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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 22 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 166
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 22 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les Premières Nations
Motion no 386
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur: a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter la motion et en débattre à la Chambre.
Les députés conviendront tous, je l'espère, qu'une mesure législative adoptée en 1876 et reflétant les rapports de pouvoir et les valeurs de l'époque peut difficilement nous servir de fondement, au XXIe siècle, pour progresser sur le plan de la question fondamentale des relations entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis du pays et les gouvernements du Canada, dont les provinces.
La motion demande au gouvernement d'entamer un processus de discussion et de négociation visant le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux traités, lois et ententes qui établiraient une nouvelle relation fondée sur une égalité véritable et non sur le paternalisme, un colonialisme qui découle du passé et un sérieux déséquilibre de forces entre les gouvernements et les peuples autochtones du Canada.
Comme tout le monde à la Chambre, j'ai été vraiment touché par le discours inoubliable que le premier ministre a prononcé lorsqu'il a présenté ses excuses et celles du gouvernement aux personnes qui avaient été placées de force dans des pensionnats. Nous reconnaissons tous que les excuses du premier ministre dépassaient largement la question des pensionnats, bien que celle-ci soit d'une grande importance. D'après moi, le premier ministre se faisait le porte-parole de tous les Canadiens pour dénoncer les erreurs du passé et souligner la nécessité de redresser la situation.
[Français]
Depuis l'arrivée des premiers Européens sur le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada, une tension importante règne — il faut le reconnaître — entre ceux qui sont arrivés en tant qu'immigrants, c'est-à-dire les représentants d'une colonie, et ceux qui ont vécu et ont habité au Canada depuis des siècles. On a connu la maladie, la mort, la guerre, la discrimination et le racisme. On a eu des relations difficiles.
Si on lit les comptes rendus des débats de la Chambre des communes du Canada du XIXe siècle, soit l'époque où la Loi sur les Indiens a été adoptée, on réalise qu'on pensait à l'époque qu'il s'agissait d'une population qui ne durerait probablement pas très longtemps.
Maintenant, la réalité est différente: plus d'un million d'Autochtones vivent sur le territoire. Il y a de jeunes Autochtones qui font des études universitaires ou collégiales, des professionnels et des gens d'affaires.
Il y a eu tout un changement. On doit reconnaître que ce ne sont plus des communautés isolées, et ce, même si elles sont éloignées et sans ressources. À 2 ans ou 3 ans, les enfants regardent les mêmes émissions à la télévision, ils voient les possibilités qu'offre le monde.
Cependant, ils n'ont pas les mêmes occasions d'y accéder.
[Traduction]
Je continue de croire que, même si cela ne fait probablement pas partie des préoccupations de la grande majorité des Canadiens, d'après les sondages, et que la population ne pense peut-être pas qu'il s'agit du dossier le plus important, nous devons montrer à la population canadienne que nous faisons preuve de leadership lorsque nous abordons cette question à la Chambre. Nous devons dire à la population qu'il est temps de se réveiller et de prendre des mesures, d'écarter les obstacles et de construire des ponts pour que nous puissions, de même que tous les Canadiens, nous regarder dans le miroir et dire que nous formons un pays, une famille, un peuple.
Au cours de ma vie politique et publique, j'ai trouvé difficile de concilier la discrimination et les inégalités qui nous entourent avec l'idée que nous formons un pays qui offre à tous les mêmes possibilités. Les statistiques parlent d'elles-mêmes. Nous pouvons réciter toutes les statistiques sur le revenu, l'absence de perspectives, les drames comme le suicide ou les conditions effroyables et difficiles qu'on retrouve dans de nombreuses réserves et communautés. Dans plusieurs grandes villes, il suffit de marcher dans la rue pour tomber sur ceux qui sont perdus, qui sont marginalisés, qui disent: « Voilà d'où je viens, pouvez-vous m'aider? », et sentir la confusion et le vide qui habitent ces gens. Nous avons tous été confrontés à ce genre de situation et nous savons tous que quelque chose ne tourne pas rond.
Il nous arrive souvent de le dire, puis de faire marche arrière, mais je dis aux députés d'en face qu'il s'agit d'une question dénuée de partisanerie. Si un ministériel nous accuse d'en avoir fait trop peu lorsque nous étions au pouvoir et dit que notre parti n'en a pas fait suffisamment lorsqu'il formait le gouvernement, que nous n'avons pas pris les mesures que les conservateurs ont prises et qu'ils sont meilleurs que nous, je ne me laisserai pas embarquer dans ce débat car, à mon avis, cette question n'est pas de nature partisane. Personne ne peut nier que tous les gouvernements ont pris des mesures à cet égard; nous pouvons constater qu'il y a eu des progrès importants.
Parallèlement, il faut reconnaître que nos efforts sont demeurés insuffisants. Je suis convaincu que la tension vive qui règne dans le cadre législatif et juridique encadrant cette relation est en partie responsable du problème. Nous devrions nous rappeler ce que nous avons fait. En adoptant la Constitution en 1981, nous avons reconnu que les droits issus de traités et les droits ancestraux existants étaient effectivement protégés. Nous avons ensuite entamé un processus de négociations qui, sous le gouvernement du premier ministre Mulroney, n'a rien donné. Pourtant, ce dernier n'a pas ménagé ses efforts. Il y croyait. Il a créé une commission royale pour montrer aux Canadiens les problèmes et les inégalités. Il y a eu les négociations de Charlottetown. Dans l'accord de Charlottetown, nous avions accompli de grands progrès à l'égard de l'autonomie gouvernementale, mais les Canadiens l'ont rejeté lors d'un référendum.
Les tribunaux ont beaucoup fait pour la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale et de l'obligation de consulter, mais il existe encore des tensions bien réelles. Notre relation est marquée par l'inégalité. Ce sont différents ordres de gouvernements qui décident des budgets et qui allouent des fonds. Bien souvent, ces fonds sont alloués en fonction de critères discriminatoires. Il a fallu trois ans aux Premières Nations pour porter la question du financement discriminatoire de l'aide sociale devant la Commission des droits de la personne, car les avocats de la partie adverse leur ont mis des bâtons dans les roues à chaque étape.
Le ministre nous dit qu'en ce qui concerne l'éducation, il va faire de son mieux, et je veux bien le croire. Toutefois, on pourrait discuter longtemps des ressources qui sont en fait fournies ou qui l'ont été.
Encore la semaine dernière, j'étais dans une petite localité du Nunavik, dans le Nord du Québec. À Kuujjuaq, il manque environ un millier de logements. Et des situations comme celle-là, on en voit tous les jours. Celle qui nous a le plus frappés est le suicide, dans cette même localité, de trois jeunes en l'espace d'une semaine. Sur le mur de leur école, était affichée une promesse, que les élèves avaient signée, et qui disait: « Je promets de vivre .» Ils l'avaient tous signée parce que c'est un engagement qu'ils voulaient prendre.
Je me demande si, sur la scène internationale, nous avons vraiment de quoi pavoiser quand on connaît l'écart qui existe entre les conditions dans lesquelles vivent la majorité des Canadiens et celles dans lesquelles vivent les Premières Nations et les Autochtones. À mon avis, non. Que peut-on faire, dans ce cas-là?
Pour régler le problème, nous devons nous rappeler un fait essentiel: il y avait des gens qui vivaient ici avant l'arrivée des Européens. Des gens qui vivaient selon leurs propres lois et qui avaient conclu leurs propres traités. Contrairement à ce que nous laisse croire l'orthodoxie du droit d'inspiration européenne, l'Amérique n'était pas une terra nullius, un territoire sans maître. Le territoire où nous nous trouvons appartenait à des gens qui avaient des lois, des coutumes, des religions et un mode de vie bien à eux.
Depuis l'arrivée des Européens, il est vrai que d'autres traités ont été conclus, mais dans bien des cas, ils ont été violés, ou leur esprit n'a pas été respecté. Nous devons revenir à une relation égalitaire fondée sur le respect authentique. Tant qu'il y aura une loi fondamentale paternaliste et coloniale qui donnera des pouvoirs au gouvernement et au ministre et qui tiendra les autres dans l'impuissance, nous n'irons nulle part. On dit que le pouvoir corrompt, et c'est vrai, mais l'impuissance aussi peut corrompre, ne l'oublions pas.
Nous avons laissé notre relation s'envenimer, pas quelques années, ni même sous un gouvernement ou un autre, mais bien durant des siècles. Quelque chose dans cette relation a un effet profondément délétère et pour régler le problème — et aller au-delà des simples paroles de réconciliation —, il nous faut entamer de véritables négociations et changer la manière dont nous envisageons nos rapports. Ces derniers doivent reposer sur de nouveaux pouvoirs et de nouveaux principes de gouvernance. Et la reddition de comptes doit aller dans les deux sens, car s'il est essentiel que les communautés autochtones et leurs dirigeants soient transparents et répondent de leurs décisions, il faut que les gouvernements fassent de même.
Parlant de nouvelle relation sur le plan de la gouvernance, nous devrons aussi parler de nouvelles relations sur le plan des ressources. On ne partage pas adéquatement les importantes ressources et richesses du Canada avec les premiers occupants de nos terres. Personne ne devrait être obligé de quémander auprès des gouvernements du Canada pour avoir droit à sa part des recettes provenant de l'exploitation des ressources. Les gouvernements du Canada doivent prendre conscience du fait qu'il faut mettre fin non seulement au déséquilibre des pouvoirs, mais aussi aux déséquilibres financier et fiscal.
Ces pourparlers ne seront pas faciles, mais ils doivent avoir lieu. Toutefois, à moins que nous tous à la Chambre n'ayons une idée du calendrier qui doit être suivi pour atteindre l'objectif visé, nous ne ferons pas les progrès nécessaires.
À mon avis, comme pays, il est temps pour nous de regarder honnêtement ce que nous sommes, ce que nous avons fait dans le passé de même que ce à quoi nous aspirons pour l'avenir. Sur le plan politique, je suis convaincu que le temps est venu de régler cette question.
Nous ne pouvons pas remettre ces discussions à plus tard. Nous ne pouvons pas faire semblant qu'il suffirait d'apporter quelques modifications mineures pour régler le problème. Nous devons nous pencher sur nos relations, qui doivent être fondées sur le respect et la dignité que nous devons à autrui.
[Français]
Nous devons retourner à un monde de respect, à un monde de dignité et à un monde d'égalité. Franchement, c'est le devoir non seulement des députés d'un parti ou d'un autre, mais également de chaque Canadien de voir ce pays comme un grand pays non seulement de par ses ressources et sa richesse, mais également de par ses valeurs et notre engagement à nous assurer que ces dernières seront mises en oeuvre et deviendront une réalité, ce que, jusqu'à ce point, elles ne sont pas été.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'ai entamé jeudi dernier le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, lequel propose des modifications concrètes de la Loi sur les Indiens qui aideraient les Premières Nations à se défaire des chaînes de cette loi vétuste, coloniale et archaïque. Mon projet de loi accorderait une plus grande autonomie aux peuples des Premières Nations et diminuerait l'ingérence du gouvernement fédéral dans la vie quotidienne des citoyens des Premières Nations. En outre, il rendrait aux peuples des Premières Nations des autorités décisionnelles et des pouvoirs clés et abrogerait les dispositions permettant l'établissement de pensionnats.
Pourquoi le député d'en face s'oppose-t-il à une modification de la loi interdisant la création de pensionnats et conférant des pouvoirs accrus aux peuples des Premières Nations?
Monsieur le Président, j'ai examiné le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au nom du député et je félicite ce dernier de son initiative, de l'esprit dans lequel il aborde la question et de l'esprit dans lequel sont formulées les modifications qu'il propose.
Deux aspects du projet de loi me préoccupent. D'une part, je crains qu'il n'aille pas suffisamment loin et que, en quelque sorte, il dégage un peu trop chacun de toute responsabilité. D'autre part, à ma connaissance, les modifications ne sont pas le fruit de discussions et de négociations exhaustives avec les personnes concernées. Ce sont, je crois, les seules critiques que nous avons soulevées, au sein de notre parti. Je serais ravi de discuter du projet de loi avec le député s'il est disposé à discuter de ma motion.
Ce n'est pas une question de motions et projets de lois concurrentiels. Si un objectif commun fait l'objet d'un consensus avec les chefs des Premières Nations, alors, par tous les moyens, passons aux actes. J'ai passé beaucoup de temps à discuter de ma mesure avec les chefs des Premières Nations et je crois qu'ils appuient fortement ce que nous proposons.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir déposé cette motion portant sur une question très importante qui est également une source de grande préoccupation pour mon parti.
Comme le député l'a signalé, et c'est quelque chose que l'on devrait rappeler tous les jours à la Chambre, le gouvernement fédéral a la responsabilité unilatérale de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'établissement de relations de gouvernement à gouvernement et de nation à nation avec les Premières Nations. En janvier dernier, le gouvernement promettait d'y veiller. À maintes reprises, les Premières nations ont dû faire appel aux tribunaux pour forcer le gouvernement à respecter la décision Mikisew de la Cour suprême du Canada sur l'obligation de consultation et d'accommodement. Cette décision a maintenant été remplacée par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur les mesures qui, à son avis, devraient être privilégiées afin d'accélérer les choses pour que nous puissions commencer à traiter les Premières Nations comme un ordre de gouvernement, ainsi que permettre et faciliter leur autonomie gouvernementale.
J'espère sincèrement, monsieur le Président, que nous, à la Chambre, pouvons nous engager à réaliser des progrès dans ce dossier. Je crois certainement qu'il est préférable de faire certains progrès que de ne pas en faire du tout.
Toutefois, nous devons reconnaître que notre pays a des obligations internationales. Par exemple, pendant trois ans, le gouvernement a empêché les Premières Nations de porter la question de l'aide sociale devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Le ministre est encore en mesure de déterminer de manière arbitraire l'existence même d'un gouvernement autochtone, comme dans le cas d'Attawapiskat.
Le gouvernement doit nous dire ce qu'il est prêt à faire pour montrer sa bonne foi, mais un processus de négociation doit d'abord être prévu. Nous avons tenté de mettre en place un tel processus accompagné d'un échéancier à Charlottetown, mais il a été rejeté dans le cadre d'un référendum. Vingt ans se sont écoulés depuis l'adoption de l'accord de Charlottetown par tous les premiers ministres, les dirigeants des Premières Nations et le gouvernement du Canada. J'aurais cru que les gouvernements pourraient revenir sur cet accord qu'ils ont adopté par le passé et décider d'aller de l'avant, surtout compte tenu de la force des décisions judiciaires qui ont été prises et du fait que le Canada est maintenant signataire de la convention des Nations Unies.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion présentée par le député de Toronto-Centre. Cette motion n'est rien de plus qu'une promesse en l'air, car elle ne contient aucune mesure concrète ou livrable pour les Premières Nations. Je suis convaincu que quiconque examine cette motion de près arrivera à la même conclusion.
La première partie de la motion dont la Chambre est saisie se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès [...]
C'est exactement pour ces raisons que j'ai présenté le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi. Voici les points importants qui sont énoncés dans le préambule de mon projet de loi d'initiative parlementaire:
[…] la Loi sur les Indiens est une loi coloniale désuète dont l’application a pour effet d’assujettir les peuples des Premières Nations du Canada à un traitement différentiel;
[…] la Loi sur les Indiens ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères;
[…] le gouvernement du Canada entend élaborer une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens qui reflétera davantage sa relation moderne avec les peuples des Premières Nations du Canada;
[…] le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l'étude de différentes voies pour l’élaboration de cette nouvelle loi en collaboration avec les organisations des Premières Nations qui manifestent un intérêt à cet égard;
Le préambule de mon projet de loi d'initiative parlementaire répond, de façon plus que satisfaisante, aux points soulevés dans la première partie de la motion présentée par le député de Toronto-Centre, et mon projet de loi irait bien plus loin, puisqu'il propose des mesures concrètes pour les Premières Nations.
La deuxième partie de la motion demande au gouvernement d'éliminer ces obstacles en engageant « un processus officiel de consultation [avec les Premières Nations], de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords […] et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. »
Les libéraux ont eu 13 ans pour entamer un tel processus, mais ne l'ont pas fait. Les Autochtones n'ont rien à faire d'autres discours creux sur l'échec des politiques colonialistes et paternalistes: ce qu'il leur faut, ce sont des mesures concrètes. Ils ne devraient pas avoir à attendre deux années de plus que le gouvernement enclenche un processus qui leur permettrait de se libérer de la Loi sur les Indiens. Je crois que le moment est venu de commencer à réparer les torts causés aux membres de mon peuple en les outillant pour leur permettre de s'extirper du carcan d'une loi colonialiste et paternaliste qui les empêche de réaliser leur plein potentiel et de devenir des acteurs à part entière au sein de l'économie canadienne.
Jeudi dernier, j'ai eu la joie de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à supprimer le rôle du ministre dans l'administration des successions et des testaments ainsi que dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments; à retirer au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs afin de redonner le contrôle aux Premières Nations et de leur conférer davantage de responsabilités; à abolir les dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, comme la nécessité d'obtenir une autorisation pour vendre des produits maraîchers; à abroger tous les passages qui font mention des pensionnats indiens; et, surtout, à obliger le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures prises, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, dans le but d'élaborer une loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.
De toute évidence, il n'est pas question de revoir la Loi sur les Indiens de fond en comble. Les modifications apporteraient toutefois des changements concrets qui auront des conséquences tangibles pour les Autochtones et leur permettront de gagner en autonomie et en prospérité. Je précise de plus qu'il n'est pas question d'imposer unilatéralement aux membres des Premières Nations des changements à la Loi sur les Indiens, mais plutôt de resserrer la communication et la collaboration avec eux, en tout respect et conformément aux valeurs d'aujourd'hui, afin que nous puissions coopérer pour atteindre notre objectif commun: rendre les communautés autochtones plus saines est plus autonomes.
Comme tous ici le savent, les simples députés ne disposent pas de ressources illimitées pour mener des consultations, mais j'ai cherché de mon mieux à consulter les Premières Nations à propos du projet de loi.
Ma circonscription compte 23 communautés autochtones et on y trouve la deuxième population autochtone du Canada en importance. Depuis quatre ans et demi, je parle avec des chefs, des conseils tribaux et de simples membres des bandes de la nécessité de faire progresser l'examen de la Loi sur les Indiens. Au cours de ces années, j'ai siégé à la Chambre, j'ai écrit à quatre reprises aux 636 communautés autochtones et j'ai présenté le contenu de mon projet de loi lors de différents forums publics. J'ai aussi invité les chefs et les membres des Premières Nations ainsi que les parties intéressées à me faire part de leurs commentaires sur le projet de loi par l'entremise de mon site Web ou en me les communiquant directement.
J'ai bien hâte que mon projet de loi fasse l'objet d'un examen au comité, ce qui donnera encore une fois l'occasion aux Autochtones et aux autres parties intéressées de nous donner directement leur point du vue sur le contenu du projet de loi.
Comme on le voit, les changements que prévoit le projet de loi ne viennent pas de moi, mais plutôt des consultations qui ont été menées avec d'autres Autochtones de ma circonscription et d'un peu partout au Canada. Soulignons que j'ai revu quatre fois le projet de loi en y intégrant les suggestions dont les Autochtones m'ont fait part. En fait, je suis disposé à entendre les propositions d'amendement que cet important processus de discussion pourrait faire ressortir.
J'espère que les changements proposés dans mon projet de loi d'initiative parlementaire contribueront à instaurer des rapports plus respectueux et modernes entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, et qu'ils continueront...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député ne parle pas de la motion, mais plutôt de son projet de loi d'initiative parlementaire. Ses observations pourraient-elles porter plutôt sur la motion?
À titre d'information, pour la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing et tous les députés, les députés jouissent d'une grande latitude pour faire des parallèles entre différentes idées concernant la question dont la Chambre est saisie. J'ai bien écouté l'intervention et je n'ai rien entendu qui soit particulièrement hors propos. C'est évidemment au député de faire le lien entre ces idées et la question dont la Chambre est saisie. Je suis certain qu'il ne tardera pas à le faire en récapitulant ses propos.
Monsieur le Président, c'est la même approche paternaliste que l'opposition adopte toujours avec les Premières Nations, lorsqu'elle dit que nous ne sommes pas assez bons pour présenter des allocutions à la Chambre des communes.
Le gouvernement et les Premières Nations continuent de travailler à l'abrogation et au remplacement de la Loi sur les Indiens en entier. Un rapport annuel du ministre des Affaires autochtones sur les progrès accomplis à cet égard sera précieux pour évaluer le processus qui permettra de concevoir la nouvelle loi qui remplacera la Loi sur les Indiens. Il établira une approche de collaboration pour nous affranchir de la Loi sur les Indiens d'une manière conforme à une relation renouvelée entre les Premières Nations et la Couronne.
Le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a fait de grands progrès pour améliorer la santé et le bien-être des collectivités des Premières Nations en collaboration avec elles.
Je suis très emballé à la perspective de travailler avec les Premières Nations à créer une loi plus contemporaine et plus bénéfique pour remplacer la Loi sur les Indiens. Comme je l'ai dit jeudi, ce n'est pas une opération partisane. C'est à titre de fier représentant de ma circonscription, de fier membre des Premières Nations et de fier Canadien, qui aspire à une vie meilleure pour les Premières Nations et tous les Canadiens, que j'ai présenté le projet de loi.
Je recommande vivement à mes collègues de s'opposer à cette motion et d'appuyer mon projet de loi. La motion ne propose rien qui améliorerait la vie des membres des Premières Nations tandis que mon projet de loi prévoit des mesures graduelles et concrètes qui ouvriraient la voie pour que les peuples des Premières Nations puissent s'affranchir complètement de la Loi sur les Indiens.
[Français]
Monsieur le Président, prenant en considération le caractère hautement philosophique des matières à l'étude dans le cadre de la présentation de ce projet de loi plutôt singulier, mon intervention en cette Chambre sera orientée suivant un schème argumentaire fortement inspiré de la dynamique clanique propre à ma communauté d'origine.
Depuis un peu plus d'un an, à plusieurs reprises, des députés, surtout des conservateurs, m'ont indiqué avoir beaucoup de difficulté à comprendre mon raisonnement et ont tenté de voir où je voulais en venir avec mes arguments, lors de mes présentations, de mes allocutions. Je vous soumets l'information suivante. Je viens d'Uashat, une communauté située pas loin du 52e parallèle, dans le Nord du Québec. Lorsque des gens viennent visiter ma communauté pour la première fois, je les informe que c'est une autre galaxie et que la façon de penser qui est généralisée à la grandeur du pays ne s'applique pas nécessaire aux communautés isolées. C'est la raison pour laquelle mon intervention d'aujourd'hui sera semblable à plusieurs autres de mes interventions en ce sens qu'elle débordera un peu du cadre. Je vais donner dans l'empirique.
S'il existe une telle différence de galaxie et de conception dans les communautés, cela vient bien entendu d'une base. Et même les conceptions cosmogoniques y sont différentes, c'est-à-dire que la trame derrière la création et la relation entre les individus, la nature, les animaux, tout cela est différent. Il n'y a aucune commune mesure avec les conceptions européennes et les conceptions telles qu'on les connaît un peu partout au pays et sur la planète. C'est donc la raison pour laquelle, quelquefois, c'est bien de donner dans l'empirique et d'aller dans le philosophique, ce que je vais vous exprimer ce matin.
À l'heure actuelle, le concept même d'organismes de gestion communautaire — les conseils de bande — est remis en question par les citoyens aborigènes un peu partout au pays. Le désaveu de nombre d'institutions de gestion par les membres de ces communautés se traduit concrètement en dissociation individuelle des mesures entérinées par les conseils de bande.
On assiste à une montée assertive, à une affirmation au sein des communautés, que ce soit sur les plans politique, économique et culturel. C'est une affirmation qui est d'abord et avant tout individuelle. Je ne veux pas généraliser, mais je vais me fonder sur les Mamit Innuat et les gens de par chez moi. Il y a près de 15 000 Indiens dans ma circonscription. Les membres des communautés, de par leurs qualités individuelles, s'affirment désormais, et quelquefois, cette affirmation va à l'encontre du programme mis en avant par les conseils de bande.
Il faut comprendre que les conseils de bande relèvent d'une création conjointe. On aime penser qu'ils relèvent d'une création conjointe avec le gouvernement du Canada, back in the days, à l'époque de la Loi sur les Sauvages. Les conseils de bande ont été créés, parce que le gouvernement canadien avait besoin d'un interlocuteur désigné auprès des communautés. C'est la raison pour laquelle on a opposé à chacune des communautés un régime fort semblable, c'est-à-dire un chef et des conseillers, selon le nombre. Chez nous, on a neuf conseillers et un chef de bande, pour Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam. Ce modèle a été imposé un peu partout. Par contre, ce modèle contrevient à l'existence et au mode de vie traditionnel des Innus en forêt. On vivait effectivement en petites familles composées d'environ 10 personnes au maximum, et on se rencontrait simplement deux fois par année lorsque les gens revenaient au bord du fleuve l'été pour s'éloigner des moustiques, ou à l'occasion de rencontres bien précises.
Les décisions qui sont entérinées et mises en avant par les conseils de bande en 2012 sont parfois teintées d'intentions externes à la communauté. Il faut comprendre que tout ce qui a trait à l'exploitation des ressources naturelles dans les territoires traditionnels génère des centaines de millions de dollars. C'est un montant assez faramineux, qui peut être alléchant pour des intentions externes et des individus de l'extérieur des communautés. Ces derniers pourraient vouloir venir faire de l'ingérence dans le cadre des décisions administratives des conseils de bande. Il y a donc de l'ingérence.
Et compte tenu du taux d'alphabétisme assez bas dans la communauté, ça se répercute aussi dans les instances décisionnelles. Souvent, nos propres décideurs sont dépourvus de moyens et n'ont pas nécessairement la formation pour gérer des dossiers de plusieurs de centaines de millions de dollars. Ils font donc appel à de l'expertise externe et, trop souvent, on délègue aveuglément les paramètres de gestion, et de cela découle de l'ingérence et de l'attentisme. Dès lors, des gens de l'extérieur de la communauté prennent le contrôle. C'est la raison pour laquelle plusieurs membres des communautés, en 2012, se dissocient et désavouent les décisions prises par les conseils de bande.
Je vais maintenant faire le lien et parler du sujet à l'étude aujourd'hui, la distanciation et la novation de la Loi sur les Indiens, ce qui est souhaitable. Par contre, j'insiste sur le fait que cette novation doit s'observer et s'opérer à l'intérieur des communautés d'abord et avant tout. Je sais que le gouvernement canadien va être mis à contribution à la toute fin pour le décret, la sanction royale et tout ce qui s'ensuit, mais les efforts de base doivent d'abord et avant tout s'observer au sein des communautés.
Il y a un passif et il va falloir qu'on revienne au processus d'émulation tel qu'il était appliqué dans le passé au sein des cellules claniques, alors que les gens se disaient leurs quatre vérités. Ce type d'opération doit aussi être appliqué en 2012 si on veut véritablement modifier la situation et améliorer le sort des Premières Nations. Si on veut travailler à l'élévation intellectuelle, économique et sociale des communautés, il va falloir que ces choses-là soient dites, mais à l'intérieur des communautés d'abord et avant tout. Le rôle de l'organe étatique canadien est assez limité à cet effet.
Passés ces constats, il m'importe d'indiquer à la Chambre que les initiatives visant la novation de la Loi sur les Indiens se doivent d'être pilotées par les membres des Premières Nations en leur qualité individuelle. Considérant le fardeau d'envergure qui va retomber sur les épaules du gouvernement selon le schème proposé aujourd'hui, c'est-à-dire une novation qui va s'opérer d'abord et avant tout au Parlement canadien, il serait peut-être préférable de laisser ce fardeau aux communautés, qui vont ultimement le gérer. On entendait qu'il y avait des millions d'Indiens ici, au pays. Je ne pourrais me prononcer sur la teneur véritable du niveau d'adhérence aux politiques de chacun des conseils de bande. Par contre, pour ce qui est de chez moi, le gouvernement canadien aura tout intérêt à laisser les peuples aborigènes et les individus prendre cette novation en charge et à ce que ça s'opère de l'intérieur.
Selon les modes traditionnels de résolution de conflits, les membres des collectivités aborigènes au pays devront s'attaquer directement aux irritants au sein de leurs propres unités claniques, ce qui implique nécessairement la mise en lumière des malversations économiques — il y en a — et exactions perpétrées par certaines figures prédominantes ayant soutiré un profit personnel de la dysfonction sociale alimentée par le caractère malsain des rapports entre l'État canadien et leur communauté respective. Je ne parle pas nécessairement de nos leaders, mais certaines figures remontent souvent à la surface dans les communautés, et c'est d'elles qu'il s'agit.
Je vais maintenant introduire une notion qui sera toute nouvelle ici, après 500 ans de cohabitation. En innu, on dit « menashtau ». Cela s'applique aux individus qui sont d'abord et avant tout au sein de nos propres communautés et qui ont adopté un mode de vie égoïste, self-centered en anglais. Nous, on dit « menashtau ». Cela peut s'appliquer aux individus qui ont le plus souvent accès aux ressources financières et qui mettent en avant des compagnies. C'est sur eux que repose le fardeau d'assurer un rayonnement économique pour chacune des communautés. Ils sont dans des positions clés.
Le problème, c'est qu'en 2012, beaucoup de ces individus sont menashtau. Ils pensent à leur propre bien-être d'abord et avant tout, parce qu'ils savent que leur règne ou la durée de leur vie politique est assez limitée compte tenu du caractère éphémère de cette vie politique dans les communautés. Ils savent pertinemment qu'ils disposent d'environ deux, trois ou quatre ans. Ils décident donc tout simplement d'empocher la cagnotte au moment où ils sont présents.
Je dirais donc que la première étape afin de travailler à la novation est de s'assurer qu'il y a une élévation. Il va falloir que ces choses soient abordées, mais directement. Il va falloir laver son linge sale, mais cela va se faire à l'intérieur des communautés. Les individus menashtau vont devoir répondre de leurs actes, mais cela se verra à l'intérieur, ce sera entre Indiens, qui seront alors être en mesure de trouver un terrain d'entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer en faveur de cette motion. Il est essentiel que tous les députés réfléchissent à son objectif et qu'ils votent en conséquence.
Comme tous les députés, j'ai écouté le discours du député conservateur. J'ai essayé de comprendre ce qu'il tentait de nous dire. Je crois que bien des députés conviendront de la grande importance de ce dont il a parlé. Après avoir réfléchi à la motion dont nous sommes saisis, je suis persuadé que, tout comme ses collègues ministériels, il en constatera les mérites et qu'il l'appuiera. Il est impératif de reconnaître que toute modification à la Loi sur les Indiens doit venir de nos Premières Nations.
Il y a eu au fil des ans bien des discussions et des dialogues sur le besoin d'un changement. Je me souviens, peu après ma première élection en 1988, avoir rencontré des personnes telles que Phil Fontaine, Ovide Mercredi et de nombreux autres leaders autochtones qui sont toujours là aujourd'hui. Ils voulaient faire progresser ce dossier.
Au cours des dernières décennies, de nombreux leaders des Premières Nations ont reconnu à quel point la Loi sur les Indiens de 1867 était désuète. Il est important que nous en fassions autant. Il faut modifier et moderniser cette mesure législative. C'est pourquoi nous souhaitons que le gouvernement prenne des mesures en conséquence.
J'applaudis le fait qu'un conservateur d'arrière-ban ait décidé de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous respectons cela, mais nous aimerions voir du concret de la part du Cabinet du premier ministre.
Ce dossier exige un gouvernement prêt à travailler avec nos Premières Nations et les diverses parties intéressées dans le but de s'attaquer à cette question essentielle qui consiste à se débarrasser de la Loi sur les Indiens et à la moderniser afin qu'elle corresponde à la réalité moderne. Sinon, les nombreuses parties prenantes continueront d'éprouver une frustration grandissante, qui suscitera divers problèmes.
Un article intéressant a été publié en 2011 dans le Winnipeg Free Press. J'aimerais en lire une partie, car ça m'a touché. Je crois que, au bout du compte, ce rapport envoie un message très clair dont nous devons tous tenir compte.
En fait, le Sénat a établi un comité. Son président, Gerry St. Germain, sénateur conservateur de la Colombie-Britannique, a conclu que nous devions reconnaître que le système d'éducation des Premières Nations était en crise. Le rapport a révélé que dans les réserves, sept enfants autochtones sur dix ne termineront jamais leurs études secondaires. Dans de nombreux milieux, les élèves n'avaient jamais accès à des infrastructures comme des bibliothèques, des laboratoires scientifiques ou des installations sportives, et certains n'ont jamais mis les pieds dans une vraie école.
Ce n'est qu'un rapport parmi tant d'autres qui ont été publiés au cours des années pour tenter de cerner des problèmes concrets qui, à mon avis, détruisent des vies. C'est la vie et l'avenir de milliers d'enfants qui sont en jeu.
Si le gouvernement fédéral ne reconnaît pas le besoin de réformer ou d'abroger la Loi sur les Indiens, il réduira à néant le potentiel d'un grand nombre d'enfants. Les Premières Nations et leurs dirigeants veulent que le gouvernement négocie de bonne foi et collabore avec eux pour trouver des façons d'améliorer le système.
Beaucoup d'idées et de possibilités sont proposées. Nous avons tous la responsabilité de mieux comprendre le problème et d'encourager les dirigeants des Premières Nations, le gouvernement fédéral, les assemblées législatives de tout le Canada et les administrations municipales à discuter ensemble pour déterminer leur rôle respectif en vue de remplacer la Loi sur les Indiens. Si nous ne le faisons pas, nous abandonnerons plusieurs générations d'enfants qui seront démunis ou désavantagés à cause de notre inaction.
Ce que j'aime de cette résolution, c'est qu'elle propose une approche très responsable pour tenter de résoudre le problème fondamental visé par la motion. En effet, nous proposons de mettre en place, dans les trois mois suivant l'adoption de la motion, un processus officiel de négociation directe avec les Premières Nations en vue de remplacer la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords. Cette approche est fondée notamment sur l'accord constitutionnel en place.
C'est le coeur même de la motion et c'est la raison pour laquelle je trouve inquiétant d'entendre le député conservateur inciter les députés à s'opposer à celle-ci. La motion n'est pas une réaction à un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député. Nous voulons certes mieux comprendre le projet de loi en question, mais la motion vise à faire à en sorte que le gouvernement assume sa part de responsabilité à l'égard de ce que les dirigeants autochtones, spécialement ceux des Premières Nations, réclament depuis de nombreuses années.
Voilà le véritable objet de la motion et ce dont les députés doivent prendre note. Il n'y a rien de nouveau dans mes propos ni ceux du chef du Parti libéral, aucune annonce fracassante en matière de politique. Ce que nous disons, c'est qu'il faut reconnaître le fait que les peuples autochtones, particulièrement les Premières Nations et leurs dirigeants, parlent depuis des années de l'importance de redéfinir la Loi sur les Indiens et de la remplacer. C'est à eux qu'il revient de diriger ce processus et ils veulent d'un gouvernement qui tiendra compte de cette réalité. C'est ce que nous demandons à la Chambre des communes de faire et nous avons assorti notre demande d'échéanciers. Il n'y a rien de mal là-dedans.
Ce que j'invite les députés à faire, avant de décider s'ils voteront contre la motion ou en faveur de celle-ci, c'est de réfléchir à deux choses: d'abord, les parties intéressées, principalement les Premières Nations, pour qui cette question est primordiale; ensuite, l'importance que revêt cette question pour les générations à venir. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir. J'aimerais revenir aujourd'hui sur certaines des observations que j'ai faites depuis le début de ce débat. Premièrement, le chef du troisième parti et le député de ce côté-ci de la Chambre semblent avoir un objectif ou un but commun. Je crois que tous les députés conviendront que la Loi sur les Indiens nuit réellement à la réussite des communautés des Premières Nations, qu'elle les empêche de devenir plus autonomes et de participer pleinement à l'économie canadienne. Il nous reste donc à trouver la voie à suivre.
La motion d'aujourd'hui — je le dis très respectueusement —, propose un processus mal conçu, qui vise à éliminer la Loi sur les Indiens mais mettrait en péril les progrès réalisés jusqu'ici par le gouvernement et les Premières Nations. En effet, la motion propose de démanteler la Loi sur les Indiens et toutes les mesures législatives qui ont été mises en place depuis une vingtaine d'années, surtout celles des six dernières années, et de créer une nouvelle mesure en trois mois.
C'est une suggestion plutôt inhabituelle, et elle n'est probablement pas réalisable étant donné le nombre de communautés qui sont concernées par ce dossier d'un bout à l'autre du pays. Cela m'amène au dernier point que j'aimerais mentionner à propos des observations que nous avons entendues jusqu'ici. Le chef du troisième parti semble utiliser un cadre de référence qui inclut des communautés inuites qui ne sont pas placées sous le régime de la Loi sur les Indiens.
J'ose espérer que, quand le député dit avoir consulté des dirigeants des Premières Nations et des Autochtones, il s'agissait de personnes qui avaient réfléchi sérieusement à la Loi sur les Indiens.
La motion ne tient pas du tout compte du fait que le gouvernement traite directement avec des organismes et des communautés des Premières Nations afin de conclure des ententes et d'élaborer des mesures législatives et des options concrètes en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. Voici quelques exemples. La Loi sur la gestion des terres des premières nations dégage une collectivité de plus de 25 % des dispositions de la Loi, ce qui peut se combiner, par exemple, aux propositions substantielles contenues dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue.
Nous travaillons à un certain nombre de dossiers importants: l'élimination définitive de toute référence législative aux pensionnats indiens, la question des pouvoirs conférés aux communautés d'adopter des règlements et celle des testaments. Il s'agit de changements importants qui s'imposent depuis longtemps. En outre, le député conservateur qui a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire est un Canadien des Premières Nations; la Loi sur les Indiens s'applique à son statut. Dans le contexte d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il apporte, en tant que personne de l'époque des pensionnats indiens, un point de vue particulièrement bien éclairé et utile aux changements graduels qui doivent être apportés.
Lors de la rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations, le premier ministre a réitéré son engagement à collaborer avec les Premières Nations. Il a déclaré:
[...] il y a des moyens, des moyens faisant appel à la créativité, à la collaboration, à la consultation entre notre gouvernement, les provinces et les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les communautés, qui offrent des options, dans le cadre de la Loi, ou à l’extérieur, pour opérer des changements concrets, graduels et véritables.
Grâce au premier ministre, le processus est déjà enclenché, et nous continuerons à présenter à la Chambre des mesures législatives substantielles et dynamiques, qui réduiront progressivement la portée de la Loi sur les Indiens et par lesquelles nous tenterons, en procédant de bonne foi et en faisant de notre mieux, d'aborder les parties de la loi qui sont devenues désuètes et qui nuisent à tous les Canadiens, et non pas uniquement aux Premières Nations aux termes de la Loi sur les Indiens.
Par expérience, nous savons que les tentatives faites pour modifier en profondeur la Loi sur les Indiens se sont avérées infructueuses. Plusieurs d'entre elles ont été proposées par le troisième parti. En effet, les libéraux ont tenté dans le passé de remanier la Loi sur les Indiens. Dans tous les cas, l'élaboration de mesures législatives modernes et le démantèlement de la Loi sur les Indiens se sont avérés un échec lamentable et total.
En 1969, par exemple, Jean Chrétien a publié un livre blanc qui préconisait des mesures pour assimiler les Premières Nations. La majorité écrasante des membres des Premières Nations a rejeté ce livre blanc.
En 1996, le même parti a présenté le projet de Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens, qui prévoyait apporter des changements majeurs portant notamment sur les administrations locales indiennes, le pouvoir d'adopter des règlements, la capacité juridique et la gestion des terres et des ressources dans les réserves. Ce projet de loi a suscité, lui aussi, beaucoup d'opposition et il est mort au Feuilleton.
Plus récemment, en 2002, Bob Nault, ancien député de Kenora, ma circonscription, a présenté le projet de Loi sur la gouvernance des Premières nations, qui prévoyait des changements importants dans les administrations locales indiennes. La plupart de ces changements étaient souhaitables, mais le projet de loi est mort au Feuilleton.
Au cours des six dernières années, le contraste a été frappant. Le gouvernement actuel a pris des mesures concrètes pour offrir aux Premières Nations des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens. J'aimerais vous en dire davantage sur une série de mesures progressives ciblées qui démontrent la détermination du gouvernement dans la recherche de solutions aux problèmes issus de la Loi sur les Indiens, dans les sphères politique, sociale et économique, en vue de favoriser le développement des Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens. Notre approche consiste à faire progressivement des changements en consultation avec les Premières Nations, par des investissements, par des mesures législatives constituant une solution de rechange à la Loi sur les Indiens ainsi que par d'autres mesures.
Cette année, 18 Premières Nations ont adhéré au régime de gestion des terres conçu pour elles, dont j'ai parlé tout à l'heure. Grâce à ce régime, les Premières Nations peuvent se soustraire à l'application de plus de 34 articles de la Loi sur les Indiens concernant les terres. Elles peuvent exercer un meilleur contrôle de leurs terres, de leurs ressources et de leur administration.
Actuellement, 56 Premières Nations gèrent leurs terres et les soumettent à leur propre réglementation, en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Elles sont ainsi mieux outillées en matière économique, pour créer des emplois et devenir plus autosuffisantes. Dans le but d'améliorer le régime, nous avons collaboré avec le Conseil consultatif des terres des Premières nations. Nous avons éliminé les obstacles juridiques qui nuisaient aux Premières Nations ou qui les ralentissaient dans leurs efforts pour prendre en main la gestion de leurs terres et en bénéficier. Pourtant, l'opposition a voté contre ces modifications législatives.
Au sein du comité permanent, nous ne ménageons pas les efforts dans le dossier de la gestion et de l'utilisation des terres, et je suis reconnaissant envers bon nombre de mes collègues du comité, sinon la totalité d'entre eux, pour leurs apports substantiels dans ces travaux importants. La modernisation des régimes de gestion des terres favorise l'exploitation du potentiel des terres et des ressources naturelles des réserves et libère les Premières Nations des limites économiques imposées par la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui devrait arriver bientôt à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, est un autre exemple de mesure législative qui libérerait le potentiel des Premières Nations. Ce projet de loi protégerait la santé des Autochtones en leur assurant de l'eau aussi salubre que celle que les autres Canadiens consomment. Il met l'accent sur le rendement, la surveillance, l'entretien et l'établissement de rapports liés à des installations à la fine pointe de la technologie qui nécessitent souvent une gestion serrée puisque bon nombre de terres des Premières Nations se trouvent dans des endroits isolés et éloignés. Le projet de loi constitue un engagement permanent à l'égard des infrastructures hydrauliques. Enfin, le projet S-8 offre aux deux ordres de gouvernement un outil leur permettant d'établir, en collaboration, des règles exécutoires afin que les Premières Nations puissent, pour la première fois, avoir accès à de l'eau potable fiable, traiter efficacement leurs eaux usées et protéger leurs sources d'eau.
Voilà le type de collaboration qui a mené à l'élaboration de pareilles mesures législatives et à l'adoption de nombreux autres projets de loi. J'ai surtout travaillé dans des domaines où la Loi sur les Indiens s'applique, notamment la santé des Autochtones, la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, et j'ai constaté, d'une part, qu'il y avait un effort collectif partout au Canada et, d'autre part, qu'il faut continuer le processus de consultation afin d'élaborer des outils législatifs en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens pour que les Premières Nations puissent s'épanouir. Ces outils devraient viser la construction d'infrastructures et favoriser la croissance économique. Nous sommes impatients d'étudier le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue et d'entendre des témoins afin, comme toujours, que l'on puisse faire davantage et améliorer les choses.
La motion dont la Chambre est saisie prévoit l'adoption d'une nouvelle approche que nous ne pouvons pas appuyer parce qu'elle compromettrait les progrès qui sont en cours. J'invite mes collègues à rejeter la motion.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
propose que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet des nombreux mérites de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le projet de loi S-11. Comme vous avez déjà souligné le caractère exhaustif du projet de loi, je n'en répéterai pas le titre long.
J'encourage tous les députés à aider le gouvernement à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.
Les consommateurs demeurent la principale priorité du gouvernement dans le dossier de la salubrité des aliments. La confiance des consommateurs est essentielle pour l'industrie alimentaire canadienne et notre secteur agricole dans son ensemble. C'est exactement la raison pour laquelle le gouvernement n'acceptera jamais de compromis pour ce qui est de la salubrité des aliments des Canadiens.
Le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada est de calibre mondial. Selon un récent rapport sur la situation des pays de l'OCDE, ce système canadien est supérieur à la moyenne. Chaque jour, plus de 100 millions de repas sont servis au Canada. Au cours des six dernières années, grâce aux efforts de notre gouvernement, le nombre de cas d'empoisonnement à l'E. coli a chuté de plus de 50 %. Nous continuerons nos efforts visant à réduire davantage ce chiffre. À cette fin, il est crucial d'adopter la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Cette loi renforcera et modernisera notre système d'assurance de la salubrité des aliments et fera en sorte qu'il continue d'assurer la salubrité des aliments des consommateurs canadiens. En effet, le projet de loi contient de nouvelles dispositions qui renforceront les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il accorde à l'agence des pouvoirs de surveillance sans précédent.
Qu'on se comprenne bien: il n'est pas question d'autoréglementation. D'ailleurs, l'autoréglementation ne fait pas du tout partie du processus réglementaire en matière de salubrité des aliments. Le projet de loi porte sur l'amélioration continue de la surveillance de la salubrité des aliments. Les consommateurs canadiens méritent un système capable d'anticiper l'orientation de l'industrie alimentaire. C'est précisément ce que permettrait le projet de loi S-11. Il modernise la loi actuelle pour veiller à ce que l'ACIA ait les outils nécessaires pour gérer les risques actuels.
Le projet de loi se concentre sur trois domaines importants: l'amélioration de la surveillance de la salubrité des aliments pour mieux protéger les consommateurs, la rationalisation et le renforcement des pouvoirs législatifs et la multiplication des débouchés pour l'industrie canadienne sur les marchés internationaux.
Si nous voulons un exemple des améliorations apportées à la surveillance de la salubrité des aliments, nous n'avons qu'à examiner les nouvelles dispositions contre l'altération des aliments, les pratiques trompeuses et les canulars qui sont prévues dans le projet de loi. Actuellement, en cas d'altération ou de tentative d'altération des aliments, il faut faire appel à la police avant de pouvoir agir. Cependant, en vertu du projet de loi S-11, l'ACIA, qui est souvent la première avertie quand de tels problèmes sont détectés, pourra intervenir immédiatement. Cette nouvelle loi accordera de nouveaux pouvoirs permettant la résolution immédiate des problèmes de salubrité des aliments et rendra plus sûr le système d’assurance de la salubrité des aliments. Même si la surveillance et la prévention sont toujours préférables, les sanctions et les amendes pour ces infractions seront également majorées afin de décourager les menaces délibérées ou inconsidérées pour la santé et la sécurité. Cette nouvelle mesure législative comprend une disposition pour des amendes allant jusqu'à 5 millions de dollars, ce qui dépasse grandement le plafond actuel de 250 000 $. Ces amendes aideront les gens à y penser plus de deux fois avant de menacer intentionnellement la salubrité des aliments canadiens.
La mesure législative conférera à l'ACIA des pouvoirs accrus relativement à la traçabilité et au rappel d'aliments, et lui fournira de nouveaux outils pour qu'elle puisse prendre les mesures qui s'imposent à l'égard des aliments insalubres.
Le moment choisi pour présenter le projet de loi, à savoir le printemps dernier, n'aurait pas pu être plus approprié étant donné les inquiétudes provoquées par le rappel des produits de boeuf de XL Foods. Durant un rappel d'aliments, l'une des choses qui prend le plus de temps est d'accéder aux dossiers de la compagnie pour tenter de déterminer qui sont ses fournisseurs et qui sont ses clients.
L'ACIA doit aussi savoir quels aliments ont été traités à tel moment et à tel endroit précis. Chaque entreprise tient ses registres à sa façon. Ces renseignements sont généralement conservés de manière à faciliter l'expédition et la réception ou le traitement des compte débiteurs et créditeurs. Voilà comment l'entreprise fonctionne.
Toutefois, ce qu'il faut pour accélérer les enquêtes sur la salubrité des aliments, c'est une traçabilité totale. Les inspecteurs de l'ACIA et, bien entendu, de l'Agence de la santé publique du Canada auraient entre les mains un outil formidable s'ils disposaient de pouvoirs accrus pour obliger l'industrie à se doter de systèmes de traçabilité normalisés.
En outre, ce projet de loi prévoit le pouvoir d'obliger l'industrie à tenir des dossiers et à les présenter de manière à ce que les organismes de réglementation puissent les comprendre plus facilement. Il prévoit également le pouvoir de contraindre l'industrie à remettre ses dossiers dans un laps de temps plus court. Cette dernière partie est fondamentale.
Le Parti libéral a prétendu que cette disposition existait déjà. C'est faux. Même si, à l'heure actuelle, les inspecteurs de l'ACIA peuvent obliger une entreprise à produire des documents, ils ne peuvent invoquer aucune disposition pour les forcer à le faire plus rapidement. Les libéraux refusent de le reconnaître, mais ceux qui comprennent la question savent qu'il s'agit d'un problème bien réel.
Sylvain Charlebois, vice-doyen du Collège de gestion et d'économie de l'Université de Guelph, reconnaît que ce pouvoir manque à l'arsenal de l'ACIA. Voici ce qu'il a déclaré:
L'ACIA [...] n'a pas le pouvoir de contraindre l'industrie à fournir des renseignements rapidement lorsque survient une éclosion.
Cette déclaration a été faite par une personne qui habite la circonscription du député de Guelph. Le gouvernement sait qu'il est nécessaire de remédier à la situation, et c'est que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada lui permettrait de faire.
Le projet de loi prévoit également des mesures de contrôle plus rigoureuses des importations aux frontières en donnant au gouvernement le pouvoir de délivrer des licences à tous les importateurs et en interdisant l'importation de produits alimentaires qui ne sont pas sûrs. En faisant en sorte que les importateurs soient responsables de la salubrité des aliments qu'ils importent, nous nous assurons que les règles sont équitables autant pour les importateurs que pour les producteurs canadiens.
Les Canadiens savent que les employés de l'ACIA sont des professionnels consciencieux. En fait, selon Ellen Goddard, une économiste agricole de l'Université de l'Alberta, l'ACIA ne peut rien faire de plus et ses employés prennent toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que le système est aussi sûr qu'il peut l'être.
Si le projet de loi est adopté, l'ACIA sera encore mieux placée pour protéger les consommateurs canadiens, car comme la présidence l'a souligné, cette mesure législative comprend de nombreuses dispositions qui visent à renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments, qui est déjà solide.
Le gouvernement prend très au sérieux la salubrité des aliments au Canada. Dans le contexte où cette question retient maintenant davantage l'attention, l'opposition n'a pas cessé de tenter de semer la confusion en ce qui concerne le bilan du gouvernement en la matière. Permettez-moi de fournir des précisions à ce sujet.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a embauché plus de 700 nouveaux inspecteurs. De ce nombre, 170 sont affectés aux viandes. Le gouvernement a augmenté le budget global de l'ACIA de 20 % depuis 2006. M. Sylvain Charlebois a récemment déclaré ceci: « Le Canada consacre environ 10 $ par habitant à la salubrité des aliments, une somme beaucoup plus élevée que celle consacrée par la plupart des pays industrialisés ».
Pour ce qui est de l'usine XL Foods de Brooks, le gouvernement a augmenté de 20 % le nombre d'inspecteurs affectés à cet endroit.
Le budget de 2012 prévoyait 51 millions de dollars supplémentaires pour renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Cette somme s'ajoute aux investissements que le gouvernement a annoncés dans le budget de 2011, en l'occurrence 100 millions de dollars sur cinq ans. Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement n'a cessé d'accorder à l'ACIA les ressources humaines et financières nécessaires pour protéger les aliments canadiens.
En tant que ministre, ma principale responsabilité consiste à veiller à ce que l'ACIA dispose de la main-d'oeuvre, du budget et des pouvoirs réglementaires nécessaires. Ma seconde responsabilité consiste à collaborer avec l'ACIA afin qu'elle utilise cette capacité pour assurer la confiance des consommateurs.
Comparons notre bilan à celui de l'opposition. Tout le monde sait que tandis que le gouvernement offre des ressources tangibles pour assurer la salubrité des aliments au Canada, l'opposition, elle, vote contre nos investissements dès qu'elle en a l'occasion. S'il n'en tenait qu'à l'opposition, l'ACIA n'aurait pas d'argent pour mener ses activités.
En plus de s'opposer continuellement aux améliorations proposées au système d'assurance de la salubrité des aliments, certains députés de l'opposition ont tenu publiquement des propos plus qu'alarmistes au sujet de la salubrité des aliments au Canada. La Chambre se souviendra que, le printemps dernier, le député de Welland avait accusé nos agriculteurs de tenter de mettre sur la table des familles canadiennes des carcasses d'animaux tués sur la route. Depuis, il a dû se rétracter, et je lui sais gré de l'avoir fait.
La semaine dernière, le député de Guelph est intervenu à la Chambre pour parler d'une fillette de 4 ans de l'Alberta qui avait souffert d'insuffisance rénale attribuable à la bactérie E. coli. Du côté ministériel, nous ne pouvons que compatir avec cette fillette et sa famille. Aucun enfant ne devrait avoir à traverser une épreuve aussi terrible. Toutefois, le député de Guelph a soutenu à la Chambre que cette fillette avait été contaminée par la bactérie E. coli en consommant du boeuf provenant de l'usine de XL située à Brooks. Ce n'est pas vrai. Ce cas n'est pas lié à l'usine de XL. En fait, l'ACIA et l'Agence de la santé publique du Canada ont testé 30 échantillons différents, tous liés à ce cas, et, chaque fois, elles ont constaté que la contamination n'avait absolument rien à voir avec la souche de la bactérie E. coli découverte à l'usine de XL Foods.
Voilà le genre de propos alarmistes que les Canadiens ne devraient pas entendre de la part des partis de l'opposition. Malheureusement, c'est ce que fait l'opposition dans le dossier de la salubrité des aliments.
Je rappelle au député que la salubrité des aliments ne devrait jamais faire l'objet de petits jeux politiques. Il n'est pas possible de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments en tenant des propos alarmistes ou en s'adonnant à des manoeuvres politiques. Toutefois, on peut le faire en agissant de façon concrète, par exemple en votant en faveur d'investissements importants, de mesures et de dispositions législatives comme celles contenues dans le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
La semaine dernière, un certain nombre de mes collègues et moi avons proposé une motion qui aurait permis d'accélérer le renvoi de ce projet de loi devant un comité. Cette motion constituait une étape importante en vue de faire adopter le plus rapidement possible la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Encore une fois, l'opposition a décidé de jouer à des petits jeux politiques dans le dossier de la salubrité des aliments au Canada et a bloqué ces tentatives visant à renvoyer le projet de loi devant un comité.
Les Canadiens et le gouvernement fédéral sont conscients de l'importance de ce projet de loi, et nous savons que l'ACIA a besoin des pouvoirs supplémentaires prévus dans cette mesure législative. J'ai décrit de nombreuses dispositions qui, lorsque le projet de loi aura été adopté, permettront de renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Je tiens à donner à mes collègues de l'opposition une autre chance de faire ce qui doit être fait pour les consommateurs canadiens. Je leur demande de mettre la politique de côté, de se joindre au gouvernement et de voter pour faire progresser à la Chambre le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada et de le renvoyer devant un comité. Nous devons agir rapidement pour que les Canadiens puissent bénéficier d'un système modernisé d'inspection des aliments et des mécanismes de protection accrue dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec un grand intérêt et une grande attention lorsque le ministre de l’Agriculture prend la parole et se livre à du révisionnisme historique. C'est toujours une expérience formidable que d'entendre la version des faits du ministre.
Cela me rappelle lorsqu'il a demandé quelle partie de « oui » était incompréhensible. Monsieur le Président, vous pouvez consulter le hansard si vous le voulez.
Quand la réponse est « oui », cela signifie « oui ». Il y a quelque temps, le ministre a utilisé un mot que je me refuse à employer, pour décrire le débat. Il a retiré ses propos et il a présenté ses excuses, mais il a quand même utilisé ce mot.
Nous disions alors que, oui, nous appuierions le renvoi du projet de loi S-11 au comité et c'est ce que nous disons encore aujourd'hui au ministre. Manifestement, c'est ce que nous disons depuis un certain temps. On peut se demander pourquoi le projet de loi a traîné si longtemps au Sénat. Le ministre demande à l'opposition d'accélérer l'adoption de ce projet de loi, mais lorsqu'on lui a demandé pourquoi le Sénat avait pris autant de temps pour l'adopter, le ministre a répondu que le Sénat devait prendre des vacances. Si cette mesure législative devait être adoptée rapidement, le Sénat aurait dû siéger, à l'instar du secrétaire parlementaire et moi-même qui avons travaillé pendant le mois d'août au programme coop et à la rédaction du rapport.
Vous auriez dû demander aux sénateurs de siéger. Vous auriez dû leur demander de faire avancer le projet de loi. Il aurait déjà été adopté si vous n'aviez pas tant attendu. Répondez à cette question...
Avant de donner la parole au ministre, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, le vieux dicton « c'est au fruit qu'on juge l'arbre » s'applique dans ce cas-ci. Le député d'en face doit reconnaître que même si les députés de l'opposition ont donné leur accord depuis le début, ils n'ont pas agi en conséquence.
Jeudi, dans le cadre du débat qu'ils ont lancé, ils ont eu plusieurs fois l'occasion de voter en faveur de motions qui ont été présentées et de renvoyer très rapidement cette mesure législative au comité. Ce dernier aurait pu se réunir dès demain. Les députés de l'opposition ne l'ont pas fait. C'est au fruit qu'on juge l'arbre.
En ce qui concerne le travail du Sénat, le député devrait aussi être honnête envers les Canadiens et préciser que cette mesure législative est restée à la Chambre haute pendant 22 jours de séance. C'est d'une rapidité étonnante pour des opérations gouvernementales. J'en profite pour souligner l'excellent travail du Sénat.
Monsieur le Président, dans son discours, le ministre a dit au député de Welland que c’est au fruit qu’on juge l’arbre. C'est incontestable. C'est sous la direction de ce ministre que le Canada a connu les deux pires crises de salubrité alimentaire de son histoire. Il a eu beau répéter, entre autres, que 700 nouveaux inspecteurs ont été embauchés, il n'en demeure pas moins qu'il y a quand même eu une crise.
J'aimerais poser quelques questions bien précises à propos de la mesure législative. J'aimerais aussi rappeler au député, et je sais qu'il s'en souviendra, car nous avons travaillé ensemble sur le projet de loi C-27, que cette mesure législative comprenait bon nombre de pouvoirs dont il parle maintenant. Nous avons plutôt bien collaboré lors de l'étude du projet de loi C-27, en 2004 ou 2005. Or, les conservateurs ont laissé traîner les choses. Dans la mesure législative, il était entre autres question du fait de trafiquer des produits alimentaires dans les magasins. Cela dit, ma question porte en fait sur les pouvoirs que confère la Loi sur l'inspection des viandes actuellement en vigueur.
Nous appuierons la mesure législative. Cependant, le ministre réécrit l'histoire. Le président du syndicat, Bob Kingston, l'a corroboré. Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'actuelle Loi sur l'inspection des viandes, le gouvernement aurait pu fermer l'usine XL Foods.
Ma deuxième question est la suivante : le projet de loi prévoit-il l'ajout de nouveaux inspecteurs qui vérifieront les aliments importés de l'étranger lorsqu'ils arrivent à la frontière?
Monsieur le Président, le député d'en face ne donne pas sa place lorsqu'il s'agit de réécrire l'histoire. Le projet de loi C-27 a été présenté par un gouvernement libéral majoritaire. Si ce dernier avait réellement jugé bon de le faire adopter, il en aurait eu les moyens. Or, ce projet de loi comportait un certain nombre de lacunes et, ultimement, même les libéraux ont choisi de ne pas l'appuyer. La situation s'est reproduite peu après lorsque le projet de loi a été présenté de nouveau, alors que les libéraux dirigeaient un gouvernement minoritaire.
Le projet de loi S-11 prévoit un certain nombre de mesures qui s'imposent. Malgré ce que Bob Kingston ou d'autres affirment, nous avons analysé la situation et collaboré avec l'industrie dans ce dossier. Nous avons également travaillé avec divers autres intervenants afin de déterminer quelles sont les failles à corriger. Le projet de loi S-11 permet de combler celles-ci.
En ce qui concerne la main-d'oeuvre affectée à ces questions, comme l'a dit Sylvain Charlebois, nous consacrons plus de fonds à la salubrité des aliments que de nombreux autres pays industrialisés. Dans la plupart des cas, il ne s'agit pas d'une question de main-d'oeuvre, mais plutôt de capacité budgétaire, que nous avons encore accrue de quelque 20 %. Nous avons embauché les inspecteurs de première ligne et nous voulons nous assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour accomplir leur travail efficacement, ce que permettra le projet de loi S-11.
Monsieur le Président, je représente la circonscription rurale de Simcoe—Grey. Un grand nombre des habitants de cette région oeuvrent dans le milieu de l'agriculture, que ce soit en tant qu'éleveurs de bétail ou de cultivateurs de pommes de terre. En fait, nous sommes très fiers de dire qu'environ 90 % de toutes les pommes de terre cultivées en Ontario proviennent de notre circonscription.
Le Sénat a présenté le projet de loi dont la Chambre est saisie en vue de vraiment accroître les moyens dont dispose l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour mettre en oeuvre les mesures dont a besoin la population canadienne et que réclament les agriculteurs de ma circonscription. J'aimerais cependant que le ministre nous fournisse quelques précisions à ce sujet, vu que les gens d'en face brouillent les cartes dans ce dossier.
Les électeurs de ma circonscription sont préoccupés par les affirmations de l'opposition. Le ministre pourrait-il leur expliquer clairement ce que prévoit cet important projet de loi et ce qu'il permettra d'accomplir?
Monsieur le Président, au début de l'été, j'ai eu l'immense plaisir d'aller dans la circonscription de la députée où j'ai participé à une table ronde sur l'agriculture qui réunissait un grand nombre d'agriculteurs exceptionnels de sa circonscription. Elle a raison d'être fière de leur excellent travail.
Ces agriculteurs ont adopté la traçabilité. Nous commençons à mettre en place un système de biosécurité et de traçabilité pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à la table. Il s'appliquera aussi bien aux aliments qu'on sert ici à l'heure du dîner qu'à ceux que nous servirons à nos familles ce soir.
Les lacunes sur le plan de la traçabilité des produits alimentaires se situent en amont. Le secteur de la vente au détail a un excellent système de traçabilité des produits dans les magasins. Le problème se trouve au niveau des transformateurs primaires comme XL Foods, des transformateurs secondaires qui reçoivent leurs produits et du réseau tentaculaire qui distribue les produits dans tout le pays. Nous avons besoin d'un système de traçabilité pour tous ces produits afin que les rappels de l'ampleur de celui qui est en cours puissent se faire beaucoup plus rapidement.
Je sais que la multiplication des rappels suscite beaucoup d'inquiétude. Il s'agit toujours du même produit distribué par ce réseau tentaculaire. Nous faisons le nécessaire pour rappeler tous les produits concernés, ou du moins pour dire aux gens de vérifier si certains de ces produits se trouvent dans leur réfrigérateur et leur congélateur.
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants envers le gouvernement de présenter enfin ce projet de loi à la Chambre. Évidemment, les Canadiens s'inquiètent beaucoup de la salubrité des aliments. Ils espèrent que le gouvernement habilitera le personnel à intervenir comme il se doit.
Sous l'égide de gouvernements précédents et de divers organismes, quand de nouvelles mesures législatives « améliorées » ont été présentées, les législateurs veillaient à ce que les nouvelles lois s'accompagnent également d'une politique de vérification de la conformité de conformité et d'application de la loi. Pourquoi? Parce qu'ils reconnaissaient qu'une loi était vide de substance s'ils ne montraient pas qu'ils prenaient au sérieux sa mise en application. Ils dressaient aussi la liste des effectifs nécessaires et de la formation requise pour mettre en oeuvre chacune des dispositions prévues. Par conséquent, dès qu'un projet de loi entrait en vigueur, le personnel sur le terrain était doté des pouvoirs voulus.
Le fait de passer de l'application des lois concernant la salubrité des aliments à un système volontaire d'assurance de la conformité a suscité beaucoup de controverses. Le ministre est-il prêt ou non à mener des discussions ouvertes avec les inspecteurs au sujet de la possibilité de revenir à une stratégie de contrôle de l'application des lois plutôt qu'à un régime volontaire d'assurance de la conformité?
Monsieur le Président, il n'existe pas de régime volontaire d'assurance de la conformité au pays. Il n'y a pas d'autoréglementation dans le secteur de la transformation des aliments. Les transformateurs d'aliments sont tenus de respecter un ensemble de règles rigoureuses et nous nous attendons à ce que les importateurs d'aliments transformés s'y conforment également, afin de faire en sorte que tous soient sur un pied d'égalité.
Je serais ravi de fournir les renseignements pertinents à la députée. D'ailleurs, nous avons offert des séances d'information technique à l'intention des députés, et nous continuerons de le faire s'ils le désirent.
Cela dit, en tant que ministre, il est de mon devoir de veiller à ce que l'ACIA et les autres organismes de réglementation détiennent les pouvoirs nécessaires, ce qui est le cas. L'application du projet de loi S-11 nécessitera la prise de règlements et on veillera à ce que les autorités disposent des effectifs et du budget nécessaires pour continuer d'aller de l'avant.
Or, les néo-démocrates profitent de toutes les occasions pour voter contre les mesures de ce genre. Si nous augmentions les effectifs pour assurer une plus grande conformité au projet de loi S-11, je suis certain qu'ils voteraient contre, ce qui est très regrettable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur l'enjeu crucial qu'est la salubrité alimentaire, en particulier alors qu'on déverse près d'un million de livres de viande, je crois, à la décharge de Brooks. On y jette cette viande parce qu'il n'y a aucun autre endroit où se débarrasser du boeuf contaminé ou soi-disant contaminé, car nous n'en sommes pas certains.
Il s'agit manifestement du plus important rappel de viande de boeuf de l'histoire du Canada. L'événement n'est pas anodin. Il compte parmi les plus importants de l'histoire du pays. Il s'agit du plus important rappel de viande de boeuf.
Ce qu'on sait, c'est que sous le gouvernement actuel, et sous le même ministre en fait, nous avons vécu la crise de la listériose en 2008. Cette crise a été extrêmement grave car 22 personnes sont mortes.
Après une telle crise, on aurait pu croire que des mesures auraient été prises pour éviter ce qui vient de se produire.
À la place, il y a eu en 2009 un sous-comité créé par le Comité de l'agriculture de la Chambre, ainsi qu'une enquête indépendante commandée par le gouvernement et dirigée par Sheila Weatherill. Cette enquête, menée essentiellement en même temps que les travaux du sous-comité, a mené à la production d'un rapport contenant 57 recommandations, si je ne m'abuse.
On y recommandait entre autres de mettre de l'ordre dans le secteur du prêt-à-manger et de faire en sorte que les installations d'inspection disposent des ressources nécessaires, car les 22 personnes mortes de la listériose avaient mangé de la viande provenant de ce secteur.
Lorsque le ministre et le gouvernement affirment qu'il y a, net, environ 700 nouveaux inspecteurs, nous savons maintenant que 200 d'entre eux cherchent des espèces envahissantes. C'était fortement recommandé. Nous n'avons pas besoin d'espèces envahissantes nuisibles à notre secteur agricole et aux autres animaux, plantes, insectes, etc. de notre pays. Il s'agit donc d'une initiative souhaitable.
Nous savons également que 170 inspecteurs ont été affectés à l'inspection des viandes, mais qu'ils n'ont pas été affectés à l'inspection d'une usine comme celle de Brooks. Ils ont été affectés à ce qu'on appelle une usine de viandes prêtes à manger, comme celle où a éclaté la crise de la listériose. Cet aspect a donc été couvert. Il faut reconnaître que le gouvernement s'est occupé de l'aspect prêt-à-manger du problème, après la mort de 22 personnes.
Maintenant, comme le gouvernement s'est occupé de cet aspect, on serait porté à croire qu'il aurait fait la même chose au sujet des usines de transformation, ou abattoirs, en langage courant.
Nous savons maintenant que cette usine pouvait traiter, depuis un an ou deux, de 4 000 à 5 000 animaux par jour.
J'ai eu le grand plaisir de me rendre en Nouvelle-Écosse durant la dernière semaine de relâche parlementaire. J'y ai rencontré le ministre de l'Agriculture, M. MacDonell. Il m'a dit qu'ils abattaient 5 000 bovins par année dans cette province. Il s'en abat autant en une journée dans cette usine qu'en Nouvelle-Écosse en un an.
De quelles ressources avons-nous besoin là-bas?
Le ministre nous a dit qu'il les avait augmentées de 20 %. En fait, si nous remontions le fil des événements, nous verrions que ce n'étaient pas de nouvelles ressources, mais de nouvelles personnes. Il ne fait aucun doute que c'étaient de nouveaux inspecteurs, de nouvelles personnes, peut-être un nouveau Bob, un nouveau Frank ou une nouvelle Joséphine. Je ne pourrais dire quel est leur nom. C'est peut-être cela qui était nouveau. En réalité, le gouvernement a pourvu des postes vacants qui existaient depuis assez longtemps à l'usine. Ce n'était donc pas une augmentation de 20 % par rapport au nombre qu'il y avait. Il a simplement pourvu des postes vacants.
Donc, comme je l'ai dit plus tôt, cette usine traite de 4 000 à 5 000 bêtes par jour. Il y avait six vétérinaires et 40 inspecteurs à ce moment-là. Divisez ces chiffres par deux, car il y a deux quarts de travail par jour, et vous obtenez 20 inspecteurs et trois vétérinaires pour s'occuper de 2 000 à 2 500 bêtes durant un quart de travail. De là, on peut aisément calculer combien de bêtes cela faisait pour chacun. Non seulement le vétérinaire les voit à leur arrivée, avant qu'elles soient abattues, mais tout au long du processus, en plus de s'occuper de tout ce qu'il y a à faire dans ce genre d'usines.
Pourquoi est-ce que je soulève ce point?
Nous savons maintenant qu'il existe un système de vérification de la conformité qui forme la base du nouveau régime d'inspection de l'ACIA. C'est ce qui avait été décidé après un projet pilote mené en 2007, qui s'est en fait échelonné de 2005 à 2008.
Le rapport Weatherill précisait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments devait déterminer si le système de vérification de la conformité fonctionnait. Selon l'auteure du rapport, les gens de l'agence ne savent pas si ce système fonctionne comme ils le pensent, et ils ne savent pas non plus si les ressources affectées sont suffisantes pour que le fonctionnement soit adéquat. Par conséquent, l'auteure recommande en tout premier lieu de vérifier si le système qui doit être à la base de l'inspection de la viande peut effectivement remplir les fonctions voulues et, deuxièmement, de déterminer s'il y a suffisamment de personnel et de ressources pour remplir ces fonctions dans les usines dont l'agence est responsable.
Nous savons que les conservateurs ont décidé d'effectuer ce qu'ils ont appelé une vérification. Du moins, ils ont affirmé quelques fois qu'il s'agissait d'une vérification, mais, en réalité, PricewaterhouseCoopers, dont les services avaient été retenus, n'a fait qu'un semblant de vérification en réponse à la recommandation du rapport Weatherill.
Carole Swan n'occupe plus la présidence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais elle était présidente à l'époque du rapport Weatherill et à l'époque où cette prétendue vérification a eu lieu, comme l'atteste le gouvernement. Elle dit que l'agence n'a pas fait faire une vérification conventionnelle:
Ils n'ont pas effectué une vérification. Une vérification, c'est un exercice très précis.
Il est tout à fait inexact de prétendre, comme le gouvernement le fait encore, qu'il a appliqué, conformément à ses engagements, toutes les recommandations du rapport de Mme Weatherill. C'est pourquoi notre parti est favorable au renvoi du projet de loi S-11 au comité, pour que les conservateurs puissent accepter notre amendement selon lequel une vérification du système devrait avoir lieu maintenant.
Je dis « maintenant » parce que le gouvernement a souscrit à l'idée d'un amendement prévoyant une vérification dans cinq ans. J'espère que cette vérification sera faite par une tierce partie indépendante, comme les vérifications se font habituellement. Ce serait merveilleux que le vérificateur général décide d'effectuer une telle vérification, mais nous ne pouvons pas lui indiquer de le faire. Nous pouvons seulement lui demander s'il est d'accord et lui dire que ce serait merveilleux. Il acceptera peut-être. Sinon, d'autres organismes indépendants seraient capables d'effectuer une telle vérification. Nous nous attendons à ce que cette vérification ait lieu et à ce qu'elle soit exhaustive. Il ne doit pas s'agir d'un simple examen, car les examens ne sont nettement pas à la hauteur.
Il y aura donc une vérification dans cinq ans. Toutefois, si nous ne faisons pas maintenant un tel examen, nous n'aurons aucun point de référence dans cinq ans. C'est comme si on ajoutait cinq à un nombre indéterminé. La somme obtenue n'est pas autre chose que 5 additionné à un nombre indéterminé. Si nous savions que le nombre actuel est 1, on arriverait dans cinq ans à 6, puis, cinq ans plus tard, à 11. Par contre, si nous ne connaissons pas la situation actuelle, nous ne pourrons obtenir un point de référence que dans cinq ans, qui ne pourra servir ensuite qu'à la vérification suivante, dans dix ans. Que pouvons-nous mesurer lorsque nous ne possédons pas de point de référence? Il est donc essentiel que la mesure législative du gouvernement prévoie dès maintenant une vérification, pas seulement dans cinq ans. Voilà l'un des points faibles de la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le projet de loi aurait-il empêché, d'une manière ou d'une autre, ce qui s'est passé à l'usine XL Foods? Hélas, non. Le projet de loi prévoit bel et bien une mesure sur la communication rapide des documents dont disposent les entreprises. Il prévoit une telle mesure, ce qui est en soi une bonne chose. Nous pourrions donc demander aux PDG et aux gestionnaires, à un moment donné, de nous transmettre les documents souhaités. Mais que se passerait-il si ces gens se contentaient de dire: « Oui, nous verrons »? Comme l'a dit ma collègue d'Edmonton—Strathcona, où est la mesure d'exécution qui obligerait les entreprises à respecter les dispositions prévues?
La situation me fait penser aux panneaux, sur le bord des autoroutes ontariennes, qui disent que la loi sera appliquée, c'est-à-dire que les agents de la Police provinciale de l'Ontario donneront d'importantes contraventions aux conducteurs qui dépassent la limite de vitesse. S'ils la dépassent d'un certain nombre de kilomètres-heure, leur véhicule sera saisi pendant 24 heures et on leur retirera leur permis de conduire pour le reste de la journée. Voilà donc des mesures d'exécution qui contraignent les gens à respecter la loi. Il n'y a rien à cet effet dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Même si elles étaient distinctes — sur les poissons, la viande, etc. —, les mesures législatives précédentes imposent elles aussi des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis et les responsabilités qui leur incombent. Or, ces dispositions ne sont habituellement pas appliquées, ce ne sont donc que des tigres de papier. Elles ne servent à rien. Le projet de loi prévoit l'imposition d'une amende de 5 millions de dollars, mais ça ne se produira jamais; après tout, nous aurions déjà pu infliger des centaines de milliers de dollars d'amende, mais nous ne l'avons pas fait. Il n'y a rien de mal à fixer une amende de 5 millions de dollars. Nous convenons que c'est probablement un montant approprié. Par contre, nous ne sommes pas du tout d'accord avec la manière dont le gouvernement entend appliquer la mesure. Lorsqu'il sera prouvé que quelqu'un s'est soustrait à ses responsabilités, quand le mettra-t-on à l'amende et comment s'y prendra-t-on? Recourra-t-on au mécanisme d'application pour forcer les gens à respecter la loi en leur imposant des amendes ou perpétuera-t-on la situation actuelle, qui, finalement, consiste à dire qu'il n'y a pas de problème?
Pourquoi ne pas procéder à un rappel volontaire pour éviter l'amende? Un rappel volontaire: voilà un euphémisme s'il en est un. On voit les choses sous un tout autre éclairage lorsqu'on découvre qui sont les intervenants. Une entreprise ne propose pas dès le départ de son propre chef de rappeler ses produits. Il y a des négociations avec les responsables de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et parfois avec le ministre et des cadres supérieurs, sur la façon de procéder. Une entreprise accepte de faire un rappel volontaire simplement pour ne pas écoper d'une amende. Ce n'est pas du tout une démarche volontaire au sens où on l'entend habituellement. Le rappel volontaire n'est pas aussi volontaire qu'on le croit.
Et qu'est-ce qui attend cette mesure législative? Le comité. Nous sommes ravis de pouvoir la renvoyer au comité le plus rapidement possible. J'espère que les députés d'en face sauront écouter les suggestions concrètes et valables qui leur seront faites dans le but d'améliorer le projet de loi.
Si nous voulons faire de la salubrité des aliments notre priorité numéro un, comme le ministre le disait, faisons en sorte que les députés puissent affirmer, d'une seule voix, que le projet de loi dont ils sont saisis permettra réellement d'assurer la salubrité des aliments que consomment les Canadiens et qu'il fera tout ce qu'on veut qu'il fasse, à commencer par protéger les consommateurs, ce qui demeure notre plus grand souci, car nous ne voulons surtout pas que les gens tombent malades parce qu'ils ont mangé des aliments contaminés, mais aussi protéger les industries, car nous ne voulons pas non plus que les éleveurs de bétail du Canada écopent comme ils écopent aujourd'hui. Alors qu'ils n'ont rien à se reprocher, ils voient le prix de leur bétail fondre comme neige au soleil, en plus de voir leurs bêtes elles-mêmes confinées dans les parcs d'engraissement ou je ne sais trop où. Il se passe toutes sortes de choses parce que l'un des maillons de la chaîne est défaillant, qu'il s'agisse d'un éleveur de vaches de réforme ou de veaux qui a du mal à trouver un moyen de transport pour ses animaux ou que sais-je encore. Mais ce n'était même pas la faute des éleveurs. Le maillon défaillant de la chaîne, ce n'était pas eux.
C'est un transformateur en particulier, le maillon faible de la chaîne. Si les lois sur la salubrité des aliments étaient plus strictes que ce qu'on nous propose et si les mesures en vigueur étaient adéquates, nous pourrions renforcer les maillons faibles et faire en sorte que la chaîne au grand complet, du producteur au consommateur, soit infaillible. Nous pourrions alors assurer à nos partenaires internationaux que le boeuf qu'ils achètent chez nous n'a son pareil nulle part ailleurs parce que nos producteurs sont les meilleurs. Nous devons cependant nous assurer que les transformateurs ne feront pas défaut aux producteurs.
Voilà quel devrait être le point de départ du projet de loi. Toujours commencer par assurer la protection des consommateurs ainsi que la réputation de toute l'industrie, du producteur au consommateur. Voilà ce en quoi devrait consister cette mesure législative. Nous n'en sommes pas encore là, mais c'est pour y arriver que nous la renverrons au comité et que nous proposerons des moyens concrets et positifs de l'améliorer.
Au bout du compte, ce n'est pas une question de partisanerie. Il n'y a pas que les tenants d'un certain parti qui mangent. Nous mangeons tous. Mon petit-fils a 16 mois. Il mange de la viande. Il aime cela. Je veux qu'il soit en sécurité. Nous voulons tous être en sécurité, et pas seulement pour nous-mêmes. La plupart d'entre nous aiment toujours manger de la viande. Certes, il y a des gens qui, pour une raison ou une autre, ont choisi de ne plus en consommer, mais il s'agit là d'un choix personnel, et il n'y a rien de mal à cela.
Toutefois, pour nous tous, il s'agit d'assurer la salubrité des aliments que nous achetons, peu importe où nous nous les procurons, que ce soit dans un marché fermier ou dans une grande surface. Nous voulons être absolument certains que les Canadiens, lorsqu'ils apportent un produit chez eux, sont persuadés que le produit est sécuritaire parce qu'ils savent à quel point chaque personne, à chaque étape du système alimentaire, a fait tout son possible pour que le produit soit aussi salubre qu'il devrait l'être. Cela contribuerait grandement à convaincre nos partenaires internationaux qu'ils ont tout intérêt à commercer avec nous en ce qui a trait à ce genre de produits agricoles.
Comme on peut le constater, obtenir la meilleure mesure législative possible sur la salubrité des aliments est un objectif primordial pour les députés de l'opposition officielle. Je veux parler un instant de la question de l'échéancier.
Mon leader parlementaire m'a appris qu'il avait offert au gouvernement la possibilité de débattre de ce projet de loi jeudi dernier, en après-midi. Si je ne m'abuse, c'est le gouvernement qui a refusé. Il y a toutes sortes de raisons qui justifient que l'on accepte ou que l'on refuse une demande, mais il faut cesser de se renvoyer la balle pour savoir qui a offert quoi et à quel moment.
Il faut avant tout transformer ce projet de loi en ce qu'il doit être. C'est peut-être la seule chance que cette législature aura de s'attaquer à une loi sur les aliments. Comme l'a dit plus tôt le député de Malpeque, cela fait un certain temps que le gouvernement veut s'y mettre, depuis les années 1990. Si je ne m'abuse, on avait alors présenté le projet de loi C-80. Il était inscrit au Feuilleton mais il y est mort lorsque le Parlement a été dissous. Puis il y a eu le projet de loi C-27, qui lui aussi est mort au Feuilleton.
Nous voici saisis du projet de loi S-11. J'espère qu'il finira par être adopté, mais avant tout, qu'on accepte les propositions d'amendement qui, selon nous, l'amélioreront. J'ai l'impression que c'est la seule occasion qui se présentera à la Chambre, étant donné les discordes partisanes, comme par exemple à l'égard du projet de loi omnibus. Je comprends les difficultés que nous avons avec cela et toutes les discussions qu'il suscite.
Au bout du compte, nous convenons tous que la salubrité des aliments est la principale priorité de tous les Canadiens. Nous devrions trouver une façon de mettre en oeuvre les meilleures idées, peu importe qui y a pensé, que ce soit un député de mon caucus, un député du caucus libéral ou un député du caucus conservateur, qu'il siège au Comité de l'agriculture, au Comité de la santé ou à un autre comité. On devrait étudier toutes les idées.
Je suis heureux que le projet de loi nous soit enfin parvenu mais je suis troublé par le fait qu'il ait commencé au Sénat. Les néo-démocrates estiment que les mesures législatives populaires devraient commencer à la Chambre et non au Sénat. Le Sénat est clairement un organe non élu. Dans le système actuel, le Sénat fait ce qu'il doit faire pour adopter des lois et faire en sorte qu'elles reçoivent la sanction royale. Personne ne remet cela en question.
Cependant, à mon humble avis, les mesures qui concernent l'ensemble de la population doivent être présentées à la Chambre du peuple. Il est malheureux que le projet de loi n'ait pas commencé ici, mais il y est maintenant. Nous sommes déterminés à l'améliorer et à le faire adopter rapidement parce que les Canadiens ne méritent rien de moins. Nous ferons tout notre possible pour que cela se passe ainsi.
Monsieur le Président, je crois que de nombreux Canadiens regardent comment le gouvernement réagit au problème de contamination des aliments, et que les consommateurs et l'industrie sont très préoccupés et se demandent ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant. En proposant ce projet de loi aujourd'hui, le gouvernement tente d'indiquer qu'il s'occupera de cette situation.
D'après le député, dans quelle mesure l'adoption de ce projet de loi pourrait-elle aider à rebâtir la confiance de la population, une confiance fortement ébranlée par le manque de transparence du gouvernement dans ce dossier? D'après ce que je comprends, la loi actuelle donnerait au gouvernement le pouvoir de fermer l'usine, et encore plus. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, la loi actuelle permet de ferme l'usine, comme cela a été finalement fait le 27 septembre. C'est un choix drastique, mais qui a toujours été possible. La difficulté, c'était d'agir au bon moment, quand nous avons constaté que l'usine ne posait pas les gestes que nous attendions d'elle en ce qui concernait les détails, les données, l'échéancier et d'autres éléments du genre. La fermeture est une solution choc, mais on peut y avoir recours. On aurait pu utiliser cette option.
L'autre aspect, c'est qu'il ne sert à rien de produire une mesure législative beaucoup plus performante s'il n'existe aucune transparence, aucune ouverture et qu'aucun porte-parole du gouvernement n'informe les gens de ce qui se passe. Quand l'ACIA a affiché le calendrier sur son site Web, les gens se posaient déjà beaucoup de questions. On a ensuite été témoins d'une certaine confusion à propos de la découverte du problème: avait-il été découvert par les Américains, qui en ont ensuite informé notre gouvernement, ou l'ont-ils découvert tous les deux en même temps? Pour être honnête, il semble que cela se soit passé à peu près au même moment. Le problème, c'est que, sans communication ouverte et transparente, on ne peut pas le savoir.
Il ne suffit pas d'élaborer une bonne mesure législative. Il faut aussi planifier comment cette mesure sera mise en oeuvre et l'effet qu'elle aura sur les Canadiens à long terme. C'est un autre point dont il faut parler avec les Canadiens de façon ouverte et transparente.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du fait que le projet de loi avait été présenté au Sénat. J'aimerais dire à la Chambre qu'il s'agit d'activités simultanées. À la rentrée parlementaire qui suit la pause estivale, la Chambre est saisie de projets de loi, mais pas le Sénat. Nous avons décidé de présenter le projet de loi au Sénat pour qu'il puisse ensuite être renvoyé à la Chambre des communes. Il était ainsi possible d'optimiser le temps des sénateurs, puisqu'ils n'avaient aucun autre projet de loi à examiner.
Mon collègue sait que le projet de loi S-11 est exempt de toute partisanerie. Il porte sur la salubrité des aliments et vise à accorder à l'ACIA de plus amples pouvoirs réglementaires pour aider les inspecteurs à faire leur travail de manière plus efficace et plus efficiente. Je suis heureux que mon collègue se soit engagé à faire adopter rapidement le projet de loi. Je le prierais de nous parler des mesures contenues dans le projet de loi S-11 qu'il aime tout particulièrement.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire: il ne s'agit pas d'un projet de loi partisan et c'est pourquoi nous, de ce côté-ci de la Chambre, espérons voir les conservateurs montrer un peu d'ouverture lorsque nous proposerons des amendements, qui, selon nous, sont constructifs et bonifieraient le projet de loi.
Quant aux aspects positifs du projet de loi, je vais garder mes commentaires pour les réunions du Comité de l'agriculture, car je veux m'assurer que des discussions auront lieu à ce moment-là. Je serai heureux de partager mon point de vue avec mes collègues du Comité de l'agriculture.
Quant à l'autre endroit, il s'agit d'une question fondamentale pour les néo-démocrates. Le problème n'a rien à voir avec l'étude simultanée du projet de loi; le problème, c'est que, selon nous, les lois du peuple devraient prendre naissance à la Chambre du peuple et non à l'autre endroit. J'ai du respect pour l'autre endroit, parce qu'il s'agit d'une tradition historique. Nous ne discutons pas aujourd'hui du bien-fondé de son existence, nous parlerons de cela une autre fois; il reste que ce projet de loi aurait dû être présenté ici et non à l'autre endroit.
Quant à la progression rapide de ce projet de loi, j'espère que, dans un esprit de collaboration et d'impartialité, nous arriverons à donner aux Canadiens ce qu'ils méritent, c'est-à-dire le meilleur régime de salubrité des aliments au monde. Une telle issue ne sera possible, cependant, que si nous arrivons à mettre la partisanerie de côté et à examiner le projet de loi afin d'en corriger les points faibles, d'en clarifier les ambiguïtés et, là où le respect et l'application des règles font défaut, d'y apporter les changements qui s'imposent afin d'atteindre le degré de salubrité des aliments que tous les Canadiens méritent. Voilà ce que j'espère voir au cours des prochaines étapes de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je veux revenir sur certains points que mon collègue a soulevés dans son intervention.
J'ai rencontré des gens de la circonscription de Surrey-Nord qui s'inquiètent aussi de la salubrité des aliments en vente à l'épicerie et qu'ils donnent à manger à leurs enfants.
Les Américains ont interdit l'importation de boeuf canadien deux semaines avant que le ministre de l’Agriculture en interdise la vente au Canada. Le Sénat est maintenant saisi de ce projet de loi depuis 120 longs jours. Le gouvernement a eu six ans pour améliorer la loi de façon à dissiper les préoccupations des Américains à l'égard de la salubrité des aliments. Que devrait faire le ministre pour agir de façon honorable?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens attendent toujours une réponse à la question suivante. Lorsque les États-Unis ont interdit l'importation de boeuf de XL Foods et que l'ACIA a retiré à cette entreprise son permis d'exportation, soit les 13 et 14 septembre, pourquoi les Canadiens ont-ils continué de pouvoir acheter de ce boeuf? Je pense que la majorité des Canadiens continue de se poser cette question. Si ce boeuf n'était pas assez bon pour les Américains, pourquoi l'était-il encore pour nous? Voilà le type de questions sur lesquelles nous devons nous pencher.
Il faut adopter une mesure législative qui prévoit que si du boeuf transformé dans une usine ne doit pas être exporté, peu importe l'endroit, il ne faut pas non plus en donner aux Canadiens. Voilà ce que la loi devrait prévoir. L'interdiction doit être simultanée. Dès que l'on établit que le boeuf ne peut pas être exporté, il faut complètement en cesser la distribution, un point c'est tout; il ne faut pas en envoyer ici et là, et certainement pas en donner aux Canadiens. Voilà ce que j'essaie de vous faire comprendre. Lorsque nous étudierons le projet de loi dans un esprit de collaboration, nous devrions faire en sorte que tout le monde soit protégé en même temps; il ne faut pas que certains consommateurs soient protégés à un moment donné et que d'autres le soient plus tard. Voilà le fond la question.
En ce qui concerne l'autre endroit et l'échéancier, rappelons que le Sénat est maître de son calendrier. Il aurait pu siéger tout l'été, mais il ne l'a pas fait. Mon collègue le secrétaire parlementaire m'a demandé de travailler pendant l'été, et nous l'avons fait. Nous sommes venus à la Chambre pour siéger au Comité spécial sur les coopératives. Nous avons même rédigé un rapport. Je félicite mes collègues d'en face qui ont siégé à ce comité formidable, et aussi le secrétaire parlementaire de l'avoir dirigé. Nous avons rédigé le rapport avant la fête du Travail. À la fin d'août, nous avions déjà terminé. Non seulement nous avons tenu toutes les audiences, entendu tous les témoignages, mais nous avons aussi rédigé le rapport. Le Sénat aurait pu faire la même chose en juin ou en juillet si c'était si pressant, au lieu de partir en vacances pour l'été. S'il fallait déposer le projet de loi à l'autre endroit parce qu'il était impossible de le faire ici rapidement, alors le Sénat aurait dû tout terminer avant l'été afin de nous le renvoyer dès la reprise des travaux, en septembre. Rien ne justifie qu'il ne l'ait pas fait.
Mais le passé, c'est le passé, et on ne peut rien y changer. À présent, nous sommes saisis du projet de loi et nous devons le faire progresser afin d'obtenir la meilleure mesure de toute l'histoire du pays en matière de salubrité des aliments. Attelons-nous à la tâche dans une esprit de coopération.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui au sujet de la modernisation du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments, qui était due depuis longtemps. S'il y a une chose qui se dégage de la récente éclosion d'E. coli à l'usine de XL Foods à Brooks, en Alberta, c'est que nous devons examiner de plus près la question de l'assurance de la salubrité des aliments au Canada. Encore récemment, le gouvernement vantait notre système comme l'un des meilleurs au monde. Or, ce système a inexplicablement échoué et, en conséquence, 15 personnes sont tombées malades au Canada.
Après un mois de couverture médiatique continue, les Canadiens ne connaissent que trop bien la situation qui continue d'évoluer à l'établissement 38 de XL Foods, situé à Brooks, en Alberta, qui a donné lieu au plus important rappel de boeuf de l'histoire du Canada. Il est important que les Canadiens qui suivent le débat actuel ne se laissent pas duper par le faux empressement que manifestent le ministre et le gouvernement à l'égard du projet de loi, car ce n'est qu'une tactique en vue de détourner l'attention d'une situation désastreuse.
Lorsque les sénateurs conservateurs ont présenté le projet de loi à la Chambre haute en juin, il n'était pas urgent de faire progresser le débat rapidement. En fait, le projet de loi n'est devenu prioritaire que lorsque les conservateurs ont été pris à partie au cours du dernier mois et ont dû se défendre à l'égard des compressions qu'ils ont imposées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le projet de loi S-11 a servi de prétexte au ministre pour prétendre que l'inaction de l'opposition retarde l'impartition des pouvoirs voulus aux inspecteurs afin d'empêcher que ne se reproduisent des écarts au chapitre de l'assurance de la salubrité des aliments comme il s'en est produits à XL Foods. Malheureusement, ce n'est qu'un vilain stratagème, une tactique trop souvent employée par le gouvernement.
Supposons un instant que les Canadiens n'étaient pas au courant que, en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l'inspection des viandes, les inspecteurs affectés à XL Foods à Brooks n'étaient pas en mesure d'exiger la production des documents dont ils avaient besoin, ce qui, bien sûr, est tout à fait faux. Le cas échéant, pourquoi le gouvernement aurait-il laissé traîner tout l'été au Sénat le projet de loi octroyant ces pouvoirs? C'est encore une fois bien typique du gouvernement. Celui-ci n'a aucune volonté d'élaborer de bonnes politiques publiques dans l'intérêt des Canadiens. Il brandit plutôt le projet de loi à la Chambre et s'y reporte sans cesse pour se faire du capital politique bon marché.
C'est un projet de loi important, mais les Canadiens doivent comprendre qu'il n'est pas une panacée. Une fois qu'il aura été adopté, les inspecteurs des aliments du Canada ne seront pas, comme par magie, capables de prévenir d'autres éclosions de maladies d'origine alimentaire et n'auront pas beaucoup plus d'outils à leur disposition qu'à l'heure actuelle. Dans les faits, le projet de loi rationalisera certaines procédures d'inspection en vigueur à l'ACIA. Bon nombre de modifications sont superficielles et visent surtout à moderniser le système de salubrité et d'inspection des aliments. C'est, bien sûr, une bonne idée de créer une loi plus efficace et moderne, mais nous devons avoir les ressources nécessaires pour l'appliquer.
Au printemps dernier, le gouvernement a annoncé des compressions massives à l'ACIA, y compris une réduction de 56,1 millions de dollars de son budget. Ce n'est que récemment que nous avons découvert que le gouvernement ne savait pas combien de ressources étaient disponibles à l'ACIA avant de faire ces compressions, car il n'avait pas effectué l'examen exhaustif des ressources qu'avait demandé l'enquêteuse indépendante dans son rapport sur la crise de la listériose.
Nous appuyons la modernisation de notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Après tout, c'est un gouvernement libéral qui avait présenté le projet de loi C-27 en novembre 2004. Cette mesure législative était la deuxième étape de notre processus de modernisation visant à consolider et renforcer les pouvoirs d'inspection et d'application de l'ACIA à l'égard des aliments, des produits agricoles et aquatiques, des produits entrant dans la production des denrées agricoles, et des animaux et des végétaux.
Il est intéressant de souligner que la députée d'Haldimand—Norfolk — qui est aujourd'hui ministre, mais qui, à l'époque, était la porte-parole de l'opposition officielle pour l'agriculture — s'était plainte que le projet de loi pourrait trop limiter l'industrie et avait souligné que son parti « préconise […] pour le Canada des politiques de réglementation moins intrusives. » Le projet de loi est mort au Feuilleton l'année suivante, lors de la dissolution du Parlement. Depuis, nous avons connu une grave crise de salubrité des aliments, laquelle a entraîné la mort de 23 Canadiens et en a rendu très malade de nombreux autres.
La première leçon que nous avons tirée de l'éclosion de listériose survenue en 2008, c'est qu'il est déjà trop tard lorsque des produits contaminés sont sur le marché. Ce sont surtout les personnes les plus vulnérables de notre population, à savoir les enfants, les aînés, les femmes enceintes et leurs foetus, qui sont à risque de contracter des maladies d'origine alimentaire. La seule façon de les protéger, c'est d'intercepter les aliments contaminés avant qu'ils n'arrivent sur les tablettes.
Une enquêteuse indépendante, Sheila Weatherill, fut nommée dans la foulée de cette tragédie pour trouver la faille dans le système. Elle a formulé une série de recommandations ayant pour but d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise.
Dans la réponse à son rapport, le gouvernement s'est targué d'avoir donné suite à l'ensemble des 57 recommandations qu'elle avait formulées, le projet de loi S-11 étant la dernière mesure en ce sens. Il reste pourtant à voir s'il a effectivement donné suite à toutes les recommandations.
Avant que la Chambre n'adopte une autre mesure législative sur la salubrité des aliments, le gouvernement devra donner à notre parti et aux Canadiens l'assurance que s'il veut bel et bien apporter des changements réels et significatifs, il veillera à ce que l'ACIA dispose enfin des ressources dont elle a besoin et, à cet égard, il procédera à une évaluation exhaustive de ses ressources afin de déterminer ses besoins.
À première vue, le projet de loi S-11 est relativement simple. Il regrouperait dans une seule loi la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada ainsi que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments.
En outre, il établirait une structure d'inspection et d'application de la loi parallèle pour tous les produits alimentaires, ce qui signifie qu'il n'y aurait désormais plus d'inspecteurs affectés précisément aux viandes ou aux poissons, mais plutôt des inspecteurs formés pour examiner tous les types de produits alimentaires. Cette situation me préoccupe quelque peu. J'ai beaucoup d'estime pour nos inspecteurs, qui travaillent avec diligence pour assurer la salubrité des aliments que nous consommons, mais je sais qu'il arrive parfois qu'on ne leur donne pas tous les outils nécessaires pour accomplir tout le travail qu'on attend d'eux. Nous demandons aux inspecteurs de devenir des généralistes, les obligeant du coup à élargir encore un peu plus leur champ d’expertise, alors qu'il est déjà plutôt étendu.
Je pose la question au gouvernement: quels mécanismes mettra-t-il en place pour veiller à ce que tous les inspecteurs reçoivent une formation adéquate pour tous les produits alimentaires alors qu'après quatre ans, il n'a toujours pas offert à l'ensemble des inspecteurs la formation relative au système général de vérification?
Cet enjeu a été mis à l'avant-plan tout récemment en raison de l'éclosion de la bactérie E. coli à l'usine de Brooks. Le président du Syndicat de l'agriculture de l'Alliance de la fonction publique du Canada, M. Bob Kingston, a formulé les observations suivantes lorsqu'il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture au sujet de ce projet de loi:
Vous serez peut-être intéressés d’apprendre que seule une faible proportion des inspecteurs travaillant à l’usine de XL Foods ont reçu une formation sur le SVC. C’est exact; plus de quatre ans après la mise en œuvre du SVC, la plupart des inspecteurs de l’usine n’ont pas été formés à son utilisation. Pourquoi? La réponse est simple: l’ACIA n’a pas les moyens d’offrir de la formation plus rapidement et il n’y a pas assez d’inspecteurs pour remplacer ceux qui s’absentent pendant leur formation. De plus, les ressources sont souvent redirigées pour résoudre les crises, ce qui compromet encore plus les efforts en formation.
Cette déclaration frappe au coeur même du mythe qu'on a entendu maintes et maintes fois, soit que le gouvernement conservateur en poste a embauché plus d'inspecteurs que jamais. En outre, elle montre clairement que même si le gouvernement est prêt à fabriquer une automobile, il n'a pas l'intention d'embaucher un bon conducteur ou, dans ce cas, de former une personne afin qu'elle devienne un bon conducteur.
De ce côté-ci, nous sommes préoccupés par le fait que les inspecteurs pourraient devoir faire face à une situation encore plus difficile, tout en étant tenus de suivre une formation pour assurer la salubrité de nos aliments.
M. Kingston a poursuivi son témoignage ainsi:
La situation ne se limite pas à XL. En effet, nous avons appris, au cours d’une conférence à laquelle nous avons assisté la fin de semaine dernière, que la situation était exactement la même au Québec. Il s’agit d’un autre exemple de l’industrie qui exerce une autosurveillance déficiente, car l’ACIA n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier l'observation des règles.
Que s'est-il donc passé à Brooks, en Alberta? Une telle détérioration de la salubrité alimentaire n'arrive pas du jour au lendemain. On ne ferme pas une usine pendant trois semaines simplement à cause d'un robinet défectueux. On ferme une usine pendant trois semaines à cause de problèmes de conformité à tous les échelons.
Le ministre a déclaré que 40 inspecteurs et 6 vétérinaires travaillent à l'usine de Brooks. Combien de ces inspecteurs ont reçu une formation complète relativement au système de vérification de la conformité? À quel endroit, dans la loi, le gouvernement a-t-il indiqué le nombre d'inspecteurs nécessaires dans chaque usine?
Il est malhonnête et pas du tout rassurant de prétendre que cette mesure législative répond aux besoins des Canadiens, car elle n'apporte ni clarté ni réponse aux questions que je viens de soulever.
Le projet de loi instaurerait certaines interdictions, surtout liées à l'importation, à l'exportation et au commerce interprovincial, ainsi qu'à la fabrication, au conditionnement et à la vente de produits alimentaires. Il instaurerait également des sanctions plus sévères en cas d'altération, de canular ou d'autres pratiques trompeuses. De ce côté-ci, nous convenons que l'ACIA devrait disposer des outils nécessaires pour appliquer les normes d'importation et pénaliser les pratiques trompeuses. Toutefois, le simple fait de donner un plus gros bâton à l'ACIA ne rassure pas les inspecteurs.
Depuis l'éclosion d'E. coli à l'usine de XL Foods, le gouvernement prétend que les pouvoirs d'application de la loi de l'ACIA sont insuffisants. Le ministre a déclaré qu'il avait fallu deux semaines pour émettre un avis de rappel de viande contaminée parce que les inspecteurs de l'ACIA sur le terrain n'avaient pas eu accès en temps opportun aux documents qui leur auraient indiqué que l'usine de XL ne surveillait pas les tendances qui ont mené à l'épidémie.
Voilà un scénario bien pratique. Toutefois, la Loi sur l'inspection des viandes actuelle accorde déjà des pouvoirs contraignants. L'ACIA peut notamment:
[...] exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.
De plus, la loi actuelle prévoit ce qui suit:
Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
En février dernier, l'ACIA a énoncé clairement les dispositions réglementaires destinées aux transformateurs dans le document intitulé « Guide sur l'inspection destiné aux transformateurs » qu'elle a versé sur son site Web. Ce guide vient renforcer l'obligation prévue par la loi qui consiste à donner des renseignements à un inspecteur et à lui prêter assistance, au besoin.
Dans le communiqué de presse que le gouvernement a publié plus tôt cette année au sujet du projet de loi S-11, on peut lire clairement que le pouvoir de demander des documents n'est pas nouveau. À la question 8 de la foire aux questions, on demande si les inspecteurs se verront conférer de nouveaux pouvoirs. Voici la réponse à cette question:
Aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, tous les pouvoirs de l’inspecteur qui étaient conférés dans la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur les produits agricoles au Canada ont été regroupés sous une seule série de pouvoirs qui sont énoncés en un libellé modernisé. En outre, la loi ne fera plus de distinction entre les différents produits alimentaires, comme le faisait chaque loi.
Jusqu'ici, tout ce qui est nouveau, c'est le fait que les pouvoirs seront dorénavant regroupés au lieu d'être séparés les uns des autres. Voici la suite de la réponse:
Le principal nouveau pouvoir qui n’existait pas dans les anciennes lois en matière de salubrité des aliments est celui de demander un mandat par téléphone. De plus, le projet de loi accorde plus explicitement à l’inspecteur le pouvoir de pénétrer ou de franchir une propriété privée pour se rendre à un lieu aux fins d’inspection ou pour prendre des photographies.
Ainsi, la nouvelle loi permettra aux autorités de demander un mandat par téléphone et rendra plus facile l'accès à une propriété privée. Mes collègues d'en face pourraient peut-être m'expliquer comment ces dispositions auraient pu aider les 40 inspecteurs affectés à l'usine de XL Foods. Leur était-il impossible de surveiller les chaînes de travail? S'agissait-il d'installations fermées, auxquelles il leur était impossible d'avoir accès? Apparemment, ce n'était pas le cas, puisque les ministres ont affirmé qu'ils entretenaient des relations de travail très étroites avec le personnel de XL Foods. Voici toutefois la suite de la réponse:
De nombreux pouvoirs ont été mis à jour par rapport à leur version précédente afin de tenir compte des nouvelles conventions de rédaction et de les clarifier pour tous les intervenants. Ces pouvoirs sont notamment ceux de demander à une personne de commencer ou de cesser une activité afin de prévenir la non-conformité à la loi, de demander la production de documents et d’empêcher de faire obstacle ou de nuire à l’exercice des fonctions de l’inspecteur.
Voilà enfin le pouvoir qui manquait selon eux, sauf que le ministère dit clairement qu'il existait déjà. Ce « superpouvoir » qui sera finalement accordé aux inspecteurs existait déjà, il fallait seulement préciser le libellé de la mesure législative. Cette information provient directement du ministère même du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Je me réjouis que la formulation des dispositions soit améliorée, mais cela renforce encore davantage l'idée que la mesure législative dont nous sommes saisis n'est pas la solution magique dont les inspecteurs ont besoin.
Ce dont ils ont besoin, et ce que la sécurité des consommateurs exige, c'est que le gouvernement prévoie dans le projet de loi la vérification par un tiers des ressources, notamment des ressources humaines, ce que nos collègues à l'autre endroit ont cherché à inclure et que notre chef, le député de Toronto-Centre, a demandé que le vérificateur général fasse.
En fait, cette vérification a d'abord été réclamée par l'enquêteuse indépendante sur l'éclosion de la listériose, Sheila Weatherill, qui a déclaré ceci:
En raison de l'absence de renseignements détaillés et des opinions divergentes que nous avons entendues, nous n'avons pu déterminer ni le niveau actuel des ressources ni les ressources nécessaires pour mener efficacement les activités du SVC. Pour la même raison, nous n'avons pu tirer de conclusion au sujet du caractère adéquat de la conception du programme, du plan de mise en oeuvre, de la formation et de la supervision des inspecteurs ainsi que des activités de supervision et de suivi du rendement.
Elle a donc fait la recommandation suivante:
Pour déterminer précisément les ressources d'inspection nécessaires et le nombre d'inspecteurs requis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit retenir les services d'experts externes qui effectueront une vérification des ressources. Les experts doivent également recommander les changements et les stratégies de mise en oeuvre nécessaires. La vérification doit comprendre une analyse portant sur le nombre d'usines dont un inspecteur doit être responsable ainsi qu'une analyse du bien fondé de faire une rotation des inspecteurs.
Cela reste à faire. Une simple enquête a été menée et l'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, a dit que cet examen n'était pas l'équivalent d'une vérification globale. Le gouvernement ne pouvait pas dire qui étaient ses inspecteurs, quels étaient leurs rôles, ni où ils se trouvaient. Il ne pouvait évidemment pas dire si leur nombre était suffisant ou s'il en fallait davantage. Les députés d'en face essaieront de dire que le vérificateur général a déjà le pouvoir de procéder à la vérification des activités de l'ACIA. Cependant, comme ils ont étudié attentivement le dernier projet de loi omnibus, tous les députés d'en face auront aussi remarqué que le projet de loi retirait au vérificateur général du Canada, à la page 187, le pouvoir de demander à l'ACIA de fournir des renseignements sur le rendement de l'agence. Certes, le mandat du vérificateur général lui permet d'examiner les ministères de son choix, mais le nombre de vérifications qu'il peut effectuer annuellement est limité.
En outre, si les conservateurs s'opposent si vigoureusement à ce que le vérificateur général procède à un tel examen, ils devraient mettre en place un processus externe transparent et indépendant, afin que nous puissions enfin savoir, entre autres choses, quelles sont les ressources nécessaires, où elles sont requises et si les ressources existantes sont suffisantes. Malheureusement, le gouvernement ne s'intéresse qu'aux victoires en matière de communications, et non à l'aide réelle qu'il pourrait apporter aux Canadiens. Dans son discours d'aujourd'hui, le ministre a parlé davantage des députés de l'opposition que de son projet de loi. Ce projet de loi comprend plusieurs mesures importantes que nous pourrions appuyer, mais il ne va pas assez loin pour veiller à ce que les ressources appropriées soient allouées. À ce jour, nous avons donné aux conservateurs toutes les occasions d'ajouter des mesures importantes et viables, comme une vérification, mais chaque fois ils ont refusé.
Nous sommes d'accord avec Bob Kingston, qui a dit:
De façon générale, ce projet de loi est un bon début, mais il faut veiller à ce que le mécanisme d'appel proposé ne donne pas à l'industrie un pouvoir excessif qui minerait le travail des inspecteurs de l'ACIA [...] Aujourd'hui, le gouvernement a fait une déclaration importante en présentant la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il revient maintenant au gouvernement de fournir à l'ACIA les ressources nécessaires pour mettre en application les nouvelles règles. L'administration de l'ACIA, quant à elle, doit adopter une approche préventive.
Nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité. J'espère sincèrement que le gouvernement sera plus enclin à apporter les changements nécessaires pour veiller à ce que nos inspecteurs disposent des ressources adéquates. J'espère aussi que les députés d'en face ne penseront pas seulement à marquer des points faciles. J'ai hâte d'examiner ce projet de loi de plus près au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, certaines inexactitudes se sont glissées dans les interventions récentes du député à la Chambre au sujet de la salubrité des aliments, et il a fallu les corriger. J'espère, moi aussi, que l'opposition ne se livrera pas à des jeux de politique partisane au sujet du projet de loi S-11, une importante mesure portant sur la salubrité des aliments dont la Chambre est saisie et qui sera renvoyée au comité.
Je veux cependant revenir sur une observation que le député a faite au cours de sa dernière allocution et de discours antérieurs. Il a déclaré que l'ACIA possède actuellement tous les pouvoirs dont elle a besoin et il a demandé pourquoi elle n'avait pas fait davantage. Sylvain Charlebois est le vice-doyen du Collège de gestion et d'économie de l'Université de Guelph, laquelle se trouve, on le sait, dans la circonscription du député. Reconnaissant que l'ACIA ne possède pas, à l'heure actuelle, tous les pouvoirs voulus, M. Charlebois affirme ceci: « L'ACIA [...] n'a pas le pouvoir de contraindre l'industrie à fournir des renseignements rapidement lorsque survient une éclosion. » Les propos de M. Charlebois semblent contredire ceux du député. Celui-ci pourrait-il dire à la Chambre qui a raison?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne rate jamais une occasion de mentionner le nom de M. Charlebois parce qu'il sait que je connais ce dernier. Même si je le connais et qu'il vit dans ma circonscription, je ne suis pas toujours d'accord avec lui, mais nous avons tous les deux un profond respect de l'opinion de l'autre.
Si l'ACIA n'avait pas le pouvoir voulu, pourquoi l'usine a-t-elle été fermée? Si elle n'avait pas le pouvoir voulu, pourquoi d'autres abattoirs du Canada fonctionnent-ils correctement? Si elle n'avait pas le pouvoir voulu, pourquoi a-t-elle fini par prendre les mesures nécessaires pour exiger la conformité? J'ai dit dans mon discours, et le gouvernement l'a affirmé dans les bulletins qu'il a publiés pas plus tard qu'en février dernier, qu'il faut faire tout ce qui est nécessaire pour répondre aux demandes de l'ACIA.
Ce qui est inquiétant, c'est que le député et son parti tentent de faire oublier le fait qu'aucune vérification d'ensemble n'est requise, ce qui nous permettrait pourtant de comprendre parfaitement les besoins de l'ACIA. Ils se servent habilement du projet de loi pour faire oublier aux Canadiens que 15 personnes sont tombées malades parce que le gouvernement n'a pas agi à temps et prétendent maintenant que ce sera la panacée pour assurer la salubrité des aliments, ce qui n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre mon collègue de Guelph dire que cette mesure législative sur la salubrité des aliments n'aurait rien changé pour XL, même si elle avait été adoptée au printemps. Nous nous serions retrouvés dans la même situation parce que cette mesure législative n'est pas contraignante. C'est le proverbial tigre de papier. On peut toujours parler de dates, ce qui me rappelle que nous avons aussi des amendes.
Le député pourrait-il parler du fait que la loi actuelle prévoit des amendes? Les nouvelles amendes seront plus salées, mais à quoi bon avoir des amendes si elles ne sont pas imposées, si personne ne prend de sanctions contre ceux qui enfreignent les règles, ne les force à s'y conformer, sous peine de devoir payer une amende? Nous apprenons aux jeunes que certains types de comportements entraînent des conséquences. Pourquoi un certain type de comportement n'entraîne pas de conséquences? Est-ce que mon collège voudrait commenter cet aspect de la mesure législative?
Monsieur le Président, je remercie le député de Welland pour ses commentaires et son travail sur le projet de loi et au comité. C'est drôle, mais nous avons déjà eu cette conversation, lorsqu'il a été question pour la première fois du projet de loi, avant la pause estivale. Nous voyons là la réaction typique du Parti conservateur: il ne fournira pas les ressources, ni les programmes, ni la formation pour que cela ne se reproduise plus. Il va plutôt hausser les amendes. Comme nous le savons, ce gouvernement obsédé par la lutte contre la criminalité a la solution pour tout ce qui nous afflige: augmenter les amendes. Autant que je sache, aucune amende n'a jamais été infligée en vertu de l'ancienne loi.
Aux députés qui ne croient pas qu'une amende de 5 millions de dollars ne réglera rien, je signale que la crise alimentaire a coûté bien plus que 5 millions de dollars à XL. La simple perte qu'elle a essuyée sur le marché, parce qu'elle a perdu des ventes, devrait suffire pour qu'elle évite ce genre d'incident.
Je répète, quitte à parler dans le vide, que nous devons faire faire une vérification complète de l'ACIA pour dresser un inventaire de ses ressources, puis lui fournir les ressources nécessaires pour mettre en place une bonne politique. Une augmentation des amendes ne réglera pas le problème.
Monsieur le Président, le député a employé une foule d'expressions intéressantes comme « se faire du capital politique bon marché ». Pourtant, je n'ai jamais entendu quelqu'un chercher à se faire autant de capital politique bon marché en cinq minutes que lui. Ce n'est pas parce que les députés élèvent la voix et crient que leurs propos sont plus véridiques. La vérité, c'est que nous avons accru le nombre d'inspecteurs.
Le député a également demandé pourquoi une usine a été fermée et pas les autres. La raison est fort simple: cette usine n'était pas conforme aux exigences, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'a fermée.
Pourquoi le député choisit-il de nous accuser de certaines choses, alors qu'en réalité, c'est lui qui s'en rend coupable? Pourquoi refuse-t-il de reconnaître le fait que le projet de loi S-11 vise à améliorer encore davantage un système qui est déjà fiable et dont la fiabilité a été reconnue par l'OCDE, laquelle a d'ailleurs utilisé les termes les plus élogieux pour le décrire? Pourquoi est-ce si difficile pour le député d'admettre que le système est fiable et de dire qu'il veut travailler avec nous en vue de le rendre encore meilleur? Pourquoi cherche-t-il tant à se faire du capital politique bon marché?
Monsieur le Président, je vais baisser la voix. Ce n'est pas chercher à se faire du capital politique bon marché que de réclamer ce que Sheila Weatherill a recommandé. Ce n'est pas chercher à se faire du capital politique bon marché que de demander que soit réalisée une vérification exhaustive des ressources. Ce n'est pas chercher à se faire du capital politique bon marché que de demander les mesures qui s'imposent et que réclame l'Agence canadienne d'inspection des aliments, c'est-à-dire une vérification complète visant à déterminer les ressources dont l'agence dispose, l'endroit où elles sont affectées, le nombre d'inspecteurs en poste et ce qu'ils font. Nous ne pouvons pas savoir ce dont nous avons besoin si nous ne savons pas ce que nous avons.
Je trouve regrettable que le député d'en face considère que je cherche à me faire du capital politique bon marché. Je ne fais cependant que répéter ce qu'a réclamé Sheila Weatherill à la suite de son enquête. Réduire mes propos à une tentative de se faire du capital politique, c'est nier la pertinence du travail accompli par le comité chargé de l'enquête Weatherill concernant la crise de la listériose.
Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut effectuer une vérification exhaustive de ce qui s'est passé, semblable à ce que Sheila Weatherill a recommandé dans le cas de la crise de la listériose. Le député serait-il d'accord pour dire qu'il serait utile, tout comme le prévoyait la Loi sur la protection de l'environnement, d'inviter les inspecteurs et les représentants syndicaux sur le terrain à y prendre part?
Le député de Medicine Hat a dit que l'usine employait non seulement des travailleurs étrangers temporaires, mais aussi des réfugiés. Le député convient-il qu'il serait utile de mener ces audiences à Brooks, afin d'entendre ce que les gens sur le terrain ont à dire?
Monsieur le Président, j'ai réclamé la tenue d'une enquête pour savoir au juste quelles erreurs ont été commises tant par l'ACIA que par les gestionnaires et les employés de XL Foods , mais le comité dominé par les conservateurs a refusé ma demande.
Je conviens tout à fait qu'une enquête devrait avoir lieu à l'usine de XL Foods. Toutefois, pour mener une enquête approfondie, nous avons besoin de la collaboration du gouvernement. Or, mis à part ce projet de loi, le gouvernement refuse de faire quoi que ce soit d'autre.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): On demande de reporter le vote sur cette question à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai malheureusement été interrompue la dernière fois qu'on était à la Chambre, parce que le temps alloué à ce projet de loi était écoulé. Je vais donc continuer mon discours.
Comme je l'ai alors expliqué, je me suis renseignée plus en détail sur nos positions en matière de terrorisme, surtout sur le plan international, et sur les accords internationaux que le Canada a signés ou sur lesquels il était d'accord en principe. Je crois que c'était une façon assez importante de procéder afin d'aller au fond de la question sur le terrorisme et de voir ce qui a été fait ou non à cet égard.
Je me suis arrêtée sur le Comité contre le terrorisme, et j'ai regardé ce qu'il mettait en place. Les membres de ce comité ont un guide très intéressant intitulé « Guide technique pour la mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité ». La résolution a été adoptée, le 28 septembre 2001 si je ne me trompe pas, à l'unanimité aux Nations Unies, à la suite des attaques du 11 septembre 2001. Il fallait réagir avec rapidité et avoir un consensus international, ce qui a été le cas.
C'est intéressant de voir que cela a été fait rapidement et que la résolution a été adoptée à l'unanimité par tous les pays représentés aux Nations Unies, dont le Canada. Je me suis notamment arrêtée au chapitre 2 de ce guide technique qui traite, entre autres, de deux choses très intéressantes: le point 2 parle de mettre fin à l'approvisionnement en armes des terroristes et le point 10, du contrôle efficace aux frontières.
J'ai commencé par m'intéresser au contrôle efficace aux frontières, un aspect extrêmement important en matière de terrorisme. C'est drôle qu'on parle de ces choses en ce moment. En fin de semaine, des collègues et moi sommes allés à la frontière canado-américaine de Stanstead située à environ deux heures de route au Sud de Montréal. J'y a fait des constatations extrêmement surprenantes en compagnie de mes collègues de Compton—Stanstead, de Brome—Missisquoi ainsi que de mon collègue de Sherbrooke, qui est aussi touché parce que c'est à une trentaine de minutes de son comté.
Plusieurs communautés environnantes sont touchées. Malheureusement, Stanstead est une frontière qualifiée par beaucoup d'intervenants de frontière passoire. En 2006-2007, on y a recensé environ 42 passages d'immigrants illégaux. Ce chiffre a augmenté année après année. Au huitième mois de la présente année, plus de 300 passages illégaux avaient été effectués à cette frontière. C'est un problème de plus en plus flagrant.
Je sais que le maire de Stanstead a essayé d'enrayer le problème, entre autres, en fermant la rue Church à la circulation. Malheureusement, cela n'a fait que déplacer le problème. En effet, les gens passent à côté des barrières, ne s'arrêtent tout simplement pas à la frontière et continuent tout droit.
Les personnes que l'on a épinglées dernièrement sont surtout des gens qui réclament le statut de réfugié. On a des conventions internationales pour couvrir ça. Le Canada est une terre d'accueil et le cas de chaque personne qui réclame le statut de réfugié doit être examiné.
Je suis totalement d'accord avec le fait d'examiner le cas de chaque personne qui réclame ce statut. Par contre, ce que j'ai trouvé inquiétant et qui a été bizarrement mentionné comme n'étant pas si inquiétant que ça par un sénateur conservateur hier, c'est le fait que des gens qui ont passé la frontière illégalement ont eux-mêmes téléphoné à la police une fois rendus à Magog. Ils ont téléphoné à la police pour lui dire qu'ils étaient là et ont demandé aux policiers d'aller les chercher. Par conséquent, aussitôt qu'ils ont les deux pieds sur le territoire canadien, ce sont eux qui contactent la police. Honnêtement, je trouve ça un peu inquiétant.
Comment se fait-il qu'on n'ait pas épinglé nous-mêmes ces personnes, qu'on ne les ait pas interrogées nous-mêmes ou qu'on n'ait pas découvert qu'ils avaient traversé la frontière?
Ce sont eux qui nous contactent pour nous dire qu'ils sont là et qu'ils demandent le statut de réfugié. C'est donc inquiétant.
Le sénateur conservateur considère que ce n'est pas inquiétant et que ce sont simplement des gens qui réclament le statut de réfugié. Je suis d'accord qu'on doit étudier les demandes de statut de réfugié. Du côté des néo-démocrates, nous avons fait des demandes d'accès à l'information et nous avons découvert que du trafic humain passait par Stanstead. C'est extrêmement grave. Il semble que des réseaux clandestins soient en train de s'installer, surtout à cette frontière. C'est un problème très grave auquel on doit faire face.
Quel est le lien avec ce qui se passe du côté du terrorisme? Ces gens-là peuvent traverser la frontière et se rendre jusqu'à Magog avant de téléphoner à la police pour signaler leur présence sans que personne ne les pourchasse ou ne cherche à les arrêter. Par contre, si quelqu'un rentre ici illégalement et que son but n'est pas de demander un statut de réfugié mais bien de transporter illégalement des armes à feu, du tabac ou de la drogue, par exemple, il n'appellera pas la police pour signaler sa présence et réclamer sa propre arrestation. Il va probablement continuer son chemin à bord de son camion contenant des armes à feu. Il ne s'arrêtera pas.
C'est extrêmement préoccupant de voir qu'on n'agit pas dans ce dossier. Ce qui est encore plus préoccupant dans ce cas-là, c'est qu'on se targue de s'attaquer au problème du terrorisme au moyen du projet de loi S-7, alors que, par ailleurs, dans le dernier budget, les conservateurs ont coupé plus de 140 millions de dollars reliés aux services transfrontaliers au pays.
Au Québec, le syndicat des agents des services frontaliers a parlé de 260 emplois menacés. Ainsi, 260 personnes auraient reçu un avis leur indiquant qu'elles allaient perdre leur emploi. Partout au Canada, c'est 1 351 personnes. C'est beaucoup d'effectifs, alors qu'il y aurait d'autres solutions plus concrètes.
Cette mesure est complètement irréaliste, et on devrait plutôt augmenter les effectifs quand on est confronté à de tels problèmes. On pourrait rendre les agents mobiles pour qu'ils puissent se déplacer de leur poste afin de pourchasser les gens qui traversent les frontières de la sorte.
On peut lire clairement sur le site du gouvernement du Canada que « [le gouvernement] appuie les mesures prises par le Conseil de sécurité face au terrorisme international. » Je pense qu'on devrait se concentrer davantage sur le contrôle efficace de nos frontières au lieu d'adopter un projet de loi qui, somme toute, ne fera pas une très grande différence face au terrorisme, comme on a pu le constater.
Le deuxième point que j'ai trouvé intéressant dans ce guide technique est celui qui propose de mettre fin à l'approvisionnement en armes des terrorismes. Je me suis penchée un peu plus sur la question, et je me suis demandé de quoi on parlait exactement dans ce chapitre. Je suis donc allée voir les définitions exactes, qu'on retrouve à la page 23 de ce guide technique contre le terrorisme, où l'on parle un peu du courtage en armes. On y dit ceci:
iii) S’agissant du courtage: réglementer les activités des courtiers et des vendeurs d’ALPC [...]
On parle ici des armes légères et de petit calibre. Et on dit ceci au point qui précède:
ii) S’agissant de la détention: fixer les règles et réglementations régissant l’acquisition, la détention et le transport par des civils, l’octroi de licences aux courtiers en armes, la conservation des registres et le traçage des diverses catégories d’ALPC, ainsi que les règles exigeant le signalement de toutes ALPC perdues ou volées [...]
Les cheveux me sont dressés sur la tête. L'an dernier, à la Chambre, on a assisté à l'abolition du registre des armes à feu. De notre côté, nous nous sommes battus. Ma collègue de Gatineau et moi-même nous sommes battues corps et âme pour que ce registre ne soit pas aboli. Récemment, le Québec a eu gain de cause en cour pour ce qui est des données du Québec, qui ne seront pas détruites. J'ai aussi entendu dire que le gouvernement allait malheureusement en appeler de cette décision.
Les conservateurs ne lâchent pas le morceau. Je n'en reviens pas. Ce gouvernement a adopté fièrement la résolution visant à condamner les actes terroristes survenus aux États-Unis en septembre 2001, et il appuie désormais les bonnes mesures prises par ce conseil de sécurité face au terrorisme.
On demande ici qu'il y ait du traçage ou un registre pour les armes à feu. Or qu'a-t-on fait à la première occasion, aussitôt que le gouvernement est devenu majoritaire? On a aboli le registre.
Ce n'est vraiment pas une façon de fonctionner. Il est démagogique de penser qu'on va nous présenter un beau petit projet de loi provenant du Sénat et que ce dernier ne changera pas grand-chose au bout du compte, alors qu'on avait déjà des solutions concrètes.
Le registre des armes à feu n'était peut-être pas parfait, mais il constituait une mesure à utiliser. On aurait pu le peaufiner pour qu'il soit plus étoffé, plus intéressant, plus interactif et qu'il nous coûte aussi moins cher. Il y avait une possibilité de consensus parmi les partis. On a manqué une belle occasion de travailler ensemble là-dessus. C'est d'autant plus vrai qu'on constate qu'on a signé des ententes avec plusieurs pays, mais qu'on ne respecte même pas ces engagements. C'est extrêmement décevant de voir cela.
Également — je l'ai souvent mentionné à la Chambre —, je suis moi-même une chasseuse et je viens d'une famille de chasseurs. Cela ne nous occasionne aucun problème d'enregistrer nos armes à feu. C'est même extrêmement sécuritaire. Beaucoup de gens de mon entourage et de ma famille trouvent qu'il est tout simplement sécuritaire et normal d'enregistrer ses armes à feu. Pour ma part, je suis carrément d'accord sur les résolutions de l'Organisation des Nations Unies. Je trouve triste que, malheureusement, on ne les respecte pas ici.
Pourquoi ne pas s'attaquer au vrai problème? Je trouve triste de voir qu'avec ce projet de loi, on passe à côté d'une belle occasion de travailler ensemble afin de faire quelque chose de concert. On va apporter des modifications non nécessaires à la Loi antiterroriste. Plusieurs experts sont d'ailleurs en accord sur cette position, c'est-à-dire que les mesures présentées dans le projet de loi S-7 ne sont pas nécessaires, dont l'Association canadienne des juristes musulmans, M. Copeland, de la Law Union of Ontario, le Congrès islamique canadien et une foule d'autres personnes.
Je suis d'accord: il faut prendre au sérieux toute menace terroriste, il ne faut pas prendre cela à la légère. D'ailleurs, c'est loin d'être l'idée derrière notre position, de ce côté-ci de la Chambre. En fait, il faudrait plutôt s'attaquer au terrorisme de façon plus efficiente. Compte tenu du projet de loi S-7, je ne vois malheureusement pas comment on peut s'attaquer de façon efficiente au terrorisme international. Je trouve cela extrêmement triste.
J'aimerais que mes collègue de l'autre côté de la Chambre prennent en considération le fait qu'on est en train de voir nos propres frontières terrestres devenir des passoires. Il y a des problèmes flagrants à nos frontières. Cette situation est vécue dans plusieurs comtés du pays, et non uniquement au Québec. Je suggérerais de parler aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada pour voir ce qu'eux, qui travaillent directement sur le terrain, pensent de la situation.
En ce qui concerne le contrôle des armes à feu, comme mentionné par le guide technique du Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme, il serait temps de s'y attaquer et d'arrêter de se cacher les yeux pour ne pas voir ce qui se passe. On doit le faire, car c'est extrêmement important.
Aussi, en tant que future mère, je suis très inquiète qu'on prenne cela autant à la légère. Il est extrêmement décevant de voir qu'on fasse du problème du terrorisme un enjeu extrêmement politique. On doit faire attention à la sécurité nationale, on a des ententes internationales à respecter et on passe vraiment à côté d'une belle occasion de travailler en collaboration avec tous les partis à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ai surtout apprécié le lien qu'elle a fait entre certaines décisions de ce gouvernement d'en face, qui semblent parfois illogiques.
Nous débattons ici de la question du terrorisme. Le projet de loi S-7 a été introduit au Sénat et touche à certains droits fondamentaux. En même temps, on a discuté de l'abolition du registre des armes à feu. Pour la communauté internationale, comme ma collègue qui l'a bien dit, le contrôle des armes à feu est un volet extrêmement important parce qu'on sait que ça passe souvent par ça.
Je ne sais pas si elle en a parlé, car j'ai manqué le début de son dernier discours à la Chambre sur le projet de loi S-7, qu'elle a commencé un autre jour. Il y a un élément dans ce projet de loi qui me frappe particulièrement. Plusieurs experts nous disent que tout existe déjà dans le Code criminel. Ça fait au moins quatre ans qu'il n'y a pas eu de tentative sérieuse du gouvernement de changer les dispositions en matière de terrorisme comme le fait le projet de loi S-7, et cela n'a pas semblé avoir beaucoup d'incidence sur la chasse aux terroristes. J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps de remercier ma collègue de Gatineau pour ses commentaires très judicieux et intéressants sur la question.
En effet, le gouvernement conservateur n'a jamais essayé de légiférer en matière de terrorisme comme il le fait maintenant avec le projet de loi S-7. Comme elle l'a mentionné, tout existe déjà dans le Code criminel. La plupart des experts disent qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir tout ça et de brasser la poussière pour changer quelque chose puisque nous avons déjà les normes et les lois nécessaires.
Je me demande quelles sont les motivations du gouvernement de jouer avec le Code criminel et la Loi antiterroriste. C'est une grande interrogation que j'ai en ce moment. Encore une fois, j'invite le gouvernement à relire les guides techniques du comité contre le terrorisme pour savoir s'il connaît les fondements et les lois qui sont nécessaires.
Monsieur le Président, comme mes collègues, je me pose des questions par rapport à ce projet de loi. La sécurité semble être un objectif important du programme des conservateurs, mais lorsqu'on regarde où ils placent leurs priorités, on se rend compte que ce n'est pas le cas. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à Stanstead, qu'on désigne comme une « passoire canadienne », malheureusement. Ce n'est pas agréable. Le fait d'être incapable de mettre assez de personnel au poste frontalier de Stanstead ne nous permet pas d'entretenir de bonnes relations avec les États-Unis. C'est une mesure très simple, mais on dirait que lorsqu'il s'agit de poser des gestes concrets qui ne demandent pas beaucoup, si ce n'est une mesure précise et concrète qui donne des résultats, le gouvernement présente un projet de loi qui parle de terrorisme. Pourtant, ce n'est visiblement pas une priorité.
Ce matin, j'aimerais mieux que le gouvernement parle de Stanstead en disant qu'il va réagir en ajoutant du personnel à cet endroit. Au lieu de cela, il fait des compressions un peu partout au pays, ce qui entraîne les ravages que l'on connaît. Qui plus est, d'après ce qu'a dit le directeur parlementaire du budget, nous n'avons pas l'impression que c'est fait de façon sérieuse et efficace.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec, qui soulève des points extrêmement importants dans le débat d'aujourd'hui.
Tout le monde à la Chambre, peu importe le parti, est d'accord que la sécurité nationale est extrêmement importante. Nous devons protéger notre territoire et notre population. Personne n'est contre la bonne volonté, mais ce que je trouve triste, ce sont les moyens que l'autre côté utilise pour en venir à ses fins.
Le ministre de la Sécurité publique dit constamment que le gouvernement est « tough on crime ». Or je ne trouve pas ça « tough on crime » de laisser des gens passer la frontière clandestinement. Je ne trouve pas ça être « tough on crime » de faire du double-bunking dans des prisons et de rendre nos populations carcérales et nos employés vulnérables. Je ne trouve pas ça « tough on crime » d'abolir le registre des armes à feu. Le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour prouver à la communauté internationale qu'on est prêt à se défendre et à s'attaquer au terrorisme de façon efficace. On a pu constater en fin de semaine qu'il y a des problèmes à nos frontières, et on passe ici à côté d'une très belle occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée parler de la mesure législative contre le terrorisme. Elle est allée dans tous les sens. Elle a parlé de certains aspects techniques des Nations Unies. J'ai eu le privilège de siéger au Comité spécial sur l'antiterrorisme après les élections de 2006 lorsque le moment était venu de se pencher sur les dispositions de caducité. Je pense également que les propos de la députée laissent croire qu'il y a eu des compressions dans les services frontaliers. En réalité, sous le présent gouvernement, le nombre d'agents à la frontière a augmenté de plus de 25 %. La députée laisse également entendre que la mesure législative comporte des lacunes ou qu'elle contrevient à certaines dispositions internationales.
Ce que la députée n'a pas dit, c'est que la Cour suprême a déjà confirmé le bien-fondé de mesures semblables. Ce qu'elle n'a pas dit, c'est que des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et l'Afrique du Sud ont tous adopté des mesures semblables.
Pourquoi le Canada ne voudrait-il pas se joindre à ses partenaires dans la lutte contre le terrorisme qui fait des ravages dans le monde entier, comme on peut le voir aux nouvelles?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre pour sa question. Il travaille aussi très fort au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il est intéressant d'avoir des points de vue différents sur un sujet aussi important que notre sécurité nationale. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais il est extrêmement important d'avoir ce débat aujourd'hui et de voir surgir les différentes idées.
J'aimerais revenir sur beaucoup de choses que mon collègue vient de dire. Il est très important que je précise que je ne m'attaque pas ici à la Loi antiterroriste actuelle qui a été votée. Cela dit, je trouve intriguant qu'on propose le projet de loi S-7. Nos lois actuelles sont suffisantes et toutes les dispositions nécessaires sont déjà dans le Code criminel.
Je vais revenir à l'augmentation du nombre d'agents à la frontière. Je trouve intéressant que mon collègue l'ait mentionné à la Chambre, car cela me permet d'en parler. À certains endroits, on a engagé du personnel à temps partiel pendant la nuit pour améliorer les choses, mais on a quand même réduit les heures d'ouverture des postes frontaliers. Cela ne change donc absolument rien. En outre, il y aura des compressions budgétaires de plus de 140 millions de dollars dans les services frontaliers. Au Québec seulement, 260 agents frontaliers au Québec et 1 351 autres partout au Canada ont reçu un avis qu'ils allaient perdre leur emploi, mais ils ne l'ont pas encore perdu. Quand ces postes n'existeront plus, ce qui va se passer sera catastrophique dans les prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est curieux que des sources externes aient estimé à 92 milliards de dollars ce qu'il en a coûté aux Canadiens pour financer le régime de lutte contre le terrorisme du gouvernement depuis les attentats du 11 septembre.
On se demande combien coûteront ces nouvelles mesures et pourquoi le gouvernement n'en a pas parlé.
J'aimerais que mon collègue nous dise quelques mots là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Davenport pour sa question très intéressante.
Encore une fois, cela revient à ce que ma collègue de Gatineau a dit tout à l'heure. Il serait important que le gouvernement réponde à ce genre de questions et nous dise ce qui se passe. Il faudrait aussi qu'il nous dise ce qui l'a motivé à faire présenter le projet de loi S-7 par le Sénat. Pourquoi veut-il changer des lois qui fonctionnent très bien? Pourquoi est-il en train d'éliminer des choses qui sont nécessaires à notre propre sécurité?
[Traduction]
Avant de poursuivre le débat, j'aimerais informer les députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat depuis le premier tour concernant le projet de loi dont la Chambre est saisie.
En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours et, bien entendu, de cinq minutes pour les questions et les observations.
Nous reprenons le débat. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-7, lequel propose diverses modifications au Code criminel, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection de l’information. Je me concentrerai sur les deux mesures proposées par le projet de loi qui, à mon sens, sont les plus importantes. Il s'agit de la réintroduction des dispositions relatives aux investigations et à la réintroduction de la détention préventive, aussi appelée engagement assorti de conditions, pour les cas où l'on soupçonne un risque à la sécurité nationale.
Il est regrettable que le projet de loi S-7 présente à la Chambre des mesures que cette même Chambre a déjà judicieusement choisi d'éliminer en février 2007, lors de la 39e législature, par un vote décisif de 159 voix contre 124 voix. Ces mêmes mesures ont été judicieusement rejetées une fois de plus en 2009, lors de la 40e législature, lorsque les conservateurs les ont présentées à nouveau. Bien entendu, elles s'inscrivent dans l'ensemble de mesures adoptées rapidement au lendemain des événements du 11 septembre 2001, dans le cadre de la nouvelle Loi antiterroriste du Canada, adoptée par la Chambre des communes le 28 novembre 2001, et ayant reçu la sanction royale le 18 décembre 2001, soit à peine plus de deux mois après l'attaque terroriste sur les tours jumelles à New York.
Malgré le climat de terreur, pour ne pas dire de panique, qui régnait à l'égard de la sécurité nationale, ces deux mesures — l'investigation et la détention préventive — suscitaient tellement de préoccupations qu'on a prévu une disposition de caducité afin de les abolir après cinq ans. Certes, il régnait un climat de peur et de panique dont nous nous souvenons tous. J'ai des raisons personnelles de me rappeler cette journée et ses suites fort clairement. Ma mère avait pris l'avion pour aller de Washington, D.C., à Seattle ce jour-là, et un ami de mon conjoint avait pris l'avion de Boston pour aller à New York.
Heureusement, nous avons retrouvé ma mère saine et sauve, à Denver, mais mon conjoint a dû annoncer aux parents de son ami que leur fils n'avait pas eu la même chance. Il a dû leur apprendre que nous avions confirmé que leur fils était à bord du vol en partance de Boston. Il avait malheureusement réussi à prendre son vol, lui qui était toujours en retard. Il a fallu les informer qu'il serait impossible de rapatrier sa dépouille chez eux, en Indonésie, car il était à bord du deuxième avion à avoir percuté les tours jumelles. Ma famille se souvient de ce jour-là, mais, en tant qu'habitants de l'île de Vancouver, nous nous souvenons aussi que la peur et la panique ne mènent à rien de bon, tout comme le fait de réagir émotivement à ce genre de questions.
L'histoire du Canada elle-même nous apprend qu'un climat de peur et de panique, même quand le danger est bien réel, peut facilement engendrer de grandes injustices lorsque les gouvernements agissent avec précipitation. Aujourd'hui, je veux m'arrêter un peu à ce qui est arrivé aux Canadiens d'origine japonaise au début de la Deuxième Guerre mondiale, aux mesures qui ont été prises dans un climat de panique, elles aussi au nom de la sécurité nationale. Je dirai que le cas des Canadiens d'origine japonaise est un exemple à ne pas suivre qui évoque beaucoup les mesures prévues dans le projet de loi S-7 qu'on nous demande d'adopter.
Mon intervention sera principalement fondée sur le livre qu'Ann Sunahara a publié en 2005, The Politics of Racism. Mme Sunahara avait beaucoup de choses très éclairantes à dire sur les décisions qui ont mené au déplacement de Canadiens d'origine japonaise, car elle est la première à avoir eu accès à des documents sur la question une fois que la période de confidentialité — d'une durée de 30 ans — est venue à échéance. Dans son livre, Mme Sunahara a clairement démontré que les mesures prises par le gouvernement, soit l'internement de plus de 20 000 Canadiens d'origine japonaise ainsi que la confiscation et la vente de leurs biens, étaient uniquement fondées sur la peur et la panique qui prenaient source, la plupart du temps, dans un racisme affiché et qui étaient amplifiées par un racisme latent contre les Canadiens d'origine japonaise, qui s'étaient déjà installés aux quatre coins du Canada.
Vu la peur et la panique que le terrorisme entraîne de nos jours, le cas des Canadiens musulmans devrait nous inciter à la prudence. Nous constatons en effet que ces Canadiens sont souvent ciblés par les mesures antiterroristes.
En 1941, moins du tiers des 23 000 Canadiens d'origine japonaise étaient citoyens du Japon. Parmi les autres, environ 13 500 étaient nés au Canada et environ 3 650 étaient des sujets britanniques naturalisés. Les deux tiers des Canadiens d'origine japonaise auraient donc dû jouir à cette époque des mêmes droits que les autres Canadiens. Or, même les Canadiens d'origine japonaise nés au Canada n'avaient ni le droit de voter au Canada ni celui d'exercer la plupart des professions; ils étaient aussi victimes de divers types de discrimination. Le bien mal nommé engagement d'honneur conclu entre le Canada et le Japon en 1907 a limité à 400 par année le nombre d'immigrants japonais au Canada, et ce nombre a été revu à la baisse à 150 par année en 1928.
Vu le climat de racisme latent et affiché contre les Canadiens d'origine japonaise, il n'est pas vraiment surprenant qu'après le déclenchement de la Deuxième Guerre mondiale dans le Pacifique et l'attaque de Pearl Harbor menée par les Japonais au début de décembre 1941, le Cabinet ait adopté, le 14 janvier 1942, un décret au titre de la Loi sur les mesures de guerre qui prévoyait la confiscation et la vente des flottilles de pêche des Canadiens d'origine japonaise ainsi que le déplacement loin des côtes de tous les citoyens japonais. Le Cabinet a expressément affirmé qu'il avait pris cette décision pour des raisons de sécurité nationale, pour empêcher la perpétration d'actes de sabotage et pour que ces citoyens japonais ne puissent pas venir en aide à une possible force de débarquement en provenance du Japon.
Ce faisant, le premier ministre King emboîtait le pas aux États-Unis et cédait aux demandes des politiciens fédéraux et provinciaux de Colombie-Britannique, qui souhaitaient que tous les Canadiens d'origine japonaise — les hommes comme les femmes et les enfants — soient déplacés loin de la côte.
Le 23 janvier 1943, pour trouver les fonds nécessaires à l'internement des Canadiens d'origine japonaise et éviter qu'ils ne reviennent sur la côte, le Cabinet a adopté un décret, toujours en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, permettant au séquestre des biens ennemis de vendre les biens qui étaient sa possession et qui avaient appartenu à des Canadiens d'origine japonaise, et ce, sans le consentement de leur propriétaire légitime.
Que doit-on retenir de ces deux mesures? Quelle leçon doit-on en tirer? À l'époque, le Cabinet a agi sans tenir compte de l'avis des hauts fonctionnaires et des hauts gradés de l'armée. En fait, selon Mme Sunahara, le Cabinet a passé outre aux avis du commissaire de la GRC, des sous-ministres de la Défense, du Travail et des Pêches et du vice-chef d'état-major de l'armée canadienne.
Seuls 28 députés du CCF, l'ancêtre du NPD, se sont opposés publiquement aux mesures visant les Japonais. Quelques sénateurs libéraux se sont joints à eux en 1943, une fois le décret pris.
On tente souvent de justifier après coup le déplacement des Canadiens d'origine japonaise loin de la côte en donnant en exemple ce qui s'était fait sur la côte Ouest des États-Unis, où, là aussi, les gens d'origine japonaise avaient été contraints de déménager vers l'intérieur des terres. Or, invoquer cet exemple, c'est faire abstraction d'un élément important des décisions prises aux États-Unis: sur le territoire américain d'Hawaii, aucune mesure n'a été prise contre les Américains d'origine japonaise. En effet, même si cette région était aux premières lignes du front pacifique de la guerre, comme les Américains d'origine japonaise comptaient pour 32 % de la population, on a jugé que les répercussions économiques d'un éventuel internement seraient trop grandes pour agir.
Au Canada, après la guerre, le premier ministre King a finalement dû admettre à la Chambre que, non seulement pas un seul Canadien d'origine japonaise n'avait été reconnu coupable de sabotage ou d'avoir aidé l'ennemi, mais qu'aucun d'entre eux n'avait même été accusé. Pourtant, le Cabinet a refusé de lever les restrictions imposées par le décret et n'a mis fin à l'exclusion des Canadiens d'origine japonaise de la côte de la Colombie-Britannique qu'en 1949, toujours pour des raisons sécurité nationale selon la version officielle.
J'ai consacré l'essentiel de mon discours d'aujourd'hui à cette période sombre de l'histoire du Canada, dont nous avons mis près de 40 ans à admettre les dérives. Ce n'est qu'en 1988 que le Canada a présenté des excuses officielles et a offert un dédommagement aux internés encore vivants ainsi que sous forme d'aide financière accordée à l'association nationale des Canadiens d'origine japonaise. Évidemment, ce dédommagement est arrivé beaucoup trop tard pour la plupart de ceux qui ont souffert de l'injustice.
À Esquimalt, où j'habite, ce n'est que maintenant que nous restaurons les jardins Takata, les plus anciens jardins japonais d'Amérique du Nord, où la famille Takata avait établi un salon de thé très populaire avant d'être dépossédée de sa propriété pour des raisons de sécurité nationale. Voilà un souvenir vivant, pour les gens d'Esquimalt, qui leur rappelle que l'injustice causée par la peur et la panique a un coût pour tous les Canadiens, et non uniquement pour ceux qui en sont les victimes directes.
À mes yeux, ce qu'ont vécu les Canadiens d'origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale doit servir d'avertissement pour tous les députés, alors que nous envisageons d'adopter le projet de loi S-7, un projet de loi qui, selon le gouvernement, est nécessaire pour la sécurité nationale. L'histoire vécue par ces personnes doit nous servir de mise en garde contre les conséquences néfastes pouvant se produire lorsqu'on laisse la peur prendre le pas sur la raison.
Les dispositions qu'il est question de rétablir n'ont jamais été utilisées lors des cinq années où elles étaient en place. Certains citeront l'enquête sur Air India où une demande d'audience d'investigation a été approuvée, mais contestée devant les tribunaux. En fin de compte, cette audience ne s'est jamais tenue puisque la disposition de caducité est entrée en vigueur. Par conséquent, nous n'avons pas d'exemple concret d'audience d'investigation. Pourtant, depuis l'adoption de la Loi antiterroriste il y a 10 ans, le gouvernement a réussi à faire condamner pour terrorisme Momin Khawaja, Zakaria Amara, Saad Khalid et Saad Gaya, des membres du groupe connu sous le nom des « 18 de Toronto ».
Je veux donc poser la question suivante. Est-ce que notre sécurité a été plus menacée au cours des cinq dernières années où ces dispositions n'étaient plus en vigueur? Est-ce que le gouvernement pourrait nous donner des exemples d'occasions où ces pouvoirs auraient pu être utilisés?
Je repense à ce qui est arrivé aux Canadiens d'origine japonaise et au paradoxe lié au fait d'avoir participé à une guerre en faveur de la liberté et de la démocratie et contre le racisme alors que nous traitions certains de nos citoyens si injustement.
Ne pouvons-nous pas envisager ici les risques d'une nouvelle contradiction? Dans cette lutte pour protéger la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit, nous risquons de piétiner les droits fondamentaux sur lesquels reposent notre démocratie et notre système juridique: le droit de ne pas être détenu sans accusation et le droit d'être protégé contre l'auto-incrimination.
Nous risquons aussi de traiter injustement les Canadiens musulmans. Même si ce n'est peut-être pas aussi grave que l'expulsion des Canadiens d'origine japonaise lors de la Seconde Guerre mondiale, cela pourrait entacher notre bilan en matière de respect des droits de la personne. Je sais que c'est une chose que tous les députés aimeraient éviter.
Ne répétons pas les erreurs du passé, tirons-en plutôt des leçons. Ne nous empressons pas de piétiner les droits en raison de nos craintes pour la sécurité nationale. J'exhorte tous les députés à rejeter le faux sentiment de sécurité que tente de susciter le projet de loi S-7, qui aura très probablement comme conséquence d'affaiblir nos droits et les principes qui sont à la base de notre système de justice.
Nous savons que la meilleure façon de répondre aux menaces à la sécurité nationale est de fournir des ressources aux organismes d'application de la loi et de sécurité afin qu'ils puissent faire leur travail, tout en respectant la primauté du droit et ces droits qui donnent un sens à la question de la sécurité nationale.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les clubs Rotary
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail qu'accomplissent les clubs Rotary partout dans notre merveilleux pays.
Dans ma circonscription, le club Rotary de Mississauga-Centre travaille d'arrache-pied depuis plus de 30 ans à améliorer la vie dans notre collectivité. J'ai eu le plaisir de participer à plusieurs événements organisés par le club et de voir par moi-même le travail admirable qu'il fait en faveur des aînés et de diverses causes charitables, ainsi que les efforts soutenus et le dévouement de ses administrateurs et de tous les bénévoles.
Depuis 1985, le Rotary International se concentre notamment sur l'éradication de la polio, une maladie qui touche encore trop de personnes et menace d'en frapper encore plus. Le Rotary International a consacré plus d'un milliard de dollars à cette cause, mais il y a encore beaucoup à faire. Je me réjouis de l'initiative « Des sous et plus pour la polio » mise en place par notre gouvernement qui, par l'entremise de l'ACDI, versera un montant correspondant aux dons recueillis par les Rotariens du Canada. La Fondation Bill et Melinda Gates versera aussi un don équivalent.
J'espère que notre contribution à ces efforts mondiaux permettra d'éradiquer enfin la polio.
[Français]
Action centre-ville
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis vraiment très heureuse de souligner les 25 ans d'Action centre-ville, un organisme de ma circonscription qui oeuvre à combattre l'isolement chez les aînés en favorisant l'entraide et la solidarité.
Les personnes aînées sont une véritable richesse dans notre communauté non seulement pour leur contribution passée, mais aussi pour tout ce qu'elles continuent d'apporter, leur engagement, leur vaste expérience et leurs connaissances, bien entendu. Nos personnes aînées, que ce soit dans leurs propres réseaux ou comme bénévoles, mentors ou activistes, jouent un rôle à la fois essentiel et très actif dans notre société.
Je tiens donc à féliciter toute l'équipe d'Action centre-ville, qui travaille jour après jour à favoriser cette implication et à permettre à toutes les personnes aînées de continuer à se réaliser.
[Traduction]
La Fondation Rayons de soleil
Monsieur le Président, la Fondation Rayons de soleil, établie à London, en Ontario, célèbre son 25e anniversaire cette semaine.
Organisme de bienfaisance national, Rayons de soleil a accompli des choses assez exceptionnelles pour des enfants canadiens très spéciaux. Sa mission consiste à réaliser les rêves d'enfants lourdement handicapés ou atteints d'une maladie mortelle. Depuis 25 ans, des milliers d'enfants canadiens ont vu leur rêve se réaliser, grâce à la compassion de Rayons de soleil et du Canada.
À son plus récent gala, Rayons de soleil a remis le Prix du dévouement Wayne C. Dunn à Ginger Metron, une bénévole extraordinaire. Rayons de soleil a aussi annoncé que la Fondation Brian et Heather Semkowski versera une subvention équivalant aux contributions données pour venir en aide à nos enfants.
Grâce à la directrice générale, Nancy Sutherland, au président Pat DeMeester, à tout le personnel, au conseil d'administration et aux bénévoles, qui ont travaillé si fort, la soirée a été couronnée de succès.
Le mercredi 24 octobre, Rayons de soleil tiendra une activité L'Envolée du rêve: 80 enfants des provinces maritimes du Canada réaliseront leur rêve en s'envolant d'Halifax vers Disney World. Nous remercions Rayons de soleil d'avoir réalisé le rêve de plus de 7 000 enfants au cours des 25 dernières années.
[Français]
Le Conseil canadien pour l'Afrique
Monsieur le Président, dans la foulée du G8 de Kananaskis, en Alberta, en 2002, et de l'importance qu'accordait cette rencontre internationale à l'avenir de l'Afrique, un organisme non gouvernemental fut créé, le Conseil canadien pour l'Afrique, qui regroupe entreprises privées, universités et collèges et organismes gouvernementaux.
La semaine dernière, le CCAfrique soulignait son 10e anniversaire lors d'un gala sous le thème « Regard vers l'avenir — la prochaine décennie ».
[Traduction]
Le Conseil canadien pour l'Afrique célèbre ses 10 ans, durant lesquels il a favorisé et promu le commerce entre le Canada et l'Afrique, organisé 20 missions en Afrique, reçu 40 délégations en visite et tenu de nombreuses conférences et séminaires sur l'Afrique.
M. Robert Blackburn, vice-président principal chez SNC-Lavalin, a joué un rôle clé dans la création du Conseil canadien pour l'Afrique et il en fut le premier président.
[Français]
Peu après, M. Lucien Bradet devint le PDG. Il exerce brillamment ce rôle encore aujourd'hui.
[Traduction]
Je tiens à féliciter le Conseil canadien pour l'Afrique en ce 10e anniversaire; je lui offre mes meilleurs voeux pour les 10 prochaines années, alors qu'il accompagnera l'Afrique dans son évolution.
Le programme Sans limites
Monsieur le Président, hier, je me suis joins aux résidants de Russell, en Ontario, pour participer à sa première Volksmarch. Cette marche de 15 kilomètres a été organisée pour appuyer le programme Sans limites.
La légion royale canadienne de la région de Russell — la filiale no 372 —, l'escadron 5 Cyclone des Cadets de l'Aviation royale du Canada et les bénévoles et marcheurs du service d'incendie local et de la municipalité ont profité d'un beau dimanche matin automnal pour recueillir des fonds pour une bonne cause.
Cette cause, c'est celle de militaires qui nous ont représentés dans le monde entier, qui ont dû faire face à des épreuves personnelles, et qui ont repoussé leurs limites malgré des difficultés qui semblaient parfois insurmontables.
Les participants du programme Sans limites se remettent de blessures physiques et psychologiques grâce au sport. Ce sont des Canadiens exceptionnels qui ne s'avouent jamais vaincus, que ce soit dans leur vie militaire ou personnelle.
Ces gens ont relevé le défi de la marche de Nimègue, du mont Kilimandjaro et des Jeux paralympiques, repoussant à maintes reprises leurs limites personnelles, et ils sont actuellement au Népal, où ils sont en voie de conquérir l'Island Peak, un sommet de l'Himalaya de 6 000 mètres d'altitude.
Je tiens à remercier les résidants de la municipalité de Russell et tous ceux qui appuient le programme Sans limites. Mais je veux surtout remercier et saluer les soldats qui repoussent leurs limites et qui sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, au cours des six derniers mois, le Canada a été témoin de la vague de stupéfaction et d'incrédulité qu'a soulevée la décision des conservateurs de supprimer le financement accordé à la Région des lacs expérimentaux, la RLE.
L'ampleur des études réalisées sur l'écosystème d'un lac entier et de la surveillance des effets à long terme des expériences dans la RLE, ainsi que les succès scientifiques révolutionnaires que ces travaux remportent, est unique au monde.
Quel est le coût opérationnel des travaux réalisés dans la RLE? Environ 2 millions de dollars par année. C'est tout. Pour mettre les choses en perspective, on peut comparer ce montant aux subventions massives accordées à l'industrie des combustibles fossiles, qui s'élèveront toujours à 1,2 milliard de dollars par année d'ici la fin de 2016.
Le gouvernement a commis une grave erreur, mais il n'est pas trop tard pour qu'il le reconnaisse et la rectifie. Si le gouvernement changeait d'avis, je serais le premier à prendre la parole à la Chambre pour le féliciter d'avoir pris la bonne décision et de montrer que la bonne volonté et le jugement sont toujours possibles au Parlement.
L'industrie des technologies médicales
Monsieur le Président, le 10 octobre, j'ai eu le grand plaisir d'annoncer, au nom de mon collègue, le ministre d’État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, un investissement de 990 000 $ dans une association sise à Etobicoke-Centre, la Canadian MedTech Manufacturers' Alliance, la CMMA.
Tout le monde dans l'industrie des technologies médicales sait que la CMMA et sa division des petites et moyennes entreprises, MEDEC, s'emploie à renforcer l'industrie et à stimuler sa croissance depuis 1973. Ce nouvel investissement permettra à la CMMA-MEDEC de continuer de produire des résultats. Le financement aidera les entreprises du domaine des technologies médicales du Sud de l'Ontario à atteindre leurs objectifs en matière de croissance des exportations et devrait créer 30 emplois dans la région, un nombre qui devrait augmenter dans les années à venir.
De tels investissements locaux montrent que la priorité du gouvernement demeure la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Nous continuerons d'aider les entreprises locales à devenir plus novatrices, plus productives et plus concurrentielles dans le marché mondial.
Je souhaite tout le succès possible à la CMMA-MEDEC dans ce projet.
Les clubs Rotary
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner les efforts considérables et soutenus des trois clubs Rotary de Barrie pour collecter des fonds.
Le Club Rotary de Barrie-Huronia a tenu son deuxième festival annuel de pêche automnale au cours de la troisième semaine de septembre. Don Jerry et d'autres membres du club on amassé près de 20 000 $ pour des projets écologiques de la région et pour le programme de paniers de Noël de l'organisme.
Le Club Rotary Kempenfelt a quant à lui tenu son troisième grand festival canadien annuel des castors au cours de la dernière fin de semaine de septembre. Krista LaRiviere et son équipe ont récolté 55 000 $ pour des organismes de bienfaisance de la région.
Enfin, l'Oktoberfest du Club Rotary de Barrie a, comme toujours, remporté un succès fracassant. L'équipe d'Adam Attarock Smith et de Bruce Shipley, coorganisateurs de l'activité, a recueilli plus de 50 000 $ au profit de causes locales et notamment du centre d'oncologie de notre hôpital.
Je suis donc immensément heureux de signaler que la générosité règne à Barrie.
[Français]
Les anniversaires de fondation d'organismes de Québec
Monsieur le Président, cet automne, plusieurs organismes de la circonscription de Québec soulignent leur anniversaire de fondation. Ces organismes sont indispensables au mieux-être de celles et de ceux qui nous entourent. Respect, solidarité et entraide sont des valeurs qui guident notre collectivité et qui caractérisent particulièrement ma circonscription.
Voici quelques anniversaires à souligner: 10 ans pour la Fiducie de la maison de Lauberivière, 15 ans pour la maison des jeunes L'antidote, 20 ans pour l'organisme Croissance travail, 20 ans aussi pour le Centre Jacques-Cartier, 20 ans pour le Pignon bleu, 25 pour Café rencontre, 25 ans pour le Centre de crise de Québec, 25 ans pour le Centre d'interprétation de la vie urbaine, 25 ans pour la Maison Marie-Frédéric, 25 ans pour les Petits Frères des pauvres, 30 ans pour le Centre des femmes de Québec, 30 ans pour la kermesse de la paroisse Sainte-Monique, 30 ans pour le collectif Les accompagnantes, 40 ans pour l'Association Québec-France, 50 ans pour le Centre multiethnique, 75 ans pour la Société historique de Québec et, finalement, 150 ans pour les Voltigeurs de Québec.
Bravo à tous ces organismes et merci aux bénévoles et aux donateurs pour toutes ces années au service des nôtres.
[Traduction]
La communauté des Canadiens d'origine anatolienne
Monsieur le Président, je signale aux députés le grand nombre de Canadiens d'origine turque qui sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour célébrer l'indépendance de la Turquie.
L'Anatolian Heritage Federation, qui représente 23 organismes membres au Canada, organise ce soir sa première réception annuelle, qui donnera l'occasion aux parlementaires de découvrir la culture turque, notamment ses oeuvres d'art, sa cuisine, sa musique et ses costumes traditionnels. Cette soirée leur permettra aussi de mieux connaître les nombreux apports de cette communauté au Canada.
La fédération a été créée pour relancer le dialogue salutaire qui existe déjà entre les Canadiens et les gens de la région anatolienne, qui comprend la Turquie, l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, le Kirghizistan and le Kazakhstan.
J'invite instamment tous les parlementaires à venir faire un tour à l'hôtel Sheraton, ce soir, et à manifester leur appui à la communauté des Canadiens d'origine anatolienne.
Lincoln Alexander
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un résidant d'Hamilton que nous aimions beaucoup, un aristocrate qui avait su rester simple, Lincoln Alexander, décédé paisiblement vendredi dernier.
Élu pour la première fois à la Chambre en 1968, cet homme que nous appelions familièrement Linc a été le premier député noir à siéger au Parlement du Canada. Il représentait la circonscription d'Hamilton-Ouest, qui est devenue plus tard Hamilton-Centre, ma circonscription.
Quelles que soient les fonctions qu'il exerçait, lieutenant-gouverneur de l'Ontario, ministre du Travail du Canada, commissaire honoraire de la PPO, entre autres, pour beaucoup d'entre nous, il était d'abord et avant tout un résidant d'Hamilton.
Linc était fier de notre ville, tout comme nous étions fiers de lui. À preuve, son nom donné à une rue, à des écoles, à des immeubles et à des routes à Hamilton.
C'est pour moi un honneur d'avoir connu Linc et d'avoir travaillé avec lui à Queen's Park.
Au nom de la Chambre et des gens d'Hamilton, je tiens à faire l'éloge de cet homme remarquable et à présenter mes condoléances à la famille Alexander.
Merci, Linc.
La Jamaïque
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre rencontrera la première ministre de la Jamaïque, Portia Simpson Miller, à l'occasion de sa première visite officielle au Canada. Les dirigeants s'entretiendront de questions d'intérêt commun, comme la sécurité régionale, le commerce et l'investissement ainsi que la coopération multilatérale. Ils iront ensuite à la rencontre de membres de la diaspora, ici au Canada.
[Français]
Je suis fière de mentionner que cette visite officielle marque le 50e anniversaire des relations bilatérales entre nos deux pays. Le Canada et la Jamaïque ont bâti un partenariat solide qui dure depuis des décennies, et nos relations sont basées sur de solides liens personnels ainsi que sur des racines et des valeurs communes.
[Traduction]
Nous continuons de collaborer afin de nous rapprocher de nos objectifs communs, qui sont d'accroître la prospérité, la sécurité et la démocratie dans notre hémisphère.
Nous sommes heureux d'accueillir la première ministre Simpson Miller dans notre magnifique pays et nous comptons bien maintenir nos bonnes relations avec nos amis et alliés en Jamaïque.
Harvie Andre et Lincoln Alexander
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux parlementaires distingués, Harvie Andre et Lincoln Alexander, qui sont décédés récemment.
Harvie Andre a servi avec distinction, autant dans l'opposition qu'au gouvernement, comme député de Calgary. C'était un conservateur convaincu, un orateur redoutable, ainsi qu'un député et un ministre des plus consciencieux.
Lincoln Alexander a été élu à la Chambre en 1968 et a démissionné en 1981 pour présider la Commission des accidents du travail de l'Ontario. Il a par la suite été nommé lieutenant-gouverneur de l'Ontario, puis chancelier de l'Université de Guelph. On peut dire sans se tromper que tous ceux qui ont connu Lincoln l'ont apprécié. Sur le plan personnel, ma femme et moi avons perdu un bon ami. Je rends hommage à sa merveilleuse vitalité, à sa dignité, à son sens du service public et à son sens de l'humour. Les Ontariens pourront, à juste titre, lui rendre hommage pendant toute la semaine d'ici aux funérailles d'État qui auront lieu vendredi à Hamilton.
Pour paraphraser l'hymne, « le temps, tel un fleuve éternel, emporte tous ses fils avec lui ». Nous, qui attendons notre tour, devrions prendre un moment pour réfléchir à la perte de tels amis. Nos pensées et nos prières accompagnent leurs parents et amis.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, mes électeurs m'ont dit clairement qu'ils ne voulaient pas payer davantage d'impôts. Je leur ai assuré avec plaisir que notre gouvernement ne hausserait pas les impôts. Nous avons en fait continuellement réduit le fardeau fiscal.
Le plan du NPD, lui, est complètement le contraire. Il prévoit une taxe sur le carbone qui augmenterait tous les prix, y compris l'essence, l'épicerie et l'électricité. Les députés du NPD nous ont très clairement fait connaître leur projet sournois de taxe sur le carbone. À la page 4 de leur plateforme, ils indiquent en toutes lettres que la taxe sur le carbone engendrera des recettes fiscales de 21 milliards de dollars.
Nous croyons que les Canadiens devraient pouvoir conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné. Le NPD veut prendre 21 milliards de dollars dans les poches des contribuables canadiens. C'est tout simplement scandaleux.
Le chef du NPD a-t-il l'intention d'éclairer la Chambre sur son projet de prélèvement fiscal de 21 milliards de dollars? Nous expliquera-t-il pourquoi il voudrait augmenter le fardeau fiscal des Canadiens?
La députée de Mississauga—Brampton-Sud
Monsieur le Président, depuis le retour du congé estival, la députée de Mississauga—Brampton-Sud a fait quatre déclarations, mais aucune ne portait sur les activités de sa circonscription. Elle n'a pas parlé de la cérémonie annuelle de remise de méritas et de bourses du club des United Achievers qui a eu lieu le 15 septembre ou de l'assemblée publique de la communauté sikhe qui s'est tenue le 30 septembre.
La Journée de Brampton, où on célèbre tout ce qui se fait à Brampton, a eu lieu il y a un mois à peine. Encore une fois, la députée n'en a rien dit.
Pas plus tard qu'hier, le Battalion de Brampton a organisé une journée d'Olympiques spéciaux. Les joueurs et leurs partisans portaient des lacets rouges pour souligner cette activité.
Pourquoi n'a-t-on jugé aucune de ces activités digne d'être soulignée à la Chambre?
Il y a de nombreuses activités locales qui se déroulent dans toutes les circonscriptions, partout au Canada.
J'invite les députés à utiliser le temps qui leur est alloué pour rendre hommage aux Canadiens qui participent à l'édification de nos localités dynamiques, au lieu de simplement répéter des textes concoctés par le Cabinet du premier ministre.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai de très bonnes nouvelles à annoncer à la députée de Trinity—Spadina.
Selon le rapport Tendances en matière d'émissions au Canada, les émissions du Canada en 2010 se sont essentiellement stabilisées, alors que l'économie a crû de 3,2 %.
Cela signifie que nos émissions de gaz à effet de serre diminuent tandis que notre économie croît. Nos politiques relatives à la réglementation des secteurs des transports et de l'électricité produite à partir du charbon ainsi que nos investissements dans les technologies liées à l'énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques ont entraîné une réduction des émissions gaz à effet de serre. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Or, nous n'avons pas besoin d'aller puiser 21 milliards de dollars dans les poches des contribuables pour obtenir de tels résultats. Nous y parvenons sans imposer les Canadiens. Le pays est entre bonnes mains.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en 2010, les conservateurs ont promis un processus clair et transparent en ce qui concerne l'évaluation des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Deux ans plus tard, les Canadiens et les investisseurs étrangers ne savent toujours pas sur quel pied danser. Vendredi dernier, à minuit, comme un voleur dans la nuit, le ministre de l'Industrie a rejeté la tentative de la malaisienne Petronas de prendre le contrôle de Progress Energy, mais pour quels motifs?
Sur quels critères le ministre a-t-il basé sa décision de rejeter l'offre de Petronas?
Monsieur le Président, effectivement, une transaction a été proposée par Petronas. Comme ministre de l'Industrie, je ne suis pas convaincu que la transaction va amener un avantage net au Canada. À partir de ce moment, selon la loi, l'entreprise a 30 jours pour faire valoir des arguments additionnels. Nous sommes prêts à accueillir les investissements étrangers qui sont toujours dans le meilleur intérêt du pays.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. On n'a toujours aucune idée.
[Traduction]
Est-ce le genre de transparence auquel il faut s'attendre? L'évaluation des acquisitions par des entreprises étrangères ne se fait pas selon des critères clairs ou transparents. Les ministres conservateurs prennent en catimini des décisions impliquant des milliards de dollars. Il n'est pas étonnant que les investisseurs ne sachent pas à quoi s'en tenir. Ce n'est bon ni pour les affaires, ni pour l'économie.
En l'absence de critères bien définis, nous ne savons pas si ces décisions sont le fruit du copinage ou si elles servent des objectifs partisans. Les conservateurs ont promis de modifier la Loi sur Investissement Canada, mais n'ont pas donné suite à leur promesse. Pourquoi ne sont-ils pas capables d'appliquer ouvertement le critère de l'avantage net, pour rassurer les investisseurs, les Canadiens et le monde entier?
Monsieur le Président, vendredi après-midi, j'ai annoncé, à titre de ministre de l'Industrie, que la transaction proposée ne représentait pas, selon moi, un avantage net pour le pays. À partir de là, l'entreprise a 30 jours pour faire valoir des arguments additionnels. Tout le monde sait que nous accueillons favorablement les investissements étrangers qui sont dans l'intérêt des Canadiens.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, puisqu'il est question du manque de transparence, j'en profite pour dire que, selon l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail, le ministre des Finances privilégie la privatisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Le ministre des Finances pourrait-il indiquer à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens pourquoi il souhaite mettre fin à 60 années de belles réussites de la part de la SCHL? Il y a quatre ans seulement, les combines des banques privées avec l'assurance hypothécaire, aux États-Unis, ont pratiquement coulé l'économie mondiale. Pourquoi le ministre des Finances veut-il que le Canada suive cet exemple?
Monsieur le Président, malgré ce que peut écrire le Globe and Mail, un tel changement n'est aucunement prévu à l'heure actuelle. Notre gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012, et si les députés de l'opposition avaient pris le temps de le lire, ils sauraient que nous avons en fait prévu des mesures pour améliorer la surveillance exercée par la SCHL.
Monsieur le Président, le ministre dit « à l'heure actuelle ».
[Français]
Si le ministre va de l'avant avec son plan pour privatiser la SCHL, ce sont des milliers de propriétaires et ceux qui rêvent d'acheter une première résidence qui vont en subir les conséquences désastreuses. On a déjà assisté à un tel spectacle aux États-Unis: la privatisation de Fannie Mae et de Freddie Mac a été un véritable fiasco.
Est-ce que les conservateurs fondent vraiment leurs plans sur l'un des plus importants échecs économiques qui soit?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, un tel changement n'est pas prévu à l'heure actuelle. Cependant nous devons toujours être conscients que nous pouvons renforcer la surveillance au pays. Nous avons pu voir ce qui se produit dans d'autres pays lorsque la surveillance n'est pas suffisante. C'est pourquoi nous avons renforcé le rôle de la SCHL.
L'environnement
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le député ne le sache pas; il s'avère que même les conservateurs ne savent pas ce qui se trouve dans le budget. Ils ont tellement l'habitude d'inventer des choses, qu'ils ne peuvent plus s'en empêcher.
Vendredi, le ministre des Affaires étrangères a dit que les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables se trouvaient à la page 319 du budget. Or, il n'est pas question de cela à la page 319 du budget, mais seulement de compressions irresponsables dans le domaine des transports.
Pourquoi les conservateurs soustrairaient-ils des milliers de lacs et de rivières à la protection environnementale, même s'il n'en a jamais été question dans le budget?
Monsieur le Président, cette loi a toujours porté et porte encore sur la navigation, et la navigation seulement. Les modifications axeraient les ressources de manière à ce que cela soit encore le cas. Cela n'aura aucune incidence sur la capacité du gouvernement de protéger l'environnement. En fait, je peux dresser la liste de plusieurs lois qui portent sur l'environnement: la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi fédérale sur le développement durable, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril. Devrais-je continuer?
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie pourrait-il nous expliquer comment fera Petronas pour dire au gouvernement où est l'avantage net dans sa transaction si le gouvernement ne lui dit pas ce qui ne constitue pas un avantage net? Si le gouvernement en a discuté avec Petronas, pourrait-il le dire aux Canadiens?
On nage en plein brouillard alors que le processus devrait être transparent.
Monsieur le Président, comme l'a dit le chef libéral, l'investisseur pourra soumettre d'autres propositions au cours des 27 prochains jours.
J'ai annoncé que je n'étais pas convaincu que l'investissement proposé allait constituer un avantage net pour le Canada.
Comme le sait le député, la loi est claire. L'article 20 prévoit un certain nombre de facteurs et de lignes directrices. Comme on le sait, nous sommes ouverts aux investissements qui servent les intérêts du Canada.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au gouvernement au sujet de la Loi sur les Indiens. Un député de l'autre côté a décrit cette loi comme une loi de colonialisme canadien qui vient du passé et qui n'a rien à voir avec le présent.
Le gouvernement peut-il nous dire maintenant ce qu'il va faire pour assurer une vraie égalité entre le gouvernement du Canada et les populations autochtones du Canada? Quand ce jour arrivera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les partis présents à la Chambre conviennent que la Loi sur les Indiens nuit à l'avancement des Premières Nations depuis plus de 136 ans.
Or, les libéraux proposent de faire encore de beaux discours, de retarder les choses et de rester inactifs.
Nous, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer le système d'éducation des Autochtones, leur donner accès à de l'eau potable, améliorer la transparence des gouvernements des Premières Nations et protéger les droits des femmes et des enfants autochtones. Nous faisons preuve de pragmatisme, ce qui permet vraiment d'améliorer la situation des Premières Nations.
La défense nationale
Monsieur le Président, les dommages causés par les fuites, la divulgation et la vente de renseignements par Jeffrey Delisle au profit des Russes seraient, selon des députés ministériels, astronomiques, exceptionnellement graves et, tout simplement, énormes. Pourtant, la situation est passée inaperçue durant 50 mois.
La découverte d'une telle infraction à la sécurité entraîne habituellement la tenue d'une enquête judiciaire. Quand déclenchera-t-on l'enquête sur l'affaire Jeffrey Delisle?
Monsieur le Président, j'assure le député ainsi que la Chambre et les Canadiens que les Forces canadiennes prennent la situation très au sérieux, d'autant plus que des renseignements confidentiels sont en cause.
Le député sait pertinemment que l'affaire est encore devant les tribunaux et qu'aucune sentence n'a encore été rendue contre l'individu en question; par conséquent, nous n'en discuterons pas, ni à la Chambre, ni publiquement.
[Français]
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, les mesures de resserrement des règles des prêts hypothécaires n'ont pas eu l'effet escompté. L'endettement des ménages continue d'augmenter. La dernière proposition du ministre des Finances est donc de privatiser la Société canadienne d'hypothèques et de logement?
L'intérêt premier des entreprises privées est le profit, et non d'aider les gens à trouver des solutions aux problèmes en matière d'habitation.
Pourquoi privatiser la SCHL alors que le secteur de l'habitation est à risque? Pourquoi avantager le secteur privé au détriment des intérêts des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout faux, et personne n'a l'intention de privatiser la SCHL pour le moment.
Nous avons reconnu l'existence de problèmes et c'est pourquoi nous avons, à quatre reprises, réduit la période d'amortissement dont les propriétaires peuvent se prévaloir. Nous avons agi de manière prudente et le marché a réagi positivement.
Les Canadiens investissent dans l'immobilier, mais ils investissent de façon prudente.
Monsieur le Président, les conservateurs ont aussi nié avoir l'intention de modifier la vocation du Musée canadien des civilisations, et on voit ce qui est arrivé.
Les conservateurs nous disent que ce n'est plus notre rôle de faire en sorte que les Canadiens ont confiance dans le marché immobilier. Ils disent que nous devrions abandonner la SCHL, c'est-à-dire le meilleur outil sur lequel les Canadiens de la classe moyenne puissent compter pour assurer la stabilité du marché immobilier.
Pourtant, l'exemple de Fannie Mae et de Freddie Mac, aux États-Unis, aurait dû nous apprendre ce qui arrive quand une entreprise privée devient trop grosse pour faire faillite.
Si la version privatisée de la SCHL fait faillite, qui va recoller les pots cassés, selon les conservateurs?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que son parti a voté contre le renforcement des règles visant à protéger la SCHL. Les députés de l'opposition n'arrêtent pas de critiquer les mesures que nous prenons pour protéger les économies des Canadiens. Nous avons amélioré le système de retraite des Canadiens, mais ils ont voté contre.
Je me demande bien ce qu'il faudrait leur offrir pour qu'ils votent en faveur des mesures qui aident les Canadiens.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il n'y a pas qu'en matière d'habitation que la gestion conservatrice est broche à foin. Vendredi, à minuit moins trois minutes, le ministre de l'Industrie a annoncé qu'il n'autoriserait pas le rachat de Progress Energy Resources.
Les investisseurs et les analystes ne comprennent pas les raisons qui se cachent derrière cette décision. Ils demandent plus de transparence et l'établissement de critères clairs pour juger de ce que constitue un avantage net.
Quand les conservateurs vont-ils finalement faire leurs devoirs et clarifier le processus?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, l'article 20 de la loi énonce les critères établis. On doit tenir compte de certains facteurs pour évaluer s'il y a ou non un avantage net pour une transaction proposée.
Pour ce qui est de la transaction dont il est fait mention ici, j'ai fait part à l'investisseur que je n'étais pas convaincu qu'elle amènerait un avantage net au pays. Une fois cette décision prise, l'investisseur a 30 jours pour faire des propositions supplémentaires. Il a donc 27 jours à partir d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas à coup de décisions prises derrière des portes closes un vendredi soir qu'on gère l'économie. Les Canadiens méritent mieux que ça. Ils se demandent en fait si le gouvernement va agir de manière aussi arbitraire en ce qui concerne la prise de contrôle de Nexen par CNOOC. Quand le gouvernement reçoit une demande de prise de contrôle par des intérêts étrangers, les Canadiens s'attendent à ce qu'il soit transparent et qu'il rende des comptes. Les conservateurs gèrent des dossiers de plusieurs milliards de dollars n'importe comment. Ils ont rompu promesse après promesse.
Quand l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers se fera-t-il sous le signe de la transparence?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que l'article 20 de la loi donne justement les facteurs qui permettent d'évaluer ce qui constitue un avantage net.
Comme je le disais, j'ai dit à l'investisseur que je n'étais pas convaincu que la transaction proposée amènerait un avantage net au Canada. L'investisseur a maintenant 30 jours pour faire des propositions supplémentaires.
Le gouvernement n'a rien contre les investissements étrangers qui servent nos intérêts nationaux.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement ne donne ni réponse, ni explication. Ce n'est pas une façon de gérer l'économie. À cause de sa mauvaise gestion, le gouvernement est en train de perdre la confiance des investisseurs et de la population, et ils sont loin d'être les seuls à perdre confiance.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique a aussi perdu confiance. Il craint maintenant que les conservateurs se servent du pouvoir d'abrogation du gouvernement fédéral pour abroger des lois britanno-colombiennes. Le gouvernement n'a pas invoqué ce pouvoir depuis 1943.
Le gouvernement est-il déconnecté de la réalité au point de croire qu'il peut faire fi des objections soulevées par la Colombie-Britannique contre le projet d'oléoduc Northern Gateway? Quand les conservateurs commenceront-ils à écouter les provinces, les Premières Nations et les Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, une commission indépendante d'examen conjoint se penche actuellement sur le projet d'oléoduc Northern Gateway. Elle examinera le projet en se fondant sur l'avis de scientifiques indépendants. Nous avons hâte d'entendre ses recommandations.
D'ici là, le gouvernement continue d'améliorer la protection de l'environnement, les mesures de sécurité liées aux oléoducs et à la sécurité maritime et le processus de consultation des Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, les attaques des conservateurs visant la Loi sur la protection des eaux navigables sont irresponsables. La qualité de l'eau et le milieu de vie de millions de Canadiens en seront touchés, tout comme l'industrie touristique partout au pays. Les conservateurs mettent en danger nos milieux humides, nos lacs et nos rivières. Il y a environ 4 500 rivières au Québec et plus de 31 000 lacs au Canada, mais seulement 97 lacs et 62 rivières seront désormais protégés partout au pays.
Pourquoi le ministre juge-t-il que la Dumoine, la Bonaventure, la Diable ou la Moisie ne méritent pas elles aussi d'être protégées?
Monsieur le Président, l'honorable députée devrait lire la loi dont elle parle. La Loi sur la protection des eaux navigables n'est pas une loi environnementale. Les changements que nous y apportons n'auront donc aucun effet sur l'environnement. Heureusement, il y a des lois qui protègent l'environnement: la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les changements à la loi dont on a parlé n'auront aucun effet sur ces loi ni sur l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu d'aider les Canadiens, ce projet de loi monstrueux protège les oléoducs et met en péril les eaux pures de nos lacs et de nos rivières. Ces modifications n'ont rien à voir avec le transport. Les conservateurs refusent de protéger l'environnement. Ils doivent revoir leurs priorités et faire en sorte que la Loi sur la protection des eaux navigables protège encore les eaux.
Le ministre défendra-t-il au comité sa décision de transformer une loi sur la protection des eaux en loi sur la protection des oléoducs?
Monsieur le Président, la députée invente des lois. Cette loi a toujours concerné exclusivement la navigation, et c'est encore le cas. Elle n'a rien à voir avec l'environnement. Il existe d'autres mesures législatives pour cela. Cette loi porte sur la navigation.
Si vous le voulez, je peux vous aider à vous retrouver dans les méandres législatifs.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir comment les services sur lesquels ils comptent seront touchés par les coupes budgétaires. Il est vraiment déplorable que le directeur parlementaire du budget soit obligé de s'adresser aux tribunaux parce que les conservateurs lui cachent des renseignements.
Le directeur parlementaire du budget a le mandat de fournir au Parlement des analyses à propos des dépenses prévues par le gouvernement et de l'état des finances du pays. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lui fournir ces renseignements?
Monsieur le Président, nous continuons de fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements reliés à son mandat. Nous l'avons fait par le passé, nous le faisons actuellement, et nous le ferons sûrement à l'avenir. Nous continuons de faire rapport aux parlementaires et aux Canadiens en utilisant les méthodes habituelles, y compris les rapports trimestriels, les prévisions budgétaires et les comptes publics. Nous continuerons de le faire à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, à quoi ça sert de voter une loi sur l'imputabilité si on n'est pas en mesure de la faire respecter?
La journée même où les conservateurs déposent un autre projet de loi budgétaire monstrueux, ils refusent de passer à l'action et de donner suite à d'importantes recommandations visant à permettre au Parlement de mieux surveiller les dépenses du gouvernement. Les recommandations unanimes adoptées par le comité parlementaire auraient eu pour effet de rendre le processus budgétaire plus clair et plus facile à comprendre, mais le gouvernement les a rejetées du revers de la main.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils aux recommandations du comité? Pourquoi sont-ils allergiques à la transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons fortement approuvé la plupart des recommandations. Parmi les 16 recommandations, je crois qu'il y en a 15 que nous avons acceptées ou renvoyées au Parlement parce qu'elles étaient du ressort du Parlement. À titre d'exemple, nous sommes d'accord avec la recommandation qui nous aidera à faire le lien entre les éléments mentionnés dans les prévisions budgétaires et les dépenses réelles d'un ministère, de façon à ce que les parlementaires puissent comprendre plus facilement le processus de prise de décisions qui concerne les dépenses. Nous continuerons de trouver des façons de faire rapport au Parlement.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de fournir les détails concernant les réductions des dépenses au directeur parlementaire du budget en prétextant que son travail consiste à examiner les niveaux et non les réductions des dépenses — comme s'il pouvait examiner le niveau réel des dépenses sans connaître le détail des réductions. C'est ridicule et cela n'a aucun sens. Pourquoi, eu égard au rôle crucial que jouent les députés dans l'examen des dépenses gouvernementales, le gouvernement force-t-il le directeur parlementaire du budget à saisir les tribunaux pour obtenir l'information dont il a besoin pour faire son travail?
Monsieur le Président, je répète, pour la gouverne du député, que nous avons coopéré avec le directeur parlementaire du budget dans le passé, que nous coopérons avec lui actuellement et que nous le ferons sûrement à l'avenir. Comme le sait le député, car il siège à la Chambre depuis déjà un certain nombre d'années, nous faisons rapport au Parlement — et par le fait même aux Canadiens — au moyen des rapports financiers trimestriels, du processus budgétaire et d'autres processus parlementaires. Nous serons fiers de le faire également à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement s'oppose-t-il au directeur parlementaire du budget en matière de transparence, mais il s'oppose aussi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui a présenté un rapport unanime en juin dernier sur la manière de rendre le gouvernement plus responsable et transparent.
Le ministre s'engage-t-il à appuyer ma motion d'adoption pour que la Chambre puisse mettre en avant ce dossier important?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de l'écho dans la Chambre, mais je veux bien répondre à cette question du député et l'informer que nous avons accepté et approuvé 15 des 16 recommandations soit en prenant des mesures soit en les renvoyant à un comité parlementaire, parce qu'elles étaient du ressort du Parlement plutôt que du gouvernement du Canada. Nous avons accepté de faire en sorte d'améliorer la traçabilité des dépenses approuvées et des programmes gouvernementaux. Ce sont des réformes que nous avons menées à bien, contrairement aux libéraux qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont rien fait à cet égard.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, dans le budget de 2006, le ministre des Finances a introduit au Canada les hypothèques de 40 ans sans mise de fonds initiale calquées sur le modèle américain. À la suite de l'adoption de cette politique vouée à l'échec, la dette à la consommation a atteint des niveaux records au Canada. Et maintenant, le ministre affirme vouloir privatiser la SCHL.
Compte tenu du taux d'endettement des ménages canadiens et du fléchissement du prix des maisons, pourquoi les conservateurs privatiseraient-ils la SCHL, abandonnant ainsi un des principaux moyens dont dispose le fédéral pour influer sur le marché de l'habitation? Pourquoi sont-ils toujours si pressés de suivre la politique économique désastreuse des États-Unis?
Monsieur le Président, parlons de politique ratée des libéraux. C'est sous l'oeil complaisant des députés de ce parti que la SCHL a adopté les hypothèques de 40 ans. Ils étaient là et ils n'ont rien fait pour l'empêcher. Nous sommes là pour défendre les intérêts des Canadiens. Nous aidons les Canadiens. Nous ne prévoyons pas apporter d'autres changements à la SCHL que ceux auxquels les libéraux ont l'intention de s'opposer et qui consistent à mieux surveiller les activités de cette société d'État.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, huit membres du Cabinet conservateur, incluant le premier ministre, ont des conjoints ou conjointes dont les placements ne sont pas dans des fiducies sans droit de regard.
Les ministres savent que leurs tendres moitiés possèdent des actions dans des banques ou des sociétés pétrolières dont l'avenir est directement influencé par les décisions du gouvernement fédéral.
Potentiellement, ils peuvent donc tirer profit des décisions prises par leurs conjoints ou leurs conjointes. Je doute fort que tous les conservateurs de la Chambre trouvent ça correct.
Les conservateurs peuvent-ils admettre qu'il y a un problème et qu'on ouvre la porte aux conflits d'intérêts, voire à des délits d'initié?
Monsieur le Président, les époux font connaître leurs avoirs à la commissaire de l'éthique, conformément aux règles, et ils suivent les instructions de la commissaire en ce qui concerne les conflits d'intérêts éventuels.
Monsieur le Président, on aurait espéré un peu plus de courage de la part d'un gouvernement qui prône la transparence et qui se retrouve tout le temps dans les scandales et des apparences de conflit d'intérêts.
Ce n'est pas le seul problème du gouvernement conservateur, et on le voit dans le cas du ministre des Affaires intergouvernementales.
Après avoir dépensé des milliers de dollars au-dessus de la limite permise par la loi et après avoir dû négocier une drôle d'entente avec une compagnie aérienne pour ne pas violer davantage la loi électorale, le ministre refuse toujours de se lever à la Chambre pour donner une meilleure explication que le fait que c'était la première fois que ça arrivait et qu'il ne le ferait plus.
Le ministre peut-il justifier le dépassement des coûts de sa campagne électorale et nous expliquer pourquoi son agent officiel a obtenu une job en récompense?
Monsieur le Président, il y a déjà un représentant officiel qui répondra à toutes les questions d'Élections Canada.
[Traduction]
Le représentant officiel du ministre répondra à toutes les questions d'Élections Canada. Le député d'en face n'a lui-même pas répondu à d'importantes questions que lui posent les Canadiens. Il a versé non pas 1, ni 2, mais bien 29 dons aux indépendantistes purs et durs de Québec solidaire. Tout ce que nous lui demandons, c'est de nous dire quelle est sa position concernant Québec solidaire et l'appui qu'accorde ce parti à la souveraineté. Le député est-il, oui ou non, un fédéraliste?
Monsieur le Président, nous sommes tous très impressionnés par les prestations du député, mais il ne tient pas compte de questions graves.
Le guide pour un gouvernement responsable publié par le premier ministre lui-même stipule ce qui suit: « Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt [...] et les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt. » Les conjoints de huit membres du Cabinet détiennent des titres cotés en bourse. Nous avons là une situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts.
Les membres du Cabinet conservateur vont-ils faire ce qui s'impose et divulguer les renseignements sur tous les portefeuilles d'actions détenus par leurs familles?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre aujourd'hui, conformément aux règles, les conjoints divulguent les renseignements sur leurs portefeuilles d'actions à la commissaire à l'éthique et suivent les directives émises par celle-ci au sujet des conflits d'intérêts potentiels.
Monsieur le Président, ce serait bien que le gouvernement prenne des mesures de sa propre initiative, avant qu'on doive lui dire quoi faire.
Voici un autre problème d'éthique auquel les conservateurs refusent de faire face. Un membre du Cabinet a remporté sa circonscription par seulement 79 voix. Pour ce faire, il a manifestement enfreint la Loi électorale du Canada et, maintenant, il refuse d'assumer la responsabilité de ses agissements.
Le premier ministre a promis de mettre de l'ordre dans le fouillis éthique dont il a hérité. Toutefois, il a fait la chose impensable: il a empiré la situation. Quand les conservateurs vont-ils enfin cesser de faire preuve d'une hypocrisie éhontée et commencer à assurer la responsabilité de leurs gestes?
Monsieur le Président, le député en question a assumé toutes ses responsabilités et a agi avec toute la transparence et l'intégrité voulues. Nous sommes persuadés qu'Élections Canada obtiendra toutes les réponses qu'il lui faut.
C'est tout un contraste par rapport aux pratiques du NPD, qui, pendant cinq ans, a accepté des dons illégaux d'une valeur de plus de 300 000 $ de la part de syndicats et qui n'a accepté de lâcher le morceau qu'une fois pris la main dans le sac. C'est exactement pourquoi il faut faire adopter le nouveau projet de loi conservateur sur la transparence financière des syndicats.
Pourquoi le NPD refuse-t-il de réclamer une plus grande transparence sur le plan des dépenses engagées par les syndicats? Le NPD nous cache-t-il autre chose?
La petite entreprise
Monsieur le Président, en période d'instabilité économique mondiale, les petites entreprises des quatre coins du pays sont toujours confrontées à des défis. Elles ont besoin d'un soutien continu.
Malheureusement, à cet égard, le NPD ne songe qu'à une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, laquelle serait catastrophique pour les petites entreprises. Ces dernières ne peuvent tout simplement pas se permettre le programme de hausse d'impôt du NPD.
Le ministre d'État (Finances) peut-il dire aux Canadiens comment notre Plan d'action économique de 2012 aidera les petites entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur reconnaît la contribution des petites entreprises à l'économie canadienne. En fait, nous les avons consultées, et elles nous ont demandé de prolonger d'un an le crédit à l'embauche prévu dans le budget de l'an dernier. Voilà une mesure que la Chambre peut appuyer.
Cette mesure soutient la création nette de 536 000 emplois. Il s'agit d'un crédit d'impôt de 200 millions de dollars pour les petites entreprises. J'ignore pourquoi l'opposition votera contre cette mesure.
La défense nationale
Monsieur le Président, les maladresses commises par les conservateurs dans le dossier de la sécurité nationale atteignent de nouveaux sommets avec l'affaire Delisle.
Il se trouve que des renseignements secrets de l'Australie, de la Grande-Bretagne et des États-Unis ont été compromis en raison de cette fuite incroyable, qui s'est étalée sur quatre ans. Les conservateurs ne peuvent toujours pas dire à nos alliés quelle est l'ampleur des dégâts.
La protection de l'information provenant de nos réseaux du renseignement doit être une priorité absolue, pourtant, le gouvernement traite cette affaire comme une question de deuxième ordre. Au lieu d'organiser des séances de photos et de tenter de limiter les dégâts de façon préventive, pourquoi les conservateurs ne se penchent-ils pas sérieusement sur la question de la sécurité informatique?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, rien n'est plus important que la sécurité nationale. Les Forces canadiennes travaillent en étroite collaboration avec d'autres organismes responsables de la sécurité au Canada, dont le ministère de la Sécurité publique.
Le député sait très bien que cette affaire est toujours devant les tribunaux. Il va sans dire qu'il serait tout à fait irresponsable de discuter d'un incident lié à la sécurité nationale ici, à la Chambre, ou encore publiquement.
[Français]
Monsieur le Président, « conséquences démesurées » et « proportions astronomiques », tels sont les termes utilisés par les experts en sécurité dans le scandale de cyberespionnage par Jeffrey Delisle.
Il a endommagé de façon irréversible nos relations avec nos plus proches alliés. L'espionnage pour le compte de la Russie s'est étalé sur une période de 50 mois. En effet, pendant 50 mois, il est entré et sorti d'un édifice hyper sécurisé avec une clé USB contenant potentiellement les renseignements ultrasecrets des Five Eyes.
Comment les conservateurs ont-ils pu laisser un tel gâchis survenir sous leur gouverne?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a omis de dire qu'il s'est fait prendre et que des poursuites ont été intentées.
Comme je l'ai mentionné, la réalité, c'est que cette question continue de nous préoccuper au plus haut point. C'est pour cette raison que les tribunaux ont été saisis de l'affaire et qu'ils en demeureront saisis jusqu'à ce qu'une sentence soit prononcée.
Je demande à la députée et à tous ses collègues en face de respecter ce processus et d'attendre sa conclusion, soit l'imposition d'une peine.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans ma région, les problèmes à la frontière sont une réalité que personne ne peut ignorer. Or, le ministre de la Sécurité publique a annoncé des compressions de 146 millions de dollars dans le budget de l'Agence des services frontaliers; 260 postes seront abolis. Il y a déjà un réseau de passeurs à l'oeuvre et plusieurs centaines d'immigrants ont été victimes de trafic humain. Ce n'est pas le temps de faire des compressions.
Pourquoi le ministre ne prend-il pas cela au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne. Alors que nous nous employions à augmenter les effectifs, le député votait contre le projet de loi C-31, une mesure législative qui prévoyait les outils nécessaires pour s'attaquer précisément au problème dont il se plaint.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est complètement absurde et irresponsable de la part du ministre de se mettre la tête dans le sable. Si des passeurs sont à l'oeuvre à Stanstead et que le trafic de personnes est une réalité, qu'est-ce qui nous dit que drogues et armes ne transitent pas également par ce poste frontalier? Qu'est-ce qu'on cache? Il n'y a pas 36 solutions pour régler le problème: il faut donner les ressources nécessaires à l'Agence des services frontaliers, un point c'est tout. On a déjà un problème et ce n'est pas le temps de faire des compressions.
Est-ce que le ministre est prêt à travailler avec nous pour trouver des solutions et venir constater par lui-même l'ampleur des dégâts sur le terrain et travailler avec la communauté?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que ce n'est pas le NPD qui empêche ces actes illicites, qu'il s'agisse du trafic de stupéfiants ou d'armes ou de la traite de personnes. Ce parti n'a pas cessé de voter contre toutes les mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre ces actes illégaux, y compris le projet de loi C-31.
Le député peut dire à ses électeurs qu'il n'a pas fait son travail puisqu'il aurait dû nous appuyer et voter en faveur du projet de loi C-31.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine se distingue des autres accords sur les investissements, et pas de façon positive.
Depuis 2004, tous les gouvernements canadiens ont exigé une disposition de transparence. Or, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international nous a informés que pour cet accord, la Chine peut refuser la tenue d'audiences publiques ou la publication de documents.
La transparence est dans l'intérêt des Canadiens. Les Canadiens craignent le pire. Ils méritent une explication. Le ministre peut-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement a accepté une telle violation de la disposition de transparence?
Monsieur le Président, cet accord est conçu pour protéger l'intérêt des investisseurs canadiens et pour assurer leur sécurité. C'est pourquoi il a reçu un appui si solide de la part des investisseurs canadiens qui souhaitent que leurs investissements en Chine soient protégés. Nous savons que, par le passé, les mesures de protection des investissements avaient causé des inquiétudes.
Nous veillons à la protection des investissements et des emplois des Canadiens.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre vendredi dernier qu'il accepte d'amender le projet de loi S-11 afin qu'il prévoie une vérification exhaustive de l'ACIA par un tiers comme on l'avait recommandé dans le rapport Weatherill. Le ministre a répondu qu'un groupe était « prêt à se pencher sur les problèmes de ce genre ». Cette recommandation a été formulée il y a maintenant plus de trois ans, et aucune mesure n'a encore été prise. Quel est ce groupe dont parle le ministre?
Le ministre pourrait-il confirmer qu'il n'attendait pas l'éclosion d'une autre crise comme celle-ci avant d'agir? Nous dira-t-il qui sont ces experts, ou bien prendra-t-il enfin la bonne décision et demandera-t-il au vérificateur général d'intervenir?
Monsieur le Président, le vérificateur général détient déjà ces pouvoirs et il peut mener une vérification s'il l'estime indiquée.
Cela étant dit, le groupe d'experts a été mis sur pied après la crise de la listériose et la publication du rapport Weatherill. Tous les curriculum vitae des experts se trouvent sur le site Web de l'ACIA; j'invite d'ailleurs le député à le consulter.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, après avoir rebaptisé la promenade de l'Outaouais et le Musée canadien des civilisations, voilà que le gouvernement va encore dépenser l'argent des contribuables pour renommer un élément clé de notre patrimoine canadien. Les conservateurs veulent maintenant renommer le sentier Transcanadien pour le sentier du Jubilé de la reine. On se demande jusqu'où cet amour inconditionnel va aller. Vont-ils changer le drapeau et le nom du pays, tant qu'à y être?
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien peut nous expliquer pourquoi il veut changer le nom du sentier Transcanadien?
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous savons que des investissements dans le secteur culturel sont très importants pour l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons fait des investissements historiques dans ce secteur.
Malheureusement, chaque fois que nous faisons ces investissements, comme la semaine dernière, alors qu'on a investi 25 milliards pour le nouveau Musée canadien de l’histoire, nous savons que le NPD va voter contre.
[Traduction]
Si nous instaurions un musée des taxes et des dépenses qui mettrait en valeur des classiques telles que l'augmentation de la TPS et des impôts pour les familles ainsi que l'infâme taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, peut-être alors l'opposition nous appuierait-elle.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment déçu de mon collègue. Je m'attendais à mieux, franchement, pas encore à une cassette.
Le sentier Transcanadien, lui, évoque la grandeur, la diversité et la beauté du pays. Ça veut aussi dire ce que ça veut dire: ça traverse le Canada. C'est le même principe que l'autoroute Transcanadienne. Ça veut dire quelque chose de concret, « transcanadien ». Mais pour paraphraser notre invitée d'honneur du jour, soit la première ministre de la Jamaïque, on aime la reine, mais il vient un temps où on doit se définir en tant que gouvernement.
Les conservateurs peuvent-ils ranger aux oubliettes la nostalgie qu'ils ont de l'empire britannique et réaliser qu'on est enfin au XXIe siècle? C'est le temps d'aller de l'avant, pas à reculons.
[Traduction]
Quelle question paradoxale, monsieur le Président. Dans la même veine, le député veut que l'on oublie notre lien historique avec la monarchie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons et nous comprenons ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens souhaitent parler de notre histoire ainsi que des événements, des endroits et des gens qui ont fait du Canada un si merveilleux pays. Regardons maintenant du côté de l'opposition, qui compte dans ses rangs des séparatistes qui ont fait 29 dons à des partis séparatistes. Nous ne nous excuserons jamais, de ce côté-ci de la Chambre, d'investir dans les arts et la culture. Nous ne nous excuserons jamais de prendre de telles mesures et de célébrer toutes les réalisations qui ont fait du Canada le meilleur pays où vivre.
Je tiens à rappeler aux députés pourquoi ils siègent dans cette enceinte: pour défendre le meilleur pays du monde. Nous ne sommes pas ici pour rabaisser le Canada comme le fait l'opposition à la moindre occasion.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a pris des mesures pour faire en sorte que le système de soutien nécessaire soit en place pour aider les Canadiens et Canadiennes en uniforme à réintégrer la vie civile. C'est pourquoi notre gouvernement a appuyé l'initiative Du régiment aux bâtiments, qui aide les anciens combattants à trouver un emploi dans l'industrie de la construction.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre quelles autres mesures le gouvernement conservateur a prises pour faciliter la libération des membres des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de son excellent travail dans le dossier des anciens combattants alors qu'approche la Semaine des anciens combattants.
Aujourd'hui, j'ai officiellement demandé à la Commission de la fonction publique d'envisager des façons d'offrir en priorité des postes dans la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons de santé, en vue de faciliter leur transition vers la vie civile.
[Français]
J'ai aussi demandé de prendre les mesures nécessaires pour augmenter le nombre d'anciens membres des Forces canadiennes au sein du ministère des Anciens Combattants du Canada.
[Traduction]
Ces initiatives aideront les hommes et femmes en uniforme à faire la transition vers la vie civile. Ce n'est qu'un début. Nous préparons d'autres initiatives pour nos anciens combattants.
Monsieur le Président, hier soir, les conservateurs ont donné le coup de grâce à un ancien combattant décoré. Les conservateurs ont renvoyé Harold Leduc du Tribunal des anciens combattants.
Les membres du tribunal nommés par les conservateurs ne cessaient de harceler M. Leduc. Ils ont même fouiné dans son dossier médical, tout simplement parce qu'il prenait souvent le parti des anciens combattants qui avaient interjeté appel, leur donnant le bénéfice du doute.
Comment se peut-il que cet homme et bien d'autres anciens combattants, qui ont servi le pays avec dignité, bravoure et honneur, soient traités de façon si honteuse par un gouvernement dominé par le contrôle de l'image et la propagande? Écoutons maintenant la version manufacturée de l'histoire.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que, cet été, certains membres du tribunal sont arrivés à la fin de leur mandat, et je les remercie. En effet, les membres ne sont pas nommés à vie et notre gouvernement continuera de nommer de nouveaux candidats compétents à cet important tribunal.
Hier, notre gouvernement a mis en place quatre nouveaux candidats hautement qualifiés qui ont tous une expérience militaire ou médicale. Les nominations annoncées hier portent le nombre des membres du tribunal ayant des antécédents dans les milieux de la médecine et de la police à un niveau record.
C'est ce que nous ont demandé les anciens combattants et les organisations qui les représentent, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement vante son bilan en matière de commerce, mais examinons un peu les faits. Oui, les faits!
En août, le Canada a enregistré un déficit commercial de 1,3 milliard de dollars, et les exportations de biens industriels ont chuté de 13 % par rapport à l'an dernier. Même sur le plan des importations, on a de mauvaises nouvelles. Les achats de machinerie par nos entreprises ont chuté de près de 4 % le mois dernier.
Quand ce gouvernement affichera-t-il un peu de sérieux envers son triste bilan — pour ne pas dire « pathétique »?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a tort, et il répand des faussetés. La réalité est que notre déficit commercial a diminué en août; il n'a pas augmenté.
Paradoxalement, le programme anticommerce insensé et irresponsable que le NPD voudrait imposer au Canada éliminerait complètement le déficit commercial du pays. Il ne le réduirait pas; il l'éliminerait.
Depuis la signature de l'ALENA, le NDP s'oppose au commerce, et il continue à agir ainsi. Les députés néo-démocrates doivent nous expliquer la façon dont ils appuieront le commerce.
Nous avons un programme commercial ambitieux, et nous espérons obtenir leur soutien.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'ai entendu les témoignages de membres des Premières Nations qui étaient frustrés par la complexité et la longueur du processus de désignation des terres.
Nous savons que la désignation des terres est un outil important pour le développement économique dans les réserves. Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour aider les Premières Nations à exploiter le potentiel économique de leurs terres ?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question.
Je suis heureux de signaler que nous avons proposé des amendements qui accéléreraient le processus de désignation des terres de réserve, dans le cadre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance économique. Ces changements augmenteraient les possibilités de développement économique et réduiraient les tracasseries administratives pour les Premières Nations.
Nous continuons de créer les conditions propices pour encourager les Premières Nations à participer plus pleinement à l'économie canadienne afin qu'elles puissent obtenir la prospérité qu'elles cherchent et dont le Canada a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le Tribunal canadien des droits de la personne doit déterminer si les conservateurs ont exercé des représailles contre la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Les conservateurs n'aiment pas se faire dire qu'ils discriminent les enfants autochtones. Pourtant, cette discrimination existe bel et bien et il faut l'éliminer au plus vite avec un financement adéquat.
Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il à ceux qui sont en désaccord avec lui? Pourquoi les diffame-t-il? Pourquoi tirer sur le messager au lieu de régler le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, les allégations de la députée sont complètement fausses.
Depuis 2006, le financement des services à l'enfance et à la famille a augmenté de 25 %. Cela comprend un nouveau modèle de prévention pour les familles et les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves. Ce modèle est en train d'être mis en oeuvre. Nous continuons de travailler en collaboration avec les Premières Nations afin de veiller à ce que les enfants et les familles autochtones reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l’Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le saumon du Pacifique » fait à Washington les 15 et 16 octobre 2012. Une note préliminaire est jointe au traité.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions aujourd'hui.
Comme nous sommes en plein débat sur le projet de loi S-7 à la Chambre, je suis heureux de présenter une pétition concernant le rapport et les recommandations publiés en 2009 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes relativement aux affaires Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exiger que le premier ministre donne immédiatement à la suite à de ces recommandations, que justice soit enfin faite et que ces affaires soient closes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des habitants de Toronto qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les valeurs canadiennes, notamment la primauté du droit, l'égalité et l'éducation accessible, sont bien connues, appréciées et recherchées dans le monde entier. Les pétitionnaires disent qu'en tant que pays ayant une réputation de gardien de la paix, le Canada a le devoir de tendre la main aux pays ravagés par la guerre et d'améliorer leur sort. Ils font aussi valoir que promouvoir les valeurs canadiennes, comme la primauté du droit et les droits de la personne, tout en apportant une aide humanitaire à l'Afghanistan sera avantageux pour les Afghans car cela favorisera la sécurité et améliorera la diplomatie régionale. Par ailleurs, les pétitionnaires affirment qu'investir dans l'avenir des enfants et des jeunes de l'Afghanistan, au moyen de programmes de développement dans les domaines de l'éducation et de la santé, pourrait améliorer les conditions de vie des Afghans dans l'avenir.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer à financer l'aide canadienne et les programmes de développement en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 700 citoyens de ma circonscription, Wellington—Halton Hills.
[Traduction]
Je devrais ajouter que les pétitionnaires vivent dans ma circonscription, Wellington—Halton Hills, et dans les environs. Ils demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398, qui faciliterait la distribution de médicaments génériques dans les pays en développement de l'Afrique.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants d'Ottawa, qui demandent au gouvernement de rétablir le financement du Programme d'accès communautaire. Les signatures qui figurent sur cette pétition ont été recueillies au Centre de santé communautaire du sud-est d'Ottawa, que j'ai la chance d'avoir dans ma circonscription, Ottawa-Sud.
Malheureusement, selon les pétitionnaires, le gouvernement conservateur coupe les Canadiens de leur réseau, des possibilités d'affaires et des services publics. Il ferme la porte aux conversations en ligne qui modèlent notre société. Je suis heureux de présenter cette pétition cet après-midi.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions.
Au pays, il n'y a rien de plus important que de préserver notre eau douce. Des milliers et des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre ont donc signé une pétition, que je présente à la Chambre, afin de demander au gouvernement fédéral de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et de renverser sa décision de mettre fin aux activités de cette station de recherche.
La citoyenneté et l'immigration
La seconde pétition, monsieur le Président, provient de Canadiens toujours inquiets à propos des plans du gouvernement conservateur relativement à l'immigration et aux réfugiés, tels qu'ils sont présentés dans le projet de loi C-31. Les signataires critiquent sévèrement le gouvernement et soulèvent plusieurs préoccupations dans ce dossier. Voici donc également cette pétition.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition où on lit que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle et que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc et à la Chambre et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Saskatchewanais préoccupés par l'élimination du Programme des brise-vent des Prairies, qui finance notamment la ferme forestière d'Indian Head, dans le cadre des compressions budgétaires prévues par le gouvernement.
Les pétitionnaires proviennent entre autres d'Abernethy, de Lemberg, de Balcarres, de Lake Alma, de Beaubier et de Radville. Ils demandent au premier ministre de renverser sa décision de mettre fin au financement du Programme des brise-vent des Prairies, et ils veulent que ce programme continue de contribuer à la durabilité de l'agriculture et de l'environnement au pays.
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première pétition provient de résidants d'Edmonton, de Sherwood Park, de Bonnyville, de St. Albert et de Lac La Biche, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement fédéral destiné au programme Katimavik.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de Leduc, d'Edmonton, de Calgary, de Fort Saskatchewan, de Red Deer, de St. Albert, de Spruce Grove et de Nanton. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-393, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments afin de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables qui peuvent sauver des vies.
Monsieur le Président, la troisième pétition provient d'Albertains qui demandent au gouvernement de cesser de museler les scientifiques de la fonction publique, d'annuler les compressions dans le domaine de la recherche scientifique et de rétablir le Conseil national du bien-être social et l'Institut de la statistique des Premières nations.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions aujourd'hui.
La première demande à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-398 sans modification de fond afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
Le réseau d'action des grands-mères a déployé tous les efforts pour réunir ces signatures.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des gens qui soutiennent que, puisque la destruction de l'habitat est la principale cause du déclin et de l'extinction des espèces, il est crucial que toute modification apportée à la Loi sur les pêches ne compromette pas l'écosystème dont dépendent les générations à venir uniquement au profit, à court terme, d'un petit nombre de personnes.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de maintenir tel quel le libellé du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui met l'accent sur la protection de l'habitat.
Monsieur le Président, j'aimerais en troisième lieu présenter des pétitions implorant le gouvernement de condamner publiquement la persécution, par le gouvernement chinois, du Falun Gong et de porter assistance aux membres de familles canadiennes, dont on a dressé la liste, qui sont incarcérés parce qu'ils en sont adeptes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première concerne l'assurance-emploi et les changements proposés par le gouvernement, qui feront énormément mal à des travailleurs saisonniers de ma circonscription. Ces derniers devront voyager environ une heure pour chercher un emploi qui, souvent, n'existe pas. Ces gens de ma circonscription demandent au gouvernement de revoir ces changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente vient notamment d'un groupe de grand-mères et d'autres signataires de la région de Tantramar, près de Sackville, située dans ma circonscription, qui se disent très préoccupés de l'accès aux médicaments génériques qui peuvent sauver des vies en Afrique et dans des pays en développement.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-398 qui, selon moi, contribuerait grandement à encourager les Canadiens à venir en aide à ces personnes qui vivent des situations très difficiles.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, pour donner suite aux propos du député de Davenport, je présente une pétition signée par des dizaines de personnes, des Torontois pour la plupart, qui exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision de fermer la Région des lacs expérimentaux.
Les Canadiens, tout comme les pétitionnaires, veulent rappeler au gouvernement que, sans les études menées dans la Région des lacs expérimentaux pendant 28 ans sur les effets des pluies acides sur les lacs, le Canada et les États-Unis n'auraient pas signé de traités, ni élaboré des lois pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre. Sans les études sur les algues bleues menées dans la Région des lacs expérimentaux, celles-ci asphyxieraient encore les lacs, comme c'était le cas dans les années 1960.
À quelle découverte assisterions-nous, si la Région des lacs expérimentaux demeurait ouverte?
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement de permettre à la Région des lacs expérimentaux de continuer à exister.
Monsieur le Président, je dépose moi aussi une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux. De nombreuses personnes s'inquiètent vivement au sujet de nos lacs, de nos rivières et de nos plans d'eau, et elles demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire le financement de la Région des lacs expérimentaux. Elles veulent notamment que le gouvernement reconnaisse l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour l'étude des écosystèmes, pour leur préservation et leur protection, et qu'il continue à fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour appuyer la Région des lacs expérimentaux.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque l'étude de cette question a été interrompue, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca avait terminé son intervention, mais n'avait pas eu de temps pour les questions et observations. Nous avons donc une période de questions et d'observations de cinq minutes.
La députée de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue porte-parole en matière de sécurité publique, qui fait un travail extraordinaire sur le projet de loi S-7. Ce projet de loi est décrit par le gouvernement conservateur comme un projet de loi étant extrêmement important en matière de sécurité publique, avec un angle relatif au terrorisme.
J'aimerais lui poser la question que je me plais à poser à peu près à tout le monde, parce que je n'ai pas encore eu de réponse satisfaisante à mon goût, avant l'envoi de ce projet de loi en comité. Cela concerne le délai qu'a pris le gouvernement pour présenter — non pas devant cette Chambre, comme je l'ai déjà dit dans mon allocution proprement dite, mais devant le Sénat — un projet de loi qui, selon lui, est fondamental pour la protection et la sécurité des Canadiens. Pourtant le gouvernement conservateur a mis des années avant d'en saisir cette Chambre.
De son point de vue, les dispositions qui existent déjà dans le Code criminel sont-elles satisfaisantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement nous envoie de nombreux messages contradictoires. Il dit que cette mesure est extrêmement urgente, mais il a pris une éternité à la ramener sur le tapis.
L'autre message contradictoire fort important, dont je n'ai pas parlé dans mon allocution, se rapporte au fait que ni la police, ni les procureurs n'ont jamais eu recours aux deux principales mesures que renferme le projet de loi, soit la détention préventive et les audiences d'investigation, pendant les cinq ans où elles ont été en vigueur. Si ces outils tellement merveilleux sont si nécessaires, pourquoi la police et les procureurs ne les ont-ils jamais utilisés?
Quand ce projet de loi sera renvoyé à un comité, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'écouterai ce que la police et les procureurs ont à dire à ce sujet. Il me semble bien évident qu'il y a eu des condamnations pour terrorisme dans les dix ans qui ont suivi l'adoption de la Loi antiterrorisme et pourtant, la détention préventive et les audiences d'investigation n'ont jamais été utilisées. Manifestement, les dispositions de la loi existante étaient suffisantes pour ces cas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de me lever en cette Chambre pour poser une question à mon collègue qui a fait une allocution un peu plus tôt aujourd'hui.
Plus tôt, on a discuté un peu de ce sujet, à savoir si les conservateurs donnaient un peu dans le « paradoxal » — je ne pense pas que ce soit le mot approprié, mais c'est le premier qui me vient en tête — dans leur programme contre le crime. On voit qu'il y a plusieurs mesures ou compressions budgétaires qui montrent en fait le contraire.
Par ailleurs, le projet de loi qui vient du Sénat est un peu un écran de fumée dans la lutte contre le crime. Ce ne sont pas vraiment des mesures concrètes. Il y a beaucoup d'autres choses qui pourraient être faites.
Pourrait-il mentionner quelques autres mesures que les conservateurs n'ont pas prises, mais qu'ils auraient dû prendre, au lieu de débattre de ce projet de loi aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député mentionne un point très important, qui a aussi été soulevé par la députée d'Alfred-Pellan. Le gouvernement dit qu'il faut faire davantage dans ce domaine, mais il coupe le budget de la sécurité publique de 10 %. Il ne suffit pas de mettre quelques belles paroles sur un bout de papier. Il ne suffit pas de prononcer quelques discours ou de répondre à des questions à la Chambre des communes. Il faut fournir des ressources aux gens qui ont la dure tâche de mener des enquêtes sur le terrorisme, donc aux organismes d'application de la loi.
Le gouvernement aime répéter que les budgets ont augmenté depuis 2006. Ils ont augmenté, oui, mais ils ont ensuite diminué. Le gouvernement aime se vanter des augmentations, mais il ne reconnaît pas que, dans le dernier budget, il réduit sérieusement le financement consacré à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information. L'ancêtre du projet de loi S-7, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, avait été présenté par le gouvernement libéral en 2001. Initialement, la Loi antiterroriste était la réponse législative du Canada aux événements du 11 septembre 2001.
Il est indéniable que ce jour ne devrait et ne pourra pas être oublié. Les images d'avions de passagers percutant ces célèbres tours continuent d'être présentées dans les médias, à la télévision et dans des films, et sont sans aucun doute gravées dans l'esprit des nombreuses personnes qui ont été personnellement touchées par cet acte de terrorisme.
Je souligne, avec tristesse, que c'est le cas de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca et de son partenaire.
Chaque fois que nous revoyons ces images, nous assistons à la mort de près de 3 000 innocents, dont 24 Canadiens. Ce jour-là, nous avons compris qu'un nouveau genre de menace, d'un niveau inégalé, plane sur nous. Plus important encore, nous nous sommes sentis vulnérables, comme jamais auparavant, alors nous avons réagi.
Plusieurs dispositions du projet de loi C-36 ont été inscrites, de façon permanente, dans d'autres mesures législatives, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Code criminel et la Loi sur l'accès à l'information. Plusieurs dispositions de la Loi antiterroristes étaient toutefois assorties de dispositions de caducité qui ont expiré en février 2007. Ces dernières concernaient les investigations et les engagements assortis de conditions ou les arrestations préventives.
Il s'agissait de mesures sans précédent dans le droit canadien, à juste titre d'ailleurs. Nous croyons que de telles dispositions sont contraires aux libertés, principes et droits fondamentaux inscrits dans le droit canadien. En effet, elles violent, entre autres, le droit de garder le silence et celui ne pas être emprisonné sans avoir subi un procès équitable. Nous croyons que ces droits restreignent considérablement le pouvoir de l'État et que sans eux les libertés individuelles ne seraient pas convenablement protégées.
En ce qui concerne les dispositions de la Loi antiterroriste, il aurait fallu que les deux Chambres du Parlement adoptent une résolution pour en prolonger l'application. Or, cette résolution a été rejetée, par 159 voix contre 124 à la Chambre et, par conséquent, ces dispositions controversées de la Loi antiterroriste sont devenues caduques.
Environ 10 ans se sont écoulés depuis que la Chambre a été saisie du projet de loi C-36, et pendant ce temps nous avons appris bien des choses. Depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, on n'a jamais eu recours à l'engagement assorti de conditions ni aux dispositions d'arrestation préventive. On a eu recours à la disposition sur l'investigation une seule fois, dans l'affaire Air India. Bien des gens considèrent que cet exercice n'a eu aucune répercussion positive, en fait, bien au contraire.
Au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale en 2010, Paul Copeland, un avocat d'expérience très respecté représentant le Law Union of Ontario, a dit que cette expérience unique avec la disposition sur l'investigation avait donné lieu à un épisode que son organisme a qualifié « de fiasco, et cette description me semble tout à fait appropriée ». Il a ajouté ce qui suit au sujet de l'ensemble des dispositions examinées:
Selon moi, les dispositions que vous examinez ici en comité auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada [...] Il ne faut pas les adopter, et à mon avis, elles ne sont pas nécessaires. D'autres dispositions du Code prévoient différents mécanismes permettant de traiter de telles personnes.
Cela semble être le noeud de la question. Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste. Au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et libertés.
Comme le porte-parole du NPD en matière de justice l'a dit à la Chambre en 2010:
Devant une crise, les dirigeants politiques que nous sommes jugent que nous devons faire quelque chose même lorsque tout démontre que nos structures, la force de notre société et la force de nos lois sont suffisantes pour y faire face. Au début de 2002, nous avons adopté une loi contre le terrorisme dans un mouvement de panique. Ces huit dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
J'ajouterai simplement à cela que, ces dix dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
Les faits sont éloquents. Comme l'a indiqué Denis Barrette, porte-parole de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, au comité permanent chargé de l'examen du projet de loi C-17 en 2011:
Entre 2007 et aujourd'hui, des enquêtes policières ont réussi à démanteler des complots terroristes en n'ayant à recourir à aucune des dispositions qui sont discutées ici.
Il a conclu en ces mots:
Nous croyons que les Canadiens seront mieux servis et protégés en ayant recours aux dispositions usuelles du Code criminel plutôt qu'à des dispositions inutiles. L'utilisation de pouvoir arbitraire et d'un rabaissement du niveau de preuve ne peut pas remplacer le travail du policier fait selon les règles de l'art. Au contraire, ces pouvoirs ouvrent la porte au déni de justice et à la probabilité marquée d'entacher la réputation d'individus innocents [...]
Nous en avons été témoins dans ce pays.
Même si ces dispositions n'ont eu aucun effet sur la lutte contre la terreur, elles ont eu un lourd impact social au Canada et sur les Canadiens. La veille du 11 septembre dernier, j'ai présenté un film intitulé Change Your Name Ousama au cinéma de répertoire de mon quartier, le Fox in the Beach. Ce film, produit et réalisé par Fuad Chowdhury, un cinéaste local, porte sur un secteur de ma circonscription, Beaches—East York, appelé Crescent Town. La population, très dense et cosmopolite, y est surtout composée de Canadiens d'origine bangladaise, en majorité des musulmans.
Ce film n'est pas un film d'opinion. Il a été fait pour la télévision et présenté au Festival du film de Montréal. Il comprend une bonne partie d'entrevues, notamment du directeur adjoint du SCRS. On peut aussi y voir notre premier ministre dans une entrevue assez récente accordée à la CBC, où il dit aux Canadiens que l'islamisme demeure la plus grande menace à la sécurité du Canada. Le film décrit aussi ce que c'est que de faire partie du million de Canadiens musulmans vivant dans un climat politique où leur religion est synonyme de menace à la sécurité de leur pays.
Un professeur de l'Université de Toronto dit dans le film que les mesures prises par les gouvernements peuvent porter préjudice à certaines communautés et les marginaliser. Nous devons donc faire très attention et être à l'écoute. Voilà d'où vient le titre du film. Parmi les répercussions politiques des attentats du 11 septembre, un chef musulman de Crescent Town a conseillé aux membres de sa communauté de changer de nom s'ils s'appelaient Oussama, de se faire couper la barbe et de ne pas porter le kufi. Il leur conseillait essentiellement de changer d'identité ou de la dissimuler.
Quelles qu'en soient les motivations, les projets de loi comme celui qui a été présenté en 2001 par les libéraux et le projet de loi S-7, qui le reprend en partie, ont eu de telles répercussions. Ils ont donné à bien des Canadiens et des gens de ma circonscription l'impression qu'ils doivent s'excuser, comme si c'était à eux de démontrer qu'ils ne sont pas terroristes.
C'est une grande tragédie. Comme c'était aussi le cas du projet de loi C-36 auparavant, nous sommes saisis d'une mesure législative, le projet de loi S-7, qui ne contredit pas seulement la tradition juridique du Canada, mais aussi une tradition sociale et politique fondamentale qui remonte à plusieurs décennies au moins, qu'il faudrait protéger et dont nous devrions être fiers. La tradition dont je parle, c'est la possibilité qui existe au Canada de préserver sa culture et de pratiquer sa religion en toute liberté tout en se sentant pleinement Canadien. C'est ce patrimoine social et politique qui fait du Canada un merveilleux pays où bien des gens du monde entier voudraient venir s'établir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat. Il a parlé d'une des collectivités situées dans sa circonscription.
On estime que les dispositions législatives antiterroristes qui ont été adoptées après le 11 septembre 2001 ont coûté aux contribuables canadiens quelque 92 milliards de dollars.
Mon collègue sait pertinemment que les gens de Crescent Town et les autres quartiers de Toronto qui tentent d'obtenir des subventions du gouvernement pour réaliser des projets communautaires doivent justifier chaque dollar demandé et que le gouvernement met en place des mécanismes compliqués à cet effet. Pourtant, nous sommes saisis d'un projet de loi qui n'est accompagné d'aucune estimation de coûts.
Je me demande ce que mon collègue pense de la contradiction qui existe entre ces deux réalités.
Monsieur le Président, on doit absolument faire ressortir cette contradiction. À Toronto, Crescent Town est jugé comme un quartier prioritaire. On considère qu'il doit faire face à un problème structurel de pauvreté et qu'il a besoin d'interventions supplémentaires. Pourtant, il est difficile d'obtenir ces interventions.
Comme mon collègue l'a fait remarquer, les services sociaux dont dépendent ces collectivités, tels que les services d'établissement destinés aux immigrants récents, ont fait l'objet de compressions et sont très difficiles à obtenir. Le gouvernement fédéral est absent des villes du pays et il ne les appuie pas. Ce quartier ne peut pas obtenir les services de police dont il a besoin pour lutter contre la criminalité.
Toujours au sujet des contradictions, on remarque que des compressions ont été apportées sur le plan de la sécurité. En effet, on a aboli 325 postes sur la première ligne des postes frontaliers terrestres. Il s'agit de postes très importants pour la sécurité de ces collectivités, car ils permettent d'enrayer l'importation d'armes à feu et les actes de violence qui s'ensuivent, lesquels sont aussi très répandus.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais particulièrement sensible à l'argument de mon collègue selon lequel on était tous sous le choc lors des évènements du 11 septembre 2001. Un autre des collègues néo-démocrates disait l'autre jour dans son allocution que ça fait partie de ces évènements qu'on va se rappeler. On va tous se rappeler où on était à ce moment précis et ce qu'on faisait.
Je me souviens que j'étais à la radio, en train de faire une entrevue avec quelqu'un qui a dû trouver que j'étais la personne la plus impolie sur Terre, parce qu'elle me parlait et que je n'écoutais plus. En fait, j'étais trop obnubilée par l'image qui apparaissait à l'écran devant moi — l'image de cet avion qui fonçait sur une tour.
C'est certain que lorsqu'on touche à des questions de terrorisme, on a tous l'épiderme un peu fragile, mais il faut quand même toujours trouver cet équilibre parfait entre protéger le public et s'assurer que les droits fondamentaux des gens ne sont pas brimés en raison d'un moment, par exemple, qui était hautement dramatique. Aussi, j'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Gatineau de son leadership et de la sagesse dont elle fait preuve dans ce dossier.
Ce que je trouve intéressant, c'est que si les choses étaient vraiment aussi compliquées qu'on nous l'affirme, il nous faudrait trouver le juste équilibre entre, d'une part, la sécurité nationale et, d'autre part, nos droits et libertés et la protection des libertés civiles. Or, ce que l'histoire nous a appris depuis 10 ans — c'est long pour examiner cette seule question —, c'est que les dispositions énoncées dans le projet de loi C-36 et aujourd'hui reprises dans le projet de loi S-7 étaient fondamentalement inefficaces et inutiles. Par conséquent, il n'y a pas vraiment lieu de chercher un équilibre.
La réalité, c'est que nos lois, notre système pénal et nos dispositifs de sécurité actuels ont suffi à protéger les Canadiens des actes de terrorisme sur leur territoire.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soi maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'offrir quelques observations au sujet du projet de loi C-15.
Je dois dire d'entrée de jeu que le Parti libéral appuiera le projet de loi. Nous aimerions cependant soulever certaines questions dans un esprit de collégialité, dans la mesure où c'est possible dans cette enceinte. En effet, certains points demandent à être explorés. J'espère qu'ils le seront au comité et que le comité aura tout le temps voulu pour en débattre.
Cela fait déjà un certain temps que ce projet de loi traîne sur les tablettes, un peu comme celui qui l'avait précédé. La version antérieure était le projet de loi C-41, et je ne me souviens plus combien d'autres nous ont été présentés au cours des législatures précédentes.
En gros, je limiterai mes propos à trois points: premièrement, la détermination de la peine, deuxièmement, les juges et, troisièmement, le pouvoir de supervision du vice-chef d'état-major de la défense à l'égard du grand prévôt.
Ma première observation concerne les peines infligées par les tribunaux militaires en général. Il est incontestable que, pour des infractions comparables, les peines sont plus sévères et les juges ont moins de latitude pour les déterminer dans les tribunaux militaires que dans les tribunaux civils. Le projet de loi tente certes de concilier les deux types de peines. C'est globalement une bonne chose. Nous sommes conscients que la souplesse dans la détermination des peines sert le système de justice, de même que la Couronne et les accusés.
Toutefois, je signale qu'il est un peu ironique que le gouvernement donne une grande latitude pour la détermination des peines dans le projet de loi C-15 pour le personnel militaire tout en créant, dans d'autres mesures législatives, un plus grand nombre de peines minimales obligatoires qui enlèvent toute marge de manoeuvre dans la détermination des peines dans les cas où le juge, la Couronne ou la défense pourraient convenir d'une meilleure option que la peine minimale obligatoire prévue.
Le Parti libéral estime que, par souci de cohérence, les juges devraient avoir plus de latitude pour déterminer les peines, comme cela est prévu dans le projet de loi C-15, et, s'il y a lieu, la peine devrait être plus facilement adaptable et moins sévère.
Nous sommes plus exigeants envers le personnel militaire que les civils. Il y a des cas où la peine devrait refléter non seulement ce qui se fait dans le système de justice civil, mais aussi le code de discipline auquel est assujetti tout le personnel militaire. C'est une chose que de conduire un véhicule civil en état d'ébriété, mais c'est tout autre chose que d'être ivre au volant d'un véhicule militaire, ce qui peut avoir des conséquences autrement plus graves et constitue sans contredit un manquement à la discipline. La loi doit en tenir compte puisque les militaires ont une responsabilité supplémentaire. Elle devrait reconnaître que ce sont là de très graves accusations et des infractions non seulement au Code criminel, mais aussi au code de déontologie de tout militaire.
Ma deuxième observation concerne les juges. C'est une bonne idée que des juges à temps partiel puissent siéger dans différents tribunaux. Après tout, on compte seulement quelque 68 000 militaires en service et environ 100 000 militaires en tout. La nomination de juges à temps partiel est une bonne idée.
Le projet de loi maintient l'âge de la retraite à 60 ans, ce qui mérite notre attention. Dans le monde que je connais, les juges arrivent à l'apogée de leur carrière entre 55 et 65 ans, parce qu'on considère qu'il faut beaucoup de temps pour accumuler les connaissances permettant de juger des personnes accusées d'avoir enfreint le Code criminel et pour être en mesure d'exercer judicieusement le pouvoir discrétionnaire conféré aux juges.
Il est assez paradoxal que l'âge limite pour exercer la fonction de juge dans un tribunal civil soit de 75 ans, tandis qu'il est de 60 ans dans le cas des juges militaires. On invoque à l'appui de cette règle l'argument voulant que les juges doivent pouvoir être déployés. Vu sous un certain angle, c'est probablement un bon argument. Mais je ne vois pas pourquoi un juge militaire doit pouvoir être déployé alors qu'il préside des procès dans des endroits comme Ottawa, Montréal ou Toronto ou encore dans une base ailleurs au Canada, ce qui ne nécessite aucun déploiement.
Il me semble paradoxal que nous voulions écarter des personnes très compétentes et tout à fait capables d'administrer la justice dans le cadre de procès mettant en cause des militaires qui ont enfreint la loi.
Le dernier argument que je voudrais faire valoir concerne l'article 18.5, au sujet du grand prévôt des Forces canadiennes. Dans la hiérarchie de nos forces armées, le vice-chef d'état-major de la défense occupe le deuxième rang. Conformément au paragraphe (2), il « peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant les fonctions visées aux alinéas 18.4a) à d). Le grand prévôt veille à les rendre accessibles au public. »
Le vice-chef d'état-major de la défense peut établir des lignes directrices. Ces lignes directrices sont communiquées au grand prévôt, et ce dernier peut les publier. C'est la police militaire. On guide donc de manière générale la police dans la conduite de ses enquêtes, ce qui serait parfaitement acceptable si on en restait là.
Cependant, un autre article porte sur la même question. Il y est indiqué que « le vice-chef d'état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier. »
Rappelons-nous ce qui s'est passé en Somalie. La réputation exemplaire de nos forces armées, dans leurs missions à l'étranger, a été ternie, et il a fallu tenir une enquête. Le résultat ne fut réjouissant pour aucune des parties impliquées, en particulier pour les militaires.
En réalité, cet article donne au vice-chef l'option de mettre purement et simplement fin à une enquête, sur sa seule décision. J'estime que cela s'éloigne considérablement de ce à quoi l'on s'attend de la part des agents de police civile.
L'analogie qui suit est imparfaite, mais elle peut aider à comprendre l'importance de cet article. C'est comme si des agents de police devaient mener une enquête et que le maire, le premier ministre provincial ou le premier ministre venait les voir et leur disait qu'il ne veut pas qu'ils mènent cette enquête. Cela entraverait l'indépendance générale des agents de police, indépendance qui les met à l'abri du contrôle politique.
À l'occasion, pendant la période des questions et ailleurs, le gouvernement dit avec raison qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir dans une affaire qui fait l'objet d'une enquête policière. Cela découle d'une affaire nommée Campbell et Shirose. La Cour suprême a prononcé un arrêt qui protège considérablement l'indépendance des policiers et leur permet de mener une enquête de la manière et avec la distance requises selon les enquêteurs. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse, cette indépendance pourrait être retirée par le vice-chef d'état-major de la Défense, vraisemblablement à la demande du chef d'état-major de la Défense.
Par conséquent, les enquêtes qui pourraient être amorcées et celles qui pourraient s'engager dans une direction qui ne convient pas au chef d'état-major, au ministre de la Défense nationale ou au gouvernement du jour pourraient toutes être annulées. C'est cet article précis qui le permettrait en enfreignant certaines des notions qui sont à la base de l'indépendance policière. Il permettrait au vice-chef de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises.
Il s'agit sans doute de l'un des articles les plus délicats du projet de loi, sur lequel il faudrait se pencher à l'étape de l'étude en comité. J'espère que les députés auront l'occasion de réellement examiner cette question en profondeur. Pour les personnes pour qui l'indépendance de la police est sacro-sainte, à défaut d'une meilleure expression, cet article représente un important empiétement sur le pouvoir de la police d'accomplir son travail. Chaque intervention de l'État dans une enquête policière — que ce soit par l'entremise d'un vice-chef, du chef d'état-major de la Défense, des forces armées, du gouvernement ou du ministre — est potentiellement néfaste pour notre système de gouvernement et représente vraisemblablement un outrage au mode de gouvernement et au mode de vie canadiens. Permettre au deuxième officier en importance des Forces canadiennes de mettre fin à une enquête de la police militaire ne serait pas, à notre avis, la voie à suivre.
Il faut comprendre que nous avons le plus grand respect pour la GRC, que j'utilise uniquement à titre d'exemple. La loi sur la GRC ne comporte aucune disposition semblable, qui permettrait au ministre ou au sous-ministre en poste de mettre un terme à une enquête de la GRC — sans compter que le prix politique d'une telle intervention serait très élevé.
Nous convenons qu'en ce qui a trait aux peines imposées, les dispositions du code de discipline devraient essentiellement correspondre à celles du Code criminel. Nous remettons en question la pertinence d'obliger les juges à prendre leur retraite à 60 ans. Par ailleurs, nous tenons à poser des questions concernant le paragraphe 18.5(3), qui accorde au vice-chef des pouvoirs lui permettant de restreindre une enquête qui me semblent exceptionnels.
Monsieur le Président, le projet de loi C-15 prévoit une définition légale des objectifs et des principes de la détermination de la peine dans le système de justice militaire. Il donnerait aux juges militaires présidant les procès en cour martiale, aux officiers présidents des procès sommaires et aux juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada des directives parlementaires similaires à celles qui sont fournies à leurs homologues civils tout en reconnaissant les caractéristiques et les exigences uniques du système de justice militaire.
Le député convient-il que fournir une définition légale des objectifs et des principes de la détermination de la peine à ces acteurs importants du système de justice militaire est une mesure qui devrait être appuyée par tous les députés?
Monsieur le Président, je pensais que c'est ce que j'avais dit au cours des 15 dernières minutes. Il semble que le député a manqué le début de mon intervention quand j'ai affirmé que le Parti libéral appuiera le projet de loi.
Nous croyons que la définition des principes de la détermination de la peine est une excellente idée. Dans le Code criminel, il y a une partie complète sur les peines appropriées pour une infraction donnée. Nous croyons qu'il faudrait, dans la mesure du possible, établir un parallèle entre le Code criminel et le code de discipline parce que l'armée joue un rôle unique et spécial dans notre société et que ce rôle n'a pas encore été reconnu dans un code de discipline qui pourrait influer sur une peine dans une affaire donnée.
[Français]
Monsieur le Président, je prends bonne note de la réponse du collègue de Scarborough—Guildwood. Je serais portée à lui demander si ce n'est pas un chèque en blanc que le Parti libéral donne au gouvernement conservateur concernant l'adoption du projet de loi C-15.
Il n'y a pas si longtemps en comité, lors de la présentation d'un projet de loi similaire, le Parti libéral était d'accord pour qu'on y apporte beaucoup d'amendements. Le Parti libéral était aussi le parti au pouvoir lorsque l'honorable juge Lamer a présenté quelque 95 recommandations, desquelles seulement quelques dizaines ont été mises en application par le projet de loi C-15. J'ose espérer que ce n'est pas un chèque en blanc que le Parti libéral donne au gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est loin d'être un chèque en blanc. Je crois avoir parlé d'au moins trois aspects sur lesquels des questions légitimes devraient être posées. Je ne crois pas du tout que cette liste soit exhaustive.
La députée a raison de dire que plusieurs versions du projet de loi ont été présentées.
Le rapport du juge Lamer était un bon rapport qui s'est avéré fort utile. Je crois que le projet de loi C-15 tient compte d'une bonne partie des recommandations du juge. Je n'hésite pas à féliciter le gouvernement d'en avoir tenu compte. Cependant, j'aimerais que cette mesure ne soit pas constamment la dernière sur la liste du gouvernement, d'une législature à l'autre. Mais nous voilà saisis de cette mesure, et espérons que nous pourrons la renvoyer au comité.
Monsieur le Président, il est vrai que de nombreuses versions de ce projet de loi ont été présentées. Malheureusement, un grand nombre d'amendements importants proposés par le NPD lors de la dernière législature ne se trouvent pas dans la version actuelle.
Nous attendons beaucoup de la part de nos militaires. Bien des Canadiens seraient surpris d'apprendre que dans le cadre de ces procès sommaires auxquels sont soumis les militaires, des aspects importants de la loi ne sont pas appliqués de façon régulière.
J'aimerais que le député du coin de la Chambre me dise comment il explique ce paradoxe.
Monsieur le Président, j'aime bien le petit coin que nous occupons dans cette enceinte. Il me semble qu'il fût un temps où le député aurait fort bien pu s'y trouver lui aussi, et il n'est pas dit que cela n'arrivera pas.
Il y a bel et bien un paradoxe, car, en fait, les lignes directrices de détermination de la peine qui s'appliquent ont été amalgamées. Après la mise en accusation d'un militaire, on entend la preuve, comme d'habitude, et on a le choix d'inscrire ou non la déclaration de culpabilité de la façon habituelle. On détermine ensuite la peine. Jusqu'à l'étape de la détermination de la peine, les deux systèmes étaient à peu près identiques.
Là où il n'y avait plus de comparaison possible, c'était en ce qui concerne la sévérité et l'inflexibilité de la peine. J'aime croire que les militaires pourraient utiliser les lignes directrices du Code criminel qui s'appliquent à la détermination des peines établies par le Code criminel, à moins qu'il soit possible de démontrer selon toutes probabilités, voire hors de tout doute raisonnable, que le code de discipline devrait prévaloir dans un cas donné.
Je remarque aussi qu'on modifie la composition de la cour martiale. Ainsi, des militaires qui ont presque le même rang s'examineront mutuellement. Je ne veux pas appeler cela un examen par les pairs, car ce n'est pas la bonne expression, mais des sergents assisteront au procès de caporaux et de soldats, et des colonels traiteront les affaires touchant aux officiers. Voilà pourquoi, à mon avis, le projet de loi rapproche en fait sensiblement ce système d'un système fondé sur le Code criminel.
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le député, lors de procès sommaires, il n'y a ni transcription, ni compte rendu. À notre avis, la question est fort préoccupante dans le cas des militaires jugés pour de petits écarts, qui se retrouvent avec un casier judiciaire qui pourrait leur nuire à l'avenir. Le député est-il de cet avis?
Monsieur le Président, le député soulève un argument valable. Il existe effectivement des infractions mineures faisant l'objet d'un procès dont aucune transcription n'est conservée, auquel cas le militaire reconnu coupable n'a aucune possibilité d'interjeter appel. Celui-ci est donc doublement pénalisé. Je suis plutôt d'accord sur ce point. Toutefois, cela vient avec l'uniforme. Lorsqu'une personne devient militaire, elle accepte un niveau de responsabilité supérieur à celui des civils. Ainsi, si elle s'attire des ennuis, les conséquences sont potentiellement plus graves qu'elles ne le seraient pour une infraction civile parallèle.
Je suis d'accord avec le député pour ce qui est des transcriptions, de la possibilité ou de l'impossibilité d'examiner un dossier, particulièrement pour un employeur potentiel, et de l'incidence de ceci sur tout autre aspect de la vie personnelle du militaire.
Monsieur le Président, je me demandais si mon collègue pourrait parler des lacunes qu'il perçoit dans le projet de loi C-15. Y a-t-il quelque chose que le gouvernement aurait pu faire plus rapidement ou mieux, de façon générale, relativement à ce projet de loi?
Monsieur le Président, ma principale observation portait sur la fonction de supervision du vice-chef d’état-major de la défense en ce qui a trait à d'éventuelles enquêtes policières. Des gens très réfléchis, dont le regretté Kent Roach, ont analysé la question de la possibilité, pour le vice-chef, d'établir, en tout temps, des « lignes directrices » concernant une enquête. « Lignes directrices » est un terme qui paraît bien, mais sa portée est très large. Ainsi, il est en fait possible de circonscrire une enquête d'une manière qui dépasse grandement ce que tolérerait tout policier civil ou tout corps policier civil. C'est ma principale critique par rapport au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15.
Tout d'abord, j'aimerais lancer quelques fleurs à notre porte-parole en matière de défense nationale, le député de St. John's-Est, qui fait un travail extraordinaire et remarquable dans un dossier qui n'est pas toujours facile quand on a affaire à un gouvernement qui préfère jouer au G.I. Joe plutôt que de regarder sérieusement les besoins en matière de défense nationale, d'analyser ce que cela coûte aux contribuables canadiens et d'avoir une véritable vue d'ensemble de notre rôle de défense par le déploiement des hommes et des femmes travaillant pour les Forces canadiennes, autant sur notre territoire qu'à l'extérieur du pays.
J'ai un immense respect pour les Canadiens et les Canadiennes qui sont employés par les Forces canadiennes. J'en croise d'ailleurs plusieurs, car il y en a évidemment un certain nombre dans mon comté, puisque celui-ci se situe dans la région de la capitale nationale. Dans ma circonscription, ce n'est une surprise pour personne de rencontrer fréquemment des gens travaillant pour les Forces canadiennes. Avec tout ce qui se passe dans le monde et le travail qu'ils effectuent également ici, à l'intérieur de nos frontières, ces gens m'amènent à avoir une immense admiration pour leur travail. Ce n'est pas tout le monde qui mettrait sa vie en danger pour protéger nos valeurs, nos droits et ce pourquoi on se tient debout tous les jours.
C'est la raison pour laquelle on ne peut se permettre de laisser le gouvernement présenter ce projet de loi après tant d'années. Je dis bien « tant d'années », car en 2003, l'ancien juge en chef Lamer, alors à la retraite, avait été chargé de faire un rapport sur la situation et de faire des recommandations concernant le projet de loi.
Le projet de loi C-15, qui a été pondu et dont je ferai l'historique tout à l'heure, dit ceci dans son sommaire:
Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à:
a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite;
b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel;
c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine;
d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;
e) modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé;
f) modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé.
Le texte énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ».
Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.
Ce projet de loi de loi assez volumineux, comme je le disais tout à l'heure, était dû depuis 2003, d'après moi. Or « être dû » ne signifie pas que l'on doive donner des chèques en blanc pour autant, et ce, même si le projet de loi touche la défense nationale ainsi que nos hommes et nos femmes travaillant pour les Forces canadiennes. Le NPD n'a pas l'habitude de donner des chèques en blanc.
Ce projet de loi est apparu sous plusieurs formes auparavant, soit les projets de loi C-7 et C-45 qui sont morts au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement en 2007 et de l'élection en 2008. En juillet 2008, le projet de loi C-60 a été présenté et est revenu en force. Il simplifiait la structure des cours martiales et établissait une méthode pour choisir le type de cours martiales qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile. En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié ce projet de loi et a fait neuf recommandations pour modifier la Loi sur la défense nationale.
Cela s'est produit après 2003, alors que le très honorable Antonio Lamer avait déposé un rapport qui portait sur l'examen dépendant de la Loi sur la défense nationale, rapport qui contenait 88 recommandations concernant la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus de grief et le grand prévôt des Forces canadiennes.
Si on examine le projet de loi C-15, tel qu'il est à l'heure actuelle — parce que c'est surtout celui-là qu'on doit examiner — on se rend compte que c'est supposé être une réponse législative à ces recommandations. Toutefois, seulement 28 recommandations ont été intégrées dans le projet de loi.
Je vais le dire tout de suite — le porte-parole l'avait bien dit —, on n'appuiera pas ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que, de toute façon, le gouvernement l'enverra en comité. Cependant, il y a tellement de lacunes, et de sérieuses lacunes, dans ce projet de loi que ce n'est pas parce que ça fait longtemps qu'il aurait dû être déposé qu'on doit adopter à peu près n'importe quoi et que ce soit tout croche. C'est notre position à cet égard.
En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour répondre au rapport Lamer de 2003 et au rapport du comité sénatorial de 2009. Les dispositions reliées à la justice militaire y étaient prévues, par exemple la réforme de la détermination de la peine, les juges, les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes, certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Les amendements reportés incluent la composition du comité de la cour martiale et la nomination, à titre amovible, des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Cependant, d'autres amendements importants — et c'est là que je veux mettre l'accent — adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaires n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15. Ça comprend les amendements du NPD qui concernaient l'autorité du chef d'état-major de la Défense dans le processus de griefs — une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer —, les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire n'aura pas à être injustement sujette à un casier judiciaire. C'est l'article 75 amendé dans le projet de loi C-41.
Ça fait longtemps qu'on appuie la mise à jour nécessaire du système de justice militaire. Il n'y a aucun doute là-dessus, et je ne veux entendre personne dire le contraire en cette Chambre. On sait tous que les membres des Forces canadiennes sont soumis à des règles de discipline extrêmement sévères et ils méritent un système judiciaire soumis à des règles comparables.
Je me souviens, lorsque j'ai commencé comme avocate et que je faisais du droit criminel, qu'il y avait un juge dans le district de l'Outaouais — il y est encore —, près de Gatineau où je suis députée, qui nous disait, parce qu'il venait du milieu militaire, qu'il n'y avait pas une justice parfois plus secrète et fermée que la justice militaire. On peut comprendre parce que ça fonctionne selon un système de discipline très ferme. On comprend ça. Je pense que les membres des Forces canadiennes se soumettent volontairement à ces règles de discipline extrêmement sévères.
On sait qu'ils ont bien souvent un travail absolument critique à effectuer, et la chaîne de commandement ne souffre pas trop d'exception. On comprend tout ça. Pourtant, il arrive parfois qu'il y a certains problèmes de comportement — je dis bien « problèmes de comportement ». Et ce qui peut donner un casier judiciaire à un membre des Forces canadiennes, c'est à renverser quiconque n'est pas habitué à ce milieu. Quand on pratique dans la société civile en matière de droit criminel, de droit du travail ou de griefs, on sait qu'il y a des dispositions dans ces projets de loi qui surprennent quelque peu.
Premièrement, on parle de la réforme. Là où le bât blesse pour nous, c'est qu'on parle de la réforme du système de procès sommaires. Les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires. Présentement, une condamnation lors d'un procès sommaire dans les Forces canadiennes entraîne la constitution d'un casier judiciaire. On me dira: grand bien leur fasse. Toutefois, les procès sommaires sont tenus sans que les accusés puissent consulter leur conseiller juridique ou autre. Ils n'ont pas de recours ni de transcription du procès. De plus, le juge est le commandant de l'accusé. C'est trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes condamnés pour des infractions mineures. On va me dire, encore une fois, qu'on ne peut souffrir aucune exception, mais parfois c'est d'un ridicule consommé.
Des gens sont déjà venus me consulter. Le problème est que tout avait déjà été fait.
Qu'on se mette à la place du membre des Forces canadiennes qui a commis une infraction, par exemple, une absence sans autorisation ou une querelle avec un autre membre. Son propre commandant lui dit qu'il va subir un procès sommaire. On ne peut pas penser sérieusement qu'un membre des Forces canadiennes ira à l'encontre de ce que son propre commandant lui suggérera. Ce n'est pas nécessairement ce qu'on appelle de la transparence. Ça peut être trop sévère pour certains membres des Forces canadiennes qui sont condamnés pour des infractions mineures. Je le répète, car il est important de savoir de quoi on parle. Parmi ces infractions mineures, il y a l'insubordination, les querelles, les écarts de conduite, l'absence sans autorisation, le fait d'être en état d'ébriété, la désobéissance à un ordre, etc. C'est certainement très important pour la discipline militaire, je ne dis pas le contraire, mais cela mérite-t-il d'avoir un casier judiciaire? Il est important de se poser la question.
Le fait d'avoir un casier aura une influence sur le moment où le membre quittera les Forces canadiennes. Il pourrait avoir de la difficulté à trouver un emploi une fois redevenu un civil. C'est vrai que le projet de loi C-15 prévoit une exemption pour que certains délits, s'il y a une peine mineure déterminée par la loi ou des frais de moins de 500 $, ne soient plus portés au casier judiciaire. C'est l'un des aspects positifs de ce projet de loi, mais selon nous, ça ne va pas assez loin. Nous espérons que le comité fera son travail. Je ne sais pas si le Comité permanent de la défense nationale est aussi extraordinaire que celui de la justice. Au Comité permanent de la défense nationale, même quand on présente des amendements qui vont de soi, ils ne sont pas retenus.
À l'étape du comité, en mars dernier, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient qu'on étende de 5 à 27 la liste des infractions pouvant être considérées comme mineures, donc ne méritant pas de casier judiciaire si une peine mineure est imposée pour le délit en question. L'amendement étend également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans que celles-ci soient inscrites au casier judiciaire, par exemple, une réprimande sévère, une amende équivalant à un mois de salaire ou d'autres peines mineures.
C'était une avancée importante pour les procès sommaires. Cependant, l'amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15. Il est donc tout à fait normal qu'on veuille qu'il soit inclus de nouveau. Un casier judiciaire peut rendre la vie après la carrière militaire très difficile. Il peut s'agir de la perte d'un emploi, du fait de se voir refuser un logement, d'éprouver de la difficulté à voyager, etc. Si les Canadiens savaient que des militaires ayant si bravement servi notre pays sont traités de cette façon pour les types d'écarts de conduite dont je viens de parler, je pense que plusieurs d'entre eux seraient en état de choc, comme je l'étais en lisant le projet de loi et ce qui s'était passé au cours des quelque 10 dernières années à ce sujet.
Il y aussi la question de la réforme du système de grief. Comme procureur en droit du travail, j'ai toujours prôné la transparence le plus possible et des arbitres indépendants parce qu'il en va des relations de travail entre les parties. C'est la même chose quand on parle d'un Comité externe d'examen des griefs militaires. En ce moment, le Comité des griefs des Forces canadiennes ne permet pas l'examen externe. Les employés retraités des Forces canadiennes et certains retraités très récents sont ceux qui siègent au Comité externe d'examen des griefs militaires. Alors, si le Comité des griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme un corps civil externe et indépendant comme cela devrait être le cas, le processus de nomination a assurément besoin d'être modifié pour refléter cette réalité. Ce comité devrait donc être composé en partie de membres de la société civile.
L'amendement que le NPD suggérait, et qu'il va sûrement suggérer à nouveau lorsque le projet de loi sera étudié au comité, c'est qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été des officiers ou des militaires des Forces canadiennes. Je le répète, c'est le Comité externe d'examen des griefs militaires. Cet amendement avait été adopté en mars 2011 pour le projet de loi C-41, mais il n'a pas été retenu pour le projet de loi C-15.
Il serait extrêmement important que des gens de l'extérieur fassent partie du comité externe d'examen, et je suis convaincue que mes collègues seront d'accord avec moi. Il serait donc important que l'amendement soit inclus de nouveau.
Il y a toute la question de l'autorité du chef d’état-major de la Défense dans le processus de règlement des griefs. Il y a une grande faiblesse dans le système de griefs militaires. Le rapport Lamer contenait une recommandation concernant le manque de pouvoir du chef d’état-major pour résoudre les répercussions financières des griefs. En dépit du fait que le ministre de la Défense nationale approuvait la recommandation, il n'y a pas eu d'actions concrètes ces huit dernières années en vue de mettre en oeuvre cette recommandation.
Il faudrait que les ministres chargés de certains portfolios qui se présentent devant nos comités soient d'accord sur les amendements que nous recommandons. Quand vient le temps de modifier les lois, il faudrait que ces ministres se rappellent ce qu'ils ont dit.
Lors de l'étude en comité, le NPD a proposé un amendement, qui a été adopté en mars 2011. Malgré cela, cet amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15. Si jamais ce projet de loi est envoyé en comité, le NPD, sous le leadership du député porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense nationale, le député de St. John's-Est, continuera à mener cette lutte d'arrache-pied.
Il est aussi question de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. L'octroi de pouvoirs accrus à cette commission afin qu'elle agisse comme un organisme de surveillance a été très peu traité. Les pouvoirs de la commission doivent être accrus par une disposition législative pour qu'elle puisse enquêter légitimement et faire rapport au Parlement.
Il n'y a pas que le NPD qui insiste sur la nécessité d'apporter des modifications au projet de loi C-15. Plusieurs organismes appuient nos positions, notamment l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a dit que l'équité fondamentale exige que les systèmes infligeant des peines importantes à des individus fassent l'objet d'une meilleure protection procédurale.
Dans l'affaire R. c. Wigglesworth, la Cour suprême du Canada, un organe de notre démocratie, a confirmé que si une personne risque de se voir imposer des peines telles que l'emprisonnement, elle doit avoir droit à la meilleure protection qu'offre le droit en matière de procédure. Je pense que ça ne choquera personne.
C'est souvent là que le bât blesse. La justice militaire est souvent opaque et très peu transparente. On ne sait pas exactement ce qui se passe, sauf ceux qui, par curiosité, veulent en savoir plus. Il est important que la justice soit bel et bien rendue. Ça l'est encore plus pour nos membres des Forces canadiennes qui se dévouent corps et âme pour chacun et chacune d'entre nous et pour tous les Canadiens que nous représentons. Ils vont dans d'autres pays mettre en avant des valeurs et des droits fondamentaux, la démocratie, le droit à un procès juste et équitable, et ainsi de suite. Pourtant, de retour au pays, pour toutes sortes de raisons, ces membres se voient imposer des peines alors qu'ils n'auront pas bénéficié de l'avis d'un conseiller ni même pu obtenir une transcription. Quand un ancien membre des Forces canadiennes consulte un avocat de l'extérieur, ce dernier a de la difficulté à le représenter car son dossier ne contient absolument rien d'autre que ce qu'il a dit.
Je n'irais pas aussi loin que le collègue de Scarborough—Guildwood qui a parlé avant moi, mais pour ma part, c'est un petit pas. Il s'est écoulé plusieurs années depuis le rapport Lamer, et je pense que nos membres des Forces canadiennes méritent beaucoup mieux que le projet de loi C-15.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, il est important de se rappeler pourquoi les versions antérieures de ce projet de loi sont mortes au Feuilleton. Dans le premier cas, c'est parce que le gouvernement a décidé de proroger le Parlement, tandis que dans le deuxième, c'est parce que le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement. Voilà pourquoi les versions antérieures du projet de loi sont mortes au Feuilleton.
Nous avons appuyé ces versions. Elles étaient meilleures que ce dont nous sommes saisis en ce moment. La raison pour laquelle elles étaient meilleures, c'est parce que le gouvernement tenait alors compte des sages conseils de l'opposition, ce qu'il aurait intérêt à faire dans le cas présent.
La raison pour laquelle nous n'appuyons pas le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, malgré le fait qu'il contient certaines mesures que nous appuyons, c'est parce que nous souhaitons qu'il soit renvoyé au comité pour que soient corrigées certaines des lacunes clairement étalées par ma collègue.
Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il invariablement l'argent des contribuables en réécrivant ces projets de loi et en les diluant de manière à les rendre moins efficaces qu'ils ne l'étaient sous leur forme initiale?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. La difficulté, c'est d'essayer de répondre à la place du gouvernement conservateur. Dans mon cas, c'est impossible. Je ne comprends absolument pas la logique derrière les trois quarts, sinon la totalité, de ses décisions.
D'un côté, les conservateurs nous disent qu'ils sont tough on crime, et ils prennent des décisions sans allure qui se font renverser par les tribunaux; de l'autre côté, ils nous disent qu'ils sont derrière les membres des forces. On entend ça constamment de la part du ministre de la Défense nationale. À l'écouter parler, il n'y a que lui qui se préoccupe des membres des Forces canadiennes. Cependant, quand vient le temps de les protéger par le biais d'une modification majeure, à l'intérieur d'un projet de loi majeur comme devrait l'être le projet de loi C-15, c'est le ministre qui fait faux bond aux membres des Forces canadiennes en les immolant sur l'autel de fausses promesses.
Pourtant, il devrait les protéger. Après tous les services que ces gens rendent à leur pays, il me semble que c'est la moindre des choses que d'être juste avec eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que cette question a été débattue à la Chambre, on a beaucoup parlé de l'équité et de l'administration des procès sommaires dans le système de justice militaire.
J'ai moi-même servi dans l'armée, y compris en Afghanistan. J'aimerais souligner que le juge LeSage en est arrivé à la conclusion suivante:
Le procès sommaire est essentiel au maintien de la discipline dans les unités et donc indispensable dans le travail de vie ou de mort que le militaire accomplit quotidiennement.
Il ajoute également:
[...] en ce qui concerne la validité constitutionnelle de la procédure, je suis convaincu, tout comme l’était l’ancien juge en chef Dickson, que « la validité constitutionnelle de la procédure pourrait être confirmée par les tribunaux ».
Étant donné le solide appui qu'exprime le juge LeSage à l'égard des procès sommaires au sein du système de justice militaire, l'opposition appuiera-t-elle le gouvernement en adoptant cet important projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il fasse l'objet d'un examen détaillé au comité?
Étant donné l'urgence de la situation, je considère que nous devrions adopter le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est si urgent qu'on attend depuis 2003 de voir des changements majeurs à la Loi sur la défense nationale.
C'est devenu urgent parce que le gouvernement en place a laissé perdurer la situation. Comme le disait mon collègue de Davenport, le problème est que le gouvernement a prorogé le Parlement quand est venu le temps d'adopter le projet de loi avec de bonnes modifications. Cela a effacé, d'un trait de plume, tout le travail qui avait été fait en comité, tout ce qui avait été adopté, tout ce qui avait été convenu entre les partis dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, où les partis politiques doivent travailler plus ensemble que ce que le gouvernement ne fait.
Dans son rapport, l'honorable juge Patrick LeSage ne donne pas de chèque en blanc au gouvernement. Il est d'accord sur beaucoup de nos positions voulant qu'on change bien des choses pour rendre le projet de loi C-15 palatable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau, entre autres parce qu'elle a soulevé un point important par rapport aux termes utilisés dans les deux derniers projets de loi.
Il y a notamment le mot « externe », dans le cas de « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Effectivement, à partir du moment où il y a trop de membres de ce comité qui ne sont pas externes, on peut remettre en question le fait que le comité soit externe.
Lors de l'étude précédente, les parlementaires qui siègent au Comité permanent de la défense nationale avaient conclu qu'un comité composé à 60 % de personnes externes était un bon compromis. Les membres du Parti conservateur, eux, avaient considéré que c'était une erreur grave de limiter le nombre de militaires à 40 %.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de son interprétation de la raison pour laquelle les conservateurs étaient contre le fait de rendre ce comité plus externe.
Monsieur le Président, je vais essayer de me tenir loin des impressions.
Ce que j'ai pu constater, de façon factuelle, c'est que le gouvernement conservateur aime bien que les choses se fassent en vase clos.
Quand on parle d'un comité externe, qu'on n'accepte personne de l'externe et qu'on veut que tout soit fait seulement par des gens de l'interne, cela m'apparaît être un signal d'alarme, et cela m'inquiète au plus haut point.
L'intérêt d'avoir un comité composé de gens de l'externe, c'est que cela permet, comme lorsqu'on tient un procès avec jury, qu'un ensemble de ses pairs, qui ne sont pas des spécialistes, étudient la situation et s'assurent que le système fonctionne bien.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas reproduit cet amendement, qui avait été négocié et discuté en plus d'être un généreux compromis? Il n'y a pas d'explication logique, sinon que le gouvernement n'aime pas la transparence.
Comme dans A Few Good Men, un film extrêmement populaire, they just can't handle the truth.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face ont répété à maintes reprises que dans le projet de loi C-15, on n'avait retenu aucun des amendements que le comité avait apportés au projet de loi C-41, son prédécesseur.
Le député sait-il qu'en fait, deux amendements apportés à l'étape de l'étude en comité se trouvent dans le projet de loi C-15? On les trouve aux articles 101 et 135 du projet de loi. Le député aurait-il l'obligeance de donner des précisions?
Monsieur le Président, je ne sais pas si ma distinguée collègue a pu entendre tout mon exposé, mais je n'ai jamais dit que « tous » nos amendements ont été rejetés, mais que certains qui étaient essentiels et importants l'ont été. La députée a raison de dire que certains amendements ont été incorporés dans la mesure législative.
Je ne dis pas qu'aucun amendement n'a été accepté, mais plutôt que le gouvernement conservateur a rejeté du revers de la main certaines propositions qui étaient absolument fondamentales. Le gouvernement ne semble pas aimer les mesures qui demandent plus de transparence et d'équité pour les gens qui seront le plus touchés par la version finale du projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Je remercie ma collègue de Gatineau pour son intervention très intéressante que j'ai beaucoup aimée.
Je partagerai mon temps de parole avec le compétent député de Sherbrooke, ce qui lui donnera à lui aussi l'occasion de participer au présent débat. Il en profitera pour expliquer aux députés les conséquences que ce projet de loi aura pour lui et ses électeurs. Il nous fera aussi part des amendements qui, selon lui, doivent être apportés à ce projet de loi qui touche les Forces canadiennes.
Il y a beaucoup de membres des Forces canadiennes qui vivent dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et qui me parlent souvent de diverses questions qui les touchent, notamment les activités de bénévolat dans cette région; ce qui se passe au marché; l'appui du NPD, à titre d'opposition officielle, pour l'instauration d'un processus d'acquisition adéquat afin que les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes au nom de notre pays disposent du meilleur équipement possible pour qu'ils puissent faire leur travail de façon sécuritaire et efficace.
Nous faisons aussi front commun avec les femmes et les hommes des Forces canadiennes ainsi qu'avec leurs proches en ce qui concerne les mesures que prend le gouvernement pour soutenir les militaires lorsqu'ils reviennent au Canada après avoir servi à l'étranger. Il ne fait aucun doute que, tout comme moi, le NDP s'engage à prendre soin des militaires et de leurs proches, et ce, que les militaires reviennent ou non au pays; c'est le moins qu'on puisse faire pour ces femmes, ces hommes, ces frères, ces soeurs, ces pères, ces mères, ces oncles, ces cousins et ces voisins qui risquent leur vie. Voilà ce à quoi je m'engage envers les gens de Dartmouth—Cole Harbour. Je sais que mes collègues dans l'opposition officielle sont du même avis.
Il serait juste de dire que la plupart des Canadiens n'ont qu'une vague idée du fonctionnement de la justice au sein des Forces canadiennes. En toute honnêteté, je crois que les Canadiens seraient outrés d'apprendre que ceux qui servent vaillamment notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire parce que le système de justice des forces armées n'applique pas la loi de façon régulière, comme le font les tribunaux civils. Nous savons qu'il faut absolument instaurer un solide système disciplinaire au sein des forces armées. Cependant, nous devons aussi reconnaître que les hommes et les femmes qui servent notre pays doivent à tout le moins bénéficier des mêmes droits et avantages prévus par la Charte canadienne des droits et libertés que les civils. Or, ce n'est tout simplement pas le cas lorsqu'il est question des déclarations de culpabilité par procédure sommaire et du processus de traitement des griefs. Je parlerai brièvement de nos préoccupations en ce qui concerne ces systèmes.
Comme d'autres l'ont expliqué, le projet de loi C-15 est la plus récente version d'un projet de loi découlant d'une recommandation formulée dans le cadre d'une vérification interne de la Loi sur la défense nationale, qui a été effectuée en 2003 par celui qui était alors le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer. Le rapport comprenant 88 recommandations liées à la justice militaire, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au processus de traitement des griefs et au grand prévôt.
Il importe de reconnaître que le projet de loi C-15 est la réponse la plus récente aux recommandations et qu'à ce jour, seulement 28 recommandations ont été mises en oeuvre, que ce soit en adoptant des lois, en prenant des règlements ou en modifiant les façons de faire. Comme le porte-parole et le porte-parole adjoint du NPD l'ont si bien dit, il convient de souligner qu'il est important de faire mieux et de faire plus à cet égard. On a même fait plus au cours des législatures précédentes.
Tous les partis au Comité de la défense ont travaillé d'arrache-pied pour donner suite aux recommandations découlant de l'enquête menée par le juge Lamer, et bon nombre de changements ont été adoptés au cours des législatures précédentes. Malheureusement, les modifications à la Loi sur la défense nationale n'ont pas été intégrées au projet de loi C-15. En toute honnêteté, le fait de ne pas apporter ces modifications dénote un certain manque de respect à l'égard des efforts considérables déployés par les membres du Comité de la défense.
S'il est vrai que ce projet de loi doive être adopté aussi rapidement que le prétendent certains ministériels, pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas présenté dès le début de la législature? Pourquoi n'a-t-il pas représenté le projet de loi qui avait reçu l'aval de tous les députés et qui est mort au Feuilleton l'an dernier, quand il a décidé de déclencher des élections? Si c'était aussi important, et nous sommes d'avis que oui, pourquoi n'a-t-il pas représenté le projet de loi sur lequel nous nous étions entendus? C'est évident qu'il aurait été renvoyé au comité et même adopté depuis belle lurette. On saisit tout de suite l'empressement du gouvernement quand on sait qu'il a présenté le projet de loi C-15 en octobre l'an dernier. Cette mesure ne semble pas prioritaire, puisqu'on n'y a pas accordé toute l'attention qu'elle mérite.
D'autres amendements importants ont été adoptés par le comité: l'un d'eux, qui faisait directement suite à la recommandation du juge Lamer, visait à définir les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense par rapport à la procédure de règlement des griefs. En fait, il portait sur le pouvoir qu'a le chef d'état-major d'accorder une rémunération sous une forme ou une autre. Aucune disposition législative ne porte sur ce sujet à l'heure actuelle, mais c'est ce qui avait été recommandé.
Nous avions aussi proposé un amendement portant sur la composition du comité d'examen des griefs, dont 60 % des membres auraient dès lors été des civils. Pour le moment, le comité ne compte que des militaires, souvent des officiers, ou à tout le moins des membres des Forces canadiennes à la retraite depuis peu. Ce n'est pas assez, et il faut accroître la surveillance externe.
Enfin, nous avions proposé d'inclure une disposition précisant qu'une personne qui aurait été reconnue coupable d'une infraction à la suite d'un procès sommaire ne se retrouverait pas injustement avec un casier judiciaire. C'est grave, comme problème. Les procès sommaires doivent tenir compte de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés, car pour l'heure, ils sont trop préjudiciables et dommageables pour l'avenir de bon nombre de nos militaires.
Il s'agit d'une question importante pour les néo-démocrates et pour les gens de Dartmouth—Cole Harbour. Nous voulons que tout soit pour le mieux et que les changements nécessaires soient apportés.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, La recherche et le sauvetage, et la députée de Random—Burin—St. George's, L'assurance-emploi.
Questions et observations. La députée de Québec a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, vous avez fait le bon choix, j'en suis certaine.
D'abord, j'aimerais remercier mon distingué collègue pour son très intéressant discours. Il a su mettre en évidence nos préoccupations face au projet de loi C-15 relatif à la justice militaire.
En réalité, l'une de nos préoccupations, qui est très importante, est la possibilité qu'une personne puisse se retrouver avec un casier judiciaire au terme d'une procédure qui ne serait pas réellement juste et équitable, dans laquelle aucun avocat n'aurait été impliqué et qui aurait eu lieu devant un tribunal qui ne serait pas réellement indépendant. Nous sommes inquiets quant à cette structure.
J'imagine que mon collègue sait que le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande, dont les systèmes de justice militaire ressemblent à celui du Canada, ont jugé bon de modifier leur système de procès sommaires afin de fournir un processus judiciaire plus équitable.
Pourquoi priverait-on les Forces canadiennes des modifications positives qui peuvent être apportées aux procès sommaires? Telle est ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Québec de ses observations sur l'une de nos principales objections, qui concerne le processus d'instruction sommaire. Ce processus complètement fermé est souvent présidé par un commandant des Forces canadiennes. Aucun compte rendu n'est fait du procès. De plus, la personne accusée ne peut pas avoir recours aux services d'un avocat ni à un processus d'appel. Elle peut tout à fait être reconnue coupable d'une infraction criminelle et avoir un dossier criminel sans que la loi n'ait été dûment appliquée. Nous croyons que c'est une erreur.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi féliciter mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour. J'aimerais également lui poser une question.
Comment, d'après lui, nos militaires se sont-ils sentis lorsqu'ils ont vu que les parlementaires avaient encore traîné les pieds pour essayer de régler cette injustice, c'est-à-dire le fait que des pénalités trop fortes soient infligées dans un contexte militaire si disciplinaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes que je rencontre dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour sont parfois très frustrés de ce qui se passe. Ils m'arrêtent dans la rue ou viennent me voir à mon bureau pour me parler des mesures prises par les anciens gouvernements et de la façon dont ils sont traités par le gouvernement lorsqu'ils reviennent des champs de bataille. Ils se découragent parfois lorsqu'il est question de justice ou du droit d'interjeter appel d'une décision ou lorsqu'ils cherchent à obtenir une réponse du ministre de la Défense nationale. Je ne dis pas que tous les membres des Forces canadiennes sont découragés, mais c'est ce dont certains m'ont fait part dans ma circonscription. Ils ressentent une grande frustration d'entendre le gouvernement se targuer de rendre hommage aux militaires qui défendent le Canada, mais de ne pas le voir agir aussi rapidement lorsqu'il est question de leur donner les droits et les avantages auxquels ils sont admissibles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour de partager son temps avec moi, c'est très apprécié.
Ça me fait vraiment plaisir de prendre la parole, car à Sherbrooke, nous sommes fiers de pouvoir compter sur deux unités de réserve des Forces armées canadiennes, soit les Fusiliers de Sherbrooke et les Sherbrooke Hussars, deux institutions de notre ville. J'ai donc la chance et le privilège de les avoir rencontrés à plusieurs reprises au cours de la dernière année et quelques mois. Ils ont tout mon respect ainsi que mon éternelle reconnaissance pour le travail qu'ils accomplissent jour après jour. C'est par ce devoir de respect vis-à-vis de leur travail que je me tiens debout aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-15. Ces hommes et ces femmes protègent nos vies, alors je me dois de protéger leurs intérêts à la Chambre des communes.
Je vais faire un peu d'historique par rapport à ce projet de loi qui s'appelle aujourd'hui le projet de loi C-15, mais qui a pris plusieurs autres formes dans le passé. Le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale déposa le projet de loi Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi C-15 permettra un renforcement de la justice militaire. Il est la réaction directe du rapport de 2003 de l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, ainsi que du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009.
Le NPD est d'avis que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction afin d'homogénéiser le système de justice militaire et le système de justice civile. Pourtant, tel un sous-marin défectueux, il fait fausse route. Il y a quelques figures de style dans mon discours. J'adore utiliser quelquefois ce genre d'expressions. Il y a un besoin bien présent de réformer le système de procès sommaires et le système de griefs, tout en renforçant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Afin de mieux saisir cette nécessité de réforme, permettez-moi de détailler le contexte. En 2003, l'ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Antonio Lamer, déposa son rapport examinant la Loi sur la défense nationale. Le rapport proposait 88 recommandations afin de déminer les divers terrains tels que celui de la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et le processus des griefs. Le déminage s'est fait en partie, car seulement 28 recommandations ont été mises en place. On s'entend qu'un terrain à moitié déminé reste excessivement dangereux.
Le projet de loi C-15 avait plusieurs tenues de camouflage. Tout d'abord, les projets de loi C-7 et C-45 sont morts honorablement sur le champ de bataille par suite de la prorogation du Parlement en 2007 et du déclenchement des élections en 2008. Nous pouvons dire que si le gouvernement n'avait pas cette fâcheuse manie d'appuyer sur le bouton de panique et de proroger le Parlement, nous ne serions pas ici en train de débattre d'un projet de loi comme celui-ci.
Par la suite, continuant à enfiler ses habillements de camouflage, le projet de loi C-60 est venu en renfort. Il simplifiait la structure des cours martiales, qui s'agençait mieux avec le système de justice civile. Par suite de l'étude faite par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, neuf recommandations ont été présentées afin de modifier la Loi sur la défense nationale.
En 2010, le projet de loi C-41 — on est rendu à plusieurs projets de loi, ça devient un peu compliqué, j'espère que tout le monde est habile pour suivre les chiffres — a été présenté en première ligne de front pour répondre au rapport Lamer ainsi qu'au comité sénatorial. Le projet de loi C-41 proposait des réformes à la détermination des peines, des juges et comités militaires, aux procès sommaires, et j'en passe. On peut dire que le projet de loi C-15 est donc le frère d'armes de C-41. Les amendements reportés incluent la composition du comité de la cour martiale et la nomination à titre amovible des juges militaires jusqu'à l'âge de la retraite.
Pourtant, certains amendements essentiels ayant été adoptés à l'étape du comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15, et c'est là que se pose un problème pour nous. Est-ce par hasard, peut-être, que trois amendements extrêmement pertinents du NPD ne se soient pas retrouvés dans la version d'aujourd'hui, c'est-à-dire celle du projet de loi C-15?
Ces trois amendements sont: l'autorité du chef d'état-major de la Défense nationale dans le processus des griefs, une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ce dont on a discuté un peu plus tôt aujourd'hui; et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire ne soit pas assujettie à un casier judiciaire, ce dont on a discuté aussi auparavant. Je vais parler de ces trois amendements qui — on ne sait pas pourquoi — ne se sont pas retrouvés dans le projet de loi C-15 dont on débat aujourd'hui.
Le projet de loi C-15 ne traite pas efficacement de l'injustice des problèmes sommaires.
Actuellement, une condamnation à un procès sommaire dans les Forces canadiennes mène à la constitution d'un casier judiciaire. Ce qui est déplorable pour nos troupes, c'est que les accusés ne peuvent pas consulter le conseil. Il n'y a ni recours ni transcription du procès. Tout est, comme on le dirait en anglais, off the record. Aussi, le juge est le commandant direct de l'accusé. Pour l'impartialité, on repassera.
Le colonel à la retraite et expert en droit militaire, Michel Drapeau, a dit ceci en février 2011:
Je recommande fortement que votre comité examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens chaque année. [...] De plus, toute autre forme de contestation judiciaire est presque impossible, parce qu'il n'y a pas de transcription des procès et que l'accusé ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Il arrive qu'un soldat dérape suite à un stress soutenu. Ici, nous ne parlons pas d'infractions majeures, mais plutôt d'écarts de conduite, d'absences sans autorisation ou de désobéissance à l'ordre. Nous reconnaissons que le code déontologique et la ligne de conduite d'un soldat sont les piliers fondamentaux devenant le fleuron de l'armée canadienne, mais avant toute chose, le soldat est humain. Il vit des situations que peu de personnes dans notre société vivent. Il vit dans un état de stress continuel. Nous ne demandons pas l'immunité militaire, mais simplement de relativiser ces écarts de conduite, qui ne méritent nullement un casier judiciaire et tout ce qui en découle.
À l'étape du comité, en mars dernier, nous avions proposé de prolonger de 5 à 27 les infractions considérées comme mineures et ne menant pas à un casier judiciaire, afin de donner une plus grande latitude aux soldats. Cet amendement a été abandonné et nous voulons qu'il soit restauré. Nous ne voulons pas qu'il devienne le soldat anonyme du projet de loi, mais qu'il soit bel et bien reconnu. Lorsque le soldat terminera son service militaire en traînant le fardeau de son casier judiciaire suite à un écart de conduite mineur, il peinera à trouver un nouvel emploi ou simplement à louer un appartement.
Il est convenable d'exiger de nos soldats d'être sans faille, mais en réalité, le soldat est humain et, par conséquent, imparfait. Les soldats ont eux aussi droit à un système de justice équitable tout comme les autres Canadiens. C'est un droit constitutionnel d'être représenté et d'avoir accès à un système de justice équitable.
Le deuxième amendement porte sur la réforme du système des griefs. Actuellement, le comité des griefs ne permet pas l'examen externe. Vivons-nous encore dans cette psychose de la guerre froide où tout doit être caché? Des employés retraités des Forces canadiennes siègent à ce comité. En fait, pratiquement tous ceux qui y siègent proviennent d'une façon ou d'une autre du domaine militaire. Pour nous, c'est insensé. Le Comité des griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme un corps civil externe et indépendant. C'est pourquoi nous avons proposé que 60 % des membres de ce comité ne soient ni des officiers ni des militaires des Forces canadiennes. Cet amendement avait été approuvé pour le projet de loi C-41, mais il n'est pas dans le projet de loi C-15 d'aujourd'hui. On se demande pourquoi.
Le troisième amendement qui était inclus dans le précédent projet de loi C-41 et qu'on aurait aimé voir dans ce projet de loi vise à renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. L'idée de donner plus de pouvoirs à cette commission pour qu'elle agisse comme un organisme de surveillance a été très peu traitée. Il est impératif que sa portée d'action soit élargie afin qu'elle puisse enquêter légitimement et faire rapport au Parlement.
La question doit être posée: pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas retenu les amendements proposés par le NPD et adoptés par le comité en 2010, lors de l'étude du projet de loi C-41? Il me semble que ces amendements sont de bons soldats pouvant défendre convenablement les intérêts de nos militaires. Les conservateurs continuent à miner le terrain gagné par tous les membres du Comité permanent de la défense nationale, ainsi que les recommandations formulées par les représentants des Forces canadiennes.
Il ne faut pas abandonner les si bons soldats qu'étaient ces amendements. Même nos alliés — le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande — ont jugé pertinent de moderniser le processus de procès sommaire. Pourquoi le Canada, après d'innombrables années à tergiverser sur la question, ne s'attèle-t-il pas à la tâche et ne donne-t-il pas les outils nécessaires pour que nos militaires soient correctement jugés et représentés?
Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes contre le projet de loi C-15, car nous pensons qu'il s'agit là d'un char d'assaut sans puissance de feu et sans blindage véritable qui ne permet pas de juger nos militaires de façon juste et équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours sur ce dossier extrêmement important. Je le remercie aussi de tenter de nous garder en éveil, parce qu'il s'agit d'une question qui mérite notre attention.
Beaucoup de documents ont été présentés ici et au comité. De nombreux experts ont témoigné devant le comité, notamment le colonel Michel Drapeau, célèbre avocat canadien, professeur et auteur de plusieurs ouvrages de droit militaire. Il a parlé de la manière dont le gouvernement aborde cette mesure législative, disant que ce que celui-ci propose dans certains domaines clés est encore insuffisant et qu'il faudrait apporter plus que des modifications mineures à la loi pour l'adapter aux réalités du XXIe siècle.
D'après ce qui a été dit aujourd'hui, il est clair que pour la version précédente du projet de loi — dont il y a eu de nombreuses versions depuis 2003 — tous les membres du comité avaient appuyé d'importants amendements. Ce qui est préoccupant, c'est que la majorité ont été abandonnés.
Le député craint-il que l'exercice en cours à la Chambre ne soit futile du fait que le gouvernement renvoie le projet de loi au comité seulement pour la forme? Quelles sont les probabilités que les conservateurs acceptent réellement les amendements cette fois-ci pour en faire un projet de loi convenable?
[Français]
Monsieur le Président, les chances sont quasi nulles. Si les amendements proposés en 2010 au Comité permanent de la Défense nationale ont été rejetés dans la version de l'époque du projet de loi C-15, on se demande quelle chance ils auraient d'être adoptés en comité alors que ce sont les conservateurs qui présentent le projet de loi C-15 en 2012. Ce serait plutôt étonnant de les voir changer d'avis. Comme on l'a vu dans plusieurs dossiers, les conservateurs acceptent très rarement les recommandations de l'opposition. Je ne vois pas pourquoi ils changeraient d'idée aujourd'hui.
Évidemment, on prend aujourd'hui le temps de leur proposer ces amendements. De plus, on espère que ça va allumer une petite lumière et qu'ils conclueront que c'est une bonne idée.
Aujourd'hui, on leur démontre que des recommandations qui proviennent de l'extérieur de leur parti sont parfois très bonnes et qu'elles méritent d'être étudiées de façon plus exhaustive.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires de nos soldats. Lorsqu'ils rentrent au pays — après tout, c'est nous, parlementaires, qui les avons appelés à servir —, nous voulons qu'ils aient accès aux mêmes services et bénéficient des mêmes droits que tout autre citoyen. Nous voulons aussi les aider à quitter l'armée à l'échéance de leur service, à réintégrer la vie civile et à se trouver un travail. Beaucoup de militaires ont des doléances à ces égards sous le gouvernement actuel, notamment en ce qui concerne l'accès à la retraite et aux pensions.
Le projet de loi montre une fois encore que le gouvernement n'est pas solidaire de nos soldats. Mon collègue voudrait-il parler un peu du processus qui a mené à cette mesure et nous expliquer en quoi le gouvernement conservateur a laissé tomber les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Davenport de sa question.
En effet, il y a plusieurs questions à se poser par rapport à ce projet de loi et au processus présentement en place au sein des forces canadiennes.
De voir qu'un tel processus est très opaque et que le gouvernement a une chance de présenter un projet de loi pour essayer de l'améliorer, mais qu'il la refuse, cela nous fait réagir. Évidemment, on trouve ça plutôt dommage.
Bien sûr, on aurait aimé que ce soit modifié parce que, comme je l'ai mentionné dans mon discours, c'est un processus qui est très injuste, à mon avis.
Il doit évidemment y avoir des règles différentes, parce que ces gens font partie des forces canadiennes et doivent se soumettre à des directives et à des commandements. Pour que cela fonctionne bien, quelques petits détails doivent différer.
À mon avis, les membres des forces canadiennes méritent notre plus grand respect. En conséquence, on doit leur accorder le droit d'être représentés lors de procédures judiciaires et d'avoir les mêmes droits constitutionnels que les autres Canadiens, c'est-à-dire le droit d'avoir un procès juste et équitable.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15 portant sur la justice militaire.
En tant qu'ancienne membre du Comité permanent des anciens combattants, j'accorde le plus grand des respects au travail des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes. Selon moi, ces citoyens exemplaires méritent ce qu'il y a de mieux.
Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale pour renforcer la justice militaire. Le système de justice militaire est un système de justice parallèle mais distinct au sein du cadre juridique canadien. Bien qu'il soit semblable à bien des égards au système de justice pénale civil, il diffère tout de même de ce dernier.
Je voudrais dire un mot sur l'importance de la justice militaire dans le fonctionnement des Forces canadiennes. La Cour suprême du Canada, à plus d'une occasion, a reconnu et confirmé la nécessité de mettre en place un système de justice militaire distinct afin de maintenir et de faire respecter la discipline. Une définition claire de l'opinion de la cour sur ce point a été exprimée par le juge en chef Lamer en 1992:
Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace.
Cet extrait aborde plusieurs thèmes fondamentaux de la justice militaire. En effet, la discipline constitue la pierre angulaire d'une armée professionnelle; elle est essentielle à la réussite des opérations des Forces canadiennes. Cependant, lorsqu'on parle de justice militaire, il est important de ne pas oublier le mot « justice ». Nous voulons pouvoir compter sur un moral élevé au sein des forces armées et nous exigeons la loyauté de nos soldats.
Toutefois, le principe est valable dans les deux sens. Le système doit également être considéré comme étant juste pour les membres de nos forces armées. Il y a deux secteurs du système de justice militaire sur lesquels je voudrais plus particulièrement me pencher aujourd'hui, où cette équité laisse justement à désirer. Je vais donc parler plus particulièrement des procès sommaires ainsi que de la question des griefs.
Dans notre système militaire, les griefs relèvent de la Loi sur la Défense nationale. Nos forces armées sont soumises à la discipline militaire et relèvent d'une structure descendante rigide, basée sur la chaîne de commandement. Leur seul recours quand vient le temps de traiter de questions touchant leur salaire et leurs avantages sociaux, leur libération, leurs problèmes médicaux, l'obtention de services médicaux adéquats et d'autres questions du genre est de faire appel au système de griefs. Présentement, ce système est désorganisé, et les changements proposés à la loi ne font rien pour améliorer les choses.
J'aimerais citer le colonel à la retraite Michel Drapeau, qui connaît très bien tout ce qui a trait aux forces armées et au droit militaire. Voici ce qu'il a dit au sujet du système des griefs:
Étant donné le nombre croissant de plaintes par des membres des Forces canadiennes et de l'état de délabrement actuel du système, la dernière chose que les dirigeants devraient faire est de chercher à atténuer les problèmes reliés au traitement des griefs. Dans les forces armées, la présentation d'un grief est normalement considérée comme une mesure de dernière instance qui risque d'entraîner des effets négatifs sur la carrière.
Et on l'imagine bien. Je pense que, quand un membre des Forces armées canadiennes décide de soumettre un grief par écrit à son commandant, c'est qu'il détient la croyance sincère que les questions qui ont donné lieu à la plainte sont suffisamment graves pour mériter une telle démarche et qu'ils recevront par le fait même une attention indépendante de jugement. Or, en ce moment, le comité des griefs ne permet pas l'examen externe. Si le comité des griefs des Forces canadiennes doit être perçu comme étant un corps civil externe et indépendant, comme ce devrait être le cas, alors le processus de nomination a besoin d'être modifié pour refléter cette réalité. Ce comité devrait donc être composé de certains membres provenant de la société civile. Le NPD suggère qu'au moins 60 % des membres du comité des griefs n'aient jamais été un officier ou un militaire des Forces canadiennes. Cet amendement a été adopté en mars 2011 pour le projet de loi C-41, mais n'a cependant pas été retenu pour le projet de loi C-15, et c'est inacceptable.
Une autre grande faiblesse dans le système de griefs militaires est le manque de pouvoir du chef d'état-major pour résoudre des aspects financiers découlant des griefs.
Le second point que j'aimerais aborder est celui des procès sommaires. Le procès sommaire vise à constituer un moyen convenable et équitable de traiter les infractions d'ordre militaire mineures. Un commandant ou un délégué du commandant peut présider un procès sommaire. Ces officiers participent à un séminaire de formation à cet égard, mais souvent ils n'ont pas la compétence voulue pour tenir des procès semblables aux procès criminels dans les cours civiles. À l'inverse, la cour martiale est en quelque sorte une cour civile de juridiction militaire. Un ensemble de règles, dont les règles de droit, s'appliquent en cour martiale.
Voici ce qu'on pouvait lire dans le rapport annuel du cabinet du juge-avocat général des Forces armées canadiennes:
Au total, 1 998 tribunaux militaires ont été saisis pendant la période visée par le rapport, ce qui représente 1 942 procès sommaires et 56 procès en cour martiale. [...] [Le nombre de procès sommaires] représentent environ 97 % de l'ensemble des tribunaux militaires saisis au cours d'une année donnée.
Les procès sommaires sont donc la norme plutôt que l'exception. Ils peuvent entraîner des amendes, l'emprisonnement ou une période de détention d'au plus 30 jours, si le procès est présidé par un commandant. De plus, plusieurs militaires qui subissent un procès sommaire et qui sont déclarés coupables pourraient se retrouver avec un casier judiciaire semblable à ce qu'ils auraient eu s'ils avaient subi un procès devant un tribunal civil, avec toutes les règles et procédures applicables.
Si le système des procès sommaires est nécessaire afin de maintenir l'ordre, la discipline et le moral, ce à quoi nous ne nous opposons nullement, il faudrait cependant veiller à ce que les membres des Forces canadiennes ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire qu'ils devront essayer de faire effacer en s'adressant à la commission des libérations conditionnelles après avoir quitté la vie militaire. Imaginez un peu le tableau. Ce qui nous préoccupe, c'est que dans le système de justice militaire, il faut, comme l'a dit l'ancien juge en chef Lamer, que la justice soit expéditive. Cependant, la contrepartie devrait alors être que les militaires n'aient pas de casier judiciaire à moins d'avoir subi leur procès devant un tribunal offrant le soutien nécessaire.
En fin de compte, ce qui est inquiétant, c'est qu'une personne peut se retrouver avec un casier judiciaire au terme d'une procédure non équitable, sans avocat, dans un tribunal qui n'est pas indépendant. Nous continuons de craindre que la structure et le processus des procès sommaires s'écartent considérablement des équivalents civils.
Comme je le disais plus tôt, il est à noter que le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande, dont les systèmes de justice militaire ressemblent à celui du Canada, ont jugé bon de modifier leur système de procès sommaires afin de fournir un processus judiciaire plus équitable.
Pourquoi donc priver nos Forces canadiennes des modifications positives qui peuvent être apportées aux procès sommaires? Telle est la question.
En conclusion, le droit militaire canadien est un droit essentiel et nécessaire pour maintenir la discipline et l'ordre parmi les troupes. Cependant, nos soldats méritent un système de justice militaire qui est, d'abord et avant tout, juste et équitable pour l'accusé tout en étant sensible à la nécessité de la discipline militaire. Bien que le projet de loi C-15 présente plusieurs dispositions législatives, dont certaines sont les bienvenues, car elles viennent renforcer la justice militaire, je pense moi aussi, tout comme mon collègue le député de Sherbrooke, que c'est un vieux rafiot et que les militaires méritent vraiment mieux. Franchement, on pourrait faire mieux.
Le projet de loi du gouvernement contient également un trop grand nombre de dispositions qui ne vont pas assez loin ou sont tout simplement inutiles afin de régler les problèmes pressants de notre système de justice militaire. Comme je l'ai dit précédemment et comme j'ai été membre du Comité permanent des anciens combattants, les militaires méritent mieux que de se retrouver avec un casier judiciaire après avoir servi avec fierté et dévouement leur patrie. Le gouvernement dit qu'il s'intéresse à la transition à la vie civile de nos anciens combattants, mais quel ombrage et quel nuage s'abattent sur eux quand on leur dit qu'ils peuvent se retrouver avec un casier judiciaire? Franchement, c'est insensé. Ce n'est pas dans ces conditions que l'on peut dire qu'on aime nos anciens combattants et qu'on en prendra soin. Ce n'est pas vrai et c'est mal agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur la composition du Comité des griefs. Il a été dit, cet après-midi, que 60 % des membres du Comité des griefs ne devraient pas être d'anciens soldats ni avoir de connaissances particulières dans le domaine militaire. L'article 29.16 de la Loi sur la défense nationale précise qu'il incombe au gouverneur en conseil de nommer les membres du comité et que chaque membre, avant d'entrer en fonction, doit prêter serment. J'en conclus que le comité devrait peut-être être composé de militaires. L'intégrité des membres et des participants ne peut être remise en question puisqu'ils prêtent serment, sans compter que leur expérience et leur expertise du domaine seraient d'un apport précieux pour le tribunal.
La députée peut-elle nous faire part de ses observations, notamment sur la composition du comité et nous expliquer pourquoi elle ne ferait pas confiance à d'anciens militaires pour siéger au Comité des griefs?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas que je ne fais pas confiance aux femmes et aux hommes qui ont servi notre pays. Pas du tout. Selon moi, ça devrait effectivement être composé à 60 % de civils, mais des gens devraient aussi pouvoir apporter leur expérience. Je pense que c'est un beau compromis qui est intéressant.
J'aimerais aussi ajouter que toute mes pensées vont à la réunion du Comité permanent des anciens combattants qui se déroule en ce moment, alors qu'on interroge M. Harold Leduc, qui siégeait au Tribunal des anciens combattants et qui a été ignoré par ce gouvernement. C'était justement un membre des Forces armées canadiennes. J'aimerais vraiment que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus de sympathie vis-à-vis des anciens combattants qui sont extraordinaires, comme M. Harold Leduc.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté un aperçu du projet de loi et d'avoir fait part des inquiétudes de notre parti à ce sujet. Une des choses qui me dérangent, c'est que le projet de loi a déjà fait l'objet de nombreuses moutures. Le rapport a été publié en 2003. Puis, il y a eu les projets de loi C-7 et C-45, qui sont morts au Feuilleton. Ensuite, il y a eu prorogation, et, en 2010, le projet de loi C-41 a été présenté. Il est très intéressant de noter qu'en comité, le NPD avait proposé de très bons amendements au projet de loi C-41. Toutefois, le nouveau projet de loi ne tient compte d'aucun de ces amendements.
Nous avions travaillé de bonne foi sur le projet de loi C-41. Maintenant, tous ces amendements ont été mis de côté. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, dans ce projet de loi comme dans d'autres projets de loi, on voit que plusieurs recommandations viennent à la fois des experts, de notre parti, d'autres partis et de gens sur le terrain qui ont une expertise et qui apportent quelque chose. Malgré cela, ce gouvernement fait la sourde oreille et s'en fout délibérément.
Parfois, je remarque même que des recommandations provenant d'anciens conservateurs disent que le gouvernement devrait bouger dans ce dossier. Mais non, ce gouvernement-là n'écoute pas, justement. Pourtant, nous sommes sérieux et nous essayons d'étudier plus en profondeur les recommandations. Or j'ai remarqué que, quand nous sommes sur le point d'avoir raison, ils coupent les débats, ce qui n'est pas nécessairement mieux. Cela ne nous permet pas d'étudier les choses en profondeur, et d'essayer de comprendre pourquoi ils ne sont pas d'accord et pourquoi il serait préférable d'approfondir tout cela. Ce n'est pas avec une attitude comme celle-là qu'on fait honneur à notre poste de représentant des citoyens de notre circonscription, les Canadiens et les Canadiennes en l'occurrence.
Je remarque cela d'un projet de loi à l'autre. Ils nous passent dessus comme un rouleau compresseur. À mon avis, ce n'est pas très constructif et ils devraient avoir honte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15.
J'ai eu le privilège d'être membre des Forces canadiennes pendant quelques années. Lorsque je me suis joint à l'armée, la justice militaire était le dernier de mes soucis. Il n'existe pas vraiment d'explications quant à la différence qui existe entre la justice militaire et la justice civile. On n'a jamais fait ressortir cette différence ou quoi que ce soit de cette nature.
Après avoir passé une période relativement courte au sein des Forces canadiennes, j'en suis venu à croire que le système de justice militaire répondait à un besoin. Les membres des Forces canadiennes doivent composer avec des situations particulières qui donnent lieu à des dispositions qui n'existent pas dans le système judiciaire civil. La notion du respect dû aux officiers supérieurs et du soutien et de l'obéissance qui doivent leur être accordés, en est un bon exemple.
J'ai été affecté à deux bases situées à Edmonton: Griesbach et Lancaster Park. J'habitais à Lancaster Park, mais la prison militaire se trouvait à Griesbach. Souvent, en faisant la navette entre les deux bases militaires, je devais passer par la prison de Griesbach. C'était intéressant et, même si la situation était connue au sein des forces, je pense qu'il faut mettre les choses en perspective.
À l'époque, La Force régulière des Forces canadiennes comptait environ 60 000 membres. C'était sans compter les nombreux membres de la Force de réserve. Cependant, les chiffres fluctuent. Aujourd'hui, la taille de la Force régulière n'est pas énorme et ce n'est pas vraiment nécessaire. Nous n'avons pas besoin de 100 000 membres. Je pense que nous dépendons de plus en plus de la Force de réserve, mais je ne sais pas si c'est une bonne chose ou pas. Cela dépend, en grande partie, de nos obligations et de la mesure dans laquelle ont fait appel aux réservistes quand la demande augmente. Actuellement, l'importance des effectifs est relativement raisonnable. Beaucoup feraient valoir que nous devrions augmenter la taille de la Force régulière, mais cela soulève des préoccupations.
Nous avons discuté, tout l'après-midi, de détails techniques contenues dans la loi. En fait, il est question d'environ 40 ou 60 membres des Forces canadiennes qui pourraient faire l'objet d'une intervention judiciaire, c'est-à-dire traduits devant une cour martiale. La nature des infractions varie grandement, comme c'est le cas dans la justice civile. Au bout du compte, très peu de militaires sont traduits en justice et doivent se défendre ou faire appel à un avocat. Je dirais, comme beaucoup d'autres, que c'est un réseau relativement petit, mais qui prend de l'ampleur.
Le colonel Drapeau a écrit un livre de près de 2 000 pages sur la justice militaire. Nous pourrions probablement tous approfondir considérablement nos connaissances en le lisant. Je dois avouer que je n'ai pas eu l'occasion de le lire. C'est un livre plutôt volumineux. Cependant, je recommande à tous ceux qui aimeraient mieux comprendre les subtilités de la justice de songer sérieusement à le lire.
Il est important de noter que le gouvernement n'a pas réussi à apporter les changements nécessaires. Bien des gens font valoir depuis des années que le gouvernement pourrait être plus proactif et apporter certains des changements qui sont proposés aujourd'hui. On pourrait remonter à 2006 et au projet de loi C-7 auquel une collègue a fait référence plus tôt. Je n'était pas ici à l'époque, mais je crois comprendre qu'il s'agissait d'un projet de loi semblable que le gouvernement n'a pu faire adopter. Il a par la suite présenté le projet de loi C-41, qui n'a pas connu plus de succès. Le gouvernement a ensuite présenté le projet de loi C-45, qui n'a pas fait mieux que ses prédécesseurs.
La dynamique est différente avec un gouvernement majoritaire. Nous voici saisis du projet de loi C-15. Le Parti libéral a été très clair à son sujet. Nous prévoyons appuyer ce projet de loi car nous pouvons reconnaître qu'il serait bon d'avoir un système plus efficace, équitable et plus transparent. Nous croyons que le projet de loi C-15 parviendra à atteindre un tel objectif. Donc, même si nous avons d'autres réserves au sujet de cette mesure législative et que nous devrons attendre de voir ce qui se passera au comité, nous considérons qu'elle mérite amplement d'être renvoyée au comité.
Comme on l'a indiqué, divers amendements ont été proposés ces dernières années. On avait laissé entendre que certains de ces amendements seraient inclus dans le projet de loi. Je dois au moins reconnaître que le gouvernement a tenu compte de quelques amendements, mais on a l'impression qu'il aurait pu en inclure davantage. Maintenant que le gouvernement est majoritaire, nous nous attendons à ce que le projet de loi soit adopté.
Il peut toutefois être très frustrant d'être dans l'opposition lorsqu'on a des idées sensées, qu'on les présente sous forme d'amendements à l'étape de l'étude en comité et que le gouvernement refuse de les accepter. C'est vraiment malheureux. Nous avons pu constater les conséquences négatives que peut avoir ce refus d'accepter des amendements du Parti libéral. Je pense notamment au projet de loi C-10, alors que le Sénat avait dû présenter de nouveau les amendements proposés par le Parti libéral parce que, à l'étape de l'étude en comité, le gouvernement n'avait pas jugé qu'il fallait les adopter. Je crains malheureusement que très peu d'amendements seront jugés suffisamment valables pour être adoptés. Nous espérons malgré tout que le gouvernement reconnaîtra que nous essayons d'appuyer cette mesure législative et de l'améliorer. C'est entre autres pour cela que nous considérons qu'il est important d'appuyer son renvoi au comité.
Il est également important de reconnaître certaines peines proposées dans le projet de loi: la notion d'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et la question du dédommagement. Nous verrions d'un bon oeil que l'écart puisse être réduit entre le droit militaire et le droit civil. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible, et c'est en partie ce vers quoi tend le projet de loi. Il est juste de dire que le droit militaire est bien souvent plus dur et moins souple. Dans certaines situations, cela se comprend et se justifie.
Je veux simplement faire ressortir deux points fort importants dont il faut tenir compte dans la poursuite du débat sur cette mesure, que ce soit à la Chambre ou au comité. D'abord, il faut tâcher de réduire l'écart entre le droit militaire et le droit civil, afin d'assurer la reconnaissance d'un plus grand nombre de droits, une transparence accrue et un sens de la justice au sein de la structure militaire. Ensuite, il faut reconnaître que la grande majorité des membres des Forces canadiennes sont remarquables et qu'il n'y a jamais de besoin d'intervenir. Comme je l'ai indiqué, on parle d'environ 40 à 60 cas par année.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue.
Or il a mentionné à un moment donné qu'il était optimiste et qu'il croyait que les conservateurs, au Comité permanent de la Défense nationale, allaient accepter des recommandations faites par l'opposition. C'est du moins ce qu'il pense.
J'aimerais savoir ce qui motive cet optimisme étant donné qu'au comité de la législature précédente, lors de l'étude sur le projet de loi C-41, le principal amendement qui correspondait aux 60 % de membres civils dans le comité des griefs et qui avait été accepté par tous les partis de l'opposition avait été refusé par les conservateurs. Ils ont été les seuls à le refuser. Or on voit justement que cet amendement a été supprimé du nouveau projet de loi C-15.
Qu'est-ce qui motive tant d'optimiste de la part de mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt optimiste dans la mesure où deux ou trois modifications ont été apportées au projet de loi depuis sa première version, qui date de quelques années. Cela ne veut pas nécessairement dire que j'ai grand espoir que le gouvernement sera réceptif aux amendements proposés par l'opposition lors de l'étude en comité. Cependant, je pense que même si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, il améliorera le système.
Malheureusement, si le gouvernement n'apporte aucun des changements qui sont nécessaires, il ira à l'encontre des intérêts du système. Le gouvernement pourrait faire certaines choses pour renforcer davantage le projet de loi. Les aspects les plus durement touchés sont les institutions et la nécessité de rendre le système plus conforme au droit civil, auquel est soumis le personnel non militaire.
Je connais bien les problèmes liés à la sévérité et à l'équité et je suis très inquiet. La meilleure façon de régler ces problèmes est d'au moins essayer de faire des progrès. J'ose espérer que le gouvernement fera davantage de progrès sur ce dossier, mais il est beaucoup plus...
Questions et observations. La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question que j'ai posée plus tôt au NPD. C'est à lui que je pose la question parce qu'il a dit qu'il avait des antécédents militaires. Le député pense-t-il que cela devrait l'empêcher de faire partie du Comité des griefs? Cet après-midi, on a beaucoup parlé du fait que le comité devrait être composé à 60 % de personnel non militaire.
Le député pense-t-il qu'il pourrait être juste ou objectif, puisqu'il serait sous serment, ou refuserait-il tout simplement de prêter serment s'il croyait un seul instant être incapable de faire un excellent travail au sein de ce tribunal où il pourrait mettre à contribution son expertise?
Monsieur le Président, je crois que ce serait une erreur que d'exclure du processus les personnes qui possèdent une expérience militaire.
Pour ce qui est d'un pourcentage exact, j'aimerais savoir ce qu'en pensent les personnes qui connaissent bien le processus. Espérons que l'étape de l'étude en comité nous permettra d'en apprendre davantage sur le sujet.
Je crois sincèrement que nous aurions tort de décréter que les personnes qui ont une expérience militaire n'ont pas un rôle à jouer. Ce n'est pas ce que je comprends nécessairement des propos de la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui ont pris la parole au sujet du projet de loi, spécialement mes collègues du Nouveau Parti démocratique, qui tentent courageusement de convaincre le gouvernement que nous devrions respecter l'important travail accompli par le comité et le consensus qui s'est dégagé.
J'aimerais d'abord dire que j'admire l'optimisme dont fait preuve l'orateur qui m'a précédée, mais, en toute honnêteté, d'après ce que j'ai pu constater depuis que les conservateurs sont devenus majoritaires, les nombreux efforts déployés à l'étape de l'étude en comité semblent être vains. J'espère que le gouvernement tiendra compte du travail accompli. Je crois cependant que le fait qu'il a choisi de ne pas inclure les amendements ayant fait l'objet d'un consensus est une bonne indication des efforts qui seront nécessaires pour les présenter de nouveau. Nous serions néanmoins heureux d'être surpris.
Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.
Le projet de loi C-15 est la plus récente version d'une demi-douzaine de projets de loi qui ont été déposés et que le gouvernement a laissé mourir au Feuilleton. Où est l'urgence alors? Nous devrions l'étudier au comité, et, puisque les amendements ont déjà été estimés valables, prenons le temps de voir s'ils le sont encore.
Les amendements qui avaient été présentés et que nous continuons de faire valoir n'ont pas seulement été proposés par les membres de l'opposition, mais aussi par le juge LeSage, un ancien juge de la Cour suprême du Canada; par Michel Drapeau, professeur à l'Université d'Ottawa, auteur connu et avocat en droit militaire; par des membres des forces armées et par de nombreux juristes et avocats de la défense qui représentent des militaires.
Bien que certaines réformes nécessaires ont été ajoutées au projet de loi C-15 — et nous avons été clairs à ce sujet — la majorité des plus importants amendements ne s'y trouvent malheureusement pas.
En 2003, l'ancien juge de la Cour suprême Antonio Lamer a produit un rapport qui renfermait 88 recommandations afin de réformer le système de justice militaire et de l'adapter aux réalités du XXIe siècle. Il avait pour mandat d'examiner les procédures de la cour martiale prévues par la Loi sur la défense nationale. Il a produit un rapport qui, je le répète, renfermait 88 recommandations sur la justice militaire, sur la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, sur la procédure de grief et sur le grand prévôt.
Comme l'un de mes collègues l'a affirmé, le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction, mais le gouvernement n'a jamais expliqué pourquoi il avait décidé, dans la version du projet de loi actuellement à l'étude, d'écarter la majorité des amendements dont nous avions convenus.
Le colonel à la retraite Michel Drapeau, un juriste qui a écrit des livres de doctrine en droit militaire, a affirmé que la Loi sur la défense nationale « doit faire l'objet d'une refonte complète afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle ».
La Chambre est néanmoins saisie de cette version du projet de loi. Oui, des amendements y ont été apportés et, oui, ces amendements sont importants, mais on est loin de la refonte complète, et le projet de loi ne tient aucunement compte des réalités de notre siècle.
Ne serait-il pas grand temps de changer le système des cours martiales et la procédure de griefs afin de donner davantage d'indépendance aux décideurs, d'assurer l'indépendance de la magistrature, de prévoir des procès devant jury et d'établir des sanctions équivalentes à celles imposées aux autres Canadiens par les tribunaux civils?
Je fais miens les propos tenus par le député de Windsor—Tecumseh, qui a clairement expliqué pourquoi il s'oppose au projet de loi C-15. Il a affirmé ce qui suit: « [...] je ne voterai jamais en faveur d'un projet de loi qui traite nos militaires de façon injuste. »
Tous mes collègues dans l'opposition officielle sont du même avis.
Le député a indiqué que la deuxième raison pour laquelle il votait contre le projet de loi, c'est que les membres du comité ont fait des efforts pour s'entendre sur des amendements pendant la dernière législature, mais depuis que le gouvernement est majoritaire, le cabinet du premier ministre a invariablement foulé du pied et rejeté toute tentative d'en arriver à un consensus entre partis.
Bien des députés ont souligné les nombreux amendements apportés aux versions précédentes du projet de loi. Il y a eu le rapport Lamer en 2003, qui préconisait des changements importants et réfléchis pour faire entrer les tribunaux militaires dans le XXIe siècle. En 2006, il y a eu le projet de loi C-7, qui est mort au Feuilleton. En mars 2008, il y a eu le projet de loi C-45, qui est mort au Feuilleton. La même année, il y a eu le projet de loi C-16, sur les cours martiales, qui a reçu la sanction royale et qui n'apportait que des modifications mineures. C'est fort bien qu'on ait apporté un changement, mais nous n'avons pas mis en place toutes les réformes recommandées par le juge Lamer. En mai 2009, le Sénat a présenté un rapport sur une justice égale dans le cadre des cours martiales. Puis, en 2010, il y a eu le projet de loi C-41. Le gouvernement a présenté un amendement, mais le projet de loi est mort au Feuilleton. Il y a ensuite eu le projet de loi C-16 en 2011, qui contenait des dispositions pointues visant à améliorer le processus de nomination et le mandat des juges militaires, mais il ne s'agissait encore une fois que de modifications mineures. En mars 2011, le ministre de la Défense nationale a commandé un autre examen réalisé par le juge LeSage.
Il est temps de procéder à une réforme globale du système de justice militaire. Ce n'est pas seulement l'opposition qui le dit, ce sont les juges réputés, les experts en droit militaire et les représentants des militaires. La chose a été répétée à maintes reprises. Tous les membres du comité sont d'accord.
Malgré les six versions du projet de loi qui ont été présentées depuis 2003, y compris celle-ci, peu de mesures concrètes ont été prises afin de mettre en place rapidement un processus plus juste et équitable pour la tenue des procès des militaires accusés. Comme mes collègues l'ont répété en réponse aux questions des députés de l'autre côté de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire que le projet de loi C-15 propose un certain nombre de mesures offrant plus de souplesse et de possibilités quant au choix de la sentence, y compris l'absolution inconditionnelle, le dédommagement et la peine discontinue. Ce sont de bonnes mesures. Le projet de loi modifie la composition des comités de la cour martiale et le pouvoir de délégation du chef d’état-major dans le cadre du processus de traitement des griefs. Je félicite les conservateurs d'avoir accepté d'apporter certains de ces changements.
Malheureusement, le projet de loi ne tient pas compte de certains aspects essentiels concernant la réforme des procès sommaires, la réforme du système de traitement des griefs et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Pour ce qui est des améliorations concernant la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, les procédures de traitement des griefs et le grand prévôt, seulement 28 des 88 recommandations du juge Lamer ont été prises en compte.
De nombreux amendements présentés par les néo-démocrates, proposés par les forces armées et adoptés à l'étape du comité ont été exclus du projet de loi C-15. Par exemple, nous avons proposé des modifications au pouvoir du chef d'état-major de la défense dans le cadre des processus de traitement des griefs et à la composition des comités chargés de ces processus. Comme mon collègue l'a dit, nous avons proposé que 60 % des membres des comités d'examen soient des civils, et qu'on fasse en sorte qu'on ne donne pas injustement un casier judiciaire aux personnes reconnues coupables aux termes d'un procès sommaire, surtout lorsqu'il s'agit de délits mineurs.
Nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne tient pas compte de certaines réformes essentielles que nous avons proposées, notamment en ce qui concerne le système de procès sommaire, le système de traitement des griefs et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Encore une fois, ce sont des modifications qui ont été proposées à l'étape du comité et adoptées, mais on ne les trouve pas dans le projet de loi C-15.
Les réformes du système de procès sommaire comprendraient l'élimination d'un grand nombre de délits mineurs de la liste des délits pouvant entraîner un casier judiciaire. Autrement dit, il y a de nombreux délits qui pourraient valoir un casier judiciaire à un jeune militaire, alors qu'une telle mesure serait jugée inappropriée et ne serait pas imposée dans le cadre du système civil. Encore une fois, il n'y a ni droit d'appel, ni transcription, ni accès aux services d'un avocat, et le juge est souvent le commandant de l'accusé.
Comme je l'ai dit, les réformes majeures du système de traitement des griefs comprendraient une nouvelle composition des comités pour y inclure des civils et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour assurer la surveillance.
J'ajouterais enfin que c'est une question de justice et d'équité envers nos militaires dévoués.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à ma collègue, qui m'en a posé une tout à l'heure.
Le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande ont jugé utile de changer le processus des procès sommaires. Pourquoi le Canada accuse-t-il un retard sur cette question?
Pense-t-elle comme moi que le processus doit être amélioré? Si oui, a-t-elle espoir de voir ces amendements adoptés par le gouvernement qui les avait acceptés au Comité permanent de la Défense alors qu'il était minoritaire dans la législature précédente? A-t-elle espoir que ces trois amendements, dont celui sur le processus judiciaire des procès sommaires, soient adoptés par le gouvernement, ou a-t-elle peu ou absolument aucun espoir de les voir adoptés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne faudrait pas se demander si les députés de l'opposition devraient avoir de l'espoir, mais plutôt si les membres des forces armées devraient en avoir. Peuvent-ils espérer que le gouvernement fera ce qui s'impose cette fois? Ce projet de loi modificatif en est à sa sixième mouture, alors pourquoi diable les conservateurs n'ont-ils pas écouté les témoignages, y compris ceux du personnel militaire, et n'ont-ils pas proposé une réforme complète et globale du système de justice militaire?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue d'Edmonton—Strathcona a parlé du fait qu'on veut un processus pour les procès sommaires plus juste et équitable.
Par ailleurs, on veut que le processus militaire qui peut mener à une inscription au casier judiciaire dans le cadre civil soit aussi juste et équitable dans le monde militaire. Actuellement, ce n'est pas le cas.
J'aimerais qu'elle parle aussi d'un autre aspect: ce processus doit non seulement être juste et équitable, mais aussi comparable en matière de justice militaire, parce que le processus militaire a une conséquence sur le casier judiciaire civil pour des infractions qui, au civil, ne seraient pas des infractions en tant que telles.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés l'ont fait remarquer, nous avons de la difficulté à comprendre pourquoi les membres des forces armées, qui risquent leur vie et sont envoyés dans d'autres pays afin de protéger des institutions démocratiques qui cherchent à être assujetties à la primauté du droit ainsi qu'à un processus juste et équitable, n'ont pas le droit et le privilège d'avoir accès au même genre de système que les civils canadiens. Les conservateurs ne nous ont pas encore donné une bonne raison pour expliquer pourquoi ils croient que les membres des forces armées devraient être traités comme des citoyens de deuxième classe en ce qui concerne l'application régulière de la loi. Ces derniers méritent sûrement d'avoir accès aux mêmes processus judiciaires que les civils, y compris dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
[Français]
Monsieur le Président, un autre aspect est aussi très intéressant. D'autres pays également issus du Commonwealth ont modifié leur législation sur les procès sommaires. C'est le cas de l'Angleterre, qu'on a déjà nommée, de l'Irlande et d'un certain nombre de pays du Commonwealth.
La raison en est que la Cour de justice de l'Union européenne avait statué que la façon dont les procès sommaires étaient conduits actuellement au Royaume-Uni n'était pas conforme à la législation sur les droits en Europe.
Étant donné que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ne sont pas contraints par les législations européennes, ont rendu leur législation compatible aux demandes de la Cour de justice de l'Union européenne, pourquoi le Canada ne le fait-il pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il pose des questions vraiment difficiles. Ce devrait être une mesure évidente à prendre. Pensons à la récente mission militaire en Afghanistan où nos soldats servent aux côtés des soldats de nombreux autres pays. Il serait sûrement logique de les assujettir au même régime et aux mêmes processus judiciaires quand ils sont sur le champ de bataille. Franchement, je ne peux pas comprendre pourquoi nous ne suivrions pas l'exemple de la plupart des démocraties occidentales. Je suppose que nous devons poser cette question au gouvernement.
Monsieur le Président, au nom des résidants de ma circonscription, Surrey-Nord, c'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ou, comme l'a nommée le gouvernement, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Le projet de loi prévoit de nombreuses réformes importantes, et le NPD appuie la mise à jour du système de justice militaire, qui se fait attendre depuis longtemps. En tant qu'opposition officielle, nous croyons que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Cependant, il ne répond pas à des questions clés liées à la réforme du système des procès sommaires et du système de règlement des griefs, ainsi qu'au renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Les membres des Forces armées canadiennes doivent respecter des normes extrêmement élevées en matière de discipline. C'est pourquoi ils sont en droit de s'attendre à ce que le système judiciaire soit tenu de se conformer à des normes comparables. Un grand nombre de Canadiens seraient consternés d'apprendre que nos soldats, qui servent notre pays avec courage, peuvent se retrouver avec un casier judiciaire en vertu d'un système de justice dans lequel la loi n'est pas appliquée de façon régulière comme dans les tribunaux criminels civils.
Un casier judiciaire peut rendre la vie d'un militaire très pénible une fois qu'il a quitté les forces armées. Il peut avoir beaucoup de difficulté à trouver un emploi, à louer un appartement ou à voyager. Le NPD se battra pour que le système de justice militaire soit plus équitable pour les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et qui mettent leur vie en danger afin de servir le Canada.
Le projet de loi C-15 vise essentiellement à modifier la Loi sur la défense nationale pour renforcer la justice militaire dans le sens proposé par le rapport de 2003 de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, M. Antonio Lamer, et par le rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
En 2003, M. Lamer a présenté son rapport à la suite de l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Ce rapport contenant 88 recommandations relatives à la justice militaire, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, à la procédure de règlement des griefs et au grand prévôt.
Le projet de loi C-15 renferme des dispositions destinées à mettre en oeuvre ces recommandations sur le plan juridique. Jusqu'à maintenant, seulement 28 recommandations ont été appliquées par des mesures législatives ou réglementaires ou par des changements dans les pratiques.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est semblable aux versions du projet de loi C-41 issues de l'étude par le comité dans la législature précédente. Cependant, des amendements importants qui avaient été adoptés à l'étape de l'étude par le comité, à la fin de la dernière session parlementaire, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15.
Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: l'amendement qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; l'amendement qui modifiait l'article 11 du projet de loi C-41 et qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; l'amendement garantissant qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verra pas injustement imposer un casier judiciaire.
Ces amendements font partie de ceux qui avaient été proposés par le NPD lorsque le projet de loi précédent a été étudié, mais qui ne font pas partie du projet de loi C-15.
Le procès sommaire est de loin la procédure la plus couramment utilisée dans les tribunaux militaires. Il est conçu pour que les auteurs d'infraction mineure soient jugés par une instance n'appliquant que des peines limitées. L'objectif consiste à traiter les infractions rapidement, au sein de l'unité, et d'y renvoyer travailler le militaire dès que possible, de manière à favoriser le respect de la discipline de l'unité.
Les cours martiales servent à juger les militaires faisant l'objet d'accusations graves, et peuvent aussi être employées pour juger une personne inculpée d'une infraction mineure si elle le souhaite.
Au cours de la dernière législature, Michel Drapeau a déclaré devant le comité que les procès sommaires étaient toujours la principale mesure disciplinaire employée dans le secteur militaire canadien pour juger les infractions, et qu'en 2008-2009, 1 895 cas avaient été jugés de cette façon, ce qui représente 96 % des dossiers. Il a dit que seulement 67 affaires avaient été entendues en cour martiale, soit seulement 4 % de tous les dossiers.
La procédure de grief actuelle comporte elle aussi des lacunes. Contrairement aux employés d'autres organismes, les plaignants n'ont pas de syndicats ou d'associations d'employés qui donneront suite à leurs griefs. Pour le moral des membres des Forces armées canadiennes, il est essentiel que les griefs soient traités de façon juste et transparente, et avec diligence.
Nous espérons aborder les points faibles du projet de loi lors de l'étude en comité, s'il franchit l'étape de la deuxième lecture. Plus précisément, nous voulons traiter de la réforme du système des procès sommaires et de celui des griefs, ainsi que du renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Je vais parler brièvement de ces trois points.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15 ne règlent pas le problème de l'iniquité des procès sommaires. À l'heure actuelle, une personne reconnue coupable d'une infraction d'ordre militaire peut se retrouver avec un casier judiciaire. Or, les procès sommaires sont menés sans que l'accusé puisse consulter un avocat. Il n'y a aucune possibilité d'appel, aucune transcription du procès, et le juge est le commandant de l'accusé. Il s'agit de là de conditions trop sévères pour les membres des Forces canadiennes qui sont reconnus coupables d'une infraction d'ordre militaire mineure.
Par exemple, ces infractions mineures commises en service incluent: l'insubordination, les querelles, les désordres, les absences sans permission, l'ivresse et la désobéissance à un ordre légitime. Ces infractions peuvent être extrêmement importantes au regard de la discipline militaire, mais ne justifient pas la création d'un casier judiciaire. Le projet de loi C-15 prévoit une exception en vertu de laquelle un certain nombre d'infractions n'entraîneraient plus la création d'un casier judiciaire, pour autant qu'elles sont punies d'une peine mineure, définie par la loi, ou d'une amende inférieure à 500 $. C'est l'un des éléments positifs du projet de loi, mais, à notre avis, il ne va pas assez loin.
Lors de l'étude en comité en mars dernier, des amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD avaient été adoptés en vue de faire passer de 5 à 27 la liste des infractions pouvant être considérées mineures et ne justifiant pas la création d'un casier judiciaire. Les amendements allongeaient également la liste des peines pouvant être imposées par un tribunal sans entraîner la création d'un casier judiciaire pour l'auteur de l'infraction, de manière à y inclure, notamment, le blâme, la réprimande, une amende équivalant à un mois du salaire de base et toute autre peine mineure.
Ces mesures représentaient tout un progrès pour les procès sommaires. Or, l'amendement n'a pas été retenu dans le projet de loi C-15 et nous tenons à ce qu'il soit inclus. Un casier judiciaire peut rendre la vie très difficile après le service militaire.
En ce moment, le Comité externe d'examen des griefs militaires ne permet pas vraiment un examen externe. À l'heure actuelle, son personnel se compose exclusivement d'officiers des Forces canadiennes à la retraite, dont certains ont quitté les forces armées depuis relativement peu de temps. Pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes soit perçu comme un organisme civil de surveillance externe et indépendant, ce qu'il est censé être, du reste, il faut que le processus de nomination soit modifié en conséquence. Ainsi, certains des membres du comité devraient être choisis au sein de la société civile. L'amendement proposé par le NPD prévoyait qu'au moins 60 % d'entre eux n'aient jamais été officiers ou militaires du rang au sein des Forces canadiennes.
Pour ce qui est du renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale en fixant un délai pour le règlement des plaintes pour inconduite et en mettant à l'abri de sanctions le plaignant qui a déposé une plainte de bonne foi.
C'est un pas dans la bonne direction. Le projet de loi ne va cependant pas assez loin en ce qui a trait aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire et à la commission d'examen des plaintes.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté une partie du débat d'aujourd'hui. Je suis conscient que ce Parlement et d'autres avant lui, se sont penchés sur ce projet de loi. Je crois que nous en sommes à sa troisième ou quatrième mouture.
La dernière observation du député d'en face semblait indiquer que les néo-démocrates sont prêts à laisser le mieux être l'ennemi du bien. Nous avons l'occasion de renvoyer le projet de loi au comité. En vérité, et je tiens à être clair là-dessus, nous avons accepté certaines recommandations faites lors des dernières tentatives pour faire adopter le projet de loi. En fait, certaines d'entre elles se trouvent dans le projet de loi qui nous occupe, le projet de loi C-15. Certaines modifications proposées par l'opposition ont été retenues.
Je tiens à dissiper au passage certains mythes selon lesquels aucun compromis n'a été fait et qu'il n'y avait aucune volonté de faire adopter certains de ces éléments. J'aimerais faire quelques observations, si vous le permettez, sur la question des dossiers criminels, qui semble mal comprise.
Soyons clairs: la question importante des casiers judiciaires qui pourraient être imposés aux militaires reconnus coupables d'une infraction, comme le prévoit l'article 75 du projet de loi C-15, semble semer la consternation parmi les députés de l'opposition. Or, ces derniers devraient savoir que le projet de loi dont la Chambre est saisie traite d'infractions bien précises correspondant à des circonstances relativement bénignes; en aucun cas ces infractions ne seraient considérées comme des infractions au sens du Code criminel.
Qui plus est, l'ancien juge en chef LeSage a recommandé, quand il a examiné la Loi sur la défense nationale, que la question des casiers judiciaires fasse l'objet d'un examen approfondi. Bref, trois juges se sont penchés sur cette question, et les trois ont conclu que le processus relatif aux procès sommaires serait parfaitement acceptable et efficace si on y apportait les changements que nous proposons.
Pour conclure, et à la lumière de la recommandation dont je viens de parler, j'annonce au porte-parole officiel du NPD en matière de défense, le député de St. John's-Est, que le gouvernement est disposé à proposer un amendement qui ferait que l'article 75 reflète les amendements qui ont été apportés par le comité au projet de loi C-41. Ce qui est dit est dit.
En ce qui concerne les allégations comme quoi nous pourrions nuire aux militaires ou voulant que les attentes envers les Canadiens qui servent en Afghanistan aux côtés de nos alliés de l'OTAN ne soient pas les mêmes que pour les autres, je répondrai que notre système de justice militaire fait l'envie de nos alliés. En fait, j'oserais même dire que le Canada a l'un des meilleurs système de justice militaire...
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Défense nationale de ses commentaires.
Il n'a pas posé de question à proprement parler, mais il a parlé des versions précédentes du projet de loi. Je n'étais pas ici à la dernière législature, mais, d'après ce que je comprends, le projet de loi a été adopté avec des amendements proposés par différents partis, puis il est mort au Feuilleton en raison d'une prorogation ou du déclenchement des élections.
Le ministre a raison. Quelques amendements apportés à la dernière version figurent dans la présente version du projet de loi. Toutefois, la plupart des points réglés dans la dernière version ne s'y retrouvent pas. D'autres gouvernements, ceux d'Australie, d'Irlande et de la Nouvelle-Zélande, ont réformé leur processus de procès par voie sommaire. Or, nous avons un gouvernement et un ministre qui refusent depuis fort longtemps de s'attaquer au problème.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de poser une question à mon collègue.
Le procès sommaire reste la méthode disciplinaire la plus utilisée pour traiter les infractions commises par les militaires canadiens. En 2008-2009, un total de 1 865 cas, donc 96 %, ont été réglés par procès sommaire, alors que seulement 67 cas ont été entendus par la Cour martiale. Je ne sais plus qui a dit ça, mais je pense que ça a été mentionné.
Que pense mon collègue des procès sommaires et des autres projets de loi? Les amendements adoptés lors de l'étude du projet de loi C-41 n'ont pas été repris par le gouvernement dans le projet de loi C-15. Le ministre de la Défense en a parlé un peu aujourd'hui. On se demande pourquoi le gouvernement serait d'accord aujourd'hui sur ces amendements qui n'ont pas été repris dans le présent projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les militaires sont assujettis à des normes élevées en ce qui concerne la discipline, leurs fonctions et le respect de la justice. Il est donc équitable que nous leur accordions une procédure de règlement des griefs qui repose elle aussi sur des normes très élevées, une procédure qui défend leurs intérêts, ce qui, de toute évidence, n'est pas le cas de la procédure actuelle.
Le député de Sherbrooke a entièrement raison. La plupart des griefs — 96 % d'entre eux, en fait — se règlent par voie de procès sommaire. Seulement 4 % se rendent à la cour martiale.
Les hommes et les femmes en uniforme méritent une procédure équitable, efficace et sur laquelle ils peuvent compter.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-15. De toute évidence, il y a beaucoup de lacunes et de problèmes dans ce projet de loi, et plus particulièrement sur la question des casiers judiciaires.
Il y a beaucoup d'autres problèmes. Je vais commencer par les autres, mais je reviendrai à celui des casiers judiciaires sous peu. Le système de griefs et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire nous préoccupent énormément.
Il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté à plusieurs reprises à la Chambre, sous différentes formes. Il a été présenté en 2006 et est mort au Feuilleton en 2007-2008 en raison d'élections.
Il ne faut pas oublier qu'on a devant nous une nouvelle version de ce même projet de loi qui a été adopté par l'ancien Parlement en mars 2011. La nouvelle version, celle qui est devant nous aujourd'hui, implique que l'on fasse totalement abstraction de la volonté de la Chambre exprimée il y a peine quelques mois.
Selon l'opposition officielle, l'un des critères est très troublant. En effet, on veut que 60 % des membres du Comité des griefs des Forces canadiennes ne soient pas des officiers ni des militaires. On veut que les civils aient un droit de regard sur les procédures militaires au Canada. On a souvent entendu cela de la part de nos concitoyens. Que le militaire soit assujetti à la volonté du peuple et non le contraire relève du gros bon sens.
Le NPD tient absolument à ce que 60 % des membres du Comité des griefs des Forces militaires soient des civils. Adopter le projet de loi C-15 sans ces éléments est plus que douteux.
La partie qui m'inquiète le plus dans ce projet est celle qui traite des casiers judiciaires. Les gens qui défendent notre pays méritent mieux que d'avoir un casier judiciaire pour des raisons tout à fait ordinaires.
L'article 75 du projet de loi, dont a récemment parlé un député du gouvernement, énumère les cas où une personne risque d'avoir un casier judiciaire. On va créer un nouvel article dans la loi, soit l'article 249.27. On y mentionne que s'il y a une infraction en vertu des articles 85, 86, 90, 97,129 ainsi que 130 de la Loi sur les contraventions, la personne risque d'avoir un casier judiciaire. On devrait examiner attentivement ce qui ferait qu'un personne risquerait d'avoir un casier judiciaire.
L'article 85 traite d'un acte d'insubordination, soit une menace ou une insulte verbale à un supérieur, par exemple. Par conséquent, une personne risque d'avoir un casier judiciaire seulement pour une insulte verbale. Un casier judiciaire, ce n'est pas rien. Il peut empêcher une personne d'avoir accès à un emploi. Cette personne pourrait vivre dans la pauvreté toute sa vie parce qu'elle a menacé ou insulté verbalement un supérieur. C'est franchement exagéré.
On parle aussi de querelles ou de désordres. Commet une infraction qui se bat avec un autre membre du militaire — malheureusement cela peut arriver — ou adresse à un autre justiciable du code de discipline militaire des propos ou gestes provocateurs de nature à susciter une querelle ou du désordre.
Cela touche donc non seulement des querelles ou certains combats, mais aussi le risque de querelles ou d'un certain désordre. Tout cela pourrait mener à un casier judiciaire. Encore une fois, cela va trop loin.
L'absence sans permission pourrait mener à un casier judiciaire. Il en est de même pour l'ivresse et un comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline.
Travailler dans le domaine militaire, c'est un emploi très risqué et très stressant. Ce ne serait donc pas surprenant que des gens commencent à se lancer des insultes dans des situations d'ivresse, par exemple.
Selon moi, ce ne sont pas des raisons pour aller de l'avant avec un risque de casier judiciaire. On n'oublie pas que c'est seulement dans les cas de procès sommaires qu'il y aurait ce risque. On s'entend que, s'il y a un vrai procès devant un juge, au moins, la personne va avoir la chance de se défendre. La personne va être jugée par une personne qui connaît la loi et qui est formée pour être juste et équitable.
Sur le site Web du ministère de la Défense nationale, on y trouve « Le code de discipline militaire et moi. Un guide du système de la justice militaire pour les membres des Forces canadiennes ». Ça explique ce qu'est un procès sommaire. Je vais le citer brièvement:
Les procès sommaires ont été conçus pour juger les infractions mineures d'ordre militaire et de contribuer au maintien de la discipline et de l'efficacité militaire au niveau de l'unité. Les procès sommaires permettent au cmdt, à l'officier délégué ou au commandant supérieur d'être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace et d'assurer le retour du militaire qui a fait l'objet de mesures disciplinaires à son unité le plus rapidement possible.
Il faut retenir de ça que le procès sommaire n'a pas pour objectif de punir par un casier judiciaire. Ça le dit. Selon les Forces canadiennes, c'est très clair que la raison d'être du procès sommaire est d'avoir un processus de justice efficace, rapide et qui a pour objectif de réintégrer la personne dans son unité militaire. Un casier judiciaire n'est pas lié à cet objectif. Alors, si le procès sommaire avait dorénavant cela pour objectif, cela contredirait même le site Web des Forces canadiennes.
Le site Web mentionne ceci:
Les cours martiales ont été mises sur pied conformément à la Loi sur la défense nationale et sont présidées par des juges militaires. Un procureur de la poursuite est nommé pour plaider la cause de la poursuite à toutes les étapes du procès et l'accusé est représenté par un avocat de la défense, militaire ou civil.
Dans le cas d'une cour martiale, on a une personne qui se défend, on a le militaire qui accuse, on a un juge, on a des avocats et il y a une défense pleine et entière. Le problème lié au procès sommaire, c'est que c'est le commandant lui-même ou elle-même qui va décider de la punition qu'on va accorder à une personne parce qu'elle a contrevenu aux règles. Et on n'oublie pas que les contraventions, c'est une insulte verbale, par exemple.
L'article 75 du projet de loi C-15 va bien trop loin. La question n'est pas seulement qu'on pourrait peut-être l'ajuster. Cela outrepasse la raison d'être même du procès sommaire. Cela fait abstraction de sa raison d'être. On est aussi bien d'abolir le procès sommaire pour aller directement à la cour martiale, si on est pour donner des punitions aussi sévères.
Je veux souligner que, dans le passé, le NPD avait demandé que la liste des infractions qui pourraient être considérées comme étant mineures soit élargie, afin qu'il y ait de meilleures chances que les gens qui sont accusés par procès sommaires soient réintégrés, lorsque c'est une question de procès sommaire sans casier judiciaire, comme le mentionnent les directives sur le site Web.
Quand les gens s'enrôlent dans les forces, ils vont quand même voir à quoi ils peuvent s'attendre. Ils vont aller voir ce que le ministère de la Défense nationale dit lui-même et ce à quoi les nouvelles recrues pourraient s'attendre. Et là, on est en train de leur donner de mauvaises pistes et de mauvais indices quant à ce qui pourrait bien leur arriver une fois qu'ils seraient dans nos forces. Ce sont eux qui défendent notre pays et qui sont ici pour mettre leur vie à risque afin de défendre la liberté qu'on a au Canada. Ce n'est pas une façon respectueuse de traiter nos forces militaires.
J'encourage le gouvernement à retirer ce projet de loi et à le refaire pour que ça reflète mieux les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement certaines des interventions des députés de l'opposition officielle sur projet de loi dont nous sommes saisis. Certains affirment que les militaires n'ont pas de recours dans le processus de règlement des griefs. Or, il existe un comité de griefs, soit la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, de même qu'un ombudsman militaire. Par surcroît, je remarque que plusieurs députés néo-démocrates remettent en question la justesse de notre système de justice militaire.
Comment le député concilie-t-il cette notion malavisée avec le fait que dans le rapport de l'autorité indépendante chargée du premier examen, l'ancien juge en chef Lamer a déclaré ce qui suit: « Le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. »
En outre, dans un autre examen indépendant, un autre juge en chef, en l'occurrence le juge en chef LeSage a dit ceci: « Même si le système de justice militaire et de règlement des griefs pourrait tirer avantage de certaines améliorations, on peut dire que, dans l’ensemble, ce système fonctionne bien. »
Deux juges en chef du pays disent que notre système fonctionne bien même s'il pourrait bénéficier de certaines améliorations mineures. Voilà justement ce que ferait le projet de loi. Comment les députés de l'opposition peuvent-ils concilier cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. En 2003, le juge Lamer a fait un rapport très intéressant. Des 88 recommandations qu'il contenait, le gouvernement n'en a retenu que 28. Je propose aux députés de l'autre côté de lire ce rapport pour voir ce qui est dit; ils seraient surpris. En ne retenant que le quart de ces recommandations, on ne respecte pas les militaires comme on devrait le faire.
Le très honorable juge en chef Lamer a fait 88 propositions et on n'en a retenu que 28. M. Lamer a fait son travail et a formulé des recommandations après avoir vraiment réfléchi à la question. Le gouvernement, lui, propose à toute vitesse un projet de loi irréfléchi qui vise encore une fois à taper sur les doigts des gens. Les conservateurs pensent que si on frappe sans arrêt sur la tête des gens avec un marteau, ils voteront peut-être plus tard pour eux.
Pour ma part, ce n'est pas du tout ce que je veux d'un projet de loi. Je veux qu'un projet de loi soit éclairé et utile. L'objectif visé doit être de réintégrer nos militaires dans leur unité, et non les aliéner.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue pour son discours très intéressant. Je note que trois pays très importants du Commonwealth, c'est-à-dire la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont réformé leur système. Mon honorable collègue croit-il que ce serait aussi le chemin à suivre pour le Canada?
Monsieur le Président, on a beaucoup à apprendre des autres pays. Dans le passé, le Canada était un exemple pour les autres pays. Il était toujours à l'avant-garde en matière de peines criminelles, mais il ne l'est plus aujourd'hui. Nous avons beaucoup de rattrapage à faire.
Il faut tout d'abord déterminer l'objectif qui est visé et que nous avons perdu de vue. L'objectif n'est pas de mettre les gens en prison ni d'appauvrir nos militaires en leur imposant un casier judiciaire. Je le répète: avoir un casier judiciaire peut nous empêcher de trouver un emploi. On peut vivre dans la pauvreté toute notre vie quand on a un casier judiciaire. Si c'est vraiment ce que le gouvernement propose, je considère qu'il ne respecte pas les militaires comme il le devrait.
Il devrait réfléchir au projet de loi C-15 qu'il propose et le retirer. Il devrait proposer un nouveau projet de loi qui aura des effets bénéfiques sur la société canadienne, au lieu de nuire aux militaires en leur imposant un casier judiciaire.
Monsieur le Président, depuis presque un an et demi, j'ai eu la chance de prendre la parole à la Chambre sur plusieurs sujets qui me tenaient à coeur. Il arrive aussi qu'on doive s'exprimer sur des sujets qu'on connaît moins bien. Vous en conviendrez, on ne peut pas s'intéresser à tout en même temps. Cela ne signifie pas pour autant que ce ne sont pas des sujets très intéressants, et je ne remets pas en doute leur importante. Pour beaucoup de Canadiens, tout ce qui a rapport au monde militaire est un peu un mystère. Le public sait pertinemment que le Canada dispose d'une armée et que beaucoup en sont très fiers, mais les rouages internes de celle-ci demeurent un peu obscurs pour le commun des mortels.
Il y a un an et demi, c'était effectivement mon cas. Or, depuis le début de mon mandat, j'ai eu la chance de rencontrer plusieurs militaires et j'ai pu être sensibilisée aux enjeux qui les interpellent. J'ai également pu poser beaucoup de questions aux vétérans de mon comté, qui se sont fait un plaisir de me répondre avec gentillesse et patience.
Le projet de loi C-15 tourne justement autour de la question militaire et il est vraiment intéressant. J'aimerais vous le résumer pour que nous puissions nous situer. Le projet de loi C-15, c'est la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Fidèle à lui-même, le gouvernement conservateur lui a donné un titre abrégé à consonance très optimiste, soit la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. C'est une nouvelle tendance, vous savez, de donner des titres aussi positifs que celui-là. Les conservateurs seraient très capables de déposer un projet de loi qui prévoirait la réduction des droits des Autochtones qu'ils surnommeraient la « loi sur la “favorisation” de l'autonomie légale et économique des Premières Nations ». Il y a surabondance de paroles enjouées.
Le projet de loi C-15 aborde des problèmes très clairs et, en quelque sorte, apporte des solutions tout aussi claires. Ce projet de loi trouve son origine en 1998 lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Durant les années 1990, il a été constaté que la Loi sur la défense nationale devait absolument être modernisée et atteindre un meilleur équilibre. En fait, celle-ci a été modifiée en profondeur en 1998, à la suite du dépôt de trois rapports distincts qui remettaient en question une bonne part de son efficacité. Les libéraux ont proposé le projet de loi C-25, dont l'article 96 prévoyait que, tous les 5 ans après la sanction du projet de loi, il y aurait un examen indépendant des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale pour voir si elles étaient efficaces et s'il fallait réajuster le tir au besoin.
Cela nous a menés en 2003, alors que le rapport Lamer était déposé, avec ses 88 recommandations. Tout le monde s'entendait pour dire que le rapport Lamer était un outil efficace et qu'il indiquait clairement la marche à suivre pour l'amélioration et la modernisation de notre Loi sur la défense nationale.
Les conservateurs, lorsqu'ils ont pris le relais du gouvernement en 2006, ont hérité du projet Lamer et de ses recommandations. Le gouvernement conservateur était conscient qu'il fallait continuer cette réforme de la Loi sur la défense nationale. Sous leur gouverne, il y aura toute une suite de rebondissements un peu décevants. Dans les deux premiers gouvernements conservateurs minoritaires et plutôt instables, les deux tentatives de légiférer, de concert avec les recommandations du rapport Lamer, sont mortes au Feuilleton.
En 2008, un petit coup de théâtre est survenu. En effet, le 24 avril, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. Trépanier, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui autorisaient le directeur des poursuites militaires à choisir le type de cour martiale chargée de juger un accusé. Grosso modo, il a été décidé que, dorénavant, un accusé était en droit, dans certains cas, de choisir le type de cour martiale devant être convoquée.
Les conservateurs ont dû réagir à cet événement le plus rapidement possible. Leur tentative de législation échouait dans les tiraillements des gouvernements minoritaires, et là, il y avait un arrêt de cour auquel il fallait réagir. Leur réponse fut le projet de loi C-60. Ce dernier apportait de petites modifications au système de justice militaire. Le rapport Lamer est bel et bien resté la base de la poursuite législative, mais à celui-ci est venu se greffer le rapport intitulé « Une justice égale: un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ». Ce rapport, demandé par le ministre de la Défense nationale, a été accepté en principe par le gouvernement lorsqu'il a été déposé.
À ce point-ci, nous avons une accumulation d'études et d'informations qui orientent tout le processus législatif de modification de la Loi sur la défense nationale. Toutefois, le ton était déjà établi. Ce ne sera jamais appliqué en bloc, mais bien en miettes. Ce n'est pas en soi une mauvaise chose. On ne peut pas tout changer d'un seul coup, à moins que le gouvernement ne décide de nous envoyer un projet de loi omnibus concernant la Loi sur la défense nationale, mais je crois que les effectifs du bureau du premier ministre, après les deux bottins téléphoniques qu'on nous a envoyés au cours des derniers mois, se sont tout simplement épuisés à la tâche. Voyez-vous, les premières victimes des voyages de dalles à jardin, c'est le personnel législatif et politique du bureau du premier ministre.
C'est en 2010 qu'un progrès appréciable a eu lieu. Le projet de loi C-41, qui est l'ancêtre direct du projet de loi C-15, a été déposé à la Chambre le 16 juin 2010. Il a parcouru toutes les étapes législatives, a été débattu, on en a discuté, et plusieurs amendements proposés par le NPD y avaient été inclus. Malheureusement, le projet de loi C-41 est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous lors des dernières élections fédérales.
Peu de temps après qu'un nouveau Parlement fut formé, plus précisément en juin 2011, il s'est produit un autre revirement de situation. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada, dans l'affaire R. c. LeBlanc, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions en ce qui concerne la nomination des juges et la durée de leur mandat.
Les conservateurs ont voulu régler le problème le plus vite possible, et ce fut le projet de loi C-16 qui a été déposé et sanctionné à l'automne 2011. Simultanément, au tout début de la 41e législature, le ministre de la Défense a chargé l'honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario d'accomplir le deuxième examen indépendant du projet de loi C-25 de 1998. Ce rapport a été déposé récemment, le 8 juin 2012. C'est là que nous en sommes.
Nous avons un processus de débat parlementaire de 13 ans à ce sujet. Nous avons le rapport Lamer et nous avons le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dont le gouvernement conservateur a accepté toutes les recommandations. Aujourd'hui, nous sommes devant le projet de loi C-15. Quel est donc le problème?
En soi, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-15 est relativement bien fait et répond à des problèmes urgents et précis. Sauf qu'il y a eu un tour de passe-passe. Toutes les recommandations que le NPD avait réussi à faire accepter pour le projet de loi C-41 ont disparu comme par magie.
On ne blaguait pas quand nous avons proposés les amendements lors de la dernière législature. On y tenait vraiment. Ils ont été discutés en long et en large et ils avaient été acceptés. Le NPD veut que ces amendements reviennent dans le projet de loi C-15.
Si on me le permet, je vais décrire rapidement de quoi il retournait.
Premièrement, il y a une chose très importante: nous croyons que le projet de loi C-15 néglige de bien poser le problème de la réforme du système des procès sommaires.
Un procès sommaire a eu lieu quand un membre des Forces armées est coupable d'un manque de discipline dans un cadre strictement militaire. Il sera jugé par son commandant, sur place et sans procès verbal, pour s'assurer du maintien de la discipline militaire. En soi, cela est tout à fait correct. Les militaires s'exposent à une discipline rigoureuse dans l'exercice de leur fonction, mais comme ils sont humains, il peut arriver des erreurs et des infractions mineures. Malheureusement, ces dernières amènent présentement la constitution d'un casier judiciaire au civil.
Le NPD ne croit pas que ce genre d'insubordination de nature purement militaire devrait entraîner un casier judiciaire. Je suis un peu choquée que des militaires qui vont bravement se mettre en péril eux-mêmes pour ma propre sécurité et qui sont soumis à des pressions inhabituelles doivent, en revenant au civil, charrier un casier judiciaire qui peut les empêcher de voyager ou d'obtenir un prêt à la banque pour une simple question d'insubordination.
L'Association des libertés de la Colombie-Britannique a dit en février 2011, les officiers militaires qui imposent des peines lors d'un procès sommaire souhaitent faire une démonstration de discipline au sein de l'unité et décourager de futures infractions, et non pas infliger à un accusé des conséquences allant avec le fait d'avoir un casier judiciaire dans le monde civil.
On parle ici d'infractions vraiment mineures, et le NPD avait fait accepter, lors de la dernière législature, que la liste de ces infractions dites mineures passent de 5 à 27. Nous tenons à ce que cet amendement soit remis dans le projet de loi C-15. Si ce n'est pas le cas, nous ne l'appuierons pas.
Ce n'est pas un complot. Les pays avec lesquels nous avons tout en commun l'ont déjà fait. La liste est assez évocatrice: la Grande-Bretagne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande.
Si eux l'ont fait, je ne comprends pas pourquoi le Canada ne le ferait pas.
Le deuxième point concerne la réforme du système des griefs militaires. En ce moment, le comité des griefs ne permet pas d'examen externe. Sauf que le comité des griefs devrait justement être un corps civil externe et indépendant. Présentement, ce ne sont que des employés retraités des Forces armées qui s'en occupent. Je ne dis pas qu'ils font un mauvais travail, mais cela ne fonctionne pas. Il faut apporter un changement.
Faudra-t-il attendre un autre arrêt de la Cour d'appel de la Cour martiale pour que les choses se fassent correctement?
Nous suggérons qu'au moins 60 % du comité des griefs soient extraits du monde civil. Ce point avait été aussi accepté comme amendement lors de la dernière législature, mais il a été évacué du projet de loi C-15. Dans ce cas-ci, nous avons raison et nous tenons à ce que cet amendement soit inclus.
Encore une fois, c'est pour cela que nous allons nous opposer à ce projet de loi.
Le troisième amendement qui ne se retrouve pas dans le projet de loi C-15 concerne la Commission d'examen des plaintes au sujet de la police militaire. C'est un point mineur, mais le NPD croit qu'on devrait faire beaucoup plus pour renforcer cette commission.
On veut que ses pouvoirs soient augmentés par une disposition législative et qu'elle puisse enquêter légitimement et faire rapport au Parlement. C'est pour le bien des militaires. Ça aussi, nous y tenons.
Au fond, c'est très valorisant de faire partie de ce long processus qui a commencé à la fin des années 1990 sous le gouvernement Chrétien.
Je suis tout à fait consciente qu'on ne peut pas modifier des lois aussi importantes que la Loi sur la défense nationale en seulement trois ou quatre pièces législatives. C'est une recherche qui va prendre inévitablement plusieurs années. Elle est très bien entamée. C'est un dossier que le gouvernement conservateur traite de manière plutôt correcte, ce qui est rare. Cependant, encore et toujours on a besoin de la vigilance du NPD pour venir peaufiner les détails. En effet, les conservateurs veulent agir trop vite et il des ficelles dépassent de leurs coutures.
Si les amendements valables et importants que nous avions fait accepter lors de la dernière législature ne sont pas réincorporés, ce sera malheureusement un non de la part du NPD.
Je pense qu'il nous reste assez de temps pour une question et une réponse.
Je donne la parole à l'honorable ministre d’État à la Diversification de l'économie de l'Ouest
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pense-t-elle que les anciens militaires auraient les qualités voulues pour siéger au tribunal en raison de leur connaissance de l'application de la loi? Ils posséderaient certainement l'expérience et les connaissances nécessaires.
L'opposition demande que 60 % des participants soient des civils. J'aimerais mieux comprendre. La députée ne fait-elle pas confiance à ceux qui ont servi avec intégrité et protégé notre pays? Je me demande pourquoi le NPD et l'opposition s'opposent tant à cette partie de la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, ce n'est pas qu'on ne leur fait pas confiance dans ce cas. C'est plutôt qu'il est vraiment important que ce soit des gens complètement indépendants. On parle ici de griefs. Il faut que ce soit quelqu'un de l'externe qui n'est pas biaisé par rapport à la situation, afin de pouvoir avoir une vue d'ensemble et d'entendre les deux parties.
De toute façon, on ne propose pas qu'il n'y ait aucun militaire là-dedans. Environ 40 % viendraient du milieu militaire, ce qui serait amplement suffisant pour qu'on ait leur point de vue. En même temps, la majorité des gens viendraient de l'extérieur.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il est bien connu que le gouvernement conservateur croit beaucoup dans la réduction des coûts dans le but de résoudre les problèmes financiers et d'améliorer les programmes et services gouvernementaux. Nous devons tout simplement faire plus avec moins et tout ira bien, dit-il.
Le gouvernement conservateur a imposé cette idéologie à la Garde côtière canadienne en demandant la fermeture du centre de recherche et de sauvetage ainsi que des stations radio maritimes partout au pays, et ce, au nom de l'efficacité et de la réduction des coûts. Mais qu'en est-il de la protection des marins, pêcheurs et plaisanciers?
Le Canada a le plus long littoral au monde. Malheureusement, quand il s'agit de sauver des vies et de protéger l'environnement marin contre les déversements de pétrole, le mantra « efficacité » du gouvernement conservateur conduira presque certainement à la catastrophe.
Pour réaliser des économies mineures, les conservateurs sont prêts à affaiblir gravement la capacité de la Garde côtière à assurer la sécurité des pêcheurs, des plaisanciers et d'autres marins en détresse, et à guider en toute sécurité les navires de croisière, les traversiers, les pétroliers et les autres navires dans les voies maritimes dangereuses. Je suis stupéfait que ce gouvernement croie réellement qu'il va augmenter l'efficacité de la Garde côtière en fermant le centre de recherche et de sauvetage de Québec, ainsi que la station radio maritime de Rivière-au-Renard.
Malgré une histoire de 108 ans, la station radio maritime de Rivière-au-Renard sera fermée d'ici 2015. Dans la province, seuls les centres radio maritime de Québec et des Escoumins demeureront opérationnels. Même si les 16 employés actuels de cette station se voient offrir des postes dans les centres à Québec ou aux Escoumins, la région gaspésienne perdra 16 emplois bien rémunérés, ainsi que la connaissance locale qui pourrait sauver la vie des pêcheurs et d'autres personnes qui s'aventurent en mer. Les employés de la Garde côtière connaissent à la fois la géographie de la région et les termes linguistiques particuliers à la région. Ces centres assurent donc une connaissance géographique et linguistique locale qui permet aux pêcheurs d'être bien compris rapidement en cas de détresse.
À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues officielles soit assuré.
Enfin, le rapport recommande surtout que la fermeture du centre de Québec soit reportée jusqu'à ce que ces exigences soient remplies. Est-ce que le gouvernement conservateur va respecter les recommandations du commissaire aux langues officielles?
Il est temps que le gouvernement conservateur réalise que les Canadiens sont plus que des pions dans son jeu de réduction des coûts. Après combien d'accidents maritimes mettant en péril des vies humaines ou l'environnement ce gouvernement réalisera-t-il que l'efficacité n'est pas une solution à tout et que la vie des Canadiens n'a pas de prix?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cet enjeu, et je suis très heureux de répondre à sa question au sujet des changements visant la Garde côtière canadienne, plus précisément le regroupement de 10 centres des Services de communication et de trafic maritimes.
J'aimerais tout d'abord rectifier l'une des affirmations du député, qui n'est pas fondée. En effet, il a laissé entendre que le gouvernement ne se préoccupe pas de la sécurité des gens qui se trouvent à bord des crabiers et des homardiers et des autres pêcheurs de l'Atlantique et du golfe du Saint-Laurent, comme il l'a mentionné au départ dans sa question. La sécurité des marins est et sera toujours la priorité absolue de la Garde côtière canadienne.
Pêches et Océans Canada est en voie de devenir un ministère plus moderne, plus efficient et mieux adapté. Le ministère est déterminé à examiner la façon dont il offre ses services. Cela suppose d'apporter des changements positifs du point de vue de l'utilisation de ses ressources, dans le but d'économiser l'argent des contribuables, et ce, sans mettre en péril la sécurité des Canadiens.
La Garde côtière canadienne continuera de regrouper et de moderniser ses services de communication et de trafic maritimes. Au cours des 30 dernières années, au fil de l'évolution de la technologie, la Garde côtière canadienne a réduit le nombre de centres, tout en continuant d'offrir le même niveau de sécurité élevé et les mêmes services liés au trafic maritime.
La Garde côtière investit dans ses infrastructures afin de tirer parti des technologies d'aujourd'hui pour moderniser ses services de communications et de trafic maritimes. La modernisation des infrastructures et de l'équipement nous permet d'offrir la même qualité de service aux Canadiens avec un moins grand nombre de centres, ceux-ci étant situés dans des endroits stratégiques partout au pays. L'utilisation de technologies de communication perfectionnées permettra de veiller à ce que les services restent de haute qualité, d'utiliser les ressources efficacement et d'envoyer rapidement de l'aide aux marins en détresse.
L'intégration permettra aussi à la Garde côtière de mieux gérer les fluctuations des charges de travail dans ses centres de services de communications et de trafic maritimes. Des centres équipés de technologie moderne, capables de communiquer plus efficacement, permettront d'améliorer les capacités de secours. Comme tout organisme responsable — surtout au gouvernement du Canada — nous devons nous assurer d'offrir nos services le plus efficacement possible, en utilisant nos ressources judicieusement. Les services de sécurité maritime sont une grande priorité de la Garde côtière.
Les plans de consolidation visant Inuvik ont été annoncés dans le budget de 2011. On prévoit qu'au printemps 2015, les opérations seront dirigées à partir des 12 centres suivants: Prince-Rupert, Victoria, Sarnia, Prescott, Québec, Les Escoumins, Halifax, Sydney, Placentia, Port-aux-Basques, Goose Bay et Iqaluit. J'aimerais assurer à mon collègue et aux Canadiens que la mise en oeuvre de cette initiative n'aura absolument aucun impact sur les services offerts aux marins. En fait, cela améliorera la fiabilité des services grâce à une plus grande interconnexion entre les centres. En outre, ces plus grands centres seront mieux à même de répondre aux pics de demande, car ils auront davantage de personnel à leur disposition si besoin est.
La Garde côtière se plie à des normes claires en matière de charge de travail pour son personnel chargé des communications et du trafic maritimes, et ces normes ne seront pas revues à la hausse à la suite de cette initiative. On s'attend à ce que la charge de travail soit mieux répartie entre le personnel de garde des nouveaux centres consolidés. On ne mettra pas en danger la sécurité des marins. La Garde côtière dispose d'un processus d'accréditation rigoureux et structuré afin que son personnel de première ligne soit pleinement en mesure d'offrir des services conformes aux normes canadiennes et internationales.
Enfin, je répète que Pêches et Océans Canada est déterminé à assurer la sécurité de tous les marins de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans.
De toute évidence, le gouvernement veut nous assurer qu'il n'y a pas de risque. Toutefois, quand on ferme des centres de trafic maritime, il est clair que le risque augmente. Il ne peut pas en être autrement.
Il dit qu'on a rien à craindre compte tenu des améliorations des réseaux et que les effectifs qui seront envoyés dans les 12 centres qui resteront ouverts seront suffisants. Toutefois, on sait très bien que les réseaux, ça se plante. On sait très bien que les réseaux ont un passé de mauvais fonctionnement. Et on sait très bien que ça risque d'arriver encore.
Je pose donc une question tout simple au secrétaire parlementaire: combien vaut la vie d'un marin?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre message est clair: nous sommes fermement convaincus que les changements que nous apportons aux centres des Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière n'auront aucune incidence sur la manière dont les services sont offerts. Il y aura toujours autant de tours de télécommunication; il y aura toujours autant d'installations radars, et ce sont encore ces gens qui seront aux commandes. Grâce à la meilleure technologie qui soit, ces centres pourront offrir tous les services voulus, de telle sorte que les marins ne sentiront pas les contrecoups des changements que nous proposons.
La députée de Random—Burin—St. George's n'étant pas à la Chambre pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 41.)
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