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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 183
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 22 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 183
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 22 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nomination par décret
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer le décret annonçant la nomination de Kevin S. McLeod, CVO, au poste de conseiller spécial du premier ministre, sous le titre de secrétaire canadien de la Reine. Monsieur le Président, profitant de ce que j'ai déjà la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 504)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Projet de loi C-27 -- Avis de motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes, conformément à l'article 67.1 du Règlement. Nous tâcherons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions et observations que pour les réponses afin de donner la parole au plus grand nombre de députés possible.
Monsieur le Président, il est un peu paradoxal que la 29e motion de clôture à être présentée par le gouvernement depuis le début de la législature actuelle — un record canadien pour ce qui est de couper court aux débats parlementaires — vise un projet de loi destiné à obliger les Premières Nations canadiennes à rendre des comptes.
Tout en imposant le bâillon et en se soustrayant à son obligation redditionnelle, le gouvernement conservateur dit aux Premières Nations de tout le pays de faire ce à quoi il se refuse lui-même, c'est-à-dire rendre des comptes aux Canadiens.
Le gouvernement recourt constamment à cette tactique. Nous n'avons eu qu'une journée de débat à cette étape-ci du projet de loi. Pourquoi les conservateurs jugent-ils si souvent nécessaire — 29 fois depuis les dernières élections — de couper court aux travaux des députés et de faire obstacle à la simple reddition de comptes ainsi qu'aux valeurs et aux droits démocratiques au pays? Pourquoi impose-t-il aussi souvent le bâillon?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Nous avons ici un projet de loi fort important. Il touche au coeur même de ce que devraient faire les élus et le gouvernement, soit faire preuve de transparence et rendre des comptes en produisant des états financiers divulguant les salaires, les honoraires, les indemnités et les dépenses.
Nous étudions diverses mesures à cet égard depuis trois ans. Nous avons aussi des délais à respecter, car il y a maintenant des comités qui se sont penchés sur cette question. Nous avons entendu de nombreux témoins, environ 21 témoins provenant de 13 organismes distincts. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi avant le prochain exercice, il faudra se passer pendant encore une autre année de ces rapports que réclament des membres des Premières Nations.
Monsieur le Président, force est de reconnaître que le leader du gouvernement ne s'acquitte pas de ses fonctions, même s'il touche un supplément de salaire. La responsabilité première d'un leader à la Chambre est de travailler avec les partis de l'opposition afin d'établir un programme législatif permettant de faire adopter les projets de loi en temps utile. Il y a des mesures législatives qui sont plus complexes que d'autres, et pour lesquelles il faut, par conséquent, prévoir plus de temps. Si le leader du gouvernement à la Chambre maîtrisait l'art de la négociation, la Chambre serait beaucoup plus productive.
J'ai une question pour le leader du gouvernement à la Chambre, et j'aimerais qu'il y réponde. Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre ne négocie-t-il pas de bonne foi avec les partis de l'opposition afin que les travaux se déroulent plus rondement...
Monsieur le Président, nous avons eu amplement le temps de faire valoir nos opinions et nos préoccupations à l'égard du projet du loi, dont la Chambre a été saisie le 23 novembre 2011. Le débat à l'étape de la deuxième lecture, qui a eu lieu le 20 juin, a duré presque six heures, et le vote sur la motion portant que le projet de loi soit renvoyé à un comité s'est tenu le 21 juin. Le comité permanent s'est réuni sept fois entre le 15 octobre et le 5 novembre pour étudier le projet de loi C-27 et en débattre. Nous avons également entendu 21 témoins représentant 13 organisations.
Hier, le débat à l'étape du rapport a duré plus de six heures. Pas moins de 20 personnes ont pris la parole au nom du NPD. Pendant tout ce temps, l'opposition n'a rien ajouté de neuf au débat. À deux occasions, le Président a dû intervenir pour demander aux députés de centrer leurs observations sur le sujet du débat. Tout cela pour un projet de loi relativement simple qui ne contient que 13 articles.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de son leadership dans ce dossier. Il y a deux jours, les députés d'en face ont fini par lancer une idée sur laquelle nous nous entendons tous, pour une fois. Si ma mémoire est bonne, le député de Laval a dit que les règles devraient être les mêmes pour tout le monde. J'aimerais que le ministre nous donne son avis sur le principe de justice, sur le fait que les règles devraient être les mêmes pour tout le monde, et sur les mesures proposées dans le projet de loi pour atteindre cet objectif. Cette idée ne vient pas de ce côté-ci de la Chambre, mais de l'autre côté. Je remercie le député d'en avoir parlé.
Monsieur le Président, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales ont l'obligation et la responsabilité de rendre des comptes à leurs électeurs. Nous sommes d'avis que ces obligations et responsabilités devraient aussi s'appliquer aux autres gouvernements au Canada, en l'occurrence les gouvernements des Premières Nations. Nous croyons aussi que les élus ont, dans la plupart des cas, l'obligation et la responsabilité légale de divulguer leur salaire, leurs honoraires, leurs indemnités quotidiennes ainsi que leurs dépenses.
La mesure législative permet d'atteindre ces objectifs en ce qui concerne les gouvernements des Premières Nations régis par la Loi sur les Indiens. Nous sommes d'avis que ces mesures sont appropriées en toutes circonstances.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au ministre. Il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire et le ministre parler de responsabilité financière alors que la Chambre est en ce moment même incapable d'obtenir certains renseignements de la part du gouvernement.
Ma question au ministre sera simple. Pourquoi cette attitude de deux poids, deux mesures?
D'un côté, le directeur parlementaire du budget doit s'adresser aux tribunaux, et de l'autre, le gouvernement ne cesse de répéter qu'il veut faire preuve de transparence et rendre des comptes sans toutefois fournir les documents portant sur les réductions de personnel, la comparabilité en matière d'éducation et les frais juridiques. Ce ministère a dépensé des millions de dollars en frais juridiques.
Ma question au ministre est la suivante. Pourquoi, selon lui, cette attitude de deux poids, deux mesures est-elle acceptable en ce moment au pays?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier pendant une conférence de presse. Nous avons répondu aux questions du directeur parlementaire du budget. Nous croyons avoir entièrement répondu à ses questions.
Cette question de l'opposition me laisse perplexe.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous fournir les détails des consultations qui ont été entreprises auprès des Premières Nations et de groupes autochtones avant la présentation de cette mesure législative?
Nous devons établir un lien. Les Premières Nations ne semblent pas avoir donné leur aval à cette mesure législative. Il y a une raison à cela. Tout cela est lié aux problèmes qu'éprouve la démocratie au Parlement.
J'aimerais savoir si le ministre estime que les Premières Nations et les groupes autochtones ont été consultés de façon appropriée. Si c'est le cas, j'aimerais qu'il décrive la consultation en question.
Comme le député le sait, monsieur le Président, nous avons établi de nombreux dialogues au sujet des salaires et de la divulgation financière. Une résolution de l'Assemblée des Premières Nations a ni plus ni moins appuyé le fait que les communautés des Premières Nations devraient faire preuve de transparence et de reddition de comptes. Les Nations Unies ont adopté une résolution semblable au sujet des gouvernements autochtones.
Nous ne croyons pas que la démocratie, la reddition de comptes et la transparence sont des éléments négociables dans un pays comme le nôtre. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec ce projet de loi. Nous recevons chaque année de nombreuses demandes de la part de membres de bandes et de communautés des Premières Nations qui souhaitent la mise en place d'une telle mesure.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tellement devenu une routine pour le gouvernement que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne répond plus aux questions concernant chaque projet de loi émanant du gouvernement.
Le ministre tente de justifier l'imposition d'un bâillon — d'ailleurs, c'est environ le trentième depuis le début de cette législature — en nous disant qu'une vingtaine de témoins ont été rencontrés, que 13 comparutions de témoins ont eu lieu et qu'il n'est pas content des discours de l'opposition depuis que le projet de loi est discuté à la Chambre. Franchement, que le ministre ne soit pas content des discours de l'opposition ou qu'il trouve que les témoignages d'une vingtaine de témoins sont suffisants ne constitue pas une justification.
À l'instar de mes collègues, je pose au ministre la question suivante: qu'est-ce qui explique l'urgence de la situation alors qu'aucune consultation significative n'a eu lieu?
En ce qui concerne les témoignages d'une vingtaine de témoins, ils ont été répartis sur trois séances de comité lorsqu'il s'agissait de petites motions ordinaires. Le débat sur ce dossier est loin d'être terminé. Les Premières Nations doivent être respectées mieux que cela par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi, qui comporte 13 dispositions, a fait l'objet de nombreux débats. Il s'agit d'une mesure législative très simple. Nous croyons qu'elle a été étudiée de façon plus qu'adéquate. Nous voulons aller de l'avant, et nous avons des motifs valables de le faire.
Je tiens à rappeler aux députés que généralement, pendant cette période de questions de 30 minutes, ce sont surtout les députés de l'opposition qui prennent la parole.
Le député de Northumberland—Quinte West a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a répondu à une question portant sur la transparence. C'est là la nature même du projet de loi. Le projet de loi vise à assurer la transparence en ce qui concerne les salaires et les avantages des conseillers des territoires des Premières Nations. Le ministre conviendra sans doute que, dans tous les autres ordres de gouvernement, les salaires et les avantages sont tous connus du public — par exemple ceux des députés et des sénateurs. Nous devons fournir ces renseignements chaque année. Tous les contribuables peuvent consulter les renseignements relatifs à nos dépenses ainsi qu'aux budgets de nos bureaux et savoir ce que nous avons fait de chaque dollar et de chaque cent. Cela s'applique aussi aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales.
Pourquoi les gouvernements des Premières Nations ne devraient-ils pas être assujettis eux aussi à ce régime de responsabilité?
Monsieur le Président, de plus en plus, c'est la question que se posent bon nombre de membres des Premières Nations. C'est la question que le public en général se pose. C'est aussi la question que nous nous posons tous. Nous sommes maintenant au XXIe siècle et nous devons apporter certains changements qui s'imposent depuis longtemps. Nous voulons que le ministère ne soit plus le seul à recevoir les renseignements de nature financière. Il est intéressant de constater que la vingtaine de Premières Nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale un peu partout au pays diffusent déjà leurs données financières et le font de bon gré.
[Français]
Monsieur le Président, au-delà de la transparence, on parle aussi de la gouvernance. De ce point de vue, j'imagine mal qu'un autre palier de gouvernement, ici au Canada, accepterait de voir étaler aussi largement ses activités.
Je voudrais que le ministre me dise ce qui peut justifier qu'on impose aux Premières Nations un carcan de cet ordre alors que, du côté du gouvernement, on ne peut pas dire que la porte a été sérieusement entrouverte, même pour laisser passer un filet de lumière quant à certaines pratiques.
À l'intérieur de son ministère, certains problèmes récurrents ne se règlent pas. On demande aux Premières Nations d'aller beaucoup plus loin que ce que son ministère fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question illustre bien le problème que nous avons. L'adoption du projet de loi permettrait de desserrer l'étau et de réduire le rôle du ministère. Je crois que ce sont deux objectifs qui méritent l'assentiment du député. L'adoption du projet de loi favoriserait la bonne gouvernance. Aux termes de cette mesure législative, ce sont les membres et le public, et non le ministère, qui assumeraient le rôle de chiens de garde. C'est la meilleure façon de procéder.
Je signale que les municipalités sont des créatures des provinces, et que leur relation avec elles est similaire à celle existant entre le ministère et les Premières Nations.
Monsieur le Président, il est un peu fort que le gouvernement ait décidé d'imposer la clôture après avoir refusé d'examiner à la Chambre le rapport sur les dépenses et les prévisions budgétaires, comme la Constitution nous y oblige, et renvoyé ce rapport au comité. Le gouvernement conservateur force le directeur parlementaire du budget, qu'il a lui-même nommé, à se rendre devant les tribunaux pour obtenir des éclaircissements sur son mandat afin qu'il puisse s'acquitter de sa fonction d'examen des dépenses et des prévisions budgétaires et aider ainsi les députés à faire leur travail. C'est vraiment fort.
Il y a beaucoup de discrimination ici. Il est insultant d'imposer de telles règles aux Premières Nations, qui sont considérées comme un ordre de gouvernement. Je me demande si le ministre croit que, pour être conséquent, le gouvernement devrait imposer les mêmes règles de divulgation aux provinces auxquelles il verse de l'argent
Monsieur le Président, c'est révélateur. Le comité permanent a un processus d'examen des prévisions budgétaires. J'ai toujours accepté de comparaître au comité lors de ce processus. Les députés de l'opposition et les députés ministériels ont amplement l'occasion d'examiner les prévisions budgétaires, et je crois que c'est ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, pour revenir sur les propos de la députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona, il ne s'agit pas de discrimination. Je suis membre des Premières Nations. Je m'attends à un certain niveau de transparence et de reddition de comptes de la part des chefs de bande envers les membres. Les propos de la députée de l'opposition m'insultent en tant que membre des Premières Nations. Je suis Canadien. Je veux savoir quelles sont les dépenses de ma bande, tout comme les autres membres de celle-ci.
Permettez-moi de citer un exemple de ce qui arrive quand on tente d'aider d'autres membres de bande au Canada. Dans une collectivité du Nord de l'Ontario, une demande d'accès à l'information a été présentée au ministère pour exiger que les chefs rendent des comptes en matière de finances. Année après année, les rapports vérifiés signalent de graves préoccupations au sujet des pratiques de la bande en matière de production de rapports. Quel délai alloue-t-on à une bande? Selon les vérificateurs, les livres comptables présentent de graves lacunes au chapitre des dépenses ou les états financiers consolidés ne reflètent pas avec justesse la situation financière de la bande.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il est important que ce projet de loi fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi doit être adopté avant la fin de l'exercice financier à la fin mars pour que les règles qu'il prévoit s'appliquent au prochain exercice. Il faut en outre prévoir une certaine période de préavis pour que les Première Nations puissent se conformer à la nouvelle loi.
Se conformer à la nouvelle loi exigera peu d'efforts, puisque les renseignements qui devront être publiés sont déjà communiqués au ministère. Ainsi, il s'agit simplement de les rendre publics. Certains sont préoccupés par les coûts possiblement rattachés à la tenue d'un site Web, mais nous sommes entièrement disposés à nous servir du site Web du ministère pour publier l'information.
Voilà pourquoi nous devons adopter le projet de loi sans délai.
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que le ministre invoque la clôture, car il n'a même pas donné suite aux demandes élémentaires de reddition de comptes. Son ministère a obtenu un F pour l'accès à l'information. Même s'il s'agit d'un problème récurrent, c'est lui qui est responsable de cet échec car Chuck Strahl, l'homme qui a dit aux enfants d'Attawapiskat qu'ils ne méritaient pas d'avoir une école, avait obtenu un C à l'époque où il dirigeait le ministère. Sous la direction de l'actuel ministre, l'obligation redditionnelle élémentaire n'est pas respectée.
Les conservateurs disent que l'objectif est d'améliorer la transparence et que tous les salaires devraient être divulgués. J'abonde dans leur sens. En conséquence, le ministre déposera-t-il à la Chambre la liste des salaires que touche son personnel politique? Nous sommes d'avis que nous devrions savoir de quelle façon il dépense l'argent. Le fera-t-il ou continuera-t-il de diriger son régime avec incompétence et sous le voile du secret?
Monsieur le Président, je ne suis plus étonné que le député me pose ce genre de question.
Selon les dispositions du projet de loi C-27, seuls les élus sont appelés à divulguer leur salaire, leurs indemnités quotidiennes et leurs honoraires. Cette norme s'applique aux élus fédéraux, provinciaux et municipaux. Certaines administrations exigent d'avantage. Nous, contrairement au député d'en face, ne voulons pas faire de cette question un enjeu politique.
Monsieur le Président, il y a deux ans, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, visant à accroître la transparence financière des Premières Nations et à les obliger à rendre des comptes.
Cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps et je suis ravi que le gouvernement prenne le taureau par les cornes en recourant à l'attribution de temps pour faire en sorte que les Premières Nations aient accès aux renseignements financiers de base concernant leurs élus.
L'opposition prétend que le projet de loi n'a pas fait l'objet de consultations. Or, comme je l'ai déclaré plus tôt, ce sont les plaintes des membres des Premières Nations qui sont à l'origine de cette mesure législative.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il nous en dire plus sur les raisons qui rendent cette mesure législative si importante pour les Premières Nations?
Monsieur le Président, le fait que les dispositions qui nous occupent découlent en partie de l'initiative parlementaire que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar avait présentée à la Chambre est révélateur d'une chose: les Premières Nations veulent que cette mesure soit adoptée. Bien des Premières Nations prennent volontairement les mesures nécessaires parce qu'elles veulent favoriser leur développement économique et qu'elles savent que les entreprises privées veulent connaître leurs états financiers. Ces entreprises veulent avoir l'assurance que les finances des administrations autochtones sont saines et acceptables et qu'elles s'associent avec des gens qui font preuve de prudence financière.
C'est ce que les témoins ont exprimé au comité et ce que les gens m'ont dit lors de mes déplacements d'un bout à l'autre du pays. Certaines Premières Nations prennent déjà de telles mesures.
[Français]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la 29e motion d'attribution de temps appelée plus communément le bâillon. Cela veut dire tout simplement qu'on bâillonne à nouveau la Chambre et que, par ce projet de loi, on bâillonne également les Premières Nations.
Alors que ce projet de loi demande aux Premières Nations de prendre leurs responsabilités et d'être plus transparentes, je voudrais savoir pourquoi ce gouvernement ne commence pas lui-même à prendre ses responsabilités et, de plus, à avoir beaucoup plus de transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. La Loi fédérale sur la responsabilité, que la Chambre a adoptée en 2006, est à l'origine des mesures législatives de ce genre. C'est ce qui a amélioré la reddition de comptes et la transparence et permis à la population de connaître notamment les dépenses des bureaux des députés.
Le gouvernement a aussi élargi les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, j'ai demandé l'autre jour au ministre si on allait déposséder les Premières Nations d'une partie de leur territoire pour pouvoir construire un oléoduc traversant leurs réserves. Le ministre aurait dû me confirmer que le gouvernement ne fera jamais une telle chose, mais il n'a pas vraiment répondu à ma question.
Pourrait-il me donner aujourd'hui une réponse plus complète que celle qu'il a donnée l'autre jour?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je comprends que les députés disposent d'une certaine latitude quant aux questions qu'ils peuvent poser, mais au départ ce débat portait sur les trois motions du porte-parole pour les affaires autochtones et sur le projet de loi. J'ai pu voir que les députés s'efforçaient de rattacher au projet de loi des sujets comme la reddition de comptes, et je ne suis pas intervenu. Mais la dernière question n'a absolument rien à voir avec notre débat actuel, de quelque façon que ce soit.
J'aimerais me reporter à l'article 11(2) du Règlement, qui indique ce que le Président peut faire après avoir attiré l'attention de la Chambre sur la conduite d'un député qui persiste à s'éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites. Dans ce cas, je crois que le député s'est éloigné du sujet, puisque son intervention n'a rien à voir avec le contenu du projet de loi C-27.
La question était...
Je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones de son intervention. La question dont la Chambre est saisie porte sur l'attribution de temps pour le débat sur le projet de loi C-27. Le député a posé une question. Nous laisserons au ministre le soin de décider s'il souhaite y répondre ou non et nous agirons en conséquence. Je remercie le député.
Monsieur le Président, de toute évidence, la question du député n'a rien à voir avec le projet de loi C-27. Nous sommes témoins, encore une fois, de manoeuvres politiques. Je sais que les pipelines...
Monsieur le Président, je ne suis pas intervenu pendant le rappel au Règlement parce que je supposais que votre décision allait tenir compte du fait que, plus tôt pendant son discours, le ministre a parlé des intérêts commerciaux externes et des liens avec les conseils des Premières Nations. L'observation et la question de mon collègue étaient donc à la fois pertinentes et importantes.
Si le ministre aborde ces points, nous pouvons par le fait même poser des questions à ce sujet. Mon collègue n'a pas posé de questions hors de propos, puisque le ministre a parlé des intérêts commerciaux externes. La question est pertinente et importante parce qu'elle touche la reddition de comptes et la transparence de la part non seulement des Premières Nations, mais, plus important encore, du gouvernement conservateur. Si le ministre souhaite rendre des comptes à cet égard, il en a le droit. En fait, il en a l'obligation en tant que ministre.
Je remercie le leader à la Chambre de l'opposition officielle de son intervention. Je rappelle aux députés que 30 minutes seulement sont allouées au débat sur la question dont la Chambre est saisie, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps pour ce genre d'interventions et de recours au Règlement, même si les députés ont le droit de les soulever.
Je n'ai rien entendu qui, à mon avis, soit sans rapport avec la question à l'étude. Comme certains l'ont dit, les députés disposent de beaucoup de latitude pour soulever de tels points et poser des questions au ministre. Bien entendu, celui-ci est libre de les aborder dans ses réponses.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, il est bien clair que le projet de loi ne changera absolument pas l'équation en ce qui concerne l'expropriation de quoi que ce soit pour quelque raison que ce soit. Il augmentera les possibilités et les incitatifs pour les entreprises et favorisera le développement économique dans les réserves. C'est une bonne chose, et je me réjouis que la mesure ait été comprise en ce sens par un grand nombre de communautés des Premières Nations, sinon par la plupart d'entre elles.
Monsieur le Président, mon collègue a indiqué en dernier que le projet de loi stimulerait les affaires en créant des occasions pour les entreprises. C'est du moins ce que prétend le gouvernement. Mon collègue pourrait-il apporter des précisions à ce sujet?
Le projet de loi rendra-t-il possible un accord semblable à celui que le négociateur des Gitxsan a conclu avec Enbridge au sujet du projet d'oléoduc Northern Gateway? Empêchera-t-il que de tels accords soient signés à l'insu et sans le consentement des communautés autochtones représentées par le négociateur, comme ce fut le cas pour les Gitxsan? Corrigera-t-il la situation, qui, comme le député le sait, a suscité de vives tensions au sein de la nation gitxsan et chez les habitants du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, le projet de loi n'aurait aucune incidence à cet égard. Le cas de la Première Nation Gitxsan est très compliqué et il découle d'un problème complexe de gouvernance. Selon moi, la mesure législative ne changerait rien dans ce genre de circonstance.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 505)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunLoi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis fier d'exprimer mon appui au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui est un élément essentiel d’une vaste stratégie de collaboration visant à faire en sorte que les résidants des communautés des Premières Nations jouissent, à l'instar des autres Canadiens, d'un accès fiable à une eau propre et salubre.
Au cours d'une récente rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, les représentants de ces dernières et du gouvernement ont pris l'engagement de concerter leurs efforts pour bâtir des communautés vigoureuses et florissantes. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations marque une étape cruciale à cet égard. Grâce à cette mesure fondamentale, les membres des Premières Nations bénéficieront des mêmes protections que le reste des Canadiens en matière de santé et de sécurité, pour ce qui est de l'eau potable.
Les provinces et les territoires appliquent leurs propres normes exécutoires d'assurance de la salubrité de l'eau potable, mais, à l'heure actuelle, il n'existe aucune mesure de protection obligatoire régissant l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations. Une fois le projet de loi S-8 adopté, le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec les Premières Nations et d'autres intervenants à l'élaboration de règlements fédéraux concernant l'accès à une eau potable salubre, le traitement efficace des eaux usées et la protection des sources d'eau potable sur les terres des Premières Nations.
Le projet de loi prévoit des incitatifs afin d'assurer l'entretien des infrastructures et il précise les rôles et les responsabilités de ceux qui seront chargés d'exploiter et d'entretenir les installations de traitement de l'eau et d'épuration des eaux usées situées sur les terres des Premières Nations. Ce qu'il ferait surtout — et c'est là notre priorité absolue —, c'est protéger la santé et la sécurité des Premières Nations.
Cela dit, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je note avec intérêt que le secrétaire parlementaire ne participe pas à ce débat. Pourtant, certains députés ont pris le temps de soulever des préoccupations et de lui poser des questions ainsi qu'à ses collègues pour savoir pourquoi les conservateurs avaient décidé d'aller dans cette direction. Pourquoi s'attendent-ils à un tel niveau de reddition de comptes de la part de ce groupe de citoyens, c'est-à-dire les membres des Premières Nations, alors que cette exigence entre en totale contradiction avec l'esprit qui s'est dégagé des réunions tenues au cours de la dernière année? Les réponses que nous avons obtenues sont incomplètes.
Pourquoi le secrétaire parlementaire estime-t-il que la façon de répondre à ces questions, c'est de mettre fin au débat?
Monsieur le Président, tout au long de ma vie professionnelle, je me suis investi auprès des communautés des Premières Nations. Je ne me souviens pas qu'un gouvernement — provincial ou fédéral — en ait fait autant sur le plan de la consultation. En 2006, le gouvernement conservateur, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations, a mené une consultation d'un bout à l'autre du pays dans le but de préparer le terrain pour le genre de principes que nous mettons de l'avant dans le projet de loi S-8.
Comme j'ai travaillé auprès des communautés des Premières Nations pour les aider à participer à cette vaste consultation, je suis heureux de signaler, au nom du ministre, que nous avons présenté ce projet de loi parce que celui-ci, de même que deux autres éléments essentiels, soit la capacité et les infrastructures, traduisent la volonté des communautés des Premières Nations, de leurs dirigeants, de l'APN et des experts techniques. Ils ont tous déclaré que c'était bel et bien la voie à suivre.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes à peine, l'attribution de temps nous a été imposée pour limiter le débat sur le projet de loi C-27. En raison de cette motion, les députés ne sont pas libres de contribuer entièrement au débat sur cette question très importante qui touche nos Premières Nations.
Alors que nous discutons de l'importance de l'eau potable dans les réserves et dans d'autres secteurs, un député ministériel a présenté une motion qui nous empêchera de nouveau de débattre une question cruciale. Les conservateurs nient aux députés du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert la possibilité de discuter de questions importantes.
Je vous jure monsieur le Président, les questions sont de plus en plus faciles.
Sous l'ancien gouvernement libéral, jusqu'en 2006, les collectivités n'avaient pas le droit de mettre en place une stratégie légitime pour remédier à l'état absolument déplorable, à l'époque, des usines de traitement des eaux usées et d'épuration de l'eau dans les collectivités des Premières Nations de tout le pays. Il se trouve que j'ai vécu dans quelques-unes de ces régions à l'époque, dans les années 1990. Je peux donc en parler.
Cette mesure législative fait suite à des consultations que, de mémoire, je pense être parmi les plus vastes qui aient été menées par un gouvernement à l'égard d'une mesure législative qui serait appliquée aux Premières Nations, avec elles et pour elles. Elle traite de la capacité de communiquer de l'information sur les installations qui ont été remises en état ou qui ont été remplacées et qui sont à la fine pointe de la technologie, de surveiller ces installations et de les entretenir. La mesure législative traite de l'infrastructure et rend le processus objectif — processus qui n'a plus rien à voir avec les procédés discrétionnaires et arbitraires des gouvernements précédents —, et elle est centrée sur les priorités. Elle s'attaque à des questions de fond, comme la variation du niveau de risque d'une province à l'autre.
Cette mesure législative comblerait un vide juridique. Elle fournirait des normes au gouvernement et aux Premières Nations et faciliterait le rôle important que les provinces pourraient jouer dans l'établissement de normes auxquelles ces parties pourraient adhérer.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat d'assez près. Je n'ai pas autant d'expérience que le secrétaire parlementaire auprès des Premières Nations, mais mon travail précédent m'a amené à travailler dans plusieurs territoires autochtones. Je sais que le gouvernement a hâte de passer à l'action. Nous devons nous attaquer à ce problème parce qu'il est urgent.
Le secrétaire parlementaire a notamment parlé de la capacité de l'infrastructure à remplir les fonctions que nous voulons qu'elle remplisse. Pourrait-il nous en dire davantage sur cette capacité?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler davantage de l'un des trois piliers de la stratégie proposée.
La capacité comporte trois éléments essentiels: la production de rapports, la surveillance et l'entretien. Certains chefs ont dit ne pas pouvoir mettre ce projet en oeuvre parce qu'ils n'ont pas d'opérateurs accrédités pour faire fonctionner la station d'épuration des eaux ou la station de traitement des eaux usées. C'est pour cela que si le député visite ma circonscription, Kenora, ou Thunder Bay, il constatera que des ressources sont affectées à des établissements comme le Confederation College et les centres de formation de Northern Waterworks, qui ont maintenant pignon sur rue au centre ville de Kenora de même qu'à Red Lake et à Dryden. Ils ont compris que si nous adoptons une mesure législative ou que nous construisons des infrastructures, il faudra avoir la capacité de faire fonctionner ces installations à la fine pointe de la technologie. Les chefs et les conseils de bandes nous ont parlé de cet aspect de la question lors des consultations que nous avons tenues d'un bout à l'autre du pays. Nous avons pris cela en considération.
Monsieur le Président, les chefs et les conseils de bandes ont témoigné à maintes reprises devant le Sénat parce que le gouvernement conservateur a choisi de présenter ce projet de loi au Sénat au lieu de le présenter à la Chambre des représentants élus. Après avoir fait traîner pendant des années ce dossier soit-disant urgent visant à finalement offrir aux Premières Nations la même qualité de service que celle dont nous avons le privilège de bénéficier, le gouvernement veut maintenant nous empêcher, nous les représentants élus, de donner suite aux demandes présentées par les Premières Nations, au Sénat et à la Chambre, pour participer au processus.
Ce que je trouve extraordinaire, c'est l'objectif du projet de loi. Ce projet de loi n'est qu'un mesure cadre habilitante. Il ne garantirait absolument pas l'approvisionnement en eau potable à une seule Première Nation au Canada. Il faudra des décennies de travail pour rédiger les règlements et former les gens. Au fond, d'un seul coup bas, ce projet de loi transférerait du gouvernement fédéral aux Premières Nations la responsabilité de l'approvisionnement en eau potable. Les Premières Nations ont toutes dit, sans exception, que le gouvernement aurait pu améliorer un peu le projet de loi, mais elles ont demandé d'où viendrait l'argent. Elles ont dit qu'elles ne voulaient pas de cette mesure législative. Le vérificateur général a recommandé de ne pas adopter ce projet de loi tant que le financement n'est pas assuré.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses commentaires, en particulier ceux qui ont trait à ses écrits sur le sujet. Il est plutôt dommage qu'elle ne comprenne pas l'orientation que nous fait prendre le projet de loi.
Personne ne remet en question la nécessité de poursuivre le travail par la suite. Elle a d'ailleurs écrit sur les questions de réglementation inhérentes à ce dossier. Nous voulons établir, sur les territoires des Premières Nations, des normes auxquelles les gouvernements pourront adhérer autant que les Premières Nations elles-mêmes.
Cependant, nous convenons tous de la complémentarité du projet de loi avec deux éléments cruciaux, soit le développement de la capacité de reddition de comptes, de surveillance et de maintenance des installations ainsi que l'affectation déjà en cours, je tiens à le rappeler, des sommes nécessaires à l'aménagement des infrastructures des Premières Nations. Nous sommes convaincus que nous parviendrons à réaliser les progrès nécessaires, de concert avec les dirigeants et les populations des Premières Nations du pays, de manière à ce que soient appliquées, sur les territoires des Premières Nations, des normes faisant de la salubrité de l'eau et du traitement des eaux usées une priorité.
Monsieur le Président, je suis très fier de pouvoir prendre la parole devant la Chambre à propos du projet de loi. Je voudrais présenter à mes collègues députés l'historique de ce qui s'est passé dans le dossier de l'eau potable et les raisons qui font que nous en sommes là aujourd'hui.
Le projet de loi qui nous est soumis est censé être le fruit de la consultation ayant eu lieu après l'épouvantable contamination au colibacille à Kashechewan, en 2005. Je me suis rendu à cet endroit en 2004 et 2005, alors que nous essayions d'avertir le gouvernement libéral de l'époque au sujet de la crise de l'eau et de l'absence de normes concernant l'eau, sur les réserves. Mais le gouvernement libéral s'est en fait servi de l'absence de normes comme excuse parfaite pour se disculper.
En compagnie de mon cher ami Jack Layton, qui était alors chef de notre parti, j'ai visité l'usine de traitement de l'eau de Kashechewan parce que la population locale était inquiète. Aucune véritable formation n'était offerte sur ces territoires pour garantir la salubrité de l'eau, et l'équipement était délabré. Jack et moi avons vu des pompes rafistolées avec du ruban adhésif. On avait bricolé des structures porteuses avec des planches.
Bien entendu, lorsque la crise de la bactérie E. coli a éclaté en novembre 2005, le ministère des Affaires autochtones de l'époque a complètement fait fi du problème parce qu'il ne voulait pas dépenser d'argent. Les budgets d'immobilisations du ministère, tant aujourd'hui qu'à cette époque, servent notamment à éteindre des feux à droite et à gauche, mais le ministère ne prête aucune attention aux vrais problèmes de santé et de sécurité.
Santé Canada jouait aussi un rôle central et il a, au fil des ans, souvent refusé de dépenser de l'argent pour aider des gens exposés à des risques. Il n'est donc pas surprenant que, lorsqu'on a trouvé des traces de la bactérie E. coli dans le réseau d'aqueduc à Kashechewan, Santé Canada ait donné la même consigne qu'il donne chaque fois que les Premières Nations sont exposées à des risques: « Faites bouillir votre eau. »
Certaines communautés sont visées par des avis de faire bouillir leur eau depuis cinq, six, sept ou dix ans. En ce qui concerne Kashechewan, Santé Canada a en fait eu le culot de dire aux gens que, pour se débarrasser de la bactérie E. coli, il suffisait simplement de faire bouillir l'eau. On aurait pu leur dire de laver leurs enfants dans la toilette, cela revient au même.
Mettons les choses en contexte. La crise a éclaté en Ontario, elle s'est révélée le pire scandale de contamination à la bactérie E. coli de l'histoire du Canada et elle a été directement causée par les ministériels qui occupent la banquette avant: ces derniers faisaient alors partie du gouvernement conservateur de Mike Harris qui voulait instaurer la « révolution du bon sens ». Le scandale de la contamination à la bactérie E. coli à Walkerton a scandalisé les gens et a entraîné la modification des normes en matière d'eau potable partout en Ontario, sauf dans les réserves. Les gens qui vivaient dans les réserves ont complètement été abandonnés.
Alors même que cette crise faisait rage en Ontario, les gouvernements fédéral et provincial se sont renvoyé la balle pendant deux ou trois semaines; ils se demandaient ce qu'ils devaient faire. Comme il arrive malheureusement trop souvent lorsqu'une région se heurte à une crise, les gouvernements ont simplement espéré que les gens cesseraient de se plaindre et que tout rentrerait dans l'ordre. Ce ne fut pas le cas. Les autorités médicales de la Baie James, le Dr Murray Trusler en tête, se sont rendues sur place et ont pris des enfants en photo. Ce sont ces photographies d'enfants de Kashechewan en 2005 qui ont scandalisé non seulement le Canada, mais le monde entier. Tous les habitants du village de Kashechewan ont dû être évacués parce que l'ensemble des infrastructures se désintégrait.
À l'époque, je travaillais avec Jim Prentice, alors porte-parole de l'opposition. J'ai toujours eu beaucoup de respect pour Jim Prentice, pas seulement parce qu'il vient de Timmins et qu'il est issu de la même grande famille que les frères Prentice du hockey, mais aussi parce qu'il prenait vraiment son portefeuille à coeur. Au tout début du mandat du présent gouvernement conservateur, nous avions un ministre des Affaires indiennes compétent qui prenait ses responsabilités au sérieux. Même si on ne partageait pas toujours son avis, on savait qu'il prenait son travail au sérieux. Jim Prentice a dit vouloir s'attaquer au problème d'eau dans les réserves, qu'il trouvait déplorable. Il savait que la situation était en partie attribuable à l'absence totale de normes. Tout peut arriver en l'absence de normes.
Comme l'affirment aujourd'hui les conservateurs, un processus de consultation a eu lieu. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis — présenté au Sénat, dont les membres ne sont pas élus et n'ont aucun compte à rendre — n'est pas le fruit des consultations avec les Premières Nations de l'ensemble du Canada. C'est un tout nouveau projet de loi qu'on a présenté. Il illustre l'absence totale de volonté, de la part du gouvernement conservateur, d'assumer ses responsabilités à l'égard des populations canadiennes les plus vulnérables, les Premières Nations.
À première vue, le projet de loi semble s'attaquer au problème de la qualité de l'eau, mais ce n'est qu'un écran de fumée, étant donné qu'il vise à transférer la responsabilité en la matière à des collectivités qui n'ont pas les ressources nécessaires pour faire respecter des normes adéquates concernant la qualité de l'eau potable. Dans toutes les mesures qu'ils présentent, les conservateurs font discrètement savoir à leur base que le gouvernement doit imposer de telles normes pour amener les gens à s'occuper de leurs localités, comme si ceux-ci ne réclamaient pas depuis déjà bon nombre d'années l'argent et l'infrastructure nécessaires pour exploiter une usine de traitement des eaux. Je ne peux penser à aucune localité de ma circonscription ou dans le reste du pays capable de faire respecter des normes sur la salubrité de l'eau potable sans disposer des systèmes adéquats.
Selon l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations publiée en avril 2011, malgré toutes les consultations qui ont eu lieu sous le présent gouvernement, 39 % des collectivités des Premières Nations sont exposées à un risque élevé, ce qui veut dire qu'il y a un risque de mort. Trente-quatre pour cent d'entre elles sont exposées à un risque moyen. Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche à transférer la responsabilité en la matière aux bantoustans et aux bidonvilles du Grand Nord, les obligeant à régler le problème sans que le gouvernement ait quoi que ce soit d'autre à faire pour s'assurer que les citoyens canadiens qui y vivent aient les ressources que tout autre Canadien tiendrait pour acquis. Voilà ce qu'accomplirait le projet de loi.
Pensons aux sommes d'argent que le gouvernement s'apprêtait à gaspiller pour les F-35 en 2011. Et pourtant, 39 % des collectivités autochtones se sont fait dire par le gouvernement qu'elles pouvaient garder leurs systèmes d'aqueduc à haut risque et que, si elles n'avaient pas la formation ou l'argent pour les réparer, elles en subiraient les conséquences. Voilà le genre de négligence systémique qui règne et continue de régner dans ce pays. Un système d'apartheid a été instauré et maintenu, que ce soit pour les soins de santé, les services policiers ou l'éducation. Il y a deux classes de gens dans ce pays. Il est absolument intolérable que 39 % des collectivités autochtones soient gravement menacées parce que leur eau est insalubre, et que le gouvernement leur dise que la responsabilité leur incombe.
Les manigances du gouvernement consistent à fixer des normes sans toutefois fournir le financement requis pour les appliquer. On estime à 146 millions de dollars la somme nécessaire pour combler le manque à gagner. Voilà ce dont on a besoin. Il est nécessaire de verser de l'argent pour que ces centres de traitement des eaux usées respectent à nouveau les normes. Il en coûtera 4,7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour les rénover, en plus d'un budget 419 millions de dollars pour l'entretien annuel. Voici ce que le gouvernement doit faire. Le gouvernement du Canada doit déclarer dans un discours du Trône qu'il mettra un terme aux conditions dignes du quart monde qui règnent dans le Nord du Canada, en y mettant le financement et la formation nécessaires. J'ai moi-même visité des villages où les gens m'ont dit qu'ils souhaitaient recevoir de la formation.
Examinons le projet de loi S-8 en fonction d'un exemple concret. La Première Nation de Marten Falls est située juste à côté du Cercle de feu. Les gouvernements fédéral et provinciaux se délectent à l'idée de mettre la main sur la région du Cercle de feu. Selon eux, le Cercle de feu est la meilleure chose qui puisse arriver. Dalton McGuinty croit qu'il pourra rétablir sa crédibilité économique une fois qu'il aura mis le grappin sur cette région. Quant au gouvernement fédéral, il affirme que le Cercle de feu sera, pour l'Ontario, l'équivalent des sables pétrolifères. Marten Falls est une petite collectivité située directement à côté du Cercle de feu. Depuis 2005, ses habitants doivent faire bouillir l'eau. Cela fait sept ans. Année après année, on considère qu'il est normal que les habitants de cette collectivité fassent bouillir l'eau.
Santé Canada a décidé qu'on avait déjà bien assez aidé les gens de Marten Falls et a suspendu la distribution d'eau embouteillée dans cette collectivité. Le ministère a décidé que c'était terminé. Cette petite collectivité est située aux abords de ce qui sera probablement l'un des plus importants projets d'exploitation minière du nouveau siècle, et pourtant, on ne lui fournira plus d'eau embouteillée.
En quoi cela est-il lié au projet de loi S-8? En fait, cet exemple y est lié de très près. C'est ce que je vais tenter d'expliquer aux gens à la maison. La collectivité est préoccupée par cette situation. Je me souviens que les gens de la collectivité ont demandé de l'aide lorsque la foudre s'est abattue sur la pompe de relevage des eaux d'égout. Les habitants de cette petite collectivité ont dit au ministère des Affaires étrangères qu'ils n'avaient pas les ressources requises pour la réparer et ils ont demandé aux gens du ministère de les aider à la réparer. Cependant, comme le ministère n'a pas voulu investir d'argent dans cette réparation, les eaux d'égout ont débordé et le réseau d'aqueduc a été contaminé. Voilà maintenant que le gouvernement affirme en avoir assez de la situation à Marten Falls et déclare qu'il installera un système de traitement par osmose inversée et que sa contribution s'arrêtera là.
Parallèlement, le gouvernement a commandé une étude en vue de trouver des façons de régler le problème à Marten Falls et de déterminer comment réparer le réseau d'égouts et de traitement des eaux, mais le ministère ne veut pas attendre les résultats de l'étude. La bande veut que les habitants de la collectivité aient accès à de l'eau potable. La bande veut travailler en collaboration avec le ministère, mais elle se demande s'il ne serait pas plus prudent d'attendre le rapport, de déterminer les mesures efficaces et d'investir de l'argent de manière à régler le problème à long terme. Dans les collectivités des Premières Nations, le gouvernement fédéral ne cesse de prendre les mesures les plus rapides et les moins coûteuses. Il trouve des solutions de fortune à des problèmes graves, puis il s'en lave les mains. Or, lorsque la solution de fortune ne donne pas les résultats escomptés, le gouvernement blâme la collectivité.
Les résidants se sont demandés, à juste titre, si leur collectivité se prête à un système d'osmose inverse. En effet, en raison de la turbidité élevée de l'eau — de la quantité de bactéries en suspension dans le réservoir — ce système n'est pas adapté à leurs besoins. Les membres de la collectivité demandent au ministère de collaborer avec eux. Collaboration n'est pas synonyme de confrontation. Or, le ministère a tranché, à la suite d'une décision prise par un fonctionnaire quelconque. La discussion est close, c'est à prendre ou à laisser. Pourtant, selon les dispositions du projet de loi S-8, le gouvernement pourra tenir la collectivité responsable en cas d'incident, alors que cette dernière n'a pas pu participer au processus décisionnel.
Si je ne m'abuse, depuis 2005, l'état d'urgence a été décrété à 12 ou 13 reprises dans quatre des collectivités que je représente. L'état d'urgence n'est pas décrété au moindre petit problème. Il est décrété lorsqu'une collectivité entière est menacée.
La procédure d'intervention en Ontario est bien rodée. Si une municipalité décrète l'état d'urgence, Gestion des situations d'urgence Ontario, un organisme provincial, est dépêché sur place et procède immédiatement à une évaluation. Ensuite, des plans d'intervention sont mis en oeuvre. Que se passe-t-il si une collectivité des Premières Nations décrète l'état d'urgence? Les dirigeants de la collectivité appellent le ministère des Affaires indiennes, lequel leur répond: « Pas question, nous ne payons pas. » La province, quant à elle, s'excusera auprès de la collectivité et lui dira qu'elle ne peut rien faire pour elle. C'est arrivé à maintes reprises.
Je vais donner quelques exemples. En 2008, la collectivité de Kashechewan a dû être évacuée à deux reprises. Un bris a affecté l'ensemble du réseau d'égouts de Fort Albany et des milliers de litres d'eaux d'égout brutes — des déchets humains — ont inondé le sous-sol des résidences. Le ministère a dit aux gens de rester chez eux, alors que le niveau de méthane était si élevé qu'ils allumaient des bougies dans leur sous-sol pour essayer de le faire baisser par combustion.
Le ministre des Affaires indiennes le savait, tout comme le ministère. Ils avaient vu des vidéos. Ils savaient que le méthane risquait de faire exploser ces maisons, dans lesquelles vivaient des familles avec des nourrissons. Le ministère était d'avis que cela ne posait aucun problème, car il ne voulait pas payer. Il a trouvé une solution de fortune après l'autre parce qu'il ne voulait pas assumer ses responsabilités. Au bout du compte, c'est une entreprise privée qui a livré de l'eau embouteillée et des pompes par avion. Le gouvernement, trop radin, n'a pas voulu payer les factures. En parallèle, les travaux de reconstruction étaient en cours dans la collectivité de Kashechewan, qui avait été dévastée par les inondations.
En 2009, on a déclaré un état d'urgence à Attawapiskat quand une installation de pompage des eaux usées s'est effondrée. Encore une fois, pensez aux collectivités situées dans la zone de Windsor à London, et supposez que dans trois ou quatre d'entre elles tout le système de pompage des eaux usées s'effondre, jusqu'à ce que des milliers de gallons de déchets humains se retrouvent dans le sous-sol des maisons. C'est ce qui s'est passé sur la côte de la baie James entre 2008 et 2011, et la réaction du gouvernement a été de blâmer la communauté.
Le premier ministre a lancé son célèbre: « Nous avons donné à ces Indiens 50 000 $ par personne, pour chaque homme, femme et enfant. Qu'ont-ils fait de notre argent? » Voilà comment le premier ministre a réagi le jour même où la Croix-Rouge arrivait à Attawapiskat pour aider les résidants.
Évidemment, le premier ministre n'a pas pris la peine de préciser que le montant qu'il mentionnait, ce montant dépensé pour les enfants et les adultes autochtones d'Attawapiskat, correspondait en fait aux dépenses totales pour une période de six, sept et huit ans. Les conservateurs ne mentionnent jamais le montant qui s'appliquerait aux Canadiens non-autochtones, mais ils jugeaient tout à fait acceptable de le faire à Attawapiskat parce qu'ils tentaient de faire oublier qu'ils avaient laissé se produire plusieurs états d'urgence à Attawapiskat — pas seulement un, deux, trois, ni même quatre —, ce qui a mené à la situation de l'an dernier, quand la population entière était en danger.
Parlons de l'état d'urgence qui a été déclaré à Attawapiskat en 2009, quand les systèmes d'égout ont cessé de fonctionner et que de nombreuses habitations étaient tellement endommagées que les gens tombaient malades et devaient être évacués par hélicoptère. Le ministère des Affaires indiennes et Santé Canada demandaient qu'on laisse les familles dans leur maison, alors qu'il s'y trouvait des eaux d'égout brutes. L'ancien ministre Chuck Strahl avait le don fantastique de ne jamais voir les problèmes. Il se bouchait les oreilles, ne portait aucune attention à tous ces gens et attendait qu'ils se taisent. Voilà l'attitude à laquelle a eu droit cette communauté qui criait au secours.
Le nouveau ministre était abasourdi. Il ne savait pas qu'il existait un problème à Attawapiskat. Personne ne lui en avait parlé. Pourtant, on leur disait depuis 2009 que des gens vivaient dans des tentes. Pourquoi vivaient-ils dans des tentes? Parce que leurs maisons avaient été détruites par les refoulements d'égout.
La Nation nishnawbe-aski s'oppose au projet de loi S-8 parce qu'elle s'attendait à ce que le gouvernement collabore avec les communautés afin de mettre en place les ressources nécessaires; ainsi, quand il existera des normes en matière d'eau, les réserves disposeront des ressources nécessaires pour les respecter. Depuis le début, nous insistons pour qu'on établisse les même normes aux échelons provincial et fédéral. Si une municipalité de l'Ontario a des normes relatives à l'eau, les mêmes normes devraient s'appliquer aux Premières Nations à l'échelon fédéral.
Nous avons demandé de telles normes pour la protection contre les incendies, mais rien n'a été fait. En 2007, Ricardo Wesley et Jamie Goodwin sont morts, brûlés vifs lors d'un incendie qui s'est déclaré dans une cellule de fortune à Kashechewan. Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial financent le service de police de Nishnawbe-Aski. Ils savaient que ces policiers travaillaient dans un bâtiment qui n'était pas muni d'extincteurs automatiques. Ils ne pouvaient pas en installer, car ce n'était qu'une cabane. Aucun policier provincial ne s'attendrait à travailler dans de telles conditions, mais c'était acceptable de le faire au fédéral, parce que ça coûtait moins cher, alors deux hommes sont morts brûlés. Au terme de l'enquête sur l'effroyable incendie de Kashechewan, le jury, qui a mis de l'avant quelque 80 recommandations, a dit que, s'il y avait eu un système d'extincteurs automatiques, même rudimentaire, ces jeunes hommes auraient pu survivre, et les policiers qui ont subi de graves blessures en tentant de les sauver n'auraient pas été mis en danger.
Le système actuel fait en sorte qu'il y a des normes plus élevées pour l'ensemble des municipalités, des provinces et de la population non autochtone que pour les Premières Nations. Comme si les Autochtones étaient dans une classe à part, inférieure. La seule fois où ces normes ont changé, c'est lors de l'espèce de « séance de reddition de comptes » qui consistait à demander des comptes à ces populations et à les réprimander.
Mon collègue de Fort McMurray me posait des questions sur les chefs qui dilapident les fonds dans les jeux de hasard. Je me demandais s'il parlait de Fort Chip ou de Fort McKay, ou encore des gens qui vivent à proximité des sites d'exploitation des sables bitumineux et qui essaient de s'en sortir. Devons-nous croire que les chefs prennent l'argent de leur communauté pour le jouer au casino? C'est pourtant le genre d'idée que les ministériels colportent. Ils vont exiger des comptes à ces Premières Nations démunies qui n'ont pas d'argent pour répondre à cette exigence.
Les députés d'en face souhaitent-ils vraiment poursuivre le processus lancé par Jim Prentice? Il travaillait avec nous parce qu'il avait l'esprit de collaboration. Où est l'argent pour mettre ces normes en place? Sans cet argent, ce projet de loi n'est qu'une autre mesure proposée par les conservateurs pour punir les gens et les laisser à eux-mêmes.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon confrère, mais pas nécessairement pour les discours creux qu'il prononce à la Chambre. En vérité, le député a escamoté toute une période, celle des six ou sept dernières années, où le gouvernement a, systématiquement, budget après budget, injecté des milliards de dollars dans les infrastructures des Premières Nations et les réseaux d'aqueduc de tout le pays. Lorsque nous avons remplacé le gouvernement précédent, nous avons constaté qu'il fallait aménager des infrastructures. Nous y avons donc affecté des fonds dans chacun de nos budgets.
Ainsi, des usines d'épuration d'eau de premier ordre ont été construites dans ma circonscription. Ces installations coûtent très cher, parfois des centaines de millions de dollars, selon les endroits.
C'est normal que le député ne soit pas conscient des sommes qui ont été injectées, puisqu'il a voté contre chaque dollar ainsi investi dans les collectivités. Cela dit, maintenant que l'argent a été dépensé et puisque les Premières Nations, après consultation, approuvent la mesure législative, le député refusera-t-il qu'on applique cette dernière, ce qui, dans la foulée des investissements effectués, permettrait d'assurer l'entretien des usines d'épuration et d'instaurer des mesures de protection des membres des Premières Nations?
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue a écouté mon discours du début à la fin, parce que nous pourrions discuter de ce qui s'est produit en 2005-2006 et de la façon dont j'ai travaillé avec Jim Prentice. Il a reconnu le problème. C'est triste à dire, mais il faut savoir que la norme qui avait été établie pour le ministère des Affaires indiennes sous la direction de Jim Prentice s'est dégradée considérablement.
Selon l'évaluation des réseaux d'aqueduc des Premières Nations réalisée en avril 2011, 39 % des communautés présentent un risque élevé, tandis que 34 % d'entre elles ont un risque moyen. Quand une communauté présente un risque élevé, c'est une question de vie ou de mort. Ses membres courent le risque d'être infecté par la bactérie E. coli, de tomber malades et d'être hospitalisés.
Pour aider ces communautés à répondre à une norme établie, nous devons nous demander où se trouve l'argent nécessaire. Qu'en est-il de l'engagement à long terme? Nous savons qu'en 2006, le ministre Prentice s'est assuré que la qualité de l'eau dans les Premières Nations figure au nombre des priorités prévues dans le premier budget du gouvernement conservateur. Il a aussi mis en branle un processus de consultation. Toutefois, un peu partout au pays, nous parlons aux chefs qui ont participé à ce processus, comme celui de la Nation nishnawbe-aski, à l'égard de laquelle j'éprouve beaucoup de respect, et ils nous disent que le contenu du projet de loi S-8 n'a pas fait l'objet de discussions lors du processus de consultation.
Il nous reste encore beaucoup de chemin à faire, et nous devons continuer de nous concentrer sur cette question.
Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre admet qu'il s'agit effectivement d'une question très grave. On considère l'accès à de l'eau courante salubre comme une nécessité de base au Canada, et une vaste majorité de Canadiens prend cet accès pour acquis.
Plus tôt au cours du mois, le chef du Parti libéral a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de la Chambre. C'était réconfortant de constater qu'on semble vouloir régler cette question.
Le député a parlé de l'importance des ressources. Nous pouvons bien prononcer de beaux discours à la Chambre, mais au bout du compte, si nous ne sommes pas prêts à engager des ressources, il est fort peu probable qu'il y ait un jour de l'eau courante salubre. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la Chambre a déjà voté à ce sujet. La Chambre a aussi déjà voté au sujet de la motion portant sur le rêve de Shannen, une motion destinée à combler l'écart de financement en matière d'éducation. Nous devons donner suite à ces engagements, car les Nations Unies ont déterminé que l'accès à l'eau et l'accès à l'éducation font partie des droits universels de la personne. Une négligence systémique fait en sorte que des communautés des Premières Nations sont régulièrement privées de ces droits. La Chambre établit une norme, mais ne prévoit pas les ressources nécessaires. Les communautés souffrent et des gens sont en danger.
Les conservateurs parlent de mes beaux discours. J'ai rencontré les familles d'enfants malades. J'ai rencontré les enfants d'Attawapiskat qui meurent de cancers des os, du foie ou de la peau, ou encore d'insuffisance rénale. Je connais ces enfants. Je sais qu'ils ont été à une école située sur une friche industrielle contaminée par le benzène. Si on cherche les effets d'une contamination au benzène dans un ouvrage médical, on constate que ces enfants en ont tous les symptômes. Je l'ai vu dans l'eau. Ils ne peuvent boire l'eau d'Attawapiskat. Je l'ai constaté lorsque j'ai marché dans les rues et que j'ai senti l'odeur de la contamination au diesel.
Les conservateurs ne devraient jamais nous accuser de prononcer de beaux discours à la Chambre lorsque la vie d'enfants est constamment mise en danger alors qu'ils forment le gouvernement. Nous avons déjà brisé la vie de milliers de jeunes des communautés des Premières Nations qui avaient été envoyés dans les pensionnats indiens. Ce sont d'autres vies qui sont brisées alors que les conservateurs sont au pouvoir. Ils doivent commencer à prendre la question au sérieux et à investir.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours. Ce n'était pas un discours, c'était plutôt un témoignage qui repose sur des faits vécus. Il rencontre ces gens et les connaît par leurs noms.
Il a aussi parlé de notre engagement envers les Nations Unies, et de choses qu'on met en péril. Selon lui, notre réputation sur la scène internationale vis-à-vis de l'ONU n'est-elle pas mise en péril de par notre incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, jamais les faits et gestes du Canada n'ont été autant scrutés à la loupe qu'au cours des quatre dernières années, et ce, parce que notre pays n'a pas respecté certaines de ses obligations en matière de droits de la personne. Cette question attire l'attention des médias en Allemagne, en Angleterre et partout ailleurs dans le monde.
Je tiens à dire à mes collègues de l'autre côté que notre relation avec les Premières Nations est primordiale. Cette relation se poursuivra. J'entends des conservateurs demander à quel moment cette obligation prendra fin — comme s'il s'agissait d'une obligation — et pourquoi nous ne mettons tout simplement pas fin à cette relation et n'ignorons pas les traités. Ce n'est pas une obligation qui se termine. C'est une relation, et on peut dire qu'elle a été à la fois dysfonctionnelle et destructrice au cours des 300 dernières années. Cela dit, cette relation se poursuivra. Elle peut se poursuivre de façon positive ou, sous le règne des conservateurs, de façon négative. C'est une relation qui définit notre pays et qui nous définit à l'échelle internationale.
Au cours de la dernière année, les Nations Unies ont dénoncé l'attitude du gouvernement conservateur, qui a traité les gens d'Attawapiskat de façon inappropriée, n'a pas établi de plan en vue d'offrir de la nourriture aux habitants du Grand Nord et a négligé les enfants en ne leur offrant pas un système d'éducation digne de ce nom. À trois reprises au cours de la dernière année, les Nations Unies ont sommé le gouvernement conservateur de respecter les droits de la personne fondamentaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours, qui nous a vraiment donné des frissons à plusieurs reprises.
Pour m'être intéressé aux questions autochtones dans le passé, j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment eu de progrès depuis le XIXe siècle. Il y a probablement même eu une régression, malheureusement.
Évidemment, le fait que les moyens ne suivent pas la loi qui est proposée est vraiment un aspect troublant dans l'obstination du gouvernement à vouloir accélérer le processus et court-circuiter une étude sérieuse du projet de loi S-8, et ce, sans tenir compte des conséquences que cela pourrait représenter.
Selon mon interprétation, j'ai l'impression que le gouvernement veut mettre le couvercle sur la marmite, comme s'il voulait étouffer l'affaire et finalement abandonner les Premières Nations. Qu'en pense mon collègue de Timmins—Baie James?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une excellente question. Pour régler ce problème, il ne faut pas jeter de blâme, mais plutôt prendre ses responsabilités, ce qui ne s'est pas produit depuis que le gouvernement est au pouvoir. Celui-ci semble se contenter de présenter un projet de loi, de blâmer les méchants chefs et de leur demander des comptes.
En ce qui concerne l'eau potable, c'est le manque de ressources adéquates qui semble être la cause du problème. Comment est-il possible qu'en quatre ans, dans une seule région côtière de la baie James, les réseaux d'égouts de trois collectivités se soient complètement effondrés? C'est stupéfiant. On pourrait s'attendre à une telle situation en Haïti, mais pas à la Baie James, d'autant plus qu'une des plus riches mines de diamants au monde est située tout près. On entreprend l'exploitation dans le Cercle de feu, ce qui aura des conséquences pour la population le long de la rivière Attawapiskat. Le potentiel de cette région est énorme; on semble vouloir toutefois en extraire les ressources sans pour autant y construire d'infrastructure. S'il est possible de bâtir des infrastructures pour que les mines puissent fonctionner, alors il est aussi possible d'en aménager pour assurer la viabilité des collectivités.
En fait, le gouvernement laisse tomber la plus précieuse ressource de notre pays, c'est-à-dire les jeunes de ces collectivités autochtones, qui ont tant à offrir. Plutôt que de les traiter comme un fardeau, nous devons voir leur potentiel et leur fournir de la formation. Nous devons faire participer les collectivités au développement des ressources, alors que l'on développe les infrastructures.
Une telle démarche pourrait s'avérer positive. Malheureusement, on n'a droit qu'à des projets de loi. Aucune vision avant-gardiste ne nous est proposée pour ressouder les liens avec les collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui concernant ce projet de loi. Je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
L'approvisionnement en eau potable est un sujet important sur lequel j'ai posé une question il y a quelques minutes à mon collègue du Nouveau Parti démocratique. Je crois que la vaste majorité des Canadiens tiennent pour acquise l'eau potable qui coule de leur robinet. Après tout, la plupart des Canadiens vivent dans les grandes villes du pays, comme Montréal, Toronto, Vancouver, Winnipeg, Edmonton, Calgary, Halifax et St. John's. Nous présumons que l'eau que nous buvons est potable et que tous les Canadiens ont accès à une source d'eau potable. Mais nous devons savoir qu'il y a des lacunes partout au Canada concernant l'eau potable ou l'eau pour se laver.
En fin de compte, je crois que tous les partis politiques sont conscients de l'importance de l'approvisionnement en eau potable. Le chef du Parti libéral a présenté une motion en novembre 2011 pour demander à la Chambre de répondre aux besoins urgents sur les territoires des Premières nations où les habitations ne sont pas approvisionnées en eau potable. La motion a reçu un fort appui. Nous sommes fiers d'avoir été à l'origine de ce débat aux Communes en novembre dernier. À la fin du débat, la motion faisait consensus et a été adoptée. Le Parti libéral était heureux d'obtenir l'appui unanime de tous les partis politiques.
Nous nous attendions à ce que des mesures soient prises par la suite. La motion a été adoptée il y a environ un an par la Chambre. Or, nous devons présentement étudier le projet de loi S-8, qui comporte une énorme faiblesse, c'est-à-dire qu'aucune ressource financière véritable ne lui est rattachée. Si nous ne sommes pas prêts à admettre l'importance des infrastructures pour approvisionner les populations en eau potable, nous pouvons parler de cette question autant que nous voulons, mais rien ne changera. Actuellement, beaucoup trop de membres des Premières Nations habitant dans les réserves ne sont pas approvisionnés en eau potable. Le gouvernement doit se montrer plus sensible à ce problème. C'est très bien qu'il appuie la motion du Parti libéral soulignant la gravité du problème et qu'il présente le projet de loi S-8, mais en fin de compte, le coeur du problème est l'insuffisance des ressources financières.
J'ai consulté Internet pour mesurer la gravité du problème. Chaque année, nous entendons parler d'avis d'ébullition de l'eau. Le Manitoba compte des milliers de lacs et de rivières dont l'eau est d'excellente qualité. En fait, nombreux sont ceux qui disent que nous pourrons exporter notre eau à l'avenir. Il s'agit là d'une ressource naturelle extraordinaire que le Manitoba est privilégié de posséder. La façon dont l'eau est gérée est surveillée de très près.
En comparaison de nombreux pays, le Manitoba est chanceux de pouvoir compter sur autant d'eau d'une qualité vraiment exceptionnelle.
Je vais parler des avis d'ébullition de l'eau au Manitoba. La liste figure sur Internet, et tout le monde peut la consulter. C'est extraordinaire, toute l'information qu'on trouve sur Internet. Je pense que la liste des localités touchées en étonnera plus d'un: Alexander, Anola, Balmoral, Birch River, Blue Lakes Resort, Brandon, Carey, Cartwright, la Churchill River Lodge, Duck Bay, Selkirk-Est, Elma, Fairford, la région de la Garrison, Gem Lake, le centre de santé Glenboro, Grand Marais, Granville Lake, Great Falls, Haywood, Île-des-Chênes, Inwood, Lac du Bonnet, Lee River, Lynn Lake, New Bothwell, etc. Pelican Lake est même du nombre. C'est une région magnifique, où j'ai un chalet. Je n'ai même pas nommé la moitié des endroits touchés au Manitoba, qui ont tous été vivement préoccupés. La liste comporte 110 localités qui ont reçu des avis d'ébullition de l'eau ou ont connu une prolifération d'algues, mais dans 95 % des cas, il s'agissait simplement d'avis d'ébullition de l'eau.
Certaines gens se demandent peut-être ce que cela signifie lorsqu'ils voient un avis d'ébullition de l'eau. Dans un grand nombre de ces collectivités, comme dans les réserves, les gens sont étonnés d'entendre qu'ils doivent faire bouillir l'eau avant de la boire. Pourtant, assez souvent, c'est ce qu'ils doivent faire. Pour mettre les choses en perspective, disons que cela est chose courante pour bien des gens dans les réserves et les collectivités des Premières Nations. Ils vivent cela année après année, raison pour laquelle, au Parti libéral, nous avons tenté d'accroître la sensibilisation à cette question. Il y a très peu de journées de l'opposition. Ce serait bien que le gouvernement nous en accorde un peu plus. Toutefois, même s'il y a très peu de jours de l'opposition, nous avons décidé d'en consacré un à cette question, car nous estimions que la Chambre devait s'en occuper.
Qu'entendons-nous par « ébullition de l'eau »? Le gouvernement du Manitoba est plutôt faible dans bien des domaines, mais, dans certains, il a fait des progrès. Sur son site Web, on trouve toutes sortes d'informations sur ce que signifie un avis d'ébullition de l'eau. On peut y lire:
Un médecin hygiéniste (Santé Manitoba) émet un avis concernant un réseau d’alimentation en eau ou une source d’eau potable lorsqu’il y a un problème présumé ou confirmé relatif à la qualité de l’eau. Les résidents et les commerces touchés sont avisés de la recommandation et reçoivent des directives pour prendre les mesures de précaution nécessaires.
On y trouve une foule d'informations. Maintenant, je propose:
Que le débat soit ajourné maintenant.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 506)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Il reste cinq minutes au député de Winnipeg-Nord. Y a-t-il des questions ou des observations?
Nous reprenons le débat. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Excusez-moi, monsieur le Président.
Vous avez demandé après le vote s'il y avait des questions et des observations. J'ai remarqué que ma collègue voulait me poser une question. J'aimerais donc pouvoir y répondre. Si ce n'est pas possible, je sais que mon collègue, avec qui j'ai accepté de partager mon temps de parole...
Les députés ont donc des questions à poser au député de Winnipeg-Nord.
Questions et observations. La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, le député croit-il que le gouvernement a pris au sérieux la lettre que j'ai fait parvenir au ministre il y a un an, c'est-à-dire lorsque la mesure législative était en préparation? Je disais dans cette lettre que nous n'appuierions aucun projet de loi qui n'accorderait pas les ressources nécessaires pour régler la question du traitement de l'eau potable et des eaux usées dans tous les villages et les villes du Canada. Est-ce que toutes les familles autochtones de toutes les Premières Nations seront alimentées en eau potable et disposeront d'installations d'épuration des eaux usées?
En outre, le député estime-t-il que le gouvernement a respecté l'engagement énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, engagement selon lequel il faut que les Premières Nations du Canada aient donné, librement et en toute connaissance de cause, leur consentement préalable à toutes les lois qui les touchent?
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné un élément primordial dont il nous faut tenir compte, celui des ressources financières. Régler le problème de l'approvisionnement en eau potable exige non pas des dizaines, mais bien des centaines de millions de dollars. Or, le projet de loi S-8 ne prévoit aucun engagement financier de la part du gouvernement.
L'an dernier, le chef du Parti libéral a présenté une motion à la Chambre, laquelle a été adoptée à l'unanimité, qui exhortait le gouvernement à reconnaître l'urgence d'agir pour garantir l'approvisionnement en eau potable. Nous avons été ravis que les conservateurs votent en faveur de la motion et reconnaissent la gravité du problème. Toutefois, nous avons été déçus de constater qu'ils n'y ont pas donné suite. Ils n'ont pas dégagé les fonds nécessaires pour régler ce problème majeur. Hélas, tant que le gouvernement ne verra pas l'importance de fournir des ressources financières, les Premières Nations n'auront pas l'accès qu'elles réclament à de l'eau potable. Le gouvernement doit prendre la question des ressources en considération si nous voulons régler le problème.
Monsieur le Président, en somme, le projet de loi S-8 transfère la responsabilité aux communautés, qui réclament depuis des années les ressources nécessaires pour garantir l'accès à de l'eau potable. Aux yeux des néo-démocrates, cette mesure législative vise à isoler tout un segment de la société canadienne, un segment qu'on prive de ses droits fondamentaux relatifs à l'eau et à la sécurité dans ses communautés. Les Premières Nations seront désormais responsables si un problème survient, mais elles ne disposeront pas des ressources voulues pour y remédier.
D'après les résultats de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, publiés en 2011, plus de 39 % des systèmes dans les communautés des Premières Nations présentent un risque élevé, ce qui constitue une menace pour la santé humaine. Quelque 34 % des systèmes présentent un risque moyen. Il faudrait investir 4,7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
De l'avis du député, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus cette initiative dans un discours du Trône? Il aurait pu prendre un engagement clair à l'égard de la salubrité de l'eau potable et prévoir des ressources. Pourquoi propose-t-il de laisser...
Monsieur le Président, en bref, ce rapport a été publié avant la dernière campagne électorale. Or, fait intéressant, ce n'est qu'après les élections que nous y avons eu accès.
La vaste majorité des Canadiens s'attendent à avoir accès à de l'eau potable, je tiens à le souligner. Elle est salubre dans la plupart des régions de notre pays, mais pas dans bon nombre de communautés des Premières Nations. C'est vraiment malheureux. Nous devons surtout faire comprendre au gouvernement qu'il ne lui suffit pas de parler de la motion libérale et de l'appuyer, mais qu'il doit allouer les ressources financières nécessaires pour changer concrètement les choses.
Reprise du débat. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au début de mon discours, j'ai mentionné que j'allais partager mon temps de parole avec mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Je crois que c'est son tour.
Le député de Winnipeg-Nord, durant son intervention, a proposé une motion d'ajournement du débat, mettant ainsi fin à la période de 20 minutes qui avait été allouée au caucus libéral. Par conséquent, nous reprenons le débat et je donne la parole à la députée d'Edmonton—Strathcona.
Monsieur le Président, les députés doivent se calmer. Ils empiètent sur mon temps de parole. Je sais que tous les députés, surtout ceux d'en face, et plus particulièrement le ministre des Affaires étrangères, sont impatients d'entendre mes observations.
Je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son intervention sincère et pertinente au nom de ses électeurs des Premières Nations.
Plusieurs députés représentent des Premières Nations. Je sais que, quelle que soit leur allégeance, ils sont, comme moi, d'avis qu'il est temps que le Canada prenne position en faveur des Premières Nations, défende leurs intérêts et les mette sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens. Le député de Timmins—Baie James est un ardent défenseur des Premières Nations.
Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, se fait attendre depuis longtemps. C'est à la Chambre, où les représentants sont élus, que le gouvernement devrait présenter les mesures législatives importantes, et le faire en temps opportun. Malheureusement, il continue de faire le contraire. En effet, pour la deuxième fois de suite, c'est au Sénat qu'il a choisi de présenter le projet de loi.
Les conservateurs tentent maintenant de s'opposer à ce que nous proposions des changements au projet de loi, changements qui nous ont été signalés par les Premières Nations elles-mêmes. C'est tout à fait inacceptable. Cela montre un grand mépris envers les Canadiens qui ont choisi de nous élire à la Chambre.
Premièrement, il est important de tenir compte du fait que l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable relève du gouvernement fédéral. Ce n'est pas une responsabilité dont le gouvernement fédéral peut se débarrasser en la refilant aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
Deuxièmement, aucune loi fédérale ne réglemente l'eau potable et les eaux usées dans les communautés des Premières Nations. Il y a donc un vide total en la matière. Les provinces et les territoires, au contraire, ont trouvé qu'il y avait motif à intervenir et ont mis en place des régimes visant à protéger les gens dont ils sont responsables, afin que ceux-ci puissent vivre dans un monde moderne.
On peut aussi débuter en clarifiant la situation de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Selon l'information mise à jour publiée sur le site Web de Santé Canada, en date du 31 octobre, 122 communautés des Premières Nations de tout le pays sont toujours soumises à un avis concernant la qualité de l'eau potable. Cela signifie que, dans 122 communautés des Premières Nations, on ne peut pas boire l'eau du robinet. C'est tout à fait inacceptable au XXIe siècle. Cela signifie que, en 2012, d'innombrables personnes, enfants et personnes âgées autochtones de 122 Premières Nations risquent de tomber malade parce que l'eau potable est contaminée. C'est tout simplement impardonnable.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi ne sommes pas les seuls à dire que cela est impardonnable. Dans son rapport final de 2011, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a dit que des réformes plus en profondeur étaient nécessaires pour veiller à ce que les Premières Nations qui vivent dans les réserves reçoivent des services comparables à ceux offerts aux autres Canadiens, notamment en ce qui concerne l'accès à de l'eau potable.
Mme Fraser a établi qu'il faut éliminer les obstacles structurels qui empêchent d'améliorer l'accès à ces services de base, que la plupart des autres Canadiens tiennent pour acquis, avant d'obtenir des résultats concrets. Il faut instaurer non seulement un fondement ou un cadre législatif, ce que le gouvernement a apparemment présenté, mais aussi des niveaux de service précis, un financement proportionné, la fin de la dépendance aux accords de contribution ou politiques et l'appui aux organismes qui assurent la prestation de services aux Premières Nations.
Le groupe consultatif des services techniques de l'Alberta, par exemple, aidait les Premières Nations depuis de nombreuses années à corriger les problèmes de leurs réseaux d'alimentation en eau potable. Je signale que, dans le budget, le gouvernement a décidé de réduire le financement de ce genre d'organismes.
Ce que Sheila Fraser avait signalé est fort important. À l'heure actuelle, au XXIe siècle, les collectivités des Premières Nations doivent attendre chaque année le bon vouloir du gouvernement avant de savoir si elles auront des fonds suffisants pour permettre à leurs enfants d'avoir accès à de l'eau potable. Mme Fraser a dit qu'il était plus que temps de donner force de loi à l'obligation de transférer les fonds nécessaires. Le projet de loi S-8 ne prévoit rien de ce genre.
Le gouvernement avait déjà proposé, du bout des lèvres, une mesure législative. Il l'a ensuite laissée mourir au Feuilleton.
Malheureusement, à peu près rien n'a été fait en ce qui concerne les autres mesures nécessaires pour répondre au besoin criant quant à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Il faut souligner que le gouvernement connaît bien les principaux obstacles auxquels se heurte la majorité des Premières Nations quant à l'approvisionnement en eau potable de leur collectivité. Il s'agit notamment du coût élevé de l'équipement, de la construction et de l'entretien des installations, surtout dans les régions éloignées; de l'obsolescence, l'absence complète ou la piètre qualité des infrastructures; de la difficulté, pour les collectivités, de retenir les services d'exploitants compétents ou agréés, car les personnes formées partent s'installer dans des collectivités où elles auront un meilleur salaire et enfin, de l'insuffisance des ressources pour financer convenablement l'exploitation et l'entretien des réseaux d'eau potable et d'eaux usées.
Le budget fédéral actuel prévoit un montant de 330 millions de dollars sur deux ans, ce qui ne représente qu'une infime partie des coûts d'immobilisation, qui sont de 4,7 milliards de dollars, et des coûts pour la modernisation et le fonctionnement du réseau d'alimentation en eau pour respecter les normes établies, qui sont évalués à 419 millions de dollars par année.
Si le projet de loi est adopté, toutes les Premières Nations auront l'obligation de fournir une eau potable salubre presque immédiatement. Je dis « presque », parce que le gouvernement a oublié de mentionner que cette loi est en fait vide de toute substance, et qu'il faudra de 5 à 10 ans pour élaborer les règlements. Quand ce sera en place, nous serons aux prises avec un déficit frôlant les 5 milliards de dollars, et aucun engagement n'est prévu à cette fin.
On n'a prévu aucun nouveau financement pour concrétiser la promesse de négociations directes avec les Premières Nations au sujet de la stratégie de mise en oeuvre de la loi proposée, ni pour le processus de négociation promis qui devrait porter sur la myriade de règlements complexes et techniques qui seront nécessaires pour que le projet de loi S-8 débouche sur des mesures concrètes. Rien n'indique que le gouvernement ait commencé à remplacer les accords de contribution ponctuels par des engagements financiers à long terme pour financer les systèmes d'approvisionnement en eau potable, comme l'ancienne vérificatrice générale l'avait recommandé.
Au lieu de soutenir les organismes qui peuvent aider les Premières Nations à mettre en place et à gérer des systèmes d'approvisionnement en eau efficaces, le budget du gouvernement vient plutôt réduire le soutien qui leur est accordé. C'est le cas des organismes régis par des traités qui apportent un soutien aux Premières Nations pour leurs besoins techniques ou en matière de politiques. Cela nous amène à la question des consultations tenues pour ce projet de loi.
L'obligation de consulter directement les Premières Nations au sujet des lois et des politiques qui les concernent n'est pas une simple politesse. Les Canadiens autochtones ne sont pas de simples intervenants dans ce processus législatif. L'obligation de les consulter et de satisfaire à leurs besoins représente une obligation constitutionnelle établie par la jurisprudence, qui trouve son écho dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a enfin entérinée.
Lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations tenue en janvier, le gouvernement s'est engagé publiquement à soutenir l'autonomie des Premières Nations, à renforcer et à rétablir les liens entre les deux gouvernements, et à cesser d'imposer unilatéralement des lois et des politiques.
La Déclaration des Nations Unies préconise l'autonomie gouvernementale. Mais c'est seulement à la dernière minute que le ministre s'est décidé à rencontrer au moins un groupe visé par un traité en Alberta, alors que les Premières Nations le demandaient depuis des décennies.
J'aimerais citer un commentaire qui a été fait pendant la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, à propos du processus de consultation:
Lors de la toute récente Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, tant les Premières Nations que notre gouvernement se sont engagés à collaborer pour favoriser l'émergence des collectivités des Premières Nations fortes et saines [...] [Ce projet de loi] est une mesure cruciale [...]
Ces paroles ont été prononcées par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui a affirmé que le processus de consultation utilisé pour le projet de loi S-8 marquait un jalon important dans l'établissement d'une relation de gouvernement à gouvernement. Et pourtant, d'après une déclaration de l'Assemblée des Premières Nations, le gouvernement a gardé ses vieilles habitudes et continué d'imposer unilatéralement des mesures législatives, d'une manière qui ne respecte pas les critères d'élaboration conjointe et ne reconnaît pas clairement la compétence des Premières Nations.
Le processus dit exceptionnel qui consiste à examiner un projet de loi était en fait pratique courante sous les gouvernements précédents. Il est souvent arrivé que des livres blancs ou même des ébauches de projet de loi soient diffusés et fassent l'objet de consultations pour s'assurer de tenir compte pas seulement de l'intérêt d'une seule Première Nation, mais bien de celui des 600 Premières Nations. On faisait ainsi en sorte que les mesures législatives soient solides et applicables et qu'elles fassent consensus. Il convient encore une fois de répéter que, en ce qui concerne les Premières Nations, la consultation est une obligation, non une option.
Même lorsque des discussions ont eu lieu tard dans le processus avec des Premières Nations, celles-ci ont exprimé des préoccupations estimant que certains problèmes n'avaient pas été entièrement examinés. Elles ont aussi clairement dit que le processus utilisé ne constituait pas une « consultation ». Les témoignages présentés au Sénat à l'égard de ce projet de loi ne sauraient être plus clairs.
Par exemple, les représentants des Autochtones visés par les traités 6, 7 et 8 ont affirmé dans leur témoignage que, même si un petit nombre d'entre eux avaient eu la chance d'examiner le projet de loi — examen qui, soit dit en passant, a eu lieu moins d'une semaine avant que le projet de loi ne soit présenté au Sénat —, il restait encore un grand nombre de problèmes à régler. Je mentionne ces trois groupes parce qu'ils comptent parmi les rares intéressés avec qui le ministre a en fin de compte accepté, à contrecoeur, de discuter de façon plus exhaustive des réserves qu'ils avaient à l'égard du projet de loi, avant que ce dernier ne soit présenté.
Dans son témoignage, Charles Weaselhead, le grand chef de l’Association des chefs des Premières Nations du Traité no 8, a confirmé le point de vue de bon nombre de personnes lorsqu'il a affirmé que « l'appui des chefs de l'Alberta n'est pas inconditionnel » et que, tout d'abord, il fallait s'entendre « sur un processus conjoint adéquatement financé pour l'élaboration des règlements ».
On peut donc constater que le groupe qui a pu exposer ses réserves au ministre affirme que cette mesure est insuffisante. Les Premières Nations doivent avoir l'assurance qu'elles recevront les fonds nécessaires.
Le grand chef Weaselhead a également dit:
Ensuite, l'évaluation nationale menée par la firme d'ingénierie a indiqué que seulement trois réseaux des Premières Nations en Alberta fonctionnaient en toute sécurité et avec certitude. [...] Environ une douzaine de réseaux d'alimentation en eau en Alberta posent différents risques pour la santé humaine.
Il a dit qu'il faudrait environ 160 millions de dollars pour mettre à niveau les installations dans la seule province de l'Alberta.
Il a dit au comité que les Autochtones ont été patients, mais que leur patience a des bornes. Il a dit que « [...] le gouvernement du Canada doit également s'engager fermement à améliorer l'infrastructure, la surveillance et les capacités. »
Ils attendent toujours qu'on prenne un engagement ferme à l'égard d'un processus d'élaboration des règlements adéquatement financé et approuvé par les chefs ainsi qu'un engagement à combler l'écart de financement de 140 millions de dollars en Alberta, mis en évidence par l'évaluation technique nationale.
J'aimerais maintenant parler de certaines des lacunes graves que comporte le projet de loi à titre de cadre réglementaire sur l'eau potable.
Honnêtement, je suis stupéfaite d'apprendre que le gouvernement n'acceptera plus aucun amendement. C'est à se demander pourquoi on prend la peine de faire une étude en comité et d'inviter à nouveau des juristes et des représentants des Premières Nations à comparaître.
Voici quand même certains problèmes dont on a parlé devant la Chambre non élue. Bon nombre de ces questions ont été soulevées par des organismes chargés des traités, des représentants de Premières Nations, des juristes et des groupes d'experts qui ont comparu devant le Sénat et lors de divers examens effectués par le gouvernement.
Le principal objectif du projet de loi semble être le transfert de la responsabilité à l'égard du système d'approvisionnement en eau potable, du gouvernement fédéral aux Premières Nations. Il est également inquiétant de constater que les coûts et les responsabilités à long terme n'ont pas encore été établis. Le transfert de responsabilité s'effectuerait sans que le gouvernement fédéral n'ait à prendre d'engagement ferme à l'égard du financement adéquat pour la formation technique ou l'équipement. Cependant, le projet de loi S-8 prend soin de clairement définir la limite de responsabilité des ministres et des fonctionnaires du gouvernement fédéral.
Essentiellement, le projet de loi S-8 manque de substance. On pourrait dire qu'il s'agit simplement d'une mesure habilitante. Il permet au gouvernement fédéral de prendre toute mesure pour promulguer la multitude de règlements nécessaires régissant les normes en matière d'eau potable, les audiences publiques, les procédures d'appel, les normes relatives à la formation et à l'accréditation des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes de traitement des eaux usées, les mesures d'intervention d'urgence et j'en passe, mais ne lui impose aucune obligation à ces égards.
Le projet de loi n'oblige pas le gouvernement fédéral à établir ces règles dans un délai précis. Il ne lui impose aucune obligation à l'égard du financement de l'élaboration ou de la mise en oeuvre des systèmes de traitement des eaux des Premières Nations. En dépit de la disposition de non-dérogation, le projet de loi S-8 vise peut-être surtout à permettre au gouvernement de se soustraire à ses obligations constitutionnelles et découlant de traités.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, la mesure législative n'exigerait pas la tenue de consultations avec les Premières Nations pour édicter ces règles, même si c'est un devoir constitutionnel et que la plupart des lois adoptées de nos jours, surtout celles relatives à des questions environnementales, précisent que le gouvernement doit mener des consultations préalables.
Finalement, le projet de loi ne tient pas compte du conseil donné par le groupe d'experts créé par le gouvernement fédéral, qui recommande l'établissement de deux entités indépendantes visant à orienter et à superviser le régime des eaux.
La première entité recommandée était une commission de l'eau des Premières Nations, qui aurait eu pour mandat d'attribuer les permis et d'exploiter les systèmes d'alimentation en eau, ainsi que de conseiller les ministres et les Premières Nations. La deuxième entité était un tribunal de l'eau des Premières Nations, qui aurait eu pour mandat de statuer sur les appels relatifs aux approbations d'utilisation de l'eau et d'examiner les plaintes. On avait laissé entendre que cette entité pourrait permettre aux Premières Nations de gérer leur alimentation en eau, comme on leur avait promis.
Dans son mémoire au Sénat, l'Assemblée des Premières Nations remercie le gouvernement d'avoir prévu une disposition de non-dérogation un peu plus ferme, mais elle signale que les termes « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations » semblent laisser une échappatoire importante.
La question évidente qui nous vient à l'esprit est la suivante. Qui prend cette décision? Si nous nous fions au reste du projet de loi, il semble que c'est le ministre.
Autre lacune: le projet de loi n'oblige pas le gouvernement fédéral à consulter les Premières Nations lorsqu'il édicte les règlements d'exécution, ce qui, comme je l'ai dit, va à l'encontre de la plupart des lois environnementales, ainsi que du devoir constitutionnel du gouvernement.
Des réserves ont été émises à propos de l'incorporation par renvoi des règlements provinciaux. Ce n'est pas une pratique courante, et de nombreux juristes ont soulevé de graves préoccupations à cet égard.
Le gouvernement doit admettre aujourd'hui que cette mesure législative n'est pas suffisante. Il doit s'engager aujourd'hui à ne pas l'adopter avant d'avoir fourni les ressources nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre les mesures de protection des eaux des Premières Nations que nous attendons depuis longtemps.
Il restera quatre minutes à la députée d'Edmonton—Strathcona lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
22 novembre 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 novembre 2012 à 11 h 01.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
Stephen Wallace
L' annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie — Chapitre 23 et au projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements — Chapitre 24.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les étudiants étrangers
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui les neuf étudiants étrangers qui étudieront cette année au campus de Miramichi du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick.
J'ai eu le bonheur, la semaine dernière, d'organiser un déjeuner pendant lequel j'ai pu souhaiter la bienvenue à ces jeunes et brillants étudiants au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Comme ces étudiants viennent de la Jamaïque, du Mexique, du Brésil, du Sri Lanka, de l'Espagne et du Vietnam, c'était tout à fait de circonstance que nous nous rencontrions pendant la Semaine de l'éducation internationale. C'est un privilège d'accueillir ces étudiants parmi nous parce qu'ils nous font tous profiter de leur culture et de leurs expériences différentes. Les échanges étudiants sont essentiels, car ils nous permettent ainsi d'entretenir une amitié avec nos voisins étrangers. Les gens de Miramichi sont fiers de participer à cet excellent programme.
En leur nom, je souhaite donc la bienvenue à ces étudiants et leur souhaite beaucoup de succès. Je félicite aussi les professeurs et le personnel du collège de veiller à ce que ces étudiants puissent jouir de notre hospitalité et de tout ce que le Canada a de mieux à leur offrir.
Le programme Femmes au Parlement
Monsieur le Président, je suis enchantée de prendre la parole pour souhaiter la bienvenue sur la Colline aux étudiantes qui participent au programme Femmes au Parlement de l'Université McGill.
Ce programme a le noble objectif d'amener de jeunes femmes à s'intéresser à la chose politique et vise en particulier à accroître la représentation des femmes au sein du gouvernement.
Aujourd'hui, des députées et des sénatrices servent de mentors aux jeunes participantes. Elles leur révéleront et leur rendront accessible la réalité quotidienne de la vie politique et les inspireront profondément.
Quand j'étais étudiante, j'ai participé au programme Femmes au Parlement, dont j'ai même été coordonnatrice. Ce programme m'a incitée à repousser les frontières de ce que représente la vie en politique. Encore aujourd'hui, les femmes sont sous-représentées à la Chambre, et nous devons travailler ensemble à l'établissement de politiques inclusives qui permettront d'arriver à une égalité véritable au pays.
J'espère que les participantes au programme Femmes au Parlement de l'Université McGill retireront de l'expérience le désir de se lancer en politique et de surmonter les obstacles auxquels les femmes se heurtent dans ce domaine.
Doug Rollins
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'annonce aujourd'hui que, lundi, les résidants de la région de Quinte ont perdu une des personnes les plus dévouées à la collectivité, en l'occurrence l'ancien député progressiste-conservateur provincial, Doug Rollins.
Doug a toujours cherché à améliorer la qualité de vie dans sa collectivité et il le faisait avec une passion inégalée. Travailleur infatigable lorsqu'il siégeait au Parlement provincial, il n'a jamais cessé de se dévouer pour des causes qui lui tenaient à coeur et il faisait face courageusement aux difficultés et aux obstacles susceptibles d'entraver la réalisation des projets menés dans l'intérêt de sa région.
Cet homme bon, gentil, intègre et juste fut un ami et un mentor pour bien des gens. Comme le dit le proverbe hébreu, « Dans le deuil, ne dites pas “Il n'est plus.”, mais soyez reconnaissant qu'il fut. »
Un grand nombre de résidants de Prince Edward—Hastings, y compris ma famille et moi, s'estiment heureux d'avoir connu Doug. Nous sommes en pensées et en prières avec son épouse, Cheryl, et sa famille.
Adieu, mon ami.
Nick Discepola
Monsieur le Président, le Canada a perdu un ami et un homme dévoué à la cause publique, qui a combattu le cancer avec dignité, ténacité et courage, et qui a longtemps servi sa ville et son pays avec le même attachement profond pour la collectivité et la nation.
De 1993 à 2004, Nick Discepola a été député de Vaudreuil-Soulanges et il a occupé plusieurs rôles, notamment ceux de secrétaire parlementaire, président de comité, chef de groupe de travail et président du caucus des députés libéraux du Québec.
Nick avait une perspective de la vie publique qui était à la fois méthodique et visionnaire. Titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université McGill et homme d'affaires prospère, il connaissait l'importance des enjeux économiques, tant à titre de maire de Kirkland qu'à titre de membre du comité des Finances de la Chambre des communes, dont il était un véritable pilier.
Nick reconnaissait toutefois l'importance du soutien communautaire. Les groupes qu'il a fondés ou appuyés, comme l'Association italienne de l'Ouest-de-l'Île, continuent à rassembler les gens dans un esprit d'amitié et de fête.
Au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances à l'épouse de Nick, Mary Alice, et à ses enfants, Lisa, Laura, Michele et Marco. Que Dieu veille sur eux.
L'Holodomor
Monsieur le Président, dimanche après-midi, j'assisterai à un service commémoratif pour l'Holodomor à l'Ukrainian Black Sea Hall, sur l'avenue Welland, en compagnie de membres locaux du Congrès des Ukrainiens canadiens.
Comme les députés le savent, en 1932 et en 1933, le régime communiste de Joseph Staline a provoqué une famine qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens. L'Holodomor est l'une des pires tragédies de l'histoire, mais il est important de s'en souvenir pour deux raisons: pour empêcher que de telles atrocités se produisent à nouveau et parce que l'Union des républiques socialistes soviétiques a tenté pendant longtemps d'en dissimuler l'existence au reste du monde.
Toutefois, cette tragédie a eu lieu, et je suis honoré d'avoir accepté l'invitation de Canadiens d'origine ukrainienne vivant à St. Catharines pour rendre hommage aux victimes de l'Holodomor.
Vichnaya Pamyat, en mémoire éternelle.
L'Holodomor
Monsieur le Président, nous prenons le temps cette semaine de nous souvenir des Ukrainiens qui ont perdu la vie de façon tragique lors de l'Holodomor, soit le génocide par la famine de 1932-1933. Le mot « Holodomor » signifie mourir de faim en ukrainien. Ce génocide de grande échelle a été orchestré par Staline et les autorités soviétiques, et des millions de gens sont morts de faim lors de cette tragédie.
Pendant l'un de mes récents voyages en Ukraine, j'ai été très émue lorsque j'ai visité le monument commémoratif de l'Holodomor à Kiev pour rendre un dernier hommage aux victimes.
La commémoration de l'Holodomor est particulièrement importante parce que ce terrible crime commis contre les Ukrainiens a été nié et considéré tabou pendant de nombreuses décennies, mais ce n'est plus le cas. Chaque année, le quatrième samedi de novembre, la communauté ukrainienne et tous les Canadiens célèbrent le souvenir des victimes de l'Holodomor.
Samedi, je me joindrai à la communauté ukraino-canadienne au monument commémoratif de l'Holodomor à Edmonton. C'est le premier monument public au monde à avoir été érigé à la mémoire des Ukrainiens victimes du génocide par la famine.
J'invite tous les Canadiens à s'informer sur l'Holodomor, et à prendre un moment cette semaine pour réfléchir à cette tragédie et aux répercussions qu'elle a eues sur les victimes et tous les Ukrainiens.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour exprimer mon appui inconditionnel au Stampeders de Calgary, qui participeront en fin de semaine au match de la Coupe Grey, dont c'est le 100e anniversaire.
Mon fils et moi serons parmi les supporters des Stamps à la partie. Je suis impatient de voir les Stampeders ramener la coupe dans le Sud de l'Alberta. Mon fils, mon petit-fils, Connor, et moi sommes les plus grands fans de l'équipe et nous avons bien hâte de les encourager.
Troisième franchise de la Ligue canadienne de football en ancienneté, les Stampeders ont gagné six fois la coupe Grey, la dernière fois étant en 2008. Une chose est sûre, c'est que tous les Canadiens et tous les Sud-Albertains les regarderont attentivement alors qu'ils tenteront d'obtenir la coupe en fin de semaine. Nous nous emparerons de la coupe au galop, même si Toronto n'autorise pas notre cheval mascotte à parader après les touchés.
Go Stamps go!
La Coupe Grey
Monsieur le Président, dimanche prochain, la Coupe Grey sera disputée pour la 100e fois. La LCF est une institution on ne peut plus canadienne, et aucune manifestation au Canada n'est aussi rassembleuse que la Coupe Grey.
Activement soutenus par leur propriétaire, le sénateur David Braley, et inspirés par le leadership positif et empreint d'optimisme de Scott Milanovitch, les Argonauts de Toronto sont fidèles à leur fière tradition de vainqueurs. Nous attendons avec impatience de voir sur le terrain les exploits excitants de joueurs comme Ricky Ray, le quart-arrière étoile, Andre Durie, un receveur exceptionnel, et Chad Owens, un détenteur de plusieurs records de la LCF.
En fin de compte, le football est un sport d'équipe. Les Argonauts de Toronto incarnent les valeurs canadiennes que sont le labeur, la persévérance et l'esprit sportif, des valeurs qui contribueront sûrement au succès sur le terrain.
Au nom de tous les partisans des Argonauts, aux quatre coins de la planète, je félicite l'équipe des Argonauts au grand complet des succès qu'elle a remportés durant la saison. Dimanche, comme toujours, j'acclamerai l'équipe bleue, les Argonauts.
L'environnement
Monsieur le Président, le ruisseau Bear, qui se trouve dans ma ville, Surrey, est un exemple frappant d'un habitat crucial du saumon qui est menacé en raison des décisions prises par le gouvernement. Les conservateurs utilisent leurs budgets gigantesques pour miner ou éliminer systématiquement les mécanismes de protection environnementale de nos rivières, lacs et ruisseaux partout au pays.
Les cours d'eau situés en milieu urbain, comme le ruisseau Bear, subissent des pressions liées au développement et à la pollution qui s'ensuit. Or les conservateurs sont en train de vider de leur substance les dispositions législatives qui ont toujours aidé à protéger ces milieux sensibles.
Les administrations locales ont du mal à combler les lacunes, et elles ne peuvent pas agir seules. La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de la Ville de Surrey. Ces gens m'ont dit très clairement que, pour faire leur travail, ils devaient compter sur des lois et des mesures d'applications solides de la part du gouvernement fédéral.
Il est temps que le gouvernement cesse d'adopter des politiques pour faire plaisir à ses amis du secteur pétrolier et qu'il commence à répondre aux besoins de nos collectivités.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de défendre les intérêts des Albertains et de tous les Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas le cas des libéraux.
Mes électeurs ont été scandalisés d'entendre un chevronné porte-parole libéral en matière de ressources naturelles nous dire de retourner en Alberta si nous tenions à défendre les intérêts des Albertains ou du secteur énergétique. Ces propos étaient si arrogants et si inadmissibles que le député a dû démissionner de son poste de porte-parole.
Il n'en reste pas moins que le Parti libéral demeure profondément hostile à l'Alberta. Depuis 24 heures, on constate même que cette hostilité y est plus ancrée que jamais.
Mes électeurs gardent en mémoire le catastrophique Programme énergétique national du premier ministre Trudeau, qui a dévasté l'économie et coûté des milliards de dollars aux Albertains.
Notre gouvernement est fier de défendre les intérêts de l'Alberta, surtout contre les funestes politiques du Parti libéral qui ont porté ou qui porteraient préjudice à la province. Il ne faudrait pas que les libéraux aient la chance de les appliquer, que Dieu nous en préserve.
[Français]
Henri Audet
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui la contribution incomparable d'un citoyen de chez nous, qui nous a quittés le 3 novembre dernier.
Il est incontestable que M. Henri Audet fut un ambassadeur de choix pour notre ville et pour tout le pays. Ce bâtisseur a réussi, avec habileté et courage, à transformer une petite station de télévision de Trois-Rivières en une multinationale influente oeuvrant dans le milieu des communications, tant au Canada qu'au Portugal, soit le groupe Cogeco. Notre pays se doit de remercier ce précurseur de la télévision francophone pour son apport à notre patrimoine culturel, qui lui a valu de recevoir la médaille de l’Ordre du Canada en 1994.
Une vie bien remplie, certes, et un travailleur infatigable à n'en pas douter. Or la grandeur de l'homme ne se mesure pas uniquement à ses réussites professionnelles, car si la carrière de M. Audet a été remplie de succès, sa plus grande richesse demeure encore sa famille.
Mes pensées les plus chères accompagnent son épouse et ses enfants. Au nom de la communauté trifluvienne, je remercie M. Audet de son incroyable contribution à l'histoire de notre ville et à son développement. Puisse son esprit continuer à servir d'inspiration pour tous les Trifluviens et tous les Canadiens.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont eu une dure journée. Ils ont d'abord perdu leur porte-parole en matière de ressources naturelles, après que ce dernier eu révélé la position du Parti libéral, qui est hostile à l'Alberta. Puis, la GRC a accusé l'ancien député Joe Fontana d'avoir trahi la confiance des Canadiens.
Le plus malheureux, c'est qu'il n'y a rien de surprenant à tout cela. Les libéraux ont toujours prôné des politiques anti-albertaines, tel le Programme énergétique national du gouvernement Trudeau qui a dévasté l'économie et qui a coûté des milliards aux Albertains. Ce n'est pas non plus la première fois que les libéraux trahissent les Canadiens. On n'a qu'à se rappeler le scandale des commandites.
Je n'ai qu'une question pour les libéraux: quelle sera la cause du prochain scandale?
La pneumonie
Monsieur le Président, le 12 novembre était la Journée mondiale de la pneumonie. Toutes les 20 secondes, un enfant meurt de pneumonie, une maladie qui, en grande partie, peut être évitée et traitée. La pneumonie est la principale cause de décès d'enfants de moins de cinq ans au monde. Chaque année, elle fait près de 1,3 million de victimes chez les enfants. Les pays en développement et les enfants les plus pauvres qui y habitent sont les plus touchés, puisqu'ils comptent pour 99 % des décès d'enfants pour cause de pneumonie.
J'ai pu constater par moi-même les effets dévastateurs que la pneumonie peut avoir sur les enfants et leur famille lorsque je me suis rendue en Tanzanie avec Résultats Canada en février dernier. J'y ai rencontré Daniel, un très jeune enfant masai, hospitalisé dans un centre de soins de santé en raison d'une pneumonie. Daniel était l'un des chanceux. Il recevait des traitements et était en voie de guérison. Les familles de la Tanzanie ne devraient pas avoir à vivre les difficultés sur les plans émotionnel et financier liées à l'hospitalisation d'un enfant. Grâce au vaccin antipneumococcique, des milliers d'enfants comme Daniel pourraient éviter cette maladie mortelle.
Je demande au gouvernement de continuer d'investir dans l'intensification des efforts de vaccination antipneumococcique par l'intermédiaire de mécanismes mondiaux efficaces tels que l'Alliance GAVI. La santé des enfants du monde en dépend.
Le député d'Ottawa-Sud
Monsieur le Président, les propos tenus mardi par l'ex-porte-parole des libéraux en matière de ressources naturelles montrent qu'en plus de 30 ans, ceux-ci n'ont rien appris. Le porte-parole du Parti libéral a déclaré que les élus albertains devraient rentrer chez eux s'ils veulent représenter les Albertains et l'industrie pétrolière. De toute évidence, les libéraux n'ont pas compris que leur attitude hostile à l'égard de l'Alberta n'aidait pas du tout le pays. Tout le monde se souvient du désastreux Programme énergétique national mis en place par le gouvernement Trudeau, et personne ne veut revoir quelque chose de semblable. Même s'il a fait preuve d'arrogance, le député ne s'est pas excusé. Plus que jamais, il se pose en adversaire de l'Alberta.
Je viens de l'Alberta et je suis fier de défendre les intérêts de mes électeurs et de tous les habitants de ma province. L'Alberta a droit à des excuses de la part de l'ex-porte-parole du Parti libéral en matière de ressources naturelles.
L'intimidation
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont abandonné les jeunes Canadiens et refusé d'agir face au grave problème de l'intimidation. En refusant de mettre de côté leur partisanerie bornée et en votant contre la stratégie nationale de prévention de l'intimidation, les conservateurs ont manqué l'occasion d'amener les députés à travailler ensemble pour le bien-être des enfants et des jeunes Canadiens.
Un jeune sur trois admet avoir été victime d'intimidation, un phénomène observé partout au pays dans les cours d'école, et qui a fait des victimes comme Amanda Todd ou Jamie Hubley. Malheureusement, lorsqu'on a demandé aux députés conservateurs de contribuer à combattre ce problème, ils n'ont rien fait. Malgré leur indifférence, le problème ne disparaîtra pas.
Le NPD continuera de combattre l'intimidation qui sévit sur les terrains de jeu, dans les écoles, sur le Web et, oui, même à la Chambre des communes. Nous devons mettre un terme à l'intimidation, et c'est pourquoi le NPD a demandé à tous les partis d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale. En votant contre la stratégie nationale de prévention de l'intimidation, les conservateurs ont refusé de mettre la partisanerie de côté et de se montrer solidaires. Les conservateurs, qui misent sur la criminalisation plutôt que sur la prévention, condamnent les jeunes à souffrir d'intimidation pour les années à venir.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud est un membre important et chevronné du Parti libéral. Son frère, le premier ministre McGuinty, dirige le Parti libéral de l'Ontario depuis des années. Le député n'est pas quelqu'un qui vient de l'extérieur du parti. Quand il parle, il démontre l'arrogance typique du Parti libéral.
C'est cette même arrogance qui a mené au Programme énergétique national de Pierre Trudeau, qui a fait disparaître des emplois en Alberta. C'est la même arrogance qui a incité le Parti libéral à cibler les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois en créant un registre des armes d'épaule inefficace qui aura coûté plusieurs milliards de dollars. C'est la même arrogance libérale qui a privé les agriculteurs des Prairies du droit de vendre leur blé. C'est la même arrogance qui a incité le Parti libéral à dire aux parents qu'ils étaient incapables de bien s'occuper de leurs enfants parce qu'ils gaspillaient tout leur argent sur du maïs soufflé et de la bière et, finalement, c'est la même arrogance qui a mené Pierre Trudeau à faire un doigt d'honneur à tous les Canadiens vivant dans l'Ouest.
Les Albertains savent que les libéraux n'ont pas de très bons sentiments à l'égard de leur province, et c'est pourquoi, à chaque élection, ils...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les dirigeants politiques de l'ensemble du Canada sont rassemblés à Halifax pour discuter des graves dangers qui menacent notre économie.
La semaine dernière, lorsque le ministre des Finances a présenté sa mise à jour économique, il a essayé de rassurer les Canadiens. Il a prétendu que les conservateurs avaient un plan d'urgence au cas où le Canada serait plongé dans une nouvelle récession.
Si les conservateurs ont effectivement un plan pour affronter la menace d'une autre récession, pourquoi ne veulent-ils pas le faire connaître aux premiers ministres des provinces et des territoires canadiens? Si le premier ministre prend au sérieux la menace d'une autre récession, pourquoi n'est-il pas prêt à oeuvrer avec ses homologues provinciaux et territoriaux rassemblés à Halifax pour prendre le taureau par les cornes?
Monsieur le Président, contrairement au chef du NPD, je rencontre les premiers ministres très régulièrement. J'ai participé à plus de 50 réunions avec eux depuis un an. Évidemment, le gouvernement met l'accent sur l'économie, et non sur la récession. Nous nous assurons que l'économie canadienne continue de croître.
Comme nous le savons, malgré l'incertitude à l'échelle mondiale, l'économie canadienne a connu une performance relativement bonne comparativement aux principales économies développées, ce qui a permis la création de plus de 800 000 emplois depuis la fin de la récession. Nous ne ménageons certainement aucun effort pour que cette croissance se poursuive.
Monsieur le Président, on ne peut pas dire que quelques consultations de cinq minutes chaque mois, au téléphone, soit une forme de consultation véritable des premiers ministres des provinces et des territoires.
[Français]
Les premiers ministres de partout au pays se réunissent aujourd'hui à Halifax pour travailler ensemble à trouver des solutions aux problèmes économiques du Canada, tous sauf un, le premier ministre du Canada. Il a encore le temps de changer d'idée, de faire preuve de leadership et de prouver aux Canadiens qu'il est capable de travailler avec ses collègues premiers ministres.
Si le premier ministre est capable d'envoyer ses limousines en Inde par avion, est-il capable de trouver un billet d'avion pour aller à Halifax?
Monsieur le Président, je rencontre régulièrement les premiers ministres de notre pays. Nous assumons nos responsabilités en ce qui concerne l'économie canadienne.
Grâce à nos actions, l'économie canadienne a une performance bien supérieure à celles des autres pays majeurs développés. Nous avons l'intention de continuer cela. Nous avons créé plus de 800 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C'est nécessaire de continuer sur ce chemin.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, 350 000 personnes de plus sont au chômage aujourd'hui par rapport au moment où la récession a frappé, en 2008. Le déficit de la balance commerciale du pays est de 50 milliards de dollars. Les fanfaronnades du gouvernement sont complètement déplacées.
[Français]
On ne devrait pas être surpris de son attitude. Travailler avec les autres, c'est un concept qui lui est étranger. Il refuse même de travailler avec le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qu'il a lui-même nommé. M. Page est obligé de le traîner devant les tribunaux pour obtenir les données financières auxquelles il a pourtant droit.
Est-ce que le premier ministre va changer d'idée là-dessus? Va-t-il mettre fin aux procédures juridiques en donnant au directeur parlementaire du budget les données budgétaires dont il a besoin?
Monsieur le Président, encore une fois, je dois corriger les faits à propos du bilan du gouvernement.
[Traduction]
Le chef du NPD fait des affirmations qui ne correspondent pas à la réalité. Voici notre bilan: 820 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009; la fiscalité du Canada est la plus concurrentielle des marchés développés; le ratio de la dette du Canada par rapport à son PIB est le plus faible du G7; le Forum économique mondial classe notre système bancaire au premier rang dans le monde; toutes les grandes agences de notation maintiennent la cote AAA du Canada; l'OCDE prévoit qu'au cours des cinquante prochaines années, nous connaîtrons la plus forte croissance économique de tous les pays du G7. Voilà le bilan du Canada...
La pauvreté
Monsieur le Président, il faut ajouter au bilan des conservateurs que 800 000 enfants vivent dans la pauvreté. En acceptant cela, nous les prédisposons à des problèmes de santé toute leur vie. Nous étouffons la croissance de nos enfants et leur capacité à vivre une vie saine et à réaliser leur plein potentiel. À l'heure actuelle, je le répète, 800 000 enfants canadiens vivent dans la pauvreté. C'est une honte nationale.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures concrètes pour aider nos enfants à devenir des adultes en bonne santé?
Monsieur le Président, en fait, le taux de pauvreté chez les enfants au Canada a diminué de plus de la moitié comparativement à ce qu'il était lorsque les libéraux formaient le gouvernement. Nous sommes très fiers de cette amélioration, qui est le fruit de nos nombreux efforts en ce sens. Le Plan d'action économique a créé, net, 820 000 emplois. Cela aide les parents à subvenir aux besoins de leur famille. À elles seules, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d'enfants ont aidé 3,5 millions de familles à s'extirper de la pauvreté, sans compter l'effet bénéfique de la Prestation fiscale pour le revenu de travail.
Monsieur le Président, aucun plan économique ne peut réussir quand on néglige autant d'enfants.
Selon le plus récent rapport de Campagne 2000, un enfant sur sept vit dans la pauvreté. C'est tout à fait inacceptable. C'est pourtant une tragédie évitable.
Nous savons tous quelle est la solution, mais les conservateurs n'ont même pas la volonté d'essayer de l'appliquer. Quand le gouvernement adoptera-t-il enfin une stratégie nationale pour combattre la pauvreté et permettre aux enfants et à leur famille de vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, cela a toujours été notre but et continue de l'être. D'ailleurs, nous ne nous sommes pas contentés de nos paroles, nous avons pris des mesures concrètes en ce sens.
Nous avons instauré la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aide un million et demi de familles. Nous avons instauré la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit d'impôt pour enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Toutes ces mesures aident à arracher les gens à la pauvreté.
À l'heure actuelle, au Canada, 225 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté qu'à la dernière année du mandat des libéraux. Malheureusement, le NPD a voté contre chacune des mesures qui ont aidé les jeunes du Canada.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de pauvreté des enfants, de formation professionnelle, de stratégie nationale en matière d'énergie et de ressources, de politique fiscale — une question essentielle — ou de tout autre enjeu économique, les provinces et le gouvernement fédéral se partagent la responsabilité.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il refuse de rencontrer régulièrement ses homologues provinciaux pour discuter de gestion économique et de l'avenir du Canada?
Monsieur le Président, je rencontre très régulièrement non seulement les premiers ministres des provinces, mais des dirigeants du monde des affaires, des représentants de la société civile et d'autres intervenants pour faire avancer les choses dans les dossiers que le député a mentionnés.
C'est la raison pour laquelle, dans beaucoup de ces domaines, l'économie canadienne se distingue. La situation financière du Canada est bien meilleure que celle de presque tous les pays occidentaux développés.
On a assisté à la création, net, de 800 000 emplois. Plus de Canadiens travaillent aujourd'hui qu'avant la récession. Le Canada est un des très rares pays développés à pouvoir se vanter de pareils résultats.
[Français]
Monsieur le Président, ce que dit le premier ministre sur le chômage avant et après la récession n'est pas tout à fait juste.
Tout de même, ce ne sont pas des silos. Si l'on considère les ressources ou la formation professionnelle dans l'économie, on remarque que ces questions relèvent d'un champ d’application partagé entre les provinces et le gouvernement fédéral. Si l'on compare toutes les fédérations à l'échelle mondiale, on constate qu'il y a toujours des conférences entre les premiers ministres de ces fédérations. Pourquoi ne pas faire de même au Canada?
Monsieur le Président, je rencontre régulièrement les premiers ministres des provinces, tout comme je rencontre les autres représentants de la société canadienne. C'est important.
Nous avons une philosophie différente de ce côté-ci de la Chambre. Nous respectons la division et le partage du pouvoir dans la Constitution canadienne, nous respectons les compétences des autorités provinciales et nous agissons dans les limites de nos responsabilités. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons une performance supérieure au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche philosophique que le premier ministre vient d'expliquer à la Chambre laisse à désirer. Nous sommes à même de constater que le premier ministre s'y connaît en philosophie. Toutefois, je me permets de le ramener à des considérations plus terre à terre.
Les Canadiens ne se soucient pas de savoir si le chômage et l'emploi, les impôts, la santé, la pauvreté, bref, les aspects qui touchent leur vie quotidienne, relèvent de la compétence du fédéral ou des provinces. Ce qu'ils veulent, c'est que leurs premiers ministres travaillent en collaboration.
Pourquoi le premier ministre s'y refuse-t-il, alors que tous les premiers ministres du monde le font?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ne veulent pas de la part de leurs dirigeants, c'est davantage de réunions. Ils veulent du concret, et c'est ce que notre gouvernement leur offre.
C'est ce qui explique que notre taux de croissance et notre taux de création d'emplois sont supérieurs à ceux de la plupart des pays développés, que notre dette est moindre et que notre secteur de l'énergie est plus vigoureux. C'est ce qui explique que la pauvreté recule au Canada et que nous pouvons offrir toutes sortes d'avantages qui attirent ici des gens de partout au monde.
Nous avons raison d'être fiers de notre pays et de notre système. Comme gouvernement fédéral, comme dirigeants nationaux, nous prenons notre responsabilité au sérieux.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport sur les F-35 que le comité des comptes publics a publié hier est une vaste opération de camouflage pilotée par les conservateurs. Il ne tient pas compte des témoignages que nous avons entendus ni des problèmes qu'a fait ressortir le vérificateur général. Le rapport des conservateurs n'explique pas pourquoi les manquements se sont produits et n'en tient personne responsable. Donnons donc l'occasion aux conservateurs de se rattraper.
Le gouvernement admettra-t-il enfin que le processus d'achat des F-35, depuis que le gouvernement a signé l'entente en 2006, est boiteux et qu'il a mal été géré?
Monsieur le Président, le rapport tient bien compte des témoignages que nous avons entendus au comité. Les témoignages ont été faits dans un cadre public et ouvert.
Nous acceptons les recommandations du vérificateur général. Pour y donner suite, nous mettons en oeuvre un plan en sept points. Aucun appareil de remplacement ne sera acheté avant que ce processus ne soit terminé.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général ont démontré que, plusieurs semaines avant les dernières élections, le Cabinet conservateur savait que ses chiffres sur les coûts des F-35 étaient erronés. Il camouflait des coûts de 10 milliards de dollars. Cependant, devant le Comité permanent des comptes publics, les conservateurs ont essayé de faire semblant que rien de tout ça ne s'était passé.
Au lieu de tenter de réécrire le rapport du vérificateur général, et donc l'histoire, pourquoi les conservateurs ne commencent-ils pas à faire preuve de transparence et d'honnêteté dans le dossier des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, la surveillance et la diligence que nous exerçons dans ce dossier sont sans précédent. Depuis que le rapport du vérificateur général a été publié, le gouvernement a mis sur pied, pour superviser le processus, un secrétariat composé de gens d'expérience, y compris des personnes indépendantes, dont un ancien vérificateur général du Canada tenu en haute estime, Denis Desautels.
Les fonds devant servir au remplacement des F-18 ont été bloqués, et nous examinons toutes les solutions possibles à l'heure actuelle. Nous n'achèterons aucun nouvel appareil tant que cet exercice ne sera pas achevé.
[Français]
Monsieur le Président, le plan en sept points du secrétariat des F-35 est inutile tant que l'énoncé des exigences opérationnelles des forces aériennes ne sera pas modifié.
L'énoncé des exigences a été écrit pour que Lockheed Martin, avec son F-35, soit la seule compagnie qui puisse obtenir le contrat. Il est donc important de savoir si les conservateurs acceptent toujours les mêmes exigences en ce qui concerne le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs.
Si c'est le cas, ces exigences seront-elles révisées afin qu'une évaluation objective soit faite et que d'autres avions puissent être pris en compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, la surveillance et la transparence dans ce dossier sont sans précédent. Nous n'achèterons aucun appareil pour remplacer les F-18 tant que l'exercice ne sera pas terminé. J'ai déjà parlé à la députée d'une analyse complète des possibilités; il ne s'agit pas simplement de refaire ce qui a déjà été fait, mais d'évaluer en détail toutes les solutions possibles. L'examen des possibilités ne sera pas limité par l'énoncé des exigences qui avait été présenté antérieurement.
Monsieur le Président, seul le mutisme du ministre de la Défense nationale sur cette question est moins convaincant que cette réponse usée. Après tout, c'est le ministère de la Défense nationale qui effectue cette supposée analyse des possibilités.
Le ministre sait sûrement que le simulacre de rapport produit par les conservateurs ne traite même pas de la conclusion du vérificateur général selon laquelle l'énoncé des exigences a été formulé de manière à conduire au choix des F-35. Il sait certainement, comme nous tous, qu'il ne peut y avoir de véritable analyse des possibilités sans modification de l'énoncé des exigences.
Le ministre pourrait-il nous donner l'assurance que l'énoncé des exigences concernant le remplacement des F-18 a été modifié?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'analyse des possibilités est une évaluation complète des choix possibles et non une simple reprise du travail qui a été fait précédemment. L'examen des possibilités ne sera pas limité par l'énoncé des exigences présenté antérieurement.
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics ne répond pas vraiment à nos questions et le ministre de la Défense nationale n'assume pas la responsabilité du fiasco qu'est le dossier des F-35.
Pendant ce temps, les cliniques militaires refusent de soigner les réservistes qui, quatre ans après les recommandations de l'ombudsman, ne peuvent toujours pas se prévaloir des prestations accordées aux amputés.
On n'a pas donné suite, en totalité ou en partie, à 8 des 12 recommandations que le ministre a acceptées il y a quatre ans. Le ministre assumera-t-il la responsabilité de ces manquements?
Monsieur le Président, je suis bien content que le député ait enfin lu le rapport, ce que j'ai moi-même fait. En fait, nous avons donné suite à 10 des 12 recommandations. Il faut bien sûr donner suite aussi aux deux autres. Il est inacceptable que les soldats malades ou blessés soient traités inéquitablement. Nous y donnerons suite le plus rapidement possible.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, ce qui est sans précédent dans le dossier des F-35, c'est l'incompétence des conservateurs.
La tradition conservatrice de prendre les gens pour des valises se perpétue. Les conservateurs pensent que les Canadiens vont juste oublier la fraude électorale de 2011, car ils vont nous raconter des histoires. Eh bien, ils se trompent! Les gens savent que des appels frauduleux ont été effectués, ils savent que ces appels ont été réalisés à partir de la base de données du Parti conservateur et ils savent qu'ils ont été faits un peu partout au pays.
Maintenant, les conservateurs ont un choix à faire: soit ils renforcent la loi électorale, soit ils soutiennent la fraude électorale.
Monsieur le Président, nous choisissons de suivre les règles, de la même façon que nous avons mené une campagne éthique et propre lors des dernières élections.
Parlons des appels frauduleux. Parmi les appels faits par les néo-démocrates aux dernières élections, combien ont été financés avec les 300 000 $ qu'ils ont reçus, de l'argent syndical et illégal?
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais en profiter pour poser une deuxième question au député. Évidemment, on sait tous qu'il a fait 29 dons aux séparatistes. Est-il maintenant fédéraliste?
[Français]
Monsieur le Président, la différence entre les conservateurs et nous, c'est que nous, nous recevons une lettre de félicitations de la part d'Élections Canada, alors qu'eux, ils reçoivent la visite de la GRC.
Dans le dossier de la fraude électorale, les conservateurs n'ont même pas pris la peine d'essayer d'avoir l'air indigné. Au contraire, ils se rangent dans le camp des fraudeurs qu'ils essaient de protéger. Le in and out a exposé les techniques illégales des conservateurs en matière de dépenses électorales. Or les conservateurs ont une manière bien bizarre de récompenser les architectes de cette technique, car ils les nomment au Sénat.
Va-t-il falloir attendre la prochaine vague de nominations au Sénat pour savoir qui est Pierre Poutine?
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada ne leur a pas envoyé une lettre pour les féliciter, mais pour leur demander de rembourser l'argent qui leur avait été versé. Le député confond cette lettre avec celle qu'il a reçue du parti séparatiste Québec solidaire pour avoir été le plus généreux donateur de sa circonscription.
Il demande qui est le célèbre Pierre Poutine. D'après les médias, il habite sur la rue des Séparatistes. Peut-être le député devrait-il lui faire une visite lorsqu'il fera son prochain don.
Monsieur le Président, parlons fiction quelques instants. Parlons de la façon dont la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a voulu, en prétendant être une victime, détourner l'attention des enquêteurs d'Élections Canada des agissements qui ont eu lieu pendant sa campagne électorale. Cette tactique fut un échec.
Voici ce que nous savons. Lorsqu'Élections Canada a téléphoné à son bureau de campagne, son équipe a déclaré que les appels frauduleux provenaient du quartier général du Parti conservateur. Voici une occasion de faire preuve d'honnêteté et d'éthique, et de ne pas faire partie de cette opération de camouflage. Qui coordonnait les appels dans sa circonscription?
Monsieur le Président, la seule trahison qui a eu lieu ici provient du député, qui a promis à maintes reprises à ses électeurs qu'il protégerait les habitants des régions rurales, les chasseurs de canard et les agriculteurs honnêtes et respectueux de la loi, et qu'il voterait en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule. Lorsqu'il en a eu l'occasion, il a décidé de revenir sur sa parole et de voter en faveur du maintien du registre libéral des armes d'épaule.
Pendant que j'y suis, je me demande ce qu'il a dit à ses électeurs au sujet des commentaires de son chef, qui a qualifié de « maladie » les grandes industries minières créatrices d'emplois.
Monsieur le Président, j'ai de la peine pour la députée de Saint-Boniface, qui laisse sa réputation politique entre les mains d'un doreur d'image. Qui d'autre se cache là-bas? Ah oui, il y a le député d'Ajax—Pickering, une autre circonscription à problème. La veille du scrutin, Élections Canada a écrit aux conservateurs que la fréquence des appels semblait augmenter. Donc, au lieu de se cacher derrière des chasseurs de canard eux-mêmes cachés dans les broussailles, le député devrait faire ce qui s'impose et nous dire qui, au quartier général du Parti conservateur, a coordonné les manigances dans sa circonscription qui lui ont permis de se faire élire.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le député soulève à la Chambre des points qui n'ont rien à voir avec les affaires du gouvernement est qu'il souhaite avoir la confortable protection de l'immunité parlementaire. Il sait parfaitement bien que, s'il prononçait ces fausses accusations à l'extérieur de la Chambre des communes, il devrait répondre de ses paroles comme n'importe quel autre Canadien.
Un jour, il devra répondre de ses promesses non tenues devant ses propres électeurs. Il avait promis d'éliminer le registre des armes d'épaule, mais il n'a pas respecté sa parole.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national et ministre des Pêches par intérim sait très bien que les 1 400 pêcheurs qui ont participé au Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique méritent que le gouvernement les traite équitablement et leur verse les millions de dollars qu'il leur doit.
Après s'être battue contre les pêcheurs pendant six ans devant les tribunaux et après avoir perdu sa cause, la ministre fera-t-elle amende honorable et s'engagera-t-elle finalement à traiter équitablement les pêcheurs qui ont participé à ce programme et à leur verser les millions de dollars qu'elle leur doit?
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, de toute évidence, la réduction des services offerts aux Canadiens est en voie de devenir le modus operandi du gouvernement. Toutefois, les conséquences pour les Canadiens ne se limitent pas à des réductions de services et des pertes d'emplois. Dans la localité de Borden-Carleton, à l'Île-du-Prince-Édouard, et partout au Canada, la ministre s'efforce furtivement de privatiser la gestion des documents de l'Agence du revenu du Canada, mettant en péril la protection et la sécurité des dossiers.
Pourquoi la ministre compromet-elle la sécurité de renseignements financiers et médicaux confidentiels en confiant l'entreposage des archives à des employés rémunérés au salaire minimum?
Monsieur le Président, nous ne conservons pas de renseignement médicaux. Nous sommes le ministère du Revenu national. Je veux que ce soit clair.
La grande priorité reste, bien entendu, l'économie. Il faut donc s'assurer que l'argent des contribuables canadiens est dépensé judicieusement. Ce changement assurera la protection et la confidentialité des dossiers des contribuables à moindre coût. Nous devons faire en sorte de dépenser les deniers publics là où ils seront le plus utile. Quoi qu'il en soit, de plus en plus de Canadiens optent pour les services électroniques.
La fiscalité
Monsieur le Président, les droits d'importation des conservateurs obligent les familles canadiennes à payer 200 $ de plus que les familles américaines pour acheter l'équipement de hockey de leurs enfants. Demain, à l'occasion du vendredi noir, des milliers de familles canadiennes se rendront au Sud de la frontière pour acheter des équipements de hockey et éviter ainsi la taxe sur le hockey des conservateurs. Cela crée des emplois américains dans des villes américaines.
Pourquoi le ministre des Finances ne veut-il pas donner un répit aux familles canadiennes pour Noël, aider les détaillants canadiens et abandonner cette taxe sur le hockey néfaste pour l'emploi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente. Je pensais que c'était la saison du football, mais il semble que nous passions maintenant au hockey.
Le gouvernement a réduit les taxes et les droits d'importation que paient les Canadiens. Cela fait diminuer le coût de tous les produits et services. Nous avons également instauré un crédit d'impôt pour la condition physique pour les parents qui veulent inscrire leurs enfants à des activités sportives. Cependant, si je me souviens bien, tous les députés d'en face ont également voté contre cette mesure.
Le commerce international
Monsieur le Président, les ministres participent actuellement à Bruxelles à des négociations commerciales à huis clos avec l'Union européenne, où les conservateurs préconisent l'inclusion de dispositions permettant à des sociétés étrangères de poursuivre les gouvernements canadiens en justice. Aujourd'hui, Mobil Oil a obtenu gain de cause, obligeant Terre-Neuve-et-Labrador a renoncer à ses efforts visant à encourager les investissements dans la recherche et le développement. Les lois sur la fracturation hydraulique ont été contestées au Québec, les lois sur l'énergie éolienne ont été contestées en Ontario, et l'APIE des conservateurs avec la Chine permettra également à des investisseurs étrangers d'intenter des poursuites contre les contribuables canadiens.
Les conservateurs renonceront-ils à ces mesures non démocratiques et protégeront-ils les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je félicite les néo-démocrates de leur regain d'intérêt pour le commerce. Cela fait un certain temps que le NPD ne s'intéresse guère au dossier.
En réponse à la question du député, le ministre est bel et bien à Bruxelles, où il fait le travail qu'il est censé faire, qui consiste en l'occurrence à peaufiner l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. C'est un travail important.
Pour ce qui est de l'APIE avec la Chine, il est important car il nous permettra d'effectuer avec ce pays des échanges commerciaux fondés sur les règles, chose que même le NPD devrait appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, le double discours des conservateurs en matière de gestion de l'offre est plutôt inquiétant.
D'un côté, le ministre affirme aux producteurs de volaille et d'oeufs et aux producteurs laitiers et fromagers qu'ils n'ont pas à s'inquiéter. De l'autre, dès qu'il est derrière des portes closes, le ministre monnaie le système de gestion de l'offre. Le gouvernement ne doit pas changer les règles sur l'accès et les tarifs qui protègent notre système de gestion de l'offre, un point, c'est tout.
Le ministre va-t-il défendre ce principe en Europe aujourd'hui?
[Traduction]
J'attends que la lumière s'allume. Voilà, elle est allumée.
Monsieur le Président, l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce n'est pas sans importance. Même les néo-démocrates ont vu la lumière cette fois-ci.
Quoi qu'il en soit, sur la question de la gestion de l'offre, le NPD devrait s'adresser aux secteurs concernés plutôt qu'au gouvernement. Il devrait communiquer avec ces secteurs au Québec. Il devrait communiquer avec ces secteurs dans l'ensemble du Canada. On leur répondra que notre gouvernement se porte à la défense de la gestion de l'offre et qu'il continuera de le faire.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, par le passé, les conservateurs ont refusé de se tenir debout pour défendre nos emplois. On n'a qu'à penser à Electrolux, à Caterpillar, à Xstrata, à Falconbridge ou à U. S. Steel Canada. Comme le passé est garant de l'avenir, on s'inquiète des conséquences de la vente de Nexen au gouvernement communiste chinois.
Si le gouvernement trouve que de céder le contrôle de nos ressources naturelles à une entreprise d'État chinoise est une si bonne idée, pourquoi le fait-il derrière des portes closes?
Monsieur le Président, d'un côté, le NPD veut pratiquement bloquer toute forme d'investissement étranger. De l'autre, les libéraux veulent dire oui, de façon aveugle, à tout investissement. Heureusement que les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable qui agit dans leur meilleur intérêt.
Notre gouvernement a toujours évalué de façon minutieuse et sérieuse chacun des investissements étrangers proposés dans ce pays, et il continuera de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les appuis s'effritent parmi les conservateurs dans le dossier Nexen. Voici ce qu'on pouvait lire dans la presse aujourd'hui:
[...] nous devons nous opposer aux entreprises d'État [...] détenues par des organismes ou des gouvernements étrangers. [...] [La décision] doit en fin de compte respecter la volonté de la majorité des Canadiens. [...] Plus de 60 % des Canadiens s'opposent actuellement à ce que l'on sait de cette transaction.
Qui a dit ça? Le propre mentor du premier ministre, l'ancien chef réformiste Preston Manning. Il a affirmé que le NPD et les Canadiens ont raison en ce qui concerne Nexen.
Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte des réserves que suscite cette vente à rabais des ressources naturelles de l'Alberta?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements étrangers, nous savons que le NPD, qui se trouve à une extrémité du spectre, s'opposera à tout investissement semblable. Le NPD essaiera de bloquer toute transaction proposée dans notre pays. À l'autre extrémité, se trouvent les libéraux, qui approuvent aveuglément toute forme d'investissement au Canada.
Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur leur gouvernement responsable qui agit toujours dans leur intérêt. Cela étant dit, nous examinons attentivement toutes les transactions et nous continuerons de le faire.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, les résidants de London et leurs concitoyens canadiens ont appris que la GRC avait déposé des accusations contre un proche du Parti libéral, Joe Fontana, pour abus de confiance par un fonctionnaire public, fraude et emploi de documents contrefaits. Ces accusations font suite à des révélations selon lesquelles il aurait volé de l'argent des contribuables destiné à la Chambre pour payer le mariage de son fils.
Depuis plusieurs semaines, des ministériels demandent aux députés libéraux de condamner ce vol, mais ils refusent de le faire et ils continuent de protéger leur ami.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre au sujet de l'engagement pris par le gouvernement afin de respecter l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, malheureusement, ce n'est pas la première fois que les libéraux volent de l'argent aux contribuables canadiens. Nous nous souvenons tous des dizaines de millions de dollars qu'ils ont volés lors du scandale des commandites. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ils siègent maintenant à l'autre bout de la Chambre.
Aujourd'hui, lors de sa conférence de presse, on a demandé à Joe Fontana, un proche du Parti libéral, si l'ancien premier ministre libéral Paul Martin avait communiqué avec lui. Joe Fontana a répondu: « Pas de commentaires. »
Les Canadiens aimeraient savoir si l'ex-premier ministre et proche du Parti libéral Paul Martin a conseillé à Joe Fontana de continuer d'occuper son poste de maire. Les députés libéraux sont-ils d'accord avec nous pour dire qu'il est temps que leur ami remette sa démission?
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, la fermeture du centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec est une décision illogique et dangereuse pour les plaisanciers et la navigation commerciale.
Les conservateurs ont décidé que la langue de travail des employés qui seront transférés à Halifax sera l'anglais et rien d'autre, mais ça ne marche pas. Les employés francophones vont devoir traduire toutes leurs communications, ce qui va doubler leur charge de travail. Après ça, on s'étonne qu'ils ne soient pas capables d'en recruter.
Les conservateurs vont-ils revoir leur plan pour garder les services de recherche et de sauvetage, ni à Halifax ni à Trenton, mais à Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes persuadés que les changements apportés à Québec ne nuiront en rien à notre capacité de réagir rapidement, efficacement et dans les deux langues officielles aux appels de détresse en mer.
Le Québec est desservi par 19 navires de la Garde côtière, dont sept embarcations de recherche et de sauvetage, deux aéroglisseurs et six hélicoptères. Nous veillons à ce que la Garde côtière dispose des ressources nécessaires pour faire son travail et pour sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent pas l'ampleur du problème lié à la fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec.
Ils mettent en danger la vie des navigateurs et des plaisanciers et n'accordent aucune importance aux services francophones. La preuve, c'est qu'à Halifax et à Trenton, il n'y aura qu'un seul employé bilingue par quart de travail, un seul!
Que se passera-t-il si deux francophones sur deux bateaux différents ont un problème en même temps? Va-t-on les mettre sur hold?
Va-t-il falloir une tragédie pour que les conservateurs réalisent que leur plan est ridicule? Qu'est-ce que les députés du Québec font pour défendre la francophonie et les francophones...
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous allons maintenir notre capacité bilingue en regroupant le CSSM de Québec. De plus, nous veillons à ce que la Garde côtière dispose des ressources dont elle a besoin pour poursuivre l'excellent travail qu'elle fait tous les jours et qui consiste à sauver des vies.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, il y a deux semaines, la ministre a parlé des 200 emplois dans le secteur minier de la Colombie-Britannique qui ont été donnés à des travailleurs étrangers temporaires, et elle a affirmé qu'elle n'était pas satisfaite du processus. La compagnie a dit qu'elle avait suivi les règles, et elle aimerait maintenant savoir ce que la ministre voulait dire. Les Canadiens souhaiteraient eux aussi avoir des éclaircissements sur ses propos.
La ministre dit-elle que la compagnie a manqué d'honnêteté ou admet-elle qu'elle n'a pas appliqué correctement ses propres règles?
Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens soient assurés d'avoir la priorité pour tous les emplois offerts dans ce grand pays. C'est pourquoi les employeurs qui veulent engager des travailleurs étrangers temporaires doivent pouvoir prouver qu'ils ont fait un effort légitime et responsable pour trouver des travailleurs canadiens qualifiés.
C'est l'objectif que devrait avoir le processus mis en place pour les employeurs. Nous sommes en train de le revoir pour nous assurer qu'il protège les emplois des Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre a déjà admis que le processus ne fonctionnait pas. Les Britanno-Colombiens ont été laissés pour compte à cause d'un processus mis en place par le gouvernement, le même gouvernement qui a suggéré que les chômeurs devraient aller travailler dans une mine.
Les conservateurs laissent tomber les chômeurs canadiens. Soit la compagnie a respecté les règles et le processus ne fonctionne pas, soit elle a enfreint les règles et ce sont des visas illégaux.
Quelle est la bonne réponse, et pourquoi la ministre ne suspend-t-elle pas ces visas?
Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens soient assurés d'avoir la priorité pour tous les emplois offerts au pays. C'est pourquoi nous obligeons les employeurs qui veulent engager des travailleurs étrangers à prouver sans l'ombre d'un doute qu'ils ont effectué une recherche responsable pour trouver des travailleurs canadiens qualifiés.
Nous voulons que le processus soit suffisamment solide pour aider les travailleurs canadiens, et c'est pour cette raison que nous le passons en revue.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement admet que les changements climatiques représentent une menace à laquelle il faut réagir. Toutefois, il manipule les règles comptables, utilise des chiffres projetés plutôt que les données réelles sur les émissions, et s'attribue le mérite de gestes posés par les provinces et les territoires au lieu de présenter un plan global sur les changements climatiques.
Le ministre reconnaîtra-t-il que l'approche sectorielle n'est qu'une tactique dilatoire? Le gouvernement négociera-t-il de bonne foi pendant la réunion de l'ONU sur les changements climatiques, la semaine prochaine?
Monsieur le Président, les méthodes comptables que nous utilisons dans le cadre de notre approche sectorielle, qui vise une réglementation responsable des secteurs canadiens produisant des émissions, sont des méthodes reconnues et acceptées à l'échelle internationale. Nous avons déjà atteint la moitié des cibles de 2020 provenant de l'Accord de Copenhague.
C'est avec fierté que je me rendrai à Doha la semaine prochaine et que je renouerai le dialogue avec nos partenaires du monde entier, car les changements climatiques sont un problème mondial qui exige une solution mondiale. Je peux toutefois assurer à la députée que le Canada fait sa part.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, si seulement c'était vrai!
Ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui n'a pas répondu à ma question d'hier à propos des parrainages d'époux dans le cas de la Syrie.
Selon le site de son ministère, ces parrainages prennent 20 mois en moyenne dans ce pays en crise. J'ai trois questions à poser au ministre.
Le ministre a-t-il envoyé une directive administrative écrite à son ministère pour que les dossiers de parrainage en Syrie soient traités en priorité? Si oui, quand l'a-t-il fait? Et puisque ça ne marche pas, que va-t-il faire pour accélérer les choses?
Monsieur le Président, j'y ai répondu hier. J'ai dit qu'on l'avait déjà fait. Je répète qu'on l'a déjà fait. Cela veut dire qu'on a déjà accéléré le traitement des dossiers des demandes de parrainage d'époux provenant de la Syrie. La grande majorité des cas qui étaient dans le système ont déjà été acceptés.
Je vais donner à nouveau à ce député l'occasion de condamner les propos de son collègue d'Ottawa-Sud, qui s'est attaqué aux députés de l'Alberta en leur reprochant d'avoir défendu les intérêts de leurs concitoyens et de l'économie canadienne, et en leur disant qu'ils devaient retourner en Alberta et non représenter leurs concitoyens ici.
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée nationale de l'habitation, mais il n'y a pas de quoi célébrer. Un million et demi de ménages canadiens ont des besoins criants en matière de logement, et 600 000 Canadiens risquent de perdre leur subvention au logement si les conservateurs ne renouvellent pas l'entente sur le logement social.
Le Canada est le seul pays à ne pas avoir de stratégie nationale de logement. Les conservateurs ont une occasion en or d'aller en discuter avec les provinces, lors de la rencontre des premiers ministres à Halifax.
Quand vont-ils cesser d'ignorer les besoins en matière de logement social?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, nous, les conservateurs, croyons en l'action, et c'est exactement ce que nous avons fait. C'est pourquoi, en vertu du Plan d'action économique, nous avons dépensé beaucoup d'argent pour créer plus de 16 000 projets pour fournir des logements abordables aux Canadiens. Nous croyons que tous les Canadiens doivent avoir accès à des logements abordables et sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits le démontrent: beaucoup de Canadiens souffrent de la faim. Des rapports publiés cet automne montrent une fréquentation record des banques alimentaires et hier, Campagne 2000 a signalé qu'un enfant sur sept vivait toujours dans la pauvreté. Selon ces sources, pour régler ce problème, il faut des logements abordables. Les administrations provinciales, territoriales et municipales se sont engagées à fournir des logements abordables, mais les conservateurs brillent par leur absence.
Le NPD a une bonne solution. Ce qu'il reste à déterminer, c'est si les conservateurs appuieront notre stratégie nationale en matière de logement abordable.
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD se contente de parler alors que nous agissons. Dans le cadre du Plan d'action économique, 27 000 nouveaux logements abordables ont été créés, et ce, malgré l'opposition du NPD. Nous finançons plus de 600 000 unités de logement abordable partout au pays, malgré l'opposition du NPD.
Nous travaillons pour que tous les Canadiens aient accès à des logements sûrs et abordables, comme ils le méritent, malgré l'opposition du NPD.
La défense nationale
Monsieur le Président, puisque j'ai déjà servi en Afghanistan, je sais à quel point les personnes qui offrent des soins de santé aux militaires jouent un rôle important et utile au quotidien, tant au Canada qu'à l'étranger. Je crois savoir que les Forces armées canadiennes et le personnel médical civil ont récemment reçu un prix soulignant le travail exceptionnel qu'ils ont accompli en Afghanistan.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est des services qu'il a rendus en tant que soldat et qu'il rend en tant que député à la Chambre.
L'OTAN a effectivement décerné au Canada le prix Dominique-Jean Larrey. Il s'agit de la plus haute distinction honorifique décernée par l'OTAN dans le domaine du soutien médical. Ce prix vise à reconnaître l'excellent travail accompli par les Canadiens en ce qui concerne la mise en œuvre et le commandement de l’unité médicale multinationale de rôle 3 de l’OTAN à l’aérodrome de Kandahar, en Afghanistan, de 2006 à 2009. Il souligne également l'excellence des soins offerts aux blessés dans des conditions extrêmement difficiles en Afghanistan. Le taux de survie des blessés traités à l'unité de rôle 3 était de 98 %, ce qui témoigne du dévouement et du professionnalisme exceptionnels des hommes et des femmes qui offrent des soins aux militaires canadiens. Je tiens à féliciter chacun d'entre eux.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le triste cas d'un réfugié monopolise les débats à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un faux demandeur d'asile. Aucune demande n'a été rejetée. Le réfugié en question a reçu un diagnostic de cancer, mais le gouvernement fédéral refuse de couvrir ses traitements de chimiothérapie et ses médicaments, dont le gouvernement provincial assume maintenant le coût.
Pour le premier ministre Wall, la politique fédérale dans ce dossier est inconcevable et contraire aux valeurs canadiennes.
Le gouvernement réglera-t-il ce problème scandaleux pour ce réfugié légitime et le premier ministre Wall?
Encore une fois, monsieur le Président, le député montre qu'il ne comprend pas notre régime de détermination du statut de réfugié. Comme tout réfugié légitime qui s'installe au Canada en tant que résident permanent, il est admissible au régime provincial général d'assurance-maladie. Les personnes dont la demande a été rejetée ne sont pas des réfugiées. Celles dont la demande est en suspens non plus, tant que notre système juridique équitable et généreux ne leur a pas conféré ce statut; entre-temps, elles bénéficient d'un régime d'assurance-maladie complet, mais pas d'une couverture complémentaire. Concrètement, les demandeurs déboutés qui attendent leur renvoi sont des immigrants illégaux.
Si le député estime qu'il faudrait créer un programme fédéral d'assurance-maladie afin d'offrir aux demandeurs déboutés une couverture aussi bien complète que complémentaire jusqu'à leur expulsion, alors il devrait le proposer.
[Français]
La science et la technologie
Monsieur le Président, le Conseil national de recherches du Canada, le CNRC, fermera le seul centre de recherches fédéral basé au Québec. Les chercheurs du Groupe de technologies langagières interactives du CNRC devront maintenant déménager en Ontario. La fermeture du centre entraînera une réduction de la recherche scientifique faite en français.
Le ministre rappellera-t-il au CNRC qu'il a le mandat de favoriser la recherche partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me désole un peu de constater que l'opposition fait si grand cas de la recherche scientifique qu'elle ne lui consacre que la toute dernière question de la période.
La députée devrait savoir que nous tirons parti d'une possibilité de collaboration entre chercheurs qui est susceptible de générer des synergies. Aucun poste en recherche ne sera touché. En vérité, le bail arrive à échéance, alors nous en profitons pour déménager l'équipe de recherche dans d'autres bureaux, à proximité. On produira ainsi de meilleurs résultats pour les Canadiens, à coût moindre et sans taxe sur le carbone.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été là pour orienter les provinces et les territoires et les aider à financer leurs priorités en matière de santé. Nous versons aux provinces et aux territoires des sommes sans précédent. Nous avons augmenté de près de 35 % le transfert canadien en matière de santé depuis que nous avons formé le gouvernement. Malheureusement, certains députés néo-démocrates ont de la difficulté à comprendre ce que représente l'augmentation des transferts aux provinces.
La ministre pourrait-elle informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour soutenir le système de santé canadien?
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. Le gouvernement joue un rôle de leader. Contrairement au gouvernement précédent qui équilibrait son budget au détriment des provinces et des territoires, nous augmentons les transferts au titre de la santé pour les porter à des niveaux sans précédent. Ils atteindront presque 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
En fait, l'Institut canadien d'information sur la santé a constaté que les provinces ne dépensaient pas en entier l'argent de nos augmentations annuelles de 6 p. 100. Ces chiffres montrent que la part fédérale des dépenses en santé augmente. Nous sommes également le plus important investisseur du Canada dans le secteur de la recherche et des sciences, injectant 1 milliard de dollars par année dans l'innovation et la recherche en santé.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'approche éditoriale adoptée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles face à l'histoire du pays fait sourciller tous les Canadiens. La majorité des spécialistes sur le sujet s'entendent pour dire que l'approche des conservateurs est déplacée et surtout dangereuse.
Alors que le budget publicitaire lié à la guerre de 1812 a triplé, plus de 80 % des archéologues et des restaurateurs à Parcs Canada ont, quant à eux, perdu leur emploi. C'est la survie même de nos institutions patrimoniales et de nos sites historiques qui est en jeu.
Le ministre comprend-il que, même s'il la refait à sa manière, c'est l'histoire elle-même qui jugera sa mauvaise foi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à la Chambre, le gouvernement a fait des investissements historiques dans le secteur culturel, incluant l'exposition sur la guerre de 1812.
[Traduction]
Cela comprend un nouveau Musée canadien de l'histoire dans lequel nous investirons 25 millions de dollars. Les députés néo-démocrates ont déjà dit qu'ils voteraient contre cet investissement. Chaque fois que nous avons investi dans les arts et la culture, ils ont voté contre.
À l'instigation du ministre de l'Industrie et du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, nous avons renouvelé la Loi sur le droit d'auteur, qui protège nos artistes et permet à l'industrie du logiciel de divertissement de réaliser son potentiel. Nous sommes fiers de nos artistes et nous souhaiterions qu'ils commencent à parler...
La santé
Monsieur le Président, une grand-mère, Wendy Hoy, est arrivée au Parlement aujourd'hui. Elle a marché 800 kilomètres entre son domicile et le Parlement afin de sensibiliser les gens aux risques que présente un niveau dangereux de radiation. De nos jours, nous sommes entourés d'appareils comme des tours de téléphonie cellulaire, des dispositifs WiFi et même des compteurs intelligents. Des études ont révélé qu'un taux de radiation trop élevé pose des risques pour la santé.
Quand le gouvernement donnera-t-il enfin suite aux recommandations avancées par le comité de la santé en 2010 afin d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, il est évident que la santé et la sécurité des Canadiens est une des priorités du gouvernement. Les Canadiens peuvent compter sur un organisme de réglementation rigoureux et indépendant qui ne subit aucune pression politique et continue de réglementer l'industrie nucléaire canadienne.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
[Traduction]
Le gouvernement semble avoir perdu la maîtrise du processus législatif cette semaine. Je récapitule pour les Canadiens: les conservateurs ont cherché, sans succès, à faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-27. Heureusement, l'opposition officielle les a obligés, par principe, à faire marche arrière et à ne pas mettre fin au débat. Le comité des finances a réécrit ses propres règles ridicules sur le processus d'examen du monstrueux projet de loi budgétaire des conservateurs, le projet de loi C-45. Le comité siège actuellement jour et nuit pour se conformer au processus bidon que les conservateurs ont établi.
[Français]
Hier, la plupart des députés du gouvernement ont honteusement décidé de prendre le parti des brutes qui intimident et tourmentent les jeunes les plus vulnérables de notre pays, plutôt que de prendre le parti des victimes d'intimidation.
C'est une démonstration honteuse de l'importance que les conservateurs accordent à leurs principes partisans au détriment du bon sens.
[Traduction]
Je pose donc la seule question qui s'impose: combien de manquements au processus démocratique le gouvernement prévoit-il faire encore cette semaine et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il est vrai que nous avons été dérangés, hier et aujourd'hui, par les efforts du Parti libéral visant à perturber le déroulement de nos travaux. Sur le coup, je ne comprenais pas ce qui arrivait. Toutefois, je viens de lire un article d'actualité qui m'a éclairé sur la situation. Selon l'article, le jeune député de Papineau aurait déclaré:
Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas.
Quand on lui a demandé si le Canada serait mieux servi s'il y avait plus de Québécois au pouvoir que d'Albertains, il a répondu:
Je suis libéral, alors c'est sûr que je pense que oui. Certainement, quand on regarde les grands premiers ministres du XXe siècle, les seuls qui ont vraiment tenu le coup, c'était des députés du Québec. [...] Ce pays, le Canada, est à nous.
De toute évidence, les libéraux ne veulent pas voir les conservateurs gouverner et faire progresser leur programme ou leur plan budgétaire. Par conséquent, je crois que cela répond à la question du leader à la Chambre du NDP, à savoir pourquoi les travaux de la Chambre sont ainsi retardés. Nous poursuivrons néanmoins, Albertains ou pas, nous, les conservateurs d'un océan à l'autre, qui formons ce gouvernement qui tente de faire progresser le programme en lequel les Canadiens croient.
Nous poursuivrons cet après-midi le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Demain, nous terminerons l’étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, et la troisième lecture se fera mardi. Nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord, lundi, et le débat se poursuivra mercredi.
Le comité des finances ne ménage aucun effort pour éplucher le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, et je lui en suis fort reconnaissant. Notre loi d’exécution du budget contient des mesures importantes telles que la prolongation du crédit à l’embauche pour les petites entreprises, l’élargissement de l’allègement fiscal pour les investissements dans l’énergie propre, l’aide aux Canadiens en vue d’économiser pour leur retraite grâce aux régimes de pension agréés collectifs, et l’amélioration des régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Je dois toutefois avouer qu'elle n'inclut ni la taxe sur le carbone du NPD ni la hausse de 1 % de la TPS que propose celui-ci. Cela explique peut-être pourquoi les députés néo-démocrates s'y opposent. D'une façon ou d'une autre, nous espérons entamer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45 jeudi, pourvu que les libéraux cessent leurs manoeuvres dilatoires et permettent qu'une personne autre que le député de Papineau ait voix au chapitre sur la façon de diriger le Canada.
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-377 — La Loi de l'impôt sur le revenu
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), déposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
L'opposition officielle n'avait pas invoqué le Règlement concernant ce projet de loi jusqu'à maintenant. Cependant, la question de nouvelles dépenses a été soulevée lors de l'étude du projet de loi en comité et je veux maintenant attirer l'attention de mes collègues sur ce sujet.
À mon avis, le projet de loi C-377 contient des dispositions entraînant des nouvelles dépenses à des fins qui ne sont pas actuellement autorisées par la loi et il devrait donc être accompagné d'une recommandation royale. Comme le prescrit l'article 79 du Règlement, la Chambre ne peut adopter un projet de loi comportant l'affectation de crédit s'il n'est pas accompagné de cette recommandation royale.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, que je lis assidûment tous les soirs, O’Brien et Bosc affirment que deux types de projets de loi confèrent au Parlement le pouvoir de dépenser et qu'ils doivent donc tous deux être accompagnés d'une recommandation royale. Le projet de loi C-377 est un cas du deuxième type, soit: « les projets de loi autorisant de nouvelles dépenses à des fins non prévues dans le Budget des dépenses ». O’Brien et Bosc spécifient que le prélèvement doit être « nouveau et distinct ». Autrement dit, il ne doit pas être prévu autrement par une autorisation générale.
L'article 1 du projet de loi C-377 exige que:
[...] le ministre communique au public les renseignements contenus dans la déclaration publique de renseignements visée au paragraphe 149.01(2), notamment en les publiant sur le site Internet du ministère dans un format permettant la recherche par mot et les renvois croisés entre les données.
Ces dispositions exigent des dépenses de fonds publics d'une manière et à des fins actuellement non autorisées. Cela veut dire que des fonds « nouveaux et distincts » doivent être autorisés afin de donner les moyens à l'Agence du revenu du Canada de gérer ce travail, lui aussi, « nouveau et distinct ». Même dans le plus récent Budget des dépenses supplémentaires déposé il y a quelques semaines, rien n'amène à croire que les coûts reliés au travail qu'exige ce projet de loi ont été inclus. En effet, rien n'indique qu'à la publication du Budget des dépenses supplémentaires, l'Agence du revenu du Canada avait déjà planifié que ce projet de loi deviendrai une loi.
Afin de prouver que ces dépenses sont nouvelles et non autorisées, il est important de noter que l'Agence du revenu du Canada n'a jamais pris part à la production de rapports financiers pour les syndicats ou les organisations reliées aux syndicats. Par ailleurs, avant qu'elle ne soit modifiée, la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers obligeait la production de rapports financiers des syndicats. Toutefois, plutôt que d'avoir été donnée à l'Agence du revenu du Canada, cette directive avait été donnée au statisticien en chef du Canada. L'Agence du revenu du Canada n'a donc jamais eu à gérer ce genre de processus pour les syndicats.
Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-377, le parrain de ce projet de loi a insinué que les dispositions y étant incluses sont semblables à celles mises en place pour les organismes de bienfaisance depuis 1977. L'information demandée aux organismes de bienfaisance est traitée par l'Agence du revenu du Canada et n'a rien à voir avec l'information demandée aux syndicats dans le projet de loi C-377. Ce n'est pas comparable.
Le programme sur les organismes de bienfaisance exige la divulgation de beaucoup moins d'informations et nécessite beaucoup moins de communication de données de la part de l'agence. Pourtant, ce programme coûte à lui seul plus de 33 millions de dollars annuellement et emploie plus de 300 employés à temps plein. Si le projet de loi C-377 est adopté, l'Agence du revenu du Canada devra créer un nouveau département qui représentera une toute nouvelle et complexe couche de bureaucratie gouvernementale. En effet, ce projet de loi nécessitera la création d'une nouvelle entité pour que ses dispositions soient administrées et appliquées.
De plus, le projet de loi est écrit de telle façon qu'il inclut toutes les organisations syndicales et toutes les fiducies de syndicat, ce qui représente un total de presque 25 000 déclarants. Il est évident que la formation de responsables syndicaux entraînera des coûts, car ils ne connaîtront pas du tout les nouveaux formulaires, mais surtout, d'autres coûts seront associés au traitement des rapports provenant de ces 25 000 déclarants. Aucun de ces coûts ne fait partie des coûts anticipés par l'Agence du revenu du Canada. Ce sont des coûts « nouveaux et distincts ». C'est la condition qui fait qu'un projet de loi nécessite une recommandation royale, ce que j'ai soulevé plus tôt en partageant la citation d'O’Brien et Bosc.
Il est certainement important de parler des nouveaux coûts imposés par le projet de loi C-377 à l'Agence du revenu du Canada, mais il est aussi essentiel de parler de l'ampleur de ces coûts. En comité, le professeur John Logan de l'Université d'État de San Francisco a comparé les dispositions contenues dans ce projet de loi au Labor-Management Reporting and Disclosure Act, créé en 1959 aux États-Unis.
Ce dernier est un régime de rapport similaire qui exige que les organisations syndicales produisent des rapports financiers annuels pour le secrétariat du Travail des États-Unis. Les exigences pour la production des rapports des syndicats en vertu du projet de loi C-377 sont plus détaillées et ventilées que celles du Labor-Management Reporting and Disclosure Act des États-Unis.
Ainsi, nous devons nous attendre à des coûts permanents pour le projet de loi C-377 de la même valeur, voire d'une valeur plus élevée, que ceux engendrés par la loi américaine. Pour l'exercice financier de 2011, l'Office of Labor-Management Standards des États-Unis a reçu des rapports de près de 25 000 organisations syndicales américaines — un chiffre semblable au nôtre ici — avec un budget de 41,3 millions de dollars.
Enfin, la disposition du projet de loi C-377 qui demande au ministre de rendre disponibles au public les renseignements recueillis entraînera aussi de nouvelles dépenses. Le site Internet du ministère ne permet pas pour l'instant le croisement de données. Or l'article 1 de ce projet de loi l'exige. Le gouvernement devra ainsi investir dans un système informatique coûteux capable de traiter des dizaines de milliers de rapports individuels concernant des milliers de transactions distinctes.
Pour toutes ces raisons, on conviendra aussi du fait que les dispositions contenues dans le projet de loi C-377 exigent des dépenses de fonds publics d'une manière non autorisée et à des fins non autorisées, et qu'il doit ainsi être accompagné d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, pour faciliter votre étude sur cette importante question, je mets à votre disposition les témoignages provenant de l'étude du projet de loi C-377 par le Comité permanent des finances. Je porte à votre attention le fait que l'Agence du revenu du Canada a reçu l'ordre du Comité permanent des finances de répondre aux questions concernant les fonds nouveaux et distincts. Je crois fortement que ses réponses constitueront une preuve solide que le projet de loi C-377 doit être accompagné d'une recommandation royale. Je vous ferai parvenir ces réponses aussitôt qu'elles seront disponibles.
En mettant ce projet de loi dans les mains du député d'arrière-ban de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, le gouvernement fuit sa responsabilité. D'ailleurs, les efforts du gouvernement jusqu'à présent ne sont qu'une série d'erreurs.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que vous avez déjà eu à retirer du Feuilleton le projet de loi émanant de ce député à la suite du rappel au Règlement convaincant de l'opposition officielle, l'automne dernier, sur lequel vous étiez d'accord.
Vu les témoignages que nous avons entendus en comité, il y a peu de doute sur le fait que ce projet de loi devra absolument être accompagné d'une recommandation royale s'il est revient du comité à la Chambre pour faire l'objet d'un vote en troisième lecture.
J'estime que le gouvernement devra soit admettre que ce projet de loi porte atteinte de façon flagrante aux travailleurs canadiens de toutes les régions du pays, soit le mettre dans la poubelle législative, là où il devrait être.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député. Le gouvernement rejette catégoriquement son affirmation selon laquelle le projet de loi C-377 l'obligerait à engager de nouvelles dépenses, mais je tiens aussi à dire que nous prendrons en considération son intervention. Monsieur le Président, nous répondrons plus précisément aux affirmations du député aussitôt que possible, lorsque nous aurons pu y réfléchir. Comme le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale est le parrain du projet de loi C-377, il tient aussi à fournir une réponse détaillée. Je l'inviterai aussi à le faire le plus rapidement possible.
Nous serons heureux de discuter plus tard de cette question en détail.
Monsieur le Président, j'ajouterais quelques mots à l'intervention de mon collègue.
Je comprends que le gouvernement ait besoin de temps pour réfléchir à l'intervention de mon collègue et au fait que le projet de loi entraînerait des dépenses, ce qui est assez important pour décider si un projet de loi sera présenté et recommandé comme une initiative parlementaire ou ministérielle.
Nous voulons simplement signaler au gouvernement et au député qui parraine le projet de loi que le temps presse, en raison du processus législatif qui nous régit et selon lequel vous, M. le Président, devez prendre une décision à cet égard. Nous espérons que cela ne causera pas de retard. Le projet de loi est soumis à des contraintes de temps qui ne peuvent être aisément contournées.
Monsieur le Président, je souhaite signaler au leader parlementaire de l'opposition et à tous les députés que nous sommes très conscients de l'urgence de la situation. Nous savons que le temps presse, pour reprendre les mots du député. Nous savons aussi quand nous pouvons nous attendre à débattre de nouveau de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je peux donc garantir au député d'en face que nous traiterons rondement de cette question.
Je remercie tous les députés de leurs interventions aujourd'hui et je suis impatient d'entendre d'autres arguments très bientôt.
Monsieur le Président, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor s'est levé pour indiquer qu'il voulait prendre la parole. Par conséquent, conformément à l'article 62 du Règlement, je propose:
Que le député ait maintenant la parole.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 507)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
MacAulay
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis fière d'appuyer le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette mesure vise à combler un vide législatif qui a causé pendant bien trop longtemps du tort aux femmes, aux hommes, aux enfants et aux familles vivant dans les réserves. Le projet de loi S-2 fera en sorte que les Autochtones vivant dans les réserves jouiront des mêmes droits et protections que les autres Canadiens en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux. Reconnaissant la diversité des Premières Nations, il permettra aux communautés autochtones d'élaborer en la matière des lois propres à leur culture.
Ce projet de loi est le fruit de nombreuses années d'étude, de consultations et de débats. S'appuyant sur le travail réalisé antérieurement en vue de l'adoption d'une loi semblable, il a été considérablement modifié avant d'être présenté au Parlement afin d'avoir plus de force et de faciliter l'élaboration de lois autochtones sur la question. Le projet de loi S-2 permettra d'apporter enfin une solution législative à un problème bien réel. En retarder l'adoption, c'est continuer de refuser des droits et des protections aux Autochtones vivant dans les réserves.
Je propose maintenant:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses observations. Je pense qu'il y a lieu de poursuivre le dialogue. Elle a mentionné combien il est important de mettre la loi à jour. Dans tous les dossiers qui mettent en jeu les Premières Nations, les députés libéraux cherchent le plus possible à encourager la consultation avant d'entamer la rédaction législative. La députée ne nous a pas dit ce qu'elle a fait avant de rédiger et de présenter sa mesure.
Il serait avantageux pour les députés que la secrétaire parlementaire nous fournisse de plus amples détails sur les Premières Nations — et notamment les chefs — qu'elle aurait consultés. Nous lui serions très reconnaissants de nous en dire plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, en 2005, le gouvernement du Canada a entamé un processus de consultation en partenariat avec les organisations autochtones nationales.
Dans l'intérêt de la transparence, le gouvernement a accordé à l'Assemblée des Premières Nations et à l'Association des femmes autochtones du Canada 2,7 millions de dollars chacune pour faciliter les consultations, dont plus de 100 séances ont été tenues dans 76 localités. Au total, plus de 8 millions de dollars ont été investis dans le processus de consultation. Des centaines de personnes, dont la plupart sont des résidants des collectivités des Premières Nations, ont participé au processus. Le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis s'inspire directement de leurs commentaires et observations.
Certaines personnes prétendent qu'elles n'ont pas été suffisamment consultées mais, honnêtement, on parle de cette question depuis plus de 25 ans; il est temps de passer à l'action. Combien de temps de plus faut-il aux gens? Tout retard ne fait que perpétuer une injustice qui nuit aux femmes, aux hommes et aux enfants qui vivent dans les réserves.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire parle des consultations menées partout au pays. Je voudrais parler du rapport ministériel de Wendy Grant-John, réalisé pour l'ancien ministre des Affaires autochtones, Jim Prentice, en 2006.
En tant que représentante ministérielle, Wendy Grant-John a beaucoup parlé avec les Premières Nations des quatre coins du Canada. Elle a constaté qu'il n'y avait aucun consensus concernant les dispositions législatives à appliquer aux biens immobiliers matrimoniaux. Elle a fait un certain nombre de recommandations. Nous avons étudié attentivement la mesure législative dont la Chambre a été saisie. Lorsque nous l'avons comparée à l'ancien projet de loi, nous avons constaté que la majorité des recommandations de Mme Grant-John ne figurait pas dans le nouveau projet de loi.
Lorsque le gouvernement parle de consultations, il oublie qu'il est d'une importance cruciale non seulement de faire la consultation, mais aussi d'en intégrer les recommandations à la mesure législative présentée à la Chambre.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous indique précisément de quelle façon on a intégré les recommandations de Mme Grant-John dans le projet de loi que nous étudions.
Monsieur le Président, le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne a procédé à un examen du projet de loi S-2. De nombreux témoins ont comparu, notamment le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Je vous lis un extrait de son témoignage en novembre 2011:
Il est temps de régler cette question une fois pour toutes. Nous reconnaissons tous que le statu quo est inacceptable. Il est inacceptable depuis 25 ans, et pourtant, il dure. Faute d'un projet de loi, cette lacune législative continuera d'avoir des effets délétères sur certaines personnes. Ces personnes sont le plus souvent des femmes et des enfants — qui comptent déjà parmi les personnes les plus vulnérables de toute la population canadienne —, et, à l'heure actuelle, aucun tribunal ne peut leur venir en aide.
Cette déclaration résume bien pourquoi, à mon avis, nous devons appuyer le projet de loi S-2. Nous disposons déjà de l'équivalent de plus de 25 années de recherches, d'analyses, de consultations et d'engagements. Je ne vois pas en quoi de nouvelles consultations approfondiraient notre compréhension des questions essentielles ou modifieraient la position des différents intervenants.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Centre-Nord et secrétaire parlementaire pour la Condition féminine de ses observations. Je la remercie également de faire avancer l'étude de ce projet de loi important.
J'appuie moi aussi le projet de loi S-2, non seulement parce que je siège au Comité permanent de la condition féminine et que je suis une femme, mais tout simplement parce que c'est ce qu'il faut faire.
J'appuie le projet de loi pour deux raisons en particulier. Premièrement, la mesure législative proposée éliminerait les graves inégalités que subissent actuellement les femmes des Premières Nations qui vivent dans les réserves.
Deuxièmement, le projet de loi aiderait les Premières Nations qui souhaitent élaborer et mettre en oeuvre leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans leur réserve.
Ce ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi. Selon la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, quels avantages importants le projet de loi S-2 procurerait-il aux femmes des Premières Nations?
Monsieur le Président, le projet de loi permettrait à ceux qui vivent dans les réserves de bénéficier de droits et de protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux semblables à ceux offerts dans le reste du pays. Ce sont les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les députés et les autres Canadiens. Nous avons des avantages et des droits, mais dans les réserves, ces droits ne s'appliquent pas aux femmes.
Par exemple, le projet de loi S-2 protégerait les enfants et la personne qui s'en occupe en cas de violence familiale; offrirait une certaine stabilité aux femmes et à leurs enfants en leur permettant de demeurer au foyer familial; permettrait de maintenir les liens avec la collectivité et la famille élargie; donnerait accès à des services, des programmes pour les enfants et des établissements d'enseignement dans la collectivité; assurerait le partage équitable des biens immobiliers matrimoniaux. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Le vide juridique que le projet de loi S-2 vise à combler a causé des préjudices à des familles et à des populations entières. En allant de l'avant avec le projet de loi S-2 pour offrir aux résidants des réserves...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a encore des députés qui veulent poser des questions.
Questions et observations. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, la députée a négligé de dire qu'il n'y a pas un seul sou prévu pour le logement dans les réserves.
Dans une décision récente rendue par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, on a cité le cas, dans le Nord, d'une femme qui a perdu le droit au logement dans sa réserve après sa séparation. La convention a formulé deux recommandations importantes: d'abord, il faut remédier aux problèmes liés au logement, ce que ce projet de loi ne fait pas; ensuite, il faut remédier à la difficulté d'accès à des services juridiques, ce que ce projet de loi ne fait pas.
J'aimerais que la députée parle du fait qu'il n'y a pas un seul sou de prévu pour la pénurie de logement et le manque de services juridiques.
Monsieur le Président, à mon avis, les néo-démocrates tentent de détourner l'attention du besoin pressant d'adopter cette mesure législative pour s'attaquer au problème des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Les groupes concernés s'entendent tous pour dire qu'il est urgent de combler cette lacune législative. Il ne faudrait pas que ce projet de loi soit bloqué parce que quelqu'un veut discuter davantage de la notion des droits inhérents.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi S-2 offre un recours à l'époux, à l'épouse, au conjoint de fait ou à la conjointe de fait et à ses enfants qui ont été mis à la porte du domicile familial. La personne en question ne devrait pas continuer de se voir privée des droits fondamentaux que les gens qui vivent en dehors des réserves tiennent pour acquis. C'est pour cela que nous devons adopter cette mesure législative sans plus tarder.
Monsieur le Président, je me réjouis de cette mesure législative parce que, comme le groupe que je représente, je pense que toutes les Canadiennes devraient avoir les mêmes droits. Je suis fière d'être associée à un parti qui croit que, quel que soit l'endroit où l'on vit au Canada, tout le monde devrait avoir les mêmes droits.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire me fournisse des éclaircissements sur un point. Elle a mentionné que plus de 8 millions de dollars ont été investis dans le processus de consultation seulement depuis 2006-2007 et que des organisations comme l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada avaient chacune reçu 2,7 millions de dollars pour effectuer ces consultations. Pourrait-elle me donner des précisions à ce sujet?
Monsieur le Président, en plus des amendements du Sénat au projet de loi S-4, des changements ont également été apportés au projet de loi avant qu'il soit présenté sous le numéro S-2. Ces changements encouragent et aident les Premières Nations à élaborer leurs propres lois. Le processus de vérification, y compris le rôle de l'agent de vérification, a été supprimé. Les Premières Nations doivent encore s'assurer que les électeurs sont informés de la loi proposée, ainsi que du moment et de l'endroit où le vote aura lieu. Le projet de loi abaisse le seuil de ratification des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières Nations. Il ne faut plus maintenant qu'une majorité simple, avec une participation d'au moins 25 % des électeurs admissibles. Cet abaissement du seuil aidera les Premières Nations à approuver leurs propres lois. Le projet de loi prévoit aussi une période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les pêches et les océans; l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les investissements étrangers.
Je donne la parole au député de Manicouagan, pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'indique que je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue le député de New Westminster—Coquitlam.
Dans un souci constant d'exposition des subtilités culturelles se devant d'être soupesées et cernées dans le cadre de l'examen d'une initiative législative donnée, il m'importe d'insister sur le caractère hautement discutable de l'importation de mesures statutaires difficilement compatibles avec les mécanismes parallèles tribaux répondant mieux aux aléas associés à l'existence sur les réserves. Si j'insiste sur le terme « importation », c'est que je ferai un peu de droit comparé et montrerai qu'il peut parfois s'avérer problématique de transposer dans une autre réalité certaines règles de droits qui s'appliquent dans tout le pays sans discrimination. C'est ce que je démontrerai ici.
Comme je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises lors de mes autres interventions à la Chambre, la vie dans la réserve — et c'est loin d'être péjoratif —, c'est comme la vie dans une autre galaxie. J'ai grandi pendant une partie de ma vie dans ma communauté natale, dans la réserve de Uashat. J'indique donc souvent aux nouveaux visiteurs que la vie dans les réserves, c'est comme la vie dans une autre galaxie. Je l'indique afin de ne pas ébranler les conceptions de tout un chacun et pour qu'on s'attende un peu à ce genre de réalité. Si j'insiste sur le fait que c'est une autre réalité ou une autre galaxie, c'est que la vie s'y déroule différemment. Je mettrai cela en lumière dans mon discours.
J'ai une formation de juriste. Je suis d'abord criminaliste et je m'occupe de dossiers en psychiatrie, mais j'ai aussi traité quelques dossiers de droit civil ayant, entre autres, trait au partage du patrimoine et au partage de la société d'acquêts dans les communautés autochtones. Cela s'est avéré être d'une complexité hors normes.
Selon le droit civil du Québec, lorsqu'il y a dissolution d'une union ou divorce, des mesures doivent être mises en avant, lesquelles sont prévues par le Code civil du Québec et par des lois connexes. Certaines règles s'appliquent notamment à la résidence familiale. Souvent, une déclaration de résidence familiale est déposée. Cette dernière vise la protection des droits des ex-époux et de leurs enfants et, en fin de compte, des droits d'occupation d'une maison donnée. Rappelons que le projet de loi à l'étude porte sur l'immobilier.
Ces dispositions et ces règles s'appliquent de façon assez uniforme partout au Québec. C'est parfois contentieux; ce n'est pas pour rien que cela se termine devant les tribunaux. Les tribunaux traitant des dossiers en matière familiale peuvent passer plusieurs jours à entendre une cause donnée, sur un divorce en particulier. Au Québec, ce sont donc déjà des dossiers d'envergure relatifs au droit civil.
Dans les communautés et dans les réserves indiennes, c'est différent, car le concept même de propriété est abordé sous un autre angle. J'indiquerai dès le départ que, dans la grande majorité des cas, les maisons sont en fait la propriété du conseil de bande. Du moins, c'est ma propre réalité et celle des communautés innues de la Côte-Nord. La maison demeure souvent la propriété du conseil de bande, puisqu'il est assez difficile pour les cellules familiales d'obtenir du crédit dans les réserves indiennes. C'est une question de possibilité de saisie. Plus souvent qu'autrement, le propriétaire des demeures sur la réserve est le conseil de bande.
Prenons un cas bien personnel, celui de ma propre cellule familiale: sur l'allocation que mon paternel reçoit chaque mois, un prélèvement est fait pour payer le montant de l'hypothèque. Disons que l'hypothèque est évaluée à 175 000 $ pour l'habitation. Pendant 25 ans, un montant est donc prélevé sur une base mensuelle afin de payer cette hypothèque ou de payer la maison au conseil de bande. Le conseil de bande demeure donc propriétaire de la maison jusqu'à son paiement final.
C'est aussi dans le conseil de bande que s'oriente et se module l'occupation des maisons sur la réserve. J'ai travaillé pendant deux ans pour mon propre conseil de bande et j'ai souvent été appelé à me rendre à la cour. Une directive avait été donnée par le conseil de bande: ce dernier reconnaît les jugements rendus en matière civile en ce qui concerne la garde des enfants et les pensions. Conséquemment, lorsqu'un jugement est rendu et qu'il octroie la garde de l'enfant ou des enfants à l'un des ex-époux ou ex-conjoint, c'est ce dernier qui obtient le droit d'occupation de la maison.
C'est la raison pour laquelle c'est assez maladroit et assez malvenu de faire une transposition d'importer dans la réserve des principes externes à la communauté.
Une modulation peut déjà être observée. Les gens se sont concertés et se sont déjà entendus. Il y a eu consensus dans toute la communauté. Selon moi, des frictions sont quand même liées à ça. Je l'ai vu lors de décès d'individus, lorsque le temps était venu de savoir quels membres de la famille pourraient ultimement occuper la maison. Cependant, il faut aussi tenir compte du fait que l'on est issu d'une culture foncièrement orale. Les gens, grâce à un consensus, ont réussi à en arriver à une décision finale qui plaît à chacune des parties intéressées.
Il importe également de préciser que, bien que les problèmes liés au partage des biens immobiliers et à la modulation de l'occupation de la résidence familiale suivant une séparation doivent être considérés de manière directe, le fardeau de l'édiction de mesures culturellement adaptées aux particularités des réserves indiennes incombe aux communautés aborigènes du pays.
Ainsi, j'insisterai sur le fait qu'imposer des lois provinciales aux Premières Nations sans leur consentement est problématique sur les plans éthique et pratique, en plus de faire fi de leurs droits inhérents et de leur souveraineté. Toutefois, il n'y a rien de neuf sous le soleil. En effet, au cours de la dernière année et demie, les conservateurs ont imposé des mesures de façon unilatérale, tout particulièrement dans le domaine aborigène.
Je suis spécialisé dans le domaine et, en tant que porte-parole, je parle plus souvent de ces sujets. Dans le cas qui nous occupe, les conservateurs tentent simplement de démontrer qu'ils ont mis en avant des mesures de façon expéditive, poussive et un peu désordonnée, simplement pour retirer un certain crédit et dire qu'ils ont abordé directement cette problématique.
Je soumettrai maintenant qu'il est préférable que ce soit cogité, tergiversé, pensé et mis en pratique d'abord et avant tout par les communautés. Par la suite, peut-être l'intervention étatique devra-t-elle être prise en compte dans ce calcul, mais d'abord et avant tout, ces mesures doivent être édictées par les membres, les grassroots ou les gens sur le terrain, si on veut que ce ne soit pas une initiative mort-née.
Il faudra éventuellement prendre conscience du fait que les gens qui vivent dans ces communautés, dans ces conditions parfois contradictoires, sont les mieux placés pour évaluer, au bout du compte, quelles mesures législatives pourraient s'appliquer.
Je soumets le tout, humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a fait savoir qu'il est une sorte d'expert dans ce domaine, dans lequel il a visiblement travaillé. Si j'ai bien compris, en cas d'abus, un juge peut retirer l'abuseur du foyer, au moyen d'une injonction, jusqu'à ce que le problème soit réglé.
Cette mesure législative conférerait aux femmes autochtones les mêmes droits qu'aux autres Canadiennes, de sorte que si elles sont victimes d'abus, elles ne se retrouvent pas dans la rue. Un juge pourra intervenir.
Eu égard à son expérience dans ce domaine et à ses préoccupations pour sa bande, comment justifie-t-il ses commentaires selon lesquels il est délicat, voire inapproprié, d'appliquer ces principes au droit de propriété, alors que cela a manifestement une incidence sur les femmes autochtones victimes d'abus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Il faut faire bien attention et faire une distinction. Lorsqu'on parle de dossiers au criminel et de dossiers au civil, il y a des cloisons. Il peut quelquefois y avoir de l'interférence entre les deux dossiers, c'est-à-dire qu'au bout du compte, il y aura des conclusions au civil.
C'est dommage, mais près de la moitié des dossiers de ma clientèle concernait la violence conjugale. Ce n'est pas que j'en sois très fier, mais c'est la réalité dans nos communautés. Il y avait souvent cette notion.
Lorsqu'un jugement est rendu au criminel, que ces dossiers sont traités et qu'une personne se voit accusée, il y a des ordonnances et des interdictions d'entrer en contact avec telle ou telle personne. Le plus souvent, ce qu'on voit sur le terrain, lorsque les juges se prononcent à l'égard d'un contrevenant — pas les juges au civil, mais bien les juges au criminel —, il y a une interdiction de contact et une interdiction de retourner sur les lieux, à la résidence familiale, même si techniquement la personne est locataire ou même propriétaire. Je l'ai déjà vu. Si la femme reste avec les enfants, cet individu devra se trouver une autre résidence.
Ça change la donne à partir du moment où ce dossier est traité selon les instances criminelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir fait part de son expertise et de ses commentaires à ce sujet. J'ai écouté attentivement ses propos traduits par les interprètes. Pourrait-il nous dire quelle serait, à son avis, la solution de rechange? Existe-t-il des solutions? A-t-il pu discuter avec des personnes concernées? De quelle façon le problème devrait-il être abordé, selon lui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon confrère.
Ce qu'il serait préférable d'observer, sur la scène politique canadienne en général, c'est une réelle implication. Il y a sept Indiens ici, en cette Chambre, et il y en a quelques-uns qui n'ont jamais ou presque jamais prononcé une allocution en public. Je suggère de laisser tomber un peu les processus de « token », soit de garder un Indien simplement pour bien paraître, et de l'impliquer réellement au final, dans la prise de décisions. Je suggère aussi d'inviter les gens des communautés à venir s'impliquer et de les écouter véritablement.
On va dire qu'on a fait de la consultation dans ce cas particulier, mais si on ne prend pas en compte les considérations, les commentaires, et qu'on dise simplement, pour s'en laver les mains, qu'on a consulté les Premières Nations, c'est encore un spectacle. On l'a déjà vu en janvier dernier, c'était un spectacle avec des feux d'artifice. Or, au final, c'est vide. On voit encore ce qui se passe sur le plan de l'éducation, on voit encore que les conditions de vie exécrables perdurent dans les communautés, et cela, parce que c'est du tape à l'oeil et du make believe.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député de Manicouagan a abordé la question de la compétence provinciale. Sait-il si le gouvernement fédéral — qui dit que c'est une question qui relève en partie de la compétence provinciale — a discuté avec les provinces? Je soupçonne que le gouvernement ne leur a pas parlé des répercussions que cela aurait sur leur charge de travail. Pourrait-il nous parler de cet aspect?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma consoeur. Je n'ai pas eu vent d'une réelle consultation avec les instances provinciales. Par contre, si on fait la transposition des normes provinciales à la grandeur du pays, ça va faire beaucoup de remue-ménage au final.
J'aime bien rectifier ceci, puisque je l'ai déjà lu quelque part: il n'y a pas de normes provinciales qui s'appliquent dans les réserves. C'est faux. La quasi-totalité des normes provinciales, à partir du moment où ça ne contrevient pas aux principes prévus dans la Loi sur les Indiens, s'applique également dans les réserves.
Quand je dis que c'est une autre galaxie, c'est plus ou moins cela, c'est une idée imagée. C'est simplement du point de vue de la mentalité et du mode de vie. Les normes en matière provinciale s'appliquent véritablement à la grandeur des réserves indiennes, pourvu que ça ne contrevienne pas à la Loi sur les Indiens.
Alors, non, je ne sais aucunement s'il y a eu des échanges avec les instances provinciales dans ce cas particulier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de Manicouagan, qui a vécu lui-même dans les conditions qui sont celles des Premières Nations et qui peut ainsi considérablement enrichir le débat actuel.
Je voudrais aussi prendre le temps de souligner l'excellent travail fait dans le passé par notre porte-parole pour les affaires indiennes et le Nord, la députée de Nanaimo—Cowichan, dont la contribution au débat est, elle aussi, d'une grande importance.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi S-2, qui porte sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et qui vise à modifier la Loi sur les Indiens pour permettre au droit provincial de la famille de s'appliquer dans les réserves en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des conjoints.
Il existe un vide juridique concernant les biens immobiliers dans les réserves, en raison du partage des compétences. Les droits civils et les droits de propriété relèvent des provinces et des territoires, tandis que c'est le gouvernement fédéral qui détient le pouvoir de légiférer concernant « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », conformément à l'article 91.24.
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas le partage des biens immobiliers matrimoniaux lors d'une rupture conjugale, et la compétence des Premières Nations en la matière n'est pas reconnue explicitement par le Canada. C'est ce qui a donné lieu à de nombreuses affaires judiciaires, comme Derrickson contre Derrickson et Paul contre Paul, en 1986, affaires où les tribunaux provinciaux ont refusé de se prononcer parce que les lois provinciales ne peuvent pas s'appliquer à des terres se trouvant dans une réserve. Bref, il y a un vide juridique.
Le projet de loi S-2 est la quatrième version du projet de loi que les conservateurs essaient de faire adopter depuis 2008 et auquel le NPD s'est opposé chaque fois qu'il a été débattu.
Le Parlement a effectué cinq études sur les biens immobiliers matrimoniaux, ce qui a donné les rapports suivants: Un toit précaire, produit par le Sénat en 2003; Toujours en attente, produit par le Sénat en 2004; Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, produit par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en 2005; le rapport du Comité de la condition féminine en 2006; le rapport du ministère produit par Wendy Grant-John en 2006.
Je voudrais simplement vous signaler que, selon le dernier rapport, aucun consensus n'avait été atteint quant aux dispositions juridiques pouvant être adoptées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux. Le rapport recommandait entre autres d'avoir recours aux modèles employés ailleurs pour préserver la primauté du droit autochtone et demandait au gouvernement de calculer les vrais coûts qui résulteraient de l'application des lois provinciales dans les réserves.
À l'instar des projets de loi précédents, le projet de loi S-2 néglige presque toutes les recommandations formulées dans les rapports que je viens de mentionner.
Les conservateurs tentent de nous faire croire que les recommandations contenues dans le rapport ministériel publié en 2006 par Wendy Grant-John sont en train d'être mises en oeuvre, mais c'est absolument faux.
Il faut régler le problème, c'est indiscutable. Cependant, les conservateurs tentent de faire adopter un projet de loi qui semble être favorable aux droits des femmes des Premières Nations, mais qui ne tient pas compte de leur point de vue. Ils souhaitent faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans régler tous les problèmes pertinents qui ont été soulevés par les femmes et les familles des Premières Nations et qui ne relèvent pas de la législation.
Les conservateurs ne veulent pas que l'on discute en profondeur du projet de loi ou de toute autre question touchant les Premières Nations. Ils souhaitent que l'on adopte rapidement une mauvaise mesure législative simplement pour pouvoir dire qu'ils ont fait quelque chose.
Le problème appelle une réponse globale de la part des Premières Nations. Cette approche doit comprendre des services de soutien familial; un nombre accru de logements et de refuges dans les réserves; l'appui de la police; le renforcement des capacités des Premières Nations en matière de résolution de conflits; et la résolution des problèmes de gestion des terres et des questions relatives à la citoyenneté, à la résidence et au statut d'Indien.
Le projet de loi S-2 est une tentative peu sincère en vue d'apporter une solution par trop simpliste à un problème complexe causé par la Loi sur les Indiens.
L'Assemblée des Premières Nations a animé un dialogue, qui a permis de définir trois grands principes qui sont essentiels pour régler la question des droits et des intérêts immobiliers dans les réserves. Ces principes sont les suivants: reconnaître la compétence des Premières Nations; avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; et, enfin, résoudre les problèmes sous-jacents, comme l'accès au logement et la sécurité économique.
En me fondant sur ces principes, j'aimerais examiner plus attentivement deux thèmes importants qui sous-tendent la position des néo-démocrates concernant le projet de loi S-2, soit l'absence de consultations significatives auprès des Premières Nations, et le besoin de s'attaquer aux problèmes non législatifs qui entourent la question des droits aux biens matrimoniaux.
J'aimerais citer ce que d'autres avaient à dire plus particulièrement au sujet de consultations significatives et des problèmes non législatifs.
Ellen Gabriel, ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec et candidate à la direction de l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré ceci:
Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.
Les conservateurs ont de plus en plus tendance à imposer des mesures législatives sans avoir d'abord consulté les Canadiens.
Par exemple, le Comité des pêches et des océans a étudié plusieurs articles du projet de loi C-45, dont un portant sur la définition de pêche autochtone. Les Premières Nations n'ont pas été consultées. Ce fut un monologue.
J'aimerais maintenant citer Stuart Wuttke, de l'Assemblée des Premières Nations. Voici ce qu'il a déclaré au Comité des pêches et des océans:
[...] nous estimons que, moyennant des consultations et des compromis sur les intérêts des Premières nations, il pourrait y avoir une approche équilibrée. Nous préférerions certainement cela et nous recommanderions qu'il y ait des consultations et des compromis afin d'atténuer tout problème éventuel.
Les consultations permettent aux législateurs d'en arriver à une approche équilibrée qui sert les intérêts de toutes les parties intéressées et qui permet d'atténuer les problèmes qui pourraient survenir plus tard. Par exemple, si le gouvernement avait consulté comme il se doit au sujet du projet de loi C-38, il n'aurait probablement pas dû faire toutes les modifications qui se trouvent dans le projet de loi C-45.
Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est signataire, les consultations exigent un consentement. Le Canada a beau avoir mené quelques consultations, les détenteurs de droits n'ont pas donné leur consentement. Par conséquent, si nous appuyons le projet de loi S-2, nous violerions l'article 32 de la déclaration des Nations Unies, qui précise qu'il faut obtenir le consentement préalable des détenteurs de droits, donné librement et en pleine connaissance de cause, dans tout dossier relatif aux terres et aux intérêts desdits détenteurs de droits.
Voici ce que disent d'autres femmes des Premières Nations à ce sujet, en l'occurrence par l'entremise de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Nos membres nous disent que la mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux est trop prescriptive et qu'elle n'appuie pas adéquatement les systèmes juridiques autochtones. De plus, aucune ressource financière n'est prévue pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre cette mesure législative si elle était adoptée.
Voici un extrait du témoignage de la représentante de l'association aux audiences du Sénat sur le projet de loi S-2:
[...] nos femmes et la population et les électeurs nous ont dit à maintes reprises qu'une période de transition de 12 mois n'est pas suffisante si le projet de loi doit aller de l'avant. Les Premières Nations traitent avec des gouvernements qui sont déjà surchargés par de nombreux problèmes socioéconomiques.
Nous voulons un plan à long terme: deux ans, cinq ans et dix ans. Ce sont des plans qui doivent être élaborés en collaboration avec les Premières Nations et non conçus par le gouvernement avec des contributions disparates des Premières Nations. Vous aurez une courtepointe trouée, si vous voulez. Trop de ressources seront également dépensées sans pour autant avoir un résultat satisfaisant pour personne.
Nous préférerions prendre le temps nécessaire, faire bien les choses plutôt que de se précipiter pour avoir un règlement rapide qui pourrait n'apporter rien de bon à personne.
L'image de la courtepointe trouée est évocatrice. Elle illustre la nécessité pour le gouvernement de coopérer avec les Premières Nations.
Le ministre a également affirmé que les femmes autochtones ont besoin d'une « protection immédiate ». Or, si le ministre s'était donné la peine d'écouter ce que disent les femmes autochtones, il saurait qu'elles ne veulent pas du projet de loi dans sa forme actuelle. Il saurait également que ce qu'elles veulent, c'est que toutes les mesures législatives du Canada prévoient des dispositions qui permettent de régler la question de l'égalité des sexes [...]
Monsieur le Président, je suis estomaquée. Selon le député, le gouvernement ne souhaiterait pas discuter profondément de la question avec les collectivités qui seront touchées par la mesure législative dont nous sommes saisis. Le député sait-il que les consultations en quatre phases ont commencé en 2005? La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a fait état des sommes qui ont aidé les Premières Nations à consulter leurs membres et à prendre les décisions qui servent le mieux les intérêts des Autochtones. Elle a dit, si ma mémoire est bonne, que 2,7 millions de dollars ont été versés à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Assemblée des Premières Nations. On a consacré 8 millions de dollars à l'élaboration de la mesure législative. Le député en est-il conscient?
Je n'arrive pas à croire que le député ait dit aussi que 12 mois n'étaient pas suffisants pour la mettre en oeuvre. Les consultations ont commencé en 2005, il y a sept ans. Sept ans, ça ne suffit pas? Nous sommes enfin sur le point de protéger les femmes...
Je suis désolé, loin de moi l'idée d'interrompre la députée, mais d'autres députés pourraient avoir des questions.
Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bel et bien renvoyé à quatre études antérieures qui portaient sur une certaine période de temps; on y avait formulé un certain nombre de recommandations et on s'est heurté à de grandes difficultés. Ces recommandations, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, n'ont pas été mises en oeuvre. On ne les a pas suivies, et les femmes autochtones qui ont témoigné auparavant nous ont fait savoir qu'elles ne se sentaient pas écoutées et que leurs recommandations n'étaient pas prises en compte.
J'ai renvoyé à ces quatre rapports. Il a été conclu que, si le gouvernement avait vraiment tenu compte des consultations, il ne mettrait pas en oeuvre le projet de loi S-2, cette version proposée de la loi, parce qu'il manque des fonds pour appuyer les gouvernements des Premières Nations, pour retenir les services d'avocats et pour pallier les problèmes d'accès aux tribunaux provinciaux compte tenu de l'éloignement et parce qu'il manque aussi de logements et d'espace dans les réserves, lesquels sont nécessaire pour offrir aux conjoints des logements séparés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le tour d'horizon qu'il nous a donné et pour nous avoir rappelé quel est l'objectif de cette initiative. Plusieurs choses nous irritent de ce côté-ci de la Chambre, notamment que le gouvernement ose présenter une pareille initiative alors qu'il ne s'est même pas occupé des problèmes fondamentaux tels que le financement des Premières Nations. L'année dernière, nous avons été aux prises avec la crise à Attawapiskat. Nous avons alors constaté que les jeunes n'ont pas accès à l'éducation. Voilà les vrais problèmes.
Mon collègue parle aux Autochtones qui tentent de régler ces problèmes, et j'aimerais lui demander quelles sont leurs priorités. Estiment-ils que ce sont les processus instaurés par le gouvernement qui comptent, ou bien souhaitent-ils plutôt obtenir des résultats concrets pour les gens ordinaires?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point lorsqu'il parle de la situation à laquelle les Premières Nations sont confrontées, que ce soit dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci. Il touche ainsi le coeur de la question. Dans les réserves, ce sont les principes fondamentaux et les conditions qui sont en jeu. Les enjeux qui ont été abordés, qu'il s'agisse de l'éducation, du logement, de l'eau potable ou de l'infrastructure, sont des questions fondamentales qui sont à la base de ce dont nous discutons.
En outre, les efforts déployés en vue de remédier au grave problème posé par les droits de propriété matrimoniaux doivent reposer sur les trois principes que j'ai déjà mentionnés, en l'occurrence reconnaître la compétence des Premières Nations; avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; et enfin, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique, ce dont mon collègue a aussi parlé.
Monsieur le Président, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel s'est aussi levé pour prendre la parole. Par conséquent, conformément à l'article 62 du Règlement, je propose:
Que le député ait maintenant la parole.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 508)
POUR
Députés
BellavanceBennett
Brison
Casey
Cotler
Easter
Lamoureux
MacAulay
May
McCallum
Murray
Pacetti
Regan
Scarpaleggia
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Total: -- 16
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aubin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Boivin
Boughen
Brahmi
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Caron
Carrie
Cash
Chisu
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Côté
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeman
Gallant
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marston
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 192
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi. Quand je considère le titre anglais, « An Act respecting family homes situated on First Nation reserves », le mot « respecting » attire particulièrement mon attention, parce que s'il y a quelque chose qui est absent de ce projet de loi, c'est bien le respect de l'indépendance et de la souveraineté des peuples des Premières Nations.
J'ai entendu mes collègues d'en face dire qu'ils avaient mené des consultations pendant des années. Cependant, consulter sans entendre, sans assimiler et sans procéder aux adaptations voulues, ce n'est pas écouter.
Cette mesure élude complètement les principaux problèmes auxquels se heurtent les communautés des Premières Nations. Elle ne sert qu'à permettre aux conservateurs de dire aux Nations Unies qu'ils ont fait quelque chose. Comme nous le savons, les Nations Unies exhortent depuis des années le gouvernement à s'attaquer à la question des droits matrimoniaux sur les terres des Premières Nations, mais en vain.
Cette version-ci de la mesure législative trahit encore une fois les valeurs fondamentales qui nous sont chères et auxquelles le gouvernement avait dit souscrire quand il a rencontré les dirigeants des communautés des Premières Nations. Parmi celles-ci, mentionnons la consultation. Ce concept ne veut pas dire se contenter de parler, puis s'en retourner et faire exactement ce qu'on avait prévu initialement.
Ensuite, il y a le droit fondamental des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale et à la souveraineté sur leurs terres, droit reconnu par le Parlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis témoigne d'un mépris total à l'égard de ces valeurs et des gens que le gouvernement prétend vouloir aider.
Si j'étais une femme vivant sur les terres des Premières Nations, je formulerais des demandes au gouvernement. Premièrement, je lui dirais que je n'ai pas besoin d'un projet de loi paternaliste. Deuxièmement, je demanderais au gouvernement de s'attaquer aux problèmes et de contribuer au financement de programmes afin de renforcer les familles et la collectivité.
Nos collègues conservateurs répètent souvent le même mantra, c'est-à-dire que la pierre angulaire de la société canadienne — et de leur programme politique —, c'est la famille. Je suis d'accord avec eux. Je crois que rien n'est plus important que cela. Qui dit familles fortes dit collectivité forte.
Toutefois, des projets de loi comme celui-là, qui éludent les principaux problèmes auxquels doivent faire face les communautés des Premières Nations, nous font nous rendre compte que les gens d'en face ont une série de règles pour leurs propres familles et une autre pour les autres familles, celles des Premières Nations, des nouveaux arrivants et des centaines ou milliers de Canadiens séparés, à cause des politiques du gouvernement, d'êtres chers vivant à l'étranger.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de revenir sur la question que j'ai posée sur les phares patrimoniaux et plus particulièrement sur le phare du détroit de Mississagi. Je prends quelques minutes pour saluer les personnes qui pilotent ce dossier et qui me tiennent informée des démarches de l'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin, laquelle tente de devenir la gardienne de ce bijou historique. Je souligne le travail acharné des personnes comme Bill Caesar, de Meldrum Bay, et de Rick Nelson, le conservateur du musée Kagawong, qui tentent par tous les moyens de sauvegarder les phares historiques du Canada. J'imagine qu'ils suivent le débat très attentivement. D'autres groupes qui travaillent à la préservation de ces structures imposantes se sont joints à eux, car aux yeux des personnes vivant dans ses communautés, il ne s'agit pas de simples biens excédentaires, mais de merveilleux rappels de notre histoire.
Je souligne également l'excellent accueil que m'a réservé le ministre des Pêches et des Océans, qui a montré qu'il comprend le rôle important que joue le phare de Mississagi dans l'économie locale et qui se tient informé des questions concernant le dessaisissement possible de ce bien. Je lui souhaite d'ailleurs un prompt rétablissement. Nous attendons avec impatience son retour à la Chambre.
Dès qu'il a été annoncé que les phares patrimoniaux excédentaires du Canada seraient cédés, l'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin n'a pas ménagé les efforts pour s'assurer que les phares de l'île Manitoulin, et celui du détroit Mississagi en particulier, seraient préservés comme sites touristiques et points d'ancrage de l'économie locale. À l'heure actuelle, le site de Mississagi, qui accueille de nombreux visiteurs chaque année, fournit le gros de la clientèle d'un hôtel et d'un restaurant à proximité. Mais, depuis quelque temps, les gens ne voient plus la majestueuse structure ancienne dans l'état où elle se trouvait lorsque le phare, qui a joué un rôle important dans l'histoire maritime des Grands Lacs, était en service. Ils voient plutôt une structure qui tient à peine debout. Le bâtiment est protégé des éléments par des bâches et il est clair qu'il a connu des jours meilleurs.
Pourtant, il a été désigné site patrimonial officiel par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine; il est également au coeur d'un vaste exercice visant à stimuler les activités touristiques centrées sur les phares de Manitoulin. Dans une région où les possibilités économiques sont rares, c'est une attraction unique que les gens du coin espèrent préserver, promouvoir et mettre en valeur. En fait, des voyagistes canadiens et américains ont déjà manifesté un vif intérêt pour la création de visites touristiques sur le thème des phares de Manitoulin en général et du phare de Mississagi en particulier.
Bien que les municipalités et les résidants veuillent prendre en charge les phares locaux, les municipalités, à court d'argent, n'ont simplement pas les ressources nécessaires pour réparer convenablement ces structures. Elles estiment qu'il est impératif que le ministère des Pêches et des Océans, qui en est actuellement propriétaire, veille à ce que les phares soient cédés aux municipalités dans un état raisonnable ou avec des ressources financières suffisantes pour financer les réparations essentielles, y compris la réparation des toits qui fuient et des fondations qui se détériorent. En termes simples, le coût des réparations de ces structures vieillissantes est prohibitif pour les municipalités de Manitoulin et il faudra de l'aide fédérale pour rendre cette initiative possible.
Les futurs responsables des phares de Manitoulin, d'une grande importance historique et socio-économique, implorent le gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s'imposent. Le gouvernement s'engagera-t-il à céder ces structures dans un état raisonnable ou à les assortir des fonds nécessaires pour qu'elles puissent être remises en état?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la députée d'en face au sujet de l'entretien et de la préservation des phares du Canada, en particulier celui du détroit de Mississauga, sur l'île Manitoulin, en Ontario.
Les phares ont grandement contribué à la sécurité maritime au fil des ans. Le rôle des phares a évolué avec le temps en raison des progrès technologiques en matière de systèmes de navigation. Dans bien des cas, la principale valeur des phares tient maintenant au fait qu'ils sont devenus des attractions touristiques. D'ailleurs, le phare du détroit de Mississauga est loué depuis 1983 à des intérêts locaux qui ont aménagé le site en une attraction touristique régionale très fréquentée.
Compte tenu de l'importance historique des phares, le gouvernement a adopté la Loi sur la protection des phares patrimoniaux le 29 mai 2008. Quelque 348 phares appartenant au gouvernement fédéral ont fait l'objet de pétitions demandant qu'ils deviennent des phares patrimoniaux pendant la période de présentation de pétitions, qui a duré deux ans. Toutes les pétitions seront examinées d'ici le 29 mai 2015.
On s'attend à ce que la loi contribue à protéger de nombreux phares historiques, de façon à préserver leur valeur patrimoniale et à encourager le public à les visiter et à en profiter. Étant donné qu'il n'est pas nécessaire que le gouvernement en demeure propriétaire aux fins du programme, de nombreux phares, y compris celui de Mississauga Straits, ont été désignés excédentaires au cours des 20 dernières années et ont été mis sur le marché, soit par le processus de cession habituel, soit en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
Les fonds prévus pour l'entretien des biens immobiliers sont limités, et il faut établir un ordre de priorité de manière à pouvoir maintenir les programmes et services fédéraux. Il n'est pas prudent de retenir les investissements à long terme et les biens dont l'État est censé se dessaisir, car ceux-ci nécessitent que des sommes soient détournées de projets essentiels à la réalisation du mandat de programmes en vigueur. Dans le cas des phares excédentaires, on recommande des réparations à court terme pour protéger l'intégrité structurale des édifices jusqu'à leur cession éventuelle.
Bien qu'on s'attende à ce que la Loi sur la protection des phares patrimoniaux accélère le rythme de la cession des phares, il reste que tout se déroule conformément aux pratiques qui ont cours depuis plusieurs années. De nombreux phares qui appartenaient jadis au gouvernement fédéral, y compris ceux qui possédaient des aides actives à la navigation, ont été cédés avec succès et profitent maintenant au développement économique local et au tourisme. Plusieurs collectivités, notamment Southampton en Ontario, Matane au Québec et Yarmouth en Nouvelle-Écosse, sont maintenant responsables de la protection de leurs monuments historiques, et bien d'autres souhaitent faire de même et le pourraient.
Je suis heureux d'annoncer que le phare de Mississauga Straits a été mis en nomination en vue d’une désignation aux termes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Conformément aux dispositions de la loi, un organisme communautaire a rédigé une entente de prise en charge pour ce bâtiment. Les partis en sont à négocier en vue d'arriver à une entente mutuellement acceptable.
Bien que Pêches et Océans Canada ait un budget limité pour subventionner l'entretien de certains édifices et emplacements dans le cadre du processus de transfert, il examinera au cas par cas les demandes à cet égard.
Monsieur le Président, le discours du secrétaire parlementaire était semblable au mien. Il a parlé de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et de l'importance de ces phares pour le tourisme et l'économie des collectivités où ils se trouvent. Il a aussi dit qu'il fallait encourager le public à les visiter et à en profiter. Je pense que ces thèmes sont très clairs; c'est aussi le même message que nous nous efforçons de transmettre. En gros, c'est l'objectif que ces groupes tentent d'atteindre.
Le problème, c'est que les fonds sont limités. Rappelons que le gouvernement a pratiquement abandonné l'entretien de ces phares depuis de nombreuses années. Je pense qu'il serait plus juste de dire que les phares ont été « négligés ».
Ce qu'il faut retenir avant tout, c'est qu'il est possible de sauver ces phares. Les associations en question souhaitent qu'ils soient préservés. Toutefois, pour assurer l'entretien de ces phares, elles ont besoin de fonds et doivent savoir où elles peuvent les obtenir. Autrement, le projet ne serait tout simplement pas viable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de soulever cette question.
À vrai dire, en ce qui concerne les biens immobiliers, les fonds sont alloués par ordre de priorité en fonction des besoins des programmes. Comme je l'ai dit, il n'est pas jugé prudent d'effectuer des investissements à long terme dans des biens dont l'État entend se dessaisir.
Dans le cas de biens immobiliers excédentaires, comme le phare du détroit de Mississauga, on effectue des réparations à court terme pour protéger l'intégrité structurale des bâtiments jusqu'à leur cession.
Des négociations sont en cours avec des groupes communautaires pour convenir de modalités mutuellement acceptables en vue de la cession du phare en question. Celles-ci pourraient prévoir que le coût de certaines améliorations serait subventionné dans le cadre du dessaisissement.
Notre gouvernement maintient sa politique d'investissement judicieux dans les phares qui figurent sur l'inventaire fédéral et continuera à faciliter les possibilités de cession de ces édifices afin d'en assurer la préservation pour les générations futures.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet d'une question que j'ai soulevée il y a quelques semaines concernant les réductions de financement ayant affecté des organisations autochtones clés.
Permettez-moi de vous lire une lettre du 22 novembre adressée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Voici ce qui y est écrit:
Monsieur le ministre,
Nous sommes consternés d'apprendre les réductions de financement subies par des organisations représentant les Autochtones du Canada, notamment l'Assemblée des chefs du Manitoba, la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et des conseils tribaux de partout au pays. Ces réductions font suite à la fermeture forcée de l'Organisation nationale de la santé autochtone.
En tant que chercheurs, nous collaborons avec ces organisations et avec d'autres partenaires pour tenter de résoudre des problèmes figurant parmi les plus urgents au Canada. Les organismes de financement auxquels votre gouvernement confie la tâche de distribuer des subventions répètent sans cesse que les problèmes des Autochtones constituent un sujet d'étude prioritaire au Canada. Ils précisent en outre que la recherche ne peut se faire qu'en partenariat avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
En tant que ministre, vous êtes bien au courant des problèmes de santé, d'éducation et d'infrastructure qui empêchent les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada de réaliser pleinement leur potentiel. Les partenariats de recherche novateurs entre les principaux intéressés et les plus grands cerveaux des universités canadiennes sont une source d'espoir pour résoudre ces problèmes efficacement et de manière financièrement responsable. Dans beaucoup de cas, les jeunes chercheurs sont issus des Premières Nations elles-mêmes.
Vous avez réduit le financement d'organisations avec lesquelles nous collaborons pour résoudre des problèmes concrets comme l'approvisionnement en eau potable et la planification locale. Nous collaborons aussi avec des Premières Nations qui dépendent de ces organisations-cadres pour obtenir la formation et l'aide leur permettant de participer utilement aux travaux de recherche. Des membres du personnel dévoué de ces grandes organisations, avec lesquels nous avons noué des relations fructueuses au fil des ans, figurent à titre de codemandeurs et de collaborateurs dans nos demandes de subvention de recherche. Malheureusement, ces personnes ne pourront peut-être pas respecter leurs engagements à cet égard, car elles risquent de perdre leur emploi.
La perte potentielle d'expertise est ahurissante. Nous risquons de devoir consacrer une trentaine d'années à reconstituer cette expertise. Le Canada ne peut pas se permettre d'attendre si longtemps pour effectuer de bons travaux de recherche sur des problèmes urgents. Nous vous exhortons à reconsidérer ces compressions budgétaires peu judicieuses, qui touchent des organisations dont le travail à l'échelle locale est excellent et est bénéfique pour le Canada dans son ensemble.
Cette lettre est signée par 121 personnes venant d'universités et d'organismes qui appuient de tels travaux de recherche.
Ces compressions soulèvent des inquiétudes d'un bout à l'autre du pays. Je tiens à citer de nouveau la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a approuvée en novembre 2010. L'article 19 dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés -- par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives -- avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Ces compressions nuisent grandement aux organismes qui offrent un appui aux plus petites bandes en particulier. Le gouvernement effectue en fait des compressions au moment même où surgissent des crises, notamment en matière de logement, d'approvisionnement en eau et d'éducation.
Le gouvernement conservateur a besoin de certains des services qui étaient offerts auparavant par les conseils de bande, par exemple, pour aider à la mise en oeuvre de son programme législatif. C'est le cas, notamment, du projet de loi C-27, la loi sur l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière.
Je demande seulement au secrétaire parlementaire si le gouvernement a envisagé les effets de ces compressions et ce que ces organismes devront faire pour arriver à fournir des services qui sont essentiels dans ces communautés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prolonger la discussion. Au cours des dernières semaines, plus particulièrement, la charge de travail du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a été plutôt légère. Nous sommes donc contents de pouvoir continuer à débattre de cette question et de parler de la santé des communautés autochtones et de leur autosuffisance. Nous prenons cette question très au sérieux.
Le 4 septembre, le gouvernement a annoncé un nouveau modèle de financement très intéressant pour les organisations autochtones représentatives, les conseils tribaux et les services consultatifs des bandes. Nous prenons des mesures afin que les fonds gouvernementaux soient axés plus clairement sur ces priorités communes et pour maintenir les progrès que nous avons accomplis vers l'atteinte de notre objectif, qui consiste à améliorer la santé et à accroître l'autosuffisance des communautés autochtones canadiennes.
Notre nouvelle approche permettra de mieux aligner les projets financés sur les priorités communes du gouvernement en matière d'éducation, de développement économique et d'infrastructure communautaire, ainsi que sur d'autres initiatives qui favorisent une grande autosuffisance au sein des communautés autochtones. J'aimerais assurer à la députée que ces priorités sont vraiment partagées par les dirigeants des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le gouvernement a pris des mesures pour assurer l'exploitation la plus judicieuse de nos ressources. Le nouveau modèle de financement créera aussi une plus grande égalité dans le financement offert aux organisations autochtones canadiennes.
Nous sommes en période de transition et de changement. Pour atténuer les répercussions de ces changements sur les organisations, nous avons simplifié les exigences en matière de rapport, et la mise en oeuvre des changements se fera graduellement. Cela donnera la possibilité à tous d’adapter leurs activités, et au besoin de chercher de nouvelles sources de financement. Les organisations autochtones représentatives font une contribution appréciable au nom de leurs membres, et le gouvernement en est bien conscient.
Il s’agit de la première modification au programme de financement des conseils tribaux depuis sa création il y a près de 30 ans. Le financement des conseils tribaux reposera sur plusieurs facteurs, notamment l’ampleur de la population qu’ils servent, le nombre de collectivités des Premières Nations qui en sont membres et l’éventail de programmes importants dont ils assurent la prestation. La nouvelle approche s’accompagne d’une méthode de demande et de rapport simplifiée, qui allégera le fardeau de reddition de comptes pesant sur les organisations.
Nous apportons des changements qui exerceront le maximum d’effet là où c'est le plus important, c'est-à-dire dans les collectivités. Au cours des six dernières années, le gouvernement du Canada a investi pour créer des conditions susceptibles de favoriser la santé et l'autonomie des communautés autochtones. Le Plan d’action économique de 2012, s’appuyant sur ces progrès, prévoit 275 millions de dollars de nouveaux fonds pour l’éducation des Premières Nations, 330,8 millions de dollars additionnels pour la construction et la rénovation des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves et l’amélioration de la qualité de l’eau dans les collectivités des Premières Nations, 27 millions de dollars pour la refonte de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et 13,6 millions de dollars à l’appui de la consultation des Autochtones au sujet de projets de mise en valeur des ressources.
Nous apportons des changements qui exerceront le maximum d’effet à l'égard des enjeux auxquels les communautés de l’ensemble du pays attachent le plus d’importance et, nous continuerons à collaborer avec les Premières Nations pour faire des investissements ciblés qui amélioreront la vie dans les communautés autochtones. Même s’il a été modifié, nous maintenons le financement permanent accordé aux organisations autochtones représentatives, aux conseils tribaux et aux services consultatifs des bandes, pour continuer à améliorer la situation des communautés autochtones.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que, selon une ébauche d'analyse que j'ai en main, on s'attend à ce que les compressions dans le financement de base pour l'ensemble des organisations des Premières Nations entre 2012 et 2015 s'élèvent à 6,1 millions de dollars, soit 32,3 %; à ce que les compressions dans le financement de base visant les organisations régionales des Premières Nations entre 2012 et 2015 s'élèvent à 5,6 millions de dollars, soit 40,3%; et à ce que les compressions dans le financement de base visant les conseils de bande des Premières Nations entre 2011 et 2015 s'élèvent à 19,5 millions de dollars, soit 40%.
Le gouvernement a affirmé qu'il avait avisé les conseils de bande qu'ils n'auront plus à fournir des services qui étaient considérés auparavant comme étant essentiels, mais il n'est dit nulle part qui offrira ces services essentiels. J'ai parlé avec des Premières Nations d'un océan à l'autre. Lorsque je les ai informées de ces compressions et que je leur ai demandé qui avait reçu des fonds supplémentaires — puisque ce sont les Premières Nations qui sont censées être visées —, aucune organisation n'a été capable de me dire où ces sommes auraient été envoyées.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire qui recevra ces fonds supplémentaires pour assurer la prestation des services, et quand ces fonds seront reçus?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche toujours à aider les Autochtones en leur accordant des investissements considérables qui leur permettent de contribuer à la prospérité du Canada et d'en bénéficier. Le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour que les collectivités autochtones soient plus autonomes et que leurs membres soient en meilleure santé.
Les nouveaux modèles de financement lancés en septembre 2012 continuent de rendre le financement plus équitable et font en sorte que les fonds servent à offrir des programmes et des services essentiels aux Autochtones.
Ce que nous faisons donne des résultats durables et concrets qui permettront à tous les membres de la collectivité de participer pleinement à l'économie dynamique et vigoureuse du Canada.
La députée de Saanich—Gulf Islands n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 51.)
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