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Le mardi 27 novembre 2012 (N^o 186)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 21 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.


Projet de loi C-45
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 2 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi omnibus n^o 2 (2012). »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 3 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 4 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 43, page 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 5 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 6 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 7 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« années d'imposition 2013 et suivantes. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 8 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 4.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 9 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« 30 juin 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 10 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 11 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 4, et se terminant à la ligne 18, page 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 12 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :

« b) la somme devient due après le 30 juin 2013; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 13 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 23 à 42, page 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 14 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :

« et aux dettes contractées, après le 30 juin 2013. Toutefois, le document concernant l'un »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 15 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

« 730 jours la date de sanction de la présente »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 16 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« fusions effectuées après le 30 juin 2013 et »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 17 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 18 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 47, page 9, de ce qui suit :

« terminant après le 30 juin 2013. Toutefois, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 19 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

« çant le 1^er juillet 2013 et se terminant 180 jours »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 20 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 10, de ce qui suit :

« çant le 29 mars 2012 et se terminant 545 jours »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 21 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 22 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 11, de ce qui suit :

« pour l'exercice s'élevait à 500 000 $. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 23 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 7, soit modifié

a) par suppression des lignes 25 à 38, page 10.

b) par suppression du passage commençant à la ligne 44, page 10, et se terminant à la ligne 41, page 12.

c) par suppression des lignes 10 à 12, page 13.

d) par suppression des lignes 15 à 24, page 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 24 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 25 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 26 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 13, page 14, de ce qui suit :

« 9. (1) L’alinéa 37(1)b) de la même loi est »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 27 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 13, page 14, et se terminant à la ligne 11, page 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 28 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14.

Motion n^o 29 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« avant 2020, »

Motion n^o 30 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 31 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 32 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 16, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er juillet 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 33 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 34 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 35 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 36 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 14.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 37 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 15.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 38 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 16.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 39 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 20, de ce qui suit :

« (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 40 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 17.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 41 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 20, de ce qui suit :

« ment aux fusions effectuées après le 30 juin 2013 et aux liquidations commençant après »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 42 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 18.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 43 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 23, de ce qui suit :

« 2013, sauf s'il s'agit d'une disposition effectuée avant 2014 conformément à une obligation prévue par une convention écrite conclue avant le 14 août 2013 par des parties n'ayant »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 44 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 45 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 24, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er juillet 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 46 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 20.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 47 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 24, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er juillet 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 48 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 49 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui suit :

« le 30 juin 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 50 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 51 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 30, de ce qui suit :

« ment à toute disposition effectuée après le 30 juin 2013. Toutefois : »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 52 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 30, de ce qui suit :

« effectuée avant le 14 août 2013, le passage »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 53 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 30, de ce qui suit :

« effectuée par un contribuable avant 2014 »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 54 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 30, de ce qui suit :

« le 1^er juillet 2013. Un contribuable n'est pas »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 55 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 31, de ce qui suit :

« en vigueur le 1^er juillet 2013. Toutefois, les »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 56 — 26 novembre 2012 — [Affiliation] — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 31, de ce qui suit :

« a) ni avant le 14 août 2013; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 57 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit :

« avant 2014 en exécution d'une obligation »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 58 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 31, de ce qui suit :

« avant le 14 août 2013 par des parties »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 59 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 23.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 60 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 61 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 62 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 26.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 63 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 33, de ce qui suit :

« 70 000 $, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 64 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 33, de ce qui suit :

« 60 000 $, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 65 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

« 50 000 $; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 66 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 33, de ce qui suit :

« 79 999 $; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 67 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 33, de ce qui suit :

« (iv) pour l’année d’imposition 2016, 40 000 $,

(v) pour l’année d’imposition 2017, 30 000 $,

(vi) pour l’année d’imposition 2018, 20 000 $,

(vii) pour l’année d’imposition 2019, 10 000 $;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 68 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 33, de ce qui suit :

« 70 %, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 69 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 34, de ce qui suit :

« 60 %, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 70 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

« 50 %; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 71 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 34, de ce qui suit :

« (iv) pour l’année d’imposition 2016, 40 %,

(v) pour l’année d’imposition 2017, 30 %,

(vi) pour l’année d’imposition 2018, 20 %,

(vii) pour l’année d’imposition 2019, 10 %;

b) s’agissant des années d’imposition 2020 et »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 72 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 27.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 73 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 33, page 34, de ce qui suit :

« 27. (1) La définition de « matériel à vocations »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 74 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 33, page 34, et se terminant à la ligne 5, page 35.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 75 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 26 à 43, page 36.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 76 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 36, de ce qui suit :

« (ii) représente 99.99 % d’une dépense visée à »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 77 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 37.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 78 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 5 à 8, page 37.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 79 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39.

Motion n^o 80 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 81 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 28 à 37, page 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 82 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 43, et se terminant à la ligne 14, page 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 83 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 15 à 18, page 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 84 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 85 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 86 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 38 à 40, page 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 87 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression des lignes 7 à 44, page 45.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 88 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 89 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 45, de ce qui suit :

« antérieurs à 2017 et le nombre total de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 90 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 46, de ce qui suit :

« (37) Les paragraphes (23) et »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 91 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 28.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 92 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 29.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 93 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 30.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 94 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 43, page 50, de ce qui suit :

« du Canada après le 30 juin 2013.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er juillet 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 95 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 96 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 32.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 97 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 34.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 98 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 36.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 99 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 37.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 100 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 38.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 101 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 39.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 102 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 40.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 103 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 80, de ce qui suit :

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 104 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 41.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 105 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 42.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 106 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 107 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 108 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 45.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 109 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 46.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 110 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 47.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 111 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 112 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 113 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 99, de ce qui suit :

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 114 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit :

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 115 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 44 et 45, page 102, de ce qui suit :

« (i) la somme est devenue due après le 30 juin 2013, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 116 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 103, de ce qui suit :

« (ii) la somme est devenue due avant le 1^erjuillet 2013 et représente une créance dont »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 117 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 103, de ce qui suit :

« l’échéance a été prolongée après le 30 juin 2013 et au plus tard au moment donné; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 118 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 114, de ce qui suit :

« (26) Le présent article ne s'applique pas à la société résidente cotée à une bourse de valeurs désignée. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 119 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 114, de ce qui suit :

« après le 30 juin 2013. Toutefois : »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 120 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 114, de ce qui suit :

« opérations effectuées avant 2014 entre »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 121 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 114, de ce qui suit :

« 1^er juillet 2013 entre la société résidente »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 122 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 114, de ce qui suit :

« écrit avant le 1^er juillet 2013, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 123 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 115, de ce qui suit :

« tard le jour qui suit de 730 jours la date de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 124 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 116, de ce qui suit :

« versé, à tout moment après le 30 juin 2013, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 125 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 116, de ce qui suit :

« moment après le 30 juin 2013, au titre d’une »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 126 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 117, de ce qui suit :

« sur des actions de la catégorie après le 30 juin 2013 et avant le moment en cause, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 127 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 128 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 122, de ce qui suit :

« 30 juin 2013. Toutefois : »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 129 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 122, de ce qui suit :

« d’imposition qui comprennent le 1^er juillet 2013, le »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 130 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 122, de ce qui suit :

« au 30 juin 2013 et le nombre total de jours »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 131 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 122, de ce qui suit :

« b) avant le 14 août 2013, le paragraphe »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 132 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 51.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 133 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 125, de ce qui suit :

« après le 30 juin 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 134 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 52.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 135 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 53.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 136 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 54.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 137 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 128, de ce qui suit :

« ment aux opérations effectuées après le 30 juin 2013. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 138 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 55.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 139 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 56.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 140 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 58.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 141 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 142 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 60.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 143 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 62.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 144 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 134, de ce qui suit :

« 2015. Toutefois, pour les années d'imposition »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 145 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 134, de ce qui suit :

« commençant avant 2017, le pourcentage de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 146 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 134, de ce qui suit :

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 147 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 134, de ce qui suit :

« l'année d'imposition qui sont en 2016 et le »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 148 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 134, de ce qui suit :

« 2016 et le nombre total de jours de l'année »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 149 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 63.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 150 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 63, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 151 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 152 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 65.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 153 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 67.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 154 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 68.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 155 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 137, de ce qui suit :

« années d’imposition 2013 et suivantes. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 156 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 69.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 157 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 158 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 159 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 160 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 161 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 162 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 163 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 164 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 165 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 166 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 167 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 168 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 169 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 170 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 171 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 172 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 173 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 174 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 175 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 176 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 177 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 178 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 179 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 180 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 181 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 182 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 183 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 184 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 185 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 186 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 187 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 188 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 189 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 190 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 191 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 192 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 193 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 194 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 195 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 196 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 197 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 198 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 199 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 200 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 201 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 202 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 203 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 204 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 205 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 206 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 207 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 208 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 209 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 210 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 211 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 212 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 213 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 214 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 215 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 216 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 217 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 218 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 219 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 220 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 221 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 163.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 222 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 223 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 224 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 225 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 226 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 227 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 228 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 229 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 171.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 230 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 231 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 232 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 203, de ce qui suit :

« ou de mouiller tout équipement de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 233 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 173, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 203, de ce qui suit :

« enlever ou faire enlever tout équipe- »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 234 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 174.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 235 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 236 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 204, de ce qui suit :

« des fins de consommation personnelle ou pour s'assurer des moyens d'existence convenables ou à des fins sociales ou cérémoniales. Sont notamment visées la pêche autochtone traditionelle, en cours ou non, et la pêche autochtone reconnue en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 237 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 204, de ce qui suit :

« une organisation autochtone ou ses membres en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications territoriales ou, en conformité avec le droit inhérent des Autochtones, la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres en vue d'une utilisation traditionnelle, notamment à des fins de consommation personnelle ou à des fins sociales ou cérémoniales. »

Motion n^o 238 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 204, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la définition de « autochtone », édictée par le paragraphe 133(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, un examen approfondi de l'application de celle-ci doit être fait, en consultation avec des représentants des peuples autochtones du Canada, par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.

(3) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre des communes lui accorde, le comité visé au paragraphe (2) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 239 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 240 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 241 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 177, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 32, page 205, et se terminant à la ligne 11, page 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 242 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 243 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 244 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 206, de ce qui suit :

« 179. Est édictée la Loi sur l’ouvrage de franchissement international de la rivière Détroit, dont le texte »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 245 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 206, de ce qui suit :

« 1. Loi sur l’ouvrage de franchissement international de la rivière Détroit. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 246 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 207, de ce qui suit :

« territoire visé à l'annexe, selon ce que prévoit le projet dans son état à la date de la sanction de la présente loi. Y sont assimilées les »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 247 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 208, de ce qui suit :

« (3) Les exemptions prévues au paragraphe (1) ne s'appliquent que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre que l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe :

a) ne fera pas obstacle à la navigation;

b) ne causera pas la destruction du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson au sens de la Loi sur les pêches;

c) ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de toute espèce protégée au titre de la Loi sur les espèces en péril. »

Motion n^o 248 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 208, de ce qui suit :

« (3) L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre — quant à l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou à l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe — que la construction n'entraînera pas d'effet nuisible sur l'environnement. »

Motion n^o 249 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 208, de ce qui suit :

« doit être publié dans la Gazette du Canada et sur le site Internet de Transports Canada. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 250 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 209, de ce qui suit :

« construire le pont doit, avant de commencer à le construire, déposer auprès du ministre et faire approuver par celui-ci un plan »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 251 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 209, de ce qui suit :

« (2) La personne doit tenir une consultation publique et consulter le ministre »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 252 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 209, de ce qui suit :

« (3) Après son dépôt auprès du ministre, le plan est publié sur le site Internet de Transport Canada. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 253 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 209, de ce qui suit :

« personne qui se propose de le faire doit, avant de commencer, déposer auprès du ministre et faire approuver par celui-ci un plan énonçant les mesures »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 254 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 209, de ce qui suit :

« plan auprès du ministre, tenir une consultation publique et consulter le ministre »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 255 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 209, de ce qui suit :

« (4) Après son dépôt auprès du ministre, le plan est publié sur le site Internet de Transport Canada. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 256 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 209, de ce qui suit :

« (4) Avant de commencer à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité, aux fins visées au paragraphe (1), qui est susceptible d'avoir des répercussions sur l'habitat d'une pêche autochtone, au sens du paragraphe 133(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, la personne est tenue de consulter les organisations autochtones dont les membres pratiquent la pêche dans cet habitat. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 257 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 210, de ce qui suit :

« auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 258 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 210, de ce qui suit :

« auprès du ministre pour approbation un plan énonçant les mesures »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 259 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 210, de ce qui suit :

« (2) Avant de déposer le plan auprès du ministre, la personne doit tenir des consultations publiques et consulter le ministre de »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 260 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 210, de ce qui suit :

« (2.1) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 261 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 210, de ce qui suit :

« faire dépose auprès du ministre, pour approbation, un plan »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 262 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 210, de ce qui suit :

« faire dépose auprès du ministre pour approbation un plan »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 263 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 210, de ce qui suit :

« (2) La personne doit, avant de déposer le plan auprès du ministre, tenir des consultations publiques et consulter des spécialistes de la conservation ainsi que le ministre de l'Environnement.

(3) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 264 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 210, de ce qui suit :

« de le faire dépose auprès du ministre, pour approbation, un plan »

Motion n^o 265 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 210, de ce qui suit :

« plan auprès du ministre, tenir des consultations publiques et consulter l'Adminis- »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 266 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 210, de ce qui suit :

« (3) Le plan approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 267 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 211, de ce qui suit :

« ministre pour approbation et, dès lors, remplace le plan déposé »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 268 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 211, de ce qui suit :

« (4) Le plan modifié approuvé par le ministre est affiché sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 269 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 211, de ce qui suit :

« s'applique pas à la désignation, mais celle-ci doit être publiée dans la Gazette du Canada et affichée sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 270 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 212, de ce qui suit :

« Loi omnibus n^o 2 (2012) est »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 271 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 213, de ce qui suit :

« (4) Les accords sont déposés devant les deux chambres du Parlement et affichés sur le site Internet du ministère des Transports. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 272 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 28, page 213, de ce qui suit :

« d'une amende maximale de 50 000 $;

b) dans tous les autres cas, d'une amende maximale de 5 000 000 $. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 273 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 214, de ce qui suit :

« 29. Chaque année, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les mesures prises pour veiller au respect des plans déposés en application des articles 7 à 11, les accords conclus par le ministre en vertu de l'article 22 et les poursuites visées à l'article 24. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 274 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 275 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 276 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 277 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 278 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 279 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 184, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 215, de ce qui suit :

« auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 280 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 184, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 216, de ce qui suit :

« auprès du ministre, pour approbation, un plan énonçant les mesures »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 281 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 203, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 42, page 225, de ce qui suit :

« du paragraphe (1), chaque fois qu'un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé en application du paragraphe (1), l'actuaire en chef doit préparer un autre rapport, et ce conformément au paragraphe (3), et le remettre au ministre des Finances, qui le fait déposer devant la Chambre dans les cinq jours de séance suivant sa réception. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 282 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 283 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 284 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 285 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 286 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 209, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 228, de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente section, un examen approfondi des dispositions et de l'application de celle-ci doit être fait, en consultation avec des représentants des Premières Nations, par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 287 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 233, de ce qui suit :

« l'avoir reçu.

(8) Si le ministre n'est pas d'accord avec les recommandations de la Commission, il en donne les motifs dans sa réponse au rapport.

(9) Dans les trente jours suivant la présentation de sa réponse, le ministre tente de régler le désaccord avec la Commission.

(10) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport établi par lui et la Commission.

(11) Le rapport est déféré par chaque chambre au comité de celle-ci désigné ou établi pour examiner les questions relatives à la justice.

(12) S'il y a lieu, dans un délai raisonnable après la présentation de la réponse visée au paragraphe (7) ou le dépôt du rapport visé au paragraphe (10), le ministre fait établir et déposer un projet de loi qui met en oeuvre la réponse ou le rapport, selon le cas. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 288 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 289 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 290 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 221.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 291 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 222.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 292 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 223.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 293 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 239, de ce qui suit :

« (2) La plainte doit être déposée dans les douze »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 294 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 224.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 295 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 225.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 296 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 225, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 244, de ce qui suit :

« 251.102 (1) Au plus tard le 31 décembre suivant chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les révisions effectuées au titre du paragraphe 251.101(3), lequel comporte les renseignements suivants :

a) le nombre de révisions ayant donné lieu à la confirmation de l'ordre de paiement ou de l'avis;

b) le nombre de révisions ayant donné lieu à l'annulation ou à la modification de l'ordre de paiement ou de l'avis;

c) l'évaluation du temps nécessaire pour effectuer ces révisions.

(2) Le ministre fait déposer le rapport avant la fin de l'exercice en cours devant chaque chambre du Parlement. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 297 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 226.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 298 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 227.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 299 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 228.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 300 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 229.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 301 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 230.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 302 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 303 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 232.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 304 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 233.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 305 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 234.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 306 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 235.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 307 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 236.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 308 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 237.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 309 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 238.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 310 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 239.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 311 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 240.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 312 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 313 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 314 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 243.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 315 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 244.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 316 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 317 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 318 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 247.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 319 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 248.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 320 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 249.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 321 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 322 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 251.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 323 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 252.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 324 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 325 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 254.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 326 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 255.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 327 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 328 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 257.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 329 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 330 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 259.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 331 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 260.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 332 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 261.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 333 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 334 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 335 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 264.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 336 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 265.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 337 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 265, soit modifié par suppression des lignes 21 à 25, page 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 338 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 265, soit modifié par suppression des lignes 26 à 33, page 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 339 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 266.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 340 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que les renseignements réglementaires fournis à l'Agence au sujet des personnes qui sont ou devraient être à bord d'un moyen de transport sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 341 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« 12.2 Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des règlements pris au titre du paragraphe 12.1(8), il est procédé à une évaluation des effets de l'article 12.1 et de ces règlements sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion n^o 342 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 267.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 343 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 268.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 344 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 269.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 345 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 346 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 347 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 348 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 349 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 274.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 350 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 274, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 262, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le bureau présente au ministre un rapport de ses activités au cours de l'année précédente.

(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans un délai de quinze jours de séance suivant sa réception.

(5) Le ministre envoie au lieutenant-gouverneur de chaque province un exemplaire du rapport dès le dépôt de celui-ci devant les deux chambres.

(6) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »

Motion n^o 351 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 275.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 352 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 276.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 353 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 263, de ce qui suit :

« jugés indiqués par le bureau, »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 354 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 263, de ce qui suit :

« bureau; »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 355 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 276, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 263, de ce qui suit :

« (3.1) L'inscription d'un candidat sur une liste visée aux sous-alinéas (3)a)(i) ou (ii) est subordonnée à l'approbation du ministre. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 356 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 277.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 357 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 278.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 358 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 279.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 359 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 279, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 265, de ce qui suit :

« 47. (1) Le ministre peut, après consultation du public, désigner tout indi- »

b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 265, de ce qui suit :

« pouvoirs et fonctions relatifs au contrôle des demandes de »

Motion n^o 360 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 280.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 361 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 281.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 362 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 281, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 265, de ce qui suit :

« 51. (1) Le ministre établit un rapport annuel des activités de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et, dans les quatre mois suivant la fin de chaque année, en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement.

(2) Dès que le rapport annuel est déposé devant une chambre du Parlement conformément au paragraphe (1), le ministre en envoie un exemplaire au lieutenant-gouverneur de chaque province. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 363 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 282.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 364 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 283.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 365 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 284.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 366 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 285.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 367 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 286.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 368 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 287.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 369 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 288.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 370 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 289.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 371 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 290.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 372 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 291.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 373 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 374 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 375 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 294.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 376 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 295.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 377 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 296.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 378 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 297.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 379 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 298.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 380 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 381 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 307, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 272, de ce qui suit :

« (8.91) Lorsqu'une cotisation patronale est de 10 000 $ ou moins :

a) pour 2011, le ministre

b) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 272, de ce qui suit :

« b) pour 2012, le ministre rembourse à l'employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2013, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :

C2 – C1

où :

C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2012,

C2 le montant de la cotisation patronale pour 2013;

c) pour 2013, le ministre rembourse à l'employeur la partie de sa cotisation patronale pour 2014, calculée selon la formule ci-après, qui excède 2 $ :

C2 – C1

où :

C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 2013,

C2 le montant de la cotisation patronale pour 2014.

(8.92) Pour l'application de l'alinéa (8.91)a), C1 est égal à zéro dans les cas où une »

Motion n^o 382 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 307, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 272, de ce qui suit :

« graphe (8.91) ne peut excéder 2 000 $. »

Motion n^o 383 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 384 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Les exigences établies conformément au paragraphe (1.01), y compris les règlements pris en vertu du paragraphe 14(3), ne s'appliquent que durant la période de douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1.01) et, dans les six mois suivant la fin de cette période, il est procédé à l'évaluation des répercussions et de l'efficacité de l'autorisation de voyage électronique et il en est fait rapport devant chaque chambre du Parlement. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 385 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre du paragraphe (1.01) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

(1.03) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport.

(1.04) Le ministre tient compte de tout rapport présenté par les comités. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

(1.05) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. »

Motion n^o 386 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« système ou l’agent peut délivrer l’autorisation et les renseignements personnels ne speuvent être communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 387 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 388 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

« (4) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur des règlements — relatifs aux autorisations de voyage électroniques — mentionnés au paragraphe 11(1.01), il est procédé à une évaluation des effets de ces autorisation sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion n^o 389 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 390 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 311.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 391 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 273, de ce qui suit :

« aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle dont l'autorisation est délivrée par le système et à celle »

Motion n^o 392 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 393 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 312, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 273, de ce qui suit :

« (3) Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du paragraphe (2), un examen portant sur les frais visés à ce paragraphe ainsi que sur l'opportunité de les assujettir à la Loi sur les frais d'utilisation doit être mené et cet examen fait l'objet d'un rapport à déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 394 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 395 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 274.

Motion n^o 396 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 274, de ce qui suit :

« (4) Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du paragraphe (3), un examen portant sur les frais visés à ce paragraphe ainsi que sur l'opportunité de les assujettir à la Loi sur les frais d'utilisation doit être mené et cet examen fait l'objet d'un rapport à déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 397 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 398 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 275, du nouvel article suivant :

« 314.1 L'article 308 entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 399 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 400 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 401 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 402 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit :

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre examine si elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice de ce droit et serait compatible avec l'objet de la présente loi. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 403 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit :

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour l'application de la présente loi, afin de déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre examine si elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice de ce droit. »

Motion n^o 404 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, du nouvel article suivant :

« 317.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2.1, de ce qui suit :

OBJET

2.2 La présente loi a pour objet :

a) de reconnaître que le gouvernement fédéral joue le rôle de fiduciaire des ressources publiques;

b) de protéger la navigation en protégeant l'ensemble des eaux navigables au Canada ainsi que les niveaux d'eaux et débits d'eaux nécessaires à la navigation. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 405 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 318.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 406 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 277, de ce qui suit :

« COMITÉ CONSULTATIF SPÉCIAL

2.2 (1) Est constitué le comité consultatif spécial composé des représentants suivants :

a) deux employés du ministère des Transports désignés par le ministre, dont au moins un est affecté au Programme de protection des eaux navigables;

b) un employé du ministère de l'Environnement désigné par le ministre de l'Environnement;

c) un employé du ministère des Pêches et des Océans désigné par le ministre des Pêches et des Océans;

d) un représentant du Conseil consultatif maritime canadien désigné par celui-ci.

(2) Le comité exerce les attributions conférées au ministre par la présente loi, sauf celles visées à l'article 27 et aux paragraphes 28(2) et 29(3). »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 407 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 278, de ce qui suit :

« (4) Le ministre fournit au propriétaire les motifs écrits de toute décision prise à la suite de la demande présentée au titre du paragraphe (1), et il les met à la disposition du public. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 408 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

« f) l'importance de ces eaux pour les peuples autochones dans leurs usages traditionnels et autres. »

Motion n^o 409 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 23, page 279, de ce qui suit :

« (b) qu'il dépose tous les plans au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et qu'il donne avis de l'ouvrage proposé et du dépôt des plans par annonce insérée dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux publiés dans la localité où l’ouvrage doit être construit, ou dans les environs. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 410 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 279, de ce qui suit :

« propriétaire. Il fournit à celui-ci et met à la disposition du public les motifs écrits de toute décision concernant la proposition, y compris celle de délivrer ou de refuser de délivrer une approbation au titre de l’article 6. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 411 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 280, de ce qui suit :

« si un avis écrit du transfert a été donné au ministre et mis à la disposition du public au moins »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 412 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 31, page 277, de ce qui suit :

« ou sur, sous, au-dessus »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 277, et se terminant à la ligne 17, page 278.

c) par substitution, à la ligne 21, page 278, de ce qui suit :

« navigables ou sur, sous, »

d) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 279, de ce qui suit :

« déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

e) par substitution, à la ligne 26, page 281, de ce qui suit :

« bles ou sur, sous, au- »

f) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 282, de ce qui suit :

« ou déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

g) par substitution, à la ligne 34, page 282, de ce qui suit :

« des eaux navigables ou »

h) par substitution, à la ligne 36, page 283, de ce qui suit :

« eaux navigables ou sur, »

i) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 284, de ce qui suit :

« dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers »

j) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 284, de ce qui suit :

« cle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, est »

k) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 285, de ce qui suit :

« potentiel, dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, »

l) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 285, de ce qui suit :

« obstacle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, ou »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 413 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 277, de ce qui suit :

« ou sur, sous, au-dessus »

Motion n^o 414 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 277, et se terminant à la ligne 17, page 278.

Motion n^o 415 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 278, de ce qui suit :

« navigables ou sur, sous, »

Motion n^o 416 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 279, de ce qui suit :

« déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

Motion n^o 417 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 281, de ce qui suit :

« bles ou sur, sous, au- »

Motion n^o 418 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 282, de ce qui suit :

« ou déclasser, dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à »

Motion n^o 419 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 282, de ce qui suit :

« des eaux navigables ou »

Motion n^o 420 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 283, de ce qui suit :

« eaux navigables ou sur, »

Motion n^o 421 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 284, de ce qui suit :

« dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers »

Motion n^o 422 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 284, de ce qui suit :

« cle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, est »

Motion n^o 423 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 285, de ce qui suit :

« potentiel, dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, »

Motion n^o 424 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 285, de ce qui suit :

« obstacle dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, ou »

Motion n^o 425 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 319.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 426 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 319, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 286, de ce qui suit :

« dans des eaux navigables, autres que des eaux secondaires, y »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 427 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 428 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 320, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 287, de ce qui suit :

« navigables, autres que »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 429 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 321.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 430 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 288.

Motion n^o 431 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 289, de ce qui suit :

« navigables — autres »

Motion n^o 432 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 290, de ce qui suit :

« a) désignant des ouvrages, autres que des ponts, des estacades, des barrages et des digues, comme ouvrages »

Motion n^o 433 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 290, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)a), le ministre évalue les effets environnementaux potentiels de ces ouvrages.

(2.2) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)b), le ministre tient compte :

a) de la valeur écologique des eaux navigables;

b) de l'utilité de ces eaux pour la pêche et la chasse;

c) de l'importance de ces eaux pour les peuples autochtones dans leurs usages traditionnels et autres.

(2.3) Le ministre affiche le résumé des évaluations faites au titre des paragraphes (2.1) et (2.2) sur le site Internet du ministère des Transports. »

Motion n^o 434 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 290, de ce qui suit :

« 28.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet d'arrêté qu'il se propose de prendre en vertu des alinéas 28(2)a) ou b).

(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet d'arrêté et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(3) L'arrêté peut être pris :

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le second dépôt devant l'une ou l'autre chambre;

b) soit au moment, pour chaque chambre, où, selon le cas :

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège. »

Motion n^o 435 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit :

« d) est nécessaire pour la protection de l'habitat du poisson;

e) est nécessaire pour la protection de l'environnement. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 436 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit :

« (2.1) Le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute à l'annexe les eaux dans, sur, sous, au-dessus ou à travers lesquelles est construit ou mis en place un ouvrage pour lequel la demande a été acceptée au titre de l'article 4 et celles où il est proposé d'y construire ou mettre en place un tel ouvrage. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 437 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 291, de ce qui suit :

« (5) À la suite de toute modification de l'annexe, le ministre publie dans la Gazette du Canada les recherches et les études scientifiques et administratives qu'il a prises en considération avant de recommander la modification.

(6) L'exigence prévue au paragraphe (5) s'applique également à l'annexe dans sa version à l'entrée en vigueur du présent article. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 438 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 21 à 41, page 291.

Motion n^o 439 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 290, de ce qui suit :

« navigables — autres »

Motion n^o 440 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 1 à 20, page 291.

Motion n^o 441 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 442 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 323.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 443 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 324.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 444 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 325.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 445 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 326.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 446 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 447 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 448 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit :

« DROIT D’ACTION

39.01 Tout particulier peut intenter une action en dommages-intérêts pour nuisance publique à l’égard des eaux navigables, notamment celles mentionnées à l’annexe, sans obtenir le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers, si :

a) d’une part, il a subi ou subira vraisemblablement des dommages à cause de cette nuisance publique;

b) d’autre part, celle-ci a porté ou portera vraisemblablement atteinte à son propre droit de navigation. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 449 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit :

« DROIT D’ACTION

39.01 Lorsqu'il est porté atteinte au droit de navigation d'une personne à l'égard de toute eau navigable, ou qu'il sera vraisemblablement porté atteinte à ce droit, celle-ci peut demander réparation pour nuisance publique sans le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers. »

Motion n^o 450 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 329.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 451 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 330.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 452 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 331.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 453 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 332.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 454 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 455 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 332, soit modifié par suppression des lignes 21 à 37, page 301.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 26 Novembre 2012

Motion n^o 456 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 457 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 458 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 459 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 336.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 460 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 337.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 461 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 338.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 462 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 339.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 463 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 464 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 465 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 342.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 466 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 343.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 467 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 344.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 468 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 469 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 346.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 470 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 347.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 471 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 348.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 472 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 349.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 473 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 474 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 475 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 476 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 477 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 478 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 479 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 480 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 481 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 482 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 309, de ce qui suit :

« de demande de réinspection, auprès du tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou de l'ins- »

Motion n^o 483 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 309, de ce qui suit :

« Canada dans les trente jours suivant la décision »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 484 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 309, de ce qui suit :

« donné au tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou à l'inspecteur en chef des grains pour le »

Motion n^o 485 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 486 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 309, de ce qui suit :

« 41. (1) Le tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou l'inspecteur en chef des grains pour »

Motion n^o 487 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 309, de ce qui suit :

« (2) La décision du tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou de l'inspecteur en chef de »

Motion n^o 488 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 309, de ce qui suit :

« paragraphe (1), pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision sur l'appel. »

Motion n^o 489 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 490 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 491 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 492 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 362, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 310, de ce qui suit :

« titulaire de licence doit fournir une garantie, sous forme de cautionnement, afin de couvrir ses »

Motion n^o 493 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 494 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 310, de ce qui suit :

« l'intéressé n'a pas fourni la garantie exigée au »

Motion n^o 495 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 310, de ce qui suit :

« n'a pas fourni la garantie exigée au paragraphe »

Motion n^o 496 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 497 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 311, de ce qui suit :

« que la garantie fournie en application de la »

Motion n^o 498 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 311, de ce qui suit :

« fournie par le titulaire de licence peut être »

Motion n^o 499 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 500 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 366.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 501 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 502 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 368.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 503 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 369.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 25 Novembre 2012

, , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 504 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 313, de ce qui suit :

« installation terminale agréée fait procéder à la pesée officielle du grain reçu à »

Motion n^o 505 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 314, de ce qui suit :

« Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »

Motion n^o 506 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 314, de ce qui suit :

« la Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »

Motion n^o 507 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 315, de ce qui suit :

« article, pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision. »

Motion n^o 508 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 316, de ce qui suit :

« choisi par l'exploitant. Seul peut être autorisé le tiers dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le résultat de la pesée ou de l'inspection. »

Motion n^o 509 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit :

« autres modalités réglementaires, demander au tribunal d'appel de la région concernée ou à »

b) par substitution, à la ligne 40, page 314, de ce qui suit :

« tant transmet à l'un ou l'autre de ceux-ci dans le délai »

Motion n^o 510 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit :

« 70.2 (1) L'exploitant d'une installa- »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 316, de ce qui suit :

« grain reçu à l'installation par un tiers ou fait »

Motion n^o 511 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 370.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 512 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 371.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 513 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 514 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 515 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 374.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 516 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 375.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 517 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 376.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 518 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 377.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 519 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 378.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 520 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 521 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 522 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 381.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 523 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 382.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 524 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 525 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 526 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 527 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 528 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 387.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 529 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 388.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 530 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 531 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 532 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 533 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 392.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 534 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 535 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 536 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 537 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 538 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 539 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 398.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 540 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 399.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 541 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 542 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 543 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 402.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 544 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 545 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 546 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 547 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 548 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 407.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 549 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 408.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 550 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 409.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 551 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 410.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 552 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 411.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 553 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 412.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 554 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 413.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 555 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 425.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 556 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 426.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 557 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 427.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 558 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 428.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 559 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 429.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 560 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 430.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 561 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 431.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 562 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 432.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 563 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 432, soit modifié par suppression des lignes 43 et 44, page 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 564 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 433.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 565 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 434.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 566 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 435.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 567 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 436.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 568 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 437.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 569 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 437, soit modifié par suppression des lignes 26 à 34, page 341.

Motion n^o 570 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 438.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 571 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 438, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 342, de ce qui suit :

« (3) Le ministre fait déposer le rapport prévu à l'article 66.3 ainsi que son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 572 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 438, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 342, de ce qui suit :

« (4) Le rapport et son sommaire sont renvoyés automatiquement devant tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions en matière d'assurance-emploi. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 573 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 439.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 574 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 440.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 575 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 441.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 576 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 577 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 443.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 578 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 444.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 579 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 580 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 445, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 348, de ce qui suit :

« (2) Le ministre fait déposer un exemplaire de tout rapport qui lui est remis en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 581 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 582 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 583 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 584 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 449.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 585 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 450.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 586 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 587 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 588 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 589 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 590 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 591 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 592 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 593 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 458.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 594 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 459.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 595 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 460.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 596 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 460, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 350, de ce qui suit :

« financières de l'Office et remet un rapport de cet examen au ministre.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent sa réception. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 597 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 461.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 598 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 462.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 599 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 463.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 600 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 464.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 601 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 465.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 602 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 466.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 603 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 467.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 604 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 468.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 605 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 469.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 606 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 470.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 607 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 471.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 608 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 472.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 609 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 473.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 610 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 474.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 611 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 475.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 612 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 476.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 613 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 477.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 614 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 478.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 615 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 479.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 616 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 480.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 617 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 481.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 618 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 482.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 619 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 483.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 620 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 484.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 621 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 485.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 622 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 486.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 623 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 487.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 624 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 488.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 625 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 489.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 626 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 490.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 627 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 491.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 628 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 492.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 629 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 493.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 630 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 494.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 631 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 495.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 632 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 496.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 633 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 497.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 634 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 498.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 635 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 499.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 636 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 500.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 637 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 501.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 638 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 502.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 639 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 503.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 640 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 504.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 641 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 505.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 642 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 506.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 643 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 507.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 644 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 508.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 645 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 509.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 646 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 510.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 647 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 511.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 648 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 512.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 649 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 513.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 650 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 514.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 651 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 515.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 652 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 516.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 653 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 516, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 389, de ce qui suit :

« 58. L'Agence doit consulter le président du Conseil »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 654 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 655 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 2.