Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2082 et 411-2122 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-09;

— n^o 411-2100 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-12;

— n^o 411-2109 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-05;

— n^os 411-2133 et 411-2190 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-15;

— n^o 411-2162 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-09;

— n^o 411-2278 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-08;

— n^o 411-2290 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-26.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2456);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 411-2457) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2458);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-2459);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), cinq au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-2460 à 411-2464);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de l'équité salariale (n^o 411-2465) et une au sujet des télécommunications (n^o 411-2466).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved Motion No. 1, — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 1.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved Motion No. 2, — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 11.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved Motion No. 3, — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 13.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Poilievre (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Projet d'étude du financement des infrastructures ». — Document parlementaire n^o 8530-411-25.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and related legislation (Sessional Paper No. 8570-411-15), notice of which was laid upon the Table on Wednesday, October 24, 2012. (Ways and Means No. 14)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes (document parlementaire n^o 8570-411-15), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 24 octobre 2012. (Voies et moyens n^o 14)

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the motion be concurred in.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-44, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)), — That Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-385)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin : a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-385)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 15, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 21, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Parliament Vote 10b of the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2013.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10b du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-2467).

At 7:19 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.