Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 156 Monday, October 1, 2012 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 156 Le lundi 1er octobre 2012 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| September 28, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of "net benefit" within the Investment Canada Act. | 28 septembre 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement : a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada. |
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| September 28, 2012 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — That, in the opinion of the House, the new Working While on Claim pilot project is: (a) not benefiting the vast majority of EI recipients who are able to find employment; (b) creating a disincentive to take part-time work; and (c) leaving low income Canadians worse off than before; and that the House call on the government to take steps to fix Working While on Claim immediately. | 28 septembre 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi : a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |