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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 20 septembre 2011 (N^o 16)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-83 — 21 juin 2011 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement par Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) interposée à la commandite d’un voilier dans la Round the World Clipper Yacht Race Clipper 09-10 (programme de commandites) : a) combien devait coûter par catégorie de coût le programme de commandites, y compris toutes les activités associées aux commandites; b) combien a coûté en fait le programme de commandites par rapport au budget; c) combien devait coûter et combien a coûté en fait chaque événement commercial lié au programme de commandites; d) combien d’employés de la SECB ont assisté à chaque événement commercial ou non commercial international du programme de commandites; e) combien d’entreprises ont assisté à chaque événement commercial du programme de commandites; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement par événement des employés de la SECB qui ont assisté aux événements du programme de commandites; g) combien en a-t-il coûté par événement pour permettre financièrement à des non-fonctionnaires d’assister aux événements internationaux du programme de commandites; h) quels ont été les résultats d’évaluation des non-fonctionnaires qui ont participé aux événements du programme de commandites; i) en fonction de quels paramètres a-t-on déterminé l’efficacité du programme de commandites; j) quels résultats d’évaluation a-t-on reçus quant à l’efficacité du programme de commandites?

Q-112 — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?

Q-114² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-115² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne l’aide du gouvernement aux partenariats pour le développement social, comme le décrit le budget de 2011 en page 150 : a) quelles mesures prendra le gouvernement afin d’appuyer les partenariats pour le développement social au Canada et de s’occuper des questions locales; b) quels ministères et intervenants fédéraux participeront à l’élaboration des plans du gouvernement pour le soutien des partenariats pour le développement social; c) quels intervenants du secteur privé seront consultés aux fins du processus; d) combien d’argent a été affecté au travail du Task Force on Social Finance, entre le 1^er avril 2011 et le 1^er avril 2014?

Q-116² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) quels ont été les budgets ministériels pour chacun des exercices de 2004 à 2011, par programme et par équivalent temps plein; b) quelles sont les dépenses planifiées pour la période de l’exercice en cours jusqu’en 2015-2016; c) combien d’employés à temps plein et à temps partiel les effectifs ont-ils perdu par attrition, de 2004 à 2011; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été mis à pied de 2004 à 2011; e) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont quitté le ministère pour cause de mutation de 2004 à 2011; f) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés de 2004 à 2011; g) quel taux d’attrition prévoit le ministère pour les cinq prochaines années?

Q-117² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quand l’agence prévoit-elle adopter le modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les organismes de développement économique régional (ODER); b) quelles consultations ont déjà été tenues au sujet du lancement du modèle de financement axé sur le rendement et combien d’argent sera affecté au lancement du modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les ODER; c) combien d’argent a été affecté au financement de base des ODER de 2006 à aujourd’hui, (i) par province, (ii) par circonscription; d) combien d’argent a été affecté au financement de projet de chaque ODER au Canada atlantique de 2006 à aujourd’hui?

Q-118² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel montant de financement a été affecté au soutien de 41 Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), de 2006 à aujourd’hui; b) quels changements seront apportés au financement des CBDC, à compter du 1^er avril 2011; c) combien de projets ont reçu le soutien de chacune des 41 CBDC, de 2006 à aujourd’hui?

Q-119² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada : a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?

Q-120² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la réduction des ressources humaines de Patrimoine canadien prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, quels postes, ventilés suivant le statut d’employé, le titre et l’activité de programme, sont éliminés?

Q-121² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les recettes de l’impôt des sociétés : a) pour chaque exercice, de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral, une, deux et trois années à l’avance, par année; b) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires de chaque gouvernement provincial et territorial une, deux et trois années à l’avance, par année et par province et territoire; c) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par le gouvernement fédéral, par année; d) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par chaque gouvernement provincial et territorial, par année; e) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelle a été la différence entre les recettes de l’impôt des sociétés prévues et perçues pour le gouvernement fédéral et pour chaque province et territoire, par année et exprimée en dollar et en pourcentage des recettes prévues; f) pour les prévisions des recettes de l’impôt des sociétés de la Colombie Britannique, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, quelles modifications ont été apportées à ces prévisions entre les mois d’août et octobre 2010; g) quelles nouvelles information, données ou modélisation reçues ou utilisées ont entraîné des modifications aux prévisions des recettes de l’impôt des sociétés pour la province de la Colombie Britannique entre les mois d’août et octobre 2010 au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014?

Q-122² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Q-123² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants : a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006?

Q-124² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain : a) quel est le calendrier des mesures qui seront prises; b) quelle est l’échéance pour la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; c) combien d’argent sera affecté à la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; d) combien d’argent sera affecté à l’entretien et à la restauration de l’intégrité écologique du parc; e) qui sont les intervenants régionaux, fédéraux, municipaux, autochtones et communautaires concernés; f) la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain entraînera-t-elle la création de nouveaux emplois et, le cas échéant, combien d’emplois seront créés?

Q-125² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts et bourses : a) combien de subventions pour étudiants de familles à faibles revenus ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) combien de subventions pour étudiants de familles à revenus moyens ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de faible revenu; d) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de revenu moyen; e) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; f) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; g) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; h) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; i) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; j) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens?

Q-126² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?

Q-127² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la gare de Guildwood de VIA Rail : a) quelle est la situation relative à la décision concernant la réduction des services; b) quand cette décision sera-t-elle prise; c) combien de passagers passent tous les jours par la gare de Guildwood; d) combien de personnes travaillent à la gare de Guildwood; e) quels critères sont pris en compte dans l’examen des économies dans le réseau ferroviaire de passagers; f) pour quel motif le gouvernement envisage-t-il une réduction des services à la gare de Guildwood?

Q-128² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le bureau météorologique de Gander : a) a-t-on apporté des changements à son personnel, à son mandat ou à ses responsabilités depuis 2006 et, si oui, lesquels; b) combien d’employés y travaillent en ce moment et sont-ils responsables des prévisions destinées au public, à la navigation ou à l’aéronautique?

Q-129² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?

Q-130² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la Loi sur Investissement Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mai 2011 : a) combien ont été approuvées par le gouvernement; b) combien ont été rejetées; c) quelles mesures sont en place pour obliger les investisseurs à respecter les engagements qu’ils prennent pour obtenir l’approbation aux termes de la Loi; d) combien de fois le gouvernement a-t-il retiré l’approbation à un investisseur qui ne respecte pas ses engagements?

Q-131² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les renseignements présentés en 2009 par le gouvernement français au gouvernement du Canada au sujet de comptes bancaires secrets en Suisse : a) combien de Canadiens ont été désignés comme détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; b) quelle mesure, le cas échéant, les responsables canadiens ont-ils prise afin de recouvrer les impôts non payés associés à des comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; c) combien de Canadiens identifiés ont utilisé le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de comptes canadiens identifiés ont fait l’objet d’un règlement avec l’ARC; e) quel est le montant des cotisations établies par l’ARC à la suite des enquêtes sur ces comptes bancaires secrets à l’extérieur du Canada (i) à l’égard des impôts non payés, (ii) des intérêts, (iii) des amendes, (iv) des pénalités; f) combien d’argent sur le montant indiqué en e) a été recouvré; g) combien de dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de dossiers sont toujours ouverts; i) combien de dossiers seront ouverts selon les prévisions de l’ARC; j) combien de dossiers ont été fermés (c.-à-d. que le montant intégral des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été recouvré); k) de ces dossiers, combien d’argent a été recouvré j) (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) dans ces dossiers, combien de détenteurs de comptes ont versé un paiement partiel; m) sur les paiements partiels versés (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; n) sur les montants d’argent dans les comptes secrets déclarés ou découverts par l’ARC (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; o) à quelle date l’ARC a-t-elle su les noms des Canadiens détenant des comptes à l’extérieur du Canada qui avaient été obtenus par le gouvernement français; p) à quelles dates l’ARC a-t-elle commencé ses enquêtes; q) à quelle date a commencé la première vérification d’un détenteur de compte particulier; r) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) ont fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; s) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) n’ont pas fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien d’accusations de fraude fiscale ont été déposées; u) le gouvernement du Canada a-t-il apporté des modifications au PDV au cours des 24 derniers mois?

Q-132² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Environnement Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique d’Environnement Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) Environnement Canada a-t-il effectué une quelconque évaluation ou actualisation de ses coefficients d’émission de méthane pour l’extraction, le traitement, le transport et la distribution du gaz naturel et quelle source des coefficients d’émission utilise-t-il actuellement; c) Environnement Canada a-t-il effectué une analyse quelconque pour savoir s’il fallait ajouter les puits de pétrole et de gaz à l’Inventaire national des rejets de polluants, de sorte que la composition et le volume des fluides de fracturation seraient publiés; d) quelle analyse récente Environnement Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; e) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; f) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les effets cumulatifs de nouvelles exploitations de gaz naturel sur l’environnement naturel du Canada; g) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; h) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; i) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; j) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-133² — 15 septembre 2011 — — En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?

Q-134² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent : a) quelle est la puissance totale en watts de ces luminaires; b) quelle est la position du gouvernement sur l’usage de la technologie de la diode électroluminescente (DEL) pour les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent, comme moyen de faire des économies d’énergie et d’entretien et de réduire les émissions de CO₂?

Q-135² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les projections des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le Canada selon le scénario du « maintien du statu quo », publiées la dernière fois en 2008 : a) quelles sont les projections des émissions de GES du gouvernement en 2011 pour 2015 et 2020, selon la source de l’émission et le secteur, y compris en ce qui concerne le secteur des sables bitumineux, les émissions de GES liées au bitume minier in situ, au bitume minier et à la valorisation; b) sur quels hypothèses macroéconomiques, données sur la demande par l’industrie en matière d’électricité et d’énergie, sur l’offre et la distribution de pétrole et sur l’offre et la disposition du gaz naturel, facteurs de conversion et d’émission et autres hypothèses sont fondées ces projections des émissions de GES selon le scénario du « maintien du statu quo »?

Q-136² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique de Ressources naturelles Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) quelle analyse récente Ressources naturelles Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; c) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; d) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; e) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; f) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; g) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-137² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne de l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin?

Q-138² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada » : a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?

Q-139² — 15 septembre 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?


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