Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 166 Monday, October 22, 2012 11:00 a.m.	Journaux N^o 166 Le lundi 22 octobre 2012 11 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), moved, — That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon. (Private Members' Business M-386)

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. (Affaires émanant des députés M-386)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.
Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.	M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 23, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending Chapter 4 of Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon, and Explanatory Memorandum, dated October 15 and 16, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, et Note explicative, en date du 15 et 16 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-50.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. MacKenzie (Oxford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-136.	M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-136.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42 to 45) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 à 45) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning Canadians abroad (No. 411-2174) and one concerning foreign aid (No. 411-2175);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des Canadiens à l'étranger (n^o411-2174) et une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2175);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-2176);

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2176);

— by , one concerning federal programs (No. 411-2177);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des programmes fédéraux (n^o411-2177);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-2178) and one concerning immigration (No. 411-2179);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2178) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-2179);

— by , two concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-2180 and 411-2181) and one concerning abortion (No. 411-2182);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2180 et 411-2181) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2182);

— by , one concerning funding aid (No. 411-2183);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-2183);

— by , one concerning the Katimavik program (No. 411-2184), one concerning foreign aid (No. 411-2185) and one concerning science policy (No. 411-2186);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du programme Katimavik (n^o411-2184), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2185) et une au sujet de la politique scientifique (n^o411-2186);

— by , one concerning foreign aid (No. 411-2187), one concerning the fishing industry (No. 411-2188), one concerning China (No. 411-2189) and one concerning transportation (No. 411-2190);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2187), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-2188), une au sujet de la Chine (n^o411-2189) et une au sujet du transport (n^o411-2190);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-2191) and one concerning foreign aid (No. 411-2192);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-2191) et une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2192);

— by , two concerning the protection of the environment (Nos. 411-2193 and 411-2194);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-2193 et 411-2194);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 411-2195).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2195).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 23, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.


The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;
And of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Wallace (Burlington), — That this question be now put.	Et de la motion de M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Statutes of the Northwest Territories for the Third Session of the Seventeenth Legislative Assembly, pursuant to the Northwest Territories Act, R.S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-411-388-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la troisième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by — Reports of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-960-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-960-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by — Reports of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-411-960-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de la Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-960-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning foreign aid (No. 411-2196).

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2196).

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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