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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 156
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 156
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le NPD a le plaisir d'appuyer le projet de loi C-383.
Je remercie tous les militants canadiens qui exercent des pressions depuis des années pour empêcher les exportations d'eau ou les transferts entre bassins hydrographiques. Les Canadiens de tous les coins du pays s'inquiètent à ce sujet.
La question a été soulevée à la Chambre à maintes reprises depuis que j'y suis arrivé en 2004. Elle a été abordée dans les discours du Trône de 2008 et de 2009. Quand les conservateurs ont été élus pour la première fois, ils se sont engagés à agir et ont présenté un projet de loi. Comme les députés le savent, même s'ils ont présenté un projet de loi, ils n'ont en réalité rien fait pour que la Chambre l'étudie. Ils ont déposé la mesure, l'ont présentée de belle façon et ont formulé quelques paroles creuses au sujet de cette question d'une extrême importance, mais sans plus.
Le fait que ce projet de loi d'initiative parlementaire nous est présenté maintenant est révélateur de la pression que de nombreux Canadiens exercent sur le gouvernement depuis quelques années. Le public a réagi très fort. Les Canadiens affirment que le gouvernement ne devrait pas jouer avec nos ressources hydriques. Par conséquent, je pense qu'il est juste de dire que nous devons maintenant nous pencher sur le projet de loi C-383.
Les députés du NPD travaillent fort à la Chambre et en sont très fiers. J'aimerais rendre hommage à deux anciens députés qui ont fait un travail remarquable en soulignant ce problème à la Chambre et dans la sphère publique.
Bill Blaikie a parlé de ce problème pendant de nombreuses années lorsqu'il était député. Le député de Winnipeg-Centre a tout à fait raison de saluer le travail de Bill Blaikie. En 1999, il a présenté une motion de l'opposition qui a mené à un moratoire sur les exportations massives d'eau. À l'époque, il a joué un rôle clé dans la mise en place du moratoire imposé par le gouvernement fédéral et dans les mesures prises par les citoyens de l'ensemble du pays.
De temps en temps, les gouvernements provinciaux comme ceux de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador ont voulu prendre des mesures à l'égard des exportations massives d'eau. Cependant, c'est le travail des militants sur le terrain qui a fait la différence. Ils se sont opposés à ces gouvernements menés par d'autres partis que le NPD qui avaient l'intention très claire de promouvoir les exportations d'eau.
L'ancienne députée néo-démocrate d'Île de Vancouver-Nord, Catherine Bell, a aussi souligné le problème des exportations massives d'eau et des échanges d'eau entre bassins. Elle a parlé avec beaucoup d'éloquence de ses préoccupations à l'égard des exportations massives d'eau.
Ce sont deux anciens députés du NPD qui ont joué des rôles clés. En outre, d'autres députés du NPD, dont la députée de Parkdale—High Park et moi-même, ont aussi joué des rôles clés pour que ce problème soit souligné. Après plusieurs années de promesses, le gouvernement prend finalement une mesure, bien que ce soit sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Évidemment, nous appuyons le projet de loi parce qu'il concerne un problème fondamental.
Je crois que David Schindler, hydrologue réputé de l'Université de l'Alberta, est celui qui a le mieux présenté la situation en disant que même si le Canada dispose d'environ 20 % des réserves d'eau douce mondiales, ces réserves sont comme un compte bancaire offrant un taux d'intérêt minime. Le taux d'intérêt, c'est-à-dire le pourcentage renouvelable de ces réserves d'eau douce, est d'environ 5 % seulement.
Par conséquent, les fondrières du Nord canadien et nos lacs contiennent 20 % des réserves d'eau douce mondiales, et elles ne sont pas renouvelables une fois épuisées. Le taux renouvelable de 5 %, qui correspond en fait aux réserves d'eau douce renouvelables au pays, est équivalent à celui des eaux douces aux États-Unis.
Nous avons tous entendu parler des pénuries chroniques d'eau avec lesquelles doivent maintenant composer les Américains. Nous savons que nos voisins du Sud devront apporter des changements, parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas continuer à épuiser les aquifères et à gaspiller les ressources en eau douce au rythme actuel. Le Canada dispose d'à peu près le même pourcentage de ressources en eau douce renouvelables qu'eux. Si nous décidions un jour d'opter pour l'exportation massive d'eau ou les échanges entre bassins, nous nous retrouverions très rapidement dans le même pétrin.
Ce n'est tout simplement pas approprié. Les exportations massives et les échanges entre bassins ne constituent pas une utilisation responsable de nos ressources en eau. Nous nous leurrons si nous croyons pouvoir régler les problèmes qui sévissent à l'échelle internationale uniquement en transférant plus d'eau à l'extérieur de notre territoire. Nous ne pouvons pas aborder cette question fondamentale sans rappeler le devoir capital que nous avons de protéger cette précieuse ressource.
Le projet de loi ne répond assurément pas à toutes nos attentes, et c'est pourquoi nous espérons que des amendements seront apportés à l'étape de l'étude en comité.
La question des échanges d'eau entre bassins, que j'ai mentionnée un peu plus tôt, est incluse dans le projet de loi, mais pas celle de l'eau embouteillée. Il s'agit pourtant d'une question d'une importance capitale qu'ont déjà soulevée Bill Blaikie, Catherine Bell et de nombreux députés néo-démocrates actuels. La ligne entre l'exportation massive d'eau et l'exportation massive de petits contenants d'eau est ténue.
Et compte tenu des pénuries d'eau qui touchent la planète, c'est une question sur laquelle nous devons nous pencher et qui devrait être le sujet d'amendements lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Il est clair que si cette question était incluse dans la mesure législative, celle-ci serait beaucoup plus complète. Même si le projet de loi est suffisamment bon pour que nous l'appuyions à l'étape de la deuxième lecture, il est évident qu'il est possible de faire mieux.
De plus, nous voudrions que le comité tienne compte de la question de l'amendement de forme soulevée par le Conseil sur les questions de l'eau.
Le projet de loi représente un bon début, mais il ne saurait être question de s'arrêter là.
Ce qui importe davantage, c'est de savoir comment le gouvernement réagira à l'adoption du projet de loi, si les deux côtés de la Chambre appuient celui-ci. Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité où nous proposerons, fidèles à notre habitude, des amendements équilibrés et réfléchis. Mais la Chambre ne s'étonnera sans doute pas d'apprendre que les députés d'en face font parfois la sourde oreille à ces amendements. Nous espérons que ce ne sera pas le cas cette fois-ci en raison du travail que nous avons accompli quant à cette question. Nous avons fait le plus gros du boulot. Nous sommes heureux d'avoir maintenant l'appui d'au moins un député conservateur. Nous avons l'intention de poursuivre nos efforts tout au long du processus.
L'autre question, la question de l'eau en général, est beaucoup plus importante. Je m'y suis attaqué dans le cadre d'un projet de loi qui réclame une stratégie globale sur l'eau. J'aimerais dire deux mots à ce sujet avant de conclure.
Nous tentons de convaincre le gouvernement d'élaborer et de présenter une politique globale sur l'eau — fondée sur une fiducie d'intérêt public — reconnaissant que l'accès à l'eau est un droit fondamental. La politique reconnaîtrait la conclusion du Conseil économique et social des Nations Unies dans l'« Observation générale no 15 » du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels selon laquelle l'accès à l'eau potable est un droit de la personne. Le projet de loi interdirait l'exportation massive d'eau et imposerait des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation.
Le projet de loi propose aussi de présenter des mesures législatives établissant des normes nationales à respecter au regard de l'eau potable et de mettre en oeuvre une stratégie nationale d'investissement, surtout dans les réserves, pour améliorer l'infrastructure d'alimentation en eau afin de répondre aux besoins. Voilà des suggestions que nous présenterons plus tard à la Chambre.
Inutile de dire que le NPD continuera de travailler pour veiller à ce que les ressources en eau du pays — comme droit de la personne — soient accessibles à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion d'exprimer un certain nombre de préoccupations concernant les cours d'eau et différentes répercussions au Canada, et plus précisément au Manitoba.
Chaque fois que nous sommes saisis d'un projet de loi de ce genre, cela fait germer une lueur d'espoir. Au Manitoba, plus particulièrement à Winnipeg, les gens se préoccupent beaucoup de l'eau, notamment de l'exportation d'eau et aussi de l'impressionnant volume d'eau qui entre dans la province chaque printemps, surtout en provenance des États-Unis. On s'attend vraiment à ce que les différents paliers de gouvernement s'attaquent à la gestion de l'eau, qui revêt une importance cruciale au pays. Compte tenu de la quantité d'eau au Manitoba — où il y a plus de cent mille lacs et rivières — un grand nombre d'intervenants, tant des groupes environnementaux que de simples étudiants, sont inquiets.
Au fil des années, j'ai eu l'occasion d'avoir de bonnes discussions sur la gestion de l'eau. C'est un problème qui ressurgit périodiquement et qui atteint son point culminant au printemps, quand la rivière Rouge est à son plus haut niveau. Le Manitoba reçoit une si grande quantité d'eau que des centaines, voire des milliers, de personnes tentent de trouver des solutions pour canaliser toute cette eau et minimiser les dommages environnementaux.
Nous avons un certain nombre d'inquiétudes en ce qui concerne le projet de loi C-383. Nous croyons qu'il finira par être renvoyé au comité. Nous devons donc examiner la possibilité d'y apporter des amendements. Il est important de reconnaître que le Parti libéral a été l'un des premiers à nommer un porte-parole pour s'occuper de cette question parce que les libéraux comprennent l'importance de l'eau.
À mon avis, le projet de loi C-383 répond à une suggestion de l'un de mes collègues. En effet, nous avions envisagé ce projet de loi, et nous avions eu des discussions sur les transferts entre les bassins hydrographiques et de nombreux autres aspects. Nous félicitons le gouvernement de tenir compte des suggestions des membres du caucus libéral. Je crois que les autres partis politiques à la Chambre auraient intérêt à reconnaître la nécessité de nommer des porte-parole libéraux et de prêter davantage attention au dossier de l'eau.
Au Manitoba, nous avons un gros problème qui, année après année, a été porté à l'attention du gouvernement du Canada, ainsi qu'à celui du Dakota du Nord. Ce problème a également été porté à l'attention de Washington. Des présidents et des premiers ministres, notamment celui du Manitoba, se sont penchés sur la question. Je parle du projet du lac Devils aux États-Unis.
La quantité d'eau que le Canada reçoit des États-Unis est une source de grande préoccupation. En effet, nous cherchons à trouver des solutions pour minimiser les dommages environnementaux en mettant en place une méthode de filtrage qui permettra de réduire la quantité de fumier et d'engrais entrant dans nos cours d'eau. Lors de graves inondations, une grande quantité d'engrais étrangers et d'autres substances se retrouvent dans le lac Winnipeg.
Le lac Winnipeg revêt une importance cruciale non seulement pour la province, mais bien pour l'ensemble du pays. Parlons de la réduction du financement du projet de la Région des lacs expérimentaux. Bon nombre de Manitobains estiment que nous ne pouvons nous permettre de perdre le développement de technologies et la recherche effectués à cet endroit, car ces travaux ont une grande incidence sur la qualité de l'eau de nos lacs et de nos cours d'eau. Ces compressions suscitent un grand intérêt. Nous devons faire en sorte que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie demeure réellement indépendant et, surtout, qu'il continue d'effectuer ces recherches qui sont si essentielles à la préservation et à l'amélioration de la qualité de nos nappes phréatiques ainsi qu'à la santé de nos lacs et de nos cours d'eau.
J'ai assisté à des présentations illustrant le genre de répercussions que notre négligence peut avoir sur les populations de poissons. Certains travaux réalisés à l'égard des pluies acides sont stupéfiants, par exemple, tout comme ceux qui traitent des éléments nutritifs qui se retrouvent ultimement dans les lacs et les cours d'eau et de l'importance d'en comprendre toutes les conséquences. Notre système hydrographique est très important et tout ce qui se passe sur les terres se répercute directement sur lui. Les inondations jouent aussi un rôle-clé, et la question consiste à examiner comment il est possible de les contrôler et d'en limiter les effets néfastes.
Je me rappelle que, lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, l'exportation d'eau avait également fait l'objet d'amples discussions. La façon de s'y prendre soulève beaucoup d'inquiétudes. L'eau douce est en forte demande et, selon les prévisions, la demande continuera à augmenter. Beaucoup d'industries canadiennes s'intéressent de près aux projets d'exportation et aux règlements et lois que le Canada mettra en place pour protéger notre approvisionnement en eau, afin de garantir que nous n'exporterons pas de l'eau douce vers les États-Unis ou d'autres pays sans avoir mis en place, au préalable, des contrôles ou des mécanismes. C'est l'un des enjeux qui sera au centre des discussions dans les années à venir chaque fois que différents ordres de gouvernement se réuniront en vue de proposer des accords sur les choses à faire et à ne pas faire.
À mon avis, notre stratégie de gestion de l'eau devrait être au premier plan. Nous devons mettre en place des stratégies interprovinciales et internationales qui accordent la priorité à la qualité de l'eau et, bien évidemment, à leurs répercussions sur l'environnement.
En outre, nous devons également décider quoi faire avec la grande quantité d'eau douce que possède le Canada. Cette eau sera de plus en plus en demande. L'ensemble des citoyens déplorent le fait que le gouvernement ait négligé le dossier de l'eau. Il est intéressant de noter qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Où en est le gouvernement dans l'élaboration de cette stratégie internationale-interprovinciale de gestion de l'eau qui porte sur l'environnement, la qualité de l'eau et toute la question de l'exportation de l'eau? Le gouvernement fédéral a un rôle plus important à jouer dans ce dossier. Il doit collaborer avec les gouvernements provinciaux. Certains gouvernements ont plus d'intérêts que d'autres à préserver.
Je crois que le premier ministre devrait tenir des discussions au sujet de la problématique du lac Devils et de l'exportation de l'eau, entre autres. Il devrait travailler avec les provinces et suivre l'exemple du caucus libéral pour qui cette question est tellement importante qu'il a nommé un porte-parole pour les questions d'eau.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi C-383, qui est parrainé par mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. La protection des eaux canadiennes est une question importante pour lui, tout comme d'ailleurs pour l'ensemble des députés et toute la population canadienne.
Au cours d'un débat antérieur sur ce projet de loi, c'est avec plaisir que j'ai entendu des députés d'en face exprimer leur appui à l'égard de cette mesure législative importante et opportune.
Environnement Canada fait ressortir un certain nombre de moyens d'action importants. Tout le monde est responsable de la gestion des ressources hydriques canadiennes, qui représentent environ 7 % des réserves mondiales renouvelables d'eau douce ou quelque 20 % des ressources en eau douce du monde. Nous souhaitons nous assurer que nos ressources hydriques sont exploitées intelligemment, tant sur le plan économique qu'écologique.
Nous souhaitons aussi assurer la bonne gestion de ces ressources, car divers utilisateurs se font concurrence pour mettre la main sur les réserves d'eau douce afin de satisfaire à des besoins de base, de favoriser le développement économique, de préserver l'environnement naturel et d'appuyer la tenue d'activités récréatives.
Environnement Canada a aussi raison d'affirmer qu'il est nécessaire de concilier ces besoins et de promouvoir l'exploitation des ressources en eau douce en tenant compte des avantages sur les plans social, économique et environnemental.
Je suis persuadé que tous les députés souscrivent à la notion voulant que les eaux qui entourent le Canada et qui se trouvent à l'intérieur du pays soient de la plus haute importance pour toute la population canadienne. Elles ont joué un rôle essentiel dans la naissance de notre pays et contribuent à sa réussite économique et culturelle nationale.
Pendant la durée de mon mandat au Comité permanent du commerce international et depuis que je suis président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, j'en suis venu à comprendre et à reconnaître les mécanismes dont nous disposons pour protéger nos ressources hydriques.
La Loi sur la protection des eaux transfrontalières permettrait de modifier deux lois: la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. En modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, le projet de loi C-383 renforcerait les mesures d'interdiction du captage massif d'eaux transfrontalières et améliorerait les mécanismes de protection déjà en place.
À l'échelle fédérale, il est actuellement interdit de procéder au captage massif d'eaux transfrontalières, c'est-à-dire les eaux que nous partageons avec les États-Unis, comme les Grands Lacs. Les modifications prévues dans le projet de loi C-383 feraient en sorte que les eaux transfrontalières, soit celles qui coulent de part et d'autre de la frontière, soient aussi assujetties à ces mesures de protection.
En vertu des modifications prévues dans le projet de loi C-383, toutes les eaux sous responsabilité fédérale seraient protégées contre le captage massif. Ces changements sont complémentaires aux mesures mises en oeuvre actuellement par les provinces pour protéger les eaux qui relèvent de leur compétence.
Il importe de faire remarquer que d'autres éléments du projet de loi C-383 renforceraient les protections contre le captage massif d'eau. Les sanctions et les mécanismes d'application de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales seraient renforcées. Toute infraction entraînerait des amendes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour un particulier et jusqu'à 6 millions de dollars pour une entreprise. Ces amendes seraient cumulatives, ce qui veut dire que chaque jour où se commet l'infraction serait compté comme étant une infraction distincte. Par conséquent, les amendes pourront augmenter rapidement. Bien que ces sanctions dissuaderaient fortement les gens de violer la loi, les tribunaux pourraient également majorer le montant des amendes en fonction de circonstances aggravantes, notamment un dommage à l'environnement et le fait de tirer des gains de toute infraction. Ces dispositions rendraient la loi conforme aux neuf autres lois sur la protection de l'environnement que le gouvernement a modifiées en 2009 par l'entremise de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Le projet de loi C-383 améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans les règlements. Cela garantirait que, à l'avenir, tout changement aux exceptions et aux définitions devrait d'abord être approuvé par le Parlement.
Le projet de loi C-383 modifierait la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux de manière à ce qu'il soit interdit de relier des eaux limitrophes ou non limitrophes d'un cours d’eau dans le but d’en augmenter le débit annuel. Cela veut dire qu'un cours d'eau international, c'est-à-dire coulant du Canada vers un autre pays, ne pourrait pas être utilisé pour faire sortir de l'eau du Canada.
Je tiens à préciser que, dans la foulée de la présentation du projet de loi d'initiative ministérielle C-26, lors de la dernière législature, le Conseil sur les questions de l'eau au Canada a écrit au ministre des Affaires étrangères en juin 2010 pour, entre autres, faire ressortir les risques qu'impliquerait le transfert d'eau d'un bassin non transfrontalier à un cours d'eau transfrontalier. Je suis ravi d'annoncer qu'une modification à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux proposée dans le projet de loi C-383 exclurait cette éventualité. Il s'agit d'un ajout important au projet de loi. Ces changements, de même que les mesures de protection dont disposent les provinces, représenteront de solides garde-fous contre le prélèvement massif d'eau.
Au cours du dernier débat, des députés ont posé des questions sur le commerce et l'exportation de l'eau. J'assure à mes collègues que leurs préoccupations ont été entendues: le projet de loi C-383 et la Loi du traité des eaux limitrophes internationales réglementeront et protégeront l'eau à l'état naturel qui se trouve dans son propre bassin. À l'état naturel, l'eau n'est pas considérée comme un bien ni un produit et, par conséquent, n'est pas soumise aux dispositions des accords de commerce, y compris l'Accord de libre-échange nord-américain, et aux obligations qu'ils prévoient.
L'eau à l'état naturel est une ressource naturelle comme les autres — les arbres dans la forêt, les poissons dans l'océan ou les minéraux dans le sol. Toutes peuvent être transformées en marchandise commercialisable après leur récolte ou leur extraction, mais tant que cette étape n'a pas été franchie, elles demeurent exclues de la portée des accords de commerce internationaux. Puisqu'il s'agit de ressources naturelles, les gouvernements sont libres de décider s'il faut les extraire et, le cas échéant, à quelles conditions.
C'est un élément qui ressort clairement dans le domaine de la pêche. Les gouvernements peuvent décider, à leur discrétion, si la pêche sera autorisée, à quel moment et à quel endroit elle le sera et quelle sera la quantité totale de poisson qu'il sera permis de pêcher, même si le fait de récolter le poisson, puis de le traiter comme un bien de consommation est une pratique bien établie au Canada comme ailleurs dans le monde. Par conséquent, dans le cas présent, nous réglementerions l'eau en tant que ressource naturelle. Étant donné les répercussions potentiellement négatives du prélèvement massif d'eau, nous l'interdirions. Je tiens à assurer aux députés qu'aucune de nos obligations au titre des accords commerciaux ne nous empêche de le faire.
Certains ont fait valoir qu'en permettant l'exportation d'eau, on fait en sorte que toute l'eau puisse être considérée comme une marchandise sujette aux règles du commerce international. Or, l'analogie avec le secteur des pêches illustre clairement que ce n'est pas le cas. Quiconque connaît bien l'industrie de la pêche n'irait pas prétendre que, puisque certains poissons sont pêchés et vendus comme un bien de consommation, le Canada ne peut plus réglementer ce secteur sous l'angle de la gestion de la ressource car il contreviendrait aux règles commerciales s'il le faisait. C'est la même chose pour l'eau. À l'état naturel, l'eau est considérée comme une ressource naturelle. Par conséquent, les règles commerciale ne s'y appliquent pas.
Le gouvernement est résolu à protéger les réserves d'eau douce du Canada pour protéger les écosystèmes naturels et les intérêts des collectivités qui en dépendent. Nous jugeons que la souveraineté du Canada s'étend à toutes ses ressources naturelles, y compris l'eau douce. C'est pourquoi je suis content d'appuyer le projet de loi de mon collègue, qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
Je remercie les député d'appuyer le projet de loi et d'être favorables à son adoption à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à son renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Comme je l'ai dit, le projet de loi améliorerait les mesures actuelles de protection des réserves d'eau, étendrait les mesures actuelles de protection des eaux limitrophes aux eaux transfrontalières, alourdirait les peines pour que les infractions soient réprimées comme il se doit, et intégrerait dans le corps même de la loi les exemptions et les définitions établies dans les règlements pour que toutes futures modifications à la loi soient soumises à l'examen du Parlement.
Le projet de loi mettrait en oeuvre les mesures de protections dont nous avons besoin pour éviter une diminution permanente du volume d'eau dans les écosystèmes canadiens, ce qui pourrait avoir de graves répercussions. Je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir défendu ce dossier. J'ai bien hâte de poursuivre l'examen du projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, l'eau est certainement notre ressource la plus précieuse. Sans eau, l'être humain ne peut pas survivre. Soixante-quinze pour cent de la superficie de notre planète est composée d'eau, ce qui constitue un cas unique dans notre système solaire. Cette petite boule bleue que les astronautes voient de l'espace et décrivent avec émotion doit être protégée. L'eau est l'un des éléments essentiels à son équilibre. Or, les pressions sur nos ressources en eau sont de plus en plus fortes. Par exemple, le réchauffement climatique provoque l'augmentation des sécheresses et des inondations. La hausse des températures fait évaporer une plus grande quantité d'eau et diminue les niveaux des lacs et des rivières, comme nous l'avons déjà constaté cet été dans le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs.
L'augmentation de la population mondiale a aussi un effet à la hausse sur la demande en eau potable. Non seulement la demande en eau augmente pour ce qui est de la consommation individuelle, mais elle est aussi en demande pour la production de nombreux biens de consommation. Quatre litres d'eau sont utilisés pour extraire un litre de pétrole des sables bitumineux, 10 litres sont requis pour nous donner une feuille de papier ordinaire, 30 litres pour une tasse de thé, 40 litres pour une tranche de pain, 70 litres pour une pomme et 75 litres pour un seul verre de bière.
Nous sommes donc devant une situation problématique: alors que l'eau douce est de plus en plus en demande, elle est aussi davantage menacée par les pressions humaines, climatiques et industrielles. Certains croient que nous nous dirigeons vers des guerres de l'eau. J'espère bien que non. On peut toutefois dire avec certitude que l'eau est devenue l'or bleu du XXIe siècle.
Le Canada aura donc un rôle crucial à jouer dans les prochaines années, puisque notre pays détient 7 % de l'eau douce de la planète. Depuis plusieurs années, les États-Unis convoitent notre eau, surtout lors de périodes de sécheresse. Plusieurs États du sud des États-Unis font face à de graves pénuries d'eau et ont dû avoir recours à l'importation d'eau. On peut penser que d'autres pays émergents, comme la Chine ou l'Inde, auront besoin de plus grandes quantités d'eau au cours des prochaines décennies. Les États qui manquent d'eau se tourneront vers ceux qui en ont en abondance. Régulièrement, on entend parler de projets d'exportation d'eau douce par bateau-citerne. Les inquiétudes ont été accentuées par l'entrée en vigueur de l'ALENA, en 1994. L'Accord de libre-échange nord-américain considère l'eau comme un produit de consommation, et certaines clauses pourraient ouvrir la porte à l'exportation d'eau.
Le projet de loi C-383 du député de Bruce—Grey—Owen Sound a pour but de renforcer les interdictions à l'égard des prélèvements massifs d'eau. Il vient en fait corriger certaines lacunes du projet de loi C-26 déposé en 2010 par le gouvernement et qui était mort au Feuilleton. Ce projet de loi visait l'interdiction de prélèvements d'eau dans les eaux transfrontalières et dans les eaux limitrophes, mais il ignorait la menace la plus plausible pesant sur les eaux canadiennes: le prélèvement dans les eaux provenant des transferts entre bassins hydrographiques.
Le projet de loi C-383 viendrait interdire la délivrance d'un permis pour un projet qui relie des eaux non frontalières à un fleuve international et dont le but serait d'accroître le débit annuel vers les États-Unis. Il serait dorénavant interdit de construire un canal ou un pipeline transportant des eaux canadiennes vers un fleuve international comme la rivière Rouge, par exemple.
Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour protéger nos eaux, mais l'opposition officielle considère qu'il ne réglera pas entièrement la question de la gestion de l'eau au Canada. Il est clair que ce projet de loi émanant d'un député n'interdit pas toutes les exportations massives d'eau. Il faudrait aussi assurer la protection des eaux de surface, réglementer les éventuelles exportations d'eau par navire-citerne, contrer les menaces que représente l'ALENA et, surtout, interdire l'exportation d'eau potable embouteillée.
L'année dernière, mon collègue de Burnaby—New Westminster a déposé une motion en faveur d'une stratégie nationale de l'eau, et nous l'en remercions grandement. Nous sommes d'avis que l'accès à l'eau est un droit fondamental, qu'il faut interdire toute exportation à des fins commerciales et qu'il ne faut pas privatiser les services d'approvisionnement en eau. Pourquoi? Parce que l'eau n'est pas un produit, mais bien un bien commun. Elle est essentielle à la survie de notre espèce et de toutes les autres espèces. L'Assemblée générale de l'ONU a reconnu l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental en 2010. Malheureusement, le Canada, par l'entremise des conservateurs, s'est abstenu et a affirmé que le droit à l'accès à l'eau n'était pas codifié par le droit international.
Il est temps que le Canada joue un rôle de premier plan en ce qui concerne l'accès à l'eau. Certains entrepreneurs diront qu'il faut exporter notre eau vers les pays qui en ont besoin. Cependant, cette marchandisation de l'eau ne réglera pas le problème. D'abord, parce que les citoyens les plus pauvres n'auront pas les moyens d'acheter cette eau importée et embouteillée.
Ensuite, il ne s'agit pas simplement d'un problème d'exportation et d'approvisionnement mais plutôt d'un problème de distribution.
De grandes quantités d'eau sont gaspillées par les gens les plus riches de la population mondiale, une minorité, aux dépens des plus pauvres.
On évalue que, dans les pays en développement, les besoins quotidiens en eau varient entre 20 litres et 30 litres par jour, et certaines personnes très pauvres n'en consomment que trois ou quatre. Au Canada, un citoyen consomme en moyenne 300 litres d'eau par jour, ce qui équivaut à trois baignoires pleines. C'est le double de la quantité que consomme un Européen. Le Canada est en fait le deuxième gaspilleur d'eau potable en importance après les États-Unis.
Avant de parler d'exportation, il faudrait parler de conservation. Notre surconsommation de produits manufacturés, l'exploitation des ressources naturelles dans des conditions de non-respect de l'environnement et le gaspillage ont des répercussions désastreuses sur notre gestion de l'eau.
Il faut aussi rappeler que les vieux réseaux d'aqueduc, lorsqu'ils ne sont pas entretenus ou réparés, provoquent des fuites énormes et beaucoup de gaspillage. Il faut réparer les conduites et les systèmes de filtration, qui relèvent maintenant du niveau municipal.
Par manque de ressources, les municipalités se tournent vers des investisseurs privés pour financer les travaux. Toutefois, l'eau est une question de santé et de sécurité publique et devrait être gérée par le public, qui doit répondre à la communauté. Lorsque les entreprises à but lucratif contrôlent l'eau, la qualité diminue et les coûts augmentent.
Le gouvernement fédéral devrait aider les municipalités à se doter d'infrastructures de qualité pour l'approvisionnement en eau.
Les conservateurs annoncent de nouvelles réglementations dans le domaine du traitement des eaux usées. C'est bien beau, mais encore faudrait-il que les municipalités aient accès à un budget raisonnable. D'ailleurs, les municipalités attendent toujours le budget qui n'a pas encore été annoncé par le gouvernement fédéral.
Nous devons aussi réaliser l'importance de préserver la qualité de notre eau. Les compressions effectuées dans les programmes de surveillance environnementale et les modifications à la Loi sur les pêches auront un impact catastrophique sur nos eaux. L'habitat des poissons ne sera plus protégé, le nombre d'évaluations environnementales des projets industriels va diminuer — il a déjà diminué de 3 000 cet été — et la population ne sera plus consultée comme elle l'était auparavant.
Ça, ce sont les résultats du projet de loi omnibus C-38, voté en juin dernier. En plus d'affaiblir nos lois environnementales, ce gouvernement conservateur coupe dans les programmes de recherche et de surveillance de l'eau. Il met la hache dans les programmes comme l'Enquête sur l'eau potable et les eaux usées des municipalités, qui recueillait des données sur les sources d'eau, leur utilisation et le niveau de traitement des eaux usées.
Le gouvernement abolit aussi les études de suivi sur les effets sur l'environnement, un outil scientifique qui permettait de détecter les changements dans les écosystèmes aquatiques touchés par les rejets d'effluents.
Toutes ces compressions auront des conséquences sur la qualité de l'eau. Ai-je besoin de rappeler qu'en 2000, sept personnes sont mortes à Walkerton, en Ontario, lorsque l'eau potable a été contaminée par l'E. coli?
Voulons-nous que d'autres tragédies semblables se répètent à cause d'une mauvaise gestion de la qualité de l'eau? Qui voudra importer de l'eau canadienne, lorsqu'il y aura des doutes sur sa qualité et sur sa salubrité?
En terminant, j'aimerais dire qu'il est faux de croire que le Canada est à l'abri d'une pénurie d'eau. Actuellement, le quart des municipalités canadiennes a déjà fait face à des pénuries d'eau et le tiers d'entre elles dépend de l'eau souterraine pour combler leurs besoins actuels.
Il est essentiel de se doter d'une stratégie canadienne de l'eau, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'avait proposé en 2010.
Le projet de loi du député de Bruce—Grey—Owen Sound est un pas dans la bonne direction. Cependant, il est clairement insuffisant et incomplet.
La crise environnementale que nous vivons requiert des changements fondamentaux à nos habitudes de vie et à notre politique de développement des ressources.
Il faut donc mettre notre idéologie et notre partisanerie de côté et faire preuve de pragmatisme, d'initiative et de leadership sur les plans national et international.
Nous ne devons pas léguer à nos enfants et à nos petits-enfants une dette sociale et environnementale. C'est maintenant qu'il est temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour donner mon appui au projet de loi C-383, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières. Ce projet de loi, qui a été présenté par mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound, interdirait le captage massif d’eaux transfrontalières, c'est-à-dire d'eaux qui traversent la frontière, renforçant ainsi les mesures de protection qui visent à empêcher le captage massif d'eaux transfrontalières, dans des plans d'eau dont une partie se trouve aux États-Unis, par exemple, les Grands Lacs.
Comme les députés le savent, en mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-26. Ce projet de loi, comme celui dont nous discutons aujourd'hui, aurait modifié la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Nous avions alors présenté cette importante mesure législative après avoir examiné par quels moyens nous pourrions améliorer et renforcer les mesures de protection visant à empêcher le captage massif d'eau. Malheureusement, le projet de loi C-26 est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
Le problème ne s'est pas envolé lorsque les élections ont été déclenchées et, comme nous le savons tous, la protection de nos eaux est d'une importance capitale pour tous les Canadiens. J'ai bon espoir que c'est un point sur lequel tous les députés s'entendront, qu'importe de quel côté ils siègent.
Et pourquoi donc? Parce qu'il est clair que le captage massif d'eau entraîne des dégâts environnementaux et écologiques. Il consiste à retirer de l'eau de bassins hydrographiques qui en dépendent. Il prive les organismes qui vivent dans le bassin et l'écosystème, à proprement parler, d'une ressource capitale. Il augmente aussi le risque que des espèces envahissantes y soient transférées dans l'éventualité où des bassins hydrographiques qui étaient séparés seraient reliés. C'est cette dimension environnementale qui est capitale. C'est le tort que le captage d'eau pourrait causer à l'environnement qui a amené le gouvernement à présenter le projet de loi C-26 et je suis heureux de voir que le député de Bruce—Grey—Owen Sound a embrassé cette cause et a présenté cette mesure législative, que j'aimerais qualifier de projet de loi C-26 bonifié.
J'expliquerai dans quelques minutes ce que j'entends par « projet de loi C-26 bonifié ». Pour l'instant, permettez-moi d'expliquer pourquoi j'estime que le projet de loi C-383 représente la meilleure avenue. Plusieurs projets de loi visant à prévenir le captage massif d'eau ont été présentés au cours des législatures précédentes. Si la façon de faire proposée différait d'une mesure législative à l'autre, l'objectif, lui, restait le même: interdire les prélèvements massifs d'eau dans les bassins canadiens et protéger notre eau douce dans l'intérêt des populations et des écosystèmes qui en sont tributaires.
Nous avons récemment débattu le projet de loi C-267, présenté par le député libéral de Lac-Saint-Louis, qui porte aussi sur le captage massif d'eau et préconise l'interdiction de tout transfert entre bassins hydrographiques. Le projet de loi C-383 propose une approche semblable, mais met l'accent sur les eaux relevant de la compétence du fédéral. On reconnaît ainsi le rôle clé que les provinces doivent jouer dans la protection de l'eau au Canada. En effet, l'eau étant une ressource naturelle, les provinces ont des responsabilités constitutionnelles dans ce domaine. Et elles prennent leur rôle au sérieux. Elles se sont dotées de mesures de protection pour empêcher le captage massif sur leur territoire et à partir de leur territoire. Leur volonté de protéger l'eau est aussi profonde que celle du gouvernement fédéral et de la population canadienne. Notre gouvernement a bien l'intention de continuer à collaborer avec les provinces afin que chacune s'occupe des eaux qui sont de son ressort et que les mesures de protection en place demeurent rigoureuses.
Rappelons que, au niveau fédéral, il existe déjà de solides mesures pour prévenir les prélèvements massifs d'eaux limitrophes, c'est-à-dire, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les eaux qui sont à cheval sur la frontière entre le Canada et les États-Unis, telles celles des Grands Lacs. Le projet de loi C-383 a pour but d'assujettir aux mêmes interdictions les eaux transfrontalières — celles qui, dans leur cours naturel, traversent la frontière —, car elles ne sont pas visées par des mesures de protection appliquées par le gouvernement fédéral, même si elles relèvent de la compétence de ce dernier. Le projet de loi permet donc, en assurant la protection de tous ces types d'eaux, de remédier à un manque criant de cohérence.
Comme on peut le constater en examinant l'approche utilisée pour interdire le captage massif, le projet de loi C-383 cible l'eau des lacs et des rivières à l'état naturel. Nous sommes d'avis que c'est la meilleure façon de protéger l'eau et que les autres approches proposées, telles les interdictions à l'exportation, n'offriraient pas le même degré de protection. Nous privilégions une démarche axée sur la gestion durable de l'eau comme ressource naturelle, dans son bassin. C'est le meilleur moyen de prévenir le captage.
J'en profite pour remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et l'eau. À l'état naturel, l'eau d'un lac ou d'une rivière, par exemple, n'est pas considérée comme une marchandise et n'a jamais été visée par un accord commercial.
Même si cela a déjà été précisé dans le passé, il vaut la peine de le répéter compte tenu de la confusion qui règne dans ce dossier. Aucune disposition de l'ALENA, ou de tout autre accord commercial en fait, ne nous interdit de protéger nos ressources hydriques. Ces accords ne prévoient aucune obligation d'utiliser ces ressources hydriques, pas plus qu'ils ne limitent notre capacité d'adopter des lois sur leur gestion.
Le statut de l'eau douce en vertu de l'ALENA a été réaffirmé en 1993 lorsque le Canada, les États-Unis et le Mexique ont déclaré que cet accord ne crée aucun droit aux ressources en eau de l'une ou l'autre partie et que, à moins d'être vendue dans le commerce et de devenir ainsi une marchandise ou un produit, l'eau échappe entièrement aux dispositions de tout accord commercial. Il a également été convenu que rien dans cet accord n'obligeait aucune des parties à l'ALENA à exploiter son eau à des fins commerciales ni à entreprendre l'exportation de son eau sous quelque forme que ce soit.
Enfin, il a été précisé que l'eau dans son état naturel n'était pas et n'avait jamais été une marchandise ou un produit et que, en conséquence, elle n'était pas et n'avait jamais été assujettie aux dispositions d'un accord commercial, quel qu'il soit.
Comme certains intervenants l'ont dit avant moi, ce projet de loi contient des modifications à la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux qui feraient en sorte que les cours d'eau coulant du Canada vers l'étranger ne pourraient être utilisés pour acheminer hors du pays de l'eau provenant d'autres sources.
Il serait par exemple interdit de relier des eaux non transfrontalières à un cours d'eau international si cela avait pour objet d'augmenter le débit annuel de ce cours d'eau. Un cours d'eau international est un cours d'eau qui s'écoule de n'importe quel endroit au Canada jusqu'à n'importe quel endroit à l'extérieur du Canada. Cette augmentation de débit annuel serait considérée comme une exportation massive d'eau, ce qui est interdit.
Lorsque le gouvernement actuel a présenté le projet de loi C-26 lors de la législature précédente, certains groupes ont déclaré que nous n'en faisions pas suffisamment pour protéger nos plans d'eau. En modifiant la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, le projet de loi de mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound prévoit l'ajout d'une protection supplémentaire. En interdisant d'utiliser un cours d'eau international pour acheminer de l'eau provenant de l'extérieur de son bassin hydrographique, cette mesure législative empêcherait ce qui pourrait être un moyen possiblement efficace de transporter de l'eau sur de longues distances d'être utilisé aux fins de captage massif d'eau.
Enfin, j'aimerais parler brièvement des peines et des dispositions d'application prévues dans le projet de loi C-383. Ces dispositions vont dans le même sens que celles que renferment les autres lois environnementales, lesquelles sont modifiées par la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales de 2009. Elles comportent des modalités d'exécution qui permettraient au ministre des Affaires étrangères de désigner des responsables de l'application de la loi qui vérifieraient si celle-ci est bien observée.
Les peines prévues en cas d'infraction sont sévères et peuvent aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 6 millions de dollars pour les entreprises. Elles sont cumulatives, ce qui signifie que l'infraction est considérée chaque jour comme une infraction distincte. De plus, les tribunaux pourront imposer des amendes supplémentaires aux contrevenants lorsqu'il y aura des circonstances aggravantes, comme un dommage à l'environnement.
Je remercie encore une fois mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir présenté ce projet de loi. Ce député vient d'une région bordée par les Grands Lacs, les rivages accidentés de la péninsule Bruce et des plages sablonneuses comme celle de Sauble, à Oliphant. Il est conscient de ce que l'eau peut représenter pour le Canada, non seulement du point de vue récréatif, mais également sur le plan économique. Je viens, moi aussi, d'une circonscription de la région des Grands Lacs, et je le félicite pour ce qu'il a fait.
Je crois que l'approche adoptée dans le projet de loi C-383 assurera la protection des eaux du Canada et empêchera le captage massif d'eau. La mesure porte sur les eaux qui relèvent du gouvernement fédéral et reconnaît le bon travail réalisé par les provinces au fil des ans pour empêcher le captage massif d'eau de leur territoire.
Les gouvernements fédéral et provinciaux comprennent le tort que le captage massif d'eau pourrait causer à l'environnement. Le gouvernement fédéral s'engage à faire sa part pour protéger nos eaux. J'invite tous les députés à appuyer le député de Bruce—Grey—Owen Sound pour ce qui est du projet de loi C-383.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui pour que je puisse présenter mon point de vue sur le projet de loi qui est devant nous, soit le projet de loi C-383 du député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Ce projet de loi se penche sur la question de notre eau et, en tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ce sujet me touche particulièrement. Je suis donc heureux de pouvoir mettre mon grain de sel dans le débat.
À une exception près, le projet de loi C-383 est identique en tous points au projet de loi C-26 déposé par le gouvernement en 2010 après la promesse faite par celui-ci de présenter des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d'eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques.
Sur le plan positif, le projet de loi aujourd'hui devant nous comble une grande lacune du projet de loi précédent qui avait été relevée par le Conseil sur les questions de l'eau au Canada, à savoir que le projet de loi C-26 ne s'était jamais attaqué à la menace la plus probable pesant sur les eaux canadiennes, soit celle provenant des transferts entre les bassins hydrographiques qui ne sont ni frontaliers ni transfrontaliers coulant du Canada vers les États-Unis.
Le présent projet de loi propose de modifier la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux de façon à interdire la délivrance de permis pour des projets qui relient les eaux non frontalières à un fleuve international, dans le cas où les projets en question auraient pour but d'accroître le débit annuel vers les États-Unis. Cette importante modification permettrait donc d'interdire la délivrance de permis pour construire, exploiter ou entretenir un canal ou un pipeline transportant des eaux canadiennes vers un fleuve international.
Bien que le projet de loi C-383 comporte des aspects positifs et qu'il constitue un pas dans la bonne direction, il est clair qu'il n'interdit cependant pas toutes les exportations massives d'eau. En ce sens, puisqu'il considère l'eau comme étant un produit, l'ALENA constitue depuis longtemps une menace pour la souveraineté des ressources en eau du Canada.
Pour pallier cette menace, en juin 2007, le Nouveau Parti démocratique, par l'entremise du vaillant et extraordinaire député de Burnaby—New Westminster, avait déposé une motion demandant au gouvernement d'entamer des pourparlers avec ses homologues américains et mexicains afin que l'eau soit exclue de la portée de l'ALENA. Cette motion avait été adoptée par la Chambre, mais le gouvernement n'a pas eu de discussions sérieuses avec ces pays depuis son adoption.
En 2010, le gouvernement a déposé le projet de loi C-26, mentionné antérieurement. Le projet de loi n'a même pas dépassé l'étape de la première lecture.
En 2011, notre brillant collègue de Burnaby—New Westminster est encore une fois revenu à la charge avec une nouvelle motion sur une stratégie nationale de l'eau.
J'espère que le projet de loi C-383 ne tombera pas dans l'oubli, comme l'ont fait le projet de loi C-26 et les motions du député de Burnaby—New Westminster. J'espère que cette fois, dans le cas du projet de loi C-383, le gouvernement sera sérieux et qu'il le mettra vraiment en application.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux que le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté soit enfin étudié à l'étape de la deuxième lecture. La circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, tout comme la vôtre, se situe tout près de la baie Georgienne et elle est bordée à l'ouest par le lac Huron. Il s'agit donc d'une mesure législative d'importance, tant pour vous que pour moi ainsi que pour bon nombre de députés. Je tiens à remercier mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, y compris les députés de l'opposition.
Comme on l'a dit à de nombreuses reprises, le débat sur cette question fait suite au projet de loi C-26 que le gouvernement a présenté en 2010. Dans le discours du Trône de 2008, il s'était engagé à régler cette question, mais des élections ont par la suite été déclenchées. J'en remercie l'opposition, parce que je n'aurais probablement pas eu la chance de présenter ce projet de loi.
Comme quelques députés l'ont fait avant moi aujourd'hui, je souligne que le projet de loi à l'étude est supérieur au projet de loi C-26. Un certain nombre de groupes et d'organisations avaient soulevé des réserves à l'époque. Le gouvernement veut aller de l'avant et régler tous les problèmes, c'est pourquoi nous avons tenu compte de l'amendement présenté. Je sais que ces groupes ont très bien accueilli cette mesure et ont formulé des commentaires très positifs à cet égard.
Le premier ministre a dit à maintes reprises que notre eau n'est pas à vendre. Je ne sais pas combien de fois il devra le répéter pour que les gens comprennent, mais ce projet de loi renforce cette affirmation. En effet, l'eau est un produit de base, mais c'est un produit différent du pétrole, du minerai, des arbres ou du bois d'oeuvre. C'est un produit qui doit être traité différemment. L'eau ne peut pas être vendue sur le marché de la même façon. Elle doit être protégée, comme l'a souligné mon collègue d'en face.
Ce même député voulait savoir si le gouvernement allait traiter ce projet de loi différemment du projet de loi C-26. Je pense qu'il est évident pour quiconque connaît ce dossier que le projet de loi C-26 aurait été adopté si l'opposition n'avait pas été résolue à aller en élections. Par conséquent, nous avons dû mettre ce projet de loi de côté.
Je suis heureux que le député de Burnaby—New Westminster ait exprimé son appui au projet de loi. Je n'ai eu aucune raison de douter de lui récemment. Cependant, il est établi que son chef est en faveur de la vente d'eau en vrac. Je suis prêt à le croire sur parole quand il dit que son chef sera présent mercredi soir lors du vote sur ce projet de loi et qu'il votera en sa faveur. Je pense néanmoins que d'ici là, je n'en serai pas convaincu.
Les dispositions du projet de loi C-383 ne s'immiscent pas dans la compétence provinciale. Certains se sont demandé pourquoi elles ne vont pas plus loin. Certaines provinces, notamment l'Alberta et le Québec, n'apprécient pas, et avec raison, que l'on intervienne dans leurs champs de compétence. Ce projet de loi a volontairement été conçu pour éviter que le fédéral ne s'ingère dans les domaines du ressort des provinces. Nous nous occupons de ce qui relève de notre compétence et nous savons que les provinces feront la même chose. Cela doit être précisé.
Je tiens à remercier personnellement mes collègues d'Elgin—Middlesex—London et de Niagara-Ouest—Glanbrook de leur appui. Leurs circonscriptions sont toutes deux voisines des Grands Lacs. J'apprécie vraiment leur soutien.
Sans plus de commentaires, il semble que mon projet de loi recevra, à juste titre, un vaste appui. C'est un projet de loi qui n'est aucunement partisan. Je pense qu'il protège l'eau, une ressource essentielle à notre vie à tous. Je remercie à l'avance les députés de l'appui qu'ils manifesteront mercredi soir, lorsque le projet de loi sera adopté et passera à l'étape de la troisième et dernière lecture.
La période réservée aux débats est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 3 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi: a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
— Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de partager le temps de parole qui m'est alloué aujourd'hui avec la députée de Hamilton Mountain.
Depuis la rentrée parlementaire, l'opposition a tenté en vain de faire entendre raison au gouvernement en ce qui a trait aux lacunes de la réforme de l'assurance-emploi, plus particulièrement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Il a été démontré plus d'une fois à la Chambre que la nouvelle formule utilisée pour permettre aux chômeurs qui travaillent à temps partiel de trouver une emploi à temps plein se révèle désavantageuse pour les plus démunis.
C'est pourquoi, au nom de tous mes collègues néo-démocrates qui doivent composer avec des milliers de personnes dans leurs circonscriptions qui sont à la fois inquiètes de leur situation et frustrées de voir le gouvernement puiser dans leurs maigres poches, je désire déposer la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi: a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Au cours de la journée, monsieur le Président, vous entendrez certainement de la part de mes collègues des histoires tristes et réelles de travailleurs, de chômeurs et d'employeurs complètement découragés de voir l'absence de considération totale de ce gouvernement à l'égard de leur réalité économique.
Du travailleur saisonnier en Gaspésie à l'employé touristique au Nouveau-Brunswick, en passant par le travailleur de la construction en Colombie-Britannique, l'agriculteur des Prairies et l'employeur de milieux spécialisés saisonniers, ce sont des milliers de personnes qui s'indignent devant un gouvernement qui s'acharne sur leur sort et qui les empêche de mettre du pain sur la table pour eux et leur famille.
J'ose espérer qu'au moment du vote, après avoir fait la démonstration claire et limpide que ce projet-pilote est désavantageux pour des milliers de prestataires, les conservateurs retourneront à leur planche à dessin pour refaire leurs devoirs et modifier sans attendre leur réforme mal avisée.
Avant d'aborder plus en détail les problèmes que pose le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, rappelons-nous que la Loi sur l'assurance-emploi prévoyait initialement qu'un prestataire qui travaille durant sa période de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50 $ par semaine ou l'équivalent de 25 % du montant de ses prestations hebdomadaires, sans que cela ne modifie le montant de ses prestations à recevoir. En vertu du projet-pilote, ces montants ont été relevés à 75 $ par semaine, ou 40 % du montant des prestations hebdomadaires.
Nouveau changement dans son budget mammouth, le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août 2012 et serait remplacé par un nouveau projet-pilote national, qui établit qu'un prestataire pourra conserver l'équivalent de 50 % de ses revenus d'emploi par semaine.
En comparant les différents salaires hebdomadaires et différents montants de prestations en fonction de l'ancien et du nouveau projet-pilote, nous nous apercevons rapidement que seules les personnes qui gagneront un salaire de 400 $ et plus seront avantagées par la nouvelle façon de faire. Tous les autres perdront de l'argent alors que pour un revenu d'emploi moindre, la formule précédente permettait aux prestataires d'obtenir un revenu plus élevé.
Comme je le disais il y a quelques instants, au cours des dernières semaines, nous avons été nombreux à la Chambre à mettre en lumière les problèmes que ce nouveau projet-pilote pose à nos électeurs. On me permettra de présenter le cas de Johanne, une citoyenne de ma circonscription, cas qui démontre de façon flagrante à quel point les calculs des conservateurs sont insensés pour les Canadiens.
Johanne est une mère chef de famille monoparentale qui travaille dans le secteur saisonnier du tourisme. Elle reçoit des prestations d'un montant de 250 $ par semaine. Pour joindre les deux bouts, elle a trouvé un emploi à temps partiel comme réceptionniste qui lui rapporte 120 $ par semaine.
En vertu de la règle des 40 % de l'ancien régime, elle pouvait gagner un montant de 100 $ sans que ses prestations soient coupées. Johanne perdait donc 20 $ en prestations. Or, en vertu de la nouvelle méthode de calcul, on coupera ses prestations de l'équivalent de la moitié de son salaire gagné, soit de 60 $. Au total, Johanne perdra 40 $ avec la nouvelle méthode de calcul. Et Johanne n'est qu'un exemple parmi des milliers d'autres. J'ai même un tableau ici qui démontre quelles combinaisons de salaires et de prestations sont désavantageuses selon le nouveau calcul. S'il le faut, je n'hésiterai pas à le partager avec la ministre pour lui prouver que ce que propose son gouvernement pénalise des milliers de Canadiens.
Bref, nous reconnaissons fort bien que le nouveau projet-pilote avantage certains travailleurs, plus particulièrement ceux qui ont un salaire un peu plus haut durant leurs prestations. Toutefois, il faut également reconnaître que ce modèle pénalise davantage les petits salariés, les travailleurs saisonniers et les travailleurs à temps partiel qui sont souvent des femmes, des personnes en situation précaire et des jeunes; ces derniers comptent pour 14 % des chômeurs. Selon cette mesure, les choses sont bien simples pour les conservateurs: plus tu es pauvre, plus tu risques de le rester. Pourquoi ce gouvernement poursuit-il ses attaques directes envers les femmes, les travailleurs saisonniers et la jeunesse canadienne?
J'aimerais également profiter de ce temps de parole pour rectifier certaines allégations de mes collègues d'en face. Récemment, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a affirmé à plusieurs reprises que la grande majorité des prestataires d'assurance-emploi qui travaillaient tout en recevant des prestations seront avantagés par ce nouveau projet-pilote. Interrogée sur ce que représente cette grande majorité, nous attendons malheureusement toujours les chiffres.
En mai dernier, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a soumis un rapport au gouvernement concernant les changements, estimant que 403 000 Canadiens allaient être avantagés et que 240 000 seraient désavantagés. Qu'est-ce que la ministre a à dire à ces 240 000 prestataires? De plus, nous savons que le montant d'argent prévu pour financer le nouveau projet-pilote indique clairement que les conservateurs savent que le nouveau système sera moins accessible aux prestataires que l'ancien système.
En 2009 et 2010, le programme a coûté au gouvernement 141 millions de dollars et 132 millions de dollars respectivement. En 2011, le gouvernement a prolongé le projet-pilote d'une année avec un budget de 130 millions de dollars. Or le nouveau programme coûtera à peu près 74 millions de dollars sur deux ans, selon le budget de 2012. C'est le quart de ce qui était donné avant.
Comment la ministre peut-elle expliquer la baisse significative de ces prévisions budgétaires sans avouer que les conservateurs sont parfaitement au courant que des milliers de personnes recevront moins de prestations? Au lieu d'induire délibérément en erreur la population canadienne en entier, comme ce gouvernement s'habitue à le faire, il est grand temps que la ministre annonce des changements à son projet-pilote qui ne pénaliseront pas les 240 000 travailleurs à temps partiel ou à petit salaire qui reçoivent des prestations.
Combien de fois devrons-nous répéter haut et fort que l'assurance-emploi n'est pas une prestation du gouvernement? Ce sont les employeurs et les employés qui contribuent à la caisse. Les Canadiens paient leurs cotisations d'assurance-emploi en toute bonne foi parce qu'ils croient que ce filet social sera là lorsqu'ils en auront besoin.
Cette ingérence absolument aberrante qui date du temps des libéraux, qui ne se sont pas gênés pour voler 54 milliards de dollars dans la caisse, doit cesser immédiatement. Ce gouvernement n'a tout simplement aucune légitimité de venir s'ingérer dans ce qui concerne les employeurs et les travailleurs.
L'assurance-emploi est un filet de sécurité social collectif qui permet aux Canadiens d'avoir un certain soutien lorsqu'ils traversent des temps plus durs. Malheureusement, à l'heure actuelle, quatre chômeurs sur dix n'ont pas accès à l'assurance-emploi, bien qu'ils aient cotisé au régime. Le gouvernement ne fait rien pour améliorer l'accessibilité, qui n'a jamais été aussi limitée. À la place, il préfère véhiculer l'idée que le chômage relève de la responsabilité de l'individu. Il laisse entendre que c'est de la faute de la personne si elle a perdu son emploi.
Sous les conservateurs, les problèmes sociaux comme le chômage sont de moins en moins analysés dans une perspective de responsabilité collective et de plus en plus dans une approche de responsabilité individuelle. Il n'y a plus de dimension sociale ou collective au chômage, comme si le risque de perdre son emploi était individuel et non un risque social. Peut-on blâmer un travailleur qui a perdu son emploi parce que l'entreprise l'a remplacé par une machine?
À la lumière de ce dont nous sommes témoins depuis les dernières décennies, une chose est claire: le NPD est le seul parti à qui l'on peut faire confiance en matière d'assurance-emploi. Nous sommes le seul parti à offrir des politiques qui visent à améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi, et non à le limiter davantage.
J'espère que la ministre finira par entendre les milliers de cris du coeur qui proviennent de partout au Canada et qui font écho aujourd'hui ici, à la Chambre. C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à appuyer cette motion et à prendre tous les moyens nécessaires pour améliorer le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup à dire au sujet de la motion de l'opposition. La députée a terminé son discours en déclarant qu'on ne peut compter que sur le NPD en ce qui concerne l'assurance-emploi. Il est étonnant de constater qu'il a fallu autant de temps aux néo-démocrates pour se rendre compte que des changements avaient été apportés. Le député de Cape Breton—Canso a parlé de ces changements au moins une semaine avant que le NPD ne s'y intéresse.
Essentiellement, c'est le Parti libéral qui a créé le programme de prestations d'assurance-emploi. C'est aussi le Parti libéral qui a présenté une motion de l'opposition la semaine dernière pour tenter d'aborder cette question. Au bout du compte, les libéraux savent qu'il est essentiel d'amener la ministre à modifier la politique. Celle-ci doit admettre qu'elle doit revenir sur ses décisions. Le Parti libéral le reconnaît et le NPD aussi, bien qu'à retardement.
Je me demande si la députée est prête à se joindre à l'ensemble des députés de l'opposition pour reconnaître que la ministre est loin de rendre service aux chômeurs lorsqu'elle continue d'ignorer les appels au changement, qu'ils soient lancés par les libéraux ou par le NPD.
J'aimerais rappeler aux députés que, lorsque nous disposons de cinq minutes pour les questions et observations et que d'autres personnes se lèvent pour prendre la parole, il faudrait limiter la durée des questions et des réponses à une minute, dans la mesure du possible.
La députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que les libéraux ne peuvent pas nier que les néo-démocrates n'ont jamais puisé dans la caisse d'assurance-emploi. Le NPD est le seul parti qui n'a jamais puisé dans la caisse d'assurance-emploi. C'est un fait qui est démontré.
Pour ce qui est des conservateurs, on sait que, de plus en plus, ils puisent par tous les moyens dans toutes les facettes de l'assurance-emploi. Aujourd'hui, c'est une facette, mais on a aussi le travail saisonnier. C'est partout.
Ce n'est pas pour rien qu'ils ont mis en avant un budget de 74 millions de dollars en deux ans, alors qu'on avait un budget de 132 millions de dollars. Le calcul est simple. Ils veulent réduire partout, ils veulent empêcher les gens d'avoir droit à leur chômage, et ça nuit à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son travail dans ce dossier.
J'aimerais avoir davantage d'exemples par rapport à l'incidence qu'a ce projet de loi sur les travailleurs saisonniers en particulier. Je viens d'une circonscription qui se classe au deuxième rang en superficie au Canada. Il y a beaucoup de travail saisonnier chez les travailleurs forestiers, les agriculteurs, les employés de l'industrie du tourisme et d'autres.
Qu'est-ce que son parti va faire de différent par rapport à ce qui est proposé présentement?
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui porte surtout sur ce que les chômeurs vont perdre durant la période de prestations. Or cela a une incidence énorme sur le travail saisonnier, car tous les gens ne vivent pas en région.
Vivre en région est une réalité. J'ai vécu longtemps en région, c'est une réalité très différente du monde urbain. C'est incomparable. On ne peut pas partir d'une région et aller travailler ailleurs comme ça parce qu'on reçoit deux offres d'emploi par jour. Il y a la distance, la glace, le verglas, la glace noire, l'aller-retour. Il y a toutes ces choses incontournables. Des gens vont accepter de recevoir moins d'argent, de recevoir des prestations moindres. Ils vont donc vivre plus pauvres. C'est l'appauvrissement des régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très précis. C'est une bonne motion. Les gens souffrent, et il faut corriger cette situation. C'est sur ce point que nous devons concentrer notre débat d'aujourd'hui. Si nous pouvons y arriver, nous aurons vraiment fait notre travail de députés.
La députée convient-elle avec moi que le changement le plus nocif a été l'élimination de la disposition concernant les gains admissibles? C'est l'élimination de cette disposition qui a durement touché les gens.
[Français]
Monsieur le Président, l'élimination des mesures fait partie du tort causé aux chômeurs. On le sait très bien. Au mois d'août dernier, on a éliminé les cinq semaines supplémentaires qu'on pouvait accorder aux travailleurs des régions pour combler ce fameux trou noir. En éliminant cette mesure, on appauvrit encore une fois les personnes qui recevaient déjà une prestation moindre pour pouvoir attendre la prochaine saison touristique ou la prochaine saison dans les domaines de la foresterie, de la pêche, et le reste.
L'appauvrissement des mesures est effectivement un autre élément de l'assurance-emploi qu'on éliminerait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer à la journée de débat consacrée aux changements que le gouvernement a récemment décidé d'apporter au volet Travail pendant une période de prestations du programme d'assurance-emploi. Je doute toutefois que le gouvernement soit aussi ravi que moi.
C'est le charme des journées qui, grâce aux règles de la Chambre, sont réservées à des sujets de discussion choisis par l'opposition. Nous avons alors une occasion plutôt rare, celle de demander des comptes aux conservateurs à propos de dossiers qu'ils préfèrent tenir sous silence. Les changements récents au programme de l'assurance-emploi en sont un excellent exemple. C'est pourquoi mes collègues du NPD et moi-même avons choisi de consacrer le débat d'aujourd'hui à la composante Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, et de soumettre le bilan du gouvernement à un vote.
Pour ceux qui nous écoutent de la maison, j'aimerais rappeler ce que dit la motion que nous étudions présentement:
Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi: a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Il suffit de connaître un tant soit peu cette question pour admettre que les trois affirmations contenues dans cette motion sont tout à fait correctes. Contrairement à ce que prétend la ministre, les changements ne sont pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi. Il est vrai qu'ils incitent à refuser du travail à temps partiel alors qu'on touche des prestations d'assurance-emploi et que ce sont les Canadiens à faible revenu qui sont les plus pénalisés.
Si on se trouvait n'importe où sauf ici et qu'on demandait aux gens de voter uniquement en fonction des faits, cette motion serait adoptée à l'unanimité. Or, certains ont donné avec raison le surnom de « Disneyland-sur-Rideau » à cette assemblée. Il s'y produit parfois des événements incroyables qui donnent lieu à des résultats surréalistes. Surveillez le résultat du vote demain soir pour vous en convaincre. D'ici là, permettez-moi toutefois de prouver les faits que j'avance.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont annoncé leur intention d'apporter des changements au projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Autrefois, les prestataires de l'assurance-emploi pouvaient gagner 75 $ ou 40 % du montant de leurs prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé, sans que ces prestations soient diminuées. Tout revenu dépassant ce seuil était déduit en conséquence, au dollar près.
Dans le cadre du nouveau projet pilote national, les travailleurs sont autorisés à conserver 50 % de chaque dollar gagné, jusqu'à concurrence de 90 % de leurs gains assurables, mais, ce qu'on ne dit pas, c'est qu'ils perdent 50 % dès le premier dollar qu'ils touchent. Néanmoins, le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi visait à encourager les prestataires à travailler en ne soustrayant pas 100 % des gains excédant le seuil pour une ou deux journées de travail.
Évidemment, nous savons tous où aboutissent les chemins pavés de bonnes intentions, et ce projet pilote ne fait pas exception à la règle. Depuis que le nouveau projet-pilote a été annoncé, soit il y a un mois et demi, il est apparu évident qu'il cible les travailleurs les plus vulnérables. Il réduit les gains de ceux qui ne réussissent à travailler qu'un jour par semaine, ainsi que des personnes qui touchent des prestations du Régime de pensions du Canada ou un autre revenu pendant qu'ils sont prestataires de l'assurance-emploi.
Les bureaux des députés ont été inondés de plaintes et même les employeurs se plaignent parce qu'ils sont incapables de trouver des gens prêts à travailler à la pièce parce qu'il ne vaut plus la peine de travailler une journée par semaine. Cependant, la ministre responsable maintient sans sourciller qu'il n'existe absolument aucun problème nécessitant son attention.
Les conservateurs prétendent que le nouveau projet pilote inciterait tous les prestataires de l'assurance-emploi à accepter du travail. Le budget de 2012 dit ceci: « “[Grâce au nouveau projet pilote, les] prestataires d'assurance-emploi auront toujours avantage à accepter du travail, car ils pourront garder une plus grande part de leurs gains pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Cette mesure appuiera leurs efforts de recherche d'un emploi permanent. » De plus, la secrétaire parlementaire a affirmé ceci dans cette enceinte, le 24 septembre: « ceux qui travaillent davantage pourront garder une plus grande partie de leurs revenus même s'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. »
Malheureusement, la dure réalité contredit la rhétorique des conservateurs. Le projet pilote décourage de nombreux prestataires d'accepter un emploi à temps partiel ou à bas salaire parce qu'ils finiront avec moins d'argent dans les poches qu'avec l'ancien programme.
Les équations mathématiques donnent rarement lieu à des discours passionnants, mais elles sont essentielles pour effectuer certaines démonstrations. Je fais donc appel à votre compréhension pour un instant.
Prenons le cas du prestataire moyen de l'assurance-emploi. En 2010-2011, il touchait des prestations de 370 $ par semaine. Cela signifie qu'avant de se retrouver au chômage, il gagnait environ 670 $ par semaine. Dans le nouveau système, il n'aura aucune raison d'accepter du travail s'il ne peut pas gagner plus de 300 $ par semaine. Par exemple, si cette personne accepte de travailler contre une rémunération de 150 $ par semaine, elle perdra une somme de 70 $ qu'elle n'aurait pas perdue dans l'ancien système.
Je sais que c'est déroutant, mais ce sera plus facile à comprendre si nous examinons le cas des bénéficiaires gagnant le revenu maximal et de ceux qui gagnent un faible revenu.
Commençons par ceux qui gagnent le revenu maximal. En 2011, les prestations maximales d'assurance-emploi étaient de 468 $ par semaine. Pour toucher de telles prestations, la personne devait gagner au moins 850 $ par semaine avant de se retrouver au chômage. Dans le nouveau système, elle ne serait pas incitée à accepter du travail à moins de pouvoir gagner au moins 350 $ par semaine. Par exemple, si elle acceptait un emploi lui rapportant 200 $ par semaine, elle perdrait 90 $ avec le nouveau système, comparativement à la somme qu'elle aurait pu gagner au total, dans l'ancien système.
Dans le cas d'une personne à faible revenu qui gagnait 300 $ par semaine avant d'être au chômage, ses prestations d'assurance-emploi seraient de 165 $ par semaine. Le nouveau système n'inciterait pas cette personne à accepter du travail à moins qu'elle puisse gagner plus de 125 $ par semaine. Par exemple, si elle acceptait du travail lui permettant de gagner 75 $ par semaine, le nouveau système lui ferait perdre 30 $ par rapport à l'ancien. Et ce calcul ne tient pas compte des dépenses de travail comme le transport et les services de garde, qui font en sorte que très peu de prestataires de l'assurance-emploi auraient intérêt à accepter du travail pendant une période où ils reçoivent des prestations.
Malgré ces données, la ministre continue de prétendre que « la vaste majorité » des prestataires de l'assurance-emploi qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations bénéficieront de son nouveau projet pilote. Fait à souligner, elle est toutefois incapable d'étayer cette affirmation avec des données, lorsqu'on le lui demande.
En fait, le montant d'argent alloué au programme l'indique clairement: le système actuel est moins généreux que le précédent et les conservateurs en sont conscients. En 2010, le projet pilote sur le travail pendant une période de prestations a coûté 132 millions de dollars. En 2011, le gouvernement a prolongé d'un an le projet pilote et lui accordé 130 millions. En 2012 cependant, le budget prévu pour le nouveau projet pilote est de 74 millions, et ce, non pas pour une année, mais bien deux ans. On accorde donc la moitié de l'argent pour une période deux fois plus longue, ce qui représente une compression de 75 %. Voilà ce qui va à l'encontre de ce que les conservateurs prétendent, à savoir que les prestataires de l'assurance-emploi se porteront mieux.
Ceux qui doutent des chiffres avancés par le gouvernement sur ce sujet— et qui pourrait les en blâmer—devraient consulter un rapport de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, où l'on estime que le programme profiterait à 403 000 Canadiens, mais qu'il nuirait à 240 000 autres travailleurs. Ainsi, pour quatre prestataires d'assurance-emploi sur dix, la situation est pire depuis la mise en oeuvre de ces changements. Il est donc difficile de croire la ministre lorsqu'elle utilise les mots « vaste majorité », peu importe sa définition de l'expression.
L'assurance-emploi n'est pas un programme de prestations gouvernementales, puisqu'elle est financée par les travailleurs et les employeurs. Les Canadiens cotisent à la caisse de l'assurance-emploi de bonne foi, en pensant qu'ils pourront compter dessus dans l'éventualité d'une perte d'emploi. Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons présenté cette motion aujourd'hui afin de protéger ce lien de confiance sacré contre le gouvernement qui s'ingère constamment dans le programme d'assurance-emploi sans même consulter les travailleurs qui y cotisent. Il est temps que les conservateurs cessent d'attaquer les chômeurs canadiens et de les blâmer d'être sans emploi; il est temps de développer avec sérieux une stratégie de création d'emplois et d'investir adéquatement dans la formation professionnelle.
Je suis impatiente de voir comment les conservateurs voteront demain soir. Ils ne peuvent continuer à prétendre qu'ils ignorent les conséquences négatives de leurs changements sur les prestataires d'assurance-emploi à faible revenu. Il est temps qu'ils reconnaissent leurs erreurs et qu'ils les corrigent.
Il n'y a pas de honte à faire une erreur. Ce qui est honteux, c'est refuser de l'admettre et de la corriger.
Monsieur le Président, j'ai toujours aimé travailler avec ma collègue au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Lorsque ce changement a été apporté — et je suis sûr que la députée s'empressera de rappeler à tous ce que j'ai dit à l'époque —, j'ai pensé qu'il serait utile. J'ai déclaré que le gouvernement prenait une sage décision, car il avait indiqué son intention de faire passer de 40 à 50 % le montant des gains que les prestataires seraient autorisés à conserver. Cette décision me semblait tout à fait sensée. Je pensais que cela ne ferait qu'inciter les prestataires à trouver du travail. Cependant, j'aurais dû me douter — et ma collègue a peut-être vu clair dans ce jeu — que ce sont toujours les détails qui posent problème. À l'époque, on ne faisait pas du tout mention de l'annulation du volet de ce programme relatif aux gains admissibles.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que l'annulation du volet touchant les gains admissibles a eu énormément d'impact sur les personnes à faible revenu et sur les plus pauvres parmi les pauvres? Aujourd'hui, nous tentons ici de régler un problème. C'est ce que nous espérons pouvoir faire au moyen de cette motion. Par conséquent, est-elle d'accord avec moi pour dire que si on rétablissait le volet relatif aux gains admissibles, on pourrait aider énormément les prestataires de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Si nous pouvions rétablir ce volet qui a été éliminé dans le cadre du nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, nous pourrions certainement rétablir un certain équilibre. Le problème dans l'approche du gouvernement est que les mesures qu'il a prises aident les personnes qui gagnent le plus d'argent, mais ne font absolument rien pour aider ceux qui en gagnent le moins. C'est carrément honteux. Si nous voulons remédier aux lacunes du régime d'assurance-emploi, nous devrions le faire d'une façon qui aide les personnes qui en ont le plus besoin et qui sont le plus vulnérables.
Comme le député d'en face, je dirais que ce sont toujours les détails qui posent problème au gouvernement. Lorsque la ministre a annoncé qu'elle avait de bonnes nouvelles pour les chômeurs canadiens, nous ne nous attendions certainement pas à une réduction de 75 % du budget du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Si le gouvernement voulait vraiment améliorer le régime d'assurance-emploi et en aider les prestataires, il ferait tout son possible pour corriger dès maintenant les problèmes liés à ce programme.
Monsieur le Président, j'appuie pleinement la motion de l'opposition présentée par le Nouveau Parti démocratique. Je me demande si, lorsqu'on remédiera aux lacunes que comporte le programme d'assurance-emploi, nous ne pourrions pas revenir en arrière, notamment au printemps, et annuler les changements inacceptables qui ont été prévus dans le projet de loi C-38 et qui entraveront de plus en plus la capacité des Canadiens de continuer à travailler dans des industries saisonnières comme celles de la pêche, du tourisme ou de la forêt? Ces changements représentent également une véritable menace pour les employeurs de ces industries.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la chef du Parti vert. Les modifications qu'a apportées le projet de loi C-38 aux dispositions s'appliquant aux travailleurs saisonniers sont proprement scandaleuses.
Nous avons choisi de faire porter la motion d'aujourd'hui sur cette partie du système de l'assurance-emploi pour deux raisons. D'une part, il s'agit d'une mesure ponctuelle autonome et, d'autre part, le NPD voulait en quelque sorte donner le bénéfice du doute à la ministre. Peut-être a-t-elle mal compris son propre programme. Nous voulons lui donner la possibilité, au moyen de cette tribune, de dire: « Vous savez, vous avez raison. Le programme comporte un défaut de conception. Je le reconnais et je suis prête à le corriger ». Voilà pourquoi la motion est formulée aussi précisément.
La députée a parfaitement raison. Nous pourrions passer le reste de la législature à parler de ce qui cloche dans le système d'assurance-emploi du Canada.
Monsieur le Président, j'ai apprécié, comme toujours, l'intervention de la députée d'Hamilton Mountain. Elle défend avec beaucoup de ferveur les familles canadiennes ordinaires.
Elle a fait remarquer qu'il s'agit ni plus ni moins d'un coup de massue pour les travailleurs saisonniers et leurs familles qui tentent simplement de joindre les deux bouts, de mettre du pain sur la table et de payer pour l'éducation de leurs enfants. Cette mesure mesquine du gouvernement entraîne toute une série de répercussions pour les familles ordinaires.
La députée d'Hamilton Mountain pourrait-elle nous dire ce que cela signifie pour des collectivités entières. Les conservateurs ont assené un coup de massue aux familles. Mais qu'est-ce que cela signifie pour les petites entreprises des collectivités touchées? Qu'est-ce que cela signifie sur le plan du développement économique? Dans quelle mesure y aura-t-il un effet d'entraînement qui touchera des régions entières du Canada? La députée aurait-elle l'obligeance de nous en dire plus à cet égard?
Il s'agit d'une excellente question, monsieur le Président, parce que, trop souvent à la Chambre, nous nous attardons à un problème et en oublions les éléments qui le sous-tendent. Le député a entièrement raison. Les changements qui sont prévus auront des conséquences extrêmement néfastes, pas seulement pour les familles, mais également pour les collectivités dans leur ensemble, y compris les petites entreprises.
Lorsque nous débattions à la Chambre des mesures que nous pourrions prendre pour lutter contre le terrible ralentissement économique de 2008-2009, les économistes nous disaient que l'une des solutions serait d'améliorer le régime d'assurance-emploi, parce que si les gens ont plus d'argent dans leurs poches, ils le dépenseront dans leur milieu, notamment dans les entreprises familiales. Ils ne vont pas le placer dans un compte d'épargne. Les personnes qui dépendent des prestations d'assurance-emploi ne peuvent pas se permettre d'avoir de l'argent qui dort. Leurs prestations contribuent à soutenir la collectivité. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'assurance-emploi est si importante: parce que ce ne sont pas uniquement les familles canadiennes qui en profitent, mais tout leur entourage.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga-Est—Cooksville.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet des changements importants que nous apportons au programme d'assurance-emploi et d'expliquer en quoi ces changements feront en sorte qu'il soit plus avantageux pour les Canadiens de travailler.
La motion d'aujourd'hui est fondée sur de fausses hypothèses et elle est tout simplement inacceptable. Une fois de plus, le NPD tente de faire annuler une mesure qui améliorerait notre économie. Par conséquent, le gouvernement votera contre la motion.
Comme je l'ai déjà mentionné maintes fois dans cette enceinte, nous sommes d'avis qu'il est préférable pour les Canadiens de travailler, car les personnes qui ont un emploi peuvent subvenir aux besoins de leur famille.
Il s'agit d'un projet-pilote qui vise à inciter les prestataires de l'assurance-emploi à se tenir au fait des possibilités d'emploi et à accepter les offres qui leur sont faites. Nous faisons toujours le maximum pour que nos programmes atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
Cela dit, on ne peut pas parler de ce projet-pilote sans tenir compte des autres mesures que nous avons prises. Dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons annoncé plusieurs changements au programme d'assurance-emploi. Ces changements inciteront davantage les gens à travailler, permettront aux prestataires d'accepter tout travail qui leur est offert et, au bout du compte, de les jumeler plus aisément aux emplois, afin qu'ils puissent reprendre le travail le plus rapidement possible.
Je peux garantir à tous les députés que, dans le cadre de ce nouveau programme, la majorité des gens qui travailleront pendant qu'ils reçoivent des prestations en tireront un avantage et s'en trouveront mieux. Je peux aussi garantir à la Chambre que si le NPD instaure sa taxe sur le carbone irresponsable, au coût de 21 milliards de dollars, ce sont les familles à faible revenu qui en subiront les contrecoups les plus importants et qui se retrouveront en plus mauvaise posture.
Puisque j'ai habité pendant plusieurs années dans le Canada atlantique, je sais d'expérience qu'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aurait des répercussions négatives non seulement sur la population du Canada atlantique, mais aussi sur les gens qui habitent ma circonscription, Simcoe—Grey, l'une des régions rurales de l'Ontario. Cette taxe ne donnerait pas uniquement lieu à une augmentation des produits de base essentiels, comme la nourriture et les vêtements; elle donnerait aussi lieu à une augmentation importante du prix du mazout et de l'essence. Malheureusement, cette taxe punirait les Canadiens des régions rurales, comme ceux qui habitent ma circonscription, Simcoe—Grey, bien plus qu'elle ne punirait les Canadiens des régions urbaines. Puisque des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés dépendent de l'exploitation continue de la plate-forme Hibernia et des autres champs pétroliers au large du Canada atlantique et que des milliers d'emplois au sein de la société Irving Oil sont liés à l'énergie, les Canadiens qui habitent les provinces de l'Atlantique seraient particulièrement touchés par cette taxe sur le carbone.
Le NPD fait preuve de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il veut appuyer les Canadiens à faible revenu, alors que ses politiques sont néfastes et causeraient du tort à un grand nombre de familles canadiennes.
[Français]
Nos priorités absolues sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, au profit des Canadiens.
[Traduction]
Le Canada a connu de bons résultats économiques, et c'est toujours le cas en 2012. Depuis juillet 2009, plus de 770 000 emplois ont été créés. C'est de loin le plus fort taux de croissance au sein du G7.
Nous savons qu'il y a des possibilités d'emploi partout au pays. Selon Statistique Canada, 263 000 postes disponibles n'ont pas été dotés en juin.
Nous croyons que le programme de l'assurance-emploi du Canada doit encourager les chômeurs canadiens à accepter ces emplois au lieu de les décourager à le faire.
[Français]
Nous voulons jumeler les Canadiens aux emplois offerts pour les aider à retourner plus rapidement au travail.
[Traduction]
Nous allons aider les chômeurs canadiens à trouver de nouvelles possibilités dans leur milieu en envoyant davantage d'alertes-emploi afin d'informer les prestataires de l'assurance-emploi des possibilités d'emploi locales.
Nous établissons aussi des liens entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le programme de l'assurance-emploi pour que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper un emploi local avant que les employeurs soient autorisés à embaucher des travailleurs temporaires étrangers.
De plus, nous avons présenté un nouveau programme concernant les meilleures semaines de rémunération variables qui permettrait de se fonder sur le taux de chômage local pour déterminer le nombre de meilleures semaines qu'un prestataire peut choisir pour établir son salaire moyen. Plus le taux de chômage est élevé, moins il y a de semaines pour déterminer le salaire moyen. Ainsi, les travailleurs saisonniers qui ont peu de possibilités pendant la saison morte ne sont pas pénalisés pour avoir accepté des semaines de travail incomplètes ou du travail moins rémunéré lors du calcul des prestations de l'assurance-emploi.
Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations est un autre changement que nous apportons à l'assurance-emploi.
Lancé en 2005 sous les libéraux, l'ancienne version du proje- pilote Travail pendant une période de prestations visait à déterminer si le fait de permettre aux prestataires de gagner plus d'argent pendant une période de prestations de l'assurance-emploi encouragerait les gens à accepter les emplois disponibles.
Selon l'ancien projet-pilote, les prestataires de l'assurance-emploi occupant un emploi à temps partiel ou occasionnel voyaient leurs prestations réduites d'un montant égal à leur revenu gagné dès que celui-ci était supérieur au plus élevé des deux montants suivants: 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires. Autrement dit, lorsqu'ils atteignaient ce plafond, 100 % de leur salaire était déduit de leurs prestations, ce qui en décourageait beaucoup d'accepter du travail au-delà de la limite de 40 %.
Nous mettons en application les leçons que nous avons tirées du projet-pilote afin de rendre les incitatifs au travail encore plus attrayants grâce à un taux de recouvrement plus modéré, mais visant l'ensemble des revenus. Selon le nouveau projet-pilote, les prestataires de l'assurance-emploi pourront conserver une plus grande partie du salaire qu'ils gagnent, car leurs prestations ne seront réduites que de 50 % du total des revenus de travail.
Certains députés de l'opposition ont cessé d'appuyer le projet-pilote en soutenant qu'ils avaient mal compris ce qu'il accomplirait précisément.
Je cite la page 169 du Plan d'action économique de 2012:
Le nouveau projet pilote réduira de moitié le taux actuel de recouvrement et l’appliquera à tous les gains obtenus pendant la période de prestations.
Sachant que l'ancienne mesure récupérait 100 % du revenu gagné et que la mesure de récupération réduite s'appliquerait à la totalité du revenu, nous avons clairement dit, dès le départ, que le taux de recouvrement du nouveau projet pilote serait de 50 %, dès le premier dollar gagné. Voici un exemple pour éclairer la lanterne des députés d'en face.
Theresa touche actuellement des prestations d'assurance-emploi de 264 $ par semaine. Elle trouve un emploi à temps partiel, trois jours par semaine, qui lui rapporte 12 $ l'heure, soit un peu plus que le salaire minimum, qui s'élève à 10,14 $ en Nouvelle-Écosse. Selon l'ancien projet-pilote, elle aurait conservé 106 $ du revenu qu'elle a gagné, contre 144 $ selon le nouveau projet. Thérèse aura donc 38 $ de plus en poche chaque semaine.
Ce nouveau projet-pilote fait en sorte qu'un plus grand nombre de gens qui travaillent tout en recevant des prestations puissent avoir un revenu plus important sans qu'un plafond artificiel ne leur nuise. Nous savons que les Canadiens veulent retourner au travail.
[Français]
Nous savons que les personnes qui demeurent actives sur le marché du travail sont susceptibles de trouver plus rapidement un emploi permanent.
[Traduction]
Nous savons que les personnes qui demeurent actives sur le marché du travail sont plus susceptibles de trouver plus rapidement un emploi permanent. Les emplois à temps partiel permettent aux gens d'entretenir un réseau avec les employeurs et d'autres personnes qui pourraient les aider à trouver un emploi à plein temps. Ils leur permettent de se faire la main et d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.
[Français]
Ces changements ont pour objet de donner plus de moyens aux chômeurs, de les aider à réintégrer le marché du travail et de diriger les ressources là où on en a le plus besoin.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à apporter des changements logiques et ciblés pour inciter les Canadiens à demeurer actifs sur le marché du travail et éliminer les facteurs qui les dissuadent de travailler. Alors que nous connaissons des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée comme nous n'en avons jamais connues, il faut faire en sorte que le régime d'assurance-emploi fonctionne efficacement. Les récents changements qui y ont été faits permettent aux prestataires de l'assurance-emploi de gagner plus d'argent s'ils travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations. Voilà un bon exemple de mesure que nous prenons pour améliorer les choses.
Que ce soit clair. Il ne s'agit pas d'une mesure permanente, mais d'un projet-pilote. Nous continuerons de faire en sorte que le régime soient toujours à l'avantage des travailleurs canadiens. Après tout, le retour au travail est préférable pour les Canadiens, leur famille et l'économie locale.
La motion dont nous sommes saisie est mal conçue et trompeuse. C'est pourquoi le gouvernement s'y opposera. Nous invitons instamment tous les députés à faire comme nous et à voter contre la motion.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont tellement malmené le régime d'assurance-emploi que le NPD s'est senti obligé de tenir une journée de l'opposition afin d'essayer de rétablir un semblant d'ordre, du moins en ce qui concerne certains aspects de la caisse d'assurance-emploi.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils se sont servis de la caisse d'assurance-emploi comme d'une véritable vache à lait. Plus de 58 milliards de dollars ont été perçus en trop. Les libéraux ont changé les règles afin que plus personne ne soit admissible à ce régime. Les employeurs et les employés ont consciencieusement continué de cotiser à un programme d'assurance qui n'en était plus un. Ce régime n'est devenu qu'un autre impôt sur la masse salariale que les libéraux ont utilisé pour financer des allègements fiscaux à leurs amis. Toutes les raisons étaient bonnes pour dilapider à tout vent les fonds de cette caisse, abstraction faite du maintien du revenu. C'était scandaleux et il fallait que cette pratique cesse.
J'aimerais que la députée m'explique pourquoi les conservateurs n'ont rien fait pour corriger les erreurs des libéraux. En fait, de moins en moins de gens ont accès à l'assurance-emploi, et les prestations sont de moins en moins élevées.
Les conservateurs ont-ils adopté la ligne dure? Veulent-ils instaurer une réforme sociale en limitant l'admissibilité à l'assurance-emploi de façon à ce que les gens n'aient d'autres choix pour survivre que d'accepter des emplois qui ne leur conviennent pas ou qui les obligent à déménager à l'autre bout du pays, alors qu'on a besoin de travailleurs temporaires dans leur région?
Monsieur le Président, le gouvernement a un bon bilan en matière de création d'emplois. Nous avons créé 770 000 emplois depuis le creux de la récession en juillet 2009. Nous avons instauré des initiatives afin que les chômeurs puissent se trouver un emploi, notamment le programme Du régiment aux bâtiments, une initiative ciblée pour les travailleurs âgés, ainsi que la Stratégie emploi jeunesse. En fait, le dernier budget prévoit l'ajout sur deux ans de 50 millions de dollars aux 300 millions de dollars déjà alloués afin que les chômeurs puissent se trouver un emploi et ainsi améliorer leur qualité de vie et celle de leurs proches. Les habitants de la circonscription de Simcoe—Grey, qu'ils vivent à Collingwood, à Thornbury, à Alliston ou à Stayner, souscrivent tous à ces modifications parce qu'ils estiment qu'ils pourront ainsi améliorer leur sort ainsi que celui de leurs familles.
Le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique. J'incite les députés de l'opposition à faire de même. Nous voulons que le plus grand nombre possible de Canadiens occupent un emploi.
Monsieur le Président, certaines questions posées à la Chambre permettent à ceux qui y répondent de tourner autour du pot. Je vais donc poser une question qui exige une réponse claire. La question m'est inspirée par la gestion épouvantable de la ministre de ces dossiers. L'incompétence de la ministre à cet égard fait en sorte qu'elle se classe à peine meilleure que les arbitres de remplacement de la NFL. À deux reprises la semaine dernière, elle à dit que sous l'ancien régime le montant maximal que les gens pouvaient gagner était de 75 $, soit 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi.
Si quelqu'un d'en face a une calculatrice, je lui demanderais d'aider la secrétaire parlementaire. Les gens touchant la prestation maximale de 485 $ par semaine ont le droit de gagner 40 % de ce montant. Sur ma calculatrice, cela me donne 193 $. Ils peuvent gagner 193 $ avant d'être touchés par une mesure de récupération. La secrétaire parlementaire pourrait-elle confirmer si c'est exact? Il ne s'agit pas d'un maximum de 75 $. Les gens peuvent gagner jusqu'à 193 $ s'ils touchent la prestation maximale.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la présence de mon collègue au sein du Comité des ressources humaines.
Honnêtement, notre objectif, c'est de veiller à ce que le programme d'assurance-emploi aide les Canadiens davantage en les jumelant aux emplois disponibles. Nous mettons en place un certain nombre de changements. Que vont faire ceux-ci? Ils vont faire en sorte que les gens recevront régulièrement des alertes d'emploi. Nous avons créé le programme national des meilleures semaines. Maintenant, au lieu que seulement certaines petites régions du pays bénéficient d'un excellent programme, l'ensemble du pays en bénéficiera dans le cadre de l'assurance-emploi. Nous avons instauré un crédit d'impôt pour encourager les petites entreprises à augmenter leurs effectifs.
Comme je l'ai dit dans mon discours, l'ensemble des changements proposés à l'assurance-emploi aideront les Canadiens à trouver un emploi, et c'est bien ce dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'indiquer que le gouvernement n'appuiera pas cette motion aujourd'hui. Nous croyons qu'il est toujours préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler. Ce projet-pilote incite davantage les prestataires à accepter tout travail qui leur est offert pendant qu'ils reçoivent des prestations. Je peux affirmer aux députés que, en vertu de ce nouveau programme, la majorité des personnes qui travaillent tout en recevant des prestations en sortiront gagnantes.
Il s'agit d'un projet-pilote qui vise à inciter les prestataires de l'assurance-emploi à se tenir au fait des possibilités d'emploi et à accepter toutes les offres qui leur sont faites. Nous faisons toujours en sorte que nos programmes atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
Je trouve toutefois plutôt étrange que le NPD présente une motion concernant le bien-être des Canadiens à faible revenu. Comme il en a été amplement question pendant un débat mardi dernier, le taux de pauvreté au Canada n'a jamais été aussi faible que sous le gouvernement actuel. En 2010, trois millions de Canadiens, soit seulement 9 % de la population du pays, vivaient dans la pauvreté. Même si ce chiffre est encore trop élevé, nous continuons de prendre des mesures visant à le réduire davantage. Ce pourcentage est le plus bas de l'histoire du pays. Concrètement, cela signifie que 1,3 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté sous le gouvernement conservateur. Qu'il s'agisse de la pauvreté parmi les adultes, les enfants ou les aînés, les Canadiens ne s'en sont jamais aussi bien sortis que sous l'actuel gouvernement conservateur, qui est fort et stable.
Je peux toutefois assurer à la Chambre que ce n'est pas la taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone néfaste à l'emploi proposée par le NPD qui aiderait les familles canadiennes à faible revenu. En fait, cette ponction fiscale proposée de 21 milliards de dollars des néo-démocrates nuirait considérablement plus aux Canadiens de l'Atlantique, qui comptent sur le mazout domestique pour se chauffer en hiver. Je me demande ce que les néo-démocrates diront aux employés d'Irving ou aux nombreuses familles qui comptent sur l'exploitation du gisement pétrolifère Hibernia lorsque ces derniers appendront que leurs emplois sont en danger à cause de la politique fiscale risquée du NPD. Ce parti dit appuyer les familles de travailleurs, mais ses politiques menacent les bons emplois bien rémunérés dont elles dépendent.
Le gouvernement présente des modifications au programme d'assurance-emploi afin que celui-ci soit juste et souple, et qu'il corresponde aux conditions du marché du travail local.
Les Canadiens ont accordé un mandat majoritaire aux conservateurs aux dernières élections en raison de leur solide bilan sur le plan économique. Ils savent qu'un niveau de vie élevé est tributaire d'une économie en bonne santé. En clair, les Canadiens préfèrent le plan du premier ministre qui prévoit des impôts bas pour la création d'emplois et la croissance économique aux plans risqués de l'opposition.
Grâce au solide leadership du premier ministre et du ministre des Finances, il s'est créé, net, plus de 770 000 nouveaux emplois au Canada depuis le creux de la récession, et plus de 90 % de ces emplois sont à temps plein. En fait, il y a en ce moment au Canada plus de 350 000 emplois de plus qu'à tout autre moment avant la récession.
Une vérité qui dérange pour les partis de l'opposition, c'est que, à l'heure actuelle, il y a davantage de Canadiens qui ont un emploi qu'à tout autre moment de l'histoire du pays. Contrairement à d'autres pays du G7, le Canada est aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés dans de nombreuses régions et de nombreuses industries. Cette situation s'explique à la fois par le vieillissement de la population et par la croissance économique continue.
Les effets se font déjà sentir sur le marché du travail et ils intensifieront les pénuries de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés qui sont déjà importantes dans certains secteurs. En fait, Statistique Canada a révélé que, au printemps dernier, 250 000 emplois n'étaient toujours pas comblés au Canada. Ils ne se trouvent même pas dans des régions qui viennent à l'esprit en premier, comme l'Alberta. À Labrador City, la pénurie de travailleurs dans les nouveaux projets miniers est telle que les restaurants ne peuvent pas demeurer ouverts et que la municipalité ne trouve pas assez d'employés pour entretenir les routes.
Cependant, de nombreux Canadiens ne sont pas au courant des possibilités d'emplois qui existent dans leur région. Nous pouvons faire mieux pour diriger les Canadiens vers les emplois disponibles. C'est pourquoi, comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2012, nous apportons des améliorations au régime d'assurance-emploi pour aider les Canadiens à entrer sur le marché du travail, à y rester et à y revenir, améliorations auxquelles le NPD s'est opposé.
Voici ce que nous avons proposé. Les Canadiens qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi seront maintenant en mesure de recevoir tous les jours une liste complète d'offres d'emplois de sources multiples. Ainsi, on veillera à ce qu'ils soient informés des emplois disponibles dans leur région. Par ailleurs, des mesures sont prises pour améliorer le lien entre l'assurance-emploi et le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les Canadiens auraient donc toujours la possibilité de postuler des emplois locaux avant que les employeurs reçoivent l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
La nouvelle initiative des meilleures semaines variables tiendra compte du taux de chômage régional pour déterminer le nombre de meilleures semaines à utiliser pour établir le salaire moyen servant à calculer les prestations d'assurance-emploi. Plus le taux de chômage est élevé, moins le nombre de semaines utilisées pour établir le salaire moyen est élevé. Cela signifie que le fait de travailler un plus grand nombre de semaines incomplètes ou d'avoir plusieurs emplois à un salaire inférieur aura une incidence moindre sur les prestations d'assurance-emploi des travailleurs saisonniers.
En ce qui concerne la motion d'aujourd'hui, le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi est entré en vigueur le 5 août 2012. Ce nouveau projet-pilote supprime le plafond de rémunération pour les prestataires de l'assurance-emploi, afin que les Canadiens qui acceptent de travailler davantage puissent gagner davantage pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Je vais expliquer cette mesure plus en détail.
Dans le cadre du projet-pilote, les prestataires de l'assurance-emploi verront leurs prestations réduites d'un montant correspondant à 50 % de leurs gains dès le premier dollar gagné. Ce projet vise à encourager les prestataires à travailler davantage pendant une période de prestations puisque, d'après les constats, c'est l'une des meilleures façons de ramener les travailleurs vers des emplois permanents.
En effet, de nombreuses études ont démontré que les gens peuvent trouver un emploi permanent plus rapidement s'ils continuent de participer au marché du travail grâce à leur recherche d'emploi ou à un travail à temps partiel ou occasionnel. Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations favorise une plus longue période ouvrant droit aux prestations, puisqu'il encourage les prestataires à accepter du travail pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi, et donc à gagner un revenu supplémentaire. Ces mesures s'appliquent aux personnes qui reçoivent des prestations ordinaires, parentales, de pêcheur ou de compassion.
J'aimerais rappeler aux députés qu'il s'agit d'un projet-pilote et non d'un changement permanent. Grâce à ce projet, nous verrons si nous pouvons encourager les chômeurs canadiens à travailler davantage pendant une période de prestations.
Le programme d'assurance-emploi doit évoluer et s'adapter aux besoins changeants des Canadiens. Il doit être efficace, souple et équitable pour tous. Il doit aussi aider les Canadiens à trouver du travail plus facilement pendant que la reprise économique se poursuit. Ce n'est pas seulement un objectif que nous nous sommes fixé: c'est un engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
On ne peut pas examiner seulement les changements apportés au projet-pilote Travail pendant une période de prestations sans tenir compte des nombreux autres changements que nous avons apportés au programme d'assurance-emploi cette année. Cet ensemble de mesures vise à établir des liens entres les Canadiens et les emplois offerts dans leur région et à les ramener plus rapidement sur le marché du travail. Il est toujours plus avantageux pour les Canadiens de travailler que d'être au chômage. Fait déplorable, le NPD a voté contre d'innombrables initiatives que nous avons mises en place afin de favoriser le retour au travail. Le NPD continue malheureusement à jouer des jeux politiques au lieu de soutenir notre Plan d'action économique, un plan qui a réduit la pauvreté à son niveau le plus bas de l'histoire tout en portant le nombre de travailleurs Canadiens à un sommet sans précédent.
Je demande au NPD d'appuyer des mesures qui aideront vraiment les familles canadiennes et de voter contre cette motion, au lieu de proposer une taxe risquée sur le carbone qui ferait grimper le coût de tout ce que paient les familles à faible revenu, en plus de mettre en péril les emplois dont dépendent un si grand nombre de familles de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution, qui dégoulinait de propagande, si vous me passez l'expression. J'aimerais revenir sur la question des travailleurs saisonniers, qu'il a abordée.
Comment peut-il justifier l'effet qu'auront ces changements sur les travailleurs saisonniers? C'est facile d'affirmer que ces travailleurs peuvent se trouver du travail pendant la saison morte, mais qu'en est-il des employeurs? Qui voudra embaucher des gens qui ne sont disponibles que quelques mois, car ils doivent retourner pratiquer leur métier saisonnier dans le secteur des pêches ou des mines, par exemple? Que faire pour inciter les employeurs à embaucher des gens qui ne pourront travailler pour eux que certains mois de l'année? Pensons à quelqu'un qui n'aurait jamais exercé un autre métier que celui de pêcheur. Serait-il en mesure d'occuper un emploi dans un milieu complètement différent, un emploi pour lequel il n'a pas la formation voulue? En quoi les changements apportés à l'assurance-emploi règlent-ils ces problèmes?
Monsieur le Président, le nouveau programme prévoit des mesures pour inciter les prestataires de l'assurance-emploi à se trouver du travail, dans leur région s'il y a des perspectives d'emploi. Beaucoup de gens y parviennent. Mais nombreux sont ceux qui ne sont pas au courant des possibilités d'emploi. Si aucun emploi n'est disponible, les gens continuent à se prévaloir de l'assurance-emploi et à toucher des prestations. Je ne comprends pas vraiment ce qui préoccupe le député.
Le programme encourage les Canadiens à se chercher du travail et leur permet de gagner de l'argent tout en recevant des prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Mississauga-Est—Cooksville. Nous avons débattu de la question à une occasion la semaine dernière et en dépit de cela, les ministériels ne comprennent toujours pas le régime, ni l'incidence grave du projet pilote sur les prestataires qui travaillent. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a tout à fait tort de dire que ces personnes peuvent maintenant bénéficier d'un revenu supérieur. Pour la plupart d'entre elles, ce n'est pas le cas.
Je remarque que la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences souffle à l'oreille du député, mais elle non plus ne connaît pas les faits.
Pour établir les faits et permettre aux ministériels de bien les saisir afin que nous puissions régler le problème, dont la solution est pourtant si simple, je demande de nouveau le consentement unanime de la Chambre afin de déposer le document explicatif préparé par la Bibliothèque du Parlement.
Pour l'amour du ciel, leurs collègues du Sénat ont consenti à ce qu'il soit déposé. Ils n'ont pas peur des faits. Pourquoi les députés ministériels à la Chambre des communes ont-ils si peur de reconnaître les faits et de régler le problème?
Je demande donc le consentement unanime pour déposer le rapport.
Le député de Malpeque a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu de question de la part du député. Je donnerai toutefois un exemple de la circonscription que je représente fièrement, Mississauga-Est—Cooksville.
À l'heure actuelle, des employeurs sont à la recherche de travailleurs et offrent un salaire initial de 16 $ de l'heure pour des emplois qui ne requièrent aucune compétence particulière. Croyez-le ou non, ils ne trouvent pas preneurs. Ces employeurs ont de la difficulté à trouver des travailleurs. Du travail est offert.
La notion selon laquelle, pour une raison ou pour une autre, il est plus avantageux pour les gens de demeurer prestataires de l'assurance-emploi que de travailler est vraiment très bizarre.
Avant de terminer, je tiens à souligner que nous avons proposé d'autres initiatives: la Stratégie emploi jeunesse; le crédit d'impôt pour l'embauche de chômeurs; la subvention aux apprentis; l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; le crédit d'impôt pour l'achat d'outils; le cadre pancanadien pour la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger; et le programme de prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers. L'opposition a voté contre chacune de ces initiatives. Pourquoi?
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui.
Je suis un peu déçu des premières interventions des ministériels. Espérons que nous pourrons profiter de cette journée à la Chambre pour aider véritablement de nombreux Canadiens qui, en raison des changements apportés au régime d'assurance-emploi, se retrouvent avec moins d'argent dans leurs poches.
Permettez-moi de formuler une mise en garde: ce n'est que le début. Certaines industries, comme celle de la pêche, ont ralenti leurs activités. Les personnes qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et dans les industries saisonnières connexes sont encore occupées. Certains exploitants d'entreprises touristiques ont tout juste commencé à diminuer leurs activités. Lorsque les responsables chercheront des travailleurs à temps partiel pour effectuer des tâches automnales ou pour s'occuper des récoltes, ils feront face à une situation semblable.
Nous sommes plus près du début du problème que de la fin. Espérons qu'aujourd'hui que, en tant que députés, nous pourrons axer nos efforts sur l'aide à apporter à tous les Canadiens, en particulier les membres de ce groupe qui voient leur revenu hebdomadaire être amputé.
Les commentaires formulés par les deux députés ministériels qui se sont exprimés jusqu'ici sur cette question ne m'encouragent pas vraiment. Ils ont dit qu'il était toujours préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler. En effet, les Canadiens sont toujours mieux lotis en travaillant. Il est aussi toujours préférable pour eux de toucher un revenu élevé qu'un revenu faible et d'être en santé que d'être malades. Même s'il est préférable que les Canadiens soient en santé, nous n'arrêtons pas de fournir des services de santé et nous ne fermons pas les hôpitaux pour autant. En affirmant qu'il est préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler, les conservateurs insinuent que les prestataires de l'assurance-emploi sont paresseux.
En face, les conservateurs disent que ce n'est pas vrai. Examinons cette motion et tentons de régler les problèmes aujourd'hui, car il y a des gens qui sont pénalisés. Évidemment, les gens sont mieux lotis lorsqu'ils travaillent que lorsqu'ils sont sans emploi ou qu'ils ne réussissent qu'à se trouver un petit peu de travail.
Lorsque les conservateurs ont apporté ce premier changement en grande pompe dans le projet de loi omnibus, environ cinq des mesures en découlant ont eu une incidence sur le régime d'assurance-emploi. Deux de ces mesures étaient des projets-pilotes concernant respectivement les meilleures semaines de rémunération et le travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Je suis très heureux de dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Beauséjour, qui éclairera la Chambre sur quelques autres aspects des questions que nous soulevons et je sais que tous les députés ont hâte de l'entendre.
Les trois autres changements que les conservateurs ont apportés m'ont inquiété énormément et je me suis élevé contre ces changements, mais j'ai parlé en faveur de ces deux modifications en particulier. J'ai dit que j'en féliciterais le gouvernement. Pour ce qui est du volet concernant les meilleures semaines, jusqu'à maintenant, nous avons l'impression qu'il a compris cette partie du message.
Les conservateurs n'avaient pas parlé du tout d'abolir les gains admissibles pendant qu'une personne reçoit des prestations. Ils ont dit qu'ils allaient faire passer de 40 % à 50 % les revenus de travail que les Canadiens pourront toucher tout en recevant des prestations, les haussant un peu pour qu'ils soient moins dissuadés de travailler et j'ai pensé que c'était une excellente idée. Toutefois, c'est en y regardant de près qu'on voit les failles. Ces failles font mal aux travailleurs à faible revenu qui s'efforcent de subvenir aux besoins de leur famille et essaient de s'en sortir.
Les conservateurs ont aboli la rémunération admissible. Plutôt que d'essayer de régler le problème, la ministre nous a débité sans arrêt le même discours. C'est tout à fait malhonnête. La semaine dernière, la ministre a dit à deux reprises que chaque dollar gagné par les prestataires au-delà de 75 $ était récupéré et c'est loin d'être vrai. Elle parlait comme si un bénéficiaire de l'assurance-emploi ne pouvait pas gagner plus que 75 $ alors que c'est le minimum qu'il peut gagner. S'il touchait seulement 100 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi et qu'il gagnait 100 $ par semaine en travaillant à temps partiel, le maximum qu'il pourrait conserver serait de 40 %. Dans ce cas, c'est 40 $. Toutefois, dans l'ancien système, les bénéficiaires pouvaient garder au moins 75 $. Ils pouvaient garder 40 %. La ministre tente de faire croire que 75 $, c'est le maximum.
Au cours du présent débat, la ministre s'est employée à nous désinformer grossièrement. Elle aurait eu toutes les occasions voulues de nous parler de la rémunération admissible. Elle ne nous en a pas dit un mot dans son discours important du 24 mai. Il n'en a pas été question non plus lors de l'annonce du projet-pilote, le 2 août. Elle a déclaré que les prestataires auraient toujours avantage à travailler.
La ministre ne dit plus « toujours », ni « la majorité ». Elle dit maintenant « la plupart », et je suis certain que, d'ici vendredi, elle dira plutôt que « certains » auront avantage à travailler.
Même les exemples fournis dans le site Web de Service Canada concernent les personnes à haut revenu. L'un des exemples est celui d'une personne qui travaillait à temps partiel et qui gagnait 795 $ par semaine. Cette personne aurait intérêt à accepter du travail tout en recevant des prestations. Or, une somme de 795 $ par semaine équivaut à environ 40 000 $ par année. Dans ma circonscription, un tel salaire représente une belle carrière.
Lorsque la ministre a répondu aux questions, l'autre jour, elle s'est servie de deux exemples dans lesquels elle parlait d'un prestataire travaillant trois jours par semaine. Mais ce n'est pas tout le monde qui peut trouver du travail trois jours par semaine. Certaines personnes peuvent en trouver pour deux jours, d'autres pour un jour et certaines, pour quatre heures. On ne devrait pas décourager les gens de travailler s'ils trouvent seulement quatre heures de travail par semaine. Si une personne qui gagne 10 dollars l'heure travaille quatre heures, mais, au lieu de faire un gain de 40 $, ne se retrouve en fin de compte qu'avec 20 dollars dans ses poches et doit payer l'essence, un sandwich et peut-être une gardienne pour aller travailler, il se pourrait bien qu'elle perde de l'argent en fin de compte, au lieu d'en gagner. La motion présentée par l'opposition vise à corriger les modifications des règles qui entraînent de telles situations, pour éviter de désavantager les gens.
Nous avons parlé des travailleurs et je citerai quelques exemples dans un moment. Actuellement, il est difficile — et frustrant pour les employeurs — de trouver des gens qui acceptent de travailler pendant un court bloc d'heures, parce qu'ils y perdent tellement au change. Une telle situation s'est produite le week-end dernier dans une des collectivités de pêcheurs de ma circonscription. Une cargaison de harengs venait d'entrer au port. Durant la saison du homard et du crabe, les gens travaillent d'innombrables heures, mais pendant la saison du hareng, ils n'ont qu'à se présenter pour décharger un bateau, ce qui ne représente que quatre ou cinq heures de travail. Environ 30 travailleurs étaient requis pour décharger le hareng du bateau, et l'employeur a dû se battre bec et ongles pour qu'environ 15 ou 20 personnes se présentent. Il est peu motivant pour les travailleurs de se présenter au travail lorsqu'il leur en coûte de l'argent pour ce faire.
Nous avons reçu un courriel de la part d'un homme qui exploite une petite entreprise de construction à Kenora. Les gens qui travaillent dans cette région à longueur d'année opèrent des chargeuses et des excavatrices aussi longtemps que les conditions le permettent. Ensuite, au cours de l'hiver, ils travaillent à des travaux de déneigement. Ces gens soumissionnent en vue de contrats, sans savoir s'ils auront la main-d'oeuvre requise durant la saison hivernale. En effet, ils ignorent s'ils disposeront du personnel nécessaire pour manoeuvrer l'équipement lorsque les tempêtes de neige surviendront, en raison de la désincitation qu'entraînent les changements instaurés.
Si les députés prennent ce problème au sérieux et tentent d'y trouver une solution, ce débat aura servi à quelque chose. J'avais félicité le gouvernement pour la disposition sur les meilleures semaines. Au même moment, il a retiré la rémunération admissible. Si le gouvernement corrige cette situation, je prendrai la parole pour le féliciter d'avoir aboli ce facteur désincitatif qui découle des changements apportés à la disposition sur le travail pendant une période de prestations.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue quels sont les effets des récentes réformes et de celles d'avant sur les travailleurs, et particulièrement sur les travailleurs saisonniers. Je parle des réformes qui ont eu lieu sous le gouvernement libéral et des réformes actuelles et de leurs effets sur la région des Maritimes et sur les travailleurs saisonniers, principalement.
[Traduction]
Monsieur le Président, elles ne font qu'alourdir leur fardeau. Certains des changements apportés nuiront certainement aux personnes qui travaillent dans les industries saisonnières.
Je ne parle pas de travailleurs saisonniers, mais bien de personnes travaillant dans les industries saisonnières. Beaucoup de Canadiens travaillent dans des industries différentes pour tenter d'amasser un revenu annuel. Certains des changements apportés par le gouvernement, notamment la création de trois catégories de prestataires d'assurance-emploi ou la mise en place d'une mesure législative sur les récidivistes, vont sans aucun doute nuire aux industries saisonnières. Le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi va rendre encore plus difficile la vie des personnes travaillant dans les industries saisonnières.
C'est l'éternel problème. Il y a des élections municipales en Nouvelle-Écosse, et tous les candidats parlent de l'exode rural. Ces changements n'aideront certainement pas les régions rurales du pays.
Monsieur le Président, je peux dire au député que, en fin de semaine, nous avons certainement discuté de cette question à Malpeque, la circonscription que je représente. Cela nuit gravement aux gens. Les employeurs ne parviennent pas à trouver des travailleurs parce que ces derniers doivent dépenser de l'argent pour se rendre au travail.
Dans son intervention, le député a dit que nous devions trouver un moyen de régler le problème. Il y a une solution simple, et la Chambre devrait l'adopter. Il suffit de revenir à l'ancien système qui permettait aux prestataires de gagner 40 % du montant de leurs prestations lorsqu'ils travaillaient pendant leur période de prestations, sans être visés par une disposition de récupération; puis d'adopter les nouvelles mesures du gouvernement qui permettraient aux employés de conserver 50 ¢ de chaque dollar qu'ils gagnent en plus du total de ces sommes. Tout le monde serait avantagé.
Est-ce le type de solution dont parle le député de Cape Breton—Canso, et comment pourrions-nous la mettre en oeuvre?
Monsieur le Président, voilà le noeud de la question. Il y avait deux projets-pilotes sur la table et les deux présentaient des avantages. Mon collègue de Malpeque, le caucus libéral et moi-même avons longtemps plaidé en leur faveur. J'en ai parlé à maintes reprises, chaque fois que j'en avais l'occasion. Ces deux projets portaient leurs fruits et supprimaient les facteurs dissuasifs. Ils méritaient d'être adoptés.
Le gouvernement en a adopté un, mais il a eu l'idée de modifier les modalités de travail pendant une période de prestations. Cela paraissait avantageux de passer de 40 % à 50 %, mais le 50 % s'applique dès le premier dollar gagné. En effet, l'équivalent de 50 % de la rémunération sera déduit des prestations, alors qu'avant les prestataires pouvaient gagner l'équivalent de 40 % de leurs prestations sans pénalité. Ils perdent de l'argent dès le premier dollar qu'ils gagnent. Par conséquent, ce nouveau projet pilote les dissuade de travailler.
Il existe un moyen de corriger la situation: rétablir le projet original. Il portait ses fruits. Si nous voulons l'améliorer, nous pourrions augmenter de 40 % à 50 % le montant que les prestataires peuvent gagner sans pénalité. Cette mesure les inciterait encore davantage à travailler. Personne ne s'est plaint de l'ancien système qui permettait de gagner 40 % des prestations hebdomadaires, mais si le gouvernement acceptait de passer à 50 %, ce serait encore mieux.
Le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus, témoigne de l'intransigeance du gouvernement. Au total, 800 amendements ont été proposés, mais aucun n'a été accepté. J'espère que nous pourrons faire front commun à la Chambre aujourd'hui et aider ceux que ces modifications pénalisent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord indiquer que j'ai l'intention d'appuyer avec enthousiasme la motion de notre collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
J'aimerais aussi féliciter mon collègue porte-parole libéral en matière de ressources humaines et député de Cape Breton—Canso de son important travail sur la question de l'assurance-emploi.
Depuis que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait son annonce au mois d'août — sans en avoir discuté au préalable avec le Parlement, ça c'est certain —, nous l'avons entendu à plusieurs reprises à la période des questions ou lors des débats à la Chambre: les changements qu'elle a proposés ont eu l'effet opposé à ce que prétendait alors le gouvernement.
À maintes reprises, mes collègues du NPD, du Bloc et du Parti libéral ont présenté des exemples très précis au gouvernement. Ils ont expliqué comment les changements proposés par la ministre à l'ancien projet-pilote, créé par le gouvernement libéral en 2005, allaient faire du tort et allaient décourager les gens d'accepter des heures de travail supplémentaires ou des heures à temps partiel pendant la période de l'année au cours de laquelle ils reçoivent des prestations de l'assurance-emploi.
Comme mon collègue de Cape Breton—Canso l'a indiqué, quand nous avons vu le document budgétaire au printemps dernier et les changements décrits au projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, notre première réaction a été de féliciter le gouvernement. En effet, ce dernier parlait de bonifier des changements qui ont aidé énormément d'employeurs dans ma région, au Nouveau-Brunswick, et partout au Canada. Cela a aidé des travailleurs, des hommes et des femmes, à accepter un travail disponible. Cela pouvait souvent se produire pendant la période de l'année où l'entreprise n'était pas ouverte, ou quand leur emploi habituel n'était pas disponible ou encore pendant un congé parental. Nous avons félicité le gouvernement, parce que nous avions pensé à l'époque qu'il allait augmenter à 50 % le montant d'argent qu'une personne pourrait recevoir sans subir de réduction dollar pour dollar de ses prestations de l'assurance-emploi. Nous avons vu, au mois d'août, que nous avions eu tort.
Finalement, ce qui est mentionné dans le budget n'est pas tout à fait véridique. En effet, dans son annonce, la ministre a changé la base du calcul des 40 %. Autrefois, selon l'ancien projet-pilote, une personne avait le droit de gagner jusqu'à 40 % de ses prestations de l'assurance-emploi sans subir de réduction en conséquence. Le gouvernement a dit qu'il allait augmenter cela à 50 %, mais en réalité, ces 50 % de l'argent gagné ne seront pas enlevés, dollar pour dollar, des prestations de l'assurance-emploi.
Comme on l'a vu dans beaucoup d'autres politiques de ce gouvernement, cela peut effectivement bénéficier à des personnes à haut revenu et, dans certains cas très restreints, à des gens qui gagnent beaucoup d'argent pendant une période où ils reçoivent, par exemple, le maximum de prestations de l'assurance-emploi.
Or chez moi, au Nouveau-Brunswick, comme dans beaucoup de régions rurales du Canada, les gens n'ont pas la chance de recevoir le maximum de prestations de l'assurance-emploi ou de travailler à temps partiel et gagner 600 $, 700 $ ou 800 $ pendant une semaine où ils reçoivent le maximum des prestations de l'assurance-emploi. Les exemples que le gouvernement a utilisés pour prétendre que c'était avantageux pour tout le monde visent vraiment ceux qui touchent les revenus les plus hauts, les prestations de l'assurance-emploi les plus élevées et les revenus de travail à temps partiel les plus importants.
Voici un exemple très précis. Dans ma circonscription, il y a une entreprise de transformation de fruits de mer dans le village Bouctouche. Un femme a appelé mon bureau de circonscription à Shediac pour décrire sa situation. Elle a été estomaquée d'avoir été punie pour avoir accepté de travailler un demi-quart de travail. C'était le seul travail disponible à Bouctouche et elle a été punie en conséquence à cause des changements à l'assurance-emploi.
Cette dame a eu un revenu total de 7 868 $ cette année. On voit qu'elle n'a pas un revenu élevé. Cette personne travaille probablement juste un peu au-dessus du salaire minimum. L'assurance-emploi, comme on le sait, c'est 50 % des revenus hebdomadaires. Son revenu hebdomadaire, quand elle travaillait, était de 562 $. Comme elle touchait 55 % de ce montant, elle recevait 309 $ de l'assurance-emploi chaque semaine où elle était obligée de recevoir des prestations.
Cette fois-là, on lui a demandé de travailler une période de six heures. Elle a gagné 62 $ pendant cette période travaillée. L'ancien système, comme l'a bien décrit mon collègue de Cape Breton—Canso, lui aurait permis de gagner jusqu'à 40 % de ses prestations, soit 40 % de 309 $, donc 123,60 $. Elle pouvait recevoir 123 $ en salaire sans que ses prestations d'assurance-emploi ne soient réduites. Toutefois, hélas!, avec le nouveau système, les 62 $ qu'elle a pu gagner en travaillant ces six heures, ont été réduits à 31 $, parce que 50 % des 62 $ ont été enlevés de son assurance-emploi. Au lieu de finir la semaine avec 371 $, soit ses prestations d'assurance-emploi et les 62 $ qu'elle a gagnés, elle n'a eu que 340 $. Comme mon collègue de Malpeque l'a bien dit, l'idée qu'une personne travaille six heures pour 31 $ n'a pas de sens. Ce sont souvent des femmes. Elles ont souvent besoin de faire garder leurs enfants. Elles ont de frais de garderie. Le coût de l'essence, chez nous, est extrêmement élevé, comme partout au Canada. Ces personnes voyagent une demi-heure ou une heure pour se rendre à leur emploi.
Effectivement, avec ces changements, le gouvernement a découragé cette dame d'aller travailler quand le seul travail disponible dans sa région était ce quart de travail de six heures dans une semaine.
Cela désavantage aussi les employeurs de ma région et de partout au Canada. L'idée qu'on punit seulement ceux et celles qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi n'est pas vraie. En effet, les propriétaires, ceux de Mills Seafood à Bouctouche par exemple, auront énormément de difficulté à trouver des employés quand ils auront du travail disponible pendant une journée ou une journée et demie par semaine.
C'est la même chose dans l'industrie touristique où, chez moi, les entreprises ouvrent quelques fins de semaine en novembre et en décembre, pour organiser des festivités de Noël, par exemple. Encore là, les employés hésiteront à aller travailler parce qu'ils seront punis en conséquence à la suite des changements néfastes du gouvernement actuel.
La solution est simple. Au lieu de punir une infirmière qui décide de travailler de 8 à 12 heures dans une semaine où elle reçoit des prestations pour congé parental, on devrait dire au gouvernement de remettre en place l'ancien système qui encourageait les gens à travailler, qui aidait les employeurs à trouver de la main-d'oeuvre à des périodes de l'année où c'est souvent difficile. Avec les changements qu'applique le gouvernement, il aura comme résultat l'opposé du discours qu'il répète sans cesse, et sans même comprendre l'enjeu des vraies familles et des employeurs des petites et moyennes entreprises de partout au Canada.
Nous nous opposons à ces changements. D'autres changements proposés à l'assurance-emploi nous inquiètent. Nous allons voter avec plaisir en faveur de cette motion, parce que nous croyons que le gouvernement doit faire mieux pour les travailleurs du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question concerne l'importance de ces modifications et le fait que la ministre semble ne pas avoir été consciente des répercussions qu'elles entraînent.
Plusieurs collègues ont pris la parole pour parler de cas particuliers et fournir des exemples très concrets dans l'espoir que la ministre comprenne les répercussions qu'entraînent les décisions prises par le gouvernement.
J'invite le député à nous dire pourquoi il est important de présenter des exemples au gouvernement pour étayer les modifications demandées, surtout que, dans ce dossier, la ministre ne semble pas comprendre ce qu'elle fait.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a parfaitement raison.
[Traduction]
La ministre prend constamment la parole lors de la période des questions. Les interventions de sa secrétaire parlementaire sont tout aussi pitoyables. Elles ne font que débiter le contenu de leurs notes écrites par des bureaucrates dans une tour de Gatineau, au Québec.
Elles ne comprennent pas la réalité quotidienne des petites municipalités et des collectivités rurales de l'ensemble du pays, ou même des centres urbains de plus grande taille comme celui de Winnipeg, très bien représenté par mon collègue de Winnipeg-Nord. Les gens pourraient être encouragés à accepter un travail à temps partiel pendant une année où il n'y a pas de travail disponible, lorsqu'ils se font renvoyer sans être responsable de leur sort, ou pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales ou de compassion.
De toute évidence, la ministre ne comprend pas les changements qu'elle a apportés. Elle ressert constamment l'exemple des personnes à revenu élevé, des gens qui reçoivent les prestations maximales de l'assurance-emploi et qui travaillent à temps partiel pour 600 $ ou 700 $ par semaine. Cela ne correspond pas à la réalité de nombreuses collectivités de l'ensemble du pays, et la ministre devrait faire mieux pour ces gens que se contenter de réciter des arguments pitoyables.
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec le député lorsqu'il dit que la ministre ne semble pas comprendre son propre projet. L'information que nous avons reçue à la Chambre lors de la période des questions et des débats démontre à quel point le gouvernement fournit de faux renseignements et donne des réponses contradictoires.
Toutefois, je sais qu'en mai le député libéral de Cape Breton—Canso voyait d'un très bon oeil le projet pilote Travail pendant une période de prestations. En fait, il a félicité la ministre au comité pour ce programme. Le député pourrait-il nous éclairer sur ce qui s'est passé depuis le mois de mai, alors qu'au moins un député libéral croyait qu'il s'agissait d'un bon programme?
Quels sont les changements qui ont amené les libéraux à comprendre les problèmes que présente ce programme et les préjudices causés à de nombreux prestataires de l'assurance-emploi? Nous devons nous attaquer à ces problèmes et exiger des comptes du gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, comme mon collègue le député de Cape Breton—Canso, j'ai moi aussi cru initialement que les changements vaguement décrits dans le document sur le budget visaient à porter l'ancien projet-pilote à 50 %. Comme beaucoup l'ont dit, l'ancien projet-pilote permettait à un prestataire de l'assurance-emploi de toucher le montant le plus élevé entre 75 $ ou 40 % de ses prestations avant de voir chaque dollar gagné être récupéré. J'ai donné l'exemple de cette résidante de ma circonscription, qui touchait chaque semaine 309 $ en prestations d'assurance-emploi. Elle aurait pu gagner jusqu'à l'équivalent de 40 % de ses prestations, soit 123 $, avant que la mesure de récupération s'applique.
Cependant, cet exemple n'existe plus. Le gouvernement n'a pas joué cartes sur table lorsqu'il a parlé de porter la proportion à 50 %. Il n'a pas révélé qu'il modifierait la base du calcul de ce pourcentage. Ce n'est plus 50 % des prestations d'assurance-emploi touchées, mais bien du revenu gagné, sans tenir compte des prestations.
Puisque le gouvernement modifie la base du calcul et commence à récupérer le revenu gagné dès le premier dollar, il punit sévèrement et de façon perverse les gagne-petit et perpétue, bien sûr, la tradition conservatrice de favoriser ceux d'entre nous qui gagnent le plus d'argent. Voilà ce qu'ils aiment, mais de ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à mon tour et je remercie la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir présenté la motion dont la Chambre est saisie.
Nous discutons aujourd'hui d'un dossier extrêmement important et nous espérons que ces délibérations nous permettront de comprendre pourquoi le gouvernement se targue de faire de si grandes choses pour les chômeurs canadiens, alors qu'en réalité, des centaines de milliers d'entre eux se trouveront pénalisés par sa décision.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Churchill.
Lorsque le gouvernement a présenté les changements qu'il a apportés dans le cadre du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, il a affirmé que cette initiative avait pour but de réduire le montant des prestations récupéré, de manière à ce qu'il soit plus avantageux pour les personnes qui acceptent du travail à temps partiel — et qui demeurent admissibles à l'assurance-emploi — de continuer à travailler.
Il s'agit d'un objectif louable que nous appuyons. Or, plus nous en apprenions sur le projet-pilote, plus nous ressentions le besoin de poser des questions. De nombreux Canadiens ont également ressenti ce besoin et appelé à mon bureau — et certainement à celui des députés d'en face — pour obtenir des précisions sur les répercussions du projet dans leur cas.
À la Chambre, nous avons commencé à poser des questions à la ministre et à la secrétaire parlementaire. La ministre a d'abord indiqué que tous seraient visés et que les changements seraient profitables à tous les Canadiens recevant des prestations d'assurance-emploi. Lorsque nous avons relevé des incohérences dans ses propos, elle a déclaré que les changements seraient profitables à la majorité des prestataires. Nous avons alors dévoilé d'autres détails du programme, et elle a de nouveau changé son discours, affirmant cette fois-ci que la grande majorité des bénéficiaires de l'assurance-emploi seraient avantagés par le projet. C'est la position officielle du gouvernement.
Les députés se rappelleront peut-être que j'ai présenté la semaine dernière le cas d'une prestataire d'assurance-emploi de ma circonscription qui essayait de boucler son budget en travaillant quelques heures par semaine. Avant l'entrée en vigueur du programme, elle réussissait à conserver dans ses poches près de 110 $, mais elle doit maintenant se contenter de 75 $.
Son témoignage détonnait tellement avec ce que la ministre et la secrétaire parlementaire nous disaient à la Chambre que mon personnel a appelé les employés de Service Canada pour leur soumettre directement ce cas et en connaître les circonstances. Nous ne mettions pas en doute les paroles de notre électrice. Nous voulions seulement être certains, car son témoignage allait tout à fait à l'encontre des réponses qu'on nous donnait à la Chambre. Les employés de Service Canada nous ont confirmé que les faits étaient exacts. Cette femme reçoit 35 $ de moins par semaine parce qu'elle travaille à temps partiel.
Le gouvernement prétend que les changements ont pour but d'inciter les prestataires de l'assurance-emploi à travailler à temps partiel et à saisir les possibilités d'emploi qui se présentent parce que, comme l'a dit la ministre, ils se sentiront mieux s'ils travaillent ne serait-ce que quelques heures et que leur emploi leur permet de créer un réseau et de trouver un emploi à plein temps. Le travail à temps partiel n'est pas la situation idéale, mais ce que dit la ministre n'est pas complètement faux.
Les néo-démocrates ne sont pas contre les mesures incitatives de ce genre, tant qu'elles ne nuisent pas aux personnes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont chômeurs et prestataires de l'assurance-emploi. Or, le régime actuel n'incite pas les gens à travailler. Nous avons fait part de tous les cas de ce genre à la ministre. Si le gouvernement cherche à améliorer la situation des chômeurs, pourquoi n'admet-il pas qu'il s'est trompé et qu'il doit refaire ses devoirs?
La mesure présentée par le gouvernement va améliorer l'ancien régime, c'est indéniable. Toutefois, au lieu d'aider 100 % des prestataires de l'assurance-emploi, elle pourrait n'aider que 60 % d'entre eux, pas plus. Les personnes les plus désavantagées sont les chômeurs, surtout ceux qui gagnent le moins et dont le revenu est le plus bas. Le gouvernement fait fausse route. Je le presse donc de changer les choses.
Le gouvernement refuse de reconnaître que son nouveau programme est une attaque en règle non seulement contre les prestataires de l'assurance-emploi, mais également contre les industries saisonnières. Permettez-moi de parler de la région d'où je viens, celle de l'Atlantique. Elle n'est pas la seule au pays à compter des industries saisonnières, mais, chez moi, de plus en plus d'entreprises, que ce soit dans le secteur des pêches ou dans ceux du tourisme, notamment hôtelier, ou de la foresterie, ne peuvent pas fonctionner 12 mois par année. Cette situation est surtout attribuable aux changements qu'a subis le secteur des pêches. Depuis qu'on y a opéré une transition des permis visant plusieurs espèces vers les permis visant une seule espèce, les pêcheurs ne peuvent travailler que quatre, cinq, voire six mois par année. Si on veut qu'ils demeurent dans leur localité et qu'ils préparent leurs casiers à homard en prévision de la saison suivante, il faut leur permettre de se trouver du travail à temps partiel.
Il est tout aussi important que les employeurs dans les secteurs saisonniers, comme l'agriculture ou les pêches, puissent s'appuyer sur une main-d'oeuvre locale capable de faire le travail qu'on attend d'elle. Or, à cause du nouveau système et des autres changements que le gouvernement compte apporter à l'assurance-emploi, les gens qui sont la clé de voûte des industries saisonnières délaisseront le Canada atlantique pour s'en aller à Fort McMurray ou ailleurs où ils sont censés avoir du travail à l'année. C'est merveilleux pour les industries là-bas qui sont en mesure d'offrir du travail à temps plein, mais qu'en est-il des industries saisonnières, qui sont essentielles dans des régions comme l'Atlantique? Elles ne pourront pas compter sur une main-d'oeuvre suffisante. Les changements apportés pénalisent davantage le Canada atlantique, ses industries saisonnières et celles de tout le pays. C'est déplorable. Le Canada n'est pas un pays mono-industriel; son économie est diversifiée. Il faut que le gouvernement le reconnaisse.
Mais je garde espoir, ayant vu ces dernières semaines des dizaines de milliers de pêcheurs côtiers, des membres de leur famille et leurs localités se mobiliser de manière extraordinaire pour que le gouvernement appuie la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Le ministre et le gouvernement ont dit qu'ils ne l'appuieraient pas. Ils restaient cois. Ils hésitaient à soutenir les pêcheurs.
À la suite des pressions exercées, ils ont changé d'avis et décidé d'appuyer les pêcheurs. Je crois que, si les députés et les Canadiens de partout voient qu'il y a un problème et en parlent aux conservateurs, ceux-ci feront ce qui s'impose et répareront le gâchis qu'ils ont créé.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député et je suis d'accord avec lui sur à peu près tout. Je présenterai un exemple pour qu'on comprenne bien la gravité de la situation sur d'autres plans que le seul revenu des particuliers. En fait, c'est l'exemple le plus révoltant des contrecoups que peut avoir une décision gouvernementale. Pour moi, c'est d'une bêtise monumentale.
Une de mes électrices est en congé parental. Elle est infirmière. Pour des questions d'horaire, l'hôpital lui demande d'effectuer un quart de travail de quatre heures pour compléter un quart normal de 12 heures. Elle ne travaille donc que pendant quatre heures, ce qui ne lui rapporte pas grand-chose. Elle ne le fait cependant pas pour le salaire, mais parce qu'elle peut ainsi tenir ses compétences à jour et demeurer dans le système, de sorte qu'elle pourra facilement reprendre le rythme quand elle reviendra de son congé. Pour effectuer ces quatre heures de travail, elle doit rouler 40 minutes à l'aller et au retour, engager une gardienne ou, à l'occasion, demander à sa belle-mère de s'occuper de son enfant.
Pour cette infirmière, la réforme signifie que, lorsqu'elle travaille quatre heures, elle n'est payée que pour deux. Pour le système de soins de santé, elle a des conséquences bien réelles, du fait que des heures de travail sont données à une infirmière. Le député pourrait-il nous expliquer comment les répercussions de la réforme dépassent la simple relation entre employeur et employé. Dans le cas que je viens de présenter, elles touchent le système de soins de santé, et le problème pourrait être facilement réglé.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les modifications que le gouvernement voudrait apporter au régime d'assurance-emploi, qui est financé par les employés et les employeurs et non par le gouvernement, créeraient de réels problèmes aux chômeurs et aux employeurs qui doivent pouvoir compter sur une main-d'oeuvre saisonnière. On assiste à une précarisation croissante de l'emploi, que ce soit dans les hôpitaux ou chez les grands employeurs, c'est-à-dire que les employeurs se débarrassent de leurs employés à plein temps et embauchent de plus en plus d'employés à temps partiel.
Si le gouvernement ne change pas de cap, il y aura moins de gens disponibles pour occuper les emplois à temps partiel et temporaires et ces employeurs devront peut-être aussi déménager en Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue pour son discours, puis lui poser une question.
Les conservateurs mettent en avant les personnes qui vont bénéficier des changements qu'ils apportent à l'assurance-emploi. Est-ce que mon collègue a l'impression que c'est une réalité pour les travailleurs les plus vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que les conservateurs allèguent que ce sera mieux pour tout le monde. Toutefois, ce que nous avons entendu à la Chambre, ce que la députée a entendu et ce que j'ai entendu à mon bureau, dans Dartmouth—Cole Harbour, c'est que les gens les plus vulnérables, ceux qui se retrouvent au chômage sans que ce soit de leur faute et qui ont les plus faibles revenus, sont ceux dont le maigre revenu sera le plus amputé par la récupération.
J'ai peine à croire jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour alourdir le fardeau des plus vulnérables de notre société. C'est injuste. C'est à nous de prendre la parole pour faire reculer le gouvernement et de veiller à ce que les Canadiens sachent que ce gouvernement-là ne les représente pas. Il représente quelqu'un d'autre et nous allons défendre les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition du NPD, qui vise d'abord et avant tout à représenter les nombreux Canadiens qui s'inquiètent de leur avenir dans bon nombre de secteurs économiques et de collectivités partout au pays. Ces Canadiens n'expriment pas leurs inquiétudes seulement aux néo-démocrates; ils les expriment aussi à leurs députés, et sans aucun doute à certains députés du côté ministériel.
Nous constatons que le gouvernement n'hésite pas à détruire l'un des fondements de notre pays, une partie de notre filet de sécurité sociale, comme beaucoup de gens l'appellent. Notre société et notre qualité de vie reposent sur ces fondements, et les Canadiens se sont battus pour obtenir ce dont notre société bénéficie. En effet, ce n'est pas par hasard que le Canada est reconnu depuis fort longtemps comme étant l'un des meilleurs pays du monde sur le plan de la qualité de vie. S'il a acquis cette réputation, c'est parce que des hommes et des femmes de toutes les régions du pays ont lutté en faveur de mesures sociales, qu'il s'agisse du système de soins de santé, du système de pensions, du système d'éducation ou du programme d'assurance-emploi. D'un simple trait de plume, le gouvernement tente en fait de détruire l'ensemble du filet de sécurité sociale, mais il s'attaque tout particulièrement à l'assurance-emploi.
Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a indiqué dans son discours que nous devions respecter une idée fondamentale: la caisse de l'assurance-emploi est constituée de notre argent, c'est-à-dire de l'argent des Canadiens. Ce n'est pas l'argent du gouvernement, ni des grandes sociétés. C'est l'argent de tous les Canadiens.
Le gouvernement actuel a recours à un vocabulaire choquant et franchement contraire aux idéaux auxquels adhèrent les Canadiens lorsqu'il décrit les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi, un régime constitué grâce à nos contributions. Le régime existe pour nous aider lorsque nous nous heurtons à une période difficile, lorsque nous nous retrouvons dans un vide économique ou lorsque nous travaillons dans une industrie saisonnière du genre qui fait vivre nos collectivités et bâtit nos régions et que nous devons traverser la saison morte de cette industrie.
Pour commencer, je voudrais parler des véritables objectifs du gouvernement, qu'il s'agisse du travail pendant une période de prestations d'assurance-emploi ou des compressions systématiques qu'il a appliquées à l'assurance-emploi dans le projet de loi budgétaire omnibus et de façon générale. Permettez-moi de vous rappeler une déclaration du premier ministre en 1997:
En ce qui concerne les chômeurs, qui sont au nombre d'un million et demi, ne vous sentez pas trop mal pour eux. Ils ne se sentent pas mal eux-mêmes, tant qu'ils reçoivent de généreuses prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi.
Voilà qui me rappelle la déclaration faite récemment par le candidat à la présidence des États-Unis, M. Mitt Romney, qui pense que 47 % des Étatsuniens ne remettent pas en question leur situation et qui affirme qu'ils ne font pas partie des gens qu'il aidera s'il prend le pouvoir.
C'est le genre de propos que tiennent les républicains au sud de la frontière. Ils jettent leur propre regard critique, dans une optique d'exclusion, sur la réalité qui nous entoure. Il ne s'agit pas d'isoler un groupe de personnes, mais de savoir qui nous sommes, nous, les Canadiens. Nous croyons en ces programmes. Nous pensons que ces programmes ont une raison d'être et doivent être financés. C'est pourquoi nous y contribuons tous.
Malgré cela, le premier ministre de notre pays tient des propos désobligeants.
Voici une autre citation, qui date de 2009:
Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison sans rien faire pendant qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans bien des régions du Canada.
Ce sont les paroles de la ministre des Ressources humaines.
Une après l'autre, les citations du premier ministre et de différents ministres montrent que ceux-ci croient au fond que, bien franchement, l'assurance-emploi ne devrait pas exister.
Toutefois, ils omettent de dire ce qui arrivera aux gens qui pendant un cycle économique -- n'importe quel cycle économique -- se retrouvent au chômage. Ils ne disent pas que ce sont d'abord les chômeurs -- les travailleurs saisonniers et leur famille qu'ils font vivre -- qui assumeront le fardeau, puis, le système d'aide sociale des provinces.
En réalité, on surchargerait encore plus le système d'aide sociale des provinces, qui l'est déjà en raison des autres restrictions qu'on a appliquées à l'assurance-emploi au cours des dernières années, et il deviendra difficile de soutenir des gens dont la qualité de vie, pour cette raison, diminuera encore plus.
Dans la région du Nord du Manitoba que je représente, nous avons lancé une pétition cet été qui a été signée par des milliers de personnes. La majorité des signataires vient de localités qui dépendent du travail saisonnier. J'inviterais le premier ministre, la ministre des Ressources humaines et le ministre des Finances à venir dans ma circonscription.
Le premier ministre est allé à Churchill, une ville qui dépend aussi du travail saisonnier. Si j'ai bien compris, on n'a pas soulevé la question, car on n'avait pas prévu de temps pour écouter les préoccupations des gens de la région, apprendre que des localités entières dépendent du travail saisonnier et prendre connaissance des inquiétudes qui animent les gens lorsqu'ils n'ont pas droit à des prestations d'assurance-emploi.
Qu'adviendra-t-il du travail saisonnier qui assure la survie des localités où habitent ces gens? Il ne s'agit pas de programmes ponctuels de création d'emplois. Il s'agit d'activités comme la pêche sur des lacs, qui contribuent à nourrir des collectivités canadiennes en plus de faire partie du secteur des exportations du Canada.
Le tourisme entre aussi dans cette catégorie. La collectivité de Churchill, avec ses ours polaires, est connue comme le joyau du Nord dans le domaine du tourisme. Dans cette région, c'est de travailleurs saisonniers que nous avons besoin. En effet, je vous le révèle en grande primeur: les ours polaires ne restent pas toujours dans le Nord du Canada. Ils n'y passent qu'un certain temps. Nous avons besoin de gens qui peuvent travailler pendant que les ours polaires sont dans la région et que les touristes se déplacent pour les voir.
Voilà le genre de détails qu'on néglige. J'aimerais dire que cette erreur est le fruit du hasard, mais il s'agit plutôt d'une attaque insipide et systématique contre les gens qui occupent des emplois saisonniers et dépendent de l'assurance-emploi.
L'un des domaines saisonniers pour lesquels les changements à l'assurance-emploi soulèvent le plus d'inquiétudes est probablement celui de la lutte contre les incendies de forêt. Chaque année, des collectivités de partout au Canada, y compris celles que je représente, doivent composer avec la peur et les risques associés aux feux de forêt. À la onzième heure, les pompiers forestiers saisonniers sont d'une importance capitale. Ils ne peuvent pas occuper cet emploi à l'année, puisque l'hiver dure une bonne partie de l'année et que nous avons seulement besoin d'eux au printemps et pendant l'été.
Nos collectivités, la sécurité publique et la sécurité de nos collectivités et de régions entières sont réellement mises en péril parce que l'assurance-emploi a été réduite et que les travailleurs saisonniers ont du mal à avoir accès aux prestations d'assurance-emploi, alors qu'ils ont cotisé à ce programme. Ce n'est pas le rôle que devrait jouer un gouvernement.
Nous entendons les ministériels tenir des propos très vigoureux sur la croissance économique au pays et exprimer fièrement leur engagement envers le Nord du pays, une région que j'ai l'honneur de représenter. Pourtant, il y a quelque chose qui cloche.
Nous voyons le gouvernement s'attaquer à l'assurance-emploi, aux travailleurs saisonniers et aux collectivités qui ont aidé à construire ce pays et qui élèvent la prochaine génération, ces collectivités qui ont aidé à créer l'économie diversifiée dont le pays a besoin. Le gouvernement ne veut pas négocier et choisit de rester en retrait, prêt à mettre en pièces ce que nous avons bâti, soit ce filet de sécurité sociale, qui repose sur la notion selon laquelle nous devons tous prendre part à la solution, que la conjoncture soit bonne ou mauvaise.
Les Canadiens peuvent compter sur l'opposition officielle; elle parlera en leur nom et collaborera avec eux pour réclamer justice, qu'il s'agisse de l'assurance-emploi ou de tout autre enjeu au sujet duquel le gouvernement errera.
Je suis fière d'être ici à la Chambre aux côtés de mes collègues, de déclarer au nom des Canadiens que nous espérons voir la motion appuyée par tous les députés. Nous voulons que le gouvernement cesse pour de bon de s'en prendre aux travailleurs canadiens et, ultimement, aux programmes et au pays que nous avons bâtis et dont nous sommes tous si fiers, et qu'il ne mette pas en péril cet avenir auquel nous espérons tous contribuer.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion plus tard cet après-midi, il y aura une période de cinq minutes réservée aux questions et observations à l'intention de la députée de Churchill.
Déclarations de députés. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La cérémonie de commémoration nationale des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, la 35e cérémonie annuelle de commémoration nationale des policiers et des agents de la paix a eu lieu hier, sur la Colline du Parlement. Je tiens à rendre hommage aux policiers canadiens morts dans l'exercice de leurs fonctions et à souligner les services qu'ils ont rendus à la collectivité.
Aujourd'hui, je suis de tout coeur avec les familles qui pleurent un être cher qui a perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions. Mon fils étant dans les rangs de la GRC, je sais qu'il est appelé à faire des sacrifices et à se dévouer, mais ce sont la famille et les collègues d'un agent mort en service qui sont touchés de la façon la plus personnelle, la plus profonde et la plus douloureuse.
J'aimerais offrir mes sincères condoléances plus particulièrement à la famille du policier Vincent Roy, du Service de police de Bromont, au Québec, à qui on a rendu hommage pendant la cérémonie d'hier. L'agent Roy a été tué le 1er décembre 2011 alors qu'il effectuait un contrôle routier de routine.
Enfin, je remercie tous les policiers d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays d'assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles. Leur travail et leur dévouement sont une source de fierté pour nous tous.
[Français]
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée nationale des aînés. Cette journée vise à reconnaître la contribution des aînés à leur société.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a une triste façon d'honorer les aînés: cette année même, le premier ministre a parlé du vieillissement de la population comme d'un problème qui pouvait nuire à notre économie. De plus, les Canadiens ont été surpris d'apprendre que le gouvernement avait décidé de reculer l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans, alors que les experts affirment que ce programme est viable.
Le gouvernement peut faire mieux pour la sécurité financière des aînés. Le NPD souhaite exprimer son désaccord quant à l'attitude du gouvernement qui, trop souvent, encourage une lutte entre les générations et favorise l'âgisme.
Que ce soit au sein d'organismes communautaires, d'associations politiques, de conseils d'administration ou de groupes sociaux, à titre de bénévoles, de travailleurs expérimentés ou encore de mentors, les aînés de notre société constituent une richesse inestimable pour le Canada.
Voilà ce que je souhaite rappeler aux Canadiens en cette Journée nationale des aînés.
[Traduction]
La Journée mondiale de l'habitat
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole en cette Journée mondiale de l'habitat afin d'appuyer Habitat pour l'humanité Canada.
Depuis 1985, Habitat pour l'humanité Canada collabore avec 50 000 bénévoles afin de bâtir des maisons sécuritaires et abordables aux quatre coins du pays. J'ai d'ailleurs le plaisir d'annoncer qu'une maison vient tout juste d'être terminée à Collingwood, qui se trouve dans ma circonscription, et que deux autres maisons sont en cours de construction à Angus.
Grâce à l'appui d'entreprises et de bénévoles altruistes, comme la présidente du conseil national, Annette Verschuren, Habitat pour l'humanité a permis à d'innombrables familles partenaires de se sortir de la pauvreté et de devenir propriétaire d'un logement.
Il faut souligner le travail acharné de Fred Sproule et d'Iona Tough, de Collingwood, qui savent que je suis une bien piètre monteuse de charpentes — ils ont été témoins de mes talents l'année dernière —, sans oublier Susan Fitzimmons et Paul Cormier qui ont travaillé sans relâche pour Habitat pour l'humanité à Alliston, qui se trouve aussi dans ma circonscription, Simcoe—Grey.
Habitat pour l'humanité donne un coup de main, mais ne fait pas la charité, et, en collaboration avec ses partenaires, il appuie l'approche du gouvernement, qui veut donner aux Canadiens les outils nécessaires pour réussir en leur permettant de vivre dans la dignité et d'être de fiers propriétaires.
Je demande à tout le monde de se joindre à moi pour célébrer la Journée mondiale de l'habitat avec Habitat pour l'humanité Canada et ses familles partenaires. Merci à tous les généreux bénévoles qui travaillent si fort pour améliorer le sort des Canadiens.
La Journée nationale des aînés
Monsieur le Président, on célèbre aujourd'hui la Journée nationale des aînés. Cette journée vise à souligner la contribution des aînés à la société dans toutes les régions du pays.
Bien sûr, je suis heureuse de remercier les millions d'aînés qui travaillent fort pour aider à bâtir le Canada, mais je préférerais qu'on leur témoigne concrètement cette gratitude.
Nos concitoyens du troisième âge continuent d'éprouver des difficultés. Des taux de pension inadéquats et des seuils de revenu trop bas, des mesures de récupération injustes et des frais de subsistance qui augmentent plus vite que les prestations laissent de moins en moins d'argent dans les poches de nos aînés.
Or, c'est grâce à la contribution des aînés que la génération de Canadiens qui leur succédera héritera d'un pays encore meilleur. Espérons que leur exemple incitera finalement le gouvernement à manifester concrètement l'intérêt qu'il dit porter aux aînés.
La fondation des services à l'enfance et à la famille de Bruce Grey
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de féliciter la fondation des services à l'enfance et à la famille de Bruce Grey pour sa campagne de financement très réussie dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
Vendredi soir dernier, avec l'aide généreuse de Bruce Power, la fondation est parvenue à assurer la participation de l'ancien capitaine des Maple Leafs, Wendel Clark. Des hommes attendaient en ligne, aussi excités que des enfants dans un magasin de bonbons à l'idée de rencontrer le numéro 17, ou le capitaine Crunch, comme il est surnommé affectueusement par ses partisans.
C'est Johnny Gardhouse, un humoriste de la région, qui a animé la soirée. Finalement, la fondation a organisé une vente aux enchères de souvenirs de hockey pour recueillir des fonds.
Je suis fier de dire que 26 000 $ ont été recueillis dans le cadre de cette campagne. L'argent aidera des enfants dans les comtés de Bruce et Grey. Au mois de novembre, un tirage de billets d'Air Canada fera plus que doubler cette somme.
Je félicite la fondation du bon travail qu'elle a fait. Je remercie tous les commanditaires, les bénévoles et les participants de cette campagne, et plus particulièrement Cindy Wheeler. Sans elle, cette campagne n'aurait pas eu lieu. À tous, excellent travail.
[Français]
Les infrastructures municipales
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois déjà, un nombre croissant de maires et mairesses de nos villes canadiennes, par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités, entre autres, réclament une nouvelle entente avec Ottawa en ce qui concerne les programmes d'infrastructures du gouvernement fédéral.
À ce sujet, j'avais d'ailleurs posé une question ici même au printemps dernier. J'ai reçu une réponse qui, comme trop souvent avec ce gouvernement, n'avait aucun lien avec la question. Je reviens donc à la charge. Dans la ville de Laval, entre autres, que je représente ici avec trois autres de mes collègues néo-démocrates, les infrastructures d'assainissement des eaux ont besoin d'être améliorées. De plus, de nombreux autres projets de filtration des eaux beaucoup plus propres et verts d'un point de vue environnemental attendent le renouvellement des fonds du programme actuel pour être développés à grande échelle.
J'invite donc le gouvernement à écouter nos maires et mairesses et à investir davantage dans nos communautés plutôt que de les laisser à elles-mêmes.
[Traduction]
Les syndicats
Monsieur le Président, l'article 2 de la Charte des droits et libertés protège la liberté d'expression, mais elle ne nous force pas à nous exprimer. Le même article protège la liberté de religion, sans pour autant nous forcer à adopter une religion. Et pourtant, la liberté d'association nous force d'une certaine façon à nous associer.
Au Canada, les employés dans les milieux de travail syndiqués n'ont d'autres choix que de payer des cotisations syndicales, même s'ils ne souhaitent pas être syndiqués. La contrainte et la liberté ont beau être deux contraires, il semble que celle-là prenne le dessus sur celle-ci quand il s'agit des syndicats. Selon les dirigeants syndicaux, il doit en être ainsi pour éviter que les parasites ne profitent des avantages des syndicats sans avoir à payer de cotisations. Quels avantages? Les fonctionnaires fédéraux jouissent-ils d'avantages lorsque leur syndicat appuie les partis séparatistes qui comptent abolir les emplois fédéraux? Lorsqu'un syndicat appuie financièrement un boycottage d'Israël, les travailleurs juifs en profitent-ils?
Les avantages m'échappent, mais ce n'est pas à moi de choisir. Il revient aux travailleurs de décider. N'est-il pas grand temps qu'ils aient le choix?
Les activités traditionnelles de plein air
Monsieur le Président, on s'en prend encore une fois aux activités traditionnelles de plein air du Canada. Récemment, le réseau de télévision Shaw Media Global a annoncé qu'il cesserait la diffusion des émissions de chasse à compter du 31 décembre de cette année. C'est une nouvelle étonnante, car non seulement des millions de Canadiens pratiquent la chasse, une tradition de longue date, mais ils ont la réputation de faire partie des chefs de file les plus respectés en matière de conservation de la faune.
La chasse récréative au Canada injecte chaque année des milliards de dollars dans l'économie. Des émissions populaires, comme Angler & Hunter Television, Canada in The Rough et The Canadian Tradition, qui font la promotion de ce sport et informent les Canadiens, ont brusquement été supprimés de la programmation du réseau Shaw Media Global. Beaucoup de grands groupes internationaux bien financés veulent mettre un terme non seulement à la chasse, mais également à d'autres activités traditionnelles de plein air. Cette décision regrettable sent les préjugés défavorables à l'égard de la chasse et du tir sportif, des activités traditionnelles du Canada.
En tant que coprésident du caucus parlementaire du plein air, j'encourage tous les Canadiens qui sont attachés aux sports traditionnels de plein air du Canada à dénoncer cette décision. La chasse fait partie de notre tissu culturel et nous devons la protéger.
[Français]
Le prix des aliments dans le Nord
Monsieur le Président, j'ai le privilège de représenter l'une des plus grandes circonscriptions du Canada, ce qui signifie que j'ai plusieurs communautés à visiter.
[Traduction]
Cet été, j'ai eu la chance de visiter plusieurs de ces communautés au Nunavik — des Eeyou Istchee — et de prendre directement connaissance de leurs préoccupations. Dans toutes les communautés que j'ai visitées, le prix des aliments et le coût de la vie dans le Nord étaient au centre des préoccupations. Les citoyens du Nord du Canada paient leurs aliments considérablement plus cher depuis que le gouvernement conservateur a annulé, sans avoir tenu de consultations régionales, le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste.
En réponse à cette décision, plus de 20 000 personnes ont ajouté la page Feeding My Family à leurs favoris dans Facebook, et des habitants du Nord ont organisé des manifestations partout au pays.
[Français]
Malgré cela, quelle a été la réponse du gouvernement? De l'indifférence, monsieur le Président. Le premier ministre a visité le Nord, mais il a ignoré ce problème, alors que la ministre de la Santé semble ignorer cette question.
[Traduction]
Nous, les néo-démocrates, croyons que le Nord ne peut pas développer son plein potentiel tant et aussi longtemps que ceux qui y vivent n'auront pas accès à des aliments de qualité à prix abordable. Il est temps que les conservateurs prennent ce problème au sérieux et agissent dans l'intérêt des Canadiens du Nord.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, qui nous rappelle l'importance d'une bonne santé mentale et le fait que c'est un élément qui contribue à la longévité et à la santé globale.
Le gouvernement reconnaît l'importance de la santé mentale pour les Canadiens et leur famille. Voilà pourquoi la ministre de la Santé a annoncé aujourd'hui d'importants nouveaux projets de recherche en matière de santé mentale, pour lesquels le secteur privé versera des fonds de contrepartie équivalant aux investissements fédéraux, ce qui en doublera l'incidence.
Tous les budgets que nous avons déposés depuis notre arrivée au pouvoir ont consacré des sommes importantes à la recherche et à la sensibilisation en matière de santé mentale. Nous avons instauré la Commission de la santé mentale du Canada, dont la stratégie récemment publiée constitue une ressource pour tous les paliers de gouvernement, pour l'industrie et pour le secteur bénévole quant à savoir comment améliorer la santé mentale dans notre pays. Depuis 2006, nous avons investi plus de 319 millions de dollars dans la recherche en santé mentale.
Grâce à la recherche, nous remédions aux iniquités relatives à la santé chez les populations autochtones et nous élaborons un réseau national de centres de recherche et d'intervention axés sur le patient, en matière de dépression.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales est l'occasion de songer à la façon dont chacun de nous peut favoriser une bonne santé mentale dans notre vie quotidienne et appuyer ceux qui sont atteints d'une maladie mentale ou touchés par celle d'un proche.
La célébration de centenaires
Monsieur le Président, les résidants des quatre coins de ma circonscription, Hamilton-Centre, ont dernièrement eu la chance de célébrer non pas un, ni deux, mais bien trois centenaires depuis un mois.
Au début du mois dernier, j'ai eu le plaisir de souligner le centenaire de la fondation de l'église St. Stanislaus, qui demeure un phare spirituel et une pierre angulaire de la communauté polonaise d'Hamilton.
La semaine passée, on a également fêté le centenaire des activités d'ArcelorMittal Dofasco à Hamilton. Quiconque connaît le moindrement Hamilton sait que l'acier et ArcelorMittal Dofasco ont joué un rôle capital dans l'essor et l'histoire de notre ville.
Finalement, en fin de semaine, je suis allé à l'école secondaire Cathedral, qui célébrait un siècle d'excellence. Tout au long de cette fin de semaine riche en activités, d'anciens employés et d'ex-étudiants sont revenus souligner les nombreuses réalisations marquantes qui ont jalonné les 100 années de l'établissement.
Je félicite ces trois organismes exceptionnels de leur centenaire et leur souhaite à tous 100 autres années de succès.
[Français]
La cérémonie de commémoration nationale des policiers et des agents de la paix
Monsieur le Président, hier s'est tenu le 35e service commémoratif annuel des policiers et des agents de la paix canadiens.
Je suis honorée de rendre hommage à la vie, aux services et aux sacrifices de ces policiers canadiens qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Les policiers et les agents de la paix jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
[Traduction]
À quelques pas de la Chambre, on trouve sur le tableau d'honneur du pavillon commémoratif le nom de plus de 820 agents. Chaque année, tous les Canadiens espèrent qu'aucun nom n'y sera ajouté, mais malheureusement, ce ne fut pas le cas cette fois-ci.
Je rends hommage à l'agent Vincent Roy, du Service de police de Bromont, au Québec, qui a perdu la vie en décembre dernier. Nous sommes de tout coeur avec la famille Roy et avec les familles de tous ceux qui ont laissé leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Au nom de notre gouvernement, nous tenons à leur exprimer notre reconnaissance éternelle pour la vie, le travail et le sacrifice de leur proche.
Aux policiers et aux agents de la paix qui travaillent actuellement au pays et à l'étranger, j'exprime aussi ma profonde gratitude. Par leur dévouement, ils assurent la sécurité de nos familles et font de nos collectivités des endroits où il fait meilleur vivre.
Faites attention à vous.
Raylene Rankin
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui. Raylene Rankin, du groupe musical The Rankin Family, du Cap-Breton, acclamé sur la scène internationale, est décédée hier matin, après une longue et courageuse lutte contre le cancer.
Raylene et ses frères et soeurs, Cookie, Heather, Jimmy et le regretté John Morris, ont joué un rôle de premier plan dans la renaissance de toute une culture lorsqu'ils ont fait découvrir au monde la musique celtique du Cap-Breton, il y a environ deux décennies.
Ce n'est cependant pas le seul héritage que Raylene nous laisse. Cette native du Cap-Breton a fait preuve de la résilience caractéristique des gens de la région en combattant avec une force extraordinaire la maladie d'une cruauté indescriptible qui la rongeait. Sa chanson fétiche, en tant que chanteuse du groupe, était l'hymne du Cap-Breton Rise Again. Quand elle la chantait, nous avions la gorge serrée et nous nous sentions tous plus fiers d'être du Cap-Breton.
Je suis fier de dire que Raylene était une amie, et je sais qu'une voix magnifique s'est ajoutée au choeur céleste aujourd'hui.
En mon nom personnel, au nom des Cap-Bretonnais de partout et au nom de la Chambre, j'offre mes plus sincères condoléances à l'époux de Raylene, Colin, à son fils, Alexander, et à toute sa famille.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, c'est un grand jour. Octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Le thème de cette année: « Force des filles, force du Canada: engagées dès le départ » porte sur la contribution des jeunes filles à notre histoire. C'est également en octobre qu'aura lieu la première Journée internationale des filles.
Les filles se sont vraiment engagées dès le départ et elles le font encore, que ce soit au sein du mouvement scout ou comme joueuses de hockey, entrepreneures ou artistes. À l'échelle internationale, on reconnaît de plus en plus que le bien-être des collectivités dépend de celui des jeunes filles et du respect de leurs droits fondamentaux en tant que personnes. Autrement dit, la force de la jeunesse féminine contribue à faire du Canada un pays sûr, novateur, prospère et engagé dans le monde entier.
Pendant le Mois de l'histoire des femmes, nous rendons hommage à de jeunes Canadiennes d'hier et d'aujourd'hui qui ont accompli un travail énorme dans toutes les collectivités, qui ont relevé de grands défis et qui ont ouvert la voie pour que d'autres puissent marcher sur leurs traces.
J'encourage tout le monde à participer aux activités organisées dans les collectivités. Il y a beaucoup à apprendre au sujet des réalisations des jeunes Canadiennes, celles du passé comme celles du présent.
Le Parlement du Canada
Monsieur le Président, le Parlement est une institution très ancienne aux traditions séculaires, et il est de notre responsabilité d'y faire respecter les normes en vigueur. Il est par exemple non parlementaire pour un député d'en traiter un autre de menteur. Pourtant, au cours de cette 41e législature, on peut remarquer une tendance lourde selon laquelle, d'une part, il est devenu admis de mentir au Parlement et d'y répéter un mensonge et, d'autre part, il est non parlementaire de dénoncer ce mensonge.
Cela a pour effet que, au lieu de parler du travail qu'ils devraient faire pour leur collectivité, des députés d'arrière-ban sont persuadés que s'ils répètent un mensonge assez souvent, les gens vont finir par y croire.
Les Canadiens ne sont pas dupes, et les néo-démocrates vont lutter contre ces mensonges car, peu importe la quantité de carbone, peu importe combien de fois on utilise le mot « taxe » ou combien de communistes on imagine cachés sous son lit, mentir au Parlement est non démocratique, non parlementaire et contraire aux valeurs canadiennes.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre quelques instants pour rétablir les faits et rappeler à tous les Canadiens ce que les députés du NPD ont dit concernant leur intention d'adopter une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
Le chef du NPD a déclaré qu'il instaurerait un système de plafonnement et d'échanges qui produirait des milliards de dollars; la députée d'Edmonton—Strathcona a pour sa part affirmé que ce qui importait le plus, c'était de déterminer le prix approprié du carbone, et le leader à la Chambre du NPD a décrété que le but de l'exercice était de donner un prix au carbone. Nous avons tous bien sûr vu la plateforme du NPD, dans laquelle le parti énonce clairement son intention de générer des recettes de 21 milliards de dollars grâce à la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Les députés néo-démocrates peuvent bien essayer de se défiler lorsqu'il est question de cette taxe, mais ils ne peuvent pas nier l'appui qu'ils lui ont accordé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, dans le dossier de la viande contaminée, nous avons un ministre de l'Agriculture qui a affirmé à la Chambre qu'aucun produit contaminé ne s'était retrouvé sur les tablettes. Pourtant il y a des gens malades à cause de cette viande avariée.
Le ministre dit aussi qu'il n'y a pas eu de coupes dans l'inspection des aliments, mais ses propres documents démontrent les réductions en argent et en personnel.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas pris le dossier de la viande contaminée au sérieux?
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont toujours la principale priorité lorsqu'il s'agit de la sécurité des aliments.
Le ministre de l'Agriculture continuera de demander des comptes aux responsables de la sécurité des aliments, afin de s'assurer que l'agence réagit rapidement et efficacement.
Monsieur le Président, comment le ministre a-t-il pu prétendre que la viande contaminée ne s'était pas rendue dans les épiceries? C'est ça, la question.
Comment a-t-il pu mettre en danger les Canadiens en affirmant le contraire de la vérité?
Le Rapport sur les plans et priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 2012-2013 est clair: il y a eu des coupes de 46,6 millions de dollars en deux ans, et 314 employés ont été mis à la porte.
Il doit arrêter de prétendre qu'il n'y a pas eu de coupes. Il y en a.
Le ministre ne se rend-il pas compte de l'impact majeur que ses coupes vont avoir sur la santé des consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, je répète que le ministre de l'Agriculture continuera de demander des comptes aux responsables de la sécurité des aliments, afin de s'assurer que l'agence réagit rapidement et efficacement.
[Traduction]
Soyons clairs. Le gouvernement a augmenté le nombre d'inspecteurs. Depuis 2006, nous avons ajouté au personnel 700 inspecteurs des aliments, y compris 170 inspecteurs affectés à l'inspection des viandes.
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs continuent-ils de nier les réductions alors que leurs propres documents financiers disent exactement le contraire? Leurs documents financiers sont-ils erronés?
C'est le même ministre qui a mal géré l'éclosion de listériose en 2008 et qui a plaisanté en disant que des gens sont morts d'avoir avalé trop de coupes... de viandes froides. Ce n'était pas drôle à l'époque, et ce n'est pas plus drôle aujourd'hui. Est-ce tout ce qu'ils savent faire pour rassurer les Canadiens qui se demandent si les aliments avec lesquels ils nourrissent leurs enfants sont sans danger?
Le ministre ne cesse de faire des déclarations trompeuses dans cette enceinte. Finira-t-il par nous rendre des comptes concernant ce nouveau scandale de viande avariée?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que le ministre de l’Agriculture ne ménage aucun effort et veille sincèrement à ce que ce problème soit résolu comme il se doit, notamment en ajoutant des inspecteurs des aliments, des inspecteurs des viandes.
De surcroît, nous avons présenté un projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada, dans le but d'aider l'Agence canadienne d'inspection des aliments à intervenir rapidement dans les situations où la salubrité des aliments est en cause.
Qu'avons-nous pu observer? Lorsque nous avons proposé au Parlement de faire de nouveaux investissements et d'adopter un projet de loi pour améliorer la sécurité des Canadiens, ce chef et son parti s'y sont constamment opposés.
Monsieur le Président, c'est simple. Les Canadiens veulent pouvoir offrir des aliments sûrs à leur famille, et le ministre de l’Agriculture a le devoir d'assurer la salubrité des aliments.
La bactérie E. coli a été détectée pour la première fois le 3 septembre, mais ce n'est que le 26 septembre que le permis de l'usine XL responsable a été suspendu. À ce jour, 12 avis de rappel du boeuf ont été publiés, ce qui représente 1,9 million de livres de produits du boeuf que l'on soupçonne d'être contaminées par la bactérie E. coli.
Pourquoi les nouvelles règles établies par les conservateurs n'ont-elles pas permis de protéger les Canadiens? Les conservateurs admettront-ils maintenant que leurs mesures d'autoréglementation sont un échec?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le député n'a aucune crédibilité dans ce dossier.
Plus tôt la semaine dernière, le député a déclaré qu'il n'y avait pas d'inspecteurs de l'ACIA à l'usine. C'est faux: il y avait 46 inspecteurs de l'ACIA à l'usine XL. C'est une augmentation de 20 % par rapport à il y a trois ans.
Monsieur le Président, soyons clairs. Ce sont les compressions du gouvernement et les politiques d'autoréglementation qui ont causé ce fiasco.
Dans ce cas, XL n'a pas réussi à assurer la salubrité des aliments. Au moment où les inspecteurs de l'ACIA sont intervenus, la contamination avait déjà pris une ampleur incontrôlable.
Hier, le directeur de la Division des programmes des viandes de l'ACIA a déclaré qu'il s'agissait d'une situation sans précédent. Il a raison.
Quand le gouvernement conservateur admettra-t-il que ses politiques sont un échec?
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que la priorité absolue du gouvernement consiste à assurer la salubrité des aliments pour les consommateurs canadiens. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire suit ce dossier de très près et fait pression sur l'ACIA afin de s'assurer que cet organisme agit rapidement et efficacement.
La vérité, c'est que notre parti, le gouvernement, a présenté une mesure législative visant à augmenter de 150 millions de dollars le financement alloué à l'ACIA dans les deux derniers budgets. Le parti du député a voté contre. Nous avons embauché 700 inspecteurs de plus.
Monsieur le Président, il faudrait peut-être demander à quel moment le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été informé des problèmes à l'usine XL.
S'il est vrai que les consommateurs canadiens sont la priorité du gouvernement, celui-ci peut-il nous expliquer pourquoi il n'a informé les consommateurs de l'Alberta et du reste du pays que deux semaines après avoir eu vent des problèmes à l'usine XL?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral était à la Chambre et il sait très bien que le ministre a tenu les fonctionnaires responsables de ce délai. Pendant tout le processus, le ministre s'est efforcé d'accroître la salubrité de nos aliments.
Il y a maintenant davantage de lois en vigueur et davantage d'investissements directs dans l'embauche de nouveaux inspecteurs. Nous avons augmenté le budget de l'ACIA de 156 millions de dollars depuis que nous avons été élus. Il y a davantage d'employés de première ligne, et la sécurité des Canadiens a été accrue.
Monsieur le Président, et au moins neuf personnes ont été contaminées par la bactérie E. coli, dont une jeune fille qui a dû être opérée à la suite d'une défaillance rénale. Voilà le problème auquel est confronté le gouvernement.
L'ACIA nous a fourni une longue explication et des ministres protestent, mais deux faits persistent néanmoins. D'abord, il y a eu une longue période de silence pendant laquelle les Canadiens n'ont pas été informés. Ensuite, le ministre ne nous a pas dit à quel moment il a été informé du problème à l'usine XL. Voilà les faits.
Monsieur le Président, il est évident que nos pensées accompagnent les personnes touchées par ce problème, et je sais que le ministre est d'abord et avant tout préoccupé par leur sort. C'est pourquoi nous n'avons cessé d'accorder la priorité aux consommateurs en matière de salubrité alimentaire. C'est également pourquoi nous avons investi encore plus d'argent dans la salubrité alimentaire — plus d'argent, plus d'inspecteurs et plus d'attention aux détails.
Je sais que le ministre continuera de suivre ce dossier de près.
[Français]
Monsieur le Président, si les consommateurs sont la priorité ultime du gouvernement, pourquoi ont-ils été les derniers à savoir qu'il y avait un problème? Ce sont les consommateurs qui ont mangé la viande empoisonnée. Voici le problème qu'on a: un problème de viande contaminée et un gouvernement qui ne répond pas aux consommateurs qu'il prétend protéger.
Monsieur le Président, je le répète: la priorité pour le Canada est de se concentrer sur cet enjeu et sur l'amélioration du système.
[Traduction]
C'est la raison pour laquelle nous avons effectué ces investissements. Depuis notre élection, nous avons considérablement investi dans l'inspection des aliments. C'est pourquoi un récent rapport de l'OCDE a classé le Canada parmi les meilleurs pays au monde en matière de salubrité des aliments. C'est aussi pourquoi nous allons continuer d'investir des sommes importantes afin de régler toutes les questions dans ce domaine. La salubrité alimentaire est et restera la priorité du ministre.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au lieu de réduire les folles dépenses des ministres, les conservateurs ont plutôt passé la hache dans l'inspection des aliments, dans la sécurité aérienne, dans les centres de sauvetage maritimes et dans nos services douaniers. Leurs compressions ciblent des services essentiels à la sécurité des Canadiens, exactement le genre de choses qu'un gouvernement responsable doit normalement fournir à ses citoyens.
Pourquoi les conservateurs rejettent-ils leur responsabilité de protéger les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le montre clairement le Plan d'action économique du Canada pour 2012, nous avons défini des mesures justes, équilibrées et modérées pour économiser et réduire le déficit. Dans l'ensemble, les possibilités d'économie que nous avons trouvées représentent moins de 2 % des dépenses au titre des programmes. Ces mesures seront appliquées sur une période de trois ans de sorte que les économies ne seront pas réalisées au maximum avant 2014-2015. Les ministères maintiennent la communication avec les syndicats et ceux qui sont touchés.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que les néo-démocrates ont voté contre les coupes irresponsables proposées par les conservateurs. Contrairement au gouvernement, nous allons voter pour protéger les services qui assurent la sécurité des Canadiens.
Les conservateurs ont voté en faveur d'une réduction des programmes qui maintiennent la sécurité aérienne, la salubrité des aliments, les centres de recherche et sauvetage, la Garde côtière, les services frontaliers. Pour quelles raisons les conservateurs coupent-ils dans les services de première ligne qui assurent la sécurité des familles? Comment peuvent-ils se réjouir de la déréglementation le jour même où des Canadiens sont tombés malades après avoir mangé de la viande contaminée?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le Plan d'action économique pour 2012 favorise l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Le retour à l'équilibre budgétaire, au moyen de mesures d'économie justes, équilibrées et modérées, en est un volet important. Nous décrivons certaines de ces mesures d'économie dans le budget. Les ministères seront tenus au courant, tous comme les syndicats et les employés touchés.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, cela fait des mois que nous disons aux conservateurs que la sécurité alimentaire n'est pas négociable. Leur réponse, c'est de faire semblant qu'il n'y a aucune conséquence aux coupes budgétaires et qu'une contamination à l'E. coli n'est pas grave. Rappelons que les conservateurs ont accéléré le processus d'inspection des aliments le printemps dernier. Pourquoi? Pour économiser de l'argent.
Ce n'est pas compliqué: est-ce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comprend les conséquences des coupes budgétaires sur la sécurité alimentaire?
Monsieur le Président, il faut donner les faits: depuis 2006, nous avons engagé plus de 700 inspecteurs des aliments, dont 170 en ce qui concerne la viande. C'est plus qu'auparavant. Le dernier budget que nous avons déposé à la Chambre prévoit une augmentation du financement de l'ACIA de 150 millions de dollars, et le NPD a voté contre ces mesures.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano inquiète bien des gens, mais le ministre du Patrimoine canadien jette le blâme sur ceux qui expriment leurs inquiétudes. Le ministre a notamment attaqué le maire de Vancouver en affirmant ce qui suit: « [l]l ne m'a jamais téléphoné, il n'a jamais communiqué avec le premier ministre. » En fait, le maire Robertson a bel et bien écrit au premier ministre en juin dernier. Il s'est alors plaint du fait qu'il n'y avait eu aucune consultation publique et que ces compressions pourraient nuire aux opérations de recherche et de sauvetage, lesquelles permettent de sauver des vies.
Quand les députés d'en face prendront-ils leurs responsabilités au lieu de jeter le blâme sur les responsables locaux?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que la priorité absolue de la Garde côtière canadienne est la sécurité des marins, et que la Garde côtière continuera de fournir des services de recherche et de sauvetage sécuritaires et efficaces dans la région de Vancouver. Nous avons réorganisé — ou prévoyons de réorganiser — le réseau de ressources visant la recherche et le sauvetage. Nous sommes certains que, lorsque nous pourrons compter sur un nouvel aéroglisseur, sur le poste d'embarcations de sauvetage côtier et sur notre partenariat renforcé avec le groupe Royal Canadian Marine Search and Rescue, nous disposerons des ressources nécessaires pour offrir les services dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un autre exemple de coupe budgétaire irréfléchie: la fermeture du centre de recherche et sauvetage de Québec. Ce centre répond à environ 1 500 appels maritimes par année et il est le seul centre à offrir un service bilingue au Canada.
Dans le rapport présenté par le commissaire aux langues officielles, on souligne clairement que les appels de détresse en français risquent de ne pas être traités adéquatement s'ils sont traités à Halifax ou à Trenton.
Pourquoi mettre en danger la sécurité des pêcheurs, des marins et des plaisanciers en fermant le centre de sauvetage de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous prenons toutes les précautions nécessaires pour que le transfert du centre secondaire à Trenton se fasse sans anicroche, et nous veillons à assurer les services linguistiques nécessaires. Nous sommes convaincus que nous y parviendrons, et c'est pourquoi nous prenons tout le temps nécessaire. L'autre transfert a déjà été effectué, mais le transfert à Trenton n'aura lieu que le printemps prochain, afin que tous les services nécessaires puissent être offerts.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, les compressions prévues dans le budget conservateur sur le plan de la sécurité aérienne mettent les Canadiens en danger. Le vérificateur général a rapporté que, à ce chapitre, une inspection sur trois n'est pas effectuée parce que les inspecteurs sont trop peu nombreux. Les conservateurs prévoient réduire de 9 millions de dollars encore, au cours de la prochaine année, les crédits accordés aux programmes de sécurité aérienne. Ces compressions mettront encore davantage en péril la sécurité des voyageurs canadiens qui prennent l'avion. Comment le ministre justifie-t-il ces compressions dangereuses, alors que la circulation aérienne augmente?
Monsieur le Président, c'est faux. Nous n'avons pas éliminé de postes d'inspecteur. La sûreté et la sécurité sont d'une grande importance.
[Français]
Monsieur le Président, devant la pertinence des réponses du ministre, permettez-moi d'insister.
Au printemps dernier, le vérificateur général a été clair: il existe des failles importantes dans le système d'inspection de l'aviation civile et Transports Canada n'a aucun plan pour améliorer son programme de surveillance. Ces failles risquent de mettre en danger la sécurité de millions de voyageurs. Quelle est la solution des conservateurs? Couper encore plus dans le budget de Transports Canada. C'est complètement absurde et vraiment très, très dangereux.
Est-ce que les conservateurs peuvent nous expliquer comment le fait de couper dans les services se traduira par plus de sécurité pour les passagers?
Monsieur le Président, ce sont là des affirmations sans fondement qui visent à faire peur aux gens, comme ils ont l'habitude de le faire.
La sécurité aérienne est un enjeu très important pour notre gouvernement. Nous sommes cités en exemple dans plusieurs endroits du monde. Plusieurs organisations comme l'association des pilotes et l'OACI vantent le système canadien. Nous ne voulons pas faire peur aux gens, mais trouver des solutions. C'est ce que nous faisons.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au lieu de renforcer la frontière et d'en accroître l'efficacité, le gouvernement a décidé de sabrer dans les services frontaliers offerts aux Canadiens. Il supprime des postes d'agents de première ligne, dont 40 postes d'agents de renseignement, et le Service des chiens détecteurs.
Quand on réduit de 143 millions de dollars le financement des services frontaliers, la frontière devient plus opaque, les files d'attente s'allongent et on ouvre littéralement la porte au crime organisé au Canada.
Pourquoi le gouvernement met-il la sécurité des Canadiens en péril dans les villes frontalières? Pourquoi regarde-t-il tous nos emplois disparaître, ce qui rend la frontière plus opaque et augmente les délais d'attente?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne. Nous avons pris des mesures pour rendre le passage à la frontière plus rapide et plus efficace pour les Canadiens respectueux des lois.
Cependant, je peux affirmer aux députés que les choses sont retardées par l'opposition persistante à la collaboration avec nos partenaires américains pour veiller à ce que les criminels et autres personnes indésirables ne pénètrent pas dans le périmètre nord-américain.
Je demanderais au député de penser à sa propre circonscription au lieu de prendre continuellement position contre ses propres intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, j'inviterais le ministre à venir dans mon comté pour constater sur le terrain que les chiffres qu'il vient de donner ne sont pas du tout efficaces.
Les compressions budgétaires ont des conséquences. Les ignorer, comme le font les conservateurs, ne fait pas disparaître les problèmes. Quelle est la vision de ce gouvernement en matière de sécurité frontalière? Faire des compressions budgétaires de 143 millions de dollars dans nos douanes. Cela veut dire ceci: plus de criminalité dans les collectivités frontalières, plus de risques que nos enfants soient en contact avec de la drogue et plus d'armes illégales dans les rues et, par conséquent, un Canada moins sécuritaire.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire pourquoi ils ont abandonné la responsabilité de protéger les collectivités frontalières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne.
Quand nous présentons des mesures législatives visant à rendre nos lois plus sévères pour veiller à ce que les criminels, en fait les criminels dangereux et violents, soient incarcérés, la députée s'y oppose.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à deux reprises la semaine dernière, la ministre des Ressources humaines a dit à la Chambre que quiconque travaillait pendant une période de prestations de l'assurance-emploi perdait chaque sou gagné après 75 $ de revenus. C'est tout à fait faux.
J'ai soumis la ministre à un petit jeu-questionnaire, qui consistait à répondre par vrai ou faux. Elle a échoué. Aujourd'hui, je lui pose une question à choix multiples.
Les réponses de la ministre sont erronées parce que: a) elle ne connaît pas bien ses dossiers; b) elle se fiche de ses dossiers; c) elle a pour tactique d'induire la Chambre en erreur; ou d) toutes ces réponses.
Monsieur le Président, le député devrait entrer dans la modernité.
Nous nous efforçons d'aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles. Il y a des employeurs, même dans les régions où le taux de chômage est élevé, qui sont à la recherche de travailleurs compétents. Notre objectif est de jumeler les Canadiens à ces emplois. Pour ce faire, nous tâchons d'améliorer notre site Web Guichet emplois et d'accroître le nombre d'offres affichées par le truchement du programme Alerte-Emploi.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD demeure ancré dans le passé tandis que nous essayons d'aider les Canadiens à bâtir un avenir pour leur famille.
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre responsable du programme d'assurance-emploi n'a pas voulu s'avancer au sujet de l'avenir du programme en ce qui concerne les pêcheurs.
Étant donné tout le traumatisme causé par le projet Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, les pêcheurs ont raison de craindre que le gouvernement ne vide de sa substance le programme d'assurance-emploi auquel ils ont accès.
La ministre pourrait-elle confirmer que le gouvernement n'a pas l'intention de modifier, ni aujourd'hui ni plus tard, ne serait-ce qu'un élément du programme d'assurance-emploi auquel les pêcheurs ont accès?
Monsieur le Président, je me demande où était la députée la semaine dernière quand j'ai dit que le ministre des Pêches et des Océans et moi avions discuté en long et en large de la question. Nous ne prévoyons aucun changement au programme d'assurance-emploi pour les pêcheurs.
Cela dit, comme tout prestataire de l'assurance-emploi, ils doivent chercher activement du travail s'ils veulent avoir le droit de toucher des prestations. Nous nous attendons à ce que tous les prestataires le fassent et qu'ils acceptent les emplois raisonnables disponibles dans leur région pendant une période de prestations.
Service Canada
Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard est la seule province qui n'a pas de bureau des passeports, de bureau de Citoyenneté et Immigration Canada et de bureau de district d'Anciens Combattants Canada. C'est la seule province où Revenu Canada n'offre pas de services au comptoir. L'Île-du-Prince-Édouard sera durement touchée par les changements apportés à l'assurance-emploi.
Serait-ce trop de demander à l'un ou l'autre des membres du Cabinet, en face, de tenir tête au premier ministre et de défendre l'Île-du-Prince-Édouard?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Affaires étrangères a profité de son passage à New York pour critiquer vertement les Nations Unies.
Cela arrive juste après que le Canada eut été le dernier pays occidental à rapatrier un prisonnier de Guantanamo. Le retour d'Omar Khadr était inévitable, mais les conservateurs se sont traîné les pieds, ont essayé de marquer des points politiques, et ce, au détriment de notre relation avec les États-Unis.
En quoi s'attaquer aux Nations Unies et s'aliéner notre principal allié sert-il les intérêts des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée devrait maintenant le savoir, le Canada n'a plus pour politique de plaire à tous les dictateurs qui ont un droit de vote aux Nations Unies. Nous avons adopté une position ferme et fondée sur les principes pour promouvoir la liberté, le respect des droits de la personne et la primauté du droit, et c'est ce que nous continuerons de faire.
La députée a peut-être entendu le discours du ministre des Affaires étrangères à l'Assemblée générale des Nations Unies ce matin. Voici ce qu'il a dit:
Notre attachement aux Nations Unies a été mis à l’épreuve, mais ne s’est jamais démenti. Ce n’est pas en dépit de cet attachement, mais plutôt en raison de celui-ci que nous ne pouvons et ne voulons participer à une introspection sans fin et inutile.
Monsieur le Président, faire des remontrances aux Nations Unies et s'aliéner les États-Unis, notre plus proche allié, n'est pas une très bonne façon de s'entendre avec eux...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa-Centre a la parole. Je rappelle le secrétaire parlementaire à l'ordre.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je sais que c'est une question délicate pour les conservateurs parce qu'ils ne représentent pas nos intérêts sur la scène internationale.
Les conservateurs ont retardé le retour de M. Khadr pendant des années, ce qui a coûté très cher aux contribuables. Le gouvernement a admis que les États-Unis avaient exercé des pressions sur le Canada pour qu'il arrête de se traîner les pieds. Des documents secrets américains ont été rendus publics, ce qui constitue un grave abus de confiance.
Comment le fait de mal gérer le dossier d’Omar Khadr et de s'aliéner les États-Unis aide-t-il les relations du Canada avec les États-Unis et notre réputation sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je tiens à être clair. Le gouvernement du Canada n'avait pas en sa possession la transcription de l'entrevue ayant fait l'objet d'une fuite, et il n'en a pas créé une. L'accès à ces renseignements était étroitement contrôlé au Canada. Je peux assurer à la Chambre que ces renseignements n'ont pas été fournis par des fonctionnaires canadiens.
Je tiens également à dire que le transfert d’Omar Khadr est survenu à la suite d'un processus entrepris par le gouvernement américain et qu'il a été effectué conformément aux lois canadiennes. Les relations étrangères n'étaient pas un des facteurs pris en considération.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les relations diplomatiques chaotiques ne sont qu'un exemple de la mauvaise gestion conservatrice sur la scène internationale, on en convient.
L'aide aux pays les plus pauvres en est un autre exemple. Maintenant, les conservateurs coupent dans le financement pour une école à Kandahar, en Afghanistan. Au cours des cinq dernières années, des femmes ont risqué leur vie pour assister à leurs cours et, à la dernière minute, il a fallu que les États-Unis interviennent pour sauver l'école.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber les étudiantes en Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonds publics qu'a investis l'ACDI continuent de donner des résultats concrets pour les Afghans qui sont dans le besoin. Les Canadiens sont fiers que l'action humanitaire du Canada vise la pleine participation des Afghanes à la construction de leur pays. Le dernier montant versé à l'Afghanistan n'est pas encore entièrement épuisé.
Dans tous les projets, la priorité de l'ACDI est de créer un plan de viabilité, afin que l'organisme responsable puisse continuer de faire du bon travail de façon autonome.
Monsieur le Président, quand on fait du développement, il faut s'engager à long terme, et non se contenter de faire des voeux pieux.
L'éducation...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'éducation est le projet phare en Afghanistan, mais le gouvernement fait marche arrière. Le ministre aurait pu renouveler le financement, mais il a choisi de ne pas le faire.
J'ai une question simple à poser. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils ce qui était censé être le legs du Canada à l'Afghanistan?
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui pour la deuxième année la Journée nationale des aînés. Le gouvernement a créé cette journée spéciale afin de reconnaître et de célébrer officiellement nos aînés et tout ce qu'ils ont accompli pour faire du Canada un pays formidable.
[Traduction]
La ministre d'État aux Aînés pourrait-elle dire à la Chambre quelles autres mesures le gouvernement a prises pour appuyer les aînés, qui le méritent tant?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille d'arrache-pied pour augmenter l'accès aux services et aux prestations destinés aux aînés, tout en promouvant des façons pour eux de rester actifs, engagés et informés. Cependant, ce n'est pas tout.
Nous avons augmenté le financement accordé au programme Nouveaux Horizons, pris des mesures pour lutter contre la maltraitance des aînés, procédé à la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti en 25 ans et assuré la viabilité à long terme du programme de Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement défend les intérêts des aînés et continuera de le faire.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis deux semaines, la ministre des Ressources humaines nous répète qu'aucun Canadien ne sera pénalisé par sa réforme de l'assurance-emploi, mais on sait que c'est faux. Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs saisonniers sont encore les victimes d'une réforme mal avisée de la ministre. Cette fois, c'est le programme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi qui s'en prend directement aux chômeurs.
La ministre entend-elle la grogne des Canadiens et va-t-elle mettre un terme à cette réforme vindicative?
Monsieur le Président, il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au pays. Les employeurs ont besoin de travailleurs compétents. Nous sommes là pour jumeler les chômeurs aux postes disponibles dans leur région et dans leur domaine de compétence. Nous essayons de nous assurer que les chômeurs, lorsqu'ils travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations d'assurance-emploi, se portent mieux.
Monsieur le Président, avec les changements proposés par la ministre, les prestataires d'assurance-emploi qui trouveront un emploi à temps partiel auront moins d'argent dans leurs poches. Encore une fois, ce sont les plus démunis qui seront les plus durement touchés.
Les conservateurs avaient annoncé 130 millions de dollars sur un an pour ce projet, pour finalement réduire ce montant de moitié et étendre le financement sur deux ans. Et ils osent dire que ce n'est pas une compression budgétaire.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de venir en aide aux chômeurs et de présenter un véritable plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, plus de 770 000 postes ont été créés au Canada depuis 2009. Ça, c'est la vérité. Cependant, il y a encore une pénurie de main-d'oeuvre. C'est pourquoi il est très important de jumeler les chômeurs et les employeurs qui offrent des emplois dans leur région. C'est ce que nous faisons en améliorant le système Alerte-Emploi et en favorisant les contacts grâce au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous incitons les gens à travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, deux porte-parole conservateurs sont allés livrer deux messages bien différents dans deux régions du pays.
Au mois de mai, le ministre des Pêches et des Océans a soutenu que les réformes du régime d'assurance-emploi ne visaient pas à forcer les Canadiens de l'Atlantique à quitter leur région. Toutefois, la semaine dernière, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines s'est rendue en Alberta, où elle a dit que l'objectif des changements était d'obliger les chômeurs à déménager.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au gouvernement alors qu'il change son message en fonction de la région où habite son auditoire?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair: nous n'obligerons pas les gens à déménager ailleurs au pays pour trouver un emploi.
Jadis, des gens ont aidé à bâtir le Canada en allant s'installer dans les régions où se trouvaient les emplois. Toutefois, nous allons faire en sorte que les personnes qui ne peuvent pas trouver dans leur région un travail qui correspond à leurs compétences puissent toucher des prestations d'assurance-emploi, comme cela a toujours été le cas.
Nous croyons que la meilleure façon d'aider les chômeurs, c'est de les aider à trouver du travail. C'est pourquoi nous allons mieux les renseigner sur les emplois disponibles dans leur région qui correspondent à leurs compétences.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que la ministre se dissocie des propos de sa secrétaire parlementaire, car il n'est pas honteux de commettre une erreur. Ce qui est honteux, c'est de ne pas admettre son erreur et de refuser de la corriger.
Depuis des jours, les néo-démocrates présentent à la Chambre des cas qui montrent que le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi nuit aux Canadiens à faible revenu.
La ministre va-t-elle admettre également ici même, aujourd'hui, que le programme contient une erreur et s'engager à la corriger?
Monsieur le Président, notre objectif est de faire en sorte qu'il soit toujours préférable de travailler pendant une période de prestations de l'assurance-emploi que de ne pas travailler. C'est l'objectif de ce programme.
Honnêtement, nous cherchons toujours à faire en sorte que nos programmes atteignent un objectif précis. Or, le NPD, quant à lui, préconise depuis des jours, voire des années, la mise en place d'une année de travail de 45 jours.
C'est inacceptable, car le pays dans son ensemble est frappé par des pénuries de compétences et de main-d'oeuvre, et ce, même dans les régions où le taux de chômage est élevé. Nous devons jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans leur région.
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que saper la Sécurité de la vieillesse, la pierre angulaire de notre régime de pensions, aidera les aînés de demain. Ce plan régressif nous est servi par ce même premier ministre qui prétend que réduire l'assurance-emploi aidera les chômeurs.
Sabrer dans les pensions pour aider les aînés et réduire les transferts au titre de la santé pour aider les malades, ce n'est pas une façon de rendre hommage aux personnes qui ont bâti notre pays.
Les aînés du Canada sont de vaillants travailleurs, nous savons tous cela. Or, ils sont maintenant préoccupés pour leur avenir et celui de leurs enfants. Quand ces attaques envers les aînés et nos populations les plus vulnérables cesseront-elles?
Monsieur le Président, la députée se méprend. C'est notre gouvernement qui a augmenté de 6 % par année les transferts aux provinces au titre de la santé. Les libéraux, eux, ont réduit les transferts aux provinces de 25 milliards de dollars.
C'est nous qui améliorons le sort des aînés en diminuant leurs impôts et en augmentant leurs exemptions. Malheureusement, les libéraux ont voté contre toute cette aide. Nous continuerons néanmoins de l'offrir.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les conservateurs ont démontré leurs vraies couleurs en supprimant le financement du Centre communautaire canado-afghan à Kandahar, une école pour les jeunes femmes afghanes. Alors que l'année passée, ils vantaient les mérites de cette école, ils abandonnent cette initiative qui, pourtant, diminuait la pauvreté et offrait de l'espoir aux jeunes femmes afghanes. Les États-Unis sont mieux avisés que les conservateurs et ils garderont l'école ouverte.
Comment les conservateurs peuvent-ils abandonner les jeunes femmes afghanes après tout le travail et les sacrifices de nos soldats?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, les Canadiens veulent que le peuple afghan réussisse à créer une société libre et démocratique.
Les investissements réalisés par l'ACDI grâce à l'argent des contribuables canadiens donnent des résultats. Par exemple, on a formé 1 400 travailleurs de la santé, et 7,8 millions d'enfants ont été vaccinés contre la polio.
Nous prendrons les mesures nécessaires pour que les sacrifices faits par les soldats canadiens en Afghanistan ne soient pas vains, et nous sommes toujours déterminés à aider le peuple afghan.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale des aînés. Malheureusement, plusieurs d'entre eux n'auront aucune raison de célébrer parce que les conservateurs ont décidé de les laisser tomber en faisant des économies sur leur dos. Ils ont fait passer l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, ils vont réduire les transferts prévus en santé aux provinces, et j'en passe.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs font le choix de couper dans les services aux aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les aînés.
Nous avons pris des mesures en ce sens. Par exemple, nous avons procédé à la hausse du SRG la plus importante depuis un quart de siècle. Grâce à notre plan de faible imposition, 400 000 aînés ont été complètement rayés du rôle d'imposition. Des fonds supplémentaires ont été consacrés aux logements abordables pour les aînés et au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nous continuons de sensibiliser les gens à la maltraitance des aînés, et nous avons présenté une mesure législative pour que ceux qui commettent ce genre de crime reçoivent des peines sévères.
J'encourage les Canadiens à visiter le site aines.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur les services et les prestations auxquels ils ont droit.
[Français]
Monsieur le Président, non, peu de décisions récentes du gouvernement vont significativement aider les aînés. En plus, permettez-moi d'ajouter qu'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, c'est sabrer dans les services aux aînés. Je comprends que la ministre ait honte d'en parler aujourd'hui, Journée nationale des aînés.
Quant à la réforme de l'assurance-emploi, elle laisse présager le pire pour les travailleurs âgés qui perdent leur emploi.
[Traduction]
Ces travailleurs devront accepter un salaire moins élevé ou un travail loin de chez eux. Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas les aînés qui veulent continuer à travailler?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous faisons, et le NPD s'oppose à chaque mesure que nous prenons à cet égard.
Le NPD s'est opposé à la plus grande augmentation du Supplément de revenu garanti en 25 ans, une mesure destinée aux aînés les plus pauvres. Le NPD s'est opposé à la hausse de l'exemption en raison de l'âge, non pas une fois, mais bien deux fois. Le NPD s'est opposé au fractionnement du revenu de pension pour les aînés.
Le NPD s'oppose à tout ce que nous faisons pour aider les aînés à garder plus d'argent dans leur poche et pour maintenir le dynamisme du marché de l'emploi.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le NPD prévoit imposer une taxe sur le carbone qui entraînerait une hausse des prix tous azimuts et nuirait à l'économie canadienne et à la création d'emplois au pays.
Le projet de plafonnement et de taxation de 21 milliards de dollars du NPD punirait les créateurs d'emplois, ferait augmenter le prix de l'essence et du diesel et, au bout du compte, taxerait tout ce qui est produit au Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans peut-il expliquer à la Chambre en quoi le programme de taxation occulte du NPD nuira aux collectivités qui vivent de la pêche au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. C'est vraiment honteux de la part du NPD de s'attaquer, par son projet de taxe sur le carbone, aux pêcheurs canadiens.
Les pêcheurs ont expliqué à notre gouvernement que c'est un secteur d'activité difficile, et nous sommes du même avis. Le NPD veut faire augmenter encore davantage leurs coûts en carburant. Ça n'a aucun sens.
Ce qui a du sens, c'est d'appuyer les pêcheurs sans équivoque, comme le fait notre gouvernement. Ainsi, conformément au Plan d'action économique, nous favorisons l'emploi, la croissance et la prospérité en investissant dans des centaines de ports de pêche partout au pays.
Alors que la taxe sur le carbone du NPD ferait sombrer les pêcheurs, notre gouvernement les mène à bon port.
La défense nationale
Monsieur le Président, cette question s'adresse à la ministre des Travaux publics et ministre de la Condition féminine, et ministre suppléante de la Défense nationale.
La ministre sait-elle qu'en 2006, la force aérienne a soumis un énoncé des besoins qui était fondé sur des renseignements insuffisants et qui favorisait indûment le F-35? Quand on s'est servi d'elle pendant une séance de photos, en 2010, savait-elle que le programme des F-35 était en très mauvaise posture?
Maintenant qu'elle agit à titre de ministre suppléante de la Défense nationale pour les questions d'approvisionnement, exigera-t-elle que la force aérienne soumette de nouveau son énoncé de besoins?
Monsieur le Président, le député sait que nous avons mis un processus en place.
Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été établi pour assurer, pendant le processus décisionnel qui mènera au remplacement des CF-18, la transparence que nous jugeons nécessaire et la diligence raisonnable demandée par le vérificateur général.
À ce jour, aucune somme n'a été consacrée à l'achat de nouveaux chasseurs. Aucune somme ne sera dépensée tant que le secrétariat, un organisme indépendant, n'aura pas vérifié les coûts de remplacement des vieux appareils CF-18.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le monde entier souligne la Journée mondiale de l'habitat, mais pas question de fêter ici, au pays.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement impose des pénalités excessives aux coopératives d'habitation qui ont besoin de financer des travaux de rénovation. En ce qui concerne la coopérative Village canadien, à Winnipeg, la SCHL voulait qu'elle débourse 5,5 millions de dollars de plus. Pour ce qui est de la coopérative Mondragon, à Brampton, en Ontario, c'est 140 000 $ de plus.
Au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues, pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas aux coopératives d'habitation de s'en sortir par elles-mêmes?
Monsieur le Président, pendant plusieurs années, c'est exactement ce qu'a fait la SCHL, c'est-à-dire appuyer les coopératives d'habitation à prix abordable partout au pays. Nous avons en effet des appuis pour plus de 600 000 logements à prix abordable, y inclus des coopératives. Nous continuerons à travailler avec ces dernières pour qu'elles aient du succès.
[Traduction]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, les petites entreprises estiment que les formalités administratives inutiles coûtent à l'économie canadienne 30 milliards de dollars par année. Les petites entreprises absorbent ces coûts, qui les empêchent de croître et de créer des emplois.
Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour que les petites entreprises puissent concentrer leurs efforts à remplir des commandes plutôt que des formulaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu avec un mandat clair, qui consiste à renforcer la position de chef de file mondial du Canada en matière de croissance économique et de création d'emplois. Les formalités administratives nuisent à la croissance économique et à la création d'emplois. Le gouvernement est donc fier de lancer un plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, l'une des plus ambitieuses modernisations au monde en matière de réglementation, qui consiste en des réformes systémiques en 90 points bien précis et qui fournira des solutions sensées aux irritants dans les domaines allant des impôts à la paye en passant par la main-d'œuvre, le transport et le commerce.
Alors que notre gouvernement s'affaire à réduire le fardeau administratif et les dépenses pour les petites entreprises, le NPD veut imposer...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, selon un rapport publié par Sécurité publique Canada, le nombre de femmes autochtones incarcérées a monté en flèche. Ces dernières représentent le tiers de la population carcérale, bien qu'elles ne représentent que 4 % de la population canadienne. Le rapport souligne que ces femmes ne recevront ni l'attention ni les ressources dont elles ont besoin pour surmonter les multiples difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Combien de temps les femmes autochtones devront-elles attendre avant que le ministre ne règle cette crise?
Monsieur le Président, en fait, notre système de justice pénale ne cible pas les membres d'un groupe racial en particulier. Par contre, il cible les criminels.
C'est une honte que de laisser entendre, comme le fait la députée, que la police cible les femmes autochtones.
Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes à l'égard de certains problèmes personnels auxquels font face nos détenus. Grâce au leadership de l'actuel gouvernement, des améliorations ont été apportées dans le domaine de la santé mentale, de l'accès aux traitements pour les détenus et de la formation du personnel.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 26 septembre dernier, à la commission Charbonneau, tout le Québec a pu voir une bande vidéo montrant que des entrepreneurs en construction entretenaient des relations avec la mafia. Même si la GRC détenait des preuves accablantes depuis au moins 2004, ces entrepreneurs ont pu continuer à prospérer pendant des années sans être inquiétés par la police.
Comment se fait-il qu'après l'enquête Colisée, la GRC n'ait pas remis ses preuves aux corps de police du Québec? Est-ce de l'incompétence, de la négligence, ou l'ingérence politique? Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous répondre là-dessus...
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne commenterai aucune enquête à laquelle participe la GRC, mais le gouvernement prend la corruption et la criminalité en col blanc très au sérieux. C'est pourquoi nous avons pris des mesures énergiques, comme mettre un terme à la libération conditionnelle anticipée pour les personnes reconnues coupables de crimes en col blanc.
Je signale que les audiences tenues par la commission Charbonneau relèvent de la compétence du Québec. Par conséquent, il serait malvenu que je commente une affaire dont elle est actuellement saisie.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais donner au ministre du Patrimoine canadien l'occasion de rétablir les faits.
À l'ordre, s'il vous plaît. Si vous demandez le consentement unanime pour déposer un document, je vais vous laisser la parole.
Monsieur le Président, j'ai une lettre de la Ville de Vancouver ainsi que la réponse du premier ministre à cette lettre. Si je pouvais les faire figurer au...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre y consent, je compte proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
demande à présenter le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques).
— Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'avoir appuyé le projet de loi. Je tiens aussi à remercier l'ancien député de Burnaby—Douglas, Bill Siksay, qui a présenté pour la première fois cette mesure législative très importante lorsqu'il était député. Je remercie aussi la Coalition canadienne pour l'équité génétique, qui a énormément travaillé à mieux faire connaître la situation des Canadiens atteints d'une maladie génétique, qui font souvent l'objet de discrimination.
Le projet de loi a pour seul objectif de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant les caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite.
Bien des gens croient peut-être que peu de personnes atteintes d'une maladie génétique font l'objet de discrimination, ce qui n'est pas vrai. Certaines personnes en ont vraiment été victimes lorsqu'elles ont voulu souscrire à une police d'assurance ou dans le contexte de diverses politiques d'invalidité fondées sur leurs antécédents génétiques.
À une époque où nous pouvons passer des tests génétiques, cet enjeu est encore plus important. Il est temps de discuter au Parlement de la discrimination fondée sur une caractéristique génétique et d'envisager de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à offrir à tous les Canadiens la protection inestimable dont ils ont besoin.
J'espère que les députés comprennent bien l'importance de cette question et qu'ils participeront au débat lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 30e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
L'honorable députée de Hull—Aylmer a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Les articles pour les aveugles
Monsieur le Président, la seconde pétition appuie une motion au sujet des cyberpétitions que j'ai déjà déposée à la Chambre. La motion sur les cyberpétitions vise à accroître, partout au Canada, la participation au processus démocratique, qui n'a jamais été aussi faible, en facilitant la présentation de pétitions. Bien entendu, si 50 000 signatures étaient recueillies pour une cyberpétition, il y aurait automatiquement un débat d'une heure à la Chambre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quatre pétitions.
La première porte sur l'allégation de fraude électorale qui consistait à induire en erreur les électeurs au moyen d'appels automatisés. Les pétitionnaires viennent pour la plupart de Mayne Island, dans ma circonscription, et ils demandent la tenue d'une enquête publique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de la région de Vancouver qui demandent l'adoption d'une mesure législative interdisant la navigation aux pétroliers afin de protéger la côte britanno-colombienne contre les déversements de bitume et de pétrole brut.
La troisième pétition, signée par des résidants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec, concerne le projet d'oléoduc Northern Gateway. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à abandonner son approche inéquitable dans ce dossier et à tenir des audiences exhaustives.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les visas de visiteur. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des mariages, des cérémonies de remise des diplômes, des fêtes d'anniversaire, des funérailles et des autres événements qui réunissent les familles, et de reconnaître qu'il faut en faire davantage pour permettre aux gens de rendre visite aux membres de leur famille à l'occasion de ces types de célébrations.
Monsieur le Président, je souhaite présenter les signatures de centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant, ainsi que la mise en place de mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et de renverser sa décision de mettre fin aux activités de cette station de recherche, une infrastructure unique de réputation internationale visant à protéger notre eau douce.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui croient que la définition actuelle de ce qui constitue un être humain, datant de 400 ans, contredit les connaissances scientifiques du XXIe siècle.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel pour que la loi canadienne tienne compte de tous les êtres humains.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Saanich—Gulf Islands.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de demander un débat d'urgence relativement à une question de grande importance pour l'avenir du Canada.
Au cours de la visite du premier ministre en Chine au mois de février 2012, nous avons appris l'existence de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, un accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada.
[Traduction]
Cet accord, dont nous avons appris l'existence en février, a été signé par le premier ministre le 9 septembre à Vladivostok, lors du sommet de l'APEC. Les parlementaires n'ont pu en voir le texte que le 26 septembre, date à laquelle il a été déposé à la Chambre.
Le Parlement ne dispose que de 21 jours de séance — ce qui signifie qu'il ne nous en reste que 18 — pour étudier cet accord qui aura de grandes répercussions sur la souveraineté de notre pays avant que le gouverneur en conseil l'approuve automatiquement et qu'il obtienne force de loi, et ce, pour au moins 15 ans. Si le gouvernement canadien souhaite un jour se retirer de cet accord lourd de conséquences conclu avec la Chine, il lui faudra fournir un préavis écrit d'un an. Le traité est déséquilibré; il donne un poids disproportionné aux droits de la Chine de faire invalider ou de contester les lois canadiennes et de nous réclamer des dommages-intérêts. Même si le gouvernement du Canada fournit un préavis d'un an pour se retirer de l'accord, les investissements chinois en vigueur au moment de la présentation de l'avis seront protégés pour encore 15 ans.
C'est un accord d'une très grande portée. Comme nous disposons encore de 18 jours, d'aucuns se demanderont où est l'urgence. Il se trouve que le parti au pouvoir n'a pas l'intention de soumettre le texte à un débat à la Chambre. Les députés ne pourront pas voter. Je ferai remarquer que l'opposition officielle présentera demain, jour désigné, une motion sur une entente en particulier, le projet de prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, mais il ne sera nullement question des conséquences profondes de la décision du gouvernement du Canada d'encourager les investissements chinois au Canada. Le gouvernement du Canada, au lieu de donner aux sociétés d'État de la Chine communiste un traitement égal à celui offert aux entreprises canadiennes, leur accordera des droits plus grands que ceux dont jouissent nos entreprises aux termes de nos lois. Les sociétés d'État chinoises pourront avoir recours à l'arbitrage dans le cas de demandes de dommages-intérêts dont les modalités resteront secrètes. La population canadienne n'en saura jamais rien.
Je suis encore tout bouleversée par l'étendue et la portée de ce texte que seul le Cabinet, et non la Chambre, étudiera. Les Canadiens, les administrations municipales de même que les gouvernements fédéral et provinciaux seront liés par cet accord pendant les 15 prochaines années.
Monsieur le Président, je vous implore de permettre un débat d'urgence sur la question à la Chambre.
[Décision de la présidence]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions orales, il restait cinq minutes à la période des questions et observations pouvant être adressées à la députée de Churchill.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue de Churchill a parlé des répercussions qu'ont les politiques du gouvernement, pas seulement sur les particuliers qui se retrouvent occasionnellement sans emploi — et on a vu à quel point le gouvernement se soucie peu de leur sort — mais également sur les petites entreprises et les petites industries. Dans le Nord et les régions rurales du Canada, bon nombre de ces entreprises et industries dépendent des travailleurs saisonniers. Les nouvelles mesures que le gouvernement propose en matière d'assurance-emploi rendent les choses encore plus difficiles pour les propriétaires de ces petites entreprises, qui ont besoin de savoir qu'ils pourront compter sur un groupe de travailleurs Canadiens qui peuvent et qui veulent occuper des emplois saisonniers, qui ne sont pas toujours offerts 12 mois par année.
La députée pourrait-elle parler de ces localités et des propriétaires d'entreprise qu'elle représente? Je crois que leur réalité ressemble à celle qu'on trouve à de nombreux autres endroits au Canada. La situation économique a causé beaucoup de tort à certaines régions vivant du secteur des ressources naturelles, comme la circonscription de ma collègue manitobaine, qui ont dû diversifier leur économie. Quelles seront selon elle les conséquences de ce que propose le gouvernement en matière d'assurance-emploi pour sa circonscription et ses électeurs?
Monsieur le Président, en effet, la décision du gouvernement de prendre pour cible l'assurance-emploi inquiète réellement les habitants de nos deux circonscriptions, ainsi que la majorité des habitants du Nord canadien et des régions rurales du pays. Quand les gens craignent de ne pas avoir droit à l'assurance-emploi si leur emploi est saisonnier, cela crée un véritable effet domino. Certains cherchent à déménager; d'autres se tournent vers le système d'aide sociale de la province, qui est déjà surchargé.
Prenons le cas des Premières Nations, où le taux de chômage est de 85 %. Dans certains cas, les seuls emplois disponibles sont saisonniers. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas de programmes ponctuels de création d'emplois. Il s'agit de combattre des feux de forêt et de pêcher pour obtenir des ressources alimentaires dont nous avons besoin et que nous exportons. Il s'agit de tourisme, de gens qui viennent de partout dans le monde pour apprécier la beauté de nos paysages. C'est dans ces secteurs que nous avons besoin d'emplois.
Prenons le cas de la foresterie, un secteur qui a beaucoup souffert. Les personnes qui travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre occupent souvent des emplois saisonniers. Le gouvernement s'en prend systématiquement aux secteurs de l'économie qui assurent la subsistance de localités régionales. Plus tôt à la Chambre, on a parlé de déménager ailleurs au pays. La question est de savoir à quoi ressemble le Canada que nous voulons construire. Voulons-nous nous concentrer sur une seule ressource, à l'exception de toute autre? Je ne le crois pas. Des pays semblables au nôtre préconisent le maintien de la diversité. Nous le faisions plutôt bien par le passé, mais sous le gouvernement actuel, les choses vont de mal en pis et l'ensemble des Canadiens devra en payer le prix.
Monsieur le Président, en reprenant les propos de la députée de Churchill, le député de Skeena—Bulkley Valley a parlé du « tort » causé au secteur économique des ressources naturelles dans la circonscription de celle-ci. Je ferai remarquer à la Chambre que le Manitoba est sous la coupe d'un gouvernement néo-démocrate et que bon nombre des difficultés qu'éprouve l'industrie des ressources naturelles dans cette circonscription résultent des politiques du NPD, principalement dans l'industrie minière. En fait, l'industrie minière du Manitoba affiche l'un des pires rendement au pays.
La députée peut-elle dire un mot ou deux sur le poids écrasant des politiques du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et le rendement lamentable du secteur minier de la province qui en découle, d'où les répercussions sur l'emploi dans sa circonscription?
Monsieur le Président, je comprends le vif plaisir que prend le député à discuter du gouvernement provincial du Manitoba, mais je lui rappelle que nous sommes à la Chambre des communes du Parlement fédéral, où l'on discute d'enjeux fédéraux, et que nous devrions plutôt consacrer nos énergies à cette fin. J'aimerais entendre l'opinion de ses électeurs des Premières Nations et des localités rurales, qui dépendent aussi du travail saisonnier et qui souffriront à cause des changements apportés par le gouvernement à l'assurance-emploi. J'aimerais savoir ce que pensent les gens de Dauphin ou de Swan River ou des Premières Nations qu'il représente des actions du gouvernement.
Parlons de la volonté de rechercher le développement économique, que ce soit dans le secteur minier ou forestier. Je peux dire sans crainte de me tromper que le gouvernement fédéral demeure introuvable quand vient le temps de collaborer avec les Premières Nations pour surmonter certains obstacles majeurs à l'exploitation des ressources dans notre région. Le gouvernement brille par son absence lorsqu'il s'agit de discuter de l'engagement nécessaire au chapitre de l'emploi et de la formation, cette formation essentielle à tant de gens qui habitent les régions du Nord et les localités rurales, de manière à pouvoir saisir de telles occasions lorsqu'elles se présentent dans notre région.
Avant que le député ne s'adresse à la Chambre avec la passion qu'on lui connaît, je lui conseille, honnêtement, de réserver plutôt son enthousiasme pour représenter les citoyens qu'il doit représenter.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga-Sud.
C'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le NPD concernant le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Au lieu de tenir des propos alarmistes, j'aimerais rétablir les faits.
Alors que les partis de l'opposition continuent de mettre de l'avant leurs politiques économiques peu judicieuses, comme l'année de travail de 45 jours ou la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui s'appliquerait à tout, le gouvernement mise encore fermement sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique. Voilà pourquoi nous faisons tout en notre pouvoir pour que les Canadiens se trouvent dans une situation plus favorable lorsqu'ils sont sur le marché du travail que lorsqu'ils sont au chômage, notamment grâce aux modifications que nous apportons au régime d'assurance-emploi. Dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons présenté un certain nombre d'améliorations à ce régime, qui, je tiens à le préciser, fournit un revenu d'appoint temporaire aux Canadiens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
[Français]
Les mesures que nous avons annoncées font en sorte que le régime d'assurance-emploi est désormais mieux adapté aux besoins des Canadiens, plus souple et plus équitable. Ces mesures font aussi en sorte que le régime aide les Canadiens à rester actifs sur le marché du travail et à trouver plus rapidement un emploi.
[Traduction]
Une nouvelle approche nationale visant le calcul des taux de l'assurance-emploi entrera en vigueur en avril 2013; elle remplacera l'ancien projet-pilote qui était connu sous le nom de « 14 meilleures semaines ». Nous avons tiré des leçons de ce projet-pilote — ce que nous essayons toujours de faire — et la nouvelle approche fera enfin en sorte que les régions ayant des niveaux d'emplois comparables soient traitées de façon semblable. C'est logique.
Nous redoublons aussi d'efforts pour aider les chômeurs canadiens à se trouver dans leur région un emploi en fonction de leurs compétences et pour clarifier leurs responsabilités pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Nous avons aussi annoncé un projet-pilote appelé Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, lequel est entré en vigueur le 5 août. Comme je l'ai toujours dit, nous voulons, grâce à ce projet-pilote, que les Canadiens puissent travailler et gagner davantage tout en recevant des prestations de l'assurance-emploi. Toutes les régions du pays sont aux prises avec une grave pénurie de compétences et de main-d'oeuvre, et ce, même dans les secteurs où l'on constate un haut taux de chômage; les talents de tous les Canadiens doivent être mis à contribution.
Nous devons encourager les Canadiens à travailler et non le contraire. Nous savons que le projet-pilote précédent a découragé les gens d'accepter de travailler davantage en raison du plafond trop bas imposé au montant qu'ils pouvaient gagner tout en conservant leurs prestations d'assurance-emploi. Nous nous sommes donc efforcés de changer cela et les études ont démontré, les unes après les autres, que les gens peuvent trouver un emploi permanent beaucoup plus vite s'ils demeurent sur le marché du travail. Je dois souligner que, souvent, ce travail à temps partiel mène directement à un travail à temps plein. L'objectif du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi est de renforcer la participation au marché du travail en encourageant les gens à accepter les emplois disponibles pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. C'est logique.
Je rappelle aux députés que ce projet-pilote donne l'occasion de mettre à l'essai des mesures conçues pour encourager les chômeurs canadiens à travailler davantage pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Je m'explique.
[Français]
Selon les anciennes dispositions du régime, les prestataires de l'assurance-emploi qui trouvaient un travail à temps partiel ou occasionnel voyaient leurs prestations réduites de 1 dollar pour chaque dollar gagné, une fois qu'ils avaient gagné l'équivalent de 40 % de leurs prestations ou 75 $. On choisissait le maximum. Tout ce qu'ils gagnaient après cela devait être redonné au gouvernement.
Sur le plan financier, il n'était pas avantageux pour eux d'accepter du travail au-delà de ce seuil.
[Traduction]
Au fond, cela signifiait qu'après avoir travaillé une journée, la personne touchant des prestations ne gagnait rien de plus si elle travaillait davantage. En fait, dans de nombreux cas, le travailleur engageait des dépenses, notamment pour le déplacement, lorsqu'il faisait l'effort d'aller travailler. Rien d'étonnant à ce que les travailleurs aient été réticents à accepter des emplois à temps partiel si cela rendait leur situation pire qu'avant.
L'opposition aime utiliser des exemples pour illustrer ce projet, alors j'en utiliserai un moi aussi.
Prenons le cas de Tracy, une vendeuse qui est mise à pied et qui reçoit 264 $ par semaine en prestations d'assurance-emploi, ce qui représente 55 % de son salaire précédent. Tracy trouve trois quarts de travail à 12 $ l'heure, à peu près le salaire minimum, pour un total de 288 $ par semaine. En vertu des anciennes règles, Tracy aurait pu gagner 40 % de ses prestations hebdomadaires avant que chaque dollar gagné ne soit récupéré sur ses prestations. Cela signifie qu'en dépit d'avoir trouvé un emploi qui lui donnait un salaire de 288 $ par semaine, Tracy n'avait aucune motivation de gagner plus de 106 $ par semaine, soit 40 % de ses prestations hebdomadaires. Pourquoi? Parce que ses prestations allaient être récupérées intégralement au-delà de ce montant. Par conséquent, en combinant son revenu d'emploi temporaire et ses prestations d'assurance-emploi, elle arrivait à 370 $ en tout. En vertu des nouvelles règles, Tracy conserve 50 % de chaque dollar qu'elle gagne. Si nous prenons le même exemple, son revenu combiné hebdomadaire serait de 408 $. C'est 38 $ de plus que sous l'ancien régime.
Lorsqu'ils ont le choix, les Canadiens préfèrent travailler. Comme je l'ai déjà dit, les statistiques montrent que ceux qui restent en contact avec le marché du travail ont de bien meilleures chances que les autres de trouver un poste permanent à plein temps.
L'opposition est contre nos tentatives de jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles dans leur région. Or, nous savons que le meilleur moyen de résorber la pauvreté consiste à faire travailler les gens et c'est pourquoi nous nous enorgueillissons du fait qu'il s'est créé, net, 770 000 emplois depuis la fin de la récession.
Pour ce projet-pilote, comme pour toutes les mesures que nous avons annoncées dans le budget de 2012, notre stratégie d'ensemble consiste à renforcer le programme d'assurance-emploi et l'économie. Nous ferons toujours le maximum pour que nos programmes atteignent nos objectifs. Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi permet aux Canadiens de gagner plus d'argent en travaillant au lieu de se contenter de toucher leurs prestations d'assurance-emploi.
[Français]
Nous continuons à travailler afin qu'il soit toujours avantageux pour les Canadiens de travailler, que non.
[Traduction]
Toutefois, il y a une chose que nous ne ferons pas: permettre au NPD d'imposer une taxe sur le carbone qui nuira à l'emploi et garantira que les Canadiens auront à payer davantage pour se chauffer, faire rouler leur voiture et se nourrir. Ce n'est pas ainsi qu'on améliore leur sort et celui de leur famille.
Le projet-pilote, par contre, est l'exemple par excellence de la manière dont nous améliorons les choses pour les prestataires, leur famille et leur collectivité.
[Français]
Cette mesure encourage les Canadiens à demeurer actifs sur le marché du travail et élimine les facteurs qui exercent un effet dissuasif sur le travail.
[Traduction]
Voilà pourquoi notre gouvernement n'appuiera pas cette motion lamentable et trompeuse.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce qui a été dit par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, le MASSE, qui sait ce qu'il dit:
[...] ce nouveau projet pilote national, bien qu'il soit intéressant pour certains prestataires, sera désavantageux [...]
Et on admet qu'il est avantageux pour certains prestataires, soit dit en passant.
[...] pour les plus petits salariés en comparaison à la mesure antérieure qui permettait de conserver les revenus de travail à hauteur de 40 % du montant de ses prestations hebdomadaires.
Selon cette mesure, plus t'es pauvre, plus tu le resteras. Comment les conservateurs ne peuvent-ils pas voir cet aspect du projet qu'ils proposent?
Monsieur le Président, en vertu de l'ancien régime, le problème était qu'on pouvait travailler et gagner 40 % des prestations hebdomadaires ou 75 $, whichever was greater.
Pour la plupart des gens, ça voulait dire qu'ils pouvaient travailler un jour par semaine et, après ça, ils perdaient chaque dollar gagné parce que leurs prestations d'assurance-emploi étaient diminuées à raison de 1 $ pour 1 $. Ça décourageait le travail. Nous voulons encourager le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à laquelle il fallait répondre par vrai ou faux et j'ai posé une question à choix multiple. Je vais maintenant lui poser deux questions, et j'aimerais qu'elle réponde à l'une des deux.
La première question concerne les données qu'elle a employées. Elle a commencé par dire que le changement aiderait tout le monde, puis elle a dit que ce serait la vaste majorité, et enfin, la majorité. L'un des députés d'en face a dit l'autre jour que la plupart des gens bénéficieraient du changement.
Cependant, pour remédier au problème, il a bien fallu qu'on ait recours à des données. Donc, pour m'aider à comprendre le pourquoi de cette décision, la ministre peut-elle me dire quelles données elle a utilisées pour déterminer à qui le changement serait bénéfique et à qui il ne le serait pas?
Je lui pose également une autre question, et je lui donne le choix.
Elle a donné trois exemples à la Chambre, et, dans les trois cas, la personne travaillait trois jours. A-t-elle un exemple où une personne travaille seulement deux jours...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour laisser le temps à d'autres de poser leurs questions et de faire leurs observations.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois au député, notre pays manque de main-d'oeuvre. Des employeurs ont un urgent besoin de travailleurs qualifiés, même dans les régions où le taux de chômage est élevé.
L'ancien système ou ancien projet-pilote décourageait les gens de travailler plus d'une journée par semaine. Ce n'est pas utile ni pour ces employeurs, ni pour les populations auxquelles ces employeurs fournissent des services.
Nous avons pour but de veiller à ce qu'il soit plus avantageux pour quiconque de travailler pendant une période où l'on reçoit des prestations d'assurance-emploi, plutôt que de ne pas travailler. C'est pourquoi nous avons changé le système.
Puisque le député parle de l'ancien programme, je lui signale qu'il y avait des cas où les personnes avaient intérêt à travailler un jour, mais où elles n'avaient absolument aucun intérêt à travailler deux, trois ou quatre jours. Nous savons que les employeurs seraient gagnants si ces personnes travaillaient, car elles sont compétentes. Nous souhaitons que les travailleurs soient gagnants, eux aussi, ainsi que leur famille, s'ils travaillent un plus grand nombre de jours. Nous savons qu'au-delà des avantages financiers, les gens qui travaillent à temps partiel sont beaucoup plus susceptibles que ceux qui ne travaillent pas de trouver un emploi à temps plein leur permettant d'améliorer encore plus leur sort, de même que celui de leur famille.
Monsieur le Président, je tiens à remercier de tout coeur la ministre de nous avoir donné ce que j'estime être une explication très claire des mesures que prend le gouvernement et du fonctionnement d'un certain nombre de programmes qu'il a instaurés.
Les propos des députés d'en face sont souvent alarmistes et accusateurs, mais ils ne reposent pas souvent sur des faits.
La ministre pourrait-elle nous nous donner quelques exemples supplémentaires illustrant la façon dont fonctionne le programme Travail pendant une période de prestations, et nous expliquer en quoi il est avantageux pour les prestataires de l'assurance-emploi d'avoir aussi un emploi?
Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les gens. Les faits ont parfois été déformés à propos de certaines d'entre elles.
L'assurance-emploi sera toujours là pour aider les gens qui ont perdu leur emploi sans qu'ils n'y soient pour quelque chose. Le droit et le privilège de recevoir des prestations s'accompagnent des responsabilités de chercher, dans son champ de compétence et sa région, un emploi qui donne un salaire raisonnable et d'accepter les emplois offerts. Il est important pour ces gens, pour les employeurs et pour les collectivités que nous disposions du plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour répondre à la motion du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Ce projet-pilote permettra aux personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi de garder 50 % de ce qu'elles gagnent pendant qu'elles touchent des prestations. Nous croyons que cela incitera les Canadiens qui touchent des prestations à accepter davantage les emplois disponibles et fera en sorte qu'il sera plus avantageux pour les Canadiens de travailler que de ne pas le faire.
Le gouvernement améliore le régime d'assurance-emploi pour qu'il soit plus efficace pour les Canadiens. Depuis trop longtemps, trop de modalités de ce régime dissuadent les Canadiens désireux de travailler de retourner au travail.
Ce projet-pilote portant sur l'assurance-emploi a pour but de mettre une approche à l'essai et de permettre au gouvernement conservateur de déterminer si un plus grand nombre de Canadiens seront incités à accepter du travail tout en percevant des prestations.
Ce projet-pilote vise à encourager les bénéficiaires de l'assurance-emploi à chercher et à accepter un emploi. Nous travaillons pour que le régime d'assurance-emploi remplisse les objectifs du gouvernement conservateur.
Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi vise à aider les prestataires de l'assurance-emploi à rester sur le marché du travail, pendant qu'ils cherchent un travail permanent à plein temps.
Voici ce qu'on peut lire à la page 169 du Plan d'action économique de 2012: « Le nouveau projet pilote réduira de moitié le taux actuel de recouvrement et l’appliquera à tous les gains obtenus pendant la période de prestations. »
En vertu d'un projet-pilote précédent, les prestataires de l'assurance-emploi qui avaient un emploi à temps partiel ou saisonnier pouvaient gagner jusqu'à 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé, avant que celles-ci ne commencent à être amputées d'un montant équivalant à leurs gains. C'est pourquoi de nombreux travailleurs n'étaient pas intéressés à accepter du travail qui leur ferait dépasser ce seuil de 40 %.
Le Canada ne peut se permettre de tels facteurs dissuasifs. Le Canada a besoin de gens qui travailleront tout en recevant des prestations d'assurance-emploi. Le Canada est déjà aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre dans bien des régions et des domaines. La population canadienne vieillit. Le Canada est en tête des pays du G7 au chapitre de la croissance économique, ce qui crée des emplois qu'il faut combler.
La pénurie de main-d'oeuvre ne se limite pas à l'Alberta. À Labrador City, par exemple, la pénurie de main-d'oeuvre pour les nouveaux projets miniers est telle que les restaurants ne peuvent rester ouverts et que la municipalité ne peut embaucher suffisamment d'employés pour entretenir les routes.
Les Canadiens sont heureux de l'approche du gouvernement conservateur. Ils voient bien que les modifications au projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi constituent une amélioration qui aidera les travailleurs à réintégrer plus en douceur le marché du travail.
Nous croyons que ce projet-pilote va inciter les gens à travailler davantage, vu que leur travail sera rémunéré au même taux peu importe leur revenu.
Nous voulons encourager les Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi à travailler, car de nombreuses études ont démontré qu'un emploi à temps partiel mène souvent à un emploi à temps plein. Même s'il n'est que de quelques heures par semaine, un emploi aide les travailleurs à maintenir leurs compétences et à demeurer au courant des développements dans leur domaine. Avoir un emploi leur permet aussi de créer des contacts et d'entendre parler d'autres emplois qui seraient disponibles.
Toutefois, ces modifications à elles seules ne suffisent pas. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a récemment présenté diverses modifications à l'assurance-emploi afin d'inciter davantage les gens à accepter tout emploi disponible.
Par exemple, dans le cadre de l'initiative visant à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles, nous améliorons le contenu et la fréquence des alertes-emploi et des bulletins d'information sur le marché du travail destinés aux prestataires de l'assurance-emploi. Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre cette initiative tout aussi importante que nécessaire.
Nous améliorons aussi la coordination entre le programme d'assurance-emploi et le programme des travailleurs étrangers temporaires afin que les Canadiens soient tenus au courant des emplois vacants et qu'ils puissent y postuler avant que les employeurs n'embauchent des travailleurs étrangers.
Alors que le gouvernement conservateur met clairement l'accent sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, le NPD et son chef sont obsédés par une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et hausserait le prix de tous les biens pour les Canadiens, y compris celui de l'essence, dont on ne peut se passer pour aller travailler. Malheureusement, les plus touchées par cette taxe seraient les personnes à faible revenu.
Le gouvernement conservateur a travaillé fort pour réduire les impôts de tous les Canadiens. C'est pourquoi nous sommes fiers de dire que nous avons retiré plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Le programme d'assurance-emploi est conçu comme un soutien au marché de l'emploi, non comme une solution de rechange à celui-ci. Mes collègues de tous les partis conviendront, j'en suis certaine, que les Canadiens aiment mieux travailler qu'être en chômage.
Malheureusement, dans certaines régions dont l'économie repose largement sur le travail saisonnier, l'assurance-emploi est une mesure de soutien absolument nécessaire. Je tiens à assurer aux Canadiens de ces régions qu'ils pourront toucher des prestations d'assurance-emploi. Nous avons apporté des changements au programme des meilleures semaines afin qu'ils ne soient pas pénalisés parce qu'ils ne travaillent pas des semaines complètes pendant la saison morte ou acceptent un emploi moins bien rémunéré simplement pour avoir un revenu supplémentaire.
Le gouvernement conservateur a trouvé un juste équilibre entre la prestation d'un revenu suffisant aux sans-emploi et l'incitation à réintégrer le marché du travail. C'est exactement ce que font des projets-pilotes comme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Il est toujours préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler. Nous devons supprimer les obstacles qui empêcher les gens de participer pleinement au marché du travail. Le gouvernement est déterminé à apporter des changements sensés et ciblés qui encourageront les Canadiens à demeurer sur le marché du travail et élimineront les facteurs qui dissuadent les gens de travailler.
C'est pourquoi je n'appuierai pas la motion que l'opposition a présentée aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son allocution ma collègue. Dans cette allocution, elle a insisté sur l'importance de travailler, même si ce n'est que quelques heures par semaine, parce que cela permet aux travailleurs de maintenir leurs compétences et de rester actifs dans un milieu de travail.
Je suis tout à fait d'accord avec elle à cet égard. Pourtant, les changements proposés par les conservateurs à l'occasion de la réforme de l'assurance-emploi vont justement pénaliser les travailleurs qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi et qui travaillent quelques heures par semaine. En fait, quatre prestataires d'assurance-emploi sur dix seront désavantagés. Ces derniers verront leurs revenus diminuer de moitié.
La députée est-elle au courant de ce fait? Si oui, comment peut-elle expliquer à ces travailleurs, qui travaillent une ou deux journées par semaine, qu'elle appuie un projet de loi qui fera diminuer de moitié leurs revenus?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que la députée d'en face ne comprend pas, c'est que le projet-pilote vise précisément à régler ce problème. De fait, le gouvernement conservateur déploie de nombreux efforts pour aider les Canadiens à trouver des emplois payants.
Il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada, et nous avons besoin d'un programme comme celui-ci. Nous devons déterminer s'il est efficace — et je crois qu'il le sera. C'est pourquoi je n'appuie pas la motion. Nous devons confirmer aux Canadiens que nous comprenons les lacunes du système actuel. Je crois que c'est ce que fera le projet-pilote.
Monsieur le Président, la députée a indiqué que tous les prestataires, même s'ils ne travaillent que quelques heures par semaine, seront avantagés par le nouveau système. J'ai passé en revue tous les calculs et je n'arrive pas à la même conclusion.
Réglons une question une fois pour toutes: si une personne travaille, c'est tant mieux pour elle et elle n'a pas besoin de cette aide. Si une personne est en santé, elle n'a pas besoin d'aller à l'hôpital. Cette aide s'adresse aux personnes qui essaient de nourrir leur famille pendant qu'elles sont au chômage. Selon l'ancien système, si elles travaillaient quelques heures, elles en profitaient. La députée a indiqué que, selon le nouveau système, même quelques heures de travail par semaine seraient avantageuses.
La députée le croit-elle réellement? Après avoir comparé l'ancien système et le nouveau, peut-elle réellement affirmer à la Chambre que les chômeurs seront plus avantagés par ce dernier? C'est une question fort simple.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député de Cape Breton—Canso pose cette question.
Le 4 mai dernier, il a déclaré ceci:
Je félicite le gouvernement d'avoir fait ce qu'il a fait en ce qui concerne [...] les 14 meilleures semaines et le travail pendant une période de prestations, deux bonnes mesures.
Le député a peut-être oublié qu'il a déjà exprimé ces idées ou vu ce projet-pilote d'un bon oeil.
Il faut garder à l'esprit que ce projet-pilote rend l'assurance-emploi plus souple et plus équitable. Je crois que le député en est conscient.
[Français]
Monsieur le Président, je veux poser une question très simple.
La ministre et différents députés conservateurs nous donnent beaucoup d'exemples de gens qui sont capables de trouver des emplois avec de bons salaires. Ces gens-là, il faut le dire, vont être avantagés par le nouveau programme.
Par contre, j'aimerais que ma collègue d'en face m'explique la situation de quelqu'un qui réussit à gagner 75 $ par semaine. En vertu de l'ancien système, cette personne pouvait conserver 75 $ avant qu'on ne commence à lui retirer certains montants de ses prestations de l'assurance-emploi. En vertu du nouveau système, cette personne se fait tout de suite retirer 50 % de ses revenus. Comment le nouveau système avantage-t-il cette personne?
J'aimerais qu'on me l'explique au moyen de cet exemple précis, sans qu'on retourne à différents points de discussion qu'on a entendus et qui ont été remâchés à différentes reprises à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin de faits pendant ce débat, et non de déclarations alarmistes. Quand les gens peuvent conserver une plus grande partie de ce qu'ils gagnent pendant une période de prestations, cela les encourage à continuer dans la même voie. L'opposition devrait comprendre que ce projet-pilote aura des effets positifs pour les Canadiens, tout simplement parce que les gens pourront garder plus d'argent dans leurs poches. C'est une mesure positive, particulièrement dans le contexte de la pénurie de main-d'oeuvre qui existe actuellement au Canada, et que nous devons régler.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Burnaby—Douglas.
Cela dit, j'aimerais répondre à la question, moi.
Quelqu'un qui gagne 75 $ fera moins d'argent en fin de compte, c'est certain. J'ai fait le calcul avec le cas de quelqu'un qui gagnait 300 $ par semaine, et je pense qu'il avait 30 $ par semaine de moins. La réponse à cette question est donc qu'ils gagnent moins d'argent, et pas davantage, c'est évident. Les conservateurs doivent apprendre à compter!
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur la motion néo-démocrate déposée par la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'assurance-emploi, que je voudrais remercier au nom de mes concitoyens de la circonscription d'Hochelaga.
Mes collègues de La Pointe-de-l'Île et d'Honoré-Mercier pourraient sans problème se joindre à moi pour parler longuement de la situation qui prévaut actuellement dans l'Est de l'île de Montréal, où plusieurs résidants et leur famille connaissent encore aujourd'hui les contrecoups de la dernière récession économique et de plusieurs fermetures d'usines dans le domaine manufacturier.
Je pense entre autres à la fermeture annoncée de l'usine Mabe, située dans la circonscription d'Hochelaga, qui, dans les deux prochaines années, fera perdre plusieurs autres centaines d'emplois bien rémunérés — 700 emplois —, qui s'ajouteront à la fermeture récente de la raffinerie Shell de Montréal-Est, qui comptait aussi nombre de travailleurs et travailleuses qualifiés et bien payés.
Il va sans dire que les modifications apportées au régime de l'assurance-emploi par le gouvernement conservateur dans son projet de loi cheval de Troie ne sont rien pour aider les travailleurs et travailleuses et leur famille. Au contraire, elles poursuivent le travail entamé par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney et poursuivi par les libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin.
À ce titre, il est très intéressant de se rappeler quelques éléments de l'histoire du détournement du régime d'assurance-chômage, que l'on appelle aujourd'hui ironiquement « assurance-emploi ».
En 1990, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney se retire définitivement du financement de l'assurance-emploi, ce qui démontre clairement un manque de volonté à intervenir dans les problèmes de chômage et d'emploi. Dorénavant, le financement du régime repose strictement sur les épaules des travailleurs et des employeurs. Les modifications à l'assurance-emploi changeront aussi substantiellement les règles d'admissibilité aux prestations.
Le 26 mars 1993, le chef libéral Jean Chrétien, alors qu'il était chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes, écrivait ceci, avec raison je dois dire, dans une lettre aux opposants du projet de loi conservateur modifiant la Loi sur l'assurance-chômage:
Ces mesures consternent les libéraux. En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s'attaquer au fond du problème, il s'en prend aux chomeurs [...]
Cependant, les espoirs de la population soulevés par ces propos et la campagne électorale de 1993 n'auront été que de courte durée. Arrivés au pouvoir, les libéraux changeront bout pour bout leur discours et maintiendront dorénavant que l'assurance-chômage crée le chômage et qu'il faudra modifier la loi afin de faire échec au « type qui reste assis chez lui à boire sa bière ». Je cite là le premier ministre dans un article du Devoir du 21 avril 1993.
À la poubelle, la responsabilité de l'État dans la création d'emploi! Le chômage est maintenant une responsabilité individuelle. En d'autres mots, si on est chômeur, c'est sa propre faute.
En 1996, le coup fatal est donné à la Loi sur l'assurance-chômage, qui sera abolie et remplacée par la Loi sur l'assurance-emploi, qui réduit encore une fois l'accessibilité et le taux de prestations de chômage.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, depuis le milieu des années 1990, les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné plusieurs dizaines de milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer leurs budgets, alors que ces sommes devaient être utilisées pour indemniser le chômage. Après avoir détourné la vocation du régime, on s'attaque maintenant à la caisse.
Le résultat est qu'on a placé le fonds d'indemnisation des chômeurs en situation de précarité et que, pour y remédier, on a augmenté les cotisations des employeurs et des travailleurs.
Soyons clairs: quand on augmente les cotisations, qu'on réduit l'admissibilité et qu'on utilise les fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été perçues, c'est ça, qui ressemble le plus à une taxe.
Quelles sont les conséquences de toutes ces contre-réformes aujourd'hui?
En juillet dernier, 508 000 chômeurs recevaient des prestations régulières d'assurance-emploi sur 1,38 million de chômeurs.
Cela laisse 870 000 chômeurs sans aucune prestation pour les indemniser de la perte de leur revenu. Ce sont 57 % des chômeurs qui n'ont actuellement pas droit aux prestations. Ce niveau historique a été atteint à la suite des modifications successives apportées par des gouvernements libéraux et conservateurs. C'est inacceptable.
Que font les conservateurs pour remédier à la situation? Dire qu'ils ne font rien ne serait pas conforme à la réalité, puisqu'ils vont encore plus loin pour limiter davantage l'accès au régime. Que font-ils pour éviter que les travailleurs et travailleuses aient recours à l'assurance-emploi, à part bien sûr en limiter l'accès? Eh bien! ils ne font rien.
Le gouvernement peut bien se targuer d'avoir créé des emplois, les faits sont là: il y a 300 000 chômeurs de plus qu'il n'y en avait avant le krach de 2008.
Le budget fourre-tout de 2012 des conservateurs déposé en mars dernier, qui modifiait plusieurs dizaines de lois n'ayant rien à voir avec l'exécution du budget, modifiait également plusieurs règles de l'assurance-emploi.
Par exemple, la nouvelle définition d'« emploi convenable » fait en sorte que les prestataires sont obligés d'accepter un emploi dans un autre champ d'activité que celui dans lequel ils évoluaient auparavant, qu'ils devront accepter un emploi dans un rayon très large de leur domicile ou un emploi beaucoup moins bien rémunéré que celui qu'ils avaient auparavant. Mes collègues ont fourni plusieurs exemples de situations invraisemblables engendrées par cette nouvelle règle d'interprétation.
Et ensuite, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et sa secrétaire parlementaire nous demandent pourquoi on a voté contre leur budget.
Tous ces exemples me rendent quelque peu sceptique quant à la bonne volonté des conservateurs d'aider les chômeurs. Est-ce que leur compréhension de la réalité fait défaut?
En ce qui concerne le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, il devrait permettre aux prestataires de l'assurance-emploi de gagner un revenu plus important lorsqu'ils reçoivent des prestations. On nous permettra de douter des dires de la ministre lorsqu'elle affirme, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, que la grande majorité des prestataires qui travaillent tout en recevant des prestations seront avantagés par ce nouveau projet-pilote.
Évidemment, elle n'a jamais été en mesure de nous fournir des chiffres pour appuyer ses affirmations. Par contre, elle donne toujours les chiffres des gens qui travaillent plus ou qui ont de plus hauts salaires.
Voici les faits. La formule de recouvrement utilisée pour le programme actuel de 2012 à 2015 découragerait le travail à temps partiel ou le travail à faible salaire pour plusieurs prestataires, puisque certains d'entre eux gagneront moins qu'en vertu de l'ancien système pour les programmes de 2005 à 2012.
La preuve se trouve dans la somme d'argent prévue au programme. En effet, voici les chiffres: en 2009, 141 millions de dollars ont été alloués au projet; en 2010, cette somme était de 132 millions de dollars; enfin, 130 millions de dollars y étaient consacrés en 2011.
Alors, quand on dit que le nouveau programme serait plus avantageux alors que seulement 74 millions de dollars sur deux ans, c'est-à-dire 37 millions de dollars par année, ont été prévus dans le budget de 2012, nous avons des raisons évidentes d'être sceptiques.
Le régime de l'assurance-emploi a été conçu pour aider les travailleurs et leur famille lorsqu'ils perdent leur emploi. Ce que j'ai soumis aujourd'hui démontre clairement qu'il a complètement dévié de sa vocation initiale. La caisse de l'assurance-emploi doit servir à verser des prestations aux chômeurs, et non pas à équilibrer un budget ou à imposer une taxe supplémentaire aux travailleurs et aux employeurs.
J'ose espérer que le gouvernement finira par entendre raison et qu'il reviendra sur ses politiques, qui s'attaquent clairement plus aux chômeurs qu'au chômage et qui laissent plus de 1,4 million de personnes sans emploi, dont près de 900 000 sans aucune prestation. Sinon, il va falloir que les Canadiennes et les Canadiens attendent jusqu'en octobre 2015 pour qu'un premier gouvernement néo-démocrate s'occupe des véritables problèmes de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hochelaga de rappeler à la Chambre un fait important qui semble passer inaperçu dans le débat sur l'assurance-emploi, un fait qu'elle a mentionné au début de son discours: cet argent n'appartient pas au gouvernement.
Depuis 1990, la caisse de l'assurance-emploi comprend exclusivement les cotisations versées par les employeurs et les employés dans le but d'assurer un revenu aux travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Comment le gouvernement se permet-il d'apporter des changements unilatéraux et arbitraires à l'admissibilité, aux prestations et à la récupération de certains montants, des changements qu'il fait ici et là, un peu au hasard, sans paraître vraiment s'appuyer sur des recherches ni des études d'impact? Comment peut-il s'arroger le droit d'agir de la sorte sans même consulter les gens qui cotisent à cette caisse?
[Français]
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord sur cela. Le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de toucher à cet argent parce qu'il ne leur appartient pas, comme le disait mon collègue. En outre, l'argent de cette caisse qui est donné aux travailleurs est de moins en moins élevé.
Au XIXe siècle, c'était les familles et les groupes religieux qui aidaient les gens. Je pense qu'on devra revenir à cela parce que l'État aide de moins en moins les chômeurs. Le filet social est en train de s'effriter, de s'effondrer complètement. Il va falloir revenir aux grandes familles, avoir plein d'enfants et aider tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer à la Chambre que Mathew Wilson, vice-président de la politique nationale de l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada a déclaré que:
Si le nombre de Canadiens comptant sur l'assurance-emploi diminue parce que ces derniers se trouvent un emploi -- ce qui est le but poursuivi par les changements apportés au programme -- le fardeau financier qui pèse sur le système s'en trouvera allégé.
La priorité absolue du gouvernement est de créer des emplois et d'offrir aux Canadiens une prospérité à long terme. Pourquoi l'opposition n'appuie-t-elle pas ces initiatives visant à faire progresser l'économie canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, je savais que ma collègue me poserait cette question. La prémisse des conservateurs, c'est que tout le monde peut trouver un emploi à temps plein, mais ce n'est pas vrai.
Je connais plein de gens qui travaillent, par exemple, dans le milieu muséal ou comme guides au Parlement. Il y a plein de gens qui ne peuvent pas occuper un travail à temps plein parce que ça n'existe pas dans leur milieu.
Au musée où je travaillais avant, il y a des aides techniques qui ne travaillent que lorsqu'il y a des événements. Or les événements ne se tiennent pas 35 heures par semaine. Ils ne durent que quelques heures ou quelques soirées par semaine. Ces gens ne peuvent pas travailler à temps plein.
Ce ne sont pas les gens qui ont un emploi à temps partiel dans un dépanneur d'Hochelaga qui iront travailler dans les champs de pétrole en Alberta. Ce n'est pas tout le monde qui peut passer d'un emploi à temps partiel à temps plein. Ce n'est pas réaliste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les conservateurs ne parlent que d'emplois. C'est merveilleux. Toute la Chambre aimerait que chaque Canadien ait un emploi. Nous aimerions tous que tous les Canadiens soient en santé, mais ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi nous avons des hôpitaux et des services de santé. Tous les Canadiens n'ont pas un emploi. Voilà pourquoi nous avons des filets de sécurité sociale comme l'assurance-emploi.
J'ai une question à poser à la députée. Les députés d'en face ont dit que j'avais appuyé l'initiative. J'ai appuyé la disposition sur les meilleures semaines, et je me suis prononcé en faveur de la présente disposition parce qu'il s'agissait d'un programme pilote qui donnait de bons résultats. Toutefois, les conservateurs, fidèles à leurs habitudes, ont omis de dire immédiatement qu'ils éliminaient la disposition sur les revenus admissibles et qu'ils remplaçaient les 40 % du montant des prestations d'assurance-emploi par 50 % des revenus d'emplois, ce qui a entièrement changé la donne. Ils ont annoncé cela en août, trois mois après que j'ai dit que c'était une bonne initiative.
La députée se souvient-elle que les conservateurs nous aient mis au courant des menus détails quand ils ont fait ces annonces ronflantes...
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit mon confrère, il est vrai que le programme aide certaines personnes qui font un meilleur salaire ou qui travaillent plus d'heures, mais il y a l'autre côté de la médaille. On a appris plus tard que le programme n'est pas mieux pour les personnes qui ne gagnent pas un gros salaire, comme c'est le cas de beaucoup de gens dans Hochelaga ou des gens qui travaillent à temps partiel avec lesquels j'ai déjà travaillé.
Nous ne pouvons appuyer qu'un programme qui est bon pour tout le monde, et pas seulement pour une partie de la population. Nous nous opposons à un programme qui est pire pour les moins bien nantis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa formidable allocution et aussi de partager son temps de parole avec moi afin que je puisse intervenir au sujet de cette importante motion. Je remercie également la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir présenté la motion en question. J'ai eu le plaisir de travailler à ses côtés au sein du Comité des ressources naturelles et je suis heureux d'appuyer son excellent travail encore une fois aujourd'hui.
Alors que je préparais mon allocution, tâche pour laquelle les recherchistes sont toujours d'une aide précieuse, j'ai trouvé un tableau élaboré par le Système canadien d'information socio-économique, qui présentait le pourcentage de chômeurs qui touchaient des prestations régulières d'assurance-emploi, pour la période allant de 1976 à 2012. En 1976, 90 % des chômeurs recevaient des prestations d'assurance-emploi. Cette proportion a diminué à un moment pendant les années 1980, mais durant les années 1990, il y avait toujours 90 % des chômeurs qui recevaient des prestations régulières. Ensuite, ce fut la chute libre: de 90 %, on est passé à 80 %, puis à 70 %, et enfin à 60 %. Durant les années 2000, la proportion a chuté sous les 50 %, et nous sommes présentement à 40 %. C'est-à-dire que seulement 40 % des personnes sans emploi touchent des prestations régulières d'assurance-emploi.
Une telle situation me préoccupe beaucoup. Nous assistons à une lente dégradation de notre filet de sécurité sociale. C'est très troublant. Ce phénomène se produit sur plus d'un plan. Pensons aux aînés, avec la Sécurité de la vieillesse, et, à l'autre extrémité du continuum, aux jeunes, avec les frais de scolarité et les prêts étudiants. Notre filet de sécurité sociale se dégrade véritablement, et cette situation touche les personnes qui sont le moins en mesure de compenser cette absence d'aide.
Bien entendu, j'appuie notre motion. Il est très important que les conservateurs réévaluent leurs décisions, non seulement en ce qui concerne ce projet-pilote, mais aussi en ce qui concerne tous les aspects de notre filet de sécurité sociale, pour s'assurer que tous les Canadiens demeurent sur un pied d'égalité, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir. Ainsi, les personnes qui naissent aujourd'hui et celles qui naîtront plus tard profiteront des mêmes possibilités et des mêmes avantages que les Canadiens nés avant elles. Ce qui m'inquiète d'abord et avant tout, c'est le fait que ces programmes minent ce que j'appelle la justice transgénérationnelle.
Je rappelle à la Chambre que la motion indique que le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail. En fait, il incite bon nombre d'entre eux à refuser du travail à temps partiel. Il pénalise davantage les Canadiens à faible revenu, et le gouvernement doit bel et bien prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations.
Cette motion découle des changements apportés par les conservateurs au projet-pilote Travail pendant une période de prestations. La formule de récupération appliquée dans le cadre de ce projet-pilote était auparavant différente, et c'est bel et bien de cela qu'il est question. Selon cette formule, le prestataire pouvait conserver une partie de sa rémunération, soit le plus élevé des montants suivants: 75 $ ou 40 % de ses prestations hebdomadaires. Par exemple, une personne dont les prestations hebdomadaires étaient de 300 $ avait le droit de conserver 120 $. Toute rémunération supérieure à ce montant était déduite intégralement des prestations. Selon la nouvelle formule de récupération, 50 cents sont récupérés pour chaque dollar gagné, jusqu'à 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable. Toute rémunération supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire est récupérée à raison d’un dollar pour un dollar de prestations.
C'est un peu du jargon. Lorsqu'on voit de telles choses sur papier, elles n'ont pas beaucoup de sens, mais c'est vraiment lorsqu'elles sont mises en pratique qu'on voit ce qu'elles donnent. Selon les conservateurs, ces changements inciteront tous les prestataires de l'assurance-emploi à accepter du travail.
Cependant, nous avons constaté que le nouveau projet-pilote est loin d'inciter les prestataires de l'assurance-emploi à accepter un travail à temps partiel ou peu rémunéré et que bon nombre d'entre eux gagneront moins d'argent maintenant que dans le cadre de l'ancien système. Par exemple, en 2010-2011, la moyenne des prestations régulières de l'assurance-emploi était de 360 $ par semaine. Cela signifie que la rémunération que le prestataire gagnait avant d'être au chômage était d'environ 670 $ par semaine.
Avec le nouveau système, un prestataire d'assurance-emploi moyen n'aura aucun intérêt à accepter du travail, sauf s'il gagne plus de 300 $ par semaine. Si ce prestataire travaille pendant une seule journée, par exemple, et gagne moins de 300 $, il ne fera pas d'argent, de toute évidence. Supposons que ce même prestataire qui gagnait moins de 300 $ par semaine accepte un emploi qui paie 150 $ par semaine: il pourrait perdre 70 $ par rapport à l'époque où l'ancien système était en vigueur. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, le nouveau système aurait un effet négatif sur les prestataires moyens.
Je m'inquiète particulièrement du cas des prestataires d'assurance-emploi à faible revenu. J'expliquerai à la Chambre pourquoi dans un instant, mais j'aimerais tout d'abord préciser les détails du programme.
Si un prestataire d'assurance-emploi gagnait auparavant 300 $ par semaine, il pourrait gagner 165 $ par semaine pendant qu'il est en chômage et reçoit des prestations. Avec le nouveau système, ce prestataire n'aura aucun intérêt à accepter du travail à moins de gagner plus de 125 $ par semaine. Si ce prestataire d'assurance-emploi à faible revenu accepte du travail qui rapporte 75 $ par semaine, il perdra 30 $ avec le nouveau système. Ce montant peut sembler minime mais, dans la collectivité où j'ai grandi et pour bon nombre des électeurs de ma circonscription, Burnaby—Douglas, c'est une perte importante. Si on parle à des chômeurs, on verra que ces 30 $ peuvent, par exemple, donner la chance d'acheter des légumes frais plutôt que des conserves.
Ces calculs ne tiennent pas compte des dépenses liées à l'emploi, comme le transport et la garde d'enfants. Si on tient compte de ces dépenses supplémentaires, très peu de prestataires d'assurance-emploi gagneraient à accepter du nouveau travail, particulièrement s'il s'agit de prestataires à faible revenu.
Je comprends très bien les répercussions que cela aurait sur les gens à faible revenu parce que j'ai déjà fait partie de cette catégorie de gens. Quand j'étais au début de la vingtaine, je vivais en Nouvelle-Écosse. Pendant quelques années, j'ai eu des emplois au salaire minimum mais, à un moment donné, j'ai été mis à pied. J'avais beau chercher du boulot, je ne trouvais rien. Bon nombre de mes amis se trouvaient dans la même situation. Beaucoup de gens trouvaient un emploi et travaillaient fort, mais leur poste était éliminé. Ils ne pouvaient pas trouver d'autre emploi alors, tout comme moi, ils ont présenté une demande d'assurance-chômage, comme cela s'appelait à l'époque. Les prestations nous aidaient à payer les factures pendant que nous étions à la recherche d'un autre emploi. Ce n'est pas comme si nous avions des fonds fiduciaires dans lesquels nous pouvions puiser, ou quelque chose du genre. Ce n'était pas non plus une question de paresse, comme les conservateurs l'ont laissé entendre. C'est simplement parce qu'il n'y avait pas d'emplois dans notre région.
Bien sûr, avec le recul, je me rends compte que c'était parce que nous étions jeunes. Le chômage chez les jeunes est particulièrement élevé. D'un bout à l'autre du Canada, le chômage chez les jeunes atteint 15 % en ce moment, mais dans certaines régions, il peut atteindre 20 %, 30 % ou 35 %.
C'est une période dont personne ne se sentait fier. Dans la vingtaine, mes amis et moi avions un peu l'impression d'avoir échoué. Nous avions terminé l'école secondaire avec des notes plutôt bonnes. Certains d'entre nous avaient obtenu un diplôme universitaire dans un établissement de la région. Toutefois, aucun de nous ne pouvait vraiment trouver d'emploi, alors nous avons eu recours à ce qu'on appelait alors l'assurance-chômage.
Chaque jour, alors que nous touchions des prestations d'assurance-chômage, nous nous rendions au centre de la main d'oeuvre. Souvent, nous devions faire de l'auto-stop ou y aller en bicyclette, tellement c'était loin. Ce n'est pas que nous ne cherchions pas ou n'essayions pas de trouver un emploi. Nous avons fait beaucoup d'efforts. À l'époque, avant l'arrivée des ordinateurs, le centre de la main d'oeuvre affichait de petites offres d'emploi sur des tableaux, mais parfois les tableaux étaient vides. Nous étions 10 à nous présenter au centre — après avoir fait de l'auto-stop, du vélo ou de la marche pour nous y rendre —, pour nous retrouver devant un tableau vide et nous faire dire de revenir le lendemain. Parfois, il y avait une carte sur laquelle un employeur proposait une journée de travail comme pelleteur de gravier, poseur de gazon ou quelque chose du genre. Nous jouions alors à roche-papier-ciseaux, afin d'éviter, d'une part, de nous faire concurrence pour obtenir l'emploi et, d'autre part, de faire perdre du temps à l'employeur. Parfois, nous laissions la priorité à celui qui avait le plus besoin d'argent. Souvent, ces emplois ne changeaient pas grand-chose, car parfois le gouvernement récupérait l'argent, et c'était décourageant.
C'est pourquoi nous devons accorder une attention particulière à ces programmes. Il est facile, pour une personne qui siège à la Chambre des communes et qui gagne bien sa vie, de perdre de vue la réalité ou ce que des universitaires savants appellent le point de vue expérientiel. Adopter le point de vue expérientiel, c'est adopter le point de vue de ceux qui sont touchés par ces programmes. C'est peut-être ce qui fait défaut ici.
Il est facile d'examiner les chiffres, les graphiques, les données de Statistique Canada et ainsi de suite, mais nous devrions parler aux gens sur le terrain et leur demander comment ces modifications se répercutent sur eux. Au Parlement, nous avons entendu parler de certains cas. Par respect, nous taisons les noms de famille, mais des gens ont vraiment communiqué avec les députés pour leur dire que telle ou telle personne dans la circonscription perdait tel ou tel montant d'argent. Des prestataires qui ont reçu un chèque d'un certain montant, reçoivent maintenant un chèque moindre. Ces personnes perdent de l'argent. Si nous faisions les calculs, nous verrions qu'elles ont raison.
Par conséquent, il faut réévaluer ce programme. Dans leurs déclarations, les conservateurs devraient également éviter d'insulter les travailleurs canadiens qui cherchent du travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé du député ainsi que quelques observations du député de Winnipeg-Centre, qui a dit que ce sont vraiment les cotisants au régime de l'assurance-emploi qui devraient décider du fonctionnement de ces programmes. Voyons ce qu'en pense l'un d'entre eux. Voici ce qu'a dit Catherine Swift, présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente les employeurs. Rappelons que les employeurs paient la moitié des cotisations versées dans la caisse de l'assurance-emploi. Voici ce qu'elle a dit:
Nous sommes d’avis que la redéfinition de l’expression “ emploi convenable” en fonction de la fréquence des demandes de prestations d’AE permettra d’inciter davantage les bénéficiaires de prestations à travailler et, espérons-le, aidera les PME à trouver la main-d’œuvre dont elles ont besoin.
Le programme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi permet au gens de continuer à recevoir des prestations et d'acquérir une précieuse expérience de travail pour qu'ils puissent un jour obtenir un emploi à plein temps, ce que bien des membres de l'organisme de Mme Swift souhaitent.
Pourquoi le NPD continue-t-il de s'attaquer à un programme qui incite les gens à travailler?
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'à elle, la fédération se débarrasserait probablement de tous les programmes sociaux. Selon moi, ce n'est pas une source très valable.
Une voix: Les gens évitent...
M. Kennedy Stewart: Pas la porte-parole de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
En fait, il n'y a pas eu de consultations. Les conservateurs vont parler à quelques-uns de leurs bons amis, mais ils ne consultent pas les gens qui sont touchés par les compressions, les dispositions de récupération et les erreurs faites dans le programme.
La ministre devrait faire ce qui s'impose, à savoir admettre qu'elle a fait une erreur et remanier le programme pour qu'il fonctionne bien.
Monsieur le Président, j'ai dit dès le début que j'espérais que tous les députés qui échangent ici aujourd'hui conjugueraient leurs efforts pour essayer de trouver une solution à un problème évident.
Soyons francs: ce n'est pas tout le monde qui sera pénalisé par les changements apportés. Dans certains cas, ces changements sont même avantageux, mais, d'après ce que je comprends, ces cas sont rares.
J'ai demandé à la ministre sur quoi elle avait fondé ces changements, de quelles données elle s'était servie. Si nous voulons corriger une situation, nous devons pouvoir l'évaluer. J'ai donc demandé à la ministre de quelles données elle s'était servie, mais elle n'a rien dit.
Nous savons que le revenu médian des travailleurs à temps partiel du pays s'établit à 223 $ et que ceux qui touchent moins de 260 $ pendant qu'ils reçoivent des prestations sont pénalisés. Je me demande si mon collègue du NPD a trouvé, au cours de ses recherches, des données quelconques qui expliqueraient les changements apportés.
Monsieur le Président, la première statistique que j'ai lue est ce à quoi nous devrions prêter attention. Sous les conservateurs comme sous les libéraux, le pourcentage des chômeurs admissibles aux prestations de l'assurance-emploi a chuté. Nous sommes passés de 90 % en 1976 à moins de 40 %. Les gouvernements libéral et conservateur ont bien des comptes à rendre, et c'est pourquoi il faut un gouvernement néo-démocrate pour redresser la situation.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant la partie de l'allocution du député où il a dit qu'il devait rouler à vélo ou faire de l'auto-stop pour se rendre au centre de la main-d'oeuvre. Je pense que beaucoup de Canadiens font cela.
Sans lancer d'accusations, on semble traiter les Canadiens comme s'ils siphonnaient tous le système et qu'il fallait tous les remettre à leur place en instaurant des mesures de représailles avant même qu'ils aient fait quoi que ce soit de mal. C'est sans doute parce que, à une époque, on parlait d'assurance-chômage, autrement dit une assurance en cas de chômage, une assurance pour soutenir les gens, le temps qu'ils se trouvent un emploi. Maintenant, on parle d'assurance-emploi et on utilise ce terme pour dénoncer ce que l'on considère comme une utilisation abusive du système par la grande majorité des Canadiens. J'avancerais une hypothèse très plausible...
Monsieur le Président, bien sûr que les Canadiens veulent travailler. Les députés n'ont qu'à leur poser la question pour constater qu'ils veulent travailler. Ils veulent occuper des emplois qui leur plaisent et leur permettent de s'accomplir. C'est pour cela qu'il y a l'assurance-emploi, pour aider les gens entre deux emplois. C'est ce que ce régime fait. Remanier le programme et réduire l'aide qu'il apporte n'est pas l'approche indiquée. C'est la raison pour laquelle j'appuie la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Scarborough—Guildwood, La défense nationale; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; le député de Guelph, L'agriculture et l'agroalimentaire.
Nous reprenons le débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Tout comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'ont déjà dit, je n'appuierai pas cette motion. Je trouve malhonnête de la part du NPD de présenter cette motion tandis que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'il préconise anéantirait des milliers d'emplois canadiens et plongerait des milliers de Canadiens dans la pauvreté. Nous parlons aujourd'hui du projet-pilote très important pour l'amélioration du régime de l'assurance-emploi.
Comme le premier ministre l'a dit à maintes reprises, le Canada est une superpuissance émergente en matière d'énergie. Que l'on pense aux sables pétrolifères en Alberta, au gaz naturel en Colombie-Britannique ou au pétrole extracôtier à Terre-Neuve, des centaines de milliers d'emplois canadiens bien rémunérés dépendent du secteur de l'énergie, des emplois qui seraient en danger si le NPD devait prendre le pouvoir. Heureusement, les Canadiens comprennent qu'ils peuvent faire confiance au plan du premier ministre, qui prévoit des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, au lieu des plans des partis d'opposition, qui consistent à taxer et à dépenser.
C'est une malencontreuse vérité pour les députés de l'opposition que le taux de pauvreté au Canada n'a jamais été aussi bas qu'il ne l'est depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. Il y a de quoi se réjouir. Qu'il s'agisse de pauvreté chez les adultes, chez les enfants ou chez les personnes âgées, dans l'histoire du Canada, les taux n'ont jamais été aussi bas que sous notre gouvernement conservateur national majoritaire, fort et stable.
C'est parce que le Canada connaît de loin la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Grâce au solide travail de chef de file de notre premier ministre, le Canada a créé plus de 770 000 emplois, et 90 % de ces emplois sont des emplois à temps plein. Il y a lieu de se réjouir. Les Canadiens sont de retour au travail. Un plus grand nombre de Canadiens travaillent actuellement que jamais auparavant. Il y a 350 000 emplois de plus aujourd'hui que lorsque le sommet précédent a été atteint, en 2008, avant la récession. C'est assez remarquable.
Statistique Canada nous révèle que 250 000 emplois n'avaient pas encore trouvé preneur au printemps dernier. Il ne s'agit même pas d'emplois se trouvant aux endroits qui viennent tout de suite à l'esprit, comme en Alberta. À Labrador City, la pénurie de travailleurs est telle qu'en raison des nouveaux projets miniers les restaurants ne peuvent pas demeurer ouverts et que la municipalité n'a pas assez de personnel pour la maintenance des voies publiques.
Voilà pourquoi le nouveau projet-pilote concernant le travail pendant une période de prestations permettra aux Canadiens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagneront. La majorité des gens qui travailleront pendant qu'ils reçoivent des prestations seront avantagés.
Auparavant, les prestataires pouvaient gagner seulement 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires. Ce n'est pas beaucoup. Toute somme gagnée au-delà de ce seuil était récupérée en entier par une réduction des prestations.
Le nouveau projet-pilote permet aux prestataires de l'assurance-emploi qui reçoivent des prestations ordinaires, des prestations parentales ou des prestations de compassion de conserver la moitié de tout l'argent qu'ils gagneront. Ainsi, il sera toujours plus avantageux pour les prestataires de l'assurance-emploi de travailler, plutôt que de ne pas travailler. De plus, un plus grand nombre de Canadiens pourront conserver une plus grande partie de l'argent gagné pendant une période de prestations d'assurance-emploi. Le projet-pilote encouragera les prestataires de l'assurance-emploi à chercher du travail et à accepter toutes les occasions qui se présenteront à eux. Nous oeuvrons toujours pour que nos programmes soient utiles à l'atteinte de nos objectifs.
Parallèlement, nous savons que des Canadiens ont de la difficulté à trouver un emploi, en particulier pendant la saison morte, dans les régions du pays où une bonne partie de l'économie dépend d'une industrie saisonnière. Notre gouvernement s'efforce d'aider ces Canadiens à trouver, dans leur région, des emplois qui correspondent à leurs compétences. Comme cela a toujours été le cas, l'assurance-emploi sera là pour aider ceux qui sont incapables de trouver un emploi.
Compte tenu du vieillissement de la population, il faut s'attendre à ce que les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences s'aggravent avec le temps. C'est pourquoi il faut que les Canadiens mettent autant que possible leurs talents au service de l'économie. Malheureusement, notre gouvernement ne peut pas compter sur l'aide des partis de l'opposition pour résoudre ces problèmes. Mais nous avons tout de même entrepris de les résoudre.
En effet, non seulement les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre les changements apportés à la disposition sur le travail pendant une période de prestations, mais ils ont aussi voté contre la Stratégie emploi jeunesse, le crédit à l'embauche, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, et j'en passe.
Malheureusement, le NPD semble se préoccuper davantage d'imposer une taxe sur les émissions de carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens. Il trouve cela acceptable, mais il juge inacceptable de chercher une solution au problème de l'assurance-emploi.
Le NPD a voté contre un nombre incalculable d'initiatives que les conservateurs ont mis en oeuvre pour aider les Canadiens à retourner au travail. Je ne peux pas m'empêcher de me demander pourquoi les néo-démocrates ne veulent pas aider les Canadiens à retourner au travail, à se trouver un emploi, à devenir productifs et à ressentir de la fierté parce qu'ils travaillent.
Le Plan d'action économique donne des résultats. Les 770 000 nouveaux emplois créés net le prouvent, mais nous savons que nous pouvons en faire plus pour aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles.
À l'heure actuelle, les Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi ne reçoivent que trois alertes d'emploi toutes les deux semaines du site Web Guichet emploi. Nous modifions le système pour qu'ils reçoivent des alertes d'emplois quotidiennement. Voilà ce dont les Canadiens ont besoin. Nous avons entendu parler de l'homme qui allait travailler à bicyclette et qui ramassait des offres d'emploi affichées sur le mur. C'est ce qui se produisait. Aujourd'hui, nous devons faire davantage. Voilà pourquoi l'envoi quotidien de ces alertes d'emplois est si important. Les alertes d'emplois offriront non seulement aux prestataires d'assurance-chômage des renseignements sur des occasions d'emploi dans leur domaine de compétence, mais ils renfermeront aussi des renseignements concernant des postes connexes, où leurs compétences pourraient être mises à profit.
Nous augmentons également le partage d'information entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le programme de l'assurance-emploi pour que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper un emploi local avant que les employeurs soient autorisés à embaucher des travailleurs étrangers. Nous prenons soin des Canadiens.
Jetons un coup d'oeil aux mesures auxquelles l'opposition s'est opposée jusqu'à présent.
Les jeunes travailleurs arrivent sur un marché du travail incertain. Le budget de 2012 prévoit 50 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la Stratégie emploi jeunesse et ainsi aider davantage de jeunes Canadiens à acquérir des compétences et de l'expérience concrètes, et les jumeler à des emplois dans des domaines à forte demande de main-d'oeuvre.
Même si la Stratégie emploi jeunesse a aidé plus de 57 000 jeunes à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour intégrer avec succès le marché du travail, les néo-démocrates ont voté contre cet investissement dans nos jeunes. Pire, ils proposent, comme je l'ai dit, une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait augmenter le coût de produits et services essentiels dont ces jeunes travailleurs ont besoin pour intégrer le marché du travail, dont les produits alimentaires de base et le transport en commun.
Qu'en est-il des travailleurs plus âgés? Lorsque nous avons augmenté le financement de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés afin de répondre aux besoins des chômeurs âgés de 55 à 64 ans vivant dans des localités où le taux de chômage est élevé, l'opposition a voté contre.
Et les Canadiens handicapés? Aucun gouvernement n'a fait plus pour les personnes handicapées que le gouvernement conservateur actuel. Nous sommes conscients que les Canadiens handicapés sont parfois beaucoup plus désavantagés par les bouleversements économiques et qu'ils doivent surmonter des défis uniques dans la recherche d'un emploi en cette période de reprise économique. C'est pourquoi le budget de 2012 prévoit également l'injection de 30 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans le Fonds d'intégration afin de permettre aux Canadiens handicapés d'acquérir de l'expérience en travaillant dans une PME. Encore une fois, l'opposition a voté contre cette mesure.
La tendance est assez évidente: le gouvernement conservateur investit dans les travailleurs canadiens, et l'opposition s'y oppose. Qu'il s'agisse de mesures destinées à aider les personnes vulnérables, dans le besoin, qui se heurtent à des obstacles ou qui intègrent le marché du travail, l'opposition est contre.
Le contraste est assez clair. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons un plan prévoyant des impôts bas pour stimuler les emplois et la croissance économique, un plan qui a permis d'en arriver au plus grand nombre des travailleurs et au plus faible taux de pauvreté de l'histoire du Canada. En face, il y a les néo-démocrates qui veulent imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait néfaste aux emplois et qui ferait grimper le taux de pauvreté parmi les plus vulnérables. Je ne peux comprendre comment les néo-démocrates estiment qu'une telle taxe serait bénéfique aux Canadiens à la recherche d'un emploi.
Le gouvernement ira de l'avant avec son plan, qui consiste à faire en sorte qu'il soit toujours préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler.
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu, un grand nombre de personnes sont venus à mon bureau pour se plaindre de problèmes avec l'assurance-emploi. Ils ont du mal à entrer en contact avec le centre d'appels et il y a du cafouillis dans le traitement de leur demande. Une grande partie du budget de mon bureau de circonscription est consacré à aider ces gens à franchir les étapes du système et à faire face aux changements qui ont été apportés, comme ceux dont il est question ici.
Je me demande si beaucoup de prestataires de l'assurance-emploi sont passés voir la députée à son bureau pour lui demander de l'aide.
Monsieur le Président, je sais de quoi parle le député d'en face; cela fait partie du travail d'un député que de régler des difficultés de ce genre. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures pour corriger le problème.
Nous avons mis sur pied ce projet-pilote parce que nous voulons que les gens retournent au travail. Nous voulons que les gens soient en plein dans le milieu de travail de manière à pouvoir faire du réseautage. Personne ne fait qu'une seule chose. Les gens sont capables d'être polyvalents et sur le marché du travail actuel, les gens doivent avoir la possibilité de l'être. Cette nouvelle amélioration du programme de l'assurance-emploi est très importante.
Monsieur le Président, je vais faire un télévangéliste de moi-même pour ceux qui nous écoutent afin qu'ils puissent comprendre de quoi il est question.
La motion à l'étude vise à aider un groupe de Canadiens qui sont en difficulté à cause d'une modification apportée à un régime; la question de savoir si c'était intentionnel importe peu. La disposition portant sur le travail pendant une période de prestations a été modifiée, et c'est ce qui fait du tort à ces gens.
Le gouvernement a critiqué le NPD pour sa taxe verte sur le carbone et il a parlé de tel ou tel programme. Aujourd'hui, nous voulons aider les Canadiens les plus en difficultés. Un ancien projet-pilote fonctionnait bien, mais le gouvernement a changé les règles, et ce sont les travailleurs à faible revenu qui écopent. Le gouvernement dissuade les gens de travailler. Les gens pouvaient gagner entre 75 et 195 $ au titre de ce programme.
Comment la députée peut-elle expliquer à une personne qui gagnait 80 $ au titre de ce programme avant le 5 août qu'elle en perdra maintenant la moitié et se retrouvera avec seulement 40 $? En quoi est-ce avantageux? Je lui souhaite bonne chance.
Monsieur le Président, le député a parlé de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. C'est un montant colossal. Tout coûterait plus cher: les aliments, les boissons, les transports.
Dans le cadre de l'ancien projet-pilote, les prestataires ne pouvaient pas gagner plus de 75 $ ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires. Tout revenu supplémentaire était déduit de leurs prestations, dollar pour dollar.
Le nouveau projet-pilote permet aux prestataires d'assurance-emploi qui reçoivent des prestations de compassion, des prestations parentales ou toute autre prestation de garder la moitié de leur prestation hebdomadaire pour chaque dollar gagné jusqu'à un certain montant, soit 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable utilisée pour calculer le taux de prestation d'assurance-emploi.
Voici un exemple pour le député. Si un vendeur qui a été congédié reçoit des prestations d'assurance-emploi à hauteur de 338 $ par semaine se trouve un emploi à temps partiel dans un magasin qui le paie...
Une voix: Oh, oh!
Mme Joy Smith: J'essaie de répondre à la question, mais, malheureusement, je ne peux pas donner cet exemple parce que le député d'en face n'aime pas la solution que nous proposons.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir aujourd'hui partagé mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Comme l'ont dit beaucoup de mes collègues conservateurs, nous ne pouvons pas appuyer la motion, car elle porterait atteinte à l'excellent travail qu'accomplit le gouvernement pour aider les travailleurs, dynamiser l'économie et freiner la pauvreté. Notre gouvernement a été très clair: nous veillerons à ce que les Canadiens soient toujours mieux lotis en travaillant qu'en ne travaillant pas.
Le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi vise à inciter les prestataires de l'assurance-emploi à chercher un emploi et à accepter toutes les possibilités qui se présentent. Je doute que quiconque s'oppose à ce concept. J'assure à tous les députés que le nouveau programme sera profitable à la majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui travaillent et avantageux pour eux.
Malheureusement, l'opposition refuse de toute évidence de permettre à quiconque de profiter des avantages qu'il y a à travailler tout en touchant des prestations. D'ailleurs, l'opposition a voté contre l'octroi de fonds substantiels au nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, des fonds qui servent à remettre de l'argent dans les poches des vaillants Canadiens qui désirent tenir leurs compétences à jour en travaillant pendant qu'ils touchent des prestations.
Ce n'est pas la seule mesure destinée à aider les Canadiens à retourner au travail qui n'a pas trouvé grâce aux yeux de l'opposition. L'opposition a voté contre une augmentation du financement de la Stratégie emploi jeunesse, qui vise à aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle et à réussir leur transition vers le marché du travail. L'opposition a voté contre le crédit à l'embauche, qui récompense les petites entreprises qui recrutent du personnel en réduisant leurs cotisations d'assurance-emploi. L'opposition a voté contre la subvention aux apprentis, une aide financière directe à l'intention de ceux qui choisissent d'exercer un métier spécialisé et qui nous aident à éviter la pénurie de main-d'oeuvre qui s'annonce.
À ce propos, un homme est venu me voir au cours d'une partie de hockey, l'autre soir. Il m'a dit que son entreprise est florissante, mais qu'il a de la difficulté à trouver des travailleurs qualifiés. C'est une situation courante dans ma circonscription et, je le sais bien, dans le reste du pays.
L'opposition a aussi voté contre la création, puis l'expansion de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Ce faisant, elle s'est opposée à ce qu'on aide les travailleurs vieillissants dans les localités mono-industrielles à acquérir des compétences et à trouver un emploi lorsqu'ils sont victimes de la fermeture d'un employeur majeur. L'opposition a voté contre le crédit d'impôt pour l'achat d'outils, qui aide les gens de métier à financer l'achat des outils qu'il leur faut pour faire leur travail. L'opposition a voté contre ces deux initiatives.
Pour couronner le tout, le NPD propose d'imposer une taxe tous azimuts qui totalisera 21 milliards de dollars. Cette taxe sur le carbone du NPD ferait augmenter le coût des éléments de première nécessité, comme la nourriture et le chauffage, ce que les Canadiens à faible revenu peuvent difficilement se permettre.
Lors des dernières élections, les Canadiens ont voté pour un gouvernement conservateur majoritaire parce qu'ils savent que nous comprenons les besoins des familles canadiennes. Ils croient que nous pouvons gérer notre fragile économie en cette période économique précaire.
Les changements que nous avons apportés au programme d'assurance-emploi doivent être considérés comme formant un tout. Par conséquent, le débat d'aujourd'hui ne devrait pas seulement mettre l'accent sur le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi.
Dans l'ensemble, le rendement économique du Canada est solide. En fait, 770 000 emplois ont été créés au Canada depuis juillet 2009, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7.
Le programme d'assurance-emploi constitue une ressource vitale pour les travailleurs canadiens durant les périodes de transition. Il fournit un soutien du revenu temporaire aux personnes qui ne travaillent pas pour cause de perte d'emploi, d'accouchement, de maladie ou pour diverses autres raisons. Le programme doit également encourager les prestataires d'assurance-emploi à accepter les emplois qui s'offrent à eux et à demeurer actifs sur le marché du travail. Pourquoi? De nombreuses études montrent que les personnes qui demeurent actives sur le marché du travail peuvent plus facilement trouver des emplois permanents. Aider les Canadiens à obtenir des emplois permanents est ce que la population et le gouvernement désirent. C'est ce que nous devrions tous désirer. Je pense que même mes collègues d'en face seraient d'accord avec moi sur ce point.
Le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi a éliminé le facteur qui dissuadait les Canadiens d'accepter tous les emplois qui leur étaient offerts en supprimant le plafond applicable aux salaires qu'ils peuvent conserver. Ainsi, les prestataires d'assurance-emploi pourront conserver 50 % de chaque dollar qu'ils gagnent pendant une période de prestations.
Sous l'ancien régime, les prestataires pouvaient seulement gagner 75 $ ou 40 % du montant de leurs prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé. Tout revenu dépassant ce seuil était déduit, dollar pour dollar, de leurs prestations. Cela signifiait que, après avoir travaillé une journée, la personne touchant des prestations ne gagnait souvent rien de plus si elle travaillait davantage.
C'était l'une des grandes lacunes de l'ancien modèle. En gros, il dissuadait les prestataires d'accepter du travail au-delà de la limite de 40 %.
Notre nouveau projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi fait tomber ce facteur de dissuasion et, dans la plupart des cas, il assure aux prestataires un revenu hebdomadaire plus élevé. Et surtout, il les encourage à demeurer sur le marché du travail, ce qui les aide à garder leurs compétences à jour et accroît leurs chances de trouver un emploi stable plus rapidement. Il s'agit d'un important changement pour les Canadiens, un changement qui laisse plus d'argent dans les poches des prestataires d'assurance-emploi qui cherchent du travail. C'est tout le contraire de la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que préconise le NPD, qui puiserait de l'argent dans leurs poches, sous la forme d'une taxe de 21 milliards de dollars.
Le gouvernement conservateur est déterminé à apporter des changements sensés et ciblés au régime d'assurance-emploi. Le nouveau projet-pilote n'est qu'un exemple des améliorations mises en oeuvre récemment à ce chapitre. Nous avons pris des mesures pour aider les chômeurs canadiens à trouver les emplois disponibles. Parfois, les gens ne savent tout simplement pas où chercher les emplois qui sont offerts. Alors, nous mettons à profit des ressources comme le Guichet emplois et envoyons aux prestataires d'assurance-emploi des alertes-emploi deux fois par jour. Comme, dans l'ancien programme, de telles alertes leur étaient transmises seulement trois fois aux deux semaines, ce changement représente une amélioration marquée.
Par ailleurs, nous arrimons le Programme des travailleurs étrangers temporaires au régime d'assurance-emploi pour veiller à ce que les emplois disponibles dans une localité donnée soient toujours offerts en premier lieu aux Canadiens de la région.
En outre, nous apportons des modifications au projet-pilote sur les meilleures semaines. Dans les régions où le taux de chômage est élevé, les travailleurs pourront choisir un nombre inférieur de semaines en fonction duquel sera calculé leur revenu moyen. Ainsi, les travailleurs des régions où le taux de chômage saisonnier est élevé ne seront pas pénalisés s'ils travaillent davantage de demi-semaines ou acceptent du travail peu rémunéré pendant la saison morte.
Beaucoup de députés se reconnaissent dans mes propos. Certaines régions de ma circonscription comptent beaucoup de travailleurs saisonniers en raison de la prédominance du tourisme, qui y représente la deuxième industrie en importance. Nous reconnaissons cette réalité et le programme devrait, espérons-le, aider ces gens.
Enfin, nous clarifions la notion d'« emploi convenable », de sorte que les personnes qui présentent une demande comprennent bien ce que l'on attend d'eux lorsqu'ils cherchent du travail. La définition ne sera plus universelle et tiendra soigneusement compte de la situation de chaque prestataire.
Comme je l'ai mentionné, nous comprenons que, dans certaines régions, seul du travail saisonnier est disponible. Dans les régions à taux de chômage saisonnier élevé, l'assurance-emploi demeure là pour aider les chômeurs, et continuera de les soutenir, comme elle l'a toujours fait. Ces modifications, y compris le nouveau projet Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, renforceront le régime d'assurance-emploi pour tous les Canadiens.
Je suis stupéfait de voir que les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à chacune des mesures que nous introduisons dans le but d'aider les Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Sans grande surprise, le NPD, avec ses projets d'imposition d'une taxe sur le carbone destructrice d'emplois, menace des dizaines de milliers d'emplois canadiens. Il suffit de regarder la promesse d'imposer une taxe de 21 milliards de dollars inscrite dans la plate-forme du NPD pour s'en rendre compte.
Le gouvernement introduit ce projet-pilote dans l'espoir véritable d'améliorer l'assurance-emploi. Une évaluation aura lieu à la fin de la période d'essai, comme pour tout projet-pilote. Nous devrions tous attendre de voir si les changements produisent l'effet désiré.
Nul ne peut prétendre viser toujours juste du premier coup, mais quand on sait qu'un système ne fonctionne pas, il faut tenter de l'améliorer et, pour ce faire, il faut garder une certaine ouverture d'esprit. En bout de ligne, je ne peux pas appuyer la motion présentée aujourd'hui. J'invite mes camarades et collègues à s'y opposer aussi.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je vais poser à mon collègue conservateur concerne la situation des enseignants. Je suis moi-même une enseignante à l'éducation secondaire. Quand on commence, on peut être de longues années sur appel. La situation est donc la suivante: on a fait un baccalauréat, on a été à l'université, on s'est engagés au chapitre des prêts et bourses, puis après, il faut être collés au téléphone pour recevoir un appel. Le jour même, parfois à 7 heures le matin, on reçoit l'appel et on doit se rendre en 30 minutes à l'école. Et il peut se passer des semaines pendant lesquelles on n'a aucun appel.
Entretemps, on doit rembourser nos prêts. On doit vivre avec notre famille et on ne peut donc pas aller travailler n'importe où. On est des professionnels et on doit faire notre chemin en tant qu'enseignants. On vit de quoi entretemps? De l'assurance-emploi.
Au bout de six semaines, si l'enseignant n'a pas reçu d'appel — car ça peut prendre parfois des mois —, il s'en va travailler ailleurs et n'importe où, et on vient de perdre un professeur. L'importance est là. Il s'agit de l'éducation de nos enfants. Ce sont des professionnels qui ont étudié pendant des années.
Que répond mon collègue conservateur à des professionnels comme moi, des professeurs, qui sont parfois dans des conditions précaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée veut dire qu'en tant que députée, elle occupe un emploi précaire. J'espère que non. J'espère qu'elle prend son travail au sérieux, en fait, je suis sûr qu'elle le fait.
J'ai depuis quelques mois une nouvelle bru qui est enseignante. Elle n'a pas d'emploi à plein temps, mais fort heureusement, depuis le début des classes en septembre, elle a enseigné tous les jours, sauf un ou deux. C'est effectivement une période stressante pour elle, mais tant qu'elle n'aura pas accumulé plus de jours de travail ou jusqu'à ce que des postes s'ouvrent, elle sait qu'elle devra accepter la situation. C'est la décision qu'elle a prise en s'inscrivant en pédagogie. Elle savait qu'il pouvait en être ainsi, et elle assume son choix.
Par ailleurs, pour ce qui est de la députée, on sait que les gens n'arrivent pas tous à exercer la profession pour laquelle ils ont été formés. Ils essaient autre chose, mais espérons qu'elle trouvera du travail dans son domaine d'étude.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir exposé son point de vue sur cette importante question. Nous avons entendu plus tôt une citation de Catherine Swift, qui représente un très grand nombre d'entrepreneurs indépendants, des petits entrepreneurs, pour la plupart. Nous avons entendu des députés de l'opposition s'indigner souverainement face à la petite entreprise. Nous pouvons consulter le hansard, mais ils ont dit quelque chose qui laissait entendre que l'entreprise de Mme Swift ne comprenait rien aux employés et à leurs besoins. C'est une insulte aux petits entrepreneurs du pays.
Notre parti a dit que nous comprenions la petite entreprise; j'aimerais savoir ce que vous pensez de la petite entreprise. Je connais vos antécédents et j'aimerais que vous nous exposiez ce que nous avons fait et ce que nous avons mis en place pour la petite entreprise dans les programmes de l'assurance-emploi.
Avant de permettre au député de répondre, je rappelle aux députés d'adresser leurs observations et leurs questions à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue et ami, le député de Brant, a raison. Je sais qu'il vient aussi du milieu des affaires. Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois qu'environ 80 % des emplois canadiens sont issus des PME, ce qui en dit très long.
Comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai assisté samedi soir à la partie de hockey de l'équipe junior A de ma région. J'ai demandé à un type que je connais de me parler de la situation du milieu des affaires et il m'a notamment parlé de la pénurie d'employés qualifiés. La conversation a ensuite porté sur les changements apportés à l'assurance-emploi. Il espérait que certains d'entre eux allait l'aider pendant l'hiver. Il a été très chanceux.
Le député de Brant vient de parler des petites entreprises. Sans elles, le Canada ne serait pas ce qu'il est actuellement.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir commenter la motion du NPD dont la Chambre est saisie et ce, d'autant plus que nous avons passé la journée à débattre cette motion très importante et que le débat d'aujourd'hui tire à sa fin.
Je remercie la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui a présenté la motion, ainsi que la députée d'Hamilton Mountain. Je sais que toutes deux, en qualité de porte-parole en matière d'assurance-emploi et porte-parole en matière de ressources humaines et de développement des compétences, ont travaillé très fort dans ce dossier.
J'ai écouté le débat toute la journée et il est très intéressant d'entendre le mantra, le message, le discours, les notes d'allocution des conservateurs, qui disent que l'opposition, en l'occurrence, le NPD et les libéraux, ne fait rien d'autre que de s'opposer à tout. Je tiens à remettre les pendules à l'heure. Cette motion porte sur une question très précise, le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi. C'est une motion très circonscrite et ce, parce que nous tentons de remédier à une initiative qui, à l'évidence, ne mènera nulle part. Donc, la remarque générale, sans nuance, des conservateurs comme quoi l'opposition s'oppose à tout est simplement fausse. C'est un peu la technique du gros mensonge, pour reprendre une expression déjà employée par un député.
Je me rappelle qu'il y a quelques années, le NPD avait convaincu le gouvernement conservateur d'apporter des modifications à l'assurance-emploi, dans le budget, et à la bonifier. Nous avions alors voté pour ces mesures. Nous considérons les mesures législatives, les budgets et les motions présentés à la Chambre en fonction de leurs mérites. Si le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi était à l'avantage des gens, il aurait notre appui.
Voilà l'essence du débat d'aujourd'hui. Une foule de gens, de vrais prestataires de l'assurance-emploi qui éprouvent des difficultés avec ce prétendu projet-pilote censé les aider, ont communiqué avec nos bureaux. Soyons clairs: avec cette motion, nous ne voulons pas nous opposer au gouvernement juste pour le plaisir de nous opposer. Nous avons plutôt cherché à attirer l'attention de la Chambre sur un projet très important pour des centaines de milliers de Canadiens et à montrer qu'il ne fonctionne pas. Nous, nous voulons qu'il donne des résultats pour les Canadiens.
J'aimerais lire la motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi: a) n'est pas à l'avantage de la grande majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui réussissent à trouver du travail; b) incite à refuser du travail à temps partiel; c) pénalise encore davantage les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu; et que cette Chambre exhorte le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour améliorer immédiatement le projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
La motion est très simple. Elle se veut une manière pragmatique de dire au gouvernement que, contrairement à ce qu'il affirme, le projet n'est pas avantageux pour tout le monde.
Monsieur le Président, j'ai oublié de préciser que j'allais partager mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
La motion nous permet d'attirer l'attention sur une situation très importante.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas cessé de dire que la vaste majorité des prestataires de l'assurance-emploi qui travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations bénéficieront du projet-pilote. Cela a sûrement été consigné au compte rendu. Les faits montrent incontestablement que c'est faux. Non seulement le projet-pilote n'améliore en rien la situation de beaucoup de gens, mais il leur nuit et ces prestataires touchent moins que lorsque l'ancien programme s'appliquait. Il y a quelque chose qui cloche.
Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. La Commission de l'assurance-emploi du Canada est un organe indépendant qui analyse tout ce qui touche à l'assurance-emploi. En mai dernier, donc tout récemment, elle a présenté au gouvernement un rapport sur les changements apportés au programme. Selon ses estimations, le projet-pilote profitera à 403 000 Canadiens, mais il aura des conséquences négatives pour 240 000 autres.
En faisant le calcul, nous pouvons nous apercevoir que ce projet-pilot aura des conséquences néfastes sur près de quatre prestataires de l'assurance-emploi sur dix. Il est tout simplement faux de prétendre que le projet sera bénéfique pour la vaste majorité des prestataires. Il est vraiment cruel d'affirmer que les gens en sortiront gagnants alors que ce ne sera pas le cas, du moins ce ne sera certainement pas le cas de la vaste majorité. Le présent débat est beaucoup axé sur les faits.
La secrétaire parlementaire et députée de Simcoe—Grey a prétendu le 24 septembre que « ceux qui travaillent davantage pourront garder une plus grande partie de leurs revenus » même s'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Comme nous avons pu le constater dans le rapport de la commission et comme nous le disent nos électeurs, ce n'est tout simplement pas le cas.
J'espère que les députés d'en face reconnaîtront que nous ne nous opposons pas à ce changement pour le simple plaisir. C'est dans un esprit constructif que nous présentons une motion visant à corriger la situation.
Ma collègue d'Hamilton Mountain nous a exposé aujourd'hui de façon fort éloquente les raisons pour lesquelles il est très peu probable que la motion soit adoptée. Il est malheureux et décevant que le gouvernement ne soit pas prêt à reconnaître les problèmes qui existent dans ce programme. Il y a donc lieu de s'interroger sur les véritables motifs des changements qui y sont apportés.
De nombreux députés ont souligné aujourd'hui que ce sont les employeurs et les travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi. L'assurance-emploi n'est pas un programme gouvernemental, mais il s'agit néanmoins d'un volet important du filet de sécurité sociale du Canada. Les Canadiens en chômage doivent pouvoir s'y fier lorsqu'ils éprouvent des difficultés. On peut donc se demander pourquoi le gouvernement agit de façon aussi douteuse en présentant un projet-pilote qui ne correspond pas du tout aux objectifs que ces députés ont eux-mêmes fixés. C'est pour cette raison que nous présentons aujourd'hui cette motion.
Bon nombre de députés pourraient parler en long et en large de tous les enjeux relatifs à l'assurance-emploi, ne serait-ce que parce qu'ils ont eu à traiter de cette question avec leurs électeurs. Il est incroyable de constater à quel point ce programme s'est détérioré au fil des ans. Mon collègue de Burnaby—Douglas a mentionné plus tôt que certaines recherches effectuées dans le Système canadien d'information socio-économique montrent à quel point le programme d'assurance-emploi a changé. Nous savons maintenant que moins de 40 % des Canadiens en chômage reçoivent des prestations d'assurance-emploi et qu'encore moins de femmes et de travailleurs saisonniers en reçoivent. Puisque bien souvent, les femmes travaillent à temps partiel, elles sont désavantagées par rapport au reste de la population. Cette situation devrait très certainement être une source de préoccupation pour nous.
Dans les années 1990, de 70 % à 90 % des Canadiens sans emploi étaient admissibles à l'assurance-emploi. Les règles étaient relativement justes et elles permettaient d'atteindre les objectifs fixés, soit aider les gens à traverser une période de chômage. La situation a commencé à se détériorer sous les libéraux, qui ont entrepris des réformes, mais les choses ont empiré depuis. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où même un projet-pilote prétendument conçu pour aider les gens à garder une petite partie de l'argent qu'ils gagnent en travaillant a des répercussions négatives sur les personnes les plus vulnérables, celles qui gagnent les salaires les moins élevés. C'est tout à fait injuste.
J'espère que les députés conservateurs envisageront la motion de façon objective. J'aimerais prouver à la députée d'Hamilton Mountain qu'elle a tort. Elle a prononcé un excellent discours plus tôt aujourd'hui. J'espère qu'elle a tort et que la motion sera adoptée. J'espère que le gouvernement conservateur reconnaîtra que nous sommes réellement déterminés à montrer ce qui doit être fait pour améliorer le programme. La motion exhorte le gouvernement à apporter des changements pour que les Canadiens sans emploi puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'admiration pour l'optimisme de ma collègue.
Par contre, je me demande si les conservateurs vivent sur la même planète que nous et s'ils connaissent le pays comme moi je peux le connaître. En effet, ils ont souvent tendance à ne pas tenir compte de la réalité.
Par exemple, quand on habite à Watson Lake, au Yukon, il y a une autre ville de chaque côté: l'une est à six heures de route et l'autre, à sept heures de route. Cela fait loin pour aller travailler dans une autre ville. C'est la même chose pour les localités qui sont au bout des presqu'îles, à l'autre bout de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans la réalité que les gens vivent chaque jour, ça ne fonctionne pas comme dans leurs prédictions.
J'aimerais que ma collègue me dise si c'est une question d'ignorance ou d'apathie qui les motive.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tâchons d'être optimistes. J'ai l'impression que l'avenir donnera raison à la députée d'Hamilton Mountain, plus précisément lors du vote de demain soir.
Selon moi, la question qui nous occupe comporte un problème profond. Le gouvernement se méfie de la population et présume d'emblée que les gens tentent d'abuser du système. La vérité, c'est que la plupart des gens qui touchent des prestations d'assurance-emploi, ou de tout autre programme d'aide au revenu, le font parce qu'ils en ont réellement besoin, et qu'ils respectent les règles.
Les nouvelles règles, qu'il s'agisse d'obliger les gens à travailler beaucoup plus loin ou de ce projet-pilote, ont vraisemblablement été instaurées pour frustrer les gens. C'est vraiment regrettable. Le système devrait servir la population. Il devrait être accessible, facile à comprendre et disponible en cas de besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais lire à la Chambre un courriel envoyé à mon bureau aujourd'hui.
Je correspond avec cet homme, qui se nomme M. Pink — bien qu'il dise que M. Pink, c'est le nom de son père et non le sien. M. Pink a oeuvré dans le domaine des pêches pendant 30 ans, à Louisbourg surtout, qui a la fière réputation d'être un port de pêche prospère.
M. Pink rapporte que les entreprises ont actuellement beaucoup de difficulté à retenir les travailleurs qualifiés. Ces derniers temps, elles doivent recruter dans les villages environnants. Lorsqu'elles tentent de développer un nouveau produit, cela représente parfois une journée ou une journée et demie de travail seulement. Les gens doivent se rendre jusqu'à Louisbourg, ce qui est parfois un long trajet depuis les villages environnants. M. Pink considère qu'on ne peut blâmer les gens de refuser de se rendre à Louisbourg, étant donné le prix de l'essence.
Il se demande comment on peut prétendre qu'il est toujours avantageux pour les demandeurs d'accepter un emploi disponible? C'est ce que nous tâchons de comprendre. Il poursuit en disant qu'il est clair que la ministre n'a aucune idée de ce dont elle parle lorsqu'il est question de ce projet-pilote.
M. Pink pose la question suivante à ma collègue: comment ces mesures font-elles en sorte que les demandeurs ont toujours intérêt à accepter un emploi disponible?
Monsieur le Président, pour donner une réponse brève, non, ce n'est pas du tout garanti. Je comprends ce que le député veut dire. Je crois que nous sommes tous frustrés de voir que la ministre ne semble pas vraiment consciente des conséquences ou des effets réels du programme.
Si le gouvernement avait pris la peine de parler à des prestataires de l'assurance-emploi et de découvrir ce qui se passe vraiment, nous aurions peut-être un programme plus efficace, et nous ne serions pas en train d'en débattre aujourd'hui.
Comme nous l'avons vu à de multiples reprises, et pour répondre au courriel qui a été mentionné, le gouvernement ne s'est pas donné la peine d'aller consulter des prestataires, ni même des employeurs. En fait, ce projet-pilote contient des mesures dissuasives, puisque les gens perdent de l'argent, particulièrement ceux qui travaillent à faible salaire ou ne travaillent qu'un jour, un jour et demi ou deux jours. Pourquoi se donneraient-ils la peine de travailler?
C'est une immense faille de ce programme. Nous demandons au gouvernement de régler les problèmes et de voir à ce que le programme fonctionne.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour soutenir la motion présentée par ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. J'ai aussi l'honneur de partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est, bien qu'elle semble m'avoir oublié. Peu importe; j'ai maintenant la parole.
La motion dont nous discutons aujourd'hui porte sur les dispositions du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi proposé par le gouvernement conservateur. Elle demande au gouvernement de faire le nécessaire pour remédier immédiatement aux failles du programme.
Certains ont fait des affirmations enthousiastes à propos des changements proposés par le gouvernement. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fortement insisté sur deux points. Elle soutient, premièrement, que ces changements avantageront une forte majorité des prestataires d'assurance-emploi et, deuxièmement, que tous ceux qui travaillent pourront conserver plus d'argent. Sa secrétaire parlementaire, la députée de Simcoe—Grey, a aussi répété avec conviction que le projet-pilote révisé offrirait ces deux avantages. Toutefois, la réalité diffère.
D'après le rapport What the New EI Rules Mean, ou Ce que signifient les nouvelles règles de l'assurance-emploi, publié récemment par le Mowat Centre for Policy Innovation:
De façon générale, les prestataires de l'assurance-emploi dont le revenu d'emploi est d'environ la moitié de leurs prestations hebdomadaires ou moins connaîtront une diminution de leur revenu total. Cela s'explique par la récupération de 50 % d'un revenu qui était auparavant exempté de cette disposition. De façon générale, les prestataires de l'assurance-emploi dont le revenu d'emploi est plus élevé qu'environ la moitié de leurs prestations hebdomadaires connaîtront une augmentation de leur revenu total, parce que la disposition de récupération ne visera que 50 % de leur revenu, alors qu'elle visait auparavant 100 %.
Pour l'affirmation selon laquelle tous ceux qui travaillent auront davantage d'argent, on repassera.
Qu'en est-il de « la grande majorité » des gens qui profiteront de ces modifications?
Selon un rapport de la Commission de l'assurance-emploi du Canada publié en mai 2012, ces modifications auront des répercussions négatives sur 240 000 prestataires de l'assurance-emploi. Cela correspond à environ 40 % de tous les prestataires. On est loin de toute définition raisonnable d'une grande majorité.
La commission a exprimé ses préoccupations concernant les effets dissuasifs que comportent ces modifications et a fait remarquer ceci:
[...] les prestataires qui travaillent présentement quelques heures par semaine, pendant leur période de prestations, mais sous le seuil minimal actuel, pourraient décider de ne pas travailler ces heures potentielles puisqu’ils seront assujettis à une exonération de 50 % des revenus dès le premier dollar gagné.
Ici, le problème est aggravé par le fait que ceux qui subiront les effets néfastes de ces modifications sont ceux qui peuvent le moins absorber ce revers financier. Les personnes dont le revenu d'emploi était inférieur à la moitié de leurs prestations seront pénalisées par ces changements.
Selon les hypothèses de travail ou les principes du NPD, les travailleurs qui bénéficient de l'assurance-emploi n'ont pas besoin de motivation pour chercher et accepter un emploi. Cependant, le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi a pour but d'éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler. Les modifications apportées au programme échouent lamentablement à cet égard car, en supprimant la variation de la disposition de récupération, elle pénalisent très clairement environ 40 % des prestataires de l'assurance-emploi qui cherchent à retourner sur le marché du travail. C'est un recul à un moment où le régime de l'assurance-emploi, s'il était géré adéquatement, pourrait donner aux Canadiens la possibilité d'aller de l'avant.
Il y a encore 1,4 million de Canadiens au chômage, soit 300 000 de plus qu'avant la récession, si je peux me permettre, et nous devrions prolonger les mesures de relance de l'assurance-emploi pour faire reculer le taux de chômage inacceptable du Canada.
Comme la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, nous devrions éliminer la période d'attente de deux semaines. Il ne faut pas oublier que l'assurance-emploi n'est pas disponible pour ceux qui quittent leur travail de façon volontaire. Par conséquent, les gens ne devraient pas être punis par un système conçu pour aider les gens qui se retrouvent sans emploi malgré eux. Après tout, il s'agit d'un régime d'assurance auquel les travailleurs ont cotisé pour ne pas se retrouver sans le sou lorsqu'ils perdent leur gagne-pain.
En outre, pour que le niveau des prestations de l'assurance-emploi soit suffisant, il faudrait couvrir 60 % des gains assurables.
Bien des gens ont remarqué que les périodes de chômage s'allongent. C'est signe qu'il faut améliorer la qualité et la surveillance des programmes de formation et de recyclage.
Enfin, je proposerais le retour à une période de référence correspondant à un minimum de 360 heures travaillées, indépendamment du taux de chômage régional. C'est une proposition extrêmement importante. Depuis le milieu des années 1990, le nombre de chômeurs admissibles à des prestations de l'assurance-emploi a diminué de moitié, passant d'un taux d'admissibilité se situant environ entre 80 % et 90 % à un taux d'environ 40 %. On a estimé que la moitié de cette baisse est attribuable aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi apportées par le gouvernement libéral dans les années 1990.
Il ne fait aucun doute que le resserrement des critères d'admissibilité par le gouvernement libéral a entraîné la chute rapide du taux d'admissibilité.
Cette chute rapide du taux d'admissibilité s'explique également par l'évolution à long terme du marché du travail, dont n'ont tenu compte ni le gouvernement libéral, ni le gouvernement conservateur.
Nous devrions penser à ceci : depuis 1976, le nombre de personnes occupant plusieurs emplois a augmenté de 150 %, le nombre de travailleurs à temps partiel a augmenté de 55 %, et le nombre de travailleurs autonomes a augmenté de 29 %. Je cite Leah Vosko, experte en matière d'assurance-emploi:
Les travailleurs les moins bien protégés [par l'assurance-emploi] sont concentrés dans des emplois à temps partiel, des emplois temporaires et dans le travail indépendant ainsi que dans des secteurs de l'économie, comme la vente et les services, longtemps considérés comme secondaires, mais qui ont néanmoins connu une croissance substantielle au cours des dernières décennies [...]
C'est une analyse particulièrement pertinente pour ma circonscription, Beaches—East York, et ma ville, Toronto. L'évolution du marché du travail a modifié le paysage social et économique de ma circonscription et de ma ville. Je tiens à souligner que le nombre d'emplois temporaires et à contrat a augmenté de 68 % à Toronto au cours de la dernière décennie, alors qu'il a augmenté de 59 % à l'échelle nationale au cours de la même période. L'augmentation de cette forme d'emploi à Toronto est notamment attribuable à la perte de plus de 100 000 emplois dans le secteur manufacturier, avant même le début de la récession de 2008.
Voici un autre extrait des propos tenus par la professeure Vosko dans le cadre d'une étude réalisée récemment sur le régime de l'assurance-emploi:
Parmi les faits très importants observés, on note que les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi défavorisent les travailleurs à temps partiel. Par exemple, dans les régions urbaines et les métropoles, où les critères d'admissibilité sont généralement les plus stricts, plus de 50 % des travailleurs de ce groupe ne répondent pas au critère des 700 heures.
Le fait que la formule liée aux prestations régulières de l'assurance-emploi ne tient pas compte de la nature changeante de l'emploi contribue à l'inadmissibilité des travailleurs occupant un emploi à temps partiel ou un emploi temporaire puisque leur situation ne correspond pas à la norme qui est établie en fonction d'emplois permanents à temps plein dans des régions à faible taux de chômage.
À Toronto, par exemple, moins de 25 % des chômeurs sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, soit beaucoup moins que la moyenne nationale, qui se situe aux alentours de 40 %, et nettement moins qu'à l'époque précédant la mise en oeuvre des réformes des libéraux où 56 % des chômeurs y étaient admissibles.
Il fut un temps au Canada où le régime de l'assurance-emploi jouait un rôle social et économique essentiel, car il contrait la pauvreté et limitait l'écart entre les revenus. Néanmoins, au fil des ans, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont miné l'efficacité de notre régime, lequel ne parvient plus à atteindre ces objectifs, parce qu'ils y ont apporté des modifications délibérées et n'ont pas réussi à l'adapter aux conditions changeantes du marché du travail.
C'est bien sûr sans parler de l'échec des gouvernements fédéraux successifs, qui n'ont pas su veiller à ce que de bons emplois productifs, des emplois qui permettent aux familles de subvenir à leurs besoins et aux Canadiens de ne pas sombrer dans la pauvreté, soient disponibles sur le marché du travail du Canada.
J'exhorte donc le gouvernement de réparer immédiatement les torts qu'il a causés en modifiant le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi.
Monsieur le Président, ce que je vais dire relève davantage de l'observation, mais je vais quand même poser une question à la fin.
Si les conservateurs ont agi de façon délibérée, alors la raison d'être de ce changement m'échappe. À mon avis, si on lui faisait valoir qu'une de ses décisions pénalisait les plus vulnérables, un gouvernement compatissant reconsidérerait celle-ci. Or, le gouvernement conservateur continue de s'en prendre au NPD. Les conservateurs font tout pour éviter de répondre à la question, aujourd'hui, et ne traitent pas du problème.
Nous sommes quelque peu confus. Nous croyons que le problème peut être réglé, et il est évident que c'est aussi l'avis de l'opposition officielle, puisqu'elle a présenté la motion dont la Chambre est actuellement saisie. Que peut faire le gouvernement pour régler ce problème et faire en sorte que les gens ne soient plus pénalisés?
Monsieur le Président, dans l'opposition officielle, nous savons que le problème peut être réglé. Après avoir écouté les interventions de chacun pendant toute la journée, je dois cependant dire que je partage davantage l'avis de la députée d'Hamilton Mountain que celui de la députée de Vancouver-Est. Bien que j'admire l'optimisme dont ma collègue fait preuve, je ne crois pas qu'il faille posséder un diplôme en sémantique et en pragmatisme pour comprendre que ce que le gouvernement essaie de faire, c'est de forcer les travailleurs à faible salaire à abandonner le régime d'assurance-emploi et de les obliger à retourner sur le marché du travail. Je crois que le gouvernement emploie l'expression « encourager les travailleurs à faible salaire à quitter le régime d'assurance-emploi », mais cela suppose qu'il existe au pays une multitude de postes qui ont besoin d'être pourvus. Or, selon les plus récentes statistiques dont je dispose, on compte six chômeurs pour chaque emploi disponible au Canada, alors je ne sais pas à quel marché du travail le gouvernement fait référence.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue au sujet de la nature du travail. Il a dit que les gens ont souvent de multiples sources de revenus comme s'il s'agissait d'une mauvaise chose; il a aussi mentionné que les emplois ne sont plus les mêmes et qu'ils offrent beaucoup plus de flexibilité.
Ma question est sincère. La nature du travail en 2012 n'est plus la même qu'en 1912. Nous disposons d'Internet, la mobilité s'est accrue, nous pouvons travailler de la maison, etc. On peut surtout le constater dans ma circonscription, où bon nombre de personnes ont plusieurs sources de revenus, et cela leur convient parfaitement. Les gens coupent le bois et travaillent dans une ferme ou dans un gîte touristique; leur vie est fondée sur ce type d'activités économiques.
J'aimerais savoir ce que le député pense de la nature du travail en 2012. Peut-être existe-t-il aujourd'hui davantage de possibilités que par le passé, sous l'ancien modèle, disons en 1912.
Monsieur le Président, j'ai décrit dans mon intervention les possibilités d'emploi qui sont offertes aux habitants de Toronto. Quand nous parlons d'emplois à temps partiel et à contrat, nous parlons généralement d'emplois peu rémunérés dans le secteur des services. Les gens doivent avoir plusieurs emplois peu rémunérés, ce qui est très difficile dans une ville comme Toronto, surtout quand le gouvernement vient de rejeter une motion très sensée, pratique et économiquement viable de ma collègue de Trinity—Spadina, qui réclamait la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun. De nos jour, se déplacer d'un bout à l'autre de Toronto prend énormément de temps.
Il est très difficile d'avoir plusieurs emplois à temps partiel et peu rémunérés à Toronto, surtout pour les personnes qui tentent d'élever des enfants dans la ville canadienne où le coût de la vie est le plus élevé. À Toronto, de 2000 à 2005, avant la récession, nous avons observé une augmentation de 42 % des travailleurs pauvres. Je parle des personnes qui ont des emplois très peu rémunérés. Ce sont les types d'emplois qui sont maintenant offerts aux habitants de Toronto. La classe moyenne de cette ville est en train de disparaître, et c'est la réalité du marché du travail torontois.
Je ne parle pas de chasse, de pêche ou d'exploitation forestière, mais de gens qui occupent des emplois au salaire minimum et qui tentent d'élever des enfants dans une grande ville où la vie est chère. C'est une mission impossible.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition dont il est question aujourd'hui. Je partagerai le temps de parole qui m'est imparti avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette et je serai heureux d'écouter ce qu'il a à dire après mes 10 minutes.
J'aimerais d'abord formuler une ou deux observations.
J'ai assisté au débat et écouté les échanges entre les deux côtés de la Chambre toute la journée. Je crois qu'il est important que les Canadiens, et les députés, comprennent qu'il s'agit ici d'un projet-pilote. Par définition, le projet est un essai en vue d'améliorer les choses. Plutôt que d'introduire un fait accompli, nous présentons un projet-pilote, apportant des modifications, pour tenter d'améliorer une situation au profit de tous les Canadiens. En l'occurence, nous tentons d'améliorer le régime d'assurance-emploi. Nous essayons de faire en sorte que les Canadiens aient la possibilité d'obtenir un emploi à plein temps. Nous cherchons vraiment à mettre l'accent sur les possibilités d'emploi. C'est le but ultime, tant pour nous que pour la plupart des Canadiens et leur famille. Chacun voudrait subvenir aux besoins de sa famille grâce à un emploi à plein temps.
Or, ce n'est pas ce qui se produit dans toutes les régions du pays ou à toutes les périodes de l'année, ni pendant les ralentissements économiques tels que ceux que nous avons vécus récemment dans certaines régions du Canada en réaction à la situation économique mondiale. Par conséquent, les gens doivent se contenter d'emplois à temps partiel. Ils doivent saisir les possibilités qui s'offrent à eux. Parfois ce sont des emplois d'un, de trois, ou de quatre jours.
Je ne me lancerai pas dans l'analyse d'un cas particulier ou d'un autre où la personne travaille deux jours ou un jour, ou un nombre x d'heures. L'idée, c'est que nous essayons, au moyen du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, de permettre aux gens d'augmenter leur revenu en travaillant pendant qu'ils bénéficient de prestations d'assurance-emploi.
Tel qu'il était auparavant, le régime n'incitait pas les prestataires à travailler. Grâce à ce projet-pilote, nous tentons d'encourager les prestataires à travailler.
L'objectif du projet-pilote est d'inciter les gens à travailler. Par exemple, nous espérons que les personnes qui ne travaillent qu'un jour ou deux par semaine pourront saisir l'occasion de travailler trois ou quatre jours, peut-être même cinq jours par semaine, si elle se présente. Auparavant, les prestataires étaient autorisés à conserver une très grande partie de leurs gains. Dans certains cas, une personne peut être obligée d'occuper un, deux ou trois emplois à temps partiel. Je sais que c'est difficile. Il s'agit d'un exercice d'équilibre délicat pour les personnes et les familles qui se trouvent dans cette situation. C'est beaucoup de travail, j'en suis conscient. Dans ma collectivité, Burlington, beaucoup de personnes doivent occuper plusieurs emplois pour arriver à joindre les deux bouts.
Ce projet-pilote vise à encourager les gens à occuper plusieurs emplois à temps partiel, car, dans bien des cas, cette situation peut déboucher sur un poste à temps plein. Cela paraît mieux dans un curriculum vitae. Il s'agit d'une bonne expérience. C'est un bon moyen de rapporter de l'argent à la maison. Les gens peuvent avoir plus d'argent dans leurs poches, obtenir de l'avancement et faire progresser leur carrière.
Je n'ai pas l'intention de débattre de ce que le NPD entend faire. Nous savons tous que le programme électoral du NPD prévoyait l'imposition d'une taxe sur le carbone d'une valeur de 21 milliards de dollars. Nous ne sommes pas réunis ici aujourd'hui pour parler de cette question, mais n'oublions pas que c'est le genre de mesures que préconisait le NPD. Nous savons tous que l'imposition de nouvelles taxes serait plus pénible pour les Canadiens à faible revenu, car elles s'appliqueraient à tous les produits, que ce soit l'essence, les produits alimentaires, et j'en passe. Nous parlons ici de produits de première nécessité, pas de produits de luxe. Or, la taxe sur le carbone, cette taxe additionnelle dont le NPD fait la promotion, s'appliquerait à tous les biens et services.
Nous devons parler des façons par lesquelles on peut aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail. Notre régime fiscal doit être équitable et nous devons aller de l'avant.
Grâce à notre Plan d'action économique, il s'est créé, net, un peu plus de 750 000 emplois au pays. Il s'agit de chiffres nets relativement à ce qu'était la situation du marché du travail avant la récession.
Notre Plan d'action économique a eu une influence très marquée sur le marché du travail. Il donne d'excellents résultats: il crée des emplois et des possibilités.
Le point à retenir à propos de ces emplois, c'est qu'ils ne sont pas tous à temps partiel. Il s'agit essentiellement de postes à plein temps. C'est ce qu'il nous faut, c'est ce que recherchent les familles et c'est ce qui aidera l'économie à prendre de l'expansion et la productivité à s'intensifier au pays.
On se compare souvent aux autres pays, et il y a un domaine où, à mon avis — que partagent beaucoup d'économistes —, le Canada accuse du retard: la productivité. Les programmes que nous mettons sur pied, y compris par l'entremise de l'assurance-emploi, ont accru notre productivité. Nous cherchons à rendre les Canadiens et l'économie canadienne plus productifs et plus efficaces que les autres économies du monde et nous y parvenons, non seulement grâce aux programmes gouvernementaux, mais aussi grâce à la volonté des Canadiens de travailler, de faire changer les choses et d'améliorer la situation de leur famille, leur pays et leur collectivité.
Je félicite tous les Canadiens qui se cherchent un emploi, qui font leur possible et qui acceptent des postes à temps partiel. C'est difficile, personne ne le niera, qu'il s'agisse de concilier les obligations familiales et autres, de se trouver à endroit donné à un moment précis ou de changer de travail. Voilà en quoi réside l'importance des programmes que nous offrons dans le cadre de l'assurance-emploi: pour rendre le tout possible.
Plus tôt aujourd'hui, quelqu'un a dit que cet argent ne nous appartenait pas. C'est tout à fait vrai. Ce n'est pas notre argent. C'est l'argent des employeurs et des employés. Toutefois, la vaste majorité des employeurs canadiens, qui cotisent au régime, ne licencieront jamais d'employés. Ils ne toucheront pas de prestations. Les cotisations servent pour le cas où leurs employés perdraient leur emploi ou seraient mis à pied. La grande majorité des employés au pays ne seront jamais prestataires de l'assurance-emploi. Ils cotiseront au régime toute leur vie active, mais ne toucheront jamais de prestations, car c'est un régime d'assurance.
Je ne souhaite pas devenir prestataire de l'assurance-emploi et je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui le souhaitent, mais il s'agit d'un important filet de sécurité sociale dont le Canada s'est doté. C'est une bonne mesure sociale. Il faut cependant veiller à bien gérer l'argent et le programme de sorte que celui-ci vienne vraiment en aide à ceux qui en ont besoin. Nous devons absolument faire en sorte d'avoir cette réserve d'argent. Notre gouvernement a décidé, avec raison, que l'argent de la caisse d'assurance-emploi devait servir à l'assurance-emploi. Voilà qui fait changement des gouvernements précédents, qui ont utilisé l'argent du fonds à d'autres fins. L'argent de l'assurance-emploi doit financer les divers éléments du programme; c'est la loi maintenant.
Je suis également très fier de tout ce que le gouvernement a fait dans le dossier de la pauvreté. L'assurance-emploi est un régime d'assurance qui sert de pont entre les chômeurs et les perspectives d'emploi. Toutefois, il influe également sur le niveau de revenu des Canadiens. C'est un important filet de sécurité sociale, car il offre un soutien du revenu. Nous avons accompli beaucoup dans ce domaine, et je suis très fier du gouvernement. Au Canada, les taux de pauvreté n'ont jamais été aussi bas. C'est une grande source de fierté pour moi.
Ma circonscription se compose principalement de PME. La plus grande entreprise compte 800 employés. Parmi les gens de ma circonscription qui viennent me voir, il y en a qui ont déjà eu besoin de l'assurance-emploi.
Pour revenir à la question de la pauvreté dans ma région, je voudrais dire que je suis très fier du soutien que le gouvernement offre aux aînés. C'est la Journée nationale des aînés aujourd'hui, et, dans ma circonscription, nous avons été en mesure de lancer de nouveaux projets de logements pour les personnes âgées à faible revenu. En cette journée des aînés, je remercie le gouvernement de ses efforts sur ce front.
Monsieur le Président, que pense le député de l'observation suivante.
Si les changements apportés au programme ont pour but d'inciter les gens à travailler, pourquoi le fait-on en se servant d'un système de menaces plutôt qu'en remédiant à certains problèmes d'accès à Service Canada et au régime d'assurance-emploi qui se font sentir depuis un certain temps, depuis un an, c'est-à-dire en facilitant l'accès des gens aux services en ligne de l'assurance-emploi et en leur venant directement en aide?
Du côté du député, on a dit que certaines personnes ne savent pas où il y a de l'emploi. Pourquoi alors ne pas s'employer à mieux les informer? Comme l'a dit tout à l'heure le député, la nature du travail a changé, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Pourquoi le gouvernement ne facilite-t-il pas la tâche des gens qui veulent utiliser le système de l'assurance-emploi au lieu de les pénaliser?
Monsieur le Président, je ne vois pas en quoi le gouvernement conservateur du Canada menace les gens en ce qui concerne l'assurance-emploi.
En fait, nous avons amélioré le programme. Les gens qui touchent des prestations de l'assurance-emploi et qui cherchent du travail reçoivent des alertes qui les informent des possibilités offertes dans leur région ou qui leur rappellent les compétences qu'ils ont indiquées dans leur demande d'assurance-emploi. Ils reçoivent actuellement deux messages par jour. Il était un temps où le bureau de l'assurance-emploi ne communiquait avec qu'eux qu'une fois par semaine, voire aux deux semaines.
Nous ne faisons qu'inciter les gens. Inciter les gens, ce n'est pas les menacer. Il y a un crédit à l'embauche. Nous avons créé la subvention incitative aux apprentis. Il existe des possibilités pour les apprentis qui ont besoin d'outils et de soutien. Toutes les mesures que nous prenons les appuient.
Nous ne menaçons absolument personne. Nous faisons en sorte que les mesures soient en place pour que les gens puissent profiter des occasions dès qu'elles se présentent au Canada.
Monsieur le Président, le noeud de la question, aujourd'hui, c'est que, par le passé, on pouvait travailler et gagner jusqu'à 4 % de ses prestations de l'assurance-emploi sans que rien ne soit récupéré par le gouvernement. Dans le nouveau système, le gouvernement récupère 50 cents sur chaque dollar gagné, ce qui équivaut à un taux marginal d'imposition sur le revenu de 50 %. Voilà de quoi dissuader les gens de travailler.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations à ce sujet. J'ai entendu bien des jérémiades de l'autre côté au sujet de la taxe sur le carbone, mais voilà que les conservateurs songent à établir un impôt marginal sur le revenu de 50 %.
Monsieur le Président, en réalité, ce programme-pilote donne aux gens la possibilité de travailler un plus grand nombre d'heures et de garder une plus grande partie de l'argent gagné tout en continuant de toucher des prestations de l'assurance-emploi.
Alors qu'auparavant, les gens pouvaient garder une partie de l'argent gagné, jusqu'à un certain maximum, ils peuvent maintenant en conserver davantage, sur une base proportionnelle. Cette mesure n'est pas un facteur de dissuasion; c'est plutôt le contraire. Elle incite les gens à chercher davantage de travail. Il se peut que les gens ne travaillent qu'une journée par semaine, six heures par jour, parce que c'est tout ce qui est disponible, mais s'ils trouvent davantage de travail, par exemple, quelque chose à temps partiel, jusqu'à trois jours par semaine, ils pourront, en vertu de ce projet-pilote, conserver une plus grande partie de ce qu'ils gagneront. Il s'agit d'une mesure qui incitera les gens à travailler, et non l'inverse.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur mentionnait un peu plus tôt dans son allocution que l'assurance-emploi devrait servir de pont pour un travailleur venant de perdre son emploi.
Je ne suis pas en désaccord avec cela, mais cela me pousse à lui poser la question qui suit: pourquoi les conservateurs n'adoptent-ils pas la position du NPD en enlevant justement la période d'attente de deux semaines? Cela empêche les pères et les mères de famille qui perdent leur emploi de subvenir aux besoins de leur famille en raison d'un retard de plusieurs semaines dans l'émission du premier chèque d'assurance-emploi.
À mon avis, c'est une très bonne mesure que les conservateurs devraient adopter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'en face qu'il s'agit d'un programme d'assurance et que la période d'attente de deux semaines est une procédure normale.
Je reconnais que nous devrions continuer à faire notre possible, du point de vue de l'administration et de l'efficacité, pour veiller à ce que les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi reçoivent leur chèque aussi rapidement que possible après leur période d'attente.
Je sais que la ministre travaille à l'amélioration des processus pour arriver à envoyer les prestations plus rapidement.
Monsieur le Président, avant de passer au sujet à l'étude, j'aimerais dire à quel point j'ai été déçu de la réponse du député de Beaches—East York à la question que je lui ai posée. Son mépris à l'égard des collectivités rurales et des industries des ressources naturelles était manifeste. Je suppose que tout le caucus a été infecté par la mission et le message de son chef, qui veut mettre les industries des ressources naturelles à genoux au moyen d'une taxe sur le carbone et d'une réglementation excessive.
J'aimerais rappeler au député d'en face et à tous les députés de la Chambre que, à l'heure actuelle, ce sont les industries des ressources naturelles qui soutiennent le pays. Je représente fièrement une circonscription riche en ressources naturelles. Le député d'Hamilton-Centre vante souvent les mérites de l'industrie de l'acier d'Hamilton, et j'en passe. J'aimerais rappeler aux députés d'en face que l'acier doit venir de quelque part. Il est extrait des mines dans les régions rurales du Canada. Les députés d'en face, surtout ceux du NPD, devraient s'en rappeler.
En tant que dernier député du gouvernement à prendre la parole aujourd'hui concernant le sujet à l'étude, j'aimerais dire pourquoi la Chambre ne devrait pas appuyer cette motion.
Le ministre concerné, la secrétaire parlementaire et divers députés ministériels nous ont décrit le succès de notre Plan d'action économique. Il est question de plus de 770 000 nouveaux emplois, net, dont 90 % sont des emplois à temps plein. En date de vendredi dernier, notre PIB continuait d'augmenter, dépassant en fait les prévisions du marché. Il y a 350 000 Canadiens de plus sur le marché du travail aujourd'hui qu'à tout autre moment de notre histoire. Le taux de pauvreté parmi les aînés, les adultes et les enfants est passé d'un sommet jamais atteint en 40 ans sous le gouvernement libéral précédent à son niveau le plus bas de l'histoire du pays. Plus d'un million de Canadiens ont été totalement rayés du rôle d'imposition grâce à notre plan qui prévoit des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, ce qui constitue vraiment un exploit remarquable. Tous ces résultats font en sorte que les Canadiens s'en sortent mieux sous notre gouvernement conservateur stable et majoritaire. Ce n'est certainement pas le moment de tenter des expériences économiques risquées.
Les députés de l'opposition se moquent et rigolent lorsque nous parlons de la taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone qu'ils proposent, comme s'il s'agissait d'une énorme farce. Ce n'est pas une farce. C'était dans leur programme électoral. Ces 21 milliards de dollars, c'est leur idée. Les Canadiens doivent savoir que si les néo-démocrates parvenaient à leurs fins, ils feraient ce qu'ils font de mieux, soit vider les poches des contribuables.
Les Canadiens comprennent que l'économie mondiale est fragile. Les défis sont partout dans le monde. Il suffit de regarder les nouvelles de l'Europe tous les soirs, à la télé, pour constater ce qui se produit lorsqu'un pays perd le contrôle de ses finances. C'est pourquoi, aux dernières élections, les Canadiens ont décidé de faire confiance à notre premier ministre conservateur et à son plan prévoyant des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
Les modifications à l'assurance-emploi annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 se poursuivent grâce au bon travail que nous accomplissons afin qu'il soit toujours plus avantageux pour les Canadiens de travailler que d'être au chômage. En vertu du nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, nous encourageons les prestataires de l'assurance-emploi à se tenir au fait des possibilités d'emploi et à accepter les offres qui leur sont faites. Nous faisons toujours le maximum pour que nos programmes atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
J'ai parlé plus tôt des électeurs que je représente. Ce sont des gens libres — des agriculteurs, des travailleurs forestiers, des éleveurs, des travailleurs autonomes. Ils sont fiers d'être libres, fiers d'être autonomes et fiers de ne dépendre de personne. Mes électeurs apprécient pleinement la dignité qui vient avec le fait d'avoir un emploi.
Je peux assurer à la Chambre qu'en vertu de ce nouveau programme, la majorité de ceux qui travaillent pendant une période où ils reçoivent des prestations en sortiront gagnants. Les modifications que nous proposons sont conçues pour aider les Canadiens à trouver plus rapidement un nouvel emploi.
Grâce au leadership fort de notre premier ministre et de notre ministre des Finances, qui, de l'opinion générale, est considéré comme le meilleur ministre des Finances du monde, c'est le Canada qui domine le G7 pour la création d'emplois. Je ne me lasse jamais de dire que nous avons créé, net, 770 000 emplois, pour la plupart permanents. Toutefois, il y a encore des pénuries d'emplois et de main-d'oeuvre dans bien des domaines et des régions. En bref, nous ne pouvons pas nous permettre que des Canadiens restent à la maison, ne sachant pas que leurs talents et leurs compétences sont en demande. La pénurie de compétences et de main-d'oeuvre ne pourra que s'accentuer en raison du vieillissement de la population et du fait que d'autres pays veulent aussi attirer des travailleurs compétents.
C'est, entre autres, la raison pour laquelle le gouvernement travaille en ce moment à coordonner le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le régime d'assurance-emploi afin de mettre en rapport les Canadiens sans emploi et les emplois offerts dans leur région.
Il y a des emplois. Selon Statistique Canada, le printemps dernier, il y avait plus de 250 000 postes vacants chaque mois à l'échelle nationale. Dans ma circonscription, les mines de potasse et le secteur du camionnage manquent cruellement de travailleurs. D'ailleurs, plus à l'ouest, en Saskatchewan et surtout en Alberta, les pénuries de travailleurs préoccupent grandement les employeurs et les gouvernements.
Nous savons que certains employeurs embauchent temporairement des travailleurs étrangers pendant que des Canadiens possédant les mêmes compétences et habitant dans la localité ou la région demandent des prestations d'assurance-emploi. Par exemple, en janvier, en Alberta, 350 personnes qui déclaraient posséder beaucoup d'expérience comme serveur à un comptoir de service alimentaire ont demandé des prestations d'assurance-emploi. Au même moment, des employeurs de la province recevaient l'autorisation d'embaucher plus de 1 200 travailleurs étrangers pour faire le même travail. En Ontario, plus de 2 200 ouvriers agricoles polyvalents ont fait une demande de prestations d'assurance-emploi alors que des employeurs recevaient l'autorisation d'embaucher plus de 1 500 étrangers pour faire ce genre de travail.
Nous croyons que les Canadiens devraient toujours être les premiers à se voir offrir les emplois disponibles dans leur région. Comment s'en assurer? En arrimant le Programme des travailleurs étrangers temporaires au régime d'assurance-emploi, nous pourrons informer les Canadiens de ces occasions par l'entremise du système Alerte-Emploi. Les avis d'offres d'emploi seront aussi envoyés plus souvent aux chômeurs qui touchent des prestations. Auparavant, ces alertes-emploi leur étaient transmises trois fois aux deux semaines; dorénavant, ce sera deux fois par jour. Compte tenu des pénuries de main-d'oeuvre sans précédent qui touchent l'ensemble du pays, il est essentiel que nous aidions les Canadiens à trouver les emplois disponibles et à les conserver.
Le régime d'assurance-emploi est un important programme au Canada et il continuera de l'être. Les changements que nous proposons introduisent des mesures nécessaires et sensées qui aideront les Canadiens à retourner rapidement sur le marché du travail.
Que ce soit clair: ces changements ne visent pas à obliger les gens à accepter du travail à l'extérieur de leur région ni des postes qui ne correspondent pas à leurs compétences. Par exemple, nous ne demanderons pas aux travailleurs manufacturiers de l'Ontario de s'exiler en Alberta pour se recycler dans les services alimentaires. De même, nous n'obligerons pas les professionnels de l'administration britanno-colombiens à déménager en Ontario pour aller travailler dans une ferme — même si je dois dire, en tant que propriétaire d'une exploitation agricole, que ce genre de travail est souvent très agréable et gratifiant. Ce que nous faisons, c'est d'aider les Canadiens à trouver les emplois exigeant des compétences similaires, dans leur région. La série de changements que nous avons annoncés dans le Plan d'action économique de 2012 favorisera le retour au travail.
En 2005, sous les libéraux, l'ancienne version du projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi a permis de vérifier si le fait de permettre à des prestataires de gagner davantage inciterait ceux-ci à accepter un emploi. L'ancien projet-pilote prévoyait que les prestations de ceux qui occupaient un poste à temps partiel ou occasionnel soient réduites dollar pour dollar après avoir gagné le plus élevé des deux montants suivants, soit 75 $ ou 40 % du montant de leurs prestations hebdomadaires. Autrement dit, une fois ce seuil atteint, on diminuait leurs prestations d'un montant équivalent à leur salaire. Cela en dissuadait bon nombre de dépasser le seuil de 40 %. Pourquoi les Canadiens accepteraient-ils de travailler davantage si c'est pour rien? En règle générale, après une journée de travail, faire des heures additionnelles n'était pas payant pour un prestataire.
Nous devons inciter les Canadiens à travailler, et non les en dissuader. Nous savons que l'ancien projet-pilote dissuadait les gens d'accepter plus de travail en raison du seuil déterminant le montant qu'ils pouvaient gagner. Nous lui avons donc apporté des modifications et enlevé ce seuil. Nous nous inspirons de ce que nous avons appris du projet-pilote et nous apportons d'autres améliorations aux mesures d'incitation au travail, notamment grâce au taux de récupération plus modéré pour un plus grand éventail de revenu. Je rappelle aux députés que l'objectif d'un projet-pilote est de faire un essai. Au titre de ce nouveau projet-pilote, les prestataires d'assurance-emploi peuvent conserver une plus grande partie de leurs revenus.
Le choix est clair. Il y a deux voies qui s'offrent à nous aujourd'hui. Il y a le plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique, qui à l'évidence fonctionne, et il y a la voie présentée par le NPD, un retour aux politiques inefficaces de Pierre Trudeau, avec des impôts élevés et des dépenses débridées. Je crois qu'il serait sage que les députés appuient le Canada et le Plan d'action économique des conservateurs.
La motion n'est pas conforme aux faits. Elle ne tient pas compte de tous les changements que nous apportons à l'assurance-emploi pour garantir qu'il soit préférable pour les Canadiens de travailler que de ne pas travailler. Elle est contraire à notre Plan d'action économique. Voilà pourquoi le gouvernement votera contre la motion.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la seule chose que je méprise, c'est l'ignorance manifestée par la question qui établit une analogie entre les marchés du travail des régions rurales du Canada et ceux de Toronto. Je méprise également la malveillance qui sous-tend ce programme.
Je demanderais au député de nous dire comment les gens des régions urbaines du Canada sont avantagés par ces changements au programme Travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi.
Monsieur le Président, je le répète, il est préférable de travailler que de ne pas travailler. Comme je l'ai souligné dans mes remarques, 250 000 emplois ne sont toujours pas comblés au pays. Ces emplois sont offerts dans les régions tant rurales qu'urbaines, de même qu'en banlieue. Nous encourageons les gens à travailler et à jouir de la dignité que confère le travail.
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que le député veut dire quand il affirme que les gens veulent travailler. Évidemment que les gens veulent travailler. Hélas, le seul travail que pourra trouver l'habitant d'une collectivité rurale sera sur une ferme, à mettre en sac des pommes de terre, et ce, une journée par semaine pendant cinq mois de l'année.
Le député dit qu'il fait la promotion de l'industrie des ressources naturelles. Or, les gens de ces collectivités travaillent seulement une journée par semaine. Je ne sais pas comment il pense qu'ils trouveront du travail pour les quatre autres journées, puisque ces emplois ne sont pas offerts dans les régions rurales. Pour un conducteur de chasse-neige à temps partiel, s'il y a seulement une tempête de neige par semaine, que va-t-il faire pendant les quatre autres journées?
Il n'y a pas de travail dans ces régions. S'il y en avait, ces gens auraient un emploi.
Monsieur le Président, je peux garantir au député que la majorité des gens qui travailleront pendant qu'ils reçoivent des prestations en tireront un avantage et s'en trouveront mieux.
Cependant, les députés de l'opposition refusent de toute évidence de permettre à quiconque de profiter des avantages qu'il y a à travailler tout en touchant des prestations. En fait, ils ont voté contre l'octroi d'une somme substantielle, soit 74 millions de dollars, au projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. L'opposition a voté contre d'innombrables initiatives que nous avons instaurées pour aider les Canadiens à retourner sur le marché du travail.
[Français]
Monsieur le Président, pendant quelques minutes, en écoutant l'allocution de mon collègue, j'ai douté qu'on soit toujours en train de débattre de la motion du parti de l'opposition. En fait, comment peut-il parler de création d'emplois, de taxes, alors qu'on est en train de débattre, en ce moment, de la réforme qu'il y aura à l'assurance-emploi? Je ne l'ai même pas entendu une seule fois mentionner le sujet réel du débat d'aujourd'hui, à savoir: comment peut-on mettre en avant des réformes qui vont enlever des revenus à autant de personnes?
J'aimerais lui permettre de rectifier certaines choses qu'il a dites et de revenir sur le sujet du débat d'aujourd'hui. Mon collègue voudra peut-être rectifier ce qu'il a dit et expliquer qui, exactement verra ses revenus diminuer, parce qu'il y en aura. Je veux juste lui permettre de corriger ce qu'il a dit.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que la clé du développement et de la croissance économiques ainsi que de la création d'emplois et du maintien au travail est l'instauration de politiques publiques qui favorisent la création de la richesse et des emplois.
Il convient de souligner que les députés de l'opposition ont voté contre toutes les mesures que nous avons présentées pour aider les travailleurs canadiens. Ils ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse, le crédit pour l'embauche — qui fournit un allègement aux cotisations à l'assurance-emploi —, la Subvention incitative aux apprentis, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, des crédits d'impôts, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers — qui est un programme pancanadien — et le programme concernant le versement de prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers. La liste ne s'arrête pas là. Ce qu'il faut faire, c'est créer de la richesse.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est un homme de science. J'aurais cru qu'une personne qui se fonde sur des données scientifiques n'aurait pas voulu empirer les choses, il aurait plutôt voulu les améliorer.
Les conservateurs se disent proemploi, ce qui est très bien. Tout le monde est pour le travail et la création d'emplois, mais s'il n'y a aucun emploi disponible, il faut un filet de sécurité. Voilà ce sur quoi le débat porte aujourd'hui. Lorsque les gens sont malades, ils vont à l'hôpital. Lorsque les gens sont au chômage, ils peuvent compter sur l'assurance-emploi.
Sur quelles données les conservateurs se sont-ils fondés? Au cours des deux dernières semaines environ, les conservateurs ont répété à maintes reprises que la vaste majorité des prestataires en sortiraient gagnants. On veut des chiffres à l'appui, un seul chiffre suffirait, n'importe lequel, et même s'il n'est pas tout à fait exact, cela ferait mon affaire.
Combien de prestataires en sortiront gagnants, combien de prestataires seront pénalisés et quels sont les chiffres?
Monsieur le Président, ce projet-pilote vise à encourager les prestataires de l'assurance-emploi à trouver et accepter toutes les possibilités d'emploi. Nous serons toujours prêts à considérer des améliorations pour atteindre ces objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon intervention aujourd'hui en félicitant le député de l'autre côté, le député du comté de Dauphin—Swan River—Marquette.
Moi aussi, je suis un député d'une région rurale. C'est certain qu'on n'a pas d'usines de transformation de fer chez nous. Les mines ont fermé il y a longtemps, mais on a quand même des industries primaires, comme la pêche. On a des usines de transformation des produits de la pêche. Notre collègue, de l'autre côté, a dit que l'assurance-emploi va assurer à ces gens-là qu'ils pourront continuer à travailler à longueur d'année.
Je peux vous dire que, chez nous, si on devait pêcher à longueur d'année, il n'y aurait pas d'industrie de la pêche pendant bien longtemps. Cela ne prendrait pas beaucoup de temps avant que la ressource ne soit épuisée. On ne peut pas transformer, par magie, une industrie saisonnière en une industrie permanente, qui peut durer toute l'année. C'est certain. On doit absolument tenir pour acquis que plusieurs régions dans ce pays dépendent des industries saisonnières.
L'assurance-emploi a toujours été là pour épauler ces industries, et ce n'est pas pour rien. Ce n'est pas parce que les gens ne veulent pas travailler l'hiver ou parce qu'ils ne sont pas intéressés à travailler. C'est un aspect incontournable au Canada: on vit dans un pays qui subit l'hiver. Durant cette saison, plusieurs industries sont en plein ralenti. On ne peut rien faire. Notre collègue du tiers parti a parlé de son remorqueur qui peut seulement enlever la neige peut-être une journée sur quatre. Il est certain que, dans ces cas, cette personne ne peut pas inventer du travail.
Je devais vous dire que je voulais partager mon temps avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier. Je vous le signale maintenant, car je vais m'arrêter après une dizaine de minutes.
Pour revenir à la question du travail saisonnier, j'ajouterais que l'industrie dans nos régions fait en sorte qu'on ne peut pas, juste par magie, créer des industries qui fonctionnent à longueur d'année. L'assurance-emploi a un rôle très important à jouer dans nos régions. Il ne faut pas penser que les gens ne sont pas intéressés à aller travailler. Cela permet à nos industries, à nos petites et moyennes entreprises de travailler à plein durant l'été pour que l'industrie puisse rouler de façon efficace durant ce temps. L'assurance-emploi assure, aux régions où l'économie est saisonnière, une économie qui roule très bien l'été, une économie très rentable.
Je peux vous dire que, dans la région de la Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine et dans plusieurs régions où il y a des industries saisonnières au Canada, l'industrie de l'été — qui est souvent le tourisme, comme chez nous — est très rentable non seulement pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour ce qui est des impôts qui vont au gouvernement. C'est générateur d'emplois. Cela crée une richesse et cela demande, malheureusement, d'être épaulé.
On n'y peut rien si les touristes ne viennent pas chez nous l'hiver. Il y a très peu de choses qui vont intéresser un touriste l'hiver en Gaspésie. C'est certain que, si mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette peut nous trouver une solution magique pour rentabiliser l'hiver, nous sommes à l'écoute. Toutefois, jusqu'à ce qu'on règle cette question, on ne peut pas faire autrement que de trouver une façon pour que les travailleurs puissent rester l'hiver. Ainsi, quand commence la saison touristique, l'été, ces gens-là qui sont formés, qui connaissent notre région, sont disponibles pour l'emploi et peuvent commencer à travailler dès le départ. Ce sont des gens formés.
Si on les perd en raison de la réforme de l'assurance-emploi, s'ils sont forcés de déménager dans d'autres régions du Canada faute d'appui de l'assurance-emploi, on n'aura pas le choix de former d'autres employés. C'est très coûteux pour des petites et moyennes entreprises. L'argent n'est pas là.
Si l'argent n'est pas là pour l'assurance-emploi, il faudra trouver d'autres programmes pour épauler les petites et moyennes entreprises dans les régions. Franchement, cela coûterait encore plus cher que le programme d'assurance-emploi.
Je voudrais juste faire une petite révision. On nous dit que tous les gens qui veulent travailler vont trouver un emploi, que cette réforme ne fera pas en sorte d'appauvrir ces gens. Cela a été mentionné, mais je veux le souligner encore.
Au cours des trois dernières années, le projet-pilote qui épaulait les gens qui travaillaient en période de prestations d'assurance-emploi a coûté 130 millions de dollars. Cette année, on prévoit qu'il en coûtera 74 millions de dollars. Si cette somme est réduite de presque 50 %, comment peut-on dire que cela ne touchera pas les revenus de ces gens?
Les gens qui seront le plus touchés par cette réforme sont ceux qui font le moins d'argent. Quand on fait le calcul, ce ne sont pas les gens qui vont travailler trois, quatre, même cinq jours pendant qu'ils reçoivent des prestations qui seront le plus touchés par le projet-pilote proposé par le gouvernement. Ce sont ceux qui travaillent seulement un ou deux jours qui seront le plus appauvris par cette réforme.
Dans mon comté, ceux qui bénéficiaient du projet-pilote dans le passé pendant qu'ils recevaient des prestations ne travaillaient pas quatre ou cinq jours par semaine, mais un ou deux jours par semaine. Ils comblaient des trous dans certaines usines de transformation. De temps à autre, il y a des arrivages de poissons et il faut trouver des travailleurs pour transformer ce stock pendant un jour ou deux. Il n'y a pas de travail pour la semaine, mais seulement pour un jour ou deux. Ces gens seront touchés par la réforme parce qu'ils vont gagner 50 % moins d'argent que par le passé. La moitié de l'argent qu'ils gagneront pour une journée de travail sera déduite de leurs prestations. Ils ne feront pas autant d'argent qu'ils en faisaient dans le passé. Ils doivent dépenser beaucoup d'argent en déplacements et en frais de garde d'enfants. Il est très coûteux de travailler juste une journée et il faut que ce soit rentable.
La réforme fera tout à fait le contraire. Elle incitera ces gens à refuser le travail qu'on leur offre. Cela aura un effet nuisible tant sur la main-d'oeuvre dans la région que sur les petites et moyennes entreprises et les usines de transformation. Ces usines auront de la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre et elles ne pourront pas fonctionner. Cela nuira à l'économie saisonnière. À l'hiver, il y a une certaine économie dans notre région. Cela rendra la situation encore plus difficile en raison d'un manque de main-d'oeuvre.
Le député de Dauphin—Swan River—Marquette qui a parlé juste avant moi a souligné qu'on n'est pas ici pour forcer qui que ce soit à aller travailler dans d'autres régions. Je veux citer sa collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail. Jeudi dernier, elle a dit ceci à la Chambre:
Les prestataires de l'assurance-emploi recevront maintenant deux fois par jour les offres d'emploi dans les domaines qu'ils ont choisis, pour leur région, de même que les offres d'emploi dans des domaines connexes, pour d'autres régions. Ils pourront ainsi prendre des décisions plus éclairées lorsqu'ils cherchent un emploi.
Quand je lis cela, je ne me dis pas que les prestataires dans les régions de travail saisonnier bénéficieront du fait qu'ils peuvent rester chez eux. Le gouvernement est en train de leur offrir des incitatifs pour quitter la région.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail a dit qu'on allait maintenant leur envoyer des avis pour des emplois qui ne sont plus dans leur région.
Je vais donner un exemple de la façon dont ça s'est traduit chez nous. Une dame des Îles-de-la-Madeleine a reçu un avis écrit lui disant qu'il y avait quatre emplois dans sa région. Sa région était définie comme se situant entre Chandler et la ville de Gaspé. Pour se rendre des Îles-de-la-Madeleine, à Chandler et à la ville de Gaspé, il faut faire cinq heures de traversier et à peu près 10 heures de route. Je ne peux pas comprendre comment cela pourrait être profitable à cette prestataire, ni à la petite entreprise qui l'aurait embauchée. Il y aurait sans doute des absences de temps à autre, s'il faut faire 15 heures de route chaque jour seulement dans un sens. Il faudrait faire 30 heures de route en 24 heures. Ce n'est pas évident.
Avec la réforme, la définition de région est devenue incompréhensible. Qu'est-ce que cela veut dire, offrir à un prestataire d'aller travailler dans une autre région? La région n'a aucun rapport avec son lieu de résidence. Les prestataires se sentiront tellement harcelés avec le nouveau régime qu'ils laisseront peut-être tomber l'assurance-emploi.
Ces gens devront-ils quitter la région? Devront-ils avoir recours à l'aide sociale? Dans un tel cas, le fédéral n'aurait rien à débourser, car cela relèverait d'un autre palier gouvernemental.
Mon collègue vient de dire qu'on ne veut pas puiser dans les poches de nos prestataires. Franchement, le gouvernement devrait peut-être consulter les prestataires, car il s'agit de notre argent, de l'argent des prestataires et de l'argent des employeurs.
En terminant, on a observé un manque flagrant de consultation, et c'est...
Je regrette d'interrompre l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a maintenant la parole. Elle peut poser des questions et émettre des commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais clarifier des propos tenus par le député d'en face et par certains de ses collègues, en particulier la députée d'Hamilton Mountain, qui ont déformé mes propos et donné de faux renseignements à la population en se fondant sur un article en particulier. J'aimerais déposer cet article en rapport avec ma question afin que la Chambre comprenne ce qu'on a réellement dit et que l'opposition cesse de déformer mes propos.
Deuxièmement, il y a beaucoup de travailleurs saisonniers dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Autant les employeurs que les employés sont ravis des modifications que nous apportons à l'assurance-emploi, car comme nous l'avons dit plusieurs fois, il y a plus de possibilités d'emplois qui s'offrent à eux dans leur région. Par conséquent, j'encourage la population à ne pas écouter les données inventées par les députés d'en face, qui semblent croire qu'on ne fournit pas aux gens d'information sur des emplois semblables offerts dans leur région. Nous parlons de ceux qui veulent toucher des prestations de l'assurance-emploi tout en travaillant dans un autre domaine. Ces gens peuvent continuer à le faire, et nous les encourageons à le faire.
Le député d'en face a-t-il lu les nouvelles règles? Sait-il de quoi il s'agit, et peut-il donner ces faits?
Avant que nous passions à la réponse du député, la secrétaire parlementaire demande-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document?
La secrétaire parlementaire demandait-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document?
Oui, monsieur le Président, je demande le consentement. Il s'agit d'un article dont a parlé la députée d'Hamilton Mountain.
La secrétaire parlementaire a-t-elle le consentement de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer pourquoi je m'oppose à ce qu'elle dépose son document à la Chambre.
Ses commentaires sont déjà consignés dans le hansard. Encore une fois, je soulignerai que je ne l'ai pas citée de façon abstraite. J'ai directement cité ce qu'elle a dit jeudi dernier à la Chambre des communes. C'est assez clair.
J'invite les gens à consulter les débats d'ajournement du hansard de jeudi dernier pour y lire ce que je viens de citer. Selon moi, ce qu'on y retrouve est très éclairant: de toute évidence, le gouvernement veut vider les régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat toute la journée, parfois à partir de mon bureau, parfois ici même, dans cette enceinte. Les commentaires de ministériels sur cet enjeu m'attristent beaucoup. Ma question s'adresse au dernier intervenant.
Il s'agit d'une motion très simple. Elle demande au gouvernement de prendre des mesures pour corriger immédiatement le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. J'ai entendu le député de Dauphin—Swan River—Marquette dire que le gouvernement allait voter contre cette motion. Nous sommes réunis dans la Chambre des communes. C'est ici que les députés défendent leur position personnelle sur une question donnée. La députée d'Egmont a déclaré que des problèmes étaient portés à son attention.
La solution est facile. Cette assemblée fait l'objet d'un grand cynisme. Grâce à une motion simple, la Chambre des communes a l'occasion de travailler à la résolution d'un problème. Je n'enlève absolument rien au gouvernement. Tout ce qu'il a à faire, c'est de consentir aux 40 %. Espérons qu'il acceptera de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député libéral de ses commentaires.
Assurément, tout le monde devrait participer à ce débat. C'est un programme primordial, et c'est peut-être même l'un des deux programmes fédéraux les plus importants.
On constate un manque flagrant d'attention de la part des députés de l'autre côté de la Chambre. C'est vraiment décevant de voir à quel point ils ne sont pas capables d'épauler les citoyens canadiens, surtout les citoyens qui sont vraiment dans le besoin.
Monsieur le Président, mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a une vision très claire de la situation. Il vient d'une région qui est particulièrement ciblée, comme toutes les provinces de l'Atlantique.
Le gouvernement ne comprend pas ce qui se passe dans ces régions. J'ai visité Peggy's Cove, à côté de St. John's. Ce sont des gens travailleurs et fiers, comme tous les gens de Terre-Neuve, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, du Nouveau-Brunswick. Partout au Canada, la plupart des gens aiment mieux travailler et sont fiers de ce qu'ils accomplissent. J'ai l'impression que tout ce qui est décidé de l'autre côté est motivé par des préjugés, des clichés et du cynisme. Dans leurs livres, je suis certain que le beau petit village de Peggy's Cove représente une dépense, un quai à entretenir, des gens qui les embêtent; ils croient que ce n'est pas intéressant. Pourtant, tout ce que les pêcheurs de Peggy's Cove demandent, ce n'est pas que le gouvernement les aide, mais qu'il arrête de...
Malheureusement, le temps alloué à la question est terminé. Je cède la parole à l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et j'apprécie énormément ses commentaires.
Il est certain que les députés de l'autre côté comprennent très mal les gens dans nos régions. Ces gens recourent à l'assurance-emploi non pas parce qu'ils ne veulent pas travailler, mais parce qu'ils sont fiers de leur région et qu'ils veulent continuer à y demeurer et à y contribuer sur le plan économique. On a le devoir de les aider.
Monsieur le Président, je veux commencer par féliciter mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine pour son éloquente allocution qui met en évidence énormément de problèmes touchant les travailleurs saisonniers. C'est quelque chose qui me touche aussi énormément, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier.
La motion sur le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, qui a été présentée par ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, est de la plus haute importance. Je suis très fière de l'appuyer en cette Chambre aujourd'hui. Je tiens aussi à prendre un moment pour féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles pour son travail acharné dans le dossier de l'assurance-emploi, ainsi qu'à la remercier de présenter cette motion.
La motion dont il est question aujourd'hui met en lumière certains problèmes majeurs au chapitre du nouveau projet-pilote de ce gouvernement conservateur, et demande une action immédiate de la part du gouvernement afin de corriger ces lacunes qui touchent directement les prestataires de l'assurance-emploi les plus vulnérables.
Le nouveau projet-pilote mis en place par les conservateurs aurait théoriquement pour objectif d'inciter les Canadiens et les Canadiennes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi à accepter un emploi à temps partiel tout en continuant à recevoir des prestations sous certaines conditions.
En soi, ce programme vise un but très louable, celui d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à réintégrer le marché du marché, et je ne peux pas m'opposer aux principes de base qui soutiennent ce projet-pilote.
De multiples programmes, qui visent à favoriser le travail à temps partiel chez les prestataires, existent sous une forme ou sous une autre depuis 2005. Ces programmes représentent une façon, pour les personnes bénéficiant de l'assurance-emploi, d'améliorer leur situation financière et de profiter de certaines opportunités qui s'offrent à eux.
Par contre, le nouveau système proposé par les conservateurs n'est pas sans faille, et loin de là. Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi prévoit qu'une personne bénéficiant de prestations et qui travaille à temps partiel voit le gouvernement récupérer 50 ¢ de chaque dollar de son salaire, dès le premier dollar gagné, à concurrence de 90 % des revenus hebdomadaires assurables. Les gains excédant ce seuil de revenu seront recouvrés dollar pour dollar.
Cette nouvelle formule de recouvrement s'éloigne sensiblement de la formule en vigueur avant le 4 août, date de mise en oeuvre du nouveau projet-pilote. En vertu de l'ancien programme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, les prestataires occupant un emploi étaient autorisés à conserver le montant le plus élevé entre 75 $ et 40 % de leurs prestations d'assurance-emploi hebdomadaires. Encore là, tout revenu excédant ces balises était recouvré dollar pour dollar.
Depuis le premier jour de la mise en place de ce nouveau système, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et sa secrétaire parlementaire affirment haut et fort que ce projet-pilote garantira qu'il sera à l'avantage de chaque prestataire de l'assurance-emploi de travailler, parce qu'il pourra conserver une plus grande part de ses revenus.
Malheureusement, après seulement un mois et demi de mise en oeuvre du nouveau programme, on peut constater que ce n'est pas le cas pour tous les bénéficiaires de prestations de l'assurance-emploi, contrairement à ce qu'affirment la ministre et sa secrétaire parlementaire. Il est clair que les changements apportés par les conservateurs désavantagent les travailleurs les plus vulnérables, en réduisant les revenus de ceux qui ne peuvent trouver qu'une seule journée de travail par semaine, ou encore ceux qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada tout en recevant des prestations de l'assurance-emploi.
Les travailleurs qui ne reçoivent qu'une faible rémunération ou une pension de vieillesse voient maintenant ce gouvernement soutirer de leurs prestations d'assurance-emploi l'équivalent de la moitié de leurs gains, dès le premier dollar gagné.
Je vais donner un exemple clair. J'ai posé la question un peu plus tôt à une députée du parti du gouvernement et je n'ai pas eu de réponse. Alors, je vais pouvoir l'expliquer un peu plus clairement. Peut-être que ça va permettre d'avoir certaines explications ici.
Par exemple, si un bénéficiaire de l'assurance-emploi reçoit une rémunération de 75 $ par semaine grâce à un emploi à temps partiel, il se voit tout de suite soutirer la moitié de cette somme de ses prestations d'assurance-emploi. Auparavant, en vertu de l'ancien système, ce même bénéficiaire aurait pu conserver l'entièreté de son salaire hebdomadaire sans perdre un sou de ses prestations d'assurance-emploi.
C'est un exemple clair d'une situation où un bénéficiaire de l'assurance-emploi est totalement désavantagé par le nouveau système. Si on ajoute en plus toutes les dépenses additionnelles qui sont reliées au fait d'avoir un emploi, que ce soit le transport pour se rendre au travail ou encore la garderie pour les enfants, il est évident que les dispositions du nouveau projet-pilote des conservateurs entraînent des pertes de revenu parfois majeures pour les travailleurs qui occupent un emploi à faible salaire, ou qui ne peuvent trouver qu'une journée de travail par semaine ou moins.
Dans de telles conditions, il est presque inconcevable qu'une personne cherche à trouver un emploi à temps partiel ou à faible salaire, car elle se verra tout de suite pénalisée par ce gouvernement.
Dans de telles conditions, comment ce gouvernement peut-il continuer d'affirmer que chaque individu qui accepte du travail tout en bénéficiant des prestations d'assurance-emploi verra ses conditions de vie s'améliorer? Je viens de donner un exemple très clair et irréfutable que ce n'est pas le cas.
Au cours de la journée, nous avons entendu plusieurs de mes collègues des partis de l'opposition nous parler de centaines d'histoires de citoyens qui voient leurs prestations d'assurance-emploi réduites, qui se voient punis par ce gouvernement parce qu'ils ont réussi à trouver un emploi à temps partiel pour tenter d'améliorer leur situation. C'est inacceptable.
Ce gouvernement doit agir pour corriger les flagrantes erreurs qui ont été commises dans l'élaboration de ce nouveau projet-pilote, erreurs qui pénalisent une fois de plus les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables.
Je pense, entre autres, aux travailleurs saisonniers de partout au pays qui sont parmi les premiers à subir les conséquences des changements que leur imposent les conservateurs. La circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier que je représente sera sans contredit une des circonscriptions grandement touchées par les dispositions du nouveau projet-pilote.
Chez moi, l'agriculture, le tourisme et l'industrie forestière sont des secteurs particulièrement importants de l'économie locale, et comme mes collègues le savent, ce sont aussi des secteurs dont la survie dépend grandement des travailleurs saisonniers.
Lors de la basse saison, plusieurs travailleurs saisonniers sont en mesure de trouver du travail pour un ou deux jours par semaine. Ce sont souvent des emplois à faible salaire, mais qui sont essentiels au bon fonctionnement et à la survie des entreprises qui les offrent.
Malheureusement, avec le nouveau système établi par les conservateurs, les prestataires de l'assurance-emploi de ma circonscription verront leur revenu diminuer de moitié s'ils décident d'accepter un de ces emplois. Et ce ne sont pas seulement les bénéficiaires de l'assurance-emploi de ma circonscription qui seront pénalisés par le nouveau projet-pilote, mais également les entreprises de ma région, qui seront grandement désavantagées.
J'espère que maintenant que j'ai prononcé le mot « entreprises », j'aurai une oreille un peu plus attentive de la part de mes collègues du gouvernement conservateur. En effet, ces derniers sont obsédés par l'économie et laissent de côté les êtres humains qui la soutiennent.
Déjà, plusieurs employeurs de ma circonscription m'ont contactée pour me faire part de leur difficulté à trouver des gens prêts à travailler à la pièce au sein de leur entreprise...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a énormément de bruit à la Chambre. Plusieurs députés parlent un peu trop fort.
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie. Comme je le disais, plusieurs employeurs de ma circonscription m'ont déjà contactée pour me dire qu'ils n'arrivaient pas à trouver assez de travailleurs pour combler tous les postes, que ce soit une journée ou deux par semaine pour faire rouler leur entreprise, parce que les travailleurs ne veulent pas qu'on soutire 50 % de leur salaire et se retrouver avec moins d'argent que lorsqu'ils ont commencé, avec seulement des prestations d'assurance-emploi.
Comment les conservateurs peuvent-ils penser que ces changements irréfléchis au projet-pilote n'auront aucune répercussion négative sur l'économie de ma région? C'est inconcevable.
Je ne dis pas que ce sera tous les bénéficiaires de prestations d'assurance-emploi qui seront touchés négativement par les dispositions du nouveau projet-pilote. Dans la mesure où un prestataire est assez chanceux pour trouver un emploi offrant au moins la moitié de son salaire précédent, il pourra conserver une plus grande part de ses revenus. C'est vrai.
Par contre, ce n'est pas dans toutes les régions qu'il y aura de telles possibilités. Trop de Canadiens et de Canadiennes verront leurs revenus fondre comme neige au soleil à cause des décisions des conservateurs qui ont été prises sans consultation des prestataires d'assurance-emploi et des employeurs. Ce sont ces deux groupes qui cotisent à l'assurance-emploi. Il ne s'agit pas d'une prestation du gouvernement. Le gouvernement n'a pas à déterminer ce qu'il fera de ces sous sans avoir consulté la population. Cette façon de procéder est absolument inacceptable.
Au lieu de nous répéter constamment les mêmes lignes fatiguées, la ministre devrait lire le rapport de la Commission de l'assurance-emploi au sujet de ce projet-pilote, qui nous apprend que près de quatre Canadiens sur dix seront pénalisés par ce nouveau programme. C'est presque la moitié. Alors, quand on dit qu'une vaste majorité de Canadiens sera avantagée, j'aimerais voir les chiffres. On les a demandés, mais on ne les a pas encore vus parce qu'ils n'existent tout simplement pas.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 2 octobre 2012 à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera que ma question fasse suite à la réponse que m'a donnée le premier ministre lorsque je l'ai interrogé à la période des questions à propos des F-35.
Le programme bat manifestement de l'aile. Grosso modo, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il a déclenché des élections en 2011 alors qu'il savait très bien quel serait le coût du programme des F-35 et qu'il savait que les chiffres présentés au Cabinet ressemblaient beaucoup à ceux qu'avaient calculés le directeur parlementaire du budget, puis le vérificateur général.
Le premier ministre a écarté ma question du revers de la main et ma sorti sa cassette: « Je ne souscris absolument pas à la prémisse de cette question. » Il n'en reste pas moins que, durant les élections de 2011, les conservateurs ont dit aux Canadiens que les F-35 coûteraient plus ou moins 15 milliards de dollars, alors qu'ils savaient pertinemment que la facture totaliserait plutôt de 25 à 30 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder l'émission The Fifth Estate le week-end dernier, où on nous a présenté durant une heure tous les problèmes entourant ce dossier, qui sont de trois ordres. Il y a la question des coûts, sur laquelle on nous a menés en bateau. Il y a ensuite la question des besoins relatifs aux chasseurs qui doivent remplacer les F-18. Il y a, enfin, la question des retombées industrielles, dont je ne parlerai pas pour l'instant, puisqu'il est impossible de couvrir tant de problèmes en quatre minutes.
Sur l'énoncé des besoins, une déclaration surprenante a été faite à The Fifth Estate, qu'on avait aussi entendue lors de l'émission W-5, selon laquelle des renseignements importants et lourds de conséquences y manquaient lorsqu'on l'a présenté au ministre de l'époque en 2006, surtout en ce qui concernait la concurrence. L'énoncé de besoins penchait clairement en faveur des F-35 au détriment des autres appareils, en partie parce qu'aucun renseignement sur ces derniers n'avait été fourni.
Il était intrigant et intéressant d'écouter les experts parler franchement de ce dossier. L'un d'entre eux en particulier, le concepteur principal du F-16, a traité cet avion de bide. Il a déclaré, tout simplement, qu'il avait peu d'autonomie et de charge utile, et qu'il serait impossible à manoeuvrer en situation réelle de combat.
Nous nous sommes donc vendus à Stealth sans que personne explique pourquoi le Canada a tant besoin de Stealth. Je peux comprendre pourquoi les Américains, ou même les Britanniques, ont besoin de Stealth, mais pourquoi le Canada doit-il compter sur Stealth? Nous nous sommes engagés à acquérir un avion qui est lent, qui possède peu d'autonomie et de charge utile, et dont de nombreux pays comptent reconsidérer l'achat.
Nous, les libéraux, disons depuis longtemps que c'est d'un concours ouvert, équitable et transparent dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, permettez-moi de fournir au député les informations les plus récentes sur notre programme de remplacement des CF-18.
Notre gouvernement a tenu parole en créant le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, de manière à ce que la décision de remplacer les CF-18 soit appliquée dans la transparence et avec une diligence raisonnable. Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a comme objectifs de voir à ce que l'Aviation royale du Canada acquière le chasseur dont elle aura besoin pour remplir les missions qui lui seront confiées par le gouvernement.
Aucune somme d'argent n'a été dépensée pour l'achat des nouveaux chasseurs, et aucune somme ne sera dépensée tant que le secrétariat n'aura pas vérifié indépendamment les coûts de remplacement de notre flotte vieillissante de CF-18. Il a fallu un certain temps pour rassembler les personnes nécessaires au sein du secrétariat, de manière à ce que nous puissions compter sur une expertise externe adéquate, y compris un ancien vérificateur général du Canada, et sur des représentants de tous les ministères concernés.
Nous acceptons les recommandations formulées au printemps dans le rapport du vérificateur général. Nous en acceptons les conclusions et nous les surpassons. Non seulement nous acceptons de déterminer les coûts de la totalité du cycle de vie des appareils, mais nous avons établi également un plan en sept points dont le secrétariat supervisera l'application.
Le vérificateur général est d'avis qu'avec le plan en sept points, le gouvernement fait des pas dans la bonne direction. Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs tient le vérificateur général au courant des progrès dans la réalisation du plan en sept points du gouvernement.
Permettez-moi de souligner le rôle du secrétariat.
Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été établi au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et a pour mandat de coordonner la mise en oeuvre du plan en sept points du gouvernement. Il jouera des rôles clés en matière de transparence, d'impartialité et de reddition de comptes au Parlement et au public. L'estimation initiale de l'ensemble des coûts préparée par le secrétariat sera prête cet automne. Le secrétariat exercera la diligence raisonnable à laquelle le Canada a droit et que le gouvernement est responsable d'appliquer dans de pareils cas.
Comme mon collègue le sait parfaitement, la question des coûts est fondamentale quand vient le temps de déterminer quel appareil remplacera le CF-18. L'estimation des coûts totaux pour le cycle de vie entier de l'appareil qui remplacera le CF-18 doit être réalisée avec le plus grand soin et la plus grande rigueur.
Nous avons promis aux Canadiens, à la Chambre, que nous ferions vérifier indépendamment tous les coûts. Nous leur fournirons l'information voulue lorsque le secrétariat se sera acquitté de cette tâche et nous aura remis son avis et son expertise.
Monsieur le Président, cela nous amène à nous poser une question. Comment peut-on expliquer que, pendant toute la campagne électorale, les conservateurs ont affirmé que l'approvisionnement allait coûter un certain montant, mais que, après les élections, ils ont décidé de créer un secrétariat pour en déterminer les coûts? Soit ils connaissaient les coûts avant, soit ils en ont pris connaissance après. Je crois qu'ils les connaissaient avant, mais ils ne nous l'ont pas dit. Maintenant, ils tentent de discréditer le vérificateur général. Ils ont donc retenu les services de la société KPMG pour essentiellement discréditer le rapport du vérificateur général sur le coût de cycle de vie complet des appareils. Cela coûtera 600 000 $.
Comme je l'ai déjà souligné aujourd'hui, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine agit à titre de ministre suppléante de la Défense nationale pour les questions d'approvisionnement. Je trouve cela intéressant.
Il semble que le ministre de la Défense nationale et son ministre associé ne sont pas capables de poser les questions pertinentes qui doivent être posées pour établir les coûts. On pourrait penser que, après six ans, les coûts auraient déjà dû être déterminés.
L'avion a une charge utile minimale, mais une charge ruineuse maximale, et ce sont les contribuables qui se font avoir.
Monsieur le Président, le 13 juin, le gouvernement a annoncé l'établissement du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs au sein de Travaux publics. Ce secrétariat est responsable de la coordination du processus de remplacement des CF-18 du Canada, ainsi que de l'examen, de la surveillance, de la coordination et de la mise en oeuvre du plan d'action.
Le gouvernement a également divulgué le mandat du secrétariat le 13 juin. Ce mandat établit une structure de gouvernance et de coordination améliorée, renforce la diligence raisonnable et oblige les ministères à la transparence.
Au fur et à mesure que la mise en oeuvre du plan d'action progressera, le secrétariat prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent des renseignements exacts et opportuns tout au long du processus.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée en mai au sujet du rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l'alimentation.
Il est quelque peu ironique que je soulève cette question le 1er octobre, car c'est la date à laquelle les changements au programme Nutrition Nord Canada et aux subventions entrent en vigueur. À compter d'aujourd'hui, certains produits ne figureront plus sur la liste des aliments admissibles, dont certains aliments en conserve, les pâtes, le riz, le café, le thé et les couches.
Pourquoi continuons-nous de soulever cette question? Les coûts de certains aliments frais et périssables ont certainement diminué, mais je crois que lorsqu'on s'attarde aux problèmes auxquels se heurtent les gens du Nord, on constate qu'ils vivent dans la pauvreté et qu'ils sont aux prises avec le chômage.
Je vais citer des statistiques tirées de l'enquête sur la santé des Inuits menée en 2007-2008, car elles mettent en lumière le fait que la pauvreté est un réel problème pour les gens qui essaient d'acheter des aliments nutritifs.
Dans le Nord, 78 % des ménages comptaient des enfants, et 40 % de ces ménages vivaient dans des logements surpeuplés. Par comparaison, seulement 3 % des non-autochtones vivent dans des logements surpeuplés.
L'insécurité alimentaire est un problème pour les ménages du Nunavut. Moins du tiers des ménages ont signalé qu'ils avaient assez de nourriture, et 35 % des ménages ont indiqué que leur insécurité alimentaire était grave. Ainsi, 71,4 % des ménages comptant des enfants étaient en situation d'insécurité alimentaire. Le chômage, un revenu faible et le coût élevé des aliments étaient les principales raisons pour lesquelles ces ménages se trouvaient en situation d'insécurité alimentaire.
Plus de 75 % des ménages partageaient leurs aliments traditionnels avec d'autres membres de leur collectivité. C'est un enjeu important, car nous savons que les contributions destinées aux aliments traditionnels sont importantes, mais peu de personnes y ont recours.
L'enquête indique également que les ménages du Nunavut consacrent plus d'argent à la nourriture et au logement que tout autre ménage canadien. Au Nunavut, le ménage moyen consacre 1 875 $ à la nourriture. Quant aux ménages qui comptent des enfants, ce montant grimpe à 1 992 $.
Par comparaison, le ménage canadien moyen, des régions autres que le Nord, consacre seulement 609 $ à la nourriture. Nous constatons donc que certains ménages du Nord consacrent trois fois plus d'argent à la nourriture que les autres ménages canadiens.
Les habitants du Nord ne restent pas les bras croisés en attendant que le gouvernement se décide à collaborer avec eux pour rendre l'alimentation abordable. Des personnes ont créé une page sur Facebook, intitulée Feeding My Family. Des milliers de personnes y sont inscrites. Aujourd'hui, Becky y a publié le message suivant:
[…] nous devons encourager nos magasins locaux à élaborer des politiques pour la gestion des aliments périmés et qui pourrissent […] en même temps, nous devons commencer à approfondir nos connaissances sur l'objectif et les limites des dates de péremption.
La question de la date de péremption soulève bien des interrogations dans le Nord.
Ce serait une bonne occasion pour le gouvernement de faire sa part […] en organisant des séances d'information en collaboration avec les magasins locaux. Un tel partage d'information avec la communauté ne coûte car il suffit qu'un groupe de personnes prêtes à se réunir en vue de mettre en commun leurs connaissances. C'est la première étape.
Le message suivant, publié le 18 septembre, est un autre exemple de personnes qui prennent l'avenir du Nord en main. Le voici: À la recherche des bénévoles, pouvez-vous aider?
Feeding My Family cherche des bénévoles pour consigner le prix de 26 articles que l'on trouve généralement dans les magasins d'alimentation dans le Nord. Notre but est de surveiller le prix des aliments secs et non périssables qui ne seront plus subventionnés par le programme Nutrition Nord Canada à compter du 1er octobre 2012, afin de voir de combien le prix augmentera si nos magasins doivent les faire venir par avion dans nos communautés. Nous souhaiterions qu'autant de communautés du Nord que possible nous fassent parvenir les prix, plus particulièrement celles qui participent au programme Nutrition Nord Canada.
Les problèmes sont multiples. D'abord, les gens n'ont tout simplement pas assez d'argent pour acheter les aliments nutritifs dont ils ont besoin. Ensuite, ils s'inquiètent des répercussions qu'entraînera la suppression des subventions, à compter du 1er octobre.
Voici ma question: Comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour collaborer avec les habitants du Nord afin de garantir qu'ils aient accès à des aliments de qualité à prix abordable?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan.
Le gouvernement est résolu à appuyer les Autochtones et les résidants du Nord en leur offrant un accès amélioré à des aliments sains. Le gouvernement du Canada gère de nombreux programmes qui contribuent à améliorer l'accessibilité et la sécurité alimentaires pour les Autochtones et les résidants du Nord.
Nutrition Nord Canada est un de ces programmes. Il s'agit d'un programme de contribution au commerce au détail des aliments qui améliore l'accès aux aliments sains et périssables dans les communautés isolées du Nord ne pouvant pas être atteintes par voie terrestre pendant certaines périodes de l'année.
Depuis son lancement le 1er avril 2011, le programme Nutrition Nord Canada a fourni aux détaillants, aux fournisseurs et aux transformateurs d'aliments traditionnels des contributions pour divers aliments périssables, notamment: des fruits, des légumes, du lait, des oeufs, de la viande, du fromage et du pain. Des contributions sont aussi versées pour des aliments traditionnels qui sont transformés à des fins de commercialisation dans le Nord, comme l'omble chevalier, le boeuf musqué et le caribou.
Nutrition Nord Canada, qui comprend un comité consultatif composé de résidants du Nord contribuant à l'orientation du programme, profite actuellement à 103 communautés éloignées du Nord en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Nutrition Nord Canada permet d'offrir des aliments sains aux familles du Nord et de donner des choix d'aliments sains aux résidants du Nord. Le programme adopte une nouvelle approche axée sur les forces du marché afin d'offrir un moyen efficace, économique et transparent d'aider les résidants du Nord à se procurer des aliments périssables nutritifs.
Après la première année de fonctionnement, on a observé la diminution des prix et l'augmentation de la consommation d'aliments sains dans le Nord. Ces beaux résultats ont par ailleurs été obtenus avec le même niveau de financement qu'avec l'ancien programme. Les prix ont baissé de 37 % pour certains produits, comme le deux litres de lait.
Finalement, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie des Autochtones et des résidants du Nord. Il travaille ardemment pour veiller à ce que les Autochtones et les résidants du Nord aient accès à des aliments sains de grande qualité, tout comme les autres Canadiens. Il ne fait aucun doute que grâce à des programmes comme Nutrition Nord Canada, le gouvernement démontre qu'il est toujours pleinement résolu à améliorer le bien-être des Autochtones et des résidants du Nord du Canada de manière concrète et mesurable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne traite toujours pas du fait que le prix des aliments, pour bien des résidants du Nord, est plus de trois fois supérieur à ce que paient les gens du Sud.
Les statistiques révèlent que la quantité d'aliments traditionnels expédiés au 31 mars 2012 est si peu importante qu'elle ne correspond à aucun point de pourcentage. Elle représente 559 $ en subventions.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait qu'un grand nombre de personnes n'ont tout simplement pas accès aux aliments traditionnels locales au tarif subventionné. Elles n'ont pas les moyens d'acheter certains de ces produits. Beaucoup n'ont pas de carte de crédit, ni l'argent comptant qui leur permettrait de faire venir des produits qu'elles ne peuvent pas se procurer chez les détaillants.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce que le gouvernement entend faire pour combler l'immense manque à gagner qui empêche des gens d'acheter des aliments nutritifs, même au tarif subventionné.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il est important que les Autochtones et les résidants du Nord aient accès à des aliments périssables sains. Le programme Nutrition Nord Canada est l'une des mesures que nous prenons pour réaliser cet objectif.
Grâce à des contributions ciblées et à des partenariats durables, le gouvernement travaille afin d'améliorer l'accès aux aliments nutritifs pour les résidants du Nord et les Autochtones. Le gouvernement du Canada a réservé 53,9 millions de dollars par année pour les contributions de Nutrition Nord Canada. Aussi, puisqu'il connaît les avantages des partenariats, il a fait participer les dirigeants du Nord et a collaboré avec eux pour trouver des solutions réelles et durables afin d'améliorer l'accès à des aliments sains périssables dans le Nord.
De plus, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada collabore avec Santé Canada pour tirer profit des programmes communautaires sur la nutrition et la santé, et ce, afin de faire la promotion de choix alimentaires sains.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il a fallu deux semaines avant qu'on diffuse un avis pour rappeler de la viande contaminée par la bactérie E. coli, ce qui montre clairement que les coupes dans la salubrité alimentaire effectuées par les conservateurs mettent les Canadiens en danger.
Bien qu'on ait demandé plusieurs fois au ministre de l'Agriculture, la semaine dernière, sur qui les Canadiens peuvent compter pour garantir la salubrité de leurs aliments, nous avons reçu une seule réponse claire: les conservateurs n'ont pas l'intention de fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments les ressources nécessaires à la prévention des maladies d'origine alimentaire.
Comme les réductions de budgets et de programmes et les changements apportés par le gouvernement conservateur ont créé un vide, l'industrie doit maintenant se surveiller elle-même, et les Canadiens doivent voir à la salubrité de leurs aliments. Cette situation met en péril la santé et la sécurité d'innombrables Canadiens. Elle met en péril notre capacité d'exporter des aliments et des produits canadiens au-delà de nos frontières et met en danger les agriculteurs vulnérables qui commencent à peine à se relever de la crise causée par la maladie de la vache folle.
Le 3 septembre, des inspecteurs des aliments des États-Unis ont arrêté à la frontière une cargaison de parures de boeuf provenant de l'usine XL Foods de Brooks, en Alberta, et ils y ont découvert la bactérie E. coli 0157. Les inspecteurs américains nous ont informés de la contamination le 4 septembre, deux semaines avant que le gouvernement conservateur informe les Canadiens qu'il y avait de la viande contaminée dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et sur les tablettes d'épiceries partout au pays.
Entre-temps, le 13 septembre, donc trois jours avant que l'ACIA diffuse son premier rappel concernant la viande de XL Foods, les inspecteurs américains ont rayé l'usine XL Foods de la liste des fournisseurs autorisés pour que ses aliments ne puissent pas franchir la frontière. Une fois que l'ACIA a été informée de la contamination, il lui a fallu 13 jours avant de diffuser un rappel; ce rappel a été élargi plusieurs fois depuis et couvre maintenant plus de 250 produits. Il ne faut pas deux semaines pour faire un test et confirmer la présence d'E. coli. Quelques jours suffisent.
La semaine dernière, quand j'ai posé une question au ministre à propos de ce délai, il a banalisé le problème, une décision plutôt regrettable si on pense à la réaction malheureuse qu'il a eue en 2008, quand la listériose a coûté la vie à sept Canadiens alors qu'il était aux commandes. Le ministre a induit le public en erreur quand il a déclaré que la viande contaminée n'était pas entrée dans la chaîne d'approvisionnement. Il ne pouvait pas le prouver, de toute évidence. L'usine continuait d'expédier ses produits semaine après semaine, et c'est seulement quand les Américains ont découvert notre problème de salubrité alimentaire que les envois ont cessé. Résultat: au moins quatre Albertains sont malades.
Le ministre a affirmé que le délai de deux semaines avant l'annonce du rappel était attribuable à l'attente de résultats de tests. C'est ridicule. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est impossible qu'il ait fallu deux semaines pour obtenir une confirmation. Peut-être le ministre devrait-il demander aux 90 biologistes qui ont perdu leur emploi en raison des compressions si nous serions plus en mesure de protéger la salubrité des aliments au Canada si les conservateurs avaient fourni les ressources nécessaires aux inspecteurs du Ministère.
Le ministre refuse de dire à quel moment il a été mis au courant du problème concernant XL Foods. Pourquoi a-t-il fallu une crise soudaine pour que le gouvernement réalise la gravité du problème à XL Foods, qui a mené à l'un des plus importants rappels de l'histoire du Canada?
Nous ne pouvons pas blâmer les inspecteurs. Ils font de leur mieux avec les ressources limitées qui sont mises à leur disposition. En réduisant le ressources et en faisant preuve de laxisme dans l'application des règles, les conservateurs créent une poudrière: nous nous retrouvons dans une situation où les inspecteurs d'une installation ne connaissent pas tous le système de vérification de la conformité et où ceux qui sont dans l'ignorance ne sont pas convenablement informés.
De toute évidence, les travailleurs ne désinfectaient pas adéquatement leur poste de travail ou la viande. Les inspecteurs ont perdu la capacité de surveiller ces pratiques lorsque le gouvernement a commencé à confier de plus en plus la surveillance à l'industrie même.
Il ressort clairement du rapport publié le 24 septembre par l'ACIA que l'usine contrevenait à un nombre important de normes et d'exigences, ce qui a mené l'agence à fermer l'usine jusqu'à ce qu'elle s'y conforme. Une telle situation ne se produit pas du jour au lendemain. On parle ici d'une période considérable où l'autoréglementation a permis à l'usine d'être négligente et, lorsqu'une usine de transformation d'aliments devient négligente, les gens tombent malades.
M. Richard Arsenault, directeur du programme d'inspection des viandes de l'ACIA, a déclaré:
Il faut gérer mieux ces données et déceler ces tendances de manière préventive [...] plutôt que d'avoir à réagir à une telle crise.
Si l'agence est déjà préoccupée, comment se débrouillera-t-elle, soumise à des compressions supplémentaires?
[Français]
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens demeure l'une des grandes priorités du gouvernement.
J'aimerais d'abord préciser que le récent budget n'a pas réduit le rôle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou l'investissement du Canada dans la salubrité des aliments.
Toutes les denrées alimentaires produites ou vendues au Canada doivent encore respecter nos normes rigoureuses en matière de salubrité.
Je suis heureux d'avoir la chance d'étudier la série d'événements qui a mené au rappel de nombreux produits de boeuf au cours des dernières semaines.
[Traduction]
Le 4 septembre 2012, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a détecté la présence de la bactérie E.coli dans des produits provenant d'un établissement de l'Alberta dont le fournisseur est l'entreprise XL Foods. À ce moment-là, l'ACIA a jugé qu'un rappel n'était pas nécessaire, puisque le produit inspecté ne s'était jamais rendu sur le marché. L'ACIA a immédiatement lancé une enquête pour déterminer la source de la contamination. Elle a ensuite intensifié ses efforts lorsque les résultats d'analyse de suivi se sont avérés positifs, indiquant qu'il existait bel et bien un risque pour la santé. L'entreprise XL Foods a volontairement procédé à un rappel des produits touchés. Au fur et à mesure que l'ACIA poursuivait son enquête, d'autres produits ont été identifiés et font l'objet d'un rappel, et les consommateurs ont été avertis.
L'ACIA a immédiatement procédé à des activités de retraçage de nouveaux produits afin de déterminer où ils avaient été distribués. Ce long processus est en cours et pourrait mener à des rappels supplémentaires. L'ACIA va continuer à alerter les consommateurs dès qu'il sera établi que des produits contaminés se trouvent sur le marché.
L'enquête de l'ACIA a permis de déterminer que les mesures de gestion du risque lié à la bactérie E.coli de l'usine comportaient des lacunes. Le 26 septembre 2012, l'ACIA a temporairement suspendu le permis d'opération de l'usine, parce que ces lacunes n'avaient pas été corrigées.
L'ACIA a pris des mesures immédiates, elle poursuit son enquête et réagira en conséquence.
Monsieur le Président, les messages préfabriqués sont une maigre consolation pour un enfant de quatre ans en Alberta atteint d'insuffisance rénale. Reconstituer la chronologie des faits n'explique pas toutes les erreurs commises.
Puisque le député d'en face refuse clairement de s'intéresser à la sécurité des Canadiens, je vais tenter une autre approche: l'économie. À l'heure actuelle, le gouvernement tente de se défaire du programme qui a détecté à la frontière la viande contaminée par la bactérie E. coli. Les propriétaires de ranch et les éleveurs craignent que le Canada envoie, bien malgré eux, de la viande contaminée de l'autre côté de la frontière, et que les portes se referment de nouveau, comme après la crise de l'ESB. Les agriculteurs ont parfaitement raison d'être inquiets. Nous leur devons de protéger leur gagne-pain.
Personne ne veut voir une nouvelle tragédie comme celle de Walkerton. Nous savons que des gens tombent malades à cause des compressions budgétaires et des assouplissements réglementaires. Le gouvernement appuiera-t-il la population canadienne et notre demande en renonçant aux compressions dans les services d'inspection des aliments qui ouvrent la voie à des incidents comme celui survenu le mois dernier à l'entreprise XL Foods?
Monsieur le Président, il est très important de présenter les faits, et malheureusement, la majorité des données que vient de présenter le député sont inexactes.
Dans les quatre derniers budgets fédéraux, le gouvernement a beaucoup investi dans notre système de salubrité des aliments. Dans le budget de 2011, nous avons investi 100 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les activités de recherche et moderniser les inspections en améliorant la formation et les outils d'inspection destinés aux inspecteurs. Dans le budget de 2012, nous avons réservé 51 millions de dollars sur deux ans pour que l'ACIA, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada poursuivent leurs activités clés en matière de salubrité des aliments. Plutôt que de l'affaiblir, le dernier budget renforce la contribution du gouvernement à l'égard de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Comme tous les ministères et organismes fédéraux, l'ACIA participe au plan d'action pour la réduction du déficit mis en oeuvre par le gouvernement. D'ici 2014-2015, la contribution de l'ACIA s'élèvera à 56 millions de dollars. Mais le plus important, c'est que dans les deux derniers budgets, les dépenses de l'ACIA liées à la salubrité des aliments ont augmenté d'environ 150 millions de dollars. Depuis 2006, le gouvernement a procédé à l'embauche nette de 700 inspecteurs pour aider l'ACIA à faire son travail. Malheureusement, le député et les partis de l'opposition ont voté contre ces initiatives positives.
[Français]
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