente vraiment beaucoup la culture canadienne. J'espère qu'on retrouvera en comité cette ouverture pour vraiment bonifier le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en grande partie d'accord avec ma collègue, dont les propos étaient, à mon avis, très clairs.
La députée croit-elle que le Parlement doit vraiment imposer à la GRC une façon d'élaborer ses politiques, ses procédures et ses mécanismes de conduite ou qu'il doit plutôt se contenter de définir un cadre permettant au commissaire, aux sous-commissaires et même aux commandants de détachement de s'occuper des politiques et des procédures relatives à la conduite de leurs membres pour ensuite voir aux mesures correctives qui pourraient s'imposer?
Je rappellerai rapidement à ma collègue les articles qui traitent du pouvoir du commissaire de déterminer les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des membres et de fixer les conditions de mise en oeuvre de cet apprentissage, de cette formation et de ce perfectionnement.
Le commissaire pourrait établir des règles concernant l'exercice par les membres de leurs fonctions, établissant les compétences de base pour l'exercice par les membres de leurs fonctions et concernant la conduite des membres. Cela revient à élaborer un cadre pour permettre à la GRC d'améliorer la culture relative à ce dont nous avons parlé.
La députée considère-t-elle que c'est la tâche de l'organisme ou du Parlement de réaliser ces choses?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord prendre le temps de remercier mon distingué collègue de son service au sein de la GRC.
En ce qui a trait au fait que le Parlement devrait agir ou non, je voudrais tout d'abord expliquer que lorsqu'on parle publiquement de problèmes de harcèlement sexuel au sein de la GRC, cela entache la réputation non seulement la GRC, mais aussi celle du pays. En effet, la GRC représente à mon humble avis le Canada, et lorsque la réputation de la GRC est entachée, c'est celle du pays qui l'est. Oui, je crois que ce Parlement a le mandat d'agir pour éviter que des situations entachent la réputation de GRC. Or il y a bien sûr une logique: si le Parlement adopte, par exemple, une loi qui oblige les organisations de se doter d'une politique anti-harcèlement — ce qui pourrait être logique —, le Parlement n'ira pas concrètement dire ce que doit contenir cette politique et quelles sont les mesures précises, ce sera à l'organisation d'établir cela. Cela entre en effet dans un cadre général. Le Parlement n'ira bien sûr pas dire des choses vraiment précises en ce qui concerne des politiques internes; il va vraiment agir de manière plus générale.
À mon avis, la ligne est quand même assez simple à suivre et c'est tout à fait logique d'agir de cette façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots au sujet de cet important projet de loi. En fait, le Parti libéral est tout à fait favorable au renvoi de celui-ci au comité. Quand le gouvernement a décidé de présenter de nouveau ce projet de loi en juin, il aurait difficilement pu en obtenir le crédit comme s'il s'était agi de l'une de ses initiatives propres, car en réalité, s'il l'a fait, c'est parce que le commissaire Paulson a insisté pour obtenir des changements en raison des limites que comporte son mandat. C'est quand la lettre a été rendue publique que le gouvernement a commencé à prêter l'oreille à certaines de ces préoccupations. Nous reconnaissons que c'est en grande partie grâce au commissaire que nous pouvons avoir ce débat.
Après avoir prononcé le mot « débat » et présenté le projet de loi C-42 hier, le gouvernement s'est empressé de proposer une motion portant que la question soit mise aux voix. Or, le député de Yukon a posé une question et soulevé des points fort pertinents. Le caucus conservateur compte des députés qui ont fait partie de la GRC, et il serait intéressant d'entendre leur point de vue sur le sujet. Cela risque cependant peu de se produire, puisque le gouvernement a décidé de limiter le temps consacré au débat sur le projet de loi. C'est quelque peu décevant, mais pas du tout étonnant. Depuis que les conservateurs sont majoritaires, leur façon d'agir et de gouverner n'est plus du tout la même. Et le style de gouvernement qu'ils nous imposent depuis ce temps n'a rien de réjouissant.
La conduite des agents de police, qu'ils fassent partie de la GRC ou d'un corps policier local, revêt une importance cruciale pour le public. Mais, ce qui est tout aussi important, c'est la façon dont nous traitons les plaintes à cet égard, et cette question touche l'essence même du projet de loi.
Je voudrais d'abord porter quelques points à l'attention des autres députés, parce que c'est un dossier qui me tient profondément à coeur. J'ai eu l'occasion de servir dans les Forces canadiennes et j'ai tiré une grande fierté du rôle qu'elles jouent dans le monde. Or, il ne faut pas oublier que, pour éviter que cette perception soit ternie et pour faire en sorte que l'on reconnaisse que les Forces canadiennes étaient et continuent d'être une grande institution, il est capital que de nombreuses personnes déploient de multiples efforts.
Quelques personnes à peine suffisent à entacher la réputation de l'ensemble des forces aux yeux du public. Les activités des Forces canadiennes sont surveillées de très près. Lorsque des gestes regrettables sont posés, même s'ils sont réprouvés par la très grande majorité des militaires, ils réussissent malheureusement à influencer les perceptions du public, en raison de l'importance disproportionnée que leur accordent souvent les médias ou de l'angle selon lequel ceux-ci présentent les faits.
Le même principe s'applique à la GRC. En posant mes questions, j'ai souvent parlé du rôle important que jouent les agents de la GRC dans notre société.
J'ai assisté à de nombreuses cérémonies de remise des certificats de citoyenneté où on voyait un agent de la GRC portant la tunique rouge. Après la cérémonie, les néo-Canadiens veulent se faire photographier avec les agents de la GRC. Hier, j'ai parlé des agents de la GRC sur la Colline, et des touristes qui veulent se faire photographier à côté d'eux.
Ce service de police fait généralement l'objet de toutes sortes d'éloges dans le monde entier. De nombreux services de police partout dans le monde ont vu la GRC comme un modèle à suivre dans leur propre pays, parce que le service de police national du Canada a démontré sa grande valeur. Nous devons reconnaître cela d'emblée, car après tout, même si le projet de loi dont nous sommes saisis concerne la conduite des membres de la GRC, je crois qu'il est important de souligner le travail extraordinaire accompli par la GRC au cours des dernières décennies, depuis la naissance de notre pays.
Je peux parler de cas particuliers où j'ai eu le privilège de travailler avec des membres de la GRC, que ce soit lorsque j'étais dans les forces armées, ou quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba. À Spruce Grove, il y avait un résidant en particulier, Al Pasquini, un agent de la GRC à la retraite, qui a apporté une immense contribution à cette collectivité. Démontrant beaucoup de bonne volonté, cet homme a notamment été bénévole au sein du Comité sur la justice et les jeunes afin de travailler auprès des jeunes de la collectivité. Sa contribution a été très positive. Al a également travaillé bénévolement avec de nombreux autres organismes. Il arrivait qu'on me téléphone pour me dire qu'il allait être dans tel ou tel restaurant afin de recueillir des fonds pour la lutte contre le cancer.
Si on jette un coup d'oeil à la vie de la plupart des agents de la GRC, on constatera que ce sont des Canadiens absolument remarquables, qui sont très fiers de faire partie de la GRC. Voilà le genre d'histoires qu'il faut faire connaître. Je ne crois pas qu'Al soit unique. Les gens constateront que la majorité des agents de la GRC jouent un rôle très actif, qui va bien au-delà du salaire qu'ils reçoivent, et que ce sont d'excellents ambassadeurs. Grâce aux efforts de ces professionnels, les Canadiens ont, dans l'ensemble, un respect profond et généralisé pour la GRC. J'en suis conscient, et c'est pourquoi je l'ai signalé dès le début de mon intervention.
Comme je l'ai dit, la conduite des agents de police est prise très au sérieux, qu'il s'agisse d'agents de la GRC ou de tout autre corps policier. Quand j'étais porte-parole en matière de justice au Manitoba, les corps policiers, dont la GRC, faisaient l'objet de multiples discussions, notamment à propos de Winnipeg. Nous avons parlé des quelques personnes qui étaient à l'origine des problèmes qui avaient entraîné des perceptions négatives dans la population. Nous avons aussi parlé des problèmes qui peuvent survenir, créer la controverse et nuire au moral des policiers. Ces mêmes éléments s'appliquent à la GRC.
Le harcèlement sexuel n'est pas arrivé du jour au lendemain. C'est un problème qui existe depuis plusieurs années, et je crois que parmi les agents actuels de la GRC, une grande majorité auraient souhaité que le gouvernement agisse beaucoup plus rapidement qu'il ne l'a fait. Il est dommage que le gouvernement ait attendu aussi longtemps avant de proposer une tentative de solution au harcèlement sexuel. Pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à se pencher sur ces problèmes sérieux que sont le harcèlement sexuel et le faible moral au sein de la GRC?
Cela étant dit, il m'apparaît positif d'accorder plus de pouvoir au commissionnaire, puisqu'il sera ainsi en mesure de traiter bon nombre des problèmes qui lui sont soumis et qui sont soumis à nos agences.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel et des conséquences importantes que ce phénomène a eues sur le service, nous pouvons parler de ce que ces gens ont dû endurer pendant leur carrière. Même quand il s'agit d'un incident unique, c'est un problème très sérieux.
Les membres de la GRC devraient être rassurés de savoir que s'ils ont une préoccupation de cette nature, il y a un endroit où ils peuvent présenter une plainte. Ils devraient avoir l'assurance que lorsqu'ils déposent une plainte, cette dernière sera réglée de sorte qu'ils se sentent à l'aise de demeurer au sein de la force et qu'ils sachent qu'ils seront traités équitablement. Au bout du compte, ils devraient avoir autant de chances qu'un autre d'obtenir une promotion. Par conséquent, une structure doit être en place pour faire en sorte que les gens se sentent à l'aise d'exprimer leurs préoccupations dans leur milieu de travail. Par ailleurs, il faut savoir qu'il y aura des conséquences, qui peuvent varier considérablement.
Au fil des ans, nous avons entendu parler des conséquences sous forme de mesures disciplinaires de toutes sortes, allant d'amendes aux rétrogradations, en passant par des périodes de probation et des congédiements. Ce sont les types de mesures disciplinaires qui sont imposées. Nous devons nous assurer que les gens ont confiance au système pour que le plaignant, que ce soit un membre de la force ou du public, sache que le problème sera réglé d'une manière juste, transparente et responsable.
Je pense que le projet de loi C-42 est une tentative de changer le système pour accroître la transparence et la reddition de comptes. Selon nous, c'est une bonne chose puisque le gouvernement fédéral compte de nombreux ministères et qu'on pourrait inclure le secteur privé.
Un incident qui survient au sein d'un ministère ou du secteur privé ne suscite pas autant l'intérêt qu'un incident qui survient au sein d'une force policière, dont on entendra beaucoup parler. À la GRC, dans les Forces canadiennes, voire ici même à la Chambre, si quelque chose d'important se produit, on y accordera beaucoup plus d'attention.
Personnellement, je n'y vois aucun problème, mais je crois que nous devons être conscients de cette situation. Par conséquent, nous devons disposer d'un processus qui permet la prise de décisions relativement rapides pour que, en fin de compte, nous puissions déterminer très clairement s'il y a quelque chose qui cloche. Si c'est le cas, nous devons être rassurés à l'idée qu'une décision sera prise en vue de résoudre le problème le plus rapidement possible.
Selon moi, il est très pertinent d'accorder plus de pouvoirs aux provinces, car tout ne se résume pas à une simple question de perception, bien que celle-ci soit extrêmement importante. Des décisions doivent être prises afin que, autant que possible, des organisations de l'extérieur fassent enquête sur des incidents qui se produisent à l'interne. La GRC ne fait pas exception à la règle. Lorsqu'un incident grave se produit au sein d'un service de police local, celui-ci fait souvent appel à la GRC en sa qualité de tierce partie pour faire enquête et pour formuler des idées quant à la façon de rétablir la situation.
Selon mon interprétation du projet de loi, les gouvernements provinciaux auraient l'occasion de jouer un plus grand rôle lorsque surviennent des incidents graves, ce qui pourrait comprendre diverses questions comme le moment choisi pour tenir l'enquête. À l'étape de l'étude par le comité, il serait intéressant d'entendre les différentes provinces — peut-être même un ministre provincial de la Justice ou d'autres intervenants — nous dire ce que, selon elles, il est important de faire pour que l'on tienne compte du rôle de l'examen indépendant. En fin de compte, qu'il s'agisse d'élargir le rôle joué par les provinces ou d'envisager la possibilité d'accorder plus de pouvoirs au commissaire, ces considérations pourraient faciliter la prise de décisions plus judicieuses et, qui plus est, la capacité de gérer la question du moral de l'effectif qui, parfois, est plutôt bas au sein de la GRC parce que des membres ont l'impression que leurs griefs et leurs plaintes ne sont pas traités convenablement.
Le projet de loi est important pour deux raisons. Premièrement, il vise à faire en sorte que les membres qui se sentent lésés aient le sentiment que justice sera faite s'ils portent plainte. Je pense que cette mesure législative nous aidera à réaliser cet objectif. Deuxièmement, il nous permettra de prendre les mesures nécessaires pour que la population continue de faire confiance à la GRC, et ce, malgré quelques cas isolés. Il faut être conscient du fait qu'un très faible pourcentage des agents de la GRC pourraient être ce que l'on appelle des indésirables qui gâchent tout. La très grande majorité des agents de la GRC se comportent de façon remarquable, aussi bien au travail que dans leur vie privée.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir traité de tant de questions qui nous préoccupent tous.
Le gouvernement considère qu'il s'agit d'un projet de loi exhaustif. Pour ma part, j'estime que le document est beaucoup trop incomplet pour qu'on lui accole ce qualificatif, entre autres.
Bien des membres de la GRC se manifestent publiquement lorsqu'une poursuite pour agression ou pour harcèlement sexuels implique la GRC. Dans la plupart des cas, ce sont des femmes, mais pas toujours. Quelque 135 personnes ont porté des accusations de cette sorte et beaucoup sont des femmes, mais des hommes se plaignent eux aussi de harcèlement et de leur incapacité à dénoncer les actes dont ils sont victimes.
Mon collègue est-il convaincu que l'adoption du projet de loi à la Chambre sous sa forme actuelle permettra au commissaire, c'est-à-dire au chef de la GRC, de régler le cas des quelques pommes pourries qui ne reflètent manifestement pas l'image de la GRC telle que nous la concevons?
Monsieur le Président, je crois que les problèmes de harcèlement sont la raison fondamentale qui a poussé le commissaire à faire sa sortie publique pour dénoncer le peu de moyens dont il dispose pour régler de tels cas, incitant à son tour le gouvernement à proposer le projet de loi.
Je crois qu'à l'étape du comité, nous prendrons certainement connaissance d'idées destinées à améliorer le projet de loi de manière à ce que les victimes de harcèlement se sentent plus à l'aise de dénoncer toute agression sans craindre d'être culpabilisées.
Or, dans quelle mesure le gouvernement sera-t-il à l'écoute et prêt à concrétiser certaines des suggestions formulées à l'étape du comité?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a demandé pourquoi le gouvernement a autant tardé à présenter une mesure législative sur ce problème très grave qu'est le harcèlement sexuel à la GRC. Je suis d'accord avec lui. C'est très grave. Le gouvernement aurait dû agir il y a longtemps.
Pourquoi, à son avis, le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir avant 2006, n'a-t-il pas agi et proposé une mesure législative portant sur ce grave problème?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de remarquer que, lorsque nous abordons un problème sérieux, les députés néo-démocrates demandent souvent pourquoi les libéraux ne l'ont pas réglé avant.
Je suis pas mal certain que, si nous vérifiions dans le hansard, nous trouverions matière à critiquer le NPD. Pourquoi n'a-t-il pas soulevé cette question importante en qualité de parti de l'opposition? Est-ce parce qu'il a failli à la tâche comme parti de l'opposition à l'époque?
Des questions font surface.
Je peux dire au député que, si le Parti libéral était au pouvoir en ce moment, ou en 2015, nous traiterions cette question en priorité parce que c'est une priorité pour les Canadiens, non seulement maintenant, mais depuis quelques années, depuis que le commissaire a attiré l'attention sur ce problème. Nous prendrions les mesures nécessaires pour nous attaquer à cette question de front parce que nous sommes conscients de la gravité du harcèlement sexuel. Quoi qu'il en soit, le Parti libéral a fait de son mieux pour tenter de régler ce problème. Est-il parfait? Non. Je peux cependant dire à tous les députés que le NPD n'est pas plus parfait que le Parti libéral. Je vous en passe un papier.
En fin de compte, espérons que le projet de loi sera renvoyé au comité et que des amendements seront proposés pour l'améliorer. Je crois que nous devons le faire pour les victimes de harcèlement sexuel et pour améliorer l'image de la GRC.
Monsieur le Président, cette mesure législative était attendue depuis longtemps, et de toute évidence, il faut accroître la responsabilisation au sein de la GRC. Ces changements sont les bienvenus. Je pense non seulement aux écarts de conduite individuels qui sont exposés trop tard ou qui sont parfois camouflés, mais aussi à certaines situations très médiatisées, par exemple le fait que Paul Kennedy, qui dirigeait alors la Commission des plaintes du public contre la GRC, n'a pas pu mener d'enquête publique sur cette organisation, car il n'avait pas les pouvoirs d'assignation nécessaires. Ainsi, l'ancien commissaire Zaccardelli a refusé de témoigner et d'expliquer pourquoi il a publié un communiqué dans lequel il nommait un député qui n'avait rien à voir dans tout cela. Il fallait faire la lumière sur cette situation puisqu'elle a eu des répercussions sur une élection. Or, cela n'a pas pu être fait, car la Commission des plaintes du public contre la GRC n'a pas de pouvoirs d'assignation.
J'aimerais demander à mon collègue s'il a l'intention de se joindre à moi et d'exhorter le comité de convoquer l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, afin qu'il nous apporte son expertise et nous dise si cela est suffisant ou s'il faut apporter d'autres améliorations à la mesure législative proposée.
Monsieur le Président, pendant mon intervention, j'ai essayé de faire ressortir la présentation de la mesure législative, suite aux conclusions d'un commissaire de la GRC, nous donne la possibilité d'intervenir. Si le gouvernement souhaite vraiment améliorer le système, le mieux qu'il pourrait faire serait d'aborder cette question au comité, en gardant l'esprit ouvert, de façon à ce que des amendements puissent être présentés, à l'étape de l'étude en comité, ou peut-être à l'étape de la troisième lecture. Ce serait le moment de s'attarder aux amendements proposés et d'écouter ce que les gens ont à dire sur le sujet. On proposera probablement plusieurs amendements visant à améliorer la mesure législative.
Je n'ai aucun réticence à tenir compte des bonnes idées ou à écouter un député nous dire pourquoi la mesure devrait être adoptée, puis à voter en conséquence. C'est de cette façon que le caucus libéral a abordé les choses par le passé et qu'il continuera de les aborder à l'avenir. Somme toute, nous voulons avoir le meilleur service de police du monde et continuer de le présenter sous un jour favorable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son allocution et de son intérêt envers le projet de loi C-42.
Je crois qu'on est tous d'accord en cette Chambre pour dire qu'on doit étudier ce projet de loi plus en profondeur en comité, pour veiller à ce que les amendements qui doivent être apportés afin de l'étoffer davantage soient en effet apportés.
J'ai retenu dans le discours de mon collègue une critique adressée au gouvernement conservateur pour avoir pris autant de temps à agir. Je suis d'accord avec lui. Ça a été très long avant que soit déposé ce projet de loi, et les réponses à nos questions étaient très évasives.
Cependant, je me pose encore plus de questions parce ça fait des années qu'on entend parler de harcèlement sexuel au sein de la GRC. On en entendait parler déjà quand le gouvernement en place était un gouvernement libéral.
Je ne sais pas si mon collègue peut m'expliquer pourquoi les libéraux ne sont pas passés à l'action à l'égard de ces enjeux, à ce moment-là, quand ils en avaient l'occasion, avant 2006?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que si nous consultions le hansard nous constaterions que le NPD a rarement, peut-être jamais, soulevé la question du harcèlement sexuel dans la GRC. Je mets la députée au défi de me prouver que j'ai tort et de me montrer un extrait dans lequel le NPD a soulevé cette question.
Au cours des dernières années, le commissaire de la GRC a mis ce problème en lumière. Le public en a davantage débattu au cours des dernières années. Le gouvernement avait une responsabilité. Si c'était les libéraux qui étaient au pouvoir, ce problème serait réglé depuis bien longtemps.
Je crois que la députée ne sera pas satisfaite de la réponse, mais j'ai bien hâte qu'elle me fournisse un extrait du hansard avant 2010 dans lequel le NPD a soulevé cette question.
Monsieur le Président, je suis content de voir que vous assurez de nouveau la présidence cet automne après avoir travaillé d'arracher-pied pour vos électeurs cet été. Ce n'est pas pour obtenir davantage de temps de parole que je dis cela; je tenais simplement à ce que vous sachiez que nous sommes très heureux que vous soyez parmi nous.
J'appuierai le projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture parce que, bien qu'il présente un certain nombre de lacunes, il s'agit tout de même d'un pas dans la bonne direction. Nous espérons que le projet de loi protégera mieux les membres de la GRC en milieu de travail et qu'il renforcera la confiance du public dans cette institution. Je tiens à le préciser parce que les policiers, tout comme les autres premiers intervenants, risquent leur vie tous les jours au travail, et les Canadiens leur en sont très reconnaissants. Il est tout à fait normal que les membres de la GRC, dont le mandat est la protection des Canadiens, puissent aller travailler en sachant qu'ils seront eux-mêmes protégés en milieu de travail.
Les gouvernements en situation majoritaire ont la chance de vraiment améliorer les choses et de prendre des mesures concrètes. Malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin. J'appuierai son renvoi au comité parce que je pense que nous pouvons faire en sorte que tant les députés que la GRC soient fiers de cette mesure législative.
Nous pouvons aller plus loin en adoptant une politique anti-harcèlement claire à la GRC qui énoncerait des normes de comportement et des critères précis pour l'évaluation du rendement de chaque employé. Une telle politique est nécessaire pour jeter les bases d'un processus équitable et méthodique. Malheureusement, le projet de loi C-42, s'il était adopté dans sa forme actuelle, est loin du compte.
En outre, le projet de loi C-42 ne va pas assez loin pour répondre directement aux préoccupations des femmes qui servent dans la GRC. Les néo-démocrates demandent que des mesures urgentes soient prises pour rendre le milieu de travail plus inclusif et sécuritaire pour les femmes à la GRC. Ce projet de loi a été présenté sans attendre les conclusions de la vérification interne de l'égalité entre les sexes à la GRC, laquelle a été commandée par la commission et est toujours en cours. L'approche des conservateurs n'accorde pas une place prioritaire aux femmes qui servent dans la GRC.
Une autre critique formulée par des membres du public — touchés et préoccupés par les répercussions qu'aurait le projet de loi C-42 —, c'est que la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC proposée ressemble vraiment beaucoup à l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout parce qu'elle ne serait pas totalement indépendante et ne ferait pas rapport à la Chambre des communes. Elle ferait plutôt rapport au ministre de la Sécurité publique comme c'est actuellement le cas de l'actuelle commission.
La nouvelle commission serait également très limitée dans sa capacité d'entreprendre des enquêtes indépendantes. En outre, ses conclusions seraient présentées uniquement sous forme de recommandations non contraignantes au commissaire et au ministre. Nous devons lever ces restrictions, autoriser la commission à mener des enquêtes vraiment indépendantes et rendre ces recommandations exécutoires. À l'étape de l'étude au comité, nous concentrerons nos efforts sur la levée de ces restrictions qui entravent l'indépendance de la nouvelle commission.
En outre, ce projet de loi ne crée pas d'agence dotée de pouvoirs réels, puisque les enquêtes principales concernant les accidents ayant entraîné un décès ou des lésions corporelles graves seraient dans la plupart des cas confiées aux services de police municipaux ou provinciaux — même si certains d'entre eux ne possèdent pas d'organisme d'enquête civil —, ou continueraient d'être menées par la GRC elle-même.
Le projet de loi C-42 est un pas dans la bonne direction, raison pour laquelle je l'appuierai à l'étape de la deuxième lecture, tout en espérant que nous pourrons l'améliorer au comité.
Je crois que le personnel de la GRC mérite mieux et je suis certain qu'en améliorant ce texte de loi nous parviendrons à rétablir la confiance du public à l'égard de cette très importante institution nationale.
Mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a formulé des commentaires très intéressants hier, et j'aimerais approfondir certaines des questions qu'il a abordées.
Tout d'abord, il est vrai que la Chambre aurait dû être saisie de ce projet de loi beaucoup plus tôt. C'est urgent, car la confiance de la population à l'égard de la GRC est ébranlée. C'est un problème pour les agents de la GRC, qui font un travail difficile et très dangereux et qui, bien souvent, ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin dans leur milieu professionnel. Évidemment, c'est aussi important pour les dirigeants de la GRC, qui doivent apporter les changements nécessaires. Mais, d'abord et avant tout, je crois qu'il faut rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de leur force de police internationale.
Depuis longtemps, la GRC offre d'excellents services aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Par contre, au cours des dernières années, depuis la période libérale, la confiance de la population à l'égard de la GRC a diminué en raison d'un nombre croissant d'incidents mettant en cause l'usage de la force. Ce problème ne touche pas seulement la population, mais aussi les agents de la GRC.
Le deuxième objectif du projet de loi est de promouvoir l’obligation de rendre compte au public et la transparence des forces de l’ordre. Nous convenons tout à fait que cette question est essentielle si nous voulons atteindre le premier objectif, à savoir rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC. Nous ne pouvons le faire qu'en améliorant la transparence des forces de l'ordre et leur obligation de rendre des comptes au public.
La troisième raison qui justifie la réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, elle aussi énoncée dans le préambule du projet de loi, concerne les rapports de la GRC avec les gouvernements provinciaux et régionaux et les administrations municipales avec lesquels sont conclus des arrangements. Ces arrangements sont conclus de bonne foi, mais les gouvernements jugent souvent qu'ils ne peuvent pas prendre part comme il se doit au maintien de l'ordre ou que les mesures de reddition de comptes de la GRC ne sont pas suffisantes lorsque des événements qui se sont produits dans leur territoire soulèvent des questions.
Une quatrième mesure, comme indiqué dans le préambule du projet de loi, consiste à promouvoir la meilleure conduite possible au sein de la GRC. C'est bien entendu un objectif qu'approuvent les gouvernements, les membres de la GRC et le grand public. Nous savons que pratiquement tous les membres de la GRC s'efforcent d'atteindre ce niveau d'excellence tous les jours. Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.
Enfin, dans le préambule du projet de loi, il est indiqué que la loi doit être modifiée pour créer un cadre qui permet une réforme continue, afin d'éviter que la même situation ne se reproduise dans 25 ans, puisque les gouvernements, les uns après les autres, se sont montrés incapables de résoudre ces questions et de faire preuve de leadership en la matière.
Nous, membres de l'opposition officielle, appuyons les objectifs du projet de loi et je suis d'avis que nous pouvons aller plus loin. Nous pouvons même nous entendre sur les secteurs clés d'intervention signalés dans le sommaire du projet de loi. Bien que dans celui-ci, on compte seulement deux secteurs d'intervention essentiels, j'en vois moi-même trois.
Premièrement, nous convenons que des mesures doivent être prises pour renforcer l’organisme actuel d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC a fourni un précieux service, mais nous avons des doutes quant à sa pleine indépendance et sa capacité à superviser des enquêtes indépendantes.
Deuxièmement, nous jugeons qu'un cadre devrait être en place pour les enquêtes sur les incidents graves ayant causé la mort ou des blessures importantes, afin de rendre ces enquêtes plus transparentes. À notre époque, le public est sans équivoque à cet égard: il n'accepte plus que les services policiers mènent des enquêtes sur eux-mêmes lorsqu'il s'agit d'incidents très graves. Nous sommes d'avis que non seulement un processus d'enquête indépendant augmenterait la confiance du public, mais qu'il profiterait aussi aux membres de la GRC, car il garantirait que le public comprend les résultats des enquêtes, en plus de rétablir une fois pour toutes la réputation des membres.
Enfin, il faut revoir les processus de discipline, de traitement des griefs et de gestion des ressources humaines.
Le ministre a cité des témoignages au sujet de choses qui prennent beaucoup trop de temps à se régler, et nous savons tous que c'est vrai. Ce qui manque, c'est une indication claire pour les membres de la GRC quant aux normes à respecter et aux conséquences, justes et équitables, qui s'ensuivraient s'il advenait que ces normes soient transgressées.
De plus, les membres de la GRC qui déposent des griefs doivent pouvoir compter sur le fait que leurs préoccupations seront entendues dans les meilleurs délais et que leurs griefs peuvent être réglés sans qu'on ait à y consacrer de nombreuses années.
Nous sommes donc d'accord avec les réformes proposées à la Loi sur la GRC.
Nous croyons notamment qu'il est essentiel de permettre au commissaire de la GRC de procéder à la réforme des mesures disciplinaires afin de régler les problèmes de harcèlement sexuel au sein de cette organisation. Nous aimerions que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il accorde au commissaire le mandat d'établir une politique claire contre le harcèlement ainsi qu'un processus clair définissant à la fois les normes de comportement relatives au harcèlement sexuel et des critères précis d'évaluation de tous les employés dans ce domaine très important.
Même si je viens de dire que nous sommes d'accord pour ce qui est des objectifs de ce projet de loi et des domaines qui doivent faire l'objet d'une réforme, je n'ai pas pris la parole aujourd'hui uniquement pour lancer des fleurs au ministre. Nous, de l'opposition, sommes préoccupés par l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs, notamment en matière de transparence et de reddition de comptes.
Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 2006 et, nous en convenons, il a hérité de l'inaction du gouvernement précédent. Toutefois, c'était il y a six ans maintenant, et depuis, trois ministres et deux commissaires de la GRC se sont succédé, et nous commençons tout juste le processus de réforme de la loi visant à en arriver à des mesures qui feront vraiment une différence dans le rendement et la vie du personnel de la GRC en 2012.
Pendant ce temps, plus de 200 femmes membres de la GRC ont déposé un recours collectif concernant des pratiques de harcèlement sexuel au sein de leur organisation. C'est sans compter une série de problèmes qui ont miné la confiance du public en la GRC concernant des enquêtes sur des incidents graves.
Nous avons déjà passé un temps fou sur cette question et disposons de nombreuses études proposant des solutions à ces problèmes. Le gouvernement — et c'est tout à son honneur — a créé un groupe de travail qui a publié un rapport en 2007, il y a près de cinq ans, contenant d'importantes recommandations sur la réforme de la culture de la GRC et de son système disciplinaire, et sur la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Il y a eu un examen interne, terminé en 2008, de la politique sur le recours à des observateurs indépendants dans les cas où un corps policier enquête sur ses propres activités.
Pour sa part, le juge O'Connor a formulé des recommandations dans le cadre de son enquête sur l'affaire Maher Arar concernant les activités relatives à la sécurité nationale de la GRC en 2006.
Plus récemment, Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a formulé des recommandations, d'abord en 2009, concernant les enquêtes sur des incidents graves, et encore lorsqu'il a comparu devant le Comité de la justice, en janvier de l'année dernière. Il avait alors proposé des solutions pour améliorer l'indépendance du poste qu'il occupait.
Ce ne sont donc pas les idées qui manquent.
Toutefois, à la suite d'une question posée plus tôt au ministre, il n'est pas clair pourquoi le gouvernement donne seulement suite à certaines des recommandations formulées dans les rapports publiés. Il est difficile de déceler le fil directeur de ce projet de loi.
Nous avons dit que le gouvernement devait faire preuve de leadership, mais selon nous, le leadership ne se résume pas aux seules mesures législatives. Je m'en voudrais donc de passer sous silence les mesures prises par le gouvernement à propos de la GRC et de la Commission des plaintes du public.
Pas plus tard que cette semaine, le gouvernement a mis à pied deux employés de la Commission des plaintes du public contre la GRC, alors que cette dernière fait actuellement l'objet d'une réforme et s'est lancée dans un vaste exercice d'examen des plaintes de harcèlement sexuel à la GRC. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de mettre à pied des employés de la commission alors que celle-ci tente justement de régler la crise des plaintes de harcèlement sexuel dans laquelle nous nous trouvons?
Toujours cette semaine, 149 employés de soutien de la GRC ont reçu un avis de mise à pied, dont 42 seulement en Colombie-Britannique. Or, les services importants que ces gens offrent aident la GRC à faire son travail au quotidien. On ne parle pas ici d'agents en uniforme, mais d'employés qui travaillent un peu partout dans l'organisation, que ce soit au laboratoire judiciaire, au service du recrutement ou ailleurs, et qui s'acquittent de tâches essentielles à la bonne marche de la GRC.
En ce qui concerne la Commission des plaintes du public contre la GRC, le gouvernement a agi de façon plutôt singulière. Quand M. Kennedy a formulé les recommandations musclées que l'on sait à propos des enquêtes, le gouvernement a choisi de ne pas reconduire son mandat. Nommé en 2005, M. Kennedy avait été reconduit dans ses fonctions chaque année depuis. Mais voilà qu'aussitôt qu'il fait connaître ses recommandations, il ne constitue plus le premier choix du gouvernement pour occuper le poste de commissaire aux plaintes du public.
Le nouveau commissaire suppléant, Ian McPhail, d'abord nommé de façon intérimaire pour une période d'un an, vient de voir son mandat renouvelé pour une deuxième année. J'insiste sur le fait qu'il s'agit de mandats d'un an, car la personne qui occupe ce poste devrait être indépendante du gouvernement si elle veut être en mesure de faire son travail et assurer un contrôle civil des activités de la GRC. Or, comment cette personne peut-elle espérer faire son travail en toute confiance quand elle sait qu'elle risque de perdre son poste année après année?
Même si je trouve encourageant que le projet de loi dont la Chambre est saisie porte à cinq ans la durée possible du mandat du président du nouvel organisme civil d'examen, je crains que le gouvernement ne continue à s'en tenir aux nominations renouvelables annuellement, ce qui lui donne beaucoup trop pouvoir sur ce qui devrait être une commission indépendante.
Ce ne sont là que quelques-unes des préoccupations que suscite chez moi le projet de loi C-42. Je dois cependant admettre que je suis content de faire partie du comité qui se penchera sur ces questions, s'il franchit l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, à la lumière des incidents récents, il serait légitime de conclure que la GRC est en difficulté. On n'a qu'à penser, notamment, à l'affaire Maher Arar, aux critiques du juge O'Connor concernant la façon d'agir de la GRC, aux commentaires de David Brown sur le régime de retraite de cette institution, au décès de M. Dziekanski, lié à l'utilisation du pistolet Taser, et aux accusations de harcèlement sexuel.
Ma question porte sur l'initiative du gouvernement qui, à première vue, semble bonne. Par contre, cette mesure pourrait n'être bonne qu'en apparence. Le député a-t-il réfléchi à ces incidents et s'est-il demandé si le projet de loi améliorerait la reddition de comptes, les mesures disciplinaires et la façon de réagir à la série manifeste d'incidents qui ternit la réputation de notre corps policier national? C'est une question fondamentale.
Monsieur le Président, jour après jour, mois après mois, des mesures législatives sont présentées à la Chambre. Dans la plupart des cas — du moins, récemment —, elles se fondent sur de bonnes idées. Par contre, les résultats ne semblent pas, hélas, être au rendez-vous.
J'en viens précisément à la question de mon collègue. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement, qui est majoritaire, ne cherche pas plus activement à présenter des projets de loi qui permettraient de changer concrètement les choses pour les Canadiens.
J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité, où nous verrons si nous pouvons en faire la mesure législative dont le Canada a besoin actuellement.
Monsieur le Président, dans l'optique de faire progresser cet important débat — c'est selon moi capital pour le député, qui siégera au comité, où il examinera le projet de loi —, prenons, par exemple, les problèmes de harcèlement sexuel. Selon son sommaire, le projet de loi modernisera l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres. Or, les journaux de ce matin rapportent que certaines agentes de la GRC ne sont pas prêtes à voir leur vie exposée sur la place publique dans le cadre d'une procédure de ce genre. Dans ce contexte, en quoi le projet de loi viendra-t-il en aide aux personnes qui craignent le plus de s'exposer à ce processus en particulier?
Monsieur le Président, il faut préciser que de nombreux éléments brillent par leur absence dans le projet de loi. Sous sa forme actuelle, j'aurais beaucoup de réticences à appuyer la mesure. En vérité, dans sa version actuelle, je ne l'appuierai pas à l'étape de la troisième lecture.
Nous avons la possibilité de voir à ce que les membres de la GRC qui dénoncent des cas de harcèlement soient protégés. Le projet de loi doit comporter des dispositions qui mettront chaque agent de la GRC à l'aise de signaler les problèmes afin qu'ils soient réglés.
J'assure mon ami le député de Scarborough—Guildwood que je ne voterai pas pour le projet de loi sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, puis-je savoir quel est le quorum à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je comprends que le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi au moment où nombreux sont ceux qui critiquent le fait que cette question a tant tardé depuis deux ans; en fait, depuis que le commissaire de la GRC a mis en évidence qu'il ne dispose pas de l'autorité nécessaire pour accorder au problème du harcèlement l'importance qu'il juge appropriée, et je crois que la plupart des députés abonderont dans le même sens que lui.
Le député peut-il nous donner son opinion sur le rôle qu'a joué le commissaire relativement à l'élaboration du projet de loi que nous étudions aujourd'hui?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, il y a eu des progrès auxquels le commissaire a grandement contribué, mais il y a aussi eu une sensibilisation des députés et de la population en général à l'égard du genre de tâches qui sont confiées aux agents de la GRC et du genre d'obstacles auxquels ils sont confrontés pour faire leur travail du mieux qu'il peuvent.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Le projet de loi C-42 est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas un grand pas. Quand le Comité de la sécurité publique étudiera la question, nous, les néo-démocrates, veillerons dans la mesure du possible à ce que ce projet de loi soit amélioré et travaillerons dans ce sens afin que le projet de loi amendé qui reviendra à la Chambre constitue un grand pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que le député et moi poursuivons un dialogue, mais je souhaite quand même aborder ce sujet un peu plus en détail. Dans la structure de la direction de la GRC et les pouvoirs accordés au commissaire, qu'est-ce qui ne permet pas actuellement d'établir un système de contrôle et d'équité en matière de ressources humaines, surtout en ce qui concerne le traitement des plaintes de harcèlement sexuel?
Monsieur le Président, il faut dire qu'avec une vieille institution comme la GRC qui a relativement peu changé au cours de son histoire, toute réforme cause un grand choc. C'est un gros choc pour la plupart d'entre nous au Canada et certainement à la GRC.
Le processus suit son cour, mais il est important que les changements ne soient pas ponctuels. Il est important de veiller, dans ce projet de loi, à ce qu'il y ait des changements en continu. Comme toute organisation, celle de la GRC est en constante évolution. Compte tenu de certaines questions que nous avons eu à débattre au sujet de la GRC ces dernières années, il est assez clair que cette organisation prend du temps à changer. Dans le projet de loi C-42, nous devons nous assurer qu'il existe un mécanisme pour nous assurer que d'autres changements pourront être apportés en partant du principe qu'il faudra en faire dans les 20, 30, 40 ou 50 prochaines années, afin que nous ne nous retrouvions plus dans la situation actuelle et que la GRC puisse fonctionner conformément aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42. Celui-ci s'intitule Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, mais le gouvernement a choisi d'utiliser le titre court, soit Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le gouvernement aime bien faire du nom des projets de loi une forme d'opération de relations publiques. Ce procédé sert non seulement à camoufler tout ce que prévoit le projet de loi, mais aussi à répondre aux préoccupations de la population.
On peut dire sans se tromper que, jusqu'à tout récemment, la Gendarmerie royale du Canada était une institution à laquelle les Canadiens vouaient un grand respect. Tant les membres des corps policiers que les simples citoyens voyaient dans la GRC l'incarnation d'un système de justice adhérant à des normes élevées en matière de professionnalisme.
J'ai commencé à pratiquer le droit en 1980. À mes débuts, la GRC était reconnue par les autres services de police comme étant le corps policier d'élite du Canada. Les services de police de ma province et d'autres provinces se sont inspirés pendant de nombreuses années des normes de la GRC en matière de formation, de mise en place de procédures, de méthodes d'enquête, de conduite et d'éthique.
Je ne fais que répéter ce que bien d'autres ont dit avant moi, notamment des membres de la GRC. J'ai d'ailleurs parlé à bon nombre d'entre eux au cours des dernières années. On s'inquiète pour l'institution et pour sa capacité d'inspirer le degré de confiance et de respect nécessaire à un corps policier. D'aucuns ont parlé à juste titre de la haute estime dont jouit la GRC de par le monde pour ce qui est de son efficacité, de ses techniques d'enquête, de ses compétences techniques et de son expertise médico-légale qu'elle met à la disposition d'autres services de police partout dans le monde. Grâce à la GRC, nous avons grandement contribué à offrir de la formation dans d'autres pays dans le cadre d'accords internationaux et d'initiatives des Nations Unies.
Nous avons toutefois constaté qu'il existe, parfois à un niveau hiérarchique très élevé au sein de la GRC, un manquement qu'il faut corriger. La plus récente controverse a trait à des plaintes de harcèlement sexuel et, ce qui est encore plus grave je suppose, à l'incapacité à donner adéquatement suite à ces plaintes. Même s'il y a effectivement eu des cas de harcèlement sexuel, comme le rapport publié aujourd'hui l'a souligné d'après un sondage mené auprès de 426 membres de la GRC en Colombie-Britannique, la majorité des répondants n'avaient pas l'impression que cette forme de harcèlement était endémique dans l'organisation. Ils ont toutefois exprimé de la frustration au sujet du traitement réservé aux cas existants et du nombre élevé de cas non signalés.
Cela ne signifie pas que ce problème est endémique dans l'ensemble de l'organisation. Nous ne condamnons pas la GRC à cause de la présence de cas de harcèlement sexuel, mais plutôt pour avoir omis de réagir adéquatement aux incidents qui ont été rapportés et pour avoir omis d'assurer un environnement qui facilite la déclaration de tels incidents, et où les victimes de harcèlement sexuel — car il s'agit à 99 % de femmes — disposent d'un endroit sûr pour soumettre leur plainte sans craindre des représailles.
C'est important. Il est également important que le public ait confiance dans notre service de police national, qui représente notre pays de façon symbolique, que ce soit sur nos pièces de monnaie ou grâce à son Carrousel. La GRC est reconnue à l'étranger comme un symbole à la fois du Canada et de respect. Même le vieil adage, qui se veut un compliment je suppose, selon lequel la GRC attrape toujours le ou la coupable, est emblématique de la bonne réputation dont jouit la GRC dans la culture populaire canadienne. Il faut toutefois procéder à des changements.
Il s'agit ici de déterminer si le projet de loi C-42 convient à la tâche. Nous savons que la GRC et que la haute direction de la GRC doivent pouvoir régler les problèmes de comportement inadéquat. Nous savons qu'il doit y avoir une surveillance civile efficace, comme en font foi les nombreux discours prononcés à la Chambre à ce sujet au fil des ans. Il doit aussi y avoir un processus équitable de traitement des griefs, selon lequel toutes les plaintes, qu'elles portent sur le harcèlement sexuel, la rémunération et les avantages sociaux ou encore le comportement d'un agent à l'endroit d'une autre personne, soient traitées de façon équitable et en temps opportun. Voilà ce qu'il faut faire.
Malgré l'atmosphère actuelle, qui nous amène à parler du problème du harcèlement sexuel parmi les principales raisons ayant récemment provoqué un tollé autour de la responsabilité des agents et de la GRC elle-même, il me semble étonnant que ce projet de loi ne prévoie aucune norme et ne contienne même pas un énoncé sur le caractère inacceptable du harcèlement sexuel dans une organisation et dans le cadre des relations de travail. C'est peut-être une question de politique dans certaines organisations. Mais, dans une institution de cette nature, qui est considérée comme quasi militaire et qui est caractérisée par une hiérarchie où les agents doivent obéir à leurs supérieurs, il est particulièrement important de veiller à ce que ceux qui exercent l'autorité sur les autres se voient interdire de façon explicite d'en abuser, particulièrement pour se livrer au comportement gravement répréhensible qu'est le harcèlement sexuel.
Comme l'a mentionné l'intervenant précédent, on nous annonce aujourd'hui les résultats d'une enquête réalisée il y a cinq ou six mois, dans laquelle on a interrogé un nombre assez grand de membres de la GRC en Colombie-Britannique. Selon un rapport interne, les femmes de la GRC ne font pas confiance au système de la GRC pour traiter les plaintes des victimes de harcèlement sexuel. Elles omettent fréquemment de signaler des conduites qui leur semblent condamnables.
Les participantes ont affirmé clairement qu'elles craignaient de signaler les cas de harcèlement parce qu'elles pourraient ainsi nuire à leur avancement et à leur carrière en général. Elles risqueraient de devenir le bouc émissaire de leur superviseur à la moindre occasion.
Certains ont également fait valoir que la GRC est reconnue pour envoyer ailleurs ceux qui font une plainte, au lieu de régler le problème. Dans ce contexte, je dois contester la déclaration que le ministre a faite hier pendant son discours. Selon lui, nous n'avons qu'à donner aux gestionnaires de première ligne le pouvoir de prendre des décisions. En fait, nous n'avons qu'à leur donner plus de pouvoirs pour qu'ils puissent aborder les problèmes qui surviennent.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et notre porte-parole en matière de sécurité publique, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, s'est exprimé de façon très éloquente à ce sujet hier. Nous appuyons la mesure législative, car nous savons qu'il est nécessaire de régler certains problèmes au sein de la GRC, d'accroître la responsabilisation et de donner au personnel la capacité de régler ces problèmes. Cependant, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas uniquement un effet de retour du pendule, dans un sens comme dans l'autre, parce que nous donnons plus de pouvoirs aux hauts placés, sans nous assurer que ce qui doit être fait est bel et bien fait. C'est ma perception des choses et ma crainte à l'égard de cette mesure législative.
Il faut établir des échéanciers en ce qui concerne les griefs. Il faut établir des échéanciers pour régler les situations problématiques. Il faut fixer des normes, plus particulièrement en ce qui concerne la conduite et le comportement. À cet égard, il est souhaitable d'établir un code de déontologie. Cela dit, nous devons également établir une procédure officielle.
Je m'inquiète de l'absence de mesures de contrôle nécessaires lorsque je constate que dans le cadre d'une procédure de règlement des griefs, le commissaire a le pouvoir de prendre des décisions sans appel et exécutoires et qu'il peut déléguer ces pouvoirs à l'un de ses subalternes qui, en retour, peut lui aussi les déléguer à un subalterne. On se trouverait dans une situation où quelqu'un rendrait une décision sans appel et exécutoire sans avoir recours à des tierces parties ou à des civils et sans égard aux normes établies, comme on le fait dans les autres sphères de la vie publique.
Cette préoccupation a été soulevée au sein des forces armées, où la situation est similaire. Les comités des griefs ne font pas assez appel à des gens de l'externe, et tout s'effectue dans le contexte militaire. C'est la même chose dans le cas de cette mesure législative. Le processus de règlement des griefs ne comporterait pas les mesures de contrôle souhaitées.
La plupart des enjeux dont il est question ne se limitent pas nécessairement aux questions concernant la police. Ils portent plutôt sur la rémunération, le traitement équitable ou le fait qu'une allocation de repas a été accordée comme il se doit. Oui, nous devons régler rapidement ces aspects, mais de façon équitable, et non arbitraire.
Nous devons établir un processus en ce qui concerne les griefs et la conduite, qui pourrait donner lieu au congédiement, sans que des pouvoirs soient établis arbitrairement par le commissaire. La mesure législative proposée donnerait au commissaire le droit absolu de nommer ou de renvoyer des membres, mais ces décisions pourraient être revues par un comité de déontologie, ce qui est probablement une bonne chose.
Si on prévoit créer un code de conduite, il faudra que quelqu'un puisse l'interpréter et le faire respecter. Mais après avoir parcouru ce projet de loi, je ne vois pas clairement qui aurait cette responsabilité ni qui ferait partie du comité de déontologie. Ce sont des points que le comité examinerait de près. À titre d'exemple, nous aimerions que le code de déontologie explique précisément ce qu'est le harcèlement sexuel et l'interdise.
Nous avons des codes de déontologie à propos de l'usage de la force. De toute évidence, l'emploi de la force par la GRC et d'autres corps policiers dans certaines circonstances est aussi un sujet de préoccupation pour bien des gens. En Colombie-Britannique, nous avons eu une enquête sur l'affaire Dziekanski. D'autres cas partout au pays remettent aussi en question le comportement d'agents de la GRC ou d'autres corps policiers. Cette question ne concerne pas que la GRC; les normes, ainsi que les comportements et la conduite des agents, sont remis en question.
Ces cas entraînent des poursuites judiciaires, à l'occasion, ou des examens et des enquêtes. Il doit exister un code de déontologie bien établi et des procédures disciplinaires qui s'appliquent quand de telles mesures sont nécessaires. Il faut pouvoir compter sur une procédure bien établie, afin que les agents soient protégés s'ils sont accusés d'avoir commis certains écarts de conduite. Tout cela doit être équitable. Je crois qu'hier mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca a employé le mot « équilibre ». Il faut trouver un juste équilibre, et non passer directement à l'autre extrême parce que certains considèrent qu'actuellement, personne n'exerce un pouvoir suffisant.
J'aimerais aussi souligner, comme d'autres l'ont déjà fait, qu'une mesure législative ne pourra pas, à elle seule, changer la culture de la GRC. Ce changement doit venir des dirigeants et du travail de sensibilisation. Peut-être faudra-t-il aussi faire participer des gens de l'extérieur de la GRC, qui pourront contribuer à régler certains de ces problèmes. Au sein de la GRC, on sait que ces problèmes existent, puisqu'ils ne sont pas récents. De multiples rapports ont fait état de préoccupations à propos de la structure de la GRC et ont souligné les problèmes qui existent dans cet organisme, mais aucune solution n'a encore été mise en place. Ces solutions ne viendront pas toutes des dirigeants. Les dirigeants doivent assurer le leadership, certes, mais on peut faire venir d'autres personnes qui contribueront à régler les problèmes.
Il s'agit d'un rapport interne commandé après la nomination du commissaire Paulson. Le commissaire lui-même a juré d'éradiquer ce qu'il a qualifié de « comportements mal intentionnés » à la GRC. C'est bien beau de vouloir éradiquer des comportements, mais il faut aussi changer la culture, et ça, c'est une autre paire de manches. Il ne suffit pas d'adopter une mesure législative. Il faut remplacer l'ancienne culture par une autre, axée sur le respect: le respect des autres, le respect des femmes, le respect des citoyens et le respect du fait que les policiers ont le droit d'utiliser la force pour garder la paix. Or, la force doit toujours être utilisée judicieusement. C'est une grosse responsabilité que nous conférons aux policiers. Et nous nous attendons à beaucoup de la part de ceux à qui une telle responsabilité est confiée.
Il est intéressant de signaler que, dans la réponse au rapport interne — un rapport plutôt accablant selon ce qu'on peut lire aujourd'hui dans le Globe and Mail —, la majorité des répondants n'ont aucunement foi dans le processus actuel de signalement. On comprend maintenant pourquoi il y a des cas de harcèlement — sexuel ou autre — qui ne sont pas signalés. C'est pourtant la terrible conclusion à laquelle en viennent les membres de la GRC qui ont participé à la rédaction de ce rapport interne. Résultat: le moral des troupes est au plus bas et la confiance des gens envers leurs supérieurs, et envers la chaîne de commandement elle-même, est ébranlée.
La réaction du commandant divisionnaire de la GRC en Colombie-Britannique, le sous-commissaire Callens, a été d'envoyer une centaine d'agents suivre une formation sur la manière de traiter plus rapidement les enquêtes sur les plaintes et d'en faire le suivi. C'est ce que la GRC a déclaré. C'est très bien de traiter rapidement les enquêtes et d'en faire le suivi, mais ça ne nous dit pas pourquoi il y a du harcèlement sexuel à la GRC. Pourquoi tolère-t-on de tels comportements? Est-ce que ça fait partie de la culture? Y a-t-il des causes plus profondes, auxquelles on devrait s'attaquer non pas à coups de mesures législatives, mais de l'intérieur, à la GRC? On parle d'un travail colossal, et il faudra peut-être avoir recours a de l'aide externe.
Je suis conscient qu'il s'agit d'une tâche imposante et que le Parlement ne peut pas tout régler avec des mesures législatives. Il n'en demeure pas moins que celle dont la Chambre est aujourd'hui saisie constitue un pas dans la bonne direction. Nous voyons d'un bon oeil que les têtes dirigeantes aient les pouvoirs nécessaires pour s'attaquer aux problèmes et pour le faire le plus rapidement possible.
Certaines des mesures qui sont proposées dans ce projet de loi nous préoccupent, cependant. Il devra y avoir de nombreux amendements avant que l'opposition officielle ne le juge acceptable. Nous ferons tout ce que nous pourrons à l'étape du comité pour obtenir satisfaction.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les dernières minutes du discours réfléchi du député. Je veux aborder plus particulièrement les sujets plus délicats et les questions de culture entourant la GRC.
D'après l'article publié dans le Globe and Mail que citait le député, il est assez évident qu'en signalant un cas de harcèlement sexuel, une agente de la GRC détruit sa carrière. C'est une position bien établie.
Le député et moi-même avions en commun la responsabilité de porte-parole en matière de défense, il y a de cela quelques mois. Mon collègue sait que l'ombudsman a fait rapport sur la santé mentale des soldats. Nous avons tous deux discuté entre autres de la stigmatisation, dont je veux parler plus particulièrement. Dans ce cas-ci, il est question de la stigmatisation de ceux qui signalent des cas de harcèlement et des répercussions sur leur carrière.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de ce qui est essentiellement un conflit inhérent entre la personne qui signale un cas et la personne en position d'autorité à qui l'on dénonce la situation. D'après le député, quelles mesures devraient être prévues dans le projet de loi pour gérer ce type de conflits quasiment structurels?
Monsieur le Président, la situation qu'évoque le député de Scarborough—Guildwood est certes difficile.
Je vais vous raconter une anecdote qui date des années 1980, au début de ma carrière d'avocat, qui porte sur la question de la violence conjugale et qui illustre la façon dont les policiers abordaient ce problème. Il s'agissait d'une question brûlante.
Dans notre juridiction, le service de police avait, de façon assez éclairée, invité du personnel du refuge pour les femmes et des membres du mouvement féministe à discuter de la violence conjugale avec les policiers.
Jusque là, les policiers laissaient souvent de côté les cas de violence faite aux femmes, jugeant qu'il s'agissait d'affaires privées dont ils ne devraient pas se mêler. Il a presque fallu que des gens de l'extérieur du service entreprennent un processus de formation sur le sujet, parce que les policiers se gardaient d'intervenir dans les cas de violence conjugale, qui étaient perçus dans leur culture comme des cas dont on ne s'occupait pas. Bien que ces dossiers comportaient des voies de fait, ou des voies de fait causant des lésions corporelles, des cas d'intimidation, de séquestration et toutes sortes d'autres crimes, on n'y portait pas attention. Il a fallu beaucoup de temps pour corriger la situation, avec l'aide de membres du mouvement féministe, qui sont venus expliquer le phénomène.
D'après les rapports que nous lisons et d'après nos observations, qui sont sans doute la pointe de l'iceberg, il semble qu'au sein de la GRC, on comprend mal la nature du harcèlement sexuel, ce qui le rend répréhensible et inacceptable, et les raisons pour lesquelles la culture doit changer.
Peut-être devrait-on faire intervenir quelqu'un de l'extérieur pour aider dans ce processus. Peut-être un processus distinct est-il nécessaire. Pour régler la question du harcèlement sexuel, peut-être qu'une autre entité, plutôt que la hiérarchie existante, devrait s'en charger, une entité qui comprend mieux ce qui se passe et qui est en mesure de trouver une façon, non seulement des moyens disciplinaires, mais aussi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent regarder le président de temps en temps. Je comprends que les députés veulent attirer l'attention d'autres députés, ce qui est parfaitement acceptable, mais ils devraient jeter un coup d'oeil au président à l'occasion pour qu'il puisse leur dire combien de temps il leur reste.
Questions et observations. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi trouvé que l'exposé de mon collègue de St. John's-Est sur ce sujet était très éclairant.
Je me demande ce qu'il pense du fait que le gouvernement, qui est au pouvoir depuis 2006, ait mis tant de temps à prendre des mesures pour corriger la situation à la GRC, alors que tout le monde était au courant de la situation.
Malgré la création d'un groupe de travail, qui a déposé un rapport intitulé « Rétablir la confiance » en 2007, ce n'est que cinq ans plus tard que le gouvernement a présenté un projet de loi qui, de l'avis même du ministre, renferme des lacunes, notamment des erreurs de traduction, et qui semble avoir été élaboré à la hâte.
Le député sait-il pourquoi le gouvernement a pris tant de temps avant de se pencher sur ces problèmes?
On peut en effet se demander, monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps. Je ne connais pas la gravité de la situation. Il y a eu des problèmes au sein de la GRC, et le gouvernement semble en être parfaitement au courant, mais il n'est pas prêt à les corriger. Le gouvernement semble être si obnubilé par l'ordre public et le durcissement des peines infligées aux criminels qu'il ne prend pas assez rapidement les mesures qui s'imposent pour que le système fonctionne correctement.
Le fait que le projet de loi n'est pas encore tout à fait prêt en témoigne. Le président de la Commission des plaintes, qui essayait d'être efficace, n'a pas été reporté dans ses fonctions, le gouvernement n'a pris les mesures qui s'imposaient à la suite des recommandations de la commission O'Connor et d'autres intervenants demandent l'instauration d'un organisme externe totalement indépendant qui disposerait de tous les pouvoirs nécessaires; voilà qui révèle le manque de sérieux du gouvernement. Nous devrons travailler d'arrache-pied pour changer cette mentalité et, malgré cela, je ne suis pas certain qui y nous parviendrons.
Monsieur le Président, je reviens sur la réponse du député à ma question précédente. J'ai bien aimé son analogie entre le changement de culture au sein du corps policier quant à la façon de gérer les plaintes de violence conjugale à l'époque et la façon actuelle dont la GRC gère ses problèmes internes, qui ne s'est pas encore traduite en un changement de culture.
Je me demande si le député pourrait poursuivre sa pensée et parler de ce qu'on appelait, dans le domaine du droit, les « murailles de Chine », c'est-à-dire une façon de gérer, au sein d'un cabinet d'avocats, les questions qui, de par leur nature, constituent un conflit interne, de manière à ce que la résolution du différend n'ait pas de répercussions négatives sur la carrière, les relations au travail et une foule d'autres aspects qui dépassent probablement notre entendement. Selon lui, le projet de loi pourrait-il reprendre ce modèle? Le député posera-t-il des questions en comité concernant la façon dont les mesures proposées changeraient le contexte culturel dans son ensemble?
Monsieur le Président, le député est sur la bonne voie. Nous pouvons interdire les représailles, mais appliquer cette interdiction est une tout autre paire de manches. Puisque je ne fais pas partie du comité, j'invite les députés qui y siègent à consulter des gens qui s'y connaissent en la matière. Le texte législatif proposé ne règle pas adéquatement la question. Il suffit de regarder les interdictions qui y figurent pour comprendre les nombreuses façons dont le plaignant pourrait subir une quelconque forme de représailles.
Je le répète, peut-être faudrait-il désigner un haut placé de la GRC qui interviendrait de manière proactive, quelqu'un qui aurait le mandat de s'assurer que le plaignant ne subit pas de traitements négatifs pour avoir déposé une plainte. Nommer un responsable ou affecter une division entière à cette tâche pourrait être une solution.
Quant aux murailles de Chine, on ne peut passer outre le fait que, dès qu'une plainte est déposée, le mot se passe. Par conséquent, il faudrait peut-être qu'une personne assume un rôle proactif et soit désignée responsable. Des spécialistes nous diraient peut-être de quelle façon cela pourrait se concrétiser.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue. Il a expliqué pourquoi, selon lui, nous devrions appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et il a parlé des autres éléments dont nous devrions tenir compte lors de l'étude du projet de loi par le comité.
Il est important d'écouter, de débattre et d'échanger des idées. J'ai constaté que les conservateurs ne contribuent aucunement à ce débat. Nous avons entendu ce que les libéraux et les néo-démocrates avaient à dire, mais les conservateurs n'ont fait aucune intervention et n'ont posé aucune question. Ils ne se sont pas du tout prononcés sur ce sujet.
Mon collègue aurait-il quelque chose à dire à propos de l'absence d'un véritable débat sur cette question à la Chambre?
Monsieur le Président, je pourrais prétendre ne pas savoir ce qui se passe, mais je crois que les conservateurs ne veulent pas vraiment exprimer leurs idées et leurs points de vue sur ce sujet, même si cette question nécessite un bon et vigoureux débat public. C'est un problème qui doit être corrigé. Est-ce que nous voulons corriger les problèmes qui affligent la GRC? Oui. Est-ce de cette manière que nous voulons procéder? Nous avons d'autres idées sur cette question. Nous croyons qu'il existe de meilleures solutions. Pourquoi les députés conservateurs n'expriment-ils pas leurs opinions à cet égard? C'est peut-être parce qu'ils ne veulent pas vraiment trouver les meilleures solutions pour corriger ce problème.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-42. Comme nous le savons tous, ce dernier a été présenté quelques jours avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été. Il découle des nombreux défis auxquels la GRC a été confrontée au cours des dernières années, en raison des nombreuses luttes, des scandales de harcèlement sexuel, des processus internes et du sentiment de manque de confiance à l'égard de la GRC, l'une de nos institutions les plus emblématiques.
Je parlerai en faveur du renvoi du projet de loi au comité, car cela nous permettra d'examiner en détail les principaux problèmes qu'il pose. Cependant, avant d'aller plus loin, j'aimerais faire écho aux préoccupations soulevées par l'intervenant précédant au sujet de l'absence de débat de la part d'une partie des députés.
Nous chérissons notre démocratie parlementaire et nous en sommes fiers. Cela ne fait pas longtemps que je siège à la Chambre et pourtant, j'ai souvent été témoin du manque de respect à l'égard de notre démocratie parlementaire. Je n'ai qu'à penser aux motions de clôture et d'attribution de temps, et à tous les stratagèmes utilisés pour museler le débat.
Dans une démocratie parlementaire, le gouvernement propose et l'opposition critique, pas dans l'unique but de s'opposer, mais de débattre — d'abord à la Chambre puis au comité — d'une mesure législative, afin que la version finale qui sera adoptée — après avoir été examinée, débattue et analysée sous tous les angles — serve au mieux les intérêts des Canadiens.
Nous avons été réduits au silence en avril, en mai et en juin — tous ces mois —, mais aujourd'hui je n'éprouve pas le même sentiment étrange à l'égard de cette mesure législative importante que le gouvernement a présentée à la Chambre. Un débat ne se résume pas à une conversation entre quelques personnes. Pour que ce débat soit vraiment efficace, des ministériels doivent répondre aux préoccupations que nous soulevons, répondre à nos questions et expliquer certaines dispositions du texte de loi. Voilà en quoi consiste un débat. Ensuite, nous examinons la mesure législative en fonction de ses mérites.
Je me fais l'écho de l'intervenant précédent qui a dit que l'absence de débat et de réponse d'une partie des députés semble être un manque flagrant de respect à l'égard de notre démocratie parlementaire et de notre rôle de parlementaires élus. Nous sommes ici, dans cette institution très respectée, pour débattre et non pas uniquement pour rester assis en silence.
Je suis très fière de ce qu'accomplit la GRC. C'est elle qui sert la partie Surrey de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, et j'ai toujours été sincèrement impressionnée par le professionnalisme, le dévouement et l'éthique professionnelle de ses agents.
Le gouvernement a présenté un projet de loi afin d'accroître la confiance de la population envers la Gendarmerie royale du Canada et la responsabilité de cette dernière. Cela dit, il ne suffit pas de coucher des mots sur papier pour accroître la responsabilité de la GRC.
Nous demandons à nos femmes et à nos hommes en uniforme d'assumer une lourde responsabilité, celle de protéger les Canadiens, et ils n'y manquent pas. Cependant, nous devons également donner à la GRC les moyens d'embaucher le personnel nécessaire et lui fournir les outils et les ressources requis pour permettre aux membres de remplir leur rôle, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions d'agent de la Gendarmerie royale du Canada, de procédures d'enquête ou de démarches de criminalistique ou encore dans la mécanique interne de l'organisme. Le gouvernement sabre 149 postes à la Gendarmerie royale. Il s'agit pourtant du même gouvernement qui ne rate pas une occasion de promettre entre autres l'accroissement de la sécurité de nos collectivités et l'intensification de l'activité policière et de la vigilance. La suppression de postes me semble plutôt contraire à cette position.
Je tiens aussi à porter à l'attention des députés le fait que 42 des postes abolis se trouvent en Colombie-Britannique. Certains de ceux éliminés à l'échelle du pays visent les services chargés des enquêtes et de la criminalistique. Je me demande quelle confiance les gens peuvent accorder à la GRC lorsqu'on ne lui donne pas les outils nécessaires pour s'acquitter de sa tâche. Pour accroître la confiance de la population envers cette institution emblématique, les membres de la GRC doivent pouvoir remplir leur rôle et exercer les fonctions que nous leur avons confiées. Or, nous les privons de certains outils fondamentaux.
Je veux parler de l'un des principaux éléments à l'origine de cette mesure législative, à savoir la litanie d'allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Personne à la Chambre n'est en faveur du harcèlement sexuel, où que ce soit, et lorsqu'il y en a dans une de nos institutions emblématiques, dont la raison d'être est de protéger les citoyens, il y a de quoi s'inquiéter. Nous devons nous rappeler que la grande majorité des membres de la GRC ne sont pas concernés par ces allégations. Toutefois, même une seule allégation en est une de trop. Il y en a eu un grand nombre et il faut faire quelque chose.
Ce n'est pas simplement en adoptant une mesure législative que nous pouvons nous attaquer à un problème comme le harcèlement sexuel et à la culture qui, sans l'avoir encouragé, a permis qu'il y en ait, et que nous pouvons changer cette culture et mettre fin au harcèlement sexuel. Lorsqu'il est question des grandes causes du problème, nous entendons dire que la culture doit changer, en l'occurrence la culture hiérarchique et la culture de responsabilisation. Oui, il faut que des lois et des processus soient en place, mais ils doivent être clairs, transparents et indépendants de sorte que les enquêtes et les conséquences ne soient pas l'apanage de ceux qui font partie de l'institution. Toutefois, à titre d'enseignante et de conseillère, je pense que ni le Parlement ni le commissaire ne peut imposer un changement de culture et cela s'applique à n'importe quelle institution. Pour opérer un changement de culture à la GRC, ou dans toute autre institution, il faut obtenir l'adhésion de la majorité. La façon de l'obtenir est de faire participer, de manière significative, la collectivité et la GRC et de veiller à ce que la GRC joue un rôle dans la solution.
Lorsque j'ai lu ce projet de loi, j'ai entre autres été préoccupée par le pouvoir qui serait donné au ministre. On dirait une nouvelle tendance. Prenez l'immigration. Toutes les mesures législatives dans ce domaine qui ont été présentées récemment semblent donner encore plus de pouvoir au ministre de l'Immigration. Mes propos ne visent personne en particulier, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire de donner aux ministres autant de pouvoir et de contrôle.
Il faut chercher à instaurer un processus auquel participeraient les forces policières, les collectivités et les différents organismes de façon à mettre en place des structures jouissant d'une grande indépendance. Si une commission indépendante était chargée d'étudier ce dossier, de qui devrait-elle relever? Du Parlement. C'est le Parlement qui devrait s'occuper de cette question.
Le commissaire a entrepris une enquête portant entre autres sur l'équilibre entre les sexes. Or, son rapport n'a pas encore été publié. Certains éléments du projet de loi sont donc prématurés, mais il aurait aussi fallu, il y a longtemps, prendre des mesures pour régler la question du harcèlement sexuel qui se pose actuellement. On ne peut pas attendre un, deux, trois, voire quatre ans avant de régler les questions de harcèlement sexuel. Nous savons tous le tort que cette situation cause non seulement aux personnes concernées, mais aussi à la GRC. Le déroulement des choses me préoccupe énormément.
Le fait d'accorder autant de pouvoir au ministre et de concentrer les pouvoirs entre les mains du commissaire me préoccupe aussi. J'ai appris au fil des ans que la primauté du droit et l'application régulière de la loi sont des valeurs fondamentales au Canada. Les Canadiens veulent que les personnes qui sont accusées d'un délit bénéficient de l'application régulière de la loi, ce qui ne veut pas dire qu'ils veulent que l'affaire traîne pendant des années devant les tribunaux. Il faut que le processus soit très clair et que les droits des personnes accusées soient respectés. Sans quoi, un danger nous guette, à savoir que tous les pouvoirs soient entre les mains de quelques personnes qui pourraient en venir à croire qu'elles peuvent faire à leur guise sans que les autres ne disposent d'aucun recours. Ce n'est pas ainsi que les choses se font au Canada. Il faut absolument veiller à éviter une telle situation.
Selon moi, personne n'est d'avis que les affaires de la GRC et d'autres institutions ne devraient pas faire l'objet d'une surveillance. Par contre, cette surveillance doit nous faire progresser, non creuser des fossés.
J'ai pu discuter avec des agents de la GRC dans ma circonscription. L'été est le temps de l'année où nous retournons dans nos circonscriptions pour rencontrer nos électeurs dans des barbecues et sur la rue. D'autres personnes viennent nous voir individuellement. Mes conversations avec des agents de la GRC m'ont beaucoup impressionnée. C'est un groupe qui a l'impression d'être accablé actuellement. Ils sont tenaillés par l'insécurité et le sentiment que suscitent en eux l'évolution actuelle des choses, l'inconnu qui les attend et l'épée de Damoclès qui leur pend au-dessus de la tête. Ils craignent d'être moins bien outillés et de devoir en faire quand même davantage. Ils ne savent même pas quels seront leurs recours et leurs droits lorsque les nouveaux systèmes seront en vigueur.
Lorsque des gens comme ces agents sont inquiets de la sorte, eux qui ont des années d'expérience au cours desquelles ils ont servi vaillamment leurs concitoyens, nous devons leur prêter une oreille attentive. Un projet de loi aussi obscur et tortueux que celui-là engendrera davantage de confusion et ne tient pas vraiment compte des mesures à court terme dont nous avons parlé en mai et en juin. Nous avons besoin de ces mesures immédiatement. Nous devons aussi établir des mécanismes indépendants, mais équitables pour tous.
Je ne pense pas qu'on puisse rechercher pour soi un traitement équitable qui désavantage les autres. Le projet de loi qu'on nous propose d'adopter à la Chambre des communes doit mettre à la disposition des hommes et des femmes qui portent l'uniforme les recours dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit.
Remettre le pouvoir entre les mains du ministre constitue une tout autre orientation. Les services de police n'ont plus alors l'indépendance et le professionnalisme que nous attendons. Si le ministre dispose de pouvoirs extraordinaires lui permettant d'annuler les décisions, de donner des ordres et de déléguer des responsabilités partout et en tout temps, l'instabilité gagne la GRC et la société en général parce qu'on ne sait plus clairement qui prend les décisions, qui est en fin de compte responsable et qui doit rendre des comptes pour ces comportements.
Je suis devenue enseignante parce que je suis convaincue que toute situation peut être améliorée. J'espère que, lorsque nous en serons à l'étape de l'étude du projet de loi par le comité, dont notre porte-parole fait partie, les membres issus de l'opposition se verront accorder le temps nécessaire pour apporter au projet de loi des amendements qui le rendront plus acceptable pour l'opposition et nous permettront en outre de mieux progresser.
S'il y a une chose que j'ai apprise au fil des ans, tant auprès des enfants que des adultes, c'est que ce n'est pas en punissant les gens qu'on arrive à faire changer leur comportement. Par conséquent, cela ne donnera rien de légiférer davantage en ce sens.
Je recommanderais vivement que la GRC joue un rôle plus actif. Ses agents sont très préoccupés par l'atteinte à leur réputation. Ceux à qui j'ai parlé sont aussi indignés et bouleversés que nous par les cas de harcèlement sexuel et les autres scandales. Ils veulent faire partie de la solution. Je pense qu'il n'est ni astucieux ni stratégique de les écarter de la solution, ou du groupe qui trouvera une solution, et je me demande si l'on veut sérieusement aborder les problèmes qui existent au sein de la GRC et qui exigent notre attention.
Je le répète, j'exhorte le gouvernement à revoir sa position qui consiste à centraliser les pouvoirs dans les mains des ministres et qui n'est pas dans l'intérêt de notre démocratie. J'exhorte aussi le gouvernement à débattre de la question. Nous sommes à la Chambre des communes, là où des débats ont lieu entre différents partis. Si je siégeais du côté du gouvernement, je voudrais prendre part aux discussions sur une mesure législative si je la prenais au sérieux. Rester tranquillement assis gaspille l'argent des contribuables et va à l'encontre de la démocratie parlementaire, parce que les contribuables nous élisent pour que nous participions activement au Parlement. C'est pour cela que nous sommes ici.
Je pourrais aborder de nombreux autres sujets, mais je vois que mon temps de parole est écoulé. Je conclus en disant que nous ne pouvons pas changer une culture ni bâtir la confiance ou renforcer la responsabilité en écrivant des mots sur du papier, mais plutôt en agissant et en faisant participer les gens de façon constructive et respectueuse.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses propos relativement intéressants concernant certains aspects du travail des agents de police à l'échelle du pays.
Je voudrais cependant rappeler que les conservateurs comptent dans leurs rangs 13 agents de police, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi au Sénat. Ces 13 agents, qui sont maintenant des parlementaires, ont contribué de très près à l'élaboration du projet de loi. Le fait que nous ne participons pas activement au débat n'est pas un manque de respect. Nous avons fait connaître notre position de façon non équivoque dans le projet de loi, une mesure législative que le NPD a indiqué qu'il allait appuyer, en passant. Au lieu de prendre la parole pour le simple plaisir de nous entendre parler, nous intervenons lorsque nous jugeons bon de rétablir les faits. Le NPD a clairement dit qu'il appuie le projet de loi qui a été présenté et que de petites modifications seraient proposées.
Si je prends la parole maintenant, c'est pour m'inscrire en faux contre ce qu'a affirmé la députée concernant les pouvoirs qui seraient conférés au ministre en vertu du projet de loi. En réalité, celui-ci ne crée aucun nouveau pouvoir. J'inviterais la députée à citer les articles du projet de loi qui mentionnent ces pouvoirs, parce que c'est au commissaire qu'ils sont accordés. À lui et à la surveillance civile. Le projet de loi fournit aux policiers les outils qu'ils réclamaient.
J'aimerais que la députée indique clairement à quel endroit le projet de loi accorde davantage de pouvoirs au ministre. De quel article s'agit-il? Je la remercie de nouveau d'avoir mentionné que la GRC accomplit du bon travail. C'est aussi notre avis. Il est dommage que le NPD ne compte aucun agent de police dans ses rangs. Ce n'est pas le cas pour nous, puisque nous avons des membres de la GRC et de divers services de police municipaux, et nous appuyons entièrement ce que font ces députés en vue d'accroître la sécurité du public.
Monsieur le Président, j'ai été heureuse de voir beaucoup de mes collègues d'en face me poser des questions. C'est un signe encourageant parce que cela signifie que nous allons peut-être avoir un véritable débat à la Chambre.
L'étape de la deuxième lecture du projet de loi vise à permettre un débat à la Chambre. La situation serait différente si cette étape servait simplement à voter pour ou contre le projet de loi. Je crois que l'opposition a précisé très clairement qu'elle ne voulait pas seulement apporter de petites modifications à la mesure législative lors de l'étape de l'étude au comité. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous y proposerons des amendements importants, et nous nous pencherons sur certaines de ses principales lacunes.
Nous prenons ce travail, à savoir l'étude article par article et la proposition d'amendements, très au sérieux. Je ne veux pas que la Chambre croie que nous appuyons le projet de loi sous sa forme actuelle. Comme mes collègues, j'ai précisé très clairement que nous appuyons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture parce que nous voulons qu'il soit renvoyé au comité, où nous proposerons des amendements sérieux visant à en corriger les lacunes.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Newton—Delta-Nord de son intervention, d'autant plus qu'elle a réussi à toucher une corde sensible chez les députés d'en face, et à les faire réagir. C'est tout un exploit. Hier, leur caucus a dû leur donner l'ordre de rester muets pendant le débat à la Chambre pour tenter d'accélérer l'étude de ce projet de loi.
Ma question concerne les propos de la députée de Saint-Boniface. Elle a dit que le projet de loi donnerait des pouvoirs au commissaire de la GRC, et elle a raison. Cependant, selon mon expérience, je crois que parmi les problèmes qui minent la GRC, il y a une trop grande concentration des pouvoirs entre les mains du commissaire. Pour ce qui est de la Commission des plaintes du public contre la GRC et de la nouvelle commission civile qui serait mise sur pied aux termes de ce projet de loi, bien que le projet de loi parle de responsabilité, le gouvernement n'a jamais agi de façon responsable jusqu'à présent.
Je me demande seulement ce que pense la députée du fait que la nouvelle commission civile ne présente en fait aucune différence par rapport à la commission précédente, la Commission des plaintes du public contre la GRC, et du fait que tous les pouvoirs restent encore entre les mains du commissaire de la GRC.
Monsieur le Président, je me souviens des propos tenus en juin, tels qu'ils ont été cités ici. Ce projet de loi vise notamment à accroître le niveau de confiance et de responsabilité au sein de la GRC. Quand le commissaire détient autant de pouvoirs qu'il peut déléguer à d'autres personnes, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement. Il faut une plus grande indépendance, et cette commission indépendante doit rendre des comptes au Parlement plutôt qu'aux ministres, aux commissaires ou à toute autre personne.
En parlant de refus excessifs, je tiens à parler encore de l'absence de débat, et il faut noter le silence quasi absolu dans lequel le parti ministériel s'est retranché. Si l'étape de la deuxième lecture se limite à appuyer un projet de loi et à le faire passer à la deuxième étape, pourquoi ne pas le faire, tout simplement, au lieu de rappeler tous les députés à la Chambre? Nous sommes à une étape du débat, et je n'ai entendu aucun des députés d'en face prendre la parole.
Avant de passer à la prochaine question, j'ai une observation à faire aux députés. Je sais que nous revenons de la relâche estivale, mais, pendant la période réservée aux questions et aux observations, lorsque de nombreux députés souhaitent poser une question au député qui avait la parole, nous tenterons généralement de raccourcir le temps alloué. Par conséquent, je suis convaincu que davantage de députés pourront poser des questions si vous vous en tenez à environ une minute pour vos questions et vos réponses. S'il n'y a qu'un ou deux députés qui se lèvent, la présidence accordera normalement un peu plus de latitude quant au temps.
Questions et observations. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, je partage l'opinion de la députée concernant l'importance du débat et de la discussion et je me joins à elle pour inviter tous les députés de la Chambre à participer pleinement à cette importante discussion. Je tiens à souligner que ce sont plusieurs de mes collègues néo-démocrates qui, à force de poser des questions à la Chambre sur la conduite de la GRC, ont poussé le parti d'en face à présenter ce projet de loi, ainsi qu'un projet de loi antérieur. Nous croyons que ce projet de loi doit être amélioré et je remercie ma collègue de ses recommandations.
Je veux revenir sur un point en particulier, soit le changement de culture dans un organisme. J'ai travaillé au sein d'organismes et en collaboration avec des organismes où les membres d'un sexe dominaient par rapport à l'autre. La transition est difficile. Tenter d'élargir et de diversifier ce genre de milieu de travail représente un changement culturel. De nombreux organismes ont réussi à faire cette transition et la GRC a reçu des recommandations lui indiquant que c'est précisément le genre de changement culturel qu'elle doit opérer. La députée pourrait-elle nous en dire plus sur ce que ce projet de loi doit prévoir exactement?
Monsieur le Président, changer la culture au sein d'un organisme compte parmi les choses les plus difficiles à réaliser. Cela ne se fait pas sans l'élaboration d'un plan stratégique, ni sans cadre et sans ressources. En tout cas, cela ne sera certainement jamais possible si les forces du changement sont uniquement externes. Nous savons qu'un nombre important d'agents de la GRC veulent s'occuper de ce changement de culture; cependant, si nous ne les mettons pas dans le coup, l'entreprise sera non seulement très lente et très pénible, mais aussi — et j'aime mieux ne pas y penser — infructueuse.
Monsieur le Président, dans l'intérêt du débat, notre collègue a demandé énormément de choses. Cependant, un débat efficace suppose également que la personne à qui on pose des questions y réponde. Notre extraordinaire secrétaire parlementaire a demandé à la députée si elle pouvait indiquer les articles du projet de loi qui donnent expressément au ministre un pouvoir direct additionnel. La députée a merveilleusement réussi à éluder la question.
Dans l'intérêt du débat, je lui donnerai donc une autre occasion de répondre à la question qui lui a été posée plus tôt par des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, dans l'intérêt du débat et au sujet de la nécessité de répondre aux questions qui sont posées, j'ajouterai de mon côté que la question suivante a été posée: mes collègues d'en face ont-ils reçu l'ordre de ne pas parler, de ne pas poser de questions et de ne pas prendre part au débat?
Je continue de croire que le ministre a trop de pouvoir quand tous les rapports du commissaire lui arrivent directement et ne reviennent jamais à la Chambre. C'est la Chambre qui doit recevoir les rapports des commissaires.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais remercier ma collègue de Newton—Delta-Nord de ses commentaires. Nous discutons de la participation des députés à l'adoption du meilleur texte de loi possible. De ce côté-ci de la Chambre, au Sénat et ailleurs, nous avons des gens venant d'horizons différents et qui pourraient être très utiles.
Si l'objectif est d'améliorer un texte de loi, tous les députés devraient en débattre et en discuter ouvertement. C'est ce qui est censé se passer à la Chambre. Les ministériels semblent déjà avoir le sentiment du devoir accompli et sont prêts à faire adopter cette mesure législative. Manifestement, nous avons l'intention de faire notre devoir de député, c'est-à-dire examiner la mesure législative, la commenter et essayer de l'améliorer. Avec le concours des nombreuses personnes intelligentes qui siègent à la Chambre, tous partis confondus, je suis certaine que nous y parviendrions si la démocratie suivait son cours et si on nous permettait de participer en bonne et due forme au processus législatif.
En tant que porte-parole libérale en matière de condition féminine, je suis particulièrement contente de pouvoir intervenir dans le débat sur ce projet de loi. Je travaillais sur ce dossier depuis plus d'un an lorsque j'ai commencé à recevoir de nombreux appels d'autres membres de la GRC concernant le harcèlement sexuel. Je suis ravie de constater que le gouvernement a pris des mesures et a répondu aux appels du commissaire Paulson et d'autres intervenants qui lui demandaient d'améliorer les mesures législatives existantes et de délier les mains du commissaire.
Est-ce suffisant? À mon avis, le texte de loi est incomplet dans sa forme actuelle, mais nous allons corriger ses lacunes à la Chambre et au comité.
Comme le savent la plupart des députés, de nombreux députés ont été informés de cas de harcèlement sexuel et professionnel à la GRC et s'impliquent dans ce dossier. Cependant, il est malheureux qu'il ait fallu tant d'incidents pour que le gouvernement décide finalement de réformer, à contrecoeur, la GRC. Néanmoins, c'est une première étape. Allons-y une étape à la fois.
D'entrée de jeu, je tiens à dire très clairement qu'à l'instar de tous mes collègues à la Chambre, j'éprouve le plus profond respect envers la GRC et tous les agents des diverses divisions et villes qui travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité. Au fil des ans, la GRC est devenue un emblème fier et honorable de notre pays. Lorsqu'on demande aux gens ce qu'ils pensent du Canada, une des premières choses qui leur viennent à l'esprit, ce sont les gendarmes de la GRC et leur tunique rouge. Nous sommes très fiers d'eux. J'ai bon espoir que, grâce au travail du commissaire Paulson et d'autres responsables, les changements nécessaires seront apportés à cette organisation.
Malgré cet héritage, au cours des dernières années, la GRC a acquis une très mauvaise réputation, surtout parce qu'elle n'a pas réussi à composer avec certaines réalités culturelles internes, ce qui, malheureusement, lui a valu des critiques très négatives. Le projet de loi C-42 constitue peut-être la première étape à franchir en vue de régler certains de ces problèmes. Je dis « certains de ces problèmes », car je ne suis pas convaincue que cette mesure législative permettra de régler tous les problèmes qui ont été relevés. Je crains qu'elle n'atteigne pas son objectif si le gouvernement n'est pas disposé à écouter les personnes touchées. Le problème ne se situe pas simplement au niveau des processus; il est beaucoup plus profond que cela.
Dernièrement, je me suis entretenue avec le sénateur Roméo Dallaire, que nous connaissons tous. Nous sommes au courant des exploits militaires du sénateur Dallaire qui relèvent carrément de l'héroïsme. Au cours de cette conversation, le sénateur a fait des rapprochements entre la situation des forces armées au début des années 1990 et celle de la GRC de nos jours. Nous nous souvenons tous de certains des défis auxquels le MDN a dû faire face au début des années 1990. La plupart de ces problèmes étaient attribuables à une forme de culture qui n'avait pas changé ou qui était dépassée. Les forces armées faisaient les manchettes pour des raisons très négatives et les commentaires dévastateurs fusaient de toutes parts. Par conséquent, la confiance du public à l'égard des forces armées a de nouveau été ébranlée, et on a exigé des changements véritables. À l'époque, il fallait moderniser la culture militaire.
Une bonne partie du contenu du projet de loi C-42 dont nous discutons aujourd'hui vise à faire avancer les choses. Cette mesure législative a pour objet de moderniser l'organisation et de changer des choses qui n'étaient pas acceptables il y a 20 ans, mais qui, pour une raison ou une autre, ont perduré. Dans bien des cas, les femmes sont victimes de harcèlement sexuel dans différents contextes. Il semble que, dans certains milieux, comme celui des forces armées ou de la police, les risques de faire l'objet d'intimidation ou de harcèlement sexuel soient plus nombreux.
Le gouvernement libéral avait un problème à régler lorsqu'il a tâché de remédier aux résultats d'une publicité très négative au sein des forces armées et à leur sujet. Le gouvernement libéral de l'époque a apporté les changements voulus. Il a modernisé le ministère de la Défense nationale et les forces armées. Il a mis en place une équipe de la haute direction qui a changé en profondeur les Forces armées canadiennes. Cette équipe avait été expressément chargée de modifier la culture militaire à différents égards: la façon de se traiter mutuellement et de traiter les personnes de différents niveaux de même que la nécessité de se respecter les uns les autres et d'exclure le harcèlement de la culture de l'organisme. C'était faire preuve d'un véritable leadership, et c'est ce genre de leadership qui est de nouveau nécessaire pour s'attaquer au harcèlement sexuel et à l'intimidation en milieu de travail qui, à ce qu'on entend, ont cours au sein de la GRC.
Le commissaire lui-même le demande. Le commissaire Paulson a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine. Il a bel et bien dit qu'il avait besoin que des modifications soient apportées à la loi pour lui délier les mains et lui permettre de prendre des mesures efficaces à l'égard de ceux dont il sait qu'ils ne respectent pas les règles comme ils le devraient. Je veux bien être optimiste, mais je constate davantage une réaction prudente reposant sur une stratégie de relations publiques qu'un leadership de ce genre.
C'est en partie pourquoi il est si important qu'on débatte de la question à la Chambre et que ce projet de loi sont renvoyé au comité, où on pourra vraiment en débattre et le renforcer afin qu'il ne devienne pas simplement une opération de relations publiques, et qu'il serve véritablement à résoudre les problèmes qui, nous le savons tous, existent au sein de la GRC.
Les 138 personnes qui ont porté plainte pour harcèlement à l'endroit de la GRC ont posé un geste grave, qui risque fort de mettre fin à leur carrière, mais tel ne devrait pas être le cas. Ces personnes savent qu'elles ont mis fin à leur carrière, mais elles croyaient suffisamment à la GRC pour vouloir qu'un changement s'y produise malgré tout.
Le commissaire de la GRC n'aurait pas non plus dû être obligé de faire une sortie publique pour forcer le gouvernement à réagir aux problèmes existant au sein de la GRC. C'était irresponsable de la part du gouvernement. Manifestement, le commissaire avait le sentiment que la seule façon d'aborder le sujet en public était devant le Comité permanent de la condition féminine. Il jugeait que c'était nécessaire. Une telle déclaration était pour lui le seul moyen de provoquer des changements. Encore aujourd'hui, selon le Hill Times, les ministériels qui font partie du Comité permanent de la condition féminine répugnent à aborder la question de façon ouverte et transparente.
Je félicite le comité permanent, dont je suis la vice-présidente, de s'être attaqué au problème du harcèlement et du harcèlement sexuel. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la GRC, comme je l'aurais préféré, le comité élargit son champ d'action et se penche sur une douzaine de ministères fédéraux. Nous examinons les politiques en matière de harcèlement sexuel. Certains ministères en ont une, d'autres pas. Tous devraient en avoir une. Je tiens à féliciter le comité pour le leadership dont il fait preuve à ce sujet. Un examen en règle de la question du harcèlement sera bénéfique pour les ministères et les employés fédéraux, et servira d'exemple aux provinces et aux Canadiens. Voilà ce que j'aimerais que le comité fasse. Je félicite le comité de son initiative. Il a fallu jouer des coudes pour y parvenir, mais c'est fait. Nous allons nous pencher ensemble sur ce dossier cet automne.
C'est tout bonnement insultant, pour des gens comme Jamie Hanlon, Nancy Arias et Catherine Galliford, que le gouvernement hésite à se pencher sur la question des changements qui doivent être faits à la GRC. Ces personnes rêvaient de faire partie de cette institution, mais leur rêve s'est transformé en cauchemar lorsqu'elles se sont trouvées face à un système qui, selon certains témoignages, tolérait, voire favorisait parfois, le harcèlement
Ces questions doivent être réglées. Les mauvais traitements, l'intimidation sexuelle et le harcèlement professionnel ne devraient jamais être tolérés. Il ne devrait y avoir de tels problèmes dans aucun organisme canadien, surtout pas à la GRC.
Pour vous en donner une idée, je tiens à lire un passage d'un courriel que j'ai reçu et qui a été écrit par une victime de harcèlement sexuel à la GRC. Voici ce que cette femme a dit au sujet du projet de loi C-42:
Le projet de loi C-42 est une mesure importante qui fait progresser les choses. Par contre, il ne règle pas du tout la grave question de la violence au travail qui existe depuis plus de 20 ans à la GRC. C'est pour cette raison qu'il est impératif qu'on écoute ce que les victimes ont à dire et que les gens aient à rendre compte de leurs actes. C'est le seul moyen de faire collectivement progresser les choses.
Il s'agit là d'une déclaration très importante de la part d'une personne qui sait ce qui se passe, qui a été victime de ce genre de harcèlement et qui veut que la situation s'améliore à la GRC.
Quoi qu'il en soit, bien des services policiers suivront la situation de près, car beaucoup de choses se produisent dans notre merveilleux pays qui, pour toutes sortes de raisons, ne sont pas déclarées.
Personne ne veut perdre son emploi. Personne ne veut compromettre ses chances d'avancement, ce qui est un risque encore trop réel. Or, il s'agit de problèmes extrêmement sérieux. J'espère que le Comité permanent de la condition féminine donnera l'occasion à ces femmes de se faire entendre. Les hommes aussi ont leur mot à dire, mais il faut écouter ces femmes, parce qu'elles sont là pour les bonnes raisons. Elles veulent que les choses changent et s'améliorent. Je suis d'accord, et j'espère sincèrement que le gouvernement s'attaquera sérieusement à ce problème lorsque le projet de loi C-42 sera renvoyé au comité.
Dans le même ordre d'idées, en mai dernier, le commissaire Paulson, de la GRC, a fait état, dans une lettre ouverte, des contraintes qui l'empêchent actuellement de se débarrasser de ce qu'on pourrait appeler les « pommes pourries » de son organisme. Jamais, en 13 ans, je n'avais encore vu le dirigeant d'un ministère, un sous-ministre ou un commissaire envoyer une lettre ouverte à un journal pour demander qu'on l'aide à faire le ménage dans son organisation. Il lui a fallu une dose incroyable de courage. Le ministre de la Sécurité publique a pris la chose très au sérieux, s'est attelé à la tâche et a présenté le projet de loi C-42.
La lettre ouverte du commissaire allait dans le même sens que le témoignage qu'il a livré devant le Comité permanent de la condition féminine. Il avait alors déclaré que, selon ses agents, la GRC était incapable de régler ce problème. Ce n'est pas moi qui l'ai dit. C'est le commissaire Paulson, le chef de la GRC.
Si on se rappelle la manière dont les libéraux ont réagi quand ce problème est survenu dans l'armée, ils créeraient aujourd'hui un groupe distinct, formé de gens ne faisant pas partie de la GRC, et le chargeraient de s'attaquer à tous ces problèmes et de recommander des solutions. En plus du travail que nous faisons dans le cadre du projet de loi C-42, il devrait y avoir une équipe distincte, formée de spécialistes du domaine, qui produirait des résultats tangibles.
Quand on y pense, il aura fallu que le commissaire soit exaspéré au point d'appeler à l'aide pour que le gouvernement intervienne.
Le ministre dira certainement qu'il prend les mesures qui s'imposent, mais je ne vois pas en quoi le fait de réorganiser le système de traitement des griefs et de donner plus de pouvoirs au commissaire changera quoi que ce soit aux nombreux cas comme celui du tristement célèbre sergent Don Ray. Ce dernier a avoué que, pendant trois ans, il a eu des relations sexuelles avec des subalternes, a consommé de l'alcool en leur compagnie sur les lieux de travail et les a harcelées sexuellement. Il a également abusé de son autorité en favorisant l'embauche de femmes.
Ce sont des gestes très compromettants de la part d'un agent de la GRC. Que lui est-il arrivé? Au lieu de faire face à des accusations, le sergent Ray a été privé de 10 jours de salaire. Il a intimidé et harcelé des femmes en service et tout cela a duré des années. Des femmes auraient été renvoyées, licenciées et ainsi de suite, mais qu'est-il arrivé au sergent Ray? Il a été suspendu pendant dix jours et a été muté à un autre détachement.
Je me demande où se trouve cet autre détachement. Si, à Edmonton ou au Manitoba, une femme a de la difficulté à rentrer chez elle, est-ce que le sergent Ray, par une nuit obscure, l'aidera à réparer sa voiture par exemple alors qu'elle est coincée? Je ne me sentirais pas en sécurité de le savoir dans les environs. Il est tout à fait incroyable qu'il s'en soit tiré avec une suspension de 10 jours.
Quoi qu'il en soit, je pense que nous pouvons convenir qu'il ne s'agit pas d'une erreur administrative. Le problème est beaucoup plus grave.
C'est justement pour cela que je pense que le projet de loi C-42 ne suffirait pas à aborder les problèmes de culture sans un véritable débat, qui devrait avoir lieu à la Chambre, sans un dialogue ouvert et sans plusieurs amendements proposés par le comité.
J'espère que le comité sera en mesure d'amender le projet de loi, que ses travaux ne seront pas paralysés et qu'il pourra entendre des gens qui occupent divers postes à la GRC, qu'ils fassent l'objet de poursuites ou d'autres mesures. J'espère que l'on permettra à ces personnes de témoigner devant le comité et qu'on les encouragera à le faire. Ainsi, le comité aura un portrait global de la situation. Il pourra apporter les amendements nécessaires et recommander la formation d'une équipe qui veillera à ce que les changements requis soient apportés au sein de la GRC. Nous ne voulons pas d'un autre projet de loi qui n'a pas de mordant et qui n'a aucune capacité réelle de faire quoi que ce soit.
Monsieur le Président, étant retraité de la GRC, je suis tout à fait d'accord sur le fait que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada a besoin d'être remaniée et, comme c'est une loi adoptée par le Parlement, c'est à la Chambre qu'incombe cette tâche.
Je dirais une chose, en tout respect, au sujet de la partie de son allocution qui parlait du sergent et c'est que, comme elle le sait très bien, en vertu de la Loi sur la Gendarmerie du Canada, à l'heure actuelle, le commissaire n'a pas le pouvoir de renvoyer des membres de la GRC, hommes ou femmes. Ce n'est pas prévu dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Je pose la question suivante à la députée. Croit-elle que le projet de loi C-42, qui donnerait au commissaire de la GRC le pouvoir de congédier des membres pour manquement au devoir — ce qui comprendrait le harcèlement, à mon avis — serait un bon début pour aider le commissaire à prendre des mesures dans les cas de harcèlement sexuel au travail?
Monsieur le Président, je pense que ce n'est rien de plus qu'un début, justement, et que ce n'est pas assez. Ces plaintes sont très graves.
Le fait que le commissaire nous ait dit qu'il ne pouvait pas congédier des membres est un facteur qui nous a incités, vraiment, nous tous et le gouvernement, à présenter cette mesure législative. Cependant, il ne suffit pas de dire: « Je ne pouvais pas le faire. »
La plupart des femmes visées par toutes ces affaires, pour une raison ou pour une autre, ont perdu leur emploi au cours des 20 dernières années. Comment se fait-il qu'on ait pu régler le cas de ces femmes? Elles ont été congédiées pour une raison ou pour une autre. Comment se fait-il qu'on n'a pas pu congédier le sergent Ray?
Donc, le commissaire a beau m'avoir fait les mêmes commentaires que ceux de mon collègue, tout ce que je sais, c'est que ces femmes ont toutes fini par perdre leur emploi, alors qu'elles subissaient du harcèlement, mais le sergent Ray travaille encore quelque part dans l'Ouest.
Monsieur le Président, la députée est vice-présidente du Comité de la condition féminine, et je crois que ses propos se voulaient en fait une forme de reproches à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a invoqué le nombre de policiers dans les rangs des conservateurs pour défendre le projet de loi. C'est la diversité même de cette Chambre, le fait qu'elle rassemble des personnes de tous les milieux et de toutes les facettes de l'expérience canadienne qui permet d'enrichir le débat et d'améliorer le projet de loi.
Je souhaite demander à la députée pourquoi, selon elle, l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel ont-ils mis autant de temps à intervenir sur la question du harcèlement sexuel.
Monsieur le Président, ce n'est pas un problème facile à résoudre. De toute évidence, la question n'était une priorité pour personne avant aujourd'hui. Certes, l'intérêt y est maintenant que la question fait la une des journaux, fruit des efforts de milliers de femmes qui ont été victimes de harcèlement sexuel. Sans ces efforts, nous ne traiterions probablement toujours pas de la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les foires agricoles
Monsieur le Président, je suis ravi de souhaiter aux députés bon retour d'une relâche estivale si chargée que nous ne l'avons pas vu passer.
Comme la saison battra bientôt son plein, je tiens à saluer cette grande tradition que représentent les foires agricoles qui se déroulent d'un bout à l'autre du Canada et à rendre hommage aux milliers de bénévoles qui les organisent chaque automne. Legs des premiers colons britanniques, les foires agricoles étaient initialement tenues par des sociétés agricoles ou des familles d'agriculteurs qui comprenaient l'importance de mettre leurs expériences en commun et de faire progresser les techniques agricoles dans leur collectivité.
De nos jours, ces célébrations de l'agriculture et de la vie rurale aident les Canadiens à prendre conscience de l'apport de l'agriculture et des familles d'agriculteurs, qui produisent des aliments salubres de grande qualité tout en assurant l'intendance de nos sols et de nos ressources hydriques et qui, de concert avec l'industrie agroalimentaire canadienne, génèrent non moins de 8,1 % de notre PIB. J'invite tous les députés à se rendre cet automne à une foire dans leur région afin de mieux célébrer les racines agricoles du Canada.
Les aînés
Monsieur le Président, chaque année en septembre, je rencontre les aînés de Chelsea Park avant le début de la session parlementaire afin de recueillir leurs idées et leurs conseils sur ce que le gouvernement fédéral devrait faire. Ces personnes, qui proviennent de tous les horizons, possèdent une grande expérience de la vie et représentent une mine de connaissances. Ils sont profondément attachés au Canada et souhaitent ardemment qu'il demeure un pays où il fait bon vivre pour l'ensemble des Canadiens.
Voici les éléments sur lesquels ils aimeraient que nous nous penchions au cours de la session qui s'amorce. Ils veulent un système public de soins de santé solide et souhaitent que la couverture soit étendue aux prescriptions dentaires et aux soins de longue durée. Ils se préoccupent grandement de l'environnement et réclament un développement économique durable qui protège les ressources naturelles du pays. Ils demandent que nous nous consacrions à créer au Canada de bons emplois payants grâce auxquels les travailleurs sont en mesure de subvenir aux besoins de leur famille, tout comme eux ont pu le faire. Enfin, ils veulent un gouvernement qui agit de façon respectueuse et conforme à l'éthique.
Le NPD partage entièrement la vision du Canada exposée par les aînés de Chelsea Park, et nous nous emploierons activement à mettre en pratique leurs précieux conseils. J'invite le gouvernement à faire de même. Je tiens à remercier Rose Weber d'avoir organisé la rencontre et de se dévouer sans compter pour les aînés et la collectivité.
Les Jeux olympiques de 2012
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole pour féliciter de formidables athlètes de ma circonscription, North Vancouver, qui ont participé aux Jeux olympiques d'été de Londres de 2012.
Trois Canadiens, Jessica Smith, qui a pris part au 800 mètres féminin d'athlétisme, Michael Wilkinson, qui a participé au quatre de pointe masculin en aviron et Lauren Wilkinson, qui a remporté une médaille d'argent dans le huit de pointe féminin en aviron, ont fait honneur au Canada. Leurs efforts, leur ténacité et leur détermination à faire de leur mieux méritent d'être soulignés. Ils sont des modèles à suivre et inspirent tous les Canadiens, jeunes et vieux, à viser l'excellence.
Être choisi pour représenter le Canada aux Olympiques est un honneur en soi, et je suis fier de représenter ces Canadiens à la Chambre aujourd'hui. Félicitations. Bon travail.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le village de Pointe-Claire n'est pas seulement la plaque tournante de l'activité économique locale; son caractère champêtre attire des visiteurs des quatre coins de la région métropolitaine de Montréal.
L'un des points d'intérêt du village est l'édifice historique du bureau de poste, construit en 1937. Postes Canada a annoncé qu'elle fermerait le comptoir postal, qui est pourtant essentiel malgré sa petite taille. Les commerçants et les résidents sont mécontents, et avec raison, d'autant plus que la décision a été camouflée à l'aide d'une consultation publique feinte. Plus de 1 000 personnes ont signé la pétition réclamant que le bureau de poste demeure en service, objectif qu'appuie unanimement le conseil municipal de Pointe-Claire.
[Français]
Nous comprenons que Postes Canada fonctionne selon un modèle qui vise la réalisation de profits. Cependant, comme société d'État, ses décisions doivent tenir compte d'autres facteurs, comme la nécessité d'appuyer les collectivités.
La fermeture du bureau de poste du village laissera un vide dans la collectivité et privera les nombreux aînés du village de services postaux accessibles à pied.
[Traduction]
Je demande au ministre de mettre à l'oeuvre tous les moyens dont il dispose pour renverser cette décision.
La guerre de 1812
Monsieur le Président, le week-end dernier, des milliers de personnes ont participé à un festival organisé à l'occasion du 200e anniversaire de la guerre de 1812, au parc commémoratif de Streetsville. Cet événement formidable est issu d'un partenariat entre le comité du festival du miel et du pain des fondateurs de Streetsville, l'organisme Heritage Mississauga et la Ville de Mississauga, et a été rendu possible grâce à une subvention du ministère du Patrimoine canadien. Les festivaliers ont eu droit à trois reconstitutions historiques, de nombreuses expositions, des activités et des feux d'artifices, et ont pu en apprendre davantage sur cette importante période de la grande histoire du Canada.
L'événement comptait de nombreux bénévoles, mais je tiens à remercier en particulier le conseiller George Carlson, ainsi que Duncan Willock, Jayme Gaspar, Matthew Wilkinson, Heather Coupey, Robert Chestnut, Sandra Pitts, Anthony Shuttleworth, Christine Simundson, David Mosley et Chris Hobson.
Streetsville a une fois de plus exprimé sa grande fierté à l'égard du Canada. La guerre de 1812 a été gagnée.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, tous les membres du caucus néo-démocrate se sont rendus dans ma province natale, Terre-Neuve-et-Labrador, pour participer à une réunion du caucus. À cette occasion, ils se sont tous procuré des t-shirts, et pas n'importe lesquels; il s'agit de t-shirts conçus par un artiste local et vendus dans une boutique de la rue Water, au centre-ville de St. John's. Ces t-shirts nous rappellent les anciennes affiches de guerre et on y lit des slogans tels que « Come on Canada, fight the Conservatives », qui signifie « Canadiens, au front contre les conservateurs ».
Le propriétaire de la boutique ne parvient pas à les garder sur ses tablettes. On observe un soulèvement dans l'Est du pays. Les gens s'élèvent contre les conservateurs et parlent en faveur des néo-démocrates. Les députés néo-démocrates partout au pays sentent cette énergie. Ils ont pu constater les attaques lancées contre les petits villages isolés et le Canada rural. Ils sont bien conscients du mépris flagrant du gouvernement pour la culture. Ils ont aussi pu constater les effets du musellement de nos scientifiques et de l'intimidation dont les travailleurs du secteur public sont victimes.
Mon t-shirt favori présente un jeune enfant qui demande à ses parents ce qu'ils ont fait pour s'opposer aux conservateurs. Les néo-démocrates ont la réponse à cette question. Tous les Canadiens méritent d'obtenir une réponse à cette question.
Les familles
Monsieur le Président, notre gouvernement a à coeur de soutenir les familles qui triment dur. Le mois dernier, nous avons proposé un nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi à l'intention des parents qui prennent soin d'enfants malades en phase critique ou blessés. Nous voulons ainsi alléger le fardeau émotif et financier des parents et les aider à se concentrer sur le point le plus important, leur famille. Cette nouvelle prestation fait partie des mesures que nous continuons de prendre pour aider les parents à trouver un juste équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales.
Parmi les mesures que nous avons déjà prises, j'aimerais mentionner les améliorations apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité afin de protéger la sécurité financière à long terme des enfants atteints d'une invalidité grave; les crédits d'impôt pour les activités sportives et artistiques des enfants; et la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permet aux familles d'avoir plus de choix en matière de garde d'enfants.
Le gouvernement conservateur consacre plus de 5 milliards de dollars par année — sous forme de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales — au soutien de l'éducation préscolaire et la garde des enfants.
Le gouvernement sait que les familles représentent l'assise de notre société, et il est déterminé à continuer d'accorder aux familles une importance prioritaire.
Le Tournoi de golf commémoratif Dave Batters
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Tournoi de golf commémoratif Dave Batters s'est tenu hier à Regina par une journée ensoleillée. Au total, 21 000 $ ont été amassés au profit de l'Association canadienne pour la santé mentale afin de soutenir la prévention du suicide.
Dave Batters a été député de la circonscription de Palliser de 2004 à 2008 et il a travaillé d'arrache-pied à la Chambre pour assurer la protection et la santé de ses électeurs. Dave ne s'est pas représenté aux élections générales de 2008, il luttait alors pour retrouver la santé, lui qui souffrait d'anxiété et de dépression. Moins d'un an plus tard, notre ami nous quittait.
Le décès de Dave a été une grande perte pour quiconque l'a connu. Il nous a ainsi rappelé que la dépression et le suicide sont des questions de santé publique qui nous touchent tous.
Faire tout en notre pouvoir pour que les gens atteints de maladies mentales reçoivent les soins nécessaires, voilà la meilleure façon d'honorer la mémoire de Dave.
Je tiens à saluer la force dont fait preuve l'épouse de Dave, Denise Batters, qui fait la promotion de la prévention du suicide et qui ne perd jamais espoir.
Monsieur le Président, je sais que Dave et ses proches vous étaient reconnaissants du travail que vous avez vous-même accompli et de votre engagement envers la cause qu'il défendait et de l'amitié que vous lui portiez.
Le 100e anniversaire du canton d'Esquimalt
Monsieur le Président, l'année 2012 marque le 100e anniversaire du canton d'Esquimalt dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca. Depuis l'arrivée des premiers colons européens et chinois dans les années 1850 jusqu'à celle de la Marine en 1865 et à l'établissement du chantier naval en 1887, Esquimalt a continué de prospérer comme collectivité diversifiée et dynamique. Je suis fier de représenter Esquimalt à la Chambre et d'y habiter depuis 25 ans.
Je veux féliciter la mairesse, Barb Desjardins, son conseil municipal et les nombreux bénévoles communautaires dévoués, surtout la présidente du comité du centenaire, Janet Jones, qui ont organisé, dans notre collectivité, des événements pour célébrer le centenaire durant toute l'année.
Lors des célébrations organisées au parc Esquimalt Gorge la fin de semaine dernière, il y avait deux symboles des petites mesures que notre collectivité a prises pour lui permettre de relever les grands défis qui l'attendent dans les 100 prochaines années.
Le premier était la présence sur la scène du chef Andy Thomas et de l'aînée Mary Anne Thomas, de la Première Nation Esquimalt. C'est un premier pas important dans le processus de réconciliation entre l'ensemble de la collectivité et les Premières Nations Esquimalt et Songhees.
Le deuxième était la nage récente dans la gorge. En effet, grâce au nettoyage de la gorge, il est de nouveau possible d'y nager comme c'était le cas il y a 100 ans. Ces célébrations servent à nous rappeler clairement les défis associés à la restauration et à la protection de notre environnement local pour les générations à venir.
Joyeux anniversaire, Esquimalt.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à veiller à ce que les aliments canadiens soient toujours propres à la consommation. C'est pourquoi nous sommes fiers d'annoncer aujourd'hui que le Canada a nommé une nouvelle chef de la salubrité des aliments et un nouveau vétérinaire en chef.
Je suis convaincu que la Dre Martine Dubuc et le Dr Ian Alexander s'acquitteront de leurs nouvelles fonctions avec un grand professionnalisme et qu'ils veilleront à ce que le système de salubrité alimentaire du Canada soit toujours de premier ordre.
Je tiens également a remercier l'ancien vétérinaire en chef, le Dr Brian Evans, de ses 14 remarquables années de service à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Nous avons consacré plus de 150 millions de dollars à l'amélioration de la salubrité alimentaire dans les deux derniers budgets. Or, que font les néo-démocrates? Ils votent contre ce financement et s'opposent à ce que les aliments que consomment les Canadiens soient plus sains.
Que feront les néo-démocrates lorsque le Sénat renverra à la Chambre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada? Ils comptent s'y opposer. Ils ont aussi promis d'augmenter le prix des aliments en imposant une taxe sur le carbone.
La priorité du NPD n'est manifestement pas la salubrité des aliments, mais plutôt l'augmentation de leur prix.
[Français]
La Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate
Monsieur le Président, en cette Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate, ayons une pensée pour les hommes qui en sont atteints, qui en sont décédés et qui en mourront cette année. En 2012, 26 500 Canadiens recevront un diagnostic de cancer de la prostate, et 4 000 en décéderont. C'est donc 11 Canadiens par jour qui perdront la vie.
N'oublions pas aujourd'hui que notre formation politique a perdu son chef, Jack Layton, le 22 août 2011, suite à son combat contre cette maladie. Saluons son courage d'avoir partagé sa lutte avec la population, car cela a contribué à la sensibiliser davantage.
La sensibilisation est importante car ce cancer est soignable s'il est détecté précocement. Un homme peut être atteint pendant dix ans sans le savoir et en n'ayant pas de symptômes. J'encourage les hommes de 40 ans et plus à s'informer auprès de leur médecin. Un dépistage précoce pourrait leur sauver la vie.
[Traduction]
John Diefenbaker
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au très honorable John Diefenbaker.
En effet, c'est le 18 septembre que M. Diefenbaker est né, en 1895. Je suis très fier qu'il ait vu le jour dans la magnifique ville de Neustadt, en Ontario, qui se trouve dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
Les Canadiens de tous les horizons politiques continuent de célébrer son héritage: la Déclaration des droits, qui lui tenait tellement à coeur; les combats qu'il a menés auprès du Commonwealth pour faire cesser l'apartheid en Afrique du Sud; son engagement profond envers les citoyens canadiens de toutes les origines, qu'il aimait appeler des « Canadiens tout court, sans trait d'union »; son amour pour le Parlement et les joutes oratoires qu'il retrouvait avec plaisir à la Chambre; et bien sûr, son amour pour le Canada.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer le très honorable John Diefenbaker en ce jour de son anniversaire de naissance. C'était un premier ministre remarquable et un grand Canadien.
Peter Lougheed
Monsieur le Président, j'ai rencontré Peter Lougheed pour la première fois en 1997. Sa courtoisie et son humilité ont mis à l'aise le député de 30 ans nouvellement élu que j'étais. Quelques années plus tard, je lui ai demandé conseil au sujet d'un discours que je m'apprêtais à prononcer. Il m'a dit que mes propos étaient trop partisans et trop négatifs. Il a pris un crayon et a rayé les mots qui étaient indignes de la façon de faire de la politique à laquelle il croyait. Ce souvenir m'est revenu à l'esprit hier quand j'ai entendu les propos réfléchis que des députés ont tenus en hommage à M. Lougheed et les observations de certains députés qui font de la petite politique partisane, ce à quoi M. Lougheed s'opposait.
Peter Lougheed disait qu'il était d'abord un Canadien, ensuite un Albertain et, enfin, un partisan. À la Chambre, nous devrions tous être avant tout des Canadiens et ensuite des partisans. On ne pourrait rendre plus grand hommage à Peter Lougheed que de suivre son exemple de décence et de courtoisie en relevant le niveau du débat à la Chambre et sur la scène politique canadienne.
[Français]
Le nouveau parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du chef du NPD serait dangereuse pour la classe moyenne canadienne. La taxe sur le carbone du NPD ferait perdre des emplois et augmenter le prix de l'essence, de l'électricité et de pratiquement tout.
Le leader du NPD a dit lui-même qu'une taxe sur le carbone serait régressive et qu'elle toucherait tout le monde; les Canadiens sont d'accord avec lui. C'est pourquoi les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur qui se bat pour la classe moyenne. Notre gouvernement a fait campagne contre le plan du NPD relatif à la taxe sur le carbone, en 2011, et nous avons fait campagne contre la taxe sur le carbone des libéraux, en 2008.
De ce côté de la Chambre, nous allons continuer à nous concentrer sur l'économie, les emplois et la prospérité à long terme, tout en gardant les impôts bas pour les familles et les créateurs d'emplois.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les journalistes prennent plaisir à parler de la relation douteuse que les conservateurs entretiennent avec les faits dans le cadre de la période des questions.
Aaron Wherry, du Maclean's, parle de « nuancer la farce ». Don Martin, de CTV, dit que ce n'est « qu'un tas de foutaises ». Quant à la Presse Canadienne, elle a dit que les conservateurs répliquaient sans tenir compte des faits. Dans un éditorial, l'Ottawa Citizen s'est moqué de la façon dont les conservateurs essayaient de faire passer des données fictives pour des faits en posant la question suivante: « À quel point croient-ils que les Canadiens sont stupides? »
Les néo-démocrates respectent la population. Notre chef a posé cinq questions sur l'économie, alors que le premier ministre a continué d'inventer des histoires au sujet du NPD. Ce qui est vrai, c'est que sous le gouvernement conservateur, le prix de l'essence à la pompe est passé en moyenne de 91 ¢ à 1,25 $ le litre, soit une augmentation de 36 %.
On a souvent dit que celui qui passe l'entrevue pour devenir chef de l'opposition obtiendra le poste. Si c'est le cas, le premier ministre est assuré d'obtenir son laissez-passer pour Stornoway.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, hier, nous avons attiré l'attention sur la politique dangereuse du chef du NPD, mais il n'a pas fait marche arrière concernant son projet de taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et entraînerait une hausse du prix de l'essence, du panier d'épicerie et de l'électricité.
Non seulement il ne défend pas sa propre politique, mais il s'attend à ce que les journalistes canadiens le fassent à sa place. Au point de presse qu'il a tenu après la période des questions, il a déclaré ce qui suit: « Je crois que les journalistes canadiens sont bien placés pour le faire. »
Il est déplorable que le chef du NPD pense que les journalistes ne se livreront pas à un examen approfondi de ses politiques économiques.
Les conservateurs n'hésiteront pas à informer les Canadiens des dangers liés à sa taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi, même si le chef de l'opposition espère que son programme économique ne retiendra pas l'attention qui s'impose de la part des médias.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, le Canada affichait un excédent de la balance commerciale de 26 milliards de dollars. Aujourd'hui, la balance commerciale accuse un déficit de 50 milliards de dollars, ce qui est un creux jamais atteint auparavant.
Comment le premier ministre peut-il expliquer cet échec aux Canadiens?
Monsieur le Président, les facteurs influant sur la balance commerciale sont extrêmement complexes.
Mais le gouvernement a la ferme intention d'augmenter les exportations canadiennes, qui nous permettent de payer nos importations. C'est pourquoi nous avons signé des accords commerciaux bilatéraux avec neuf pays. Je sais que, dans presque tous les cas, le Nouveau Parti démocratique s'oppose à ces accords commerciaux. Il s'est même opposé à l'ALENA, qui a une importance vitale pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, il n'est pas question que le gouvernement nous donne une leçon de commerce international alors qu'il a plongé le pays dans un déficit record de la balance commerciale de 50 milliards de dollars.
Des centaines de milliers d'emplois se sont volatilisés dans le secteur secondaire. La productivité croît à un rythme plus anémique que jamais. Plus d'un demi-billion de dollars dorment dans les coffres des entreprises canadiennes parce qu'elles ne savent pas où les investir. La balance commerciale enregistre un déficit record. Le premier ministre pense-t-il vraiment faire croire aux Canadiens que tout va pour le mieux?
Monsieur le Président, nous savons tous que nous nous trouvons dans un environnement mondial défavorable.
Tous les analystes sérieux comprennent en outre que l'économie canadienne continue de mieux performer que celles des autres pays développés, que ce soit sur le plan de la croissance ou de l'emploi. Nous avons l'un des meilleurs bilans parmi ces pays. Ce sont les faits.
Le chef du NPD voudrait que je résilie l'ALENA et que je bloque toute forme de commerce international. Il a même envoyé une mission commerciale à Washington pour s'opposer aux exportations canadiennes. Ce sont là de bons moyens de faire disparaître des emplois au Canada. Mais le gouvernement est déterminé à continuer de créer des emplois au Canada.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre préfère fabriquer des accusations contre le NPD au lieu de répondre aux questions, mais les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Ce matin, les économistes de la Banque TD envoient un avertissement sérieux: l'économie du Canada continuera d'être en difficulté. Les exportateurs continuent de subir l'impact d'un dollar canadien artificiellement élevé, les familles voient la valeur de leur maison frappée par une chute de l'immobilier, la croissance économique demeurera anémique et le chômage demeurera élevé.
Comment le premier ministre peut-il se satisfaire de ces piètres résultats?
Monsieur le Président, on sait très bien que l'économie mondiale est très fragile et incertaine. En même temps, en ce qui concerne la création d'emplois et la croissance économique, le bilan du Canada par comparaison à celui des autres pays développés est supérieur, et les Canadiens respectent ça.
[Traduction]
Et puisque le chef du NPD tient à ce que je lui cite des faits au sujet des politiques de son parti, je lui rappelle que la plateforme du NPD prévoit très clairement grever l'économie canadienne d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars.
Les industriels et les consommateurs sont d'avis qu'une telle mesure anéantira la création d'emplois et assombrira leurs perspectives économiques. Nous n'avons pas l'intention d'approuver et d'adopter des politiques aussi stupides.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre fabule et les gens méritent mieux.
On parle de vrai monde ici, de Montréal à Toronto, de Terre-Neuve jusqu'à la côte nord de la Colombie-Britannique. Le taux de chômage est au-dessus de 8 %. Chez les jeunes Canadiens, il est de 15 %. Les industries souffrent, donc les régions souffrent.
Je répète alors au premier ministre une question toute simple qu'il a esquivée hier: à part couper dans leur assurance-emploi, est-ce qu'il peut nous dire une seule chose précise qu'il a faite pour les 1,4 million de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait de la création d'emplois sa principale priorité dans son Plan d'action économique. C'est la raison pour laquelle, malgré les défis qu'il y a encore, le Canada a un bilan supérieur à cet égard.
Concernant les faits, quelles sont les propositions différentes du NPD? C'est clair dans sa plateforme électorale: il propose 20 milliards de dollars de taxe sur le carbone sur les consommateurs et les fabricants. Ces politiques feraient perdre des emplois aux Canadiens et nous n'avons pas l'intention de faire de telles choses.
Monsieur le Président, voici pour leur alchimie. Les conservateurs ont pris un surplus commercial de 26 milliards de dollars et ils l'ont transformé en déficit commercial de 50 milliards de dollars. Les conservateurs ont pris un surplus budgétaire de 14 milliards de dollars et ils l'ont transformé en déficit budgétaire de 56 milliards de dollars.
Pendant ce temps-là, les conservateurs ont présidé à la perte de centaines de milliers de bons emplois manufacturiers, et tout ce que le premier ministre trouve à faire, c'est de blâmer le NPD? Les gens méritent mieux. Que le premier ministre s'ouvre les yeux, qu'il réalise les problèmes qu'il cause et qu'il assume pour une fois ses responsabilités.
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes savent très bien que l'économie mondiale est très incertaine et qu'il y a plusieurs difficultés. Malgré cela, pour ce qui est de la création d'emplois, de la croissance économique, de la dette et des déficits, le bilan du Canada est de beaucoup supérieur à celui des autres.
[Traduction]
Le chef de l'opposition m'a demandé d'énumérer des mesures précises que nous avons adoptées à cet égard. Tout récemment, nous avons prolongé le programme d'amortissement accéléré, le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises, le Programme de stages en recherche et développement industrielle, le Programme des travailleurs étrangers temporaires, la Stratégie emploi jeunesse, la subvention incitative aux apprentis, la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, des dépenses de...
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Monsieur le Président, hier, nous avons assisté à un très triste spectacle: les conservateurs et les néo-démocrates se sont lancé des insultes au sujet de leurs projets quant à un système de plafonnement et d'échange. Est-ce bien ce que souhaitent les Canadiens alors que l'économie bat de l'aile, que 165 000 jeunes ont renoncé à se trouver du travail et que le taux de chômage pour ce groupe de Canadiens se chiffre à près de 15 %?
Qu'attend le gouvernement pour enfin accorder la priorité à la création d'emplois plutôt que d'essayer de détourner l'attention?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'en pleine tourmente économique mondiale, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les partis politiques concentrent leurs efforts sur la création d'emplois. Le Parti conservateur et le gouvernement ont fait connaître leurs idées et les ont mises en oeuvre au cours des dernières années, ce qui a permis au Canada d'afficher l'un des meilleurs bilans du monde développé sur le plan de la création d'emplois.
Je ne suis pas d'accord avec les politiques du NPD, mais il a avancé quelques idées, comme le protectionnisme sous la forme d'une taxe sur le carbone.
Quant au Parti libéral, il se vante d'être différent du Parti conservateur et du NPD. Or, ce n'est pas une politique. Les gens s'attendent à ce qu'on leur explique un tant soit peu pourquoi le Parti libéral existe toujours.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le taux de chômage chez les jeunes est de presque 15 % et que 165 000 jeunes ont abandonné leur recherche d'emploi, comment se fait-il que les conservateurs soient en train de s'obstiner avec le NPD au sujet de leur politique sur le carbone? Où sont leurs priorités? Comment se fait-il qu'ils ne traitent pas des vrais besoins de ce pays: les jeunes qui sont sans emploi, l'avenir de notre pays?
Monsieur le Président, le bilan de ce gouvernement en matière de création d'emplois est clair: il est supérieur à celui des autres pays développés. Aussi, nous avons une stratégie précisément pour la jeunesse, où il y a encore beaucoup de travail à faire.
Je sais très bien pourquoi le Parti libéral ne veut pas parler de la taxe sur le carbone: le père de cette taxe est derrière le député libéral qui vient de parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre lui-même a déclaré que l'économie mondiale fragile était la nouvelle norme à laquelle il faudrait s'habituer au cours des prochaines années. Ce sont des paroles très graves, mais quelles mesures prend-il à cet égard à part prononcer des discours creux? La croissance est au ralenti. Le taux de chômage ne bouge pas. Notre balance commerciale est en recul. Les Canadiens craignent pour leur emploi et s'inquiètent au sujet de leur stabilité financière.
Permettez-moi de faire quelques suggestions: réduisez les charges sociales et accordez aux Canadiens à faible revenu des crédits d'impôt remboursables et donnez-leur l'aide dont ils ont besoin pour envoyer leurs enfants à l'université.
Monsieur le Président, rappelons-nous que, lorsque nous avons présenté ces divers crédits d'impôt et ces baisses d'impôt pour les Canadiens et leurs familles, le Parti libéral a voté contre chacune de ces mesures.
Pour que l'économie canadienne continue de créer des emplois et de présenter un bilan supérieur à ce chapitre, nous nous efforçons de maintenir les impôts bas, de libéraliser notre marché du travail, de diminuer notre déficit, d'investir dans la science et l'éducation et d'élargir nos échanges commerciaux. Il s'agit de mesures prises par le gouvernement dans tous les domaines, et nous allons très bientôt présenter des centaines de pages de nouvelles propositions dont le député pourra prendre connaissance.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il ne reste que 25 jours avant l'échéance de l'examen de la prise de contrôle annoncée de Nexen par la CNOOC. Hier, le ministre a refusé d'énoncer à notre demande les mesures qu'il prendrait pour préciser l'avantage net éventuel de la transaction pour les Canadiens. Nous avons voulu savoir ce qui serait fait au chapitre des consultations publiques, mais nos questions soit sont restées lettre morte, soit se sont soldées par une non-réponse. Et maintenant, même les députés conservateurs commencent à s'inquiéter de cette inaction.
Puisqu'il ne reste que quelques semaines à l'examen, le ministre mettra-t-il fin à ses manoeuvres d'obstruction en acceptant de tenir des consultations publiques sur la prise de contrôle de Nexen?
Monsieur le Président, la transaction sera évaluée avec toute l'attention nécessaire. Je rappelle à mon confrère que nous avons ciblé des modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de rendre son application plus transparente pour la population et plus souple et d'ainsi éviter les litiges longs et coûteux.
Cela dit, nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD. Les politiques qu'il propose décourageraient toute forme d'investissement au pays. Elles nuiraient à l'emploi et aux familles canadiennes. Nous n'irons pas dans cette direction.
[Français]
Monsieur le Président, les députés d'arrière-ban et les ministères conservateurs sont inquiets du rachat de Nexen.
Le ministre d'État aux finances a dit avoir entendu beaucoup de préoccupations: des préoccupations au sujet de l'industrie des ressources et des préoccupations au sujet d'une compagnie étrangère qui investit au Canada.
Il s'agit d'un enjeu stratégique important, mais les conservateurs n'ont toujours pas défini ce qu'est un avantage net pour le Canada.
Pourquoi les conservateurs consultent-ils les lobbyistes de CNOOC et de Nexen mais refusent-ils de consulter le public?
Monsieur le Président, il existe une procédure qui concerne l'examen de cette transaction, qui sera évaluée avec toute l'attention nécessaire. On verra ainsi si la transaction procure un avantage net pour le Canada.
Je dois rappeler qu'il y a des investissements ciblés dans la Loi sur Investissement Canada qui rendront son application plus transparente pour le public et plus souple, de manière à éviter des litiges complexes.
On n'a pas de leçon à recevoir du NPD. La politique qu'il propose éliminerait toute forme d'investissement au pays, ce qui aurait un impact négatif sur les emplois et les familles canadiennes. Nous n'irons pas dans cette direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une leçon qu'on peut donner, c'est de consulter les Canadiens à l'extérieur de la Chambre au lieu de fabuler dans cette enceinte.
Aujourd'hui, le ministre d'État aux Finances a déclaré que ses électeurs lui ont exprimé des inquiétudes vives et variées à propos de la prise de contrôle de Nexen. Le gouvernement ne tient même plus compte de l'opinion des députés conservateurs.
La prise de contrôle soulève des questions sérieuses sur la propriété des ressources énergétiques du Canada. Nous savons que le ministre consulte en profondeur les lobbyistes de la CNOOC et de Nexen, alors pourquoi refuse-t-il de consulter la population canadienne?
Monsieur le Président, il existe une procédure qui concerne l'examen de cette transaction. On verra ainsi si la transaction procure un avantage net pour le Canada. Cela sera évalué avec toute l'attention nécessaire.
Je rappelle à mes collègues ce que nous savons tous: le NPD est strictement opposé au commerce. Il s'oppose même au libre-échange avec les États-Unis. Nous n'irons pas dans cette direction. Nous formons un gouvernement responsable et nous ferons tout le nécessaire pour assurer la croissance économique et la création d'emplois au pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les Canadiens croient que nous devrions renforcer nos liens commerciaux avec l'Union européenne. Cette semaine, les négociateurs de l'Union européenne sont de retour à Ottawa pour une nouvelle ronde de négociations. Toutefois, comme ces négociations ont lieu derrière des portes closes, les Canadiens craignent que les conservateurs ne fassent des concessions, acceptant par exemple qu'on retarde la mise en marché des médicaments génériques, ce qui aurait pour effet de hausser le coût des médicaments sur ordonnance.
Le ministre peut-il nous assurer que tout accord conclu avec l'Europe n'entraînera pas une hausse du coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens?
Monsieur le Président, jamais des négociations en vue d'un accord de libre-échange n'ont été plus ouvertes et transparentes, et n'ont fait l'objet d'autant de consultations que celles avec l'Union européenne. Nous avons permis aux Canadiens de participer à chacune des étapes. Nous avons consulté les parties prenantes, dont les entreprises, l'industrie, la société civile et les municipalités. La Fédération canadienne des municipalités a d'ailleurs félicité le gouvernement au sujet de ces consultations.
Comme c'est le cas pour toutes les négociations que nous entreprenons, nous ne signerons une entente que si elle est dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, des documents qui font l'objet d'une fuite, ce n'est pas ce que j'appelle de la transparence.
Notre déficit commercial a explosé sous le règne des conservateurs. Le déficit commercial du Canada a atteint un niveau record de 2,3 milliards de dollars en juillet seulement, et les exportations canadiennes ne cessent de diminuer. Cet accord commercial pourrait avoir de graves conséquences pour les Canadiens. Selon certaines études, il en coûtera près de 3 milliards de dollars par année aux régimes d'assurance-médicaments, aux provinces, aux employeurs et aux Canadiens.
Le ministre va-t-il faire preuve de franchise et nous dire s'il prévoit céder aux pressions des sociétés pharmaceutiques européennes?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur actuel qui a entrepris le plus vaste programme de libre-échange de l'histoire du Canada.
Pourquoi les députés néo-démocrates se sont-ils opposés à notre programme de libre-échange à pratiquement toutes les étapes? Ils se sont opposés à des accords de libre-échange avec des pays comme la Norvège, l'Islande et la Suisse. Ils se sont opposés à un accord de libre-échange avec le Liechtenstein. Le NPD est contre le commerce.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de représenter les intérêts des Canadiens, et non pas uniquement les intérêts spéciaux représentés par le NPD.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'ombudsman du ministère de la Défense nationale a publié hier un rapport accablant sur la manière déplorable dont les conservateurs prennent soin des membres des Forces canadiennes qui souffrent de troubles de santé mentale. Il y a des problèmes systémiques. L'histoire de Stuart Langridge est on ne peut plus révélatrice. On a appris la semaine dernière que les supérieurs militaires de ce caporal ont modifié et censuré son rapport de décès. Voilà qui nous rappelle la Somalie en effet.
Pourquoi le ministre refuse-t-il toujours de remettre à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire les documents qu'elle lui a réclamés à maintes reprises?
Monsieur le Président, la mort du caporal Langridge est une grande tragédie. Nous l'avons dit très souvent. J'ai d'ailleurs rencontré sa mère pour lui exprimer notre sympathie.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fait enquête. Elle a siégé une quarantaine de jours et entendu près de 80 témoins. Nous lui avons alloué des fonds supplémentaires pour mener cette importante tâche à bien. J'aimerais que le député respecte le processus en cours et laisse la commission faire son travail.
Monsieur le Président, ce ne serait certainement pas la première fois que le ministre commenterait un cas à l'étude par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
En juin dernier, j'ai soulevé le fait que le caporal Langridge s'était admis lui-même à l'hôpital et qu'il aurait dû être placé sous surveillance étroite parce qu'il présentait des risques élevés de suicide, mais qu'on ne lui a pas accordé cette protection. Qu'a répondu le ministre de la Défense nationale à la Chambre? Que rien de tout cela n'était vrai. Bien sûr que c'était vrai.
Le ministre va-t-il au moins s'engager à régler les problèmes mis au jour dans le rapport de l'ombudsman publié hier?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très souvent, et comme je viens juste de le dire, le gouvernement continue d'appuyer la Commission d'examen des plaintes contre la police militaire et de collaborer avec elle. Nous respectons les termes de son mandat. Nous respectons la loi. Nous respectons le secret professionnel. Nous faisons tout ce que nous pouvons à l'intérieur du mandat de la commission.
Le député est avocat; il devrait connaître la loi. Or, voilà qu'il tente de plaider à nouveau l'affaire à la Chambre des communes. C'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, quand le gouvernement va-t-il arrêter de jouer à l'autruche quant aux soins de santé offerts à nos Forces canadiennes?
Le rapport de l'ombudsman est clair. Les intervenants en santé mentale pour les Forces canadiennes ne sont pas suffisants. Ils ont une charge de travail très lourde et ils opèrent dans un environnement très difficile. Certaines informations font même état d'une pénurie chronique à Petawawa.
Pourquoi les effectifs des intervenants en santé mentale n'ont-ils pas augmenté dans les Forces canadiennes depuis 2010?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais laisser le bénéfice du doute à la députée, car il se peut bien qu'elle ne sache pas que nous avons investi la semaine dernière 11,4 millions de dollars supplémentaires justement pour accroître le nombre de professionnels de la santé mentale. Ce faisant, nous avons presque atteint le but que nous nous étions fixé, soit doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent dans les Forces canadiennes et qui peuvent venir en aide à ceux qui ont besoin de soins et de soutien en matière de santé mentale. Les associations de psychiatres de partout au pays ont salué nos efforts. Jusqu'au rapport de l'ombudsman qui le dit, même s'il y a encore beaucoup à faire. Il y a effectivement beaucoup à faire, quand on sait qu'il manque déjà de professionnels de la santé mentale parmi la population civile.
Monsieur le Président, il reste encore beaucoup à faire et, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que, pour appuyer nos troupes, il faut avant tout prendre soin des hommes et des femmes qui servent dans nos forces, surtout ceux qui sont blessés lors de ce service. Je ne parle pas des milliards de dollars que le gouvernement est prêt à gaspiller sur les F-35. Même les Américains ne veulent plus dépenser d'argent sur ce projet d'un billion de dollars. Le Pentagone a précisé clairement que Lockheed Martin ne recevrait plus de subventions.
Quand le gouvernement conservateur lancera-t-il enfin un appel d'offres ouvert?
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons accepté les recommandations du vérificateur général et que nous avons créé un secrétariat d'approvisionnement afin de nous assurer que, lorsque nous prendrons la décision de remplacer nos CF-18, nous ferons preuve de diligence raisonnable et de transparence. Aucune somme d'argent n'a été dépensée pour l'instant et aucune ne le sera tant que le secrétariat n'aura pas vérifié indépendamment les coûts des F-35, ainsi que les exigences associées au remplacement des CF-18.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai posé hier à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences une question au sujet de la mesure dissuasive de recouvrement qu'elle a récemment ajoutée à la disposition sur le travail pendant une période de prestations. Comme on pouvait s'y attendre, on a eu droit à la réponse-type voulant que tout le monde allait en profiter.
Gordon Arsenault, de Cheticamp, dans ma circonscription, travaille deux fois par semaine à titre de nettoyeur et gagne 79 $. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, il perdra 38 $.
J'ai ici son numéro de téléphone, au cas où la ministre souhaiterait lui parler et lui expliquer que la perte de la moitié de son revenu, gagné à salaire minimum, profitera à sa famille.
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, on nous dit que le gouvernement crée des emplois et favorise la croissance économique, et que les employeurs ont besoin de travailleurs.
Quant à eux, les employés disent qu'ils souhaitent travailler, mais que l'assurance-emploi leur met des bâtons dans les roues.
C'est pourquoi nous changeons les règles: ainsi, une personne qui travaille deux ou trois jours par semaine alors qu'elle touche des prestations d'assurance-emploi pourra maintenant garder 50 % de chaque dollar gagné, plutôt que de voir chaque dollar gagné retranché de ses prestations d'assurance-emploi.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens croient à l'égalité des chances. Ils savent que l'éducation est la clé du succès. Il est aberrant que seulement un élève des Premières Nations sur trois obtienne son diplôme d'études secondaires et, sous le gouvernement actuel, la situation empire.
Les Premières Nations ne reçoivent que les deux tiers du financement par élève et par année que reçoivent les systèmes provinciaux pour les élèves non autochtones. Les élèves sont de retour en classe et pas un seul sous du nouveau financement du gouvernement n'est destiné à combler cet écart de 3 500 $.
Pourquoi le gouvernement pense-t-il qu'un élève autochtone vaut moins qu'un élève non autochtone?
Monsieur le Président, notre gouvernement livre sans cesse des résultats concrets pour les élèves des Premières Nations. En fait, depuis 2006, nous avons construit 33 nouvelles écoles dans des collectivités des Premières Nations partout au Canada et avons effectué des rénovations dans 22 autres établissements. Non seulement nous bâtissons des écoles dans ces collectivités, mais nous jetons également les bases pour créer des collectivités des Premières Nations plus saines et plus autonomes.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a déclaré que le Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuerait d'offrir des services de premier ordre.
Selon ce que me disent les scientifiques, ce centre est en déroute.
Bien que le sous-ministre adjoint ait assuré au Parlement que le centre de données poursuivrait ses activités, un représentant d'Environnement Canada a informé les autorités internationales que ce centre ne pourra pas continuer à faire de la surveillance scientifique.
Pourquoi le ministre a-t-il mis un terme aux activités du groupe de recherche scientifique sur l'ozone?
Monsieur le Président, la députée a tort. Je lui suggère de parler à des scientifiques qui connaissent mieux la situation.
Depuis plus de 50 ans, le Canada est un chef de file mondial en matière de recherche scientifique sur l'ozone. Il l'est toujours.
Environnement Canada continuera de surveiller la couche d'ozone et d'abriter le Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont annoncé qu'ils adopteraient certaines modifications à la Loi sur le lobbying. Évidemment, ils ne règlent rien. Même l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Guy Giorno, a trouvé désolant le fait que les conservateurs rejettent les recommandations du revers de la main. Et aujourd'hui, les lobbyistes font la fête parce que rien ne va changer.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous expliquer pourquoi il n'a pas suivi toutes les recommandations du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était un rapport de tous les partis. Nous l'avons reçu. Nous n'avons rejeté aucune recommandation. Nous en avons approuvé certaines. Il y en a qui demandent une étude plus approfondie, notamment à cause de leurs conséquences juridiques.
Aux termes de l'une des recommandations qui nous intéressent le plus des milliers de fonctionnaires de plus seraient soumis à un examen et à l'obligation de rendre des comptes.
Je pensais que le député déborderait de joie.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas en faisant des études qu'on va régler des problèmes. On a besoin d'action. Il faut changer la situation avec le Code de déontologie des lobbyistes aujourd'hui. Il faut dire que les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac tellement souvent qu'on les comprend de vouloir se protéger et protéger les amis du parti.
La Loi sur les conflits d'intérêts, adoptée il y a cinq ans, est arrivée à échéance au mois de juillet et les conservateurs ne semblent pas vraiment pressés d'en faire l'examen.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il appuyer la motion du NPD pour procéder finalement à la révision de cette loi?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'examen de cette loi, l'honorable député a raison, bien sûr.
[Traduction]
En fait, nous sommes en train d'examiner la loi. Certains aspects des recommandations du comité concernant la Loi sur le lobbying ont également une incidence sur la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous étudions donc ces deux mesures simultanément, et je serais certainement heureux de connaître le point de vue du député.
Mr. Speaker, je vais commencer par mentionner que quelqu'un a déclaré que les lobbyistes d'Ottawa font la fête parce que le gouvernement a refusé de corriger les lacunes de la Loi sur le lobbying. Qui a dit cela? C'est Guy Giorno, l'ancien bras droit du premier ministre.
Il est intéressant de constater que M. Giorno en a lui aussi assez que les conservateurs n'établissent pas de normes d'éthique alors que le propre conseiller du premier ministre trempe dans un autre scandale de conflit d'intérêts.
Pourquoi le président du Conseil du Trésor refuse-t-il de corriger les lacunes de la loi? Croit-il qu'il est acceptable que des pressions aient été exercées sur Nigel Wright non pas une fois, ni deux fois, mais bien trois fois par ses amis de Barrick Gold?
Monsieur le Président, je ne formulerai aucun commentaire sur une situation particulière qui fait peut-être l'objet d'une enquête. Cependant, je peux dire aux députés ici présents que nous avons accepté les conclusions du rapport du comité composé de représentants de tous les partis, selon lesquelles la Loi sur le lobbying est plutôt efficace et qu'il y a eu de nettes améliorations en ce qui concerne la responsabilisation depuis que nous avons présenté ces changements pour la première fois, il y a six ans.
Certaines recommandations visaient à améliorer la responsabilisation et la transparence. Nous avons accepté bon nombre de ces recommandations. Nous étudions également d'autres recommandations.
Nous travaillons dans le même esprit que le comité et je suis d'avis que nous améliorons la responsabilisation pour les Canadiens.
Monsieur le Président, on se croirait dans une reprise de l'émission L'Île fantastique.
J'aimerais croire le ministre sur parole lorsqu'il nous dit que les conservateurs sont sérieux à ce sujet. Le problème, c'est qu'ils ont ignoré tous les aspects bien précis où des lacunes devaient être corrigées, ce qui leur permet de poursuivre leurs tractations de coulisses avec leurs amis.
Je ne compliquerai pas les choses inutilement. Je veux simplement mieux comprendre la réponse entendue du ministre au sujet de ces tractations de coulisses.
Mes questions sont simples. Qui, au sein de Barrick, a exercé des pressions sur Nigel Wright? Que lui a-t-on demandé de faire? Pourquoi M. Wright s'est-il retrouvé seul à deux reprises pour négocier avec Barrick Gold? Ce sont des questions simples.
Monsieur le Président, je constate qu'une fois de plus, le député d'en face nous présente son numéro comique.
Je reconnais qu'il doit avoir un sacré sens de l'humour pour poser des questions aussi ridicules que celles qu'il pose jour après jour. Il veut sans doute plaisanter lorsqu'il s'attaque à la réputation irréprochable du chef de cabinet du premier ministre, alors qu'on sait que son propre parti s'est fait prendre à accepter l'équivalent de 340 000 $ de dons illégaux et qu'il a dissimulé le montant réel de ces dons pendant des mois, même lorsque des questions précises ont été posées à ce sujet.
Je suis heureux que le député ne se prenne pas trop au sérieux. C'est très bien ainsi, car nous non plus, nous ne le prenons pas au sérieux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, le président de Shell Canada appuie la taxe sur le carbone proposée par le NPD, vraisemblablement parce que cela permettrait à la société qu'il dirige d'accroître ses prix à la pompe.
Or, le prix de l'essence ne serait pas le seul à grimper si une telle taxe était adoptée. Le coût des aliments augmentait lui aussi.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement conservateur n'imposerait jamais une taxe sur le carbone comme celle que propose le NPD?
Monsieur le Président, le député de Prince Albert a entièrement raison. Il ne fait aucun doute qu'une telle taxe causerait du tort aux agriculteurs et entraînerait une hausse du coût des aliments à l'échelle du pays.
Les coûts de production et de transport seraient majorés, ce qui se traduirait par une augmentation du prix des denrées comme la viande, le pain, les légumes et d'autres aliments de base.
Le chef du NPD avoue ouvertement qu'une taxe sur le carbone est une mesure régressive qui ferait grimper le coût du panier d'épicerie. Mais cela lui importe peu. Pourquoi insiste-t-il pour imposer une telle taxe aux Canadiens?
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a déclaré qu'il était fier d'intervenir dans les champs de compétence provinciaux; fier d'utiliser l'argent des contribuables pour traîner le gouvernement du Québec en Cour d'appel, parce que l'obstination idéologique des conservateurs est plus forte que le respect du fédéralisme asymétrique et coopératif; fier d'ajouter l'insulte à l'injure auprès des familles de victimes qui ont réclamé et obtenu l'appui du gouvernement du Québec.
Le ministre peut-il expliquer quelle fierté il retire de l'entêtement de son gouvernement à gaspiller les fonds publics pour détruire les données québécoises du registre?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon honorable collègue que, contrairement au NPD, lorsque nous prenons des engagements envers la population canadienne et québécoise, nous les respectons. C'est ce qui me rend fier.
De plus, comme nous l'avons dit durant la campagne électorale, les chasseurs et les agriculteurs ne sont pas des criminels potentiels. Notre proposition a l'appui des Canadiens et surtout des Canadiens en région.
Monsieur le Président, quelle mesquinerie dans un dossier porté par tant de victimes!
Que les conservateurs aient fait une croix sur le Québec, on le comprend. Ils refusent de respecter les décisions prises par l'Assemblée nationale, on voit tout cela. L'Assemblée nationale, tant par les voix fédéralistes que souverainistes, a adopté une motion unanime concernant le registre des armes à feu. Le gouvernement québécois a demandé à la cour d'obtenir les données qui ont été payées par les Québécois. La Cour supérieure lui a donné raison.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les conservateurs s'acharnent à confisquer quelque chose qui ne leur appartient pas?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, nous avons comme philosophie d'oeuvrer dans un fédéralisme d'ouverture avec l'ensemble des provinces.
Le NPD ne respecte pas les champs de compétence. Par exemple, il veut que les transferts en santé soient soumis à certaines conditions que le fédéral imposerait alors que ce sont les provinces qui en sont responsables et qui sont les plus concernées pour savoir quoi faire avec les transferts en santé du fédéral. Cela, c'est le respect des champs de compétence.
En ce qui concerne le registre, il relève des compétences fédérales, soit celles du Code criminel.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs préfèrent raconter des histoires que de défendre les intérêts des Canadiens.
Pour un gouvernement qui parle autant de lutter contre la criminalité, le ministre semble plutôt enclin à faciliter l'entrée et la sortie des drogues et des armes à feu de contrebande. Cet été, il a même ordonné à l'Agence des services frontaliers du Canada de cesser les fouilles visant à intercepter aux postes frontaliers les drogues destinées aux États-Unis. Le crime organisé doit lui avoir envoyé une note de remerciement, car ces drogues reviennent au Canada sous formes d'autres drogues, d'armes à feu et d'argent.
Pourquoi le ministre estime-t-il que les conférences de presse valent mieux que le véritable travail à la frontière pour assurer la sécurité publique?
Monsieur le Président, il est étonnant que le député ait même le courage de se lever et de prendre la parole au sujet de la criminalité, vu l'opposition invariable de son parti chaque fois qu'il est question de sévir contre le crime organisé et contre les criminels qui font de nos citoyens des victimes.
Nous avons joué cartes sur table avec l'ASFC. Depuis que nous sommes au pouvoir, le gouvernement a augmenté de 26 % les effectifs de première ligne, et ce, malgré les objections du député et du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent inventer des histoires, cela ne change pas le fait qu'on dirait que le ministre ne sait même pas ce qui se passe dans son propre ministère.
La vérité, c'est que leurs compressions sur le plan des ressources et des emplois vont faciliter la vie des criminels qui tentent de faire entrer des fusils et de la drogue en territoire canadien. Le ministre s'en fiche peut-être, mais pas les citoyens canadiens.
Les conservateurs vont-ils revenir sur cette décision dangereuse de sabrer les services douaniers de première ligne?
[Traduction]
Monsieur le Président, seul un néodémocrate peut affirmer que l'augmentation de 26 % des agents des services frontaliers de première ligne est une réduction.
Si seulement la députée prenait le temps de consulter les gens de sa circonscription et d'ailleurs au Canada qui sont victimes du crime organisé et d'actes criminels violents et appuyait les mesures que nous prenons pour protéger ses électeurs des criminels violents.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans actuel est le premier et le seul ministre à avoir émis un document de discussion qui n'appuie pas la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Presque tous les pêcheurs de la côte Est veulent que cette politique reste en vigueur.
Le ministre va-t-il prendre la parole aujourd'hui pour s'engager à maintenir la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille ou va-t-il prendre le parti de ses amis des grandes entreprises et détruire plus de 30 000 emplois et les localités où vivent les pêcheurs?
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons le rôle important du secteur de la pêche dans l'économie canadienne. Nous avons entamé des consultations auprès des pêcheurs et d'autres intéressés, partout au Canada, sur la façon dont nous pourrions améliorer la situation dans ce secteur et nous avons obtenu moult conseils et idées.
Le gouvernement continuera d'écouter les pêcheurs de tout le pays, de défendre leurs intérêts et de répondre à leurs besoins.
[Français]
Monsieur le Président, tous les pêcheurs du Québec et de l'Atlantique sont très inquiets quant à l'avenir de leur industrie à cause du refus du ministre de renoncer à son plan pour détruire les pêches côtières et les communautés qui en dépendent.
Le ministre peut-il se lever aujourd'hui et promettre qu'il ne touchera pas à la politique de la séparation de la flottille et au principe du propriétaire-exploitant?
Il ne l'a pas fait dans sa réponse à la question de mon collègue. Son refus de le faire aujourd'hui fait de cette journée un jour très sombre pour les pêches côtières.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, le gouvernement continuera de défendre les intérêts des pêcheurs de tout le pays et de les écouter.
Je vais signaler quelques-uns des investissements que nous avons faits. Nous avons réparé et amélioré plus de 100 ports pour petits bateaux situés dans des localités côtières de tout le pays. Nous avons réduit l'impôt que doivent payer les pêcheurs lors de la cession de biens et de permis à des membres de la famille. Nous avons trouvé de nouveaux débouchés pour les produits de la mer.
Peut-être que, si le parti d'en face avait passé plus de temps à écouter et à consulter, il ne serait pas où il en est aujourd'hui.
Les pensions
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens sont très inquiets au sujet de la sécurité de leurs pensions. Manifestement, le gouvernement conservateur n'est pas disposé à protéger ces pensions durement gagnées. En fait, c'est même lui qui a lancé la charge contre la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement a abandonné les employés de Nortel, s'est montré indifférent aux attaques contre les régimes de pension à prestations déterminées et a apporté des changements injustifiés à l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse en le faisant passer de 65 à 67 ans.
Quand le gouvernement fera-t-il son travail et protégera-t-il les personnes âgées du pays?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement. En fait, nous avons pris plusieurs initiatives pour aider les personnes âgées, particulièrement pour les aider à surmonter les difficultés financières auxquelles elles font face.
Par exemple, nous avons fait passer de 500 $ à 3 500 $ par année l'exemption fiscale pour le Supplément de revenu garanti afin que les personnes âgées puissent garder une plus grande partie de leur argent. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension afin que, encore une fois, les personnes âgées puissent garder une plus grande partie de leur argent. Nous avons nommé un ministre aux Aînés pour s'occuper tout spécialement des questions qui les touchent et les ministres qui ont occupé ce poste ont connu beaucoup de succès. Malheureusement, le NPD, y compris la députée, a voté contre chacune de ces mesures proposées pour aider les personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, on a raison de douter de ce que la ministre dit, surtout quand elle parle de protection des aînés et de protection des pensions.
Le printemps dernier, c'était elle qui affirmait que la Sécurité de la vieillesse n'était pas viable, alors que de nombreux experts et économistes affirmaient exactement le contraire. La Sécurité de la vieillesse est viable.
Maintenant, on dirait que les conservateurs prennent goût à jouer dans les pensions et dans la Sécurité de la vieillesse. En effet, ils menacent de hausser l'âge de la retraite partout. Cette fois-ci, ce sont les régimes de pensions publics qui sont dans leur mire.
Pourquoi s'attaquer aux travailleurs et pourquoi s'attaquer à leurs pensions?
Monsieur le Président, au contraire, c'est notre gouvernement qui va conserver le système de Sécurité de la vieillesse parce que si on ne fait rien, comme le veut le NPD, il n'y aura pas assez d'argent pour le système de Sécurité de la vieillesse.
Au Canada, la population vieillit, c'est un fait, et les gens vivent beaucoup plus longtemps. Cela veut dire que le coût du système va beaucoup augmenter.
Il faut assurer la sécurité de ce système.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur sait qu'il est important d'aider les anciens combattants canadiens à réintégrer sans heurts la vie civile. Voilà pourquoi en janvier le premier ministre a annoncé une contribution pouvant atteindre 150 000 $ pour appuyer le programme Du régiment aux bâtiments Canada. Ce programme a été conçu pour aider les militaires canadiens à trouver des emplois dans l'industrie de la construction lorsqu'ils réintègrent la vie civile.
Le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre où en est le programme Du régiment aux bâtiments Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le député de Sault Ste. Marie de son intérêt envers une réussite canadienne pour nos vétérans.
[Traduction]
Ce matin, nous avons lancé le site helmetstohardhats.ca. Les gouvernements, les entreprises et les syndicats y trouvent leur compte. C'est vrai, nous offrons des occasions d'emplois dans l'industrie de la construction aux militaires qui réintègrent la vie civile.
[Français]
Du régiment aux bâtiments est une réussite qui permet à nos vétérans de faire une transition réussie vers le secteur de la construction.
[Traduction]
Du régiment aux bâtiments est officiellement lancé.
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous nous retrouvons encore une fois dans l'embarras sur la scène internationale. Nous sommes passés d'une ministre de l'ACDI dépensière, qui commandait des jus d'orange à 16 $, à un ministre qui ne connaît pas ses dossiers.
Lors d'une conférence organisée récemment en Afrique, le nouveau ministre a déclaré que l'aide étrangère n'avait pas été réduite. Ce n'est pas vrai. Le fait est qu'elle a été réduite de 380 millions de dollars et que c'est l'Afrique qui est la plus durement touchée par les compressions.
Une sécheresse sévit en Afrique subsaharienne et des millions de vies sont en jeu. Le premier ministre ne peut-il pas faire mieux, en commençant par dire la vérité?
Monsieur le Président, pendant que le député et son parti tirent profit d'une tragédie humaine, nous maintenons notre capacité de fournir rapidement une aide internationale complète partout dans le monde. Les investissements des contribuables canadiens sont plus ciblés, efficaces et responsables. Nous sommes déterminés à améliorer concrètement la vie des personnes les plus nécessiteuses, à savoir les enfants et les femmes.
C'est l'actuel gouvernement qui a doublé l'aide à l'Afrique et c'est le gouvernement libéral et le parti du député qui n'ont pas réussi à atteindre leurs objectifs annuels en matière d'aide alimentaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Affaires autochtones a annoncé que des organisations autochtones clés seront visées par d'autres compressions, notamment des services consultatifs destinés aux bandes de la plupart des Premières Nations. Les services de conseillers techniques spécialisés dans les réseaux d'alimentation en eau seront notamment visés. Plus de 100 Premières Nations, partout au Canada, doivent actuellement faire bouillir leur eau, soit une communauté sur cinq.
Comment le ministre peut-il penser que de couper les vivres à ces organisations constitue la meilleure façon de régler cette crise? Pendant combien de temps continuera-t-il à gérer de façon si malhabile les relations avec les Premières Nations?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement prend actuellement des mesures concrètes pour que les communautés autochtones vivent dans des conditions plus saines et pour favoriser leur indépendance. Voilà pourquoi nous voulons que le financement des organisations autochtones soit plus ciblé et qu'il vise la prestation de services essentiels et des programmes dans des domaines de premières importances tels l'éducation, le développement économique et les infrastructures. Nous continuerons cette démarche en collaboration avec les Premières Nations.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme la plupart des Canadiens, les électeurs de ma circonscription appuient la décision réfléchie qui a récemment amené le gouvernement à expulser les diplomates iraniens accrédités, comme il l'avait déjà fait avec les diplomates syriens.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il confirmer à la Chambre que ces diplomates ont bel et bien quitté le Canada, contrairement à ce que prétend un article publié aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail acharné qu'il accomplit en faveur des Canadiens d'origine iranienne et des droits de la personne. Il mérite toutes nos félicitations.
Je peux en effet confirmer, en fonction des renseignements fournis par les fonctionnaires, que les 17 diplomates iraniens accrédités auprès du gouvernement du Canada en date du 7 septembre ont quitté le pays.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un nouveau rapport révèle que les travailleurs migrants sont victimes d'exploitation systémique. Les travailleurs étrangers temporaires sont particulièrement vulnérables aux abus. Ils ne peuvent pas devenir résidents permanents, et la surveillance est très limitée. De plus, les nouvelles modifications apportées par le gouvernement, qui permettent maintenant aux employeurs de verser aux travailleurs migrants un salaire de 15 % inférieur au salaire moyen des travailleurs canadiens, leur rendront la vie encore plus difficile.
Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas les travailleurs migrants contre les abus?
Monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de cette question. Tout d'abord, le gouvernement a mis en place une politique qui nous permet, essentiellement, de mettre sur une liste noire les mauvais employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires. Évidemment, il est du ressort des provinces de réglementer le monde du travail; les travailleurs étrangers temporaires jouissent des mêmes droits que tous les Canadiens à cet égard.
La députée se trompe du tout au tout quand elle parle de la règle des 15 %. Aucun employeur ne peut réduire le salaire de 15 %, sauf s'il s'agit d'un travailleur qualifié et que les Canadiens reçoivent le même salaire.
Enfin, je trouve étrange que le NPD et les libéraux se soient opposés aux efforts que nous avons faits en vue d'établir un pouvoir légal qui nous permettrait de refuser des visas aux personnes, particulièrement aux femmes, qui risquent de subir des traitements humiliants et dégradants, par exemple dans l'industrie du sexe.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral pille des milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Il réduit la couverture des travailleurs comme peau de chagrin. Ce n'est plus une assurance, c'est une taxe.
Le Conseil national des chômeurs et chômeuses est à Matane aujourd'hui et il sera demain à Rimouski, dans le cadre d'une grande tournée invitant les Québécois à se doter de leur propre régime. Le Parti québécois, désormais au gouvernement, demande le rapatriement du programme à Québec afin qu'il retrouve sa raison d'être: aider les travailleurs qui perdent leur emploi.
Est-ce que le gouvernement est ouvert, oui ou non, à discuter de bonne foi du rapatriement de l'assurance-emploi vers le Québec?
Monsieur le Président, comme gouvernement, notre priorité est la croissance de l'économie et la création d'emplois. Depuis 1940, le système d'assurance-emploi est une compétence fédérale. Nous aimerions continuer à travailler avec les provinces et les territoires aux échecs que nous avons en commun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour, tout d'abord, souhaiter une bonne rentrée parlementaire à tous les députés, toutes allégeances confondues, pour l'automne 2012.
Je me lève surtout pour prendre la parole relativement au projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel. Ce projet de loi propose de modifier les dispositions de l'article 737 du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes. Cette modification aurait pour effet de doubler le montant que les contrevenants devraient payer lorsqu'ils reçoivent leur sentence et, surtout, de rendre cette suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
En tout premier lieu, il est convenable de définir ce qu'est une suramende compensatoire. C'est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine donnée aux contrevenants déclarés coupables. Cette suramende est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux et a pour but de financer les programmes d'aide et de services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte a été commis.
Ce que propose le projet de loi C-37, c'est de doubler la somme d'une suramende compensatoire en faisant passer de 15 % à 30 % toute amende imposée au contrevenant. La somme doublerait également pour les contrevenants n'ayant aucune amende. Ainsi, la suramende pour une infraction punissable par procédure sommaire passerait de 50 $ à 100 $ tandis qu'une infraction punissable par mise en accusation passerait de 100 $ à 200 $.
Le projet de loi C-37 élimine également la possibilité pour un tribunal de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de celle-ci lui cause, ou lui causerait, un préjudice injustifié. Cependant, les juges conserveraient la possibilité, voire le pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement d'une suramende plus élevée, s'ils estimaient que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer ladite suramende compensatoire.
Pour les contrevenants qui ne seraient pas en mesure de payer, le projet de loi C-37 prévoit une possibilité pour ceux-ci de participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, ce que l'on appelle le Programme d'option-amende, là où ce type de programme existe, bien sûr.
Ce type de programme permet aux contrevenants d'acquitter leurs amendes en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis. Voilà donc un résumé de ce qui compose le projet de loi C-37.
Maintenant, quelle est la position du NPD sur ce projet de loi? Comme vous le savez sûrement, le NPD a appuyé plusieurs des recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, notamment celle qui compose le projet de loi C-37. Nous sommes bien évidemment en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes d'actes criminels.
Cependant, il y a quelques bémols, quelques petits ajustements que nous croyons nécessaires à l'amélioration de ce projet de loi. C'est pourquoi nous l'appuyons afin que nous puissions discuter de ces modifications en comité.
Quels sont ces ajustements? Nous avons notamment certaines inquiétudes par rapport à la diminution du pouvoir discrétionnaire des juges dans la mesure où ceux-ci ne seraient plus en mesure de décider si le paiement d'une suramende compensatoire causerait un préjudice non justifié. Nous sommes d'ardents défenseurs du pouvoir discrétionnaire de la magistrature canadienne et nous croyons que cette autonomie est restreinte par ce projet de loi.
L'autre bémol majeur se situe au niveau du Programme d'option-amende mentionné plus tôt dans mon allocution. Le retrait de la clause « préjudice injustifié » et la disposition visant à doubler le montant des suramendes amènera inévitablement un nombre plus élevé de contrevenants à se servir du programme en question.
Nous ne voyons aucune objection à cela dans les provinces où ce type de programme est en place. Cependant, dans les provinces où ce type de programme est inexistant, cela créerait une situation nettement plus complexe, voire un déséquilibre qui mettrait en péril l'unicité des dispositions du projet de loi sur une base égale dans tout le pays.
Nous croyons donc qu'il serait de mise de discuter en comité de solutions, de programmes et de mesures appropriées qui pourraient faire en sorte de créer une certaine uniformité, ce qui rendrait le projet de loi applicable avec les mêmes mesures, les mêmes justifications et, surtout, les mêmes règles partout au pays, plutôt que d'être obligé de procéder au cas par cas.
Plusieurs organismes canadiens partagent également notre opinion et nous croyons que de les entendre en comité ou, à tout le moins, d'apporter leurs points de vue dans le débat, ne serait que bénéfique pour le projet de loi. Parmi les organismes qui ont certaines inquiétudes, notons la Société Elizabeth Fry, qui s'inquiète des impacts des suramendes additionnelles sur les Autochtone démunis, qui n'auront sûrement pas les moyens de les payer. Il y a aussi la Société John Howard, à qui les peines monétaires ne posent pas de problème, mais qui craint qu'avec ce régime, les amendes soient disproportionnées par rapport aux crimes commis.
En conclusion, nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture afin qu'il fasse l'objet d'une étude plus appropriée en comité. Cependant, ce projet de loi C-37 a besoin de plusieurs ajustements afin d'être complet. Plusieurs personnes s'interrogent et nous invitons nos collègues à être de bonne foi quand le projet de loi sera rendu au comité et, surtout, pour une fois, à être à l'écoute des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les discussions sur le projet de loi C-37. Ayant moi-même travaillé pendant environ 13 ans pour les services de probation et de libération conditionnelle, je suis en mesure de juger de ses conséquences sur les gens à faible revenu.
Est-ce que mon collègue pourrait nous éclairer sur les conséquences que pourrait entraîner le retrait des pouvoirs discrétionnaires des juges pour les gens à faible revenu, et sur le fait qu'une majorité de gens des Premières Nations subiront les contrecoups d'un tel changement? Le député pourrait-il m'éclairer sur l'impact que cette mesure aura sur les démunis?
[Français]
Monsieur le Président, si on enlève le pouvoir discrétionnaire aux juges, il est sûr que ce sont les plus démunis qui seront le plus touchés, surtout les Autochtones, car bien souvent, il n'y a pas de programme dans leur coin. En plus d'être obligés de payer la suramende, que le juge ne pourrait pas diminuer, ils ne pourront pas faire de travaux compensatoires. En fin de compte, ce sont eux qui vont payer le prix. Où vont-ils trouver l'argent? Je n'en ai aucune idée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles pour son discours.
Je me rappelle une conversation que j'ai eue avec un agent correctionnel. Il côtoyait des détenus en centre de détention et il disait qu'eux aussi ont un avenir. Quand on impose une suramende à quelqu'un qui a été condamné en ne tenant pas compte de sa situation personnelle, ne se retrouve-t-on pas à tuer l'espoir? J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, comme je le disais précédemment, pour la personne qui est obligée de payer une amende alors qu'elle n'en a pas les moyens, lui imposer une suramende, c'est presque la criminaliser, dans certains milieux. Où va-t-elle trouver l'argent? On sait très bien que certains devront commettre de petits larcins pour pouvoir payer l'amende.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue.
J'aimerais lui demander pourquoi ce serait important d'envoyer ce projet de loi en comité pour étudier le fait que chacune des provinces ou chacun des territoires n'a pas nécessairement des programmes pour effectuer des travaux compensatoires.
Pourquoi est-ce important d'avoir des programmes standardisés dans ce cas précis?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue de Beauharnois—Salaberry.
Justement, en comité, on pourrait discuter de ces territoires et provinces où ces programmes n'existent pas. Le fédéral pourrait peut-être les créer ou donner de l'argent à ces provinces et territoires pour qu'ils créent ces programmes. Cependant, ce serait à eux de décider comment ça pourrait se faire. L'important est que ce soit standardisé partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prend la parole au sujet du projet de loi C-37. Nous, les libéraux, sommes très préoccupés par ce projet de loi et sommes un peu surpris de l'appui que les néo-démocrates ont décidé de lui donner.
Il était intéressant hier d'écouter les débats, ainsi que certaines des questions et réponses. À mon avis, le gouvernement tente de nous transmettre un message assez simple au sujet de ce projet de loi, tout comme il l'a fait pour les autres projets de loi liés à la justice. Le gouvernement nous dit qu'il souhaite durcir le ton envers les criminels. Il s'agit d'un message que le gouvernement nous répète constamment.
La première réflexion qui me vient à l'esprit, c'est qu'une chose ne devient pas nécessairement réalité simplement parce que le gouvernement l'affirme. Le gouvernement aura beau adopter le genre de lois qu'il adopte, nos rues n'en seront pas nécessairement plus sécuritaires pour autant.
Je pense que, si le premier ministre veut vraiment savoir ce que pense la population au sujet de la criminalité et de la sécurité, il ferait bien de commencer à parler aux gens. Il devrait peut-être assister à une vraie assemblée publique. Il devrait se rendre dans nos grandes villes et nos petites municipalités pour y entendre ce que disent les gens concernant la criminalité.
J'aimerais dire un mot sur les gens de la circonscription de Winnipeg-Nord, que je représente. La criminalité y est un problème très sérieux. Mes électeurs veulent se sentir en sécurité dans leur milieu de vie. Je pense qu'ils ont le droit de se sentir en sécurité. J'adore ma ville. C'est un endroit formidable, et j'invite les gens à visiter Winnipeg, à y passer un peu de temps et à profiter de cette belle ville. Cela dit, le taux de criminalité y est élevé. C'est une réalité bien tangible.
Les gens que je représente veulent que le gouvernement cherche davantage à prévenir la criminalité. Je ne crois pas que le gouvernement fasse du bon travail à cet égard. Somme toute, il pourrait prendre des mesures qui auraient un effet tout à fait réel et tangible pour prévenir la criminalité.
Le député de Kootenay—Columbia, en Colombie-Britannique, a posé hier une question intéressante que j'ai pris la peine d'imprimer. Je voudrais en lire un petit passage parce qu'il y a un lien très évident avec mon propos. Le député a dit ceci:
De mon point de vue, si le contrevenant ne veut pas payer la suramende pour l'aide aux victimes, peut-être devrait-il s'abstenir de commettre un acte criminel.
L'une des grandes priorités de mes électeurs est d'amener le gouvernement à prévenir les crimes, mais je peux garantir à tous les députés qu'augmenter la suramende ne préviendra aucunement les crimes. Que ce soit dans une région éloignée ou un centre urbain, une telle mesure ne diminuera pas le taux de criminalité.
Quiconque essaie de nous faire croire le contraire a tout simplement tort. Personne ne se dira: « Si je dois payer la suramende de x dollars que m'infligera le juge, je ne commettrai pas ce crime. » Je ne crois pas qu'une telle chose se produira. Ce n'est pas ainsi qu'on résoudra le problème.
C'est cependant ce que prévoit le projet de loi: accroître la suramende compensatoire imposée aux personnes qui commettent un crime. Il n'y a là rien de nouveau. La notion de suramende existe depuis un bon bout de temps. Des lois ont déjà été adoptées à ce sujet. Si je me souviens bien, c'est vers la fin des années 1980 ou au début des années 1990 qu'il a été décidé qu'un genre de supplément ou de sanction pécuniaire devrait être imposé aux auteurs d'un acte criminel, et le gouvernement Chrétien a décrété qu'une telle mesure devait s'appliquer aux criminels mais qu'il fallait accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour décider d'imposer ou non la suramende. Cela me paraît tout à fait sensé.
Ce n'est pas tout le monde qui se trouve dans la même situation. Ce n'est pas tout le monde qui est en mesure de payer une suramende compensatoire. Souvent, celle-ci ne fait qu'empirer les choses. Hier, je discutais du projet de loi avec un électeur et ce qui m'est venu à l'esprit, c'est l'exemple d'une personne qui commet un acte illégal pour pouvoir se nourrir. J'ai déjà parlé à des gens qui ont connu une situation du genre. De nombreuses personnes sont dans l'industrie du sexe non pas parce que c'est ce qu'elles souhaitent ou pour payer la drogue qu'elles consomment, mais parce que cela représente une source de revenu pour elles. Lorsqu'une suramende est imposée à ces personnes, le prix qu'elles paient pour se nourrir devient très élevé.
Il y a peut-être d'autres façons d'aider les gens, par exemple en recourant aux services sociaux, mais malheureusement, cela ne se fait pas. Ce n'est pas tout le monde qui dispose du revenu dont jouissent beaucoup d'entre nous pour payer le genre d'amendes qui pourraient être infligées. Le défaut de payer une amende peut conduire à la prison. D'après moi, ce n'est pas dans l'intérêt de la société. Bien sûr, on pourrait alléguer qu'il y a toujours moyen de s'en tirer en travaillant. Il existe au Manitoba un programme de solution de rechange à l'amende qui permet à la personne incapable de s'acquitter d'une amende de travailler à certains endroits en échange d'un salaire minimal afin de payer celle-ci. Les provinces et les territoires n'ont pas tous un tel programme, de sorte que la formule n'est pas nécessairement accessible à tous.
Le système actuel donne aux juges la possibilité d'évaluer si une personne qui a commis un crime peut arriver à convaincre le tribunal qu'elle n'est pas en mesure de payer l'amende. Cela devrait suffire dans cette situation. Ce n'est pas dans l'intérêt du public de supposer que nos juges ne savent pas ce qu'ils font quand ils ont recours à la dispense que la loi les autorise à accorder. Cette dispense leur permet d'exempter du paiement de la suramende une personne reconnue coupable d'un crime en raison de sa situation difficile. Un juge a la compétence voulue pour rendre un bon jugement en cette matière. Si le gouvernement n'a pas confiance en nos juges, il devrait peut-être discuter de la question avec les ministres de la Justice des différents territoires et provinces du Canada. Rien n'empêche la Couronne de soulever la question.
Le gouvernement aurait pu envisager d'autres possibilités au lieu de présenter ce projet de loi, de retirer au juge la responsabilité qui lui revient et de prendre arbitrairement la décision d'augmenter considérablement la suramende compensatoire infligée aux criminels ou les amendes.
Le gouvernement ferait valoir en définitive que ce projet de loi a pour objectif d'appuyer les victimes. J'éprouve beaucoup de sympathie envers les victimes d'actes criminels, et je pense que tous mes collègues du caucus comprennent et reconnaissent qu'il faut appuyer les victimes partout au Canada. C'est vrai qu'il faut se pencher sur la question.
Cependant, je ne crois pas que les programmes d'aide aux victimes doivent être financés en totalité par les amendes infligées aux criminels. Le gouvernement doit assumer une part de responsabilité à l'égard de l'aide aux victimes et il doit fournir une partie des fonds, notamment grâce à ses recettes générales. On peut s'y prendre de diverses façons.
Il n'est pas judicieux de s'attendre à ce que les juges punissent davantage les criminels — eux qui, de toute façon, pourraient être incapables de payer l'amende — afin de financer les programmes qui devraient être instaurés pour aider les victimes d'actes criminels. On pourrait effectivement les financer en partie de cette façon. Je ne suis pas au fait des pourcentages, mais il n'y a absolument rien de mal à ce que les suramendes servent à financer des programmes. Cette façon de faire ne me pose aucun problème.
Ce qui me pose un problème, c'est que le gouvernement affirme éprouver de la sympathie envers les victimes, mais qu'il en fait la démonstration en retirant aux juges le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a préjudice injustifié et en infligeant la suramende à tout le monde. Je crois que, dans certaines circonstances, il serait justifié de ne pas infliger la suramende et que le gouvernement ne devrait pas faire un trait sur cette option. Je pense que nous avons davantage confiance dans l'appareil judiciaire que le gouvernement. Je crois aussi que le gouvernement a effectivement un rôle à jouer envers les victimes d'actes criminels et que l'on peut les aider de diverses manières.
Au fil des ans, j'ai rencontré des centaines de victimes de crimes qui m'ont raconté leur histoire. J'ai moi-même été victime d'un crime: des individus se sont introduits chez moi par effraction et ils m'ont volé des choses. À mon avis, je n'ai pas reçu tout le soutien nécessaire. Par exemple, j'ai reçu bien peu de renseignements, et la plupart du temps, on ne peut rien y faire.
Si un individu entre par effraction chez moi ou chez le voisin, je veux savoir quelle est la marche à suivre. Les services aux victimes pourraient offrir ce genre d'information ou fournir un numéro de téléphone où appeler si l'on constate une entrée par effraction ou un incident survenu au travail ou si l'on est témoin d'un événement à la suite duquel des allégations sont portées. La liste des incidents possibles est longue et je n'ai mentionné que les moins graves.
J'étais présent lorsqu'une bonne amie a appris que l'un de ses enfants avait été assassiné de sang-froid. J'ai été témoin de l'impact que cela a eu sur elle. Quel type de services étaient à sa disposition? Mon amie est devenue une victime, mais ce n'est qu'une parmi tant d'autres. De nombreuses personnes vivent des histoires d'horreur. Je comprends totalement la nécessité des services aux victimes.
Je crois que la plupart des députés, sinon tous, reconnaissent l'importance des services aux victimes et sont prêts à encourager tous les gouvernements à offrir de tels services sous une forme ou une autre. Il est fantastique de voir que maintenant, grâce à Internet, les gens peuvent consulter, par exemple, le site Web du ministère de la Justice du Manitoba et accéder à une foule de renseignements sur les services aux victimes. Nous avons connu de grandes améliorations au fil des ans.
Toutefois, au bout du compte, nous devons vraiment miser sur la prévention du crime, et le gouvernement doit y accorder une plus grande attention. Il doit en faire son objectif principal. Je remets en question la valeur du projet de loi présenté, car au gouvernement, tout repose sur les priorités. Quelles sont les priorités du gouvernement à l'égard de la lutte contre la criminalité dans les collectivités? Selon toute vraisemblance, le gouvernement accorde une très grande priorité à ce projet de loi.
J'ai été élu pour la première fois dans le cadre d'une élection partielle. Les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux avaient tous une superbe occasion de se rendre à Winnipeg-Nord pour prendre le pouls et dégager les questions qui y revêtent le plus d'importance pour la population. Puisqu'il s'agissait d'une élection partielle, les caucus auraient été au courant de ce qui se passe à Winnipeg-Nord et dans les deux autres circonscriptions où se tenait une élection partielle et auraient réalisé que la criminalité et la sécurité y étaient la principale source de préoccupation.
J'ai eu le grand honneur et privilège d'être choisi par les électeurs de Winnipeg-Nord. Je me suis retrouvé à la Chambre immédiatement après l'élection partielle. L'un des premiers points que j'ai soulevés concernait les compressions du gouvernement dans les initiatives sur les gangs visant à offrir une solution de rechange aux gangs et à aider les réfugiés et d'autres personnes à ne pas se joindre à un gang et à devenir plutôt des citoyens productifs. Je sais qu'il est crucial que nous offrions une solution de rechange aux gangs.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, lorsque j'étais porte-parole en matière de justice, le vol d'automobiles constituait un gros problème. En 2000, en 2005 et en 2006, on a volé 14 000 véhicules au Manitoba. Pendant des mois, j'ai fait valoir qu'il fallait s'attaquer à ce problème. Nous avons découvert qu'un groupe plutôt modeste — environ 300 personnes — était à l'origine de la moitié du problème. On a conçu un programme de surveillance des personnes à haut risque qui a permis de diminuer de moitié le nombre de vols de voiture, qui est passé de 14 000 à 7 000 en deux ans. Le nombre de victime a donc diminué.
Voilà le genre de mesure que le gouvernement se doit de mettre davantage en évidence. Quand j'ai posé la question à la secrétaire parlementaire, je lui ai recommandé d'examiner le rôle de premier plan joué par le gouvernement national quant aux mesures prises dans d'autres provinces, de réunir les provinces afin qu'elles déterminent les programmes qui fonctionnent bien pour elles et d'obtenir un consensus quant aux pratiques exemplaires afin de promouvoir et d'encourager ces bonnes idées dans d'autres administrations.
Ottawa doit chercher à prévenir la criminalité. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne permettra pas d'empêcher des actes criminels de se produire. La mesure législative n'est pas nécessaire, car le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire. C'est déjà obligatoire. Nous sommes prêts à discuter du montant de l'amende. Nous verrons ce qui se produira au comité.
[Français]
Monsieur le Président, avant de m'adresser à mon collègue de Winnipeg-Nord, je veux vous féliciter de votre poste de vice-président. C'est doublement agréable pour moi puisque je suis maintenant porte-parole en matière justice; et si je le suis, c'est parce que vous m'avez bien formée. Je vais essayer de faire de mon mieux. On va tenter de ne pas être trop tannants pour que vous ayez le travail le plus agréable qui soit quand vous serez au fauteuil.
J'aimerais dire à mon collègue de Winnipeg-Nord que j'ai bien apprécié son discours sur le projet de loi C-37, qu'il a rendu avec énormément de conviction. Je pense qu'on partage plusieurs préoccupations parce que, comme il le disait si bien, ce n'est pas tout blanc et ce n'est pas tout noir. Avec les conservateurs, au-delà du grand titre et de la une, il n'est pas toujours évident de voir si la mesure mise sur papier atteindra réellement les objectifs recherchés. On pourra travailler tout cela en comité.
Le projet de loi C-37 chevauche le projet de loi C-350, qui parle notamment de l'ordre de collection des amendes. Cela risque d'avoir un impact sur le projet de loi C-37. Je me demandais si les députés du Parti libéral s'étaient penchés sur cette question et si on allait pouvoir y travailler au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne connais pas aussi bien l'autre projet de loi, mais je sais que le montant de l'amende peut avoir d'énormes répercussions sur la possibilité de la payer. Il faut faire en sorte, idéalement, que les options en cas de non-paiement de l'amende soient harmonisées partout au Canada. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation, c'est-à-dire d'où pourraient provenir les amendes, et faire en sorte qu'on s'en occupe dans la mesure du possible. Que les tribunaux ou un autre organisme soient chargés de percevoir l'amende, les pratiques courantes permettent aux personnes de déclarer qu'ils n'ont pas les moyens de la payer, ou qu'ils ne peuvent en payer qu'une partie, et de se prévaloir d'un programme leur permettant de travailler dans une installation communautaire, peut-être au salaire minimum, s'ils ne peuvent payer l'amende en totalité.
Je ne sais pas si j'ai bien répondu à la question de la députée, mais je la remercie de ses réflexions sur les amendes.
Monsieur le Président, on parle beaucoup des amendes: on se demande si les contrevenants devraient présenter une demande ou pourquoi on déciderait à l'avance d'imposer une suramende compensatoire au contrevenant et si ce devrait être au juge d'en décider.
Ce sont encore les juges qui déterminent qui doit payer une amende et quel en sera le montant. Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement, ce qui est bien puisque cela permet aux contrevenants de rester dans la collectivité et de soutenir leur famille et de contribuer au développement socio-économique. Toutefois, sous l'angle de la responsabilisation, lorsqu'une suramende compensatoire est fixée automatiquement, le contrevenant peut invoquer des difficultés indues ou des circonstances atténuantes qui pourraient amener le juge à atténuer la solution de rechange à l'amende ou à réduire l'amende. Pour justifier une telle décision, il incombe au contrevenant de faire valoir son point de vue. Il ne devrait pas incomber ni au contribuable ou à l'État et ni aux victimes ou à des organismes non gouvernementaux d'expliquer au juge pourquoi une suramende compensatoire devrait être infligée. Pour que la responsabilisation fonctionne, il devrait incomber aux contrevenants d'expliquer pourquoi ils ne peuvent pas payer l'amende ou comment elle devrait être imposée pour qu'ils puissent la payer, et non le contraire.
Mon collègue ne conviendrait-il pas que c'est là une partie importante de la responsabilisation?
Monsieur le Président, c'est en grande partie ainsi que les choses fonctionnent à l'heure actuelle. Si on annonce à un criminel qu'il n'ira pas en prison mais qu'il devra verser une amende de 2 500 $, et qu'il n'a pas les moyens de la payer — ce qui serait le cas de bien des gens —, le juge a actuellement le pouvoir discrétionnaire de prendre ce facteur en considération. Si une personne est incapable de payer une amende de 2 500 ou de 5 000 $, au lieu de lui infliger une peine d'emprisonnement, le juge peut actuellement utiliser son pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Bien souvent, la peine inclura quand même une amende et possiblement des travaux communautaires. Bref, le juge a un pouvoir discrétionnaire.
Si je comprends bien, le projet de loi proposé par le gouvernement retirerait au juge ce pouvoir discrétionnaire. Au bout du compte, cela va à l'encontre de ce que le député vient de préconiser. Si le député lit le projet de loi, les propositions qu'il contient risquent de le surprendre. Le projet de loi enlèverait ce pouvoir au juge. Si je me fie au fond de sa question, le député semblait croire que le juge devrait détenir ce pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à titre de vice-président de la Chambre. Cela rend compte de l'immense respect dont vous jouissez en cette Chambre.
Je remercie mon collègue de son allocution très intéressante. En effet, il y a plusieurs questions qu'il a soulevées qui vont mériter d'être examinées dans le cadre des travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pour en revenir à notre sujet, je vais évoquer le titre du projet de loi: Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Par suite de la question du député de Yukon, on vient tout juste de parler de la perte du pouvoir discrétionnaire. C'est une responsabilité importante pour un juge que le pouvoir d'établir la prépondérance de la preuve, de dresser le portrait général de la situation quand il a à rendre sa décision dans le cadre d'une affaire criminelle.
Mon collègue de Winnipeg-Nord peut-il commenter cette perte de responsabilité que subiront les juges, ce qui est un peu ironique par rapport au but visé, si on se fie au titre du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de siéger à un organisme quasi judiciaire, à un comité de justice pour la jeunesse, où j'ai eu affaire à des jeunes contrevenants. Les membres qui siègent à ces comités aiment avoir un certain pouvoir discrétionnaire relativement aux décisions qu'ils doivent prendre. Il ne fait aucun doute qu'on érode encore davantage le pouvoir discrétionnaire des juges. En général, nos juges sont assez bien instruits et ont énormément d'expérience. Reste à savoir si nous leur faisons confiance pour prendre des décisions éclairées.
Nous devrions travailler à l'intérieur du système pour essayer d'apporter des changements positifs et nous devrions peut-être rencontrer les ministres de la Justice de tout le pays pour entendre ce qu'ils ont à dire. En travaillant en équipe avec les intéressés, les conservateurs pourraient peut-être réaliser certains des objectifs qu'ils souhaitent atteindre.
[Français]
Monsieur le Président, je dois vous dire que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Beauport—Limoilou.
Je dois aussi vous féliciter. C'est un grand plaisir de vous voir occuper le fauteuil de la présidence. Ça doit être très intéressant et représenter un grand défi, ce qui doit beaucoup vous intéresser.
[Traduction]
Je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer, du moins en partie, avec certaines réserves, le projet de loi C-37 au nom de mes électeurs.
Il est essentiel que toute démocratie libérale moderne dispose d'un système judiciaire fiable pour garder la confiance de la population. Tous les élus se doivent de respecter la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire d'un bon gouvernement. Tant les députés ministériels que ceux de l'opposition doivent fondamentalement respecter les procédures, les usages, les pratiques et les pouvoirs du système judiciaire. Bien entendu, cela comprend le respect de la magistrature et des juges.
Récemment, dans le cadre de mes fonctions en tant que porte-parole de l'opposition officielle concernant le Conseil du Trésor, j'ai rencontré la délégation d'un pays africain en train de bâtir ses institutions démocratiques, institutions nécessaires à un bon gouvernement pour les citoyens. Bien que nous ayons surtout discuté de la façon dont un gouvernement peut être davantage responsable et transparent à l'égard de ses citoyens en ce qui concerne les processus budgétaires et la divulgation des comptes publics, notre conversation plus générale m'a fait réaliser à quel point nos institutions démocratiques peuvent être fragiles et à quel point elles dépendent d'un système judiciaire juste et équitable. J'ai aussi réalisé à quel point la culture entourant ce respect est essentielle.
Mes collègues conviendront sans aucun doute que la foi et le respect de la population à l'égard de la primauté du droit est une caractéristique essentielle de toute société démocratique, mais que ce respect se mérite. Le fait est qu'il nous a fallu des siècles pour élaborer notre système. Il n'a pas été parfait d'entrée de jeu, et il a fait l'objet de toutes sortes de machinations, de corruptions et de formes d'élitisme. Or, il faut gagner et conserver le respect de la population.
Notre système judiciair et ceux qui y oeuvrent doivent inspirer la confiance pour être légitimes. Malheureusement, la triste réalité est que de nombreux Canadiens, surtout ceux qui sont marginalisés ou victimes de racisme, ne trouvent pas légitimes notre système judiciaire et l'application des lois. En fait, de nombreuses communautés d'un bout à l'autre du pays ont de sérieuses réserves au sujet de l'équité de notre système judiciaire. Il ne fait aucun doute que si on demandait à un Jamaïcain de Toronto ou à un Autochtone de Winnipeg ou Vancouver ce qu'il pense de la légitimité de notre système judiciaire, on obtiendrait une réponse fort différente que si on posait la même question à quelqu'un qui travaille sur Bay Street ou qui vit à Rockliffe Park. Pour un trop grand nombre de Canadiens, notre système judiciaire existe simplement pour protéger les biens des mieux nantis de notre société. C'est à nous de prouver que tel n'est pas le cas. C'est notre fardeau en tant que législateurs. C'est aussi un des motifs qui me poussent à appuyer ce projet de loi.
Je doute sérieusement que notre gouvernement acoquiné avec la haute finance soit motivé par une valeur telle que l'égalité fondamentale devant la loi, mais je dois lui reconnaître quelques rares côtés positifs. Ainsi, je partage son avis dans au moins un dossier: celui de l'imposition de sanctions appropriées aux criminels et de la juste indemnisation des victimes, qui est au coeur du scepticisme de bien des Canadiens envers notre système judiciaire.
Je prends un instant pour signaler aux Canadiens qui sont actuellement à l'écoute, et qu'inquiète profondément cette question, que le Parti conservateur du Canada n'a pas du tout le monopole de cet enjeu. Depuis des lustres, le Nouveau Parti démocratique préconise un respect accru et une meilleure indemnisation des victimes d'actes criminels. Nous avons systématiquement appuyé les mesures législatives bien charpentées qui aidaient les victimes et leur famille. Nous avons acquiescé aux recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et nous les respectons toujours.
En vérité, il s'agit d'une question non partisane. Elle ne relève ni de la gauche, ni de la droite. Tout crime est répréhensible, quelle que soit notre allégeance politique, conservateurs, sociaux-démocrates et libéraux confondus. Peut-être nos opinions divergent-elles sur les moyens d'éradiquer la criminalité, mais nous visons tous cet objectif. Je tends donc un rameau d'olivier, et je rends à César ce qui appartient à César: je pense que des nombreux projets de loi sur la criminalité qu'à présentés le gouvernement conservateur, celui-ci est le plus pertinent et le mieux réussi.
[Français]
Ce projet de loi s'appuie sur une promesse électorale des conservateurs lors des dernières élections visant à doubler le montant payé aux victimes et à rendre la suramende obligatoire dans tous les cas, sans exception, afin de responsabiliser davantage les contrevenants à l'égard des victimes de crime, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels lutte depuis longtemps pour un meilleur financement des services aux victimes d'actes criminels, et les faits appuient ces recommandations. Par exemple, en 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards ont été assumés par les victimes. Cela représente 70 %, ce qui est beaucoup trop.
Cela a pour effet de donner l'impression que notre système judiciaire ne représente pas bien les intérêts de ceux qui respectent nos lois. De plus, une étude de 2004 a évalué que les douleurs et les souffrances subies par les victimes avoisinaient les 36 milliards de dollars. En outre, un bon nombre de victimes admissibles ne demandent même pas dédommagement, souvent parce qu'elles ne savent pas qu'elles y ont droit, ce qui est tout à fait inacceptable.
Le principe d'un meilleur financement pour les victimes repose donc sur des faits solides et un principe fondamental de justice. Je le reconnais et je l'avoue. Cependant, il me reste quelques réserves avant de donner un appui inconditionnel à ce projet de loi. De ce côté-ci, nous avons plusieurs questions sur lesquelles mes collègues du gouvernement peuvent peut-être nous rassurer.
La première est le respect des compétences fédérales et provinciales, une question fondamentale dans ma province, le Québec. Les montants de la suramende doivent techniquement être utilisés par les provinces pour financer les services aux victimes d'actes criminels. Celles-ci bénéficieront-elles directement de l'augmentation des suramendes compensatoires, oui ou non? Par ailleurs, les programmes d'option-amende provinciaux sont-ils standardisés? À ma connaissance, non. Alors, comment s'assurer que l'argent de cette suramende se rendra vraiment aux groupes de victimes, qui en ont besoin, particulièrement si leur financement reste le même?
Deuxièmement, ce projet de loi C-37 chevauche un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, qui a également pour objectif la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Comment ces projets de loi vont-ils s'affecter l'un et l'autre? C'est une autre question.
Finalement, et plus fondamentalement, il me reste une réserve en ce qui a trait au rôle des juges dans notre système. Les juges sont indépendants pour d'excellentes raisons. C'est à eux d'interpréter la loi de façon juste et équitable. C'est leur fardeau à porter, pas le nôtre. Ce gouvernement semble avoir de la difficulté à comprendre ce principe et à respecter le rôle important que jouent les juges dans notre pays.
Le projet de loi C-37 est-il un exemple de ce manque de respect? Eh bien, en enlevant le pouvoir discrétionnaire du juge de lever la suramende, ne rend-on pas cette mesure contraignante pour le bon jugement de nos juges? Il y a beaucoup de situations dans lesquelles une punition doit être mitigée, et dans certains cas, elle doit être exceptionnelle, notamment pour les contrevenants à faible revenu ou souffrant de problèmes de santé mentale.
Néanmoins, je donne mon appui conditionnel à ce projet de loi, car comme mon parti, j'appuie les victimes de crime et leur famille. Je veux contribuer à la confiance qu'ont les Canadiens et Canadiennes en notre système judiciaire.
[Traduction]
Travaux des subsides
[Français]
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
Ma question sera simple. Mon collègue a mentionné qu'il était fréquent qu'au sein de différents secteurs, on ait tendance à toujours mettre un chiffre dans le dos de chaque citoyen et à instaurer un système excessivement rigide. Cela nous mène toujours à des coûts et des conséquences graves. On finit donc toujours par donner un pouvoir discrétionnaire à différents secteurs. Je pense que selon le fonctionnement d'un tribunal, c'est essentiel pour les juges.
J'ai moi-même travaillé dans le secteur correctionnel, et j'ai vu l'importance de voir chaque cas traité individuellement et la grande importance de la relation humaine.
Mon honorable collègue pourrait-il faire davantage de commentaires sur le fait qu'il faut aider les juges et non pas les restreindre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce qui me préoccupe, c'est la relation, disons saine, qui doit exister entre un gouvernement majoritaire et le système judiciaire. Il faut se demander pourquoi il y a une séparation entre le politique et le juridique dans notre pays. Il y a une très bonne raison à cela: on ne veut pas manipuler le système judiciaire. Ce n'est pas le rôle du gouvernement de le faire.
Ce qui m'inquiète, et on le voit presque tous les jours dans tout nouveau projet de loi qui porte sur la justice, c'est la volonté du gouvernement d'imposer des peines minimales et d'imposer aux juges une interprétation de la loi. Cela va à l'encontre du principe même de l'indépendance du système judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux continuer dans la même lignée de questions ou de commentaires que mes collègues, qui ont soutenu qu'une grande partie des projets de loi de justice pénale dont nous avons été saisis au cours de la 41e législature constituent une entrave au pouvoir discrétionnaire des juges. Dans certains de ces projets de loi, les parlementaires vont jusqu'à dicter les peines à imposer.
Je suis charpentier de métier. Je ne connais pas assez bien le système de justice pénale pour déterminer les peines qui devraient être imposées pour certains crimes. C'est pourquoi nous nommons des personnes compétentes et qualifiées comme juges afin qu'elles puissent prendre ces décisions sans ingérence politique.
Je sais que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est peut-être pas ce genre de mesure législative. Cependant, j'aimerais que le député parle de la folie et peut-être, comme mesure de précaution pour les futurs législateurs, des dangers de l'ingérence politique dans le système judiciaire, ainsi que de la transgression des limites des trois piliers de gouvernance de notre pays.
Monsieur le Président, il y a danger que justice ne soit pas rendue parce que, au lieu de prendre en considération les particularités de l'affaire qui lui a été soumise, le juge tiendra compte de l'opinion du gouvernement sur les peines à imposer, une opinion qui repose évidemment sur certaines valeurs. Le système judiciaire est censé être objectif et indépendant.
Si nous imposons à notre système judiciaire les valeurs d'un parti politique, d'un groupe de pression ou d'un groupe d'intérêts en adoptant ce type de mesures législatives — et je ne dis pas que le projet de loi C-37 entre dans cette catégorie, mais c'était certainement le cas de certaines parties du projet de loi C-10 —, nous nous engageons manifestement sur une pente dangereuse.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue de Pontiac poursuive parce que je sais que dans son comté, il y a un haut taux de chômage et beaucoup de pauvreté. Souvent, ce genre de disposition par rapport à la mesure discrétionnaire va avoir un effet encore plus élevé sur les gens ayant la plus petite capacité de payer, comme par exemple les gens ayant des problèmes de santé mentale.
Comment voit-il cela se manifester à l'intérieur de son comté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de sa question.
Dans le cas de certaines populations, les Autochtones dans mon comté par exemple, ceux qui sont dans une situation économique précaire, il faut tenir compte de la situation socioéconomique des contrevenants. Cela fait partie de la solution pour réduire la criminalité dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis très honoré de pouvoir intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi du gouvernement, qui vise à modifier le Code criminel et à responsabiliser les contrevenants à l'égard des victimes. Enfin, c'est ce qui est dit dans le titre, mais pour ce qui est de l'action, c'est autre chose. J'espère que nous pourrons vérifier cela au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où j'ai l'honneur de siéger.
Établissons une chose au départ: les députés du Nouveau Parti démocratique et l'ensemble des députés de la Chambre sont entièrement d'accord pour soutenir pleinement les victimes d'actes criminels et leur famille. La question est de savoir quels moyens nous allons utiliser pour y arriver.
Un projet de loi est un moyen parfaitement valable pour combler certains besoins et régler ce genre de situations. On sera sans doute d'accord avec moi qu'un projet de loi seul, sans moyens de mise en oeuvre, est totalement insuffisant. J'ai affirmé la même chose concernant d'autres projets de loi. Je vais continuer à défendre cette position, encore et encore.
On peut se demander quel est le but recherché avec ce projet de loi. Déjà, le titre est quelque peu trompeur. En fait, il nous amène sur une voie qui pourrait nous égarer. J'ai profité de mon été pour visiter un grand nombre d'organismes, pour prendre rendez-vous avec eux et aller les rencontrer. Un des organismes que j'ai eu l'honneur de rencontrer à titre de membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est l'organisme l'Autre Avenue, qui oeuvre dans la grande région de Québec depuis longtemps pour offrir une option de rechange à la judiciarisation systématique que certains désirent.
L'Autre Avenue existe depuis quelques décennies. Il offre des moyens pour trouver un terrain d'entente aux personnes ayant un litige, par exemple, un litige de voisinage. C'est une avenue très intéressante parce qu'elle nous permet d'éviter un procès long, coûteux et frustrant pour les deux parties, malgré le fait que justice soit rendue. L'Autre Avenue a exploré d'autres options à la judiciarisation des jeunes contrevenants mineurs qui étaient arrêtés pour petite délinquance qui, parfois, pouvait mener assez loin. On pourrait même aborder le phénomène des gangs criminalisés.
Fait très intéressant, L'Autre Avenue a cherché à explorer l'option de la justice réparatrice sans devoir passer devant un juge. Il a été vraiment fascinant de voir les exemples de réussite et, surtout, à quel point cela répondait à un besoin des victimes d'actes criminels. Il pouvait s'agir de la vitrine brisée d'un commerçant, d'un parterre de fleurs ravagé ou d'une auto vandalisée appartenant à un simple citoyen.
Un des constats de L'Autre Avenue qui est intéressant, voire fascinant, c'est que les victimes d'actes criminels ne cherchaient pas systématiquement à obtenir une compensation monétaire. Au contraire, ces victimes voulaient avant tout ne pas être oubliées suite à un processus judiciaire ou non pour corriger, pour interpeller un jeune contrevenant.
Bien des personnes ont dit être heureuses de simplement avoir des nouvelles concernant l'affaire dont elles avaient été victimes et ne cherchaient absolument pas à se venger ou à avoir de l'argent. Dans bien des cas, de simples excuses pouvaient suffire. C'est quand même quelque chose de très important. Cela nous amène à la question suivante: l'application systématique d'amendes, ou de peines de prison dans le cas de crimes, répond-elle vraiment au besoin des victimes d'actes criminels? Cela me paraît vraiment loin d'être évident, malgré ce que prétend le gouvernement. C'est sans doute une option que nous allons regarder, examiner au sein du comité.
Je me suis exprimé plusieurs fois à la Chambre sur un autre aspect, une grande préoccupation, et je vais continuer à m'exprimer aussi au sein du comité. Il s'agit de la restriction du pouvoir des juges d'évaluer chaque cas. C'est un pouvoir quand même très important, qui tient à la fois de la responsabilité et du rôle des juges dans notre société.
Je reviens au titre du projet de loi. Comment allons-nous promouvoir la responsabilisation auprès d'un contrevenant si on applique systématiquement et sans discernement une peine, une mesure? Peut-on offrir la liberté au juge de responsabiliser le contrevenant par d'autres voies? C'est une question à laquelle on ne répond pas et qu'il faudra certainement examiner car on peut vraiment offrir des options très valables.
Je vais revenir sur des rencontres vraiment fascinantes que j'ai pu avoir l'an passé avec des agents du Service correctionnel du Canada. Un agent correctionnel m'a dit carrément que les détenus aussi avaient un avenir, comme n'importe quel citoyen. À un moment donné, au bout de leur peine, il faut qu'ils sortent, qu'ils aient du soutien et qu'ils réintègrent la société. Il faut surtout éviter de les forcer à vivre des situations tellement pénibles qu'ils retournent dans la voie du crime pour au moins compenser leur exclusion et leur incapacité à redevenir de simples et d'honnêtes citoyens. C'est quelque chose de vraiment très important que d'entretenir cet espoir et d'éviter de le menacer par des mesures trop radicales et trop systématiques. C'est une très grande préoccupation que j'ai.
Il y a un grand danger qui ne concerne pas juste les modifications au Code criminel, mais l'ensemble des mesures prises par ce gouvernement. En fin de compte, veut-on que le Canada soit un pays attrayant et vraiment attirant seulement pour les personnes riches et en santé, ou ce pays va-t-il l'être pour l'ensemble de ses citoyens, peu importe leurs conditions, peu importe leurs origines ou leurs limitations, qu'elles soient culturelles, physiques ou intellectuelles? C'est vraiment important de ne pas laisser échapper un de nos citoyens, autrement dit c'est important de ne pas commettre des injustices en pensant en corriger d'autres. Et c'est une voie particulièrement stérile que de commettre énormément d'injustices. Cela fait partie des préoccupations que nous aurons à examiner en ce qui concerne ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vous remercie énormément de l'opportunité que vous m'avez offerte.
[Traduction]
Monsieur le Président, à entendre le discours du député, tout le monde pourrait croire que nous voudrions imposer d'énormes amendes aux contrevenants.
L'un des changements qu'il faut signaler aux Canadiens, c'est que l'amende payable pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire passe tout simplement de 50 $ à 100 $, ce qui est inférieur au montant moyen des contraventions pour excès de vitesse au Canada. L'autre amende, qui s'applique aux actes criminels donc aux infractions graves en vertu du Code criminel, passerait de 100 $ à 200 $. Ces amendes, qui sont soumises à la discrétion du juge et à son opinion sur l'affaire, visent à rendre les délinquants responsables des gestes qu'ils ont posés et à contribuer aux programmes destinés aux victimes, dont certains profitent aussi aux délinquants.
C'est un changement positif. Grâce à des mesures comme celle-là, les délinquants contribuent à réparer les torts causés aux victimes, ces victimes que le NPD oublie continuellement. Les députés du NPD aiment faire valoir que les délinquants sont pauvres et défavorisés, comme s'il n'y avait aucun délinquant riche dans le monde, et qu'ils ne devraient pas être tenus responsables des gestes qu'ils ont posés envers les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de sa question et de ses observations. Je ne voudrais surtout pas que mon collègue croie que nous sommes contre ce système d'amende.
En effet, le fait d'augmenter l'amende mérite d'être examiné et débattu pour en voir les effets et les conséquences. Nous sommes parfaitement ouverts à examiner cette question.
Par contre, ce qui est très important, ce sont toutes les autres mesures du projet de loi qui rendent l'application de ces suramendes systématiques et qui restreignent le pouvoir discrétionnaire du juge. C'est à mon avis une préoccupation de taille, parce que ça revient à devoir égaliser en coupant toutes les têtes et à appliquer une même norme à une multitude de cas très différents, ce qui est potentiellement dangereux.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous exprimer mes sincères félicitations pour votre nomination. On est tous très ravis de vous voir assis dans le fauteuil.
J'aimerais d'abord féliciter mon collègue pour son excellente présentation. Je sais qu'il a abordé brièvement la question du pouvoir discrétionnaire des juges qu'on restreint dans ce cas-ci.
J'aimerais qu'il développe un peu sa pensée à ce sujet, parce c'est justement cette caractéristique qui fait de notre système de justice ce qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire un système juste et équitable. J'aimerais l'entendre davantage à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, c'est quelque chose de vraiment fondamental. Je vais emmener mon collègue sur un autre chemin, en fin de compte.
Lors de l'étude en comité du projet de loi concernant le port du masque lors de manifestations, je me souviens que nous avions très amicalement proposé des amendements en les justifiant de façon complète. Dans le cas de ce projet de loi comme dans d'autres cas, le gouvernement conservateur cherche à imposer des normes minimales de façon à restreindre non seulement une tradition, mais tout un appareil qui a des fondements pratiquement millénaires. On peut remonter à l'Angleterre de Jean sans Terre ou même à l'époque de l'Empire romain pour voir qu'on est héritiers de pratiques sociales et de pratiques de justice qui sont le reflet des réalités sociales. Pourquoi donc aller à l'encontre de cela et faire des juges de simples techniciens, si on veut caricaturer?
Ça me fait particulièrement peur. Cela revient à s'octroyer, en tant députés de cette Chambre, un pouvoir qui va au-delà de ce dont on devrait se doter, au détriment de l'indépendance de notre système de justice, en fin de compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous félicite de votre élection à la présidence de la Chambre. J'irais même jusqu'à parier que je parle au nom de tous les députés en vous adressant ces félicitations. Il est évident que toute personne ayant passé un certain temps à la Chambre est consciente de la valeur du poste que vous occupez. Sans un Président ou un vice-président compétent, la Chambre ne peut pas fonctionner; c'est particulièrement vrai pour l'opposition. Nous avons besoin de quelqu'un pour faire respecter nos droits. Cependant, le gouvernement a aussi des droits. Il n'est pas question de miner le droit de gouverner du gouvernement. Je crois que vous êtes la personne tout indiquée pour porter ce genre de jugement, et vous avez certainement mon respect et celui de toute la Chambre dans cette tâche difficile.
Pendant le peu de temps que j'ai passé à la Chambre aujourd'hui, j'ai été agréablement surpris par l'absence de remarques comme « nous nous soucions davantage des victimes que vous » ou « vous faites preuve de laxisme à l'égard de la criminalité ». Personne n'a avancé ce genre d'arguments, du moins, pas en ma présence. Cela s'est peut-être produit auparavant, et peut-être qu'on recommencera dès que mon intervention sera terminée, mais jusqu'à présent, je n'ai rien entendu de tel, et tous les Canadiens — en particulier ceux qui observent les travaux de la Chambre — sont ravis de constater qu'il existe vraiment des endroits où on peut mettre la partisanerie de côté pour exprimer des idées constructives, et même des critiques constructives. Y a-t-il un meilleur exemple que notre précieux système de justice pénale pour illustrer à quel point il est important que les députés s'efforcent de collaborer afin de faire le meilleur travail possible?
Je dis à mes collègues, aux ministériels, aux députés du troisième parti et aux députés indépendants que si nous réussissons à maintenir ce ton respectueux dans le cadre de la plupart de nos débats, nous améliorerons l'image que les gens ont de nous et de la politique, car en ce moment, la politique est dans une situation précaire et malsaine, puisqu'elle est perçue comme dégradante, sournoise et négative.
Notre caucus appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Nous sommes d'accord avec l'augmentation de la suramende compensatoire. Il y a près de 20 ans, je devenais ministre provincial responsable d'une partie du système de justice. Je sais donc qu'il s'agit d'un aspect important de la reconnaissance des droits des victimes et que le gouvernement doit faire sa part et aider les victimes dans la mesure du possible, mais je suis aussi conscient du respect que le système de justice pénale canadien suscite dans le monde.
Le système n'est pas parfait et presque tous les jours des manchettes nous le rappellent. Il ne peut pas être parfait parce qu'il est composé d'êtres humains. Cependant, sachant à quel point certains systèmes de justice pénale sont imparfaits — le mot « justice » ne devrait même pas être utilisé — nous devrions nous rappeler avec fierté que notre système de justice pénale est l'un des meilleurs, si ce n'est le meilleur, au monde, l'un des plus respectés et des plus efficaces. Même si les journaux nous montrent ses failles, il y a des centaines, voire des milliers de cas où le système fonctionne comme il se doit, soit de façon juste et impartiale.
Ce n'est pas le fait de doubler la suramende qui nous préoccupe, car nous croyons que c'est un aspect important. Je le répète, il y a 20 ans, je faisais partie d'un gouvernement provincial, et le secrétaire parlementaire a donné l'exemple de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan car ces provinces avaient abordé cette question avec succès. Cependant, les coûts augmentent et il faut davantage d'argent pour tout, alors cela nous va. Ce qui nous dérange, c'est le fait de retirer les pouvoirs discrétionnaires, particulièrement parce qu'ils existent déjà. Cela me gène vraiment et de nombreux Canadiens demeureront perplexes et ne comprendront pas trop.
Je ne suis pas avocat, mais je comprends que le gouvernement propose qu'en plus de doubler les amendes, on laisse au juge le pouvoir discrétionnaire d'augmenter la suramende, s'il estime qu'une telle augmentation est justifiée, que la personne trouvée coupable a les moyens de payer et que c'est la chose à faire. Le gouvernement ne compte pas toucher à ces dispositions. Il ne s'agit pas de retirer ce pouvoir discrétionnaire, qui demeure intact, mais bien de ne permettre au juge d'user de ce pouvoir que pour augmenter la suramende. Le gouvernement propose de retirer le pouvoir discrétionnaire qui permettrait à un juge de déclarer: « Cette approche qui consiste à imposer une suramende va trop loin, à mon avis, pour que justice soit rendue. J'exerce donc mon droit de déroger à cette règle. »
Je n'en ai pas le temps et je ne crois pas qu'il soit nécessaire que je donne toute une liste d'exemples de cas où une personne ordinaire et rationnelle conclurait que le coupable mérite clémence. Aussi, nous considérons que cela devrait rester ainsi.
Le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité et je m'en réjouis. J'espère que des témoins seront appelés et que nous l'analyserons. Si le gouvernement a raison et qu'il doit être modifié, souhaitons qu'une telle conclusion devienne évidente au fil de la séance. Sinon, espérons que le gouvernement garde l'esprit ouvert sur cette question, conformément à l'attitude qui prévaut dans les débats et les discussions qui se tiennent actuellement.
Je suis conscient que mon temps de parole tire rapidement à sa fin; je conclurai donc sur ces remarques.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà été un agent correctionnel et j'ai porté l'uniforme une bonne partie de ma vie. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de voir des victimes, même dans les prisons. On ne me fera certainement pas la morale de l'implication émotive qu'on peut avoir à l'égard des victimes.
Cela dit, on doit se poser de grandes questions. Il y a deux catégories de gens qui sont incarcérés: ceux qui n'ont pas d'argent et ceux qui en ont beaucoup. Ceux qui ont beaucoup d'argent ne sont pas nombreux. Je trouve intéressant qu'on dise que la façon d'aider les victimes, c'est de leur donner un peu d'argent. C'est un premier pas en avant, mais je vois un problème à vouloir s'ingérer dans les activités d'un juge. Il faut bâtir un lien de confiance avec les victimes.
Je suis un père de famille et des membres de familles que je connais ont déjà été des victimes. C'est bien qu'il y ait une compensation. Ayant déjà été un agent correctionnel, je sais que 200 $, 300 $ ou 1 000 $ n'est pas une punition pour ceux qui sont capables de payer, et ce n'est pas une solution pour ceux qui n'ont pas d'argent. Des gens sont en prison parce qu'ils n'ont pas d'argent pour rembourser l'État. On n'est pas plus avancés.
J'ai une suggestion. Au lieu d'acheter des avions qui coûtent des milliards de dollars, il faudrait peut-être prendre une partie de cet argent et la redistribuer aux victimes. Une chose est certaine, si on veut une avancée positive, il faut examiner des avenues constructives, et non pas présenter des projets de loi boiteux. C'est peut-être un pas en avant, mais il comporte des lacunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter du bon état d'esprit que, je l'espère, vous éprouvez à mon endroit à la suite des paroles que je vous ai adressées un peu plus tôt. J'ai omis de vous dire au début de mon intervention que j'allais partager mon temps de parole avec la députée de Pointe-de-l'Île. J'espère que vous allez accepter ma demande maintenant.
Je tiens simplement à dire que le poste d'agent de correction est l'un des emplois les plus méconnus au pays. C'est un poste aussi difficile à occuper que celui d'agent de police ou de toute autre personne qui doit revêtir un uniforme. Le milieu de travail de l'agent de correction est loin d'être un endroit facile et amusant. Je tiens à lever mon chapeau à toutes les personnes qui exercent ces fonctions pour nous. Qu'on le veuille ou non, ces postes sont essentiels. Permettez-moi simplement de dire que, alors que nous vaquons à nos activités, les titulaires de ces postes — comme mon collègue l'a été autrefois — font un travail remarquable pour les Canadiens tous les jours en veillant à ce que les peines soient exécutées et à ce que les détenus soient traités humainement. De nouveau, c'est la raison pour laquelle notre système de justice pénale se démarque tant. C'est tellement facile de prendre la voie inverse, d'adopter la ligne dure et de dire: « Eh bien, ce cas ne fait aucun doute. Par conséquent, nous allons tout simplement verrouiller la porte et jeter la clé. » On va peut-être se sentir bien pendant quelques instants, mais, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas ainsi.
Pour répondre directement à la question du député, je dirais avoir bon espoir que le comité puisse prendre le temps nécessaire pour examiner d'autres possibilités que la simple imposition d'une amende, car lorsqu'une sanction prend la forme d'une amende, ce n'est pas aux riches qu'on impose une amende, n'est-ce pas?
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter, comme beaucoup d'autres l'ont fait, en vous félicitant pour votre nomination à titre de vice-président. Je suis très fier de vous voir assis dans le fauteuil et je vous félicite.
[Traduction]
Dans son allocution, mon confrère le député d'Hamilton-Centre a évoqué avec justesse la tendance du gouvernement à retirer aux juges une bonne partie du pouvoir discrétionnaire que leur confère le droit pénal canadien.
Selon moi, les suramendes compensatoires sont souvent tout à fait justifiées. Les initiatives au profit des victimes ont certainement leur place dans notre système judiciaire.
Le député convient-il que le gouvernement a pour réaction épidermique de lier systématiquement les mains des juges en prescrivant des peines minimales obligatoires afin de donner l'illusion qu'il réprime ainsi durement la criminalité, ce qui entraîne souvent des répercussions imprévues? Estime-t-il lui aussi que la bonne solution, lorsqu'un juge rend une sentence apparemment inadaptée ou non conforme aux principes de détermination de la peine, consiste à faire modifier cette peine en appel et non à retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire, comme il cherche à le faire par le présent projet de loi?
Le député d'Hamilton-Centre a 30 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, c'est trop injuste: c'est à peine le temps qu'il me faut pour m'éclaircir la voix.
Je dirai seulement que je suis d'accord avec presque tout ce qu'a dit mon ami. Je ne peux toutefois pas répondre à la dernière partie de son intervention, car il s'agit du genre de question qui touche la procédure judiciaire et l'orientation qu'il faudrait lui donner.
Cela dit, je pense que, dans ce cas précis, ils sera très difficile pour le gouvernement de soutenir qu'il faut retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire sans pour autant l'éliminer de la mesure législative qui le leur a octroyé.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le logement; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Le logement; l'honorable députée de Terrebonne—Blainville, Les jeunes.
Monsieur le Président, je tiens aussi à vous dire combien je suis fière de vous voir aujourd'hui devant la Chambre et de faire mon premier discours avec vous à la présidence.
Je vais commencer par dire que je suis très contente de revenir aujourd'hui. Je salue tous mes collègues et je voudrais simplement dire aux concitoyens et concitoyennes de ma circonscription combien j'ai été heureuse de passer autant de temps avec eux cet été dans La Pointe-de-l'Île. J'y retournerai bientôt cette fin de semaine.
Maintenant, parlons du projet de loi C-37. Plus que jamais, les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'un gouvernement qui pense à leurs intérêts et qui tient à adopter des lois pour les aider. J'aimerais beaucoup joindre ma voix à celle de ma collègue de Gatineau pour dire que, peu importe notre idéologie et le parti dont on fait partie à la Chambre dans communes, on est ici pour adopter des projets de loi qui vont améliorer la situation des Canadiens et Canadiennes et rendre notre société meilleure pour nos enfants et pour nous tous.
Travailler ensemble est un principe fondamental pour l'équipe au NPD. Ce serait bien d'avoir un gouvernement qui cherche à nous écouter et à essayer d'améliorer ses propres lois. C'est ainsi qu'un Parlement fonctionne. Il doit y avoir une collaboration entre les partis. J'aimerais souligner que je suis très déçue de l'attitude des députés du gouvernement qui, depuis plusieurs jours, restent stoïques sur leur chaise devant l'opposition qui leur tend la main pour collaborer avec eux. Or ils refusent, ne serait-ce que pour nous poser des questions, de se lever à la Chambre pour démontrer leur intérêt. Si ce projet de loi était aussi important pour eux, pourquoi restent-ils muets sur leur chaise et stoïques devant leur ordinateur, leur BlackBerry? Pourquoi ne lèvent-ils même pas les yeux pour écouter ce que j'ai à leur dire maintenant?
Je leur fais cet appel aujourd'hui. Je vais faire un discours maintenant et j'aimerais que les députés du gouvernement m'écoutent. Ils prendront peut-être certaines de mes recommandations pour les porter au bureau de leur chef pour revoir le projet de loi. Ce serait quelque chose pour nous aujourd'hui de voir le gouvernement conservateur, depuis six ans qu'il est au pouvoir, jouer son rôle de gouvernement et d'écouter l'opposition pour en retenir certaines leçons.
Passons au projet de loi C-37, intitulé « Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes », qui modifie le Code criminel. C'est un bel exemple de projet de loi qui requiert la participation de tous les partis. Comme mon collègue le mentionnait plus tôt, on a un des meilleurs systèmes judiciaires au monde; il est reconnu partout. C'est important de le dire.
Je me ferai un plaisir de déposer les articles que j'ai lus dans plusieurs journaux américains de droit criminel, où même des sénateurs et des gouverneurs républicains du Texas critiquaient le gouvernement conservateur en disant que ce n'était pas la façon de faire. Ils l'ont essayée, ils ont adopté la même politique que les conservateurs, ce qui leur a coûté plusieurs millions de dollars. Leur population carcérale a explosé et ils n'ont pas été capables de gérer la situation. Le gouvernement du Texas est même en train de revoir sa politique pour essayer d'imiter celle que le Canada a tant chérie pendant des années.
Voici la première question que je pose au gouvernement: pourquoi vouloir détruire notre système de justice criminelle,un système que tous les autres États voudraient avoir?
Ma deuxième question porte sur le principe consistant à doubler la suramende. Le principe de surcharger un criminel pour financer des programmes de justice, par exemple, des programmes d'aide aux victimes d'actes criminels, est honorable, et on ne le conteste pas.
Par contre, le gouvernement devrait peut-être revoir certaines dispositions de la loi. Par exemple, il y a un ordre dans le paiement des dettes d'un criminel. La pension alimentaire vient en premier, le montant versé aux victimes au titre d'une ordonnance de dédommagement en deuxième et la suramende, en troisième.
Si un juge perd la discrétion de déterminer si un criminel a la possibilité de payer, on vient endetter quelqu'un. Je comprends qu'on veuille financer des programmes parce qu'on n'a pas assez de fonds, mais le gouvernement ne pourrait-il pas piger dans les milliards de dollars de crédits d'impôt qu'il accorde aux entreprises pour financer ces programmes au lieu d'endetter d'autres Canadiens?
Ma deuxième question s'adresse au gouvernement. Les criminels, qui sont des citoyens canadiens nés au Canada de parents canadiens, sont-ils considérés comme des Canadiens? Ces derniers sont-ils dans une classe différente? Le gouvernement est-il en train de nous dire qu'il y a deux classes de citoyens maintenant pour lui, une formée des victimes et une autre des criminels?
Que l'on me pardonne, je sais que les conservateurs seront probablement outrés de mes propos, mais pour moi, les victimes, c'est la priorité. Une victime, c'est quelqu'un dont on doit prendre soin, mais c'est la gouvernance qui doit s'en occuper. On ne doit pas refiler le fardeau à d'autres personnes qui ont probablement été victimes de leur situation sociale, de leur pauvreté. On peut parler des Autochtones. Dans plusieurs circonscriptions, ils n'ont aucun programme de réinsertion sociale ni d'argent pour lutter contre la pauvreté. Ils n'ont même pas de policiers ni la possibilité d'avoir un système comme le nôtre.
Voici ma troisième question: est-on en train de créer une autre classe de citoyens? Y a-t-il les Canadiens, que les conservateurs veulent bien reconnaître comme étant des Canadiens, et les Autochtones, les victimes et les criminels? Le gouvernement est en train de diviser le Canada pour mieux régner, pour que les gens soient mêlés par rapport à sa politique. Ce n'est pas de ça qu'on a besoin maintenant. On a besoin d'un gouvernement qui prend ses responsabilités aujourd'hui et aide non seulement les victimes, mais aussi les gens qui ont peut-être été victimes de leur milieu social, de leur pauvreté.
Plusieurs de mes collègues ont dit à quel point la pauvreté était reconnue internationalement comme un facteur causant la criminalité. Si le gouvernement veut faire baisser le taux de criminalité et assurer la sécurité dans nos rues, pourquoi ne pas s'attaquer au problème à la source et aider les gens qui vivent dans une situation de pauvreté extrême? Ce serait une bonne leçon à retenir pour les gens du gouvernement assis devant leur ordinateur en train de lire je ne sais quel article qui prétend je ne sais quoi.
On est ici pour travailler ensemble afin d'aider les Canadiens. Je refuse que le gouvernement vienne me dire que les victimes, les criminels, les Autochtones et les femmes ne sont pas tous dans la même catégorie. Ça fait six ans qu'on entend le même discours. Les Autochtones, les criminels, les victimes, les femmes, peu importe, ce sont tous des Canadiens. Ils méritent tous que chacun des députés du gouvernement se lève pour défendre leurs intérêts. On n'est pas ici pour juger, mais pour régler les problèmes et faire de notre société une meilleure société. On n'est pas ici pour diviser les gens et pour créer des catégories, mais pour unir les gens.
Je vois mes collègues du gouvernement qui rient de mon discours. Ça montre bien à quel point ils ridiculisent ce que je suis en train de leur dire aujourd'hui. Ils rient de mon discours. J'ai bien hâte de voir s'il y a un conservateur qui osera se lever pour me poser une question, ne serait-ce que pour démontrer son intérêt envers la population canadienne. Je me ferai un plaisir d'y répondre.
Je termine en disant que ce que le gouvernement veut faire ici, c'est relayer le fardeau aux provinces en leur disant que si elles n'ont pas de programme pour aider les détenus à payer leurs amendes, elles devront en créer un parce qu'on ne leur donnera pas d'argent. J'attends les questions de mes collègues, surtout de ceux du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut que les choses soient bien claires. Nous avons entendu de tels arguments une dizaine de fois aujourd'hui. On prétend que les députés conservateurs, les ministériels, ne participent pas au débat.
La députée, pour qui j'ai énormément de respect, pourra constater dans le hansard que j'ai fait, hier, un exposé de 20 minutes et que les autres députés conservateurs et moi-même avons souvent pris la parole aujourd'hui. Les députés de l'opposition doivent cesser de faire valoir leurs faux arguments, qui ne servent à rien. Nous sommes las de les entendre.
Chaque fois qu'ils ont la parole, les députés de l'opposition parlent pendant cinq à dix minutes de l'absence de débat, ils discutent du processus parlementaire ou ils nous font la leçon sur la manière de mener un débat. Ils condamnent l'inaction du gouvernement libéral lorsqu'il était au pouvoir il y a des années. Ils évitent complètement le sujet. Certains députés de l'opposition n'ont même pas répondu aux questions qu'on leur a posées.
J'invite instamment les députés de l'opposition à faire preuve de gros bon sens et à discuter du sujet qui nous occupe. Je leur demande de ne pas refuser de répondre aux questions qu'on leur pose et d'éviter de transformer le débat en leçon parlementaire. Il n'est pas surprenant que le débat ne soit pas fructueux, car les députés de l'opposition ne répondent pas aux questions. Ils ne l'ont pas fait de la journée.
Ce sont les députés de l'opposition qui font la morale aux autres chaque fois qu'ils prennent la parole. En fait, je me permets de dire au nom de tous les conservateurs que nous en avons assez de cette attitude, et je crois que tous les Canadiens aussi. Je remercie les députés de l'opposition de nous faire ainsi perdre notre temps. Merci beaucoup.
[Français]
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit, car certaines personnes n'ont pas entendu. J'aimerais dire à mon collègue que j'ai beaucoup de respect pour lui et qu'il est un excellent joueur de soccer, un sport que j'aime bien pratiquer avec lui.
Toutefois, je dois dire que, de prime abord, le député ne m'a posé aucune question. Comment peut-il dire que les députés de mon parti ne veulent pas répondre aux questions alors que le gouvernement ne nous a jamais posé de questions concrètes?
Je lui renvoie la balle: si le député ici présent est certain que son gouvernement possède des informations, on aimerait bien les avoir. Pour l'instant, le gouvernement ne nous a fourni aucun fait, aucune étude ou aucune recherche qui permettrait d'appuyer cette législation.
Quel lien concret existe-t-il entre le fait d'imposer une suramende à quelqu'un qui vit déjà probablement dans la pauvreté et la réduction du taux de criminalité?
Si le gouvernement possède des informations, qu'il les partage, s'il vous plaît. Pour l'instant, aucun député du gouvernement ne nous a fourni des informations qui permettraient de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours. Je partage son opinion selon laquelle le gouvernement ne s'intéresse pas souvent aux débats parlementaires. Par contre, peut-être va-t-il s'intéresser à la question que je vais poser à ma collègue ou à la suggestion que je lui ferai.
Dans son discours, ma collègue a fait référence à certains échecs de la politique républicaine en matière de justice criminelle. Je partage son inquiétude à propos du fait que le gouvernement s'inspire de programmes, de politiques et de projets de loi qui se sont avérés être des échecs dans certains États américains, notamment en Californie et au Texas.
Ma collègue peut-elle élaborer, à l'intention de tous, au sujet de sa crainte à savoir que ce gouvernement semble s'inspirer de politiques qui ont échoué dans certains États américains?
Quelle est sa crainte par rapport à l'avenir de notre système judiciaire canadien et face à cet aveuglement du gouvernement conservateur devant ses idoles américains?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue de Beauséjour.
Je me rappelle très bien avoir partagé avec lui un article sur les gouverneurs et sénateurs républicains qui avaient partagé leurs opinions avec des journaux de droit criminel.
J'irai encore plus loin et je dirai que, pour les conservateurs, la défense nationale est un secret, la justice criminelle est une idéologie et la pauvreté est une invention de l'opposition. En fait, pour les conservateurs, tout ce qu'ils croient est réel, mais jamais il n'ont voulu partager avec nous des faits. Ils ont été reconnus coupables d'outrage au Parlement, parce qu'ils avaient refusé de donner des informations sur le plan monétaire à propos de leur politique de justice criminelle.
Ils sont pires que les républicains, car, au moins, ces derniers collaborent avec les démocrates. Puisque les conservateurs sont majoritaires, ils se foutent bien de ce que pensent l'opposition et les Canadiens. Selon eux, les criminels, les victimes, les femmes, les familles, les enfants et les Autochtones ne sont pas tous des Canadiens et font partie d'une classe à part. Les conservateurs ont choisi leur cause; ils ont choisi de défendre leurs amis. Croyez-moi, ces choix ne vont pas dans l'intérêt du Canada, des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je veux d'abord dire que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Nanaimo—Cowichan. Avant de commencer, je veux aussi vous féliciter. Je suis très content que vous soyez là. Nous allons bénéficier de votre sagesse et de l'expérience que vous avez à la Chambre, car vous pourrez nous guider, nous les députés de tous les partis.
Comme vous le savez, le NPD appuie ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit envoyé en comité. Le projet de loi C-37 propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes afin d'en doubler le montant. On prend quelque chose qui existe et on essaie de doubler, d'augmenter ce que les victimes recevront. Nous appuyons le principe de ce projet de loi et, comme je viens de le dire, nous voulons qu'il soit envoyé en comité.
À la suite de ce que vient de dire ma collègue sur ce qui se passe en comité, j'espère bien qu'une fois en comité, les députés de chaque parti écouteront les témoins et qu'ils tiendront compte de leurs craintes, par exemple, et de tout ce qu'ils diront afin de modifier le projet de loi en fonction de ce qu'ils auront entendu. Je dis cela parce que, sous ce gouvernement majoritaire, parfois les conservateurs ne veulent pas écouter ce que disent les témoins et cela devient donc un exercice futile. J'espère donc, puisque tout le monde est plus ou moins d'accord sur ce qu'exige ce projet de loi, qu'on va vraiment l'étudier et trouver les meilleures solutions pour les victimes.
Je voudrais faire une mise en contexte. Qu'est-ce que cela veut dire? Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au contrevenant déclaré coupable au moment de la détermination de la peine. Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et elle sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis. On demande donc à ceux qui sont coupables d'aider financièrement les victimes. C'est juste et bon. Ce que ce projet de loi exige, c'est qu'on augmente la somme d'argent.
Le projet de loi C-37 propose, dans un premier temps, de modifier les dispositions du Code criminel relatives au montant de la suramende compensatoire pour en doubler la somme. La suramende équivaudrait à 30 %, au lieu de 15 %, de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $ au lieu de 50 $.
Ce projet de loi élimine aussi la possibilité pour un tribunal de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette suramende lui causerait, ou causerait aux personnes à sa charge, un préjudice injustifié. Les juges conserveront toutefois le pouvoir discrétionnaire d'ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer. Aussi, pour les contrevenants qui ne pourraient pas payer la suramende, le projet de loi C-37 prévoit la possibilité de participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende.
Tout est donc en place. Nous avons, par exemple, appuyé plusieurs des recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, comme celle-ci, et nous sommes en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes de crimes. Cela dit, toutefois, nous avons certaines inquiétudes face à ce projet de loi et elles méritent d'être étudiées en comité — j'insiste sur l'étude en comité —, notamment par rapport à la diminution du pouvoir discrétionnaire des juges de décider si le paiement d'une suramende causerait un préjudice non justifié.
Au NPD, nous croyons que ce projet de loi restreint l'importance du pouvoir discrétionnaire et l'autonomie des juges.
D'ailleurs, même si ce n'est pas quelque chose qui concerne ce projet de loi, je veux souligner ici qu'on constate que le projet de loi des conservateurs qu'on a devant nous essaie de restreindre le pouvoir des juges. Cela veut dire que les décisions prises deviendraient des décisions politiques au lieu de décisions pratiques prises par les juges chaque jour où ils travaillent. C'est une de nos craintes. Lorsqu'on commencera à examiner ce projet de loi en comité, j'espère fort bien qu'on donnera le pouvoir discrétionnaire aux juges. C'est ce qu'ils méritent.
C'est quelque chose dont on veut discuter. On veut aussi discuter du retrait de la clause de préjudice injustifiée et de la disposition visant à doubler le montant de la suramende, ce qui pourrait poser problème pour les contrevenants à faible revenu.
Par exemple, les députés ont déjà souligné que parmi les contrevenants, il y a ceux qui n'ont pas de revenu ou qui ont de faibles revenus. Comment va-t-on résoudre ce problème?
Cela est cependant contrebalancé par le fait que ce projet de loi fournit aux gens l'option de s'acquitter de leur amende en travaillant grâce au Programme d'option-amendes offert par plusieurs provinces. Cet équilibre offert par le projet de loi devrait être étudié davantage lors des audiences du comité afin de s'assurer que ce projet de loi est effectivement approprié, notamment pour les provinces et territoires où de tels programmes ne sont pas encore en place.
Il faut tenir compte des exigences des provinces et des territoires. Même s'il s'agit d'un projet de loi fédéral, puisqu'il est administré dans les provinces et les territoires, il faut tenir compte des exigences et de ce que veulent nos autres gouvernements provinciaux et territoriaux. J'espère qu'on étudiera bien cet aspect pendant les séances du comité.
Il y en a qui appuient notre position, par exemple, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il y a aussi les Sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard.
Il faut peut-être souligner que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels lutte depuis longtemps pour un meilleur financement des services aux victimes d'actes criminels.
En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars. De cette somme, 47 milliards de dollars ont été assumés par les victimes, soit 70 %. L'étude de 2004 a évalué que les douleurs et les souffrances subies par les victimes avoisinaient les 36 milliards de dollars. En outre, bon nombre de victimes admissibles ne demandent pas de dédommagement, souvent parce qu'elles ne savent pas qu'elles y ont droit.
Une fois le projet de loi mis en place, il faut donc que les victimes sachent qu'elles ont droit à une compensation. Je vais m'arrêter là. Je suis prêt à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense le député de l'idée de retirer aux juges le pouvoir discrétionnaire qui leur permet de déterminer si une personne est en mesure de payer le genre de sanction prévue par le projet de loi. Croit-il qu'il serait préférable que ce pouvoir demeure au sein du système judiciaire? Croit-il que ce serait dans l'intérêt de la population?
Monsieur le Président, oui, il est très important que les juges conservent ce pouvoir. J'ai aussi mentionné un peu plus tôt que, dernièrement, les mesures législatives proposées ont pour effet de le leur retirer progressivement.
Maintenant que vous occupez le fauteuil, monsieur le Président, je trouve très intéressant de souligner le fait qu'alors que vous étiez porte-parole en matière de justice, nous avons discuté de cette question à maintes reprises au fil des ans et que l'avocat chevronné et le porte-parole d'expérience que vous êtes ne cessait de me répéter à quel point il est crucial que les juges conservent ce pouvoir discrétionnaire. Si je ne devais retenir qu'une seule chose de tous nos entretiens, c'est que les juges ont besoin de ce pouvoir.
Monsieur le Président, on a affirmé à quelques reprises que le pouvoir discrétionnaire était retiré aux juges. J'aimerais cependant préciser quelque chose. Ce qui est prévu, c'est que le montant de la suramende compensatoire correspondrait à 30 % de l'amende infligée, mais que le montant de cette dernière continuerait d'être fixé par le juge, à sa discrétion. Est-ce bien l'interprétation que fait le député du projet de loi?
Monsieur le Président, je souhaite bonne chance au député de Yukon à sa nouvelle place. Il était assis ici, jusqu'à tout récemment, mais maintenant, il ne pourra plus suivre mes indications pour savoir quand se lever pour voter.
Oui, c'est bien l'interprétation que j'en fais. Or, ce que j'essaie de faire valoir, c'est l'importance de permettre aux juges de conserver ce pouvoir discrétionnaire et le fait que nous devrions en discuter à l'étape de l'étude en comité. J'espère que, lorsque le projet de loi aura été peaufiné et qu'il obtiendra la sanction royale, les juges disposeront du pouvoir discrétionnaire nécessaire et qu'ils pourront avoir le dernier mot concernant le sort réservé à ces personnes.
[Français]
Monsieur le Président, mes commentaires s'adressent à mon collègue, que je remercie énormément pour son discours très posé. Il a mis le doigt sur les quelques problèmes que pose le projet de loi. On votera en faveur de ce projet de loi afin de l'envoyer en comité pour étude.
Le collègue du Yukon a répété à quelques reprises que le pouvoir discrétionnaire des juges existait encore. Je vais lui demander de revenir là-dessus. Avec le projet de loi C-37, on enlève toute discrétion au juge par rapport à la suramende, comme celle qui était prévue au paragraphe 737(5). Cette disposition permettait à un juge de ne pas imposer une suramende si le contrevenant avait démontré, pour des raisons bien particulières, son incapacité à la payer.
À moins qu'ils aient un projet de loi complètement différent, c'est l'effet qu'aura ce projet de loi. C'est d'ailleurs une des questions fondamentales que l'on posera au comité. J'encourage les collègues d'en face à relire leur propre projet de loi. J'aimerais entendre les commentaires du collègue qui vient de s'exprimer sur le dossier.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais remercier ma collègue pour tout son travail dans ce dossier de justice. Ce n'est pas un dossier facile, et je respecte ce qu'elle dit à propos des nuances de ces projets de loi. Je la remercie de ses commentaires. Ce n'est pas moi qui ai étudié profondément ce projet de loi. Je suis très content qu'elle ait eu l'occasion de clarifier ce projet de loi. Je la remercie beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à vous féliciter d'avoir accepté la présidence. J'ai eu la chance de travailler avec vous au cours des huit dernières années et j'ai toujours apprécié votre impartialité et votre souci d'équité à l'égard du travail que nous accomplissons à la Chambre.
Je veux également remercier le député de Colombie-Britannique-Southern Interior de bien vouloir partager son temps de parole avec moi. Ce sera difficile pour moi d'être à la hauteur de son intervention, mais cela dit, je tiens tout de même à faire valoir d'autres arguments.
Je tiens aussi à souligner l'excellent travail d'analyse accompli par la députée de Gatineau au sujet de cette mesure législative.
Comme d'autres députés l'ont souligné, le projet de loi C-37 propose de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur la suramende compensatoire, en l'occurrence l'article 737, afin de doubler le montant que les contrevenants doivent payer lorsqu'ils sont condamnés à une peine et de rendre cette suramende compensatoire obligatoire pour tous les contrevenants.
Comme nombre d'autres intervenants l'ont mentionné ici, à la Chambre, le projet de loi propose également de limiter certains pouvoirs discrétionnaires des juges en empêchant le tribunal d'ordonner qu'aucune amende compensatoire ne soit infligée si le contrevenant démontre que cela lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge —, un préjudice injustifié. Le paragraphe 737(5) est donc abrogé. Cependant, comme d'autres personnes l'ont mentionné, les juges pourront encore augmenter la suramende compensatoire s'ils estiment que les circonstances le justifient et s'ils sont convaincus que le contrevenant a la capacité de payer. Il s'agit du paragraphe 737(3).
Je vais me concentrer sur la limitation des pouvoirs discrétionnaires des juges. Notre porte-parole, la députée de Gatineau, a recommandé que l'on renvoie le projet de loi au comité pour qu'il fasse l'objet d'un examen plus poussé et soit éventuellement modifié. C'est cet article de la mesure législative qui est inquiétant.
Puisque je suis la porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, mon intervention sera axée sur les contrevenants autochtones. Je vais citer des extraits d'un rapport intitulé « De bonnes intentions… des résultats décevants: Rapport d'étape sur les services correctionnels fédéraux pour Autochtones ». Je cite ce rapport non seulement parce qu'il a été rédigé par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, mais aussi parce qu'on y trouve d'excellentes statistiques sur les raisons pour lesquelles nous devrions nous préoccuper de la limitation des pouvoirs discrétionnaires des juges pour ce qui est de l'imposition de cette suramende.
La plupart des députés savent que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits sont parmi les plus pauvres au pays, et qu'ils sont gravement surreprésentés au sein des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Évidemment, mon intervention portera surtout sur le système fédéral.
Le sommaire de ce rapport donne un aperçu des difficultés auxquelles les délinquants autochtones doivent faire face. On peut y lire ce qui suit:
Une population autochtone jeune et en pleine croissance présente des défis de taille et de grandes possibilités pour le Canada. Toutefois, si l'on ne parvient pas à relever ces défis et à saisir ces occasions, les répercussions se feront sentir dans l'ensemble du système de justice pénale et du système de justice pour les adolescents, dont les services correctionnels.
Étant donné que la population autochtone est beaucoup plus jeune que l'ensemble de la population canadienne et qu'elle connaît un taux de croissance supérieur à la moyenne, le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel continue de s'aggraver au lieu de s'estomper.
Souvent, les facteurs à l'origine des infractions commises par les délinquants autochtones sont liés notamment à la toxicomanie, au cycle de violence intergénérationnel, aux placements dans des pensionnats, aux faibles niveaux d'instruction, au chômage, aux faibles taux de rémunération, ainsi qu'aux conditions de logement et aux soins de santé inférieurs aux normes. En général, les délinquants autochtones sont plus jeunes; sont plus susceptibles d'avoir déjà purgé une peine applicable aux adolescents et/ou aux adultes; sont incarcérés plus souvent pour une infraction avec violence; présentent un taux de risque plus élevé; ont des besoins plus grands; sont plus enclins à être affiliés à un gang; ont davantage de problèmes de santé, notamment des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) et des troubles de santé mentale.
La dernière partie de la citation est particulièrement importante en ce qui a trait au projet de loi, car on a d'abord affaire à une population qui a tendance à récidiver, et j'ai d'autres statistiques à ce sujet. Les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits qui auraient affaire au système se feraient constamment imposer une suramende compensatoire.
Certains délinquants qui entrent dans le système sont souvent gravement démunis. On peut donc même douter de leur capacité à payer cette suramende compensatoire. Le pouvoir judiciaire discrétionnaire permettait à un juge de tenir compte de certaines des circonstances dont j'ai parlé.
Le rapport fournit également certaines statistiques. Par exemple, la population autochtone du Canada croît plus rapidement que la population générale, puisqu'elle a augmenté de 20,1 % entre 2001 et 2006. La population autochtone est aussi beaucoup plus jeune que l'ensemble de la population canadienne. Le rapport dit qu'en 2006, l'âge médian de la population autochtone était de 27 ans, soit 13 ans de moins que celui de la population canadienne.
On y lit également que, d'après Statistique Canada, la population autochtone âgée de 0 à 14 ans augmentera, passant de 6 % de tous les enfants du Canada en 2001 à plus de 7,4 % en 2017. De même, d'ici 2017, la population de jeunes adultes autochtones, soit de 20 à 29 ans, passera de 4,1 à 5,3 %.
Juste après, on peut lire que comme, par rapport à l'ensemble de la population canadienne, la population autochtone est beaucoup plus jeune et qu'elle connaît un taux de croissance supérieur, le problème de la surreprésentation des Autochtones au sein du système correctionnel continue de s'aggraver au lieu de s'estomper. La surreprésentation des Autochtones a augmenté au cours des dernières années: de 1998 à 2008, la population de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale s'est accrue de 19,7 %. Qui plus est, le nombre de délinquantes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux a augmenté dans une proportion renversante de 131 % au cours de la même période.
Selon le rapport, en 2007-2008, les délinquants autochtones représentaient 17,3 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les Autochtones adultes forment 4 % de la population adulte du Canada.
On comprend tout de suite, à voir ces chiffres, que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits sont sérieusement surreprésentés dans le système correctionnel. Le rapport nous apprend en fait qu'ils représentent 19,6 % de toute la population carcérale et 13,6 % des délinquants en liberté sous condition. Dans le cas des femmes autochtones, cette surreprésentation est encore plus marquée: elles comptaient en effet pour 33,1 % — le tiers — de toutes les femmes incarcérées dans un établissement fédéral.
J'ai d'autres statistiques à présenter, si on me le permet, et j'aimerais aussi rappeler que, bien souvent, c'est à cause de la violence conjugale que les femmes autochtones se retrouvent en prison. Elles réagissent parce qu'elles ne se sentent plus en sécurité chez elles et finissent derrière les barreaux. En retirant leur pouvoir discrétionnaire aux juges, nous pénalisons encore plus ces femmes, qui doivent souvent subvenir seules aux besoins de leurs jeunes enfants.
Le rapport révèle en outre qu'une proportion de 49,4 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2007-2008 avait moins de 30 ans, contre seulement 38,6 % des délinquants non autochtones, et que l'âge médian des délinquants autochtones à l'admission est de 30 ans, comparativement à 33 ans pour les délinquants non autochtones.
Si ces statistiques sont si importantes, c'est parce qu'elles nous apprennent que non seulement les Autochtones sont surreprésentés dans le système carcéral, mais qu'il y entre aussi de jeunes délinquants qui ont très peu d'expérience de travail parce qu'ils n'ont bien souvent jamais eu la chance de s'établir convenablement dans leur milieu.
Quelqu'un avant moi a dit qu'on ne parlait que de 50 $. Mais pour bien des délinquants autochtones, c'est beaucoup d'argent, 50 $. Bien souvent, ces jeunes doivent subvenir aux besoins de jeunes enfants, le taux de natalité étant très élevé chez les jeunes Autochtones.
Je tiens à rappeler que j'ai parlé de chiffres et de données, mais que nous devons continuer à examiner le contexte.
J'ai mentionné plus tôt le traumatisme intergénérationnel, les mauvais traitements subis dans les pensionnats, la pauvreté chronique, la pénurie de logements, le manque d'accès à l'enseignement, les troubles causés par l'alcoolisation foetale, entre autres. Ce sont toutes des questions vraiment importantes qu'il faut prendre en considération.
J'avais signalé précédemment qu'il existait, au sujet des Autochtones incarcérés, des statistiques intéressantes indiquant si ceux-ci purgeaient leur première peine au sein du système correctionnel fédéral. En fait, le pourcentage d'Autochtones n'ayant pas été condamnés auparavant entre 2001 et 2006 s'établissait entre 3 % et 5 %. Parmi les personnes incarcérées dans un établissement fédéral, il n'y en avait donc que de 3 % à 5 % qui n'avait pas commis d'infraction antérieurement.
J'ai parlé du syndrome de la porte tournante ou de la récidive et du fait que les gens continueraient de devoir payer chaque fois qu'ils reviendraient dans un établissement correctionnel fédéral.
La dernière observation que je veux faire est la suivante: les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont-ils été consultés pour l'élaboration de ce projet de loi?
Les Tlingits de Teslin sont un exemple de Première Nation disposant d'une entente d'autonomie gouvernementale. Ils ont une entente sur l'administration de la justice. Ils ont le pouvoir d'administrer la justice en vertu de leur entente d'autonomie gouvernementale. Par conséquent, quelle serait l'incidence de la limitation du pouvoir discrétionnaire des juges sur les Premières Nations qui disposent de telles ententes d'autonomie gouvernementale? On a déjà répondu à la question. C'est important si nous continuons à négocier ces ententes d'autonomie gouvernementale et encourageons les Premières Nations à obtenir la responsabilité d'administrer la justice.
Je me réjouis à la perspective d'autres échanges sur ce projet de loi lorsqu'il sera renvoyé au comité et j'espère que certaines de ces questions seront corrigées.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue était très instructif. À mon avis, elle fait ressortir la différence de visions entre ce côté-là de la Chambre et le nôtre en ce qui a trait à l'importance des déterminants sociaux de la criminalité. De l'autre côté de la Chambre, on se fait une idée simpliste quant au choix qui est fait et au contexte lorsqu'un crime est commis. Les députés d'en face pensent, pour une raison ou pour une autre, que des peines plus lourdes régleront le problème de la criminalité. Il existe une documentation de longue date qui laisse penser que c'est le contraire et qu'il faut se soucier des déterminants socio-économiques de la criminalité.
Ma question porte sur le pouvoir discrétionnaire des juges et le lien entre ce pouvoir et les déterminants sociaux.
Monsieur le Président, il nous faut une approche qui tienne compte des droits des victimes, pour nous assurer qu'elles sont protégées et dédommagées et nous devons nous demander pourquoi des gens commettent des crimes, au départ.
Plus tôt aujourd'hui, il y a eu une réunion au cours de laquelle une personne a parlé de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF. J'ai demandé aux gens du service correctionnel quels tests on faisait subir aux personnes en prison qui pourraient en être atteintes. On m'a répondu qu'on ne faisait pas de test. Nous parlons de déterminants sociaux se rapportant à la santé. Nous parlons d'un pourcentage notable de la population qui pourrait se trouver dans le système carcéral fédéral. Quels programmes et services offrons-nous pour empêcher que des gens sombrent dans la criminalité? Que faisons-nous pour les gens qui pourraient être atteints de l'ETCAF et pour leur famille?
Compte tenu des déterminants sociaux et relatifs à la santé, on s'attendrait à ce que l'on ait une approche globale d'abord pour empêcher les gens de se retrouver en prison, pour s'occuper d'eux lorsqu'ils sont en prison afin qu'ils soient mieux adaptés à leur sortie de prison et aussi pour travailler auprès des victimes et de leur famille pour s'assurer qu'elles reçoivent le soutien nécessaire lorsqu'un crime a été commis.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante à la députée de Nanaimo—Cowichan de son intervention. Elle a indiqué avec beaucoup d'éloquence qu'elle n'appuie pas le principe de la restriction du pouvoir discrétionnaire des juges et que la surreprésentation des Autochtones la préoccupe. Rien n'indique que le projet de loi aurait un effet dissuasif sur la criminalité ou qu'il diminuerait la surreprésentation des Autochtones. Son collègue a fait valoir que le projet de loi présente une vision des choses différente de celle du NPD quant à la prévention et aux déterminants sociaux de la criminalité.
Étant donné que le NPD prévoit renvoyer le projet de loi au comité — ce qui revient au fond à accepter le principe du projet de loi, même s'il demande des changements —, j'aimerais que la députée indique quels sont les principes fondamentaux du projet de loi avec lesquels elle est en accord, au point de lui permettre de voter en faveur de son renvoi au comité.
Monsieur le Président, reconnaître qu'il est important d'examiner les séquelles subies par les victimes et de déterminer comment soutenir celles-ci et leurs familles est le genre de principe que les néo-démocrates appuient. Nous avons incité le gouvernement à investir davantage dans des programmes et des services pour les victimes et leurs familles.
Je pense que la majorité des députés ont déjà été, d'une manière ou d'une autre, touchés par le cas de personnes victimes d'actes criminels, qu'il s'agisse d'un vol par effraction ou d'un crime plus grave. Nous compatissons avec ces familles. Nous sommes conscients du malheur et des souffrances qu'elles doivent traverser pour se remettre des traumatismes causés par le crime dont elles ont été victimes. C'est une question très grave.
La question n'est pas nettement tranchée. Il s'agit de savoir comment soutenir les victimes et leurs familles et éviter, dès le départ, que des gens posent des gestes qui les entraînent dans le système de justice pénale. Si nous réussissons à faire le pont entre ces deux éléments, notre approche du système de justice pénale deviendra sans doute beaucoup plus globale.
Monsieur le Président, je me joins aux autres députés et je vous félicite de votre nomination au poste de vice-président. Vous le méritez et je vous congratule, vous et votre parti — qui forme l'opposition officielle —, de cet accomplissement. Je pense que nous sommes tous extrêmement heureux que vous ayez été nommé pour toutes les bonnes raisons.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-37. Nous avons commencé ce débat il y a quelques mois et nous l'avons repris après l'ajournement estival.
Le 24 avril, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, également appelé Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, à la Chambre des communes et il a été lu pour la première fois.
Conformément au résumé fourni par la Bibliothèque du Parlement, une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables. Le projet de loi C-37 modifierait le Code criminel pour changer les règles concernant la suramende compensatoire. Elle équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant ou, lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourraient, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée. J'aborderai certains de ces points dans quelques instants.
Parlons des nombreux aspects de ce texte de loi. Nous avons longuement parlé, à la Chambre, de certains facteurs fondamentaux de la criminalité. Beaucoup pensent que l'économie est au centre de nos discussions, mais la criminalité l'était certainement autant, sinon plus, au cours des trois dernières années. J'ai même voté en faveur de certains projets de loi qui ont été proposés. J'étais d'avis qu'ils étaient sensés et que les modifications apportées au Code criminel étaient justifiées pour les mêmes raisons et circonstances dont nous discutons aujourd'hui.
En examinant la situation, je constate toutefois que la pauvreté, le principal facteur de la criminalité, est l'un des principaux enjeux. Mon collègue de Charlottetown a prononcé un discours tout à fait éloquent hier et il a fait ressortir plusieurs facteurs. J'aimerais en répéter certains, car je crois qu'ils méritent que l'on s'y attarde:
Par le passé, nous avons relevé de grands défis, non pas en créant des slogans et de ridicules titres de projets de loi, mais bien en faisant appel à nos meilleurs éléments afin de découvrir des faits qui nous permettraient d'en arriver à des solutions concrètes et réalistes.
L'écart grandissant entre les riches et les pauvres, la persistance de la pauvreté ainsi que ses liens avec la criminalité représentent des dangers réels et immédiats pour la cohésion sociale du Canada.
Nous ne pouvons nous permettre de rester à l'écart sans rien faire, ou presque.
Il a également parlé d'une recommandation que j'appuie.
Nous ne pouvons pas balayer la pauvreté du revers de la main en prétendant qu'elle relève des provinces...
C'est un argument qui a été soulevé à maintes reprises à la Chambre et auquel je souscris. Bien que certains secteurs qui suscitent des préoccupations, plus particulièrement les soins de santé, l'éducation et le logement, relèvent principalement des provinces, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas approfondir le dialogue national sur la façon d'aborder certains enjeux tels que la pauvreté.
À Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement actuel a une stratégie de réduction de la pauvreté, qui constitue un exemple concret de la façon dont nous pouvons réduire la pauvreté dans la société. Cette stratégie est mise en oeuvre depuis de nombreuses années à Terre-Neuve. Cette initiative, qui était au départ une politique sociale stratégique, est maintenant une stratégie de réduction de la pauvreté, qui contribue grandement à réduire les taux de pauvreté dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
De nombreux éléments de cette stratégie de réduction de la pauvreté portent sur des cas précis où des gens sont tombés dans la criminalité et ont eu des démêlés avec la justice. Dans bien des cas, les juges ont le pouvoir de décider des mesures à prendre. Parfois, certaines lois doivent faire l'objet de réformes pour que la peine infligée corresponde au crime commis.
Quand on considère tous ces éléments de réforme législative, que ce soit le Code criminel ou d'autres lois, on doit les intégrer au message principal, à savoir la réduction de la pauvreté. C'est la première étape.
Deuxièmement, il y a l'aide aux victimes d'actes criminels. L'élément dont nous discutons ici tente d'améliorer cette aide. Nous étions partis du bon pied, mais nous avons ensuite quelque peu dérapé. La présentation du projet de loi était peut-être justifiée à l'époque compte tenu de certaines situations, mais les résultats finaux montreront que cette mesure n'est pas utile. Dans bien des cas, l'objectif fondamental du projet de loi ne sera pas atteint du simple fait d'imposer ces amendes ou ces frais.
Par conséquent, comme mon collègue de Charlottetown l'a mentionné hier, nous devrions créer une commission royale sur la pauvreté au Canada qui se pencherait notamment sur les causes de la criminalité, sur les victimes d'actes criminels et sur les individus qui commettent les crimes. Cette commission devrait être mise sur pied dans le but de réduire la pauvreté, comme le fait la stratégie de réduction de la pauvreté que nous avons actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues de l'autre côté de la Chambre, il n'est ni bien ni juste qu'un premier ministre, peu importe son allégeance politique, suggère, comme le fait l'actuel premier ministre, que la pauvreté est un problème du ressort des provinces. Nous devons discuter de cette question à la Chambre, parce que c'est une façon de faire avancer le débat. Il va sans dire que nous ne pouvons pas nous retirer d'une discussion sur les soins de santé simplement parce qu'il s'agit d'un dossier de compétence provinciale. En fait, nous sommes les auteurs de la Loi canadienne sur la santé et nous sommes responsables de son application. Il en est de même pour ce qui est de la garde des enfants et de certains aspects de l'éducation, secondaire ou postsecondaire.
Nous pouvons certainement faire avancer le débat sur certains éléments de compétence provinciale. Par exemple, j'ai vigoureusement prôné des peines et des mesures plus sévères pour lutter contre le passage des clandestins. Nous avons tenté en cette Chambre d'adopter une approche très stricte contre les passeurs, et avec raison. Nous devons cependant nous pencher sur l'autre aspect de la question, en l'occurrence les victimes. Nous n'en parlons pas à la Chambre. Pourquoi? De nombreuses personnes considèrent que cet aspect de la question relève des provinces. C'est effectivement le cas, en raison d'une mesure adoptée il y a plusieurs années. Le ministre conservateur de l'époque avait décidé de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les étrangers victimes de la traite des personnes de demeurer au Canada pour régulariser leur situation. Mais à moins d'établir un dialogue avec les provinces et les territoires au sujet des fournisseurs de soins de santé, qui ultimement s'occupent des victimes de la traite des personnes, nos efforts seront vains dans ce dossier. Les provinces ne reconnaîtront pas ces personnes, puisqu'elles ne possèdent pas de carte d'assurance-maladie. Nous devons nous pencher sur cet aspect de l'aide aux victimes de la traite des personnes, mais nous n'en discutons pas alors que cela s'impose.
Je ne veux pas m'écarter du sujet que nous traitons actuellement, mais je voulais simplement le signaler, pour garder en tête les raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un dialogue accru à l'échelle nationale qui pourrait s'appliquer aux administrations provinciales. C'est un élément important que nous devrions traiter à la Chambre, mais je ne crois pas que nous le faisons. C'était peut-être le souhait des auteurs de ce projet de loi, mais ce souhait ne s'est pas réalisé, si on se fie au dialogue et au débat que nous voyons à la Chambre.
Revenons à la pauvreté, qui est précisément la question à traiter. Aujourd'hui, nous avons parlé d'itinérance. Bien des gens se demanderont pourquoi nous devrions nous occuper de ce problème, puisque les provinces y voient. Nous devons tous nous en occuper afin de renforcer le dialogue dont je parlais.
Les causes de la criminalité sont multiples, mais la cause première de nombreux crimes est la pauvreté, comme les chiffres le montrent. J'y reviendrai dans un instant.
Voici ce que Hugh Segal, champion de la lutte contre la pauvreté et sénateur conservateur, a déclaré dans un article publié récemment dans un des grands journaux canadiens:
Bien que tous les Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté ne soient pas associés à des activités criminelles, presque toutes les personnes incarcérées au Canada viennent d'un milieu défavorisé. Moins de 10 % de la population canadienne vit sous le seuil de la pauvreté, mais près de 100 % des détenus font partie de ces 10 %. Aucune idéologie politique, fut-elle de gauche ou de droite, ne pourrait prétendre que les gens vivant dans la pauvreté doivent être emprisonnés.
Voilà des propos percutants de la part d'un sénateur conservateur qui bénéficie d'une solide expérience, notamment à titre d'ancien greffier du Conseil privé, et qui a écrit de nombreux articles sur ce sujet et sur d'autres questions qui préoccupent les Canadiens. Son message est très clair, et ses affirmations sont tout à fait exactes.
Parmi les contrevenants condamnés à la prison, plus de 70 % n'ont pas terminé leurs études secondaires, plus de 70 % n'ont pas eu d'emploi stable et quatre sur cinq ont de graves problèmes de toxicomanie. On ne résoudra pas le problème de la criminalité au Canada en envoyant plus de gens en prison, en faisant semblant de durcir le ton face au crime ou en adoptant des lois fondamentalement punitives.
Comme il a déjà été dit, l'objectif consiste à assurer la sécurité des victimes, ou leur bien-être en l'occurrence, et c'est peut-être principalement pour cela que le projet de loi avait été présenté. Certaines des idées avancées par des députés conservateurs étaient très sensées.
Tous les députés de la Chambre ont le même degré de compassion pour les victimes de crime. Je ne crois pas qu'il est pertinent dans le cadre de ce débat de tenter de déterminer qui a le plus de compassion pour les victimes. Toutefois, nous devons nous assurer que l'aide accordée aux victimes soit efficace et qu'elle compte vraiment.
En terminant, j'ai une autre citation du sénateur Segal.
Dans une société moderne, concurrentielle et compatissante comme la nôtre, ces chiffres sont inacceptables.
Dans ce cas-ci, il y a beaucoup de raisons pour lesquelles appuyer ces mesures ne serait pas considéré comme efficace. Les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes sont financés en partie par une suramende compensatoire fédérale prévue en vertu des modifications proposées au Code criminel. La suramende équivaudrait à 30 % de l'amende et à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Actuellement, les contrevenants qui peuvent prouver que le paiement d'une suramende compensatoire leur causerait un préjudice injustifié peuvent demander qu'elle ne leur soit pas imposée. Les modifications proposées au Code criminel rendraient la suramende obligatoire pour tous les contrevenants. C'est ce que le gouvernement tente de faire. Toutefois, l'élimination de la défense fondée sur le préjudice injustifié témoigne d'une indifférence à l'égard de la situation particulière des contrevenants et d'un manque de foi envers nos juges, comme d'autres intervenants l'ont souligné.
Par conséquent, l'efficacité de cette mesure est mise en question malgré les efforts véritables du gouvernement pour aider les victimes et rectifier la situation.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Décision de la présidence
Neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309.
Le parrain des motions nos 1, 2 et 6 a informé la présidence que ces motions ne seront pas étudiées.
Les motions nos 3 à 5 et 7 à 9 n'ont pas été retenues par la présidence parce qu'elles auraient pu être présentées au comité.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui la possibilité de discuter de la réponse méprisante du ministre au sujet de la suppression du programme Katimavik. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles m'a répondu ceci: « La décision de mettre fin au financement du programme Katimavik a été l'une des décisions les plus faciles de ma carrière. » C'est ce même ministre qui a décrit sa fierté d'appuyer ce programme dans la publication du rapport annuel de l'organisation en 2009-2010 en expliquant que:
[Traduction]
[...] [Katimavik] encourage la jeunesse à mieux connaître et comprendre le Canada, son histoire, ses citoyens et ses communautés. Katimavik prépare la relève à faire preuve d’engagement civique dès aujourd’hui, et ce, pour assurer un avenir meilleur.
[Français]
Ce même ministre félicite les jeunes de contribuer de façon aussi importante à la vitalité de notre pays.
Cet été, j'ai sillonné le Canada afin de comprendre pourquoi cette décision a été si « facile » à prendre. J'ai rencontré des centaines d'organismes et de citoyens partout au pays, afin de discuter des répercussions du programme sur leurs communautés et sur leur vie. J'ai vu les projets extraordinaires qui ont été réalisés et j'ai compris la perte immense causée par cette décision « facile ».
À Whitehorse, les jeunes ont donné un second souffle et une nouvelle énergie à plusieurs organismes qui n'avaient pas les ressources nécessaires afin d'offrir des services aux citoyens.
À Calgary, Katimavik a grandement contribué à mieux intégrer de nouveaux arrivants en situation minoritaire en Alberta par une offre de services dans leur langue maternelle.
À Lethbridge, c'est la création d'outils de vie que les jeunes du programme Katimavik ont permise dans un centre d'emplois que des jeunes autochtones et des jeunes de la région fréquentent pour trouver des services, pouvoir s'intégrer et être autonomes.
À Winnipeg, les bénévoles ont même créé, entre autres, des jardins qui permettent de partager les récoltes avec les personnes les plus démunies de la communauté.
À Sioux Lookout, ce programme est au coeur de la ville. Il a aidé l'ensemble des organismes à offrir plus de services. Je pense notamment à Out of the Cold Sioux Lookout, qui accueille des sans-abri, et où une jeune bénévole a décidé de rester pendant l'été, à la fin du programme, car elle a vu les besoins criants et le peu d'aide disponible.
À Charlottetown, cette décision « facile » s'est traduite par une maison qui n'a pas pu être bâtie par Habitat for Humanity pour des familles qui en avaient bien besoin.
À Moncton, les bénévoles ont été de réels mentors pour des jeunes en difficulté.
À Wolfville, cette décision « facile » empêche des projets, dont celui de la création d'un Youth Booth au marché public et le transfert intergénérationnel de connaissances lors de formations informatiques à la bibliothèque.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de bruit dans la salle. Serait-il possible de faire taire les gens qui parlent?
[Traduction]
Je m'en rends compte. Nous allons interrompre le chronomètre pour quelques instants. J'invite les députés qui souhaitent continuer à discuter de le faire dans leur antichambre. Il y a trop de bruit.
La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à Halifax, c'est notamment l'enseignement du français dans la communauté qui souffrira de cette décision « facile ».
Les organismes ont, sans exception, exprimé leur déception. La présence du programme Katimavik a permis de diversifier la base de bénévoles disponibles. Ils sont devenus de véritables ambassadeurs de la jeunesse en donnant de leur temps lors de leurs congés, et ce afin d'aider à mettre sur pied des activités pour toutes la population.
Ces efforts soutenus d'intégration et de partage ont été aussi remarqués par les citoyens et les communautés qui ont eu la chance de grandir par le bais d'expériences de travail difficiles, mais gratifiantes.
Cette décision était peut-être « facile » à prendre pour le ministre, mais elle n'est pas facile à digérer pour les citoyens. Supprimer le programme Katimavik revient à couper dans notre avenir et dans nos services aux citoyens, à considérer futile le travail admirable de nos organismes communautaires en refusant de les soutenir, et à empêcher nos jeunes d'apprendre, de mûrir et de devenir des citoyens engagés toute leur vie.
Cette décision « facile » est tout simplement honteuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en plein coeur de l'exécution de l'un des plans d'action économique du Canada, et ce plan consiste entre autres à investir généreusement dans les programmes destinés aux jeunes dans l'ensemble du pays. Dans le cas précis du programme Katimavik, le financement est venu à 99 % des poches des contribuables depuis le début, en 1977. Il faut dépenser environ 28 000 $ pour chaque jeune que l'on cherche à aider avec ce programme. L'un des grands problèmes l'ayant affligé est le fait qu'un tiers des participants abandonnent avant d'avoir terminé.
En réduisant le financement accordé à Katimavik et en consacrant l'argent à d'autres programmes pour la jeunesse, nous nous assurons que les programmes offerts aux jeunes dans l'ensemble du pays leur sont vraiment bénéfiques. Nous devons nous assurer que les jeunes ont accès à des programmes et des services qui leur permettent non seulement d'acquérir de l'expérience utile pour l'avenir, mais leur donnent aussi l'occasion de connaître diverses parties du pays et d'y vivre des expériences. Katimavik ne nous permettait pas d'atteindre cet objectif. Certainement pas avec une facture de 28 000 $ par participant.
Nous avons décidé de consacrer nos ressources à d'autres programmes, comme le programme Échanges Canada ou le programme Jeunesse Canada au travail, qui permet à 2 600 jeunes d'acquérir de l'expérience de travail et de faire des stages dans l'ensemble du pays. Le ministère du Patrimoine canadien offre des programmes permettant d'apprendre une langue, d'acquérir de l'expérience de travail ou de faire un stage, et remet 7 900 bourses à cette fin tout en créant 300 emplois de moniteur de langue officielle. Ainsi, nos jeunes peuvent mieux connaître les deux langues officielles du Canada. Nous avons le Programme national de formation dans le secteur des arts, qui finance la formation de la prochaine génération d'artistes professionnels et dont profitent plus de 5 000 jeunes artistes. Le programme Les jeunes s'engagent rejoint 70 000 jeunes.
Comme je l'ai dit, nous avons décidé de prendre une somme de 17 millions de dollars qui était consacrée à Katimavik, un programme ayant coûté des centaines de millions de dollars depuis sa création, et de la consacrer à des programmes qui donnent vraiment de bons résultats pour les jeunes Canadiens de partout au pays. Nous allons continuer ainsi, car c'est ce qui est inscrit dans le Plan d'action économique du Canada. Les jeunes du Canada nous disent qu'ils recherchent ce genre de programmes et de services. Je suis très fier que le gouvernement continue d'investir dans des programmes pour les jeunes de l'ensemble du pays, et nous continuerons de le faire, car nous comprenons l'importance, pour les générations futures, d'acquérir de l'expérience partout au pays, dans les deux langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à discuter avec les jeunes qui ont profité du programme Katimavik. Il dit que ce n'est pas efficace et qu'au fond, les jeunes n'étaient pas capables de vivre l'expérience comme il faut, mais je l'invite à aller parler à ces jeunes. Moi je l'ai fait, et on peut voir la différence et l'effet que cela a eu sur la vie de ces personnes.
Un ancien résidant de ma circonscription avait développé une dépendance aux drogues et était alcoolique. Il a bénéficié du programme Katimavik et il a pu s'en sortir parce qu'il avait un choix. Offrir des choix aux jeunes, c'est ce qu'on devrait faire. Des pays de partout au monde sont en train de le faire. Il y a des programmes comme Katimavik en Australie et dans l'Union européenne. Aux États-Unis, il existe des programmes comme Youth Volunteer Corps, Volunteers of America ou Youth Service America.
Si on veut parler de l'argent dépensé pour Katimavik, il faut aussi parler de l'argent qui a été réinvesti dans les communautés; il faut en parler. Selon Statistique Canada, 20 millions de dollars, en salaire moyen, ont été investis, et il y a eu plus d'un million d'heures de bénévolat dans une année. Il faut tenir compte de cela lorsqu'on pense à un programme. Dix-sept millions de dollars, ce n'est pas une somme d'argent énorme, mais les retombées pour les communautés et les personnes qui ont bénéficié de ce programme sont immenses.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs, le gouvernement ne fait pas disparaître le programme Katimavik. Nous avons simplement redistribué les fonds qui étaient affectés à Katimavik à même les deniers publics à d'autres programmes et services qui fonctionnent très bien pour les jeunes Canadiens. Nous pensions qu'après une trentaine d'années, le programme Katimavik pourrait s'en tirer seul et s'adresser aux gens et aux étudiants qu'il a aidés au fil des ans pour recueillir ses propres fonds afin de continuer à offrir des services aux jeunes Canadiens.
Dans l'intervalle, le gouvernement va investir dans des programmes et des services qui fonctionnent mieux pour les jeunes Canadiens, dont le taux d'abandon est moins élevé et qui ne coûtent pas 28 000 $ par personne comme Katimavik. C'est une somme d'argent énorme qui peut être réinvestie et qui est réinvestie dans des organismes à l'échelle du pays, comme le YMCA et Rencontres du Canada, ce qui donne à un plus grand nombre de jeunes davantage d'occasions de vivre toutes sortes d'expériences partout au pays.
C'était une décision facile à prendre parce qu'il existe au Canada de nombreux excellents programmes destinés aux jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai soulevé une question importante en cette Chambre avant la pause pour la période estivale et je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur le sujet qui me tient à coeur et qui me préoccupe, ainsi que les citoyens de mon comté. Il s'agit de la question du logement abordable et des problèmes d'accès à la propriété qui surgissent actuellement au Canada.
La question que j'ai alors soulevée en cette Chambre portait plus précisément sur l'inaction des conservateurs dans ce dossier, et j'ai demandé au gouvernement d'expliquer pourquoi le Canada ne s'était pas encore doté d'une stratégie nationale de logement. Nous savons actuellement qu'il y a environ 300 000 Canadiens sans abri et 1,5 million de foyers — c'est-à-dire, environ un sur sept — qui n'ont pas accès au logement décent et abordable.
De plus, un rapport publié à l'été 2011 par l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine démontre que le manque de logements abordables est un problème qui touche de manière disproportionnée les familles monoparentales, les nouveaux immigrants, les communautés autochtones et les aînés de ce pays. Nous savons également que l'hypothèque d'un logement représente la plus grande dépense des ménages canadiens, alors que 35 % à 50 % des revenus de ces derniers sont désormais consacrés au logement, au chauffage et aux services publics reliés à l'habitation. Dans certaines villes du pays comme Vancouver, Toronto, Montréal et même Québec, l'accès à la propriété est de plus en plus difficile.
Si on ajoute à ce portrait déjà inquiétant le fait que le dernier budget des conservateurs était complètement vide d'idées en matière de stratégie nationale de logement et les dernières sorties publiques du gouverneur de la Banque du Canada, qui prédit une hausse de l'endettement des ménages canadiens en 2012-2013, la situation devient sans contredit alarmante.
En effet, le dernier budget ne réservait aucuns fonds pour le logement abordable et aucune stratégie nationale pertinente concernant le logement, et ce, malgré les sorties publiques répétées d'organismes comme la Fédération canadienne des municipalités et le FRAPRU. Une bonne initiative de la part du gouvernement a été de changer la période d'amortissement pour les hypothèques qui est passée de 30 à 25 ans, mais cette mesure devrait s'inscrire dans un plan plus large, plus visionnaire et plus concret.
De plus, en ce qui a trait à l'endettement des ménages canadiens, « Statistique Canada nous rappelait récemment que ce dernier, en rapport au niveau de revenu disponible, a atteint la marque record de 152,98 % au troisième trimestre de 2011, contre 150 % au second trimestre ». C'est donc une augmentation. Aussi récemment qu'en juin dernier, le gouverneur de la Banque du Canada prévenait que la croissance économique du pays ne peut se faire sur le dos de l'endettement des ménages qui inclut, pour une large partie, l'endettement hypothécaire.
Quel est le plan mûri, structuré et qui vise la prospérité à long terme de la part des conservateurs en matière de logement abordable? Que font-ils pour que les familles canadiennes puissent respirer un peu et ne pas dépenser la moitié de leur revenu pour avoir un toit sur la tête?
J'aimerais qu'on éclaire un autre point. Cela concerne la fin des accords d'exploitation fédéraux en logement. Nous savons notamment que plusieurs OSBL d'habitation du Québec perdront le financement qu'ils recevaient du gouvernement fédéral, de sorte que le loyer augmentera pour plusieurs locataires. Pour le moment, le gouvernement n'offre aucune piste à savoir s'il entend remplacer ces fonds, ce qui signifie une perte importante en matière de logement abordable. Il faut également rappeler que plusieurs de ces accords étaient en place depuis plus de 30 ans. Au total, c'est plus de 100 millions de dollars qui seront coupés par la SCHL pour l'exercice financier de 2014-2015.
Enfin, le gouvernement canadien est le dernier pays du G8 à ne pas s'être doté d'une stratégie nationale de logement abordable. Pourquoi se laisser aller, alors que notre société vit des temps économiques difficiles et que les conditions de vie des Canadiens sont de plus en plus précaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de porter une fois de plus la question du logement abordable à l'attention de la Chambre.
Je suis heureuse de réitérer que le gouvernement s'est engagé à ce que les Canadiens de tous les horizons aient accès à des logements sécuritaires, convenables et abordables. À preuve, le gouvernement a aidé plus de 755 000 Canadiens à trouver un logement abordable depuis 2006.
Notre approche est équilibrée et raisonnable. Qu'ils soient locataires ou propriétaires, la grande majorité des Canadiens sont en mesure de trouver une habitation sur le marché qui leur convient. Nous reconnaissons toutefois que ce n'est pas possible pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous disposons de toute une panoplie de programmes visant à offrir aux Canadiens une gamme complète d'options en matière de logement: l'accès à la propriété pour ceux qui en ont les moyens, des logements locatifs pour ceux qui en ont besoin ou qui préfèrent cette option, ainsi que l'aide au logement pour les personnes qui n'arrivent pas à trouver sur le marché une habitation répondant à leurs besoins, notamment les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes ayant un handicap et les membres des Premières Nations, dont ceux qui habitent dans les réserves.
Le gouvernement encourage vigoureusement toute une gamme d'options en matière de logement. Par exemple, la Société canadienne d'hypothèques et de logement est mandatée pour accorder une assurance prêt hypothécaire aux emprunteurs admissibles de toutes les régions du pays et pour tous les types de logement.
En plus d'offrir une assurance prêt hypothécaire aux acheteurs de maison, la SCHL est le seul assureur hypothécaire pour les immeubles collectifs, y compris les immeubles locatifs, les maisons de soins infirmiers et les résidences pour personnes âgées. L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL est cruciale au maintien de ces options de logement pour tous les Canadiens. Sans elle, de nombreux projets n'obtiendraient tout simplement pas le financement rentable nécessaire à leur viabilité et à leur abordabilité.
Par ailleurs, le gouvernement du Canada continue d'investir fortement dans le logement. Depuis 2006, le gouvernement a créé 46 000 unités de logement abordable.
Le rapport annuel de 2011 de la SCHL fournit les données les plus récentes sur les investissements fédéraux en matière de logements sociaux. Le rapport, qui a récemment été déposé à la Chambre, indique que le gouvernement du Canada consacre annuellement 1,7 milliard de dollars pour s'assurer que les 605 000 ménages ou presque qui habitent actuellement un logement social peuvent continuer de se l'offrir. Les provinces et les territoires versent également une contribution annuelle destinée au parc de logements sociaux existant en vertu d'ententes à long terme.
[Français]
En plus des versements annuels de 1,7 milliard de dollars en subventions pour le logement social, notre gouvernement et les gouvernements des provinces et des territoires investissent conjointement 1,4 milliards de dollars sur trois ans dans le cadre d'un programme pour réduire le nombre de Canadiens ayant des besoins en matière de logement.
[Traduction]
En outre, la phase de stimulation du Plan d'action économique du Canada prévoyait un investissement de plus de 2 milliards de dollards réparti sur deux ans pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Ces fonds venaient appuyer la construction d'environ 16 500 logements sociaux et projets d'habitation pour les Premières Nations de part et d'autre du Canada, améliorant ainsi les conditions de vie de dizaines de milliers de familles canadiennes tout en créant des emplois et en stimulant l'économie locale.
Le gouvernement s'est engagé à tendre la main aux Canadiens dans le besoin. Nous honorons cet engagement au moyen de mesures concrètes et d'investissements dans les logements sociaux.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire peut bien tenter d'endormir la population avec des chiffres magiques, mais la réalité est que 300 000 Canadiens sont actuellement sans abri et que 1,5 million de Canadiens n'ont pas accès à un logement décent et abordable.
Équilibrer le budget sur le dos des familles de la classe moyenne et des gens pauvres de notre communauté n'est ni économiquement viable ni humainement possible.
Je demande à ce gouvernement de faire plus et de faire mieux pour les familles canadiennes à revenus moyens et à revenus précaires et ce, dans une perspective à long terme.
Ce gouvernement carbure aux chiffres magiques. Eh bien, je souhaite qu'il retienne ceci: un seul F-35 équivaut à 6 400 logements abordables. Voilà un chiffre que le gouvernement devrait retenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement du Canada accorde un soutien continu aux 605 000 logements sociaux existants. L'investissement au titre de l'accord-cadre sur le logement abordable annoncé par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables du logement en juillet dernier garantit que nous continuerons d'investir dans une série de solutions de logements abordables dans des localités de toutes les régions du pays. Au lieu d'imposer une approche unique, nous offrons aux provinces et aux territoires une souplesse accrue pour concevoir et offrir des programmes adaptés aux conditions et aux besoins locaux.
Notre objectif primordial consiste à continuer de réduire le nombre de Canadiens n'ayant pas un logement adéquat.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi son parti a voté contre l'augmentation du soutien des logements sociaux offert par le gouvernement? Nous avons sollicité l'appui de son parti à maintes reprises, mais sans succès. Je l'encourage et l'invite à appuyer les efforts du gouvernement pour aller de l'avant.
Un avis a été donné plus tôt aujourd'hui indiquant que la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot participerait aux délibérations sur la motion d'ajournement. Elle n'a peut-être pas pu se présenter en raison du changement d'horaire. Par conséquent, l'avis est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 52.)
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