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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 174
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais simplement déposer rapidement une pétition portant sur le projet de loi C-400 de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui, encore une fois, une pétition concernant la fracturation de la roche, mieux connue sous le nom de « fracturation hydraulique » pour extraire le gaz de schiste. Cela dit, il y a d'autres éléments par rapport à ça.
Comme on le sait, la fracturation hydraulique nécessite beaucoup d'eau mélangée à beaucoup de produits chimiques. En fait, un puits de gaz de schiste peut prendre jusqu'à 600 piscines olympiques d'eau, mélangées à une piscine olympique et demie de produits chimiques. C'est donc très préoccupant.
C'est pour cela que je dépose aujourd'hui une pétition du Conseil des Canadiens qui demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures plus concrètes à ce sujet.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs qui font remarquer que, selon la définition d'être humain utilisée au Canada depuis 400 ans, l'enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Les pétitionnaires font valoir que la science moderne réfute cette théorie et demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des données de la science moderne.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs de la région de Stephenville, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Les signataires protestent contre la décision du gouvernement de faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils exposent plusieurs raisons pour lesquelles cette mesure aurait des conséquences néfastes, notamment pour les femmes seules, qui seraient les plus gravement touchées du fait qu'elles comptent en général davantage sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les Canadiens à faible revenu comptent également davantage sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti. En fait, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse touchent moins de 20 000 $ par année à la retraite et 53 % touchent moins de 25 000 $.
Compte tenu de ces statistiques, mes concitoyens demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et ce, dès maintenant.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux habitants de St. Catharines et des environs. Ces personnes demandent au gouvernement de revenir sur sa décision concernant la Région des lacs expérimentaux, qui, depuis 1968, effectue des travaux de recherche fondamentale et fournit des données scientifiques sur une précieuse ressource à laquelle tous les Canadiens accordent beaucoup d'importance. Les pétitionnaires signalent que le gouvernement a pris la décision de réduire le financement alloué à la science et, de ce fait, la compréhension que nous avons de nos lacs et de nos rivières, tout en vidant les lois environnementales de leur substance. Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement destiné à la science fondamentale.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'électeurs concernant les coopératives d'habitation. Celles-ci sont une merveilleuse solution de rechange à l'accès à la propriété foncière et fournissent un logement à de nombreux Canadiens partout au pays.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les avantages que représentent les coopératives d'habitation pour les collectivités en appuyant les coopératives actuelles et en encourageant la création de nouvelles coopératives. Ils lui demandent également de collaborer avec les autres ordres de gouvernement en vue de mettre en place un contexte favorable aux coopératives d'habitation. Un excellent exemple des mesures qui peuvent être prises se trouve dans Winnipeg-Nord, dans le complexe de la Willow Park Housing Co-op, qui abrite deux merveilleuses coopératives.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, qui affirment que 92 % des Canadiens estiment que la sélection du sexe devrait être illégale. Ils font valoir qu'en raison de celle-ci, il manque dans le monde des millions de femmes et de filles, et que cette situation est l'une des principales causes de la traite des personnes qui se pratique à l'échelle de la planète. Ils demandent à la Chambre des communes de condamner cette pratique.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui appuient le travail réalisé par le Mouvement de soutien des grands-mères. Les pétitionnaires disent qu'en Afrique subsaharienne, des jeunes femmes et des enfants continuent de mourir du sida, et que la population a encore beaucoup de difficulté à se procurer des médicaments contre cette maladie. Le Régime canadien d'accès aux médicaments a été créé pour fournir des médicaments génériques abordables qui peuvent sauver des vies, mais il est trop complexe. Il n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2004, et il est peu probable qu'on l'utilise une nouvelle fois dans sa forme actuelle. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-398 afin que les pays en développement puissent dès maintenant recevoir en nombre suffisant des médicaments génériques qui peuvent sauver des vies.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions ce matin.
La première pétition est signée par des résidants de St. John's, des environs de ma circonscription et de Deer Lake, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière du Canada situé à St. John's, à Terre-Neuve. Ils veulent aussi qu'on y réintègre le personnel et que tous les services soient rétablis. Ce n'est qu'une des nombreuses pétitions présentées à ce sujet, et je crois qu'il y en aura beaucoup d'autres.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des résidants de l'Ontario qui sont préoccupés par le sort de l'un des meilleurs centres de recherche en eau douce, la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement revienne sur sa décision et reconnaisse l'importance de ce centre de recherche pour la réalisation du mandat du gouvernement du Canada, qui doit étudier, préserver et protéger les écosystèmes aquatiques. Ce centre était un chef de file dans le domaine de la recherche fondamentale sur les écosystèmes aquatiques en eau douce, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier, et ses services devraient être rétablis.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition visant à sauver la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques. Ils veulent aussi que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux, et qu'il maintienne les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou les augmente.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une pétition signée par des habitants du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique. Il est intéressant que cette pétition provienne à la fois de la côte Est et de la côte Ouest. Les pétitionnaires sont très préoccupés par les effets de la fracturation hydraulique sur l'eau, le climat, la faune et la santé des gens. Ils soulignent qu'il y a une composante fédérale à ce dossier, compte tenu du fait que c'est le gouvernement fédéral qui réglemente les émissions dans l'atmosphère et qui est chargé de l'application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les pêches.
Les pétitionnaires cherchent à obtenir des réponses de la part du ministre, et je peux assurer à la Chambre qu'ils ont, comme moi, hâte de connaître sa réaction.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Parkdale—High Park et de nombreux pétitionnaires de l'Ontario, je suis heureuse de présenter une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux. Depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences d'une importance cruciale et uniques au monde. Dans le cadre de son plan d'affaiblissement des lois environnementales inclus dans son projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a annulé le financement de la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires demandent qu'on annule cette décision et que la Région des lacs expérimentaux bénéficie à nouveau d'un plein financement afin quelle puisse poursuivre ses recherches de pointe.
Monsieur le Président, vous remarquerez qu'il y a aujourd'hui beaucoup de pétitions au sujet de la Région des lacs expérimentaux, car je présente moi aussi une pétition à ce sujet.
Il est important de reconnaître que, depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux joue un rôle primordial dans les expériences sur des écosystèmes dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et le poisson.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux. Ils souhaitent aussi que le gouvernement continue à fournir à la Région des lacs expérimentaux des ressources humaines et financières.
Nous devons en tenir compte dans le cadre de l'examen des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de petites municipalités et de collectivités rurales du Sud de l'Ontario, qui sont très préoccupés par la décision du gouvernement de mettre fin au financement de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réexaminer l'importance de cet établissement essentiel et de ses travaux visant à préserver l'intégrité de notre écosystème d'eau douce.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le régime d'assurance-emploi. Il est absolument crucial qu'en période de ralentissement économique — et, à vrai dire, en tout temps —, les familles puissent compter sur l'assurance-emploi. Nous avons été témoins de l'effondrement d'un régime fiable au cours des dernières législatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada que la période de prestations soit portée à 50 semaines dans toutes les régions; que le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi soit de 360 heures à l'échelle du pays; que les prolongations spéciales soient reconduites pour une autre année dans le cas des personnes aux prises avec des situations très difficiles; que les prestations d'assurance-emploi relevant de la partie 1 soient prolongées pendant qu'un travailleur suit une formation reconnue et que les prestations correspondent à au moins 60 % de la rémunération normale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Sécurité de la vieillesse et la tragédie que représente l'augmentation de l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Nous savons que cette mesure pénalisera les gens les plus vulnérables, les aînés les plus pauvres, qui seront forcés de travailler deux ans de plus, ce qui leur coûtera 12 000 $ au cours de chacune de ces années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; i) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques locaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; j) les renseignements sur les catastrophes sont-ils à la disposition de tous les intervenants et quelles sont les ressources utilisées pour assurer la disponibilité des données, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; k) quelles ressources sont affectées à des campagnes de sensibilisation nationale, visant notamment les communautés urbaines et rurales, pour favoriser le développement d’une mentalité de résilience devant les catastrophes, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; l) quelles sont les ressources actuelles liées aux politiques et plans sectoriels économiques et de production visant à réduire la vulnérabilité des activités économiques en cas de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; m) quelles ressources sont affectées à la planification et à la gestion des établissements humains intégrants des éléments de RRC, y compris l’application des codes du bâtiment, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; n) quelles ressources sont affectées aux risques en cas de catastrophe des grands projets de développement, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; o) quelles ressources sont affectées à des programmes nationaux visant à rendre sûrs les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; p) quels sont les engagements institutionnels quant aux réserves financières et aux mécanismes d’urgence en place pour favoriser une intervention et un rétablissement efficace, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; q) des procédures sont-elles en place pour l’échange des renseignements pertinents en cas d’urgence et de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; r) des procédures sont-elles en place pour mener des examens à posteriori, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les informations demandées exigeraient une recherche manuelle et une analyse approfondie qui nécessiterait une quantité importante de temps ainsi que des ressources humaines et financières, ce qui n’est pas possible dans les délais alloués.
En ce qui concerne le Groupe d’experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada: a) le Groupe d’experts scientifiques était-il au courant que le 7 décembre 2010, le Dr Beaudet a assuré au Sous-comité sur les maladies neurologiques « qu'aucun médecin ici ne refusera de les traiter pour des complications à la suite d'un traitement reçu à l'étranger »; b) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques a-t-il déclaré que « les reportages dans lesquels on a dit que les patients atteints de sclérose en plaques (SP) qui vivent des complications après les traitements contre l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) ne sont pas vus par des médecins canadiens sont injustifiés », (i) quels patients ou groupes de défense des droits des patients ont été interviewés, (ii) quels faits ont été examinés, (iii) quelle mesure a été prise; c) quelles lignes directrices provinciales en matière de soins de suivi le Groupe d’experts scientifiques appuie-t-il; d) quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour veiller à ce que tous les patients reçoivent des soins de suivi, y compris ceux qui vivent des complications à la suite de traitements contre l’IVCC reçus à l’étranger; e) quand le Sous-comité du Groupe d’experts scientifiques a-t-il été formé, (i) pourquoi a-t-il été formé, (ii) qui en sont les membres, (iii) pourquoi a-t-on tenu une réunion afin d’élaborer des critères pour la recommandation d’essais cliniques le 13 juin 2011; f) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques n’a-t-il pas signé de déclaration de conflit d'intérêts avant juin 2011; g) quels résultats particuliers des sept études financées par la Société canadienne de la SP étaient disponibles le 28 juin 2011; h) en ce qui concerne l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore du Groupe d’experts scientifiques, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ont été les points à l’ordre du jour, (iv) quelles ont été les principales recommandations, (v) pourquoi la Dr Sandy McDonald n’y a pas pris part, (vi) sur quelles questions y a-t-il eu consensus; i) quel est le budget du Groupe d’experts scientifiques, en particulier (i) les fonds alloués pour 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) les fonds alloués pour les voyages, (iv) les fonds alloués pour l’hébergement, (v) pourquoi l’accord no. 1148 devait-il être signé à la fin du mois de février 2011 pour des fonds devant être disponibles pour 2010-2011; j) en ce qui concerne l’accord no. 1148 de soutien du Groupe d’experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la SP, (i) l’accord a-t-il été signé et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du Président et à quelle date, (iii) quel était l’objet précis de la subvention, (iv) pourquoi la Société canadienne de la SP a-t-elle la responsabilité de la planification, du soutien et de la mis en œuvre des activités du Groupe d’experts scientifiques, (v) quelle mesure prend-on pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts; k) combien de chercheurs ou groupes de recherche ont présenté une demande aux fins des essais cliniques de la phase 1/11 et de quelles institutions sont-ils; l) quelle a été la cause du retard de l’annonce de l’établissement de l’équipe de recherche qui devait être nommée à la mi-avril 2012?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont formé un groupe d’experts scientifiques, le GES, pour surveiller et analyser les résultats des sept études liées à l’anatomie veineuse et à la sclérose en plaques, la SP, financées par les sociétés canadienne et américaine de la SP, et d’autres études connexes ailleurs dans le monde.
Le 28 juin 2011, le GES a examiné les données liées à l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l’IVCC, présentées lors de rencontres internationales, puis pris connaissance des données préliminaires d’une revue systématique de publications évaluées par les pairs concernant l’IVCC et la SP. Les chercheurs ont fourni une mise à jour sur l’évolution des sept études nord-américaines financées par les sociétés de la SP du Canada et des États-Unis. À ce moment-là, les sept études financées avaient fait de bons progrès et plusieurs étaient sur le point d’avoir atteint le nombre visé de sujets; on s'attendait à recruter un total de 1 267 sujets durant ces études, soit des personnes atteintes de SP et des témoins.
Le GES n’est pas mandaté pour faire des recommandations sur le suivi des soins aux patients qui ont eu recours à l’intervention contre l’IVCC à l’étranger. Il n’a publié aucune déclaration à ce sujet.
Des renseignements sur le GES, notamment son mandat et les points saillants de ses réunions, se trouvent au : www.cihr.ca/f/44360.html. Tous les membres du GES ont convenu de se conformer à la Politique sur la confidentialité et les conflits d'intérêts des IRSC.
Les questions liées à l’administration et à la prestation des services de santé sont de compétences provinciale et territoriale. Des autorités provinciales comme les collèges des médecins et chirurgiens de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse et du Québec, ainsi que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario ont publié des lignes directrices et des politiques pour aider les médecins dans leur province respective à prendre les meilleures décisions médicales pour les patients qui se sont rendus à l’étranger pour subir l’intervention contre l’IVCC. L’information précitée est disponible auprès des autorités provinciales.
En février 2011, les IRSC ont accordé une subvention ponctuelle à la Société canadienne de la SP pour fournir du soutien opérationnel au GES. Ce soutien comprenait l’organisation d’un atelier consensuel en septembre 2011 sur les techniques d’échographie.
Cette subvention représente un investissement total de 317 500 $, soit 158 750 $ par année, et a été accordée pour une période de deux ans, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Le 29 février 2012, les IRSC ont informé la Société canadienne de la SP que la subvention était automatiquement prolongée jusqu’au 31 mars 2013.
L’entente concernant cette subvention a été signée le 2 mars 2011 par le Dr Alain Beaudet, président des IRSC, et Yves Savoie, président et chef de la direction de la Société canadienne de la SP.
L’atelier consensuel s’est tenu le 6 septembre 2012 à Toronto. Les employés des IRSC n’ont pas participé à l’organisation ni au déroulement de cet atelier. Ce dernier a permis d’élaborer un protocole qui sera intégré au plan d’essai. Ce protocole faisait partie de l’appel de demandes préparé par les IRSC. Pour de plus amples renseignements, consultez le: www.researchnet-recherchenet.ca/rnr16/viewOpportunityDetails.do?browseArc=true&progCd=10266&org=CIHR&view=browseArchive&fodAgency=CIHR&language=F.
Puisque les chercheurs doivent être affiliés à un établissement ou à un organisme canadien admissible pour présenter une demande de financement aux IRSC, toutes les demandes reçues provenaient de chercheurs canadiens. Il n’est pas possible de révéler le nombre de demandes reçues par souci de confidentialité; seule l’information concernant les candidats retenus est publiée sur le site Web des IRSC.
En avril 2012, les IRSC ont annoncé qu’un rigoureux processus d’évaluation par les pairs avait permis de sélectionner une équipe de recherche pour mener un essai clinique de phase I/II sur l’intervention contre l’IVCC. Pour garantir l’indépendance des comités d’éthique de la recherche des établissements, le nom des membres de l’équipe de recherche et des établissements concernés n’a été divulgué qu’une fois que les CER eurent accordé leur autorisation. Une fois que l’équipe choisie a reçu l’autorisation du comité d’éthique pour deux sites, ceux de Vancouver et de Montréal, la ministre de la Santé a dévoilé le nom du chercheur principal de l’étude. Veuillez consulter le: www.cihr-irsc.gc.ca/f/45919.
Deux autres sites, soit ceux de Winnipeg et de Québec, attendent toujours l’autorisation de leur comité d’éthique, et ce processus ne dépend pas du tout des IRSC.
En ce qui concerne la gestion des catastrophes au Canada: a) quelle est la valeur actuelle des infrastructures du gouvernement, y compris mais non de façon limitative les infrastructures énergétiques, sociales, touristiques et de transport, et quel est le passif éventuel du gouvernement à leur égard; b) quels sont les principaux types de catastrophes au Canada et, pour chacun, (i) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (ii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (iii) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010; c) quand Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a-t-il commencé à relever le nombre et le type des catastrophes qui frappent les Premières nations vivant en réserve, (i) quels sont les principaux types de catastrophes dans les réserves, et pour chacun, (ii) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué depuis qu’on dispose de données, (iii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes depuis qu’on dispose de données, (iv) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes depuis qu’on dispose de données; d) quel est le coût prévu des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique en 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050, y compris mais non de façon limitative les canicules et les précipitations abondantes, par phénomène météorologique extrême, (i) quels sont les impacts humains prévus, par phénomène météorologique extrême, (ii) quels sont les impacts économiques prévus, par phénomène météorologique extrême, (iii) quels sont les frais d’atténuation prévus, par phénomène météorologique extrême; e) à quand remonte l’établissement de la plate-forme nationale plurisectorielle pour la réduction des risques de catastrophe, (i) à quelles dates se sont tenues toutes les réunions depuis, (ii) combien d’organisations féminines y participent et, s’il n’y en a pas, pourquoi pas; f) le Canada a-t-il fait l’objet d’une évaluation multirisque et, sinon, pourquoi pas; g) une évaluation multirisque est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-celle censée débuter, (ii) quand est-elle censée finir, (iii) quelles ressources humaines et financières y sont affectées et (iv) faudra-t-il des ressources humaines ou financières supplémentaires et, si oui, lesquelles; h) quels outils et méthodes de recherche a-t-on élaborés pour chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages, et quel est le niveau d’engagement institutionnel dans chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages; i) comment le gouvernement s’assure-t-il que tous les Canadiens contribuent à la gestion des catastrophes, à savoir, (i) les particuliers, (ii) les collectivités, (iii) les municipalités, (iv) les intervenants d’urgence, (v) le secteur privé, (vi) les Premières nations, (vii) les universités, (viii) les organisations bénévoles et non gouvernementales, (ix) les autorités fédérales, provinciales et territoriales, (x) comment mesure-t-on la pénétration des connaissances, (xi) les partenariats jugés efficaces; j) le gouvernement a-t-il évalué les connaissances des Canadiens en matière de risques de catastrophe et d’intervention et de relèvement après catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces évaluations ont-elles consisté au juste, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; k) le gouvernement a-t-il fait procéder à des exercices sur la Colline du Parlement pour s’assurer que les décideurs savent quoi faire en cas de catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces exercices ont-ils consisté au juste, (ii) quand ont-ils eu lieu, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; l) de quelles évaluations de risques nationales et locales dispose-t-on et quel est leur degré d’exhaustivité; m) les évaluations de risques (i) nationales et (ii) locales tiennent-elles compte des risques régionaux et transfrontaliers; n) a-t-on procédé à des évaluations sexospécifiques de vulnérabilité et de capacité et, si non, pourquoi pas; o) à quelles évaluations d’écoles et d’hôpitaux a-t-on procédé par province et territoire; p) y a-t-il des systèmes en place pour recueillir, archiver et disséminer des données sur les principaux dangers et vulnérabilités, et des données pertinentes sur les catastrophes sont-elles disponibles et accessibles à tous les niveaux et à toutes les parties intéressées; q) produit-on des rapports de catastrophe, s’en sert-on à des fins de planification et, si non, pourquoi pas; r) existe-t-il pour tous les principaux dangers des systèmes d’alerte précoce qui soient en phase avec les collectivités rurales et urbaines; s) existe-t-il un système d’alerte public national permettant d’avertir les Canadiens de menaces imminentes ou en cours pour la vie et, si non, pourquoi pas; t) la mise en place d’un système d’alerte public national est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-elle censée débuter, (ii) quand est-elle censée être achevée, (iii) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (iv) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; u) comment la réduction des risques de catastrophe fait-elle partie intégrante des politiques et des plans environnementaux, y compris mais non de façon limitative la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, la gestion de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique, et quel est le niveau d’engagement institutionnel à cet égard; v) tiendra-t-on compte des risques de catastrophe dans les évaluations environnementales prévues par la LCEE de 2012 et, si oui, (i) comment y intégrera-t-on la réduction des risques de catastrophe, (ii) quelles sont les responsabilités, les obligations et les procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets à l’égard desquels le gouvernement a des décisions à prendre; w) quelles données le Groupe de recherche sur l’adaptation et les répercussions fournit-il concernant la vulnérabilité du Canada au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes, (i) combien d’employés sont affectés à cette activité, (ii) de quels soutiens financiers dispose cette activité; x) quels sont les effets prévus du changement climatique et des phénomènes météorologiques sur les infrastructures visées en a) et combien faudrait-il dépenser pour rendre ces infrastructures invulnérables au climat; y) comment élabore-t-on des politiques et des plans de développement social visant à réduire la vulnérabilité des populations le plus à risque, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) dans quelle mesure cet engagement est-il complet; z) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire l’exposition et la vulnérabilité, y compris mais non de façon limitative (i) l’amélioration des infrastructures de drainage dans les zones sujettes aux inondations, (ii) la consolidation des pentes dans les zones sujettes aux glissements de terrain, (iii) la mise à disposition de terrains sûrs pour les ménages et les collectivités à faible revenu, (iv) l’assainissement de ses sites contaminés; aa) qu’a-t-on fait pour régler les problèmes sexospécifiques qui se posent lors du relèvement après catastrophe; bb) pour chaque évaluation d’école ou d’hôpital visée en o), (i) dispense-t-on une formation, (ii) fait-on procéder à des exercices de planification d’urgence et, si non, pourquoi pas; cc) existe-t-il des plans, des procédures et des ressources d’intervention d’urgence en cas de catastrophe d’envergure, si oui, comportent-ils une dimension sexospécifique, si non, pourquoi pas; dd) dans quelle mesure la mise au point et en œuvre des processus provinciaux, territoriaux et municipaux d’évaluation de risques est-elle encadrée; ee) que fait-on pour s’assurer que les entreprises privées et les organismes du secteur public se dotent (i) d’un plan stratégique de gestion des urgences, (ii) d’un plan de continuité des affaires afin de maintenir les services essentiels au gouvernement et aux Canadiens; ff) quelles formations dispense le secteur gouvernemental de la santé et à quels exercices fait-il procéder à l’appui du dispositif de gestion des urgences, (i) à quelles dates ces exercices ont-ils eu lieu, (ii) quels ont été leurs résultats, (iii) quelles ont été leurs recommandations; gg) que comprend le Système de la réserve nationale d'urgence de l’Agence de la santé publique du Canada (i) aux 1 300 centres d’approvisionnement, (ii) s’étend-il aux régions où vivent des Premières nations et, si non, pourquoi pas; hh) quelles sont les procédures en place pour mener des examens postérieurs aux événements, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) quelles sont les ressources humaines nécessaires, (iii) quelles sont les ressources financières nécessaires; ii) que fait-on actuellement pour intégrer systématiquement la réduction des risques à la mise au point et en œuvre des programmes de planification d’urgence et d’intervention et de relèvement après catastrophe au moment de la reconstruction des collectivités touchées, (i) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (ii) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; jj) comment les perspectives sexospécifiques sur la réduction des risques et le relèvement après catastrophe sont-elles adoptées et institutionnalisées; kk) comment intègre-t-on la sécurité humaine et l’équité sociale aux activités de réduction des risques et de relèvement après catastrophe; ll) où en sont les politiques et les programmes nationaux visant à sécuriser les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence et faudrait-il les assortir de procédures supplémentaires; mm) quel est le niveau des engagements institutionnels en matière de réserves financières et de mécanismes d’urgence à l’appui de l’efficacité du dispositif d’intervention et de relèvement après catastrophe?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les informations demandées exigeraient une recherche manuelle et une analyse approfondie qui nécessiterait une quantité importante de temps ainsi que des ressources humaines et financières, ce qui n’est pas possible dans les délais alloués.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
propose que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui en appui au projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
[Traduction]
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui représente une mesure législative très importante pour les femmes autochtones.
Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur un élément clé du projet de loi, soit les ordonnances de protection d'urgence applicables aux situations de violence familiale qui touchent des femmes autochtones dans les réserves.
Les Canadiennes qui vivent à l'extérieur des réserves peuvent bénéficier depuis longtemps des ordonnances émises par les tribunaux pour les protéger contre la violence familiale. Les organismes d'application de la loi et les intervenants qui luttent contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles reconnaissent depuis longtemps que cette forme de protection est essentielle pour la sécurité des femmes.
En clair, l'accès aux ordonnances de protection d'urgence sauve des vies, et le fait d'étendre ces droits aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves permettra d'en sauver encore plus.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur la plus récente version du rapport de Statistique Canada intitulé Femmes au Canada. Voici ce qu'on peut y lire au sujet des femmes autochtones victimes de violence conjugale:
Des études antérieures ont révélé que les femmes autochtones sont proportionnellement plus nombreuses à être victimes de violence conjugale que celles non autochtones [...]
En 2009 [...] environ 15 % des femmes autochtones qui avaient un conjoint de fait ou un partenaire en union libre ont dit avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq dernières années. Dans le cas des femmes non autochtones, cette proportion était de 6 % [...]
Puis, le rapport ajoute ce qui suit:
De nombreuses femmes autochtones qui sont victimes de violence conjugale subissent de graves sévices pouvant mettre leur vie en danger.
En fait, voici les précisions que l'on trouve dans le rapport de Statistique Canada:
En 2009, 58 % des femmes autochtones victimes de violence conjugale ont dit avoir subi des blessures, comparativement à 41 % des femmes non autochtones.
Il ajoute ceci:
Près de la moitié (48 %) des femmes autochtones qui avaient été victimes de violence conjugale ont indiqué avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. Une proportion semblable [...] [un peu plus de 50 %] de femmes autochtones qui avaient été victimes de violence conjugale ont déclaré avoir craint parfois pour leur vie.
Nous avons tous entendu dire que les femmes autochtones étaient cinq fois plus susceptibles d'être assassinées que les femmes non autochtones. Voilà la dure et triste réalité quotidienne des femmes autochtones. Il faudrait donc, à tout le moins, qu'elles puissent bénéficier de la même protection que celle qui est offerte aux femmes vivant à l'extérieur des réserves.
Il n'est guère étonnant qu'un grand nombre de ces femmes doivent fuir leur maison et leur collectivité pour échapper à la violence. Plusieurs d'entre elles se retrouvent sans abri, seules et encore plus vulnérables qu'avant. Elles deviennent vulnérables à la traite des personnes et à d'autres mauvais traitements et actes de violence.
En vertu d'une ordonnance de protection d'urgence, l'agresseur peut être tenu de quitter le foyer familial, mais la femme peut y rester. Dans les réserves, cela signifie que les femmes autochtones peuvent continuer de prendre soin de leurs enfants, avoir accès au soutien de leur milieu et, chose plus importante encore, elles peuvent échapper à la violence.
Soyons francs. À l'heure actuelle, il n'existe aucune protection pour les femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Cela signifie que, en cas de violence familiale et de sévices physiques, un tribunal ne peut ordonner à l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, et il s'agit presque toujours de l'homme, de quitter temporairement le foyer. En outre, l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, soit quasiment toujours l'homme, peut vendre ce foyer familial et conserver la somme dans son intégralité. De plus, l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, soit quasiment toujours l'homme, peut interdire à l'autre d'entrer dans le foyer familial situé dans une réserve.
La mesure législative proposée octroierait des droits et protections fondamentaux en matière de division équitable du foyer familial pour les Autochtones qui vivent dans les réserves en cas de séparation ou du décès de l'un des époux. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les femmes en cas de violence familiale. Tous les autres Canadiens jouissent de tels droits et protections, qui leur sont octroyés par les lois provinciales et territoriales, mais, évidemment, celles-ci ne s'appliquent pas dans les réserves.
Il est inacceptable que les peuples des Premières Nations, et en particulier les femmes, n'aient pas accès aux mêmes protections uniquement en raison de l'endroit où ils vivent. Le projet de loi offrirait une protection à plus de 100 000 personnes qui vivent habituellement sans protection juridique des biens immobiliers matrimoniaux. C'est un changement très important, mais c'est aussi un très gros changement. Il est donc prévu que la mise en oeuvre de la loi comprendrait également l'éducation et la formation des principales autorités concernées, y compris les agents de police dans les réserves ainsi que les juges. Une campagne d'éducation et de sensibilisation du public est également prévue.
J'aimerais prendre un instant pour passer en revue l'historique des droits de propriété des femmes, car, jadis, la propriété d'une femme était contrôlée par le père de celle-ci ou, dans le cas d'une femme mariée, par le mari de celle-ci. La question a commencé à être débattue dans les années 1850, en Angleterre comme en France. En Europe, bien entendu, la loi favorisait l'homme, lequel fournissait à la femme une protection, mais non l'égalité.
À la même époque, aux États-Unis, les femmes ont commencé à parler publiquement des principaux défis concernant leurs droits civils. Au Canada au tournant du siècle, alors que le mariage relevait évidemment des compétences provinciales, la plupart des femmes qui se mariaient voyaient la propriété de leurs biens transférée à leur époux. Mais en 1911, les provinces ont commencé à examiner les droits de propriété qui revenaient à une femme après la dissolution du mariage. On a enfin reconnu aux femmes mariées du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan la même capacité juridique que les hommes à l'égard de leurs biens.
À titre de ministre de la Condition féminine, je trouve inacceptable que, 100 ans plus tard, les femmes autochtones vivant dans les réserves ne jouissent toujours pas des mêmes droits. Il s'est écoulé plus de 25 ans depuis que la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique relativement à deux affaires très pertinentes dans ce contexte: Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul.
Dans la décision historique Derrickson c. Derrickson, rendue en 1986, la Cour suprême du Canada a conclu que les tribunaux ne peuvent pas s’appuyer sur le droit provincial pour statuer sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. La Cour a ainsi signalé un vide juridique, puisque cela signifie que les femmes qui résident dans les réserves ne peuvent pas faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens à la fin d'une relation conjugale.
Autrement dit, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas droit de propriété ni de protection dans la réserve. On bafoue donc leurs droits les plus fondamentaux et, selon nous, cela ne peut pas durer. Ces femmes sont vulnérables depuis trop longtemps parce qu'on leur refuse les droits dont bénéficient les autres canadiennes. Tant qu'il n'y aura pas de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les femmes autochtones vivant dans les réserves seront confrontées à une dure réalité puisque, en cas de violence conjugale, de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protège pas leur propriété. Elle ne protège pas leurs intérêts ni leurs droits. Et plus grave encore, elle ne protège pas leur sécurité.
La décision de la Cour suprême du Canada a déclenché un dialogue et donné lieu à des efforts plus marqués en vue de trouver une solution efficace et de la mettre en oeuvre. Au fil des ans, plusieurs institutions respectées du Canada et de l'étranger ont fait des recherches et analysé les questions pertinentes. Depuis 1986, de nombreux organismes canadiens et internationaux de défense des droits de la personne ont étudié cette question, en ont parlé et ont lancé un appel à l'action.
L'un de ces organismes est le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, de l'ONU. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones et la Commission royale sur les peuples autochtones se sont tous penchés sur cette question. Dans leurs rapports, on en vient nettement à la conclusion que l'adoption de mesures législatives est la seule solution efficace et la seule façon de procéder.
Je suis fière que le gouvernement s'attaque à cette question cruciale en proposant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ce projet de loi aide les femmes et les enfants autochtones qui vivent dans les réserves, mais il est aussi un volet important de la lutte pour le droit de toutes les femmes à l'égalité. Il permettrait enfin de corriger ce manquement aux droits de la personne et contribuerait ainsi à mettre fin aux souffrances de bien des femmes et des familles qui vivent dans les réserves.
Je tiens à dire que les Premières Nations ont déjà déployé des efforts pour régler la question des droits relatifs aux biens patrimoniaux. La Loi sur la gestion des terres des premières nations oblige les Premières Nations à établir, dans le cadre de leurs propres codes fonciers, des lois en ce qui concerne les droits et les intérêts relatifs aux biens matrimoniaux. Ces solutions ont permis d'aider quelques Premières Nations, mais le projet de loi S-2 ferait en sorte que toutes les femmes et les autres personnes qui vivent dans les réserves autochtones puissent non seulement avoir accès aux ordonnances de protection d'urgence pour assurer leur sécurité, mais aussi, de façon équitable, aux biens immobiliers matrimoniaux.
En 2005, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations préliminaires à cet égard. En 2006, nous avons lancé des consultations nationales qui avaient pour but de combler le vide juridique. Ces consultations ont été faites en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada pour que ces organismes puissent consulter différentes collectivités autochtones du Canada.
Parallèlement à ces rencontres, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a tenu des consultations auprès d’un large éventail d’autres organisations autochtones, auxquelles il a fourni un financement. Cela est important, parce que les femmes autochtones attendent depuis 25 ans qu’on leur accorde ce genre de protection, et c’est un grand changement. Le gouvernement l'a reconnu. Certains partis s’y sont opposés, mais il ne faut pas oublier qu’en tout, jusqu’à maintenant, 103 séances de consultation ont été organisées dans 76 localités distinctes du Canada. Des centaines de personnes y ont participé et elles ont exprimé toute une gamme d’opinions.
Pour produire un rapport et formuler des recommandations en vue d’instaurer une solution législative, le gouvernement a également eu recours à un représentant ministériel, un ancien chef de Première Nation qui est aussi un entrepreneur respecté.
En raison de la complexité de ce dossier et, évidemment, de la diversité des points de vue, il a été impossible de parvenir à un consensus sur tous les aspects de ce qui devrait figurer dans la loi. Un consensus s’est toutefois dégagé au sujet des principaux éléments de la solution législative. Ces éléments, je suis heureuse de pouvoir le dire, ont tous été intégrés au projet de loi dont le Parlement est saisi, le projet de loi S-2.
L’un de ces éléments est une solution en deux volets, à la fois réaliste et adaptée. Premièrement, le projet de loi autoriserait les Premières Nations à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres lois visant à protéger les droits et intérêts des résidants en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Ces lois pourraient être fondées sur les traditions des collectivités. La teneur des lois serait entièrement déterminée par les membres du gouvernement de la Première Nation et elle devrait être approuvée à l’issue d’un processus de ratification de la collectivité. La deuxième partie de la solution est un régime fédéral provisoire qui s’appliquerait après l’entrée en vigueur et jusqu’à ce que les Premières Nations aient élaboré leurs propres lois.
Je tiens à souligner que ces règles provisoires s’appliqueraient aux Premières Nations tant et aussi longtemps qu’elles n’auraient pas adopté leurs propres lois en matière de biens matrimoniaux immobiliers. De la sorte, les droits et les intérêts de tous les Canadiens, où qu’ils vivent au Canada, seraient protégés par la loi.
En outre, les comités parlementaires qui examinent ces projets de loi ont tenu compte des points de vue exprimés par une foule de témoins et ils ont proposé une série d’améliorations. Tous ces amendements ont été intégrés au projet de loi S-2.
Il faut bien reconnaître que la loi que nous avons devant nous est le fruit de décennies de travail visant à trouver une solution efficace. Il est temps, maintenant, de mettre cette solution en œuvre. Les femmes autochtones qui vivent dans les réserves attendent déjà depuis trop longtemps.
Le projet de loi S-2 comprend également des améliorations supplémentaires qui ont été apportées au projet de loi avant son dépôt, en septembre 2011. Ces améliorations répondent directement aux préoccupations qui ont été soulevées par les intervenants.
Le projet de loi S-2 présente en outre une autre amélioration relativement aux versions antérieures: le seuil de ratifications est sensiblement plus bas. Plusieurs témoins ont fait part au comité de sérieuses craintes au sujet de la capacité de certaines Premières Nations de mobiliser suffisamment d’électeurs pour obtenir un résultat valable dans un régime à double majorité, qui exigeait qu’une majorité des électeurs admissibles exercent leur droit de vote et que la majorité d’entre eux se prononcent en faveur de la proposition. Maintenant, grâce aux changements que nous avons apportés, il incombera au conseil de la Première Nation d’informer ses membres de la teneur de ses lois et d’obtenir l’approbation de la majorité des électeurs. Le conseil devra également informer le ministre des résultats de l’exercice et transmettre un exemplaire de la loi approuvée au ministre ainsi qu’à toute organisation désignée par le ministre et au procureur général compétent.
Plus important encore, je crois que les changements que nous avons apportés au projet de loi S-2 correspondent à l'orientation prise par le gouvernement, qui consiste à diminuer le rôle que le gouvernement fédéral joue dans l'administration quotidienne des Premières Nations et à leur transférer ces responsabilités, comme il se doit.
Enfin, lorsque le Sénat a adopté le projet de loi S-2, il a apporté deux changements supplémentaires, qui permettront aux juges de prolonger la durée de la protection d’urgence au-delà de 90 jours. Les juges pourront ainsi exercer leurs pouvoirs discrétionnaires pour déterminer la durée de l'ordonnance de protection d'urgence en cas de nouvelle instruction ou lorsque l'ordonnance de protection d'urgence est modifiée ou révoquée. Il s'agit d'un aspect très important pour la sécurité des femmes autochtones.
Le Sénat a adopté le projet de loi S-2 modifié le 1er décembre 2011. Le projet de loi S-2 est le fruit de nombreuses années d'étude, de consultations et de débats. La mesure législative proposée est fondée sur d'autres mesures législatives similaires qu'on a tenté de faire adopter par le passé. Elle intègre plusieurs amendements adoptés par les comités parlementaires à la suite des témoignages des intervenants, et elle a été modifiée avant d'être présentée au Parlement afin de la renforcer davantage et de favoriser l'élaboration de lois visant les Premières Nations dans ce domaine.
Je crois qu'il est de notre devoir d'adopter le projet de loi S-2 et d'enfin mettre en oeuvre une solution législative pour offrir un soutien aux femmes autochtones dans les réserves. Une telle mesure est attendue depuis longtemps.
Je tiens également à souligner que certaines critiques formulées à l'égard du projet de loi sont fondées sur des renseignements erronés. Par exemple, certains croient que la mesure législative proposée peut retirer aux membres des Premières Nations leurs droits de propriété. Il est tout à fait faux de croire qu'une personne qui n'est pas membre d'une Première Nation pourrait devenir propriétaire de terres de réserve.
L'article 5 du projet de loi est on ne peut plus clair à ce sujet:
[...] la présente loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve, celles-ci continuant d’être des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et mises de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation concernée.
La mesure législative est très claire. La propriété collective des terres des Premières Nations ne sera jamais menacée par le projet de loi S-2.
Une autre critique a été formulée quant au fait que certaines dispositions sont absentes du projet de loi, autrement dit, que le projet de loi S-2 ne prévoit aucun financement pour améliorer l'accès aux tribunaux, aux maisons d'hébergement pour les familles et au logement dans les réserves. Le projet de loi S-2 ne porte pas sur les politiques, ni sur les niveaux de financement. Il a pour objectif d'éliminer une cause d'injustice et de supprimer un vide juridique qui crée des inégalités et rend les femmes autochtones vulnérables. Il a pour objectif de veiller à ce que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, bénéficient des mêmes mesures de protection et des mêmes droits lorsqu'il est question des foyers familiaux, des intérêts matrimoniaux et de la sécurité.
Arrêtons-nous au témoignage que Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones, a présenté au comité lors de l'étude du projet de loi S-2. Elle a dit ceci:
Le projet de loi [S-2] s'attache à la dimension véritablement humaine d'une personne autochtone, notion que tous les autres Canadiens [...] tiennent pour acquise. L'échec d'un mariage ne devrait pas avoir pour résultat qu'une épouse au sein d'une relation autochtone se retrouve à la rue, seule, sans le moindre recours.
C'est la situation qui prévaut au Canada depuis trop longtemps.
Mme Lavallée sait que le projet de loi S-2 vise essentiellement à prévenir les abus et la discrimination. Ses propos reflètent ce qu'elle connaît du quotidien, souvent difficile, de beaucoup de femmes qui habitent dans une communauté autochtone.
Je souscris pleinement aux propos éloquents de Mme Lavallée et j'estime que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre entre les droits individuels et collectifs.
Je dois de nouveau revenir à mon rôle de ministre de la Condition féminine. Nous savons qu'il s'agit également d'une question lourde de conséquences pour les futures générations d'enfants autochtones. Nous ne ménageons aucun effort pour accroître l'égalité hommes-femmes, abolir les obstacles à la participation des femmes à la société et éradiquer la violence à l'égard de ces dernières. Ces objectifs visent aussi les femmes autochtones.
À titre de ministre de la Condition féminine, je suis fort préoccupée par la violence endémique à l'encontre des femmes autochtones et ses répercussions sur les familles et les communautés qui en souffrent. Aujourd'hui, nous avons la chance de changer les choses. Nous sommes tous conjointement responsables de régler ce problème, et c'est par la collaboration que nous y parviendrons.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi. Depuis plus de 25 ans, les femmes qui habitent une réserve autochtone doivent composer avec un déficit au chapitre des droits de la personne. La plupart des Canadiens sont protégés, mais pas elles.
Je prie tous mes collègues à la Chambre de faire franchir une autre étape au projet de loi afin de mettre un terme définitif à l'iniquité dont sont victimes les femmes autochtones qui vivent dans une réserve.
Monsieur le Président, je tiens à rectifier les faits: les femmes autochtones du Canada sont victimes de discrimination depuis la colonisation, pas seulement depuis 25 ans. Je crois que c'est important de le dire.
Nous sommes cependant d'accord avec la ministre quand elle dit qu'il faut mettre fin aux pratiques discriminatoires relatives à la manière dont les biens immobiliers matrimoniaux sont divisés. Reste à savoir comment.
La ministre en a parlé tout à l'heure, mais j'aimerais qu'elle nous en dise plus long là-dessus, dans la mesure où le gouvernement est au courant du problème depuis des années et que l'on a réclamé à maintes reprises des mesures non législatives pour au moins commencer à s'y attaquer. La ministre pourrait-elle nous dire exactement combien d'argent a été consacré aux questions des terres et du logement dans le but de régler le problème de la division des biens immobiliers?
Combien d'argent a été investi dans des recours judiciaires, des méthodes substitutives de règlement des différends, l'aide juridique et les services locaux de médiation? Si la ministre se préoccupe vraiment de la violence contre les femmes autochtones, va-t-elle lancer une enquête dans le cas de celles qui ont été assassinées ou qui sont portées disparues?
Monsieur le Président, j'espère qu'on peut conclure, à entendre les commentaires de la députée, qu'elle va appuyer le projet de loi S-2, qui va permettre de corriger ce manquement aux droits de la personne et faire en sorte que les femmes qui vivent dans les réserves soient protégées par la loi, comme celles qui vivent hors réserve.
Je sais que la députée croit aux droits des femmes, tout comme moi; je ne peux donc pas m'imaginer qu'elle ne s'inquiète pas elle aussi du vide juridique qui existe depuis des années, depuis que la Cour suprême a rendu son jugement, il y a 25 ans, en fait. Je ne peux pas m'imaginer qu'elle n'appuiera pas le projet de loi S-2.
La voie non législative a été explorée. La députée le sait. De nombreuses démarches ont été entreprises afin d'inciter les Premières Nations à appliquer les droits liés aux bien immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Hélas, très peu de Premières Nations ont réussi à améliorer la situation.
Le temps est maintenant venu d'agir. Comme la députée le sait, il y a des femmes dans les réserves qui sont victimes de graves actes de violence chaque jour. Nous devons à ces femmes d'agir.
Les organismes de défense des droits de la personne d'ici et d'ailleurs nous pressent de combler ce vide juridique. Je suis une femme et je crois au droit des femmes à l'égalité. Je trouve donc inacceptable que les femmes autochtones qui vivent dans une réserve ne jouissent pas de la même protection que celles qui vivent hors réserve. Il est temps que ça cesse.
Monsieur le Président, quand on pense à quel point le Comité de la condition féminine recourt au huis clos et au fait que, lors de la dernière étude sur la violence faite aux femmes, il a refusé de mentionner quoi que ce soit sur les femmes autochtones dans ses recommandations, disant que son mandat se limitait aux questions relevant directement du ministère de Condition féminine, la ministre accepterait-elle que le projet de loi soit renvoyé plutôt au Comité des affaires autochtones, où il pourrait être étudié comme il se doit par des gens qui s'y connaissent en droits des Autochtones, qui connaissent la loi et qui sauront convoquer les bonnes personnes comme témoins?
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles. J'espère me tromper, mais la députée a laissé entendre que les membres du Comité de la condition féminine, qui s'intéressent au droit des femmes à l'égalité partout au pays, ne feront pas une étude convenable du projet de loi.
Je ne suis pas d'accord avec elle. Ce projet de loi a été étudié par de nombreux comités au fil des ans. Je pense que les membres du Comité de la condition féminine sont très bien placés pour faire ce travail, compte tenu du fait qu'on parle essentiellement de discrimination et d'égalité. Il y est essentiellement question de la discrimination contre les femmes autochtones qui vivent dans des réserves.
Je pense que le Comité de la condition féminine est tout à fait apte à étudier le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis honorée de pouvoir poser à la ministre de la Condition féminine une question qui aiderait les femmes vulnérables dans les réserves, non seulement dans la région de London, mais partout au Canada. Des femmes de ma circonscription m'ont dit que ce projet de loi était plus nécessaire que jamais. Je suis fière des nombreux groupes de femmes de ma ville, London, qui travaillent sans relâche pour promouvoir et renforcer les droits des femmes. Ce projet de loi permettrait d'atteindre ces deux objectifs.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi il est si important que nous allions de l'avant avec le projet de loi S-2.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, qui fait un travail remarquable pour défendre les droits des femmes. Je sais qu'elle fera de l'excellent travail lors de l'étude de ce dossier au comité, en collaboration avec ses collègues de tous les partis.
Le vide juridique que comblera le projet de loi S-2 nuit aux familles et à des collectivités entières, particulièrement aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Le gouvernement estime inacceptable que des habitants des réserves, surtout des femmes car ce sont elles qui sont les plus touchées par ce vide juridique, soient privés de leurs droits et de mécanismes de protection en raison de l'endroit où ils vivent. C'est inacceptable. La plupart des Canadiens dont le conjoint décède ou qui vivent la rupture de leur relation conjugale ou de leur mariage peuvent compter sur une protection juridique qui garantit la protection de leurs droits, notamment leurs droits de propriété. Cependant, aucune loi ne protège les droits des femmes autochtones qui vivent dans les réserves et qui traversent ce genre de situation. Leurs intérêts ne sont pas protégés, pas plus que leur sûreté et leur sécurité dans les cas de violence familiale qui donnent lieu à une ordonnance de protection d'urgence.
Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. J'espère que tous les députés, les femmes en particulier, jugeront bon de faire enfin adopter ce projet de loi pour que les femmes autochtones bénéficient des protections qu'elles méritent.
Monsieur le Président, j'aimerais discuter avec la ministre du parcours de ce projet de loi. Premièrement, il est étrange qu'il ait été présenté initialement au Sénat. Deuxièmement, il est étrange qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la condition féminine et non au Comité des affaire autochtones qui aurait l'expertise nécessaire pour l'étudier. Troisièmement, je suis étonnée qu'on ait si peu consulté les Premières Nations avant de saisir la Chambre de ce projet de loi.
Les membres du Comité permanent de la condition féminine insisteront-ils pour que leur étude soit limitée au mandat de la ministre de la Condition féminine, comme ils l'ont fait dans le passé, ou élargiront-ils ce mandat pour y inclure les questions liées aux Autochtones? Je serai directe, je pense que ce projet de loi est renvoyé au mauvais comité.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la ministre et, peut-être, obtenir d'elle la garantie que le comité ne limitera pas son étude aux questions liées à son portefeuille.
Monsieur le Président, la députée sera sans doute heureuse d'apprendre que nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Affaires autochtones. Nous comprenons les inquiétudes de la députée mais, encore une fois, il est très important de reconnaître que ces enjeux touchent surtout les femmes qui vivent dans les réserves. Le Comité de la condition féminine est donc tout à fait indiqué, car il est question du droit à l'égalité pour les femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Il s'agit de sécurité et des vides juridiques qu'il faut combler, qui concernent les femmes victimes de violence, en particulier les femmes qui vivent dans les réserves.
Toutes les femmes devraient défendre cette cause. Ce vide juridique dans les droits de la personne existe depuis beaucoup trop longtemps. Nous collaborons étroitement avec le ministère des Affaires autochtones et nous continuerons à le faire. Comme je l'ai déjà dit, plus de 100 consultations ont été menées avec les Premières Nations, dans 76 endroits partout au pays. Nous sommes prêts à considérer tous les témoins qui souhaitent comparaître devant le comité; celui-ci décidera, bien sûr, qui sera entendu. À la base, il s'agit d'un problème de discrimination contre les femmes qui vivent dans les réserves.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre parle de consultations, notamment avec les organisations autochtones. Il est clair que ces consultations n'ont pas porté fruit, car des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont des réserves très sérieuses quant aux implications de ce projet de loi. On parle d'envoyer ce projet de loi au Comité permanent de la condition féminine et non au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Comment le gouvernement peut-il mettre en avant ce projet de loi en sachant que les principaux groupes autochtones ont des réserves très sérieuses à son égard et ne désirent pas qu'il aille de l'avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question me préoccupe et me tient à coeur depuis des années. Je sais bien que certains chefs de bande masculins n'appuient pas ce projet de loi et ont exercé en coulisse des pressions de toutes sortes pour l'empêcher d'aller de l'avant, ce qui est inacceptable. J'espère que le député n'est pas en train d'insinuer qu'il est favorable à ce genre de tactiques.
Nous ne mettrons pas en veilleuse le projet de loi, ni les intérêts des femmes qui vivent dans les réserves, pour nous prêter à des consultations sans fin. Voilà 25 ans que nous menons des consultations. La Chambre tente pour la quatrième fois de faire adopter ce projet de loi. Il y a bien des gens qui tentent d'en entraver l'adoption, mais nous ne les laisserons pas faire. Nous allons épauler les femmes autochtones.
Monsieur le Président, la Chambre est saisie du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. La ministre qui vient tout juste de prendre la parole a affirmé que ce projet de loi visait à corriger des pratiques discriminatoires bien ancrées à l'endroit des femmes. Il est toutefois intéressant de constater que le titre du projet de loi ne le précise pas.
Le projet de loi porte sur l'échec des mariages, lesquels sont d'ordinaire contractés entre un homme et une femme, mais les relations homosexuelles sont légales au Canada, il vise donc aussi les conjoints de même sexe. L'un des défis de la Chambre lors de l'étude de ce projet de loi est la nécessité d'établir un équilibre entre les droits des femmes et des hommes dont le mariage échoue et les droits inhérents des Premières Nations. Il s'agit d'un équilibre extrêmement difficile à établir, et je tiens à exposer le contexte qui a mené à la présentation de ce projet de loi.
D'autres députés ont noté que le projet de loi avait été présenté au Sénat, et qu'on compte maintenant le renvoyer au Comité de la condition féminine. Bien que le comité fasse un excellent travail et que les députés qui y siègent soient fort compétents, il y a des questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses. Tout d'abord, pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes, où, à mon avis, il aurait dû être présenté? Ensuite, pourquoi le projet de loi n'est-il pas été renvoyé au Comité des affaires autochtones, alors que c'est ce comité qui est chargé de se pencher sur les questions liées à la Loi sur les Indiens et sur les autres dossiers visant les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada?
Nous avons entendu la députée d'en face affirmer que le projet de loi portait principalement sur les pratiques discriminatoires à l'endroit des femmes. On peut toutefois plaider que ce projet de loi porte sur des problèmes beaucoup plus larges avec lesquels les Premières Nations sont aux prises.
Pour établir le contexte, je veux d'abord parler brièvement du Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ce rapport a été produit par Wendy Grant-John et ses collègues pour le compte du ministre des Affaires autochtones de l'époque, Jim Prentice. Mme Grant-John a longuement disserté sur le contexte historique. Je ne parlerai pas de la période datant d'avant la colonie jusqu'au temps moderne, mais Mme Grant-John a inclus un bref résumé de la période allant des années 1990 à nos jours.
Dans son résumé, elle explique que plusieurs commissions d'enquête au Canada ont attiré l'attention sur cette question et que huit organismes des Nations Unies spécialisés dans les droits de la personne ont exprimé des préoccupations. Cet enjeu a donné lieu à des litiges. Des comités du Sénat et de la Chambre des communes se sont penchés sur cette question et plusieurs mesures législatives ont été présentées. Pourtant, aujourd'hui, en 2012, ce dossier est toujours devant le Parlement.
Dans un contexte plus général, plusieurs rapports ont été publiés, mais je vais me référer à l'excellent rapport intitulé Document de travail: Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Ce document présente le contexte et bon nombre des défis auxquels est confronté tout gouvernement qui adopte une approche législative à l'égard de cette question. J'ai mentionné quelques rapports, études et conventions qui ont été cités, mais voici ce qu'on peut lire dans le document de travail:
L'absence de recours en vertu des lois fédérales pour les femmes mariées dans les réserves qui sont habituellement offerts aux femmes mariées hors réserve en vertu du droit provincial a été caractérisée […] comme une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques […]
Le document de travail cite également un rapport publié en 1998 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, lequel s'est dit préoccupé que:
[…] le Canada ne [garantit] pas aux femmes autochtones la même protection de la loi que celle offerte aux femmes non autochtones en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux […]
En outre, il cite le Rapport final de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, dans lequel il est recommandé que:
La Loi sur les Indiens soit modifiée pour prévoir le partage égal des biens en cas de rupture du mariage.
Je ne vais pas énumérer toutes les mesures législatives citées dans l'étude, mais voici ce qu'on peut lire dans le document de travail:
Il faut dire quelques mots du contexte historique et politique dans lequel s'inscrivent les questions liées aux droits matrimoniaux dans les réserves.
Avant la colonisation européenne, de nombreuses sociétés des Premières nations étaient des sociétés matriarcales. Les missionnaires et d'autres représentants de l'Église ont découragé les aspects matrimoniaux des sociétés des Premières nations et favorisé l'adoption des normes européennes de domination et de contrôle des femmes par les hommes. Suivant le droit coutumier de la nation mohawk par exemple, le foyer conjugal et ce qui s'y trouve appartiennent à l'épouse et les femmes ont traditionnellement exercé des rôles importants dans la prise de décision au sein de la collectivité.
Il est intéressant de constater, comme je l'ai fait remarquer à la ministre dans une question que je lui ai posée tout à l'heure, que ces pratiques discriminatoires existent depuis longtemps au pays.
Dans son discours, la ministre a également rappelé les travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones. À cet égard, permettez-moi en premier de citer le passage suivant:
Il semble donc que le paragraphe 91(24) [de la Loi constitutionnelle] permettrait l'application de dispositions législatives fédérales dans les réserves afin d'offrir des recours en cas de séparation ou de divorce tels que la possession provisoire du foyer conjugal ou la vente forcée du droit d'occupation. Bien que des droits de propriété sur les terres de réserve ne puissent être créés en application de la Loi sur les Indiens [...], les droits individuels de possession à l'égard de parcelles de terres peuvent être transférés ou vendus entre les membres d'une bande. Les membres individuels d'une bande peuvent être propriétaires de maisons ou d'autres bâtiments dans la réserve.
Voilà un élément contextuel important. Le sujet du débat est le partage des biens dans un régime foncier différent de celui qui existe hors des réserves. Il est important de le souligner dans ce contexte. Dans le partage des biens matrimoniaux, les occupants du domicile ne sont pas souvent propriétaires du terrain. Des anomalies existent dans les certificats de possession et sur d'autres points, mais celle-là est particulièrement importante. Elle est inscrite dans la Constitution.
Permettez-moi de vous citer un autre passage rappelant les constats de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones:
Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) reconnaît les pouvoirs inhérents existants des peuples autochtones comme un volet du droit à l'autodétermination au sein du Canada, et comme un droit constitutionnel protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Selon l'analyse (de la CRPA), la compétence sur le mariage et les droits de propriété à l'égard des terres des Premières nations (telles que les terres de réserve assujetties à la Loi sur les Indiens) est au coeur de la compétence inhérente des Premières nations qui peut être exercée sans la négociation d'entente ou quelque autre forme de reconnaissance par les gouvernements fédéral ou provinciaux.
Voilà un point important. Au départ, j'ai parlé de la recherche très difficile de l'équilibre entre les pratiques discriminatoires envers les femmes et les correctifs à apporter — correctifs dont tous les députés reconnaissent la nécessité, je présume —, mais il faut tenir compte aussi de cette autre compétence des Premières nations, qui a été citée dans de nombreuses décisions des tribunaux.
Je cite encore le même document:
Dans le contexte des questions entourant les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves, pareille analyse reconnaîtrait que les femmes des Premières nations ont historiquement été l'objet de racisme et de sexisme et d'autres formes de discrimination en raison de la Loi sur les Indiens. Par exemple, l'imposition de concepts non autochtones de droits de propriété privés ou individuels, conjuguée à de nombreuses formes de partis pris patriarcaux, ont permis aux hommes des Premières nations de devenir les principaux détenteurs de certificats de possession dans les réserves. Cela a ainsi contribué à écarter plusieurs femmes des Premières nations de leur rôle traditionnel comme femmes, et a eu des répercussions défavorables sur leurs relations avec les hommes et sur la relation des femmes des Premières nations aux terres des Premières nations. En ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, les conséquences combinées du colonialisme (c.à-d. la suppression ou le remplacement des valeurs culturelles des Premières nations, conjugués au parti pris favorable aux hommes) ont fait que plusieurs femmes se sont trouvées dans une position juridique désavantageuse lors de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait.
Plus loin dans son rapport, la commission royale précise ceci:
En outre, plusieurs femmes, dans leur présentation à la CRPA et dans d'autres tribunes, ont attiré l'attention sur le problème des femmes qui sont automatiquement affiliées à la bande à laquelle, suivant les registres du ministère des Affaires indiennes, elles étaient liées par le passé par l'intermédiaire de leur père ou de leur mari. De nombreuses femmes demandent maintenant l'adhésion à la bande de leur mari. Lors de la rupture du mariage, les femmes peuvent avoir de la difficulté à renouveler leur adhésion à la bande dans laquelle elles sont nées et à faire valoir leur droit de résidence. À cet égard, le ministère des Affaires indiennes a reconnu que « les femmes nouvellement inscrites préféreraient, et de loin, appartenir à une bande plus près de chez elles ou à une bande à laquelle leur conjoint est associé ».
J'aimerais aborder quelques-unes des recommandations que la Commission royale sur les peuples autochtones formule dans son rapport et qu'elle résume comme suit:
Le droit de la famille relève de la compétence inhérente à l'autonomie gouvernementale autochtone et, à ce titre, peut être exercé sans la négociation d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.
Les recommandations de la CRPA privilégient clairement la reconnaissance d'une compétence autochtone inhérente à l'adoption de lois relatives aux questions de droit de la famille en général, et considèrent l'exercice de cette compétence comme la façon la plus rapide d'assurer que l'on mette au point le plus rapidement possible des dispositions juridiques adaptées à leur culture. L'exercice de cette compétence est considéré comme la meilleure façon de prendre les mesures requises dans l'immédiat pour régler le sérieux problème de vide juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Cette compétence inhérente serait exercée en attendant la négociation d'ententes sur l'autonomie gouvernementale plus globales [...]
L'une des recommandations de la CRPA était:
d'élaborer des mécanismes de transfert de responsabilité aux autochtones dans le cadre de l'autonomie gouvernementale;
En 1996, on avait élaboré une feuille de route claire sur la façon de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Or, nous voici en 2012, et nous sommes encore en train de débattre de la question. La plupart des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones n'ont jamais été mises en oeuvre. En fait, il y a quelques années, la commission a publié un rapport dans lequel elle est accordait au gouvernement — pas seulement au gouvernement actuel, mais aussi à tous ceux qui l'ont précédé depuis 1996 — une note d'échec pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce que de nombreuses Premières Nations, et de nombreux Métis et Inuits, considéraient comme un exercice de bonne foi. Nous continuons de tenir un double discours. D'un côté, à la Chambre, nous commandons d'importants rapports e,t de l'autre, nous n'y donnons pas suite.
En ce qui a trait à la jurisprudence, ce qui s'est produit par le passé, c'est que les lois provinciales ont été appliquées aux terres de réserve en cas de rupture du mariage. Or, dans un arrêt bien connu, Derrickson c. Derrickson, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de la famille provincial ne pouvait s'appliquer au droit de possession de terres d'une réserve indienne. Plus précisément, la cour a conclu que les lois provinciales conférant à chaque conjoint une moitié indivise de tous les biens familiaux ne pouvaient s'appliquer aux terres de réserve. La cour s'est exprimée comme suit:
Le droit de posséder des terres sur une réserve indienne relève manifestement de l'essence même de la compétence législative fédérale exclusive que confère le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s'ensuit que la loi provinciale ne peut s'appliquer au droit de possession sur les terres des réserves indiennes.
La cour a été en mesure de rendre une ordonnance d'indemnisation tenant compte de la valeur de la parcelle de terre afin de rajuster le partage des biens familiaux entre les conjoints en application de la loi sur le droit de la famille provincial applicable.
Dans l'arrêt Paul c. Paul, la cour s'est dite d'avis que, même si c'était le cas, la législation provinciale invoquée entrait en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens, et, appliquant le principe de la prépondérance fédérale, a statué que les dispositions de la loi fédérale devaient l'emporter.
Il y a eu un certain nombre d'autres décisions de tribunaux. Le résumé dit ceci:
Il ressort de la jurisprudence que les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille ne s'appliquent pas aux terres de réserve de façon à avoir une incidence sur les droits individuels sur les terres de réserve qui n'ont pas été cédées. Les tribunaux estiment que ces lois entrent en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens [...]
Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont statué que les lois provinciales ne s'appliquent pas. Nous étudions actuellement un projet de loi censé être une mesure provisoire qui permettra d'appliquer les dispositions provinciales sur les terres des Premières Nations lorsque la Première Nation n'a pas de code en place régissant les biens immobiliers matrimoniaux. Je parlerai du pouvoir d'examiner certains de ces codes dans un instant.
Cela a soulevé des questions. Bien entendu, nous savons que les provinces et les territoires ont tous leurs propres dispositions sur le partage des biens sur leur territoire, à l'extérieur des réserves. Nous voici donc en présence d'un gouvernement fédéral qui, à certains égards, abdique sa responsabilité d'élaborer des lois qui s'appliqueraient à l'ensemble du Canada et se décharge de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux dans un dossier auquel les lois provinciales ne s'appliquent pas, comme la jurisprudence l'indique. Il serait intéressant de savoir où s'arrête la responsabilité fédérale et où commence la compétence provinciale. Nous avons constaté que le gouvernement s'en remet de plus en plus aux provinces dans des dossiers concernant les Premières Nations, les Métis et les Inuit.
À l'heure actuelle, certaines Premières Nations ont un code coutumier en place. La Loi sur la gestion des terres des premières nations comporte une disposition permettant à ces dernières de se doter de leurs propres codes. Je cite de nouveau le rapport commandé il y a plusieurs années sur les biens immobiliers matrimoniaux. On y souligne ce qui suit:
Afin de préciser les intentions des Premières nations du Canada en ce qui a trait à l'échec du mariage et à ses incidences sur les terres des Premières nations:
a) une Première nation établira un mécanisme communautaire dans son code foncier pour mettre au point des règles et des procédures applicables en cas d'échec du mariage, à l'utilisation et à l'occupation ou la possession des terres de la Première nation et au partage des intérêts sur celles-ci
il est précisé que les règles et les procédures visées à l'alinéa a) n'établiront aucune distinction fondée sur le sexe
Je tenais à souligner ce point pour montrer qu'il existe actuellement des outils grâce auxquels les Premières Nations peuvent se doter de leurs propres un code.
Il existe une liste de Premières Nations qui souhaitent participer au processus établi par la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations n'ont pas accès, faute de ressources, à l'un des outils qu'elles pourraient utiliser pour élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux. Si le gouvernement voulait vraiment entretenir des relations respectueuses de nation à nation avec les Premières Nations, il accorderait davantage de ressources pour l'application des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin d'aider ces dernières à participer à ce régime et à élaborer ces codes.
Il me reste peu de temps, mais je veux citer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 19 prévoit ce qui suit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
L'article 44 est ainsi rédigé:
Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes.
Après avoir subi d'énormes pressions, le gouvernement a enfin souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a en outre mentionné qu'il allait prendre les mesures qui s'imposent pour aller de l'avant. Bien entendu, aucune mesure n'a été prise depuis.
Toutefois, cette déclaration, qui parle du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, est au coeur d'une bonne partie de l'opposition au projet de loi S-2, car même si la ministre prétend qu'il y a eu toutes sortes de consultations, le fait est que des témoignages au comité ne constituent pas des consultations.
Jim Prentice, qui était alors ministre, avait instauré un processus dans le cadre duquel une représentante du ministère avait produit un rapport exhaustif. Bon nombre des recommandations de ce rapport ont été tout simplement ignorées dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi. J'aimerais aborder certaines d'entre elles.
Dans une de ses recommandations, Wendy Grant-John a indiqué que la loi devrait contenir un préambule et que ses articles devraient notamment porter sur la reconnaissance de l'importance du principe de réconciliation en ce qui a tait aux droits ancestraux et issus des traités et à la souveraineté de la Couronne; la nécessité d'une collaboration et d'une réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne relativement aux questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; l'importance d'inclure les femmes à tous les niveaux de la prise de décision, en tant que personnes égales; et la nécessité de tenir compte des intérêts des autres membres de la famille et des intérêts culturels des Premières Nations.
Le projet de loi aborde en partie les intérêts des autres membres de la famille, mais pas spécifiquement les autres intérêts culturels.
Il y a eu une affaire concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. Un rapport, publié en février ou mars 2012, concernant le partage des biens en cas de rupture du mariage, contenait des recommandations spécifiques, qui sont par ailleurs très intéressantes.
On recommandait notamment à l'État de fournir un logement qui corresponde, par sa qualité, son emplacement et sa taille, à celui dont l’auteur a été privée; fournir une indemnisation financière pour les dommages matériel et moral subis qui soit proportionnelle à la gravité des violations de ses droits; recruter et former davantage de femmes autochtones chargées de fournir des services d’aide juridictionnelle aux autres femmes de leur communauté, notamment en matière de violence familiale et de droits de propriété; et réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice.
Même si on reconnaît depuis longtemps que les femmes autochtones du Canada sont aux prises avec de graves problèmes, aucune mesure n'a été prise pour les aider, ainsi que leur communauté, à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones et la pénurie de logements convenables, et à avoir accès à des mesures correctives et de résolution de conflit.
C'est une chose de présenter une mesure législative, mais c'en est une autre de ne pas mettre en place les ressources visant à aider les femmes, leur communauté et leur famille à régler ce très grave problème.
À la lumière de ces préoccupations, les néo-démocrates n'appuieront pas ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce projet de loi réalise un équilibre délicat entre les droits individuels, plus précisément le besoin pour les conjoints et les conjoints de fait dans une réserve de bénéficier des mêmes droits et protections que ceux garantis en dehors des réserves, et les intérêts collectifs des membres des Premières Nations sur les terres des réserves.
Le projet de loi dit clairement qu'il n'a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres ni de modifier le statut des terres de réserve sur lesquelles existent des droits collectifs. Il contient également des dispositions pour permettre aux conseils des Premières Nations de présenter des observations au tribunal.
En vertu du projet de loi, sauf pour les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances de confidentialité, les avis de demande d'ordonnance doivent être envoyés au conseil de la Première Nation pour qu'il puisse présenter des observations au tribunal quant aux dimensions culturelles, sociales et juridiques des droits collectifs sur une terre. Le projet de loi dit que les Premières Nations doivent avoir la possibilité de produire la preuve de leurs droits collectifs sur des terres aux audiences du tribunal. À la suite des témoignages présentés, la partie ministérielle a apporté des amendements pour étendre cette possibilité, par exemple, aux audiences d'un tribunal visant à modifier ou à révoquer une ordonnance de protection d'urgence.
Pourquoi la députée d'en face ne veut-elle pas appuyer les femmes dans les réserves et les aider à obtenir la protection d'urgence qu'elles méritent?
Monsieur le Président, je vais répondre à la députée par une question. Pourquoi la députée et son gouvernement ne mettent-ils pas en place des mécanismes pour aider les femmes autochtones, des Premières nations, métisses et inuites aux prises avec de la violence conjugale et un manque de logements convenables? Aucune ressource n'est consacrée, par exemple, à des mécanismes de règlement des conflits.
Dans un rapport sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, l'institut Scow a conclu par une observation que nous devons tous prendre au sérieux à la Chambre:
La solution durable devra venir de la collectivité et tenir compte des traditions autochtones. Ces valeurs traditionnelles que sont la bienveillance, l'attention, le soutien et le respect doivent jalonner la voie du futur, non seulement pour les femmes autochtones, mais pour tous, jeunes, vieux, hommes et femmes. La solution se trouve dans la collectivité.
Quand le gouvernement mettra-t-il les ressources dans la collectivité pour l'aider à définir les codes qu'il lui faut et les mesures non législatives requises pour aider les familles en crise?
Monsieur le Président, la porte-parole du Parti libéral a évoqué l'importance de voir à ce que les divers intervenants se sentent bienvenus aux activités du comité. La députée trouve-t-elle important que tous les intervenants soient à l'aise de participer à des audiences publiques? Certains diront même que le comité devrait sortir de sa bulle ottavienne et qu'il s'agit de la question idéale pour aller consulter les communautés chez elles. La députée est-elle favorable à la suggestion du Parti libéral consistant à tenir des audiences à l'extérieur d'Ottawa afin que davantage d'intervenants puissent prendre part au dialogue?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parfaitement raison. En effet, lorsqu'il est question de solutions autres que législatives, il faut s'arrêter à ce qui se produit lorsqu'une rupture survient dans une réserve et qu'un membre du couple récupère la maison alors que l'autre doit quitter la communauté parce qu'il n'a nulle part où habiter. Presque toutes les réserves ont une longue liste d'attente. L'absence de recours autre que législatif relativement au logement, à la résolution de conflit et aux refuges constitue donc l'un des problèmes.
Un autre problème, c'est que la question n'est posée que sous l'angle de la discrimination envers les femmes. Ces dernières sont effectivement victimes d'une grave discrimination lorsque les biens sont répartis dans la foulée d'une rupture. Or, tout cela s'insère dans un contexte plus large.
La députée libérale a, entre autres, demandé pourquoi la question n'est pas renvoyée au Comité des affaires autochtones. Je dirais que le contexte global concerne les régimes fonciers en vigueur dans les réserves, où il n'y a pas de propriété privée. Il y a des complications relatives aux certificats de possession, aux droits inhérents issus de traités et à toutes sortes d'autres facteurs, et le Comité des affaires autochtones devrait en être saisi.
Donc, pour répondre au député, je conviens qu'il est très important que le comité se rende dans des communautés pour constater ce qui se produit réellement lorsqu'un couple s'y rompt, mais aussi pour étudier le contexte global des droits autochtones et des titres ancestraux.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de la députée de Nanaimo—Cowichan. Je sais qu'elle connaît bien les enjeux qui touchent les Premières Nations.
J'aimerais vous faire part du point de vue de l'un des chefs qui résident dans ma circonscription. Il a déclaré que le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale doit être reconnu, comme il l'est en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit une compétence indépendante en ce qui a trait au droit de la famille et aux biens immobiliers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves. Il a ajouté que sa collectivité avait adopté une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et qu'elle fonctionne très bien. On ne peut pas dire que les Premières Nations ne peuvent pas y arriver.
Ce chef et sa collectivité continuent de soutenir que les mesures proposées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux portent atteinte aux droits de propriété fondamentaux et à d'autres droits. Ils ont ajouté que, par conséquent, le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller de l'avant sans obtenir au préalable le consentement éclairé des Premières Nations, qui, en fait, détiennent ces droits.
De nouveau, je tiens à souligner que les Premières Nations ont la possibilité d'adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et que celles-ci fonctionnent bien. Je saurais gré à la députée de nous en dire plus sur le fait que les Premières Nations peuvent déjà avoir recours à ces outils.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pour cette excellente question, car elle a tout à fait raison. De nombreuses Premières Nations se sont dotées de tels codes, et ils fonctionnent très bien.
Une partie du problème qui se pose à la Chambre tient à la nature même des relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Si on part du principe qu'il s'agit d'une relation de nation à nation, alors plusieurs options s'offrent à nous.
La ministre a admis que le gouvernement connaît l'existence de ces pratiques discriminatoires depuis des années. On aurait donc très bien pu consacrer les ressources nécessaires pour aider les Premières Nations qui le souhaitaient à se doter de leur propre code. On aurait pu créer une trousse regroupant les pratiques exemplaires et consacrer les ressources nécessaires pour aider ces gens à élaborer un code à l'image de leurs pratiques, de leurs coutumes, de leurs traditions, de leurs valeurs culturelles et de leur langue.
Rien de tout cela n'est arrivé, et voilà qu'on veut aujourd'hui imposer une mesure législative aux nations qui n'avaient pas les ressources pour se doter de leurs propres codes et pratiques. La députée a tout à fait raison: certains des codes en vigueur sont excellents.
Monsieur le Président, les téléspectateurs qui nous regardent auront sans doute remarqué que le débat d'aujourd'hui, qui porte sur le droit des femmes à l'égalité, se fait surtout entre femmes. Il y a de quoi se réjouir, selon moi.
S'il en est ainsi, c'est parce qu'un jour, les lois ont été changées afin de permettre aux femmes de siéger à la Chambre et de prendre part à ses travaux. Bref, pour obtenir de véritables changements, il faut parfois commencer par changer la loi.
Kofi Annan a déjà dit:
L’égalité des sexes est bien plus qu’un simple objectif. Il s’agit d’une condition sine qua non si l’on veut réduire la pauvreté, promouvoir le développement durable et renforcer la bonne gouvernance.
Pour ce faire, il faut parfois une loi.
Il y a eu 103 séances de consultation dans 76 endroits différents. Alors après toutes ces consultations — et tous les millions de dollars qui ont servi à leur organisation —, la députée ne croit-elle pas qu'elle devrait appuyer ce projet de loi tout à fait sensé, qui défend les droits des femmes autochtones en général et leurs droits de propriété en particulier?
Monsieur le Président, la députée parle de consultations. Pourtant, le point culminant des consultations qui ont été tenues a été le Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Or, le gouvernement n'a pas tenu compte d'un bon nombre de recommandations formulées dans ce document, qui date de 2006.
On se demande donc pourquoi le gouvernement a tenu ce qu'il a qualifié de processus de consultation — au terme duquel un rapport a été présenté —, mais qu'il n'en a pas tenu compte. Le gouvernement a ensuite annoncé qu'il avait mené des consultations, mais il n'a pas dit qu'il y donnerait suite et qu'il élaborerait des dispositions législatives en fonction de cet exercice. On ne peut pas parler de consultations et ne rien faire ensuite.
Si le gouvernement était sérieux en ce qui concerne ce processus, il relirait le rapport et il réviserait les dispositions législatives pertinentes.
Monsieur le Président, je veux donner suite à la question que j'ai posée à la ministre et insister encore une fois sur le fait que le projet de loi doit être renvoyé au Comité des affaires autochtones, et non pas au Comité de la condition féminine.
Pour ce qui est du travail du Comité de la condition féminine — y compris sa récente étude intitulée « L'amélioration des perspectives économiques des filles au Canada » —, je rappelle aux députés le rapport dissident rédigé par le Parti libéral, y compris la députée de York-Ouest. Nous avons été consternés de voir que, malgré tous les témoignages obtenus de personnes telles que Vivian O'Donnell et Susan Wallace, le comité n'a même pas voulu inclure une seule des recommandations formulées dans le rapport, au motif qu'une telle mesure outrepasserait le mandat de la ministre de la Condition féminine. Le Comité de la condition féminine croit que son mandat est le mandat écrit qui date de 40 ans, comme si celui-ci relevait de la ministre de la Condition féminine actuelle.
Comme l'a fait remarquer la députée néo-démocrate, ce dossier relève clairement du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Compte tenu de la complexité des droits de propriété et des droits des Autochtones, ces questions peuvent uniquement être étudiées convenablement par le Comité des affaires autochtones. Je ne saurais trop insister sur ce point. Il est tout à fait inapproprié que ce dossier soit confié à un comité qui n'a pas l'habitude d'étudier des mesures législatives et qui, lors de sa plus récente étude, a refusé de traiter de la question des jeunes filles et des jeunes femmes autochtones, au motif que celle-ci ne relève pas de la compétence expresse de la ministre ou de son ministère.
Le Parti libéral ne conteste pas la nécessité d'adopter une mesure législative pour corriger les vides juridiques et autres problèmes liés à l'éclatement des familles des Premières Nations qui vivent dans des réserves.
[Français]
De nombreux rapports nationaux et internationaux invitaient le Canada à se pencher sur le vide législatif concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et plusieurs comités parlementaires ont examiné la question.
[Traduction]
Toutefois, le projet de loi n’apporterait pas une solution efficace aux problèmes liés à la division des biens matrimoniaux situés dans une réserve et ne mettrait pas à la disposition des Premières Nations les outils nécessaires pour permettre aux familles de régler leurs conflits d’une manière sûre et culturellement adaptée.
Le projet de loi S-2 ne favoriserait pas le droit à l'égalité pour les femmes autochtones, comme le prétend le gouvernement conservateur. Il pourrait plutôt créer des intérêts illimités pour des non-Autochtones vivant dans les réserves sans s’attaquer aux causes profondes de l’éclatement des familles et de la violence domestique, à savoir le manque de logements, l’insuffisance du financement du bien-être de l’enfance et la difficulté qu’ont les femmes autochtones à accéder à l’aide juridique.
Le Parti libéral du Canada croit que toutes les mesures législatives et politiques concernant les peuples autochtones imposent au gouvernement de travailler de concert avec eux, et non en leur nom, comme nous l’avions promis dans les traités d’origine et comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La déclaration engage le Canada à protéger les droits des Autochtones et à veiller à ce que les Premières Nations jouissent de la même qualité de services et de soins assurée à tous les autres Canadiens. Elle dit explicitement que ces services et soins doivent être gratuits et qu’un consentement préalable éclairé est nécessaire pour toute question concernant directement les Premières Nations du Canada.
Nous devons reconnaître et affirmer les droits ancestraux et issus de traités comme le prévoit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et comme l’ont confirmé les tribunaux canadiens. De plus, il est impératif d’affecter des ressources suffisantes pour garantir que les communautés autochtones ont la capacité de mettre en œuvre les lois et les politiques sur lesquelles nous avons travaillé en commun. Malheureusement, une fois de plus, le gouvernement n’a satisfait à aucun de ces critères dans son approche des biens matrimoniaux situés dans les réserves. Il adopte plutôt toutes sortes de mesures législatives contraignantes sans prévoir le soutien et les ressources nécessaires pour atteindre l’objectif visé.
Encore une fois, la consultation a été insuffisante. Une vraie consultation nécessite, de la part du gouvernement, tant un dialogue de fond que la capacité d’écouter pour intégrer dans son approche, s’il y a lieu, les renseignements ainsi obtenus. Même si des consultations générales sur les biens immobiliers matrimoniaux ont eu lieu en 2006-2007, aucune consultation visant particulièrement le projet de loi S-2 n’a été faite, surtout avant son dépôt.
L’Association des femmes autochtones du Canada n’est pas convaincue que le projet de loi réglera les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Elle a dit très clairement que la mesure législative actuelle fait abstraction de beaucoup des recommandations formulées à maintes et maintes reprises chaque fois que le projet de loi a été examiné. L’association a tenu des réunions avec les femmes des Premières Nations par l’intermédiaire des associations provinciales et territoriales membres et a produit plusieurs rapports reflétant le point de vue autochtone sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le projet de loi S-2 ne tient pas compte de la plupart de ces recommandations.
[Français]
Le gouvernement conservateur a manqué à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lors de la rédaction de ce projet de loi, et il n'a pas tenu compte des graves problèmes signalés par les intervenants lorsque le Sénat a étudié la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi S-4, lors de la dernière législature.
[Traduction]
La disposition de non-dérogation du projet de loi n’affirme pas d’une manière assez ferme le droit constitutionnel à l’autonomie gouvernementale, en prévoyant par exemple que « la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». Cela n’est pas acceptable.
Comme l’a dit ma collègue du Nouveau Parti démocratique, les ressources ne suffisent pas pour atteindre les objectifs du projet de loi. Et, comme je l’ai dit dans la lettre que j’ai envoyée au ministre des Affaires autochtones en août de l’année dernière, il est tout à fait injuste de légiférer sans prévoir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs des mesures législatives envisagées.
Cet après-midi, nous verrons la même chose dans le projet de loi sur l’eau potable, le gouvernement donnant toutes sortes d’instructions sans prévoir les ressources voulues pour assurer la salubrité de l’eau potable. C’est exactement la même chose. Compte tenu des objectifs du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, il n’y aura pas suffisamment de ressources pour donner un vrai choix aux femmes qui veulent échapper avec leurs enfants à des situations de violence.
[Français]
Toute mesure proposée doit reposer sur une approche holistique d'éclatement des familles et de violence familiale dans les collectivités autochtones et s'attaquer aux problèmes de la pauvreté, de la pénurie de logements et du tragique héritage des survivants des pensionnats indiens et de leur famille.
[Traduction]
En 2006, celui qui était à l'époque ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, a annoncé la tenue d'une consultation pancanadienne sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et a nommé Wendy Grant John représentante ministérielle.
Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités. Cette loi devait prévoir l'application de règles fédérales provisoires en attendant que la Première Nation exerce sa compétence et adopte ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Le rapport de la représentante ministérielle comprenait en outre le passage suivant:
La viabilité et l'efficacité du cadre législatif, quel qu'il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives [...] Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières nations.
À l'époque où le rapport a été déposé, c'est-à-dire lorsque nous avons pu en prendre connaissance, tous les gens auxquels nous avons pu parler étaient d'avis qu'il ne fallait pas permettre au gouvernement de choisir uniquement ce qui lui convenait dans le rapport. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
Le gouvernement n'a pas fourni de ressources additionnelles aux autorités des Premières Nations pour qu'elles aient les moyens de résoudre les problèmes sous-jacents, pour qu'elles remplissent leurs nouvelles obligations en vertu du projet de loi, pour qu'elles donnent à leur population accès au système juridique ou pour qu'elles élaborent des lois propres à leurs nations respectives concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
Les règles fédérales provisoires concernant les biens immobiliers matrimoniaux exigent des autorités et des simples citoyens des Premières Nations qu'ils fassent des dépenses additionnelles pour s'adresser aux tribunaux provinciaux.
Pour beaucoup de populations des régions rurales ou éloignées, toute démarche devant la justice, y compris le transport, entraîne des coûts prohibitifs. Pourtant, aucune somme n'est prévue non plus pour financer des solutions de rechange aux tribunaux, comme des mécanismes communautaires de règlement des différends, qui seraient plus économiques et mieux adaptés culturellement.
Par ailleurs, le projet de loi S-2 a été déposé sans qu'un plan et des ressources soient prévus pour résoudre la myriade de problèmes causant l'éclatement des familles et le taux disproportionné de femmes subissant de la violence conjugale, dans les réserves.
[Français]
Des témoins entendus par le comité sénatorial ont mentionné la pénurie chronique de logements dans les réserves, le sous-financement du bien-être des enfants et le manque de refuges et d'hébergements temporaires. Ce sont des questions de fond auxquelles il faut trouver une solution dans le cadre de l'approche sur les BIM adoptée par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le gouvernement ne s'est pas engagé à fournir des ressources pour aider les Premières Nations à remplacer les règles fédérales provisoires par leur propre code des biens immobiliers matrimoniaux. Il a seulement promis de créer un centre d'excellence, sous réserve de l'obtention de l'autorisation du Conseil du Trésor.
Le gouvernement a mal choisi son approche lorsqu'il a préparé ce projet de loi, ce qui fait que celui-ci est totalement inadéquat.
Monsieur le Président, le projet de loi indique clairement qu'il n'aura pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve ou les droits collectifs en ce qui concerne les terres de réserve et qu'il ne permettra pas non plus aux non-membres d'une Première Nation de revendiquer des terres de réserve. Les règles fédérales provisoires ne feront pas en sorte que des personnes qui n'ont pas le statut d'Indien ou ne sont pas membres d'une Première Nation obtiennent des intérêts permanents en ce qui concerne les terres de réserve, car les ordonnances d'occupation exclusive et les ordonnances de protection d'urgence sont temporaires.
Les commentaires recueillis dans le cadre du processus national de consultation indiquent qu'il était nécessaire d'établir un bon équilibre entre les droits individuels de ceux qui habitent dans les réserves et les intérêts collectifs des Premières Nations sur leurs terres de réserve. La mesure législative permet de combler le vide juridique en ce qui concerne les réserves pour les membres et les non-membres d'une Première Nation, tout en respectant le principe de non-aliénation des terres de réserve.
Les règles fédérales provisoires comprennent aussi des dispositions garantissant que les conseils des Premières Nations puissent présenter des observations aux tribunaux, par exemple pour attirer l'attention sur la nature collective des terres. Cependant, cela ne s'applique pas dans le cas des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances de confidentialité.
Je trouve très insultant que la députée libérale, qui a voté contre l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les réserves, refuse d'accorder aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes droits qu'elle a.
Pourquoi ne veut-elle pas aider les femmes autochtones?
Monsieur le Président, je n'interviendrai pas à ce sujet. De tels propos sont tout à fait insultants et inappropriés dans cette enceinte. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se battent au quotidien en faveur des droits des Autochtones, et ces derniers le savent très bien.
Il est tout à fait ridicule que la députée se lève à la Chambre pour lire des notes qui, nous l'espérons, ont été préparées par quelqu'un qui ne comprend même pas que le Comité des affaires autochtones recevra la partie du projet de loi sur le fief simple et que cela remettra en question tout ce que la députée vient tout juste de lire. De toute évidence, elle ne comprend pas.
Il est très important que le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires autochtones, où une personne comme le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui comprend à tout le moins les enjeux propres aux biens immobiliers dans les réserves, pourra en discuter. La députée et son comité ne devraient tout simplement pas intervenir en ce qui concerne cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir si clairement défendu les droits des femmes autochtones. Je m'intéresse particulièrement à ses préoccupations à propos du transfert de ce dossier au Comité permanent de la condition féminine. J'ai siégé à ce comité pendant cinq ans, je l'ai déjà présidé, et j'ai moi aussi des préoccupations importantes à ce sujet.
Quand j'étais membre du comité en 2010-2011, nous avons entrepris une recherche sur la violence envers les femmes autochtones. Nous sommes allés dans plusieurs communautés et nous avons écouté ce que les femmes autochtones avaient à nous dire. Au début, elles se montraient réticentes parce qu'elles n'avaient pas confiance en nous. Mais petit à petit, elles ont commencé à croire que nous allions vraiment les aider. Elles croyaient que les femmes du Parlement canadien les aideraient vraiment.
Malheureusement, le rapport qui a finalement été produit par ce comité dominé par les conservateurs était une véritable farce. Ce rapport était une complète aberration, qui minimisait les témoignages que nous avions entendus et n'offrait, au bout du compte, aucune solution réelle.
Je partage donc les inquiétudes de ma collègue, évidemment. Qui aurait l'idée saugrenue de faire confiance à qui que ce soit dans le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je remercie la députée, qui a une solide expérience au sein du Comité de la condition féminine et a été témoin des rapports extrêmement décevants qu'il a produits, des rapports qui se contentent de murmurer quelques suggestions ou recommandations, au lieu de prendre une position ferme et de défendre vraiment la condition féminine au Canada.
Comme il s'agit d'une question complexe et que le Comité de la condition féminine ne s'est jamais occupé sérieusement de quelque mesure législative que ce soit, exception faite de quelques dispositions dans les prévisions budgétaires à l'occasion, il n'est vraiment pas approprié de lui confier l'examen d'un projet de loi aussi important. Cela est d'autant plus vrai que le comité et la ministre continuent de soutenir qu'ils ne peuvent s'occuper d'aucune question qui dépasse le mandat de la ministre et de son ministère.
C'est particulièrement important, parce que nous luttons pour des enjeux comme les ressources dans les réserves, l'accès à des logements plus abordables et d'autres dossiers essentiels liés au but et à la raison d'être de ce projet de loi. Comme ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'a souligné, il faudrait donc retirer ce projet de loi au Comité de la condition féminine pour le confier au Comité des affaires autochtones.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. La députée a manifestement à coeur le sort des Autochtones. Je m'attends à ce qu'elle fasse preuve de leadership dans ce dossier important afin de faire participer les différents intervenants du Canada qui ont tout intérêt à ce que le travail soit fait comme il se doit.
Elle a notamment parlé, avec éloquence, du fait qu'il est important que le projet de loi soit renvoyé au bon comité. La députée pourrait-elle nous dire quelques mots sur le rôle important des intervenants, qui collaborent à l'élaboration des politiques et qui font peut-être même preuve de leadership pour que la Chambre des communes puissent proposer de bonnes mesures législatives?
Monsieur le Président, d'après les analystes et les membres du Comité des affaires autochtones, il est très important non seulement d'entendre des témoins à Ottawa, comme l'a peut-être dit mon collègue, mais aussi de se rendre sur place pour écouter ce que les gens ont à dire.
Il faut écouter les chefs nous dire à quel point sont difficiles les situations de violence conjugale où, comme je l'ai dit, la maison revient à une personne et où l'autre personne doit quitter la collectivité. Ces situations sont très pénibles et vont à l'encontre des intérêts de la collectivité et des principes relatifs à l'autonomie gouvernementale qui permettent aux collectivités de régler les problèmes de façon équitable.
Il faut donc que les collectivités disposent des ressources nécessaires. Le Comité des affaires autochtones est ainsi la seule entité qui peut exercer des pressions, presque comme s'il s'agissait de consultations prébudgétaires, pour obtenir que les Premières Nations disposent notamment des ressources nécessaires en matière de logement, de services de garde et d'aide juridique afin qu'on puisse régler cette question de façon équitable.
Monsieur le Président, pour le bénéfice des Canadiens ordinaires qui écoutent ce débat, je précise que nous parlons des droits fondamentaux des femmes autochtones qui vivent dans les réserves.
Nous ne parlons pas de droits spéciaux dont ne jouissent pas les Canadiens et les Canadiennes. Nous parlons de droits fondamentaux de la personne.
Ma question s'adresse aux femmes des partis de l'opposition, soit aux députées libérales et néo-démocrates. Quand tiendront-elles tête aux hommes de leur parti, à leurs chefs, et leur diront-elles qu'ils font erreur? Nous devons appuyer le droit fondamental des femmes autochtones à la propriété.
Cela les dérange, mais c'est un fait. Nous parlons de ce droit tout à fait fondamental et je demande seulement quand les députées diront à leurs chefs qu'ils font erreur dans ce dossier.
Même les partis de l'opposition doivent reconnaître le droit fondamental des femmes vivant dans des réserves aux biens auxquels elles devraient obtenir en cas de divorce. Toutes les femmes qui ont vécu un divorce au Canada ont des droits relativement à leurs biens et ont droit à du soutien financier. Ce n'est pas le cas pour les femmes autochtones.
Quand les femmes de l'opposition prendront-elles la défense des femmes autochtones au Canada?
Monsieur le Président, il s'agit d'un argument tout à fait spécieux. Nous croyons qu'il y a un vide juridique.
Je dirai à la députée que je choisirais n'importe quel homme de ce côté-ci pour défendre les droits des femmes autochtones, notamment le remarquable Irwin Cotler, qui a toujours défendu les droits de la personne...
La députée n'est pas sans savoir qu'elle ne doit pas désigner un député par son nom.
Reprise du débat. La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de défendre la position de l'opposition officielle, qui se fonde sur une véritable consultation des partenaires, des femmes autochtones, des organisations autochtones et des Canadiens qui veulent que le gouvernement fédéral veille réellement à ce que justice soit rendue et qu'il fasse preuve de leadership.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi S-2, mais comme nous l'avons entendu à la Chambre, ce débat concerne en grande partie la défense des intérêts des femmes autochtones au pays. Je suis surprise que le gouvernement fédéral fasse autant de bruit au sujet des droits des femmes autochtones, alors qu'il les a constamment bafoués.
Nous connaissons tous la douloureuse histoire du colonialisme et les situations que les Autochtones ont dû endurer pendant des siècles. Nous savons que ces épreuves ont influencé la façon dont vivent aujourd'hui de nombreux Autochtones canadiens.
En tant que députée de Churchill, j'ai l'honneur de représenter 33 Premières Nations qui ont toutes signé des traités historiques avec la Couronne. Elles ont vu ces traités, et les droits issus de ces traités, être violés et bafoués par tous les gouvernements qui se sont succédé, y compris le gouvernement fédéral actuel qui en fait sa marque de commerce.
Il y a quelques années, le premier ministre a présenté des excuses que bien des survivants des pensionnats indiens ont prises très au sérieux. Plusieurs d'entre nous étaient très fiers de ces excuses auxquelles notre ancien chef, Jack Layton, avait beaucoup contribué. Toutefois, ces excuses ont été suivies par un revirement complet d'attitude de la part du premier ministre et du Parlement envers les hommes et les femmes autochtones.
Nous avons assisté à des compressions massives dans certains organismes qui ont pour mission d'accompagner les survivants des pensionnats dans leur processus de guérison. D'autres organismes qui s'occupent des répercussions intergénérationnelles des pensionnats ont également subi des compressions de la part de l'actuel gouvernement fédéral.
J'aimerais faire remarquer que les répercussions intergénérationnelles des pensionnats ressortent particulièrement dans la tragédie nationale que représentent les nombreuses femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est terrible, pour nous, députés, de savoir que nous faisons partie d'un Parlement qui pourrait intervenir dans cette tragédie nationale et de voir que le gouvernement ferme les yeux sur le problème en plus de couper les vivres aux organismes qui contribuent à le régler.
L'Association des femmes autochtones du Canada a lancé une initiative reconnue mondialement, nommée Soeurs par l'esprit, dont le financement a été coupé il y a deux ans.
L'Institut de la statistique des Premières nations, qui recueillait des statistiques sur les femmes autochtones, a lui aussi subi des compressions, pour ensuite être aboli dans le dernier budget.
L'Organisation nationale de la santé autochtone, qui étudiait notamment la santé des femmes autochtones, a complètement été supprimée par l'actuel gouvernement fédéral.
La Fondation autochtone de guérison offrait quant à elle des programmes de guérison communautaires, dont bon nombre étaient dirigés par des femmes qui travaillaient auprès des femmes âgées et des femmes marginalisées par leur collectivité et la société. Tous ces programmes communautaires, sans exception, ont été abolis par l'actuel gouvernement.
Le Réseau de recherche pour la santé des femmes, un réseau de chercheurs universitaires et de femmes travaillant sur le terrain, dans les domaines de la santé et de la sécurité, que ce soit dans les rues de Winnipeg ou dans les réserves du Nord du pays, a été supprimé par l'actuel gouvernement.
D’innombrables organisations communiquent notamment avec les femmes autochtones pour établir les données statistiques dont nous avons besoin pour connaître l’étendue du problème en ne se limitant pas aux meurtres, mais en tenant compte aussi de la violence, de la pauvreté et des problèmes de santé. Disparus, ils sont disparus les programmes qui offraient des services de guérison et de conseils, d’apprentissage d’une langue qu’on a tenté d’éradiquer chez des générations d’Autochtones. Disparus également, à cause du gouvernement fédéral, les programmes qui étaient offerts aux femmes pour les amener à participer à des recherches, pour les aider à saisir les occasions d’emploi, à bien saisir leurs propres difficultés et à mieux connaître leur collectivité autochtone.
Le gouvernement fédéral prétend se soucier des droits des femmes autochtones. C’est de la foutaise. Il suffit de considérer toutes les mesures prises par les conservateurs, y compris ceci: il y aura ce week-end, à Winnipeg, un symposium national-provincial-territorial des femmes autochtones, le Sommet national des femmes autochtones, mais les Canadiens savent-ils quel ordre de gouvernement a refusé d’y jouer un rôle? Le gouvernement fédéral.
Les deux rassemblements historiques du Sommet qui ont déjà eu lieu ont été salués au niveau international, et le gouvernement fédéral du Canada en était l’un des hôtes. Or, il se soucie maintenant si peu de la condition des femmes autochtones au Canada que, à un moment où la violence contre les femmes interpelle les Canadiens et saisit l’imagination de tant de Canadiens, par exemple dans ma province, le Manitoba, il ne veut même pas être l’un des hôtes de discussions qu’auront les divers ordres de gouvernement et la base pour trouver des solutions.
Les conservateurs nous parlent de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes autochtones, mais il faut voir ce qu’ils font à cet égard, car c’est éloquent. Non contents de ne rien faire, ils sapent un système par lequel des gens ont essayé de se solidariser et de défendre les femmes autochtones pour qu’elles aient une vie meilleure dès aujourd’hui et dans l’avenir.
Voilà qui nous amène à parler du projet de loi S-2. Mes collègues et moi avons dit clairement que nous ne pouvons pas l’appuyer. Il est entaché de problèmes fondamentaux. Après des décennies de travail afin d’établir un partenariat véritable avec les Premières Nations, qu’il s’agisse de reconnaître l’obligation de consulter, de reconnaître les relations de gouvernement à gouvernement ou encore de ce que le NPD souhaite comme relations entre nations, on serait porté à penser que le gouvernement fédéral comprend à quel point il est important de consulter. Mais il n’en est rien.
Le projet de loi S-2 est une mesure que nous avons déjà vue sous d’autres formes. Plus de cinq études parlementaires ont été consacrées aux droits de propriété à l’égard des biens matrimoniaux. Comme un rapport sénatorial en faisait la constatation, les femmes ont de vraies difficultés à affronter lorsqu’elles doivent quitter leur foyer, et c’est quelque chose que nous ne prenons pas à la légère. C’est un fait. Et je l’observe dans les collectivités que je représente. Les femmes avec qui j’ai l’honneur de travailler m’en parlent.
Dans ses conclusions, le Sénat formulait cinq recommandations principales, et il n’en est tenu aucun compte dans le projet de loi S-2: que l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations soient consultées; que des fonds soient accordés aux Premières Nations pour les aider à rédiger leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux, car elles ont manifesté leur intérêt à cet égard. Écoutons-les. Il a été recommandé que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui adoptent leurs propres codes. L’une des recommandations voulait qu’on apporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne des modifications à l’intention des réserves. Le Sénat a souligné avec insistance que toutes les recommandations devaient reconnaître le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale. Cette mention du droit inhérent est essentielle, car le gouvernement fédéral, par son mépris des droits issus de traités et des droits inhérents, a créé un discours très dangereux s’il s’agit de mobiliser les Canadiens.
À entendre le gouvernement, on croirait que les droits des peuples autochtones sont identiques aux droits des autres Canadiens, mais ce qu’il néglige, c’est que les Autochtones, à titre de premiers occupants de ce territoire, ont ce qu’on appelle des droits inhérents et des droits issus de traités.
Rien de tout cela n’est secret. Dans ma circonscription, tout le monde connaît les écrits de Tom Flanagan, l’un des anciens conseillers principaux du premier ministre. Du reste, il le conseille peut-être toujours. M. Flanagan a écrit un livre intitulé First Nations? Second Thoughts, qui est axé essentiellement sur la notion d’assimilation. Bien entendu, c’est une notion inadmissible au Canada en 2012, et c’est normal, car non seulement elle est raciste, mais elle évoque aussi un sombre chapitre de notre histoire. Nous sommes passés à autre chose.
Toutefois, si nous regardons au-delà des apparences, la notion hideuse d’assimilation apparaît et réapparaît dans les relations actuelles entre le gouvernement fédéral et les Autochtones. Il y a là une injustice fondamentale pour les Autochtones et pour tous les Canadiens, car nous savons que notre pays a été fondé sur le respect des relations encadrées par des traités entre les Premières Nations et la Couronne.
En 2003, on a relevé une lacune législative non sans conséquences pour les droits et les besoins des femmes des Premières Nations. Près de dix ans plus tard, le Parlement n’a pas réussi à régler le problème, que les gouvernements soient libéraux ou conservateurs. Comme je l’ai déjà dit, les organisations et les femmes des Premières nations ont été consultées dans le cadre de cinq études parlementaires distinctes. Pourtant, dans quatre projets de lois, on a jugé bon de faire abstraction de leurs recommandations les plus cruciales.
Le projet de loi S-2 ne fait pas exception. Voilà pourquoi nous nous y opposons. Tant que le gouvernement n'aura pas compris qu’il a besoin du plein assentiment des peuples autochtones pour modifier la Loi sur les Indiens, les néo-démocrates continueront à s’opposer à ce type de mesure.
Qu’on me permette de signaler quelques-uns des éléments qui font problème. Le projet de loi S-2 traite des biens communs des conjoints, y compris des conjoints de fait. On nous a dit que cette mesure visait à éliminer la discrimination entre les sexes. Nous remarquons toutefois que le gouvernement n’a pas remédié à ce problème dans des tentatives précédentes portant sur tout un éventail de domaines qui concernent les femmes autochtones.
Le projet de loi S-2 abaisse le seuil de ratification. Il prévoit une période de transition de 12 mois, ce qui nous semble trop bref pour qu’on puisse régler tous les problèmes. Il élimine l’obligation de faire approuver par un agent de vérification les lois d’une Première Nations sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux.
Étant donné les types d’accords que nous avons conclus au Canada, n’avons-nous pas appris qu’il était absolument essentiel de consulter les Premières Nations et de les laisser décider comment elles veulent aborder ce qu’elles reconnaissent comme un problème critique dans leurs propres collectivités?
Si le projet de loi S-2 était adopté, les Premières Nations devraient ratifier de nouveau leurs processus préexistants. Elles devraient aviser le ministre et le procureur général de la province. Les lois des Premières Nations, fondées sur le consensus ou sur leurs traditions, ne seraient pas acceptées. C’est absurde.
Le projet de loi S-2 va à l’encontre des droits issus des traités et des droits inhérents.
Enfin, je tiens à souligner que les consultations exigent un consentement. Il est bien clair que le gouvernement ne comprend pas ce principe. Il ne suffit pas de tenir une réunion avec quelques personnes ou de se faire une idée de ce quelqu’un veut dire. Il faut une vraie démarche de consultation au cours de laquelle ceux qui sont consultés donnent leur assentiment à ce qui est proposé. Or, il n'y a rien de tout cela dans le processus qui a mené à l’élaboration du projet de loi S-2.
Le projet de loi S-2 est en prise sur la Loi sur les Indiens, elle-même fermement enracinée dans le colonialisme, le racisme et la misogynie. D’après les principes de la souveraineté et des droits de la personne, la voie à suivre n'est pas de négocier ce genre de loi mais plutôt de redéfinir les relations entre le Canada et les Premières Nations.
La discrimination fondée sur le sexe, inhérente à la Loi sur les Indiens, est à l'origine des problèmes qui se posent actuellement concernant les biens immobiliers matrimoniaux. La pire chose que l'on pourrait faire aujourd'hui serait d'adopter de nouvelles lois qui perpétuent les erreurs du passé. Il ne faut pas agir de manière paternaliste envers les femmes autochtones. Nous avons l'obligation éthique, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones nous y enjoint, d'intégrer toutes les recommandations proposées par les Autochtones, pas uniquement quelques-unes. Ce n'est pas un projet sélectif.
Malheureusement, le projet de loi Bill S-2 n'est d'aucune utilité à cet égard.
L'Assemblée des Premières Nations l'a rejeté tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada. La majorité des femmes autochtones n'en veulent pas non plus. Nous, néo-démocrates, nous les écoutons et nous tenons à exprimer notre solidarité. Nous n'appuyons pas ce projet de loi.
Nous ne prétendons pas dicter ce qu'il convient de faire, mais le projet de loi S-2 pose un problème sur le plan éthique et, par surcroît, sur le plan logistique, il est impossible de l'appliquer pour diverses raisons. Examinons ces raisons. Il est bien beau de vouloir légiférer, mais est-ce suffisant? Un grand nombre de députés d'en face connaissent bien les difficultés très réelles auxquelles se heurtent les Premières Nations, notamment parce que certains d'entre eux représentent des collectivités autochtones.
Les gouvernements des Premières Nations manquent de ressources financières pour appliquer la loi. Permettez-moi de vous donner un exemple, dans un domaine un peu différent, qui illustre parfaitement que les Premières Nations ne disposent pas de ressources suffisantes.
Il y a deux semaines, j'ai rendu visite à la Première Nation des Cris de Bunibonibee, également connue sous le nom d'Oxford House. Cette collectivité connaît de graves problèmes: certains de ses jeunes vivent en marge de la société, abandonnent l'école et se livrent à des activités de nature violente et abusive. Les dirigeants de cette collectivité veulent trouver des moyens qui permettraient aux jeunes d'adopter un mode de vie plus sain.
C'est ainsi que les dirigeants voulaient obtenir une subvention de Sécurité publique Canada qui aurait financé un programme récréatif pour ces jeunes. Ils ont tardé à entendre parler de cette subvention car ils ne disposent pas de suffisamment de personnel pour passer en revue tous les messages et circulaires provenant du bureau de Winnipeg. Il n'y a pas assez de personnel pour remplir la demande de subvention et pour rédiger une lettre d'intention.
Les problèmes n'arrivent jamais seuls. Une fois la demande remplie, il y a eu une panne d'électricité à Oxford House, Gods River, Gods Lake Narrows et dans la région d'Island Lake. La tempête qui a causé cette panne d'électricité était si violente que le personnel de Manitoba Hydro n'a pas pu se rendre sur place pour rétablir le courant. Pendant deux jours et demi, les gens n'ont pas pu se rendre à leur bureau alors que cette demande de subvention devait absolument être envoyée avant la fin de ces deux jours et demi. C'est ainsi que cette collectivité qui avait besoin de cette subvention plus que bien d'autres, ou comme bien d'autres, n'a tout simplement pas réussi à présenter sa demande dans les délais prescrits.
On peut invoquer le mauvais temps en ce qui concerne la panne d'électricité, mais on ne peut pas fermer les yeux sur le fait que cette collectivité a répété maintes fois qu'elle ne disposait pas des ressources voulues pour embaucher le personnel qui l'aiderait à obtenir les programmes et l'aide dont elle a besoin.
Ces collectivités ne reçoivent pas le financement voulu pour retenir les services de juristes et pour améliorer leur accès aux tribunaux provinciaux, actuellement limité par des contraintes géographiques. Je représente 22 collectivités isolées. Comme je l'ai déjà dit, les bandes ont tout juste les moyens d'offrir des services de base. Par conséquent, elles n'ont pas les moyens de se déplacer pour avoir accès aux services d'avocats et aux tribunaux provinciaux.
Je voudrais terminer mon discours en faisant état de la plus grande injustice qui soit. Si on voulait vraiment régler une fois pour toutes les graves difficultés auxquelles se heurtent les femmes autochtones, notamment leur offrir un logement sûr et éviter qu'elles soient marginalisées dans leur propre collectivité, on aborderait la question du manque de logements dans les réserves et de l'insuffisance de terres qui est aujourd'hui le lot des Premières Nations de ce pays.
Les Premières Nations vivent dans des conditions dignes du tiers-monde, des conditions qui jour après jour définissent la vie des femmes autochtones et qui les empêchent de progresser et qui nuisent également au Canada.
Je prie le gouvernement d'essayer d'être réellement solidaire avec les femmes autochtones, d'envisager de laisser tomber le projet de loi S-2 et d'améliorer les conditions de vie des femmes autochtones au Canada.
Monsieur le Président, je suis très surpris et un peu attristé par le débat actuel. Il semble qu'il soit débattu, ou plutôt, que l'opposition suggère, que pour établir l'égalité au Canada pour tous les Canadiens, des droits fondamentaux de la personne et l'égalité entre les hommes et les femmes, des choses auxquelles nous croyons tous sincèrement, nous devrions d'abord consulter. Ces députés soutiennent que nous ne pouvons établir l'égalité sans consultation.
Je crois qu'ils ont tout à fait tort. Nous devrions tous avoir honte du fait que les femmes autochtones n'ont pas les mêmes droits de propriété matrimoniaux que les autres Canadiennes. Il s'agit du droit fondamental à l'égalité.
Nous n'avons pas besoin de consultations, de négociations, d'un sommet ou d'autres processus du genre que les députés d'en face réclament, pour simplement comprendre que l'instauration de l'égalité est la bonne chose à faire et que l'inégalité, est inacceptable. C'est pourtant ce qu'ils soutiennent. La députée voudrait-elle expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, j'imagine que le député n'a pas lu ses notes. Affirmer que la consultation n'est pas importante à l'égard d'une question qui concerne les peuples autochtones est un affront aux principes qui sous-tendent le Canada même. Une telle déclaration est très dangereuse et va à l'encontre de toutes les ententes que nous nous sommes engagés à respecter.
Les femmes autochtones sont aussi des Autochtones. Il est franchement scandaleux que le gouvernement ne veuille consulter ni ces femmes, ni les organismes qui les représentent, ni les bandes au sein desquelles elles vivent et occupent, dans bien des cas, des fonctions de conseillères et de dirigeantes. Je suis convaincue que les Premières Nations et tous les Canadiens qui sont à l'écoute seront scandalisés par ces propos et les percevront comme un recul par rapport au genre de Canada auquel nous aspirons.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu insultant d'entendre les gens de l'autre côté parler d'équité, d'égalité et de consultations. On ne donnera pas plus de détails à ce sujet, parce que tout ce qu'ils font depuis la 41e législature, c'est vraiment de bafouer les droits de la personne. Par conséquent, quand ils parlent des principes de base relatifs aux droits de la personne, c'est vraiment insultant. Il n'y a aucune équité ou aucune égalité qui est respectée de l'autre côté.
J'aimerais quand même revenir sur les propos qu'a tenus ma collègue dans son excellent discours: pourquoi les consultations sont-elles importantes et pourquoi veut-on que soient consultés les gens et les Premières Nations? Il est question d'égalité. On veut parler d'égal à égal avec ces gens. C'est seulement en les consultant tout en étant respectueux de leur culture et de leurs revendications qu'on conviendra des projets de loi qui respectent les bases et les principes d'égalité. Il faut parler de nation à nation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Car il a vraiment exprimé la position du NPD, la position du seul parti qui est vraiment solidaire avec les Premières Nations. Le NPD a une vision du Canada où on respecte les Premières Nations en se fondant sur une relation de nation à nation. On reconnaît — on ne le croit pas juste pour le croire — que c'est comme ça qu'il faut être. Et c'est comme ça qu'on va avancer.
Il faut pouvoir reconnaître les Premières Nations et les nations comme elles sont et exprimer cette relation dans tout ce qu'on fait. Quand on parle des droits des femmes autochtones, on ne dit pas, comme le dit le gouvernement conservateur, que ce sont des femmes comme toutes les autres. Ce sont des femmes autochtones ayant des droits reconnus dans nos lois et dans la Déclaration des Nations Unies, et on les reconnaît comme telles. Soyons clairs.
Apparemment, le gouvernement du Canada a déjà opté pour ses positions. Avançons selon notre vision, si les conservateurs ne veulent pas soumettre la leur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux partis sont d'avis que ce projet de loi ne devrait pas être renvoyé au Comité de la condition féminine, mais au Comité des affaires autochtones. J'ai ici un rapport du Comité permanent de la condition féminine, datant de 2006, et j'aimerais en citer quelques extraits. Il dit ceci:
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à l’étude des droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le Comité a entendu à ce sujet des témoignages dont le résultat est contenu dans ce rapport.
Voici l'une des recommandations du rapport:
Attendu que l’avancement de ce dossier exige des solutions immédiates, et non d’autres études;
La députée d'en face a déclaré que les droits autochtones sont différents de ceux de la population générale et que les femmes autochtones ont elles aussi des droits. Nous le savons. C'est l'objet du projet de loi S-2. Nous essayons de donner aux femmes autochtones les mêmes droits que nous avons. J'aimerais savoir si la députée d'en face donnera des droits aux femmes autochtones.
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue que le gouvernement ait abaissé le niveau du débat, mais cela ne m'étonne pas, car c'est devenu une habitude quotidienne chez les députés d'en face.
Ce qui m'encourage, toutefois, c'est que les conservateurs examinent les recommandations faites dans le cadre d'études parlementaires. Si seulement ils examinaient toutes les recommandations formulées, notamment celles mises de l'avant par les néo-démocrates pour justifier leur opposition au projet de loi S-2.
Soyons clairs: la consultation n'est pas un nouveau concept, puisqu'il est prévu dans notre Constitution et dans notre engagement de respecter la déclaration des Nations Unies. Il est tout à fait scandaleux que le gouvernement veuille faire fi des engagements que les Canadiens ont pris. C'est là que le bât blesse.
J'aimerais vraiment que le gouvernement nous explique le détail de son plan d'action visant à collaborer avec les femmes autochtones afin qu'elles ne soient plus les personnes les plus marginalisées au Canada et qu'elles puissent se libérer de la violence et de la pauvreté auxquelles elles sont actuellement confrontées. Étudions la situation dans son ensemble. Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi il a tant réduit le financement accordé aux organisations de femmes autochtones, au point où certaines d'entre elles ont dû cesser leurs activités? Voilà où il pourrait concentrer ses efforts.
[Français]
Monsieur le Président, mon amie la députée de Churchill a vraiment visé juste en disant que la consultation devait mener à un consentement. Lorsqu'on regarde les diverses réactions de plusieurs groupes à ce projet de loi, on constate des oppositions marquées, notamment de la part de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui n'est pas d'accord sur ce projet de loi, de l'Assemblée des Premières Nations et du sommet des femmes autochtones. Ellen Gabriel, l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec, et la docteure Palmater, avocate et professeure de droit autochtone à l'Université Ryerson, sont également opposées à ce projet de loi. Ces personnes ont une voix très marquée, et elles connaissent de fond en comble les problèmes de logement dans les communautés autochtones.
De ce projet de loi, de la manière dont le gouvernement réagit et des arguments présentés par celui-ci, je comprends qu'on veut enfoncer une solution législative inadéquate dans la gorge des Premières Nations, sans que cela ne résolve les problèmes.
J'aimerais que ma collègue de Churchill commente plus en profondeur le fait que la consultation doive mener au consentement, sinon, c'est une solution tellement enfoncée dans la gorge qu'elle constitue une manière tout à fait inadéquate d'aborder le problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de la liste des organismes, des femmes autochtones et des leaders qui s'opposent au projet de loi S-2.
Avec ce gouvernement, on assiste à la continuation d'une relation colonialiste et paternaliste qui impose sa propre vision au lieu de respecter les voix des femmes autochtones, au lieu de respecter le fait que ce sont elles qui doivent prendre le leadership et au lieu de respecter les consultations comme point central.
Pour nous, et pour les Canadiens j'en suis sûre, le fait que ce gouvernement essaie de présenter un projet de loi sans consultation, alors qu'on sait que les organismes et les femmes autochtones sont opposés à la façon dont il est présenté, c'est une façon de faire très ancienne.
[Traduction]
Nous sommes passés à autre chose. Ils devraient nous emboîter le pas.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Comme on l'a entendu dans plusieurs discours prononcés aujourd'hui, la situation des femmes autochtones du Canada est extrêmement difficile. Si on la compare à celle du reste de la population, les statistiques démontrent que les femmes des Premières Nations sont davantage victimes de violence conjugale et qu'elles ont plus de risques de vivre dans la pauvreté.
Les nombreux vides juridiques qui subsistent par rapport aux réserves accentuent la vulnérabilité des femmes autochtones. En droit de la famille, dans les régions non autochtones, lorsqu'un couple marié divorce, le partage des biens familiaux, fonciers et personnels est déterminé par les lois provinciales, ce qui n'est pas du tout le cas dans les réserves, puisque c'est la compétence fédérale qui y prévaut. D'ailleurs, en 1986, la Cour suprême du Canada a dû trancher: les tribunaux ne peuvent pas appliquer le droit provincial dans les réserves. Cette décision de la plus haute cour du pays a confirmé le vide juridique et depuis, de nombreux rapports ont souligné la nécessité de trouver une solution dans l'intérêt des peuples des Premières Nations.
Il est vraiment urgent de trouver une solution à ce vide juridique. Actuellement, les femmes autochtones qui vivent une séparation ou un divorce perdent tout. Elles doivent quitter le foyer et elles sont souvent privées de leurs enfants, et si leur nom n'apparaît pas sur le titre de propriété, les juges ne peuvent pas ordonner qu'elles puissent garder la maison ou conserver une partie des biens matrimoniaux.
Lorsqu'elles sont victimes de violence familiale, la cour ne peut pas émettre une ordonnance de possession exclusive du foyer familial ni une ordonnance de ne pas faire, c'est-à-dire un ordre interdisant à l'époux agresseur de s'approcher de sa conjointe ou de communiquer avec elle. Plusieurs mécanismes de protection ont été mis en place au cours des années pour protéger les femmes contre la violence de leur conjoint, mais ils ne peuvent pas être appliqués dans les réserves.
Rappelons que selon Statistique Canada, les femmes autochtones subissent la violence trois fois plus souvent que les femmes non autochtones. C'est donc vraiment nécessaire d'agir, tout le monde en convient.
En 2003, un comité sénatorial soulignait la nécessité de reconnaître les mesures déjà prises par les Premières Nations pour régler cette question.
En 2005, un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord faisait valoir l'importance de reconnaître la compétence inhérente des Premières Nations en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux et d'autoriser les Autochtones à adopter leur propre régime, ce qui n'est pas du tout reconnu dans le projet de loi S-2.
En effet, en vertu du droit inhérent à l'autodétermination reconnu par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a d'ailleurs signée, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement des peuples autochtones avant de voter une loi qui modifiera une question touchant directement les terres autochtones. Malheureusement, comme on l'a répété à plusieurs reprises aujourd'hui, ce n'est pas du tout ce que contient le projet de loi S-2, pas plus que les projets de loi précédents.
L'avis des Premières Nations, principales intéressées, n'a pas été pris en compte. Elles ont beau avoir été consultées, il n'y a pas eu de consentement de la part des parties intéressées, ce qui fait de ce projet de loi un affront aux principes d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination. Où se situe le problème?
En 2006, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque a tenu des consultations nationales sur la question des biens matrimoniaux. L'objectif était de trouver une solution aux vides juridiques, et de s'assurer que les droits des femmes des Premières Nations sont pris en considération, que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée et qu'il y a un équilibre acceptable entre les droits individuels et collectifs des Premières Nations. Le processus comportait les étapes de planification, de consultation et de recherche d'un consensus. Or les parties consultées n'en sont pas arrivées à un consensus, si bien qu'en mettant en avant le projet de loi S-2, ni le Sénat ni le gouvernement conservateur ne respecte les Autochtones. Ils imposent tous deux leurs façons de voir et de faire.
Les consultations avaient aussi mis en lumière des problèmes de fond, dont le manque d'accès aux tribunaux pour les peuples vivant loin des grands centres, la grave pénurie de logements dans les réserves et le manque de ressources financières pour arriver à des solutions justes en cas de divorce.
Le projet de loi du Sénat ne comporte aucune solution à tous ces problèmes sociaux de fond. Pourtant, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avait clairement recommandé que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles élaborent leur propre code en matière de biens matrimoniaux immobiliers et que toute nouvelle législation ne s'applique pas aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code.
Il est sans doute utile de rappeler au gouvernement les conditions de vie déplorables dans les réserves. Une étude du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien classe les réserves au 63e rang des nations du monde en ce qui a trait à la qualité de vie, c'est-à-dire parmi celles du tiers-monde si on utilise l'indicateur du développement humain créé par les Nations Unies.
Selon Santé Canada, 12 % des collectivités des Premières Nations doivent faire bouillir leur eau avant de la boire, et environ le quart des systèmes d'aqueduc dans les réserves représentent un risque élevé pour la santé humaine. La densité du logement est deux fois plus élevée que dans la population en général. Près d'un adulte sur quatre vit dans une maison surpeuplée. Quelque 423 000 personnes vivent dans des logements surpeuplés, non conformes aux normes et se détériorant rapidement.
Depuis qu'il est au pouvoir, ce gouvernement n'a rien fait pour s'attaquer au manque de logements sociaux. Les Nations Unies ont demandé à plusieurs reprises que le Canada agisse, mais ce gouvernement a préféré discréditer l'ONU et ses représentants. Il ne sert à rien d'adopter un projet de loi qui ne pourra pas être appliqué. Même s'il y a division des biens matrimoniaux, où vont loger les conjoints ou les conjointes qui vont quitter le foyer familial s'il y a une pénurie de logements?
Voici un témoignage qui fait comprendre toute l'ampleur de la détresse des femmes autochtones:
Une femme autochtone s'est suicidée plus tôt cette année après que les autorités lui eurent retiré ses enfants. La femme, qui avait cinq enfants, a été obligée de quitter la réserve à cause de la pénurie chronique de logements. Elle n'a toutefois pas pu trouver un logement abordable hors de la réserve. À cause de sa situation financière, elle devait vivre dans une maison de chambre exiguë avec ses cinq enfants. Elle a demandé de l'aide aux autorités pour trouver un logement abordable pour elle et ses enfants. [Mais] les autorités ont répondu en prenant les enfants à charge. À ce moment, la femme a malheureusement perdu tout espoir et s'est enlevé la vie.
Selon l'Association des femmes autochtones du Canada:
Le projet de loi rendra encore plus à risque les femmes victimes de violence conjugale parce qu’elles seront forcées d’attendre longtemps avant que la justice ne suive son cours, sans qu’elles puissent avoir accès à des services sociaux, des services ou des refuges adéquats.
Le projet de loi S-2 comporte donc d'autres lacunes importantes. Son processus d'approbation communautaire ne respecte pas les traditions autochtones en matière de consensus. Le projet de loi S-2 n'exige pas qu'une majorité de personnes participent au scrutin; il n'exige qu'un taux de participation de 25 %. Ce n'est pas très démocratique ni représentatif de tous les membres d'une bande.
Le projet de loi constitue en fait une approche unidimensionnelle à un problème très complexe. Le chef de l'Assemblée des Premières Nations, M. Shawn Atleo, considère que le projet de loi constitue un geste unilatéral d'Ottawa, alors que le problème devait être réglé par les Autochtones eux-mêmes. Pourquoi ce gouvernement est-il incapable d'écouter et de travailler avec les Premières Nations? Plutôt que de régler les problèmes avec eux, il préfère, comme il l'a fait à Attawapiskat, mettre en tutelle les gouvernements autochtones. En 2012, cette approche paternaliste ne devrait plus être acceptée. On n'est pas à l'époque coloniale.
Le gouvernement fédéral doit traiter les peuples des Premières Nations avec respect et reconnaître leur autonomie gouvernementale. Les députés de l'opposition officielle croient que ce projet de loi ne devrait pas être adopté. C'est du travail bâclé qui ne respecte pas du tout les droits des Autochtones. Il devrait être remplacé par un autre projet de loi, idéalement un bon projet de loi qui s'attaque au manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application de la loi, qui prévoit de l'aide financière juridique ainsi qu'un meilleur accès aux tribunaux en régions éloignées, et qui inclut une aide financière pour la création de logements dans les réserves.
L'approche juridique de type occidental n'est pas la seule solution. En fait, les peuples des Premières Nations ont leurs propres traditions en matière de résolution de conflits. Un bon projet de loi devrait permettre de renforcer les institutions traditionnelles des Autochtones. Pour trouver des solutions durables aux problèmes sociaux dans les réserves, les gouvernements autochtones attendent du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse leur droit à l'autodétermination. J'aimerais citer Ellen Gabriel, l'ex-présidente de l'association Femmes autochtones du Québec:
Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones, sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
Un certain nombre de Premières Nations ont adopté une approche proactive et ont travaillé avec leurs communautés à développer des règles et des politiques reliées aux biens matrimoniaux. Le projet de loi S-2 contrevient aux valeurs des Premières Nations et ne sert qu'à causer davantage de tort aux familles des Premières Nations. Pour nous, c'est impossible d'appuyer un tel projet de loi, car il ne respecte pas du tout les Autochtones du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question simple pour ma consoeur.
J'ignore si elle est elle-même mariée, mais si l'une ou l'autre des députées devait divorcer, elle aurait des droits inaliénables par rapport aux biens et aux actifs acquis pendant son mariage. C'est la loi, et nous la connaissons tous. Lorsqu'on divorce, on conserve au moins la moitié de ce qui a été acquis durant le mariage. La députée a-t-elle conscience que les femmes autochtones n'ont pas du tout ce droit? Je n'exagère pas. C'est la réalité au Canada.
Toutes les Canadiennes ont des droits à l'égard des biens acquis pendant leur mariage; en cas de divorce, elles en conservent la moitié, comme il se doit, sauf si elles sont autochtones, auquel cas elles n'ont pas la possibilité de conserver le moindre bien. Elles n'ont aucun droit à l'égard des biens acquis.
Ma consoeur peut-elle me dire si elle trouve que c'est juste? Notre société est-elle juste? Les députées néo-démocrates approuvent-elles ce genre de ségrégation et de préjugés à l'encontre des femmes autochtones?
[Français]
Monsieur le Président, il est tellement méprisant de la part de la députée de poser une telle question. Évidemment, je suis au courant qu'il y a de la discrimination au sein des peuples autochtones pour ce qui est de certains droits, surtout en cas de divorce. Tout le monde le sait et veut que ce problème soit réglé. Même les représentantes des femmes autochtones sont contre ce projet de loi parce qu'il n'y a pas eu de consentement des Premières Nations.
Le gouvernement a fait des consultations, mais il n'a pas tenu compte des recommandations faites par les Premières Nations. L'autodétermination des peuples autochtones n'est pas respectée. Plusieurs avocats disent que ce n'est pas juste une question de discrimination, mais de donner les ressources nécessaires pour permettre aux gens de vivre dans des conditions décentes.
Il faut s'attaquer au problème de logement abordable et de logement en général. Il faut s'attaquer au problème de salubrité et à la pauvreté. Il faut améliorer le recours à des tribunaux. Il faut régler le manque de justice fondamentale. Tous ces aspects ne sont pas le projet de loi S-2, qui est complètement bâclé. Il est très insultant que ce gouvernement ne soit pas capable de le reconnaître.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours sur le projet de loi S-2. Ce point de vue est extrêmement important et il faut l'apporter à la Chambre. Il faut prendre le temps d'écouter ce que disent les députés dans leurs discours.
Ma collègue a dit quelque chose de très intéressant. Plusieurs recommandations et études ont été faites dans le système parlementaire, mais pratiquement aucune recommandation n'a été retenue des rapports produits par le Sénat et par le Comité permanent de la condition féminine.
Le gouvernement réduit les consultations auprès des groupes concernés et ne tient pas compte des recommandations. Selon ma collègue, est-ce une façon de faire trop habituelle du gouvernement lorsqu'il présente des projets de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan, qui souligne quelque chose qui est tout à fait juste. En effet, le gouvernement a pris l'habitude d'imposer ses façons de faire et sa vision sans respecter le droit traditionnel et culturel des Autochtones. Dans toutes ses décisions, le gouvernement cherche à imposer, et ce, sans consulter ni prendre en considération l'avis des experts et des partenaires.
Ici, le gouvernement nous enfonce dans la gorge une mesure transitoire s'étalant sur 12 mois. Les Premières Nations ne sont pas d'accord là-dessus. Elles disent qu'une période de 12 mois est beaucoup trop courte et qu'elles auraient besoin d'une transition de deux ans, trois ans, voire de 10 ans.
De plus, on ne traite pas des problèmes de fond qui sont source de beaucoup de violence. On aborde plusieurs éléments en surface seulement, tout en nous faisant croire qu'on s'attaque au problème de la violence et qu'on veut aider les femmes. Les femmes veulent qu'on leur donne davantage de ressources financières pour que tout cela puisse être mis en place correctement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m’adresse à la Chambre au nom des électeurs de Kanesatake qui ont expressément manifesté leur opposition à ce projet de loi. J’ai consulté la bande et j’ai discuté avec Ellen Gabriel, qui est membre de la bande de Kanesatake, et il est clair et indiscutable que les Premières Nations n’appuient pas ces dispositions législatives.
Le projet de loi S-2 apporte à la Loi sur les Indiens des modifications qui permettront au droit provincial de la famille de s’appliquer dans les réserves en cas de séparation ou de divorce ou encore de décès d’un conjoint ou d’un partenaire. Le projet de loi vise à reconnaître des droits de propriété égaux aux deux conjoints en cas de séparation, mais il est impossible à mettre en œuvre, et le gouvernement n’a aucunement tenu compte des consultations quand il a rédigé son document. Sinon, il aurait reconnu que le projet de loi était impossible à mettre en œuvre.
Il existe un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la division des pouvoirs entre les provinces et territoires, qui ont compétence en matière de droit foncier et civil sur leurs territoires, et le gouvernement fédéral, qui a le devoir de légiférer en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas la division des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage, et la compétence des Premières Nations n’est pas explicitement reconnue par le Canada dans ce domaine. C’est un problème. Toutefois, quiconque a suivi le dossier et s’intéresse aux problèmes auxquels les Premières Nations sont aujourd’hui confrontées au Canada sait bien que la Loi sur les Indiens est irrécupérable.
Les néo-démocrates appuient l’Assemblée des Premières Nations et les nombreuses nations individuelles qui ont explicitement demandé à la Chambre d’abolir la Loi sur les Indiens de 1876. Il nous faut repartir à zéro, et ce, dans le cadre d’un vaste processus consultatif où les partenaires seront égaux. C’est la solution. Il nous faut comprendre que nous parlons de partenaires égaux au sein de la Confédération. C’est la seule façon d’arriver à progresser et d’échapper à la structure coloniale qui existe actuellement.
Nous devons rédiger pour les peuples autochtones des lois qui, contrairement à la Loi sur les Indiens, ne seront pas fondées sur le colonialisme et le racisme. Il nous faut pour ce faire reconnaître que les Premières Nations ont un droit inhérent à la terre et à l’autonomie gouvernementale. C’est ainsi qu’il faut procéder pour avancer, par la collaboration et la consultation, de bonne foi. Je crois que le Canada peut effectivement prendre des mesures afin de décoloniser les peuples autochtones sur son territoire. La Loi sur les Indiens n’est pas une feuille de route pour la décolonisation, c’est le modèle qui a, au départ, permis au Canada de coloniser les peuples autochtones.
Le vide juridique dans lequel se trouvent les biens immobiliers matrimoniaux est un problème qui découle de la Loi sur les Indiens, car elle ne prévoit pas la division des biens en cas de séparation ou de divorce. En vertu de la Loi sur les Indiens, toutes les terres et tous les services auxquels les Indiens inscrits ont droit devraient relever de la responsabilité fiduciaire du gouvernement du Canada. Je ne pense pas que l’on puisse encore contester aujourd’hui le fait que le Canada ne s’est pas acquitté de cette responsabilité et qu’il continue de ne pas assurer l’égalité des Premières Nations, comme l’illustre parfaitement le fait que les services d’aide à l’enfance et les écoles des Premières Nations sont encore scandaleusement sous financés, en comparaison de ce qui est offert aux autres enfants. Cet écart est d’environ 30 %, selon le vérificateur général.
En ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, le problème évident qui découle du conflit de compétence créé par la Loi sur les Indiens, c’est qu’une femme autochtone n’a souvent pas droit aux terres ou à la maison qu’elle a partagées à un moment donné avec son conjoint. Par conséquent, il pourrait sembler logique — d’un point de vue très étroit, comme celui du gouvernement — de considérer qu’il suffit d’adopter une loi accordant aux femmes vivant dans les réserves le droit de se prévaloir des lois matrimoniales provinciales. Toutefois, la réalité est très différente pour les femmes qui vivent dans les réserves. Les membres des Premières Nations ne possèdent pas la terre sur laquelle ils vivent. Ils ne peuvent pas la diviser ou la vendre comme peut le faire une personne non autochtone.
Même si un conseil de bande souhaitait donner à une femme un bien immobilier lui appartenant en propre sur la réserve, il ne serait pas en mesure de le faire parce qu’il n’y a pas suffisamment de terres. Nous sommes témoins de ce problème à Kanesatake. Le gouvernement crée constamment des problèmes, occasionne des retards et change les règles du jeu pendant que Kanesatake s’efforce de progresser, essayant d’obtenir le droit de gérer la terre pour les générations futures. Le gouvernement ne l’aide pas. Il ne fait que créer des problèmes.
Nous ne pouvons pas parler de la terre sans nous attaquer au problème occasionné par le fait que les Premières Nations n’ont pas les pouvoirs nécessaires pour contrôler leurs terres ancestrales.
Comme je l’ai dit, le problème du projet de loi S-2, c’est qu’en pratique, il est impossible de le mettre en vigueur. Par conséquent, cette mesure ne constitue qu’une tentative hypocrite et simpliste de remédier à un problème très complexe occasionné par la Loi sur les Indiens.
Il y a de toute évidence de la discrimination fondée sur le sexe quand il s’agit de biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Toutefois, la raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre en vigueur cette mesure législative, c’est le manque de ressources financières pour appuyer les efforts déployés par les gouvernements des Premières Nations afin d’appliquer les lois et de payer des avocats. Ce problème se pose une fois de plus à Kanesatake, qui doit s’endetter de plus en plus pour défendre ses terres contre une société minière.
Il n’y a pas non plus suffisamment de fonds pour permettre aux Premières Nations d’accéder aux tribunaux provinciaux. En effet, les membres des Premières Nations, surtout quand ils vivent dans des régions éloignées, n’ont pas un accès facile aux tribunaux provinciaux où ils pourraient défendre leur point de vue concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
De plus, il manque de logements et de terres dans les réserves, ce qui ne permet pas de donner à des conjoints séparés des maisons distinctes. En un sens, il nous faudrait doubler la superficie nécessaire pour certaines personnes. Souvent, c’est matériellement impossible. On ne dispose pas non plus des logements voulus. Il est difficile d’obtenir davantage de ressources pour construire davantage de logements dans les réserves, sans parler du manque d’espace.
Le gouvernement serait déjà au courant de tout cela s’il avait pris la peine de tenir les consultations nécessaires. Soit dit en passant, on ne peut pas parler de consultation quand le gouvernement reçoit une lettre des Premières Nations lui expliquant ce qu’elles souhaitent obtenir, puis en fait totalement abstraction. La consultation implique des discussions réelles sur un pied d’égalité et une recherche commune de solutions.
Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il faut que les négociations mènent à un consentement. Le Canada a fait quelques consultations, mais aucun consentement n'a été donné. Par conséquent, le projet de loi S-2 va à l'encontre de la déclaration. Rappelons que le Canada, bien qu'il ait été difficile à convaincre, a signé ce document. Le gouvernement du Canada, qu'il soit question du gouvernement actuel ou des gouvernements précédents, ne cherche pas vraiment à remédier convenablement au problème du colonialisme et du racisme dont les Autochtones sont victimes. La déclaration exige le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — pour toute question relative aux terres et au bien-être des titulaires des droits, sans compter que, essentiellement, nous ne tenons toujours pas compte de la Loi constitutionnelle, qui dit que les affaires internes des Premières Nations relèvent de leur compétence.
Par conséquent, les néo-démocrates n'appuieront pas le projet de loi dont nous sommes saisis. Il faut apporter des solutions non législatives aux problèmes qui se posent dans les rapports entre le gouvernement et les Premières Nations. Il faut régler le problème de la violence faite aux femmes autochtones. Les mesures que nous prenons jusqu'à présent n'y remédient pas. Si le gouvernement s'était rendu sur les lieux et avait fait des consultations, il le saurait. S'il avait tenu compte des témoignages faits au Comité de la condition féminine, il le saurait.
Il faut aussi contrer la crise du logement. Nous devons mettre un terme au sous-financement systématique qui perpétue la discrimination d'une génération à l'autre.
Les conservateurs veulent seulement instaurer une loi pour pouvoir dire, sans s'attaquer au problème sous-jacent, qu'ils ont réglé la question. Ils ne tiennent toujours pas compte des femmes autochtones qui nous demandent de discuter sérieusement de la question, de cesser d'imposer des politiques coloniales aux Premières Nations et de comprendre que les Autochtones sont réellement des partenaires dans la Confédération.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue au sujet des questions touchant les femmes. Nous avons participé à des événements destinés à encourager les femmes à se lancer en politique. J'apprécie l'enthousiasme et le vif intérêt qu'elle manifeste pour assurer le respect du droit des femmes à l'égalité partout au pays.
Comme certains de mes collègues l'ont souligné ce matin, les femmes autochtones ne bénéficient pas d'un droit fondamental qui est conféré à l'ensemble des femmes qui siègent à la Chambre, dont la députée d'en face. Il s'agit du droit de recevoir, en cas de rupture, au moins la moitié des biens accumulés au cours de la relation conjugale. C'est un droit fondamental. Si un député prenait la parole aujourd'hui à la Chambre pour affirmer le contraire, tout le monde s'insurgerait et dénoncerait une situation bafouant le droit des femmes à l'égalité.
Pourquoi ma collègue, qui, pourtant, partage avec moi ces préoccupations, refuse-t-elle d'accorder aux femmes autochtones les mêmes droits aux biens que ceux consentis aux femmes qui siègent à la Chambre?
Monsieur le Président, le gouvernement ne tient pas compte des droits qu'ont les Autochtones de s'occuper eux-mêmes de ces choses.
Ellen Gabriel est membre de la bande de Kanesatake, qui se trouve dans ma circonscription. Elle a déjà été présidente de l'association Femmes autochtones du Québec. Voici ce qu'elle a déclaré:
Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut trouver des solutions au problème de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux ou que nous devons travailler ensemble pour trouver des façons d'aider les communautés des Premières Nations à avoir accès à de l'eau potable. Un partage égal des responsabilités signifie qu'il faut avoir les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures efficaces, qui n'imposent pas aux communautés de nouveaux fardeaux, qu'ils soient financiers ou d'une autre nature.
Le problème que pose ce projet de loi, c'est qu'il nécessitera encore plus de ressources financières et des consultations en bonne et due forme, afin que nous puissions respecter les droits des Autochtones, et non...
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne membre du Comité permanent de la condition féminine, ma collègue a certainement une idée de la situation.
Il est à noter qu'en tant que représentante d'une circonscription où se trouve une réserve, la députée sait parfaitement que les ressources des Premières Nations sont assez limitées sur les plans du territoire, de l'accès aux études et des investissements fédéraux.
Pendant un certain nombre d'années, un plafond de 2 % a été imposé aux investissements ou aux ressources financières accordées aux Premières Nations, malgré l'explosion démographique que connaît cette population, dont la croissance est la plus rapide au Canada. J'aimerais connaître le point de vue de la députée à ce sujet, étant donné que sa circonscription comprend une réserve.
Monsieur le Président, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants a été supprimé récemment à Kanesatake, sans préavis. Les fonds ne sont tout simplement pas arrivés, alors qu'ils sont normalement envoyés chaque année. Après avoir cherché à comprendre ce qui se passait, la réserve a finalement reçu du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord une lettre indiquant que le financement avait été supprimé, qu'il n'y en avait plus et que Kanesatake n'obtiendrait plus de fonds, un point, c'est tout. C'est extrêmement irritant. Il a fallu six à sept mois pour obtenir la lettre permettant de comprendre ce qui se passait.
Les fonds du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants étaient affectés à des centres jeunesse où les enfants allaient après l'école s'ils n'avaient nulle part ailleurs où aller et où des programmes leur étaient offerts. Ils servaient aussi à la mise sur pied de programmes de distribution de repas dans les écoles. De nombreux enfants viennent de familles qui n'ont pas les moyens de leur donner un repas à apporter et ils n'auront rien à manger un midi si l'école ne leur fournit rien. Ce sont des problèmes graves. Ne pas en tenir compte et adopter unilatéralement des projets de loi qui causeront plus de problèmes financiers est pire pour les droits des Autochtones que de supposément régler la question des biens immobiliers matrimoniaux.
Monsieur le Président, je partagerai avec fierté mon temps de parole avec le député de Sudbury.
Je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'écoute depuis ce matin le débat que la ministre de la Condition féminine a lancé. D'après l'analyse que j'en fais jusqu'à présent, je dirais que la ministre et les députés conservateurs qui ont parlé de ce projet de loi font preuve de paternalisme. On peut se demander comment cela se fait puisque ce sont des femmes. Manifestement, les femmes peuvent aussi être paternalistes. C'est ce qu'on entend à la Chambre.
Dans une des réponses qu'elle a données, la ministre a dit que, bien que l'opposition réclamait à cor et à cri des consultations et encore plus de consultations, l'heure n'était plus à la consultation, mais à l'action. Comment interpréter les consultations faites par le gouvernement s'il n'accepte pas les recommandations qui en découlent? Peut-on alors parler de consultations? Je ne le pense pas. Ce sont des consultations bidon lorsqu'on réunit des gens dans une pièce, qu'on opine de la tête en faisant semblant de réfléchir, qu'on dit oui au bon moment et qu'on ensuite fait abstraction de tout ce qui a été dit.
Les conservateurs ont concocté un projet de loi qui ne découle pas d'un processus de consultation. Ils se posent en moralisateurs, affirmant que l'opposition ne défend ni les femmes, ni les femmes autochtones, ni les peuples des Premières Nations. Nous, nous défendons les femmes. C'est précisément ce que je fais en ce moment. Je défends les droits de la personne au Canada. On ne peut pas appeler de la consultation ce que les conservateurs ont fait. C'est de l'irrévérence et du paternalisme.
Le projet de loi a pour objectif de donner aux deux époux une égalité des droits de propriété en cas de séparation. Nous savons que le mariage entre personnes de même sexe est légal au Canada, ce dont je suis fière, mais dans la majorité des cas, dans les réserves, il s'agit en général d'un homme et d'une femme. Le projet de loi essaie de répartir également les droits de propriété. Nous ne pensons pas, cependant, que cela puisse se faire, et ce, pour de nombreuses raisons, nombre d'entre elles ayant été citées par des intervenants des Premières Nations.
Le Parlement a entendu ces appréhensions à maintes reprises, mais les conservateurs continuent d'en faire abstraction. Imposer une loi provinciale aux Premières Nations sans leur consentement pose problème sur les plans éthique et pratique, car leurs droits inhérents et leur souveraineté sont bafoués.
Si je rédigeais un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, qui consulterais-je? Je ferai vraisemblablement de vastes consultations, mais j'accorderai beaucoup de poids aux témoignages ou à l'opinion de l'Association des femmes autochtones et de l'Assemblée des Premières Nations.
L'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations réclament tous deux un meilleur projet de loi, car l'adoption de celui dont nous sommes saisis aurait des conséquences funestes. Nous nous opposons donc à ce projet de loi, tout comme ces deux groupes clés et de nombreux experts.
J'ai dit que les conservateurs faisaient fi des consultations menées. De quoi ne font-ils aucun cas, au juste? L'Assemblée des Premières Nations a animé un dialogue sur les droits immobiliers matrimoniaux et défini les trois grands principes suivants, qui permettraient de régler le problème des droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves: premièrement, reconnaître la compétence des Premières Nations; deuxièmement, avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; troisièmement, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique. C'est ce qui est ressorti du dialogue animé par l'APN. Le projet de loi S-2 ne traite aucune de ces questions de manière sérieuse.
De quoi les conservateurs font-ils aussi abstraction? Ils ferment les yeux sur le rapport sénatorial de 2004 intitulé Toujours en attente, qui mettait en évidence la nécessité d'agir dans le dossier des droits immobiliers matrimoniaux et recommandait que le Comité des affaires autochtones en soit saisi.
Nous avons entendu beaucoup d'interventions à la Chambre dénonçant le fait que cette mesure sera confiée au Comité de la condition féminine, et non pas au Comité des affaires autochtones. Encore une autre recommandation valable qui a été ignorée.
En 2005, le Comité des affaires autochtones a publié un rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. C'était la première étude fondée sur une consultation avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, de même qu'avec d'autres parties prenantes des Premières Nations; donc, une étape positive.
En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
On ne retrouve pas la totalité de ces recommandations dans le projet de loi S-2. Bon nombre d'entre elles sont ignorées. La mesure manque de sincérité. C'est une tentative par trop simpliste de corriger ce qui est vraiment un problème complexe provoqué par la Loi sur les Indiens.
Contrairement à ce dont nous accuse la ministre, je ne crois pas que l'on doive poursuivre les consultations inutilement. Ce que je dis, c'est qu'il faut être à l'écoute lors des consultations, en extraire les idées et les appliquer. En l'occurrence, il serait impossible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2. La mesure semble très bien sur papier, mais elle serait inapplicable à cause de l'absence de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'exécution concrète de la loi. Elle serait inapplicable à cause de l'absence de financement pour payer des avocats-conseils. Elle serait inapplicable à cause du manque de financement pour atténuer l'accès limité aux tribunaux provinciaux pour des raisons géographiques. Elle serait inapplicable parce qu'il n'y a pas suffisamment de terrains et de logements dans les réserves pour que les deux conjoints aient des domiciles séparés.
Quelle signification aura la mesure une fois adoptée et imprimée? Quelle signification aura-t-elle si elle ne nous permet pas de concrétiser ces droits dans les collectivités des Premières Nations?
Nous avons entendu les interventions d'un certain nombre de mes collègues, et je suis d'accord avec eux. Le NPD n'appuiera aucun changement au droit sur les biens matrimoniaux qui ne s'accompagne pas de mesures non législatives pour résoudre de sérieux problèmes. Cela inclut mettre fin à la violence à l'endroit des femmes autochtones, s'attaquer à la crise du logement dans les réserves et éliminer la discrimination systématique dont sont victimes les enfants des Premières Nations en matière de financement. Voilà les éléments clés qui doivent être présents si l'on veut que nous examinions la question des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux.
J'ai écouté le débat. J'ai entendu le chahut. J'ai entendu la députée de Portage—Lisgar dire que, de ce côté-ci, nous devrions rougir de honte. Je l'ai entendue chahuter en face, dire qu'il est très important de reconnaître les droits des autochtones et que nous devrions avoir honte de nous interposer. Eh bien, si elle refuse d'écouter les députés de l'opposition, peut-être écoutera-t-elle au moins les propos d'Ellen Gabriel, ancienne présidente de l'organisme Femmes autochtones du Québec et candidate à la direction de l'Assemblée des Premières Nations. Je cite:
Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut trouver des solutions au problème de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux ou que nous devons travailler ensemble pour trouver des façons d'aider les communautés des Premières Nations à avoir accès à de l'eau potable. Un partage égal des responsabilités signifie qu'il faut avoir les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures efficaces, qui n'imposent pas aux communautés de nouveaux fardeaux, qu'ils soient financiers ou d'une autre nature.
Mme Gabriel devrait-elle rougir de honte? Devrait-elle avoir honte de refuser de reconnaître les droits des femmes?
Les conservateurs écouteront peut-être Pam Palmater, qui est avocate, enseigne le droit autochtone à l'Université Ryerson et est membre de la nation Mi'kmaq sur la côte Est. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, elle a longuement expliqué pourquoi cette mesure législative est mauvaise et pourquoi elle ne devrait pas être présentée ni adoptée. Mme Palmater devrait-elle rougir de honte parce qu'elle ne défend pas les droits des femmes des Premières Nations? Je ne le crois pas.
Si les conservateurs refusent d'écouter l'opposition, ils devraient au moins avoir le respect d'écouter les hommes et les femmes qui ont témoigné devant le comité, qui se sont clairement exprimés sur ce dossier et qui sont les véritables experts en ce qui concerne les répercussions sur leurs communautés.
Monsieur le Président, je suis choquée que l'opposition adopte une telle attitude paternaliste, disant que les femmes autochtones ne méritent pas d'avoir les droits dont jouissent toutes les Canadiennes, partout dans notre magnifique pays.
Je suis particulièrement surprise parce que, comme députée ayant travaillé dans l'est du centre-ville de Vancouver, j'ai vu ce qui arrive du fait que les femmes dans les réserves n'ont pas ces droits. J'ai vu des femmes avec leurs enfants dans la rue. J'ai vu des femmes avec leurs enfants sans argent. J'ai vu ces femmes souffrir en raison du vide législatif que le gouvernement veut combler.
J'ai vu aussi le revers de la médaille, lorsque j'ai travaillé, auprès du YWCA à Vancouver, à la création de logements sociaux, pour que les gens aient un toit, pour mettre en place des programmes de petits déjeuners pour que ces enfants et ces femmes aient ce qui est un droit fondamental.
Il est choquant d'entendre aujourd'hui l'opposition dire que ces femmes ne devraient pas avoir les mêmes droits que les autres femmes du Canada. Cela signifie que les conjointes ne pourront pas avoir ni maison ni aide financière. Je trouve cela choquant.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée se dise choquée. Pour ma part, je suis choquée qu'elle connaisse si mal le projet de loi.
Tout d'abord, il porte sur les logements situés dans les réserves et les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves et non pas sur les femmes du centre-ville de Vancouver.
Si la députée est si préoccupée par l'accès au logement par les femmes dans les réserves, elle devrait prendre le temps d'examiner le projet de loi et de constater qu'il prévoit en fait la création d'un régime juridique qui ferait en sorte que les gens se retrouvent sans logement. Dans de nombreuses réserves, les ressources sont tout simplement insuffisantes pour que l'homme et la femme qui se séparent aient chacun accès à un logement. Le projet de loi a été élaboré en vase clos, et ses auteurs n'ont pas cherché à déterminer s'il était possible de l'appliquer concrètement dans les réserves.
Pour en revenir à Mme Palmater, elle l'a indiqué elle-même: si le ministre s'était donné la peine d'écouter ce que disent les femmes autochtones, il saurait que les peuples autochtones ne veulent pas du projet de loi dans sa forme actuelle. Il saurait également que ce qu'ils veulent, c'est que toutes les mesures législatives du Canada prévoient des dispositions qui permettent de régler la question de l'égalité des sexes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue d'Halifax, qui a fait un excellent discours.
Elle a également fait un tour très intéressant de la situation et de ce qui est présenté dans le projet de loi S-2. Elle a notamment souligné le manque d'écoute dans les consultations faites par le gouvernement et dans les recommandations qu'on retrouve dans certains rapports qu'on a ici, à la Chambre.
Je trouve aussi qu'elle a touché un point extrêmement intéressant, celui du financement actuel qui est inadéquat pour les Premières Nations.
J'aimerais que ma collègue parle davantage du fait qu'on aurait dû écouter les groupes des femmes autochtones à ce sujet, et qu'on devrait se pencher davantage sur d'autres aspects importants pour les Premières Nations, comme un financement adéquat mais aussi le fait de scraper la Loi sur les Indiens, si je peux m'exprimer ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais paraphraser le témoignage de l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet du projet de loi.
Ses représentantes ont parlé du fait que l'élaboration du projet de loi donnerait comme résultat une courtepointe trouée et ont signalé que le financement nécessaire à son adoption n'existait pas. Elles ont dit qu'il leur fallait plus de temps, ont parlé d'un plan à long terme — deux ans, cinq ans, dix ans — et précisé qu'une période de transition de 12 mois n'était pas suffisante pour permettre à leurs collectivités de s'ajuster.
Le nouveau régime juridique serait créé sans qu'aucune ressource ne soit allouée sur le terrain pour en permettre la mise en oeuvre ou le maintien. L'Association des femmes autochtones a confirmé que ce n'est pas là le genre de plans dont les Autochtones ont besoin. Ce qu'il leur faut, ce sont des plans qui sont élaborés en collaboration avec les Premières Nations et non conçus par le gouvernement avec des contributions disparates des Premières Nations.
Ma collègue a parfaitement analysé la situation.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue d'Halifax pour son excellent discours. Comme d'habitude, elle a tout à fait raison.
Le projet de loi S-2 porte sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières Nations. Il vise à modifier la Loi sur les Indiens pour que le droit provincial de la famille s'applique dans les réserves en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait. Bien que le projet de loi ait pour but d'accorder des droits égaux aux deux conjoints en cas de séparation, il sera inapplicable pour de nombreuses raisons importantes qui ont été énumérées par les principaux intéressés des Premières Nations. Le Parlement a entendu à maintes reprises ces objections sérieuses. Les conservateurs les ont ignorées lorsqu'ils ont rédiger le projet de loi S-2. Imposer le droit provincial aux Premières Nations sans leur consentement est problématique sur les plans éthique et pratique et revient à faire fi de leurs droits et de leur souveraineté.
Les conservateurs fédéraux ont pris la peine de consulter les Premières Nations et l'Association des femmes autochtones au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, mais ils ont ignoré les résultats de la consultation lorsqu'ils ont préparé la version originale du projet de loi. Quoique les dispositions les plus contestées des versions précédentes aient été retirées, la version actuelle du projet de loi ne reconnaît toujours pas les droits inhérents et la compétence des Premières Nations dans le domaine.
L'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations exigent toutes les deux un meilleur projet de loi pour éviter les conséquences désastreuses qu'aurait l'adoption d'un projet de loi inadéquat. Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi actuel de même que l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, de nombreuses nations et de nombreux experts du pays. Le projet de loi S-2 est la quatrième mouture du projet de loi que les conservateurs essaient de faire adopter depuis 2008. Le NPD s'est opposé aux différentes versions chaque fois quelles ont été débattues.
L'Assemblée des Premières Nations a organisé un dialogue et a constaté que le respect des trois grands principes suivants était essentiel pour régler les problèmes de droit matrimonial dans les réserves: premièrement, il faut reconnaître le champ de compétence des Premières Nations; deuxièmement, les gens doivent avoir accès à la justice, à des mécanismes de règlement des différents et à d'autres recours; troisièmement, il faut résoudre les problèmes sous-jacents, comme le manque de logements et l'insécurité économique. Le projet de loi S-2 ne respecte pas vraiment ces trois principes.
Il existe deux types de biens: les biens immobiliers et les biens personnels. Les biens immobiliers comprennent les terres et les biens qui y sont rattachés de façon permanente, comme une maison. Les biens personnels comprennent les biens qu'on peut déplacer, comme les meubles et l'argent. Le projet de loi S-2 vise les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les biens partagés par des époux qui sont dans une relation conjugale ou par des conjoints de fait. Il y a un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la répartition des pouvoirs entre les provinces et les territoires, qui ont compétence en matière de droit de propriété et de droit civil, et le gouvernement fédéral, qui a compétence en matière de lois visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées.
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas la division des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage, et la compétence des Premières Nations à cet égard n'est pas explicitement reconnue par l'État canadien. Cette situation a donné lieu à des poursuites judiciaires notables qui ont été rejetées par les tribunaux provinciaux parce que la loi provinciale ne s'applique pas aux terres des réserves indiennes, ce qui a révélé un vide juridique. Les biens immobiliers matrimoniaux ont fait l'objet de cinq études parlementaires distinctes.
Publié en 2003, le rapport intitulé Un toit précaire révélait le vide juridique et le fait que les femmes n'ont aucun droit lors de la rupture du mariage; elles n'ont donc pas d'autre choix que de quitter leur maison. On y recommandait que le droit civil provincial s'applique dans les réserves.
Le rapport intitulé Toujours en attente, publié en 2004, soulignait la nécessité de prendre rapidement des mesures à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux et recommandait que le Comité des affaires autochtones se penche sur les problèmes et mène des consultations dans les meilleurs délais. En outre, le rapport indiquait que le manque de clarté entourant les droits des femmes dans les réserves constituait un manquement aux droits de la personne pour lequel l'ONU avait réprimandé le Canada.
Le rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, publié en 2005, est issu de la première étude dans le cadre de laquelle on a consulté l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, entre autres intervenants des Premières nations. Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
Dans le rapport de Condition féminine publié en 2006, on identifiait les obstacles aux solutions proposées par le projet de loi sur le régime de biens matrimoniaux, notamment le manque de financement pour le mettre en oeuvre, la pénurie chronique de logements dans les réserves et l'absence de consultations de haut niveau. Encore une fois, on recommandait de mener des consultations et d'accorder des fonds.
Dans son rapport à titre de représentante ministérielle publié en 2006, Wendy Grant-John a déclaré qu'aucun consensus n'avait été établi sur un projet de loi qui pourrait s'appliquer au régime de biens matrimoniaux. Elle recommandait notamment que le modèle de partage des compétences actuel soit appliqué là où le droit des Premières Nations a préséance et que le gouvernement détermine le coût réel de l'application de la législation provinciale dans les réserves.
Le projet de loi S-2, comme tous ceux qui l'ont précédé, ne tient aucun compte de la quasi-totalité des recommandations formulées dans ces rapports.
Dans cette version du projet de loi, le régime de biens matrimoniaux d'une Première Nation serait assujetti à un seuil de ratification plus bas. Dans le projet de loi précédent, il fallait que la majorité des membres de la bande votent en faveur de la loi, 50 % plus un. Maintenant, la loi doit être approuvée par une majorité simple de ceux qui ont voté, le taux de participation minimum étant fixé à 25 % des personnes ayant droit de vote.
Le projet de loi prévoit une période de transition de 12 mois. Cette période serait trop courte pour résoudre de nombreux problèmes, comme la pénurie de logement et le manque d'argent pour payer des avocats et s'adresser aux tribunaux provinciaux.
Cette version du projet de loi éliminerait l'obligation de faire approuver par un agent de vérification les régimes de biens matrimoniaux mis en place par les Premières nations.
Les Premières Nations dotées de régimes préexistants seraient tenues de faire ratifier de nouveau leurs régimes, si ce projet de loi est adopté, et d'aviser le ministre et le procureur général provincial.
Les lois fondées sur le consensus ou d'autres processus ancestraux ne seraient pas acceptées. Cette disposition est contraire aux droits inhérents et issus des traités.
Après les audiences tenues au Sénat, le projet de loi a été amendé pour porter à 90 jours la durée maximale d'une ordonnance d'occupation exclusive.
Le projet de loi S-2 est une tentative peu sincère en vue d'apporter une solution par trop simpliste à un problème complexe causé par la Loi sur les Indiens. De toute évidence, les problèmes de discrimination fondée sur le sexe existent bel et bien. Il sera toutefois impossible de mettre en vigueur le projet de loi S-2, le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, en raison du manque de ressources financières nécessaires pour: aider les gouvernements des Premières Nations à mettre la loi en oeuvre; payer les avocats; couvrir les coûts d'accès aux cours provinciales encourus en raison des distances; remédier à la pénurie de logements et de terrains dans les réserves afin que les ex-conjoints puissent avoir un logement distincts.
Selon un communiqué de presse publié en 2001 par l'Association des femmes autochtones du Canada, le problème appelle une réponse globale de la part des Premières Nations et du gouvernement. Cette approche doit comprendre des services de soutien familial, un nombre accru de logements et de refuges dans les réserves, l'appui de la police, le renforcement des capacités des Premières Nations en matière de résolution de conflits, la résolution des problèmes de gestion des terres et des questions relatives à la citoyenneté, à la résidence et au statut d'Indien.
Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est cosignataire, le consentement de ces derniers doit être obtenu par voie de consultation. Le Canada a beau avoir mené quelques consultations, les détenteurs de droits n'ont pas donné leur consentement. Par conséquent, en appliquant le projet de loi S-2, nous violerions l'article 32 de la déclaration des Nations Unies, qui précise qu'il faut obtenir le consentement préalable des détenteurs de droits, donné librement et en pleine connaissance de cause, dans tout dossier relatif aux terres et aux intérêts desdits détenteurs de droits.
En conclusion, les néo-démocrates n'appuieront aucun projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'il ne soit accompagné de solutions autres que législatives à des problèmes graves, tels que la violence envers les femmes autochtones, la crise du logement dans les réserves et la discrimination systématique envers les enfants des Premières Nations en matière de financement.
Monsieur le Président, quelqu'un dans l'opposition a affirmé aujourd'hui que notre parti était paternaliste. Or, voici la définition de cette notion: comportement d'une personne, d'une organisation ou d'un État qui limite la liberté ou l'autonomie d'un certain nombre de personnes ou de groupes pour son propre bien.
Les femmes autochtones n'ont pas le droit de jouir de leurs biens matrimoniaux. Voilà un droit que tous les députés devraient défendre. Voilà comment nous pourrions vraiment lutter contre le paternalisme à la Chambre.
J'ai écouté l'intervention de mon collègue et celles d'autres intervenants ce matin qui affirmaient que le financement accordé aux Autochtones ne suffisait pas. En fait, en 2009, le gouvernement a alloué plus d'un demi-milliard de dollars pour les infrastructures sur les réserves autochtones et a accordé, je crois, plus de 200 millions de dollars en plus des fonds alloués annuellement.
Sommes-nous toujours obligés de parler de ce que nous pourrions faire de plus? Oui, mais voici la question que j'adresse à mon collègue. Est-il d'accord pour que les femmes autochtones aient les mêmes droits que moi qui suis députée à la Chambre?
Monsieur le Président, je pense que le qualificatif paternaliste décrit parfaitement le Parti conservateur.
Nous appuierons les femmes autochtones en nous opposant au projet de loi, parce qu'il leur nuirait. Ce projet de loi n'aiderait certainement pas les femmes autochtones à accomplir ce que les femmes blanches ont accompli au Canada. Nous devons en faire davantage pour ces femmes, et si, pour y parvenir, nous devons bonifier le financement, alors c'est ce qu'il faut faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé la même question lorsque ma collègue de Churchill a fait son discours tout à l'heure. Je pense que cette question mérite qu'on y revienne.
Elle a parlé du fait que les consultations ont été menées avec des groupes autochtones, entre autres, et c'est ce que le gouvernement prétend. Or, dans une situation où on veut traiter de nation à nation et où on parle du droit à l'autodétermination, les consultations ont été carrément ignorées. Elles n'ont mené à absolument aucune recommandation et on n'a pas tenu compte des priorités fixées par les groupes autochtones eux-mêmes.
L'Assemblée des Premières Nations, le sommet des femmes autochtones, l'Assemblée des femmes autochtones du Canada et des femmes autochtones telles qu'Ellen Gabriel, qui était la présidente de l'Assemblée des femmes autochtones du Québec, se disent en désaccord sur l'approche gouvernementale, qui vise simplement à enfoncer dans la gorge des mesures législatives inadéquates qui n'aideront pas à la situation globale.
Quels sont les commentaires de mon collègue de Nickel Belt par rapport au fait que la consultation menée par le gouvernement devrait nécessairement en arriver à un consentement des Premières Nations, pour aller de l'avant?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa très bonne question.
Consulter, voilà ce que la Cour suprême a dit que le gouvernement devrait faire. Il devrait consulter les Premières Nations et en arriver à un consensus.
On peut consulter tant qu'on veut, mais si on n'écoute pas ce que les Premières Nations disent au gouvernement, ça donne quoi? Ce n'est pas possible d'en arriver à un consensus si on consulte et qu'on n'écoute pas. Il faut faire les deux à la fois. Évidemment, le Parti conservateur, le gouvernement du Canada, n'a pas fait cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur cette question.
Nous avons dit qu'il serait bon que le ministre renvoie le projet de loi au Comité des affaires autochtones, et c'est ce qu'a proposé la porte-parole du Parti libéral. Évidemment, le ministre en a décidé autrement.
Par ailleurs, dans une question destinée à une députée du Nouveau Parti démocratique, j'ai parlé des avantages qu'il y aurait à traiter de la question à l'extérieur d'Ottawa, en envoyant le comité dans diverses collectivités.
À mon avis, il faut reconnaître une chose dès le départ: une fois le projet de loi adopté, il aura des effets très importants.
En ce qui concerne l'importance des questions autochtones, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir pour en aborder plusieurs et de dire à quel point il était important que nos collectivités des Premières Nations participent directement. Nous sommes nombreux à considérer que les Premières Nations devraient jouer un rôle déterminant dans l'élaboration du projet de loi. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait bien fait son travail en matière de consultation des Premières Nations et de coopération de bonne foi avec elles.
S'il est question de respect et de collaboration avec les Premières Nations, le gouvernement, en l'occurence, n'a pas satisfait aux exigences, et c'est pourquoi j'estime que le projet de loi présente plusieurs lacunes fondamentales.
Le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi et, comme l'a indiqué la porte-parole du Parti libéral, il a décidé qu'après la deuxième lecture à la Chambre, le projet de loi serait renvoyé non pas au Comité permanent des affaires autochtones, mais au Comité permanent de la condition féminine.
Voilà qui me semble intéressant. On a présenté à ce comité une étude concernant les femmes et les jeunes filles, où il était question de bien-être social et économique, et on a proposé au comité d'intégrer à cette étude la question des femmes autochtones, et de la prendre en considération. En fait, c'est la porte-parole du Parti libéral pour les aînés, la députée d'York-Ouest, qui a finalement affirmé, dans un rapport minoritaire, que le Comité de la condition féminine ne rendait pas justice à l'étude, notamment parce qu'il ne reconnaissait pas l'importance des besoins des femmes autochtones. Et maintenant, le ministre responsable affirme que le projet de loi, une fois adopté, sera renvoyé à ce comité.
De mon point de vue, nous n'avons rien contre l'excellent travail que fait ce comité. Néanmoins, comme l'a dit tout à l'heure la porte-parole du Parti libéral dans son intervention, je considère que ce n'est pas le comité le plus approprié pour étudier ce projet de loi. C'est plutôt le Comité permanent des affaires autochtones.
Nous nous prononçons ainsi parce que nous voulons faire en sorte que toutes les parties intéressées, et elles sont nombreuses, aient la possibilité d'intervenir, de témoigner et de s'exprimer sur le projet de loi. En définitive, nous considérons que le Comité des affaires autochtones est le mieux placé pour que les parlementaires puissent s'acquitter au mieux de leur tâche.
De plus, si le gouvernement était sincère dans ses convictions et reconnaissait l'importance des Premières Nations, il comprendrait qu'étant donné la nature même de cette mesure, il est justifié de tenir ces séances de comité à l'extérieur d'Ottawa. Bien des gens, dont je suis, estiment qu'il serait fort valable que le comité se rende dans les provinces, notamment au Manitoba et ailleurs, là où je sais pertinemment que cet exercice susciterait beaucoup d'intérêt. Nombreux seraient ceux qui voudraient présenter des mémoires et assister aux travaux du comité. Cela montrerait que le gouvernement est disposé à collaborer avec les collectivités des Premières Nations.
À mon avis, la pire chose que nous puissions faire — et il semble que ce soit la voie que nous empruntons —, c'est dire que nous savons mieux que quiconque comment il faut agir. Oui, un certain travail a déjà été réalisé. J'ai entendu l'historique du projet de loi. Je sais d'où il vient et pourquoi nous en discutons aujourd'hui. Cependant, nous n'avons pas vu envers les collectivités des Premières Nations le genre d'engagement qui leur fournirait la capacité d'exercer le solide leadership qui favoriserait un appui plus universel à cette importante mesure.
Le fait de se rendre dans ces collectivités rurales serait un atout précieux pour nous, car j'estime que cette mesure législative est perfectible. Au bout du compte, elle aurait beaucoup plus de crédibilité si nous engagions le dialogue avec les communautés concernées.
J'ai mentionné le Manitoba, mais le comité pourrait aussi visiter d'autres provinces. Évidemment, j'ai un parti pris pour le Manitoba car je suis convaincu que cet enjeu y suscite un vif intérêt. Voilà pourquoi j'exhorte non seulement le ministre responsable, mais aussi le premier ministre, à admettre l'importance de cet enjeu.
Comme je l'ai signalé, cet enjeu dépasse la simple répartition des biens. Il s'étend à la façon dont nous traitons les affaires qui concernent les Premières Nations ici, à la Chambre. Voilà pourquoi le premier ministre aurait tout intérêt à reconnaître cela et à considérer le projet de loi S-2 comme une mesure éminemment susceptible de favoriser la coopération et le renforcement de l'autonomie, au moins en autorisant le comité à se rendre dans ces différentes provinces.
Je demanderais au premier ministre et au ministre responsable d'accepter la suggestion du Parti libéral que le comité tienne des audiences à l'extérieur d'Ottawa.
Au cours des dernières décennies, nous avons été à même de constater à quel point les lois et les normes de la société ont changé en ce qui a trait à l'éclatement des familles. Dans l'ensemble, ces changements ont été apportés de façon très progressive, tout en étant guidés par un sens de l'équité. Une rupture familiale a toujours des répercussions financières énormes sur toutes les personnes touchées. Elle a aussi un impact émotif et social important à tous les égards, qu'il s'agisse des conditions de vie ou des amitiés gagnées ou, dans la plupart des cas, perdues.
Ce sont les événements qui mènent à l'éclatement de la famille qui causent beaucoup de tort. Dans bien des cas — et c'est un point qui n'a pas été souligné ce matin —, les situations familiales demeurent intactes en raison de l'incertitude qui règne, de la menace posée par l'inconnu ou par ce qu'il va advenir de la maison familiale ou des conditions de vie. Autrement dit, les gens se demandent quelles seront les répercussions s'ils décident de se séparer.
Cette situation me porte à croire qu'il existe un besoin de clarté et qu'il nous incombe donc de trouver des façons d'améliorer la situation. Si nous travaillions avec les Premières Nations et avec leurs leaders, nous constaterions qu'ils ont eux aussi des réponses et des solutions à un bon nombre de problèmes causés par l'éclatement des familles. Nous devons nous montrer sensibles aux différences, par exemple entre les biens fonciers situés dans des réserves et hors des réserves.
Sur le plan personnel, nous devons veiller à ce que les femmes et les enfants soient protégés au maximum lors d'une rupture familiale. Tous les députés sont en faveur de mesures qui assurent un sens de l'équité et qui permettent aux gens de quitter des relations de violence. On recherche l'égalité et il y a de bonnes et de mauvaises façons d'y parvenir. À mon avis, le gouvernement a raté la cible à cet égard. Par conséquent, le Parti libéral ne va pas appuyer le projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. Le gouvernement n'a pas su obtenir l'appui à cette mesure législative auquel nous étions en droit de nous attendre, notamment de la part des Premières Nations.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les politiques gouvernementales et les choses que le gouvernement fait ou ne fait pas et qui ont de profondes répercussions sur la cellule familiale. Au fil des ans, j'ai vu appliquer divers types de politiques gouvernementales et j'ai constaté leur résultat. Quand on ne débloque pas suffisamment de crédits pour le logement, cela a des répercussions. Si l'on n'encourage pas ou on ne réalise pas suffisamment de développement économique dans certaines régions, cela se répercute sur la cohésion des familles. Il faut donc se demander quelles sont les répercussions sur la cohésion des familles des politiques et des programmes que nous leur proposons. Sont-ils utiles ou néfastes? Est-ce qu'ils contribuent à préserver l'unité des familles, et quand des familles se disloquent, dans quelle mesure le gouvernement leur vient-il en aide?
J'estime que le gouvernement peut en faire plus. L'un des problèmes courants auxquels j'ai été confronté dans le passé est un excellent exemple, c'est le problème des jeux de hasard et de leurs graves retombées au Manitoba. Quand on a commencé à avoir ces jeux de hasard au Manitoba, qui a été l'une des premières provinces à se lancer dans toute cette industrie, les gens de la province ont été sidérés de voir la fortune que cela rapportait.
On a eu l'impression que ces recettes constituaient une aide publique considérable. Elles représentent des centaines de millions de dollars, et le gouvernement a été ravi de profiter de cette manne. Ce qu'il n'a pas reconnu cependant, ce sont les retombées négatives de sa politique du jeu. Je dis bien « politique du jeu », parce que c'est une politique entièrement gouvernementale. Quand on parle de politiques gouvernementales et de leurs répercussions concrètes et tangibles sur la population, c'est un parfait exemple. Le gouvernement refuse d'y renoncer, mais oublie d'en reconnaître les coûts sociaux.
J'ai eu l'occasion d'être le porte-parole pour les loteries au Manitoba il y a de nombreuses années. On entendait parler de familles qui finissaient par se désintégrer. Le jeu devenait une drogue pour certaines personnes. Au lieu d'apporter à manger à leurs familles, ces gens-là gaspillaient leur argent dans des machines à sous. On voyait des enfants traîner dans les stationnements des grands casinos pendant que les parents dépensaient leur argent à l'intérieur. Les coûts sociaux vont du suicide à l'éclatement des familles en passant par la prison pour les gens qui volent pour assouvir leur besoin compulsif. On se demandera peut-être quel est le rapport avec ce projet de loi. À mon avis, il y aurait beaucoup plus d'unité au sein des familles si nous avions la possibilité de considérer de façon plus progressiste les politiques gouvernementales et leurs retombées sur la population.
La communauté autochtone a profondément souffert de la situation. J'ai pu constater concrètement l'effet dévastateur de ces politiques sur l'unité des familles. Les gouvernements interviennent d'une façon qui semble arbitraire et prennent les choses en main, parce que nous n'avons pas vu les dirigeants des Premières Nations le faire. Nous savons que les Premières Nations veulent avoir leur mot à dire, mais le gouvernement ne semble pas prêt à les consulter. Même s'ils savent que le projet de loi permettrait de régler une partie des problèmes, les dirigeants des Premières Nations sont préoccupés par certaines mesures qu'il contient. C'est pourquoi il est si important de les consulter à ce sujet. Il n'y a pas qu'un seul point de vue qui importe.
Le projet de loi porte exclusivement sur le démantèlement des familles et ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider dans ces circonstances. Il ne tient pas compte des autres choses que le gouvernement pourrait faire pour aider les familles, que ce soit en les incitant à rester ensemble ou en leur permettant de se séparer. Tout ce que j'espère, c'est que les conservateurs finiront par reconnaître que le gouvernement a un rôle important à jouer dans un cas comme dans l'autre. Le projet de loi ne bénéficie pas du soutien nécessaire pour être renvoyé au comité parce que les conservateurs n'ont pas l'appui des Première Nations. Mais, comme ils sont majoritaires, j'ai bien peur que la mesure aboutisse au comité malgré tout. Même si c'est le mauvais comité, nous demandons aux conservateurs d'envisager sérieusement de se rendre dans les collectivités pour entendre parler des familles qui se séparent et de certaines des politiques gouvernementales qui contribuent à leur éclatement.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le débat d'aujourd'hui. Je suis fière d'être membre d'un gouvernement qui souhaite que toutes les femmes puissent jouir des mêmes droits, pas uniquement certaines d'entre elles.
Je trouve préoccupants les commentaires que vient de faire le député d'en face. Je trouve préoccupant le fait qu'il ne sache pas qu'on a tenu des consultations nationales qui ont conduit à l'élaboration du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Au cours de ces consultations, il y a eu 103 séances à 76 endroits différents, partout au pays. Plus de 8 millions de dollars ont été consacrés à ce processus, auquel ont participé de nombreuses organisations, dont Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Chacune de ces entités a reçu 2,7 millions de dollars pour avoir participé à ces consultations.
Le gouvernement a organisé ces consultations parce qu'il se soucie des droits de toutes les femmes. Les consultations et le projet de loi lui-même font suite à des études réalisées au pays et à l'étranger. Je trouve très préoccupant que mon collègue ne soit pas au courant de cet investissement. Je pense que c'est très important.
J'aimerais demander au député s'il sait que chacune de ces organisations a reçu 2,7 millions de dollars dans le cadre du processus de consultation. Nous avons mené des consultations pendant 25 ans, et il est temps d'agir pour toutes les femmes. J'aimerais connaître le point de vue du député à ce sujet.
Monsieur le Président, j'espérais aborder l'idée que le gouvernement en fait beaucoup en matière de politique ayant une incidence sur la cellule familiale sous un angle légèrement différent.
Je comprends ce que dit la députée. Néanmoins, nous aimerions que le gouvernement donne aux Premières Nations les moyens d'agir — pour que celles-ci puissent contribuer au débat sur cette importante question —, mais qu'en plus, il les mette au défi d'exercer un leadership dans le cadre de celui-ci. Je crois que les communautés autochtones ont le leadership nécessaire et qu'il y a beaucoup de bonne volonté pour ce qui est de trouver une solution aux problèmes que ce projet de loi tente de régler.
À la fin, je crois qu'on jugera l'arbre à ses fruits. Je demanderais aux ministériels de nous fournir, par exemple, des lettres de leaders des Premières Nations, surtout des chefs, mais aussi d'autres personnes, indiquant que les Premières Nations appuient ce projet de loi et qu'elles demandent à la Chambre des communes de voter en sa faveur.
Même dans ce cas, je suis convaincu que les Premières Nations seraient ravies que le comité se rende dans les localités rurales, à l'extérieur d'Ottawa, afin de pouvoir faire une présentation au comité.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
Lorsqu'on tient compte de ce qui vient d'être dit et de la question qui a été posée par les conservateurs, on peut constater qu'ils attribuent une valeur monétaire à ces consultations, ce qui montre qu'ils sont tout à fait déconnectés des problèmes que vivent les Premières Nations. Ils devraient réfléchir aux effets que la colonisation a eus sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Je désire attirer l'attention des députés sur le fait que le chef Shining Turtle, de la Première Nation de la rivière Whitefish, a envoyé plus de 11 000 courriels et lettres aux ministres au fil des ans sur cette question en particulier. Il affirme qu'il faut reconnaître le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de sa Première Nation. Toutes les Premières Nations ont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, comme le prévoit l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Or, ce droit leur donne compétence en ce qui concerne le droit familial et les biens immobiliers des Premières Nations.
Puis, il poursuit en disant que la Commission royale sur les peuples autochtones a décrit la famille au chapitre 2 et que la solution est évidente: les collectivités autochtones devraient être en mesure de légiférer dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux, et les gouvernements fédéral et provinciaux devraient reconnaître le pouvoir des gouvernements autochtones d'adopter des lois en ce qui concerne le foyer familial et d'établir leurs propres régimes matrimoniaux compatibles avec leur culture et leurs traditions.
Cette Première Nation a mis en oeuvre une loi sur les biens matrimoniaux. Le député ne convient-il pas que si elles disposent des bons outils, les Premières Nations pourront reprendre ce dossier en main et s'attaquer à ce problème elles-mêmes?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait posé cette question et mentionné l'accord constitutionnel de 1982. On pourrait aussi parler d'autres ententes importantes sur le plan social, comme l'accord de Kelowna.
La question de fond, et l'une des raisons qui m'ont amené à contredire le premier ministre, c'est que nous devons reconnaître que cette question concerne d'abord et avant tout les Premières Nations. Nous devions donc faire en sorte que les Premières Nations aient le pouvoir et la capacité de jouer un rôle de premier plan quand il faut régler des questions de ce genre. Cela exige un engagement légitime de la part des Premières Nations, et je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait réussi à l'obtenir. Le projet de loi ne bénéficie donc pas d'un appui aussi fort qu'on pourrait le souhaiter de la part des Premières Nations.
La situation serait bien différente si le gouvernement avait coopéré avec les Premières Nations ou avait véritablement tenté de les faire participer à ce processus. Nous aurions pu voir les Premières Nations démontrer leur leadership, et je sais qu'elles ont ce leadership, mais elles n'ont même pas pu participer aux discussions sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, l'une des dernières personnes à intervenir a mentionné que le projet de loi permettrait d'appliquer des lois provinciales dans les réserves. C'est faux. La mesure législative ne propose pas de soumettre les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves aux lois provinciales et territoriales. Elle propose plutôt d'appliquer des règles fédérales provisoires ou des lois des Premières Nations.
Je fais une parenthèse pour souligner qu'en janvier dernier, j'ai eu l'honneur et le privilège de célébrer mon 25e anniversaire de mariage. Je peux toutefois vous assurer, comme le confirmeront les gens qui me connaissent, que je ferais le nécessaire pour protéger mes biens, ou 50 % de la valeur de ma maison, si mon mariage prenait fin. Il est injuste que les femmes autochtones n'aient pas le droit d'obtenir leurs biens.
Le député d'en face ne veut-il pas appuyer les femmes autochtones afin qu'elles puissent, elles aussi, avoir ces droits?
Monsieur le Président, je peux affirmer au député que j'appuie vraiment et sans réserve l'égalité des droits pour les femmes de toutes les ethnies, y compris les femmes des Premières nations. C'est important dans la société d'aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, nous devons étudier ce projet de loi. Encore une fois, j'ai mis le premier ministre au défi de se pencher sur ce projet de loi. S'il veut vraiment réaliser des progrès sensibles dans ce domaine, le meilleur moyen est de travailler avec les Premières nations et de leur donner les moyens de faire preuve de leur esprit d'initiative afin de résoudre ce problème.
Si le premier ministre était vraiment intéressé à faire cela, nous aurions sous les yeux un projet de loi beaucoup plus efficace. Les droits dont nous parle la secrétaire parlementaire, les droits des femmes, seraient en fait bien mieux protégés. Si le gouvernement essaie d'agir seul et se contente d'affirmer qu'il a tenu des consultations et qu'il est maintenant prêt à aller de l'avant sans permettre aux Premières nations de prendre l'initiative dans ce dossier, il dénigre ces droits.
Il n'est pas trop tard. Le gouvernement peut encore poser des gestes pour se rapprocher de nos Premières nations. S'il le faisait, il pourrait finir par présenter un projet de loi qui bénéficierait d'un appui plus solide et plus étendu. Par contre, il faudrait indéniablement lui apporter certains changements.
À tout le moins, encourageons les dirigeants des Premières nations à venir discuter et donnons-leur l'occasion de prendre l'initiative dans ce très important dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup de plaisir les interventions de mes collègues de la Chambre. Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2 relatif aux biens immobiliers familiaux dans les réserves.
Techniquement, le projet de loi prévoit qu'une communauté autochtone a le pouvoir d'adopter des lois « en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ces réserves ».
Les règles fédérales provisoires énoncées dans le projet de loi s'appliqueraient jusqu'à ce qu'un groupe des Premières Nations fasse entrer en vigueur de telles lois.
Le projet de loi, je l'avoue, part d'une bonne intention: combler un vide juridique en matière de droit matrimonial et accorder des droits de propriété égaux aux deux conjoints lors d'une séparation. Cependant, nous connaissons les conservateurs. Ils ont mené des consultations pour la forme, ils ont ignoré de nombreuses études sérieuses sur le sujet et ils ont fini par déposer un projet de loi inadéquat rejeté par les principaux porte-parole des Premières Nations.
Plus tôt au cours de ce débat, on a entendu une députée conservatrice mettre un prix sur les consultations; elle a donné le coût des consultations. Cependant, les conservateurs n'ont pas retenu la plupart des recommandations qui sont ressorties de ces consultations; ce n'est qu'une façade. C'est un beau gâchis comme seuls les conservateurs sont capables d'orchestrer.
Avant d'expliquer plus en détail nos réticences à l'égard de ce projet de loi, j'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent le problème auquel on fait face.
À l'heure actuelle, lorsqu'un couple divorce, le partage des biens familiaux, par exemple la maison et les biens personnels, est déterminé en vertu des lois provinciales. Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit en effet que la propriété et les droits civils relèvent de la responsabilité des provinces. Cependant, compte tenu du paragraphe 91(24) de notre Constitution, le Parlement du Canada a compétence législative exclusive à l'égard des Indiens et des terres réservées pour les Indiens. Les lois provinciales ne sont donc pas applicables au partage des biens fonciers dans les réserves. Or, en 1986, dans l'affaire Derrickson, la Cour suprême du Canada a créé un vide juridique en concluant que les tribunaux ne peuvent pas s'appuyer sur le droit provincial pour statuer sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
L'absence de dispositions, tant au fédéral qu'au provincial, au sujet du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est problématique, car les personnes qui résident dans des réserves ne peuvent pas faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens fonciers après la rupture de relations conjugales. Ce sont donc souvent nos soeurs autochtones qui font les frais de ce vide juridique. Comme le disait si éloquemment Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, « l'absence de régime juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux est une négation de l'égalité des femmes ».
Pour sa part, Bob Watts, de l'Assemblée des Premières Nations, a mis en contexte le problème que cela pose aux femmes:
Bien que le vide juridique au plan de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves est une question sérieuse sur les droits de la personne qu'il faut régler, ce vide juridique ne représente que la partie visible de l'iceberg. Le vide juridique au plan des droits de biens patrimoniaux dans des terres des réserves est intensifié par les pénuries chroniques de logements dans la plupart des réserves et la difficulté de trouver les financements pour acheter ou construire d'autres logements dans les réserves après un divorce, cela est en partie due à l'interdiction par la Loi sur les Indiens d'hypothéquer les terres des réserves. Ces facteurs font autant sinon plus de mal aux familles des premières nations et en particulier aux femmes et aux enfants, qui sont souvent obligés de déménager à l'extérieur des réserves après un divorce, surtout si la violence familiale a contribué au divorce.
La majorité des intervenants entendus dans les différents forums s'entendent pour dire que le statu quo est intenable. Pourtant, le projet de loi S-2 ne parvient pas à satisfaire les besoins des Premières Nations qui dénoncent les consultations insuffisantes, la non-reconnaissance de la compétence inhérente des Premières Nations en matière de droit matrimonial, ainsi que le besoin d'améliorer l'accès au système de justice et aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
En mai 2009, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont publié un communiqué conjoint pour faire connaître leur opposition au projet de loi. Le communiqué portait sur le projet de loi C-8, soit l'ancêtre du projet de loi S-2. Or, en fin de compte, rien n'a véritablement changé. Je vous cite un passage:
L'AFAC et l'APN (incluant le Conseil des femmes de l'APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi [...] ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé. Il ne doit pas être envoyé à un comité.
Je crois que leur point de vue est assez clair. Même si nous en sommes à la quatrième version du projet de loi et que de nombreuses études ont été menées sur le sujet, les Autochtones et les légistes qui s'intéressent à la question déplorent que le gouvernement conservateur tente de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse.
Mme Pam Palmater, qui enseigne le droit autochtone à l'Université Ryerson dénonce par exemple l'empressement du gouvernement en ces termes: [Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien] semble vouloir faire adopter ces mesures législatives à la va-vite en introduisant de nombreux projets de loi à la Chambre et au Sénat en même temps. Cela ne laisse pas suffisamment de temps à la plupart des communautés des Premières Nations de s'informer ou de déterminer les meilleures façons de défendre leurs intérêts. Il est ainsi essentiel que ces comités perçoivent les questions dans son contexte plus large et la raison pour laquelle les Premières Nations insistent tant sur leur droit d'être consultées dans le cadre de leurs soumissions.
Par ailleurs, j'aimerais rappeler que, selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une déclaration que le Canada s'est engagé à respecter, les consultations impliquent le consentement des personnes consultées. Ce point est très important. Bien que le Canada ait procédé à des consultations limitées, aucun consentement n'a été accordé par les représentants autochtones. Je tiens à souligner ce point. À notre avis, si nous adoptons le projet de loi S-2 sans le consentement des principaux intéressés, nous contreviendrons à l'article 32 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exigeant le consentement libre, informé et préalable des détenteurs de droits.
Les femmes autochtones, en particulier, ont dénoncé le projet de loi S-2. Pour elles, tout ce que propose ce projet de loi, c'est de forcer les familles à recourir aux tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une solution, car pour bien des familles, c'est trop coûteux. Recourir aux tribunaux provinciaux, lorsqu'ils sont accessibles, peut imposer un fardeau financier supplémentaire sur les citoyens des Premières Nations en instance de divorce. Dans les faits, le projet de loi peut créer des obstacles supplémentaires pour les citoyens des Premières Nations qui cherchent à obtenir justice et ne fournira pas de recours efficaces aux individus demandant réparation.
Les députés conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, peuvent bien dire qu'ils sont des défenseurs des droits de la femme, mais comme on le sait, les femmes autochtones ont déjà dénoncé ce projet de loi. J'invite donc mes collègues conservateurs à écouter les personnes qui sont vraiment concernées et qui seront touchées par ce projet de loi.
La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Beverley Jacobs, est très inquiète. Elle estime que:
[Le projet de loi des conservateurs] rendra encore plus à risque les femmes victimes de violence conjugale parce qu'elles seront forcées d'attendre longtemps avant que la justice ne suive son cours, sans qu'elles puissent avoir accès à des services sociaux, des services ou des refuges adéquats.
Ai-je besoin de rappeler que, selon Statistique Canada, 35 % des femmes autochtones ont été la cible de violence, que les femmes des Premières Nations subissent trois fois plus souvent de violence que les femmes non autochtones et qu'elles sont surreprésentées à titre de victimes d'homicide? Ces statistiques sont très alarmantes. Rappelons que l'Association des femmes autochtones du Canada estime que 510 filles et femmes amérindiennes ont disparu ou ont été assassinées depuis 1980, ce qui est beaucoup trop.
Je déplore particulièrement le manque de volonté politique des libéraux et des conservateurs relativement au problème du logement auquel sont confrontées les Premières Nations. Il faut comprendre que la pénurie de logement décent et abordable dans les réserves est étroitement liée à la séparation de biens en cas de divorce.
À l'heure actuelle, en raison d'un vide juridique, les femmes n'ont aucun droit en cas de rupture. Cela signifie qu'elles n'ont aucun autre choix que de quitter leur maison. Or, dans les réserves, les logements salubres et libres sont inexistants. Plusieurs femmes sont donc ainsi poussées à quitter leur réserve.
Comme les Premières Nations, nous nous opposerons encore une fois à ce projet de loi. En fait, nous n'appuierons aucune mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'elle ne s'accompagne de solutions non législatives visant à mettre un terme à la violence contre les femmes autochtones, à répondre à la crise du logement dans les réserves et à mettre un terme à la discrimination systématique en matière de financement pour les enfants des Premières Nations.
En terminant, j'aimerais faire part à la Chambre de recommandations proposées par l'Association des femmes autochtones du Canada et par l'Assemblée des Premières Nations. J'espère que mes collègues conservateurs écouteront ces recommandations.
Un rapport, qui s'intitule « Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves », a été publié en 2005.
Il émettait cinq recommandations. Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.
On voit bien que les conservateurs n'ont pas écouté ces recommandations et que leurs consultations n'étaient qu'une passade. Telle est la façon de procéder des conservateurs: ils proposent des projets de loi qui ne consultent pas du tout les personnes concernées par les mesures contenues dans ce projet de loi.
J'attends avec grand plaisir les questions de mes honorables collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, on estime que les femmes dans les réserves ont cinq fois plus de chances de se faire tuer que les autres femmes de notre pays. En l'absence de cette loi, les juges ne peuvent pas émettre d'ordonnance de protection d'urgence pour forcer les agresseurs à sortir de la maison dans les situations de violence conjugale. Il s'ensuit qu'une femme qui vit dans une situation de violence dans une réserve doit quitter sa propre maison.
Si c'était moi qui étais dans cette situation, ou toute autre femme députée à la Chambre aujourd'hui, nous prendrions toutes les armes pour appuyer cette cause.
Nous sommes ici pour appuyer celles qui n'ont pas voix au chapitre. Cette loi leur donne une voix. Pourquoi mon collègue refuse-t-il de donner une voix aux femmes autochtones?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Au contraire, ce sont les conservateurs qui refusent d'entendre les voix des femmes autochtones et qui refusent de prendre en considération les recommandations que proposent les groupes qui représentent les femmes autochtones.
Je tiens à répéter ce qu'Ellen Gabriel a mentionné. Il s'agit de l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec et candidate au poste de grand chef de l'APN. Elle a dit qu'il était inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aurait de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Elle a ajouté que, puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagements à fournir les ressources humaines et financières adéquates et nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures législatives, ces projets de loi créeront encore plus de difficulté financière pour les communautés des Premières Nations.
Je demande à mon honorable collègue d'écouter les personnes qui sont concernées et de tenir compte de l'opinion des femmes autochtones.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour sa présentation très informative et bien pensée. J'aimerais parler davantage de la consultation qui a eu lieu.
Parmi les lacunes du projet de loi dont nous sommes saisis, il y a un manque de consultation, surtout auprès des communautés autochtones. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en 2004, la Cour suprême du Canada a rappelé, dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique, qu'il y avait des critères liés à une consultation efficace. Il fallait qu'il y ait un engagement commun, dans un respect mutuel, que la consultation mène à une prise de décisions judicieuses, et qu'il y ait une transparence dans la consultation.
On a entendu, à maintes reprises, des communautés autochtones dire que la consultation qui a eu lieu était insuffisante —, surtout si l'on tient compte des critères qu'a soulignés la Cour suprême du Canada. Ma collègue peut-elle parler de l'efficacité de la consultation?
Monsieur le Président, nous savons que c'est une pratique courante chez les conservateurs. En effet, ils disent souvent mener des consultations, mais ils n'en retiennent rien. Ils n'écoutent pas les Canadiens, ni les Premières Nations, ni les minorités visibles, les personnes qui sont souvent les plus marginalisées dans notre société. Mon collègue a soulevé un point très important.
Aussi, j'aimerais citer un témoin qui a comparu au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, Mme Jody Wilson-Raybould, la chef régional en Colombie-Britannique de l'Assemblée des Premières Nations. Elle a mentionné que l'approche des conservateurs pose plusieurs problèmes. Voici ce qu'elle dit:
Le troisième enjeu identifié lors de notre série de dialogues est la nécessité de s'attaquer aux causes mêmes des conflits qui se produisent. Il faudrait ainsi prévoir de meilleurs mécanismes de prévention, ainsi que des logements d'urgence et de transition, ce qui nous ramène à la nécessité d'adopter une approche holistique communautaire, pour que les recours soient efficaces. Une réforme législative ne peut pas, en soi, améliorer la vie de nos communautés et de leurs habitants; il faut prêter attention à sa mise en œuvre et à la façon dont elle peut sécuriser et renforcer nos communautés.
J'invite donc le gouvernement conservateur à prendre des mesures qui amélioreront vraiment la vie des peuples autochtones, au lieu de faire des consultations qui ne sont vraiment que des façades.
La période prévue pour les initiatives ministérielles est expirée. La Chambre procédera maintenant aux déclarations de députés.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
René Lévesque
Monsieur le Président, il y a 25 ans aujourd'hui rendait l'âme celui que les Québécois considèrent comme le plus grand premier ministre des 50 dernières années, René Lévesque.
Journaliste émérite et correspondant de guerre, il a ensuite embrassé une carrière politique exceptionnelle qui a culminé avec la nationalisation de l'électricité alors qu'il était ministre sous Jean Lesage, la création du Mouvement souveraineté-association et l'élection du premier gouvernement souverainiste de l'histoire du Québec, le 15 novembre 1976.
Le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque entreprend dès lors des réformes qui ont encore un impact majeur de nos jours: Charte de la langue française, lois sur le financement des partis politiques, sur la protection du territoire agricole, sur l'assurance automobile et sur la protection des consommateurs, et j'en passe.
Le souvenir de René Lévesque restera à jamais gravé dans notre histoire et surtout dans nos coeurs.
C'est à un autre géant, Félix Leclerc, qu'on a confié la rédaction de l'épitaphe de René Lévesque: « La première page de la vraie histoire du Québec vient de se terminer. [...] il fera partie de la courte liste des libérateurs de peuples. »
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, le 28 octobre dernier, je suis parti avec 500 Canadiens observer les élections législatives en Ukraine.
Je félicite tous les Canadiens qui ont fait don de leur temps pour le peuple ukrainien. Grâce au soutien de notre gouvernement, ils ont pris part aux missions de CANADEM et de l'OCSE, ou encore à celle du Congrès mondial des Ukrainiens.
Comme l'Ukraine est une démocratie d'assez fraîche date, y tenir des élections libres et objectives n'est pas une mince affaire.
Dans ce pays marqué par la tourmente politique et civile, j'ai trouvé touchant de voir les Ukrainiens se prévaloir en aussi grand nombre de leurs droits démocratiques, et ce, malgré des règles politiques faussées.
Les observateurs étrangers de l'OCSE ont conclu à l'iniquité des élections législatives en Ukraine. Ils ont constaté un recours abusif aux ressources administratives, un manque de transparence dans le financement des campagnes, l'emprisonnement de dirigeants de l'opposition et une couverture médiatique biaisée.
Malheureusement, bien des Ukrainiens ne font plus confiance au processus, mais je les invite à ne pas baisser les bras.
J'espère que la déception exprimée aiguillonnera les intervenants politiques ukrainiens afin qu'ils apportent les changements politiques qu'attendent manifestement leurs concitoyens.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, comme l'année tire à sa fin, il est temps de faire le point. Le gouvernement que les Canadiens ont élu à Ottawa a-t-il rempli sa promesse de faire du Canada un meilleur pays? La réponse est non, absolument pas.
Au lieu de faire preuve de leadership dans les dossiers qui importent le plus aux Canadiens, les conservateurs ne font que leur rendre la vie plus difficile.
En faisant passer l'âge de la retraite à 67 ans, les conservateurs obligent les Canadiens à travailler deux années de plus avant d'être admissibles à la Sécurité de la vieillesse. Ils ont charcuté les règlements environnementaux, ce qui met en péril la qualité de l'air, du sol et de l'eau. Ils ont sabré dans l'assurance-emploi de sorte que les gens qui ont cotisé à ce régime ne peuvent pas toucher des prestations lorsqu'ils en ont le plus besoin. En détruisant le système d'assurance de la salubrité des aliments, ils ont fait en sorte que du boeuf contaminé se retrouve dans l'assiette des Canadiens et dans le sac à lunch des enfants.
Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons lutté contre ces changements irresponsables. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour obliger les conservateurs à rendre des comptes pour les compressions qu'ils imposent, leurs cachotteries et leur mauvaise gestion financière. Au nom des gens d'Hamilton Mountain, je poursuivrai le travail commencé.
Il faut aider les Canadiens à bâtir le Canada qu'ils méritent, où personne n'est laissé pour compte. C'est ce pays que nous continuerons de bâtir ensemble au cours de la prochaine année.
3M Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'usine de 3M Canada située dans ma circonscription, Leeds—Grenville, à Brockville, en Ontario, qui respecte deux normes internationalement reconnues en matière d'énergie.
Cette usine de ruban adhésif est la première installation au Canada et la deuxième au monde à obtenir la certification ISO 50001 pour la gestion de l'énergie. Elle a également atteint le niveau platine du programme Rendement énergétique supérieur.
Au cours des trois dernières années, l'usine a amélioré de 15 % son rendement énergétique. Améliorer l'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus rapides, les plus écologiques et les plus économiques de réduire les gaz à effet de serre, d'économiser l'énergie et d'augmenter la sécurité énergétique.
Ressources naturelles Canada a apporté du soutien par l'entremise du programme écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique pour l'industrie.
Félicitations à l'usine 3M de Brockville pour ce résultat.
La société Vedanta Ashram
Monsieur le Président, samedi qui vient, la société Vedanta Ashram d'Halifax fêtera le 150e anniversaire de Swami Vivekananda. La société oeuvre à faire connaître l'idéal de Swami, qui prône l'harmonie, la bonne volonté et la compréhension entre les religions.
Lorsque les membres de la société se réuniront au centre communautaire d'Halifax, qui a été récemment rénové, ils célébreront non seulement la vie de celui-ci, mais aussi l'espoir, l'amour et l'acceptation qu'ils ont trouvés dans le mouvement qu'il a fondé.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour offrir nos meilleurs voeux à la société Vedanta Ashram et à la communauté sud-asiatique.
Les activités organisées par les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, ce samedi soir, mon épouse et moi participerons à un dîner et à une vente aux enchères organisés par la Community Crisis Society dans la magnifique ville de Strathmore, en Alberta. Cet important événement annuel, qui en est à sa 18e édition, vise à recueillir des fonds pour lutter contre la violence familiale.
Ces événements sont très amusants. En tant qu'encanteur invité, j'ai très hâte de participer à cette collecte de fonds, car ces activités sont toujours mémorables, inspirantes et bénéfiques pour les familles que nous aidons.
L'argent recueilli aide le refuge Wheatland à offrir ses précieux services aux familles qui en ont besoin. La Community Crisis Society de Strathmore offre à ces familles une aide immédiate en leur fournissant un refuge sécuritaire. Elle offre de l'aide et des services à toute personne touchée par la violence familiale, y compris dans les régions rurales environnantes.
J'encourage tous les députés, en particulier les nouveaux, à participer aux activités organisées par les organismes de bienfaisance de leur région.
Tout au long de l'année, je suis vraiment heureux de participer aux efforts déployés par les gens de l'ensemble de ma circonscription. Je suis persuadé que tous les députés seraient heureux d'aider les organismes de bienfaisance de leur circonscription.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, je ne le répéterai jamais assez: la crise du logement sévit partout. Contrairement aux autres pays du G8, nous n'avons aucun plan à long terme. Et pendant ce temps, 1,5 million de familles canadiennes vivent dans des logements indécents. La FCM, qui représente 2 000 villes canadiennes, a demandé au gouvernement d'agir et d'appuyer le projet de loi C-400 pour la mise en place d'une stratégie nationale en habitation. Mais les conservateurs n'écoutent personne. Pour les forcer à écouter, le NPD déposera tous les jours des pétitions en faveur du projet de loi et ce, à partir d'aujourd'hui jusqu'au moment du vote, le 28 novembre. Le gouvernement sera bien obligé de constater que les Canadiens veulent que le logement soit une priorité.
Est-ce que ce sera assez pour les convaincre? Est-ce que le gouvernement acceptera d'écouter la voix des Canadiens une fois pour toutes?
[Traduction]
La super-tempête Sandy
Monsieur le Président, c'est remplie de tristesse que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre, car je dois lui apprendre une nouvelle tragique.
Comme les Canadiens le savent déjà, ma circonscription, Sarnia—Lambton, a été très durement touchée par la super-tempête Sandy.
Je dois aujourd'hui vous annoncer qu'un homme — un mari, un père, un grand-père — a trouvé la mort de façon tragique en rendant service à la collectivité. Il s'affairait à rétablir le courant sur le réseau de Bluewater Power, dans Sarnia—Lambton, qui était tombé en panne à cause de Sandy.
En cette période de deuil terrible, j'offre, au nom de la Chambre des communes, mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ses collègues et amis de Bluewater Power, qui étaient presque de la famille pour lui. Nos prières les accompagnent.
Je profite de l'occasion pour saluer tous les travailleurs qui ont fait comme ce héros et ont risqué leur vie pour la collectivité.
Le projet Ruban rouge
Monsieur le Président, entre le 1er novembre et le premier lundi suivant le Nouvel An, les membres, les bénévoles et les partenaires de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant distribuent des rubans rouges afin de sensibiliser la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies.
L'Opération ruban rouge cible les fêtes de Noël et du Nouvel An parce que c'est la période de l'année où les occasions de se rassembler sont les plus nombreuses. Ces activités de réjouissance étant propices aux toasts, il y a davantage de risque de conduire avec les facultés affaiblies.
Le ruban rouge symbolise l'engagement de la personne qui le porte à ne jamais conduire avec les facultés affaiblies, y compris pendant les Fêtes. Ce symbole permet aussi d'honorer les personnes qui ont été tuées ou blessées dans des accidents causés par un conducteur qui avait les facultés affaiblies.
J'incite tous les Canadiens à porter fièrement le ruban rouge afin de symboliser leur engagement à ne pas conduire avec les facultés affaiblies. Si tout le monde y met du sien, nous pouvons protéger nos rues et nos régions des conducteurs ayant les facultés affaiblies.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, plus de 2 000 personnes ont manifesté à Pointe-à-la-Croix et à Campbellton contre les changements à l'assurance-emploi. Ce samedi, ce sera au tour des Madelinots de s'exprimer contre ces changements. Ces gens demandent clairement au gouvernement d'arrêter le saccage de leur assurance-emploi. Les conservateurs doivent écouter les gens et reculer. Les changements à l'assurance-emploi ont des conséquences dramatiques sur ma région, où le travail saisonnier correspond à 80 % de l'économie. Les travailleurs qui n'auront plus accès à leur assurance-emploi devront quitter la région.
Au lieu de couper dans l'assurance-emploi, dont les travailleurs ont besoin, le gouvernement doit s'efforcer de relancer l'économie des régions comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. C'est pourtant simple: il faut investir dans des projets de développement économique pour créer des emplois permanents en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine. Ce n'est pas en scrapant les projets de Développement économique Canada que l'économie reprendra.
Le gouvernement conservateur doit se rappeler qu'il a promis de mettre les régions au pouvoir, pas de les vider. La solidarité des régions de l'Est est impressionnante. On ne lâchera pas.
[Traduction]
Le Diwali
Monsieur le Président, cette année, le Diwali, fête des lumières, sera célébré dans le monde entier le 13 novembre. Ici au Canada, la douzième édition des célébrations nationales du Diwali auront lieu ce soir, sur la Colline du Parlement.
En effet, ce soir, une grande foule de personnes originaires de l'Asie du Sud viendront de partout au Canada pour célébrer cette fête en compagnie du premier ministre et de moi-même au Centre de conférences du gouvernement. Il s'agit de la septième édition ainsi célébrée par le premier ministre. Plus de 26 organismes communautaires et temples hindous et sikhs y seront représentés. À mon grand bonheur, mes collègues de cette auguste assemblée se joindront également à moi.
Le Diwali symbolise la victoire du bien contre le mal. Je souhaite, à vous, monsieur le Président, ainsi qu'à mes collègues et à tous les Canadiens, un joyeux Diwali.
[Français]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'immense honneur de raser la célèbre moustache de mon collègue de Sackville—Eastern Shore pour le lancement de la campagne Movember dont le but est de sensibiliser le public au cancer de la prostate et à la santé masculine, ainsi que d'amasser des fonds destinés à la recherche afin de lutter contre cette terrible maladie.
On le sait, cette maladie affectera un homme sur sept, ce qui en fait le cancer le plus répandu chez les hommes canadiens. Cependant, grâce à la recherche, le taux de guérison s'améliore, et cela est largement dû à la recherche, dont le financement dépend en grande partie de la générosité des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
La campagne Movember contribue à sensibiliser la population et à fournir un appui financier aux chercheurs. J'invite tous les Canadiens et mes collègues de la Chambre à mettre leur rasoir et leur crème à raser de côté et à porter fièrement la moustache pendant tout le mois de novembre.
[Français]
Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour notre ami Jack Layton, qui nous a quitté après un courageux combat contre cette terrible maladie. Comme lui, je crois qu'ensemble, nous pouvons changer les choses.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 1er novembre, débute le Mois national de la sensibilisation au diabète. Nous pouvons être fiers que les Canadiens sir Frederick Banting et Charles Best aient codécouvert l'insuline et ainsi changé la vie des personnes atteintes de diabète.
Aujourd'hui, 246 millions de personnes souffrent de diabète dans le monde, dont près de 9 millions de Canadiens. On prévoit que leur nombre passera à 366 millions d'ici 2030. Toutes les 10 secondes, deux nouvelles personnes sont atteintes. Par conséquent, d'ici la fin de ma déclaration, douze nouvelles personnes en souffriront.
C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que, en partenariat avec l'Association canadienne du diabète, je lance ma campagne intitulée « inspiration illimitée ». Au cours des trois prochains étés, je ferai le tour du Yukon en longeant ses frontières. Ce périple de 3 000 kilomètres aidera à sensibiliser la population et permettra de recueillir des fonds, afin qu'un jour personne ne développe le diabète pendant la durée de ma déclaration.
[Français]
L'Entreprise Kent
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage au travail remarquable que font les agences de développement économiques locales dans ma circonscription.
Plus particulièrement, je veux exprimer ma reconnaissance à l'Entreprise Kent, à son personnel, à son conseil d'administration et surtout à son directeur exécutif, M. Guy Léger.
Après 24 ans de services remarquables, de dévouement et de résultats économiques impressionnants, Guy Léger quittera l'Entreprise Kent lorsque l'agence fermera ses portes à la suite des compressions des conservateurs dans toutes les agences de développement économique régionales de l'Atlantique, une très mauvaise décision.
[Traduction]
Guy Léger a contribué à des centaines de succès économiques et communautaires durant son quart de siècle de service. Il manquera aux entrepreneurs et aux dirigeants communautaires. Pour ma part, ce sont ses conseils et son soutien qui me manqueront.
[Français]
Je salue Guy, son épouse, Kathy, et sa famille. Au nom des résidants de ma région, je lui dis un grand merci.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley
Hier, monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a fait une déclaration étonnante à propos des assertions du gouvernement. On dirait qu'il faut lui rafraîchir la mémoire.
J'aimerais qu'il consulte la page 4 du document de son parti énonçant les coûts, où il est écrit que le NPD entend générer des recettes gouvernementales de 20 milliards de dollars grâce à une taxe sur le carbone. Je lui signale aussi qu'à la page 2 du document présentant les politiques de son chef, on lit que le parti imposera une taxe sur le carbone qui mettrait à profit la proposition qu'ont défendue les néo-démocrates au cours de la dernière campagne électorale. J'aimerais enfin le renvoyer à l'Institut Broadbent, que soutient le NPD, qui a publié un rapport selon lequel « [i]l faudrait [...] envisager [...] une taxe sur les émissions de gaz carbonique et des taxes plus élevées sur les ressources naturelles [...] ». C'est l'Institut Broadbent qui l'affirmait le 9 octobre 2012.
Avant de nous accuser de propager des faussetés, le député de Skeena—Bulkley Valley devrait se demander pourquoi il est favorable à une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qui ferait augmenter tous les prix, y compris ceux de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité.
[Français]
La députée de Saint-Boniface
Monsieur le Président, ma collègue de Saint-Boniface n'a pas seulement réservé le jour de l'Halloween pour revêtir son costume de marionnette. Cet automne, elle a gaspillé deux déclarations pour déblatérer, en racontant des histoires inventées de toutes pièces par des employés du Bureau du premier ministre. engagés pour mettre des mots dans la bouche des députés d'arrière-ban. En bonne employée servile et soumise aux diktats de ces employés payés par nos taxes pour fabuler, la députée en est venue à oublier qu'elle est élue pour être au service des gens de son comté.
Comme elle a laissé tomber ses concitoyens, je me permets de souligner l'anniversaire de Pluri-elles, un organisme qui aide les Franco-Manitobaines à s'intégrer au marché du travail depuis 30 ans. J'aimerais également louanger le groupe Oh my darling, qui a remporté un franc succès cet été avec son folk-western bilingue.
C'est ce genre d'accomplissements qui mérite l'attention de la Chambre. Les citoyens de partout au pays méritent la reconnaissance de leurs élus, et j'invite le prochain narrateur à partager avec nous les réalisations des gens et organismes de sa circonscription, plutôt que de faire le perroquet en répétant les sournoiseries juvéniles du Bureau du premier ministre.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, au cas où les députés de l'opposition seraient encore perplexes, je veux leur expliquer à quoi ressemblent la croissance de l'emploi et la prospérité à long terme. Sous le leadership du gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances actuels, le Canada a été déclaré le meilleur endroit pour faire prospérer une entreprise et créer des emplois.
KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés, et c'est sans compter la création nette de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Mais les députés du NPD ont tout faux. On sait qu'ils sont en faveur d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à la croissance de l'emploi, limiterait la prospérité et augmenterait le coût de la vie pour tous les Canadiens.
Heureusement, les électeurs canadiens, par une vaste majorité, ont donné au présent gouvernement le mandat de montrer à l'opposition à quel point elle fait fausse route. Je recommande à l'opposition de prêter attention à ce que nous faisons alors que nous continuerons de donner l'exemple en créant des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il y a deux ans, le premier ministre promettait aux Canadiens des règles claires et transparentes pour évaluer les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Aujourd'hui, des fuites dans les médias nous ont appris que les conservateurs risquent de reporter une fois de plus leur décision concernant la prise de contrôle de Nexen, car ils n'ont pas fini de rédiger ces règles.
Le premier ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens quand aura lieu l'annonce de ces nouvelles règles sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers, et si elles seront rendues publiques avant l'approbation de l'offre d'achat de Nexen?
Monsieur le Président, le gouvernement va prendre sa décision à ce sujet lorsqu'il disposera de toute l'information nécessaire pour déterminer ce qui est à l'avantage net du Canada. C'est la politique du gouvernement.
Le gouvernement a déjà apporté plusieurs modifications à la Loi sur Investissement Canada afin d'y inclure des critères supplémentaires concernant la sécurité nationale et les entreprises d'État, et d'accroître la transparence.
Le gouvernement continuera d'aller de l'avant dans l'actuelle conjoncture d'investissement, qui est en constante évolution. Le gouvernement continuera d'évaluer les investissements étrangers afin de déterminer s'ils sont ou non dans l'intérêt du pays.
[Français]
Monsieur le Président, l'accord avec la Chine, que le premier ministre s'apprête à ratifier sans débat, sans étude et sans consultation, aura d'énormes répercussions sur certaines transactions, comme celle impliquant Nexen.
Ce que le premier ministre donne à l'État chinois, c'est le droit absolu d'acheter et d'exploiter les ressources naturelles brutes des Canadiens. Les conservateurs donneront à la Chine non seulement l'accès à nos richesses naturelles, mais aussi une garantie d'expansion illimitée. C'est ce qui est en jeu.
Pourquoi ces décisions sont-elles prises dans les coulisses du pouvoir, sans débat, sans étude et sans consultation?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition est tout à fait dans l'erreur.
En réalité, la Loi sur Investissement Canada va rester en place dans cette nouvelle entente. Nous cherchons à conclure cette entente depuis longtemps, afin de protéger les Canadiens qui tentent de créer des investissements et des emplois pour les Canadiens dans le marché chinois. C'est une étape importante pour protéger l'économie canadienne et nos emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, en vertu de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine du premier ministre, l'État chinois aurait le droit d'acheter de nouvelles concessions pétrolières et d'étendre ses activités au Canada comme s'il était une entreprise canadienne. Tout effort visant à limiter la propriété de la Chine pourrait être contesté en vertu de la loi. Soyons clairs. Le premier ministre expose le Canada à un scénario en vertu duquel le gouvernement chinois pourrait poursuivre le gouvernement de l'Alberta si ce dernier refusait de vendre ses ressources naturelles.
Est-ce ainsi que les conservateurs défendent les intérêts du Canada?
Monsieur le Président, tout cela est complètement faux. Cette entente protège les pouvoirs et les prérogatives que la Loi sur Investissement Canada confère au gouvernement. Nous allons continuer d'évaluer si les investissements sont à l'avantage net du Canada et dans son intérêt.
Par la même occasion, les Canadiens qui sont autorisés à investir en Chine disposeraient d'un cadre, en l'occurrence la primauté du droit, qui les protégerait. Ainsi, ils pourraient promouvoir les intérêts canadiens et la création d'emplois pour des Canadiens en Chine. Il est très important que nous ayons ces droits. Cela fait longtemps que les Chinois bénéficient de la primauté du droit au Canada. Nous avons besoin d'une protection semblable en Chine.
[Français]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, les conservateurs ont refusé à plusieurs reprises que l'on étudie les 450 pages de loi budgétaire en comité.
Hier, ils ont demandé d'avoir une deuxième chance. Ils acceptent maintenant que les comités étudient le budget, mais cela doit être fait selon leurs propres règles. Les comités n'auront que deux ou trois séances pour étudier ce projet de loi monstre.
Si les conservateurs sont ouverts aux amendements, même à ceux de l'opposition, pourquoi le ministre des Finances continue-t-il à bloquer le travail des comités?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, le gouvernement a dit qu'il aimerait voir d'autres comités étudier le projet de loi.
Hier, on a mis en avant notre motion pour que le projet de loi soit étudié par 10 autres comités. Or ce qui est vraiment intéressant, c'est que les libéraux ont voté contre cette mesure, qui constitue un record, si on la compare à la façon dont on étudie les projets de loi.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, l'opposition n'est pas la seule dont on se moque. Les entreprises ont, elles aussi, beaucoup de difficulté à suivre les activités de fin de soirée des conservateurs. La fuite d'hier soir se rapportait à la prolongation des échéances concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers, initiative dont les conservateurs refusent de parler en public.
Mardi, le ministre des Finances a déclaré qu'il ferait une annonce importante après la fermeture des marchés, mais il n'a rien annoncé. Il n'a fait que fulminer contre l'opposition.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils les marchés sur le qui-vive, ne sachant pas quelle sera la prochaine initiative bizarre du ministre des Finances?
Monsieur le Président, les seules choses bizarres qui se passent ici, ce sont les rejets systématiques, par les députés de l'opposition, des mesures que nous présentons pour aider les Canadiens. Le ministre des Finances travaille d'arrache-pied pour réduire les impôts des Canadiens, mais chaque fois qu'il présente une politique qui diminue les coûts que doivent assumer les entreprises et la population, les néo-démocrates votent contre. C'est cela qui est bizarre.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Ashley Smith est la jeune fille de Moncton qui est morte tragiquement, il y a cinq ans, dans une prison de Kitchener. Au cours de la dernière année de sa vie, elle avait été mise en isolement 17 fois, dans 9 prisons différentes et dans 5 provinces. Elle n'avait pratiquement reçu aucun traitement pour sa maladie mentale. Or une enquête du coroner est actuellement en cours sur ce décès, et le gouvernement fédéral a constamment soutenu que le pouvoir du coroner devait être restreint et que ce dernier ne devait pas regarder les vidéos. Le gouvernement a constamment eu une position éthiquement injustifiable en cherchant à nuire à la recherche de la vérité et aux intérêts de la famille.
Je voudrais que le premier ministre me réponde: que se passe-t-il?
Monsieur le Président, l'affaire Ashley Smith est évidemment une tragédie épouvantable, et, compte tenu de l'information divulguée, il semble que certains comportements aient été complètement inacceptables en regard des pratiques qui devraient avoir cours au Service correctionnel du Canada. Néanmoins, une enquête du coroner est en cours, et nous comptons laisser les avocats débattre comme il se doit des questions procédurales. Nous étudierons attentivement la question, comme à notre habitude, pour déterminer quels investissements additionnels doivent être faits dans les services de santé mentale offerts conformément à nos politiques correctionnelles.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas d'arguments entre les avocats. Il y a la position du gouvernement fédéral, qui limite totalement la capacité du médecin en Ontario de faire son travail et son enquête. C'est cela, le problème.
Je pose la question clairement au premier ministre: si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à donner toute l'autorité nécessaire à celui qui est responsable en Ontario, aura-t-il la dignité de donner à une enquête fédérale le pouvoir de faire son travail?
Monsieur le Président, encore une fois, nous ne sommes pas en position de nous ingérer dans les disputes légales. Je peux dire que c'est une très grande tragédie.
Certaines actions sont évidemment inacceptables et le gouvernement va continuer à faire des investissements dans la santé mentale dans nos prisons pour éviter de telles circonstances.
[Traduction]
La mise en oeuvre du budget
Monsieur le Président, concernant le débat sur le projet de loi omnibus, il est désormais évident qu'étant donné que la semaine prochaine sera écourtée et que le Parlement fera relâche la semaine suivante, les comités auxquels diverses mesures du projet de loi ont été renvoyées auront très peu de temps pour étudier les questions de fond qui leur sont ainsi soumises. Le premier ministre pense-t-il comme moi qu'il serait de loin préférable que la Chambre indique aux comités de siéger pendant la pause d'une semaine pour qu'ils aient le temps d'étudier ces mesures substantielles?
Monsieur le Président, comme le veut la tradition, je ne me mêle pas des questions de procédure. Ce sont les comités qui sont maîtres de leur programme. Personne n'ignore que le gouvernement a déposé en mars dernier un budget comportant des mesures très importantes en vue de renforcer l'économie canadienne. Nous traversons encore une fois une période de ralentissement économique mondial, et nous devons faire tout notre possible pour que notre économie continue de croître. Je sais que ces mesures ont été soumises au Parlement il y a très longtemps, alors j'encourage évidemment tous les députés à continuer de les étudier, mais également à agir sans délai, pour favoriser la création d'emplois et la croissance.
Service Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis que leurs compressions ne toucheraient pas les services de première ligne. Or il semblerait que, pour eux, ce n'est pas un service de première ligne que de répondre au téléphone. Seulement un appel sur trois portant sur l'assurance-emploi est traité à l'intérieur des délais fixés dans les lignes directrices de la ministre, et ce ratio tombe en deçà de un appel sur deux quand il s'agit du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens qui sont dans une situation précaire appellent pour obtenir le soutien dont ils ont grand besoin, mais ce n'est pas de l'aide qu'ils obtiennent, c'est de la musique d'ascenseur. Quand les conservateurs vont-ils admettre que leurs coupes irresponsables causent du tort aux Canadiens?
Monsieur le Président, la reprise économique se poursuit, et le nombre de demandes d'assurance-emploi diminue. Il y a de quoi se réjouir, d'autant que Service Canada peut ainsi s'affairer à réduire les arriérés. La situation progresse, mais nous allons continuer de la suivre de près et ajouterons des ressources au besoin. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait au printemps quand il y a eu un pic, comme il y en a à quelques reprises dans l'année. Service Canada va continuer de prendre les moyens pour fournir des services efficaces et efficients à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, quand les gens se rendent au comptoir de service de leur localité, on leur demande alors d'appeler Service Canada. Or, les lignes sont déjà surchargées. Et voilà qu'on veut couper encore d'autres postes. Les aînés et les chômeurs du Canada sont pris à poireauter, incapables qu'ils sont d'obtenir les services les plus élémentaires de leur gouvernement.
Pourquoi la ministre des Ressources humaines n'assume-t-elle pas la responsabilité du gâchis qu'elle a elle-même créé et ne remet-elle pas de l'ordre dans son ministère afin que les Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens obtiennent rapidement — et de façon efficace et efficiente — les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pour cette raison que nous avons consacré plus de ressources à ces services.
Je suis ravie d'annoncer que le rendement de Service Canada s'est amélioré depuis le printemps. En fait, en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse, le taux de rendement dépasse 90 %. C'est encourageant. Service Canada a encore du chemin à parcourir, et nous allons tout faire, en collaboration avec l'organisation, pour qu'elle puisse répondre aux besoins des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, Service Canada a également de la difficulté à traiter les demandes d'assurance-emploi. Un demandeur sur quatre doit attendre plus de 28 jours pour obtenir une réponse de Service Canada. Les factures continuent à arriver et les Canadiens ne peuvent pas simplement attendre que la ministre règle les problèmes à Service Canada avant de les payer. Ça presse.
La ministre va-t-elle annuler les compressions nuisibles et donner les ressources nécessaires à Service Canada?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que Service Canada a fait au printemps. D'habitude, il y a des variations pendant l'année. De temps en temps, il y a une augmentation du nombre de demandes et lorsque c'est le cas, Service Canada ajoute des ressources pour traiter les demandes de manière efficace et efficiente. Service Canada va continuer à améliorer les services fournis aux Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs font des ravages à Service Canada. Pourtant, ils avaient promis que les services de première ligne ne seraient pas compromis. Les chômeurs doivent attendre de plus en plus longtemps avant de recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi. Si Service Canada n'obtient pas plus de ressources immédiatement, on court tout droit à la catastrophe.
La ministre va-t-elle reconnaître que ces changements ne fonctionnent pas? Va-t-elle rectifier la situation et cesser de détruire Service Canada à petit feu?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au printemps, on est en train de moderniser le système d'assurance-emploi pour pouvoir rendre des décisions et donner des prestations aux Canadiens d'une manière plus efficace et plus efficiente.
On met en place des ressources additionnelles lorsqu'il y a une grande augmentation des demandes de prestations. Service Canada va continuer à améliorer les services qu'il offre aux Canadiens.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le ministre des Ressources naturelles avait reconnu ne pas savoir grand-chose au sujet des projets énergétiques.
Ce qui m'a encouragé, c'est qu'il a bien voulu le reconnaître et qu'il a posé des questions pour obtenir les faits. C'est du jamais vu de la part d'un ministre conservateur. Il a demandé qu'on lui communique les faits au lieu d'utiliser les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre, qui sont abrutissantes et ne présentent aucun fait.
Compte tenu de cette nouvelle volonté de comprendre les deux aspects de la question, le ministre va-t-il appuyer la tenue d'audiences ouvertes et transparentes au sujet de l'offre d'achat publique de Nexen?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette transaction sera examinée de très près.
J'aimerais citer le professeur Ian Lee, de l'Université Carleton, qui a déclaré que la proposition du NPD politisera énormément le processus et que ce parti essaie de transformer ces processus d'approbation en tribunaux fantoches.
Comme je l'ai mentionné, le rôle du gouvernement consiste à examiner cette transaction afin de déterminer l'avantage net pour le Canada. C'est ce que nous faisons, dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, voilà une autre réponse exempte de faits. Pour élaborer des politiques judicieuses, il faut établir les faits. Le ministre des Ressources naturelles l'a fait une fois, et je suis certain que le gouvernement peut le faire de nouveau.
Pourquoi le ministre ne suit-il pas les conseils de l'ancien ministre conversateur et n'agit-il pas avant que les autres pays commencent à dicter nos politiques environnementales, comme l'a souligné Jim Prentice? Au lieu de cela, le gouvernement a affaibli les mécanismes de protection environnementale et il ignore les faits, qu'il soit question de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ou de l'offre d'achat visant Nexen.
Pourquoi les ministres conservateurs ne font-ils preuve d'ouverture d'esprit que dans le cadre de conservations secrètes, et pourquoi ne prennent-ils pas les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'offre d'achat publique de Nexen?
Monsieur le Président, des milliers de projets d'exploitation des ressources sont en cours partout au pays, et 600 d'entre eux sont supervisés par le Bureau de gestion des grands projets. Je vais continuer de demander qu'on me renseigne à ce sujet afin de demeurer au fait de l'évolution de la situation.
En revanche, le NPD, qui est réfractaire au développement, ne sait faire qu'une chose, et c'est s'opposer aux projets menés partout au Canada, les retarder et les bloquer. Si cela ne fonctionne pas, il n'aura plus qu'à appliquer sa taxe exorbitante sur le carbone, qui totalise 21 milliards de dollars.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, Michael Sona a enfin présenté sa version des faits. Il a déclaré que le directeur des communications du Parti conservateur l'avait envoyé à l'Université de Guelph, où il a volé une boîte de scrutin. Il a aussi appelé au bureau central de la campagne pour expliquer comment avaient été faits les appels impossibles à retracer, qui visaient à empêcher les électeurs de voter. Il a aussi dit que les conservateurs n'auraient aucun mal à identifier les personnes qui avaient retiré de leur base de données les listes des personnes qui ne sont pas des sympathisants du Parti conservateur.
Quand les conservateurs vont-ils dire la vérité et assumer leurs responsabilités à l'égard des coups tordus orchestrés par leur bureau central de campagne?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a mené une campagne honnête et conforme à l'éthique. Il condamne vivement toute tentative visant à empêcher les électeurs de voter. C'est pourquoi le Parti conservateur travaille en collaboration avec Élections Canada pour faire toute la lumière sur les allégations graves concernant la circonscription de Guelph.
Il aurait été souhaitable que les députés néo-démocrates fassent preuve d'autant de franchise après qu'ils aient accepté des dons illégaux de 340 000 $ de la part d'organisations syndicales. Si, au lieu de tenter de cacher toute cette affaire pendant si longtemps, ils avaient avoué avoir enfreint la loi, les Canadiens leur feraient peut-être un peu plus confiance aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi je raconte des histoires fantastiques à mes enfants avant qu'ils se couchent le soir.
Les révélations du témoignage de Michael Sona sont vraiment fascinantes. Les conservateurs ont tenté de lui faire porter le chapeau de leur fraude électorale. Or la vérité, c'est que c'est Pierre Poutine qui a eu accès à la base de données conservatrice pour faire ses appels frauduleux, et non Michael Sona. On apprend aussi que les conservateurs savent qui a téléchargé ces données. Par contre, ils continuent de se cacher derrière un kid de 24 ans et d'imposer l'omerta.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de couvrir un criminel? Quand diront-ils à Élections Canada qui a eu accès aux données, qui est responsable de la fraude et qui a fait tous ces appels frauduleux?
Monsieur le Président, le parti conservateur a mené une campagne électorale propre et éthique. Nous avons suivi toutes les règles. Nos employés travaillent avec Élections Canada afin de faire la lumière sur ce qui s'est produit à Guelph.
[Traduction]
Le député d'en face n'a versé que 14 dons au NPD, mais il en a fait presque le double à Québec solidaire, un parti séparatiste. S'il avait fait preuve d'autant de générosité à l'endroit de son propre parti qu'il l'a fait envers les séparatistes, le NPD n'aurait pas été obligé d'obtenir de l'argent illégalement auprès de syndicats pour financer ses activités.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sera bon en 2015 si jamais il est réélu. Pour l'instant, tout ce qu'il fait, c'est éviter de répondre aux questions et tourner la Chambre en ridicule. Banaliser une fraude électorale, c'est carrément indécent.
Des appels frauduleux ont eu lieu et des citoyens ont été dépouillés de leur droit de vote. C'est majeur. L'acte criminel n'aurait jamais été possible sans accès à la base de données conservatrice. Jamais! Les conservateurs savent qui a eu accès à ces données et ils protègent cette personne. Or l'omerta est maintenant terminée; il faut être clair et sincère envers les Canadiens.
Qui est Pierre Poutine? Qui a fait les appels frauduleux? Qu'ils répondent aux questions!
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question. J'ai souligné que, lors des dernières élections, le Parti conservateur avait mené une campagne honnête et conforme à l'éthique et qu'il travaillait en collaboration avec Élections Canada pour régler les problèmes survenus dans Guelph.
Cependant, le député d'en face refuse toujours de répondre à la question. En fait, on l'a interrogé au sujet de ses dons aux séparatistes presque aussi souvent qu'il a donné de l'argent à ces gens.
Je lui donne une autre occasion de faire amende honorable. Il pourrait créer un moment magique à la Chambre et déclarer qu'après avoir fait tous ces dons, il a changé son fusil d'épaule et qu'il est maintenant fédéraliste. Aurait-il l'obligeance de se lever et de faire cela maintenant?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré trois ans et 26 millions de dollars au rapport Cohen, mais il refuse de s'engager à mettre en oeuvre l'une ou l'autre des recommandations qui y sont proposées. En plus de formuler ses 75 recommandations, le juge Cohen s'est dit très préoccupé par les modifications inconsidérées apportées par le gouvernement à la Loi sur les pêches.
C'est inacceptable. Le gouvernement va-t-il enfin revenir à la raison? Annulera-t-il les modifications à la Loi sur les pêches et s'engagera-t-il à mettre en oeuvre les recommandations du rapport Cohen?
Monsieur le Président, de toute évidence, la loi précédente avait besoin d'être améliorée. Grâce à la nouvelle loi, le gouvernement sera en mesure de mieux protéger les pêches des menaces réelles, puisque nous avons élargi la portée de la loi afin de protéger les poissons des espèces aquatiques envahissantes et des agents de perturbation locaux, en plus de protéger l'habitat du poisson.
La nouvelle loi renforce aussi la capacité du gouvernement à sévir contre les personnes qui enfreignent les règles et qui mettent en danger les espèces et les régions à risque.
Il s'agit de changements sensés pour nos partenaires.
La justice
Monsieur le Président, même si Nathan Jacobson a violé les conditions de sa libération sous caution aux États-Unis, le gouvernement a envoyé des avocats pour négocier sa libération sous caution. Le mandat d'arrestation international émis contre lui et le fait qu'il soit un fugitif recherché par les États-Unis sont connus du public depuis juillet. Pourtant, le gouvernement n'a visiblement rien fait.
Les conservateurs aiment prétendre qu'ils sévissent contre la criminalité. Dieu sait qu'ils ne perdent pas de temps lorsqu'il s'agit d'expulser deux étudiantes nigérianes qui n'ont pourtant commis qu'une erreur de bonne foi.
Le gouvernement avait-il pris des mesures proactives afin de retrouver et d'appréhender M. Jacobson avant le 24 octobre et, sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que le gouvernement ne s'ingère ni dans les enquêtes policières ni dans les procès judiciaires.
Les procureurs dans cette affaire ont agi en toute indépendance, sans pouvoir discrétionnaire absolu. La caution imposée s'élevait à 600 000 $. Les passeports canadien et israélien de M. Jacobson ont tous deux été remis. Les Américains ont demandé son arrestation le 24 octobre et il a été arrêté le lendemain, le 25 octobre, sans délai.
L'affaire est maintenant devant les tribunaux. Il serait inapproprié de s'en mêler. Le Canada possède le meilleur système judiciaire. Laissons-le faire son travail.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le ministre de la Réforme démocratique sait que l'honnêteté des élections est fondamentale en démocratie et qu'aux élections de 2011, des milliers d'appels trompeurs acheminaient les électeurs vers les mauvais bureaux de vote.
L'employé politique que les conservateurs ont pointé du doigt affirme qu'il est un bouc émissaire et qu'il n'aurait jamais pu coordonner seul une fraude aussi massive.
Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et faire la lumière sur cette tromperie organisée? Est-il le ministre de la Réforme démocratique ou le ministre du camouflage conservateur?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Le Parti conservateur a mené une campagne éthique lors des dernières élections. Nous allons continuer à travailler avec Élections Canada afin de savoir ce qui s'est produit à Guelph.
Maintenant, nous savons qu'un seul parti a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi en ce qui concerne les appels automatisés, et c'est le candidat et député libéral de Guelph.
[Traduction]
Si le député veut savoir ce qui s'est passé à Guelph, peut-être devrait-il se rendre quelques rangées derrière lui et demander à son collègue de Guelph qu'il lui raconte toutes les infractions à la loi que son parti a commis.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le rapport final de la commission Cohen devrait servir d'avertissement au gouvernement. En effet, ce rapport révèle l'étendue ahurissante de la mauvaise gestion des conservateurs dans le secteur des pêches. Il est notamment question des changements radicaux qu'ils ont présentés dans le budget de 2012, comme le sabotage des lois sur la protection de l'habitat, la diminution de la capacité de recherche en sciences halieutiques et la réduction de 75 millions de dollars du budget du ministère des Pêches et des Océans.
Le ministre reconnaîtra-t-il finalement que le gouvernement fait fausse route, annulera-t-il les compressions prévues dans le budget de 2012 et mettra-t-il en oeuvre les recommandations du juge Cohen?
Monsieur le Président, c'est un rapport très complet qui a de graves conséquences sur une ressource très importante de la Colombie-Britannique. Nous examinerons attentivement les recommandations et collaborerons avec les intervenants et nos partenaires en vue de garantir la viabilité et la prospérité de la pêche au saumon en Colombie-Britannique pendant encore de nombreuses années.
Nous avons renforcé la capacité scientifique du ministère des Pêches et des Océans. Récemment, le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport qui dit que les meilleurs chercheurs au monde ont reconnu le Canada comme chef de file mondial en matière de recherche halieutique.
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas comprendre les enjeux. Le saumon sauvage est au coeur de la culture et de l'économie de la Colombie-Britannique. Les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur lorsqu'ils ont dit que le fait de vider de leur substance les mesures de protection de l'habitat du poisson les renforcerait d'une façon ou d'une autre. Le rapport Cohen dit clairement que ces politiques conservatrices irresponsables mettent en danger le saumon.
Le ministre arrêtera-t-il de tenir un double discours et de tergiverser, et s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre les recommandations afin de protéger le saumon de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous sommes bien sûr au courant de l'importance du saumon de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi nous avons commandé le rapport.
Le juge Cohen a consacré presque 36 mois à la rédaction de ce rapport. Ne pas l'examiner attentivement ne serait pas lui faire justice. Nous devons exercer une diligence raisonnable, lire le rapport attentivement et discuter avec les intervenants et nos partenaires de la prochaine étape à suivre.
Je peux assurer au député d'en face que nous avons soutenu, revalorisé et protégé le saumon de la Colombie-Britannique au cours des dernières années.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon le rapport Cohen, les conservateurs gèrent déjà mal les ressources du poisson. Ce sera pire en affaiblissant la Loi sur la protection des eaux navigables, sauf pour l'élite conservatrice.
C'est déjà scandaleux de savoir que plus de 99 % des lacs ne seront plus protégés, mais c'est encore pire de savoir que 9 lacs protégés sur 10 seront dans les circonscriptions conservatrices.
Pourquoi protéger les lacs des amis du parti et pas les autres?
Monsieur le Président, c'est incroyable de vouloir induire les gens en erreur comme on vient de le faire, de mêler la navigation avec les habitats du poisson et les poissons.
La navigation, c'est les bateaux qui flottent sur l'eau, ce ne sont pas les poissons qui sont dans l'eau. Ça n'a pas d'allure. C'est complètement aberrant. C'est rendu qu'on mêle les gens.
Nous allons continuer à gérer la navigation. Les gens de Pêches et Océans Canada vont continuer à gérer les poissons et les gens d'Environnement Canada vont gérer l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils disent avoir pris les décisions en se fondant sur des données scientifiques, mais les conservateurs n'ont jamais eu recours à des données scientifiques pour prendre des décisions. Qu'est-ce qui leur permet de penser que nous allons croire que c'est ce qu'ils font maintenant?
Les gens voient au travers de cet écran de fumée scientifique: 90 % des lacs du Canada sont situés dans des circonscriptions conservatrices. J'en suis à me demander s'ils vont ensuite protéger les faux lacs au centre-ville de Toronto.
Pourquoi les chalets d'un million de dollars à Muskoka sont-ils protégés des oléoducs tandis que les autres lacs, pour le reste de la population, ne le sont pas?
Monsieur le Président, je vais être clair: 98 % des projets soumis n'ont jamais posé de risque pour la navigation. Ce n'est pas une utilisation responsable de l'argent des contribuables et cela montre justement qu'il faut opérer un changement. C'est la raison pour laquelle nous réformons la loi. Nous pourrons dorénavant concentrer les ressources sur la navigation plutôt que de gaspiller de précieux deniers publics en retardant des projets qui n'ont aucune incidence sur la navigation.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Cour suprême a défendu une élection juste dans ma circonscription, et notamment l'importance de chaque vote.
Je reviens d'Ukraine, où j'étais observateur des élections. Les observateurs internationaux ont relevé des abus, dont l'utilisation des ressources administratives, le manque de transparence dans le financement des campagnes, l'emprisonnement des chefs de l'opposition et l'absence d'une couverture médiatique équilibrée, ce qui a engendré la méfiance des électeurs ukrainiens à l'endroit du processus électoral.
Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il nous faire part de la réponse officielle du gouvernement à ce que la délégation d'observateurs a constaté?
Monsieur le Président, quand le contexte préélectoral penche injustement en faveur d'une formation politique au détriment d'une autre, cela nuit à la capacité des citoyens d'exprimer librement leur choix électoral. Il est désolant que les élections parlementaires de cette année n'aient pas semblé être à la hauteur des résultats passés de l'Ukraine en matière de démocratie. Cette situation inquiète beaucoup le Canada, qui continue de défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit pour tous les Ukrainiens.
Nous attendons impatiemment le rapport, et nous l'étudierons lorsque nous l'aurons en main.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, pendant l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith, un document vidéo que les conservateurs ne voulaient pas divulguer a montré les atrocités que cette jeune femme a vécues. En un an, elle a été transférée 17 fois dans 9 prisons situées dans 5 provinces.
Ashley Smith avait des troubles mentaux, mais le système carcéral a considéré ses gestes d'automutilation comme des écarts de conduite. L'enquêteur correctionnel fédéral a été formel: le système carcéral doit réagir différemment aux actes d'automutilation en prison. Quand le ministre donnera-t-il suite aux recommandations de l'enquêteur correctionnel?
Monsieur le Président, cette affaire est très triste. Nous pensées accompagnent les membres de la famille de Mme Smith. On ne peut pas imaginer le chagrin qu'ils doivent endurer.
Le premier ministre a dit que les gestes de certaines personnes qui figurent dans la vidéo sont tout à fait inacceptables. Le Service correctionnel du Canada a pris les mesures nécessaires pour qu'une telle situation ne se produise plus. Tout cela montre non seulement que le gouvernement fédéral, comme l'a dit le premier ministre, s'attaque au problème des personnes ayant des troubles mentaux en prison, mais aussi que les provinces doivent nous aider. Il faut unir nos efforts pour que les personnes ayant des troubles mentaux reçoivent des soins avant d'entrer dans le système carcéral.
[Français]
Monsieur le Président, la famille d'Ashley Smith mérite de vraies réponses.
Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé. En 10 ans, le nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentale a doublé. De plus, 50 % des délinquantes se sont déjà auto mutilées, comme l'a fait Ashley Smith avant de s'enlever la vie.
Dans son récent rapport, l'enquêteur correctionnel du Canada présente des recommandations claires pour s'attaquer à ces graves problèmes. Le ministre les mettra-t-il en oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour s'attaquer au problème des personnes ayant des troubles mentaux en prison. Nous avons instauré un examen obligatoire afin que les détenus aient un plan et une évaluation dans les 90 jours suivant leur entrée dans le système carcéral. Il est évident que les prisons ne sont pas l'endroit où soigner les troubles mentaux.
En ce qui concerne Ashley Smith, il est indéniable que les gestes de certains membres du Service correctionnel du Canada sont inacceptables. Nous voulons que des changements soient faits. Nous voulons que les personnes ayant des troubles mentaux reçoivent des soins avant d'entrer dans le système carcéral.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas donné suite aux rapports sur les réactions indésirables à des médicaments d'ordonnance. Malheureusement, il y a même eu des morts. Il semble aberrant que Santé Canada ne s'occupe pas de ces graves questions de vie et de mort et ne donne pas aux familles éprouvées les réponses dont elles ont besoin.
Ces familles sont en droit de s'attendre à ce que la ministre leur rende des comptes et leur donne des explications. Que répond la ministre et que fera-t-elle pour empêcher d'autres décès?
Monsieur le Président, nous compatissons à la souffrance des personnes qui ont eu des réactions indésirables à des médicaments. Le gouvernement a joué un rôle de premier plan dans ce dossier en cherchant avec les provinces et les territoires des façons de s'attaquer ensemble au problème. Nous considérons vraiment cette question comme un élément très important du système canadien de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs met à risque bon nombre de Canadiens.
Les conservateurs n'ont pas donné suite à des centaines de rapports faisant état d'effets secondaires sérieux concernant des médicaments couramment vendus en pharmacie. Plus de 600 cas d'enfants souffrant d'effets secondaires sérieux, et même fatals, ont été répertoriés. Des centaines de familles sont inquiètes et méritent que la lumière soit faite sur cette troublante histoire.
La ministre de la Santé va-t-elle faire enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir qu'au Canada, aucun médicament ne peut être vendu tant que les scientifiques de Santé Canada ne se sont pas assurés qu'il est sans danger si la posologie est bien suivie. Une fois approuvés, les médicaments font l'objet d'un examen scientifique périodique fondé sur les dernières données disponibles. Les familles canadiennes devraient toujours consulter leur médecin avant de prendre des médicaments d'ordonnance ou d'en donner aux enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Winnipeg, les ministres provinciaux et les dirigeants autochtones du Canada se sont réunis dans le cadre d'une rencontre de deux jours sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées. Trois ministres fédéraux ont été invités à la rencontre. Aucun ne s'y est présenté.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a déclaré ce qui suit:
La mise sur pied d’une Commission d’enquête publique nationale indépendante et inclusive constituerait un engagement clair et sans équivoque pour amener des changements positifs pour les peuples autochtones.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ordonner la tenue d'une enquête publique concernant la tragédie que représente la disparition ou le meurtre de plus de 600 femmes autochtones?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique étaient à Regina pour rencontrer leurs homologues provinciaux et territoriaux, et ils ont longuement discuté de cette question. Le gouvernement accorde une grande importance au problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Nous collaborons avec nos homologues des autres ordres de gouvernement pour élaborer des stratégies, coordonner nos efforts et mettre en commun nos connaissances sur le sujet.
En janvier 2012, un rapport exhaustif sur les femmes portées disparues, contenant 52 recommandations, a été publié. Les provinces ont récemment reconnu que le gouvernement fédéral avait déjà mis en oeuvre la majorité de ces dernières. Nous prenons cette question au sérieux et nous agissons.
La défense nationale
Monsieur le Président, d'après les médias, les responsabilités du sous-lieutenant Delisle consistaient à préparer toutes les évaluations de menaces pour les navires déployés à l'étranger, dans quelque port que ce soit. Cela signifie qu'un espion russe communiquait à ses maîtres certains de nos renseignements militaires les plus importants.
Au lieu de laisser ce scandale d'espionnage transpirer au fil des articles, pourquoi le ministre n'ouvre-t-il pas une enquête judiciaire pour rétablir la confiance des Canadiens et de nos alliés dans notre système de sécurité?
L'infrastructure
Monsieur le Président, les résidants de Toronto, de Vancouver et de Montréal doivent endurer des temps de déplacement parmi les plus longs et les plus pénibles de l'Amérique du Nord. Ils doivent éviter soit les morceaux de béton qui se détachent de l'autoroute Gardiner à Toronto, soit les trous béants à Ottawa, et la qualité de l'eau est menacée dans des centaines...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la qualité de l'eau est également menacée dans des centaines de municipalités.
Alors que les Villes ont désespérément besoin d'investissements dans le transport en commun, dans le réseau routier et dans l'adduction d'eau, le gouvernement conservateur a retranché 2 milliards de dollars du budget d'infrastructure.
Comment les conservateurs justifient-ils ces horribles compressions?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir, comme le sait la Fédération canadienne des municipalités, que ce n'est qu'une question de comptabilité responsable. Cela ne signifie pas qu'il y a des compressions dans les programmes d'infrastructure. Le gouvernement fédéral n'accorde pas de fonds aux promoteurs avant que les projets soient terminés.
[Français]
Monsieur le Président, on va tenter une deuxième fois d'avoir une réponse intelligible.
On le sait, les infrastructures sont en piètre état partout au Canada. Au Québec, les conduites d'eau désuètes explosent sous la pression, les viaducs se désagrègent et tombent et les ports, comme celui de Trois-Rivières, attendent le financement devant soutenir leur développement.
Pendant que les intervenants se font dire d'attendre 2014 parce qu'il n'y a plus de fonds dans les programmes actuels, on apprend que 2 milliards de dollars du budget de 2011 devant être consacrés aux infrastructures n'ont pas été dépensés.
Comment le ministre peut-il justifier cette situation?
Monsieur le Président, induire les gens en erreur semble encore la spécialité.
Des projets sont payés aux provinces et aux Villes parce que les routes et les autoroutes, c'est toujours de compétence provinciale. Ils sont toujours mêlés là-dedans.
On paie les factures lorsqu'elles arrivent. Ça vient par l'entremise des provinces et des organisations. On paie lorsque les travaux sont complétés. Il arrive qu'il y ait une gestion de ce qui se fait entre les années. C'est simplement ça. Il n'y a eu aucune compression dans les programmes d'infrastructure.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début du Mois de la littératie financière au Canada. Vu les récentes turbulences financières mondiales et l'arrivée de nouveaux produits et services financiers, la littératie financière est devenue plus importante que jamais pour les familles canadiennes. Cela signifie plus d'argent dans leurs poches et non dans celles des banques ou des autres intéressés.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous exposer les mesures que le gouvernement prend pour promouvoir la littératie financière ici même au Canada?
La littératie financière est effectivement très importante pour les Canadiens, monsieur le Président. Voilà pourquoi nous avons choisi le mois de novembre pour souligner l'importance d'être capable de fournir aux Canadiens une source d'information afin qu'ils puissent eux-mêmes prendre des décisions éclairées. Malheureusement, le NPD s'est opposé à la plupart des lois de protection des consommateurs que nous avons présentées.
Notre initiative vise à donner aux Canadiens de meilleurs outils et davantage de transparence lorsqu'ils font affaire avec les banques. Nous avons aussi instauré des réformes concernant les cartes de crédit afin de mieux protéger les Canadiens. Cependant, comme je l'ai déjà dit, le NPD semble malheureusement aimer voter contre ces protections.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, deux anciens hauts fonctionnaires du régime afghan ont été invités à participer à une conférence universitaire à Ottawa. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada leur ont dit qu'ils devaient se rendre au Pakistan pour y obtenir leurs visas, ce qui équivaudrait à une condamnation à mort.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi les agents ne pourraient pas traiter leur demande comme un cas spécial et autoriser que les visas soient délivrés à Kaboul pour ne pas mettre la vie de ces personnes en danger? Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit impossible pour des Afghans de venir au Canada, alors qu'ils étaient nos alliés il y a quelques années?
Monsieur le Président, l'article qui a inspiré cette question contient des renseignements inexacts.
Nous délivrons très souvent des visas à des fonctionnaires afghans qui, s'ils ont reçu la permission de leur ministère des Affaires étrangères ou du nôtre, peuvent déposer leur demande directement à la mission canadienne de Kaboul. Les autres choisissent généralement d'envoyer leur demande par messagerie à notre centre de traitement d'Islamabad. Les gens n'ont jamais besoin de voyager, sauf s'ils doivent se présenter à une entrevue, et ce n'est pas le cas pour ce genre de demandes.
L'une des personnes mentionnées dans l'article n'a pas soumis de demande de visa, ni à Kaboul ni à Islamabad. Quant à l'autre personne, je crois que sa demande est actuellement entre les mains des décideurs à Islamabad.
Les investissements étrangers
Mardi, monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a insulté les résidants de ma circonscription.
Lorsque je lui ai posé une question sur la nouvelle tuile que Vale a abattue sur Thompson, au Manitoba, il s'est contenté de régurgiter la cassette sur la paperasse et la farce sur le carbone des conservateurs.
L'entente de propriété étrangère à sens unique de Vale fait ressortir l'échec de la politique de l'avantage net que défend le gouvernement. Comment une politique de prise de contrôle peut-elle se traduire par la perte de milliers d'emplois au Canada?
Quand les conservateurs admettront-ils que leurs politiques relatives à la prise de contrôle par des intérêts étrangers est un flop et quand collaboreront-ils avec les parties intéressées pour amener Vale à négocier, de manière à protéger les emplois au Canada?
C'est l'inverse, monsieur le Président: nous sommes en faveur des investissements étrangers qui procurent un avantage net au Canada. Nos entreprises sont intégrées à la chaîne mondiale d'approvisionnement, et nous proposons un milieu propice aux affaires. Nos impôts sont faibles. Nous ouvrons des débouchés.
C'est tout le contraire de ce que propose le NPD: une taxe sur le carbone universelle et néfaste pour l'emploi qui représenterait un fardeau de 21 milliards de dollars pour les Canadiens et détruirait l'économie dans toutes les régions du pays. Nous ne...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au cours des semaines précédant le jour du Souvenir, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays prendront un moment pour se rappeler les sacrifices consentis par ceux qui ont servi notre pays avec dévouement en défendant ses valeurs et libertés fondamentales. Les Canadiens de partout au pays se rendront à des monuments commémoratifs de guerre le 11 novembre pour rendre hommage à nos soldats tombés au combat. Ces monuments sont sacrés et devraient être traités avec le plus grand respect.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur les initiatives du gouvernement à l'appui des monuments commémoratifs de guerre?
Monsieur le Président, nos monuments commémoratifs de guerre devraient être traités avec le plus grand respect. C'est pourquoi hier, les députés ministériels ont appuyé le projet de loi C-217, Loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada, présenté à juste titre par le député de Dufferin—Caledon.
[Français]
J'aurais aimé que les députés néo-démocrates laissent de côté leur idéologie par respect pour nos soldats qui sont tombés.
[Traduction]
Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre ce projet de loi. Ils ont voté contre l'imposition de peines à ceux qui profanent intentionnellement ces hommages permanents rendus aux héros canadiens tombés au combat.
Les anciens combattants et les soldats morts au combat méritent mieux de la part de ces élus.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je n'apprendrai rien à qui que ce soit en mentionnant que le chemin de fer a joué un rôle crucial dans l'histoire de ce pays.
Pourtant, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, les conservateurs refusent de reconnaître le musée Exporail comme étant un musée national, et ce, même si un rapport du Comité permanent du patrimoine canadien recommandant cette reconnaissance a été adopté à la Chambre en 2007.
Le musée Exporail est une fierté pour ma circonscription, pour toute la région ainsi que pour les amateurs de train de partout au Canada.
Pourquoi refuser de donner à ce musée le statut qu'il mérite?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le comité a effectivement publié un tel rapport, qui servira en quelque sorte de feuille de route pour les célébrations entourant le 150e anniversaire du meilleur pays au monde, le Canada.
Malheureusement, lorsque nous avons proposé à la Chambre de créer deux nouveaux musées nationaux, un à Winnipeg ainsi que le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, les néo-démocrates s'y sont opposés. Nous avons récemment présenté un nouvel investissement de 25 millions de dollars pour le nouveau Musée de l'histoire canadienne. Sans même avoir vu la mesure législative, les néo-démocrates ont annoncé qu'ils voteraient également contre.
Lorsqu'il s'agit de dépenses destinées à la culture et au financement des artistes...
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, comme l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine pourrait légalement être ratifié dès demain, j'aimerais implorer une fois de plus le premier ministre de reconsidérer sa position.
Il devrait tenir compte de l'expérience australienne. Le volume des échanges commerciaux entre l'Australie et la Chine est bien supérieur au volume des échanges entre nous et la Chine. En fait, il est six fois supérieur. Les investissements chinois en Australie s'élèvent à 60 milliards de dollars et les investissements australiens en Chine s'élèvent à 7 milliards de dollars.
Pourquoi est-ce que j'en parle? Parce que l'Australie a fait une analyse indépendante risques-avantages de ce genre d'accord d'investissement et elle a conclu que les risques l'emportaient sur les avantages pour sa souveraineté et son économie.
Je demande au premier ministre de ne pas ratifié cet accord.
Monsieur le Président, je le répète, cela fait maintenant une vingtaine d'années que le Canada tente d'assurer la protection des investissements canadiens créateurs d'emplois sur le marché chinois. Les créateurs d'emplois du Canada nous le demandent depuis longtemps. Nous sommes heureux d'avoir pu prendre cette initiative. Je remarque d'ailleurs que tous ceux qui créent des emplois pour les Canadiens accueillent favorablement cet accord. Évidemment, le gouvernement ira de l'avant pour veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à ce marché important et créer des emplois partout au pays.
[Français]
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[ Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et la semaine prochaine.
Aujourd'hui, je poserai des questions au sujet du projet de loi C-45, un projet de loi monstre du gouvernement, qui ne semble tout simplement pas comprendre la situation. Le projet de loi de 450 pages combine des questions comme la réduction du financement pour les activités de recherche et de développement ou la protection des lacs à Muskoka mais nulle part ailleurs au pays. Tout cela se retrouve aux côtés de véritables mesures budgétaires.
Ce qui est encore plus incompréhensible que le projet de loi lui-même, c'est l'effort minime que le gouvernement a fait en matière de transparence par le biais de son plan d'étude en comité du projet de loi.
[Traduction]
Voyons où nous en sommes avec le gouvernement et comment son plan, façon de parler, se déroule.
Il y a deux semaines, le gouvernement a annoncé une entente visant à permettre l'étude du projet de loi en comité, avec apparemment la possibilité d'y apporter des amendements. Depuis, des motions en vue des procéder à ces études au sein de divers comités ont été présentées et ont soudainement disparu.
Hier, à la période des questions, les présidents conservateurs des comités ont refusé de répondre aux questions; ils ne savaient pas ou ils ne comprenaient pas. À peine une heure après la période des questions, le ministre des Finances a affirmé qu'il y aurait une autre formule pour amender éventuellement le projet de loi.
Les comités peuvent désormais présenter des recommandations au Comité des finances mais leurs propositions d'amendement n'ont pas plus la préséance que les motions présentées au comité lui-même. On dirait un plan griffonné au dos d'une serviette en papier, et encore ce serait une insulte pour les plans griffonnés sur le dos d'une serviette en papier.
Pourtant, il est question ici du budget du Canada. Je sais qu'il faut de gros efforts pour maintenir de bonnes relations, mais peut-être que le leader à la Chambre, le whip et le ministre des Finances pourraient se rencontrer et discuter d'une façon logique de procéder pour permettre à la lumière de...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'indécent dans cette mascarade des déclarations du jeudi entre les leaders, car ce n'est pas un débat. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle doit poser une simple question au leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui doit y répondre pour nous informer de ce qu'on va faire pendant la semaine. Ce n'est que ça. Ce qu'on fait présentement, c'est de l'abus et relève du débat.
[Traduction]
D'autres intervenants ont déjà demandé aux députés qui interviennent sur la question du jeudi d'être aussi concis que possible.
Je donne de nouveau la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, dans cet esprit.
Tout à fait, monsieur le Président, et mon collègue va pouvoir très bientôt s'occuper de sa campagne.
Dans toutes ces relations, la communication est essentielle, alors le leader à la Chambre pourrait peut-être faire le point. Quel est le véritable plan du gouvernement concernant cette énorme projet de loi de mise en oeuvre du budget et deuxièmement, va-t-il autoriser finalement les comités non seulement à étudier le projet de loi dans des délais raisonnables, mais aussi à y apporter des amendements, afin que les Canadiens sachent que les projets de loi étudiées à la Chambre sont vraiment utiles au pays?
Monsieur le Président, bien que je ne sois pas au courant de la soi-disant entente dont parle le leader parlementaire du NPD, je sais que la secrétaire parlementaire conservatrice du ministre des Finances a annoncé qu'elle allait recommander au Comité des finances, aux fins de l'étude du projet de loi, un processus qui a été adopté, pour autant que je le sache, hier. C'est un projet de loi important, mais pas aussi considérable évidemment que celui que le leader de l'opposition avait à son actif quand il était ministre au Québec.
Cela dit, il est important de l'étudier.
[Français]
Par conséquent, comme l'a proposé le gouvernement, la semaine prochaine, 11 comités, y compris le Comité permanent des finances, étudieront les mesures économiques importantes et nécessaires proposées dans le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
Hier, le Comité permanent des finances a commencé à travailler sur ce projet de loi, pas même 24 heures après que la Chambre l'ait adopté en deuxième lecture. Ce projet de loi mettra en oeuvre d'importantes mesures comme une prolongation du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Je peux garantir à la Chambre qu'il ne mettra certainement pas en oeuvre la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 21,5 milliards de dollars réclamée par le NPD.
Cette semaine, à la Chambre, nous amorcerons sous peu la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Je pense que ce sera aujourd'hui.
Demain, nous entamerons le débat à l'étape du rapport et, idéalement, la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama.
En tant qu'ancien ministre du Commerce international, je peux dire que le NPD s'oppose au libre-échange. Il l'a affirmé clairement à plusieurs reprises en éternisant les débats, en retardant les travaux et en votant contre les accords de libre-échange à la Chambre. En fait, l'honorable député de Colombie-Britannique-Southern Interior a donné un aperçu de la position de son parti lorsqu'il a déclaré que « les accords commerciaux menacent l'existence même de notre nation ». Voilà la position du NPD.
Nous continuerons de débattre de la question du libre-échange avec le Panama la semaine prochaine, c'est-à-dire mardi et mercredi. Ce projet de loi donnera enfin force de loi à notre accord de libre-échange conclu ici à Ottawa, il y a près de deux ans et demi.
Lundi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, avant la période des questions. D'après les discours que nous avons entendus la dernière fois, j'espère que ces deux heures de débat supplémentaires seront suffisantes pour que ce projet de loi soit renvoyé en comité.
Après la période des questions lundi, nous débattrons du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui vise à lutter contre la violence faite aux aînés. Ce projet de loi est actuellement à l'étape du rapport, et nous espérons qu'il se rendra à l'étape de la troisième lecture.
Aussi lundi, conformément à l'alinéa 66(2)a) du Règlement, sera un jour désigné où nous reprendrons le débat d'ajournement sur le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Enfin, jeudi prochain, nous étudierons le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin. Je crois savoir que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude article par article par le comité des ressources humaines ce matin. Comme il a été appuyé à l'unanimité en deuxième lecture, j'espère qu'il pourra être adopté et renvoyé au Sénat avant notre pause parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent des finances se réunisse durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de son examen du projet de loi C-45 et que les comités permanents suivants se réunissent durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de leur étude du projet de loi C-45: le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité permanent des pêches et des océans, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, enfin, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Le député de Westmount—Ville-Marie a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général,
Ottawa
Le 31 octobre 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 31 octobre 2012, à 18 h 1.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d'armes,
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée aux projets de loi suivants:
projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme -- chapitre 21/2012; et
projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires -- chapitre 22/2012.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
propose que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier d'exprimer mon appui au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, un élément essentiel d’une vaste stratégie de collaboration visant à s’assurer que les résidants des communautés des Premières Nations ont accès à une eau propre et salubre, comme tous les Canadiens.
Les provinces et les territoires possèdent leurs propres normes exécutoires en matière d’eau potable. Celles-ci définissent les responsabilités associées aux tâches et aux normes qui garantissent la salubrité de l'eau potable, notamment les protocoles de traitement et d'analyse de la qualité de l'eau. En vertu de ces lois, les autorités provinciales, territoriales et municipales collaborent afin que les résidants aient accès à une eau sûre, salubre et fiable. La réglementation varie en fonction de la situation régionale, mais dans l'ensemble, l'effet est le même partout puisqu'elle contribue à établir la chaîne de responsabilité et de contrôle de la qualité.
À l'opposé, aucune mesure de protection exécutoire ne régit actuellement l'eau potable et les eaux usées sur les terres autochtones. Sauf dans quelques Premières Nations autonomes, qui ont adopté des lois à cet égard, la plupart des résidants des réserves autochtones ne bénéficient pas de la protection légale relative à l'eau potable sur laquelle tous les Canadiens comptent et qu'ils méritent.
Le projet de loi S-8 comblerait directement cette lacune en permettant au gouvernement fédéral de collaborer avec les Premières nations dans chaque région pour établir un cadre réglementaire régissant l'eau potable dans les collectivités autochtones.
Il est important de souligner que le projet de loi S-8 est de nature habilitante. Après l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement du Canada collaborerait étroitement avec les Premières nations et d'autres acteurs pour élaborer une réglementation fédérale taillée sur mesure, selon les particularités régionales.
Le principe qui sous-tend le projet de loi S-8 est simple: tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable, quel que soit l'endroit où ils vivent. Autrement dit, la loi devrait prévoir la même protection pour tous les Canadiens en ce qui concerne l'eau potable, qu'ils vivent dans une réserve ou ailleurs.
Je voudrais parler de la collaboration soutenue sur une longue période qui a engendré ce projet de loi. Notre gouvernement a entrepris il y a six ans la démarche nécessaire pour corriger ce problème sérieux. En 2008, nous avons mis en oeuvre le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui prévoyait 330 millions de dollars sur une période de deux ans, pour financer la construction et la rénovation d'installations d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, l'exploitation et la maintenance de ces installations ainsi que la formation des opérateurs dans les réserves. Depuis, nous avons renouvelé ce programme deux fois, y compris, récemment, dans le Plan d'action économique de 2012.
Entre 2006 et 2014, notre gouvernement aura investi approximativement 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que dans les mesures connexes de santé publique, de manière à aider les populations autochtones à gérer leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Nous aurons investi dans plus de 130 projets majeurs et financé les coûts de maintenance et d'exploitation de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Nous investissons également 10 millions de dollars par année pour financer la formation et l'agrément du personnel chargé des systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations.
Cependant, nous savons que l'argent n'est pas la seule solution pour garantir la salubrité de l'eau potable ainsi que la santé et la sécurité des gens. C'est pourquoi, en 2009, nous avons entrepris une évaluation nationale des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations. Ce fut l'étude indépendante la plus rigoureuse et le plus complète jamais effectuée au Canada. Elle porta sur 97 % des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se trouvant sur les territoires des Premières nations. Les inspections sur place des systèmes des 571 Premières nations participantes ont commencé en septembre 2009 et se sont terminées en novembre 2010. L'évaluation a pris plus de 18 mois et a donné lieu à l'inspection d'environ 4 000 systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les résultats, publiés l'année dernière, fournissent un portrait exhaustif de la situation, y compris les sommes à investir pour remédier aux lacunes et réduire les risques. Le Canada dispose ainsi d'un outil de référence sans précédent qui permettra d'orienter judicieusement les mesures à venir concernant l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. L'étape de la définition des priorités a donc été réalisée en bonne et due forme.
Entre autres choses, cette évaluation a permis de constater que les règlements encadrant l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable, leur entretien et les titres de compétences des opérateurs faisaient cruellement défaut. C'est aussi ce que disait le rapport produit en 2011 par la vérificatrice générale, qui y affirmait que l'absence de cadre législatif régissant l'eau potable dans les communautés des Premières Nations figurait parmi les principaux obstacles à leur alimentation en eau potable.
Au cours des six dernières années, d'innombrables organismes, membres des Premières Nations et intervenants nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'alimentation en eau potable dans les réserves.
En 2006, un comité indépendant, formé de spécialistes nommés conjointement par le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations, a tenu des rencontres publiques un peu partout au pays. Il a entendu plus de 110 exposés et reçu près d'une trentaine de mémoires. Il a entendu des gens de tous les horizons, des Premières Nations aux autorités provinciales, territoriales et municipales en passant par le secteur privé.
Le rapport final de ce comité indépendant a beaucoup contribué à améliorer la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Parmi les principales recommandations figurait l'élaboration de règlements adéquats.
L'année suivante, le comité sénatorial permanent a tenu ses propres audiences sur la question. Il a publié son rapport en mai 2007; ce dernier pressait lui aussi le gouvernement d'entreprendre un processus exhaustif de consultation auprès des communautés et des organismes des Premières Nations afin d'explorer les différentes avenues réglementaires.
Le gouvernement a entendu les appels à l'action qu'on lui lançait. C'est ainsi qu'au début de 2009, après de vastes consultations auprès des spécialistes et des chefs autochtones de partout au pays, il a produit un document de travail dans lequel il proposait une solution faisant en sorte que le règlement qui allait être élaboré en partenariat avec les Premières Nations une fois la loi habilitante adoptée tienne compte des différences régionales. Ce document de travail a servi de point de départ au projet de loi S-8, qui prévoit justement la prise de règlements qui tiennent compte des besoins et de la réalité des Premières Nations de partout au pays.
Au début de 2009, 13 séances de consultation ont été organisées d'un bout à l'autre du Canada. Des représentants des Premières Nations, des provinces et des territoires ont alors discuté du cadre législatif proposé et y ont proposé des améliorations. Le gouvernement a également versé des fonds à divers organismes des Premières Nations afin qu'ils analysent les répercussions que le cadre législatif proposé pourrait avoir à l'échelle régionale. Pour mieux discuter des enjeux régionaux, d'autres rencontres ont eu lieu avec des chefs et des organismes des Premières Nations. Tout ce temps, le gouvernement a communiqué franchement avec les Premières Nations. Il leur a notamment expliqué l'objectif poursuivi par la mesure législative et a répondu à leurs préoccupations.
Après les élections fédérales de 2011, les représentants du gouvernement et de mon bureau ont rencontré des représentants des Premières Nations, notamment d'organismes autochtones de l'Alberta et de l'Atlantique, pour discuter sans a priori de certains enjeux et envisager des solutions.
J'ai pu m'entretenir avec des chefs à quelques moments décisifs des négociations afin de pouvoir continuer sur notre lancée. Les fonctionnaires participant aux négociations avaient reçu la directive d'entretenir des rapports crédibles et respectueux avec les autres parties.
Les progrès réalisés pendant ces séances se reflètent dans la mesure législative dont nous sommes saisis. On doit saluer le leadership dont les chefs des Premières Nations ont fait preuve ainsi que leur volonté ferme d'améliorer le projet de loi.
Il y a plusieurs différences majeures entre le projet de loi S-8 et son incarnation antérieure. Premièrement, le projet de loi S-8 contient une disposition de non-dérogation qui a été élaborée en collaboration avec l'Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d’un traité en Alberta et qui porte précisément sur les rapports entre la mesure législative et les droits ancestraux ou issus de traités qui sont prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
On a aussi ajouté un préambule qui dit que le gouvernement compte élaborer des règlements en collaboration avec les Premières Nations. Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
Le projet de loi S-8 a été présenté pour la première fois en février 2012, au Sénat, où il a été étudié plus amplement par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Durant mon témoignage devant le comité, j'ai réitéré l'intention du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations à l'élaboration de régimes de réglementation.
Comme je l'ai dit aux membres du comité, nous collaborerons avec les Premières Nations pour que le régime de réglementation proposé soit mis en vigueur en plusieurs phases et sur plusieurs années. Le gouvernement collaborera avec les Premières Nations pour élaborer des règlements qui fixeraient des normes comparables à celles qui assurent la salubrité de l'eau ailleurs au Canada. Ces règlements entreraient en vigueur une fois que les collectivités seraient en mesure de les respecter.
J'ai également exprimé cet engagement dans une lettre que j'ai envoyée à toutes les Premières Nations au Canada qui seraient assujetties à cette réglementation. Une lettre semblable a été envoyée au président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Les intentions du gouvernement sont claires. Nous voulons que tous les Canadiens aient accès à de l'eau potable. C'est une question de santé et de sécurité.
Il est clair que l'adoption du projet de loi S-8 permettrait d'élargir l'effort de collaboration entamée il y a plus de six ans. Cet effort a permis la progression constante du dossier de l'eau potable. Nous avons suivi une approche stratégique étape par étape portant sur les principaux facteurs qui nuisent à l'accès à de l'eau potable dans bien des collectivités des Premières Nations.
Les programmes de formation et d'agrément ont accru le nombre d'opérateurs qualifiés. Des protocoles et des manuels de procédures ont été publiés et diffusés. Des investissements dans l'infrastructure ont permis de moderniser des dizaines d'installations de traitement. Des plans ont été élaborés pour répondre de façon stratégique aux besoins particuliers des autres installations.
Le projet de loi S-8 montre aussi clairement que le gouvernement veut renforcer ses liens avec les Premières Nations en s'attaquant avec elles à des questions d'intérêt commun. Il propose un processus qui permettrait aux Premières Nations et aux autorités gouvernementales de travailler de concert à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un règlement approprié. Certaines collectivités des Premières Nations ont déjà fait savoir qu'elles avaient hâte de travailler avec le gouvernement à l'élaboration de ce règlement.
En novembre 2011, le député libéral de Toronto-Centre a présenté une motion demandant au gouvernement d'améliorer l'accès des Premières Nations à l'eau potable.
La Chambre a appuyé cette motion sans réserve. J'espère que mes collègues d'en face honoreront maintenant leur engagement noble à améliorer l'accès à l'eau potable et appuieront ce très important projet de loi, qui va beaucoup plus loin que ce que proposait la motion. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous contentons pas d'adopter des motions. Nous voulons des mesures concrètes. J'espère que l'opposition se rangera du côté du gouvernement, qui veut prendre des mesures concrètes pour aider les peuples des Premières Nations.
À l'heure actuelle, des milliers de Canadiens n'ont pas la protection législative voulue pour préserver la qualité de leur eau potable. En plus de combler cette lacune, le projet de loi S-8 assurerait une étroite collaboration avec les Premières Nations à ce chapitre. J'exhorte mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, le ministre a clairement dit que, lors de la présentation de la première version du projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi S-11, le gouvernement avait bien compris qu'il contenait des lacunes. Nous sommes maintenant saisis d'une version révisée de ce projet de loi, le projet de loi S-8, mais il contient encore des lacunes.
J'ai deux questions précises à poser au ministre. Comme l'a dit le ministre, le préambule du projet de loi indique que les ministères se sont engagés à travailler avec les Premières Nations afin d’élaborer des propositions en vue de la prise de règlements en vertu de la présente loi. Il n'y a rien dans le projet de loi qui précise en quoi pourraient consister ces relations de travail. Auparavant, il y avait un climat de méfiance, notamment parce que, aux termes des mesures législatives sur les revendications particulières, on avait signé un protocole d'entente dans lequel on s'engageait à collaborer avec les Premières Nations. Cependant, lorsqu'une sous-ministre adjointe a comparu devant le Comité des affaires autochtones, elle a dit que cette entente de collaboration ne voulait pas dire qu'on allait s'engager dans un processus.
Le ministre voudrait-il s'engager à expliquer à la Chambre en quoi consisterait exactement le travail avec les Premières Nations aux termes du préambule? Pourrait-il aussi parler du fait que ce projet de loi propose un processus de réglementation qui n'est pas surveillé par le Parlement? Comment le ministre croit-il que le Parlement pourrait surveiller ce processus de réglementation?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai exposé les grandes lignes d'un long processus qui nous a permis d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui, et ce processus a reposé sur de vastes consultations. Pendant les audiences des comités au Sénat, des représentants ont exprimé très clairement que certaines Premières Nations qui ont participé au processus considéraient que c'était le modèle à suivre pour élaborer des lois les concernant. Je suis intervenu personnellement lorsque le projet de loi initial nous a posé quelques problèmes, et que nous cherchions à en arriver à la version actuelle du projet de loi, car il s'agit d'une question extrêmement complexe puisqu'elle est liée à la gestion de l'eau et à d'autres questions relevant des provinces. Il y avait beaucoup d'intervenants. Il fallait donc trouver un moyen de répondre à toutes ces préoccupations, et je crois que nous y sommes parvenus.
Pour le reste, je me suis engagé, par écrit, au comité, et par tous les moyens à ce que le processus de consultation se poursuive, à ne pas aller plus vite que la capacité de développement des Premières Nations en ce qui a trait à l'agrément des opérateurs et à attendre que les choses soient en place avant l'application de quelque règlement que ce soit.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le ministre du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier, car il a reconnu qu'il fallait un processus de consultation rigoureux, un processus tel qu'il n'y en avait jamais eu auparavant pour une mesure législative, du moins pas de cette envergure. Je n'avais jamais rien vu d'équivalent — après avoir vécu dans le Nord durant presque deux décennies. J'ai vu l'étendue des consultations visant à créer le cadre dont il a parlé.
Je lui demanderais d'expliquer plus en détail le processus de consultation rigoureux qui a eu lieu entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Des spécialistes ont-ils participé à celui-ci? Les membres des communautés ont-ils eu l'occasion de s'exprimer sur ces questions fort importantes avant l'élaboration de notre cadre ou feuille de route?
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l'objet d'une longue période de consultation. Nous avons obtenu de nombreuses observations d'experts techniques, de membres des communautés et de gens qui conseillent les dirigeants et leurs représentants juridiques. Une telle consultation est sans précédent, selon moi. À ma connaissance, la Chambre n'a jamais consacré tant de temps à un projet de loi avant de parvenir à sa forme définitive, dans un esprit de collaboration. J'estime que ce projet de loi pourrait difficilement être amélioré.
Monsieur le Président, le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations a clairement affirmé qu'il ne servait à rien d'aller de l'avant et d'instaurer un régime de réglementation si on n'a pas la capacité nécessaire pour respecter les exigences réglementaires. Les estimations du gouvernement révèlent qu'il manquerait 5,8 milliards de dollars pour que les lacunes des systèmes de gestion des déchets et des eaux usées soient comblées.
Nous remercions le ministre et le gouvernement d'avoir voté en faveur de la motion présentée par le député de Toronto-Centre lors d'une journée de l'opposition, mais j'aimerais demander au ministre si nous pouvons nous attendre à ce que le budget de 2013 prévoie les fonds nécessaires pour atteindre les objectifs de ce projet de loi. Quand pouvons-nous nous attendre, dans le cadre d'une stratégie à long terme, à ce que la totalité des foyers des Premières Nations dans toutes les communautés autochtones aient accès à de l'eau potable?
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit d'une question de santé et de sécurité, nous avons l'intention d'aller de l'avant le plus rapidement possible en ce qui concerne ces infrastructures ainsi que l'accréditation et la formation des opérateurs. À notre avis, vu les investissements substantiels faits à ce jour, l'évaluation nationale a établi de très bonnes priorités. Je peux dire que, pendant mes 13 années dans l'opposition, nous entendions sans cesse des histoires d'horreur au sujet de systèmes de gestion des eaux sur les réserves des Premières Nations, et nous avons maintenant corrigé bon nombre de ces problèmes.
Nous sommes aussi allés de l'avant en nous fondant sur le fait que ces investissements nous ont permis d'apprendre beaucoup de choses et qu'il existe de nouvelles technologies plus efficaces. Il existe un Programme de formation itinérante; nous avons fait en sorte que davantage de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes de traitement des eaux usées soient exploités par des opérateurs pleinement accrédités; et nous avons dit aux communautés que nous ne nous attendions pas à ce qu'elles respectent toutes les normes tant et aussi longtemps que les infrastructures n'auront pas été mises en place et les accréditations accordées. Voilà de bonnes nouvelles.
Monsieur le Président, je m'inquiète vivement de la qualité de l'eau dans les réserves de la Colombie-Britannique. Je sais que plusieurs oléoducs proposés sont censés traverser des réserves en Colombie-Britannique. Plus particulièrement, la société Kinder Morgan veut construire un nouvel oléoduc qui traversera 15 réserves de Premières Nations. Lorsqu'on lui a posé la question, le président de l'Office national de l'énergie a déclaré qu'il exproprierait les terres dans les réserves et construirait ces oléoducs sans le consentement des Premières Nations.
Est-ce que le ministre permettra qu'une telle chose se produise dans ces réserves en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je ne m'attendais certainement pas à ce qu'on me pose cette question en lien avec ce projet de loi. Je ne suis pas au courant de ces déclarations. Cela relève du processus d'évaluation environnementale et nous nous sommes pas encore là en ce qui concerne le projet de la société Kinder Morgan. Par conséquent, cette question est déplacée et il serait malvenu que j'y réponde maintenant.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Je vais commencer mon intervention différemment de ce que j'avais prévu, car j'aimerais revenir sur un point qu'ont soulevé le ministre et le secrétaire parlementaire dans leurs discours ou leurs questions.
J'aimerais tout d'abord citer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Voici ce que dit l'article 18:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Et voici ce que dit l'article 19:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés -- par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives -- avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
C'était intéressant d'entendre certaines personnes utiliser le terme « discussion » pour décrire le processus de consultation. C'est un choix de mot intéressant, car nous sommes censés obtenir le plein consentement, donné librement et en connaissance de cause. En conséquence, je suis certain que bon nombre de pays feraient valoir qu'une « discussion » ne permet pas d'obtenir un plein consentement, donné librement et en connaissance de cause. Je voudrais brièvement parler de certains commentaires concernant la « discussion » ou le prétendu processus de consultation.
La Safe Drinking Water Foundation a parlé de ce processus de participation dans une déclaration rendue publique le 14 avril 2009. Elle y signalait que peu de Premières Nations avaient pu se faire entendre pendant les séances de discussion, mais que cette faible participation avait tout de même permis au MAINC de dire qu'elles avaient participé. La déclaration soulignait aussi que la date à laquelle plusieurs Premières Nations du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta avaient reçu leur trousse d'invitation aux séances ne leur laissait pas assez de temps pour s'y rendre. Ainsi, la Première Nation de George Gordon a reçu la trousse le 25 janvier à midi, alors que la séance avait lieu le lendemain à Saskatoon, à trois heures de route. On sait que les conditions routières ne sont pas toujours idéales au Canada à cette période de l'année, ce qui ajoute au stress de la situation.
La Safe Drinking Water Foundation a aussi signalé que les fonctionnaires avaient dominé la conversation pendant toutes les séances de discussion, qu'ils avaient fourni des renseignements incomplets et inexacts et qu'ils n'avaient pas transmis les préoccupations des Premières Nations à l'ensemble des intéressés. Le rapport officiel du MAINC ne mentionne aucun de ces points.
La consultation est une notion subjective. Les Premières Nations ont proposé des lignes directrices qui montrent la forme que pourraient prendre des consultations sérieuses. Différentes personnes m'ont dit qu'à leur avis, le gouvernement ne s'était pas vraiment acquitté de sa responsabilité de consulter en raison du processus utilisé.
J'aimerais maintenant passer au résumé législatif de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, préparé par la Bibliothèque du Parlement, afin que les députés comprennent bien notre sujet d'aujourd'hui. Le résumé législatif dit ceci:
Le projet de loi [...] prévoit l’élaboration de règlements fédéraux régissant l’approvisionnement en eau potable, les normes de qualité de l’eau et l’élimination des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Il prévoit aussi [...] que ces règlements pourront incorporer, par renvoi, les règlements provinciaux concernant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.
Voici un autre extrait du résumé:
L’approvisionnement en eau potable salubre des collectivités des Premières Nations dans les réserves est un élément essentiel de la santé et de la sécurité des résidants de ces collectivités. L’accès à de l’eau potable salubre est également étroitement lié à la viabilité économique des différentes collectivités. Depuis plus d’une dizaine d’années, les études montrent que de nombreuses collectivités des Premières Nations n’ont pas un accès adéquat à de l’eau potable salubre. Selon une étude de 2001-2002, la salubrité de près des trois quarts des systèmes d’eau potable des collectivités des Premières Nations est sujette à de sérieux risques.
Je sais que certaines de ces statistiques ont changé depuis. Je parlerai plus tard des évaluations de l'eau potable et du traitement des eaux usées qui ont été commandées par le gouvernement.
Le résumé législatif parle aussi des principaux enjeux. Voici un extrait:
À l’absence de cadre réglementaire et au manque de précision au sujet des rôles et des responsabilités [...] s’ajoutent diverses questions essentielles concernant l’approvisionnement des réserves en eau potable salubre : le coût élevé de l’équipement ainsi que de la construction et de l’entretien des installations en région éloignée; l’obsolescence, l’absence complète ou la qualité inférieure des infrastructures; la difficulté, pour les collectivités, de retenir les services d’exploitants compétents ou agréés; enfin, le manque de ressources pour financer convenablement l’exploitation et l’entretien des réseaux d’eau potable et d’eaux usées.
Tous les députés conviendront que l'accès à de l'eau potable salubre et que le fonctionnement des réseaux de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations comportent des défis importants.
Dans ma propre circonscription, Nanaimo—Cowichan, la réserve de St'át'imc longe la municipalité de Nanaimo. Cette réserve se trouve littéralement dans un secteur urbain, mais ce n'est que récemment qu'une entente a été conclue pour permettre le prolongement du réseau d'aqueduc. Or, la réserve est là depuis des décennies.
Le fait que les habitants n'ont pas accès à de l'eau potable entrave leur capacité à contribuer au développement économique de leur territoire traditionnel reconnu. En fait, dans l'une des réserves, les gens pataugent dans l'eau. Je parle ici d'une réserve située juste à côté de la ville de Nanaimo, pas une réserve qui se trouve à des centaines de kilomètres au loin et qui n'est accessible que par avion, par des routes de glace ou par bateau.
Par conséquent, le problème ne touche pas que les communautés rurales et éloignées. À proximité de zones urbaines, des réserves ne disposent pas des infrastructures nécessaires non seulement pour assurer l'approvisionnement en eau potable, mais aussi pour permettre à leurs habitants de contribuer à l'économie de façon significative.
En 2005, le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable soulevait aussi le problème de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Permettez-moi d'aborder certains éléments mentionnés dans ce rapport.
En ce qui concerne la salubrité de l'eau potable, le rapport indique ceci:
[...] les résidants des collectivités des Premières nations ne bénéficient pas d'un niveau de protection comparable à celui des personnes vivant à l'extérieur des réserves.
On peut également y lire ceci:
Malgré l'investissement de centaines de millions de dollars en fonds fédéraux, une proportion considérable de réseaux d'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations continue de fournir de l'eau dont la qualité ou la salubrité est à risque. Bien que l'accès à l'eau potable se soit amélioré, la conception, la construction, le fonctionnement et l'entretien de bon nombre de réseaux d'approvisionnement en eau sont encore déficients. De plus, en grande partie, le succès de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations dépend des correctifs qu'AINC et Santé Canada apporteront aux lacunes de gestion que nous avons relevées.
Le rapport parle aussi des lacunes en matière de gestion entre les ministères. On peut y lire ceci:
L'aide technique disponible pour appuyer et accroître la capacité des Premières nations de fournir de l'eau potable est fragmentée. Comme la plupart des collectivités des Premières nations comptent moins de 500 résidants et que la fourniture d'eau potable est devenue plus compliquée, la mise sur pied d'institutions capables de donner un soutien technique permanent est essentielle pour fournir un approvisionnement constant en eau potable à ces collectivités.
De nombreuses collectivités des Premières Nations se sont tournées vers les conseils tribaux pour des conseils techniques et l'administration organisationnelle. Le financement des conseils tribaux a été réduit au cours de la dernière ronde de compressions budgétaires. Cela aura d'importantes répercussions sur la capacité des petites communautés de régler ces questions très complexes.
Le rapport, intitulé L'eau potable dans les collectivités des Premières nations, met également en lumière certains défis. Il est important de le souligner, car il s'agit d'un problème très complexe. Voici ce qu'on peut y lire au sujet de l'emplacement:
Bon nombre de Premières nations sont situées sur le Bouclier canadien ou à d'autres endroits où il est difficile, techniquement, et coûteux de fournir des services d'eau. Certaines réserves sont isolées et ne sont accessibles que par la route qu'en hiver; certaines ont un accès limité à l'électricité ou à d'autres formes d'énergie. Les sources d'eau sont souvent situées hors des réserves et il est difficile pour les Premières nations de les protéger.
En ce qui concerne la difficulté de protéger l'eau, il est intéressant de noter que de nombreux cours d'eau ne sont plus visés par la Loi sur la protection des eaux navigables. Bon nombre des voies navigables qui traversent les réserves des Premières Nations ne sont plus protégées. Le ministère a-t-il analysé les conséquences de la modification de la Loi sur la protection des eaux navigables dans le contexte de la mesure législative dont nous sommes saisis? D'après un exposé donné par des fonctionnaires, je crois comprendre que cette analyse n'a pas été faite.
C'est une question très importante. Si les Premières Nations ne peuvent protéger leurs eaux par quelque moyen que ce soit, on est en droit de se demander comment elles parviendront à améliorer la qualité de l'eau potable.
Un autre défi concerne la responsabilité. On peut lire ceci dans le rapport:
Les ministères fédéraux établissent des exigences pour rendre les Premières nations responsables de la distribution afin de subvenir à leurs besoins quotidiens en eau potable. On ne sait pas qui, en bout de ligne, est responsable de la salubrité de l'eau potable.
Coûts et financement [...] Il est difficile de trouver et de retenir des opérateurs accrédités.
Normes techniques. Il est difficile de dire exactement quelles sont les normes applicables. Les lignes directrices et règlements provinciaux sur l'eau potable doivent être appliqués sauf lorsqu'ils sont moins stricts que les normes fédérales.
Rapport après rapport, on nous signale la croissance de la population dans les réserves. Il en est aussi question dans ce même rapport:
On estime que la population dans les réserves augmentera de 230 000 personnes entre 2004 et 2021. Il est difficile d'évaluer la croissance de la population et le développement économique dans chaque collectivité afin de planifier des réseaux d'eau pouvant répondre aux besoins en eau potable pendant 10 à 20 ans.
Tous ces facteurs rendent la situation très difficile.
Le Rapport du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations fait ressortir un certain nombre d'éléments.
D'abord, il indique:
Compter sur les « lois d’application générale » mènerait à trop d’incertitude.
S’il pouvait être établi que les lois provinciales d’application générale s’appliquent également dans les réserves indiennes, des cadres juridiques se trouveraient instantanément en place et il serait possible d’éviter une partie des nombreux processus consultatifs et parlementaires. Toutefois, de l’avis du conseiller juridique du groupe d’experts, appliquer une loi provinciale sur l’eau potable et les eaux usées à titre de loi d’application générale présenterait beaucoup trop d’incertitude et ne serait ni efficace ni viable.
Nous savons que les lois provinciales diffèrent d'une province à l'autre, ce qui fait que les normes de qualité de l'eau varieraient beaucoup d'une Première Nation à une autre, selon la province où la Première Nation se situe.
Selon le rapport, des conditions préalables devront être satisfaites avant la mise en oeuvre de toute mesure législative. La première est: « fournir des ressources, discuter et tenir compte des risques élevés ». À cet égard, le rapport précise que:
Le gouvernement fédéral doit combler les lacunes en matière de ressources
Le premier élément, et le plus critique, est qu’il ne serait pas crédible de mettre un régime de réglementation en place sans que les capacités adéquates ne soient présentes pour répondre aux exigences du régime. Il est tentant de présumer qu’en établissant un régime de réglementation, on réduirait les dangers liés aux réseaux de traitement d’eau, mais c’est exactement le contraire qui pourrait se produire. Cette situation est attribuable au fait que la création et la mise en application d’un régime de réglementation exigerait du temps, de l’attention et de l’argent, et qu’il pourrait être préférable d’investir dans les réseaux, les opérateurs, la gestion et la gouvernance.
Mais le problème est plus fondamental que la perte des ressources advenant la création d’un régime de réglementation. La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n’a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l’engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l’établissement d’installations qui soient comparables, dans les réserves [...]. Si de nouveaux fonds étaient alloués pour financer la création d’un régime de réglementation, cette lacune ne pourrait être comblée.
Nous estimons, par conséquent, qu’avant de mettre en oeuvre l’une ou l’autre des options suivantes, il est essentiel que le gouvernement fédéral remédie enfin au problème de l’insuffisance des ressources. Il doit fournir, sur une période de temps raisonnable, le financement nécessaire pour garantir que la qualité de l’alimentation en eau potable et du traitement des eaux usées pour les Premières nations soit à tout le moins égale à celle de collectivités similaires, ainsi que pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien des réseaux.
Il s'agit d'une condition préalable
Le rapport indique ensuite que les discussions avec les Premières Nations sont essentielles:
La deuxième condition préalable est que le gouvernement fédéral doit évaluer la situation pour déterminer s’il a l’obligation légale de consulter les Premières nations touchées par l’une ou l’autre de ces trois options. Selon la Cour suprême, « cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqué et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur celui-ci ».
Comme le ministre l'a souligné, le préambule de la mesure législative indique qu'il s'est engagé à travailler avec les Premières Nations, mais cette relation de travail n'est décrite nulle part. Étant donné la méfiance qui règne à l'égard du gouvernement, cette relation doit être clairement définie. Il faut expliquer de quelle façon les Premières Nations seront consultées au sujet de l'élaboration de ces règlements, au lieu de simplement y participer, comme ce fut le cas dans d'autres processus de consultation.
Ce matin, j'ai pris la parole au sujet du projet de loi S-2 et j'ai parlé du soi-disant processus de consultation qui a été mené au sujet des biens immobiliers matrimoniaux. Wendy Grant-John a présenté un rapport très complet sur le sujet, mais le gouvernement a fait abstraction de bon nombre de recommandations essentielles dans le projet de loi S-2. Par conséquent, il faut non seulement décrire le processus de consultation et les ressources connexes, mais aussi s'engager à intégrer aux règlements les recommandations découlant du processus de consultation, une fois que celui-ci sera terminé.
Enfin, une autre condition préalable consiste à régler les problèmes immédiatement dans les collectivités qui sont le plus à risque:
[...] quelle que soit l'option choisie, il faudra du temps — probablement plusieurs années — avant que nous puissions atteindre le but ultime d'améliorer la salubrité de l'eau potable à toutes les Premières Nations. Entre-temps, l'eau potable à laquelle ont accès un grand nombre de résidents des réserves — parfois l'eau de réseaux publics, mais très souvent l'eau de puits privés ou d'autres sources [...]
Le rapport indique qu'on ne peut pas simplement attendre qu'on élabore une réglementation ou qu'on présente des mesures législatives. Il faut plutôt corriger les systèmes qui posent un grand risque.
Je veux parler brièvement de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations. Comme je l'ai dit plus tôt, au début de l'an 2000, un grand nombre de réseaux d'égouts et de systèmes de contrôle de la qualité de l’eau potable posaient un risque. Ce nombre a diminué depuis. Je reconnais que cette baisse est en partie attribuable aux investissements que le gouvernement a fait au fil des années, mais nous savons tous que c'est insuffisant.
Voici quelques statistiques vraiment importantes sur le sujet: 97 % des Premières Nations, soit 571 sur un total de 587 au pays, ont participé à l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations. C'est considérable.
Dans le rapport d'évaluation, on peut lire que « [...]12 Premières Nations ne disposent pas d’infrastructures utilisées sur les terres des réserves; dans certains cas en raison d’un règlement des revendications territoriales récent ou en cours. »
Sous la rubrique « Systèmes individuels », il est indiqué « Une évaluation a été effectuée pour environ 5 % des puits individuels et des installations septiques individuelles. » Certaines de ces données sont toujours aussi effarantes. Plus loin, on peut aussi lire ce qui suit:
[...] 36 % des puits individuels échantillonnés ne satisfaisaient pas aux critères sanitaires des RQEPC (p. ex. arsenic, baryum, critères bactériologiques, etc.) et 75 % ne satisfaisaient pas aux critères esthétiques des RQEPC (p. ex. dureté, sodium, fer, manganèse, etc.). Environ 47 % des installations septiques individuelles évaluées comportent des problèmes d'exploitation, lesquels sont généralement attribuables à un entretien déficient (vidange des fosses septiques qui n'est pas effectuée régulièrement), à des champs d'épuration installés dans des sols inappropriés et à l’âge du système.
Plus avant dans le rapport il est dit qu'une évaluation du niveau de risque a été effectuée pour chaque système d’aqueduc, conformément au document Directives sur l'évaluation du niveau de risque du MAINC. Des 807 systèmes d'aqueduc inspectés, 39 % ont été considérés comme présentant un niveau de risque global élevé; 34 % ont été considérés comme présentant un niveau de risque global moyen; 27 % ont été considérés comme présentant un niveau de risque global faible. Ainsi, 73 % des systèmes posent un risque.
Des améliorations ont été apportées. On sait que le nombre d'avis recommandant de faire bouillir l'eau a diminué. Toutefois, les systèmes d'égouts et d'aqueduc posent toujours des problèmes importants.
Voilà qui ramène à ce que j'ai déjà dit au sujet de la nécessité d'investir dans le renforcement de la capacité de ces systèmes d’approvisionnement en eau dans les collectivités des Premières Nations. Le rapport dit ceci:
Les petits systèmes ont souvent un niveau de risque plus élevé que les systèmes plus complexes. Souvent, ces petites installations ne sont pas conçues conformément aux protocoles en vigueur et elles ne disposent pas d’autant de ressources que les plus gros systèmes pour en assurer l’exploitation. De plus, le niveau de risque global d’un système semble augmenter avec l’éloignement.
Des 192 systèmes à risque élevé, 150 ont obtenu un niveau de risque élevé (ce qui concerne 16 % de la population sur les réserves) en raison du dépassement des critères bactériologiques.
Des 532 systèmes d'épuration des eaux usées inspectés, 14 % étaient considérés comme présentant un niveau de risque global élevé, et 51 % étaient considérés comme présentant un niveau de risque global moyen. Encore une fois, nous voyons qu'il y a toujours des risques importants liés à la qualité de l'eau et aux systèmes de traitement des eaux usées.
Le rapport a aussi présenté une estimation des coûts liés à la mise à niveau des installations, requise pour les rendre conformes aux protocoles. Selon le rapport, le total des coûts de construction est estimé à 1,08 milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent. Cependant, c'est la santé et la sécurité de la population qui est en jeu. Le rapport dit ceci:
Ces coûts tiennent compte des exigences en santé et sécurité, des niveaux de traitement minimaux, de la nécessité de fournir une capacité constante et des pratiques de gestion exemplaires.
Comme les députés peuvent le constater, le problème est d'une ampleur considérable.
L'eau souterraine est une importante ressource, et dans son mémoire présenté au groupe d’experts sur la salubrité de l’eau potable, Sarah Morales a dit qu'en Colombie-Britannique, environ 750 000 personnes — et ce ne sont pas que des membres des Premières Nations — dépendent de l'eau souterraine pour leur alimentation en eau potable. Mme Morales a dit que la protection de cette source d'eau potable était devenue un problème majeur en Colombie-Britannique, car les aquifères et les sources d'eau souterraine, entre autres, étaient menacés. Elle a aussi dit que le problème de la contamination bactériologique des puits domestiques privés touchait toute la province.
Les députés peuvent constater à quel point il est important que les règlements ou les lois mis en place en matière de qualité de l'eau soient efficaces. Il faut aussi que les Premières Nations aient les ressources dont elles ont besoin pour construire et entretenir les installations, et pour former ceux qui s'en occupent. Il faudra également mener une consultation sérieuse lorsque viendra le temps d'élaborer cette réglementation.
À la lumière des renseignements dont ils disposent, les néo-démocrates ne pourront pas appuyer ce projet de loi à moins qu'on y apporte des amendements substantiels.
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée a parlé de la capacité des réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Elle a laissé entendre que la capacité de ces réseaux déterminerait la qualité du traitement de l'eau potable et des eaux usées.
La députée sait pertinemment que la capacité de traitement de l'eau potable et des eaux usées ne dépend pas du bon fonctionnement du réseau, mais de la qualité des éléments qui le composent. Reconnaît-elle que la plupart des égouts installés dans les collectivités des Premières Nations de nos jours satisfont aux mêmes normes que ceux qui sont installés ailleurs au Canada et ne sont pas de qualité inférieure?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. On a beaucoup parlé des réseaux installés dans diverses collectivités. Si le député a pensé que je laissais entendre qu'ils étaient de qualité inférieure, j'en suis désolée. Ce n'est pas ce que je laissais entendre. Le problème, c'est que, parfois, les réseaux installés ne conviennent pas à la taille de la collectivité. Il existe différents types de réseaux.
J'ai visité un endroit où le réseau était très moderne, mais ne convenait pas à la taille de la collectivité. Les produits chimiques nécessaires, la formation des opérateurs, notamment, en rendaient l'exploitation extrêmement coûteuse. Ce n'était pas un réseau de piètre qualité. C'était un réseau qui ne convenait pas aux besoins.
La plus grande difficulté tient au fait que de nombreuses collectivités sont à risque, faute de formation ou de surveillance appropriée. Parfois l'alimentation se fait au moyen de puits, collectifs ou individuels, et il faut s'interroger sur la surveillance qui se fait. Si certains de ces puits font défaut, la communauté n'a pas les moyens de les remplacer.
À un endroit que j'ai visité, les puits étaient tous contaminés et la communauté doit actuellement s'approvisionner par camion. Il s'agit de savoir si elle a les ressources voulues pour construire, exploiter et entretenir de nouvelles installations, si nécessaire.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de l'excellent discours qu'elle a prononcé cet après-midi. Son expertise dépasse de beaucoup la mienne dans ce domaine. J'espère qu'elle fera preuve d'indulgence.
J'ai du mal à croire le ministre, car il a l'habitude de ne pas tenir ses promesses. Les députés savent que l'accès à l'eau est un droit de la personne reconnu à l'échelle mondiale. Nous avons pris des engagements à l'égard des droits des peuples indigènes, mais le gouvernement conservateur continue d'ignorer les droits des communautés des Premières Nations au Canada.
Une étude commandée par l'actuel gouvernement a conclu qu'il faut investir 5 milliards de dollars sur 10 ans, dont 1,2 milliard de dollars immédiatement. Toutefois, le projet de loi montre que le gouvernement a fait fi des recommandations de l'Assemblée des Premières Nations concernant l'eau potable, et qu'il défend encore l'incorporation par renvoi des lois provinciales, ce qui revient à faire porter une bonne part de la responsabilité aux provinces.
Je ne peux m'empêcher de me demander à quoi l'on joue ici. Combien cela coûtera-t-il aux provinces? Nous savons que le gouvernement fédéral ne déliera pas les cordons de la bourse. La députée pourrait-elle nous en dire plus sur ce que cela signifiera tant pour sa province, la Colombie-Britannique, que pour toutes les autres provinces canadiennes?
Monsieur le Président, dans une analyse datant du 27 mars 2012, Koch Thornton a indiqué certaines lacunes du projet de loi S-8. Évidemment, il était notamment question de l'absence de nouveaux fonds. Je cite l'analyse:
La mise en place d'un régime de réglementation complexe qui couvrirait toutes les composantes des systèmes d'alimentation en eau, de la source au robinet, comme le propose le projet de loi S-8, est une tâche colossale.
On y parle ensuite des coûts liés à ces mesures. On reconnaît que le projet de loi S-8 ne peut pas prévoir de nouveaux fonds, mais on dit cependant qu'il aurait également fallu présenter un projet de loi de crédits pour indiquer que le gouvernement s'engage à investir les fonds requis.
La députée d'Hamilton Mountain a aussi parlé des droits inhérents. Ce mémoire dit aussi que les droits inhérents des Autochtones découlant d'un traité ne sont pas respectés, et que le premier projet de loi, le projet de loi S-11, proposait une approche très paternaliste. Il était question des dispositions d'abrogation et de dérogation, mais aussi du fait que le préambule ne précise pas comment les Premières Nations seraient incluses dans le processus de consultation.
Sur le plan de la réglementation provinciale, je crois comprendre qu'il ne s'agit pas de transférer les coûts aux gouvernements provinciaux, mais d'harmoniser les normes à l'échelle provinciale. Cela voudrait dire que, même si le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir une relation de nation à nation avec les Premières Nations, il est en train de dire que c'est l'endroit où les gens vivront qui déterminera les normes de qualité qui seront appliquées à leur eau.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'allocution de la députée. Évidemment, nous sommes en désaccord sur certains points, mais il est clair cependant que nous nous entendons sur certaines choses.
Premièrement, en ce concerne la capacité, nous savons que les rapports, la surveillance et l'entretien, ainsi que des investissements continus dans les infrastructures, sont des composantes absolument essentielles de tout plan exhaustif pour s'attaquer aux problèmes.
J'apprécie le fait que la députée reconnaisse les investissements clés effectués par le gouvernement dans l'infrastructure. Le projet de loi constitue le dernier élément de cette approche en trois volets.
La députée a mentionné un peu plus tôt quelques statistiques sur les risques élevés. Il faut souligner qu'il est possible qu'une statistique qui signale un risque élevé pour une collectivité d'une province donnée puisse, dans une autre province, ne pas tomber dans la même catégorie de risque. Cela dépend, bien sûr, de certains facteurs, comme les normes provinciales et les méthodes employées pour déterminer le risque.
D'un point de vue pratique, le projet de loi S-8 viendrait combler un vide juridique et réglementaire. Autrement dit, pour la toute première fois, le gouvernement fédéral et les Premières Nations réuniraient trois composantes, soit la capacité, notamment les rapports, la surveillance et l'entretien; les investissements continus dans l'infrastructure et le cadre réglementaire qui permettrait aux Premières Nations et au gouvernement fédéral du Canada de travailler ensemble.
La députée ne reconnaît-elle pas que le projet de loi accomplirait ce que je viens d'énoncer, en plus d'éliminer les divergences entre les provinces et les territoires dans les évaluations du risque?
Monsieur le Président, je cite encore une fois le rapport de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations:
Une évaluation du niveau de risque a été effectuée pour chaque système d’aqueduc et pour chaque système d’égout conformément au document Management Risk Level Evaluation Guidelines for Water and Wastewater Systems in First Nations Communities [...] du MAINC.
Donc, d'après ce je comprends, les évaluations ont été effectuées conformément aux lignes directrices du ministère, et non des provinces.
En ce qui a trait à l'infrastructure, l'évaluation des risques a déterminé qu'il existe encore des lacunes graves à ce chapitre au Canada. Comme je l'ai mentionné, le Sénat ne pouvait pas prévoir l'octroi de fonds dans le projet de loi. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne présente donc aucun engagement qui fasse progresser la situation des systèmes d'aqueduc et d'égout.
Le résumé des recommandations de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, indique clairement qu'il est absolument nécessaire d'investir dans l'infrastructure, ce qui comprend :
[les] travaux et mesures visant à éliminer l’écart entre les conditions actuelles et les exigences des divers protocoles en vigueur, afin de réduire le risque associé à ces systèmes; [l']approche visant à répondre aux besoins de desserte futurs associés à la croissance projetée dans les collectivités des Premières nations.
Rien de cela n'est prévu dans le projet de loi.
J'ai indiqué qu'au cours des prochaines années, la croissance des collectivités des Premières Nations sera énorme. Malgré cela, le gouvernement n'a aucun plan d'action pour subvenir aux besoins accrus des populations engendrés par cette croissance. Les systèmes en place, qui ne suffisent déjà pas à la demande et présentent des risques, devront maintenant aussi répondre à des besoins accrus.
Si nous adoptons le projet de loi, il est essentiel que nous nous engagions à fournir les ressources nécessaires de sorte que les Premières Nations puissent remplir leurs engagements.
Je suis particulièrement préoccupée du fait que le projet de loi refile la responsabilité et le coût de ces systèmes aux chefs et conseils ainsi qu'aux collectivités. Je crains qu'on ne leur impose des normes qu'ils ne peuvent tout simplement pas atteindre, faute de ressources.
Monsieur le Président, nous débattons cet après-midi d'un sujet extrêmement important. Il ne doit pas y avoir un seul député qui ne croie pas que la question de l'eau non potable s'est révélée un problème chronique et une source d'embarras pour le Canada. Ici, au Canada, en 2012, de nombreuses communautés autochtones, surtout dans le Nord et dans les localités rurales, vivent encore dans des conditions comparables à celles du tiers monde.
[Français]
En date du 30 septembre 2012, 116 collectivités des Premières Nations de partout au Canada étaient toujours visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable.
[Traduction]
C'est tout à fait inacceptable, et il faut agir immédiatement.
Comme le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn A-in-chut Atleo, l'a dit: « L'accès à l'eau potable sécuritaire et à l'assainissement des eaux est un droit humain fondamental [...] » Malheureusement, le projet de loi ne prévoit simplement que l'élaboration de règlements fédéraux régissant l'alimentation en eau potable, les normes visant la qualité de l'eau et le traitement des eaux usées des communautés autochtones.
[Français]
D'après tous les rapports faisant état de la situation tragique sur le plan de l'eau dans les réserves, il faut d'abord combler le déficit énorme en matière d'infrastructure et de capacité avant d'opter pour une mesure législative.
[Traduction]
Je me souviens d'avoir visité des communautés dans le Nord du Manitoba il y a un peu plus de deux ans pendant l'éclosion de la grippe H1N1. À Garden Hill, seulement la moitié de la communauté avait accès à de l'eau potable. À Wasagamack, seulement 20 % des logements avaient accès à de l'eau potable, et il s'agissait des installations des unités de santé. Les lois du travail fédérales exigent que les gens qui travaillent dans ces installations aient accès à de l'eau potable.
Malheureusement, le projet de loi ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour régler le problème de la sous-capacité des Premières Nations, tant du point de vue de l’infrastructure que de la formation. En outre, l'absence de véritables consultations avec les Premières Nations pendant l'élaboration de cette mesure législative, les violations des droits des Premières Nations et les lacunes de la disposition de non-dérogation prévue dans le projet de loi sont sources de vives inquiétudes.
La propre évaluation du gouvernement des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, publiée le 14 juillet 2011, a cerné 314 systèmes d'aqueduc présentant un risque élevé. Il est intéressant de constater que le rapport était prêt en avril, mais que sa publication a été, on ne sait trop comment, retardée afin qu'il n'ait aucune influence sur les résultats des élections de 2011. La majorité des réseaux présentant un risque élevé fournissent de l'eau à une population peu nombreuse. Il est 2,5 fois plus probable que les réseaux d'approvisionnement en eau dans les communautés éloignées présentent un risque élevé plutôt que faible.
Plus d'un an après la publication du rapport de l'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, selon lequel 73 % des réseaux d'aqueduc des réserves sont à risque élevé ou moyen, les conservateurs n'ont fait aucun progrès concret dans l'accès de chaque communauté autochtone à une eau courante potable et sûre, ce qui est un droit fondamental. Je le répète: au 30 septembre dernier, 116 communautés des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays étaient encore visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable. C'est tout à fait inadmissible.
Je rappelle à la Chambre que certaines des communautés qui n'ont pas du tout d'eau potable et où des bouteilles d'eau doivent être livrées à domicile chaque semaine ne sont pas comprises dans ces statistiques.
[Français]
L'Assemblée des Premières Nations estime plutôt que remédier à ce déficit coûterait environ 6,6 milliards de dollars sur 10 ans. Le budget fédéral de 2012 prévoit 33,8 millions de dollars sur deux ans pour les infrastructures d'aqueduc et d'eaux usées des Premières Nations. Ce financement maintient le statu quo par rapport aux années précédentes et demeure largement insuffisant.
[Traduction]
Selon l'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, il en coûterait 1,08 milliard de dollars pour mettre dès maintenant les installations à niveau et les rendre conformes aux protocoles. Les propres estimations du gouvernement reconnaissent qu'il manque 5,8 milliards de dollars pour régler le problème de la sous-capacité des Premières Nations en ce qui concerne les systèmes d’alimentation en eau potable et d’élimination des eaux usées.
Lorsque le rapport a été rendu public, le 13 septembre 2011, j'ai écrit au ministre à propos de ce que nous pensions être un projet de loi imminent sur la gestion de l'eau potable et des eaux usées. Je cite:
Je vous écris au nom du chef du Parti libéral, Bob Rae, et de mes collègues libéraux qui siègent au Sénat et à la Chambre des communes pour vous faire connaître la position de notre caucus au sujet de l'intention du gouvernement de créer un régime de réglementation concernant l'eau potable dans les réserves des Premières Nations. Notre position [qui n'a pas changé] compte deux éléments principaux:
Premièrement, les libéraux n'appuieront pas un projet de loi sur la salubrité de l'eau potable s'il n'est pas doté d'un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires qui permettent de combler entièrement les lacunes cernées dans le rapport intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations (rédigé par Neegan Burnside Ltd., en avril 2011). On s'est entendu clairement sur la nécessité de combler les lacunes sur le plan des ressources avant de mettre en place un régime de réglementation. Dans le Rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (novembre 2006), il est précisé sans équivoque « qu’il ne serait pas crédible de mettre un régime de réglementation en place sans que les capacités adéquates ne soient présentes pour répondre aux exigences du régime [...] ». Il a souvent été question de cette condition préalable dans les témoignages des personnes qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, lorsque, au printemps de 2011, il a étudié le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
Deuxièmement, le gouvernement doit travailler en collaboration avec les Premières Nations et obtenir leur consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — [comme le stipule la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones] en ce qui concerne l'éventail d'options réglementaires touchant la salubrité de l'eau potable présentées par le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, avant que soit présentée de nouveau la mesure législative. Cette approche est conforme à l'obligation de la Couronne en vertu de la loi, aux traités existants et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Puis, nous avons ajouté:
Il est primordial que la politique du gouvernement sur l'eau potable pour les Premières Nations traite de toutes les questions soulevées dans cette lettre. L'ensemble des données d'enquête, des recherches et des témoignages faits au Parlement sur cette question devraient orienter les mesures à prendre. Il appartient au gouvernement d'adopter une nouvelle approche de collaboration et de responsabilité mutuelle, approche qui, à notre avis, améliorera la santé et le bien-être des citoyens des Premières Nations.
C'est la lettre que nous avons envoyée le 13 septembre 2011 et nous n'avons pas changé d'idée.
Il y a un an, en novembre 2011, le gouvernement conservateur a appuyé la motion présentée par le Parti libéral à la Chambre des communes demandant au gouvernement de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières Nations dont les membres n'ont pas accès à de l'eau courante propre dans leurs maisons. Or, un an plus tard, le gouvernement n'a encore rien fait pour remédier à cette situation déplorable.
Le budget fédéral de 2012 prévoyait la misérable somme de 330,8 millions de dollars, sur deux ans, pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Toutefois, ces fonds ont simplement permis de maintenir le statu quo par rapport à l'année précédente et les fonds étaient nettement insuffisants. Le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations a été clair et je vais répéter ce qui a été dit. Il ne serait pas crédible de mettre un régime de réglementation en place sans que les capacités adéquates ne soient présentes pour répondre aux exigences du régime.
Selon ce rapport, la réglementation seule ne garantira pas la salubrité de l'eau. N'importe quelle réglementation doit s'accompagner d'un investissement suffisant en ressources humaines et matérielles. Pourtant, le gouvernement se contente d'imposer des normes et un règlement aux Premières Nations sur l'eau et le traitement des eaux usées sans fournir l'investissement matériel requis ou de l'aide au développement de la capacité de régler le problème.
Où sont les ressources et le financement supplémentaires pour remédier à la sous-capacité? Où est le plan crédible pour amener les réseaux d'aqueduc des Premières Nations à un niveau comparable à ceux des autres collectivités canadiennes et le plan pour les y maintenir, c'est-à-dire la formation adéquate pour assurer le bon fonctionnement des systèmes une fois qu'ils auront été installés? Où est le plan crédible pour assurer une formation suffisante et une certification dont les Premières Nations pourront décider?
Lorsque j'ai rendu visite à la Première nation Beausoleil dans votre circonscription, monsieur le Président, on m'a parlé du délai d'attente inacceptable pour obtenir une membrane afin de remettre en service une usine d'épuration des plus perfectionnées. Les gens de l'endroit étaient inquiets à la suite d'un orage. Il y avait là des techniciens parfaitement qualifiés, avec 20 ans d'expérience, qui ne pouvaient pas pénétrer dans l'usine d'épuration après cet orage, parce qu'ils ne répondaient pas à tous les critères. Alors même qu'ils auraient pu répondre, grâce à leurs connaissances encyclopédiques, à n'importe quelle question de microbiologie et de planification, ils ont dû attendre le lendemain matin pour que quelqu'un arrive du continent par le premier traversier avant de pouvoir pénétrer dans l'usine.
Il est inadmissible qu'on ne puisse trouver une formule qui permette aux personnes qualifiées de faire ce qu'il faut pour ces populations. À cause de cela, on doit imposer des avis d'ébullition. C'est tout à fait inacceptable et cela montre bien que personne ne les écoute lorsqu'elles parlent de ce qu'il faudrait pour satisfaire leurs besoins.
Le gouvernement doit immédiatement libérer des ressources financières suffisantes pour remédier à la sous-capacité des Premières nations, tant du point de vue de l'infrastructure que de la formation, en matière de traitement et d'épuration des eaux sur les terres des Premières Nations. Mais surtout, il va devoir écouter les Premières Nations et les faire intervenir dans la planification des projets ainsi que dans la formation et l'accréditation.
L'objectif de ce projet de loi est indiscutablement bon. Nous voulons résoudre les problèmes de santé et de sécurité sur les terres des réserves et ailleurs, notamment en réglementant le domaine de l'épuration. Malheureusement, nous pensons que le travail nécessaire en matière de réglementation n'a pas été fait. On ne réussit pas toujours en procédant province par province et en calquant sa proposition sur le régime réglementaire provincial existant. Cette fois-ci, les Premières Nations devront être consultées.
Malgré les discours du premier ministre lors de la récente rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où il était question du rétablissement de la relation, le gouvernement conservateur a manifesté un mépris total envers les droits des peuples autochtones. Il s'en est tenu aux mêmes conceptions erronées concernant l'obligation de rendre compte des Premières Nations et les biens immobiliers matrimoniaux, sans discuter des détails du projet de loi avec les intervenants concernés ou les partis politiques avant de le présenter à la Chambre.
[Français]
De nombreux témoins ayant comparu devant le comité du Sénat se sont dits frustrés que le gouvernement n'ait pas consulté les Premières Nations concernant la rédaction de ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières nations, présenté au Sénat en mai 2010, a été vivement critiqué par les Premières nations et les ONG, qui lui reprochaient de ne pas tenir compte des recommandations du groupe d'experts et de revendiquer de très vastes pouvoirs sans qu'il y ait eu consultation.
Le projet de loi S-8 présente la plupart des défauts de son prédécesseur et ne semble pas avoir pris en compte les préoccupations des Premières Nations. Pour qu'il y ait consultation, il faut un dialogue de fond, il faut que le gouvernement écoute et, le cas échéant, intègre ce qu'il entend dans la formule qu'il propose. La consultation n'est pas une séance d'information, et c'est pourtant ce à quoi nous avons droit de la part du gouvernement à chaque nouveau projet de loi. Comment le gouvernement peut-il citer le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations comme parfait exemple de son processus de consultation, et proposer ensuite un régime de réglementation ne comportant aucun plan pour traiter des questions de capacité de mise en oeuvre? La consultation ne sert à rien si le gouvernement ne tient pas compte de ce qu'il entend.
Il est tout aussi inacceptable que l'actuelle disposition de non-dérogation du projet de loi permette d'abroger les droits ancestraux et issus des traités ou d'y déroger.
Il est évident que la mesure législative rate complètement la cible et qu'elle ne s'attaque pas aux véritables enjeux en ce qui concerne l'accès des Premières Nations à l'eau potable. Tant que le gouvernement ne présentera pas un plan convaincant qui corrigera le financement nettement insuffisant des infrastructures nécessaires et de la formation qu'il faudra donner pour que les collectivités soient mieux en mesure de les entretenir, nous ne nous attaquerons pas à cette situation honteuse pour le Canada.
C'est ce que le propre groupe d'experts du gouvernement lui a dit. C'est ce que les Premières Nations lui ont dit. Il est temps que le gouvernement les écoute.
C'est avec tristesse que je rappelle aux députés que l'accord de Kelowna a été conclu il y a sept ans, après 18 mois de travail avec les Premières Nations, les provinces et les territoires. Cinq milliards de dollars avaient été affectés pour combler l'écart. Hélas, l'accord a été annulé dès que le gouvernement actuel a été porté au pouvoir. Nous avons sept ans de retard par rapport au moment où nous aurions pu commercer à remédier au problème avec les fonds prévus expressément à cette fin.
Cet après-midi, j'ai demandé au ministre si nous pouvions nous attendre à ce que le budget de 2013 consacre les fonds que les propres groupes d'experts des conservateurs jugent nécessaires pour régler le problème.
À mon avis, la stratégie doit permettre de répondre aux trois questions suivantes: quoi, quand et comment? Je pose donc la question suivante au gouvernement et au ministre: quand 100 % des foyers autochtones de toutes des collectivités auront-ils accès à une source d'eau potable et à un système de traitement des eaux usées comme les Canadiens de toutes les autres collectivités et municipalités du Canada?
J'implore les députés de demander au gouvernement d'affecter les fonds nécessaires qui permettront de répondre aux objectifs du projet de loi. S'il ne le fait pas, le projet de loi est complètement inutile.
Monsieur le Président, je souhaite simplement formuler quelques observations. Tout d'abord, le gouvernement du Canada a aussi procédé à une évaluation nationale des systèmes d'adduction d'eau et d'égouts des Premières Nations, laquelle a donné lieu au rapport le plus rigoureux, exhaustif et indépendant du genre. L'évaluation, publiée le 4 juillet 2011, montre que la majorité des risques sont attribuables à des problèmes de capacité, même si les problèmes liés à l'infrastructure et à l'absence de normes applicables sont aussi des facteurs importants.
Les représentants du Ministère, les Premières Nations et d'autres intervenants voient d'un bon oeil les recommandations et la prochaine étape. Le financement ne réglera qu'en partie les problèmes d'approvisionnement en eau potable dans les réserves. Le respect des règlements est tout aussi nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Premières Nations.
L'évaluation nationale et de nombreux autres rapports ont indiqué qu'il faut mettre en place des normes et des régimes de réglementation s'appliquant à l'eau potable et aux eaux usées dans les réserves. Voilà pourquoi la présentation d'un projet de loi concernant l'eau potable demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Nous avons d'ailleurs l'intention de le présenter pendant la séance d'automne du Parlement.
Monsieur le Président, je crois que le député vient d'apporter de l'eau à mon moulin. Le groupe d'experts a dit que nous ne pouvions pas aller de l'avant sans avoir les fonds pour renforcer la capacité à cet égard, à la fois pour les infrastructures et pour la formation, laquelle permettra d'assurer le bon fonctionnement des infrastructures.
J'hésite encore. Si j'ai bien compris, le secrétaire parlementaire a posé une question pour qu'elle figure au compte rendu, mais, en fait, la question qu'il pose vient confirmer le point de vue de ce côté-ci de la Chambre, c'est-à-dire que les règlements sont inutiles si on ne prévoit pas d'argent pour renforcer la capacité et fournir la formation, conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée de St. Paul's a été bien éloquente, elle a le coeur sur la main. Ce qui pose problème, c'est que le Parti libéral du Canada a été au pouvoir. Ces problèmes d'eau potable ne sont pas survenus hier matin. Ces problèmes d'eau potable ne sont pas arrivés avec l'élection d'un gouvernement conservateur. Ils sont récurrents. Ils existent depuis longtemps. Il serait peut-être temps que ce pays, qui s'appelle le Canada, remplisse un jour ses obligations. Il ne doit pas seulement en parler quand il est dans l'opposition, mais il doit passer à l'action quand il est au pouvoir.
Malheureusement, le Parti libéral du Canada a laissé un très épouvantable héritage, celui des trois singes de la sagesse: je ne dis rien, je ne vois rien, je n'entends rien. Et le Sénat en est le parfait exemple, par ce projet de loi.
La députée de St. Paul's peut-elle nous dire, maintenant, si elle va tenir compte de son discours, pas seulement en parler mais passer à l'action?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec le député. C'est un défi non partisan. L'histoire de notre peuple autochtone est une histoire partagée partout au pays et une histoire partagée par les partis politiques.
Je me souviens de l'Accord de Kelowna. C'était un début. C'était une approche qui consistait en 18 mois de consultations entre les provinces, les territoires et les leaders des peuples autochtones. Par la suite, il y a eu une vraie stratégie en matière de santé, d'éducation, de logement abordable, d'infrastructure, d'imputabilité et aussi de développement économique, soit 5 milliards de dollars pour cinq années, afin de commencer à améliorer cette situation qui embarrasse tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue, mais il faudrait peut-être que je rappelle certains faits à la Chambre auparavant.
Je suis heureux que le gouvernement ait présenté ce projet de loi. Après tout, le juge Dennis O'Connor a nommé quatre ministres du gouvernement parmi les responsables de la crise de Walkerton, qui a causé la mort de nombreux Ontariens et en a empoisonné des milliers d'autres.
Deuxièmement, je voudrais rappeler à la Chambre notamment que le financement de la Région des lacs expérimentaux du Canada sera complètement supprimé. Il s'agit pourtant d'un centre de recherche réputé dans le monde entier dont les travaux portent sur l'eau douce. De plus l'unité de recherche sur l'eau d'Environnement Canada a été complètement éliminée par le gouvernement. La capacité de recherche sur l'eau a disparu. La division de la recherche sur l'eau du Conseil national de recherches a été frappée par des compressions, elle aussi. Et la liste se poursuit. Le fonds Technologies du développement durable Canada a été épuisé. Aucun argent frais ne sera consacré aux technologies de l'eau.
Comment ma collègue réagit-elle à ces compressions, vu l'importance de la crise de l'eau potable qui touchent les Premières Nations et vu que l'un des secteurs du marché des technologies environnementales qui enregistre la croissance la plus forte est celui de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées?
Monsieur le Président, un peu partout au pays, les Premières Nations nous parlent également des eaux navigables et se demandent pourquoi le projet de loi omnibus ne protège apparemment que les lacs et les rivières se trouvant dans des circonscriptions conservatrices. Qu'arrivera-t-il aux lacs et aux rivières dont les Premières Nations, les Métis et les Inuits dépendent pour vivre? Leurs eaux doivent rester pures. Ils doivent pouvoir encore compter sur elles.
De nombreux dirigeants des Premières Nations nous disent qu'ils pouvaient autrefois boire l'eau à l'état naturel et que l'eau est vraiment importante pour eux. Elle est vitale pour leur existence. Il ne s'agit pas de nettoyer simplement l'eau polluée. Il faut protéger nos réseaux hydrographiques et veiller à ce que toute stratégie de développement économique englobe l'approvisionnement en eau potable et la gestion des eaux usées, particulièrement dans le cas des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée et parler d'eau potable salubre et fiable, ainsi que de la capacité accrue dont nous disposons.
Je suis très étonné car il semble que la députée d'en face et le Parti libéral soient prêts à s'opposer à ce projet de loi. Cela contredit carrément la motion que le Parti libéral a présentée et qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Je me demande comment la députée peut concilier ces deux positions.
J'aimerais aussi parler du Programme de formation itinérante. C'est un outil de premier plan qui permet aux opérateurs des Premières Nations de recevoir une formation et un mentorat permanents sur place. Depuis 2006, Affaires autochtones et Développement du Nord a fait passer le financement d'environ 5 millions à 10 millions de dollars par année pour embaucher davantage de formateurs. À l'heure actuelle, il y a à peine 65 formateurs itinérants qui travaillent pour les Premières Nations dans tout le pays.
Cependant, ce que j'aimerais savoir, c'est comment la députée peut concilier les deux positions que j'ai mentionnées.
Monsieur le Président, je vais répéter la motion pour le député:
Que la Chambre demande au gouvernement du Canada de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières Nations dont les membres n'ont pas accès à de l'eau courante propre dans leurs maisons [...]
Cela signifie qu'il faut de l'argent. Cela signifie qu'il faut investir dans les infrastructures, les usines de traitement de l'eau et des eaux usées, ainsi que dans la formation qui est nécessaire.
Nulle part dans le budget fédéral de 2012 il n'est question des milliards de dollars qui sont nécessaires, selon la commission fédérale, pour régler ce problème. Nous verrons ce qui se passera lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Cependant, déjà en septembre de l'année dernière, j'ai dit clairement au ministre qu'à défaut d'un engagement financier pour régler ce problème, il nous sera très difficile d'appuyer ce train de mesures législatives. Le gouvernement dit de faire ceci et de faire cela, mais il n'offre aucun soutien financier.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les télécommunications; l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Les pêches et les océans.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Mon allocution portera sur le projet de loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. J'insiste ici sur « terres des Premières Nations ». La version française du projet de loi est assez ambiguë à ce sujet. Est-ce que les termes « terres des Premières Nations » incluent également les territoires traditionnels? J'y reviendrai par la suite.
Ce projet de loi me permettra d'approfondir certaines notions exposées lors de mes précédentes allocutions et qui méritent d'être vulgarisées au bénéfice de l'ensemble des citoyens canadiens.
Je vais appliquer les principes propres à la rétroaction. Certains de mes collègues, de mes concitoyens et de mes employés m'ont indiqué que mon discours peut quelquefois sembler hermétique. C'est de la déformation professionnelle puisque j'ai travaillé pendant deux ans pour mon conseil de bande dans le cadre de consultations avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec au sujet des baux de villégiature privée. Par la suite, j'ai été enseignant au niveau collégial. Je donnais un cours qui s'intitulait « Aspects juridiques et administratifs des organisations autochtones ». Par la force des choses, ça teinte un peu mon discours. Quelquefois, en raison des termes que j'emploie, dont, entre autres, quiddité indienne, relation fiduciaire ou obligation fiduciaire, les gens peuvent se sentir un peu perdus. Aujourd'hui, je vais faire le point et m'efforcer de vulgariser ces propos. C'est à ce stade que nous en sommes, comme société. Il faut que l'ensemble de la population comprenne. Si on a affaire à des textes de loi qui tentent, par des moyens détournés, de contourner ces obligations, cela a un rapport avec toutes ces subtilités afférentes à la question aborigène.
Il convient en effet d'exposer certains concepts de droit aborigène puisque le projet de loi à l'étude emprunte un parcours sinueux qui laisse entrevoir certaines manoeuvres récurrentes dans l'étude des récentes initiatives législatives conservatrices visant les Premières Nations.
Au cours de la dernière année et demie, j'ai été à même de constater que plusieurs initiatives visant la modification de la Loi sur les Indiens ou des matières propres à l'identité aborigène au pays tentent de morceler les obligations qui incombent à la Couronne en ce moment à l'égard des communautés aborigènes. Cela est assez pénible et impossible puisque ce sont souvent des matières enchâssées dans la Constitution. À partir du moment où ce sont des questions identitaires, ce sont des questions de quiddité indienne et des questions qui tombent sous la relation fiduciaire qu'il doit y avoir entre la Couronne et les Autochtones. Ce sont les cours de justice. C'est la Cour suprême, entre autres par la jurisprudence, qui a balisé le tout; ce n'est pas codifié. Les tenants et aboutissants de cette obligation fiduciaire, de la relation fiduciaire, ne sont pas codifiés. Par contre, ils sont bien balisés. Plusieurs juges se sont positionnés là-dessus. Nous devons examiner la jurisprudence pour vraiment faire le point sur la teneur de cette obligation fiduciaire.
Je vais tenter de vulgariser le tout aujourd'hui. À partir du moment où une initiative, qu'elle soit législative ou sur le terrain, est mise en avant par le gouvernement et peut interférer avec des titres, l'exercice des activités traditionnelles et les questions identitaires aborigènes, elle relève de l'obligation, de la relation fiduciaire. Le gouvernement se doit de mettre en avant un principe de précaution très pointu afin d'éviter de toucher et de modifier de façon indue cette relation et les matières qui sont enchâssées dans la Constitution. Les matières de quiddité indienne, ce sont toutes les matières identitaires des communautés et du gouvernement canadien.
Je vais revenir sur les matières propres à l'eau potable, les eaux de surface et les eaux des nappes phréatiques. À la lecture de ce projet de loi, j'ai constaté que les conservateurs tentent de se dissocier quelque peu de cette obligation qui leur incombe. C'est une obligation qui incombe au gouvernement d'abord et avant tout. Comme pour l'ensemble des Canadiens, l'accès à de l'eau potable est une obligation qui lui incombe.
Ce projet de loi précis vise la création d'une réglementation qui, ultimement, transférera toute la charge aux communautés sans accorder — et c'est assez digne de mention — le budget nécessaire à cette gestion, et sans se soucier de la qualité de l'eau et des atteintes à la nappe phréatique.
Paradoxalement, les conservateurs, en 2012, sont assez exposés, puisque plusieurs initiatives des secteurs minier et forestier ont reçu l'assentiment de ce gouvernement. Par la force des choses, ces initiatives visent le plus souvent les territoires traditionnels des Premières Nations à l'échelle du pays. Chez les communautés qui vivent dans des régions éloignées et qui retournent le plus souvent sur ces territoires traditionnels qui ont été les leurs pendant plus de 20 000 ans — elles ont visité chaque centimètre carré de ceux-ci —, il y a une relation particulière qui s'exprime au regard des sources d'eau potable sur le terrain.
Si, aujourd'hui, il y a atteinte à la nappe phréatique et que la qualité des sources d'eau de surface ne soit plus au rendez-vous, c'est souvent lié à cette exploitation, ces explorations. En effet, au moment où l'on fait de l'exploration minière — on fait du forage, on retire une carotte d'un minerai et on en fait l'analyse —, il y a de fortes chances que la nappe phréatique soit touchée.
Si le gouvernement conservateur tente de se dissocier aujourd'hui, c'est sûrement en raison de cela. En effet, il sait pertinemment que les manoeuvres sur les territoires traditionnels des communautés sont liées à l'absence de qualité, à une nappe phréatique atteinte et à la qualité souvent passable ou discutable des eaux de surface.
C'est la raison pour laquelle je le soupçonne de tenter de reporter, aujourd'hui, tous le fardeau sur les communautés qui doivent ultimement « dealer » — si on me permet l'expression — avec de l'eau contaminée au gaz radon. C'est juste un exemple, mais c'en est un bien pertinent et qui concerne ma propre circonscription.
Dans le cas qui nous préoccupe, il est clairement établi que la relation avec les sources d'eau douce situées sur les territoires traditionnels est un des bastions identitaires propres aux Premières Nations.
L'initiative unilatérale projetée contrevient aux principes propres à la responsabilité fiduciaire de la Couronne qui prévoit la mise à contribution des peuples aborigènes lors de l'édiction de mesures touchant de manière sensible les droits, titres et intérêts ancestraux des Premières Nations. Lorsque je parle de relations fiduciaires, d'obligations fiduciaires, je fais remarquer que ça a aussi un lien avec cette notion.
Cela veut dire que les gouvernements, avant d'envisager et d'édicter des mesures qui pourraient porter atteinte aux activités traditionnelles des communautés sur le terrain, à leur identité et à leurs droits, tant ceux issus des traités que leurs droits ancestraux, doivent d'abord et avant tout s'assurer que les communautés sont mises à contribution, ce qui n'est pas le cas ici. C'est encore une initiative unilatérale qui nous est présentée. Cela a été décrié sur le plan international. Le Canada a d'ailleurs été exposé, à ce sujet.
Je vous soumets humblement que toutes ces initiatives seront vouées à l'échec tant et aussi longtemps que les Premières Nations ne seront pas en première ligne, puisque ces décisions doivent d'abord et avant tout faire l'objet de cogitations et de réflexion de leur part et être mises en chantier par ces dernières.
Ici, c'est le gouvernement qui tente d'abord et avant tout de se délester d'un poids et surtout de se distancier de l'éclairage négatif associé à son absence de prise en charge de ces éléments, qui sont pourtant de son ressort exclusif.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son discours très éloquent et très complet. Je pense que ça aura instruit plusieurs de nos collègues, de l'autre côté.
Pour moi, la question de l'eau potable est un droit fondamental. Mon collègue a peut-être entendu parler de la municipalité de Shannon, dans ma circonscription, qui a fait face à des problèmes d'eau contaminée et qui a dû recevoir des investissements fédéraux importants pour pouvoir avoir accès à un réseau d'eau potable.
Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas chez les Premières Nations qui ont un important problème — encore plus que dans ma circonscription — pour ce qui est de l'accès à l'eau potable?
J'aimerais entendre davantage mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue. Je lui indiquerai maintenant que la charge, tant sur le plan financier que sur le plan de l'effectif humain, pour la remise en état de nombre d'eaux de surface et de nappes phréatiques est une charge d'envergure à l'heure actuelle. Je pense que les conservateurs sont en train d'en prendre conscience aujourd'hui. Il y a des analyses qui ont été portées à leur attention.
Le plus souvent, ces points d'eau, nappes phréatiques et eaux de surfaces, sont situés dans les territoires traditionnels. Les conservateurs savent pertinemment que leurs obligations fiduciaires font en sorte qu'à l'heure actuelle, ce sont les tenants du gouvernement qui doivent s'assurer que les services sont rendus à la population et que celle-ci a accès à cette eau.
Je connais des communautés tout près d'ici, dans le district de Pontiac, qui ne peuvent tout simplement pas consommer l'eau qu'elles reçoivent à leurs domiciles, parce qu'il y a de la radioactivité qui dépasse toute norme applicable. Ce sont donc des charges d'envergure, c'est dû à du laxisme qui s'échelonne sur des dizaines d'années, et aujourd'hui, le résultat est là. C'est la raison pour laquelle on tente de se dissocier et de se délester de ce fardeau.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque le député fait partie du Comité des affaires autochtones, comme moi, il n'est pas sans savoir que, au cours des deux dernières années, le gouvernement conservateur a affecté 338 millions de dollars aux réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. C'est beaucoup. Le député comprend sûrement aussi que le gouvernement doit avoir l'assentiment des Premières Nations pour installer ces réseaux.
Le député reconnaît-il que le gouvernement tâche de donner aux Premières Nations accès à des réseaux d'aqueduc et d'égout, mais qu'il ne peut pas les leur imposer et qu'il doit obtenir leur consentement à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Il y a toujours des chiffres à l'appui en ce qui concerne des investissements massifs, mais je dirais qu'on fait du damage control à l'heure actuelle. Ces montants auraient pu être investis autrement si on avait mis en avant la qualité de vie des citoyens plutôt que les programmes des minières et de l'industrie. On n'aurait peut-être pas besoin d'investir des centaines de millions de dollars dans des systèmes de filtration pour la remise en état et pour s'assurer que les gens consomment de l'eau potable dans ces régions.
Si on avait fait un suivi plus adéquat des initiatives d'exploitation des ressources, peut-être qu'on n'en serait pas là aujourd'hui. Si on avait fait un suivi plus adéquat des incidences des occupations irrégulières du territoire pendant des dizaines d'années, on n'en serait pas là aujourd'hui. On dit qu'il s'agit du laxisme des conservateurs aujourd'hui, mais il s'agit aussi du laxisme de bien d'autres avant.
Le laxisme s'est accumulé au cours des années, et on a aujourd'hui ce résultat fort déplorable. Si on avait investi les efforts dès le départ, on n'aurait pas besoin d'investir des centaines de millions de dollars dans la remise en état et le traitement des eaux en 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la fin de l'automne dernier, le chef intérimaire du Parti libéral a présenté, à l'occasion d'une journée de l'opposition, une motion demandant à la Chambre de reconnaître l'importance de fournir de l'eau courante potable à tous les Canadiens. Si ma mémoire est bonne, tous les députés se sont prononcés en faveur de cette motion.
Vu l'importance d'avoir accès à de l'eau pure, le député croit-il que le gouvernement fait vraiment de cette question une priorité, compte tenu du fait que la Chambre elle-même s'est prononcée en faveur d'une motion qui disait pratiquement que c'est ce que nous devons faire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
À sa face même, le gouvernement va aller dans le sens de la bonne pensée. Il va dire qu'il est essentiel que les membres des Premières Nations aient accès à de l'eau potable comme n'importe quel autre citoyen. Par contre, ce sont peut-être les moyens en 2012 qui vont faire défaut, puisque la remise en état engendrerait des coûts substantiels, sans parler des effectifs qui vont devoir être déployés, souvent dans des régions éloignées. On ne peut pas aller contre le bon sens, et les conservateurs vont devoir plier et s'entendre sur le fait que la remise en état est essentielle et que l'accès à l'eau potable est un droit conféré à tous les citoyens canadiens.
C'est une tâche d'envergure, et même avec la meilleure volonté du monde, elle va le demeurer tant qu'il n'y aura pas de changement fondamental dans les pratiques industrielles et dans les pratiques d'intervention sociale et de suivi de la qualité de l'eau dans ces communautés, qui peuvent être isolées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat aujourd'hui, mais ce n'est pas parce que le projet de loi à l'étude est bon. En effet, il rate la cible par rapport à un enjeu important.
Cette mesure porte sur un droit humain fondamental: le droit à l'accès en quantité suffisante et à un coût abordable à de l'eau potable salubre. Pour un trop grand nombre d'êtres humains dans le monde, il s'agit là d'un luxe inaccessible. Bien qu'on soit porté à croire que ce problème est le lot de lointains pays pauvres, il faut admettre, même si c'est difficile, que c'est un problème qui existe dans de nombreuses collectivités canadiennes. Et il est encore plus difficile d'admettre qu'un grand nombre d'entre elles — en fait, un nombre fortement disproportionné — sont des collectivités des Premières nations.
Pour un pays riche en eau douce comme le Canada, il devrait être inimaginable qu'il en soit ainsi. Et pourtant, nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi qui semble s'attacher davantage à concrétiser la façon dont les Premières nations devraient être administrées, selon la vision les conservateurs, plutôt que de s'attaquer au véritable problème. Le projet de loi S-8 n'est pas avare de directives, mais comme on pouvait s'y attendre, il est pauvre en ressources pour les appuyer, ce qui aide à comprendre, en partie, pourquoi le problème perdure.
Voilà une autre mesure, parmi une longue liste de projets de loi, qui soustrait le gouvernement à ses obligations fondamentales envers les collectivités des Premières nations, tout en leur faisant courir un risque substantiel, en leur imposant un lourd fardeau financier et en les assujettissant à un ensemble de normes provinciales disparates pour ce qui est de l'approvisionnement en eau potable. La mesure ne répond pas adéquatement au besoin des Premières nations d'acquérir la capacité de se doter, sur leurs terres, d'un réseau d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées.
Le projet de loi prévoit la prise de règlements fédéraux concernant l'eau potable et les normes de qualité afférentes, ainsi que le traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Cela peut sembler satisfaisant, mais on se rend compte que ce sont les détails qui posent problème. En effet, la mesure laisse les collectivités aux prises avec des problèmes existants qu'elles n'ont pas nécessairement créés, même si ce qu'elles souhaitent vraiment, c'est recommencer à neuf dans l'espoir de corriger la situation.
Parmi les sujets abordés dans la mesure, citons la formation et l'accréditation des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes de traitement des eaux usées; la protection des sources d'eau potable contre la contamination; l'emplacement, la conception, la construction, la modification, l'entretien, l'exploitation et la désaffection des systèmes d'alimentation en eau potable et des systèmes de traitement des eaux usées; la distribution d'eau potable par camion; la collecte et le traitement des eaux usées; la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées ainsi que les rapports relatifs aux résultats de ces analyses; et la manipulation, l'utilisation et l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées.
Comme je l'ai dit, ce règlement peut incorporer par renvoi des règlements provinciaux régissant l'eau potable et les eaux usées dans les communautés des Premières Nations. Ce qu'on ne dit pas, c'est que ces règlements ne sont pas uniformes, ce qui pourrait donner lieu à l'inégalité de traitement entre les collectivités alors qu'il s'agit essentiellement d'une responsabilité fédérale.
Le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations a exprimé des préoccupations quant au recours aux règlements provinciaux, affirmant qu'il en résulterait une réglementation disparate, certaines Premières nations étant assujetties à des normes plus rigoureuses que d'autres. Chose extraordinaire, le règlement pris en vertu de ce projet de loi aurait préséance sur toute loi ou règlement administratif décrété par une Première Nation. C'est devenu une vieille habitude pour le gouvernement. Il a un appétit insatiable de mesures paternalistes quand il s'agit des Premières Nations. Cela va de pair avec le désir quasi irrépressible de flouer les Premières Nations en leur imposant des compressions paralysantes, comme on l'a vu récemment pour les conseils tribaux. Dans la droite ligne du désir des conservateurs de se décharger des responsabilités fédérales, ce projet de loi limiterait la responsabilité du gouvernement à l'égard de certains actes ou omissions dans l'accomplissement de ses devoirs en vertu du règlement prévu par le projet de loi.
Comme je l'ai dit au début, le droit à l'eau potable est un droit fondamental. Dans beaucoup de collectivités des Premières Nations, l'accès à l'eau potable est un problème notoire depuis plus de 10 ans.
Et ce n'est pas la première fois que les conservateurs essaient de s'attaquer à ce problème. Ce qui est regrettable, c'est que cette tentative-ci n'est pas meilleure que la précédente.
L'autre endroit nous a envoyé une mesure législative semblable qui tente également d'éluder la responsabilité primordiale du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations. Nous avons déjà été témoins de cette préférence pour le recours à une mosaïque de règlements provinciaux pour assurer la salubrité de l'eau, au lieu d'établir une réglementation uniforme et cohérente, laquelle aurait dû être établie en consultation avec les Premières nations et non pas par les politiciens non élus et non responsables de l'autre endroit. Peut-être que si une poignée de personnes directement touchées avaient participé à l'élaboration de ce règlement, nous discuterions d'un projet de loi un peu plus intéressant.
Je ne veux pas que quiconque s'imagine que les néo-démocrates ne comprennent pas la nécessité de s'attaquer au problème des réseaux d'eau insatisfaisants ou de rehausser les normes dans un nombre beaucoup trop grand de collectivités pour un pays aussi riche que le Canada. Nous savons qu'il y a un lien entre, d'une part, la santé et le bien-être économique et, d'autre part, l'accès à de l'eau potable sûre et abordable. C'est ce projet de loi qui est à côté de la plaque.
Par exemple, il fera porter la responsabilité des systèmes déjà considérés comme inadéquats aux Premières Nations, mais sans leur accorder d'argent pour les améliorer. Même si une Première Nation voulait se doter d'un système qui convienne mieux à ses besoins, elle devrait continuer d'entretenir l'ancien, malgré ce qu'il en coûte. Autrement dit, on précipite les Premières Nations dans un gouffre financier, mais sans leur donner les moyens de s'en sortir. Un échec assuré.
Il faut aussi parler de la manière dont le texte du projet de loi contourne les droits des Autochtones. Même s'ils peuvent sembler tout à fait innocents, les mots « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations » auraient des effets terribles. En effet, en les ajoutant à l'article qui dit que rien dans le projet de loi ne peut porter atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones, on se trouve à l'annuler.
Je tiens à dire que c'est ainsi que les conservateurs voient leurs relations avec les Premières Nations, une vision qui n'a rien à voir avec celle des néo-démocrates, qui croient plutôt que ces relations devraient se fonder sur un dialogue respectueux de nation à nation.
En fait, nos relations avec les Premières Nations devraient reposer sur une confiance qui se bâtit de toutes sortes de façons, notamment en adoptant des lois seulement après avoir mené des consultations exhaustives et non en agissant de manière patriarcale dès qu'on veut changer quelque chose ou en analysant toutes nos décisions à la lumière du dogme du livre comptable.
Les néo-démocrates sont d'avis que les règlements à eux seuls n'aideront pas les Premières Nations à doter leurs réserves de systèmes sûrs d'alimentation en eau potable ni à les entretenir. Ces dernières ont besoin d'investissements massifs dans les ressources humaines et les infrastructures physiques, y compris dans les systèmes d'eau potable, les réseaux d'égouts et le logement. Il faut être naïf pour penser que tout ça va se réaliser sans argent.
Dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, le système d'alimentation en eau potable de la Première Nation de Constance Lake est dans un bien piteux état. La source traditionnelle de la réserve a été contaminée par les algues bleues, ce qui a obligé les autorités à fermer les installations de traitement locales. Maintenant que deux autres puits ont été creusés, les gens n'ont plus à faire bouillir leur eau pour la première fois depuis deux ans, mais la communauté a besoin d'un nouveau système d'alimentation pour assurer la qualité de son eau potable et répondre à la demande croissante. Or, ce projet de loi la rendrait responsable de l'ancien système pendant qu'elle fait les démarches pour se doter d'un nouveau.
Je tiens à réitérer l'importance de la salubrité de l'eau potable. J'encourage tous mes collègues à prendre quelques instants pour se familiariser avec l'excellent travail réalisé par la Safe Drinking Water Foundation. Son site Web est une véritable mine de renseignements, où on peut lire ce qui suit au sujet des défis dont nous débattons aujourd'hui:
De nombreuses collectivités situées en milieu rural ont du mal à fournir à leur population de l'eau potable, et la situation est particulièrement difficile dans les communautés des Premières Nations. Depuis 1995, un certain nombre de rapports ont fait ressortir la situation inacceptable de ces communautés. Santé Canada recommande encore aux habitants de quelque 120 communautés de faire bouillir l'eau, et le ministère des Affaires autochtones affirme que les systèmes d'aqueduc de 85 communautés pourraient fort bien tomber en panne. En l'absence d'un cadre de réglementation approprié et de ressources suffisantes, les Premières Nations vont continuer de devoir composer avec ce risque pour la santé publique. Nous travaillons avec les Premières Nations pour améliorer les politiques publiques, de telle sorte qu'elles puissent obtenir les systèmes et les ressources dont elles ont besoin.
Je fais remarquer au gouvernement que ce site mentionne aussi la nécessité de travailler avec les Premières Nations et de leur fournir des ressources suffisantes, parallèlement à la mise en place d'un cadre de réglementation approprié.
En fin de compte, la Safe Drinking Water Foundation comprend ce que sont réellement les défis, soit que le gouvernement doit discuter d'égal à égal avec les Premières Nations et travailler avec celles-ci pour élaborer un cadre de réglementation qui permettra de changer la situation dans un grand nombre de communautés des Premières Nations.
S'il le souhaite, le gouvernement peut faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Toutefois, cela ne devrait pas être son objectif, surtout dans le cas d'enjeux qui revêtent une importance aussi grande. Si le gouvernement accepte de refaire ses devoirs, de mener les consultations nécessaires pour rendre le processus légitime et d'élaborer une mesure législative en conséquence, il recevra un accueil beaucoup plus favorable de la part de l'opposition et — chose plus importante encore — des Premières Nations du Canada.
Je tiens aussi à mentionner que l'organisation des chefs de l'Ontario, la Nation nishnawbe-aski, l'Assemblée des chefs du Manitoba et les Premières Nations du traité no 7, en Alberta, ont fait savoir qu'elles éprouvaient des réticences face au projet de loi. Elles ont notamment souligné qu'il était nécessaire de régler les problèmes en matière d'infrastructures et de capacité avant d'adopter des règlements fédéraux.
L'opposition n'est pas le seul groupe à s'opposer à ce projet de loi. C'est aussi le cas des Premières Nations, qui seraient les premières à profiter d'une amélioration de l'eau potable. Elles savent que ce projet de loi ne répond pas à leurs besoins. Il leur faut de véritables ressources.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les avis concernant l'eau potable. Lorsqu'il y a des doutes par rapport à la qualité de l'eau dans une réserve, des avis d'ébullition de l'eau sont diffusés. Les députés seront peut-être surpris d'apprendre qu'en septembre 2012 bien au-delà d'une centaine d'avis de ce genre ont été émis en raison de problèmes liés à la qualité de l'eau dans les réserves.
C'est, à mon avis, l'une des raisons pour lesquelles la Chambre doit accorder une plus grande attention à la question de l'accès à l'eau courante potable pour tous les Canadiens.
Chaque année, un très grand nombre de collectivités reçoivent des avis d'ébullition de l'eau parce que leur eau est inadéquate ou de mauvaise qualité. Que pense la députée de la gravité de la situation?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question des avis d'ébullition de l'eau. Chacun des jours, et Dieu sait qu'ils ont nombreux, où ces avis sont diffusés est une page sombre de notre histoire.
Toutefois, le problème va au-delà de ces avis. En avril 2011, je cite cette date parce que ce sont les chiffres que j'ai en main, mais je sais que le problème sévit toujours, 1 880 habitations dans les collectivités des Premières Nations étaient signalées comme étant dépourvues de service d'aqueduc et 1 777 étaient signalées comme étant dépourvues de service d'égout. On constate que l'infrastructure au sein des collectivités des Premières Nations est déficitaire depuis longtemps. Je rappellerai au député que les libéraux ont eu 12 années pour intervenir et n'ont rien fait.
Je voudrais insister également sur un ou deux points. J'ai mentionné la Première Nation de Constance Lake, qui est l'une des Premières Nations de ma circonscription. Elle a connu de graves problèmes d'eau. J'ai parlé d'empoisonnement au mercure hier soir, pendant le débat d'ajournement. Le problème sévit toujours. Santé Canada a indiqué que ce n'était pas un problème. Même la ministre de la Santé a déclaré que ces personnes pouvaient boire l'eau sans risque.
Je vous fais part de ce qui se trouve à l'heure actuelle dans un bulletin de la Première Nation de Constance Lake. On y lit que Santé Canada a déclaré que l'eau peut désormais être bue sans risque, qu'elle est potable. On ajoute, par contre, que la population entretient encore certains doutes, car le thé est toujours noir, de même que les chaudrons et les bouilloires. On explique que la nouvelle couleur du thé est causée par des niveaux élevés de manganèse et de fer dans l'eau. La Première Nation doute que son eau soit propre à la consommation.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole et je remercie la députée du travail qu'elle accomplit au comité. J'aimerais rapidement soulever deux points.
Premièrement, l'idée voulant que les consultations sont insuffisantes est tout simplement absurde. Avant d'être élu, j'ai exercé deux autres métiers, principalement auprès de collectivités de Premières Nations, et je puis vous assurer que je n'ai jamais vu un gouvernement collaborer aussi étroitement avec l'Assemblée des Premières Nations et les dirigeants des Premières Nations partout au pays que l'actuel gouvernement qui est au pouvoir depuis 2006.
J'ai travaillé avec des membres de la collectivité pour les aider à rédiger des rapports en vue de cette consultation nationale. Honnêtement, aucune autre mesure législative n'a fait l'objet d'une aussi vaste consultation auprès des électeurs
En outre, en ce qui concerne les droit ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones que la députée a mentionnés dans son discours, je lui rappelle que le projet de loi S-8 porte sur le lien entre la loi et les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et qu'il ne portera pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable.
J'espère qu'elle comprend les subtilités techniques et l'aide importante...
Monsieur le Président, il faut se questionner au sujet des consultations. Nous recevons des courriels et des coups de téléphone de chefs qui nous disent tous la même chose: ils n'ont pas été consultés.
Le gouvernement affirme qu'il procède à des consultations, mais il choisit délibérément qui il consulte afin d'obtenir les réponses qu'il cherche.
À ce propos, je pourrais inverser les rôles et poser des questions. Si le député souhaite faire un discours, il n'en tient qu'à lui. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans l'eau potable pour les communautés autochtones malgré les recommandations d'une étude commandée par le gouvernement, et les recommandations de son propre groupe d'experts? Voilà la question à laquelle le gouvernement doit répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je vous indique que je vais partager mon temps avec ma confrère de Rivière-des-Mille-Îles.
Je vais commencer par citer Shakespeare, qui a dit: « Beaucoup de bruit pour rien ». Manifestement, en matière d'eau potable, nous avons une obligation collective de résultat. Il ne faut pas en parler, il faut agir.
On nous présente un projet de loi venant du Sénat, qui doit représenter théoriquement la sagesse et l'expérience. Or ce Sénat est aux abonnés absents et il se réveille tard. Il se réveille quasiment en même temps que mes confrères du Parti libéral. Les libéraux ont été 12 ans au pouvoir, et maintenant qu'ils sont rendus dans l'opposition, ils découvrent qu'il y a un problème d'eau potable. C'est bien triste à dire, mais c'est extraordinaire de voir à quel point certains se préoccupent des problèmes non pas quand ils peuvent les régler, mais une fois que la population leur a retiré le pouvoir. L'actuelle politique du gouvernement conservateur est en droite ligne avec cellequi avait été développée par nos confrères du Parti libéral.
Il y a des gens qui ne remplissent pas leur mandat, qui ne l'ont jamais rempli. Ils ne veulent parler des problèmes qu'une fois rendus dans l'opposition. Par exemple, l'augmentation de 2 % des dépenses consacrées à l'enseignement supérieur a été implantée par le Parti libéral. Il serait intéressant qu'un jour, au Parti libéral, les bottines suivent les babines. Qu'ils arrêtent de dire une chose et d'en faire une autre. Ça réglerait beaucoup de choses.
Malheureusement, c'est un constat d'échec qui touche tout le Canada, et c'est là le problème. Un vieux proverbe dit: « Charité bien ordonnée commence par soi-même ». Il faudrait qu'à l'avenir, les politiques du libéraux et celles des conservateurs soient distinctes une fois qu'ils sont au pouvoir. Le bilan sur l'ensemble des questions autochtones est désastreux sur toute la ligne, et le problème de l'eau potable n'est qu'un parmi tant d'autres.
Les infrastructures ne sont vraiment pas adaptées aux besoins des communautés autochtones. Elles sont en décrépitude, alors que cette population a la croissance démographique la plus grande. Ce n'est pas un problème qui ira en diminuant, mais en s'accentuant. Les conditions de vie y sont dignes du tiers monde. Au Canada, nous avons un tiers monde. Dans un pays qui se prétend riche et développé, nous acceptons qu'une fraction de notre population vive dans des conditions comparables à celles du tiers monde. Cette situation est le résultat d'une longue absence de politique.
Le soutien à l'éducation est très faible. On en a encore parlé cet automne. On en parle, mais il faudrait peut-être un jour arrêter de présenter des projets de loi du Sénat ou des motions d'initiative parlementaire et se décider à agir pour ce qui est de l'éducation.
Je veux soulever un point particulièrement important en rappelant que l'éducation est probablement la meilleure façon pour un peuple de se sortir de la misère et de participer à la prospérité du pays. C'est important de le noter.
L'accès aux services de santé est difficile et, parfois, il n'y a pas de services de santé. C'est dans les communautés autochtones qu'on retrouve le plus haut taux de suicide au Canada. Il faudrait faire de la prévention en matière de soins de santé. Tout cela conduit à un taux de chômage extrêmement élevé et à une pauvreté catastrophique, et entraîne de l'exclusion. C'est à se demander si autant de négligence n'est pas attribuable à un fond de racisme.
S'il n'y avait pas d'eau potable pendant une semaine dans un quartier d'une municipalité de ma circonscription, il y aurait une révolution, et l'ensemble du Parlement me soutiendrait pour régler ce problème. Je parle ici de manque d'eau potable pour quelques semaines, mais dans les communautés autochtones, c'est un problème qui perdure depuis des années.
Manifestement, le Parlement est encore à l'étape du discours et des études. C'est là que réside le problème.
Nous avons affaire à un gouvernement qui invite des suprémacistes blancs au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Qu'on imagine ce qu'il peut faire des requêtes des peuples autochtones. C'est le dernier de ses soucis, et malheureusement, ça paraît.
J'invite l'ensemble des gens à observer la réaction des conservateurs lorsque les communautés autochtones se présentent devant le Comité permanent des finances. Ils les ignorent, ils les écoutent à peine, ils sont paternalistes et se permettent d'avoir une conduite hautaine à leur égard. Le problème avec les beaux discours, c'est que « ventre affamé n'a point d'oreilles ». Nous invitons le gouvernement à « livrer la marchandise ». Par la suite, on pourra peut-être écouter ses propositions avec un peu plus d'attention. La crédibilité, ça se bâtit.
Depuis 1911, une série de rapports ont été faits, dont celui sur les collectivités autochtones et leur droit à un système d'aqueduc et d'égouts. Le rapport indiquait clairement qu'un engagement financier substantiel serait nécessaire pour le développement d'infrastructures et qu'il en coûterait 4,7 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux besoins de la communauté. Un montant, un objectif, est clairement indiqué: ça va coûter tant pour de l'eau potable et des réseaux d'égouts.
Il y a aussi l'urgence immédiate d'investir 1,2 milliard de dollars. Or le gouvernement s'est plutôt engagé à verser 330 millions de dollars sur deux ans, en 2010, et rien en 2011. On en déduit facilement que le gouvernement a déclaré forfait. C'est bien beau de parler de projets, mais il faut tenir ses promesses. Il faut que les montants soient disponibles, mais ils ne le sont pas. Dans le passé, on a dit avoir fait des efforts. Manifestement, ils étaient insuffisants et on a arrêté d'en faire.
Cela nous pousse à poser une question importante: les conservateurs sont-ils véritablement au pouvoir pour le bénéfice des Canadiens? Livrer de l'eau potable à des Canadiens doit être une priorité du gouvernement, qui doit s'occuper de ses citoyens. Mais non, il ne voit pas l'urgence de la situation.
Je peux garantir que si jamais il y avait absence d'eau potable dans un quartier de la circonscription d'un député conservateur, les conservateurs ne discuteraient pas pendant six ans avant d'agir. Ça irait plus vite. Depuis plus de 10 ans, des études démontrent que les collectivités des Premières Nations n'ont pas accès à l'eau potable. Cela ne date pas d'hier.
Le projet de loi ajoute les mots:
[...] dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations.
C'était une priorité des Nations Unies. Toutefois, le gouvernement actuel écoute aussi peu les priorités des Nations Unies en ce qui a trait aux peuples autochtones qu'il n'écoute ces derniers.
Les résultats sont désastreux. Il faut se rappeler que le gouvernement, l'ensemble des parlementaires et la population du Canada ont une obligation morale incontournable en tant qu'êtres humains, soit celle de prêter assistance à une personne en péril. D'ailleurs, c'est indiqué dans le Code criminel. Malheureusement, quand il est question des peuples autochtones, cette obligation morale disparaît.
En tant que peuple, si nous refusons de porter assistance aux gens dans le besoin, nous nous rendons complices d'un génocide. C'est moralement inacceptable et c'est accepter de déclarer forfait. Le NPD refuse de déclarer forfait, et surtout d'être complice de l'inaction des trop nombreux gouvernements qui se sont succédé dans le passé.
Ce sera un débat que nous, les députés du NPD, tiendrons une fois que nous serons au pouvoir. Nous « livrerons la marchandise ».
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant que les néo-démocrates choisissent de lancer des pierres sur des maisons de verre. J'aimerais citer un rapport de l'Assemblée des chefs du Manitoba concernant d'importantes inondations. Le 3 avril 2012, un recours collectif a été intenté contre le gouvernement du Manitoba — un gouvernement néo-démocrate bien entendu — au sujet des dommages subis par des membres des Premières Nations vivant dans diverses réserves touchées par les inondations.
Dans ce recours, les membres des Premières Nations soutiennent que le gouvernement du Manitoba a violé leurs droits issus de traités d'occuper et d'utiliser les terres des réserves et que, après les avoir évacués, le gouvernement du Manitoba a manqué à son obligation fiduciaire de leur fournir des logements adéquats et des soins médicaux, de veiller à ce que leurs enfants puissent fréquenter l'école et de satisfaire à leurs besoins alimentaires particuliers. On parle ici du gouvernement néo-démocrate du Manitoba.
Le député dit que les libéraux auraient pu faire quelque chose, mais il s'agit de régler les problèmes actuels. Le député admettra-t-il qu'il existe actuellement un grave problème de qualité de l'eau, et qu'on tente de faire en sorte qu'il y ait de l'eau courante dans toutes les collectivités du pays? En fait, le chef du Parti libéral a présenté à cet effet une motion que tous les députés ont appuyée. Tous les partis politiques doivent se secouer et faire leur possible pour régler cette question, au lieu d'essayer de politiser...
[Français]
À l'ordre. Nous devons garder du temps pour la réponse.
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit: les bottines doivent suivre les babines. L'ensemble des gouvernements n'ont jamais « livré la marchandise ». À un moment donné, il y a une obligation de résultat. Le résultat, c'est autre chose qu'un discours. C'est autre chose que de noircir une feuille de papier qu'on appelle une loi en provenance du Sénat. Il faut « livrer la marchandise ».
Malheureusement, pour ce problème d'eau potable comme pour l'ensemble des problèmes, qu'il s'agisse du logement, de l'accès à l'enseignement ou de l'accès à la prospérité économique, nous n'avons jamais « livré la marchandise » en tant que pays, et l'ensemble de la classe politique en est responsable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son excellent discours. Je partage entièrement son indignation quant à l'attitude très paternaliste de ce gouvernement envers les Premières Nations.
Comme il l'a mentionné, le manque d'infrastructures constitue un problème majeur.
Peut-il parler du manque à gagner en ce qui concerne les investissements de ce gouvernement dans les infrastructures des réserves des Premières Nations?
Monsieur le Président, il y avait une entente entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada, l'Accord de Kelowna, qui indiquait qu'on allait investir 1 milliard de dollars par année. C'était une somme qui aurait permis de commencer à régler le problème depuis fort longtemps. Cette absence d'argent nous fait cruellement défaut présentement.
En plus de ça, nous avons des rapports d'experts — et même d'experts de ce gouvernement — qui nous indiquent qu'il y a un manque de 4,7 milliards de dollars sur le plan des infrastructures, ne serait-ce que pour l'eau potable et l'aqueduc. C'est déjà majeur.
En plus de ça, on doit souligner que ce gouvernement, lorsqu'il est critiqué par un conseil de bande, a la mauvaise habitude de mettre ce dernier sous tutelle. Malheureusement, on l'a vu lors de la question du logement à Attawapiskat. On peut difficilement parler de négociations sur une question d'infrastructure lorsqu'on est juge, bourreau et juré en même temps.
Avant que je donne la parole à l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, je dois l'informer que je devrai l'interrompre vers 5 h 30, à la fin du temps alloué aux affaires émanant du gouvernement.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi S-8 concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
Essentiellement, le projet de loi prévoit l'élaboration de règlements fédéraux régissant l'approvisionnement en eau potable, les normes de qualité de l'eau et l'élimination des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.
Il prévoit aussi que ces règlements pourront incorporer, par renvoi, les règlements provinciaux concernant l'eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. L'accès à l'eau potable est essentiel à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens, y compris les quelque 500 000 personnes réparties parmi environ 560 Premières Nations.
L'accès à l'eau potable est également étroitement lié à la viabilité économique des différentes collectivités. Depuis plus d'une dizaine d'années, les études montrent que de nombreuses collectivités des Premières Nations n'ont pas un accès adéquat à de l'eau potable salubre. Au 30 septembre 2012, 116 collectivités des Premières Nations partout au Canada avaient un avis concernant la qualité de l'eau potable en vigueur.
En avril 2011, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord estimait que 1 880 maisons autochtones n'avaient pas l'eau courante et que 1 777 maisons n'avaient pas de service des eaux usées. Au total, 807 systèmes d'aqueduc desservent 560 Premières Nations. On estime que le quart des réseaux d'approvisionnement en eau dans les collectivités des Premières Nations présentent des risques potentiels pour la santé et la sécurité des personnes desservies.
J'aimerais glisser un mot sur le partage des responsabilités en matière de gestion de l'eau. Dans les réserves des Premières Nations situées au Sud du 60e parallèle, la responsabilité de garantir la salubrité de l'eau potable est partagée entre les communautés des Premières Nations et le gouvernement fédéral. Le chef et le conseil sont responsables de la planification et du développement des immobilisations nécessaires pour répondre aux besoins de la communauté, notamment l'approvisionnement en eau potable.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada offre des fonds pour l'approvisionnement en eau et l'infrastructure connexe, notamment pour la construction, la modernisation, l'exploitation et l'entretien des installations de traitement de l'eau dans les réserves. Le ministère offre aussi un soutien financier à des fins de formation et de délivrance de certificats aux opérateurs de ces installations.
Dans ce débat, il est important de souligner que l'essentiel du problème réside justement dans le sous-investissement du gouvernement fédéral. Selon une évaluation indépendante de 2011 sur les systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations, il faudra prévoir environ 1,08 milliard de dollars en travaux d'amélioration pour que les systèmes d'aqueduc et d'égout existants respectent les lignes directrices et protocoles fédéraux ainsi que les normes et règlements provinciaux.
Il faudra aussi consacrer quelque 79,8 millions de dollars aux travaux non liés à la construction, tels que la formation des opérateurs et l'élaboration de plans de protection des sources d'eau et de plans d'intervention en cas d'urgence. Au total, il coûterait 4,7 milliards de dollars sur 10 ans de garantir que les besoins des communautés des Premières Nations en matière de systèmes d'aqueduc et d'égout soient comblés. Cet investissement ponctuel de 4,7 milliards de dollars s'ajoute au budget d'exploitation et d'entretien régulier estimé à 420 millions de dollars par an.
Lorsqu'on considère l'ampleur des besoins, on comprend vite que les investissements récents du gouvernement conservateur ne représentent qu'une goutte dans l'océan. Il faut aussi comprendre que l'accès à l'eau potable est une question d'investissement dans les infrastructures, mais aussi de financement de la science et de la réglementation.
L'eau potable doit être gérée avec rigueur et analysée régulièrement pour assurer sa salubrité et protéger la santé publique. Les provinces ont instauré des lois et des règlements pour sécuriser les circuits de distribution de l'eau potable, mais ceux-ci ne sont pas appliqués dans les réserves.
Santé Canada a la responsabilité de veiller à ce que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable soient en place et doit collaborer avec les provinces et les territoire afin d'établir les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
De même, Environnement Canada est chargé d'élaborer des normes, des lignes directrices et des protocoles pour les réseaux d'égout situés sur les terres fédérales ou autochtones selon la définition de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Or ces même ministères qui sont chargés d'élaborer des études de gestion de l'eau en se basant sur des normes scientifiques rigoureuses mettent à pied, « à pleine porte », des dizaines de scientifiques en raison des compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Il faut mentionner que plus de 1 500 professionnels et scientifiques du gouvernement fédéral représentés par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sont avisés, cette semaine, du fait que leurs postes seront touchés par les compressions budgétaires irresponsables du gouvernement.
Deux mille professionnels, dont une centaine à Santé Canada, représentés par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont reçu un avis de réaménagement des effectifs depuis le dépôt du budget fédéral de 2012.
De même, à l'Alliance de la fonction publique, on estime que 1 200 postes syndiqués seront affectés par les coupes à Santé Canada et à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. En somme, les coupes budgétaires du gouvernement conservateur risquent d'avoir pour effet de réduire les contrôles.
Pourtant, en 2005, la vérificatrice générale du Canada avait constaté que, dans la plupart des Premières Nations, l'eau potable était analysée moins fréquemment que ne le stipulent les recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il nous ramener 10 ans en arrière en coupant dans la science et les contrôles?
En mars 2012, j'ai eu l'occasion de participer à la présentation du Wapikoni mobile à Boisbriand. Il s'agit d'un excellent projet de création audiovisuelle ambulant sillonnant les communautés autochtones québécoises pour permettre aux jeunes de se raconter en film et en musique. C'est un excellent projet qui, malheureusement, a été coupé par le gouvernement conservateur.
En somme, le NPD reconnaît que les systèmes d'approvisionnement en eau compromettent la santé et le bien-être des Premières Nations.
Par contre, nous déplorons que le projet de loi S-2 ne vise qu'à transférer aux Premières Nations la responsabilité des systèmes d'approvisionnement en eau sans leur octroyer les ressources leur permettant de se doter de systèmes adéquats répondant à leurs besoins.
Comme la plupart des organisations des Premières Nations qui se sont exprimées — je pense notamment à l'Assemblée des Premières Nations, aux Chiefs of Ontario, à la nation Nishnawbe Aski, à l'Assemblée des chefs du Manitoba et aux nations signataires du Traité no 7 en Alberta...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous discutons de cette mesure législative depuis assez longtemps. En fait, je pense que cette pratique était, d'une certaine façon, en vigueur dans les années 1970 et 1980, et je crois qu'on y a mis fin en 1987, ou dans ces années-là.
Je tiens à féliciter le député de Jeanne-Le Ber d'avoir présenté cette mesure législative. Le projet de loi est exhaustif. Je lui ai dit que, lorsqu'on modifie le régime fiscal de cette façon et qu'on a recours à une formule pour ce faire, seulement un nombre infime de personnes hors du commun comprendront vraiment cette formule. Le projet de loi est exhaustif, cela ne fait aucun doute, mais il est néanmoins nécessaire. Je félicite le député de son excellent travail.
Avant de formuler des commentaires sur le projet de loi même, il convient de mentionner qu'il renferme plusieurs éléments. Cette mesure législative vise le secteur des arts au Canada et les créateurs qui diffusent des oeuvres tirées de leur imagination. Or, le processus de diffusion n'est plus ce qu'il était. Il est beaucoup plus rapide aujourd'hui. Il n'est même plus question de copies à l'heure actuelle, la mode étant au nuage informatique et à l'accès instantané pour tout le monde.
Il est difficile pour les artistes de nos jours de recouvrer leur investissement dans leurs propres oeuvres, qu'il s'agisse de pièces de musique, d'oeuvres d'art, de mises en scène, d'une pièce de théâtre, d'un film, etc. Cette mesure législative, qui modifierait le régime fiscal, permettrait à ces gens de vraiment gagner leur vie où, à tout le moins, de mieux gagner leur vie et de récolter les fruits de leur labeur. Il en est ainsi à cause de la nature même de leur travail et de la façon dont ils sont rémunérés.
Pensons-y un instant: les auteurs consacrent de trois à cinq ans à la rédaction d'un livre. Je n'en suis pas un, mais j'imagine que c'est à peu près le temps qu'il leur faut pour écrire un roman populaire. Tout d'un coup, le livre est publié et se trouve en librairie. Avec de la chance, il figurera parmi les livres à succès pendant deux ou trois mois. C'est surtout à ce moment-là que les auteurs commencent à profiter du fruit de leur travail. Ensuite, le roman est lancé en format poche, puis numérique, et, lentement mais sûrement, les revenus qu'il génèrent s'amenuisent.
Mais tout ces revenus sont imposés dans le même exercice. Lorsqu'un artiste touche au cours d'une seule année tous les revenus tirés de sa création, il est de toute évidence imposé à un niveau plus élevé que s'ils étaient étalés sur trois ou cinq ans. Or, si cette situation était traitée au même titre qu'un emploi ordinaire sur le plan fiscal, l'imposition viserait toute la période où l'artiste a travaillé à son oeuvre, c'est-à-dire de trois à cinq ans, voire plus.
Tout comme dans d'autres industries, il y a donc une injustice. Le principe s'est déjà appliqué à toute la population, d'ailleurs, mais les choses ont changé lorsqu'on a simplifié le régime fiscal, à la fin des années 1980. À l'époque, l'écart entre les taux d'imposition le plus et le moins élevés n'était pas aussi important qu'aujourd'hui, alors on a abandonné le concept parce qu'on le jugeait peu avantageux.
Sauf qu'il serait encore avantageux dans certaines industries, dont celle des arts. Les artistes pourraient étaler leur revenu sur une période de deux à cinq ans. Nous pouvons débattre de cette période et la modifier, mais le principe n'en reste pas moins valable, car il permettrait aux artistes d'amortir leur revenu sur une période correspondant au temps qu'ils ont mis à préparer leur oeuvre au lieu de payer de l'impôt sur une grosse somme gagnée en peu de temps. Ce serait tout à fait normal pour ce milieu.
L'étalement du revenu est un concept hérité aussi de l'agriculture et de la pêche: les gens gagnent beaucoup d'argent en peu de temps et cherchent à l'étaler sur une période plus longue. Heureusement, nous disposons de programmes gouvernementaux pour les aider à le faire. Les prestations de pêcheur de l'assurance-emploi en sont un exemple. On ne parle pas d'étalement du revenu, mais ça revient essentiellement au même: les pêcheurs touchent un revenu réparti tout au long de l'année plutôt que sur une courte période.
Dans le domaine artistique, beaucoup de projets sont de cette nature. Certains peuvent durer des années. C'est parfait. Le projet de loi ne concerne pas les personnes qui ont un revenu stable. Ce qu'il fait, c'est qu'il permet à ceux qui sont à leur compte de répartir également leur revenu.
Soyons réalistes, chez nous, les artistes sont livrés à eux-mêmes, ils doivent se débrouiller tout seuls. Ils ne peuvent pas se contenter d'être artistes, ils doivent devenir analystes financiers et fiscalistes. Il est difficile pour eux de suivre toutes les règles parce qu'il y en a tant qui s'appliquent à ce qu'ils font et qu'ils sont pas mal laissés à eux-mêmes. Cela coûte cher de prendre le taxi. Le projet de loi vise à rendre le système fiscal équitable.
J'ai peut-être omis de le mentionner, mais les députés l'auront sans doute compris, je vais me prononcer en faveur de ce projet de loi; je le dis, au cas où j'aurais donné l'impression du contraire.
Dans la communauté artistique, le nombre de parties intéressées qui pensent ainsi est phénoménal. C'est pourquoi nous parlons de cette question depuis pas mal longtemps. Les intéressés en ont parlé ad nauseam. Le parrain du projet de loi est un artiste. Je l'ai vu dans des films. Il est bon.
Les parties intéressées qui appuient le projet de loi sont les suivantes: la Fédération canadienne des musiciens, l'ACTRA, l'Alliance des arts médiatiques indépendants et la Conférence canadienne des arts. Ce sont de grands regroupements d'associations qui donne un appui solide au projet de loi.
Là où le bât blesse, c'est que certains se demandent si on peut accorder un tel traitement à ce groupe, mais pas aux autres; les députés en entendront certainement parler. Quelqu'un m'a déjà dit que, si on ne peut pas le faire pour tous, on ne doit le faire pour personne. Est-ce vraiment logique? Quand la Saskatchewan a implanté l'assurance-maladie, est-ce que le gouvernement fédéral de l'époque le lui a refusé parce que s'il le faisait pour une province, il devrait le faire pour toutes les autres? Nous l'avons fait pour toutes les autres. Il fallait qu'une province donne l'exemple et passe à l'action.
Le monde des arts pourrait établir un précédent, et d'autres pourraient revendiquer le même traitement, ce qui risquerait d'être dispendieux, je l'admets. Nous en sommes conscients. Comme nous traversons une période d'austérité, nous ne devons pas l'oublier. Cependant, nous devrions certainement permettre à ces gens de continuer de gagner leur vie grâce à leur métier.
Par ailleurs, demandons-nous combien de personnes talentueuses s'exilent au sud de la frontière. L'étalement du revenu ne leur permettrait-il pas de mieux gagner leur vie dans notre pays, ce qui éliminerait le besoin de s'exiler, en particulier dans le cas des acteurs et des artistes de scène? Les statistiques existent. Je pense que ce serait le cas. Certains penseront que je me trompe. C'est difficile à dire, mais ces artistes auraient certainement une raison de plus de rester au pays et d'y gagner leur vie, d'y payer leur hypothèque, d'y acheter des véhicules et d'y élever leur famille. C'est essentiellement l'enjeu, qui est de nature sociale. Le projet de loi permettrait aux artistes de bénéficier de l'équité fiscale dont ils ont besoin.
Au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral s'est prononcé pour cette mesure. Voici un énoncé tiré de la plateforme électorale de 2008:
II faut appuyer non seulement le milieu des arts et de la culture au Canada, mais aussi les artistes eux-mêmes. C'est pour cette raison qu'un gouvernement libéral offrira l'étalement du revenu aux artistes, en s'inspirant des dispositions d'étalement du revenu du Québec.
Voilà qui est intéressant. Le Québec est notre chef de file dans ce dossier, un peu comme il l'a été pour les pensions et comme la Saskatchewan l'a été pour l'assurance-maladie. Le Québec est à l'avant-garde et nous montre comment nous pourrions mettre en oeuvre une telle mesure.
Pour ce qui est des coûts, le ministère des Finances du Canada estime que le projet de loi sur l'étalement du revenu ou projet de loi C-427 coûterait au trésor fédéral environ 10 millions de dollars par année. Ce n'est pas beaucoup comparativement au total des dépenses de l'État. Selon les estimations, environ 55 000 personnes bénéficieraient de cette mesure, et elles en tireraient en moyenne 130 $ ou davantage.
Il est facile de voir qu'il ne s'agit pas d'une mesure très coûteuse. On ne grèvera pas ainsi le budget fédéral. Cependant, c'est une mesure qui serait très bien accueillie par les artistes et les groupes d'artistes souhaitant bénéficier d'un traitement fiscal équitable pour pouvoir gagner leur vie dans notre pays, sans avoir besoin de s'exiler.
Je félicite mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi.
Je tiens d'abord à remercier le député de Jeanne-Le Ber des efforts inlassables qu'il déploie pour défendre les intérêts de la communauté artistique du Canada. Je remercie aussi l'intervenant précédent d'avoir appuyé le projet de loi et d'avoir fait valoir des arguments importants.
Avant de commencer, je dois dire que le parrain du projet de loi a eu une longue et honorable carrière d'artiste indépendant. Il a pu voir concrètement à quel point le régime fiscal du Canada peut être implacable pour les personnes qui entreprennent des projets artistiques.
Le député a mené de vastes consultations auprès de la communauté artistique. Il est déterminé. J'espère donc que tous les députés appuieront ses efforts, qui ont pour but de faire adopter une mesure modeste mais prometteuse, pourrait-on dire, qui favoriserait une plus grande équité pour les membres de la communauté artistique.
Le projet de loi C-427 instaurerait une forme d'étalement du revenu dans le régime fiscal fédéral pour les artistes et les entrepreneurs du secteur culturel et permettrait à ces gens de soustraite à l'impôt une partie de leur revenu tiré de redevances et de paiements résiduels.
Il permettrait aux artistes, au sens où on l'entend dans la Loi sur le statut de l'artiste, d'étaler leur revenu sur une période de deux à cinq ans pour le calcul de l'impôt fédéral à payer, ce qui leur fournirait la marge de manoeuvre nécessaire pour réaliser des économies importantes.
Il n'inclurait pas dans le calcul du revenu imposable la première tranche de 10 000 $ de revenu tiré de redevances, de gratifications ou d'autres paiements résiduels.
Le projet de loi établirait des règles fiscales générales plus équitables pour cette catégorie de contribuables, qui est grandement désavantagée par le code actuel de l'impôt fédéral en raison des heures de travail irrégulières qui sont associées à leur carrière et des hauts taux d'imposition dissuasifs qui s'appliquent aux périodes où leur revenu est élevé. Les artistes sont encore plus désavantagés parce qu'ils ne peuvent pas avoir recours à certains programmes gouvernementaux, comme le programme d'assurance-emploi.
Le projet de loi susciterait aussi un vaste débat public sur ce que peut faire le gouvernement pour valoriser comme il se doit l'industrie culturelle et les artistes qui enrichissent notre société, qui renforcent l'unité canadienne et qui sont plus que jamais un moteur essentiel de la croissance économique, ce dont je vais parler tout à l'heure.
[Français]
Malgré un appui très grand aux arts et la présence de plusieurs industries culturelles très développées et compétitives, le Canada est loin derrière plusieurs autres pays développés en matière de mesures fiscales conçues précisément pour appuyer le travail des artistes et des entrepreneurs culturels.
En raison d'heures de travail irrégulières et des revenus fluctuants souvent associés à leur travail, les artistes sont presque toujours désavantagés à la fois par un taux d'imposition outrancier au cours des années où leur revenu est élevé, et également par leur incapacité à profiter de certains programmes fédéraux comme l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et autres.
Le projet de loi C-427 va donner aux artistes le soutien aux petites entreprises dont ils ont besoin en leur permettant d'étaler leurs revenus sur une certaine période choisie, afin de réaliser des économies d'impôt considérables durant deux ou cinq ans. Ces économies pourront, bien sûr, être réinvesties dans leur entreprise et leur permettront de mieux subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Plusieurs gouvernements, au Canada et à l'étranger, se sont dotés de mesures d'étalement des revenus afin de reconnaître la situation particulière de certains groupes de contribuables, des industries cycliques ou saisonnières, dont les revenus ne suivent pas la formule stable et prévisible des emplois salariés. Des modèles d'étalement des revenus ciblant précisément les artistes existent dans des douzaines de pays européens, dont l'Angleterre, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et certains autres pays qui sont des partenaires commerciaux du Canada.
Ici, des modèles d'étalement des revenus ont été employés à plusieurs reprises pour appuyer nos pêcheurs de la côte est, les investissements dans des projets d'exploration des ressources et autres secteurs de travail à haut risque. En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada.
[Traduction]
La plupart des gens comprennent l'importance des arts et de la culture pour le dynamisme, l'expression et la vitalité de la société canadienne, mais un grand nombre ne se rend pas compte de leurs retombées positives, y compris les retombées économiques. Dans une étude historique réalisée en 2007, le Conference Board du Canada, organisation à tendance conservatrice, a évalué les retombées économiques globales du secteur culturel du Canada à plus de 84,6 milliards de dollars. C'est rien de moins que 7,4 % du PIB réel du Canada. En guise de repère, cela signifie que la contribution annuelle des industries culturelles à l'économie canadienne est supérieure à celle des secteurs des pêches et de l'extraction minière et d'un éventail d'autres secteurs importants. Elles fournissent plus de 1,1 million d'emplois.
La très grande majorité des artistes pigistes au Canada ont des revenus très précaires. Le Système canadien d'information socio-économique, administré par Statistique Canada, indique que, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, le revenu annuel moyen d'un artiste canadien indépendant était de seulement 37 476 $ en 2011, ce qui est bien moins que le revenu des gens de métiers, des entrepreneurs et de presque tous les autres travailleurs autonomes dans l'économie canadienne. Ce n'est pas une vie de galas et de soirées mondaines. On parle de survie, souvent très proche du seuil de la pauvreté.
[Français]
Les mesures comprises dans le projet de loi C-427 sont parfaitement abordables. L'analyse effectuée par le ministère des Finances, à la suite de notre demande au directeur parlementaire du budget de chiffrer le coût du projet de loi, a conclu que le coût total de la mise en oeuvre du projet de loi serait inférieur à 25 millions de dollars en impôts différés par année.
Les retombées de l'adoption de ce projet de loi seront à la fois raisonnables et largement partagées. En se basant sur les meilleurs renseignements disponibles à Statistique Canada, le directeur parlementaire du budget calcule que quelque 55 000 contribuables auraient probablement recours aux dispositions d'étalement du revenu comprises dans le projet de loi C-427, avec un gain moyen d'environ 130 $ par citoyen. De même, les retombées relatives à la disposition d'exemption de redevances comprise dans le projet de loi profiteraient à quelque 41 600 Canadiens engagés dans des projets artistiques, avec un gain moyen de 1 500 $ par contribuable. Cela représente de l'argent véritable dans les poches de véritables contribuables qui sera utilisé afin de stimuler l'économie et la relance économique du Canada.
[Traduction]
Pendant les quelques secondes qu'il me reste, je tiens à remercier encore le député d'avoir présenté ce projet de loi. Comme mentionné plus tôt, il a déjà l'appui de l'ACTRA et d'autres organismes importants représentant les artistes canadiens. Il permettrait de stimuler notre économie, d'injecter plus d'argent dans les collectivités, de soutenir les arts et, en même temps, de soutenir les petites entreprises. Par conséquent, je recommande vivement à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de cette mesure proposée par le NPD, qui vise à offrir un traitement de faveur à un petit nombre de Canadiens sur le plan fiscal.
Avant de poursuivre, je dirai que le gouvernement conservateur est extrêmement fier du talent et du succès des artistes canadiens, qu'il s'agisse de vedettes internationales comme Justin Bieber, Ryan Reynolds, Seth Rogen et Carly Rae Jepsen, ou de vedettes locales de nos théâtres communautaires comme mon fils, le séduisant acteur Michael Strickland, qui est toujours une vedette pour sa mère.
[Français]
Les arts et les artistes enrichissent non seulement nos vies, mais ils expriment et renforcent également l'identité canadienne, et c'est pourquoi nous les valorisons et nous les appuyons. Toutefois, il ne s'agit pas uniquement d'un soutien moral. Nous avons fait d'importants investissements dans le secteur artistique depuis 2006. Voici quelques exemples de ces investissements. Nous avons créé deux nouveaux musées nationaux. Nous avons augmenté l'appui au Conseil des arts du Canada à un niveau sans précédent. Nous avons mis sur pied le Fonds des médias du Canada pour soutenir les industries du film et de la télévision au Canada et la création de contenu pour les médias numériques. Nous avons investi dans l'infrastructure culturelle. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants.
De plus, nous avons étoffé davantage notre bilan dans ce domaine en proposant diverses initiatives dans le Plan d'action économique de 2012. Par exemple, nous avons accordé un nouveau soutien aux musées grâce au Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, et nous avons maintenu notre soutien financier record au Conseil des arts du Canada en dépit de la situation budgétaire actuelle. Je suis heureuse de signaler que ces initiatives ont été chaleureusement accueillies par la communauté artistique.
Le Conseil des arts du Canada a souligné qu'il était « très encouragé par le message positif transmis par le budget 2012 et le soutien du gouvernement qui reconnaît le rôle de leadership du Conseil. [...] Ce vote de confiance envers le conseil est un signal clair du soutien aux arts, coeur créatif de la nation. »
L'Association des musées canadiens a ajouté qu'elle était « très satisfaite de ce budget fédéral [...]. Les musées sont identifiés en tant qu'acteurs importants à la création d'emploi et à la croissance au sein de la société canadienne. »
De fait, nous appuyons et nous valorisons les arts non seulement à cause de leur apport au pays sur le plan culturel, mais aussi à cause de leur importance pour l'économie canadienne. Le secteur artistique génère 46 milliards de dollars d'activité économique au Canada et donne du travail à plus de 635 000 Canadiens, ce qui est deux fois plus que l'industrie forestière.
Une chose est certaine: les arts sont un facteur important et positif pour l'emploi et la croissance dans l'ensemble du pays. Ils soutiennent de nombreux emplois, contribuent à attirer des investissements dans nos collectivités et apportent beaucoup plus encore. Comme on l'a dit précédemment, les arts font partie intégrante d'une économie vigoureuse.
Voilà une raison parmi tant d'autres pour laquelle notre gouvernement continuera à appuyer solidement et pleinement les arts et les artistes canadiens grâce à des politiques judicieuses et abordables pour les aider à être concurrentiels et à réussir.
[Traduction]
Cela m'amène à parler de la mesure proposée aujourd'hui par le NPD. Nous devons nous demander si cette mesure est le genre de politique abordable qui contribuerait vraiment à la promotion des arts. Est-ce que cela serait équitable pour les autres contribuables? Intéressons-nous d'abord à la question de l'équité.
L'idée d'offrir aux artistes seulement un traitement fiscal spécial pour réduire leurs impôts durant les années où leur revenu est élevé peut sembler attrayante pour les artistes dont le revenu est élevé et qui en bénéficieraient. Toutefois, cela risquerait de préoccuper d'autres contribuables, surtout ceux dont le revenu est également susceptible de fluctuer considérablement d'une année à l'autre. La liste de ces contribuables pourrait comprendre les agriculteurs, les pêcheurs, les agents immobiliers, les vendeurs d'automobiles, les entrepreneurs autonomes et les personnes âgées susceptibles de faire d'importants gains en capital, par exemple lors de la vente d'un chalet. La liste est longue. Je suis convaincue que nous nous entendons tous pour dire que, même s'ils travaillent différemment, les artistes et toutes les personnes que j'ai mentionnées travaillent très fort et de façon dévouée.
Le fait d'accorder plus de valeur au travail d'une personne qu'à celui des autres en accordant à cette personne un allégement fiscal spécial ne serait pas bien reçu et poserait de sérieux problèmes sur le plan de l'équité. Cela dit, je vais citer Kevin Milligan, de l'Université de la Colombie-Britannique, un professeur en économie réputé et très respecté. M. Milligan a examiné attentivement cette proposition et en est venu à la conclusion suivante:
Les politiques fiscales que propose le NPD n'ont pas encore fait leurs preuves [...]
L'étalement du revenu est une manière fort maladroite, voire complètement inutile, de soutenir les arts. Continuons d'entretenir le débat sur le soutien de la culture, mais ne mêlons pas à cela l'étalement du revenu.
De toute évidence, l'étalement du revenu proposé par le NPD rendrait le système fiscal plus complexe, ne profiterait qu'à un petit nombre de Canadiens, et serait d'une efficacité douteuse. En effet, on a déjà permis l'étalement du revenu pour tous les Canadiens — pas seulement les artistes — dans les années 1970 et 1980. Cette politique s'est avérée si mauvaise qu'elle a été complètement éliminée. De plus, depuis les réformes apportées au régime d'impôt sur le revenu des particuliers à partir des années 1990, l'étalement du revenu est encore plus difficile à justifier.
Je cite encore M. Milligan:
L'étalement du revenu méritait de disparaître, et on ne devrait plus le revoir.
Premièrement, [dans les années 1970 et 1980] les mécanismes d'étalement sont devenus extrêmement compliqués [...] [Ils] alourdissaient de façon considérable le fardeau administratif du système fiscal.
Deuxièmement, il y a moins de tranches d'imposition qu'auparavant. En 1971, il y avait 17 tranches pour l'impôt fédéral [...] Aujourd'hui, en 2011, il y a quatre grandes tranches d'imposition. La question des revenus instables est donc moins problématique.
Cependant, même si on faisait abstraction de tous les autres aspects problématiques de cette proposition, comme le manque d'équité et la complexité administrative, il faudrait quand même tenir compte des coûts. Dans les circonstances actuelles, les contribuables canadiens veulent être certains que l'argent de leurs impôts est utilisé de façon judicieuse, et que leurs représentants élus connaissent les coûts liés à toutes les mesures qu'ils proposent et en tiennent compte.
Nous avons déterminé le coût de la mesure proposée par le NPD, et il serait considérable. Au bas mot, cette proposition coûterait des dizaines de millions de dollars, et probablement beaucoup plus selon le taux de participation. Nous avons aussi demandé au directeur parlementaire du budget de déterminer le coût de la proposition pour mieux définir son ampleur.
Je suis déçue de constater que nous avons dû établir les coûts de cette proposition, car le NPD ne s'était tout simplement pas soucié de le faire au départ. En effet, lorsqu'il a proposé pour la première fois l'étalement du revenu pour les artistes, l'an dernier, voici ce qu'a répondu le NPD quand on l'a interrogé sur les coûts lors d'une conférence de presse. Je cite la réponse du député de Timmins—Baie James dans un article de la chaîne de nouvelles 680 News qu'on peut encore consulter en ligne. Quand on lui a demandé combien la mesure coûterait au total, le député néo-démocrate n'a pas pu répondre. Il a simplement dit: « Nous n'avons pas les chiffres exacts [...] »
Aucune famille canadienne responsable ne songerait à ajouter une dépense à son budget sans en connaître le coût, et ces familles attendent la même chose de leur député.
[Français]
Pour conclure, notre gouvernement agira et soutiendra les arts, comme il l'a démontré à de nombreuses reprises. Mais il le fera en appuyant des politiques judicieuses, efficaces et abordables.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement du Canada pour dire que nous respectons tous les contribuables également. Nous avons droit à un traitement égal. Voilà une phrase que les néo-démocrates ont répétée à maintes reprises dans cette enceinte. Je leur demande alors, comment diable ont-ils pu proposer un pareil projet de loi, qui traiterait différemment certains Canadiens? Je les invite à y repenser à deux fois. Ce n'est pas juste pour la majorité des Canadiens qui sont exactement dans la même situation. Si l'on examine ce qu'il en coûterait pour inclure tous les Canadiens qui sont dans cette situation, on voit qu'il s'agit de coûts importants, dont le député qui a présenté cette mesure législative n'a même pas tenu compte. À mon avis, cela aurait dû être fait avant qu'il ne s'avance à ce point.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Jeanne-Le Ber de son travail acharné dans ce dossier très important pour les Canadiens de partout au pays, y compris de la circonscription de Davenport qui compte la plus forte proportion d'artistes au pays.
Sans aucun doute, tous ceux d'entre eux qui ont entendu l'allocution de la députée d'en face en ont été offensés. Pour ce qui est de privilégier certains contribuables et d'en défavoriser d'autres, les députés de l'autre côté de la Chambre sont de véritables experts. Les conservateurs ont offert d'innombrables allégements fiscaux alléchants aux sociétés les plus riches que le Canada ait connues, pour ensuite montrer qu'ils ne comprennent absolument rien aux arts et à la culture de ce pays. Dans leur esprit, les artistes assistent à des galas et boivent du champagne.
J'aimerais souligner aux députés conservateurs qui représentent les circonscriptions situées dans la grande région de Toronto et de Vancouver ou sur la côte Est, que les artistes contribuent de façon importante à l'économie locale. Les artistes s'engagent dans leur milieu. Partout au pays, lorsque les collectivités sont aux prises avec la violence, le chômage ou le désengagement des jeunes, on se tourne souvent vers les arts et le secteur culturel, et on fait appel à l'expertise qu'ont développée les artistes locaux au fil des années, afin de trouver des solutions aux problèmes sociaux les plus difficiles.
Je tiens à commencer mon intervention ainsi, parce qu'il est clair que si le gouvernement rate cette occasion, il laisse filer une chance de soutenir ce secteur qui, selon les estimations les plus conservatrices — même si les chiffres qu'ils citent sont inférieurs à ceux du Conference Board du Canada, la moitié de ces derniers, en fait —, génère des retombées économiques considérables au pays.
Nous devons donc élaborer des politiques qui appuient, au sein de la société canadienne, la création d'une nouvelle classe moyenne chez les artistes, qui sera à la fois stable et dynamique. Ce n'est pas ce qui se passe en ce moment. Je crois que le gouvernement aime la situation actuelle, car elle correspond à son cadre néoconservateur et néolibéral. Soit les artistes crèvent de faim, soit ils font fortune. C'est exactement ce qui se passe dans le secteur des arts et de la culture. La mesure législative vise entre autres à remédier à ce problème.
Je siège au Comité du patrimoine depuis mon arrivée à la Chambre, en mai 2011. De toute évidence, de nombreux parlementaires, et beaucoup de députés ministériels, ne comprennent pas la façon dont les artistes gagnent leur vie au Canada et ne savent pas que dans l'ensemble, la plupart des artistes vivent sous le seuil de la pauvreté, et ce, même s'ils apportent une contribution très substantielle à notre économie. La perception qu'on a des artistes est complètement faussée.
Si notre perception est faussée, c'est entre autres parce que la majorité de nos politiques d'emploi et de nos politiques relatives à notre filet de sécurité sociale sont fondées sur le fait que les gens occupent un emploi stable pendant une période prolongée. Or, ce n'est pas la situation des artistes.
En fait, à l'heure actuelle, le Comité du patrimoine se penche sur l'industrie des jeux vidéo. Il s'agit d'une industrie naissante qui emploie des artistes, des acteurs et des musiciens. C'est une nouvelle industrie dynamique, et nous essayons de trouver des façons de l'aider à se développer, car elle pourrait un jour créer encore plus d'emplois. Elle crée des emplois non seulement pour les artistes, mais aussi pour d'autres gens.
C'est un autre aspect qu'il convient de souligner. Les artistes créent des emplois pour d'autres personnes. Si on examine les chiffres du Conference Board du Canada, on constate que les artistes sont d'importants moteurs de l'économie. Bien souvent, ils travaillent individuellement, comme pigistes, et sont les seuls propriétaires de leur entreprise. Ils n'ont presque jamais accès à l'assurance-emploi pendant les périodes où ils ne parviennent pas à trouver du travail et peu d'entre eux peuvent avoir accès au Régime de pensions du Canada. Ils n'ont pas de congés de maladie. Ils n'ont pas de congé de deuil. Ils n'ont pas non plus de congé parental. Au fond, ils doivent travailler tous les jours. Lorsqu'ils n'ont pas de travail, ils doivent chercher des contrats.
Une mesure de ce type jetterait un coup d'oeil réaliste à la façon dont les artistes gagnent leur vie.
Je m'adresse aux députés d'en face: nous ne sommes plus dans les années 1950. Cette période est bel et bien terminée. Je sais que c'est un message que beaucoup d'entre eux ont de la difficulté à comprendre. La réalité économique d'aujourd'hui est bien différente. Les gens n'obtiennent plus un emploi dès qu'ils terminent leurs études, ne travaillent plus pour la même entreprise pendant 40 ans et ne peuvent plus compter sur une bonne pension qui leur permet de vivre dans la dignité lorsqu'ils prennent leur retraite. Cette époque est bel et bien révolue, en partie à cause des politiques du gouvernement.
Les artistes sont en quelque sorte comme le canari dans la mine de charbon en ce qui concerne l'état de l'économie et de l'emploi. En matière d'emploi, on observe maintenant une tendance vers des emplois à contrats multiples. On voit des jeunes qui occupent plusieurs emplois à temps partiel, des jeunes qui travaillent à contrat pendant quelques mois, puis qui cherchent un autre travail. On voit des gens qui sont considérés comme pigistes ou travailleurs autonomes, alors qu'ils auraient été considérés comme employés il y a tout juste quelques années. Cependant, aujourd'hui, leurs employeurs les déclarent comme travailleurs autonomes, de façon à réduire leurs propres coûts, et c'est là une réalité sur laquelle le gouvernement ferme les yeux.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les réalités actuelles de l'emploi, en particulier dans nos centres urbains, et nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le sort des artistes. Je suis très fier d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de mon collègue, car il concrétise notre promesse, une promesse faite par Jack Layton et par toute l'équipe néo-démocrate lors des élections de 2011, à propos de l'étalement du revenu. Ce projet de loi illustre la façon dont nous concevons l'équité fiscale dans notre société.
Pour les conservateurs, l'équité fiscale consiste à donner l'argent du contribuable aux sociétés les plus riches, qui vont par la suite fermer des usines et partir s'installer ailleurs. Vous m'excuserez, mais ce n'est pas pour faire cela que nous sommes ici. Ce n'est pas ce que revendique notre parti, le NPD. Ce projet de loi incarne une partie de la politique que nous entendons mener. Il propose une vision plus large, mais aussi une perspective qui a reçu un appui fervent du secteur des arts et de la culture au Canada.
Je tiens à dire que dans la représentation qu'on se fait souvent du secteur des arts et de la culture, on voit des gens qui se réunissent, qui boivent du champagne, qui obtiennent des subventions du gouvernement et qui ne produisent rien. Pourtant, ce dont nous parlons aujourd'hui, ce sont des travailleurs, des travailleurs artistiques, qui évoluent dans un milieu difficile à comprendre pour la plupart d'entre nous, car nous n'avons pas pris le temps de le comprendre. Ce dont je suis très fier, c'est notamment que mon estimé collègue de Jeanne-Le Ber ait pris le temps de concevoir un bon projet de loi dont il a calculé le coût. Je suis très fier d'intervenir en faveur du projet de loi et des artistes qui vivent dans ma circonscription, Davenport, et ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet de la proposition coûteuse du NPD d'accorder un traitement fiscal préférentiel à une poignée de Canadiens.
Tout d'abord, je reconnais que notre pays avait instauré, entre 1971 et 1988, des mesures d'étalement du revenu. Or, à mon avis, il existe aujourd'hui beaucoup d'autres outils fiscaux, nettement plus efficaces et avantageux, pour assurer ce genre de sécurité du revenu et équilibrer les revenus.
Avant de poursuivre mes observations, je tiens à préciser que le gouvernement conservateur a toujours été un ardent défenseur des arts et de la culture. Le gouvernement reconnaît que les activités artistiques et culturelles enrichissent énormément la vie des Canadiens, des collectivités et du pays. Elles sont le reflet des nombreuses facettes et expériences du Canada, et, à ce titre, elles contribuent à renforcer et à définir l'identité canadienne.
Je suis très heureux de pouvoir dresser une liste sommaire des possibilités de financement mises à la disposition des auteurs, des musiciens et des autres artistes canadiens, sous le gouvernement conservateur.
Premièrement, les auteurs et les éditeurs canadiens ont accès au Fonds du livre du Canada. Son objectif principal est d'assurer l'accès à une grande diversité de livres d'auteurs canadiens au Canada et à l'étranger. Le Fonds vise à atteindre cet objectif en favorisant une industrie canadienne du livre solide et viable qui publie des livres d'auteurs canadiens et en fait la promotion.
Nos cinéastes ont notamment accès au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne qui a pour objectif d’encourager la programmation canadienne et de stimuler le développement d’un secteur national de production actif. Ce crédit d’impôt entièrement remboursable correspond à 25 % des dépenses de main-d’œuvre professionnelle d’une production admissible.
Les musiciens ont accès au Fonds de la musique du Canada. Ce fond a pour objectif de rehausser l'accès des Canadiens à un vaste choix d'œuvres musicales canadiennes; rehausser les possibilités offertes aux musiciens et musiciennes et aux entrepreneurs culturels canadiens; faire en sorte que les musiciens et les entrepreneurs de la musique canadiens aient les habiletés, le savoir-faire et les moyens nécessaires pour réussir dans un environnement de mondialisation et de numérisation.
Les artistes de spectacle ont accès au Fonds du Canada pour la présentation des arts qui offre aux Canadiens un accès à des expériences artistiques professionnelles des plus variées dans leurs collectivités, en fournissant un financement aux organismes qui présentent des manifestations artistiques, ainsi qu'aux organismes qui les soutiennent.
Ces artistes ont également accès au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts, lequel contribue au perfectionnement de créateurs canadiens et de futurs chefs de file, sur le plan culturel, dans le secteur des arts au Canada, en appuyant la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'établissements qui proposent une formation de haut calibre.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement aide les artistes à commercialiser leurs oeuvres et met à leur disposition les outils dont ils ont besoin pour percer les marchés régional, national et international. Le gouvernement conservateur continuera de défendre les intérêts des artistes et de faire valoir leur cause. D'ailleurs, nos actions ne s'arrêtent pas là. Nous incorporons de nombreux incitatifs spéciaux dans le régime fiscal en vue d'appuyer l'industrie culturelle au Canada. Par exemple, les musiciens salariés peuvent déduire du revenu imposable tiré de leur emploi comme musicien les frais d'entretien et de location, les primes d'assurance et la déduction pour amortissement relatifs à leurs instruments de musique.
Les artistes salariés peuvent également déduire les dépenses liées à leurs activités artistiques, jusqu'à concurrence du montant le moins élevé entre 1 000 $ ou 20 % de leur revenu d'emploi tiré d'activités artistiques. Les artistes qui reçoivent un prix pour réalisation méritoire dans les arts, tel que l'emblématique Prix du gouverneur général pour les arts, ne sont pas tenus de payer de l'impôt sur ce montant. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les cinéastes ont droit à un crédit d'impôt pour les films et productions vidéo canadiens, ce qui englobe le coût des scénaristes. En outre, les artistes qui travaillent à leur compte reçoivent une déduction immédiate pour les coûts de production de leurs oeuvres, mais si celles-ci ne sont jamais vendues et demeurent dans leur inventaire de créations.
De toute évidence, le gouvernement conservateur souhaite que l'industrie culturelle du Canada prospère et comprend que la meilleure façon d'encourager cela est de maintenir une faible fiscalité. Les initiatives positives que j'ai soulignées sont des mesures qui profitent aux artistes d'aujourd'hui; cependant, nous cherchons aussi à aider les artistes de demain. Nous comprenons l'impératif d'aider la prochaine génération de grands artistes canadiens, qui renferme possiblement la prochaine Céline Dion ou le prochain Justin Bieber. Voilà pourquoi nous avons instauré le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, offert depuis 2011, afin d'encourager la participation des enfants à des activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement.
Ce crédit s'applique à un montant maximal de 500 $ pour chaque enfant de moins de 16 ans inscrit à un programme pour enfants admissible. Il a reçu un accueil très favorable partout au Canada, surtout auprès des mères et des pères.
Voici ce qu'a déclaré Christin Dewald, organisatrice d'un camp d'été artistique à Calgary:
[...] cela montre que notre société comprend l'importance de la créativité dans le développement des enfants. Les enfants qui assistent à nos cours ont l'occasion d'utiliser leur cerveau au maximum. Nous voyons des enfants acquérir de nouvelles compétences, comme la résolution de problèmes et la prise de risques. Au bout du compte, ces enfants ont une meilleure estime de soi.
De toute évidence, le gouvernement appuie les artistes et aide à promouvoir les arts ici même, au Canada, au moyen de politiques intelligentes et abordables. Malheureusement, la proposition présentée aujourd'hui par le NPD ne constitue pas une politique de cette nature. Je tiens à souligner que l'étalement du revenu, tel qu'il est décrit dans le projet de loi du NPD, est une idée qu'on a tenté en vain de mettre en oeuvre dans les années 1970 et 1980.
Comme l'indique le rapport du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-427, même à cette époque, les experts étaient d'avis que « [...] le mécanisme d’étalement [était] extrêmement complexe ».
En gros, l'étalement du revenu a été un échec sur le plan fiscal puisqu'il était utilisé principalement par les contribuables à revenu élevé pour éviter de payer de l'impôt. Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement fédéral, il y a plus de 20 ans, ait décidé de l'éliminer.
En outre, ceux qui prônent le rétablissement de l'étalement du revenu aujourd'hui ne tiennent pas compte du fait que le régime fiscal canadien a été remanié en profondeur depuis. À l'époque où l'étalement du revenu existait, dans les années 1980, il y avait 10 tranches d'imposition au Canada. Aujourd'hui, nous n'en avons que quatre et, au niveau fédéral, le taux marginal d'imposition le plus élevé a diminué, passant de 34 % à 29%, sans compter que toutes les surtaxes fédérales ont été éliminées.
Encore une fois, toutes ces réformes fiscales ont rendu pratiquement inutile l'étalement du revenu. Toutefois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Écoutez les spécialistes indépendants et les économistes qui ont étudié des propositions d'étalement du revenu.
Par exemple, voici ce que Kevin Milligan, professeur d'économie à l'Université de la Colombie-Britannique, avait à dire au sujet de l'étalement du revenu et, plus précisément, de la proposition du NPD:
Les politiques fiscales que propose le NPD n'ont pas encore fait leurs preuves. L'étalement du revenu est une manière fort maladroite de soutenir les arts, voire, complètement inutile. Laissons prospérer le débat sur le soutien de la culture, mais gardons l'étalement du revenu à l'écart de celui-ci.
J'abonde dans le même sens. Nous soutenons tous les arts et nous voulons tous que les arts soient florissants au Canada, mais nous voulons et devrions vouloir soutenir les artistes au moyen d'une politique intelligente, peu coûteuse et efficace. Malheureusement, l'étalement du revenu ne satisfait pas à ces critères.
[Français]
L'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel disposera d'environ sept minutes.
Monsieur le Président, le projet de loi de mon collègue le député de Jeanne-Le Ber touche directement la justice et l'égalité entre tous les Canadiens et les Canadiennes. Son projet de loi vise à mettre en place une forme d'étalement de revenus pour les artistes et les entrepreneurs culturels, en vertu du code fédéral des impôts, et à exempter d'impôt une partie de leurs revenus tirés des redevances et des gratifications.
Le système d'impôt canadien, essentiel à notre État, peine à être équitable pour les artistes. Aussi, le filet social pour ces artistes est plus difficilement mis en place. Ils sont désavantagés par le système d'impôt en raison des heures de travail annuelles irrégulières associées à leur domaine de carrière et des taux d'imposition outranciers prélevés au cours des années bien rémunérées. Il faut prendre en compte les années précédentes et les suivantes, qui sont souvent des années de vache maigre. Par rapport au filet social, ils sont aussi désavantagés par le manque d'accès à certains programmes gouvernementaux tels que l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et les autres.
Ce projet de loi s'attaque à un défi posé par une carrière dans le domaine artistique. À un coût raisonnable, on serait en mesure d'aider près de 100 000 Canadiens à joindre les deux bouts en garantissant qu'ils ne sont pas injustement désavantagés.
Les arts du spectacle battent tous les records de flexibilité, puisqu'on y embauche les artistes, mais qu'on peut mettre facilement fin aux contrats. Par définition, tout travail créatif comporte son lot de risques et d'incertitudes qui font de l'artiste une personne en proie à la précarité, plus que le salarié typique. Il est clair qu'un tel modèle de travail est uniquement viable dans la mesure où l'État est prêt à assumer un rôle de stabilisateur dans la relation employeur-employé. Voilà ce que l'on veut faire.
Le rôle de gestionnaire du risque est primordial pour éviter que les épisodes de chômage prolongé et intermittent ne viennent creuser davantage la précarité des emplois du secteur des arts et du spectacle. Le principe de l'étalement des revenus des artistes, de manière générale et dans le projet de loi C-427 en particulier, reçoit l'appui presque universel des membres de la communauté culturelle du pays. Ces membres perçoivent que c'est une des mesures qui peut permettre de gérer l'incertitude du travail artistique. Contrairement à ce que semblent dire les conservateurs, l'étalement des revenus est très commun dans le monde et il est efficace afin de favoriser l'étalement fiscal.
Je vais parler d'un des organismes qui est un moteur économique de ma circonscription et de la région de Montebello: Outaouais Rock. Cet organisme organise le plus grand festival rock du Québec. Quand Alex Martel, le président d'Outaouais Rock, a entendu parler du projet de loi C-427 de mon collègue de Jeanne-Le Ber, il m'a écrit pour me dire qu'il voulait lui-même, ainsi que tous ceux qui s'engageaient dans Outaouais Rock, offrir son appui à ce projet de loi qui irait loin pour les artistes.
Les artistes et les gens qui travaillent sur scène ou dans les coulisses, comme M. Martel, reconnaissent les efforts nécessaires pour adapter notre régime fiscal aux réalités des artistes. Cette année, les retombées économiques du festival Rockfest de Montebello ont été estimées à 4 millions de dollars. Cela donne lieu à beaucoup d'investissements dans notre région et c'est bon pour ceux qui y habitent. Cela crée en même temps un pôle touristique pour la région.
Les carrières dans les arts, tout comme celles des diverses industries saisonnières, sont souvent caractérisées par de fortes fluctuations de revenus et des heures de travail irrégulières. Cette situation a une répercussion malheureuse: cela pénalise les artistes lourdement quant à leurs impôts lorsqu'ils reçoivent un salaire plus important.
Contrairement à ce que semble croire le gouvernement, les carrières dans les arts et la culture contribuent énormément à notre économie. La moindre des choses qu'on peut faire en retour, ce serait de prendre en compte les spécificités du travail des arts et rendre aux artistes leur juste dû, afin qu'ils puissent continuer à enrichir notre culture. Les artistes, les artisans et les travailleurs en culture permettent des retombées énormes, des externalités positives, pour parler en termes économiques. Ils ont besoin que nous ajustions le système d'imposition pour prendre en compte leur réalité.
Pour citer Gabrielle Roy, « nous connaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes, sans les arts? » Je ne pouvais mieux illustrer l'importance de l'art dans notre société. Ça nous rappelle l'importance d'appuyer ces métiers essentiels de notre société.
Ce projet de loi est un excellent exemple de l'énergie avec laquelle le NPD appuie les artistes et l'industrie culturelle. L'empreinte économique de ce secteur est immense. C'est une grosse partie de notre PIB. Ça engage plusieurs personnes et donne de bonnes retombées économiques.
Le projet de loi de mon collègue reconnaît cette importance et est une excellente mesure pour permettre aux artistes qui vivent pour leur art de pouvoir vivre aussi de leur art.
Le député de Jeanne-Le Ber a cinq minutes pour répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir disposer de plus de temps pour répondre aux propos décalés et surréalistes de mes collègues d'en face. Permettez-moi de donner un angle plus terre à terre au débat.
Ce projet de loi permettrait de répondre aux besoins des artistes. Il n'a pratiquement rien à voir avec le soutien aux arts et aux institutions. Les institutions qui bénéficient des crédits d'impôt et du soutien dont les conservateurs ont parlé se portent bien. Il est plutôt question des artistes. Bon nombre des contributions à ces organismes ne parviennent pas nécessairement aux artistes. Le projet de loi porte sur le travail des artistes et leur rémunération et propose des façons d'aider les artistes à alléger quelque peu leur fardeau fiscal les années où leur revenu est plus élevé que d'habitude.
Je vais m'attarder sur un point en particulier. Ceux d'en face ne cessent de demander comment nous allons payer pour tout cela. Nous le ferions de la même façon que pour tous les allégements fiscaux contenus dans le code fiscal. Ce serait une question de choix, de faire le bon choix pour les artistes. Ce projet de loi permettrait d'investir dans l'économie. Il permettrait aux artistes de mettre plus d'argent dans leurs poches pour pouvoir l'investir dans l'économie et dans eux-mêmes, comme petites entreprises et en tant qu'individus. Il ne s'agit pas de permettre le tournage d'un film. Il s'agit de ce qui arrive une fois le film terminé.
On se demande aussi quoi répondre à ceux qui travaillent dans d'autres secteurs et qui, en voyant ce projet de loi, se diraient « Et nous? » Je leur répondrais que ce n'est que le début. C'est le début d'une discussion qu'il faut avoir au sujet de la façon dont on perçoit les impôts. On ne peut plus considérer le régime fiscal comme une simple équation entre le salaire gagné et l'impôt à payer en conséquence. Il faut aussi tenir compte de la façon dont le salaire a été gagné.
Les agriculteurs, les assureurs, les vendeurs d'auto, les artistes: tout le monde a des besoins qui leur sont propres. Il ne s'agit pas de désigner un petit groupe de personnes et de lui accorder un traitement de faveur. Il s'agit plutôt de tenir compte de la réalité de ce groupe. C'est un portail, si je peux conserver la même image, permettant de s'arrêter à la manière dont on impose les citoyens.
Quand la Loi de l'impôt sur le revenu est entrée en vigueur, dans les années 1940, afin de financer l'effort de guerre, la main-d'oeuvre n'était pas la même: il y avait des ouvriers, des travailleurs d'usine et des employés de bureau. C'était très simple. Maintenant, le marché du travail est aussi diversifié que le secteur médical, comme je l'ai déjà dit. Aujourd'hui, on va plus souvent voir le médecin pour obtenir un billet qui nous permettra de consulter tel ou tel spécialiste que pour guérir nos bobos. C'est la même chose sur le marché du travail. Nous devons commencer à trouver des façons d'imposer les citoyens en fonction de la manière dont ils gagnent leur vie et non plus en fonction de leur seul revenu total.
Pour répondre encore une fois à ce qu'ont dit les députés d'en face, les coûts associés à ce projet de loi ont bel et bien été évalués. Par le directeur parlementaire du budget. La disposition sur l'étalement du revenu coûterait environ 7 millions de dollars, 10 si on arrondit. C'est de l'argent qui retournerait dans les poches de nos concitoyens, donc qui finirait par revenir dans les coffres de l'État, grâce à la magie de l'économie, de la consommation et de l'investissement. Je ne peux concevoir de meilleur moyen d'aider les artistes du pays qu'en leur permettant de participer pleinement et activement à la vie économique et culturelle du Canada.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est terminée.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai dit que le gouvernement laissait pour compte les Canadiens défavorisés en raison de la suppression du Programme d'accès communautaire, le PAC. Aujourd'hui, j'aimerais en dire davantage sur le sujet.
Nous savons que le projet de loi omnibus d'exécution du budget comprend nombre de changements à des lois et à des programmes canadiens, notamment la suppression du Programme d'accès communautaire, qui existait depuis 1995. Le programme visait à permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à Internet. Lorsque la suppression de ce programme a été contestée, le gouvernement a rapidement déclaré que 98 % des Canadiens avaient désormais accès à Internet. Cependant, ce pourcentage ne dit pas tout et j'aimerais approfondir un peu la question.
Il est vrai que l'accès à Internet s'est élargi parmi les Canadiens bien nantis, mais ceux qui n'y ont pas accès sont encore nombreux. Dans les régions éloignées, les services Internet demeurent limités, comme dans les petites villes et dans les réserves de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord. En outre, de nombreux ménages à faible revenu ne peuvent pas se permettre de se brancher à Internet. Les conservateurs pensent qu'il est acceptable de laisser un si grand nombre de Canadiens sans accès à Internet. Sont-ils satisfaits de laisser ces Canadiens coupés du monde?
Ce n'est pas tout. Le gouvernement a aussi réformé l'assurance-emploi dans son budget. Pour y être admissibles, les Canadiens doivent prouver qu'ils cherchent quotidiennement un emploi. Au Canada, il n'y a pas d'outil plus utile qu'Internet pour la recherche d'emploi. Toutefois, les chômeurs, les personnes à faible revenu et les travailleurs saisonniers n'ont souvent pas les moyens d'avoir accès à Internet. Cela complique leur recherche d'emploi et leur admissibilité à l'assurance-emploi. C'est un cercle vicieux.
Les conservateurs se disent résolus à aider tous les Canadiens à trouver un emploi, pourtant, ils ne cessent de leur enlever les outils dont ils ont besoin pour y arriver.
Cette décision touche également de manière disproportionnée les aînés et les jeunes défavorisés. Privés des connaissances et des outils nécessaires pour accéder au Web et au courrier électronique, les aînés se retrouvent encore plus isolés.
Le financement du Programme d'accès communautaire permettait aussi d'offrir des cours sur l'utilisation d'Internet. Cela contribuait grandement à combler le fameux fossé numérique entre ceux qui savent utiliser Internet et ceux qui ne le savent pas. Les programmes gouvernementaux et d'autres services de tous les jours sont de plus en plus souvent offerts en ligne. Par conséquent, la stratégie visant à accroître la littératie numérique représente un avantage majeur du programme, un avantage qui disparaîtra avec sa suppression.
L'été dernier, j'ai reçu une lettre de l'Association multiculturelle du Nord-Ouest de l'Ontario, qui bénéficiait du financement du Programme d'accès communautaire à son centre pour les jeunes de Thunder Bay. Le centre est situé au centre-ville, où vivent de nombreux jeunes défavorisés qui dépendent de ces services gratuit pour rester à l'école, trouver un emploi ou rester en contact avec leur famille, qui vit souvent dans une réserve très lointaine. Dans sa lettre, l'organisme dit notamment que l'évaluation régulière qu'il effectue auprès des centaines de jeunes qu'il dessert révèle que les services gratuits offerts dans le cadre du Programme d'accès communautaire sont extrêmement bénéfiques pour ces jeunes. Du moins, ils l'étaient avant que les conservateurs éliminent le programme.
Sans ce programme, nous ne pouvons pas offrir la formation et les services dont les Canadiens les plus démunis ont besoin pour améliorer leur sort et celui de leurs enfants. En éliminant ce programme, nous abandonnons de nombreux citoyens défavorisés et nous leur disons que leur sort ne nous intéresse pas.
Nous devrions nous intéresser à eux. L'accès à Internet est essentiel pour tous les Canadiens. C'est pourquoi je demande au gouvernement de défendre les intérêts des Canadiens, et non seulement ceux des mieux nantis, et de rétablir ce programme essentiel.
Monsieur le Président, ce qui est au coeur de la question du député, c'est l'importance de l'accès abordable aux services à large bande pour tous les Canadiens. C'est un enjeu sur lequel nous pouvons tous être d'accord.
Pour que le Canada réussisse dans l'économie numérique d'aujourd'hui et de demain, tous les Canadiens doivent avoir accès à une infrastructure à large bande de premier plan. Il est absolument crucial que les Canadiens des zones rurales aient le même accès que les Canadiens des zones urbaines aux services à large bande. De plus en plus, la large bande est la plate-forme qui sert à la prestation des services gouvernementaux aux citoyens, comme les soins de santé et l'éducation. C'est aussi de cette façon que la culture canadienne, les nouvelles et les activités communautaires sont diffusées dans les foyers. C'est également un outil fondamental pour le développement économique et l'accès aux occasions d'affaires dans toutes les régions du pays.
Le Programme d'accès communautaire a été créé pour offrir aux Canadiens l'accès aux technologies informatiques et Internet partout au pays, et ce, afin de les encourager à participer à l'économie du savoir. En 1995, lorsque le programme a vu le jour, seulement 40 % des foyers canadiens possédaient un ordinateur, et un sur dix seulement disposait de l'accès à Internet. En dotant d'ordinateurs reliés à Internet les bibliothèques, les écoles et d'autres sites partout au pays, le programme a réussi à brancher les Canadiens à une époque où une connexion Internet chez soi était une exception à la règle. Comme les choses ont changé!
En 2010, plus du trois quarts des foyers canadiens ont une connexion Internet à large bande. Qui plus est, plus de 30 % d'entre nous sommes reliés à des réseaux à large bande partout où nous allons par l'entremise de nos appareils mobiles sans fil, comme l'omniprésent BlackBerry. C'est sur cette voie que le Canada doit continuer d'avancer en faisant en sorte de rendre la large bande accessible à tous les foyers canadiens et de se doter de l'infrastructure nécessaire pour appuyer l'explosion des communications mobiles.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a investi plus de 88 millions de dollars dans le programme Large bande Canada qui étend le service de branchement en milieu rural en passant par la région de Thunder Bay—Superior-Nord et par la magnifique circonscription de Kenora. Le député a probablement raté cette information. Il songeait sans doute à la disposition des sièges, ici, à la Chambre des communes, lorsque nous avons fait cette importante annonce que notre gouvernement était résolu à fournir un réseau Internet des plus rapides et modernes à plus de 218 000 foyers d'un bout à l'autre du pays. C'est une réalisation remarquable.
Le Canada est un grand pays très hétérogène. Nous savons donc que notre travail est loin d'être terminé et que nous devons redoubler d'efforts pour accroître l’accès à des services de pointe, diversifier les choix offerts au consommateur, faire baisser les prix et moderniser la technologie utilisée par le secteur de l'informatique.
Dernièrement, nous avons annoncé des décisions qui appuieront elles aussi nos objectifs en matière d'intensification de la concurrence et d'investissements dans le secteur afin que tous les Canadiens puissent en profiter, y compris dans les zones rurales.
Nous favoriserons la concurrence et les investissements dans les mises aux enchères à venir en appliquant des règles qui permettront aux nouveaux concurrents sur le marché des fournisseurs de services sans fil d'avoir accès au spectre dont ils ont besoin pour répondre à la demande des consommateurs de services à large bande mobile.
Nous appliquerons des mesures ciblées dans les prochaines enchères afin que les Canadiens vivant dans les régions rurales aient rapidement accès aux services les plus évolués. Tous les Canadiens devraient avoir accès aux services mobiles les plus rapides et aux appareils dernier cri. C'est la première fois que de telles mesures ciblées sont appliquées au Canada.
Enfin, nous étendons et nous améliorons également la politique sur l’itinérance sans fil et le partage de pylônes d’antenne pour favoriser encore davantage la concurrence. Ces politiques donnent accès aux réseaux et à l’infrastructure existants pour assurer de meilleurs services aux consommateurs.
Ensemble, ces mesures contribuent à offrir plus de choix aux Canadiens, à des prix plus bas, pour les services à large bande qui jouent un rôle si important dans notre vie quotidienne.
Monsieur le Président, le député de Kenora a bien démontré que la plupart des Canadiens se connectent de plus en plus à Internet. Pour ma part, je me soucie des tous les Canadiens, et pas seulement des bien nantis; c'est là où nos points de vue diffèrent.
Je n'arrive pas à comprendre qu'aux yeux des conservateurs, l'annulation de ce louable programme puisse témoigner autre chose que de la mesquinerie et un manque de vision. Le Programme d'accès communautaire comporte des avantages très nets, pour les Canadiens à la recherche d'un emploi, par exemple. Conserver ce programme ne serait-il pas un bon moyen d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail et de les habiliter à contribuer à la prospérité à long terme, dont les conservateurs ont fait leur cheval de bataille?
Les Américains comprennent qu'il est important d'outiller les citoyens pour qu'ils se remettent en selle. Grâce à leur programme judicieusement appelé Connect2Compete, ils offrent des services Internet à prix modique aux familles à faible revenu, et des ordinateurs remis à neuf pour la somme de 150 $.
Si le gouvernement avait prévu une façon semblable de compenser l'annulation du Programme d'accès communautaire, je serais heureux d'en entendre parler, mais ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je rappelle au député que les choses étaient bien différentes lorsque le Programme d'accès communautaire a été lancé, il y a 17 ans. Les temps évoluent pour les Canadiens, mais peut-être est-ce différent pour le député. L'accès à Internet était alors plus limité, et le gouvernement souhaitait faire comprendre aux Canadiens les avantages de participer à une économie fondée sur le savoir. Le programme a atteint cet objectif.
Notre gouvernement est tourné vers l'avenir. Nous prenons des mesures importantes pour améliorer l'infrastructure numérique du pays. Ces mesures aideront des Canadiens de toutes les régions du pays, y compris ceux de la circonscription de Kenora, à profiter des services à large bande modernes dont ils ont besoin pour participer à l'économie numérique, peu importe où ils vivent.
Tout d'abord, nous levons les restrictions touchant les investissements étrangers pour les entreprises de télécommunications qui détiennent une petite part du marché. Ces actions ciblées faciliteront les investissements pour les entreprises qui ont le plus besoin de ce genre d'appui. Elles s'accompagnent d'exigences qui feront en sorte que les Canadiens des régions rurales auront rapidement accès à des services de pointe.
Notre gouvernement considère que les Canadiens, dans les régions tant rurales qu'urbaines, méritent d'en avoir pour leur argent chèrement gagné. Nous veillons à ce qu'il en soit ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'être présent ce soir.
Le gouvernement fait des coupes budgétaires dans la science et la recherche. Au cours de la dernière année, une quantité phénoménale d'organisations et de programmes de recherche dans différents domaines ont fait l'objet de compressions budgétaires.
On met fin au programme de la Région des lacs expérimentaux. Ce programme mondialement reconnu ayant de grandes retombées pour le Canada coûtera plus cher à fermer et à déménager que l'économie de 2 millions de dollars que le gouvernement espère réaliser. Le ministre peut-il expliquer la logique de cette décision?
À Pêches et Océans Canada, il y a eu plusieurs compressions budgétaires et de mises à pied dans des domaines liés à la recherche et à la science. Par exemple, le programme de surveillance de la pollution océanique de Pêches et Océans Canada, qui représente 75 postes de scientifiques, a été éliminé.
Les conservateurs éliminent des postes de scientifiques à l'Institut Maurice-Lamontagne. Les postes éliminés sont tous reliés au programme qui étudie l'effet des contaminants sur l'eau et la vie aquatique. Comment le ministre peut-il couper dans des programmes qui ont le potentiel de protéger nos pêches et notre eau?
Les conservateurs ont fermé le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques. Le CCRH était fondé sur la science et évaluait annuellement les prises totales autorisées. Son objectif était de protéger la viabilité des stocks de poissons. Le conseil protégeait nos pêches à long terme.
Les conséquences de ce genre de coupes budgétaires sont dramatiques. Dans les années 1990, près de 50 % des emplois reliés à l'économie des pêches ont été perdus parce que les stocks de poissons de fond, comme la morue et la sébaste, se sont effondrés. C'est un exemple qui montre clairement le rôle que peut et doit jouer la science.
Comment Pêches et Océans Canada peut-il protéger nos pêches à long terme sans avoir l'information nécessaire? Il semble que la seule information que les conservateurs trouvent acceptable est celle qui provient du bureau du premier ministre. Si la science contredit leurs mesures, ils font des coupes budgétaires.
Ce n'est pas de cette façon qu'on doit gouverner. Il ne faut pas chercher à cacher l'information. Au contraire, il faut la diffuser. Les conservateurs ne doivent pas oublier qu'ils sont là pour servir les Canadiens et non pour les contrôler en empêchant la science de les informer. Les conservateurs le sauraient, s'ils avaient l'habitude de consulter la population avant de prendre des décisions inconsidérées. Il est essentiel de consulter les gens lorsque des questions les touchent directement.
En Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, nous le savons bien. L'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers manque de ressources pour consulter adéquatement les populations du golfe du Saint-Laurent. Le gouvernement a décidé de se retirer du dossier de l'exploitation d'hydrocarbures dans le golfe. Pourtant, si une catastrophe se produisait, l'économie reliée à la pêche dans le golfe en souffrirait énormément. Si les conservateurs consultaient les scientifiques, ils sauraient que c'est un risque important. C'est un parfait exemple d'information qui n'est pas bien diffusée. Comment le gouvernement peut-il prendre des décisions s'il n'a pas tous les renseignements?
Pourquoi les conservateurs ne se donnent-ils pas les moyens de prendre des décisions éclairées? Les Canadiens veulent connaître les faits. Les conservateurs ne veulent pas les connaître et semblent préférer travailler dans la noirceur.
Monsieur le Président, j'apprécie la question et le travail de mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre sur la question importante des activités scientifiques à Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada met en oeuvre des mesures qui contribueront à éliminer le déficit et à appuyer la prospérité économique. Les activités scientifiques demeurent essentielles pour le ministère. Pêches et Océans Canada continuera d'acquérir des connaissances scientifiques sur l'environnement aquatique et les ressources halieutiques pour appuyer les objectifs à long terme de viabilité et de conservation, de la façon la plus efficace et la plus efficiente qui soit.
Dans ce contexte, Pêches et Océans Canada met sur pied un groupe consultatif qui recueillera des renseignements scientifiques sur les effets biologiques des contaminants. En outre, le ministère continuera de soutenir le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières, un centre d'expertise de renommée mondiale dont les bureaux se trouvent à l'Institut océanographique de Bedford. Ce centre, qu'on appelle aussi le CRPGEE, continuera de fournir des données scientifiques qui permettront d'assurer la gestion sécuritaire et écologique du pétrole et du gaz, tandis que le nouveau groupe consultatif fournira des conseils prioritaires sur les effets biologiques du pétrole et du gaz. Ensemble, le CRPGEE et le groupe consultatif environnemental veilleront à ce que le ministère dispose des renseignements scientifiques nécessaires en ce qui concerne les contaminants, y compris le pétrole et le gaz.
Les décisions ministérielles continueront de reposer sur des données scientifiques.
Ce groupe consultatif tendra la main aux chercheurs, qu'ils travaillent dans le milieu universitaire ou dans le secteur privé. La collaboration entre le ministère et les universités a d'ailleurs toujours été excellente. Afin de créer des synergies et de financer les recherches sur les milieux aquatiques, le ministère a par exemple créé une série de réseaux universitaires par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Il y a notamment HydroNet, dont les travaux portent sur les effets de l'hydroélectricité sur les écosystèmes aquatiques, le Réseau stratégique pour des océans canadiens en santé, qui mène des recherches sur la biodiversité marine, et le Réseau canadien de recherche sur la pêche, qui étudie les relations entre les écosystèmes et la pêche.
Les résultats de ces partenariats de recherche entre le ministère et les universités font partie intégrante des données dont le ministère se sert pour élaborer ses politiques et prendre des décisions sur les milieux aquatiques et les ressources halieutiques. Qu'on se le dise: les scientifiques du ministère vont continuer de faire de la recherche afin d'assurer la pérennité de la pêche au Canada. En plus de la recherche, le Secteur des sciences va assumer d'autres rôles: conseils scientifiques, surveillance, produits et services essentiels et gestion de données et de renseignements scientifiques sur les écosystèmes aquatiques.
« Sciences » et « scientifiques » sont les deux mots à retenir. Si le Secteur des sciences assume tous ces rôles, c'est pour mieux aider le ministère à atteindre ses trois objectifs stratégiques: la prospérité économique dans les secteurs maritimes et dans le domaine des pêches, des écosystèmes aquatiques durables et des eaux sécuritaires. Le programme scientifique de Pêches et Océans Canada est très diversifié. Ses instituts de recherche et ses laboratoires partout au pays le placent à l'avant-scène de la recherche scientifique au Canada.
En terminant, je rappelle que le ministère continue d'investir dans les programmes scientifiques. Dernièrement, il a investi dans les sciences halieutiques de même que dans les recherches sur les espèces en péril, les espèces aquatiques envahissantes et les changements climatiques. Au fur et à mesure que de nouveaux besoins scientifiques se feront sentir, le ministère prendra les moyens pour y répondre, toujours en se guidant sur les principes de la science.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son discours.
[Traduction]
J'ai bien hâte de voir où ce Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières va nous mener. Je suis persuadé qu'il ne s'agit que d'une autre façon d'aborder le même problème, et j'ai bien hâte de voir où ça va mener.
Pourquoi créer de nouvelles structures alors qu'il y en avait déjà? Je pense notamment au Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, qui faisait déjà une bonne partie du travail que le député vient de décrire et qui a été éliminé au profit de nouveaux groupes consultatifs dont les mandats et les membres restent à déterminer.
Comment ces groupes consultatifs vont-ils consulter la population, qui en seront les membres et quand vont-ils donner signe de vie?
Monsieur le Président, je répondrai que le gouvernement comprend que la science est essentielle à la viabilité à long terme des pêches canadiennes. Le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada continuera de prodiguer les conseils scientifiques indispensables à la prise de décisions responsables à l'égard des ressources aquatiques du Canada.
Nous continuerons d'investir dans les activités scientifiques du secteur public. Les chercheurs du ministère continueront de collaborer avec la communauté universitaire et les partenaires de l'industrie. Ces collaborations améliorent les connaissances scientifiques à l'appui du mandat du ministère et aident à tirer profit des investissements récents dans les activités scientifiques du secteur public. Les connaissances acquises grâce à la recherche scientifique continueront d'éclairer la prise de décisions et l'établissement de politiques.
Le ministère continuera d'affecter principalement les ressources destinées à la recherche dans les secteurs prioritaires qui appuient directement la conservation des espèces et la gestion des pêches. Nous demeurons des partisans forts et engagés de la science et nous continuerons de renforcer et d'améliorer le programme scientifique solide de Pêches et Océans Canada.
[Français]
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