Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 185

Monday, November 26, 2012

11:00 a.m.

Journaux

No 185

Le lundi 26 novembre 2012

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Larose (Repentigny), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), — That Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (volunteers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois.

Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Newfoundland and Labrador 2012, pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-411-459-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 411-2110 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-411-27-24;

— no 411-2110 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-24;
— Nos. 411-2149, 411-2244, 411-2249, 411-2256, 411-2274, 411-2281, 411-2282, 411-2305, 411-2319 to 411-2321, 411-2361 and 411-2374 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-411-39-10;

— nos 411-2149, 411-2244, 411-2249, 411-2256, 411-2274, 411-2281, 411-2282, 411-2305, 411-2319 à 411-2321, 411-2361 et 411-2374 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-10;
— No. 411-2332 concerning conscientious objection. — Sessional Paper No. 8545-411-117-01.

— no 411-2332 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire no 8545-411-117-01.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 28e réunion du conseil d'administration, tenue à Valparaiso (Chili) les 11 et 12 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-74-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 29e Réunion du comité exécutif et à la 9e assemblée plénière de la Section canadienne de ParlAmericas, tenues à Ville de Panama (Panama) du 29 août au 1er septembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-74-09.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 13th Report of the Committee (Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-149.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-149.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 to 89, 91 and 94) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 à 89, 91 et 94) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-466, An Act to implement the recommendations of the Task Force for the Payments System Review, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-466, Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), Bill C-467, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the protection of the environment (No. 411-2488);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2488);
— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning foreign aid (No. 411-2489);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2489);
— by Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), one concerning foreign aid (No. 411-2490);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2490);
— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), one concerning horse meat (No. 411-2491);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (no 411-2491);
— by Mr. Goodale (Wascana), one concerning foreign aid (No. 411-2492), one concerning the protection of the environment (No. 411-2493) and one concerning budget measures (No. 411-2494);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2492), une au sujet de la protection de l'environnement (no  411-2493) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-2494);
— by Mr. Seeback (Brampton West), one concerning abortion (No. 411-2495);

— par M. Seeback (Brampton-Ouest), une au sujet de l'avortement (no 411-2495);
— by Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), one concerning housing policy (No. 411-2496);

— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la politique du logement (no 411-2496);
— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning foreign aid (No. 411-2497) and eight concerning the protection of the environment (Nos. 411-2498 to 411-2505);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2497) et huit au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-2498 à 411-2505);
— by Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), six concerning foreign aid (Nos. 411-2506 to 411-2511);

— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), six au sujet de l'aide internationale (nos 411-2506 à 411-2511);
— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning foreign aid (No. 411-2512) and one concerning the Canada Post Corporation (No. 411-2513);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2512) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-2513);
— by Mr. Thibeault (Sudbury), one concerning foreign aid (No. 411-2514) and two concerning cruelty to animals (Nos. 411-2515 and 411-2516);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2514) et deux au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 411-2515 et 411-2516);
— by Mr. Cotler (Mount Royal), one concerning hazardous products (No. 411-2517);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet des produits dangereux (no 411-2517);
— by Mr. Casey (Charlottetown), one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-2518).

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-2518).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-987 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-987 inscrite au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

Et de la motion de M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 510 -- Vote no 510)
YEAS: 116, NAYS: 151
 POUR : 116, CONTRE : 151

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)

Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel

Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 11.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 11.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 511 -- Vote no 511)
YEAS: 116, NAYS: 151
(See list under Division No. 510)
 POUR : 116, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 510)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-27 be amended by deleting Clause 13.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 13.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 512 -- Vote no 512)
YEAS: 116, NAYS: 151
(See list under Division No. 510)
 POUR : 116, CONTRE : 151
(Voir liste sous Vote no 510)

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 513 -- Vote no 513)
YEAS: 151, NAYS: 116
 POUR : 151, CONTRE : 116

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel

Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)

Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

Murray
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 116

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Report of the British Columbia Treaty Commission, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-411-37-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-411-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— by Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Annual Report of the Specific Claims Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Specific Claims Tribunal Act, S.C. 2008, c. 22, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-411-1045-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40. — Document parlementaire no 8560-411-1045-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.