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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 186
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 186
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur les musées
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Je félicite tous les membres du comité d'avoir produit un rapport qui reflète vraiment les témoignages entendus et qui améliorera les choses pour l'industrie.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qu'ont signée de nombreux résidants de St. John's et d'ailleurs à Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer le projet de loi C-398.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398 sans y apporter de modifications majeures afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
La mesure vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, qui a pour but de fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables et pouvant sauver des vies, mais dont les dispositions sont si inutilement compliquées que le régime n'a servi qu'une seule fois. Il faut absolument procéder à une réforme afin de rectifier la situation. Cette démarche s'inscrit dans la campagne pour l'accès universel aux médicaments, qui mérite d'être traitée à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions à présenter aujourd'hui. Trois pétitions, signées par des centaines de personnes de tous les coins de la Saskatchewan, portent sur le lieu historique national du Homestead-Motherwell, qui se trouve près d'Abernethy, en Saskatchewan.
Les pétitionnaires parlent de la grande importance de ce lieu historique et demandent au gouvernement du Canada de continuer à le subventionner.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la deuxième série de pétitions, signées, elles aussi, par des centaines de personnes de tous les coins de la Saskatchewan, mais également par des gens de différentes régions du pays, attire l'attention de la Chambre sur l'importance du Programme des brise-vent des Prairies et de la ferme forestière historique d'Indian Head, qui existe depuis 1901.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de continuer à financer suffisamment ces deux programmes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom d'électeurs, une pétition demandant l'imposition de restrictions à l'avortement au Canada.
Les pétitionnaires font remarquer que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement.
Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi limitant le plus possible l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par un grand nombre de personnes, qui s'intitule « Protégeons le parc de la Gatineau ensemble ». Les signataires prient la Chambre des communes d'adopter une loi qui dotera le parc de la Gatineau des protections juridiques nécessaires à cette préservation, pour les générations futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition à la Chambre des communes signée par un bon nombre de personnes surtout d'Orangeville, la circonscription que je représente, mais aussi de Grand Valley, de Waldemar et de Hillsburgh.
Attendu que le Canada, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, est le seul pays de l'Occident qui n'a aucune loi restreignant l'avortement; et attendu que la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, je suis très fière de présenter une pétition du réseau d'action des grands-mères.
Ces grands-mères soulignent qu'en Afrique subsaharienne, les grands-mères de ces pays pleurent la mort de leurs enfants adultes et s'occupent des 15 millions d'enfants devenus orphelins à cause du sida.
La pétition porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon les pétitionnaires, le régime devait fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables, qui peuvent sauver des vies, mais on n'y a eu recours qu'une fois depuis 2004, car ses dispositions sont inutilement compliquées.
Les signataires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398, qui corrigerait ces problèmes. Les pétitionnaires demandent à tous les députés de s'acquitter de cette tâche.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 1er janvier 2000: a) y a-t-il des ministères ou des organismes ayant effectué un examen ou une évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement (i) au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, Nunavut, (ii) aux services correctionnels du Nunavut en général; et b) quels sont les détails, dates et numéros de dossiers y compris, de chaque examen ou évaluation?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, la Sécurité publique du Canada n’a effectué ni examen ni évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ou tout autre service correctionnel du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Pour ce qui concerne la partie a)(i) de la question, depuis le 1er janvier 2000, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’a pas effectué d’examen ou d’évaluation des conditions physiques, des usages, des politiques ou de tout autre sujet, relativement au Centre correctionnel de Baffin à Iqaluit, au Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, en avril 2012, conformément aux dispositions de l’Accord d'échange de services, l’AES, entre le SCC et le territoire du Nunavut, un examen de l’accord a été effectué pour permettre au SCC de mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs définis dans I'AES.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, cet examen a mis l’accent sur la pertinence continue de l'AES, à savoir si l'accord permet d'atteindre les objectifs en respectant le budget et sans donner de résultats indésirables, s’il est rentable, et s’il a été mis en œuvre comme prévu.
Sans être uniquement axé sur les services correctionnels territoriaux, cet examen a permis de conclure que les buts et les objectifs du territoire sont en accord avec ceux du SCC, et que les initiatives et pratiques du Nunavut ont permis d'améliorer les programmes et services destinés aux Inuits pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
Des renseignements précis, dont les dates et numéros de dossiers des discussions entre le SCC et le gouvernement du Nunavut, ne sont pas facilement disponibles.
Enfin, il est à noter que la Gendarmerie royale du Canada n’a effectué ni examen ni évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ou tout autre service correctionnel du Nunavut. Il s’agit d’une institution territoriale et non d’une institution fédérale.
En ce qui concerne les programmes de développement économique pour les régions du Québec: a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, par combien; b) depuis le début de l’année financière en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, aucun changement n’a été apporté aux critères d’admissibilité des trois programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit le Programme de développement des collectivités, le Programme de contribution pour financer la construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines et le Programme de développement économique du Québec. Il est à noter que ce programme est nouveau, en vigueur depuis le 1er avril 2012.
Les renseignements portant sur les budgets des programmes se trouvent dans le Rapport sur les plans et priorités aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/frd/st-ts01-fra.asp pour 2011-2012, et
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/inst/frd/st-ts01-fra.asp pour 2012-2013.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les renseignements portant sur les projets déposés et rejetés pourraient être considérés comme des renseignements confidentiels de tiers, et ce, en lien avec la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas être divulgués. Les renseignements portant sur les projets divulgués se trouvent à la section Divulgation proactive du site Web de l’Agence à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/trimestres.html.
Les normes de services de l’agence prévoient entre 35 et 65 jours pour le traitement d’une demande de financement complète, et ce du moment où celle-ci est déposée jusqu’au moment où une décision est rendue.
En ce qui a trait aux parties c), d), e) et f) de la question, dans la conjoncture économique actuelle mondiale, le gouvernement doit faire un effort particulier pour rétablir sa situation budgétaire.
L’agence contribue à l’objectif d’atteinte de l’équilibre budgétaire du gouvernement: en simplifiant ses programmes et la reddition de comptes de ses clients; en réduisant ses délais de traitement et la paperasserie administrative; et en réorganisant ses services internes afin qu’ils soient plus efficaces.
Quant au budget de contributions de l’agence, il reviendra sensiblement au même niveau qu’il était avant l’obtention des programmes temporaires.
Le mandat de l’agence visant à promouvoir le développement économique des régions du Québec est aligné avec les priorités du gouvernement que sont l’économie et l’emploi. Son approche est adaptée aux défis et aux atouts des entreprises et des régions afin de leur permettre de participer pleinement à l’économie.
L’agence continuera d’appuyer le développement économique des entreprises et des régions du Québec tout en améliorant les services à sa clientèle et tout en étant présente sur l’ensemble du territoire pour appuyer les entreprises et les régions du Québec.
Afin de mieux servir sa clientèle avec des conseillers encore plus présents sur le terrain et afin d’améliorer son efficience, Développement économique Canada a consolidé son expertise régionale. Ainsi, la responsabilité du Nord du Québec est maintenant assumée par le bureau d’affaires de l’Abitibi-Témiscamingue, Val-d’Or étant un point de connexion central avec le Nord. De plus, la grande région de Montréal est maintenant desservie par un seul bureau d’affaires, ce qui permet le développement de synergies dans la livraison des programmes et services dans la région métropolitaine. Enfin, les promoteurs de certaines municipalités régionales des comtés de Lanaudière, des Laurentides et de la Montérégie sont desservis par les bureaux d’affaires dont les enjeux socioéconomiques sont similaires afin de mieux répondre à leurs défis.
L’impact de ces mesures sur le nombre d’équivalents à temps plein de l’agence sera communiqué au moyen des mécanismes usuels de rapport au Parlement, notamment le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013, ainsi que le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 958, 960, 966, 973, 974, 977 et 979 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la santé des Premières nations: quels sont les dates, les titres et les numéros de tous les rapports, études ou dossiers sur la toxicomanie et autres dépenses dans les communautés de Sheshatshiu ou Natuashish, créés ou élaborés depuis le 1er janvier 2006 par ou pour le compte de (i) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (ii) Santé Canada, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Affaires autochtones : quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tout rapport, étude, fichier ou document détenu par un ministère ou une agence en rapport avec la Labrador Metis Association, la nation des Métis du Labrador, ou le NunatuKavut?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la torture: a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au pays ou varie-t-il d’une province ou d’un territoire à l’autre, (iii) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour conclure qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (iv) lorsque le gouvernement ne s’est pas fondé directement sur les données communiquées par les provinces et les territoires, en fonction de quel critère a-t-il jugé les données employées dignes de foi, (v) dans la mesure où le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, en fonction de quel critère a-t-il déterminé qu’il convenait de doubler la suramende compensatoire, (vi) le gouvernement a-t-il généré ou obtenu des données faisant état des niveaux de financement prévus des services aux victimes, (vii) si oui, le doublement de la suramende suffira-t-il au financement adéquat des services provinciaux et territoriaux aux victimes; d) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende responsabiliserait davantage les délinquants, (i) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende découragerait la récidive, (ii) le gouvernement a-t-il obtenu des données indiquant qu’une hausse de la suramende aurait un effet dissuasif sur la criminalité en général; e) en fonction de quels critères le gouvernement propose-t-il d’éliminer la défense du « préjudice injustifié » prévue au paragraphe 737(5) du Code criminel et, avant de faire cette proposition, a-t-il consulté l’association du Barreau (i) de l’Alberta, (ii) de la Colombie-Britannique, (iii) du Manitoba, (iv) du Nouveau-Brunswick, (v) de Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) de la Nouvelle-Écosse, (vii) de l’Ontario, (viii) de l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) de la Saskatchewan, (x) du Québec, (xi) du Yukon, (xii) des Territoires du Nord-Ouest; f) en fonction de quel critère le gouvernement a-t-il décidé qu’il convenait de laisser au tribunal le pouvoir d’augmenter la surcharge compensatoire conformément au paragraphe 737(3) du Code criminel, mais d’éliminer la défense du préjudice injustifié prévue au paragraphe 737(5)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécurité des Nations Unies à porter l’affaire syrienne devant la Cour pénale internationale; k) le gouvernement appuiera-t-il le recours à tout aspect du principe de la responsabilité de protéger par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU, et, si tel est le cas, (i) lesquels, (ii) comment cette décision sera-t-elle évaluée, (iii) par qui; l) le gouvernement appuie-t-il le recours au principe de la responsabilité de protéger pour assurer la protection du peuple syrien, et, si tel est le cas, (i) quelles mesures prendra-t-il, (ii) quand les prendra-t-il, (iii) quels sont les résultats attendus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’emploi au gouvernement, combien de personnes occupaient un emploi à temps plein et à temps partiel au cours de chaque trimestre, du premier trimestre de 2006-2007 à aujourd’hui, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité: a) dans chaque province, territoire ou endroit à l’extérieur du Canada; b) dans chaque région métropolitaine de recensement, et, dans le cas d’Ottawa-Gatineau, dans les parties de cette région métropolitaine de recensement qui se trouvent en Ontario et au Québec?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
Le Projet de loi C-377 — La Loi de l'impôt sur le revenu
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), déposé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie s'est déjà levé à la Chambre afin de porter à votre attention le fait que ce projet de loi nécessite une recommandation royale pour être adopté. Les arguments de mon collègue étaient tous très clairs et ont très bien illustré l'inquiétude du NPD quant aux implications de ce projet de loi. Si je prends la parole à nouveau à ce sujet, c'est que de nouvelles informations ont été mises à la disposition des députés, et je me dois de les porter à votre attention aussi.
En effet, et comme l'avait déjà mentionné mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, l'Agence du revenu du Canada avait reçu, du Comité permanent des finances, l'ordre de répondre à certaines questions concernant les fonds nouveaux et distincts qu'engendrera le projet de loi C-377 s'il est adopté. Ces réponses ont été envoyées hier aux membres du Comité permanent des finances. Je vous remettrai le document contenant ces réponses après mon intervention.
Premièrement, l'Agence du revenu du Canada a confirmé que les coûts nouveaux et distincts engendrés par le projet de loi C-377 n'ont pas été inclus dans le plus récent Budget supplémentaire des dépenses, comme c'est toujours le cas pour une affaire émanant des députés.
L'Agence du revenu du Canada a aussi confirmé que ce projet de loi entraîne des dépenses qui ne sont pas actuellement autorisées par la loi. À la troisième question, l'agence a répondu que le projet de loi C-377 amende la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à donner autorité à la ministre sur ces nouvelles dépenses.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie avait aussi souligné que le paragraphe 1(4) de ce projet de loi, qui demande au ministre de rendre disponibles au public les renseignements recueillis, entraînera aussi de nouvelles dépenses. L'Agence du revenu du Canada a confirmé cette affirmation dans les réponses qu'elle nous a fait parvenir.
Voici la réponse obtenue aujourd'hui de l'agence: « Des modifications seront apportées au site Web de l'ARC afin de tenir compte des exigences du projet de loi. ».
L'agence nous a même offert une évaluation des coûts liés au changement du système. Pour l'Agence du revenu du Canada, les coûts différentiels estimatifs liés aux changements nécessaires au système, incluant les répercussions sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, sont de 8,5 millions de dollars, incluant 70 employés à temps plein, au cours des deux premières années, et de 1 million de dollars pour les années suivantes, incluant 9 employés à temps plein.
Ces coûts représentent de nouvelles dépenses car l'Agence du revenu du Canada ne s'engage actuellement pas à divulguer les données, comme l'exige ce projet de loi. Les réponses obtenues défont aussi l'argument du parrain de ce projet de loi, selon lequel l'agence fait déjà un travail semblable dans le cadre du programme des organismes de bienfaisance.
En effet, l'agence a confirmé qu'elle ne s'engage actuellement dans aucune divulgation de données aussi exhaustive que celle exigée par le projet de loi C-377. Voici la réponse de l'agence à ce sujet:
La Direction des organismes de bienfaisance ne fournit pas de renseignements partiels au public. La Direction ne recueille que le minimum de renseignements transactionnels de la part des organismes de bienfaisance enregistrés, et ils ne sont pas tous divulgués.
Je terminerai en vous faisant part d'une information obtenue par l'agence, qui en dit long sur les coûts nouveaux et distincts qu'engendre le projet de loi C-377. Tel que libellé actuellement, le projet de loi nécessite la mise en oeuvre d'un système complet qui comprend le traitement électronique, les validations et l'affichage automatique au site Web de l'Agence du revenu du Canada. Les coûts différentiels estimatifs pour l'Agence du revenu du Canada s'élèveraient à 10,6 millions de dollars, incluant 91 employés à temps plein, au cours des deux premières années, et à 2,1 millions de dollars pour les années suivantes, incluant 21 employés à temps plein. Ces coûts sont principalement attribuables aux exigences de référence croisée des données.
Notez que ces coûts sont estimés pour 1 000 répondants, alors que le projet de loi C-377 est écrit de telle façon qu'il inclut toutes les organisations syndicales et toutes les fiducies de syndicat, ce qui représente un total de presque 25 000 déclarants. Les coûts engendrés seront donc 25 fois plus élevés que cette estimation.
Je crois maintenant qu'il est clair que le projet de loi C-377 exige une recommandation royale pour pouvoir être mis aux voix à l'étape de la troisième lecture, car les coûts exorbitants qu'exigerait la référence croisée du nombre important de données recueillies par l'Agence du revenu du Canada sont nouveaux et distincts.
Pour faciliter votre étude sur cette importante question, monsieur le Président, je vais mettre à votre disposition les réponses obtenues de la part de l'Agence du revenu du Canada. Je vous remercie déjà de l'attention que vous porterez à cette importante question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
L'hon. Gary Goodyear (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de prendre la parole au nom des gens de la merveilleuse circonscription de Kenora, pour la dernière fois, je l'espère, au sujet de cette mesure législative avant qu'elle ne soit renvoyée à l'autre endroit et ne reçoive la sanction royale.
[Français]
C'est avec fierté que je prends la parole afin d'expliquer à nouveau la nécessité du projet de loi C-27, ainsi que ses nombreux avantages.
Mais d'abord, comme membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je tiens à remercier tous ceux qui ont comparu devant lui durant les récentes audiences. Leur apport a aidé à améliorer et à renforcer cette mesure législative.
Les témoins, tant les Autochtones que les non-Autochtones, qui ont comparu devant le comité ont vanté les mérites du projet de loi C-27, parce qu'ils savent que l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes rendra autonomes les membres des Premières Nations et leurs gouvernements.
[Traduction]
Comme tous les Canadiens, les membres des Premières Nations veulent avoir l'assurance que les fonds publics sont utilisés pour améliorer leurs communautés. Ils s'attendent, à juste titre, à ce que leurs dirigeants élus adoptent de saines pratiques de gestion et à avoir accès à l'information nécessaire pour veiller à ce que ces derniers agissent dans leur intérêt et dans le respect de leurs priorités. Le projet de loi C-27 met tout simplement en place des règles en matière de transparence financière semblables à celles auxquelles sont déjà assujettis les autres ordres de gouvernement au Canada. Pourquoi les Premières Nations devraient-elles s'attendre à moins ou avoir droit à rien de moins?
Par ailleurs, le fait de donner à la population accès à l'information accroîtra la confiance des investisseurs et créera un climat d'affaires qui favorisera davantage les investissements du secteur privé dans les réserves. Ces investissements multiplieront forcément les débouchés économiques, qui contribueront à créer des conditions propices à l'amélioration de l'état de santé des Premières Nations et de leur autonomie.
Le chef Darcy Bear de la Première Nation dakota de Whitecap a très bien résumé la situation en disant ce qui suit:
Quand on vient dans ma communauté, on voit que les routes et les rues sont asphaltées, que mon peuple jouit d'une bonne qualité de vie [...] Voilà ce qu'une bonne reddition de comptes apporte à une communauté.
Il convient de noter que le projet de loi est tout à fait conforme à la résolution qui a été adoptée en décembre 2010 par les dirigeants des Premières Nations lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations. Les chefs se sont alors engagés à « Choisir de prêcher par l'exemple et de démontrer aux autres ordres de gouvernement l'existence de processus de reddition de comptes », notamment ceux qui suivent:
Divulguer publiquement les salaires, les honoraires et les dépenses associées aux activités du chef et du conseil;
Veiller à ce que l'information au sujet des finances et de la prise de décisions des collectivités soit facilement accessible et disponible sur Internet, s'il y a lieu.
C'est très similaire au libellé, à l'esprit et à l'objet du projet de loi.
Actuellement, il n'y a aucune exigence législative obligeant les dirigeants des Premières Nations à faire preuve de transparence et à rendre des comptes. Dans le cadre des ententes de financement actuelles, les membres des communautés des Premières Nations peuvent demander des renseignements financiers sur leur bande à leurs dirigeants élus, mais ces derniers ne sont pas tenus par la loi de les divulguer. Nous savons que de nombreuses Premières Nations choisissent déjà de rendre leurs renseignements financiers accessibles au public. Nous nous en réjouissons. Je pense que cela contribue à réduire les soupçons et les troubles politiques dans les communautés. Toutefois, toutes les communautés des Premières Nations ne font pas preuve d'une telle ouverture.
Les particuliers qui se voient refuser des renseignements par leur conseil de bande demandent souvent au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de leur divulguer ces renseignements. C'est ce qu'ont affirmé divers témoins qui ont comparu devant le comité permanent. Certains bureaux régionaux du ministère reçoivent, chaque année, de 25 à 30 demandes non officielles de membres des Premières Nations voulant obtenir ces renseignements de base, qui seraient facilement accessibles à tout autre électeur ou Canadien.
Au comité, Phyllis Sutherland, présidente de la Peguis Accountability Coalition, a décrit la situation dans sa communauté. Elle a affirmé que les membres de cette dernière ne pouvaient pas obtenir d'information sur les salaires des représentants élus de la bande, ainsi que d'autres renseignements financiers sur eux. Elle a même parlé de plusieurs cas où des membres avaient fait l'objet d'intimidation. Elle a insisté sur le fait que ce type de comportement devait prendre fin et que les personnes au pouvoir devaient être tenues responsables.
Des préoccupations du même ordre ont été émises dans le témoignage de Joseph Quesnel, analyste des politiques au Frontier Centre for Public Policy. M. Quesnel a présenté des données tirées de l'indice de gouvernance autochtone mis au point par le centre, selon lesquelles 77 % des membres des Premières Nations interrogés estiment que les renseignements sur la rémunération des représentants élus devraient être rendus publics et être accessibles. Toutefois, 25 % ont déclaré que cette information n'était pas mise à la disposition des membres de leur bande.
Outre les demandes d'accès à des documents, le ministère reçoit des allégations et des plaintes concernant la mauvaise gestion ou le détournement potentiels des fonds de la bande ainsi que la rémunération des représentants élus. Depuis janvier 2011, 1 450 plaintes de cet ordre ont été présentées.
[Français]
L'important ici n'est pas le nombre de demandes d'information sur le salaire qui sont adressées tous les ans au ministère, bien que ce nombre soit élevé, mais plutôt le fait que toute demande, du point de vue du gouvernement, est une demande en trop. Qui plus est, les membres doivent individuellement s'adresser au ministère pour obtenir de l'information qui devrait provenir directement des dirigeants de leur propre Première Nation. Le ministre préférerait s'abstenir de se mêler de questions qui devraient être réglées par la communauté elle-même.
Le projet de loi C-27 garantit à tous ceux qui le souhaitent un accès facile à cette information financière, et met ainsi le ministre hors de cause dans de tels cas. Il crée une chaîne de responsabilité directe entre les dirigeants de la Première Nation et ses membres.
[Traduction]
La reddition de comptes est non seulement importante pour le gouvernement et les membres des Premières Nations, elle l'est aussi pour les investisseurs, que l'absence de données financières fiables peut parfois dissuader. Le projet de loi C-27 aiderait à régler le problème en obligeant les gouvernements des Premières Nations à publier, pour chaque exercice, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des salaires, des rémunérations et des dépenses des chefs et des conseillers. La publication claire et uniforme prévue par le projet de loi C-27 fournirait aux investisseurs potentiels un aperçu de la situation financière d'une communauté donnée et pourrait ouvrir la voie à d'autres possibilités de partenariat et d'investissement.
L'opposition, qui s'oppose aux efforts du gouvernement visant à stimuler la croissance économique, l'investissement et la création d'emplois en accroissant l'obligation redditionnelle et la transparence des gouvernements, fait circuler de l'information erronée au sujet du projet de loi. J'aimerais saisir l'occasion pour dissiper certains malentendus et expliquer ce qu'implique le projet de loi C-27.
Premièrement, le projet de loi ne fixerait pas de niveaux de rémunération pour les chefs et les conseillers. Il incombera toujours aux Premières Nations de fixer un niveau de rémunération adéquat pour leurs représentants élus. La loi proposée garantirait simplement la divulgation des renseignements financiers au public. Ainsi, les membres des bandes disposeraient de l'information nécessaire pour exiger des comptes de leurs dirigeants et déterminer si les fonds sont dépensés de manière avantageuse pour la collectivité et si les niveaux de rémunération sont raisonnables et appropriés.
Deuxièmement, il faut savoir que la loi n'obligerait pas les entreprises qui appartiennent à une bande de publier leurs états financiers détaillés. En effet, le projet de loi C-27 exigerait seulement que les Premières Nations publient leurs états financiers consolidés vérifiés. Cette exigence ne viserait que les entités dont, conformément aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers doivent être consolidés avec ceux de la Première Nation, y compris la plupart des entreprises qui appartiennent à une bande. Cependant, les renseignements sur les entreprises gouvernementales seraient fortement regroupés et ne révéleraient aucun détail qui pourrait nuire à leur compétitivité.
[Français]
Je tiens à souligner que c'est là un principe comptable reconnu. Cette règle s'applique à toutes les autres sociétés d'État du Canada. Nous demandons aux communautés des Premières Nations précisément la même chose qu'à toute autre entreprise ou communauté.
[Traduction]
En tant que députés, nous rendons publics tous les détails concernant nos salaires et nos allocations spéciales, comme l'exigent la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les traitements. Qui plus est, la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 a également facilité l'accès du public aux renseignements sur les activités du gouvernement et de ses membres. Quiconque s'intéresse à ces données peut y avoir accès sans même avoir à le demander. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois semblables, et la plupart d'entre eux ont des lois qui exigent des administrations municipales qu'elles publient, elles aussi, ces documents.
Chose tout aussi importante, aucune disposition de ce projet de loi n'aurait pour effet d'alourdir le fardeau administratif des gouvernements des Premières Nations. Ces derniers présentent déjà des états financiers consolidés annuels, qui sont vérifiés par des vérificateurs professionnels indépendants accrédités. Il s'agit d'une exigence prévue dans leurs ententes de financement avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
[Français]
Cette mesure législative garantit simplement que le public pourra désormais consulter certains des documents essentiels qui sont déjà remis au ministère dans le cadre d'un accord de financement avec une Première Nation. Le projet de loi n'exige rien de nouveau, sauf la transparence au profit des membres.
[Traduction]
Soyons clairs, le projet de loi C-27 ne ferait qu'exiger que les gouvernements des Premières Nations répondent aux mêmes normes que les autres. En effet, ce sont les seuls gouvernements au Canada qui, à l'heure actuelle, ne rendent pas publics ces renseignements de base. Par conséquent, le projet de loi permettrait de combler cette lacune sur le plan législatif.
Comme les députés peuvent le constater, nous ne proposons pas de mesures radicales, ni d'exigences supplémentaires pénibles en matière de rapports. Nous n'avons ménagé aucun effort pour qu'il soit plus facile pour les Premières Nations de se conformer à cette mesure législative.
Par exemple, certains ont souligné que les Premières Nations n'ont pas toutes un site Web. Or, le projet de loi prévoit une solution complète à ce problème. Les Premières Nations ne seront pas tenues d'avoir leur propre site Web en vertu de cette mesure législative. Si une Première Nation ne peut pas publier électroniquement l'information, elle pourra demander à une autre organisation dont elle est membre de le faire en son nom. De même, la Première Nation pourrait demander à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada de publier les renseignements en son nom.
Il faut bien sûr comprendre qu'on ne peut pas limiter l'obligation qu'ont les Premières Nations de communiquer leurs états financiers à leurs membres à la publication de ces documents dans un site Web. Comme je l'ai dit, bon nombre d'entre elles s'acquitte déjà de cette obligation en distribuant des documents imprimés dans les foyers ou en rendant l'information publique dans leurs bureaux. On nous a dit au comité que certaines communautés autochtones tiennent, en quelque sorte, une assemblée générale annuelle pendant laquelle ces documents sont examinés.
Je tiens aussi à souligner que nous avons eu maintes occasions de discuter de cette mesure législative et de l'améliorer. Nous avons d'abord pu le faire dans le cadre du projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté lors de la dernière législature, le projet de loi C-575, puis dans le cadre du projet de loi C-27, dont nous sommes actuellement saisis.
Pendant l'examen du projet de loi au comité, certains témoins s'inquiétaient de la façon dont certaines dispositions de la mesure législative pourraient être interprétées. Ces réserves portaient sur deux aspects importants: premièrement, la nécessité de publier séparément les renseignements relatifs à la rémunération et au remboursement des dépenses; deuxièmement, la façon de traiter les organismes qui relèvent de la bande. J'ai le plaisir de dire que nous avons tenu compte des questions soulevées par les Premières Nations. Nous avons présenté au comité des amendements qui règlent le problème en précisant le libellé du projet de loi.
Le texte initial regroupait la question des salaires et des dépenses dans un seul aspect, celui de la rémunération. Certains témoins nous ont dit que cette façon de procéder pouvait laisser entendre, à tort, qu'on ne pourrait divulguer que le total de ces deux chiffres. Pour plus de clarté et de certitude, les amendements définissent séparément ces deux concepts aux fins du projet de loi. Dans le projet de loi, l'annexe des rémunérations a donc été renommée « annexe des rémunérations et des dépenses ».
En ce qui concerne les entreprises détenues par les bandes, le projet de loi a toujours eu pour objet d'inscrire dans la loi les mêmes exigences pratiques que celles actuellement en place dans les ententes de financement. Nous croyons que ceux qui consultent les états financiers, en particulier les membres des Premières Nations, devraient avoir accès à des états sommaires qui rendent compte des activités de leur gouvernement et de leurs élus.
On déterminera les entités qui seront visées et la façon dont leurs renseignements financiers seront présentés en fonction des normes établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés. Ainsi, les normes qui s'appliquent aux entreprises détenues par d'autres administrations au pays s'appliqueront également aux gouvernements des Premières Nations.
Le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour que le projet de loi soit rédigé dans un langage à la fois clair et précis et tienne compte de concepts comptables complexes. Le comité a adopté une version modifiée de la définition des états financiers consolidés qui explique clairement ces aspects. Ces améliorations ont donné lieu à d'autres modifications mineures, sans toutefois changer l'objectif d'origine du projet de loi. Nous avons seulement modifié le libellé pour le rendre plus clair et compréhensible, et pour éliminer toute confusion.
[Français]
Les membres des Premières Nations attendent depuis longtemps les mesures proposées dans le projet de loi C-27. On ne doit pas leur demander d'attendre plus longtemps que cette loi entre en vigueur.
Il y a eu amplement de temps pour discuter des opinions et préoccupations au sujet de cette mesure législative, déposée pour la première fois le 23 novembre 2011. Elle a été débattue pendant près de six heures en deuxième lecture avant d'être renvoyée devant le comité, qui s'est réuni à sept reprises pour étudier le projet de loi C-27 et en discuter.
Durant tout ce temps, le comité a entendu 21 témoins appartenant à 13 organisations différentes, entre plusieurs autres, l'Assemblée des Premières Nations, la Canadian Taxpayers Federation, l'Association des agents financiers autochtones du Canada et des représentants de communautés individuelles des Premières Nations.
[Traduction]
À l'étape du rapport, la Chambre a débattu ce projet de loi pendant plus de six heures. Même si pas moins de 20 députés néo-démocrates sont intervenus, aucun nouveau point n'a été soulevé par l'opposition pendant tout ce temps. En fait, nous avons entendu un député d'en face dire qu'il voulait une seule règle pour tous. J'étais enchanté qu'un député néo-démocrate dise cela puisque c'est exactement ce que vise ce projet de loi.
Pour que cette mesure législative puisse être appliquée au prochain exercice, elle doit entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2013. Cette mesure législative est attendue depuis longtemps et mettra les gouvernements des Premières Nations au diapason de tous les autres gouvernements au Canada. Le gouvernement croit que les membres des Premières Nations ont assez attendu. Nous pensons que cette mesure législative devrait s'appliquer au prochain exercice, 2013-2014, ce qui signifie que les états financiers ainsi que les salaires et les dépenses des Premières Nations pourraient être publiés dès juillet 2014.
Je suis très fier de cette mesure législative. Je crois fermement que les Premières Nations méritent le même degré de transparence et de responsabilité que tous les Canadiens et qu'elles s'y attendent. La Loi sur la transparence financière des Premières Nations le leur donnerait.
Le projet de loi C-27 rassurera également les investisseurs potentiels, qui sauront qu'ils peuvent participer sans risque à des accords financiers, à des coentreprises et à des projets commerciaux avec les Premières Nations. Les emplois et la croissance économique qui en découleront contribueront à des améliorations socioéconomiques qui se répercuteront dans la vie, les moyens de subsistance et les collectivités des membres des Premières Nations.
En bref, le projet de loi C-27 est un projet de loi historique qui mérite l'appui de tous les partis. Je recommande vivement à tous les députés de l'appuyer et de voter à l'unanimité en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je pense qu'il est un peu exagéré de dire que le simple fait de publier des états financiers vérifiés ou consolidés entraînera la croissance économique et l'autonomie d'une communauté. Nous savons que de nombreuses Premières Nations publient déjà ces renseignements et que leur économie n'est pas prospère.
Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné pendant son discours, les Premières Nations qui ont conclu un accord financier avec le gouvernement fédéral sont déjà tenues de fournir ces renseignements. De plus, si une entité détenue par une bande est incorporée ou est engagée dans un partenariat, cette entité doit aussi fournir des états financiers vérifiés. En bref, bon nombre de Premières Nations fournissent déjà ces renseignements.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'adopter cette attitude de confrontation fermée à la consultation alors qu'il aurait pu collaborer avec les Premières Nations qui ont de la difficulté à se conformer aux règles qui existent déjà? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi la collaboration?
Monsieur le Président, j'apprécie et respecte la participation de la députée à ce débat et aux travaux du comité. Néanmoins, j'aimerais parler de l'évolution du discours des députés d'en face.
Voici ce que nous avons entendu depuis la présentation du projet de loi. Selon un député du NPD, la règle devrait être la même pour tous. En fait, le projet de loi C-27 est un pas dans cette direction. Il uniformise les règles du jeu pour les électeurs des communautés des Premières Nations avec les règles en vigueur dans les autres collectivités.
Ensuite, un autre député du NPD a dit que le rôle du gouvernement consiste à prendre des décisions et a souligné le droit et la capacité des communautés de participer à ce processus. L'accès aux documents financiers permet aux membres d'une communauté de participer aux décisions prises par leurs représentants élus.
Maintenant, la députée vient de dire et de reconnaître que cet exercice n'est pas une tâche lourde puisque les Premières Nations fournissent déjà ces documents. Il ne s'agit effectivement pas d'un exercice redondant. Ce projet de loi signifie simplement que les Premières Nations doivent publier les documents sur un site Web accessible ou être mesure de les fournir sur demande à un membre de leur communauté.
Ce sont trois arguments présentés par le NPD. Nous sommes encouragés par la clarté de son message, ainsi que par le fait qu'il est d'accord avec les principes fondamentaux du projet de loi et avec les aspects pratiques de sa mise en oeuvre. Nous avons hâte de nous prononcer sur la question aujourd'hui afin de pouvoir faire avancer l'étude de ce projet de loi et de le renvoyer à l'autre endroit.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de préciser à la Chambre quand les chefs et les conseillers des Premières Nations devront se mettre à divulguer leurs salaires et leurs dépenses si le projet de loi C-27 est adopté?
Monsieur le Président, j'apprécie également l'important travail qu'accomplit ce député au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
La loi s'appliquerait au premier exercice financier complet des Premières Nations qui suivrait la sanction royale. Si celle-ci est reçue avant la fin mars 2013, la loi s'appliquerait à l'exercice financier 2013-2014. Les Premières Nations disposeraient de 120 jours après la fin de l'exercice financier pour produire les états financiers consolidés vérifiés, les annexes et les notes dont j'ai parlé durant mon allocution.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question.
Le secrétaire parlementaire dit qu'au ministère, il y a déjà des obligations de divulguer cette information. Celle-ci est donc déjà disponible pour les membres des Premières Nations qui la demandent.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre en quoi ce projet de loi est utile aujourd'hui, d'après le discours qu'il vient de faire.
J'aimerais qu'il m'explique une phrase précise de son discours. Il dit que cela va créer de la croissance économique et des emplois. Peut-il m'expliquer en quoi le fait de mettre ces informations sur un site Web va aider la création d'emplois et la prospérité économique des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que le député pose cette question, parce qu'elle me donne l'occasion de souligner deux choses. Premièrement, la publication des documents en question donnera confiance aux investisseurs potentiels qui songent à conclure des accords de coentreprises avec les Premières Nations, comme c'est le cas actuellement. En effet, nous établissons des centres de services aux petites entreprises dans les réserves, dont deux récemment dans la belle circonscription de Kenora. Nous estimons que de rendre ces documents accessibles aux membres de ces collectivités favorisera leur participation et leurs échanges avec les représentants élus sur les priorités commerciales futures.
Deuxièmement, les collectivités autochtones qui se gouvernent de manière autonome, celles qui ont déjà conclu des accords, divulguent déjà cette information. Un autre député a posé une question à ce sujet: il existe encore des bandes qui ne se prêtent pas à cet exercice. Nous voulons qu'elles emboîtent le pas afin d'améliorer la transparence, la reddition de comptes et, du même coup, la confiance des investisseurs.
En fait, le seul parallèle que j'établirais, c'est avec le genre de transparence que nous souhaiterions voir de la part des députés d'en face, s'ils daignaient expliquer plus clairement en quoi consiste exactement la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Il connaît la question à fond.
Plusieurs points ne cessent d'être mentionnés, et le terme « non-consultation » semble être le mantra des néo-démocrates. Cependant, d'importantes consultations ont eu lieu à l'origine, avant que cette mesure législative soit présentée pour la première fois par la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
Plus important encore, nous oublions les personnes qui sont venues témoigner au comité au sujet de cette mesure législative. Le député pourrait-il nous dire pourquoi des membres des Premières Nations sont venus témoigner au comité en leur qualité individuelle afin d'expliquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au Comité permanent des affaires autochtones.
Il a raison, et il soulève une question qui me tient beaucoup à coeur. Les consultations prennent diverses formes. Lorsque cette mesure législative était encore un projet de loi d'initiative parlementaire, d'importantes consultations ont été menées. N'oublions pas que les consultations peuvent prendre plusieurs formes différentes. Lorsque les membres des collectivités s'adressent à leurs élus afin d'obtenir leur avis au sujet d'une question ou d'un problème, il s'agit d'une forme de consultation. Tous ceux qui siègent au comité conviendront que nous avons entendu le point de vue des associations membres de la coalition, et je dois dire que ce terme, « coalition », m'a traumatisé un petit peu.
En fait, il s'agit d'organisations qui se sont regroupées et qui ont affirmé avoir des préoccupations. Elles consultent le gouvernement et une autre organisation afin de déterminer les mesures qu'elles pourraient prendre pour faire en sorte que le gouvernement les aide à aborder cette question, qui les préoccupent grandement.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député m'en dise plus au sujet du libellé injuste de cette mesure législative. Dans son libellé actuel, elle n'est ni plus ni moins qu'un outil destiné à discipliner les collectivités des Premières Nations afin qu'elles respectent les exigences, sous peine de subir des sanctions imposées par le ministre, qui serait dispensé en grande partie de l'obligation de rendre compte.
Cependant, ce qui m'inquiète surtout, c'est le fait que l'article 11 du projet de loi permettrait à « toute personne », et non pas seulement aux membres des Premières Nations, de demander la divulgation des états financiers. Accorder cette qualité pour ester en justice, ou locus standi, ouvre la voie — et cela semble délibéré — aux organisations et aux personnes qui font croisade contre les Premières Nations en leur donnant la possibilité d'harceler ces dernières. Pourquoi devrait-on accorder ce droit à toute personne au pays en l'inscrivant dans la mesure législative?
Monsieur le Président, avec tout mon respect, il semble évident que le député était entièrement dévoué à son ancienne carrière de professeur et de praticien du droit. Je respecte ses observations, mais je ne suis pas de son avis. Dans le cadre des ententes de financement actuelles, certaines situations pourraient donner lieu à des sanctions ministérielles, mais il est rare que de telles sanctions soient imposées. D'après nous, ce projet de loi ne continue pas dans la même voie.
Pour ce qui est de la divulgation des renseignements, tous les résidants du Canada peuvent aller sur un site Web de leur gouvernement et y consulter ces documents financiers, à l'exception des communautés des Premières Nations. C'est tout simplement une question d'équité.
Pendant son discours plutôt tortueux, un député néo-démocrate a fait des déclarations qui, en fait, appuient notre projet de loi; il a dit que, pour des questions d'équité, la même règle devrait s'appliquer à tout le monde, et que tous devraient avoir accès à ces documents. C'est un élément important pour la prise de décisions, l'établissement des priorités de la communauté et le dialogue qui doit exister entre les membres d'une communauté et leurs élus.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais commenter certaines des observations du secrétaire parlementaire. Premièrement, l'une des difficultés auxquelles la Chambre est confrontée, c'est que le gouvernement conservateur ne reconnaît pas l'existence d'une relation de gouvernement à gouvernement. C'est un principe fondamental sur lequel s'appuie l'opposition au projet de loi.
Le député a parlé de consultation. Toutefois, si les conservateurs appuyaient réellement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme ils le prétendent, ils consulteraient l'article 19, qui parle d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les Premières Nations de partout au pays soutiennent qu'il n'y a pas eu de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le cas de ce projet de loi.
Cela soulève un autre point important. Je suis tout à fait d'accord pour dire, comme tous les députés de la Chambre et les Premières Nations, que la reddition de comptes et la transparence sont essentielles. Mais il faut s'y prendre correctement, c'est un point crucial de cette conversation. Une fois encore, le gouvernement a imposé unilatéralement sa vision de la reddition de comptes et de la transparence.
Le secrétaire parlementaire a cité une résolution adoptée en 2010 par l'Assemblée des Premières Nations. J'aimerais citer un document de 2006, dans lequel l'Assemblée des Premières Nations demandait au gouvernement conservateur de travailler avec les Premières Nations de partout au pays à développer ce genre de transparence et de reddition de comptes. L'Assemblée des Premières Nations avait un exposé de position détaillé, qui proposait notamment ceci:
Les Premières Nations ont besoin d'institutions qui leur sont propres et qu'elles dirigent elles-mêmes, car les membres des Premières Nations doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour obliger leur propre administration municipale et le gouvernement du Canada a leur rendre des comptes. Il faut notamment créer un bureau de l'ombudsman pour que les gens puissent avoir recours à une institution indépendante et digne de confiance qui s'occupera des questions de reddition de comptes. Il faut aussi créer la fonction de vérificateur général des Premières Nations, qui pourrait, d'une part, aider les administrations des Premières Nations à rendre des comptes et, d'autre part, améliorer parallèlement la reddition de comptes en proposant des solutions aux problèmes qu'il mettrait à jour.
Les Premières Nations avaient une solution à cette question en 2006. Six ans plus tard, nous ne devrions pas avoir à débattre d'une mesure législative qui nous est imposée de façon unilatérale par le gouvernement.
Je ne passerai pas en revue tous les détails du projet de loi, car nous en avons déjà parlé plusieurs fois à la Chambre. Toutefois, ce projet de loi exigerait essentiellement la publication annuelle des états financiers consolidés vérifiés; d'une annexe séparée des rémunérations versées à la Première Nation et à toute entité contrôlée par celle-ci, à son chef et à chacun de ses conseillers; d'un rapport de vérification concernant les états financiers consolidés; et d'un rapport de vérification touchant l'annexe des rémunérations.
De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.
J'ai omis de préciser d'entrée de jeu que nous continuerons de nous opposer farouchement au projet de loi. Nous avons proposé des amendements pour tenter de l'améliorer, notamment en supprimant certaines des dispositions les plus exagérées du projet de loi, mais ces amendements ont été rejetés.
Dans un article intitulé « La transparence et les vaines promesses du gouvernement [...] » publié sur le site Web iPolitics, l'auteure a affirmé que « [...] l'appel du gouvernement à une plus grande transparence financière sonne creux vu que le gouvernement manque lui-même de transparence ». Nous nous sommes bien entendu réjouis que le secrétaire parlementaire affirme que tout le monde devrait faire preuve de transparence. Le gouvernement divulguera peut-être enfin les détails des dossiers dont il est question plus loin dans l'article.
L'article se poursuit ainsi:
Malheureusement, sur la Colline, le gouvernement fédéral se révèle être bien plus opaque que responsable.
En 2011, le vérificateur général par intérim [...] a fustigé les conservateurs pour les dépenses engagées dans le cadre des sommets du G8 et du G20. Voici des propos qu'il a tenus et qui ont été cités dans le National Post: « Des règles ont été enfreintes. Il serait très intéressant d'entendre des avocats débattre de la question de savoir si des lois ont été violées. » [Le vérificateur général par intérim] a critiqué le gouvernement pour le manque de documents justificatifs en ce qui a trait à 32 projets menés dans la circonscription [où le kiosque a été construit].
En 2012, le vérificateur général, Michael Ferguson, a rappelé à l'ordre le gouvernement parce que ce dernier n'avait pas divulgué le véritable coût d'acquisition des 65 avions de chasse F-35. Selon M. Ferguson, si l'on tient compte de la durée de vie de 20 ans de ces avions, leur coût d'acquisition s'élèverait à 25 milliards de dollars et non à 15 milliards comme l'avançait le gouvernement.
Cette estimation se rapprochait davantage de celle faite en 2011 par le directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Après la publication du rapport de M. Ferguson, M. Page a dit à Evan Solomon de la radio de CBC que tout indiquait que le ministère de la Défense nationale avait un jeu de livres et que le gouvernement avait présenté autre jeu de livres au public « à des fins de communication [...] ».
M. Page a, bien entendu, de nouveau défrayé les manchettes lorsqu'il a présenté une demande de renvoi à la Cour fédérale du Canada afin d'avoir accès aux détails des mesures d'austérité mises en oeuvre par le gouvernement fédéral, ce qu'on lui a toujours refusé.
Voilà donc le contexte dans lequel nous nous trouvons. D'une part, le gouvernement demande aux chefs des Premières Nations et aux conseils de bande de rendre des comptes à un degré plus élevé que pratiquement tous les autres gouvernements du pays. D'autre part, il refuse de produire des documents fondamentaux pour que le public canadien puisse savoir comment l'argent des contribuables est dépensé. Il me semble que nous devons remédier à cette incohérence avant de poursuivre l'étude du projet de loi C-27.
Je voudrais citer une professeure de droit, Mme Judith Sayers. Je sais que ses propos intéresseront beaucoup de gens, car elle a déjà été chef de sa nation amérindienne. Elle est aujourd'hui titulaire de la Chaire nationale sur le développement économique autochtone au Canada et professeure adjointe de droit des affaires à l'Université de Victoria. Compte tenu de ses fonctions antérieures de chef, elle a une très bonne idée de la situation des Premières Nations.
Dans la lettre qu'elle a adressée au comité permanent le 20 novembre 2012, elle écrit ceci:
Pour veiller à ce que les membres des Premières Nations obtiennent les états financiers, on pourrait inclure des dispositions prévoyant cette obligation dans les accords de financement entre les Premières Nations et le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Elle propose une solution de rechange au projet de loi C-27. Elle pense que de telles dispositions pourraient être incluses dans les accords de financement. Elle écrit en outre ceci:
On pourrait aussi établir un mécanisme permettant à tout membre d'une Première Nation n'ayant pas obtenu les états financiers dans un délai de 120 jours après la fin de l'année de se rendre au bureau du vérificateur pour en avoir des copies. La Première Nation aurait l'obligation de prévoir ce mécanisme dans la lettre d'engagement du vérificateur et, le cas échéant, de rembourser au vérificateur le coût des copies des états financiers vérifiés. Il n'est pas nécessaire d'adopter une loi pour prévoir ce mécanisme quand on dispose déjà d'accords de financement entre les Premières Nations et le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, accords qui peuvent continuer d'être l'instrument privilégié à cet égard.
Dans la suite de sa lettre, Mme Sayers indique qu'adopter une loi obligeant les Premières Nations à fournir leurs états financiers à leurs membres « ne rapprochera pas ces nations de l'autonomie gouvernementale et ne les rendra pas plus responsables, mais les forcera simplement à respecter davantage les exigences. » Voilà un argument clé pour répondre au gouvernement, qui continue de prétendre qu'un miracle se produira lorsque les Premières Nations seront obligées d'afficher sur un site Web leurs états financiers consolidés. Tout à coup, elles connaîtront un essor économique sans précédent, et la reddition de comptes sera extraordinaire. Ce ne sera tout simplement pas le cas.
Mme Sayers ajoute que le problème vient en partie du fait qu'il ne s'agit pas seulement de l'argent du gouvernement fédéral, mais aussi de celui provenant des propres sources de revenus des Premières Nations, comme les subventions versées par divers organismes, les gouvernements provinciaux et différentes autres entités.
Le gouvernement fédéral n'a aucun pouvoir sur l'argent provenant d'autres sources et ne peut obliger une Première Nation à divulguer cette information au public.
Elle parle du pouvoir législatif qui autoriserait le gouvernement à exiger qu'une entité juridique divulgue ses états financiers au public. Voici ses mots exacts:
Selon moi, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir d'obliger, par la voie législative, une entreprise, une société ou une personne morale constituée aux termes d'une loi provinciale à communiquer ses états financiers aux membres de la Première Nation dont elle relève ou, pire encore, au grand public.
Elle cite ensuite le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle, qui précise que le gouvernement fédéral a autorité législative sur les Indiens et sur les terres réservées pour les Indiens.
Le projet de loi C-27 prétend que le gouvernement a autorité sur les « entités », ce qui revient à dire sur les sociétés, les partenariats, les coentreprises ou tout autre type d'association ou d'organisation non constituée en personne morale. Les « entités » constituées aux termes d'une loi provinciale, que ce soit à titre de société, d'entreprise ou de coopérative, deviennent une entité juridique à part entière; elles ne peuvent donc plus être considérées comme des entités « indiennes » sur lesquelles le gouvernement aurait autorité.
Il s'agit d'un point important, parce que le gouvernement s'apprête à empiéter sur un territoire sur lequel, de l'avis de nombreuses Premières Nations, il n'a absolument aucune autorité. Mme Sayers poursuit ainsi:
Si les Premières Nations constituent leurs entreprises aux termes d'une loi provinciale, comme elles le font presque toujours, le gouvernement fédéral ne peut pas aller à l'encontre de ladite loi provinciale.
Les lois provinciales n'exigent pas des sociétés qu'elles fournissent leurs états financiers à quiconque sauf à leurs directeurs et actionnaires. En Colombie-Britannique, leur divulgation aux actionnaires est en outre assujettie aux conditions énoncées dans les statuts constitutifs de chaque société. En l'occurrence, si les membres sont actionnaires de leur bande, ou font affaire avec un administrateur qui gèrent leurs actions pour eux, les lois provinciales font en sorte qu'ils auront automatiquement accès aux états financiers.
Je considère donc que le gouvernement fédéral ne peut pas définir les états financiers consolidés d'une Première Nation comme étant ceux « des entités qu'elle contrôle, présentés comme ceux d'une entité économique unique » si ces entités sont juridiquement constituées en société, entreprise, coopérative, partenariat ou coentreprise aux termes d'une loi provinciale.
Je rappelle que le gouvernement exigera désormais des chefs et des conseils qu'ils divulguent tous les revenus provenant de ces entités et qu'ils incluent toutes ces entités dans leurs états financiers consolidés. Nous avons ici une professeure agrégée de droit qui nous dit que le gouvernement outrepasserait alors ses compétences.
Dans sa conclusion, Mme Sayers dit:
À mon avis, le projet de loi C-27 n'est pas nécessaire; s'il est adopté, il faudra le remanier entièrement pour en limiter la portée aux domaines de compétence fédérale. Les Premières Nations contesteront cette mesure en cour, démarche peu souhaitable étant donné le fait qu'AADNC dépense plus que tout autre ministère fédéral en frais juridiques.
Voilà une opinion selon laquelle la loi n'est pas nécessaire et outrepasse les domaines de compétence fédérale.
J'aimerais faire quelques observations à propos du témoignage de M. Harold Calla, président du Conseil de gestion financière des Premières Nations, devant le comité, le mercredi 24 octobre. Il a abordé le sujet important de la vérification. Il a dit:
Tout d'abord, une vérification est un regard en arrière. C'est un aperçu historique après coup qui n'est pas destiné à éclairer et à appuyer les décisions futures. Bien que la vérification soit nécessaire et qu'elle soit un élément important du système de gestion financière dans son ensemble, il y a bien d'autres éléments qu'il ne faut pas perdre de vue dans ce débat.
Tous les paliers de gouvernement sont tenus de rendre des comptes. Au sein du système fédéral, la nécessité de mettre davantage l'accent sur la surveillance pour ce qui est de l'établissement de budgets et des prévisions budgétaires a été reconnue comme une pratique exemplaire avec la création du poste de directeur parlementaire du budget. C'est un exemple de l'évolution du monde et une idée des pratiques et normes qui devraient faire partie du système de gestion financière dans son ensemble. De bonnes pratiques de gestion financière ne doivent pas être définies uniquement par les objectifs politiques. Une bonne gestion financière doit être motivée par les besoins de toutes les parties prenantes et devrait contribuer à les éclairer.
Dans le cas des Premières Nations, cela doit englober les résultats financiers des transactions effectuées pour assurer la prestation de programmes ou de services que la Première Nation a le mandat de livrer. Bien qu'une vérification ne contienne pas de notes, ces notes permettent généralement d'éclaircir des faits financiers. Une vérification ne fait pas d'observations d'ordre qualitatif ni de recommandations, et ne donne pas non plus d'indication d'orientation future.
M. Calla a ensuite parlé du rapport annuel. Comme il l'a mentionné, un état financier consolidé est un examen rétrospectif. Il reflète les dépenses faites, ventilées en catégories, mais ne fait pas état des résultats obtenus grâce à ces dépenses. Le gouvernement prétend qu'il multipliera les occasions de développement économique, mais pour pouvoir donner un aperçu financier, il faut analyser les dépenses et les résultats obtenus.
Le projet de loi ne parle pas du genre de ressources que le gouvernement fédéral fournit aux Premières Nations pour les aider à renforcer leurs capacités, et cette question n'a presque pas été abordée dans les discussions. Récemment, les conseils tribaux et d'autres organisations autochtones — celles-là même qui contribuent au renforcement des capacités et fournissent du soutien — ont subi des compressions. On augmenterait le fardeau administratif des Premières Nations alors que le gouvernement a sabré dans les services et les programmes de soutien qui les aideraient à développer leur capacité économique, même si tout le monde sait que c'est la première étape pour sortir les Premières Nations de la pauvreté.
M. Calla a ajouté:
L'objectif de mesures qui appuient la reddition de comptes en matière financière, la responsabilité et la transparence devrait être de susciter un climat de confiance chez tous les groupes de parties prenantes quant à la capacité [...] financière de l'entité et de donner une indication de leur capacité financière. Il est toujours mieux que les groupes de parties prenantes, dans ce cas nos communautés, soient en mesure d'établir le cadre de reddition de comptes et de transparence qu'ils souhaitent établir pour leur communauté.
Il est préférable que les communautés adoptent leurs propres lois et acceptent le contrôle indépendant d'une tierce partie. C'est la notion sur laquelle repose la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations et c'est la voie qu'explorent actuellement 58 des quelque 100 Premières Nations inscrites à l'annexe de cette loi.
Je le répète, certaines Premières Nations font un travail exemplaire et des organisations les soutiennent.
J'aimerais citer John Paul, de la Première Nation de Membertou, qui participait à la même réunion. Il a déclaré ceci:
Les Premières Nations fournissent déjà à AADNC tous les renseignements prévus par le projet de loi, conformément aux accords de financement en vigueur depuis des années et des décennies. Or, cette question n'a commencé à attirer l'attention que l'année dernière et voilà qu'un projet de loi obligera toutes les Premières nations à se conformer à ces règles, faute de quoi le ministère divulguera [...] l'information et, en dernier ressort, retiendra le paiement de tous les fonds.
M. Paul se demande si on s'est penché sur les répercussions d'un retrait du financement alors que de nombreuses communautés des Premières Nations fournissent à leur population des services essentiels comme l'eau, le logement et l'éducation. Cette question n'a pas été examinée.
Dans un courriel appuyant l'agent financier, l'AAFA déclare:
Cela dit, la grande question, ici, c'est que simplement en énonçant les mots « Premières Nations » dans le projet de loi C-27 et en leur donnant une définition conforme à la Loi sur les Indiens, le gouvernement se trouve à traiter différemment un groupe particulier de Canadiens. C'est inquiétant, parce que les Premières Nations sont tenues de divulguer davantage de données financières, notamment les échelles salariales, les honoraires, les allocations de déplacement et d'autres formes de rémunération. On en demande plus aux Premières Nations qu'aux autres groupes de Canadiens. Si les Premières Nations ne sont pas reconnues comme des gouvernements, pourquoi les compare-t-on aux entités qui le sont? Et même si elles étaient reconnues comme des gouvernements dans la loi (ce qui n'est pas le cas), le projet de loi exige davantage d'elles.
C'est intéressant, parce que le secrétaire parlementaire et d'autres personnes ont dit que la même norme s'applique à tout le monde. Je citerai le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Bien que nous devions déclarer si nous avons des intérêts dans un autre organisme ou en recevons une rémunération, l'article portant sur le contenu de la déclaration précise que le sommaire doit comporter « [...] une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20 ».
S'agissant des contrats ou des sous-contrats, il en décrit l'objet et la nature. Il dit: « Ne sont pas mentionnés dans le sommaire: la source de revenu de moins de 10 000 $ durant les douze mois qui précèdent la date considérée. » Encore une fois, dans le cas présent, on demandera aux Premières Nations de fournir de l'information que les députés n'ont pas à fournir.
Dans une analyse du projet de loi C-27 qu'elle a réalisée, l'Assemblée des Premières Nations a indiqué que plusieurs gouvernements provinciaux n'avaient pas le même genre d'obligations redditionnelles.
En Nouvelle-Écosse, les sommaires des dépenses des ministres sont mis à la disposition du public à la Bibliothèque législative. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne publie que les dépenses de déplacement des ministres et n'exige pas la publication des salaires des élus ou des hauts fonctionnaires. Ni le Yukon ni l'Île-du-Prince-Édouard ne divulguent les salaires de leurs élus.
Il est tout simplement faux de prétendre que les Premières Nations devraient se conformer aux mêmes règles que tous les autres ordres de gouvernement au Canada.
Des questions ont été soulevées au sujet de la protection des renseignements personnels. Lorsque la commissaire à la protection de la vie privée s'est présentée au Comité des affaires autochtones, le 31 octobre, elle a indiqué qu'il y avait quatre grandes questions à se poser: Premièrement, est-il démontré que la mesure est nécessaire pour répondre à un besoin précis? Deuxièmement, la mesure est-elle susceptible de répondre efficacement à ce besoin? Troisièmement, la perte de la vie privée est-elle proportionnelle au besoin à combler? Et quatrièmement, y a-t-il un moyen moins envahissant de parvenir aux mêmes fins?
C'est chose sérieuse, car nous demandons aux chefs et aux conseils des Premières Nations de fournir de l'information que bien d'autres entités n'ont pas à fournir. On n'a jamais répondu de manière satisfaisante à ces quatre questions fondamentales sur la protection des renseignements personnels. Il n'appartenait pas à la commissaire à la protection de la vie privée de commenter une mesure législative en particulier dont était saisi le Comité des affaires autochtones, mais ce sont là des questions très sérieuses auxquelles il faut apporter une réponse.
Plusieurs questions n'ont pas été réglées: le fait qu'il n'y ait pas eu de consultations appropriées, qu'on se demande sérieusement si, en demandant des états financiers consolidés qui incluent les entités qui appartiennent à la bande, le gouvernement n'outrepasse pas son pouvoir, que les questions de protection des renseignements personnels n'aient pas été étudiées comme il se doit et que la capacité de se conformer ne soit pas prise en considération pour aider les Premières Nations à fournir cette information à leurs membres. Aucune n'a été réglée. À la lumière de tout cela, les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, ma collègue a fait un très bon tour d'horizon de la question, surtout lorsqu'elle a mentionné le cadre de responsabilisation proposé il y a six ans. Peut-elle en dire un peu plus à ce sujet?
Aussi, y a-t-il consentement unanime pour que je dépose l'excellente lettre de l'ancienne chef Judith Sayers, que la députée a citée à diverses reprises? Je pense qu'il s'agirait d'une lecture fort édifiante pour les Canadiens en général et pour les députés d'en face en particulier.
Y a-t-il consentement unanime pour que la lettre soit déposée à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je sais que la députée a énormément travaillé sur ce projet de loi.
Revenons à l'énoncé de position Accountability for Results, que l'Assemblée des Premières Nations a rendu public en janvier 2006. En plus de définir un cadre d'action pour améliorer la reddition de comptes par les Premières Nations, le document traite des difficultés que présente, pour les chefs et les conseils autochtones, le fardeau de l'obligation redditionnelle que leur impose déjà le gouvernement.
Beaucoup de nations autochtones produisent annuellement de 168 à 200 rapports. Après analyse, le vérificateur général a constaté que, combinées, elles en soumettaient 60 000 chaque année. On a peine à croire tout le temps et l'énergie qui doivent être consacrés à la reddition de comptes.
L'autre point capital de l'énoncé de position concerne l'obligation redditionnelle des chefs et des conseillers des Premières Nations envers leurs électeurs, qui, nous en conviendrons tous, va de soi. Or, l'État a lui-même l'obligation de rendre compte aux Premières Nations de la manière dont il a dépensé ses fonds et des résultats ainsi obtenus, mais il ne s'y soumet tout simplement pas.
En ce qui concerne la lettre de Judith Sayers, je serai ravie de la communiquer à tous les députés qui le désirent puisque nous n'avons pas été autorisés à la déposer à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier ma collègue qui fait un travail remarquable dans ce dossier. Elle explique vraiment en détail le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Je ne tiens pas nécessairement à ce qu'elle le détaille encore plus, car elle l'a déjà tellement bien fait. Ma question portera donc plutôt sur le processus.
On sait que ce projet de loi a été présenté, qu'on en est maintenant à l'étape de la troisième lecture et qu'il a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. On n'a donc qu'une journée, à cette étape, pour débattre de ce projet de loi qui, selon moi, aura des répercussions considérables sur les communautés des Premières Nations.
Peut-elle commenter ce processus des conservateurs, qui cherchent toujours — si je ne me trompe pas, c'est la 30e fois — à faire avancer des projets de loi assujettis à des motions d'attribution de temps et à avoir le moins de débats possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Sherbrooke a entièrement raison. Je crois que c'est la 30e fois qu'on impose le bâillon à la Chambre des communes.
Or, il est intéressant que cela survienne dans un contexte d'ouverture, de transparence et de reddition de compte. D'ailleurs, puisqu'il est question de reddition de compte, il nous incombe sûrement, à titre de député, de rendre des comptes aux électeurs, les personnes que nous représentons partout au Canada, et de faire en sorte de ne pas adopter un projet de loi imparfait.
Nous avons le devoir, en tant qu'opposition officielle, de prendre ce rôle fort au sérieux. Il y a un lien à faire avec la consultation. J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire que la consultation, dans le contexte des droits des Premières Nations, c'était parler aux électeurs. Cela va à l'encontre de toutes les décisions de la Cour suprême qui décrivent ce qu'est une consultation.
Une consultation, ce n'est pas seulement parler à des électeurs et entendre des témoins au Comité des affaires autochtones. C'est là une vision fort étroite de ce qui constitue une consultation. Il s'agit là d'un mécanisme qui est loin d'être largement reconnu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais effectivement corroborer le fait que la députée a une compétence indiscutable sur le sujet. On sent vraiment que l'enquête est faite à fond lorsqu'elle passe au travers d'un projet de loi.
Cependant, n'étant pas un spécialiste de la question, je ne peux que me contenter de lui poser la question suivante: ne considère-t-elle pas comme un peu gênant le fait d'obtenir une telle réaction, après 16 rapports provenant du Bureau du vérificateur général sur notre rapport à propos de la situation de vie des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est fort curieux. Le gouvernement est majoritaire, comme il se plaît à nous le rappeler, et voilà le projet de loi qu'il a choisi de présenter pour s'attaquer à une question qu'il juge pertinente pour les collectivités des Premières Nations.
Plusieurs rapports du vérificateur général nous ont aussi appris que les services d'aide à l'enfance sont sous-financés. En fait, le Tribunal des droits de la personne entend actuellement une cause portant sur la discrimination à l'égard des enfants autochtones. Nous savons que l'éducation est sous-financée, que de nombreuses Premières Nations doivent faire bouillir leur eau avant de la consommer ou n'ont pas accès à de l'eau potable, que des maisons sont contaminées par des moisissures et que le taux de pauvreté chez les enfants des communautés autochtones est le plus élevé du Canada. Pourtant, le gouvernement a choisi de présenter un projet de loi sur la reddition de compte et la transparence qui ne satisfait, je le répète, à aucune des exigences en matière de consultation. Il convient donc de se demander quelles sont les priorités du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue pour son discours, et rappeler à la Chambre qu'une 29e motion d'attribution de temps a été déposée par ce gouvernement, et qu'elle concerne ce projet de loi. Cette motion d'attribution de temps vient à nouveau bâillonner la Chambre et, par la même occasion, les Premières Nations, qui n'ont eu de cesse de demander à être consultées. Or cette consultation n'a vraiment pas eu lieu. Pourtant, elle est inscrite dans notre Constitution. C'est un devoir constitutionnel, mais malheureusement les Premières Nations n'y ont pas eu droit.
On parle de beaucoup de sujets, notamment de l'accès à l'eau et de l'accès à une éducation, qui sont les fondements, les premières bases, d'un peuple quel qu'il soit. On voit ici qu'il n'y a pas de réponse concrète quant à ces différentes questions.
Je demanderais à ma collègue d'approfondir son commentaire, en ce qui concerne la nécessité de veiller à ce que les Premières Nations soient au minimum, si ce n'est de la façon la plus importante possible, prises en considération quant à des consultations.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Au début de mon discours, j'ai parlé de relation de gouvernement à gouvernement. Lors de la rencontre de la Couronne et des Premières Nations qui a eu lieu en janvier dernier, le premier ministre a indiqué que cette relation allait changer. Avec optimisme, les gens ont pensé que cette relation allait peut-être s'améliorer et que le gouvernement tiendrait des consultations sérieuses avant de présenter des mesures législatives.
La consultation est un exercice très complexe et plusieurs critères doivent être en place pour veiller au respect des exigences liées à l'obligation de consulter. Consulter, cela ne signifie pas seulement aller chercher des renseignements, pour ensuite s'enfermer et élaborer un projet de loi qui ne tient pas compte de ce que les Premières Nations du pays ont dit. C'est ce qui s'est produit pour plusieurs autres projets de loi. La mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux en est un parfait exemple.
La consultation doit former une boucle complète. Il faut fournir des ressources, de l'information et un contexte. Nous devons veiller à ce que les Premières Nations puissent participer à ce processus et qu'on leur donne assez de temps pour le faire. Une fois tous les renseignements rassemblés, il y aura des défis à relever parce qu'il est question de relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement. Les Premières Nations ne s'entendront pas toutes sur les résultats, c'est pourquoi nous devrons trouver une façon de tenir compte des différents points de vue et d'en arriver à un consensus. Les Premières Nations devront ensuite faire partie du processus de rédaction de la mesure législative. C'est à cela que ressemblerait un processus de consultation, mais ce n'est pas ainsi que la présente mesure législative a été élaborée.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné ici, la transparence et la divulgation proactive sont des objectifs importants pour tous les gouvernements, y compris ceux des Premières Nations, et l'opposition libérale appuie ces objectifs. Toutefois, les conservateurs ont l'obligation de collaborer avec les Premières Nations à l'amélioration de la reddition de comptes mutuelle et ils ne peuvent pas tout simplement leur imposer une loi conçue à Ottawa.
Les Premières Nations sont prêtes à collaborer pour régler les questions de gouvernance, mais le gouvernement doit arrêter de les traiter comme des adversaires. Il doit mettre fin au paternalisme. Il doit cesser d'imposer des mesures législatives aux Premières Nations sans consultation préalable. Il doit cesser de traiter les Premières Nations comme si elles étaient des enfants qui ont besoin de discipline ou de la surveillance d'un adulte. Le gouvernement doit revenir à l'interprétation originale d'une relation de gouvernement à gouvernement, telle qu'énoncée dans la Proclamation royale, dont nous célébrerons le 250e anniversaire l'an prochain.
L'absence totale de consultation relativement au projet de loi est une insulte. Le gouvernement a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui insiste sur le consentement libre, préalable et éclairé. Or, le gouvernement considère maintenant ce principe comme un simple objectif. Il n'a mis en place aucun mécanisme afin de donner suite à cette déclaration dans les ministères, y compris le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord. Il est vraiment triste de constater que nous sommes encore en train de lutter contre le genre d'approches paternalistes qui ne contribuent aucunement à renforcer la capacité des Premières Nations au pays. Encore une fois, c'est un exemple déplorable de comportement insultant.
Nous sommes très préoccupés par l'origine du projet de loi et de son prédécesseur, qui semblent être liés au rapport controversé publié par la Fédération canadienne des contribuables, dans lequel les salaires des chefs des Premières Nations étaient présentés en détail. En fait, nous devrions plutôt parler de chiffres « trompeurs ». Par ailleurs, comme nous nous en sommes rendus compte avec les amendements, le fait de lier le salaire, les dépenses et la rémunération dans le cas des entreprises appartenant à une bande visait à créer volontairement un choc qui alimente les stéréotypes et qui crée beaucoup de tort à la réputation de toutes les Premières Nations. C'est particulièrement insultant pour les Premières Nations qui prennent des initiatives et qui lancent des entreprises prospères.
Le rapport sensationnaliste renfermait des chiffres gonflés et des calculs trompeurs de la rémunération des représentants élus des Premières Nations. À titre de médecin en Ontario, cela me rappelle l'époque où l'on publiait les honoraires des médecins sans tenir compte du fait que nous devons payer un loyer, rémunérer des employés et assumer d'autres frais liés à l'exercice de notre profession. Ces chiffres étaient trompeurs, parce qu'ils étaient présentés comme le revenu direct des médecins.
L'Association du Barreau canadien s'est dite préoccupée par le fait que:
[...] les débats axés sur de telles questions rendent difficiles une analyse éclairée de la véritable situation des gouvernements des Premières Nations.
L'association a ajouté ce qui suit:
Plutôt que de mettre l'accent sur une loi qui détourne l'attention des problèmes plus urgents auxquels font face les gouvernements des Premières Nations, nous encourageons un dialogue de nation à nation à la lumière des principes constitutionnels.
L'Assemblée des Premières Nations a exprimé son inquiétude quant au fait que le gouvernement fédéral semble de plus en plus déterminé à concevoir les mécanismes de gouvernance des Premières Nations à Ottawa, même s'il est fondamental que les Premières Nations effectuent elles-mêmes ce travail pour qu'il soit légitime. Comme la députée de Nanaimo—Cowichan l'a expliqué, l'Assemblée des Premières Nations avait très bien réussi à faire cela au cours d'une discussion sur la gouvernance et la reddition de comptes en janvier 2006. Nous partageons les mêmes inquiétudes au sujet du projet de loi C-27.
Malheureusement, la décision du gouvernement d'éliminer le financement du Centre national pour la gouvernance des Premières Nations et de sabrer celui des conseils tribaux et d'autres institutions, qui visent à renforcer les capacités des Premières Nations, mine davantage les capacités des Premières Nations d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de reddition de comptes. Le CNPGN devra fermer ses portes au début de l'année prochaine. Il est hypocrite de légiférer la reddition de comptes et la transparence tout en éliminant le financement d'organismes comme ce centre, dont le mandat consiste à appuyer le processus de reconstruction et d'autonomie gouvernementale des nations. Comment le gouvernement peut-il justifier l'imposition d'obligations additionnelles en matière de reddition de comptes, tout en supprimant les ressources dont disposent les Premières Nations pour satisfaire à ces exigences?
Bien que le projet de loi C-27 vise à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des gouvernements des Premières Nations envers leurs citoyens, le fédéral a manqué à son devoir constitutionnel de consulter les Premières Nations au moment de la rédaction de la mesure et de l'étude des amendements du gouvernement au comité. Malheureusement, comme il n'y a pas eu de consultation, le projet de loi comporte plusieurs lacunes fondamentales. Le gouvernement doit travailler de concert avec les peuples autochtones, pas seulement en leur nom, comme nous l'avions promis dans les traités d'origine et comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement a, au-delà de l'obligation juridique de consulter, le devoir moral de veiller à ce que les Premières Nations participent au processus d'élaboration d'une bonne politique qui sera efficace pour elles. Avec ce projet de loi toutefois, le gouvernement conservateur imposerait d'importants changements aux exigences relatives aux rapports financiers des Premières Nations, sans tenir au préalable d'importantes consultations avec ceux qui devront les mettre en oeuvre. Un des témoignages les plus renversants que nous ayons entendu au comité portait sur le fait que, lorsque le gouvernement s'est rendu à la Première Nation de Whitecap Dakota pour y présenter le projet de loi, le chef Darcy Bear et ses conseillers n'ont pas été autorisés à le voir dans sa forme finale. Le chef Darcy Bear a même écrit à son député conservateur le 11 décembre 2011 pour lui faire part de ses préoccupations. Voici ce qu'il a écrit:
Je tiens à souligner que, lorsqu'on nous a demandé d'appuyer le nouveau projet de loi, le 22 novembre 2011, on ne nous a fourni que le document d'information. Nous n'avons reçu copie de l'ébauche du projet de loi que lorsqu'il a été présenté au Parlement le 23 novembre 2011, et après la conférence de presse que nous avons tenue ce même jour. Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner et d'analyser le projet de loi C-27 [...]
Le chef a aussi écrit ceci:
Je tiens à souligner que nous avons donné notre appui au nouveau projet de loi C-27 en nous fondant sur l'appui que nous avions accordé à l'ancien projet de loi C-575, et ce pour les raisons susmentionnées.
Il est ensuite question de sérieuses réserves quant à la portée et à la mise en oeuvre du projet de loi C-27. Comment un tel leurre, au sujet d'un projet de loi sur la reddition de comptes de surcroît, permettra-t-il d'améliorer la confiance des Premières Nations et de faciliter les partenariats avec celles-ci?
[Français]
Le gouvernement a eu recours à la même approche défaillante pour gérer tant le dossier de l'eau potable que celui des biens immobiliers matrimoniaux. Il ne tient aucune discussion sur les détails de ces projets de loi avec les intervenants, et encore moins avec l'opposition, avant de les déposer.
L'approche du gouvernement viole le devoir constitutionnel selon lequel l'État doit consulter les Premières Nations avant d'apporter des changements aux lois et aux politiques qui touchent aux peuples, aux institutions et aux droits des Premières Nations.
[Traduction]
Le gouvernement a continué dans la même veine au comité, rejetant du revers de la main tous les amendements de l'opposition et refusant de procéder à de vastes consultations au sujet des quelques amendements qu'il a proposés.
Le gouvernement libéral précédant avait travaillé avec les Premières Nations en vue d'établir un cadre de reddition de comptes mutuel, exhaustif et à vaste portée. Ce cadre était inclus dans l'accord de Kelowna, que les conservateurs ont déchiré en 2006. Il était innovateur, et c'était la voie à suivre pour renforcer la reddition de comptes et la transparence.
À l'heure actuelle, les accords de financement avec les Premières Nations sont assujettis à des allocations annuelles, à des paramètres de programme variables et à des obligations en matière d'établissement de rapports, ainsi qu'à une restructuration unilatérale, à des réductions et à des modifications. Tout effort visant à améliorer la reddition de comptes et la transparence doit être mutuel et devrait inclure un engagement du gouvernement fédéral de rendre des comptes sur ses dépenses dans les programmes destinés aux Premières Nations.
Comme je l'ai mentionné, les libéraux appuient sans réserve le principe d'une divulgation proactive des renseignements financiers, qui doit être faite par les chefs et les conseils de bande des Premières Nations à l'intention des membres de la bande. De toute évidence, il est inacceptable que des membres des Premières Nations se voient refuser l'accès à ces renseignements. Nous devons toutefois déterminer quelle relation de reddition de comptes est appropriée dans ce contexte.
Le gouvernement d'une Première Nation doit rendre des comptes à ses propres membres, c'est-à-dire aux gens qui l'ont élu. Les exigences en matière de rapports doivent viser avant tout à ce que les membres de la Première Nation aient accès aux renseignements pertinents qui leur permettront de demander des comptes à leurs élus. Par conséquent, les dispositions de la loi relatives à la divulgation proactive devraient seulement s'appliquer aux Premières Nations. Les Premières Nations qui ont déjà une gouvernance solide ont mis en place des modèles qu'il serait possible d'adopter. À titre d'exemple, certaines bandes publient déjà leurs états financiers sur des sites Web protégés par des mots de passe. Voilà le genre de solutions novatrices auxquelles on peut arriver grâce à une véritable consultation bilatérale.
Le projet de loi s'applique aussi aux Premières Nations qui ont adopté des lois sur la gestion des finances en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ce qui pourrait créer de la confusion si les exigences en matière de divulgation diffèrent. Le gouvernement a reconnu que la divulgation des salaires et des dépenses aurait pu porter à confusion. Ce point a été amendé, mais les dirigeants des Premières Nations doivent encore inclure la rémunération qu'ils reçoivent à titre personnel. Cette exigence suscite des inquiétudes concernant la protection des renseignements personnels et risque en outre d'induire en erreur les gens qui consultent les données sur la rémunération des dirigeants des Premières Nations.
Encore une fois, le gouvernement a refusé d'écouter les experts qui ont témoigné devant le comité. Il a balayé du revers de la main tous les amendements de l'opposition qui portaient sur ces points.
[Français]
Le projet de loi C-27 ne fait rien pour alléger le fardeau de reddition de comptes écrasant actuel, surtout pour les Premières Nations de petite taille dont les capacités administratives sont réduites.
[Traduction]
À différentes reprises, le Bureau du vérificateur général a demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour réduire les exigences en matière de rapports imposées inutilement aux Premières Nations parce qu’elles doivent y consacrer une partie des ressources limitées qui devraient servir aux programmes communautaires. Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale avait formulé la recommandation suivante:
Le gouvernement fédéral devrait consulter les Premières nations lorsqu'il effectue son examen régulier des exigences en matière de rapports, afin d'établir les besoins en information quand de nouveaux programmes sont mis en place.
Pourtant, en juin 2011, le Bureau du vérificateur général était encore d’avis que les progrès réalisés par le gouvernement en vue de cette rationalisation nécessaire étaient insuffisants. En effet, le gouvernement n’a pas fait de progrès sensibles dans ce domaine.
Les Premières Nations produisent au minimum 168 rapports financiers différents à l’intention des quatre principaux ministères et organismes qui les financent: Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Santé Canada, RHDCC et la SCHL. Cela fait en moyenne trois rapports par semaine. La majorité des communautés autochtones ont une population de moins de 500 personnes. À lui seul, AADNC reçoit chaque année plus de 60 000 rapports provenant des Premières Nations, dans le cadre des exigences prévues dans les ententes de financement en vigueur.
Les mesures législatives qui imposent aux Premières Nations de nouvelles exigences en matière de rapports devraient aussi tenir compte du lourd fardeau des exigences existantes, qui sont souvent désuètes et inutiles. Les exigences pratiques du projet de loi pourraient bien imposer un fardeau excessif aux Premières Nations. Par exemple, beaucoup de communautés se trouvent dans des régions éloignées, ce qui a des répercussions aussi bien sur les services qu’elles reçoivent que sur leurs dépenses de fonctionnement. La plupart des communautés ne disposent pas des fonds nécessaires pour établir l’infrastructure dont elles auraient besoin pour accéder à Internet ou créer leur propre site Web. Encore une fois, le gouvernement a rejeté les amendements proposés par l’opposition pour assurer aux bandes une certaine flexibilité en matière de production de rapports.
Je voudrais également signaler que les discours paternalistes sur la responsabilité sont particulièrement insultants lorsqu’ils viennent du gouvernement conservateur. Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l’objet d’une enquête sérieuse des autorités électorales indépendantes du Canada à cause d’irrégularités touchant ses dépenses électorales, tandis que le ministre des Affaires intergouvernementales est soupçonné d’avoir fait des dépenses douteuses lors de la dernière campagne électorale. Les deux ont conservé leur emploi. Quel exemple de responsabilité!
Qu’en est-il de la transparence? Le gouvernement a fait adopter à toute vitesse le C-38, projet de loi omnibus de 425 pages modifiant plus de 70 lois différentes, sans amendement, après un minimum de débat. Cet automne, le gouvernement a déposé un autre projet de loi omnibus massif de 443 pages dans lequel il a entassé d’innombrables modifications touchant tous les domaines, depuis l’exemption du pont Detroit-Windsor de l’application des lois environnementales au changement de la liste des cours d’eau navigables, en passant par la modification de la définition des pêches autochtones et des règles régissant la propriété des terres autochtones. Tout semble indiquer que le gouvernement compte aussi faire adopter cet énorme projet de loi sans la moindre modification.
Les Premières Nations n’ont rien à apprendre du gouvernement au chapitre de la responsabilité et de la transparence quand le directeur parlementaire du budget, dont les fonctions ont été inscrites dans la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006, est obligé de s’adresser aux tribunaux pour obtenir les renseignements dont il a besoin afin de s’acquitter de ses fonctions et d’être en mesure de présenter aux Canadiens, aux députés et aux sénateurs des renseignements sur les dépenses du gouvernement.
Le projet de loi est incompatible avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi qu’avec l’engagement pris par le premier ministre, lors de sa rencontre avec les Premières Nations, de repenser les relations entre le Canada et les peuples autochtones.
[Français]
Cela fait fi de la nouvelle approche pour gérer les relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations qui aurait dû découler des excuses présentées en 2008 concernant les pensionnats indiens.
[Traduction]
Comme je l’ai dit, les libéraux appuient l’objectif sous-jacent du projet de loi, mais nous sommes très inquiets de la façon dont il a été présenté à la Chambre. Nous sommes persuadés que le manque de consultation et de collaboration à l’étape de son élaboration a abouti à une mesure législative fondamentalement viciée.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. Je voudrais signaler préalablement que je trouve également déplorable que le projet de loi C-27 fasse l'objet d'une 29e motion d'attribution de temps.
Cela dit, je voudrais poser à ma collègue la question suivante. D'abord, les gouvernements des Premières Nations sont parmi les plus transparents et les plus responsables dans tout le Canada et ils sont favorables à l'amélioration continue avec consultation. Cependant, le véritable problème est qu'ils ont subi des décennies de paternalisme qui ont placé les chefs des Premières Nations dans une position selon laquelle, en vertu de la Loi sur les Indiens, ils sont responsables de la mise en oeuvre des décisions prises par le gouvernement fédéral. Non seulement cela est manifestement inapproprié, mais ça demeure une recette pour engendrer de tristes résultats. J'aimerais que ma collègue commente ces propos du chef des Premières Nations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. C'est absolument triste que le gouvernement n'apprenne pas quant à la nécessité d'éviter les approches paternalistes. Lui-même devrait avoir une approche de transparence et d'imputabilité. Les Premières Nations sont un exemple de transparence et d'imputabilité. À mon avis, le gouvernement doit s'inspirer des Premières Nations pour apprendre et tirer des leçons, et non l'inverse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires très intéressants. Pense-t-elle, comme moi, que ce gouvernement n'a pas de leçon à donner sur le plan de la transparence? Quand j'ai vu que ce projet de loi demandait de la transparence aux Premières Nations, j'ai été abasourdi ou flabbergasted comme on dit en anglais. Ce projet de loi demande de la transparence aux Premières Nations, alors que ce gouvernement est l'exemple le plus parfait de l'opacité qu'un gouvernement peut avoir.
La députée peut-elle commenter ce double discours des conservateurs?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord.
[Traduction]
Nous sommes également abasourdis.
[Français]
C'est un peu fort pour ce gouvernement de prêcher auprès des Premières Nations, alors que la vérificatrice générale a dit à maintes reprises que le vrai problème était le manque de transparence et d'imputabilité du ministère, et non celui des Premières Nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a semblé laisser entendre que le chef Bear ne sait pas trop à quoi s'en tenir au sujet du projet de loi. C'est tout à fait faux. Nous avons tenu de vastes consultations, notamment sur la version précédente de cette mesure législative, présentée par la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Le gouvernement a tenu compte dans son projet de loi des préoccupations du chef Bear qui souhaitait qu'on établisse une distinction entre certains types de dépenses. Il est faux de parler d'un manque de transparence comme la députée le fait. Le chef Bear appuie maintenant ce projet de loi sans aucune réserve.
La députée a siégé au comité et elle a entendu des membres des bandes supplier notre gouvernement d'agir, car, lorsqu'ils demandent des comptes au sujet de la rémunération du conseil de bande, ils font parfois l'objet de menaces et d'intimidation. Que répond ma collègue aux membres de la collectivité qui réclament cette mesure législative à laquelle elle s'oppose? Comment va-t-elle les aider?
Monsieur le Président, j'encourage le député à lire le témoignage du ministre des Affaires autochtones au comité. Ses fonctionnaires et lui-même ont dû reconnaître qu'il n'y avait eu aucune consultation au sujet du projet de loi. Les consultations qui ont été tenues portaient sur le projet de loi précédent que le chef Darcy Bear appuyait. Le projet de loi actuel a une plus grande portée que le projet de loi d'initiative parlementaire précédent et il crée tous les problèmes que le chef Darcy Bear dénonce dans la lettre qu'il a envoyée à notre collègue et au ministre.
Ce dernier a déjà le pouvoir de demander à une Première Nation de transmettre des données à un membre qui se plaint. Il est épouvantable que le ministre et ses fonctionnaires n'aient aucune donnée sur les plaintes en question. Ils ont déclaré qu'il était question d'environ 200 plaintes par année mais ils n'ont pu nous dire si toutes ces plaintes venaient d'une seule personne ou si elles concernaient toutes la même bande. Aucune donnée ne justifiait ce type de mesure législative. Ils n'ont pu nous expliquer pourquoi le gouvernement n'avait tenu aucune consultation sur les grandes différences qui existaient entre le projet de loi d'initiative parlementaire initial et ce projet de loi d'initiative ministérielle.
Les modifications proposées par le gouvernement devaient combler ces différences car le chef Darcy Bear et les Premières Nations étaient consternés de voir que le gouvernement les avait leurrés en utilisant leur appui aux principes d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi du gouvernement a une portée beaucoup plus grande que le projet de loi d'initiative parlementaire initial et les Premières Nations trouvent cette situation tout à fait insultante.
[Français]
Monsieur le Président, il est assez étrange que cette loi portant sur la transparence provienne d'un gouvernement qui fait preuve de tout le contraire de la transparence.
D'ailleurs, cela fait près de 30 fois qu'il impose un bâillon pour nous empêcher de nous exprimer et de débattre des projets de loi. Ici, à la Chambre, on voit très bien actuellement que cette demande du projet de loi faite par le gouvernement est étrange, car cela n'améliorera en rien la situation précaire, ni l'autonomie ni l'épanouissement des Premières Nations.
Quel est le but réel de ce gouvernement, qui exige un travail qu'il ne fait pas lui-même? D'ailleurs, il est actuellement en cour pour avoir refusé de fournir les informations concernant le projet de loi lié aux finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que cela s'est passé une semaine après que le directeur parlementaire du budget soit allé en cour pour obtenir l'information dont il a besoin pour faire son travail.
La commissaire à l'information est tout simplement scandalisée par le manque de transparence qu'elle a observé d'un ministère à l'autre. Les demandes d'accès à l'information sont encore dans des boîtes, et aucune information n'est accessible.
Je me demande combien de boîtes de marqueurs noirs le gouvernement a achetées pour faire disparaître comme par magie toute l'information qui pourrait le moindrement intéresser les Canadiens qui demandent des comptes au gouvernement.
Pensons aussi, évidemment, à l'incapacité du Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, puisque le gouvernement ne veut même pas nous donner l'information concernant les projets de loi sur la criminalité, les F-35 ou toute mesure que nous devons mettre aux voix à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi.
Certains prétendent qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans la loi des dispositions sur la transparence et l'obligation redditionnelle à l'égard des transactions financières des Premières Nations. Ces gens semblent être d'accord pour qu'on laisse les représentants des Premières Nations décider s'ils veulent publier les renseignements indiquant comment ils dépensent l'argent de la population. Ils semblent vouloir que ce genre de décisions soient prises au hasard. Les plaintes soumises par certains membres des Premières Nations au sujet de leurs dirigeants semblent en effet confirmer cette observation, du moins dans certains cas. Cependant, je rappelle à la Chambre que nous avons entendu des histoires troublantes au sujet de certains abus de pouvoir.
Par exemple, le Québécois Michael Benedict, membre de la coalition de citoyens abénaquis pour un gouvernement juste, transparent et responsable, a déclaré ceci:
Mon épouse et moi avons été harcelés, ma maison a été vandalisée, et des membres de l'organisme local responsable de la reddition de comptes ont été intimidés pour avoir parlé.
M. Benedict a ajouté ceci:
Les élus locaux avaient peur qu'on permette aux Abénaquis de dénoncer les cas d'abus de pouvoir, de détournement de fonds publics et d'information non disponible. Le projet de loi C-27 contribuera à accroître la transparence.
Nous avons aussi entendu parler de problèmes semblables dans d'autres régions du pays. Par exemple, voici ce qu'a déclaré Bev Brown, de la Première Nation de Squamish:
Lorsque des gens ordinaires demandent des renseignements financiers au conseil de bande, on les menace souvent de leur retirer l'aide de la bande et ils sont ostracisés par la communauté [...].
Comme Michael Benedict, Mme Brown croit que:
[le] projet de loi C-27 aidera les membres des bandes parce qu'il leur permettra de consulter les documents en ligne de façon anonyme.
Voici le coeur du problème. Même si les membres de la communauté demandent des détails sur la rémunération de leur chef et de leurs conseillers, rien ne garantit qu'ils y auront accès, à moins que ces derniers décident de divulguer ces renseignements.
Il ne faut toutefois pas sauter aux conclusions et penser que c'est la norme. Il va sans dire que bon nombre de Premières Nations déploient tous les efforts nécessaires pour fournir ces renseignements aux membres de leur communauté. Le conseil mohawk de Kahnawake, qui divulgue ce type de renseignements d'ordre financier, en est un excellent exemple. Il ne fait aucun doute que certains conseils de bande publient ces documents sur leur site Web alors que d'autres envoient ces renseignements par la poste ou les affichent dans leurs bureaux. Il faut les féliciter pour ces initiatives.
Il semble toutefois que ce ne soit pas tous les conseils de bande qui ont recours à cette pratique. En fait, le gouvernement fédéral reçoit chaque année des plaintes de membres de Premières Nations qui affirment être incapables de connaître ni la rémunération de leur chef et de leurs conseillers ni le travail qu'ils ont fait pour y avoir droit. Il n'y a pas non plus de reddition de comptes quant au remboursement des dépenses engagées pour des activités au sujet desquelles les membres des communautés ne savent parfois absolument rien. Dans certains cas, les membres des Premières Nations n'ont aucunement accès aux états financiers consolidés vérifiés de la communauté.
Dans ces cas, il se peut que tout soit en règle et que les dirigeants des Premières Nations méritent entièrement leur rémunération et leurs avantages sociaux. Cependant, à moins que les livres soient ouverts et que les membres des communautés puissent en juger par eux-mêmes, il n'y a tout simplement aucun moyen de savoir si c'est vrai.
Des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, auquel je siège, ont parlé, plus tôt cet automne, du projet de loi et ils ont dit que les exemples que j'ai donnés ne sont pas des cas isolés. Des données tirées de l'indice de gouvernance des Autochtones publié par le Frontier Centre for Public Policy ont révélé que 25 % des Premières Nations ne divulguaient pas à leurs membres les renseignements financiers portant sur la rémunération et les dépenses.
Il faut admettre que ce n'est pas la majorité, mais tous les partis conviendront sans doute — du moins, il faudrait qu'ils conviennent — que le quart des Premières Nations, c'est énorme. Un seul cas, c'est déjà trop dans un pays qui se targue d'être une démocratie.
Les données sur la rémunération sont des renseignements de base auxquels on a facilement accès dans toutes les autres administrations publiques du Canada. Les chefs autochtones du Canada ont admis qu'il fallait se montrer plus ouverts, mais un trop grand nombre de dirigeants des Premières Nations refusent toujours de communiquer ces renseignements à leurs membres.
Je rappelle aux députés que, lors de l'assemblée spéciale des chefs qui a eu lieu en décembre 2010, les chefs de l'Assemblée des Premières Nations ont adopté une résolution sur la divulgation des renseignements financiers. Ils ont déclaré qu'il fallait communiquer à leurs membres l'information concernant les salaires et les dépenses. Ils ont aussi convenu de publier, s'il y a lieu, les renseignements financiers sur Internet.
À peine un peu plus de la moitié des Premières Nations, dont le nombre dépasse 600, ont un site Web. Par contre, très peu ont publié en ligne l'information sur les salaires et la rémunération. Il ne faut pas en déduire que celles qui ne l'ont pas fait ont quelque chose à cacher, mais on peut en conclure que les bonnes intentions ne se traduisent pas nécessairement par des résultats concrets. Le caractère facultatif de la formule actuelle ne permet pas toujours de respecter le droit à l'information des membres des Premières Nations.
Dans une démocratie comme la nôtre, les membres des Premières Nations devraient pouvoir s'attendre au minimum à ce que leur gouvernement régional soit transparent et responsable. Les membres des Premières Nations veulent que leurs représentants élus fassent preuve de transparence et qu'ils leur donnent de l'information concrète sur leurs salaires et leurs dépenses. Voilà ce qu'ils veulent et ils y ont droit.
Le projet de loi C-27 prévoit des garanties écrites, juridiques et contraignantes que l'information financière sera librement et régulièrement communiquée à la population locale par les gouvernements des Premières Nations. Il n'y aurait plus matière à interprétation pour ce qui est de la communication de l'information financière. La loi mettrait fin aux pratiques discutables de certains chefs, qui ne pensent pas devoir justifier ni leur salaire, ni leurs dépenses, ni leurs décisions financières. Les gouvernements des Premières Nations sont les seuls pouvoirs publics du Canada à ne pas être tenus actuellement de publier cette information financière de base. Le projet de loi qui nous est soumis a pour but de corriger cette lacune.
Une fois adopté, le projet de loi exigerait de toutes les Premières Nations ne bénéficiant pas d'un accord d'autonomie gouvernementale qu'elles publient chaque année les salaires et les dépenses de leur chef et de leurs conseillers. Elles seraient ainsi tenues de faire connaître les salaires de base, les commissions, les primes, les honoraires, les dividendes ainsi que les avantages non monétaires dont bénéficient les chefs et les conseillers. L'obligation comprendrait toute rémunération leur étant versée, que celle-ci provienne du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord ou d'ailleurs. Elle comprendrait aussi toutes les dépenses, notamment le transport, l'hébergement, les repas et les frais de réception. Toutefois, je souligne que le projet de loi C-27 s'applique uniquement aux chefs politiques des Premières Nations. Il ne s'applique ni aux représentants nommés, ni aux hauts fonctionnaires.
Le projet de loi va plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire C-575, dont il est dérivé. Mon collègue se souviendra que ce projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Le nouveau projet de loi repose sur les mêmes principes fondamentaux que le projet de loi précédent, mais va plus loin. II prévoit que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord aurait l'obligation de publier les états financiers consolidés vérifiés des Premières Nations du Canada de même que la rémunération de leurs représentants élus, dès que cette information est disponible.
L'information devrait être également disponible dans les bureaux et sur les sites Web des conseils de bande. Mais comme les Premières Nations n'ont pas toutes un site Web, à ce que je sache, elles pourraient demander à un autre organisme, comme un conseil tribal, un organisme des Premières Nations ou même le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord lui-même, de mettre l'information en ligne pour elles.
De plus, la nouvelle loi exigerait que les états financiers consolidés vérifiés des gouvernements des Premières Nations soient préparés chaque année et communiqués aux membres de la collectivité et au public. Les états financiers consolidés vérifiés comprendraient des renseignements propres aux entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être intégrées dans les états financiers de la Première Nation, comme les entreprises appartenant à la bande.
Je tiens à rétablir les faits avant qu'on laisse entendre que cela pourrait nuire à la compétitivité de ces entreprises. Le projet de loi C-27 n'exigerait pas que chaque entreprise appartenant à la bande publie ses états financiers détaillés. Tout ce que le projet de loi exige, c'est la publication des états financiers consolidés vérifiés de la Première nation dans son ensemble. Cela comprendrait les entités qui, selon les principes comptables, font partie de la Première Nation, y compris les entreprises appartenant à la bande. Ce sont en fait des pratiques comptables courantes. Ces mêmes principes et règles s'appliquent déjà aux entreprises appartenant au gouvernement, partout au Canada.
Il importe de souligner que les données figurant dans ces états financiers sont regroupées. Par conséquent, elles ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive susceptible de nuire à la compétitivité d'une entreprise d'une Première Nation ou de ses partenaires. En fait, en réponse aux préoccupations exprimées par les témoins qui ont comparu devant le comité permanent, le libellé du projet de loi a été modifié afin qu'il respecte cet esprit et cette intention.
Je tiens aussi à être très clair au sujet d'un autre aspect. Nous ne tentons pas d'imposer d'autres formalités administratives qui pourraient dissuader les collectivités de vouloir attirer des entreprises sur leur territoire. Le projet de loi C-27 a été conçu de façon à ce qu'aucun nouveau rapport ne doive être produit. Je le répète, aucun nouveau rapport ne devra être produit. N'oublions pas que les Premières Nations doivent déjà produire chaque année des états financiers consolidés, qui sont vérifiés par des vérificateurs professionnels accrédités indépendants. De plus, elles doivent déjà rendre compte de la rémunération et des dépenses des chefs et des conseillers, dans le cadre de l'entente de financement conclue avec le gouvernement fédéral.
Tout ce qui changera lorsque le projet de loi sera adopté, c'est que les Premières Nations auront maintenant l'obligation légale de communiquer ces renseignements aux membres de leur bande. Comme je l'ai déjà souligné, bon nombre d'élus des Premières Nations rendent déjà compte de leurs activités avec transparence. Bien sûr, il s'agit d'une exigence prévue dans les ententes d'autonomie gouvernementale, ce qui explique pourquoi les collectivités qui ont déjà conclu de telles ententes ne seront pas visées par la loi. Cela dit, les Premières Nations qui ne se sont pas encore montrées disposées à rendre compte de leurs activités à leur collectivité et à leurs membres doivent être assujetties aux mêmes critères que les autres. C'est ce que garantira la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Toutes les inquiétudes que les membres d'une Première Nation donnée pourraient avoir concernant la manière dont leur argent est géré par leur communauté se dissiperont d'elles-mêmes si le gouvernement de la Première Nation en question respecte ces nouvelles normes. Peu importe la manière dont on l'envisage, cette mesure législative n'a que des avantages pour toutes les parties. Ce qu'il faut retenir, c'est que le projet de loi C-27 garantirait aux membres des Premières Nations le droit de consulter les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leurs dirigeants et de leur avenir collectif. C'est l'essence même d'une société démocratique.
Cette mesure législative permettrait en outre de renforcer la confiance de l'ensemble des Canadiens dans les gouvernements des Premières Nations. Mais par-dessus tout, elle donnerait l'assurance aux investisseurs potentiels que c'est sans crainte qu'ils peuvent conclure des ententes financières conjointes avec les Premières Nations et se lancer en affaires avec elles. Voilà qui pourrait améliorer les aspects sociaux et économiques de la vie des membres des Premières Nations. Quand les entreprises font de bonnes affaires, ce sont tous les membres de la Première Nation visée qui profitent des emplois et des débouchés économiques qui en découlent, deux éléments qui peuvent faire toute une différence.
Comme le disait le Winnipeg Free Press dans l'éditorial qu'il a consacré au projet de loi C-27 le 23 novembre:
La loi sur la transparence ne déclenchera peut-être pas une révolution, mais elle améliorera certainement la reddition de comptes. Elle pourrait également inciter d'aucuns à réclamer les réformes qu'il faudra absolument mener si l'on souhaite faire augmenter le niveau de vie des peuples autochtones du Canada.
Voilà qui résume bien le projet de loi dont nous sommes saisis. Celui-ci jettera les bases législatives qui permettront aux Premières Nations de consolider leurs acquis et de se refaire une santé économique, bref d'améliorer la qualité de vie de ceux qui vivent dans les réserves. On parle ici de débouchés, de perspectives commerciales, de croissance économique et d'emplois. Les membres des Premières Nations, et à vrai dire l'ensemble des Canadiens, ont besoin du projet de loi C-27, car grâce à lui les membres des Premières Nations sauront que leurs dirigeants les gouverneront en se fondant non pas sur leur passion, mais sur la loi et la raison. Ils auront l'assurance écrite qu'ils pourront leur demander des comptes.
Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait s'opposer à une mesure législative aussi sensée et aussi raisonnable. Personnellement, je suis fier d'appuyer cette loi progressiste, qui mettra fin à des pratiques qui privent trop souvent les Premières Nations des mêmes libertés financières fondamentales que celles dont jouissent les autres Canadiens. Grâce à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, les membres des Premières Nations auront les mêmes droits démocratiques que tous les autres Canadiens.
Comme je l'ai déjà mentionné, beaucoup de Premières Nations fournissent déjà ces renseignements à leurs membres. C'est le même type d'information qui est accessible à tous les citoyens canadiens. Les salaires des députés et des sénateurs sont divulgués en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et de la Loi sur les traitements. Cette dernière loi prévoit une formule transparente pour calculer notre salaire. Elle prévoit la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires. Ces renseignements sont également visés par la législation sur les conflits d'intérêt et l'éthique.
Le gouvernement du Canada n'est pas le seul au pays à exiger la divulgation de ces renseignements. Beaucoup de provinces canadiennes ont des exigences similaires en matière de transparence et de reddition de comptes. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador a une loi sur la gestion des finances publiques, qui permet à son assemblée législative provinciale de déposer des comptes publics chaque année. Il y a des lois similaires à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.
L'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta ont des lois qui définissent l'obligation des municipalités de rédiger et de publier des états financiers annuels. Les gouvernements des territoires respectent, eux aussi, les mêmes règles. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest rend ses états financiers annuels facilement accessibles sur son site Web. La Loi sur la gestion des finances publiques du Nunavut exige du gouvernement qu'il rende des comptes publiquement sur les dépenses de l'année précédente en déposant les comptes publics à l'Assemblée législative.
Le libellé exact des lois sur la transparence et la reddition de comptes varie évidemment d'une province à l'autre, mais il reste que les lois garantissent à presque tous les contribuables canadiens qu'ils peuvent avoir accès à l'information financière de base leur permettant de demander des comptes à leurs élus quant aux décisions et aux mesures prises. Je pense que c'est ce à quoi on peut s'attendre dans une démocratie.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations permettrait de garantir que les habitants des Premières Nations disposent des mêmes droits démocratiques que tous les autres Canadiens. Le projet de loi C-27 serait bon pour les communautés des Premières Nations. Il serait aussi bon pour les entreprises et pour la démocratie. Pour toutes ces raisons, j'encourage chaque parti à appuyer sans réserve cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue de son discours et rappeler tout de même qu'il me semble que les termes « transparence », « responsabilité » et « démocratie » ne font pas du tout partie du vocabulaire de ce gouvernement.
Parlons-en, du manque de démocratie. En ce qui concerne ce projet de loi, il s'agit tout de même du 29e bâillon, de la 29e motion d'attribution de temps déposée en cette Chambre pour empêcher qu'un débat n'aille beaucoup plus loin. Par rapport à ce projet de loi, il serait davantage intéressant de pouvoir poursuivre ce débat.
Les Premières Nations ont demandé au gouvernement de travailler avec elles afin de développer les meilleurs mécanismes de transparence et de gouvernance. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'ignorer cette occasion de collaboration?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi porte en partie sur l'obligation redditionnelle et la transparence, deux éléments qui constituent des priorités absolues pour le gouvernement. En fait, les députés se souviendront que la première mesure prise par le gouvernement lors de son arrivée au pouvoir a été de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a ainsi montré son engagement très solide à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence.
Ce qui me dérange, c'est que mes collègues des partis de l'opposition estiment que, pour une raison ou une autre, les membres des Premières nations ne méritent pas le même niveau de responsabilité et de transparence auquel tous les autres Canadiens ont droit quand il s'agit de la divulgation des renseignements financiers et de la rémunération de leurs dirigeants. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi les députés de l'opposition estiment que la responsabilité et la transparence ne sont pas dignes de leur soutien. C'est très malheureux.
Monsieur le Président, j'ai trouvé encourageant d'entendre mon collègue souligner dans son discours l'importance du projet de loi. Les députés de l'opposition ne cessent de se demander pourquoi les ministériels peuvent se permettre de parler de transparence alors que, selon eux, le gouvernement est loin d'être un modèle en la matière. Cela démontre que l'objet de ce projet de loi leur échappe totalement. Cette mesure législative vise à rendre publics le salaire et la rémunération des chefs et des membres des conseils de bande. Comme c'est ce que nous faisons ici à la Chambre, il est absolument faux de prétendre que le but est d'établir des comparaisons.
Les députés de l'opposition disent aussi que nous cherchons à établir une norme plus élevée pour les Premières Nations. Je saurais gré à mon collègue de nous dire s'il pense que ce projet de loi aurait pour effet d'imposer aux gouvernements des Premières Nations des normes différentes de celles que doit respecter le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et des efforts qu'il a déployés ainsi que d'autres ministériels et moi-même au comité chargé d'étudier le projet de loi, et certainement de sa contribution dans ce dossier.
La réponse à sa question est non, certainement pas. Tous les Canadiens méritent les mêmes droits à la reddition de comptes et à la transparence. Certes, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, nos salaires de députés sont divulgués aux contribuables, de même que la formule qui sert à les calculer. La capacité de montrer aux contribuables comment les deniers publics sont dépensés, où va leur argent et les sommes consacrées à la rémunération des représentants élus fait partie intégrante de la reddition de comptes et de la transparence.
Des quelque 600 bandes visées par le paragraphe de la Loi sur les Indiens dont il est question, beaucoup divulguent déjà l'information. Toutefois, il est important que tous les Canadiens, y compris les membres de chacune des Premières Nations, aient accès à cette information, qui assure la reddition de comptes et la transparence fondamentales auxquelles nous nous plions en tant que députés, comme bien des législateurs et assemblées législatives, bien des gouvernements provinciaux et biens des conseils municipaux du Canada.
J'estime que tous les Canadiens doivent être sur un pied d'égalité. C'est l'objet du projet de loi.
Monsieur le Président, ma question sera brève. Le député établit une comparaison entre un député ou un représentant du gouvernement et un conseil de bande.
Si j'ai bien compris, il veut qu'un membre d'une bande puisse se présenter devant son conseil de bande et exiger qu'on lui montre les livres comptables.
Le député permettrait-il que cette même personne se présente à son bureau et exige de voir ses livres comptables? Le député montrerait-il à cette personne tous les livres où sont consignées les dépenses de son bureau?
Je remercie le député de sa question, monsieur le Président, et j'en profiterais pour répéter combien la reddition de comptes et la transparence sont importantes pour notre gouvernement.
M. Scott Simms: Oui ou non? Oui ou non?
M. Blake Richards: Naturellement, les salaires des députés sont rendus publics, tout comme certains renseignements de base.
Aux termes du projet de loi, on s'attend à ce que les Premières Nations divulguent les mêmes renseignements qui sont déjà...
Monsieur le Président, après avoir été si grossièrement interrompu, je vous ai bel et bien cédé la parole afin que vous rétablissiez l'ordre, et je vous suis reconnaissant de l'avoir fait, mais il est quand même malheureux que les députés ne veuillent pas entendre la réponse aux questions qu'ils posent. S'ils ne veulent pas l'entendre, c'est parce qu'elle est très simple. Nous nous attendons à ce que les gouvernements des Premières Nations se plient au même niveau de responsabilité et de transparence que doivent respecter tous les autres gouvernements au Canada.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés de l'opposition trouvent qu'il n'est pas important que les habitants des Premières Nations bénéficient du même niveau de responsabilité et de transparence que nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai particulièrement apprécié l'intervention de mon collègue à peine préparée à l'avance. J'ai une question à lui poser. J'ai d'ailleurs particulièrement apprécié la partie portant sur l'obligation qui incombe à l'État canadien en matière de divulgation d'états financiers propres à ses sociétés d'État.
J'aimerais bien savoir sur quelle base il s'appuie afin d'exiger et d'insister sur le fait que les communautés, les bandes indiennes au pays, ont une obligation de divulgation d'informations ayant trait à des entités où il pourrait y avoir des intérêts à la grandeur du pays, c'est-à-dire une obligation de divulgation à l'ensemble des citoyens canadiens. J'aimerais bien savoir sur quoi il s'appuie afin d'exiger que les conseils de bande divulguent à la société canadienne les informations financières propres aux sociétés qui pourraient avoir des intérêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, il s'agit de données globales. On demande la divulgation d'états financiers vérifiés. Je ne pense pas qu'une telle divulgation risquerait de compromettre les intérêts d'une société.
Le projet de loi cherche simplement à faire en sorte que les membres des Premières Nations bénéficient de la même responsabilité et de la même transparence que tous les autres Canadiens.
Je trouve cela très dérangeant et très difficile à comprendre que l'opposition s'oppose ainsi à un niveau si élémentaire de reddition de comptes et de transparence. Ce sont là les principales caractéristiques de la démocratie. Ce sont des principes auxquels notre gouvernement tient beaucoup, fait illustré par tous les gestes qu'il pose. La preuve: la première mesure qu'il a proposée a été la Loi fédérale sur la responsabilité.
Il est très malheureux que l'opposition estime que les membres des Premières Nations n'ont pas droit au même niveau de responsabilité et de transparence, au même niveau de démocratie, auquel s'attendent tous les autres Canadiens. Je trouve cela très troublant.
[Français]
Monsieur le Président, je précise d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Churchill.
J'ai l'insigne honneur de me prononcer contre le projet de loi portant sur la transparence financière des Premières Nations, à l'étape de la troisième lecture. C'est un privilège de pouvoir le faire, parce que cela me permet de prendre un certain recul.
La semaine dernière, je me suis exprimé sur ledit projet de loi, et une certaine couverture médiatique y a été associée. D'ailleurs, j'ai été appelé à donner quelques entrevues à des médias nationaux et régionaux. J'ai aussi entendu certains de mes confrères s'exprimer sur le sujet. D'ailleurs, c'est à se demander si certains d'entre eux ne sont pas des marionnettes mécanisées que l'on peut mettre à niveau à l'aide d'une clé USB. Bref, certains de mes confrères se sont exprimés de façon machinale, assez froide, inhumaine et déshumanisée sur le sujet, sans même froncer les sourcils ou battre des paupières.
J'ai fait une analyse générale, c'est-à-dire une analyse des diverses interventions qui ont eu lieu à la Chambre et dans les médias. C'est ici que mon bagage de juriste criminaliste de la défense entre en jeu. Cette analyse m'a permis de déceler certaines failles qui sont visiblement irritantes puisque l'on tente de calfeutrer et d'apaiser le tout. Lorsqu'il y a, dans les médias, des interventions de la part de conservateurs, on met tout de suite en avant ces failles et on tente tout de suite de les colmater afin de dissiper tout doute et même d'induire certaines instances en erreur.
Ce que je fais aujourd'hui, c'est attaquer. C'est un principe qui m'a été inculqué très tôt. Au risque de me répéter, je dirai qu'en 2007, lorsque j'ai rejoint le bureau d'aide juridique, je travaillais sur des dossiers criminels. Je me déplaçais avec la cour itinérante. En 2007 seulement, j'ai traité près de 400 dossiers criminels et quelques dossiers en psychiatrie. Puisque je travaillais du côté de la défense, j'ai appris très tôt à déceler les failles de l'argumentaire de mes opposants, c'est-à-dire les procureurs de la Couronne de la Côte-Nord, qui sont d'ailleurs très bons. À Sept-Îles, ils forment une équipe de six ou sept, et font du très bon travail. Cela m'a permis de m'exercer au fil des années.
En contre-interrogatoire, puisque le procureur introduisait la poursuite et qu'il avait les premiers mots lors d'une poursuite, cela me permettait de prendre des notes et d'analyser son propre argumentaire et le témoignage de son témoin afin d'y déceler des failles.
Ici, il y a visiblement des failles. Fidèle à mon habitude et aux principes que m'a inculqué mon employeur de l'époque, François Wuellart — M. Wuellart, bonne journée — , du bureau d'aide juridique aujourd'hui situé à Baie-Comeau, je vais appliquer les principes qui m'ont été d'un grand secours jusqu'à maintenant, et je vais abonder dans le même sens.
À la Chambre, la montée graduelle de la tension est palpable lorsque les matières propres à la reddition des comptes des Premières Nations entrent en jeu. Le caractère désordonné des sorties officielles du gouvernement sur la question ainsi que le choix discutable des messagers sélectionnés qui livrent, de manière mécanique, les points de discussion édictés par les hautes instances conservatrices m'amènent à entrevoir certaines failles affligeant de manière claire l'initiative législative qui est devant nous.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, mes premiers réflexes sont de relever les failles. Et là, je les ai relevées. Je me suis déjà un peu avancé, lorsque j'ai posé une question à mon confrère, il y a quelques minutes. La faille, ici, réside bien dans les organes économiques de nos communautés et dans les véhicules corporatifs.
Les règles qui s'appliquent aux véhicules corporatifs doivent être homogènes à la grandeur du pays, simplement d'un point de vue concurrentiel. Mes confrères devraient d'ailleurs abonder en ce sens, puisqu'ils martèlent que l'essor économique est primordial au Canada. Ils doivent donc savoir que les règles de droit applicables aux véhicules corporatifs se doivent d'être homogènes à la grandeur du pays. Autrement, on s'expose à des poursuites substantielles qui ont de très grandes chances de réussite. C'est ce que je vais faire valoir aujourd'hui.
Je suis assez sûr que les communautés d'un peu partout au pays, et surtout leurs procureurs, prennent des notes en ce moment. D'ailleurs, je suis assez persuadé que les procureurs de qualité qui travaillent dans certaines communautés sont en mesure de l'avoir décelée et préparent déjà leur poursuite en ce sens, dépendamment du fait que l'on adopte ou non ces mesures.
On ne peut pas extrapoler non plus. En revanche, je sais pertinemment qu'un argumentaire est en train de se former. Je ne fais que donner des munitions.
Je ne sais pas si cela s'est fait à huis clos au préalable, mais pour avoir discuté avec certains journalistes, il faut comprendre que, lorsque les conservateurs se sont présentés devant les médias, ils ont tenté d'assurer aux journalistes que ce projet de loi, cette initiative législative, n'aura aucune incidence et qu'il n'y aura pas de divulgation des états financiers propres aux véhicules organisationnels, aux entités organisationnelles dans lesquelles un conseil de bande pourrait avoir certains intérêts. Les conservateurs leur ont assuré que cela n'entrera pas en jeu et que les entreprises, qui sont une propriété ou dans lesquelles les dirigeants de la communauté pourraient avoir une certaine participation, ne seront pas dérangées.
En fait, si l'on regarde bien ce que dit le libellé du projet de loi tel qu'il nous proposé, on se rend compte que c'est bien une reddition de comptes — et j'insiste — qui ne s'applique pas nécessairement et simplement à la communauté, mais à l'ensemble de la population canadienne. C'est ce que je vais démontrer dans mon argumentaire. On parle de transparence pour les Premières Nations. Or, en vérité, ces mesures visent de manière détournée à exposer les entités organisationnelles des communautés.
Les communautés ont dû, par la force des choses, élaborer des schèmes et des processus qui leur sont propres, en totale autarcie, parce qu'elles ont été isolées du reste du monde. Les nations aborigènes au pays ont été laissées pour compte pendant très longtemps. C'est la raison pour laquelle des initiatives novatrices et alternatives ont été mises en avant dans ces communautés pour répondre non seulement aux besoins de la population, mais aussi au caractère hostile de la vie comme aux subtilités propres à la vie dans les réserves.
C'est pourquoi le schème des entreprises et entités présentes dans les communautés diffère sensiblement du schème appliqué dans le pays tout entier. Ces entreprises et entités ont une dynamique qui leur est propre. C'est tout à notre avantage, puisque ça fait preuve de la diversité économique ainsi qu'elle doit s'observer véritablement au Canada.
Cependant, c'est un irritant pour les conservateurs et autres gouvernements qui étaient là avant, car au final, très peu d'agent du gouvernement peut entrer dans les communautés: on est assez réfractaire à de l'ingérence étatique de façon maladroite et brusque. C'est la raison pour laquelle on les observe donc de loin. Au cours de l'année passée, on a même montré que des agents d'information avaient infiltré les communautés afin d'y soutirer quelques bribes d'information. Ça donne une idée sommaire du climat qui y règne et du caractère hermétique de la vie dans les communautés.
Je crois avoir une opinion étayée de bons points sur ce qu'on tente de faire avec ce projet de loi: on veut permettre à des groupes ayant des intérêts particuliers au Canada de jeter un oeil sur la dynamique économique telle qu'elle s'observe dans les communautés. C'est assez déplorable et répréhensible, car on dit ici que, pour l'ensemble des véhicules organisationnels dans le pays tout entier, le gouvernement canadien est lié à ces informations financières et doit rendre des comptes quant à ses sociétés d'État et autres.
On voit sur le terrain que ce n'est pas aussi facile qu'on le pense. Des vérificateurs, qui ont été affectés par le gouvernement, ne sont même pas en mesure d'obtenir ces informations financières. Il ne me reste qu'une seule minute, et c'est une première, moi qui ne prends toujours que huit minutes.
En conséquence, il m'est aisé d'orienter le tir de manière à exposer le gouvernement sur l'aspect qui, selon ma propre analyse, se révèle être le plus hasardeux lorsqu'il est analysé d'un point de vue strictement judiciaire. J'aimerais revenir brièvement sur un point.
Au cours des deux années où je travaillais en tant que conseiller juridique pour mon propre conseil de bande, Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, j'ai vu de manière graduelle une tentative d'ingérence des autorités, tant provinciales que fédérales, dans la vie quotidienne des communautés et dans ses processus économiques. C'est fort répréhensible. C'est pourquoi le gouvernement s'expose à des recours substantiels à l'heure actuelle, et je vais appuyer ces recours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de son discours éloquent. Mon collègue cherche toujours à aller au fond des choses.
Je dois avouer qu'il nous a présenté, dans son discours, des éléments vraiment troublants, entre autres, le fait que la reddition de comptes puisse aller tellement loin qu'on pourrait se demander jusqu'où cela va toucher la dignité des communautés autochtones partout au pays. On pourrait même se demander si c'est une énième tentative de subordination des populations autochtones dans ce pays. J'aimerais que mon collègue s'exprime sur cette interrogation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais maintenant ramener l'attention sur le fait que les conseils de bande ont une obligation de reddition de comptes à l'égard de leurs propres membres et non pas à l'égard de l'ensemble de la population canadienne.
Dans un discours tendancieux, on dit qu'au final, ce sont nos taxes qui alimenteront les conseils de bande. Cela fait fi des revenus autonomes des communautés et de la dynamique économique qui s'y observe. Les conseils de bande n'ont aucune obligation de reddition de comptes à l'échelle du pays. Ici, on tente simplement de faire plaisir à des groupes de pression, des groupes bien ciblés et marginalisés, mais qui ont visiblement une ascendance et une emprise sur le gouvernement à l'heure actuelle. On tente de leur faire plaisir en disant qu'on fournira les informations financières. Comme on n'est pas capable d'entrer dans ces communautés, on va trouver un moyen détourné de leur offrir les informations financières. C'est répréhensible, et on le sait bien. Au bout du compte, cela exposera le gouvernement, on peut me croire sur parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous parler du principe général soulevé au comité par Jody Wilson-Raybould, chef régional de l'Assemblée des Premières Nations, représentant la Colombie-Britannique?
Elle a parlé de la reddition de comptes et a déclaré que « notre tâche collective consiste à nous assurer que tous les régimes gouvernementaux au Canada rendent des comptes et respectent certaines normes ». En ce qui concerne les Premières Nations, elle a dit qu'il faut faire en sorte de suivre « un mécanisme approprié de reddition de comptes politique, juridique et financière dans le cadre d'initiatives d'édification ou de reconstruction des Premières Nations ». Elle a toutefois ajouté: « La grande question [...] n'a absolument rien à voir avec la reddition de comptes. Il faut déterminer qui devrait être responsable d'établir les règles qui s'appliquent à nos gouvernements et à nos organismes de réglementation. La réponse est simple: les Premières nations devraient l'être. »
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le concept d'autodétermination a pourtant été mis en avant et le gouvernement canadien est censé le défendre. Il y a quand même eu une sortie et une rencontre qui se voulaient historiques en janvier dernier. On parlait de l'autodétermination des peuples. C'est un peu ça.
Ce travail doit s'observer à l'intérieur même des communautés. Cela doit être élaboré en vertu d'un consensus. Cela doit émaner de l'intérieur. Ce n'est sûrement pas une initiative législative pensée par des apparatchiks issus d'on ne sait trop où dans la pyramide qui fonctionnera. Ils ont décidé, ici à Ottawa, loin des communautés, d'imposer une loi de façon unilatérale. Ce n'est pas de cette façon que cela doit se passer. Oui, une reddition de comptes doit se faire. Oui, quelquefois, la fluidité n'est pas nécessairement au rendez-vous. On doit s'en rendre compte dans les communautés. Par contre, c'est une matière identitaire aux communautés, une matière de quiddité indienne, et ce doit être traité d'abord et avant tout par la communauté. Il doit y avoir un ménage.
C'est une culture foncièrement orale. Pendant 20 000 ans, la majorité sinon la totalité des nations aborigènes au pays ont été en mesure d'appliquer ces principes d'émulation. Ces gens se parlaient directement. Cela devrait encore s'observer aujourd'hui.
La reddition de comptes se fait d'abord et avant tout dans la communauté. Ce n'est sûrement pas une initiative élaborée au Parlement du Canada qui favorisera le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ressens une vive impression de déjà vu en prenant la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-27, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler à l’étape de la deuxième lecture. Néanmoins, j’interviens une fois de plus, après mes collègues, pour parler d’un projet de loi qui est imposé de force, de l’incapacité de consulter correctement les Premières Nations et de s’attaquer aux problèmes profonds auxquels elles et tous les Canadiens voudraient qu’on s’attaque. Le projet de loi est un moyen de plus que le gouvernement utilise pour semer la division et faire oublier le fait qu’il manque à ses responsabilités envers le groupe le plus marginalisé de notre pays. Il utilise ce même moyen pour nous diviser, nous et les communautés. Voilà un triste constat sur l’orientation que le gouvernement donne à notre pays.
Je vais parler d’abord à titre de députée de Churchill, car j’ai l’honneur de représenter 33 Premières Nations, dont certaines ont des difficultés énormes à surmonter. En réalité, elles ont toutes des difficultés redoutables à affronter, qu’il s’agisse de l’accès aux services de santé, du logement, des services d’éducation, des infrastructures ou de l’emploi. La liste est interminable, et tout cela concourt à créer une situation qui, selon un grand nombre d’entre nous, est digne du tiers monde.
Au lieu de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour parvenir à éliminer ces conditions de vie dignes du tiers monde et à dissiper les vraies difficultés que les Premières Nations éprouvent au Canada, le gouvernement a préféré une fois de plus imposer sa propre approche autoritaire. Son approche est solidement ancrée dans une mentalité coloniale: le gouvernement a raison, il est inutile d’entendre le point de vue des Premières Nations, la capacité et les ressources humaines et financières importent peu. Tout ce qui importe, plutôt, ce sont les communiqués incendiaires et la politique de division qui fait oublier les vrais problèmes. Voilà qui me semble foncièrement injuste et indigne de ce que le gouvernement fédéral du Canada devrait faire.
Je voudrais signaler ici que la question de l'obligation redditionnelle est très pressante pour tous les Canadiens: Premières Nations, Métis, Inuits et Canadiens non autochtones. Chose certaine, lorsqu’on se rend chez les Premières Nations que je représente, on voit clairement que les gens veulent que les fonds soient correctement utilisés, que les investissements soient judicieux. Mais nous savons tous au fond que la solution, c’est d’écouter comment les Premières Nations aborderaient au mieux la question de la reddition de comptes.
J’ajouterais que cette discussion sur la reddition de comptes ne se déroule pas en vase clos. Nous avons constaté que le gouvernement fédéral écarte la notion même d'obligation redditionnelle lorsqu’il s’agit de lui-même. Nous nous souvenons des jus d’orange à 16 $ et du recours aux services de la Garde côtière pour des voyages qui n’avaient strictement rien à voir avec une situation d’urgence. Nous sommes au courant des enquêtes qui ont eu lieu ou se poursuivent toujours sur les irrégularités électorales concernant les dons. Nous avons entendu parler de ministres et de députés qui refusent de répondre franchement à des questions graves de l’opposition sur les utilisations des ressources financières. Le meilleur exemple est sans doute celui des projets de loi budgétaires fourre-tout. Si le gouvernement tenait tellement à la reddition de comptes et à la transparence, pourquoi ne nous laisserait-il pas étudier les changements profonds qu’il y propose? S’il voulait vraiment être un modèle de responsabilité pour tous les Canadiens, il aurait avec lui-même la même attitude intransigeante en matière redditionnelle.
C’est l’ironie de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Une fois de plus, le gouvernement conservateur tient à pointer du doigt les Premières Nations et à leur imposer de manière patriarcale des mesures alors que cette approche n'est pas appropriée pour un gouvernement fédéral après tout ce que nous avons appris au cours des dernières décennies. Les conservateurs reviennent en arrière et ne traitent plus les Premières Nations de façon équitable dans le cadre d’une relation de gouvernement à gouvernement. Cette situation cadre mal bien entendu avec les excuses, qu'il a prétendu sincères, que le premier ministre lui-même a présentées aux survivants des pensionnats indiens. Il avait à cette occasion parlé d'une nouvelle ère, d'une nouvelle façon de faire. Le gouvernement n'a cependant pas tenu cet engagement, cette promesse, et les Premières Nations sont les premières à le constater.
Les néo-démocrates croient que le projet de loi C-27 doit être examiné dans le contexte du rapport de juin 2011 de la vérificatrice générale dans lequel elle conclut que même si plusieurs vérifications au cours de la dernière décennie ont conduit à recommander de nombreuses réformes, le gouvernement fédéral n'a absolument rien fait pour remédier à la détérioration des conditions de vie des membres des Premières Nations. En particulier, la vérificatrice générale a noté que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années. Elle a recommandé à plusieurs reprises de réduire ce fardeau, car elle comprenait parfaitement ce que cela représente pour les Premières Nations et elle savait que bon nombre de ces rapports ne sont même pas accessibles.
Tout cela pour dire que, si le gouvernement avait tenu compte du rapport exhaustif de la vérificatrice générale il y a un peu plus d'un an, nous ne serions pas dans cette situation. Cependant, il est clair que le gouvernement est en désaccord avec les mandataires que le Parlement devrait consulter. Nous pouvons le constater dans d'autres domaines. Le gouvernement ne s'intéresse pas aux faits et aux conclusions fondées sur des données probantes.
Il choisit plutôt de soulever la colère des Autochtones au lieu de régler les problèmes. Il préfère diviser les gens en leur imposant une obligation de rendre des comptes qu'il ne respecte pas lui-même. C'est tout à fait hypocrite.
Le NPD n'appuie pas ce projet de loi. Nous croyons que le projet de loi C-27 ne fait rien pour accroître l'obligation qu'ont les gouvernements des Premières Nations de rendre des comptes à leurs membres. Il prévoit également des normes plus strictes que celles auxquelles sont soumis les élus de bien d'autres ordres de gouvernement. C'est un point très important que de nombreux Canadiens ignorent du fait de la campagne de désinformation du gouvernement dans le cadre de ce projet de loi.
Le gouvernement va sûrement me critiquer et dire que je m'oppose au projet de loi C-27 sans préciser pourquoi nous, au NPD, rejetons cette mesure législative, car il ne s'embarrasse pas des faits. Il a plutôt adopté une politique fondée sur la division, le manque de respect et, ce qui est tout à fait honteux, la haine.
Il faut réfléchir au fait que le gouvernement applique une politique de deux poids deux mesures en exigeant que les dirigeants des Premières Nations respectent des normes plus élevées que les autres élus. Je demande aux députés conservateurs d'y réfléchir. Ils devraient s'attarder fondamentalement sur la nécessité de collaborer avec les Premières Nations pour relever les grands défis auxquels elles sont confrontées, notamment le désir qu'ont leurs membres d'une meilleure reddition de comptes, selon des modalités appropriées, et pour remédier aux conditions de vie dignes du tiers-monde des Autochtones du Canada.
C'est ainsi que le gouvernement fédéral devrait jouer son rôle de chef de file et si les conservateurs ne sont pas prêts à le faire, les néo-démocrates pourront alors les remplacer.
Monsieur le Président, j'estime que la députée de Churchill s'aventure sur un sujet des plus déplacé. Selon moi, elle n'aurait pas dû laisser entendre que nous prônons une politique de haine. Je suis prêt à débattre de politiques avec elle en tant qu'autochtone mais, en tant que député ministériel, je suis stupéfait de l'entendre suggérer que quiconque parmi nous favorise la politique de la haine à l'égard des Premières Nations. J'aimerais qu'elle précise ses propos.
Monsieur le Président, j'invite les députés à lire le Hansard pour voir ce dont je parle. Puisqu'il vient de la même ville que moi, le député d'en face connaît bien les publicités que le Parti conservateur a diffusées durant ma campagne et le genre de messages, tant explicites qu'implicites, qui ont été employés pour monter la population contre les Autochtones et leurs besoins. Ce genre de messages est honteux. Il ne faut pas encourager la discorde, mais plutôt la cohésion. Le gouvernement doit travailler en partenariat avec les Premières Nations et mobiliser les Canadiens pour qu'ils relèvent les défis réels auxquels ils sont confrontés.
Il est inacceptable que certaines personnes aient un niveau de vie beaucoup plus bas que la moyenne des Canadiens, tout simplement parce qu'elles sont Autochtones et vivent dans des collectivités autochtones. Plutôt que de changer de sujet, j'aimerais que le gouvernement se penche sur la question et songe sérieusement à changer les conditions de vie des gens des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'aimerais parler davantage de l'idée de consulter les gens. Nous devons être conscients qu'il ne s'agit pas simplement de mener des consultations. Nous devons être conscients que, de nos jours, les Premières Nations sont dirigées par des personnes très compétentes, qui sont en mesure de prodiguer les conseils nécessaires pour améliorer les conditions de vie des Autochtones qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci.
Permettez-moi de citer un bon exemple de négociations fructueuses. Lorsqu'il était premier ministre, Paul Martin a négocié avec des représentants des Premières Nations et d'autres intervenants. Grâce au leadership solide de nos Premières Nations, ils sont parvenus à dégager un consensus et à établir l'accord de Kelowna. À mon avis, ce qui manque à l'heure actuelle, c'est le sentiment que nous pouvons travailler avec les dirigeants des Premières Nations et d'autres responsables pour régler les problèmes qui se posent aujourd'hui afin qu'il soit ensuite possible de progresser. Voilà ce qui est vraiment important.
La députée aurait-elle l'obligeance de nous parler de l'importance de la participation des dirigeants des Premières Nations à la résolution des problèmes de ce genre?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé de la consultation, une question cruciale. Ce que l'on constate, c'est l'absence totale de consultation appropriée à l'égard des projets de loi qui sont présentés au Parlement. Cela montre que le gouvernement conservateur n'a absolument pas l'intention de consulter adéquatement les membres des Premières Nations, ce qui constitue vraiment un recul.
Permettez-moi de lire un extrait du rapport de l'Assemblée des Premières Nations sur cette question:
S'il n'était question que de transparence, le projet de loi pourrait être acceptable. Mais, comme nous l'avons décrit, la situation n'est pas si simple. Le projet de loi C-575 [le précurseur du projet de loi C-27] préconise le retrait de responsabilités déjà transférées aux Premières Nations, ce qui renforcerait du coup la Loi sur les Indiens et accroîtrait le rôle du ministère des Affaires [autochtones] à cet égard. Ce n'est pas une solution, c'est une réaction à courte vue aux grands titres provocateurs — pour tout dire, cela nous ramènerait en arrière.
L'Assemblée des Premières Nations a signalé que les projets de loi C-575 et C-27 feraient régresser la situation des Autochtones. Quand l'APN s'exprime ainsi, il est inutile de chercher plus loin pour comprendre ce qui cloche avec les pratiques du gouvernement. Je suis fière de dire que le NPD se range du côté des Premières Nations et de l'Assemblée des Premières Nations.
Monsieur le Président, les pères fondateurs du Canada s'y connaissaient en reddition de comptes. Les gens se souviennent-ils de la formule « pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement »? Il s'agit des objectifs fondamentaux des institutions gouvernementales du Canada qui sont inscrits dans la constitution canadienne. Les Pères de la Confédération ont suivi l'exemple des autres pays du Commonwealth de l'époque, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Irlande, qui s'étaient aussi fixés ces objectifs.
Depuis la Confédération, les provinces et les municipalités du Canada ont aussi adopté ces valeurs et ces principes parce qu'elles ont compris qu'il est nécessaire et utile d'avoir un bon gouvernement. Grâce à la mesure législative dont nous sommes saisis, les membres des Premières Nations peuvent maintenant compter sur ces valeurs et ces principes, qui leur sont garantis. Les provinces, les territoires et, partant, les municipalités, qui relèvent de ceux-ci, ont tous admis que la transparence et la reddition de comptes sont nécessaires, car elles sont le fondement d'un bon gouvernement. C'est pourquoi les membres des Premières Nations du Canada ont besoin du projet de loi C-27.
Les députés conviendront sans doute que la reddition de comptes exige de la transparence, ce qui fait actuellement défaut dans certaines communautés autochtones. Certains dirigeants refusent actuellement de divulguer des renseignements — des renseignements auxquels la plupart des Canadiens s'attendent naturellement à pouvoir consulter —, ce qui empêche les membres des Premières Nations d'avoir accès à des renseignements essentiels sur les questions touchant leur collectivité. Ils ignorent donc combien gagnent leurs chefs et leurs conseillers et ils se demandent pourquoi leurs dirigeants ne divulguent pas ces renseignements à la population. Les membres des Premières Nations sont en droit de s'attendre à mieux. En effet, ils méritent qu'on fasse preuve de la même reddition de comptes et de la même transparence à leur endroit qu'à l'endroit des autres Canadiens qui ont assurance d'avoir accès à l'information sur les activités du gouvernement puisque c'est prévu par la loi.
Comme le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien l'a dit à la Chambre, le gouvernement veille à ce que les Canadiens aient accès à l'information dont ils ont besoin pour juger les actes des parlementaires. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, première mesure législative que nous avons présentée en 2006, les contribuables canadiens sont mieux en mesure de surveiller la manière dont les deniers publics sont dépensés. En plus de publier des comptes publics indiquant la façon dont tous les fonds publics sont dépensés chaque année au fédéral, nous divulguons les salaires des députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et de la Loi sur les traitements.
Ces deux lois présentent une formule transparente pour calculer les salaires. Elles prévoient aussi la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés qui acceptent des responsabilités supplémentaires. De même, l'information sur les autres revenus et les autres dépenses est visée par la législation sur les conflits d'intérêts et l'éthique. Le salaire des fonctionnaires est également connu puisque les échelles salariales des employés fédéraux sont affichées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor et que tous les hauts fonctionnaires sont tenus de divulguer d'eux-mêmes, tous les trimestres, l'intégralité de leurs frais de déplacement et de représentation.
Le gouvernement du Canada n'est pas le seul au pays à être obligé de publier les états financiers consolidés vérifiés et les salaires. Mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador vous confirmeront que leur province s'est dotée d'une loi sur la responsabilité financière qui oblige l'Assemblée législative à déposer les comptes publics chaque année. La loi de cette province sur la transparence et la responsabilité précise que les ministres doivent rendre des comptes chaque année au nom des organes de l'État dont ils sont responsables, dans un rapport annuel qui comprend les états financiers consolidés vérifiés et une comparaison de ceux-ci avec les crédits autorisés par l'Assemblée législative.
En outre, la loi sur les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador exige que les dirigeants locaux rendent publics les états financiers et les rapports de vérification de leur administration. L'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont des lois semblables. Les assemblées législatives de ces deux provinces sont tenues, en vertu de leurs lois respectives sur l'administration financière, de rendre des comptes sur les dépenses publiques de l'exercice précédent. De plus, les lois sur les municipalités de ces deux provinces précisent les types d'information issue des administrations municipales qui doivent être mis à la disposition du public.
De la même manière, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta ont des lois qui définissent l'obligation des municipalités de préparer et de publier des états financiers annuels. Les gouvernements territoriaux sont eux aussi assujettis à une norme rigoureuse en la matière. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest rend ses états financiers annuels facilement accessibles sur son site Web. La Loi sur la gestion des finances publiques du Nunavut exige du gouvernement qu'il rende des comptes publiquement sur les dépenses de l'année précédente. Il doit déposer les comptes publics à l'assemblée législative. Le libellé des lois sur la transparence et la reddition de comptes varie évidemment d'une province à l'autre, mais il reste que les lois garantissent à presque tous les contribuables canadiens qu'ils peuvent avoir accès à l'information financière de base leur permettant de demander des comptes à leurs élus quant aux décisions et aux mesures prises.
De plus, de nombreuses administrations divulguent les salaires des élus, qu'ils soient premiers ministres, députés d'arrière-ban, maires ou conseillers municipaux. Dans bien des assemblées législatives provinciales, les salaires des députés sont établis par la loi et communiqués à la population. La divulgation des autres revenus et des dépenses est souvent prévue dans la loi sur les conflits d'intérêts ou sur l'éthique.
La loi de la Nouvelle-Écosse concernant la divulgation des renseignements sur la rémunération dans le secteur public s'applique autant au secteur public qu'aux organismes sans but lucratif qui reçoivent plus de 500 000 $ en fonds publics. Ces groupes sont tenus de publier dans leur site Web les renseignements concernant la rémunération des employés touchant 100 000 $ ou plus. S'ils n'ont pas de site Web, ils doivent publier l'information dans un site Web public.
Par ailleurs, au Manitoba, la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public oblige les organismes publics à publier la rémunération annuelle qu'ils versent à leurs dirigeants et à leurs employés gagnant 50 000 $ ou plus. En outre, la Loi sur l'Assemblée législative du Manitoba exige que la rémunération, les allocations et les pensions versées aux députés soient établis par une commission. Elle exige aussi des députés qu'ils publient des comptes rendus de leurs dépenses dans le site Web de l'assemblée législative. Par ailleurs, en plus d'être assujetties aux lois provinciales ou territoriales, un certain nombre de municipalités ont adopté, en guise de pratiques exemplaires, des règlements exigeant la publication de la rémunération des maires et des conseillers. De toute évidence, nous ne demandons rien de plus aux dirigeants des Premières Nations que ce qui est attendu des autres pouvoirs publics du pays.
Comme l'a dit Colin Craig, directeur pour les Prairies de la Fédération canadienne des contribuables:
En fin de compte, tout politicien canadien, qu'il oeuvre à l'échelon fédéral, provincial ou municipal ou au sein d'un gouvernement autochtone, devrait être obligé d'informer le public de sa rémunération.
Nous ne leur demandons certainement pas la lune. En fait, à certains égards, les Premières Nations auraient moins de comptes à rendre que d'autres ordres du gouvernement ailleurs au pays. Le projet de loi C-27 les obligerait uniquement à divulguer la rémunération versée aux dirigeants politiques des gouvernements des Premières Nations, mais pas celle versée aux employés nommés ou aux cadres supérieurs.
Je rappelle à la Chambre que les Premières Nations autonomes sont déjà tenues, aux termes de l'entente sur l'autonomie gouvernementale, de préparer de tels états financiers et de les mettre à la disposition de leurs membres. C'est pourquoi elles sont exclues du projet de loi.
Pourquoi devrait-il en être autrement pour les membres des autres Premières Nations? Il suffit de consulter les livres d'histoire pour savoir que le développement de communautés plus saines et durables a toujours reposé sur une bonne gouvernance démocratique. C'est encore vrai aujourd'hui. Lorsque nous allumons notre télévision, nous voyons des personnes, partout dans le monde, qui vivent dans des pays moins démocratiques et qui manifestent dans la rue pour exiger ce droit. Nul besoin toutefois de tourner notre regard vers l'étranger pour voir des personnes qui demandent aux gouvernements d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. Les membres des Premières Nations, des personnes qui vivent au Canada, sont souvent ceux qui le demandent le plus énergiquement.
Les membres de la Première Nation Squamish en Colombie-Britannique, de la Première Nation Peguis et d'autres Premières Nations du Manitoba ont rencontré le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ou ont comparu devant le comité permanent — que je préside — et ont demandé les mêmes choses. Tous ont exprimé leurs préoccupations au sujet du manque de reddition de comptes à leurs membres.
Je vais citer certains propos que nous avons entendus.
Phyllis Sutherland, de la Peguis Accountability Coalition, a critiqué le salaire annuel non imposable de 220 000 $ que touche le chef de sa bande. Elle a parlé de ceux qui ont demandé plus de détails sur ce salaire ou sur les comptes de la bande, ce qui leur a valu d'être harcelés ou congédiés.
Voici ce qu'a déclaré Mme Sutherland:
Le projet de loi C-27 est important pour les membres ordinaires de la bande, car il leur permettra de connaître le salaire du chef et des membres du conseil sans crainte de menaces ou de représailles. Si les Premières Nations veulent s'auto-gouverner, elles devraient rendre des comptes et être transparentes, à l'instar de tous les autres ordres du gouvernement qui publient leurs salaires.
Solange Garson, membre d'une Première Nation du Manitoba, est une conseillère élue. Elle a fait écho à ces propos lorsqu'elle a déclaré ceci:
Je veux que toutes les Premières Nations du Canada rendent des comptes. Nos politiciens doivent eux aussi rendre des comptes [...] Beaucoup de membres ordinaires [des Premières Nations] appuient le projet de loi C-27. Comme tout le monde, nous voulons de la transparence.
Ce n'est certainement pas trop demander dans un pays qui est fier d'adhérer aux principes de paix, d'ordre et de bon gouvernement. Il est tout à fait scandaleux de priver les Premières Nations de ces normes élevées de gouvernance, dont tous les autres Canadiens bénéficient et auxquelles ils s'attendent. Adopter ce projet de loi juste et raisonnable s'impose afin d'assurer la transparence, d'améliorer la reddition de comptes et de favoriser la gouvernance efficace au sein des communautés des Premières Nations.
Au cas où certains l'auraient oublié, j'aimerais rappeler brièvement l'objet du projet de loi et expliquer en quoi celui-ci constituerait une nette amélioration par rapport au statu quo.
Premièrement, le projet de loi permettrait aux membres des Premières Nations d'avoir facilement accès aux renseignements dont ils ont besoin pour évaluer le rendement de leur gouvernement, pour lui demander des comptes et pour faire des choix éclairés au moment des élections.
Le projet de loi C-27 continuerait de renforcer l'obligation des Premières Nations de rendre des comptes à leurs membres. Les états financiers seraient fournis directement aux populations locales des communautés, plutôt que par l'entremise du ministre, comme c'est actuellement le cas lorsqu'un conseil de bande décide de ne pas divulguer ces renseignements.
Il convient de noter que tous les Canadiens auront facilement accès à ces renseignements, comme c'est le cas actuellement lorsqu'il s'agit des autres ordres de gouvernement au Canada.
La publication d'états financiers sur le site Web des Affaires autochtones pourrait faciliter la tâche des analystes. En outre, des comparaisons pourraient être faites par un nombre beaucoup plus grand de personnes qui pourraient inclure des membres d'autres ordres de gouvernement, des universitaires, des journalistes, des économistes, des investisseurs et des Canadiens intéressés. Cette amélioration se traduirait non seulement par une définition plus claire des responsabilités des dirigeants des Premières Nations, mais elle créerait aussi un environnement permettant d'avoir des gouvernements plus forts et plus compétents qui attireraient les investissements et les partenaires de l'extérieur, de façon à favoriser le développement des communautés.
En plus de respecter les principes démocratiques et de bon gouvernement qui régissent déjà la vie de la majorité des Canadiens, cette transparence accrue accroîtrait la confiance dans les gouvernements des Premières Nations au sein des autres gouvernements et parmi les investisseurs. Elle leur permettrait de nouer des liens plus forts et ainsi de créer un environnement plus propice au développement et aux investissements.
Il est très important pour les investisseurs potentiels d'avoir la certitude que le gouvernement applique des méthodes comptables normalisées et de saines pratiques de gestion. La transparence favorise la confiance, qui est essentielle à la création de liens forts. C'est précisément parce que les autres ordres de gouvernement sont ouverts et transparents que nous jouissons de la confiance et de l'appui du milieu des affaires.
Nous voulons reproduire ce genre de succès dans toutes les communautés des Premières Nations. Une fois que la mesure législative aura été adoptée et que la façon dont les communautés gèrent leur argent et rendent compte de leurs dépenses sera claire, les entreprises seront plus enclines à créer des partenariats. Elles seront plus portées à considérer les Premières Nations comme un partenaire fiable.
Il existe plusieurs bonnes raisons d'appuyer le projet de loi C-27, comme je viens de le mentionner et comme d'autres députés l'ont expliqué aujourd'hui. L'une des raisons les plus convaincantes est le fait que notre pays se fonde sur la notion fondamentale de bon gouvernement, qui est inscrite dans la législation de tous les ordres de gouvernement du pays. Une fois le projet de loi adopté, les communautés et les membres des Premières Nations se retrouveront en bonne compagnie. Ce sera une évolution heureuse aux yeux d'un grand nombre de membres des communautés qui nous ont demandé d'agir et de le faire dès maintenant.
J'exhorte tous les partis à appuyer sans réserve cette mesure législative fort utile. Faisons en sorte que les citoyens des Premières Nations jouissent des mêmes droits et des mêmes privilèges que tous les autres Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer comment il comprend le raisonnement qui sous-tend l'article 11 du projet de loi, lequel donne à « toute personne » au Canada le droit de demander à un tribunal d'ordonner la divulgation de dossiers? Cette disposition attribue la qualité pour agir, ou locus standi, en termes juridiques, à bien d'autres que les seuls membres d'une Première Nation ou d'une communauté des Premières Nations. Elle pourrait l'attribuer, par exemple, à la Fédération canadienne des contribuables ou à la National Citizens Coalition. Je suis convaincu que certaines personnes, de l'autre côté de la Chambre, pourraient s'en réjouir, comme je viens de l'entendre, mais je trouverais profondément inquiétant que des organismes qui font campagne puissent recourir ainsi à l'article 11.
Le député pourrait-il nous éclairer?
Monsieur le Président, le projet de loi exigerait, d'abord et avant tout, que les membres des Premières Nations aient accès à l'information. Comme mon collègue et toutes les personnes ici présentes le savent, il n'y a pas que les électeurs qui examinent souvent les dépenses du gouvernement ou des députés; les médias font preuve de responsabilité en attirant régulièrement l'attention sur la mauvaise gestion.
Je sais que le député et ses collègues courent souvent transmettre aux médias des renseignements qu'ils estiment important de faire connaître aux Canadiens. Tout comme les membres des Premières Nations, les médias locaux devraient avoir accès à l'information, y compris de nombreux réseaux des Premières Nations, comme APTN et d'autres organismes, qui attireraient l'attention sur les dépenses des différentes Premières Nations.
Nous connaissons déjà des cas où la divulgation de l'information suscite les éloges des médias et de l'ensemble des investisseurs. L'information doit être accessible pour prouver que ces gens rendent des comptes et sont totalement transparents, comme la majorité des Canadiens sont en droit de s'y attendre.
Monsieur le Président, la transparence et la reddition de compte sont des principes très importants. Cela ne fait aucun doute. On constate que la reddition de compte et la transparence sont des valeurs très concrètes parmi les chefs des Premières Nations et au sein des communautés autochtones en général. Dans son intervention, le député a parlé de certaines audiences de son comité pendant lesquelles des membres ont abordé l'importance de la reddition de comptes et de la transparence au sein de la collectivité autochtone.
Nous devons toutefois tenir compte de cet élément dans le contexte du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. En effet, le gouvernement n'a pas tiré parti de l'intérêt des Premières Nations pour la transparence et la reddition de comptes. Il n'a pas cherché leur collaboration ni donné aux chefs la possibilité de participer à l'élaboration de la mesure législative; de cette façon, la mesure n'aurait pas été imposée par Ottawa. Il a plutôt choisi de donner l'impression que c'est la communauté autochtone qui résiste et qu'Ottawa doit imposer une mesure, ce qui n'est pas nécessairement le cas.
Au sein des communautés des Premières Nations, nombreux sont les gens qui veulent participer au processus et y jouer un rôle. Ils ne veulent pas seulement formuler des observations, mais participer directement à l'élaboration des mesures législatives. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce sont les membres ordinaires des Premières Nations qui demandent l'adoption de cette mesure législative. Ils ont proposé leurs idées. Au cours des sept dernières années, il y a des membres des Premières Nations qui m'ont dit qu'ils cherchaient désespérément à obtenir ces renseignements. Ils ont demandé qu'une sorte de cadre juridique soit établi pour leur permettre d'avoir accès à ces renseignements. Le député a tout à fait raison de dire que ce sont les membres ordinaires des Premières Nations de tout le pays qui réclament cette mesure législative. C'est pour cela qu'ils la défendent et l'appuient.
Le député a peut-être semé une certaine confusion et je tiens à être clair. Il y a des Premières Nations qui fonctionnement merveilleusement bien. Elles divulguent tous les renseignements requis. Cependant, il y a des communautés qui traînent de la patte et c'est pour les membres de ces communautés que nous devons faire avancer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député du Nord de l'Alberta de nous avoir aidés à mieux comprendre cet enjeu. Je le félicite également pour son travail à titre de président du comité.
Une idée vient de me traverser l'esprit. Le Canada joue un rôle important dans le monde en aidant certains gouvernements dans leur lutte contre la corruption. Un de nos anciens collègues, John Williams, maintenant dirigeant de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, parcourt le monde pour encourager les gouvernements à combattre la corruption. Plus il y a de transparence, moins il y a de corruption. À la lumière des faits, il est possible d'établir la vérité sur des choses qui semblent louches à première vue. Lorsque nous allons à l'étranger, on nous pose souvent des questions sur certains cas canadiens.
Selon mon collègue, le projet de loi s'avérera-t-il utile? Pourrait-il nous fournir un exemple canadien où les choses se sont améliorées à cet égard et où les autres ordres de gouvernement ont fait preuve d'une meilleure transparence?
Monsieur le Président, sans aucun doute, le Canada est considéré internationalement comme une nation transparente. C'est pourquoi l'expertise de Canadiens et anciens députés tels que John est sollicitée partout dans le monde. Les autres nations comprennent que la transparence et la reddition de comptes sont liées entre elles, et qu'elles sont essentielles au développement économique et à la prospérité des pays.
Il y a des enjeux qui empêchent le développement économique et la prospérité de certaines collectivités autochtones. Notre comité s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays et a rencontré des collectivités autochtones qui comptent actuellement parmi les plus prospères au Canada. Nous en avons de très bons exemples. Lorsque nous leur avons demandé quels sont les facteurs essentiels pour tirer les Premières Nations de la pauvreté et les amener à s'épanouir, elles nous ont toutes répondu, premièrement, que la confiance au sein de la collectivité et la pleine transparence sont absolument essentielles, pour que chaque membre soit au courant de ce qui se passe, et, deuxièmement, que la divulgation des renseignements fera en sorte que les investisseurs afflueront vers la collectivité.
Il s'agit de la première étape pour bâtir des collectivités prospères. Je me joins à mon collègue pour dire qu'il s'agit d'une chose importante pour toutes les nations, y compris les Premières Nations.
Monsieur le Président, je veux aussi féliciter le député. Il travaille depuis de nombreuses années pour améliorer la situation des Premières Nations et des Autochtones, non seulement maintenant, à titre de président du comité, mais auparavant aussi, à différentes fonctions dans ce comité et d'autres.
Le député voudrait-il nous parler un peu plus de certains témoignages qu'il a entendus au comité? Nous en avons entendu maints exemples. Il a peut-être entendu le témoignage du chef Darcy Bear, de la Première Nation dakota, qui considérait ces changements comme très importants pour le développement économique de sa collectivité. Je suis certain que mon collègue pourrait probablement donner de nombreux autres exemples de dirigeants des Premières Nations qui ont réclamé cette mesure.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue. Il est considéré comme un leader là d'où il vient. Un grand nombre de jeunes des Premières Nations voient en lui une source d'inspiration.
Je ne rabrouerai pas mon collègue des Premières Nations, comme l'a fait il y a quelque temps ma collègue de Churchill. Je reconnais que mon collègue joue un rôle important en cette enceinte. Il joue aussi un rôle important dans sa circonscription en plus d'être une source d'inspiration pour les gens des Premières Nations de tout le pays. Je lui lève donc mon chapeau pour le travail qu'il fait pour accroître l'obligation redditionnelle et la transparence pour les Premières Nations.
Il n'est pas le seul puisque des gens, comme le chef Darcy Bear, parlent du travail important qu'est l'édification d'une communauté. Il a dit que la transparence et la reddition de comptes étaient essentielles à la prospérité d'une collectivité.
Mon collègue et d'autres personnes sont toujours à l'avant-garde et montrent que les choses peuvent changer pour peu qu'on le veuille vraiment, comme l'a dit le chef Darcy Bear, à l'instar de chefs partout au pays et de mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de rétrospective, tous les quatre ans, le Canada, comme tout pays membre des Nations Unies, subit un examen sur son comportement en matière de droits de l'homme, lors duquel il se soumet aux commentaires de ses pairs. C'est étrange d'ailleurs d'entendre mes collègues parler justement de transparence et de réputation internationale.
Je poursuis. Le dernier examen, qu'on appelle Examen périodique universel, a eu lieu en 2009. Il faut le lire pour constater que les mêmes commentaires reviennent encore et encore de divers pays membres, concernant les conditions de vie des Premières Nations, la situation des femmes et des filles autochtones, l'accès à l'éducation et l'accès à l'eau potable. C'est épouvantable.
Alors que les pays membres de l'ONU dénoncent cette situation très gênante sur la scène diplomatique internationale, la réponse du gouvernement canadien est d'exiger des Premières Nations des reçus pour des indemnités journalières. On détecte un malaise de temps en temps de l'autre côté, peut-être même un remords — et franchement je l'espère — envers des erreurs qui leur sont propres, telles que leur propre incapacité à gérer les problèmes politiques, économiques et humanitaires des peuples autochtones.
On aurait raison de constater un tel remords après la parution du rapport de la vérificatrice générale en 2011, un rapport qui faisait suite à 16 autres rapports de vérification qui sont demeurés, pour la plupart, sans conséquence et sans suivi. Ce rapport de la vérificatrice générale a rappelé que les conditions de vie de base des Premières Nations se détériorent constamment. Il faisait état d'une détérioration qui se poursuivra aux dépens des prochaines générations.
Nous parlons de conditions de vie de base, comme l'accès à une alimentation saine, au logement ou à l'eau potable. Nous sommes ici, au Canada, dans un pays du G8. J'ai mon voyage! C'est une honte que nous ne pouvons plus garder pour nous-mêmes et encore moins oublier. Aujourd'hui, cette situation invraisemblable a été diffusée dans le monde entier. Le drame d'Attawapiskat qui a fait le tour du monde, c'est aussi le drame, le fardeau, la honte de tous les Canadiens. Il y a de la place dans cette pièce pour 308 responsables, parce que c'est ce que nous sommes. Nous sommes des parlementaires et nous pourrions nous assurer que le Canada n'est pas considéré, aux yeux de la presse internationale — comme l'évoquait tout à l'heure mon collègue — comme un pays qui accepte une pauvreté strictement indécente.
J'espère même que certains députés sont mal à l'aise car c'est une question d'humanité et de responsabilité. Nous sommes tous responsables des innombrables erreurs des derniers siècles, des dernières décennies. Aujourd'hui, cependant, les membres du gouvernement, y compris ceux qui sont présents devant nous aujourd'hui, doivent reconnaître leur responsabilité pour le fait que ces dernières années, les conditions de vie des Premières Nations n'ont pas eu le statut de priorité absolue qu'elles méritaient. Cette même négligence, qu'a soulignée Sheila Fraser, c'est celle qui a conduit, entre autres, à Attawapiskat.
Accepter cette responsabilité, ne signifie pas la rejeter sur les autres, surtout pas la rejeter sur les Premières Nations elles-mêmes. Ne prenons pas les victimes pour les bourreaux.
Je remercie mon collègue qui me rappelle que je dois vous annoncer que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Joliette.
Au lieu d'accepter les recommandations de l'ONU et celles de la vérificatrice générale, au lieu de reconnaître que nous vivons un problème grave mais résoluble, les députés du gouvernement choisissent, en proposant et en adoptant le projet de loi C-27, de rejeter la faute sur les communautés autochtones, sous prétexte d'exigences sur la transparence que, par ailleurs, leurs propres ministres ont de la difficulté à respecter, c'est le moins qu'on puisse dire.
Au lieu de lire les innombrables rapports émis au Canada et sur la scène internationale relativement à la situation des Premières Nations, le gouvernement se saisit effectivement d'informations anciennement repêchées par un groupe de pression — portant sur un salaire d'administrateur dans une communauté —, et il en fait un projet de loi qu'il considère digne d'un programme de gouvernement. Un incident exagéré par des médias en mal de scandale — et pourtant, ce ne sont pas les scandales qui manquent ici — s'est transformé en politique du gouvernement canadien. Ce serait une drôle manière de gouverner si les conséquences n'étaient pas si tristes.
Les exigences que propose ce projet de loi sont inutiles, parce qu'elles existent déjà sous forme utile et suffisante; elles sont nuisibles parce qu'elles imposent un pesant fardeau sur les communautés, un fardeau que peu d'autres juridictions ont à supporter.
Elles portent en bouche le goût amer du colonialisme, de l'esprit de la Loi sur les Indiens. On note l'absence de consultation et de concertation valable avec les Premières Nations. Pourquoi? C'est sans doute parce qu'on fait ça pour leur bien, comme le veut la tradition.
On lit ce projet de loi et on constate le paternalisme dans tous ses détails. On donne au ministre le pouvoir de retenir les fonds destinés aux communautés, des fonds nécessaires à l'amélioration des conditions de vie des résidants. Ou encore, toute personne, issue de la communauté ou non, a le droit de s'adresser à la Cour supérieure pour demander qu'on divulgue les états financiers d'une communauté. Il y a également l'obligation de publier les états financiers en ligne, alors que seulement la moitié des foyers autochtones sont branchés sur Internet.
Pour ce qui est des familles dont le revenu est sous le seuil de pauvreté et dont la majorité des membres vivent dans les réserves, on trouve que 36 % des foyers ont accès à Internet. On se demande bien à qui est destinée une telle mesure. Est-ce vraiment pour veiller à ce que les Premières Nations soient plus transparentes et imputables à leurs ressortissants? Ne serait-ce pas plutôt pour faciliter le travail d'un recherchiste de Sun News affecté de nouveau à la chasse au scandale dans les communautés autochtones?
Ce projet de loi est une façon de détourner l'attention encore une fois. On cherche des chefs de bande corrompus, la caricature ultime, pour cacher les erreurs de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.
Le plus étonnant dans toute cette initiative est de constater que les pouvoirs de vérification existent déjà sans qu'on ait besoin d'une nouvelle loi. Les Premières Nations sont déjà assujetties à de multiples obligations de divulgation financière prévues par la Loi sur les Indiens — quel beau titre! — comme par une brochette de lois et de règlements reliés.
Le gouverneur en conseil a déjà le pouvoir de permettre aux Premières Nations la possibilité de gérer leurs revenus. Il peut émettre des règlements pour rendre cette permission effective. Le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens exige déjà la vérification annuelle des états financiers et l'affichage du rapport du vérificateur dans un endroit bien en vue.
Encore, les accords de financement que le ministère signe avec chacune des Premières Nations comprennent déjà des exigences de toutes sortes, comme les montants des rémunérations des élus et des non-élus, leurs honoraires, leurs frais de déplacement. Le tout est examiné par un vérificateur indépendamment. La plupart des accords de financement existants sont conditionnels à la livraison de ces données vérifiées avec intervention du ministère, au besoin. Par ailleurs, le ministère cherche, ces jours-ci, à mettre l'accent sur « la prévention et la viabilité durable », plutôt que sur l'intervention dans les affaires des Premières Nations.
La vérificatrice a déjà fait savoir dans son rapport de 2011 qui, en réalité, fait le point sur les 16 rapports précédents que le fardeau imposé aux communautés en matière de déclaration était déjà trop lourd au cours des dernières années. En 2002, la vérificatrice générale recommandait déjà formellement au gouvernement fédéral de — attention, cela va être difficile — « consulter les Premières Nations », parce qu'il examine les exigences des rapports demandés pour rétablir vraiment des besoins en information.
A-t-on vraiment besoin de ces données?
À l'époque, le gouvernement fédéral exigeait des communautés autochtones quelque 200 rapports annuels, dont un grand nombre étaient mis au recyclage avant même d'être utilisés. En 2010, le fédéral exigeait toujours des dizaines de milliers de rapports annuellement, et le nombre va en croissant.
À cette énorme opération de production et de recueil de données, le gouvernement propose aujourd'hui d'en rajouter, contrairement à toutes les recommandations depuis 10 ans.
Ce zèle, cette verve vérificatrice, qu'on devrait peut-être songer à adopter au bureau de circonscription du président du Conseil du Trésor la prochaine fois qu'il organisera un sommet international, ne s'arrête pas aux activités et aux prestations d'une Première Nation. Elle s'étend aux entités réputées être sous son emprise. On parle ici de partenariats, d'entreprises, d'associations, de projets, des organismes qui souvent ne reçoivent pas de fonds du fédéral et pour qui nous n'avons aucune affaire à vérifier ou à réglementer.
Cette obligation créera des problèmes sérieux de compétitivité pour ces entités qui, sans être des organismes publics, seraient soumises à des vérifications publiques. On a donc l'intention, dès qu'une entreprise est liée administrativement à une Première Nation, tout en ne recevant pas un kopeck de fonds fédéraux par l'intermédiaire du financement de la Première Nation, de l'obliger à livrer les détails de ses finances sur Internet, au bon plaisir de la concurrence qui n'en demandera pas moins.
En créant un tel désavantage pour les entreprises des Premières Nations, assurément, on installe un climat impossible pour la création d'initiatives et d'emplois, de même que pour le développement économique dans les communautés autochtones.
Toute partisanerie à part, qu'on me permette d'inviter mes collègues d'en face, pour qui l'économie et la création d'emplois sont devenues le mantra, à reconsidérer cette mesure qui ignore la forme que peuvent prendre les différentes initiatives dans les Premières Nations.
Je leur soulignerais respectueusement qu'on menace des emplois en zone économique défavorisée avec ce genre de mesure. Je ne leur dirais pas, surtout en tant que député de Longueuil—Pierre-Boucher, que je mérite un poste de spécialiste des questions autochtones. Cependant, comme la plupart de mes concitoyens, j'écoute les médias, je lis les journaux et je constate des inégalités devant lesquelles la plupart des Canadiens ressentent un malaise très profond.
Notre relation avec les Premières Nations est malade. Elle a besoin de soins. Actuellement, on dirait que le gouvernement cherche à nous faire remplir un formulaire pour être bien sûr que nous avons la carte d'assurance-maladie quand nous sommes à l'urgence.
Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à mon collègue sur cette question. Moi non plus, je n'ai pas nécessairement beaucoup de communautés autochtones dans ma circonscription qui en est une urbaine, Sherbrooke. Cependant, j'ai la perspective d'un citoyen canadien qui regarde les conservateurs agir face aux communautés. J'ai l'impression qu'en ayant un discours de ce genre, les conservateurs alimentent les préjugés qu'on a face aux communautés autochtones, alors qu'on sait que la grande majorité de ces communautés gèrent leurs données de façon très responsable.
Selon lui, les conservateurs alimentent-ils ces préjugés qu'on peut avoir à l'égard des communautés autochtones?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Personnellement, c'est effectivement ce qui me touche le plus. Je pense qu'au Canada, en tant que nation, on a un rapport majeur et fondateur avec les Premières Nations et que, trop souvent, on repousse cette question au quotidien. On a besoin d'assainir au maximum nos relations avec ces gens qui nous tant apporté. Je me rappelle d'ailleurs les paroles d'une chanson de Chloé Sainte-Marie, où elle citait tous ces noms issus des langues autochtones et qu'on prononce chaque jour dans notre culture, de l'Est à l'Ouest du pays.
On a le devoir d'améliorer nos relations, et je ne crois pas que ce genre de projet de loi, qui débarque en pompier, contribue à l'assainissement de nos relations.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher de son excellent discours.
Je suis toujours étonné du clivage entre notre point de vue et celui du gouvernement en ce qui concerne nos relations avec les Autochtones. La dimension de ce clivage est digne du Grand Canyon du Colorado. C'est incroyable. J'entendais des députés d'en face dénigrer de fiers défenseurs des droits des Autochtones de notre côté qui se battent tous les jours à côté des chefs et des Premières Nations.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi le clivage est aussi important entre notre point de vue et celui du gouvernement conservateur en ce qui concerne ce projet de loi, qui est d'un paternalisme hallucinant et qui ne fera qu'envenimer les relations entre le gouvernement canadien, le peuple canadien et les peuples autochtones.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de sa bonne question.
On est effectivement devant un autre monde. On dirait qu'on a une autre vision du monde. Je ne vois que très peu d'avantages à une telle réglementation touchant la transparence financière des Premières Nations. Je constate que les députés de l'autre côté donnent la priorité à une notion qui semble beaucoup les fasciner, celle de l'autorité.
On a aussi ressenti cela relativement à différents enjeux d'ordre judiciaire. En fait, réformer un criminel n'était pas un programme qui les intéressait beaucoup. Il fallait bâtir plus de prisons. On semble croire, ici, que c'est la ligne dure qui fonctionnera, alors qu'il y a énormément d'injustices. En effet, je me disais justement que, là-bas, c'est vrai qu'un verre de jus d'orange — ou du moins une bouteille — coûte 16 $.
Monsieur le Président, j'ai grandement apprécié la fougue et la passion de mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher.
J'aimerais qu'il parle particulièrement du double paradoxe du gouvernement conservateur. En effet, on l'a vu dans différents projets de loi, celui-ci nous parle toujours de réduire la paperasse, les frais inutiles et le travail artificiel purement administratif. Or le paradoxe est double, parce qu'il dit aussi vouloir améliorer la compétitivité des entreprises.
Que pense mon collègue de ce projet de loi, qui va à l'encontre de l'amélioration de la compétitivité des entreprises liées aux Premières Nations et oblige ces dernières à dévoiler des informations stratégiques d'un point de vue commercial?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Saint-Jean de sa question très pertinente.
Effectivement, c'est très paradoxal. Tout le monde ici s'entend pour se réjouir du succès d'une entreprise commerciale et de l'initiative qui mènera à la création d'emplois et de richesse. On ne peut que s'inquiéter des incidences que cela aura sur les différentes idées naissantes dont une communauté peut accoucher. Je pense notamment à un vignoble de Colombie-Britannique dont les affaires vont très bien.
J'ose espérer qu'il n'y aura pas d'incidences sur le succès de ce genre d'entreprises.
Monsieur le Président, depuis quelques mois, je travaille de très près avec les Atikamekw de Manawan, dans mon comté, afin de les aider à se sortir d'une situation inextricable.
Comme toutes les réserves, Manawan connaît des problèmes graves qui ne se règlent pas en agitant une baguette magique. Je pourrais énumérer jusqu'à demain matin la liste des besoins des Premières Nations auxquelles j'ai été sensibilisées.
Toutefois, pour ne pas abuser du temps qui m'est imparti, je vais me contenter de dire ce dont ils n'ont vraiment pas besoin: le projet de loi C-27. Les Premières Nations n'en veulent pas et n'en ont vraiment pas besoin, car c'est un projet de loi injuste, inutile et contradictoire. Le gouvernement conservateur est tellement préoccupé par son programme idéologique, et tellement limité par son étroitesse d'esprit, qu'il serait tentant de croire qu'il ne comprend pas à quel point ce projet de loi est injuste.
En janvier 2012, le premier ministre déclarait vouloir collaborer avec les Premières Nations lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations. Comment peut-il imposer unilatéralement un projet de loi aussi vil quelques mois seulement après cette déclaration? Si ce n'est pas de l'incompétence, c'est de l'ignorance.
Voici la définition du mot « collaboration » selon le Petit Larousse: « Action de collaborer, de participer à une oeuvre avec d'autres ». Au cas où cela éclairerait mes collègues d'en face, voici maintenant la définition du mot « autre »: « Distinct, différent des êtres ou des choses de même catégorie ». Eh bien, de toute évidence, les conservateurs ne comprennent ni l'un ni l'autre de ces deux mots. Alors, pour leur gouverne et au bénéfice de l'érudition générale, voici la définition du mot « coercition »: « Action de contraindre », comme dans la phrase « le projet de loi C-27 est lancé dans un esprit de coercition au détriment de la collaboration ».
Qu'on m'entende bien: je suis en faveur de la transparence. Par contre, alors que ce projet de loi prétend la renforcer au bénéfice des Autochtones, pourquoi le gouvernement donne-t-il la possibilité à n'importe quel Canadien d'en bénéficier? Le projet de loi permet à n'importe qui de se lever un beau matin et de dire que, puisque les Autochtones doivent se soumettre à la loi, on peut demander une ordonnance qui permette de voir leurs salaires. Ce n'est plus de la transparence, c'est du voyeurisme.
Pour comprendre ce geste du gouvernement, il faut savoir que le projet de loi C-27 provient du projet de loi C-575, qui était basé sur une histoire fallacieuse portée par la Fédération canadienne des contribuables. C'est bien d'écouter les groupes de pression de la société civile, mais il faut aussi avoir l'honnêteté de regarder les faits sans succomber au télescopage.
Ce projet de loi n'aurait jamais vu le jour si on n'avait pas abondamment répété la fausse information selon laquelle les chefs autochtones gagnaient un plus gros salaire que le premier ministre. Ce ragot, répandu avec la force du racisme, s'est muté en un projet de loi ignorant les faits: le salaire moyen des chefs est de 60 000 $ et les conseillers gagnent autour de 30 000 $. Il n'y a pas de quoi s'affoler.
J'imagine que les faits réels en ce qui concerne les Premières Nations ont peu d'importance aux yeux des conservateurs, comme ce qui concerne les changements climatiques et ce qui concerne la santé démocratique de ce pays. Quand on leur pose des questions, ils ne font que radoter la même phrase non pertinente, tel un vieux disque qui saute.
Si au moins ce projet de loi avait une quelconque utilité, nous pourrions convenir que les modalités de son application sont à revoir. Or ce n'est pas le cas. Le projet de loi C-27 est parfaitement inutile, aussi parfaitement que la Terre est ronde, aussi véritablement que la glace fond, à moins bien sûr que son utilité réelle soit de nuire aux Premières Nations. Cela ne serait pas surprenant, puisque c'est précisément ce à quoi travaille le gouvernement canadien depuis sa création en 1867.
Le projet de loi C-27 demande aux Premières Nations de rendre encore plus de comptes. Or ce sont des comptes qu'ils rendent déjà à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Est-ce bien utile de produire des rapports que personne ne lira? Non.
Et c'est un fait: les documents produits par cette loi ne seront utiles à aucune instance. La raison en est fort simple, soit que la fonction publique n'a aucun intérêt pour des documents déjà produits. Les Autochtones rendent déjà assez de comptes et il faut cesser de les infantiliser.
Parmi les besoins des peuples autochtones, on retrouve entre autres l'éducation, la santé, l'alimentation, le logement, les services sociaux et l'eau potable. Le projet de loi C-27 doit être considéré à la lumière des conclusions de juin 2011 de la vérificatrice générale. Celle-ci rappelait qu'en dépit des vérifications répétées recommandant de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie, le gouvernement a lamentablement échoué à s'attaquer à l'aggravation des conditions de vie des Autochtones. Toutefois, pour un gouvernement qui est en voie d'être traîné en cour par son vérificateur général, j'imagine que cela n'a pas beaucoup d'importance.
Plus encore, tout cela aurait les apparences d'une triste comédie si, au moins, ce projet de loi C-27 avait une quelconque cohérence. Mais, dans les faits, ce projet est si mal ficelé qu'il ne mérite même pas une telle mention.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont tout fait pour tenir la transparence loin de leur gouvernement. On ne répond plus aux journalistes, on ne donne plus d'information au vérificateur général, on coupe dans les postes importants de vérification. Après, on ose demander aux Premières Nations d'en faire plus que tous les autres Canadiens, alors qu'elles n'ont ni l'expertise ni les moyens nécessaires pour remplir autant de paperasse.
En fait, ce projet est si parfaitement contradictoire qu'il viole même d'autres lois. Peut-on logiquement permettre à un projet de loi d'empiéter sur d'autres lois aussi facilement? Ou peut-être les conservateurs nous diront-ils que les Autochtones n'ont pas les mêmes droits que tous les autres?
Je sais qu'on se répète, mais je pense que cela vaut la peine de le faire, encore et encore. Bien que l'objectif avoué du projet de loi C-27 soit d'accroître la transparence des citoyens des Premières Nations, l'obligation de publier sur un site Internet des Premières Nations, de même que sur le site Internet de AADNC, tout comme le fait que toute personne, pas seulement un membre d'une Première Nation, soit habilitée à demander à une cour supérieure de divulguer des états financiers et des rapports sur les salaires, comporte une portée beaucoup plus large que celle du projet de loi.
Je le répète, le projet de loi C-27 est injuste, inutile et contradictoire. Mais comme ce gouvernement possède les mêmes qualificatifs, je ne m'attends pas à ce qu'il change d'avis. Alors, à mes frères et soeurs autochtones, je dirai simplement ceci: les néo-démocrates vont collaborer avec eux pour améliorer leur autogouvernance et les aider à régler les problèmes qui les touchent vraiment.
Monsieur le Président, je viens du comté voisin de celui de ma collègue. Assurément, il existe partout au Canada des gens un peu racistes et un peu « redneck » qui sont incapables de voir des Autochtones se promener avec un beau pick-up ou demeurer dans une vraie maison ayant l'eau courante. Or le problème ne s'arrête pas là. Beaucoup d'entreprises autochtones travaillent dans des milieux très compétitifs, comme le camionnage, le transport aérien, l'industrie minière ou l'industrie des services.
Ces gens-là travaillent souvent dans des conditions extrêmes de compétition. S'ils sont obligés d'afficher tous les rapports qu'ils ont avec tous leurs clients et tous leurs partenaires, cela deviendra l'enfer pour eux. Ils ne seront plus capables d'opérer dans un milieu compétitif. De l'autre côté, tout cet aspect ne semble pas les intéresser parce qu'ils n'en veulent pas de développement chez les Autochtones.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. C'est vrai que ce sont des gens qui veulent faire des affaires. Ils veulent travailler avec nous et avec tous les autres Canadiens. Assurément, si leur chiffre d'affaires est indiqué sur un site Internet, cela leur nuira grandement. On n'a pas le droit d'accepter cela. D'autres compagnies vont-elles mettre leur chiffre d'affaires sur un site Internet? Peut-être pas, parce qu'elles savent que la concurrence va les bouffer.
Mon collègue parlait aussi d'un autre aspect super important. Oui, ils ont des gros pick-up, mais faites un jour la route entre Saint-Michel-des-Saints et la réserve indienne de Manawan. C'est 85 km sur un chemin forestier. Après, on s'en reparlera des préjugés qu'on a envers eux à cause de leur camion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question la députée.
À mon avis, la reddition de compte joue un rôle plutôt important dans la saine gestion. Elles vont de pair. Naturellement, j'appuie le projet de loi.
Manifestement, moi et les députés de ce côté-ci de la Chambre ne voyons pas du tout les choses sous le même angle que la députée, comme le montrent les précédentes interventions de ses collègues néo-démocrates. Ma question porte uniquement sur un mot qu'elle a employé. Elle a laissé entendre que les mesures que nous tentons d'adopter sont une forme de voyeurisme.
La députée pourrait-elle préciser sa pensée? Veut-elle sous-entendre que nous adoptons ces mesures importantes pour nous divertir et harceler les Premières Nations? Il me semble que c'est plutôt excessif.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
J'ai parlé de voyeurisme. Oui, on est pour la transparence des Premières Nations en ce qui concerne l'argent qu'elles reçoivent et qui leur appartient en grande partie. On n'est pas contre le fait qu'elles rendent des comptes, mais est-il nécessaire que tout le monde soit au courant de leurs affaires?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais poser une question sur le processus. On a beaucoup parlé du contenu, mais la députée peut-elle nous expliquer les actions du gouvernement en ce qui concerne le processus employé pour ce projet de loi, précisément?
On sait que c'est la 30e fois qu'une motion d'attribution de temps est imposée, compte tenu de ce projet de loi. Cela a été également fait à l'étape de plusieurs autres lectures de projets de loi. On sait aussi que plusieurs autres projets de loi ont fait l'objet de motions d'attribution de temps. Cela signifie une limitation du débat.
La députée peut-elle commenter cette façon de faire qui, selon moi, met en danger la démocratie, ce que les conservateurs font depuis qu'ils sont au pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
En effet, lorsqu'on diminue le temps de parole des parlementaires — des gens élus par leurs concitoyens pour rendre des comptes, pour parler en leur nom — et qu'on nous impose toujours des motions d'attribution de temps, la démocratie est en danger.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Le projet de loi, comme son titre l'indique, vise à préciser très clairement aux membres de la communauté qui, au sein du conseil de bande, reçoit un salaire, et pour quelle raison, ainsi que tous les autres avantages qui se rattachent à ces fonctions. La mesure législative prévoit que les chefs des Premières Nations et les conseillers du conseil de bande devront divulguer leur salaire et leurs dépenses. Les résidants des réserves pourront ainsi déterminer en toute connaissance de cause si leurs élus leur en donnent pour leur argent.
Le projet de loi aurait tout aussi bien pu s'appeler « Loi des citoyens en faveur de la reddition de comptes », car son principal objectif est d'accroître l'obligation redditionnelle et de veiller à ce que les chefs politiques aient à rendre des comptes à leurs électeurs au sujet de leurs décisions en matière de rémunération.
Dans l'expression « reddition de comptes », on trouve le mot « comptes ». Par reddition de comptes, on entend l'obligation qu'a une personne ou un organisme de rendre compte de ses activités, d'en assumer la responsabilité et d'en divulguer le résultat de façon transparente. Cette obligation s'applique également à la responsabilité de l'argent et des autres biens confiés. Il s'agit en définitive de comptabilité au sens classique du terme.
On demande carrément aux dirigeants des Premières Nations d'ouvrir leurs livres pour que les résidants locaux puissent savoir comment les deniers publics sont dépensés. Plus précisément, le projet de loi C-27 exigerait des gouvernements des Premières Nations qu'ils publient annuellement leurs états financiers consolidés et vérifiés. Il convient d'ajouter que cela comprend la divulgation de toutes les sources de financement.
Outre les transferts provenant de divers ministères et organismes du gouvernement fédéral, les Premières Nations ont d'autres sources de revenu. La nature et l'ampleur de celles-ci varient d'une Première Nation à l'autre. Il peut s'agir de financement provincial et territorial, de frais imposés aux utilisateurs de services comme la collecte des ordures, de droits de mouillage, de revenus de location, d'impôts fonciers, ainsi que d'autres revenus générés par le développement économique.
Je fais remarquer à mes collègues que les conseils de bande produisent déjà des états financiers annuels consolidés. C'est une des conditions de leurs ententes de financement avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Aux termes de ces ententes, non seulement les gouvernements et les membres des Premières Nations doivent rendre des comptes, mais les conseils de bande doivent également préciser si les fonds ont été utilisés aux fins prévues et si les programmes et services ont été offerts conformément aux modalités des ententes de financement. Les états financiers demandés, auxquels sont annexés les rémunérations et les dépenses d'une Première Nation, doivent être vérifiés par des vérificateurs professionnels, indépendants et agréés. La communication d'information financière est un processus crédible lorsqu'elle se fonde sur des normes comptables indépendantes.
Aux termes du nouveau projet de loi C-27, les gouvernements des Premières Nations seraient tenus de divulguer ces états financiers aux membres de la communauté et au grand public. Quiconque s'intéresse aux états financiers ne sera plus tenu de soumettre une demande dans l'espoir que les membres du conseil de bande y accéderont. Les membres des Premières Nations auraient l'assurance que les données détaillées seraient publiées tous les ans.
Si les membres des Premières Nations s'interrogent au sujet des finances de leur communauté ou de la façon dont l'argent est dépensé, la nouvelle norme de reddition de comptes leur donnerait des mécanismes pour aborder ces préoccupations.
Les rapports financiers comprendraient des renseignements sur tous les avoirs de la bande, données qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être inclus dans les états financiers de la Première Nation, quoi qu'au niveau de regroupement le plus élevé.
Cela comprendrait la plupart des entreprises détenues par la bande. Je tiens à préciser que nous ne nous attendons pas à ce que chaque entreprise publie des états financiers détaillés. Ce projet de loi n'exige que la publication des états financiers consolidés vérifiés de la Première Nation dans son ensemble. Cela comprendrait toutes les entités qui, selon les règles comptables, doivent être intégrées dans le périmètre de consolidation de la Première Nation, les entreprises détenues par la bande par exemple.
Comme ces états financiers sont regroupés, ils ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive pouvant nuire à la compétitivité d'une entreprise ou de ses partenaires. Je tiens à le répéter, car il est très important que l'opposition l'entende. Comme ces états financiers sont regroupés, ils ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive pouvant nuire à la compétitivité d'une entreprise ou de ses partenaires.
En outre, pour la première fois, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord publierait les états financiers consolidés vérifiés, y compris la rémunération de tous les représentants des Premières Nations, dès que les renseignements seront disponibles. Comme d'autres députés l'ont indiqué, ces nouvelles exigences sont conformes aux pratiques comptables reconnues utilisées par toutes les autres administrations, qu'elles soient fédérale, provinciales, territoriales ou municipales. Tous les ordres de gouvernement du Canada publient régulièrement des états financiers consolidés vérifiés et divulguent les salaires versés. Une fois ce projet de loi adopté, les salaires des politiciens des réserves seront rendus publics de la même façon que le sont ceux des autres représentants élus du pays.
Je peux assurer à la Chambre que les dispositions de ce projet de loi concernant la reddition de comptes vont au-delà de la comptabilité. Comme le vérificateur général du Canada l'a indiqué, la reddition de comptes est une relation fondée sur l’obligation de faire la preuve du rendement, de l’examiner et d’en assumer la responsabilité, soit à la fois des résultats obtenus à la lumière des attentes convenues et des moyens employés. Faire en sorte que la loi oblige les chefs et les conseillers des Premières Nations à ouvrir leurs livres, c'est améliorer la communication. C'est une mesure qui permet d'accroître la confiance et l'appui de la part des Premières Nations à l'égard des conseils de bande, et d'accroître la confiance de tous les Canadiens envers les gouvernements des Premières Nations.
Personne n'est obligé de me croire sur parole. La Banque mondiale, une autorité reconnue, a avancé le même argument dans un rapport récent sur la reddition de comptes et la communication:
En tant qu'intervenant du secteur public, l'État doit rendre compte de sa façon d'offrir des services aux citoyens. En retour, les citoyens donnent de la légitimité à l'État en faisant valoir leur opinion. L'État et les citoyens disposent de processus et d'outils de communication permettant de demander des comptes [...] L'utilisation efficace des structures et des processus de communication aux fins de la reddition de comptes peut améliorer les relations entre l'État et les citoyens, la gouvernance et, à long terme, l'efficacité des efforts de développement [...]
J'aimerais finalement parler de l'aspect fondamental du projet de loi dont nous avons été saisis. Le projet de loi C-27 vise essentiellement à faire en sorte que les membres des Premières Nations puissent exercer pleinement leurs droits démocratiques. Cette nécessité est clairement établie dans le rapport intitulé « L'information financière des Premières Nations », publié par un groupe d'étude de l'Institut canadien des comptables agréés. Le rapport indique que les pratiques comptables et les exigences en matière de présentation de l'information financière sont déterminées par la situation sociale, politique et économique, ainsi que par les relations redditionnelles qui en découlent.
Le rapport indique clairement que les gouvernements des Premières Nations doivent rendre des comptes à trois niveaux différents. Premièrement, ils doivent rendre des comptes aux membres de la Première Nation qui résident à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve et qui ont le droit de choisir leurs dirigeants. Deuxièmement, ils doivent rendre des comptes aux ministères fédéraux qui versent du financement aux Premières Nations, de même qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont tissé des liens juridiques ou économiques avec les Premières Nations. Et troisièmement, ils doivent rendre des comptes à ceux qui fournissent du capital, c'est-à-dire aux investisseurs.
En plus de ces trois groupes avec lesquels ils ont des liens directs, les gouvernements des Premières Nations doivent aussi rendre des comptes aux gens qui résident sur les terres des Premières Nations et y paient des taxes, par exemple ceux qui ont un bail, qu'ils soient membres de la Première Nation ou non. Ils doivent aussi rendre des comptes aux divers organismes avec lesquels ils ont des liens contractuels qui exigent des rapports financiers; aux partenaires commerciaux actuels et futurs qui ont besoin de ces renseignements pour prendre des décisions; aux promoteurs qui sont actifs dans le secteur résidentiel, industriel ou commercial ou participent à d'autres projets d'investissement; et aux organismes de réglementation et aux agences qui supervisent les Premières Nations.
D'autres intervenants peuvent aussi s'intéresser à la situation financière d'une Première Nation. Les agences d'évaluation du crédit, les analystes financiers, les médias, les groupes d'intérêt public et la population dans son ensemble pourraient souhaiter avoir accès aux rapports financiers des Premières Nations. C'est pourquoi le projet de loi C-27 indique que les données financières annuelles des conseils de bande doivent être divulguées non seulement à leur communauté immédiate, mais aussi à la population canadienne en général puisque, comme le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés l'a souligné dans son rapport, un gouvernement a pour objectif de fournir des services et de redistribuer les ressources, et non de faire des bénéfices.
Le budget établi par un gouvernement reflète la politique publique; il présente une estimation des revenus, des dépenses et des besoins en matière de dépenses et de financement, et il occupe une place importante dans le cycle de reddition de comptes du gouvernement. En termes simples, des pratiques et des procédures uniformes peuvent favoriser la reddition de comptes et la transparence parmi les gouvernements des Premières Nations et elles peuvent aussi accroître la fiabilité et l'efficacité des services offerts par les gouvernements.
Voici un autre aspect tout aussi important: le fait d'ouvrir les livres et de prouver que l'on a de saines pratiques comptables favorise les affaires. Le rapport du conseil l'a clairement révélé, et l'expérience pratique acquise au sein des communautés renforce ce constat. La mise en pratique des principes comptables généralement reconnus entraîne certitude et prévisibilité, ce qui est sans contredit un atout de taille lorsqu'on veut attirer des partenaires du secteur privé. Il est très important pour les investisseurs potentiels d'avoir la certitude que le gouvernement d'une Première Nation respecte les normes comptables établies et adopte de saines pratiques de gestion. En appliquant les nouvelles mesures de reddition de comptes prévues dans le projet de loi, les conseils de bande pourront démontrer que leur gestion des finances respecte les pratiques exemplaires, ce qui est crucial pour créer un environnement favorisant la création d'emploi et la croissance économique.
Si un conseil de bande inspire la confiance d'éventuels investisseurs, il peut alors attirer des projets de développement économique, ce qui confère aux membres des Premières Nations une plus grande autonomie et une meilleure qualité de vie; ce qui correspond justement à l'objectif ultime du projet de loi. Dans tous les discours du Trône depuis 2006, nous avons répété qu'il s'agissait de l'un de nos objectifs et nous l'avons confirmé dans le discours du Trône de 2011, dans lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la transparence dans les communautés des Premières Nations en exigeant de leurs chefs et de leurs conseillers qu'ils rendent publics leurs salaires et leurs dépenses. Je suis fier de dire que le projet de loi C-27 nous permet de respecter cet engagement.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s'ajoute à une série de lois et de politiques que nous avons élaborées pour favoriser développement économique dans les réserves, et la plus récente est la Loi sur les élections au sein de premières nations. Ces deux mesures législatives sont les pierres d'assises qui permettront aux Premières Nations de se doter de mécanismes de gouvernance efficaces. L'amélioration du système électoral et de la reddition de comptes permettra aux gouvernements d'être plus stables et plus solides, ce qui favorisera la prospérité des communautés. Si les gouvernements des Premières Nations sont plus solides, ils pourront alors plus facilement gagner la confiance de partenaires d'affaires qui seraient prêts à faire des investissements fermes. Ces investissements, à leur tour, stimuleraient le développement économique et la création d'emplois dans les Premières Nations. Qui peut contester cette affirmation?
Quiconque examine objectivement les faits que je viens d'exposer, qui sont d'ailleurs confirmés par les sources externes que j'ai citées, peut seulement en venir à la conclusion que le projet de loi C-27 est aussi nécessaire que bénéfique. Cette mesure législative répond aux besoins des membres des Premières Nations. Elle permet en outre de défendre les intérêts des dirigeants locaux, d'autres gouvernements, du secteur privé et, au bout du compte, de tous les Canadiens. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le projet de loi vise autant à accroître la transparence qu'à renforcer la reddition de comptes et à défendre la démocratie. Tous les Canadiens, qu'ils soient Autochtones ou non, ont ces principes à coeur.
Tous les partis sont sûrement capables de voir les mérites de ce judicieux projet de loi et voteront en sa faveur.
[Français]
Monsieur le Président, mon prédécesseur a parlé de transparence. Venant de la part d'un gouvernement qui cache tout, d'un gouvernement qui oblige M. Page à aller devant un juge pour obtenir les documents auxquels il a droit, je trouve cela un peu bizarre. Toutefois l'élément le plus important, c'est qu'il nous avoue que déjà, présentement, les états financiers des communautés autochtones sont contrôlés. Un comptable externe vérifie et consolide déjà ces états financiers. Ceux-ci sont déjà là et les pratiques comptables généralement reconnues s'appliquent à 100 %.
De plus, dans son rapport de 2010, la vérificatrice générale avait indiqué que l'on inondait les communautés autochtones de formulaires à remplir, mais qu'on n'avait aucun fonctionnaire pour les vérifier.
Quelle est la pertinence de demander des documents à des communautés, alors que l'on réduit les budgets des gens qui sont théoriquement supposés les vérifier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous imposons des exigences en matière de rapport aux Premières Nations parce que quelques-unes d'entre elles ne présentent pas de rapports et que certains de leurs habitants aimeraient qu'elles les fassent. Le projet de loi C-27 répondrait à ces demandes.
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé auparavant, il est très problématique que le gouvernement ne prenne pas la peine de discuter avec les dirigeants des Premières Nations. Nous sommes saisis d'une mesure législative favorisant des idées ou des principes de reddition de comptes et de transparence, dont de nombreux dirigeants des Premières Nations reconnaîtraient certainement la nécessité. Cependant, la véritable question est de savoir pourquoi le gouvernement a de nouveau fait abstraction de la nécessité de travailler avec les dirigeants des Premières Nations pour élaborer conjointement une mesure législative qui serait présentée à la Chambre des communes.
Le député pourrait-il fournir à la Chambre, dans n'importe quel ordre, les noms des dirigeants des Premières Nations qui ont été consultés par le gouvernement avant la rédaction de la mesure législative? Peut-il nommer certains des dirigeants des Premières Nations que le gouvernement a consultés pour rédiger la mesure législative ou obtenir les idées qui la sous-tendent?
Monsieur le Président, nous avons certainement mené des consultations. Entre le 1er janvier 2011 et le 25 septembre 2012, le ministère a reçu approximativement 250 plaintes officielles d'habitants de communautés des Premières Nations au Canada, qui se plaignaient de ne pas pouvoir accéder aux renseignements qu'ils désiraient sur leurs chefs et leurs conseillers. Le projet de loi C-27 réglera ce problème.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le défilé du père Noël à Mississauga
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai été ravi de participé au défilé annuel du père Noël à Mississauga, qui a eu lieu sur la rue Queen, dans le village historique de Streetsville.
Depuis 2002, la Streetsville Business Improvement Association organise cet important coup d'envoi de la période des Fêtes avec l'aide de centaines de bénévoles et de commanditaires locaux.
Plus de cent participants ont défilé, notamment des fanfares, des chars allégoriques, des groupes communautaires et votre humble serviteur, portant l'uniforme d'un soldat de 1812, en compagnie du conseiller George Carlson. Des milliers de personnes étaient au rendez-vous pour voir l'arrivée du père Noël et de la mère Noël. Tous ont profité de cette journée magnifique.
Je tiens à remercier particulièrement l'organisatrice du défilé, Lucie Muldoon, de même que Robert Chestnutt, Rachel Przygoski, Marg Nieradka, Sue Pattison, Bev Lobo, Kirstin Lobo et Mike Muldoon.
Au nom du village de Streetsville, je souhaite Joyeux Noël à tout le monde.
Le diabète
Monsieur le Président, un garçon de ma circonscription qui est âgé de 12 ans peut jongler avec un ballon de soccer pendant près de deux heures sans interruption. Cela représente plus de 10 000 coups d'affilée, en alternant d'un pied à l'autre. Il suscite l'intérêt des dépisteurs et certains clubs professionnels l'ont invité à leur centre de formation en Europe.
Aujourd'hui, il a comparu devant le Comité permanent de la santé dans le cadre de la Journée de mobilisation des enfants pour une guérison, de la Fondation pour la recherche sur le diabète juvénile. Michael a le diabète de type 1 depuis qu'il a six ans. Sa mère, Debbie, nous a dit à quel point il est difficile de vivre avec cette maladie: « C'est une maladie qui ne laisse aucun répit. Elle ne fait jamais relâche. »
Michael est toutefois déterminé à ne pas laisser sa maladie contrecarrer ses rêves et ses objectifs. On ne peut s'empêcher de l'admirer. Mais nous pouvons faire plus que cela; nous pouvons l'aider, lui et les 300 000 autres Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1.
Michael avait l'habitude de commencer et de terminer sa journée avec une piqûre. Maintenant, il a une pompe à insuline. Bientôt, dans un avenir pas si lointain, ce sera le pancréas artificiel. Notre travail est de permettre à Michael d'y arriver en investissant dans la recherche et les technologies dans le domaine de la santé. Le reste, il s'en occupe.
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, le 14 novembre dernier, j'ai eu l'honneur de décerner la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à des Vancouvérois remarquables.
Deux des lauréats sont d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui se sont enrôlés volontairement dans les Forces canadiennes même si la citoyenneté canadienne leur avait été refusée au motif qu'ils étaient d'origine chinoise.
Marshall Chow a combattu lors du débarquement de Normandie, qui a permis de libérer la côte française, la Belgique et les Pays-Bas, puis de conquérir l'Allemagne. Pour sa part, Neill Chan s'est porté volontaire pour un entraînement commando et a principalement fait son service dans le Pacifique Sud, y compris sur la tristement célèbre route de Birmanie. Tous deux sont revenus au Canada en héros.
En 1947, en reconnaissance des services rendus au pays et dans un souci inébranlable d'équité, l'État a accordé la citoyenneté aux personnes d'ascendance chinoise nées au Canada. Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres qui illustre combien les Canadiens ont touché des coeurs, sauvé des vies et influé sur le monde.
La médaille rend honneur à des Canadiens pour leur engagement, leur apport ainsi que leurs services et sacrifices soutenus, tandis que nous poursuivons les efforts qui ont fait du Canada le grand pays qu'il est aujourd'hui.
Le diabète
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de la journée de mobilisation Les enfants pour une guérison, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, la FRDJ, qui est le principal organisme mondial de bienfaisance axé sur la recherche sur le diabète de type 1.
Actuellement, plus de 300 000 Canadiens ont cette maladie et doivent composer avec les graves complications qui y sont associées.
Quarante « champions Preuve vivante » qui vivent avec le diabète de type 1 et leurs familles sont actuellement à Ottawa pour rencontrer les parlementaires et leur parler des difficultés que leur pose leur maladie. Ils invitent le gouvernement à élargir à tout le pays le Réseau canadien d’essais cliniques de la FRDJ.
Jordon Mayo, un garçon de 14 ans de ma circonscription, est l'un de ces champions. Avec sa mère, June, il est venu de Terre-Neuve pour participer à la journée de mobilisation Les enfants pour une guérison.
Afin de saluer les efforts de Jordon et le leadership dont il fait preuve, j'ai eu le plaisir, vendredi dernier, d'aller à l'école Baltimore, à Ferryland, pour lui remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Jordon mérite cette distinction, car il consacre beaucoup de son temps à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Il va aussi à l'église, il fait du sport et de la musique et il a une moyenne de 99 % à l'école. Pour le féliciter, le président de la fondation l'a désigné, hier soir, champion de la FRDJ.
Jordon Mayo et les membres de l'organisme font leur part pour trouver un remède au diabète de type 1. C'est à notre tour, maintenant, d'aider ces familles et d'appuyer cette initiative.
Opération Nez rouge
Monsieur le Président, la section de Burlington de l'Ambulance Saint-Jean offre encore cette année un important service pendant la période de Noël.
Opération Nez rouge est un programme unique en son genre qui vise à prévenir la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agit d'un service de raccompagnement bénévole offert pendant le temps des Fêtes aux conducteurs qui ne sont pas en état de prendre leur véhicule.
Le service est assuré par des équipes de raccompagnateurs composées de trois bénévoles. Deux d'entre eux, le chauffeur et le partenaire, prennent place dans la voiture du client, tandis que l'autre bénévole, l'escorte motorisée, les suit dans son propre véhicule. Le client arrive ainsi en toute sécurité chez lui, dans sa propre voiture.
Le service est confidentiel et gratuit. Les dons des clients sont les bienvenus. Cette fin de semaine-ci, ma femme et moi formeront une équipe avec le député provincial de notre localité.
J'invite tous les habitants de Burlington à recourir à ce service gratuit. De grâce, pendant la période des Fêtes, ne prenez pas le volant avec les facultés affaiblies.
[Français]
Timeea Enache et Mylène Poulin-Bellefleur
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui afin de féliciter les gagnantes du concours Mon projet de loi à Ottawa, Mlles Timeea Enache et Mylène Poulin-Bellefleur.
Je dépose aujourd'hui en leur nom une motion visant à étudier la faisabilité de l'obligation d'installer des éthylotests dans des véhicules motorisés.
Monsieur le Président, elles aimeraient vous remercier de les accueillir et de tenir compte de cette motion. Elles aimeraient nous dire que les accidents dus à l'alcool au volant arrivent à n'importe qui, n'importe quand; les victimes pourraient être nous-mêmes ou nos proches. Elles veulent donner une chance aux générations futures, tout en faisant du Canada un exemple à suivre en la matière. Elles espèrent nous conscientiser quant à cet enjeu, et qu'ensemble nous sauverons des vies qui, autrement, risqueraient d'être ravies injustement.
Finalement, j'aimerais encourager tous les jeunes Québécois et Canadiens à suivre leur exemple et à s'impliquer en politique. J'aimerais également féliciter tous les jeunes qui travaillent ensemble pour bâtir de meilleures communautés partout au Canada.
[Traduction]
La reconnaissance pour services rendus
Monsieur le Président, en qualité de membre du Comité permanent des anciens combattants, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux citoyens pour les services qu'ils ont rendus.
D'abord, il y a Ellen Irene Montgomery, dont le neveu, Alvin Johnson, habite dans ma circonscription depuis longtemps. Ellen est née en 1925 et, à 18 ans, s'est jointe aux plus de 21 000 femmes qui se sont enrôlées dans le Service féminin de l'Armée canadienne durant la Seconde Guerre mondiale. Mme Montgomery, qui est décédée ce mois-ci, a servi son pays jusqu'à ce qu'elle soit rendue à la vie civile, en 1946. Le courage et la détermination de femmes comme Mme Montgomery ont contribué à ouvrir la voie à de futures générations de femmes dans l'armée canadienne.
Puis, je profite de l'occasion pour souligner les services du gendarme Brett Cunningham, qui habite depuis longtemps à Fort St. John, qui est membre de la GRC et dont les parents, John et Carol, sont ici aujourd'hui. Cette semaine, le gendarme Cunningham terminera sa formation au Carrousel de la GRC. Je félicite le gendarme Cunningham de faire ainsi la fierté de sa famille et de sa région.
La fiscalité
Monsieur le Président, la mobilité économique et sociale est l'élément principal d'une démocratie prospère. Récemment, l'Institut Fraser a indiqué que les Canadiens peuvent améliorer leur situation et qu'ils y parviennent. Ainsi, la situation d'une personne à un moment donné ne détermine pas sa situation 10 ou 15 ans plus tard. Parmi les Canadiens qui se classait dans le groupe de revenu le plus faible en 1990, deux sur cinq étaient passés en 2009 dans la tranche de 40 % des personnes touchant les revenus les plus élevés. Cependant, en dépit des réductions d'impôt consenties par le gouvernement, les familles canadiennes sont prises à la gorge par le coût de la vie et par les coûts associés à trois autres ordres de gouvernement. Nombreuses sont les familles qui dépensent davantage qu'elles ne gagnent seulement pour payer leurs factures.
Pendant ce temps, les conseillers du NPD qui oeuvrent à l'Institut Broadbent ont dévoilé la plus grande menace contre la capacité des Canadiens d'améliorer leur situation. La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars ne serait qu'un début. Les néo-démocrates veulent aussi instaurer de nouvelles taxes de vente et un impôt sur les successions. Voilà le programme que le NPD pourrait vouloir mettre en place s'il devait former le gouvernement. Les socialistes veulent s'emparer des économies des Canadiens après leur mort. C'est une mesure que les conservateurs n'adopteraient jamais.
L'école secondaire Windermere
Monsieur le Président, je souhaite souligner le travail extraordinaire des étudiants et de la direction de l'école secondaire Windermere, située dans la circonscription de Vancouver Kingsway, qui lance sa quatrième conférence annuelle sur les changements climatiques. Cet événement est entièrement organisé par les élèves de 11e année inscrits au cours de leadership offert par l'école secondaire Windermere.
Alors que les leaders mondiaux se réunissent cette semaine à Doha pour discuter des questions environnementales qui touchent le monde entier, des élèves de toute la ville de Vancouver se réuniront pour se renseigner au sujet des effets des changements climatiques et s'encourager mutuellement à prendre des mesures pour créer un monde meilleur. En après-midi, la conférence sur les changements climatiques de l'école secondaire Windermere se terminera par une activité permettant aux élèves de mettre en pratique ce qu'ils ont appris et de prendre des mesures concrètes pour relever ce défi d'envergure mondiale.
Au cours des dernières années, le Canada a été critiqué pour avoir pris du retard et fait obstacle à la lutte contre les changements climatiques. Cependant, les jeunes Canadiens sont conscients de la gravité du problème et prennent les devants pour que les générations futures n'aient pas à payer le prix de notre inaction.
J'invite les parlementaires à appuyer les jeunes Canadiens, qui sont les leaders de demain, et à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement. Je félicite l'école secondaire Windermere et les élèves de Vancouver.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le Canada et le reste du monde soulignent la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des femmes sur les campus des établissements d'enseignement postsecondaire. C'est pour cette raison que nous avons récemment annoncé les résultats d'un appel de propositions national, à l'issue duquel Condition féminine Canada accordera des fonds à des projets novateurs destinés à répondre aux besoins des jeunes femmes en matière de sécurité sur les campus des collèges et des universités. Ces projets permettront d'établir des partenariats entre les campus et les intervenants de la collectivité et d'ainsi veiller à ce que les femmes soient en sécurité sur les campus et puissent se concentrer sur leurs études.
Le gouvernement conservateur est déterminé à s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes et aux filles. Depuis 2007, Condition féminine Canada a approuvé des centaines de projets destinés à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles partout au pays. Ces étudiantes sont les dirigeantes de demain. Grâce à des programmes offerts à l'échelle nationale, le gouvernement veille à assurer la sécurité de ces jeunes femmes sur les campus des collèges et des universités.
[Français]
Opération Nez rouge
Monsieur le Président, à partir de samedi, Opération Nez rouge reprendra du service un peu partout au Québec, au Canada, mais aussi dans ma circonscription, Saint-Bruno—Saint-Hubert. Comme chaque année, des milliers de bénévoles donneront de leur temps afin de rendre nos routes plus sécuritaires.
À la centrale située à Saint-Hubert, plus de 1 200 bénévoles ont effectué plus de 1 600 accompagnements lors de la campagne de 2011. Du côté de la région de la Vallée du Richelieu, là où se situe Saint-Bruno, il y a eu 850 accompagnements effectués par plus de 250 bénévoles.
Opération Nez rouge a également permis d'amasser plus de 44 000 $ en dons qui ont été remis aux clubs de natation de l'agglomération de Longueuil, dont le club de natation Hippocampe de Saint-Hubert.
Je félicite l'organisation et les bénévoles de leur travail.
Si vous prenez un verre de trop, ne prenez pas la route. Pensez à Opération Nez rouge.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, en ma qualité de président du caucus tripartite sur le diabète juvénile, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui au nom des Canadiens qui vivent avec le diabète, qui sont plus de 3 millions.
Le Mois national de sensibilisation au diabète revient chaque année en novembre. C'est l'occasion de faire connaître les différents types de diabète à la population et de recueillir des dons pour financer la recherche sur les moyens de prévenir, de traiter et de guérir cette maladie, peu importe la forme qu'elle prend.
Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui bloque la production d'insuline par le pancréas. L'insuline est l'hormone qui permet à l'organisme de transformer les aliments en énergie. Plus de 300 000 Canadiens souffrent du diabète de type 1.
Ce matin, j'ai eu l'honneur de rencontrer un jeune garçon de 8 ans, Noah Stock, qui habite à Barrie. Il m'a remis un album rempli de bricolages qui illustrent la vie d'un enfant atteint du diabète de type 1.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue, à Ottawa, à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et aux 40 jeunes de partout au Canada qui sont venus faire connaître aux Canadiens la réalité des gens qui vivent avec le diabète de type 1.
[Français]
Suzanne Rivard Le Moyne
Monsieur le Président, Suzanne Rivard Le Moyne, l'une des artistes d'Ottawa les plus respectées, est décédée le mois dernier.
Récipiendaire de nombreux prix et bourses, dont le prix du Gouverneur général en arts visuels et en arts médiatiques, elle a aussi exposé dans plusieurs grandes villes, dont Montréal et Paris.
En 1972, elle fut l'instigatrice de la Banque d'oeuvres d'art du Conseil des arts du Canada.
[Traduction]
Véritable force de changement dans le paysage de la culture visuelle canadienne, Mme Rivard Le Moyne a réussi, par sa détermination, à faire de la Banque d'oeuvres d'art et ses 18 000 oeuvres de toutes les disciplines réalisées par près de 3 000 artistes la plus imposante collection d'art contemporain canadien.
Femme de passion et de vision, Mme Rivard Le Moyne savait faire valoir son point de vue. Elle était bien informée et se montrait toujours ouverte aux nouvelles idées. Son souvenir et l'héritage qu'elle nous a laissé resteront présents dans nos esprits.
Si mes collègues n'ont pas encore eu l'occasion de visiter la Banque d'oeuvres d'art, c'est une expérience que je leur recommande. Ils en sortiront marqués, et peut-être iront-ils ensuite faire pression sur les représentants du Bureau de régie interne pour que l'on revoie les restrictions liées à la location d'oeuvres d'art canadiennes produites par des artistes canadiens afin de les accrocher dans les bureaux du Parlement du Canada.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous en avons appris davantage sur la vision insolente et les attitudes fractionnelles des Libéraux.
Premièrement, le porte-parole déchu du Parti libéral en matière de ressources naturelles, un parlementaire pourtant fort expérimenté, a fait des observations outrancières qui montrent que les libéraux rejettent l'Alberta et l'exploitation des ressources énergétiques. Le député d'Ottawa-Sud a déclaré que les députés de l'Alberta n'ont pas leur place au Parlement et qu'ils devraient « rentrer chez eux ».
Ce parti pris contre l'industrie énergétique est le même que celui qui a amené les libéraux à présenter le catastrophique Programme énergétique national durant les années 1980, un programme qui a nui à l'économie et qui a coûté des milliards de dollars aux Albertains.
Nous avons ensuite entendu le député de Papineau, le porte-parole du Parti libéral pour le sport amateur, attaquer directement les Albertains en déclarant:
Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire [...]
Ces propos qui sèment la discorde n'ont pas leur place au Parlement. Ils sont déplacés, même pour le Parti libéral, et ne sont pas conformes aux valeurs canadiennes. C'est pourquoi je demande au chef du Parti libéral de congédier son porte-parole pour le sport amateur.
L'élection partielle en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, hier soir, les habitants de Victoria ont élu Murray Rankin pour remplacer l'éminente ancienne députée néo-démocrate Denise Savoie.
Nous sommes heureux d'accueillir Murray à la Chambre. Il aidera notre parti à faire un travail important, à savoir montrer aux Canadiens qu'ils ont une autre option que le gouvernement conservateur, un gouvernement marqué par les scandales, les manquements à l'éthique et la mauvaise gestion.
Il travaillera de concert avec les membres du caucus néo-démocrate pour prendre les décisions appropriées en matière de politique publique. Si la construction d'une usine de traitement des eaux d'égout est la mesure appropriée à prendre, nous l'appuierons, tandis que les autres partis feront volte-face sur cette question juste pour se faire du capital politique à bon marché. L'océan n'est pas une poubelle.
Murray tiendra tête aux conservateurs. Il dénoncera leurs pratiques qui consistent à donner des milliards de dollars en allègements fiscaux à des sociétés rentables, tout en effectuant des compressions dans les soins de santé et la Sécurité de la vieillesse. Il travaillera de concert avec les députés néo-démocrates de l'ensemble du pays pour créer un Canada plus équitable, plus vert et plus prospère.
Félicitations au nouveau député néo-démocrate du Canada, Murray Rankin.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Albertains et tous les Canadiens savent depuis longtemps que le Parti libéral a une attitude profondément arrogante et hostile envers l'Alberta et l'Ouest canadien.
Le porte-parole libéral en matière d'énergie nous a rappelé l'intensité de ce sentiment lorsqu'il a dit aux députés de l'Alberta de retourner chez eux parce qu'ils ont eu l'audace de défendre les intérêts de leurs électeurs.
Le député libéral de Papineau, le fils du créateur du Programme énergétique national qui a dévasté l'Ouest canadien, Pierre Trudeau, a déclaré que le Canada faisait dur parce que ce sont des Albertains qui le dirigent.
Le chef libéral a congédié le porte-parole en matière d'énergie, mais le député de Papineau n'a pas été rappelé à l'ordre pour avoir dit que: « Le Canada fait dur maintenant parce que c'est des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et sociodémocratique. Ça ne marche pas. »
Pourquoi les libéraux croient-ils pouvoir impunément fomenter de telles dissensions? Quand le chef du Parti libéral mettra-t-il fin à cette hostilité envers l'Alberta? Quand tiendra-t-il le député libéral de Papineau responsable de ses propos désobligeants, pernicieux et porteurs de discorde?
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens se cramponnent dans l'attente des répercussions que ne manqueront pas d'engendrer les compressions imprudentes des conservateurs. Ceux-ci ont décidé de hausser à 67 ans l'âge auquel on pourra toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse et de sabrer 36 milliards de dollars dans le budget de la santé. Même les banques critiquent les choix des conservateurs. Aujourd'hui, la Banque TD demande aux conservateurs d'investir dans l'éducation préscolaire. C'est beaucoup mieux que faire des cadeaux fiscaux à la grande entreprise.
Maintenant que même les grandes banques remettent en question les priorités des conservateurs, quand le premier ministre révisera-t-il ses choix budgétaires à courte vue?
Monsieur le Président, la politique du gouvernement consiste à équilibrer graduellement le budget, à moyen terme, tout en n'augmentant pas le fardeau fiscal, contrairement à ce que le NPD voudrait que nous fassions, et tout en préservant le financement public des programmes vitaux comme la santé, l'éducation et les pensions pour les personnes âgées.
Avec cette approche, le Canada est le champion de la création d'emplois parmi les grands pays développés. Nos politiques sont imitées un peu partout dans le monde, ce qui explique en partie qu'une personne comme M. Carney puisse être recrutée par un autre pays. Le Canada a de bonnes raisons d'être fier.
Monsieur le Président, 50 000 personnes de plus qu'avant la récession sont au chômage aujourd'hui. Voilà le bilan des conservateurs. L'économie mondiale est chancelante, et les Canadiens ont besoin d'être rassurés. Le gouverneur de la Banque du Canada vient de démissionner brusquement. Il y a deux semaines, le ministre des Finances...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il est parti plutôt précipitamment. Il y a deux semaines, le ministre des Finances a prétendu qu'il avait des plans d'urgence pour faire face à une autre récession.
Le premier ministre pourrait-il déposer les plans d'urgence de son ministre des Finances? À moins que ce ne soit encore que de l'improvisation de la part du ministre?
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a accompli un travail formidable, et nous savons qu'il fera de même dans un pays qui a des difficultés beaucoup plus grandes que le Canada. Il m'a dit qu'il occuperait son nouveau poste à compter de juillet prochain. Alors, dire qu'il a démissionné brusquement est un léger abus de langage. Nous sommes honorés et nous lui faisons nos meilleurs voeux de réussite dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
Le gouvernement peut inscrire à son actif la création de 800 000 emplois au pays. Un plus grand nombre de personnes qu'avant la récession ont du travail. Bien qu'il n'y ait pas lieu de se reposer sur ses lauriers, ce bilan est meilleur que celui de la vaste majorité des pays développés à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, le bilan est que le ministre des Finances et le premier ministre passent leur temps à tergiverser sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Ils ne savent même pas s'ils réduiront encore davantage les services. Le ministre des Finances affirme qu'il a un plan pour parer à une autre récession, mais le premier ministre ne peut pas nous dire ce que contient ce plan.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en l'économie, alors que le premier ministre ne semble même pas faire confiance à son ministre des Finances?
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'attire des louanges et est considéré comme l'un des meilleurs ministres des Finances de tout le monde développé. Ses réalisations sont éloquentes. Lui et moi sommes d'accord sur toutes les grandes questions et en particulier au sujet des augmentations du fardeau fiscal que préconise le NPD et dont le pays n'a, à notre avis, certainement pas besoin. Ce serait une mauvaise idée d'augmenter les charges fiscales des employeurs au moment même où nous essayons de créer des emplois. Ce serait également une mauvaise idée d'augmenter les taxes de vente payées par les consommateurs. Nous sommes contre une taxe sur le carbone applicable à tout.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment la bisbille entre le ministre des Finances et le premier ministre, mais ce n'est vraiment pas le moment, parce que l'Europe est de retour en récession et les États-Unis avancent lentement vers un précipice fiscal. Le FMI affirme que le Canada possède l'une des plus faibles croissances parmi les pays développés. Les Canadiens veulent être rassurés. Le ministre des Finances a dit à la population qu'il avait « des plans de contingence ».
Quand va-t-il déposer ces plans en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la députée d'en face que, pas plus tard qu'aujourd'hui, l'OCDE a réaffirmé, dans le numéro d'automne de ses Perspectives économiques, qu'elle s'attend à ce que le Canada fasse partie des économies qui connaîtront la croissance la plus rapide du G7. En fait, au cours des deux prochaines années, la croissance économique du Canada sera la plus rapide parmi les pays du G7 après celle des États-Unis, un pays qui part toutefois de beaucoup plus loin étant donné le redressement économique qui a déjà eu lieu au Canada.
Le Canada fait belle figure dans le monde. Nous n'avons pas besoin de plan d'urgence, car notre économie continuera de croître.
[Français]
Monsieur le Président, c'est surprenant d'apprendre qu'il n'y a pas de plan de contingence.
Après que les conservateurs eurent imposé des bâillons à répétition, tels des récidivistes incorrigibles, pour enfoncer dans la gorge des parlementaires un projet de loi truffé d'erreurs, le ministre revient à la charge, six mois plus tard, nous demandant de le réviser.
Quand le ministre des Finances a été forcé d'utiliser sa plus récente loi d'exécution du budget pour les erreurs contenues dans l'autre loi budgétaire du printemps, était-ce aussi à la demande du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, notre intention a toujours été d'équilibrer le budget à moyen terme au cours de la présente législature.
Cela dit, le Canada a créé plus de 800 000 emplois. Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le Canada affichera l'un des meilleurs taux de croissance parmi les pays du G7. Nous avons le meilleur système bancaire au monde. Nous nous sommes vu attribuer la meilleure cote de crédit au monde par les trois principales agences de notation et nous avons le taux global d'imposition le plus faible. Le Canada se porte relativement bien.
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais poser au premier ministre une question sur les soins de santé.
Trois millions de Canadiens n'ont pas du tout d'assurance-médicaments, alors que trois millions d'autres n'ont qu'une assurance qui couvre les médicaments onéreux. Les Instituts de recherche en santé du Canada ont indiqué que les premiers ministres provinciaux devraient maintenant se pencher sur le caractère inadéquat de l'assurance-médicaments.
Le premier ministre ne convient-il pas que, dans le contexte de l'accord sur la santé qui devra être conclu en 2014, la question de l'assurance-médicaments devra être au coeur de la position du gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement fédéral reconnaît qu'une très grande partie du système de santé relève de la compétence des provinces. En même temps, nous continuons de transférer de l'argent aux provinces justement au titre du système de santé. En fait, au cours des dernières années, nous avons transféré de l'argent aux provinces dans ce but à un rythme beaucoup plus rapide que celui de la croissance de leurs propres budgets. Nous allons continuer d'assumer nos responsabilités à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, dans l'Accord sur la santé signé en 2004, la question des médicaments pharmaceutiques et le fait qu'environ six million de Canadiens ne soient pas couverts adéquatement par les provinces et par la loi actuelle ont été identifiés comme étant les plus grands défis actuels du système.
Si le premier ministre croit en un système universel, comme il le dit, pourquoi ne pas aborder cette question avec les premiers ministres pour avoir un programme vraiment national?
Monsieur le Président, encore une fois, de ce côté, nous reconnaissons la compétence des provinces dans l'ensemble du système de la santé. Nous transférons un montant record pour aider les provinces à assumer leurs responsabilités. En effet, nos transferts augmentent plus vite que leur budget. Nous continuerons à appuyer les provinces de cette façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 1985, le coût des médicaments constituait environ 10 % du coût total des soins de santé. Ce taux est maintenant de près de 17 %. C'est le poste budgétaire du système de santé qui croît le plus rapidement, et ce coût est assumé de plus en plus par les particuliers, et non simplement par les provinces.
Le premier ministre ne comprend-il pas qu'en maintenant une conception aussi rigide de la fédération, il empêche en fait les Canadiens d'avoir accès à des soins de santé, un secteur qui fait la fierté des Canadiens et que ceux-ci souhaitent protéger et faire progresser?
Monsieur le Président, des gouvernements libéraux antérieurs avaient imposé des obligations aux provinces en matière de soins de santé. Ils ont ensuite fait volte-face, sabré dans le financement et refusé de financer ces obligations.
Le chef du Parti libéral souhaiterait emprunter cette voie. Le gouvernement ne fera pas cela. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et nous respectons nos engagements en matière de transferts.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre des Finances devraient accorder leurs violons.
Le ministre des Finances affirme qu'il y aura un déficit en 2014. Le premier ministre dit le contraire. Le ministre des Finances promet qu'il n'y aura plus de compressions. Le premier ministre dit le contraire.
Qui dit la vérité sur les intentions du gouvernement?
Pourquoi le ministre des Finances et le premier ministre ne sont-ils pas au diapason sur des questions aussi fondamentales?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe évidemment. Nous avons toujours eu l'intention d'atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme. Si la députée et ses collègues se donnaient la peine de consulter la mise à jour économique de cet automne, ils constateraient que le déficit pour 2015-2016 est conforme au rajustement en fonction du risque prévu au budget. De toute évidence, il sera donc possible d'atteindre l'équilibre budgétaire au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, les conservateurs promettaient dans leur plateforme électorale un excédent de 2,8 milliards de dollars en 2014. Pourtant, les dernières projections du ministre des Finances annoncent plutôt un déficit de 8,6 milliards de dollars, ce qui représente un écart de 11,4 milliards de dollars.
Le ministre des Finances ne peut pas balayer ces chiffres du revers de la main. Le premier ministre et lui sont en désaccord sur l'ampleur du déficit et sur l'éventualité de nouvelles compressions. Pourquoi sont-ils incapables d'accorder leurs violons?
C'est plutôt étrange de la part du NPD, monsieur le Président, lui qui recommande que notre pays dépense davantage, hausse les taxes et les impôts et alourdisse son déficit. Ce parti a voté contre la relance économique annoncée dans le budget de 2009, contre la création d'emplois pour les Canadiens, contre les nouvelles infrastructures et contre l'octroi de financement aux provinces pour les infrastructures municipales. Il a voté contre chacune de ces mesures, qui se sont toutes avérées efficaces.
Oui, un déficit était prévu au budget, mais il a été réduit de moitié, et nous sommes en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que le monde se réunit à Doha pour lutter contre les changements climatiques, le ministre recycle une annonce américaine qui n'entrera en vigueur que dans quatre ans, mais les changements climatiques n'attendent pas. L'inaction du ministre coûte cher à la réputation du Canada, ce qui touche aussi les investissements.
Quel est le plan du ministre pour la rencontre de Doha: saboter une autre entente sur les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est en fait un précurseur en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement, ce dont je parlerai plus en détail dans quelques minutes. Le gouvernement maintient un équilibre entre, d'une part, la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, la création d'emplois et la croissance économique. À Doha, le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires étrangers à l'élaboration d'une nouvelle entente exécutoire qui englobera tous les principaux émetteurs.
Le Canada est en bonne voie d'atteindre les objectifs de Copenhague. Il est à mi-chemin. Nous avons un plan et nous le mettons en oeuvre.
Monsieur le Président, pendant que tous les pays se réunissent pour agir, le ministre et le gouvernement ne font absolument rien pour remédier à l'un des plus importants problèmes auxquels nous sommes confrontés. Tous les pays se réunissent à Doha, où ils unissent leurs efforts pour lutter contre les changements climatiques. Or, les conservateurs annoncent de nouveau l'application de normes américaines pour les véhicules, des normes qui ne seront même pas en vigueur avant quatre ans. Bien sûr, leurs amis du secteur pétrolier et gazier restent libres d'émettre autant d'émissions qu'ils le souhaitent.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de s'attaquer aux changements climatiques en collaboration avec les membres de la communauté internationale?
Monsieur le Président, je répète que nous avons un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et que nous ne comptons pas imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars comme le voudraient les néo-démocrates.
Grâce à la nouvelle réglementation qui s'appliquera aux années modèles 2017 à 2025, les véhicules de 2025 produiront 50 % moins de gaz d'échappement que ceux vendus en 2008, et les conducteurs verront leurs coûts diminuer de 50 %.
La défense nationale
Monsieur le Président, il semble que le secrétariat du F-35 n'apprécie pas l'énoncé des besoins. On pourrait considérer cela comme un progrès, car le ministre de la Défense nationale a tenté sa chance, sans succès, et la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a participé au fiasco.
Il faut remplacer les CF-18. Comment les conservateurs comptent-ils expliquer aux Canadiens qu'il ne reste plus qu'un vérificateur, un économiste et trois sous-ministres pour définir les besoins du Canada en matière de défense?
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre le député dire qu'il faut remplacer les CF-18. Nous nous réjouissons à l'idée que le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs assurera transparence et diligence raisonnable dans le remplacement des CF-18.
Nous avons créé le secrétariat. Il est composé de sous-ministres principaux chargés des achats militaires et de deux membres indépendants. Fait à noter, l'un d'entre eux est un ancien vérificateur général du Canada, et nous apprécions grandement sa contribution et sa surveillance. Comme le député le sait, le secrétariat sera responsable du plan en sept points, y compris de l'analyse des options.
C'est merveilleux, monsieur le Président. Nous avons un vérificateur, un économiste et trois sous-ministres. Je sens venir une blague sur un type qui entre dans un bar. Il s'agit toutefois de sécurité nationale, et ce marché public a d'importantes répercussions sur le plan des politiques. La priorité sera-t-elle accordée à la souveraineté dans l'Arctique? À la défense aérienne de l'Amérique du Nord et à l'interception aérienne? À la capacité de première frappe? Les caractéristiques de furtivité fonctionnent-elles?
Les conservateurs comptent-ils vraiment laisser un économiste, un vérificateur et trois sous-ministres prendre de telles décisions, et derrière des portes closes de surcroît?
Monsieur le Président, je peux affirmer au député, à la Chambre et au public que le secrétariat demandera aux experts appropriés d'examiner l'énoncé des besoins et de procéder à une analyse complète des options.
Monsieur le Président, il est important que, dans le cadre du processus de remplacement des CF-18, nous fassions preuve de la plus grande transparence et de toute la diligence nécessaire. À la demande du vérificateur général, le ministère de la Défense nationale déposera de nouvelles estimations de coûts au sujet des CF-18.
Je remercie le ministre de la Sécurité publique de son appui.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quatre ans, l'ombudsman de la Défense nationale a affirmé dans un rapport que les réservistes blessés ne recevaient ni les soins adéquats ni un appui suffisant. Il avait émis 12 recommandations, dont quatre ont été mises en oeuvre et deux ont été rejetées. Il en reste donc six sur la liste.
Pour comprendre pourquoi certaines recommandations n'ont pas été appliquées, l'ombudsman a besoin d'informations. Pourquoi les conservateurs gardent-ils certains documents hors de la portée de l'ombudsman?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais la semaine dernière, nous avons donné suite à 10 des 12 recommandations de l'ombudsman. En fait, je profite de l'occasion pour saluer les réservistes et les remercier du rôle qu'ils jouent au sein des Forces canadiennes.
Il est cependant inacceptable que les changements requis pour que les réservistes bénéficient de la même couverture n'aient pas encore été apportés, comme le disait la ministre. Je peux vous assurer, monsieur le Président, que nous prenons la question au sérieux et que tout devrait rentrer dans l'ordre sous peu.
[Français]
Monsieur le Président, je fais davantage confiance à l'ombudsman qu'au ministre pour juger des progrès de la mise en oeuvre des recommandations.
En septembre, le ministre de la Défense nationale a honteusement dit que l'ombudsman ne devait pas défendre les membres des Forces canadiennes, mais qu'il devait se contenter d'être un médiateur. Je sais d'expérience combien un appui adéquat est essentiel pour nos militaires.
Les conservateurs ont échoué de façon spectaculaire à mettre en oeuvre les recommandations de l'ombudsman. Pourquoi? Les réponses se trouvent dans les documents que le ministre veut garder secrets. Pourquoi les cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai du mal à trouver que nous avons échoué spectaculairement quand on sait que nous avons donné suite à 10 des 12 recommandations et que nous donnerons suite sous peu aux 2 autres. Je signale au passage que j'ai dit aux responsables du ministère qu'il fallait faire vite. J'ai dit aux Canadiens — ainsi qu'à l'ensemble des membres des Forces canadiennes — que les réservistes seraient traités équitablement. C'est l'objectif que nous poursuivons. Et nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour que les réservistes soient traités de manière juste et équitable, ce qui est la moindre des choses vu leur apport considérable à la mission en Afghanistan et aux activités des Forces armées canadiennes en général.
Monsieur le Président, entendre donner suite à des recommandations, c'est comme y donner suite partiellement. C'est ce que l'ombudsman a dit.
D'un côté nous avons les réponses colorées du ministre, et de l'autre, les faits. Or, le ministre n'a pas coopéré avec l'ombudsman; c'est un fait. Il a même tenté de rabrouer ce dernier en septembre, le prévenant qu'il ne devait pas défendre les membres des Forces canadiennes. Ça aussi, c'est un fait. Comme pour l'ombudsman des vétérans, les conservateurs louvoient, décrétant que, par on ne sait trop quel tour de passe-passe, toute une série de documents sont maintenant considérés comme des documents du Cabinet, alors qu'ils n'ont rien à voir avec aucun des ministres.
On parle ici des prestations auxquelles nos soldats blessés ont droit. Le ministre va-t-il revenir sur sa décision et laissera-t-il l'ombudsman faire la lumière dans ce dossier?
Monsieur le Président, je le répète pour la gouverne des députés d'en face: nous donnons suite à ces recommandations. Nous allons honorer les obligations que nous avons à l'endroit des réservistes. Nous allons continuer d'entretenir une relation juste, ouverte et transparente avec l'ombudsman, comme nous l'avons toujours fait, et de respecter les limites de son mandat. Voilà ce que nous entendons faire, à l'intérieur des limites fixées par son mandat et par la loi.
Quel commentaire intéressant, venant du député. Je sais ce qu'il n'est pas, et il n'est pas un défenseur des Forces canadiennes. Ce n'est pas lui qui, jour après jour, va prendre la défense de nos militaires ou qui va appuyer les efforts que nous déployons pour leur offrir le soutien dont ils ont besoin.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
Nous savons tous que le ministre a, à l'égard des réfugiés, un préjugé tout à fait révoltant. En fait, au chapitre des compressions dans le domaine de la santé, des premiers ministres provinciaux, comme Brad Wall, ont constaté qu'il est réellement impitoyable.
Des médecins ont signalé que des enfants souffrent de ces compressions. Un enfant qui fait de la fièvre et qui vomit ne peut se faire traiter que dans une clinique offrant des soins gratuits à cause de la confusion entourant les compressions imposées par le ministre. Deux enfants ayant de graves problèmes d'asthme ne peuvent obtenir les médicaments qu'il leur faut à cause de la confusion.
Quand le ministre au comportement scandaleux rétablira-t-il...
Monsieur le Président, la seule confusion semble venir de ce député très nerveux.
Comme je l'ai expliqué à maintes reprises au député, le gouvernement accroît de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillons. De tous les pays, le Canada sera donc celui qui admettra le plus grand nombre de réfugiés réinstallés par habitant. Nous augmentons également de 20 % l'aide à l'intégration que nous leur offrons. Nous créons en outre la Section d'appel des réfugiés, qui permettra aux demandeurs d'asile déboutés d'avoir accès à une procédure d'appel fondée sur tous les faits, ce que le gouvernement libéral a refusé de faire.
Pour ce qui est du Programme fédéral de santé intérimaire, je suppose que le député parle des demandeurs d'asile déboutés qui retardent leur départ du Canada.
La santé
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, la ministre de la Santé a décidé d'empirer l'épidémie de cas de dépendance aux médicaments sur ordonnance. Quelques heures après l'expiration du brevet, elle a autorisé six sociétés pharmaceutiques à vendre, pour une bagatelle, de pleins chargements d'une version générique du médicament OxyContin. Elle n'a pas tenu compte de l'avis des ministres de la Santé provinciaux, des policiers, des médecins, des spécialistes en matière de toxicomanie et des dirigeants autochtones. Si...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si la ministre refuse de revenir sur sa décision qui risque d'avoir des conséquences désastreuses, fera-t-elle savoir aux sociétés pharmaceutiques que le gouvernement ne versera pas un seul sou pour les comprimés de ce médicament qui crée une forte dépendance, en s'assurant que ce dernier ne figure sur aucune liste du gouvernement?
Monsieur le Président, la prescription de médicaments est de compétence provinciale; par conséquent, les ministres de la Santé provinciaux...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je le répète, la prescription de médicaments est de compétence provinciale; par conséquent, les ministres de la Santé provinciaux et les médecins ont un rôle majeur à jouer pour limiter les abus. Ce sont des scientifiques qui prennent la décision d'approuver un médicament en évaluant de manière scientifique son innocuité.
L'opposition veut que nous nous ingérions dans le processus d'évaluation scientifique de l'innocuité. Comment la députée peut-elle s'imaginer que l'opposition en sait plus sur le plan scientifique que les médecins?
La défense nationale
Monsieur le Président, si un militaire de la force de réserve perdait un membre en Afghanistan, par exemple, il obtiendrait une indemnité bien moins généreuse que celle accordée à un militaire de la force régulière qui se trouverait dans une situation identique. Depuis quatre ans, le ministre semble promettre avec insistance qu'il corrigera la situation. À plusieurs reprises, l'ombudsman a demandé au gouvernement d'agir, pour ensuite se heurter au refus de ce dernier.
Pourquoi le ministre se cache-t-il sous le couvert de la confidentialité des délibérations du Cabinet? Le ministre croit-il vraiment que les bras de certains soldats ont moins de valeur que ceux des autres?
Monsieur le Président, l'indignation du député paraîtrait plus sincère si son parti avait remédié à la situation lorsqu'il était au pouvoir, mais nous savons qu'il ne l'a pas fait.
Nous sommes tout à fait déterminés à accorder aux réservistes le même traitement qu'aux militaires de la force régulière. Nous donnerons suite aux recommandations de l'ombudsman. Pour ce qui est de notre collaboration et de notre relation avec l'ombudsman de la Défense nationale, nous respecterons les exigences de la loi.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, pendant des mois, les conservateurs ont planifié la vente aux enchères de Nexen derrière des portes closes.
Ils savent que les Albertains refusent de voir une entreprise d'État chinoise nationaliser une partie de notre industrie pétrolière. Ils ont essayé de ne pas faire de bruit, pendant l'élection partielle de Calgary-Centre, parce qu'ils avaient peur de perdre.
Puisqu'ils ne veulent pas présenter de nouveaux critères pour les investissements étrangers, leur décision sera, comme toujours, à 100 % politique.
Vont-ils admettre qu'ils vont approuver cette prise de contrôle et envoyer au diable les détails?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Depuis qu'on est au pouvoir, en 2007, on a apporté des clarifications quant aux lignes directrices pour les sociétés d'État étrangères. En 2009, on a créé des dispositions pour la sécurité nationale.
D'un côté, le NPD, radical, bloquerait virtuellement toute forme de transaction dans ce pays; de l'autre côté, les libéraux autoriseraient tout à l'aveuglette, comme on l'a entendu la semaine dernière.
Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable qui va étudier, au cas par cas et au mérite, les transactions projetées, toujours dansl'intérêt supérieur des Canadiens.
[Traduction]
Malheureusement, les honnêtes citoyens de Calgary risquent de rejoindre les rangs de ceux d'autres localités qui ont été trahies par le gouvernement. Souvenons-nous de Sudbury, où des centaines d'emplois ont disparu après la vente de Falconbridge, de Thompson, où la même chose est arrivée après la vente d'Inco, d'Hamilton, après la vente de Stelco, de Montréal et de Shawinigan, après la vente d'Alcan.
L'histoire recommence avec la CNOOC et Nexen. Les conservateurs remettent ça. Quand arrêteront-ils de trahir les Canadiens et commenceront-ils à défendre leurs emplois?
Monsieur le Président, le Canada est ouvert aux investissements étrangers. Ceux-ci permettent à nos entreprises d'être des maillons dans la chaîne de valeur mondiale. Les possibilités sont énormes. Si nous adoptions le programme radical du NPD, tout serait perdu d'entrée de jeu. Il serait irresponsable d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et de penser à tout taxer. La partie serait perdue. L'économie serait perdante et les familles seraient perdantes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsque les provinces ont été forcées de payer les soins de santé aux réfugiés, le premier ministre Brad Wall a téléphoné à un ami, le ministre, qui lui aurait répondu en des termes « non canadiens », selon lui. Le ministre se dérobe à ses responsabilités et refuse de fournir des soins de santé aux personnes les plus vulnérables au Canada.
Quand les conservateurs se résoudront-ils à écouter les premiers ministres provinciaux, à cesser de délester les responsabilités fédérales sur les provinces, et à annuler ces compressions?
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis en désaccord avec le député et ne souscris pas à l'idée que les demandeurs d'asile venus, par exemple, des États-Unis ou de l'Union européenne comptent parmi les personnes les plus vulnérables au pays. Ils ont quitté des pays développés pour venir ici, parce que, dans certains cas, nos avantages sociaux sont beaucoup plus généreux que ceux offerts dans leur pays d'origine. C'est pourquoi nous tentons d'instaurer une politique plus rationnelle, selon laquelle les demandeurs d'asile recevront des services hospitaliers et médicaux de base, mais qui ne dépasseront pas ceux offerts d'ordinaire aux Canadiens.
Si les provinces souhaitent par exemple couvrir les médicaments, y compris les médicaments d'ordonnance, des demandeurs d'asile qui n'y ont pas accès en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire, elles sont libres de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre va-t-il enfin réaliser qu'il s'agit de vies humaines?
Les réponses sont incohérentes et trompeuses. Les faits sont les suivants: le nombre de provinces critiquant les compressions irresponsables en santé des réfugiés ne cesse d'augmenter. Le Québec, le Manitoba, l'Ontario et la Saskatchewan se sont tous prononcés contre ces compressions.
Les provinces à court d'argent vont renvoyer la facture à Ottawa, parce que les gens ont besoin de soins et que les provinces ont du coeur, contrairement aux conservateurs.
Puisque le ministre va se retrouver avec la facture, pourquoi ne pas annuler ces compressions irresponsables et cruelles?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera à fournir la même assurance-santé ou le même ensemble de services offerts à la grande majorité des Canadiens.
Si, pour des raisons humanitaires, les provinces veulent fournir des services de soins de santé aux immigrants illégaux ou à ceux et celles qui retardent leur déportation, aux visiteurs et aux étudiants étrangers, elles ont le droit de le faire. Elles peuvent, dans ce cas, se servir des transferts du fédéral, qui augmentent de 6 % par année.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, pendant des années les libéraux sont restés passifs devant les changements climatiques et n'ont absolument rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que le NPD veut mettre en oeuvre une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, laquelle paralyserait notre économie et ferait augmenter tous les prix. Ce gouvernement-ci s'efforce de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans perturber l'économie et nous y parvenons.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quelles nouvelles mesures il a mises en place pour réduire concrètement les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de sa question rationnelle.
Comparativement aux modèles de 2008, les véhicules qui sortiront des chaînes de montage en 2025 émettront près de 50 % moins de gaz à effet de serre et consommeront jusqu'à 50 % moins d'essence. Ce rendement amélioré du carburant devrait permettre aux Canadiens d'économiser près de 900 $ par année, par véhicule, tout en réduisant de 162 mégatonnes les émissions de gaz à effet de serre entre 2017 et 2025.
Nous avons un plan et il porte ses fruits.
[Français]
Monsieur le Président, justement, les gens sont encore très inquiets. Les Canadiens qui veulent des mesures concrètes de la part des conservateurs en matière de lutte contre les changements climatiques vont être encore extrêmement déçus.
Je ne parle pas de leur annonce bidon d'aujourd'hui dont les mesures ne seront même pas en vigueur avant 2017, alors que les conservateurs ne seront même plus au pouvoir.
Une nouvelle étude démontre que le Canada n'est tout simplement pas prêt à réagir aux conséquences de la fonte des glaces de l'Arctique, et ce, malgré le fait que le ministère de l'Environnement a remis au ministre un rapport signalant ce problème en 2007.
Les conservateurs attendent-ils qu'une crise majeure survienne avant de protéger le Nord?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, pour corriger ma collègue, le règlement annoncé aujourd'hui, visant les modèles fabriqués entre 2017 et 2025, fait suite à un règlement annoncé il y a un an et demi, en fait il y a deux ans, lequel vise les modèles fabriqués entre 2011 et 2016. Les méthodes comptables que nous avons adoptées à l'égard de notre approche sectorielle sont reconnues. Elles sont acceptées à l'échelle internationale. J'irai à Doha et je collaborerai avec des pays qui partagent notre point de vue afin de créer un nouveau régime de lutte contre les changements climatiques incluant tous les grands émetteurs.
Monsieur le Président, si les conservateurs veulent collaborer avec d'autres pays, ils peuvent s'y prendre de bien des façons. Nous savons que le Nord est particulièrement vulnérable aux changements climatiques. Nous le constatons tous les jours. Les Canadiens qui vivent dans le Nord et partout ailleurs au pays vivent déjà avec les conséquences de l'inaction des conservateurs à l'égard des changements climatiques. Le gouvernement ne cesse de laisser passer les occasions d'agir.
Pourquoi le ministre, en sa qualité de président du Conseil de l'Arctique, ne mettrait-il pas les changements climatiques en tête de la liste des priorités?
Monsieur le Président, le NPD était fier de ne pas avoir lu le budget de 2012 et d'avoir voté contre. Les députés néo-démocrates n'avaient pas non plus lu le budget de 2011 dans lequel le gouvernement s'était engagé à allouer 150 millions de dollars à des mesures d'adaptation aux changements climatiques, surtout dans le Nord — mesures axées sur les communautés, les routes, les chemins de fer et les aéroports touchés par la fonte du pergélisol — et à l'amélioration des services météorologiques afin de diffuser des avertissements de temps violent.
Nous avons un plan. Nous faisons ce qu'il faut.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêcheurs de homards de l'Est du Canada et du Québec sont préoccupés par les compressions supplémentaires à Pêches et Océans Canada.
En janvier, le MPO cessera de distribuer des étiquettes et des journaux de bord. Ces outils sont essentiels pour décourager la pêche illicite et pour protéger l'industrie du homard.
Il s'agit de la plus récente mesure d'une série d'attaques contre les pêcheurs et leur famille, après la séparation des flottilles, les compressions au régime d'assurance-emploi et toutes les modifications à la Loi sur les pêches.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils encourager la pêche illicite du homard?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux être bien claire. Les outils d'identification des engins de pêche, comme les étiquettes de casiers, sont encore requis pour la pêche dans les cas où l'industrie a jugé qu'ils étaient nécessaires. Cela comprend la pêche au homard. Le ministère des Pêches et des Océans a envoyé des lettres d'information à tous les pêcheurs visés et a expliqué sur Internet la nouvelle manière de se procurer les étiquettes. Nous continuerons d'améliorer les programmes destinés aux pêcheurs et nous sommes déterminés à protéger les pêcheries canadiennes.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début de la nouvelle saison de pêche au homard dans le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Cela dit, les pêcheurs sont préoccupés par les nouveaux changements réglementaires imposés par le ministère des Pêches et des Océans. Les pêcheurs indépendants du Canada ont demandé au ministre de leur accorder une année de transition en ce qui concerne le nouveau système d'étiquetage, et ils ont même accepté de payer, même s'ils l'ont fait à contrecoeur. Cependant, le ministère des Pêches et des Océans les ignore.
L'industrie de la pêche au homard sur la côte Est rapporte chaque année un milliard de dollars. Pourquoi le ministre n'arrête-il pas de se montrer aussi peu coopératif et n'accepte-t-il pas cette transition d'un an, dans l'intérêt des pêcheurs de homard, de leur famille et des collectivités côtières?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que je n'ai pas ignoré les pêcheurs de homard ou l'industrie. J'ai rencontré de nombreux pêcheurs au cours du dernier mois. De nombreuses organisations, y compris les organisations de l'industrie, se sont dites intéressées par la possibilité d'offrir ce service aux pêcheurs. C'est une chose qu'elles peuvent faire. Ces propositions seront étudiées, et le programme d'étiquetage sera mis en oeuvre.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, bien qu'aux dernières élections le premier ministre ait promis un budget équilibré pour 2014, le ministre des Finances vient de dire qu'il n'y aura pas d'équilibre avant 2016.
Toutefois, sitôt dit, sitôt contredit: le premier ministre assure qu'il tiendra sa promesse électorale.
Pour cela, le ministre des Finances devra couper quelque 9 milliards de dollars de plus que ce qu'il a déjà sabré.
Neuf milliards de dollars de moins pour les services aux Canadiens, est-ce cela, le nouveau plan du ministre des Finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député semble avoir certaines difficultés avec les chiffres, ce qui arrivait souvent au Parti libéral quand il était au pouvoir. Si le député regarde la mise à jour économique de l'automne, il verra que les données montrent un déficit de 1,8 milliard de dollars qui demeure dans les balises du rajustement pour le risque pour l'exercice 2015-2016; comme je l'ai dit, ce rajustement ne dépasse pas les limites du coussin prévu dans le budget pour ce genre de rajustement. Par conséquent, nous sommes en voie d'équilibrer le budget d'ici la fin de cette législature.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a d'abord promis d'équilibrer le budget pour 2013, puis pour 2014, puis pour 2015. Dans sa mise à jour économique de novembre 2012, il parle maintenant de 2016-2017. Pour ajouter à la confusion, le premier ministre a déclaré, le lendemain de la publication de la mise à jour, que le budget serait équilibré d'ici les prochaines élections.
Le premier ministre prévoit-il respecter la loi qu'il a lui-même proposée et tenir les élections en 2015? Ou est-ce qu'il modifiera la date des élections aussi souvent que le ministre change la date promise pour l'équilibre budgétaire?
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on dirait qu'on n'est pas dignes de la vérité, ici.
Les visiteurs qui se sont rendus au Musée canadien de la poste ont eu une grosse surprise cette semaine: le musée a été fermé en catimini, empêchant des milliers de philatélistes et de curieux de le visiter.
On sait que les conservateurs ferment des bureaux de poste partout au pays, mais de là à fermer un musée, ils auraient quand même pu se garder une petite gêne.
C'est bizarre, parce que le sabotage de ce musée n'a pas été mentionné du tout quand le ministre a annoncé le changement de vocation du Musée canadien des civilisations. Mais, il paraît que c'était « sous-entendu ». Ah! Y a-t-il d'autres fermetures de musée de ce genre qui sont « sous-entendues » dans ses annonces?
Monsieur le Président, mon collègue devrait très bien savoir que, dans le budget de 2012 dont on est en train de débattre ici, à la Chambre des communes, on a protégé chaque sou de nos investissements dans les musées du Canada.
Voici ce qu'a dit le directeur général de l'Association des musées canadiens: « Le gouvernement fédéral démontre un appui important envers les musées et le secteur des arts du Canada [...] »
On continue de faire nos investissements dans les musées nationaux et locaux du pays, pour assurer que les musées continuent de faire ce qu'ils sont en train de faire, c'est-à-dire d'être des bijoux de la culture partout au pays. Et on va continuer de subventionner nos musées et d'investir dans ces derniers.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on fait abstraction de leurs belles paroles, on voit qu'encore une fois, les conservateurs laissent tomber les communautés culturelles du Canada. Beaucoup de jeunes ont appris à connaître notre système postal et le rôle important qu'il a joué dans notre pays grâce à ce musée. La décence la plus élémentaire aurait voulu qu'il y ait au moins une annonce officielle au sujet de la fermeture du musée, et qu'on souligne la contribution que les Canadiens y ont apportée. Mais cela ne s'est pas produit.
L'histoire du Canada ne se limite pas à la guerre de 1812. Les Canadiens le savent. Pourquoi le ministre l'ignore-t-il?
Monsieur le Président, le Musée canadien de la poste fait partie du Musée canadien des civilisations, qui vient de recevoir un financement additionnel de 25 millions de dollars pour devenir le Musée canadien de l'histoire. Nous sommes très fiers de cet investissement et très fiers de ce musée.
Les néo-démocrates ne le comprennent peut-être pas mais, en ajoutant 25 millions de dollars au budget du musée afin qu'il élargisse son mandat et rende son contenu plus représentatif de la réalité pancanadienne, ce qui inclut le Musée canadien de la poste et plus encore, nous renforçons le plus grand musée du Canada afin qu'il continue de faire ce qu'il fait déjà si bien, c'est-à-dire enseigner l'histoire du Canada à tous les Canadiens — que les néo-démocrates le comprennent ou non.
Le travail
Monsieur le Président, on a assisté hier à la Chambre à une tactique qui pourrait être sans précédent. Le NPD a fait de l'obstruction systématique afin de bloquer un projet de loi d'initiative parlementaire. Pendant plus de deux heures, les néo-démocrates ont parlé sans arrêt au Comité des finances afin d'empêcher la mise aux voix d'amendements visant le projet de loi sur la transparence des organisations ouvrières, dont je suis le parrain.
Le gouvernement du Canada pourrait-il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'attendre que le député de South Surrey—White Rock—Cloverdale ait terminé sa question avant d'applaudir. Le député a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada pourrait-il nous dire ce qu'il pense de mon projet de loi, des amendements et du stratagème d'antitransparence financière des néo-démocrates?
Monsieur le Président, la tentative par le NPD de bloquer ce projet de loi sur la transparence des organisations syndicales et de s'opposer aux droits des travailleurs ne fait effectivement que renforcer la détermination de notre parti, qui est déterminé à appuyer le projet de loi du député et ses amendements.
Jamais n'a-t-on vu un parti au Parlement être tant sous le joug d'un seul groupe d'intérêts. Un député sur trois de ce caucus est un ancien syndicaliste ou dirigeant syndical. Le NPD a accepté 300 000 $ en dons illégaux des syndicats. Il n'est donc pas surprenant que le NPD souhaite empêcher les travailleurs de savoir comment leur argent est dépensé.
L'environnement
Monsieur le Président, d'après l'indice des risques climatiques mondiaux récemment publié à Doha, 2011 fut l'année la plus durement marquée par les catastrophes naturelles. Des inondations et des tempêtes ont causé des milliers de morts et des milliards de dollars de dégâts.
Comme il s'est soudainement mis à croire que les phénomènes météorologiques extrêmes peuvent être liés aux changements climatiques, le ministre de l'Environnement renoncera-t-il à ses tactiques dilatoires et proposera-t-il un plan exhaustif de lutte contre les changements climatiques qui nous permettrait d'atteindre nos cibles pour 2020, au lieu de se contenter d'inventer des chiffres?
Monsieur le Président, il est important que la Chambre et que les Canadiens se souviennent que pendant 13 longues années, le précédent gouvernement libéral s'est contenté de faire de beaux discours sur les changements climatiques pour faire ensuite campagne...
Monsieur le Président, contrairement au précédent gouvernement libéral qui s'est contenté de voeux pieux, nous avons un plan pour nous attaquer aux changements climatiques, un plan sectoriel qui exclut l'idée d'une taxe sur le carbone tant préconisée par les libéraux. À Doha, la semaine prochaine, je chercherai à convaincre d'autres pays d'élaborer un nouveau régime de lutte contre les changements climatiques.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, la vision obtuse des conservateurs frappe encore. Après avoir coupé dans les investissements et la saison touristique aux Forges-du-Saint-Maurice en se basant sur des statistiques de fréquentation de 2011, est-il surprenant de constater que la saison 2012 présente des statistiques à la baisse? C'est cela la logique d'investissement des conservateurs. Plus on coupe, moins de gens y viennent; moins de gens y viennent, plus on coupe!
Ajoutez la disparition des visites guidées, et vous avez là la chronique d'une mort annoncée.
Le seul site d'interprétation de l'industrie sidérurgique au Canada ne mériterait-il pas un traitement égal, voire supérieur à celui de la guerre de 1812?
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais remarquer au député que notre gouvernement a pris des mesures importantes pour encourager l'investissement dans le secteur du tourisme. En effet, nous avons amélioré l'économie et les perspectives économiques de toutes les régions du pays. Je doute fort que les touristes veuillent venir au Canada si on impose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait grimper les prix. Une telle taxe ferait ralentir davantage le tourisme.
La défense nationale
Monsieur le Président, on trouve au Canada certains des meilleurs soldats, marins et pilotes d'avions du monde. Les techniciens et techniciennes en recherche et sauvetage travaillent souvent dans des conditions difficiles et périlleuses pour sauver la vie de Canadiens partout au Canada. Notre nation est bien servie par ces personnes courageuses qui, chaque année, sauvent d'innombrables Canadiens au péril de leur vie.
Récemment, le Royaume-Uni a rendu hommage à trois techniciens en recherche et sauvetage pour leur courage. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire part à la Chambre de leurs réalisations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soutenir nos militaires avec tant d'éloquence et de me donner l'occasion de souligner le courage dont font preuve les techniciens en recherche et sauvetage des Forces canadiennes.
Hier, les efforts héroïques de trois membres du 424e escadron de transport et de sauvetage, de Trenton, ont été reconnus. Le sergent Janick Gilbert, le caporal-chef Max Lahaye-Lemay et le caporal-chef Marco Journeyman ont reçu le prestigieux prix de l’Organisation maritime internationale soulignant un acte de bravoure remarquable en mer, pour avoir sauvé, l'an dernier, la vie de deux chasseurs pris au piège dans les eaux glacées près d’Igloolik, au Nunavut. Malheureusement, le sergent Gilbert a péri durant l'opération. Nous avons une pensée spéciale pour lui et sa famille. La nation se souviendra toujours d'eux avec gratitude et nous les remercions de leur dévouement pour le Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les pomiculteurs de la Colombie-Britannique refusent l'idée d'introduire une pomme transgénique dans leur environnement.
L'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une résolution en ce sens qui réclame une mesure législative pour veiller à ce que tous les fruits de verger de cette province demeurent exempts d'OGM.
L'introduction de la pomme Arctic, génétiquement modifiée, pourrait faire perdre des parts de marché aux pomiculteurs traditionnels et biologiques.
Le ministre appuiera-t-il les agriculteurs et s'engagera-t-il aujourd'hui à rejeter toute demande d'introduction de la pomme Arctic dans l'environnement?
Monsieur le Président, toute décision concernant des produits génétiquement modifiés découle d'un processus d'évaluation rigoureux et scientifique. Ces évaluations permettent de garantir la protection de la santé des humains, des animaux et de l'environnement.
Le gouvernement travaille fort pour veiller à ce que les agriculteurs canadiens continuent d'avoir accès à la meilleure technologie au monde.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, 37 bibliothécaires et techniciens en documentation du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie condamnent la fermeture de la bibliothèque de l'Institut de recherche Maurice-Lamontagne, l'unique bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada. On met littéralement en boîte le savoir.
Les documents de référence en français utiles aux chercheurs québécois seront envoyés à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Le ministre dit qu'ils seront numérisés et accessibles. C'est impossible! C'est faux, les droits d'auteur ne le permettent pas. Il y a encore plus simple: le ministre pourrait aussi brûler les livres.
Va-t-il renoncer à fermer la seule bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada ou va-t-il priver les scientifiques québécois de ressources de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement élimine le gaspillage et les chevauchements dans ses activités.
Les usagers des bibliothèques demandent d'avoir accès à de l'information numérique. Il est donc logique que Pêches et Océans accède à cette demande et rende sa collection accessible en format numérique.
La bibliothèque continuera d'offrir des services en anglais et en français.
[Français]
J'aimerais souligner la présence à la tribune des lauréats des Prix littéraires du gouverneur général.
[Traduction]
Les lauréats des Prix littéraires du gouverneur général de 2012 qui sont présents aujourd'hui sont: France Daigle, Normand Chaurette, Maude Smith Gagnon, Geneviève Billette, Alain Roy, Aline Apostolska, Élise Gravel, Linda Spalding, Ross King, Julie Bruck, Catherine Banks, Nigel Spencer, Susin Nielsen et Isabelle Arsenault.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je prends la parole pour compléter brièvement la réponse formulée par le leader du gouvernement à la Chambre à l'égard du recours au Règlement soulevé hier par le leader de l'opposition officielle à la Chambre, qui porte sur les délibérations du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-45. Par souci de clarté, en ce qui concerne la motion présentée le 31 octobre au Comité des finances — les quatre néo-démocrates membres du comité ont d'ailleurs voté pour la motion —, je tiens à préciser que le paragraphe a) exhortait le président du comité permanent à écrire aux présidents de 10 autres comités permanents « afin d'inviter ces comités permanents à étudier la teneur » de certaines dispositions du projet de loi C-45. Ils ont été invités à étudier la teneur du projet de loi. Comme le leader parlementaire du NPD l'a lui-même reconnu hier, « tout comité a le droit d'amorcer l'étude d'une question qui s'inscrit dans son champ de compétence, y compris les éléments du projet de loi C-45 ».
Néanmoins, il revenait à ces 10 comités de déterminer de quelle façon ils allaient répondre à l'invitation lancée par le Comité des finances. Si je comprends bien, tous, à l'exception d'un seul, ont accepté d'examiner la teneur de certaines dispositions du projet de loi d'exécution du budget liées à leur mandat. En fait, aux pages 1004 et 1005 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ceci:
Les comités permanents peuvent initier d’eux-mêmes, sans devoir obtenir l’aval préalable de la Chambre, n’importe quelle étude qu’ils jugent bon d’entreprendre, en autant qu’elle se situe à l’intérieur du mandat qui leur a été assigné dans le Règlement.
Diverses raisons peuvent inciter un comité à entreprendre une étude; ce peut être pour des raisons juridiques ou procédurales, pour donner une impulsion politique ou, comme dans ce cas-ci, parce qu'un autre comité l'a demandé. Par ailleurs, au paragraphe b), les autres comités étaient « invité[s] à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement [...] par lettre [...] »
Les autres comités n'ont pas été conviés à faire rapport au Comité des finances, comme le député de Skeena—Bulkley Valley l'a prétendu hier. Ils ont toutefois tous accepté de transmettre par lettre, au président du Comité des finances, leurs opinions sur la teneur des dispositions à étudier. Le fait que les autres comités n'ont pas fait rapport à la Chambre n'est pas un motif de recours au Règlement.
Je terminerai en citant un extrait de la page 1005 de l'O'Brien-Bosc:
Les comités se chargent alors de définir la nature et la portée de l’étude, du temps qu’ils y consacreront et s’ils feront ou non rapport à la Chambre de leurs observations et recommandations.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a souligné hier, le Comité des finances n'a pas délégué la moindre portion de son pouvoir au sujet du projet de loi C-45, et il a conservé le pouvoir de se prononcer sur tous les amendements proposés avant qu'il ne soit fait rapport du projet de loi à la Chambre. Il n'y a certainement pas eu de délégation indue de pouvoir dans ce cas.
Enfin, il a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle pratique. Il pourrait être bon de souligner par exemple le cas du projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, lors de la deuxième session de la 39e législature. Dans le cadre de son étude de ce projet de loi, le Comité des finances avait adopté une motion visant à demander au Comité de la citoyenneté et de l'immigration d'étudier l'objet d'une portion de la mesure législative. Le Comité de l'immigration a accepté, et par la suite, convenu de répondre par lettre au Comité des finances, et même de joindre une opinion dissidente à cette lettre.
En conclusion, même s'il est peu fréquent qu'un comité écrive à un autre comité pour l'inviter à entreprendre une étude faisant partie de son domaine de compétence et à présenter des suggestions, ce n'est pas contraire au Règlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député d'en face, surtout lorsqu'il a parlé des instructions, puisque ce sont des instructions données par le Comité des finances aux comités dont j'ai parlé hier, comme le Comité de l'environnement et le Comité de la justice et des droits de la personne. Cependant, le paragraphe c) de ces instructions pose un problème particulier que j'ai porté à votre attention hier, monsieur le Président. Le député d'en face n'a apaisé aucune de mes inquiétudes. Le paragraphe dit ceci:
les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45 [...]
Si un comité a demandé à un autre comité de proposer une étude article par article, d'entendre des témoins ou de ne pas en entendre, ce qui a pu se produire, il est évident que cette instruction visait la délégation de pouvoirs à un autre comité.
Si les comités ont suivi cette instruction et ont fait rapport avec amendements, comme l'a demandé le Comité des finances, ce dernier a par le fait même outrepassé les limites et les instructions imposées par la Chambre. C'est la Chambre qui a accordé à ces comités le pouvoir de faire ce travail. Ce pouvoir ne leur a été accordé ni par le président du Comité des finances, ni par le Cabinet du premier ministre, ni par qui que ce soit d'autre. Il leur a été accordé par la Chambre.
Que le Comité des finances prennent l'initiative d'émettre ce genre d'instructions à l'intention d'autres comités et qu'il y soit précisé que « les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi », constitue irréfutablement une délégation de pouvoir. Cela revient à confier le pouvoir à un autre comité.
C'est ce qui explique notre grande consternation et notre profonde incompréhension devant le rejet, par le gouvernement, de notre proposition visant précisément à séparer les sections qui composent le projet de loi omnibus massif pour permettre aux comités d'entendre des témoins qui se spécialisent dans les domaines respectifs dont traitent ces parties qui, à notre avis, n'auraient jamais dû être incluses dans le projet de loi omnibus en premier lieu, mais que le gouvernement a néanmoins choisi d'inclure. Nous lui avons donc proposé une façon de s'en sortir, une façon de permettre aux comités de faire leur travail d'une manière qui ne créerait aucune confusion quant aux pouvoirs des comités et de leurs membres.
La Chambre peut émettre de telles instructions. Nous avons offert à la Chambre la solution d'émettre des instructions en ce sens. Le gouvernement l'a rejetée d'emblée. Il a ensuite contraint le Comité des finances à adopter cette résolution qui consistait à donner aux comités l'instruction impérative d'adresser des recommandations au Comité des finances au même titre que s'ils relevaient de celui-ci, ce qui n'est pas le cas, et qui crée de la confusion.
Je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre, qui ne cesse de m'interrompre, de patienter jusqu'à la réunion des leaders parlementaires, qui aura lieu dans 15 minutes, où nous pourrons nous entretenir en privé, plutôt que dans l'enceinte de la Chambre des communes.
Je reprends. J'ai prêté l'oreille, à l'affût de tout ce qui aurait pu apaiser nos préoccupations à l'égard du paragraphe c) de la motion du Comité des finances dans les propos de mon collègue d'en face. Je n'en ai entendu aucune. Monsieur le Président, nous attendons impatiemment votre décision dans ce dossier, car elle aura une incidence importante, non seulement sur le projet de loi, mais aussi sur le comportement des comités dans l'avenir.
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter ce que j'ai dit il y a quelques instants mais, comme je l'ai signalé lors de ma première intervention, j'aimerais insister sur le fait que les quatre députés néo-démocrates siégeant au Comité des finances ont approuvé la décision de ce dernier d'envoyer une invitation, et non des instructions, à d'autres comités.
Comme je l'ai également signalé dans mon intervention, il existe clairement des précédents pour les mesures prises par le Comité des finances. Le leader parlementaire de l'opposition et moi sommes d'accord sur un point. Nous voulons vous demander, à titre de Président, de nous présenter votre décision dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je ne partage pas toujours l'opinion du secrétaire parlementaire en ce qui a trait aux questions de procédure. Toutefois, comme lui, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le NPD a voté en faveur de la motion le 31 octobre, mais affirme aujourd'hui qu'il ne l'approuve pas parce qu'elle est irrecevable et dépasse la portée du projet de loi. Ce n'est pas très logique.
Il y avait un seul membre du Comité des finances de la Chambre des communes qui a voté contre la motion le 31 octobre. C'était moi. Le NPD a voté dans le même sens que le gouvernement ce jour-là, mais maintenant il dit qu'il a peut-être commis une erreur. Il a certainement le droit de dire qu'il s'est trompé et qu'il n'aurait pas dû agir ainsi. Nous pourrions tous l'accepter et passer sans regret à autre chose. Toutefois, il n'est pas logique que le NPD affirme aujourd'hui qu'il n'approuve pas la motion du gouvernement quand il a voté en sa faveur.
Monsieur le Président, je voulais clarifier la réponse que j'ai donnée hier à la Chambre au sujet de la possibilité pour de simples citoyens d'assister aux réunions de comités, alors que je réagissais tout particulièrement à un incident qui s'était produit au Comité permanent de la défense nationale.
Je le répète, le gouvernement croit que les audiences de comités devraient être ouvertes au public et je veux m'assurer que l'information que je fournis à la Chambre est complète et exacte en ce qui concerne le Comité de la défense.
La séance avait lieu dans l'édifice de l'Est, qui relève de la compétence du Sénat, et les services de sécurité du Sénat ont recommandé au départ au président du comité d'exclure la personne en question, mais après mûre réflexion, le président a demandé en fin de compte aux services de sécurité du Sénat de laisser entrer cette personne. Cependant, à ce moment-là, elle était déjà partie.
Je tiens à préciser à la Chambre que le président du comité a par la suite rencontré le sergent d'armes pour bien établir que, à l'avenir, cette personne devrait pouvoir assister, en tant que simple citoyen, aux séances du Comité de la défense.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que le leader du gouvernement à la Chambre des communes précise les motifs pour lesquels un président pourrait exclure une personne d'une séance publique de comité. Sur quoi s'est basé le président pour prendre sa décision?
Je crois que nous nous éloignons un petit peu d'un véritable recours au Règlement, mais dans les circonstances, je vais permettre au leader du gouvernement à la Chambre des communes de répondre et nous reprendrons ensuite nos travaux.
Monsieur le Président, je le répète, je voulais simplement apporter des précisions pour compléter la réponse que j'avais déjà donnée à la Chambre.
Cependant, même si je n'étais pas présent et je n'ai rien à voir avec cet incident, je crois comprendre que ce sont les services de sécurité du Sénat qui ont conseillé au président du comité, pour une raison quelconque, d'exclure un citoyen. Il a suivi leur conseil avant de décider plus tard qu'il était peut-être possible de gérer la situation et de laisser entrer ce citoyen.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Durant cette période, le ministre des Finances a déclaré qu'il allait équilibrer le budget au cours de la présente législature, comme il l'avait précisé dans son énoncé économique de l'automne.
Je voudrais demander le consentement unanime pour déposer à la Chambre le tableau 3.3, de la page 50 de l'énoncé économique du 13 novembre, qui montre clairement que le Canada aura encore un déficit au cours de l'année prévue pour les élections à date fixe en vertu de la loi proposée par le gouvernement lui-même.
Je demande le consentement unanime pour déposer ce tableau afin que tous les députés, y compris le ministre des Finances, puissent lire l'énoncé économique de l'automne publié par le ministre lui-même.
[Français]
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 novembre 2012 par l'honorable député de Westmount—Ville-Marie et leader à la Chambre du Parti libéral, au sujet de la nature de la réponse donnée à une question écrite.
Je remercie le leader à la Chambre du Parti libéral d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses commentaires.
[Traduction]
Au cours de la période des questions du 5 novembre dernier, la députée d’Etobicoke-Nord a demandé au ministre de la Sécurité publique d’expliquer pourquoi le gouvernement n’avait pas fourni de réponse détaillée à sa question écrite no Q-873, une question très longue et complexe sur la réduction des risques en cas de catastrophe. Le ministre lui a répondu qu’il en avait coûté plus de 1 300 $ uniquement pour déterminer si une réponse pouvait être offerte à la question, en laissant entendre que le coût de rédaction d’une réponse complète serait exorbitant.
Lorsqu’il a soulevé son rappel au Règlement, le leader à la Chambre du Parti libéral s’est opposé au fait que le ministre de la Sécurité publique avait mentionné le coût de rédaction d’une réponse à la question, en affirmant que cela était contraire aux usages de la Chambre, ainsi qu’on l’explique à la page 522 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et je cite:
[…] il n’est pas acceptable pour le gouvernement d’indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse.
[Français]
Quoi qu'il en soit, le leader à la Chambre du Parti libéral s'est principalement plaint de la nature même de la réponse à la question écrite. Concrètement, il a exprimé des craintes quant au fait que cette réponse — une brève déclaration indiquant pourquoi on ne répondrait pas à la question — puisse établir un « dangereux précédent ».
[Traduction]
En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que la réponse du gouvernement à la question Q-873 ne faisait aucunement mention du coût de rédaction et que les renseignements sur ce coût avaient été fournis par le ministre de la Sécurité publique uniquement dans sa réponse à une question orale.
[Français]
Il peut être utile ici de rappeler à tous les députés à quoi servent les questions orales et écrites posées au gouvernement. À la page 491 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique ceci, et je cite:
Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. On ne saurait trop insister sur l'importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés. Ces questions peuvent être posées oralement et sans préavis, ou être soumises par écrit à la suite d'un avis.
[Traduction]
Les députés sont bien au fait des usages de la Chambre en ce qui concerne les questions orales, mais ils connaissent peut-être moins bien les pratiques régissant les questions écrites. En ce qui a trait aux questions, aux pages 519 et 520 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on précise, et je cite:
En général, les questions écrites sont assez longues, souvent de deux paragraphes ou plus, et elles visent à obtenir des renseignements détaillés ou techniques d’un ou de plusieurs ministres ou organismes gouvernementaux. [...] Comme une question écrite vise à obtenir une réponse précise et détaillée, il incombe au député qui fait inscrire une question au Feuilleton des avis « de veiller à ce qu’elle soit soigneusement formulée pour susciter les renseignements recherchés ».
[Français]
À la page 522 du même ouvrage, on traite en des termes semblables des pratiques régissant les réponses à des questions écrites, et je cite:
Les lignes directrices sur la forme et le contenu des questions écrites s'appliquent également aux réponses fournies par le gouvernement. Ainsi, aucun argument ou opinion ne doit être présenté et seule l'information nécessaire à la réponse doit être fournie afin que le processus demeure un échange de renseignements plutôt que de devenir une occasion de débat. Comme c'est le cas pour les questions orales, le gouvernement peut, en réponse à une question écrite, indiquer à la Chambre qu'il ne peut y répondre. Il est arrivé que le gouvernement fournisse des réponses supplémentaires ou révisées à des questions auxquelles il avait déjà répondu. Le Président a toutefois statué qu'il n'est pas acceptable pour le gouvernement d'indiquer dans une réponse à une question écrite le temps et les coûts liés à la préparation de la réponse.
[Traduction]
Je tiens à assurer la Chambre que je suis pleinement conscient du fait que, par le passé, mes prédécesseurs ont admis ne pas surveiller de très près les questions écrites. Comme toujours, cependant, la présidence demeure préoccupée par ce sujet et est disposée à faire tout ce qu’elle peut pour que les questions écrites demeurent pour les députés un important moyen d’échanger réellement des renseignements.
Je vois dans l’espèce une occasion de rappeler à la Chambre l’objectif fondamental des questions écrites, à savoir l’obtention de renseignements. À mon sens, il incombe au député qui soumet une question écrite de formuler celle-ci de façon qu’il soit possible d’y répondre. Il n’est donc pas déraisonnable de s’attendre à ce que le député formule sa question de manière à ce que le gouvernement puisse fournir les renseignements demandés dans le délai spécifié, surtout lorsque celui-ci est de quarante-cinq jours. Il n’est donc pas étonnant qu’à défaut de ce faire, les questions soient plus susceptibles d’entraîner une réponse insatisfaisante.
[Français]
Par exemple, si 45 jours ne sont pas suffisants pour permettre au gouvernement de produire tous les renseignements demandés, rien ne l'empêche de fournir plus tard une réponse supplémentaire, même s'il a déjà répondu à la question.
[Traduction]
J’ai soigneusement examiné la question écrite no 873 et la réponse qui lui a été donnée, et il semble à la présidence que tant la députée posant la question que le gouvernement pourraient peut-être trouver un moyen de parvenir à un résultat satisfaisant pour les deux parties. Est-il possible qu’une question formulée autrement et soumise à nouveau puisse entraîner une réponse complète au sujet des activités et des politiques du gouvernement en matière de gestion des catastrophes? La présidence pense que oui. Cela aiderait à apaiser les craintes exprimées par le député de Westmount—Ville-Marie, à savoir que des réponses du genre de celle donnée à la question no 873 pourraient survenir à nouveau et devenir la norme. D’ici là, je puis assurer le député, après avoir examiné l’affaire, que rien ne révèle l’existence d’une telle tendance quant aux réponses données aux questions écrites.
Entre-temps, dans l’affaire qui nous occupe, la présidence n’est pas d’avis que les règles régissant le contenu des réponses aux questions écrites puissent également s’appliquer au contenu des réponses aux questions orales, même si la question orale concerne une question écrite. En conséquence, la présidence ne peut conclure que la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique pendant la période des questions orales est contraire au Règlement ou contrevient de quelque manière aux usages de la Chambre concernant les questions écrites.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Western Arctic.
C'est avec beaucoup d'intérêt que je prends de nouveau la parole au sujet de ce projet de loi. Le parcours de cette mesure semble être établi à l'avance; il importe de garder cela à l'esprit pendant le débat et lors des travaux du comité.
Si les parlementaires avaient travaillé en collaboration, je crois que nous aurions changé ce projet de loi de façon significative. Si le gouvernement avait fait preuve de diligence raisonnable, nous serions en train de débattre d'un projet de loi complètement différent. Au lieu de cela, comme le gouvernement a manqué à son devoir de consulter, le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations se demande ouvertement si on ne se dirige pas vers un conflit, notamment à cause de la manière dont le gouvernement fait unilatéralement adopter à toute vapeur un projet de loi qui touchera de près les Autochtones. Le grand chef national Atleo accuse le premier ministre de forcer l'adoption d'un programme législatif fragmenté auquel celui-ci sait fort bien que les Premières Nations s'opposeront. Le grand chef dit que c'est en train de miner la confiance des Autochtones envers le gouvernement. Nous devrions l'écouter.
Il est révélateur que le gouvernement n'ait pas acquiescé à la demande des leaders des Premières Nations, qui souhaitaient le rencontrer et être consultés. Au lieu de prendre le temps de collaborer avec ces leaders, le gouvernement a ordonné aux fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de déclarer qu'ils n'ont pas le mandat de négocier.
Quoi qu'il en soit, on demande beaucoup de sacrifices aux Premières Nations en ce qui concerne le développement de leurs ressources sur leurs terres. Nous espérons certainement que le gouvernement tiendra compte de ce que le grand chef a écrit au premier ministre et au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le mois dernier. Il a notamment dit:
Nous avons été patient et nous avons attendu avant de tirer des conclusions. Or, ni notre patience ni notre bonne volonté ne sont infinies.
En réponse, le gouvernement a accéléré l'étude de mesures législatives telles que le projet de loi C-27, qui demeure largement inutile. Au lieu de régler la multitude de problèmes mieux connus et qui persistent depuis longtemps dans de nombreuses communautés des Premières Nations, le gouvernement instaure un mécanisme de reddition de comptes inutile. Le projet de loi est trop punitif, il impose un dédoublement des efforts et il alourdit le fardeau administratif des Premières Nations qui n'ont pas de régime d'autonomie gouvernementale déjà en place. Il ouvre la voie à des batailles judiciaires onéreuses et fait fi des conseils du vérificateur général qui recommandait de réduire le nombre de rapports exigé des Premières Nations. En fait, le projet de loi alourdirait ce fardeau.
Le projet de loi imposerait des normes plus élevées que celles qui s'appliquent aux politiciens élus de bien d'autres territoires. Il alourdirait le fardeau administratif sans réellement accroître la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations envers leurs collectivités. Le projet de loi a été créé en vase clos, et sent la bureaucratie à plein nez. La mise en oeuvre de telles initiatives sans consultation est vouée à l'échec. Le gouvernement aurait dû s'attendre à ce que les Premières Nations réagissent comme elles l'ont fait. On dirait que le gouvernement cherche l'affrontement.
Nous savions dès le départ que la situation posait problème, car le projet de loi vise à reproduire une mesure qui existe déjà. Si on pense que les Premières Nations ne produisent jamais de rapport sur [...].
Je dois interrompre la députée. Il semble que le canal d'interprétation no 2 ne fonctionne pas.
J'informe la Chambre qu'on n'a pas pu faire l'interprétation de tout le discours de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Je l'invite maintenant à poursuive son intervention, car on me dit que le système fonctionne correctement.
Je poursuis maintenant, monsieur le Président. Nous savions dès le départ que la situation posait problème, car le projet de loi vise à reproduire une mesure qui existe déjà. Il est à la fois faux et trompeur de penser que les Premières Nations ne produisent jamais de rapport sur le financement qu'elles reçoivent ou sur les salaires et les autres formes de rémunération qu'elles fournissent à leurs dirigeants.
En fait, les Premières Nations produisent des rapports de fin d'année, y compris des états financiers consolidés vérifiés à l'égard des fonds publics qu'elles reçoivent. Ces rapports comprennent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande.
Les Premières Nations doivent également divulguer à leurs membres la rémunération gagnée ou accumulée par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus, ainsi que les montants de la rémunération reçue, gagnée ou accumulée par les représentants élus ou nommés. Ces renseignements doivent provenir de toutes les sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire et comprendre les montants provenant du développement économique et d'autres types d'entreprises commerciales.
Nous ne devrions pas être si prompts à rejeter les constatations faites par la vérificatrice générale dans son rapport de juin 2011. Elle concluait que, même si plusieurs vérifications avaient recommandé de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral n'avait carrément rien fait pour remédier à la détérioration des conditions de vie des membres des Premières Nations.
D'après le rapport, l'argent n'est pas au rendez-vous, mais ce n'est pas faute d'avoir multiplié les vérifications ni parce qu'il n'y a pas de mécanismes de déclaration. En effet, la vérificatrice générale a souligné que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années, malgré les demandes répétées du bureau de la VG pour alléger les formalités administratives imposées à ces communautés. Le comble, c'est que la vérificatrice générale nous dit que plusieurs de ces rapports ne sont même pas utilisés par les ministères fédéraux et qu'ils servent simplement à alimenter l'appareil bureaucratique. Ce sont des éléphants blancs et, avec le projet de loi C-27, le gouvernement s'empresse d'en accroître le nombre.
Je m’en tiens à mon assertion: le gouvernement tient d’avantage à alourdir les formalités administratives qui accompagnent le financement de base, pourtant réduit, d’organisations importantes pour les Premières Nations. Leurs collectivités comptent sur les services des conseils tribaux, de l’Institut de la statistique des Premières nations et du Centre national pour la gouvernance des Premières nations pour les aider à gérer certaines questions de gouvernance, mais les budgets ont été sabrés.
En réalité, tout en alourdissant leur travail, le gouvernement dit aux conseils tribaux qu’ils devront faire ce travail avec des ressources encore moins généreuses. Les coupes ainsi pratiquées dans les fonds montrent que l’action du gouvernement n’obéit pas à un plan cohérent.
Je me rappelle de nouveau les propos du chef national Shawn Atleo, qui se demandait si les intentions du gouvernement étaient bonnes, avec des politiques mal orientées, ou si le gouvernement savait pertinemment ce qu’il faisait en multipliant les tâches tout en réduisant les ressources nécessaires pour les accomplir. Dans la deuxième hypothèse, on peut difficilement parler de bonnes intentions. L’opinion du chef national pourrait fort bien reposer sur l’absence apparente d’un plan global, puisque des coupes importantes sont pratiquées au moment où les attentes se font plus grandes.
On ne fait aucun cas des points forts et on ne reconnaît même pas l’interaction entre les diverses variables. En fait, les coupes dans le programme de financement des conseils tribaux limitent l’aide importante que ces entités peuvent apporter aux bandes, qui seront désormais contraintes de se conformer à la bureaucratie technologique que le projet de loi mettra en place.
Les conseils tribaux dispensent des services consultatifs auprès des Premières Nations membres et ils administrent d’autres programmes pour les Indiens et pour le Nord. Les coupes dans le financement de base trahissent la volonté du gouvernement conservateur de limiter leur capacité de faire le travail, ce qui, là encore, a un lien avec les exigences du projet de loi C-27, en fin de compte.
Les conseils tribaux sont des institutions que les bandes ont volontairement mises en place. En 2006-2007, le programme a financé 78 conseils qui dispensaient des services à 471 Premières Nations pour quelque 45 millions de dollars. Voilà de l’argent judicieusement dépensé, si on tient compte de l’excellence du travail des conseils tribaux.
Cinq services consultatifs ont été confiés aux conseils tribaux: développement économique, gestion financière, planification communautaire, services techniques et gouvernance des bandes. Il est certain que la réduction du financement de base aura des effets sur le rendement de beaucoup de Premières Nations.
Nous devons reconnaître que le travail des conseils tribaux dans les services consultatifs s’agence parfaitement aux exigences du projet de loi C-27 à l’égard des Premières Nations. Qu’il s’agisse des services techniques, de la gestion financière ou de la gouvernance des bandes, les conseils tribaux ont un rôle important à jouer dans ce processus. Malgré tout, le gouvernement a jugé bon d’amputer leurs budgets avant de présenter ce projet de loi.
Nous comprenons que les ressources ne sont pas infinies. C'est la raison pour laquelle notre parti, le NPD, ne sabrera jamais dans les programmes tout en exigeant davantage comme le gouvernement le fait, car il est faux de prétendre que les compressions n'ont aucune incidence sur le respect des exigences.
Nous comprenons également que les Premières Nations sont déjà soumises à diverses exigences juridiques qui sont fondées sur les politiques relativement à la gestion des fonds publics fédéraux. Si les nouvelles exigences éliminaient ou simplifiaient les exigences actuelles, ce pourrait être plus sensé. Au lieu de cela, le gouvernement ne fait qu'accroître la lourdeur des tracasseries administratives pour les Premières Nations.
Les néo-démocrates demeurent convaincus que des modifications dans la façon de rendre publics des états financiers vérifiés n'exigent pas une mesure législative sévère. Toutes les modifications jugées nécessaires pourraient être inscrites dans des ententes de financement que le ministère signerait avec tous les gouvernements des Premières Nations.
Nous sommes inquiets de voir que le projet de loi C-27 fait fi de la solution simple qui s'impose et est beaucoup trop punitif. Le ministre peut en effet retenir les fonds ou résilier un accord de financement lorsque les bandes ne respectent pas les exigences du projet de loi. En quoi les dispositions en question vont-elles permettre de relever les défis en matière d'éducation, de logement ou d'infrastructure?
Les néo-démocrates ne voient pas la nécessité de détourner plus d'argent vers un nouveau niveau de bureaucratie, chargé de présenter dans un nouveau format l'information déjà disponible.
Nous comprenons que la publication de l'information sur un site Web peut causer des problèmes que personne n'entrevoit. En tant que représentante d'une circonscription rurale du Nord, je peux affirmer aux députés que l'accès à Internet n'est pas toujours possible. Dans ce contexte, la publication de l'information sur un site Web pourrait constituer un obstacle difficile à franchir pour quelques bandes, surtout dans les régions les plus éloignées.
Une fois de plus, nous croyons que les processus de reddition de comptes actuels sont adéquats et que les ententes de financement pourraient être modifiées afin de combler les lacunes. Si le gouvernement avait suffisamment consulté les Premières Nations, le projet de loi C-27 aurait été plus complet et davantage légitime.
Lorsqu'ils ont défini leurs priorités législatives, les conservateurs auraient dû se souvenir de l'engagement qu'ils ont pris à la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, consulter les Premières Nations dans l'esprit de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, réfléchir aux conseils du vérificateur général et garder à l'esprit les besoins pressants des collectivités des Premières Nations du Canada. Cela aurait beaucoup mieux servi les intérêts de toutes les parties en cause.
Monsieur le Président, il ressort clairement des observations que vient de formuler la députée que le NPD veut faire en sorte que les dirigeants des Premières Nations qui préfèrent ne pas donner à leurs membres accès à l'information financière de base conservent le droit d'agir ainsi. En effet, durant l'étude article par article du projet de loi C-27, à laquelle j'ai participé au comité, les néo-démocrates ont proposé, dans l'un de leurs amendements, de supprimer le mot « public » devant le mot « disclosure » à l'article 3 de la version anglaise.
Manifestement, le NPD ne croit pas que les membres des Premières Nations devraient avoir le droit de consulter facilement l'information financière de base nécessaire pour demander des comptes à leurs dirigeants. Les députés néo-démocrates veulent garder cette information secrète.
Au comité, ils voulaient également supprimer toutes les références aux entités. Ils ont fait valoir que les états financiers des entreprises détenues par les bandes devraient être exclus du projet de loi. Apparemment, le NPD ne croit pas que les membres des Premières Nations ont le droit d'être au courant des activités de leur gouvernement et des entreprises dont ils sont propriétaires.
Le NPD croit qu'il est acceptable que des dirigeants élus, qui ne croient pas à la transparence, continuent de refuser aux membres des Premières Nations l'accès à l'information financière de base. La députée pourrait-elle nous donner son avis?
Monsieur le Président, bien sûr que je veux donner mon avis à la Chambre. J'ai également siégé au comité et j'ai également entendu les témoignages. J'ai moi aussi beaucoup de Premières Nations dans ma circonscription et le problème qu'a soulevé la députée au sujet des entreprises détenues par les bandes concerne la concurrence. Voilà l'élément clé.
Elle a également parlé du mot « public ». C'est la première fois qu'un gouvernement veut que le public soit au courant des moindres faits et gestes des Premières Nations. Elle leur demande de rendre plus de comptes que ne le fait le gouvernement actuel.
Ce n'est pas la reddition de comptes qui pose problème. Au fond, les dirigeants des Premières Nations sont prêts à rendre des comptes à leurs membres, c'est ce qu'ils veulent faire. Le problème, c'est que les états financiers des bandes doivent être publiés sur un site Web, et les bandes n'ont pas nécessairement à un tel site.
Les conservateurs disent que les Premières Nations pourraient les publier sur un site Web différent — sur n'importe quel site Web — qu'elles pourraient aller chez leur voisin et les publier sur son site Web si celui-ci a accès à Internet. Or, pour pouvoir les publier sur un site Web, elles doivent avoir accès à un site Web.
La députée s'attend-elle à ce que les membres des Premières Nations parcourent des centaines de milles pour publier les états financiers de leur bande sur un site Web? Cela n'a aucun sens.
[Français]
Monsieur le Président, quand je suis arrivée au Canada en 1995, une chose m'étonnait: on parlait de deux peuples fondateurs, comme si les Premières Nations n'avaient jamais existé avant l'arrivée des Européens.
Maintenant, la Chambre est saisie d'un projet de loi qui porte sur la transparence financière des Premières Nations. Que veut-on dire? Veut-on dire que, si on fait une loi sur la transparence, c'est parce qu'il n'y a pas de transparence? Je perçois encore le même message que j'ai reçu en 1995, soit une sorte de mépris, de méconnaissance des Premières Nations du Canada.
J'aimerais que ma collègue puisse me parler de ses sentiments quant aux préjugés que nous avons envers les Premières Nations.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue. Quand il s'agit de transparence, les Premières Nations présentent à ce gouvernement plus de rapports qu'aucune autre organisation, qu'aucun autre gouvernement. Il y a donc beaucoup de transparence de la part des Premières Nations.
[Traduction]
Je conclurai en rappelant ce qu'a dit le chef national au sujet du premier ministre. Il a dit que deux conclusions seulement peuvent être tirées du projet de loi qui nous est soumis et, en fait, de nombreux projets de loi concernant les Premières Nations. De deux choses l'une: soit le premier ministre comprend, mais s'en fiche, soit il cautionne le comportement en cause et ne comprend pas, mais ne s'en fiche pas. Quelle est la bonne réponse?
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Cette mesure montre, une fois de plus, que le gouvernement dit aux Autochtones de faire ce qu'il dit, mais non ce qu'il fait.
Les témoins qui se sont présentés devant le comité ont, l'un après l'autre, affirmé que la reddition de comptes et la transparence sont essentielles à une gouvernance efficace. Les Premières Nations l'ont reconnu et veulent appliquer ces principes en tant que nations et que gouvernements. Je pense aux Premières Nations de ma région. La Première Nation de Salt River s'est employée à instaurer la transparence au sein de son administration. Elle l'a fait toute seule. La fierté qu'elle tire de ce qu'elle réalise tient au fait qu'elle s'est accomplie à cet égard.
Le projet de loi C-27 ne permet pas aux Premières Nations de se défendre en tant que gouvernements. Il ne permet pas l'établissement de rapports efficaces entre gouvernements. Il traite plutôt les Autochtones du Canada comme des pupilles de l'État, et non comme des êtres capables de s'autogouverner.
Dans une lettre au ministre des Affaires autochtones, l'Association du Barreau canadien affirme ce qui suit:
La Section [nationale du droit des autochtones de l'Association du Barreau canadien] estime que le projet de loi n'améliorerait pas la capacité des Premières Nations de contrôler leurs propres affaires. En mettant l’accent seulement sur les dépenses des Premières Nations, le projet de loi ne règle pas les grands problèmes systémiques que constituent le financement et la responsabilité relative à ces questions.
L'ABC poursuit:
Compte tenu du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations, l’imposition d’obligations de déclaration sans consultation suffisante auprès des Premières Nations est problématique. Cela ne reconnaît pas les modalités constitutionnelles uniques qui existent entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral et demeure empreint du paternalisme qui a historiquement caractérisé cette relation.
Et, plus loin:
En définitive, le chef et le Conseil doivent être redevables aux membres des Premières Nations puisque ces membres sont les mieux en mesure de déterminer si les salaires du chef et du conseil sont « raisonnables » compte tenu du travail qu'ils effectuent dans le contexte particulier. La rémunération devrait être divulguée annuellement aux membres de la Première Nation.
Au lieu de chercher à inciter les Premières Nations à définir leurs propres protocoles en matière de reddition de comptes et de transparence, les conservateurs ont choisi d'imposer un système de présentation de rapports au sujet duquel l'Association du Barreau canadien a dit:
[...] les états financiers consolidés et les annexes des rémunérations permettent une inspection beaucoup plus détaillée des dépenses que les documents publiés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Témoignant au nom de l'Assemblée des Premières Nations, Jody Wilson-Raybould, chef régional pour la Colombie-Britannique, a déclaré au comité:
Les chefs ont indiqué clairement que les mesures proposées [...] sont à la fois répressives et inutiles. [Elles laissent entendre] que les gouvernements des Premières Nations sont corrompus et que nos dirigeants ne sont pas transparents et doivent, par conséquent, être régis par Ottawa.
À la question de savoir qui devrait élaborer les protocoles en matière de reddition de comptes et de transparence, Mme Wilson-Raybould a répondu sans ambages:
[...] qui devrait être responsable d'établir les règles qui s'appliquent à nos gouvernements et à nos organismes de réglementation. La réponse est simple: les Premières Nations devraient l'être.
Enfin, Mme Wilson-Raybould a soutenu ceci:
Pendant cette période de transition, alors que nous délaissons le modèle de gouvernance en vertu de la Loi sur les Indiens, il est troublant de constater que le gouvernement fédéral semble de plus en plus vouloir créer notre modèle de gouvernance pour nous, même s'il est fondamental que nos Premières Nations s'en chargent elles-mêmes pour en assurer la légitimité.
L'obligation de rendre les données financières accessibles sur Internet pendant 10 ans constitue une autre lacune du projet de loi. Beaucoup de Premières Nations se trouvent dans des régions très reculées où l'accès à Internet est limité, voire inexistant. La conception d'un site Web et sa mise à jour pendant des années représenteraient pour elles des coûts additionnels.
L'Association du Barreau canadien a fait observer que:
La plupart des collectivités des Premières Nations comptent moins de 500 résidants, dont beaucoup dans des régions éloignées, facteur qui se répercute sur la prestation des services et les dépenses de fonctionnement. La plupart des collectivités ne disposent pas des fonds nécessaires pour établir l'infrastructure permettant l'accès à l'Internet ni des ressources requises pour créer et tenir leurs propres sites Web.
Outre les difficultés techniques associées à l'affichage sur Internet, il y aussi le facteur coût, comme l'a fait remarquer l'Association du Barreau canadien. Cependant, ce n'est qu'un des éléments par lesquels la loi viendrait alourdir le fardeau financier des Premières Nations, qui subissent déjà des compressions au chapitre du financement des programmes.
Le chef de la Première Nation dakota de Whitecap, Darcy Bear, a dit au comité:
L'un des principaux problèmes, pour les Premières nations, c'est le manque de capacité professionnelle, étant donné la façon dont nos collectivités sont financées, au moyen d'un financement de soutien des bandes. Bon nombre de nos collectivités reçoivent du financement, et nous avons des commis aux finances. Mais un commis aux finances ne peut suivre le rythme des exigences coûteuses du gouvernement fédéral en matière de rapports.
Les Premières Nations, qui manquent de capacité professionnelle, ont déjà de la difficulté à produire tous les rapports demandés. Les collectivités des Premières Nations ont en moyenne 168 rapports, et jusqu'à 200 rapports dans certaines localités, à produire tous les ans pour le gouvernement fédéral.
En décembre 2006, la vérificatrice générale a signalé que « [...] au cours d'une année, le ministère [des Affaires autochtones] à lui seul reçoit plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations ». La vérificatrice générale concluait que « [...] les ressources consacrées à l'heure actuelle au système de rapports pourraient fournir une aide directe aux collectivités, ce qui serait utile ».
Le commentaire de l'Association du Barreau canadien est particulièrement révélateur. Il dit:
S’il est adopté, le projet de loi n'augmentera pas la capacité requise pour faciliter les pratiques exemplaires des gouvernements des Premières Nations. À eux seuls, les états financiers n’offrent pas de mesure significative du rendement ni ne reflètent fidèlement les priorités de la collectivité. De plus, la non-conformité aux lourds fardeaux en matière de rapports peut entraîner des conséquences désastreuses, comme celles qui ont découlé de la récente crise du logement dans la Première Nation Attawapiskat. La retenue de fonds pour cause de non-conformité pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral manque à son obligation constitutionnelle de fournir des services essentiels à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
L'Association des agents financiers autochtones du Canada a soulevé une question importante au sujet des coûts, disant: « Ce type de reddition de comptes entraîne une augmentation des coûts. Qui va assumer ces coûts supplémentaires? » On sait très bien qui va les assumer. Les peuples autochtones du Canada les assumeraient sous forme de programmes et de services réduits dans leurs réserves et leurs bandes. Les fonds qui auraient dû servir à améliorer la vie des Autochtones du Canada seraient consacrés à remplir encore plus de paperasse pour les bureaucrates.
Puis, il y a le fait qu'on exige que les Premières Nations ne rendent pas des comptes uniquement à leurs membres. La chef Wilson-Raybould en a parlé dans son témoignage. Elle a dit:
On ne s'inquiète pas de savoir si ceux qui reçoivent les états financiers consolidés vérifiés sont nos citoyens. Ce n'est cependant pas le cas si une exigence en matière de divulgation publique est en place. C'est un important changement par rapport au projet de loi C-575 et le précédent établi en vertu de la loi sur la gestion financière des Premières nations.
Je veux aborder enfin la question des répercussions que le projet de loi aurait sur le développement économique des Premières Nations. Les conservateurs prétendent que le projet de loi améliorerait le développement économique alors qu'il éloignera vraisemblablement les entreprises. Le chef Darcy Bear a prévenu les membres du comité que, à cause du projet de loi, le secteur privé pourrait décider de ne pas investir dans les Premières Nations ou s'associer avec elles. Il a dit ceci:
[...] nous voulons nous assurer que ce projet de loi ne fera pas fuir les entreprises qui veulent s'implanter dans notre collectivité. Les entreprises doivent respecter certaines exigences relatives à la reddition de comptes à l'extérieur de la réserve, mais si elles sont dans la réserve et qu'elles doivent divulguer de l'information concurrentielle à tous leurs compétiteurs, elles ne voudront pas s'implanter là, car ce ne serait pas avantageux pour elles.
Dans son témoignage, la chef Wilson-Raybould se demande pourquoi le projet de loi n'est pas conforme aux normes comptables du secteur public pour ce qui est des renseignements commerciaux.
Le projet de loi a peu de choses à voir avec la transparence et la reddition de comptes. Il ne stimulera pas le développement économique des Premières Nations. En fait, il les rendra moins attrayantes pour les entreprises. Le projet de loi ne favorisera pas l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Il nous fait remonter à l'époque où les Autochtones étaient traités comme des pupilles de l'État et aura pour effet de nous ramener aux politiques paternalistes et colonialistes.
Lloyd Phillips, qui siège au Conseil des Mohawks de Kahnawake, près de Montréal, a dit notamment ceci: « À la lecture du projet de loi C-27, on croirait que la pauvreté des Autochtones est due à une mauvaise gestion financière plutôt qu'au sous-financement chronique. »
Ne pourrions-nous pas commercer à traiter les Premières Nations de manière à mériter leur respect. Ne pourrions-nous pas accepter leurs façons de faire. Il est évident qu'elles doivent créer leurs propres institutions. Elles n'ont pas besoin qu'on leur dise comment faire et qu'on leur explique toutes les étapes. Elles ont besoin d'indépendance et de la force qui en découle pour bâtir de bons gouvernements et des communautés florissantes qui leur permettront de faire partie intégrante de notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, je vais prendre une minute pour citer les observations de ma collègue.
Tout d'abord, il est important de souligner que rien dans ce projet de loi ne vient alourdir le fardeau des Premières Nations en matière de reddition de comptes. Le projet de loi vise seulement à assurer le respect des normes minimales de transparence financière, normes qu'un grand nombre de Premières Nations ne respectent pas à l'heure actuelle. Nous croyons que beaucoup de Premières Nations s'adapteront facilement et qu'elles iront même au-delà des exigences de base fixées dans le projet de loi. Beaucoup d'entre elles profiteront de l'occasion pour mettre en place leurs propres pratiques afin d'améliorer la reddition de comptes globale de leur gouvernement. Le projet de loi pourrait donc entraîner un changement dans de nombreuses communautés, ce qui se traduirait par une plus grande confiance à l'égard des gouvernements des Premières Nations.
Une confiance et une transparence accrues faciliteront la signature d'ententes pluriannuelles plus souples, ce qui permettra de simplifier le processus de reddition de comptes. Au fur et à mesure que ces pratiques deviendront la norme, les Premières Nations seront beaucoup plus en mesure de prouver qu'elles sont dignes de bénéficier d'ententes de financement plus souples.
Permettez-moi de mentionner à la Chambre les mesures que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a prises au cours des dernières années. En juillet 2010, le ministère a lancé une initiative de réduction des exigences en matière de rapports pour tenir compte des questions soulevées par le Bureau du vérificateur général. L'initiative donnait également suite aux recommandations du groupe d’experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions de 2006 et à la Politique sur les paiements de transfert mise en oeuvre par le gouvernement en 2008.
Je dois interrompre le député qui a déjà utilisé plus d'une minute et demie d'une période de questions et de réponses de cinq minutes. Je dois demander au député de poser sa question immédiatement.
Monsieur le Président, la voici. En 2011-2012, la région de l'Atlantique a mis en place un projet pilote de deux ans visant à réduire les exigences en matière de rapports. Le député peut-il nous dire quel a été le résultat de l'entente — du projet pilote —, et ce qu'il en est aujourd'hui?
Monsieur le Président, je veux revenir à ce que mon collègue a dit dans son discours, que j'ai trouvé excellent. Cependant, il devrait peut-être prendre son temps pour parler, à moins que cela lui soit impossible à cause d'une attribution de temps qu'on lui a imposée.
Le député a dit que le projet de loi est un catalyseur de changement. C'est faux. Un catalyseur contribue au processus. Le projet de loi est très sévère. Il dit aux Premières Nations ce qu'elles doivent faire. Si le projet de loi était un catalyseur, il contiendrait des mesures pour encourager le comportement souhaité. Le gouvernement devrait miser sur la consultation pour trouver un système acceptable auquel nous pourrions tous contribuer.
Ce n'est pas un catalyseur, au contraire. Quand on comprend le sens fondamental de ce mot, on se rend compte que le projet de loi ne correspond pas à cette définition.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le vérificateur général du Canada parle depuis un certain temps des exigences excessives imposées aux Premières Nations en matière de reddition de comptes. D'ailleurs, le Bureau du vérificateur général a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour réduire les exigences superflues imposées aux Premières Nations en matière de reddition de comptes.
Lorsqu'on se penche sur le projet de loi S-8, dont on aurait dû parler en long et en large avant sa présentation, ou même sa rédaction, on peut se demander si le gouvernement a raison de dire qu'il n'imposera pas d'exigences supplémentaires en matière de reddition de comptes. Nous savons que le projet de loi S-8 ne fera rien pour réduire ce fardeau.
Le député aimerait-il faire un commentaire sur ce problème important signalé par le vérificateur général?
Monsieur le Président, c'est la base même de ce genre de projet de loi qui pose problème.
Nous pouvons débattre de la façon dont il pourrait, ou non, être mis en oeuvre, mais il reste que le problème réside dans la conception du projet de loi. Si nous ne tenons pas compte de cela, nous ne saisirons jamais les principes de base qui devraient guider les relations entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral. Nous devons travailler très fort pour arriver à ces principes de base.
Je suis certain que la vérificatrice générale, qui souhaitait que l'information circule correctement, en est venue à des conclusions que le député nous présentera probablement une autre fois. J'insiste ici sur l'importance des principes qui sous-tendent le projet de loi.
Monsieur le Président, les députés auraient du mal à trouver quelqu'un plus fier de cette loi que moi, ou plus conscient de sa nécessité. Comme les députés le savent, je défends cette cause depuis très longtemps. Voilà maintenant près de deux ans que j'ai présenté le projet de loi C-575, la première mouture de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Je croyais alors, comme je le crois aujourd'hui, que tous les membres des Premières Nations, ainsi que tous les Canadiens, méritent que leurs dirigeants soient transparents et leur rendent des comptes.
En plus de rendre des comptes quant à leur salaire et le remboursement de leurs dépenses, ces dirigeants doivent montrer une transparence absolue quand il s'agit de faire rapport de leurs revenus. Voilà ce que demandent les gens de nombreuses collectivités autochtones. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'origine.
En bref, le but du projet de loi C-575 consistait à divulguer le financement public versé aux dirigeants des Premières Nations. Il existe un processus pour les membres de bandes qui souhaitent obtenir des informations financières de la part de leurs dirigeants. À l'heure actuelle, si on ne répond pas à ces demandes, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien intervient et diffuse l'information en question.
Mon projet de loi aurait simplifié les choses en remplaçant par un processus de divulgation automatique le processus actuel, qui prend du temps, coûte cher, place le ministre dans une position embarrassante et va à l'encontre des principes démocratiques, puisque les membres des Premières Nations ne peuvent exercer leurs droits démocratiques s'ils n'ont pas accès aux renseignements pertinents.
Si certains chefs et conseillers divulguent spontanément les renseignements financiers dont il est ici question aux membres de leur communauté, ce n'est pas le cas de tous. Ceux qui le font savent qu'il est à leur avantage que leurs décisions et leurs actions soient connues du public. Ils savent que leurs concitoyens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Ils savent que ces renseignements sont nécessaires à la prise de décisions éclairées et réfléchies à propos des activités qui ont lieu dans la communauté. Ils savent enfin qu'en agissant ainsi, ils favorisent l'instauration d'un climat de confiance et d'ouverture entre le conseil de bande et les gens qu'il sert.
Hélas, ce ne sont pas tous les chefs de bande qui voient les choses de cette façon. Les pratiques varient d'un endroit à l'autre. Certaines Premières Nations vont divulguer uniquement les renseignements relatifs aux dépenses des fonctionnaires et à leur remboursement, et seulement sur demande. D'autres vont carrément refuser de divulguer quoi que ce soit. C'est précisément parce que certains dirigeants refusent de divulguer ces renseignements que les gens doivent s'adresser à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour les obtenir.
Certains membres des Premières Nations m'ont dit qu'ils trouvaient dommage que leur gouvernement refuse de divulguer leurs renseignements financiers. Ils disaient qu'il était important, voire nécessaire, qu'ils puissent consulter ces renseignements pour le bien de leur communauté. Je sais qu'ils ne sont pas les seuls à se sentir comme ça. À l'époque où le Parlement en a été saisi, le projet de loi C-575 a été extrêmement bien accueilli.
En fait, de nombreux membres des Premières Nations déplorent depuis des années le fait que leurs leaders politiques ne rendent pas compte de leurs activités et rechignent à rendre publics les détails relatifs aux finances et à la gestion de leur bande.
Jo-Ann Nahanee, qui milite en faveur de la transparence et de la reddition de comptes, est citée ainsi dans la presse:
[...] pour que l'autonomie gouvernementale fonctionne, il faut que les membres de la communauté — ceux sans qui il n'y aurait pas de gouvernement — soient tenus informés. Ce n'est pas ce que ma bande fait.
Elle poursuit ainsi:
Il règne une espèce de crainte non dite dans les réserves, parce que les gens comptent sur les chefs pour avoir leur chèque d'assistance sociale, leur revenu. On parle de gens qui vivent dans la pauvreté [...] et ils ont peur de parler, parce qu'ils ont peur qu'on leur enlève ce qu'ils ont. Alors tout le monde se tait.
Ce n'est qu'un exemple. Des plaintes similaires sont formulées partout au pays. Je pense notamment à celles portées à notre attention par la Peguis Accountability Coalition. Cette coalition a été formée par des membres des communautés qui étaient frustrés de ne pas avoir accès à l'information sur les salaires ou à d'autres renseignements financiers sur leur bande. Ces membres insistent pour dire que les personnes au pouvoir doivent être tenues responsables.
Je tiens à assurer la Chambre que je n'insinue pas que toutes les Premières Nations signalent de tels problèmes ou que les activités de tous les chefs de bande devraient être considérées comme suspectes, loin de là. Je suis extrêmement fière des nombreuses Premières Nations de ma province, la Saskatchewan, qui sont prospères et dont les dirigeants ont un comportement modèle à cet égard. Darcy Bear, chef de la Première Nation dakota de Whitecap, en est un exemple parfait. C'est un des plus grands défenseurs de ce projet de loi. Voici ce qu'il avait à dire à son sujet.
Ce projet de loi représente une plus grande responsabilité pour les dirigeants des Premières Nations à l'égard de leurs concitoyens. Des gouvernements des Premières Nations transparents et responsables favorisent un climat d'investissement robuste qui mène à une hausse du développement économique.
Les dirigeants comme le chef Bear savent que l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes permettra non seulement de mieux servir les membres de leur communauté, mais qu'elle mènera également à des investissements plus importants dans le secteur privé et à une plus grande prospérité économique des Premières Nations. Même si je suis encouragée par le fait que certains chefs et conseillers des Premières Nations reconnaissent cette réalité, il y en a encore qui ne le font pas. Bien des membres des Premières Nations estiment ne pas avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin pour demander des comptes à leurs représentants. La justesse de leur point de vue a été corroborée par une recherche menée par le Frontier Centre for Public Policy, qui a révélé que 25 % des membres des Premières Nations interrogés dans le cadre de son indice de gouvernance autochtone ont affirmé que les renseignements sur les salaires des fonctionnaires n'étaient pas accessibles aux membres des bandes. Grâce à la mesure législative dont nous sommes saisis, cette situation changera bientôt.
Même s’il m’a été impossible de faire adopter mon projet de loi d’initiative parlementaire avant les élections, en le redéposant cet automne, notre gouvernement a renforcé son engagement envers la transparence et la responsabilité à tous les niveaux de l’administration. Le nouveau projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations nous permet de tenir la promesse faite dans le discours du Trône de 2011 d’appuyer des gouvernements forts, démocratiques, transparents et responsables des Premières Nations en exigeant des chefs et des conseillers qu'ils rendent publiques leur rémunération et leurs dépenses.
Le projet de loi va au-delà des objectifs que j’avais prévus dans le projet de loi C-575. Il étend la portée des renseignements à divulguer, outre la rémunération et les dépenses des chefs et des conseillers, et il s’applique aussi aux états financiers consolidés vérifiés des Premières Nations. Les renseignements financiers seraient à la disposition des membres des collectivités et des Canadiens sur le site Web de chaque Première nation ou sur le site d’un conseil tribal ou d’une organisation partenaire. De plus, les états financiers vérifiés et les rémunérations seraient affichés sur le site Web d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada après avoir été rendus publics par la Première nation en cause. Ainsi, les membres de chaque collectivité disposeraient des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet de leur gouvernement.
Nous ne demandons aux conseils de bande de faire que ce que font déjà les administrations locales, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Ils conserveraient tous les droits et responsabilités qu’ils ont actuellement. Par exemple, le projet de loi ne fixerait pas le niveau de rémunération des chefs et des conseillers. Les décisions de ce genre relèveraient des Premières Nations. Il appartiendrait à chaque collectivité de déterminer le salaire de ses responsables. Tout ce que le projet de loi C-27 changerait, c’est que ces chiffres seraient rendus publics afin que les membres de la collectivité disposent de l’information nécessaire pour juger du caractère raisonnable des niveaux de rémunération.
Tous les membres des Premières Nations ont le droit de connaître la rémunération de leurs chefs et de leurs conseillers. Le fait de publier cette information permet d’éviter les controverses et de concentrer les discussions publiques sur les sujets les plus importants, c’est-à-dire sur les questions fondamentales touchant la qualité de vie, comme le logement, les soins de santé et l’éducation. Tous les Canadiens, et pas seulement les membres des collectivités des Premières nations, devraient pouvoir accéder à des renseignements détaillés sur le salaire des chefs et des conseillers. La responsabilité est un principe fondamental de la vie politique canadienne. Nous le savons tous. C’est la base des lois que les assemblées législatives du Canada ont adoptées pour mettre en lumière la rémunération annuelle des représentants élus et des cadres supérieurs des différents gouvernements.
Tous les autres ordres de gouvernement du Canada, y compris le nôtre, ont défini des règles visant la pleine divulgation du montant et de la nature des dépenses que se font rembourser les responsables élus et les fonctionnaires. À la Chambre, nous nous conformons tous à de telles règles. Par conséquent, nous ne demandons rien aux dirigeants des Premières nations que nous ne nous imposons nous-mêmes.
Un autre grand avantage du projet de loi C-27 est qu'il nous permettra d’atteindre l’objectif d’une plus grande transparence sans accroître le fardeau des Premières nations au chapitre de la production de rapports. Le projet de loi permettrait simplement de rendre publics des documents qui sont déjà établis à l’intention d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, dans le cadre des ententes de financement.
Aussi fière que je puisse être des efforts que j’ai déployés au cours de la dernière législature, je dois admettre que le projet de loi dont nous sommes saisis est supérieur au projet de loi C-575. Le projet de loi C-27 assurerait la divulgation de la rémunération et des dépenses des dirigeants politiques des Premières Nations, soit les chefs et les conseillers, même lorsqu'ils agissent en qualité d’employés ou d’entrepreneurs d’une Première Nation.
Ce projet de loi assurerait aussi la divulgation publique des états financiers consolidés vérifiés et de l'annexe des rémunérations et des dépenses des Premières Nations. Ainsi, ces renseignements seraient publiés pendant au moins 10 ans sur le site Web de la Première Nation et sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
Le projet de loi prévoit des pouvoirs de contrainte accrus. Il contient une disposition qui garantirait qu'un membre des Premières Nations, un simple citoyen ou le ministre peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant au conseil de bande de publier l'information requise. De plus, si une Première Nation ne se conforme pas aux exigences, le projet de loi conférerait au ministre le pouvoir d'évaluer les recours aux termes des accords de financement visant le versement de subventions ou de contributions. Parmi ces recours, le ministre pourrait exiger que la Première Nation élabore un plan d'action de divulgation approprié, retenir des sommes dues au titre d'un accord visant le versement d'une subvention ou d'une contribution, ou même résilier cet accord.
Ces mécanismes sont déjà à la portée du ministre en vertu des accords de financement. Cependant, nous pensons qu'ils ne seraient utilisés qu'en dernier recours puisque les membres des Premières Nations auraient davantage de pouvoir. En fait, il pourrait ne jamais être nécessaire d'en arriver là. Tout ce que les conseils de bande ont à faire, c'est de publier les renseignements de base que toutes les autres administrations du pays publient déjà.
Comme je l'ai mentionné, de nombreux dirigeants des Premières Nations fournissent déjà ces renseignements car ils savent qu'il en va de l'intérêt de leur communauté. Ils reconnaissent que cela est profitable pour les relations publiques et que cela renforce la confiance des électeurs à l'égard des dirigeants. Ils comprennent que c'est bon pour les affaires, comme le prouve la réussite de la Première Nation dakota de Whitecap, en Saskatchewan. En fin de compte, ils savent que c'est bon pour la démocratie. Il est bien sûr essentiel de veiller à faire respecter les droits démocratiques des membres des Premières Nations.
Cela me dépasse que quiconque, Autochtone ou non, puisse trouver à redire au sujet de cette mesure législative. Les membres des Premières Nations qui réclament ces améliorations aimeraient sans aucun doute comprendre une telle position. À vrai dire, je suis certaine qu'ils préféreraient que nous adoptions tout simplement cette mesure législative pour qu'ils puissent bâtir des communautés solides et renforcer leur économie.
J'exhorte tous les députés à voter avec nous pour donner force de loi au projet de loi C-27.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue d'en face de son discours, et signaler, préalablement, que le mot d'ordre de ce gouvernement est « faites ce que je dis et non ce que je fais. »
Malheureusement, ce débat sur le projet de loi C-27 se déroule encore sous le bâillon, puisqu'une motion d'attribution a été adoptée pour près d'une 30e fois. Je tenais donc à souligner cet aspect particulier.
Ma première question pour la députée d'en face est la suivante: les Premières Nations ont demandé au gouvernement de travailler avec elles, afin de développer de meilleurs mécanismes de transparence et de gouvernance sur les réserves; pourquoi le gouvernement conservateur ignore-t-il réellement cette occasion de collaboration?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire il y a plus de deux ans. Si je l'ai présenté, c'est que plusieurs membres des Premières Nations avaient communiqué avec moi et avec mes collègues parce qu'ils souhaitaient obtenir des renseignements de ce genre et qu'ils n'y arrivaient pas.
À l'exception des gouvernements des Premières Nations régis par la Loi sur les Indiens, toutes les administrations du Canada, que ce soit à l'échelon provincial, fédéral ou municipal, sont assujetties à une loi qui vise à assurer la transparence de leurs états financiers. C'est ce que demandent les membres des Premières Nations. Nous avons eu des débats énergiques quand la Chambre était saisie de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois que nous venons d'avoir un autre excellent débat sur cette question et j'encourage le député à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a élaboré son projet de loi d'initiative parlementaire en réponse aux plaintes de membres des Premières Nations qui n'avaient pas accès aux renseignements financiers dont ils avaient besoin pour demander à leurs dirigeants de rendre des comptes.
La députée pourrait-elle nous parler des commentaires qui ont mené à la création de son projet de loi?
Monsieur le Président, quand j'ai présenté le projet de loi C-575, il était devenu évident que plusieurs membres des communautés des Premières Nations souhaitaient obtenir des renseignements sur les dépenses de leurs chefs et de leurs conseillers et sur la gestion de leur communauté, mais qu'ils ne pouvaient pas les obtenir.
Comme je l'ai souligné, certains ont reçu les renseignements qu'ils avaient demandés, d'autres ont essuyé un refus catégorique, et certaines entités communiquaient proactivement ces renseignements avant que les gens les demandent. Les membres des Premières Nations m'ont beaucoup parlé des inquiétudes qui existent dans leur communauté, et je continue à recevoir des lettres, des appels téléphoniques et des courriels de la part d'Autochtones qui veulent maintenant savoir où en est mon projet de loi d'initiative parlementaire et quand il entrera en vigueur.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée reconnaîtrait qu'il existe une différence entre un projet de loi d'initiative parlementaire et un projet de loi d'initiative ministérielle. Lorsque le gouvernement du Canada présente un projet de loi, il a l'obligation de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations et de les consulter avant même la rédaction du projet de loi.
Cependant, bien des gens sont préoccupés. La députée a le droit, comme nous tous, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais, puisque son projet de loi a été converti en mesure d'initiative ministérielle, pourrait-elle dire à la Chambre qui elle a consulté, et, en particulier, quels dirigeants des Premières Nations ont été rencontrés? Pourrait-elle nous dire avec qui exactement elle a parlé afin que nous sachions avec certitude qu'elle a vraiment rencontré et consulté directement des gens avant de présenter son projet de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, je sais que le député a posé cette question à maintes reprises pendant le débat. J'ai parlé avec le chef Atleo lorsque j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai parlé avec le chef Darcy Bear. J'ai parlé avec de nombreux membres de Premières Nations qui souhaitaient avoir accès à ce type de renseignements.
Doit-on en conclure que tout le monde appuyait mon projet de loi d'initiative parlementaire? Non, mais la plupart des membres des Premières Nations l'appuient clairement. Ils demandent l'adoption de pareil projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'ils souhaitent qu'une mesure législative leur donne le droit d'avoir accès à ces renseignements. Le projet de loi montre aux élus des Premières Nations la voie vers la reddition de comptes et la transparence.
Monsieur le Président, à propos de la dernière question qu'on lui a posée et de la réponse qu'elle y a apportée, la députée consentirait-elle à déposer à la Chambre la liste des personnes, des membres de bandes et des Premières Nations qu'elle a consultés?
Monsieur le Président, le député sait sûrement que lorsqu'un député rencontre des personnes pour parler de leurs préoccupations et de leurs problèmes, les propos échangés doivent demeurer confidentiels.
Ce serait une atteinte à la vie privée que de déposer les noms des membres des Premières Nations qui, comme je l'ai expliqué dans mes interventions aujourd'hui et au cours de débats antérieurs, sont très inquiets des répercussions que peut avoir pour eux la seule demande de tels renseignements.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter la députée de son initiative et du leadership dont elle a fait preuve en présentant son projet de loi et en écoutant les Autochtones de la base.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense de l'opposition systématique des députés des partis d'en face à son initiative? Pourquoi sont-ils plus préoccupés de l'opinion de ceux à qui l'information est demandée que de l'opinion de ceux qui demandent l'information? S'il était proposé d'élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information, l'opposition demanderait-elle si les ministres et les dirigeants des organismes gouvernementaux ont été consultés? Bien sûr que non. Ils s'intéresseraient davantage aux intérêts des simples citoyens.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle en pense? D'après elle, pourquoi les députés de l'opposition se préoccupent-ils davantage du désir de certains membres de la direction établie de réduire l'ouverture et la responsabilité que du désir des gens de la base d'accroître la transparence et la responsabilité des Premières Nations en matière financière?
Monsieur le Président, il m'est franchement impossible de répondre à cette question.
Je crois avoir dit plus tôt dans mon discours que je ne comprenais pas pourquoi les députés et les Canadiens, qu'ils soient Autochtones ou non, n'appuient pas tous cette mesure législative ainsi que la reddition de comptes et la transparence qui sont essentielles à notre travail d'élus, et que tous les Canadiens méritent de la part de leurs élus. Comme tous les Canadiens, les membres des Premières Nations méritent, à mon avis, que leurs représentants élus fassent preuve de transparence et de reddition de comptes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; le député de Windsor-Ouest, La sécurité publique; le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je peux peut-être aider le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à comprendre la différence.
Si le premier ministre d'un pays déclare que le gouvernement souhaite modifier une loi qui concerne le ministère de l'Immigration, nous croyons que le premier ministre, par l'entremise du Cabinet, et le ministre de l'Immigration, qui fait partie du Cabinet, auront leur mot à dire, ce qui n'est peut-être pas le cas actuellement. Il y aurait ainsi une forme de consensus au sein du Cabinet. Il serait alors possible de présenter un projet de loi à la Chambre des communes.
Il faut reconnaître le caractère unique de ce que nous tentons d'accomplir par l'entremise de ce projet de loi. Le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter les leaders des Premières Nations. Il refuse de l'admettre.
La députée a répondu qu'elle s'attendait en quelque sorte à ma question. J'ai été quelque peu surpris par sa réponse, compte tenu du fait qu'elle savait que j'allais lui poser la question. Cela devrait tous nous interpeller.
Permettez-moi de répéter une question que j'ai posée plus tôt aujourd'hui, puis de rappeler la réponse qui m'a été donnée.
La question que j'ai posée s'adressait au député de Kootenay—Columbia, qui siège sur les banquettes ministérielles. Voici ce que j'ai dit: « Voici ma question au député. Le député pourrait-il fournir à la Chambre, dans n'importe quel ordre, les noms des dirigeants des Premières Nations qui ont été consultés par le gouvernement avant la rédaction de la mesure législative? » Puis, j'ai ajouté ce qui suit: « Peut-il nommer certains des dirigeants des Premières Nations que le gouvernement a consultés pour rédiger la mesure législative ou obtenir les idées qui la sous-tendent? »
Le député de Kootenay—Columbia m'a répondu comme suit: « Monsieur le Président, nous avons certainement mené des consultations. Entre le 1er janvier 2011 et le 25 septembre 2012, le ministère a reçu approximativement 250 plaintes officielles des habitants de communautés des Premières Nations au Canada, qui se plaignaient de ne pas pouvoir accéder aux renseignements qu'ils désiraient sur leurs chefs et leurs conseillers. Le projet de loi C-27 réglera ce problème. »
Ce n'est pas de la consultation. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement doit assumer sa responsabilité quand il s'agit d'apporter des changements et d'adopter des lois au Canada. Je parle ici de presque tous les types de mesures législatives. La consultation ne se résume pas au fait qu'à la suite de plaintes formulées par des consommateurs, le gouvernement doit se précipiter pour modifier une loi.
Partout au pays, un large éventail d'intervenants souhaitent contribuer à l'élaboration de politiques publiques sur des sujets particuliers, et les ministres ont l'obligation d'aller sur le terrain et de faire leurs devoirs. Nous savons qu'un certain nombre de ministres nous ont laissés tomber. Ils ont présenté des projets de loi à la Chambre alors qu'ils n'étaient pas allés sur le terrain et n'avaient pas fait leurs devoirs. Certains ministres ont même pris des décisions contraires à la volonté de la population. Je pourrais notamment parler de la mesure législative touchant la Commission canadienne du blé ou certains projets de loi ayant trait aux réfugiés.
Quand il est question de mesures législatives concernant les Premières Nations, le gouvernement est plus tenu que jamais de discuter avec les dirigeants autochtones afin de tenter d'améliorer la situation.
Depuis quelques jours, nous discutons de finances, de transparence et de responsabilité. Tous les Canadiens souhaitent un plus grand niveau de transparence et de responsabilité. Il ne s'agit pas d'une confrontation entre « eux » et « nous ». Le gouvernement du Canada ne devrait pas dire qu'il exige que les dirigeants des Premières Nations rendent plus de comptes et fassent preuve d'une plus grande transparence.
La vaste majorité des dirigeants de nos Premières Nations disent être pour la reddition de comptes et la transparence. Ils croient en ces principes, tout comme le Canadien moyen y croit. Cependant, nous devons comprendre que ces principes ne peuvent être appliqués qu'à l'aide de règles concrètes.
Au cours de la dernière session du Parlement, une députée conservatrice très enthousiaste a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, selon elle, aurait été rédigé après mûre réflexion et après avoir rencontré ses électeurs. Apparemment, la consultation a eu lieu après la rédaction du projet de loi. Elle ne nous a pas indiqué si les gens s'étaient montrés favorables au projet de loi ou à son initiative à elle. Cependant, le gouvernement s'est par la suite approprié le projet de loi et en a fait un projet de loi ministériel. Ce projet de loi sera adopté, comme nous le savons.
C'est le genre de cas où je suis d'avis que, si le gouvernement avait pris le temps de faire son travail, il aurait pu incorporer beaucoup plus de dispositions dans le projet de loi et aurait pu également en modifier ou même en supprimer des parties. Il aurait fallu que le gouvernement du Canada fasse preuve de bonne volonté et discute avec les personnes qui travaillent en première ligne pour essayer de fournir ces services.
À plus d'une occasion, le vérificateur général du Canada nous a clairement indiqué que nous devions prendre des mesures efficaces pour réduire les exigences inutiles auxquelles sont soumises les Premières Nations en matière de reddition de comptes. Nous devons déterminer comment alléger ce fardeau, qui est présentement beaucoup trop lourd. Au lieu de réfléchir à ce que dit le vérificateur général, le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre ses propres idées, sans manifester la diligence qu'il serait raisonnable d'attendre de sa part et sans consulter les dirigeants de nos Premières Nations. C'est pourquoi nous nous retrouvons dans la situation actuelle, où le gouvernement doit avoir recours à une motion d'attribution du temps pour imposer l'adoption du projet de loi.
Que se serait-il produit si le gouvernement avait fait son travail, pris ses responsabilités et traité les Premières Nations avec le respect qui leur est dû? S'il avait agi ainsi, nous aurions peut-être été capables d'appliquer certaines recommandations du vérificateur général qui n'aurait en rien miné la reddition de comptes et la transparence. Le projet de loi aurait même pu améliorer la reddition de comptes et la transparence. Après tout, ce sont les Premières Nations qui, en fin de compte, ont suggéré la création d'un poste de vérificateur général des Premières Nations.
Pensez à tout ce que le poste de vérificateur général a apporté non seulement au Canada, mais aussi aux provinces du fait qu'elles ont un vérificateur général. Il permet un grand degré de responsabilité et de transparence. Cette idée a été discutée lors des négociations de l'accord de Kelowna.
Toutefois, à l'heure actuelle, le vérificateur général du Canada dit que le fardeau administratif est déjà lourd. Il y a aussi des dirigeants autochtones, surtout chez les Premières Nations, qui veulent qu'on agisse dans ce dossier. Cependant, le gouvernement a une approche décousue. Si le gouvernement avait sincèrement voulu régler le problème de la reddition de comptes et de la transparence, il y aurait eu meilleure façon de procéder.
J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question. À ce moment-là, j'avais beaucoup parlé de l'accord de Kelowna. Je crois que l'accord de Kelowna est un exemple de collaboration fructueuse du gouvernement avec les Premières Nations. C'est une réalité. Si nous faisions un sondage, nous constaterions que l'accord de Kelowna obtient un grand appui.
Les intervenants, y compris les différents ordres de gouvernement, les dirigeants des Premières Nations, des membres d'autres communautés autochtones et d'autres parties intéressées ont discuté pendant des mois, soulevant des questions d'intérêt pour eux, y compris la question de la responsabilité financière et de la transparence. C'est vraiment ce qui s'est passé.
L'autre jour, j'ai soulevé la question à la Chambre. Des députés commentaient l'accord de Kelowna. J'ai donc suggéré que nous le déposions pour que les députés puissent le lire.
M. Gerald Keddy C'est un communiqué.
M. Kevin Lamoureux Le député peut l'appeler comme il veut, monsieur le Président, le fait demeure qu'il y a eu un accord. Une autre réalité désolante est que le gouvernement qui a remplacé celui de Paul Martin a jugé que cet accord n'était pas nécessaire et l'a déchiré. Le gouvernement ne voulait rien savoir de cet accord. C'est la deuxième réalité. Cela a entraîné une kyrielle de problèmes.
Je disais que les députés auraient avantage à en lire le texte, car tous ne semblaient pas l'avoir lu. J'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour le déposer, mais à ma grande surprise, quelqu'un a dit non. Cette personne ne voulait pas que je dépose l'accord de Kelowna à la Chambre. J'étais estomaqué, car il semble bel et bien que les ministériels le connaissent très peu. En effet, s'ils en connaissaient un tant soit peu le contenu, ils comprendraient mieux pourquoi leur mesure législative suscite autant d'opposition.
J'ai de nouveau réussi à mettre la main sur ce merveilleux document. Je félicite d'ailleurs l'ancien premier ministre Paul Martin de ses efforts. Il est absolument essentiel qu'un premier ministre ait l'ambition de réaliser des choses de cette nature. Ils ont été nombreux, Autochtones ou non, à trouver que le gouvernement Martin avait fait un travail fabuleux dans le dossier de l'accord de Kelowna. J'aimerais lire les passages qui sont particulièrement pertinents dans le contexte.
Une bonne partie des questions que le Nouveau Parti démocratique et moi posons portent sur les relations entre Ottawa et les Premières Nations. Nous débattons de toutes sortes d'autres questions concernant les Premières Nations depuis un an. Et toujours, la question des consultations, ou de l'absence de consultations, revenait sur le tapis. C'est vraiment devenu un problème pour le gouvernement.
J'ai cru qu'il serait intéressant de rappeler quelques passages de l'accord de Kelowna, car on y souligne l'importance des consultations.
À la page 2 de l'accord de Kelowna, on parle d'un engagement de 10 ans visant à combler l'écart. Voici ce qu'on peut y lire:
Les premiers ministres et les dirigeants des Premières Nations ont pris l’engagement de raffermir les relations entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de les axer sur la collaboration accrue, l'instauration de partenariats de travail efficaces et le respect mutuel. Dans cette optique, les premiers ministres et les dirigeants autochtones nationaux ont lancé un effort réparti sur 10 ans qui consiste à éliminer l’écart entre la qualité de vie des Autochtones et celle des autres Canadiens. En définitive, cet effort vise à remédier aux conditions désastreuses qui alimentent la pauvreté des Autochtones, et à veiller à ce que ces derniers puissent bénéficier plus pleinement de la prospérité du Canada et y contribuer. Par le resserrement des relations, toutes les parties s’engagent à aller de l’avant en observant les principes enchâssés dans la Constitution, notamment la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux et issus de traités.
Quand on parle des principes qui sous-tendent l'accord de Kelowna, il faut souligner la nécessité de consulter et d'honorer ses obligations. Je viens de parler de l'effort réparti sur 10 ans qu'on avait proposé pour combler l'écart. Dans le paragraphe que je viens de lire, nous comprenons l'importance de bâtir une relation. Nous devons nous demander quel genre de relation le gouvernement actuel est en train de bâtir avec les Premières Nations, quand il ne peut même pas nous dire qui il rencontre précisément avant de présenter des projets de loi à la Chambre.
Si les conservateurs avaient rencontré certains des leaders des Premières Nations, je crois que nous serions aujourd'hui saisis d'un meilleur projet de loi. Celui-ci aurait prévu les mêmes, sinon de meilleures, dispositions de reddition de comptes et de transparence dans les réserves, même au-delà des limites de celles-ci. J'ai bon espoir que les leaders des Premières Nations souhaitent déjà les mêmes exigences, sinon des exigences plus rigoureuses encore, en matière de transparence et de reddition de comptes que celles prévues dans les dispositions du projet de loi. Les leaders auraient manifesté le désir de satisfaire à de telles exigences et le projet de loi aurait été encore meilleur. Le gouvernement a choisi de ne pas développer cette relation, ce qui est regrettable.
Je reviens à l'accord de Kelowna et à l'importance de consulter les Premières Nations avant de présenter des mesures législatives qui auraient une incidence sur leurs communautés:
Les principes suivants orienteront la manière dont les parties travailleront ensemble.
S'il ne me reste qu'une minute, je n'aurai malheureusement pas suffisamment de temps pour lire tout ce que je voulais. On m'a suggéré de demander la permission de parler plus longtemps. Je serais reconnaissant si on m'accordait cette permission.
Sommes-nous d'accord pour que le député poursuive son discours au-delà de 20 minutes?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il semblerait que le député n'a pas la permission de poursuivre son discours. Par conséquent, il lui reste maintenant 30 secondes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, je ne suis pas très bon en lecture rapide, mais je recommanderais fortement aux députés de lire l'accord de Kelowna. C'est une excellente lecture pour tous les membres du caucus conservateur. D'ailleurs, avec le consentement de la Chambre, j'aimerais déposer ce document afin que les députés puissent y avoir aisément accès.
Avant même que je puisse poser la question, il semble que la réponse est non. Il n'y a pas consentement unanime.
Questions et observations. Le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat toute la journée et j'ai eu la possibilité d'entendre les nombreuses interventions faites par le député sur le sujet. Cependant, aujourd'hui, la plupart de ses interventions ne portent que sur un seul sujet, et il ne semble pas capable de parler d'autre chose.
Ce que j'ai constaté — et en toute franchise, je crois vraiment qu'il s'agit d'un aspect important —, c'est que durant chaque législature, de temps à autre, les députés ont l'occasion de faire quelque chose de vraiment important, qui donnera lieu à une véritable transformation. Cela s'est produit à quelques reprises depuis que j'ai été élu. Je pense à la Loi fédérale sur la responsabilité, au budget de 2009 et au Plan d'action économique.
Je pense à d'autres législatures qui ont voté sur des mesures importantes, comme la Déclaration canadienne des droits de John Diefenbaker et l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ce sont des mesures qui ont radicalement transformé le Canada et qui ont eu des répercussions positives. Encore aujourd'hui, nous sommes reconnaissants que des députés aient appuyé ces mesures.
Je me demande comment le député se sentira dans 20 ans, lorsqu'il constatera qu'il a eu la possibilité d'assurer la transparence et la reddition de comptes, deux choses qui, selon moi, seront maintenant essentielles pour tous les citoyens des Premières Nations, feront partie de leurs attentes et constitueront un droit pour eux. Comment se sentira-t-il lorsqu'il repensera au fait qu'à l'époque, il aurait eu la possibilité de changer les choses et de défendre la transparence, la reddition de comptes et les personnes moins nanties du Canada, mais qu'il a plutôt décidé de voter contre de telles mesures, comme il l'a indiqué aujourd'hui?
Monsieur le Président, je répondrai à la question par une autre question.
Force est de se demander comment le premier ministre du Canada se sentira lorsqu'il se souviendra qu'il aurait pu travailler avec les Premières Nations sur la question de la transparence et de la reddition de comptes, une question à laquelle, nous le savons, les Premières Nations tiennent à s'attaquer.
Le premier ministre avait la possibilité d'établir une relation en se basant sur une question qui pouvait se régler assez facilement. Toutefois, il a laissé filer la possibilité de travailler avec les Premières Nations au profit d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député d'arrière-ban qui ne tient pas compte d'une proportion importante de la population du pays.
Il me semble que si nous parlions aux Premières Nations, à leurs chefs et à d'autres intervenants, la plupart diraient que si les Premières Nations témoignent de la volonté d'accroître la transparence et la reddition de comptes, il serait logique de collaborer avec elles afin de rédiger un projet de loi qui serait adopté à l'unanimité par la Chambre, sans avoir besoin d'une motion d'attribution de temps.
Monsieur le Président, j'ai essayé de suivre attentivement les propos du député. Je me demande s'il voudrait parler de ce qui, à mon avis, est le véritable problème.
Le vrai problème, c'est qu'il n'y a plus personne dans les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les employés ont tous été remerciés. Il reste bien quelques personnes, mais elles ne prennent aucune responsabilité. Elle ne parle pas aux membres des Premières Nations. Elles ne signent aucun document requérant une signature. Personne ne prend la moindre responsabilité. Si un membre d'une bande a un problème, il ne reçoit aucune aide du gouvernement.
Monsieur le Président, le député fait valoir un bon argument. Nous discutons d'une mesure législative, mais que se passe-t-il vraiment dans les collectivités?
Il n'y a pas si longtemps, le chef du Parti libéral a présenté une motion disant que certaines personnes n'ont pas l'eau courante et n'ont pas accès à de l'eau potable. C'est une grave problème, mais pas pour 98 % des Canadiens qui n'ont qu'à ouvrir le robinet pour avoir de l'eau potable et de l'eau pour se laver. Ce qui est formidable, c'est que tous les députés de tous les partis politiques ont reconnu l'existence de la crise et voté en faveur de cette motion. Nous devons toutefois passer à l'étape suivante. Il faut, comme mon collègue l'a dit, que les services permettent de répondre aux besoins des gens. Il faut que des ressources suffisantes permettent de changer les choses.
La plupart des Canadiens seraient étonnés d'apprendre qu'un grand nombre de leurs concitoyens n'ont pas l'eau courante.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qu'a dit le député, mais ce qui me frappe, c'est nous ne cessons pas de parler et que nous nous contentons de paroles. La situation me fait penser aux libéraux, qui ont signé le Protocole de Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre, mais qui n'ont pas agi. Ils n'ont fait que parler jusqu'à ce que nous arrivions au pouvoir et que, grâce à nous, ces émissions commencent à diminuer.
Le député a aussi dit qu'il ne s'agit pas d'une opposition entre eux et nous sur la reddition de comptes, mais pourquoi fait-il en sorte que c'en soit une? Le député devrait appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. Il dit que tous les Canadiens, y compris les Autochtones, veulent que des comptes soient rendus, mais le débat porte précisément sur un projet de loi qui améliore la reddition de comptes. Le député n'est-il pas d'avis que les dirigeants doivent rendre des comptes aux gens qui les ont élus?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés de la Chambre des communes sont en faveur de la reddition de comptes et de la transparence. Verbalement, tout le monde appuie ces notions. Cela dit, je pense que la population en général est aussi en faveur d'une plus grande reddition de comptes et d'une plus grande transparence. Cela s'applique aussi aux dirigeants des Premières Nations.
Si l'on s'attarde à l'importance des Premières Nations, des droits issus de traités et ainsi de suite, on constate que nous avons l'obligation morale et légale de travailler avec les Premières Nations pour élaborer les mesures législatives et les politiques. Les gouvernements de toutes les allégeances politiques ont accepté cela en principe dans le passé. Cela semble avoir échappé au premier ministre, et nous pensons que c'est l'élément le plus important qui manque dans ce projet de loi. De nombreux dirigeants des Premières Nations auraient été ravis de participer à l'élaboration d'un meilleur projet de loi qui aurait amélioré la reddition de comptes et la transparence, mais ils n'ont pas pu le faire car on ne les y a pas invités.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ont-ils essayé de faire adopter le projet de loi sur la gouvernance des Premières Nations contre la volonté de ces dernières, qui tentaient alors de développer leurs propres mesures de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des points que j'ai soulevés concernait le fait que certains préconisent l'établissement d'un vérificateur général autochtone ou d'un vérificateur général des Premières Nations. Avant d'être député à Ottawa, j'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba, et je sais que les vérificateurs généraux jouent un rôle important en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes.
Qui sait ce qui aurait pu arriver? En effet, nous savons que de nombreux dirigeants des Premières Nations appuient cette idée. S'il y avait eu une consultation, peut-être qu'un poste de ce genre aurait été prévu dans le projet de loi ou ailleurs. Je pense qu'il s'agit d'une occasion manquée.
Monsieur le Président, de nombreuses interventions l'ont souligné aujourd'hui: les bonnes raisons d'appuyer le projet de loi ne manquent pas. Parmi les meilleures, il y a le fait que la mesure comblera une lacune flagrante du mode de fonctionnement actuel des administrations des Premières Nations, qui sont actuellement les seules au Canada à ne se conformer à aucune loi sur la transparence et la reddition de comptes.
Même si, par souci de transparence, beaucoup d'administrations des Premières Nations ont adopté de saines pratiques en matière de reddition de comptes, elles ne sont tenues par aucune loi de divulguer l'information aux membres de leur communauté et sont trop nombreuses à ne pas le faire. Toutes les autres autorités compétentes au pays ont compris l'importance d'inscrire les exigences relatives à la transparence financière dans une mesure réglementaire ou législative. Elles savent que les administrations doivent rendre des comptes pour acquérir une légitimité aux yeux des personnes qu'elles servent et qu'il leur faut montrer l'exemple.
Plusieurs de mes collègues ont traité aujourd'hui de diverses facettes de la législation provinciale et territoriale. Ils ont souligné qu'en plus d'imposer des exigences à leurs propres représentants élus, la plupart des provinces et des territoires sont dotés de lois obligeant les municipalités à rendre elles aussi publics leurs documents financiers.
Ce constat met en évidence un point important: même si les municipalités sont des administrations de plein droit, elles sont tenues de se conformer aux lois provinciales sur la transparence financière, ce qui, à bien des égards, reflète la relation de gouvernement à gouvernement qu'entretiennent les Premières Nations et le fédéral. Voilà pourquoi je pense qu'il serait peut-être utile d'analyser ce qui est attendu des administrations municipales. On constaterait ainsi à quel point les lois sur la transparence financière sont courantes et avantageuses.
Il en ressortirait, j'en suis convaincu, que les dispositions de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations sont non seulement raisonnables, mais aussi tout à fait réalisables, comme en témoignent les administrations municipales d'un océan à l'autre qui mettent en oeuvre leurs propres mesures relatives à la responsabilité financière. Voyons, par exemple, quelles sont les obligations des municipalités ontariennes lorsqu'elles publient leurs états financiers annuels. Je cite l'article 294.1 de la Loi sur les municipalités de l'Ontario:
La municipalité prépare pour chaque exercice ses états financiers annuels conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les administrations locales, tels qu’ils sont recommandés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.
Il est stipulé dans l'article 295 qu'au plus tard 60 jours après avoir reçu les états financiers vérifiés de la municipalité pour l’année précédente, le trésorier de celle-ci doit faire publier cette information dans un journal local. Cette dernière doit comprendre une copie des états financiers vérifiés, des notes afférentes aux états financiers, du rapport du vérificateur et des renseignements sur le taux d’imposition pour l’année en cours et pour l’année précédente tels qu’ils figurent dans l’analyse financière.
Le Manitoba impose des exigences semblables dans sa Loi sur les municipalités. En vertu du paragraphe 183(1), la municipalité doit dresser, chaque année, des états financiers annuels pour l'année qui précède en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, que recommande l'Institut canadien des comptables agréés pour les administrations municipales. Les modifications à ces principes, ou les normes ou les principes comptables supplémentaires, doivent être approuvés par le ministre. En outre, il est exigé, en vertu de l'article 194 de la loi, que la municipalité donne un avis public indiquant que toute personne peut consulter le rapport et les états financiers de la municipalité au bureau de celle-ci durant les heures normales d'ouverture.
Dans ma province, la Saskatchewan, la loi sur les municipalités est encore plus précise. Elle exige que le 15 juin de chaque année au plus tard, les municipalités préparent leurs états financiers. Là aussi, on doit se conformer aux principes comptables généralement reconnus, que recommande l'Institut canadien des comptables agréés pour les administrations municipales. Comme en Ontario et au Manitoba, la municipalité doit rendre publics ses états financiers, ou au moins un résumé de ceux-ci, ainsi que le rapport du vérificateur sur les états financiers au plus tard le 1er septembre de l'exercice financier suivant. De plus, les états financiers et le rapport du vérificateur sur ceux-ci doivent être remis au ministre au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'exercice financier. Ici aussi, tout habitant de la province a droit, en tout temps durant les heures normales d'ouverture, d'examiner ces documents et d'en obtenir des copies.
La loi sur les administrations municipales de l'Alberta est presque identique aux autres lois en cette matière. Comme dans d'autres provinces dont j'ai parlé, la loi exige que chaque municipalité prépare chaque année ses états financiers pour l'exercice financier qui précède. En outre, la loi exige que les états financiers soient conformes aux principes comptables que recommande l'Institut canadien des comptables agréés pour les administrations municipales, et que toute modification à ces principes soit établie par le ministre par voie de règlement. Par ailleurs, chaque municipalité doit rendre publics ses états financiers, ou un sommaire de ces derniers, ainsi que le rapport du vérificateur sur ses états financiers. Cette information doit être publiée au plus tard le 1er mai de l'exercice financier suivant. Cependant, l'Alberta en exige encore davantage de la part des municipalités. Leurs états financiers doivent indiquer leur limite de dette, telle qu'elle est définie dans les règlements découlant de l'article 271.
Terre-Neuve-et-Labrador exige également que les municipalités rendent publics leurs états financiers et le rapport du vérificateur de manière à ce que la population puisse les consulter pendant les heures normales d'ouverture. Comme dans les autres provinces dont j'ai parlé, la loi sur les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador oblige les municipalités à permettre à la population de consulter les états financiers. Des frais sont exigés seulement pour les copies des états financiers que désirerait un citoyen.
Toutes les règles dont je viens de parler s'appliquent seulement aux administrations municipales qui, dans le cadre de notre fédération, sont essentiellement l'équivalent des dirigeants des Premières Nations. En outre, il existe diverses lois concernant la rémunération et les dépenses des dirigeants provinciaux, territoriaux et municipaux. Je ne prendrai pas le temps de décrire dans le menu détail les lois de chaque administration, mais je donnerai quelques exemples. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest exige la publication des salaires des élus. La Loi sur l'assemblée législative et le conseil exécutif oblige le président de l'assemblée à déposer un rapport qui indique en détail les indemnités et les allocations payées aux députés ainsi que les dépenses engagées par ces derniers au cours de l'exercice financier précédent.
De plus, dans les deux ans suivant le jour du scrutin des élections générales, le président doit constituer une commission indépendante et y nommer trois personnes indépendantes, neutres et bien informées. Dans les 10 mois suivant sa constitution, la commission indépendante examine les indemnités, les allocations, les remboursements de dépenses et les autres avantages auxquels ont droit les députés. La commission doit aussi remettre au président de l'assemblée un rapport contenant ses recommandations quant aux modifications qui devraient être apportées.
Le rapport doit être très détaillé. Il doit préciser le salaire annuel total versé à chacun des députés, la valeur totale des indemnités versées à chacun des députés occupant une fonction supplémentaire, et la valeur pécuniaire totale des indemnités et de toute autre dépense ou allocation qui leur sont versées. Hormis ce rapport, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest publie sur son site Web le salaire et les prestations des membres de son assemblée législative.
Je pourrais prendre presque n'importe quel autre province ou territoire et nous y trouverions des lois ou règlements semblables régissant la rémunération des dirigeants. Bien que le libellé varie d'un endroit à l'autre, ces mesures législatives exigent toutes que les salaires des politiciens élus soient publiés, de même que toute indemnité spéciale qui leur est versée. Elles exigent également que ces renseignements soient mis à la disposition du public, que ce soit à l'assemblée législative, à la salle du conseil, sur le site Web du gouvernement, dans les médias locaux ou par une combinaison de ces moyens.
Il en est ainsi au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario et dans bien d'autres provinces et territoires. Ces gouvernements et les représentants élus qui les dirigent reconnaissent à la fois la nécessité et les avantages de rendre l'information facilement accessible aux électeurs. Ils savent que cela bâtit et inspire la confiance et permet au public de comprendre comment sont dépensés les deniers publics.
Mais surtout, ces dirigeants respectent le fait que le public a le droit de savoir. Ils sont conscients qu'ils ont des comptes à rendre. Les états financiers publiés montrent que les dirigeants du gouvernement n'ont pas peur de défendre leur bilan. Les dirigeants des Premières Nations jouiront des mêmes avantages après l'adoption du projet de loi C-27.
En reconnaissant que les membres des Premières Nations ont les mêmes droits à l'information que tous les autres Canadiens et en mettant les renseignements financiers à leur disposition, ces dirigeants pourront inspirer la confiance de leur électorat en leur capacité à diriger et à satisfaire les besoins de la collectivité.
Le fait de soumettre les salaires et les dépenses à l'examen du public envoie un message clair comme quoi les dirigeants reconnaissent que les membres des bandes sont les véritables propriétaires de toute entreprise appartenant à leur bande et reconnaissent officiellement que les citoyens locaux ont le droit de connaître la valeur de ces entreprises.
Au lieu de compliquer les choses, comme le craignent certains, la mesure législative pourrait en fait alléger le fardeau des dirigeants des Premières Nations. Le projet de loi C-27 dissiperait le nuage d'incertitude qui obscurcit actuellement le ciel de certaines collectivités. Il nous permettrait d'emboîter le pas à d'autres pays, provinces, territoires et municipalités qui ont déjà adopté — sans anicroches — de telles mesures.
Je comprends parfaitement que la résistance au changement est une réaction humaine. Soyons honnêtes. Au début, certains parlementaires avaient peut-être des réserves au sujet des exigences en matière de déclaration que le gouvernement fédéral a adoptées. Cependant, je suis certain que nous serions les premiers à dire qu'être ouverts et transparents sur notre rémunération — à savoir notre salaire et le montant que nous touchons en remboursement de nos dépenses —, ce n'est pas la mer à boire. Nous avons prouvé que ce n'est pas difficile à faire. C'est simplement devenu notre mode de fonctionnement.
À mon avis, si nous faisions un sondage auprès des politiciens provinciaux, territoriaux et municipaux assujettis à une mesure législative similaire, la réaction serait la même. Même s'il nous a fallu du temps pour nous y adapter, je suis convaincu que presque tous les députés conviendraient que faire preuve de transparence à l'égard du public n'est pas une corvée. En fait, c'est une bonne façon de gagner la confiance des gens.
Je m'attends également à ce que bon nombre de chefs des Premières Nations qui fonctionnent déjà de cette façon...
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 22 novembre 2012, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 514)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
propose que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour ouvrir le débat de troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-370, qui vise à changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent en le remplaçant par « parc national des Mille-Îles ».
J'aimerais tout d'abord remercier les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir participé aux débats et d'avoir appuyé le projet de loi. Je tiens également à remercier les témoins qui sont venus à Ottawa à si brève échéance le mois dernier pour comparaître devant le comité. Pour ceux qui n'ont pu assister aux réunions du comité, je signale que Kim St. Claire a comparu au nom de Parcs Canada pour nous expliquer en quoi le projet de loi est dans l'intérêt du parc. Don Ross, présent directeur exécutif de la Réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac, a dit qu'il travaillait pour Parcs Canada dans les années 1970 quand on a pour la première fois proposé le nouveau nom. Tom Russell, directeur exécutif de la 1000 Islands Community Development Corporation, a consacré son temps de parole à nous expliquer que les entreprises de la région bénéficient de leur utilisation du nom « Mille-Îles ». Il a également fait remarquer combien ma région, où le parc est situé, dépend du secteur du tourisme d'accueil. Je suis reconnaissant à ces trois personnes de leurs contributions aux discussions sur le projet de loi au comité. Leurs observations se sont avérées inestimables.
Entre autres choses, le comité a cherché à répondre aux questions concernant le projet de loi. La première portait sur les préoccupations quant à la consultation. Comme l'a fait remarquer M. Ross devant le comité, les consultations ont commencé au début des années 1970 mais elles étaient malheureusement limitées à la région elle-même. À l'époque, cependant, tous s'entendaient pour dire que le parc devait être rebaptisé « parc national des Mille-Îles ».
Le processus de consultation que j'ai mené au sujet de ce projet de loi remonte à plusieurs années, à l'époque où j'ai entendu les conseils municipaux de la région, les chambres de commerce et d'autres groupes intéressés commencer à dire qu'ils aimeraient que le nom soit changé aussi rapidement que possible.
La consultation que Parcs Canada a menée auprès du public et d'autres groupes intéressés a donné le même résultat.
Après la discussion qui a eu lieu dans les années 1970, de nombreux résidants de la région ont commencé à donner au parc le nom de « parc national des Mille-Îles ». Il ne fait aucun doute que ce changement jouit d'un accueil favorable dans toute la région.
L'autre sujet de préoccupation qui a été mentionné est le coût du changement de nom. Mme St. Claire en a parlé quand elle a témoigné devant le comité. Bien qu'il n'existe pas encore d'estimation ferme et finale, ce qui est acceptable pour plusieurs raisons, Parcs Canada considère que le changement devrait coûter aux alentours de 100 000 $. Ces dépenses seraient étalées sur une période d'environ 10 ans. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est très difficile de prévoir le coût exact. L'autre raison, c'est qu'une grande partie des changements se feraient dans le cadre des travaux d'entretien normaux.
Permettez-moi de décrire le travail nécessaire. Il faudrait que Parcs Canada modifie les quelques panneaux sur l'autoroute 401 et sur la promenade des Mille-Îles qui guident les voyageurs vers le parc. Il faudrait que ce changement soit fait presque immédiatement. Comme ce sont des panneaux à plaque amovible, il suffirait de changer la partie où le nom est indiqué. On pourrait trouver une façon économique de recouvrir l'ancien nom jusqu'à ce vienne le temps de remplacer les panneaux.
Il faudrait aussi modifier les sites Web, un changement peu coûteux. On modifierait le papier à en-tête, les cartes professionnelles et les enveloppes au moment de commander de nouveaux stocks.
Les panneaux situés sur le terrain de Parcs Canada seraient remplacés dans le cadre des activités d'entretien normales. Autrement dit, quand les panneaux deviendraient abîmés et qu'il faudrait les remplacer, on les remplacerait par des panneaux portant le nouveau nom. Ce remplacement fait donc partie de l'entretien régulier qui aurait lieu de toute façon, que le nom change ou non. Ainsi, les panneaux seraient remplacés graduellement sur une période de 10 ans. Mme St. Claire a dit au comité que les gens de Parcs Canada se réjouissent d'avoir à faire ce travail, puisque cela leur donnera l'occasion de dresser l'inventaire des panneaux du parc, une tâche qui s'impose depuis longtemps.
Après avoir consacré autant de temps, autant de discussions et autant d'efforts au fil des ans à faire rebaptiser le parc pour qu'il ait un nom plus représentatif de sa localisation, il est maintenant temps d'agir.
Comme d'autres députés et moi l'avons dit dans nos interventions précédentes à la Chambre, le parc est situé dans une région canadienne exceptionnelle. Il se trouve dans un haut lieu de l'histoire naturelle et culturelle de l'Amérique du Nord. On a reconnu ses richesses naturelles, car la région environnante a été désignée site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Le parc fait partie de la réserve de la biosphère de l'Arche-de-Frontenac. L'endroit était un lieu de rencontre à l'époque où les Autochtones, les aventuriers, les coureurs des bois, les explorateurs, les colons et les marchands sillonnaient le continent nord-américain.
Le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent, créé en 1904, est le premier parc national canadien établi à l'est des Rocheuses. Situé au coeur de la région des Mille-Îles, le parc s'étend sur une bande de collines de granite de 80 km de largeur qui relie le Bouclier canadien du Nord de l'Ontario aux Adirondacks de l'État de New York. Il y a 10 000 ans, la fonte des glaciers a entraîné des sédiments et mis à nu les sommets arrondis d'une ancienne chaîne de montagnes. Dans sa course vers l'Atlantique, le Saint-Laurent a par la suite inondé cette chaîne créant ainsi des milliers de sommets qui sont devenus les Mille-Îles.
La région conserve sa beauté sauvage. Plantes et animaux s'y sont installés, attirés par les effets tempérés des Grands Lacs et la diversité des micro-habitats créés par la topographie accidentée.
Les îles forment un pont orienté du nord-ouest au sud-est qui enjambe le Saint-Laurent et facilite les déplacements des espèces.
Lien essentiel entre deux importantes zones topographiques de l'Amérique du Nord, soit le Bouclier canadien et les monts Adirondacks, cet isthme étroit, appelé arche ou axe de Frontenac, constitue le fondement d'un vaste écosystème continu.
Bien que les eaux des Grands Lacs puissent constituer un obstacle à la migration de la flore et de la faune, le Saint-Laurent forme ici un goulot et les îles forment un sentier qui raccourcit les distances entre les masses terrestres.
Les Grands Lacs, à l'ouest, servent de dissipateur de chaleur et modèrent le climat dans la région immédiate des Mille-Îles. De ce fait, on y trouve les limites septentrionales ou méridionales de l'habitat de nombreuses espèces végétales et animales.
Le fleuve a servi de voie de navigation, parsemée d'îles, entre l'Atlantique et l'intérieur des terres de l'Amérique du Nord. Autochtones, explorateurs et colons ont laissé leur marque dans la région et sur les îles. On a retrouvé suffisamment d'artefacts autochtones pour qu'une fouille soit obligatoirement menée chaque fois qu'un secteur riverain est aménagé.
Les îles ont été témoins de batailles, en particulier pendant la guerre de 1812.
Des explorateurs et des écrivains ont été émerveillés par la beauté et le mystère de ces lieux.
Au XVIIIe siècle, des explorateurs français qui traversaient la région lui ont donné le nom de Mille-Îles. C'était bien avant qu'il n'y ait de frontière internationale. Les îles elles-mêmes ont été baptisées par la marine britannique.
Lorsque la région a commencé à s'ouvrir au tourisme, vers la fin du XIXe siècle, certains ont commencé à parler de créer un parc pour protéger et préserver une partie des îles. Le parc a été créé en 1904; il se résumait alors à une petite propriété riveraine à Mallorytown Landing. Le gouvernement y a ajouté neuf îles lui appartenant dans le Saint-Laurent et y a construit des installations de loisirs.
D'autres îles et parcelles de terre ont été annexées au fil des ans, de telle sorte qu'aujourd'hui, le parc compte une vingtaine d'îles et environ 90 îlots éparpillés entre l'île Main Duck, dans le lac Ontario, au sud de Kingston, et Brockville, en Ontario. Il comprend des terres situées à Mallorytown Landing, Landon Bay, Jones Creek et LaRue Mills Creek.
Nos parcs nationaux représentent le Canada et ce que nous avons de plus beau à offrir. Ce parc en est un excellent exemple.
Comme les parcs sont protégés, ils pourront faire le bonheur des visiteurs d'aujourd'hui et de demain.
Par l'entremise de Parcs Canada, le gouvernement fédéral est le plus grand fournisseur de produits touristiques naturels et culturels au Canada. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation forment les piliers de l'industrie touristique canadienne.
Le tourisme offre un potentiel économique considérable pour le Canada. En 2010, ce secteur a rapporté 29,7 milliards de dollars à l'économie nationale et employé 617 300 Canadiens. Dans ma circonscription, plus de 6 000 personnes travaillent dans le secteur des services d'accueil aux visiteurs.
Nos parcs nationaux, et plus particulièrement celui-ci dans ma circonscription, Leeds—Grenville, offrent de grandes possibilités sur le plan économique pour l'Ontario et le reste du Canada.
Les Mille-Îles constituent une destination touristique de renommée mondiale. Chaque année, des millions de touristes visitent la région, mais bien peu savent qu'un parc national se cache au coeur de ces îles.
Ce parc est le parc national le plus près d'Ottawa. Même avec la création du parc national urbain de la Rouge, le parc national des Mille-Îles demeurera l'un des plus proches de la région de Toronto. C'est pourtant l'un de nos secrets les mieux gardés.
Le temps est venu d'accroître les possibilités de ce majestueux parc national. Quelque chose d'aussi simple qu'un changement de nom modifiera du tout au tout la façon dont Parcs Canada communique avec le public et l'attire.
Le tourisme joue un rôle prépondérant dans la région des Mille-Îles depuis plus d'un siècle, faisant vivre des entreprises familiales depuis des générations.
Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent dispose d'un budget annuel de plus de 1,5 million de dollars. Même si une partie de cette somme est autogénérée, la majorité provient des contribuables canadiens.
Alors que Parcs Canada a déclaré publiquement vouloir inciter les néo-Canadiens, les jeunes Canadiens et les citadins de ce pays à visiter les parcs nationaux, il est insensé de ne pas utiliser l'image de marque associée au nom des Mille-Îles.
Ce nom est connu mondialement, et pourtant, dans une région où d'autres fournisseurs de services touristiques tirent parti de l'expression « Mille-Îles », fortement évocatrice et reconnue mondialement, Parcs Canada utilise l'expression « îles du Saint-Laurent » et ne parle donc pas le même langage que les autres exploitants d'entreprises touristiques.
Si les députés étaient des touristes, ils auraient de la difficulté à s'y retrouver entre ce qu'offrent la Commission des parcs du Saint-Laurent, les Parcs du Saint-Laurent et le parc national des Îles-du-Saint-Laurent. Deux de ces trois organismes possèdent de nombreux sites à l'extérieur de la région immédiate des Mille-Îles, ne sont pas synonymes de parc national et ont des mandats différents.
Le rôle du gouvernement consiste à éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens de visiter davantage les beautés naturelles de notre pays. Nous devrions faire notre possible pour mettre en valeur ce que Parcs Canada a à offrir. Changer le nom de ce parc pour qu'il devienne le parc national des Mille-Îles est une mesure bien modeste, mais qui aidera à mieux faire connaître cet endroit merveilleux.
Un changement de nom permettrait aux Canadiens de raviver leur passion et leur appui à l'égard des importants espaces naturels de notre pays. Un changement de nom permettrait à ce parc national de se faire une place dans la conscience des Canadiens et ferait en sorte que les générations à venir soient inspirées par ce trésor protégé de longue date et le visitent.
Au point de vue économique, remplacer le nom du parc par « parc national des Mille-Îles du Canada » conduirait à ld'harmonisation des initiatives des organismes publics avec celles d'autres fournisseurs de services touristiques régionaux. Ainsi, on pourrait entreprendre des activités génératrices de croissance pour le long terme et établir des relations durables et propices à l'expansion. On contribuerait à démontrer que le gouvernement peut apporter des améliorations durables.
En tirant parti de l'image de marque déjà associée à la région, Parcs Canada serait en mesure d'accroître la portée et l'efficacité de ses services. C'est ce que Mme St. Claire a affirmé lors de la réunion du comité.
Par le passé, on a déjà changé le nom de parcs. Les deux fois que cela s'est fait, le nouveau nom convenait mieux à la région où le parc était situé. C'est ce que je veux faire avec ce projet de loi.
Le projet de loi C-370 est une mesure législative qui pourrait facilement recevoir l'appui de tous les députés parce que nous modifierons le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour le remplacer par un nom qui convient mieux à la région où il se situe. C'est un nom qui est déjà utilisé par les habitants de la région et les visiteurs du parc. C'est un nom qui permettra à Parcs Canada d'évoquer dans l'esprit des Canadiens les paysages et les attraits magnifiques du parc, un nom qui permettra d'accroître immédiatement la renommée du parc à l'échelle locale, nationale et internationale, un nom qui facilitera l'interaction avec d'autres organismes et projets touristiques régionaux tout en améliorant les possibilités économiques à l'échelle locale. C'est une décision logique.
En adoptant le nom de Parc national des Mille-Îles, on tient compte de la région, de la tradition et de l'avenir. Il est temps que ce parc porte le nom qui lui convient.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir à nouveau au sujet du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).
Le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent est situé dans la région des Mille-Îles du fleuve Saint-Laurent et fait partie de la réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac, comme le député de Leeds—Grenville l'a mentionné. C'est une magnifique région qui est reconnue pour être l'une des plus riches zones du pays sur le plan de la biodiversité. Le parc revêt aussi une importance historique, car ce fut le premier parc national canadien à être établi à l'est des Rocheuses.
En outre, le parc fait partie d'une réserve de la biosphère de l'UNESCO. Des Canadiens de toutes les régions du pays ainsi que des touristes du monde entier viennent dans le parc pour profiter des sentiers de randonnée, des programmes d'interprétation, des expositions et des activités familiales. Le comité a entendu le témoignage d'une représentante de Parcs Canada qui, selon moi, a merveilleusement bien décrit ce trésor national et ses environs. Voici ce qu'elle a dit:
En fait, les Mille-Îles sont un endroit où nature et culture s'entremêlent. Les châteaux majestueux et les résidences d'été historiques marquent un contraste avec l'aspect sauvage des îles composées de granite et de pins, où évoluent à leur rythme des tortues, des aigles et d'innombrables espèces.
On dirait un endroit des plus enchanteurs; nous sommes très chanceux d'avoir des parcs nationaux au Canada. Il ne fait aucun doute qu'ils sont importants pour les Canadiens et qu'ils représentent un atout pour le Canada.
Je sais que le parc de la Rouge, qui se trouve dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, d'où je viens, constitue certainement un trésor que mes électeurs et les habitants de la région du Grand Toronto chérissent. Nous l'appelons le trésor caché de Toronto. Les gens de ma circonscription ont réclamé pendant de nombreuses années la création du Parc national de la Rouge. Lorsqu'il a été annoncé dans le discours du Trône que le parc de la Rouge serait le premier parc urbain national, ce fut une grande victoire pour les habitants de cette région, et cela a mis en évidence le travail que les membres de notre collectivité ont consenti pendant plus d'un quart de siècle afin que leur rêve devienne réalité et que le Parc national de la Rouge soit créé.
Cependant, les habitants de Scarborough et de la région du Grand Toronto attendent avec impatience l'élaboration d'un plan qui prévoirait que ce parc fasse partie du réseau des parcs nationaux, afin que tant les Canadiens que les touristes puissent l'explorer, et ce, tout en continuant les efforts de conservation et en respectant l'intégrité écologique de notre trésor naturel local. Enfin, les intéressés souhaitent l'établissement d'un financement stable afin que ce rêve se réalise et que l'écosystème soit préservé de façon à ce que les futures générations puissent, elles aussi, profiter de cette région.
Lorsque le projet de loi C-370 a été présenté pour la première fois, nous estimions qu'il fallait davantage de consultation, et nous l'avons examiné de façon minutieuse. Voilà pourquoi nous avons voté contre le projet de loi lors de son étude aux étapes précédentes, je tenais à le dire; nous voulions nous assurer que toutes les vérifications nécessaires aient été faites. Notre principale réserve à l'égard de ce projet de loi portait sur la responsabilité financière.
Ce n'est que si toutes les vérifications nécessaires ont été faites que nous appuierons ce type de mesures législatives: il faut protéger l'argent des contribuables. À cette époque, le dernier budget venait tout juste d'être présenté et il prévoit des compressions de 29,2 millions de dollars à Parcs Canada d'ici 2015. Nous nous sommes opposés au projet de loi dans le passé parce qu'il manquait des renseignements sur les coûts.
Nous avions une autre réserve: nous n'étions pas certains que la région avait été consultée. Heureusement, nous avons obtenu réponse à bon nombre de nos questions lors de l'étude au comité. Je remercie tous les députés de la région, ainsi que mon collègue de Leeds—Grenville, de nous avoir donné l'occasion de poser ces questions et d'obtenir des réponses.
Le comité a appris qu'il en coûte environ 138 000 $, sur une période de 10 ans, pour effectuer un changement de nom. La plupart des frais associés au changement de nom sont directement liés au remplacement des panneaux dans le parc. Pour que les coûts restent faibles, Parcs Canada remplacerait immédiatement quatre grands panneaux situés sur les propriétés terrestres du parc et changerait les panneaux des îles dans le cadre d'un plan décennal.
Certaines dépenses seraient engagées de toute façon, peu importe qu'il y ait changement de nom, en raison des coûts liés à la maintenance et à l'entretien réguliers. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent fait déjà imprimer annuellement son matériel promotionnel et ses brochures, qui sont mis à jour avant impression. Les changements au site Web consistent simplement à changer le texte et n'entraînent aucun coût.
Nous en avons appris davantage sur les retombées économiques de ce changement de nom. Il est vrai que de donner au parc national des Îles-du-Saint-Laurent le nom de parc national des Mille-Îles comporte des coûts, mais ce changement de nom pourrait entraîner des gains économiques pour la région.
Le parc est situé dans une région qui est connue au Canada et dans le monde comme la région des Mille-Îles. Le tourisme et les services aux visiteurs jouent un grand rôle dans le développement économique de la région qui entoure le parc. L'apport des services aux visiteurs prend de l'importance, car l'économie de la région n'est plus centrée sur l'industrie manufacturière, et des visiteurs viennent de partout dans le monde pour voir les Mille-Îles.
Dans une région où les fournisseurs de services touristiques bâtissent leur entreprise en tirant parti du nom des Mille-Îles, fortement évocatrice et largement connue, le nom « parc national des Îles-du-Saint-Laurent » n'aide pas vraiment les affaires ni le carnet de chèques. Il crée de la confusion et peut faire rater des occasions économiques aux entreprises du secteur. En changeant le nom du parc, on le rendra plus facilement reconnaissable pour les visiteurs et touristes potentiels.
Comme le nom Mille-Îles est bien connu, changer le nom du parc pourrait attirer davantage les visiteurs locaux et étrangers, et créer des occasions d'affaires. De plus, l'amélioration de l'image de marque du parc contribuerait au développement continu de l'industrie touristique.
Il a été également extrêmement encourageant d'entendre l'opinion des membres de la communauté et de l'association des gens d'affaires de la région et de constater que des consultations locales ont été tenues.
Le parc de la Rouge est surnommé le parc du peuple. Tout comme Parcs Canada, j'ai consulté mes électeurs pour m'assurer que le parc intègre leurs idées à l'égard d'un parc qu'ils fréquenteraient et dont ils jouiraient dans leur voisinage. À mesure que le processus de consultation progresse, nous déployons tous les efforts pour que soit entendue la voix des gens de la région. La consultation locale est une étape très importante, et j'estime qu'elle est essentielle pour un changement comme celui-ci. Je suis aussi d'avis qu'il est important que la région des Mille-îles bénéficie de la même reconnaissance dans le cadre de la promotion de son parc national et des intérêts de la communauté.
Déjà, en 1978, un comité consultatif du parc national des Îles-du-Saint-Laurent recommandait de rebaptiser le parc. Parcs Canada appuie le changement de nom, tout comme les entreprises, les conseils des chefs d'entreprises et l'ensemble des municipalités de la région.
En effet, de nombreuses municipalités sont d'accord pour que le parc soit renommé parc national des Mille-Îles et ont d'ailleurs adopté une résolution appuyant le projet de loi. La majorité des résidents des Mille-Îles sont aussi d'accord avec le changement de nom, d'autant plus que le parc est déjà communément appelé parc national des Mille-Îles dans la région.
Pour toutes ces raisons, nous appuierons le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Le Canada renferme certains des plus beaux parcs nationaux du monde. Les avantages des parcs nationaux pour le pays sont incommensurables. En tant que Canadiens, nous chérissons leurs écosystèmes et leur biodiversité, et nous devons nous assurer que le gouvernement continue de protéger et de préserver leur beauté ainsi que notre environnement.
Nous devons prendre cet engagement dès maintenant pour que les générations à venir puissent jouir de tout ce que nos parcs nationaux ont à offrir.
Monsieur le Président, je crois que les parcs nationaux nous procurent d'abord et avant tout d'excellents souvenirs. Personnellement, je garde de très bons souvenirs de vacances passées à ces endroits avec mes parents et mes frères. Des gens ont abordé avec moi le sujet de ce projet de loi et m'ont fait part de souvenirs de vacances qu'ils chérissent, comme ces moments passés assis au bout du quai en compagnie de leur père. C'est une des raisons pour lesquelles nous attachons une grande valeur à nos parcs. Ce sont des endroits où l'on préserve la nature et la biodiversité.
Le parc en question, qui s'appellera bientôt « parc national des Mille-Îles », ne fait pas exception à la règle. Dans mon discours précédent, j'ai mentionné qu'un jour, dans ma circonscription, Kingston et les Îles — où se trouve une petite partie du parc —, nous avons découvert un dindon sauvage chez ma mère, dans sa cour. Je ne savais pas qu'il y avait des dindons sauvages au Canada, mais c'est bel et bien le cas, car, dans certaines régions du pays, on s'affaire à préserver la biodiversité des milieux.
Pourquoi étudions-nous ce projet de loi aujourd'hui? Parce que nous voyons une occasion à saisir, dans le contexte de certaines compressions budgétaires imposées à Parcs Canada. Je précise que mon collègue, le député de Leeds—Grenville, sait parfaitement qu'il faudra faire un examen détaillé des compressions et peut-être en revoir certaines à la baisse afin de pouvoir maintenir l'offre actuelle dans les parcs du Canada de sorte que tous, y compris les touristes, puissent continuer d'en profiter. Il a travaillé fort pour faire en sorte que les compressions à Parcs Canada soient mesurées. Quoi qu'il en soit, c'est également une occasion de trouver le moyen d'aller de l'avant, d'encourager le tourisme dans un parc qui présente de nombreux avantages, non seulement pour ma circonscription et celle de mon collègue, mais aussi pour l'économie du pays tout entier.
Nous voulons changer le nom pour Parc national des Mille-Îles du Canada parce le nom Mille-Îles est reconnu partout. Durant les vacances, ma famille et moi avons parcouru le pays. Aux États-Unis, pour expliquer d'où nous venons, nous disions aux gens que nous vivons près des Mille-Îles. C'est un nom connu dans le monde entier et nous savons qu'il convient parfaitement à ce parc, car il est situé au coeur des Mille-Îles. C'est un nom si profondément ancré dans les mémoires que, souvent, les gens appellent ma circonscription Kingston et les Mille-Îles, et non Kingston et les Îles, son vrai nom.
Au comité, nous avons parlé du coût et, comme l'a mentionné mon collègue de Leeds—Grenville, nous savons à combien il s'élève à peu près. D'ailleurs, une bonne partie du coût serait de toute façon engagée pour les travaux d'entretien courant. Cette question a été soulevée au comité et je suis content que nous ayons eu l'occasion d'en discuter.
Cela serait une occasion de faire de la publicité et de s'assurer que toutes les ressources de notre région soient utilisées pour maximiser les retombées économiques de notre environnement naturel et de nos ressources. Cette initiative favoriserait le tourisme et appuierait la création et le maintien d'emplois dans la région. Elle aurait en outre des avantages économiques axés sur la nature, que nous voulons promouvoir. Je pense que la députée savait tout cela. Quand j'ai entendu parler de ce projet de loi, j'ai téléphoné à certaines de mes connaissances qui connaissaient le parc et la région, y compris des anciens employés de celui-ci.
Nous avons confirmé que tous les changements étaient logiques et que tous les intervenants de la région voulaient cette modification, étaient conscients des avantages et avaient une idée du coût de cette mesure. Nous avons aussi confirmé que l'analyse coûts-avantages était positive.
Maintenant, tout a été examiné par le comité, et je suis content que ma collègue néo-démocrate ait fait preuve de diligence raisonnable et qu'elle soit satisfaite du coût et des avantages de ce projet de loi, et qu'elle l'appuiera à l'étape de la troisième lecture. Nous pouvons tous convenir qu'il est approprié d'apporter ce changement et de remplacer le nom du parc par « parc national des Mille-Îles du Canada » afin que les gens puissent visiter ce parc avec leur famille et créer des souvenirs qui seront gravés à tout jamais dans leur mémoire et dans celle de leurs enfants. Les parcs nationaux créent des souvenirs chers à notre coeur. C'est l'une des raisons pour lesquelles ils sont si importants pour nous et notre pays.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette mesure législative à l'étape de la troisième lecture.
Nous reprenons le débat. Comme personne ne demande la parole, je l'accorde au député de Leeds—Grenville, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Scarborough—Rouge River et le député de Kingston et les Îles des exposés qu'ils ont faits aujourd'hui. Je me réjouis qu'ils aient pu faire sérieusement leur travail pour que tout soit fait comme il se doit. Je les remercie d'avoir bien voulu suivre ce processus.
Je remercie les gens qui ont comparu devant le comité: Tom Russell, Don Ross et Mme Kim St. Claire, de Parcs Canada. Le comité a pu ainsi connaître directement l'avis des membres de la collectivité qui ont participé activement au développement économique de la région, dans les parcs et la réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac.
Je suis très heureux que tous les partis appuient le projet de loi. Il a été présenté à la Chambre il y a un bon bout de temps. J'espère que nous nous prononcerons demain sur cette mesure législative et qu'elle sera renvoyée au Sénat. Lorsque les sénateurs l'auront étudiée et, espérons-le, adoptée, nous attendrons avec impatience le dévoilement de la nouvelle enseigne qui arborera le nouveau nom du parc, soit le Parc national des Mille-Îles.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet des négociations avec l'Union européenne sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, c'est-à-dire l'AECG. La présente intervention arrive à point nommé, compte tenu d'un communiqué européen qui a été divulgué cette semaine et qui illustre le manque de transparence et l'approche à caractère excessivement idéologique adoptée par le gouvernement conservateur dans ces négociations.
Premièrement, la note nous indique que les négociateurs européens consultent beaucoup plus et sont beaucoup plus transparents que le gouvernement conservateur du Canada. Ils mettent régulièrement leur comité parlementaire au courant de l'état d'avancement des négociations, ce qui permet aux parlementaires européens de toutes les tendances politiques de se prononcer. Ce n'est pas le cas au Canada. Le gouvernement conservateur ne veut pas répondre directement aux questions de la Chambre. Il informe rarement le Comité du commerce international sur les négociations visant à conclure l'AECG et il ne consulte pas les Canadiens en général.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas permettre aux gens d'examiner la marche des négociations? Les documents qui ont été divulgués nous apportent peut-être certains éléments de réponse. Les communiqués de la Commission européenne mettent en évidence l'incompétence des conservateurs dans les négociations et indiquent aux Canadiens qu'ils ont raison de s'inquiéter au sujet de l'AECG.
Par exemple, le gouvernement insiste pour dire qu'il défendra le système de gestion de l'offre au Canada, mais le communiqué européen interne nous confirme que le gouvernement a déjà accepté d'accorder aux produits européens un accès élargi aux marchés soumis à la gestion de l'offre, sous forme de contingents tarifaires. Ce n'est pas ainsi qu'on défendra la gestion de l'offre au Canada. C'est inacceptable pour les milliers d'agriculteurs du Canada qui dépendent de ce système afin de garantir la stabilité du marché. C'est le type de concession qui a l'effet d'un véritable tremblement de terre dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre et que nous voyons comme le début d'une pente glissante risquant de nous entraîner encore plus bas dans les futures négociations commerciales, comme celles qui concernent le partenariat transpacifique.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le communiqué divulgué montre que le gouvernement envisage très sérieusement de céder aux pressions des sociétés pharmaceutiques européennes. De telles concessions auront pour effet d'augmenter le prix des médicaments sur ordonnance au Canada. Les Canadiens, y compris les gouvernements provinciaux, les employeurs et d'autres fournisseurs de médicaments, s'inquiètent depuis des années à ce sujet, mais les conservateurs font fi de leurs objections en les qualifiant de mythe. Nous constatons maintenant que des changements ont régime de propriété intellectuelle sont en train d'être négociés et que des décisions seront prises « au plus haut échelon politique ». J'aimerais que le ministre et le premier ministre nous disent quelle est leur décision. Ont-ils, oui ou non, décidé que les Canadiens devront payer leurs médicaments plus cher?
En ce qui concerne les marchés publics, l'Union européenne reconnaît qu'il s'agit de l'offre la plus ambitieuse et la plus détaillée que le Canada et ses provinces aient faite à un de leurs partenaires, y compris les États-Unis. Ce que nous offrons à l'Union européenne va même au-delà des engagements actuels entre les provinces canadiennes, mais l'Europe en demande encore davantage. En matière de transports en commun en milieu urbain, l'Europe demande au Canada un accès sans restriction, et elle souhaite notamment l'élimination de toutes les exigences en matière de contenu local imposées aux entrepreneurs de l'Union européenne. L'Europe demande que les dispositions concernant le développement provincial et régional soient éliminées ou révisées.
Il y a bien des choses à dire au sujet de l'AECG, et je n'ai pas assez de temps pour tout dire, mais je dois parler du problème d'inégalité. Nous venons d'en voir un exemple lorsque le Canada a signé l'APIE avec la Chine, qui est si affreusement inéquitable que le Canada y perd au change.
Encore une fois, selon les documents de l'Union européenne qui ont fait surface, le Canada pourrait être sur le point de signer un autre accord inéquitable. La commission reconnaît que nous voulons seulement que l'Union européenne adopte les dispositions actuelles concernant la libéralisation, alors que les Européens nous demandent d'ouvrir nos marchés de façon substantielle. En ce qui concerne les services et les investissements, les Européens prétendent que le Canada a complètement ouvert ses marchés, alors qu'il s'est réservé toute la marge de manoeuvre nécessaire pour les politiques à venir. Encore une fois, le gouvernement avance de façon irresponsable, sacrifiant les intérêts des Canadiens tout en dépeignant ceux qui s'opposent à ses politiques comme des gens qui sont contre les échanges commerciaux.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en faveur des échanges commerciaux et attendent de voir la version définitive de l'AECG afin de l'étudier dans son ensemble et de déterminer s'il présente un avantage net pour le Canada. Cependant, chaque fois qu'une version de l'accord ou un document fait surface, nous constatons que le gouvernement ne fait pas passer les intérêts du Canada en premier.
Le gouvernement tiendra-t-il compte de l'avis des Canadiens, et corrigera-t-il les inégalités avant de nous présenter la version définitive de l'accord? Le gouvernement consultera-t-il les Canadiens et nous laissera-t-il voir la version définitive de l'accord avant sa signature en Europe?
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. J'ai déjà entendu des diatribes et des faussetés à la Chambre, mais cela bat tout ce que j'ai entendu jusqu'ici. Que le député ait le toupet de dire que c'était un discours en faveur du commerce est absolument ahurissant.
Tout d'abord, réglons quelques questions. Le député veut parler d'une note qui aurait fait surface. Cela dit bien ce que c'est. C'est un document qu'on coule délibérément dans une tentative d'infléchir les négociations. C'est à cela que sert ce genre de notes et le député ne s'est pas fait prier pour jouer le jeu. Il l'a pris et a fait un excellent travail pour l'Union européenne.
Il est absolument insensé de dire que le comité européen est mieux informé que notre comité. Nous avons rencontré le comité européen responsable du commerce à quelques reprises. La première chose que nous avons constatée est que nous étions bien mieux informés qu'eux dans ces négociations. Il est insensé de parler de communications et de consultations générales.
Voici ce qu'il en est exactement: le Canada est un pays commerçant, et nous comptons sur le futur accord économique et commercial global pour accroître les échanges commerciaux avec l'Union européenne d'environ 12 milliards de dollars, ce qui représente 80 000 emplois, ou l'équivalent de 1 000 $ par ménage canadien. Il s'agit d'un accord avantageux pour le Canada. Notre avenir dépend du commerce.
Le député a lui-même demandé à prendre la parole pendant le débat d'ajournement. Il faut reconnaître que Noël arrive, que nous sommes tous dans l'esprit des Fêtes et que nous aimerions bien croire à ce qui n'existe pas. Disons que le député exploite bien ce filon. Il n'en demeure pas moins qu'à la Chambre, mieux vaut s'en tenir aux faits.
Et les faits sont très simples: nous avons négocié en songeant à l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous continuons de tenir les provinces au courant du dossier. Les municipalités aussi. C'est la première fois qu'un ministre fédéral tient une réunion d'information à l'intention de la Fédération canadienne des municipalités.
En réalité, les négociations en cours sont à l'avantage du Canada. Elles vont finir par aboutir, que ce soit cette année ou au début de 2013, et au bout du compte, les Canadiens en sortiront gagnants.
En ce qui concerne les marchés publics, il s'agit d'une offre ambitieuse. Les provinces ont donné leur aval. Il faut l'assentiment des provinces et des municipalités pour tout ce qui touche les marchés publics, le député le sait très bien.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle nous allons faire augmenter le prix que paient les Canadiens pour les produits pharmaceutiques, je répondrai que les négociations suivent leur cours. Le député doit se calmer et attendre que les négociations soient terminées. Alors il pourra asseoir ses propos sur des faits. D'ici là, nous allons continuer de tenir les provinces et les municipalités au courant, et nous allons continuer de négocier comme chaque fois que nous négocions un accord commercial. Et quand l'accord final sera prêt, nous le présenterons.
Monsieur le Président, le gouvernement parle constamment de chiffres dont personne n'a vu la couleur et il n'arrête pas de nous vanter cette entente qu'il n'a pas le courage de nous montrer. Parlons de la transparence. Dans la note qu'il a adressée au Comité du commerce et qui a fait l'objet d'une fuite, le Conseil de l'Union européenne parle, à la section qui porte sur les services publics, des concessions que le Canada a consenties avec réticence. Ces concessions concernent le fait que l'Union européenne conserve diverses clauses de réserve relativement aux services publics alors que le Canada met ces derniers sur la table.
Selon le document, le Canada a demandé aux États membres de l'Union européenne de modifier le libellé de l'entente pour lui faciliter la tâche lorsqu'il la présentera aux provinces. On a vraiment l'impression que le Canada demande à l'Union européenne de l'aider à dorer la pilule aux provinces. Le gouvernement a déjà montré son manque de respect pour les provinces, mais là, c'est le comble. Le gouvernement soutient depuis longtemps qu'il veut conclure l'entente avant la fin de l'année. L'échéance arrive à grands pas, mais, de toute évidence, l'entente est encore loin d'être juste et équitable pour le Canada.
Le gouvernement s'engagera-t-il à prêter l'oreille aux Canadiens et à continuer de négocier jusqu'à ce qu'il obtienne une entente qui est bonne pour notre économie, avantageuse pour tous les Canadiens et équitable pour les deux parties?
Monsieur le Président, je pense que je viens d'avoir une sorte de révélation. J'ai écouté attentivement les propos du député, et ce dont il est vraiment question, c'est de l'absence du parti anticommerce à la table des négociations. En fait, si les néo-démocrates étaient à cette table, nous n'aurions pas ce débat parce qu'aucune négociation n'aurait lieu.
Cette façon de voir les choses remonte à l'époque où le NPD s'opposait énergiquement à l'ALENA. Le député reprend les mêmes propos que le NPD tenait en 1988. Aux dernières nouvelles, nous sommes en 2012; 1988 est derrière nous depuis longtemps, tout comme le premier accord de libre-échange avec les États-Unis. Les néo-démocrates ont sûrement compris depuis ce temps que le commerce est bon pour le Canada et pour les affaires et que c'est le moteur de notre pays.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à nouveau au sujet des questions frontalières, comme je l'ai déjà fait à maintes reprises.
J'aimerais commencer par remercier un de mes électeurs, Richard Ruston, du Mouvement personne d'abord, qui m'a donné cette jolie épinglette offerte aux gens qui travaillent au nom des personnes ayant une déficience intellectuelle et qui défendent leurs droits.
Pour revenir à la question à l'étude, en septembre, j'ai pris la parole au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la note de service envoyée aux douaniers de l'agence leur demandant de cesser les fouilles visant à intercepter aux postes frontaliers les drogues destinées aux États-Unis.
C'est un problème très grave, car le budget des services frontaliers a été coupé au fil des ans. En effet, le gouvernement a déjà désigné 325 postes qu'il compte couper, et il a demandé au syndicat de trouver 325 personnes qui accepteraient, de leur plein gré, de partir à la retraite ou de quitter leur poste. Concrètement, on n'aura pas les ressources nécessaires pour combler ces postes à nouveau. Ces emplois disparaîtront. Il y aura donc moins d'agents à la frontière, moins d'hommes et de femmes qui s'acquittent plutôt bien de leur tâche dans les circonstances. Récemment, un agent a tragiquement été abattu par balle; il venait de la région de London. C'est une situation affligeante. La tâche qui incombe aux agents des services frontaliers est très sérieuse.
Le gouvernement a supprimé le programme des chiens détecteurs, qui étaient très efficaces pour coincer les criminels qui tentaient d'importer de la drogue, des armes à feu ou d'autres produits.
Cette note de service est un affront pour nos agents. Cela découle de la diminution du nombre d'agents et du fait que les renseignements de sécurité ne sont plus recueillis adéquatement. Le gouvernement veut maintenant permettre à ces produits de se rendre aux États-Unis, tout simplement.
Le problème avec cette approche, c'est que le gouvernement doit tenir compte de deux questions importantes. Souvent, ces drogues sont exportées aux États-Unis, où elles sont échangées pour de l'argent comptant, d'autres drogues dures, des armes à feu ou d'autres produits que les criminels tentent de réintroduire au Canada. Par conséquent, notre stratégie de prévention consistant à intercepter la drogue qui sort du pays a entraîné une diminution du taux de criminalité au Canada, car elle prive les organisations criminelles et les autres groupes de ressources qu'ils consacrent à d'autres activités criminelles.
J'ai parlé à plusieurs de mes homologues américains — des représentants élus, des gens d'affaires ou qui ont des intérêts sociaux — qui s'inquiètent tous énormément de la suppression de cette stratégie de prévention par les autorités canadiennes. Ils sont très préoccupés par le fait que leur population sera exposées à d'autres drogues fabriquées au Canada ou qui transitent par le Canada avant d'entrer aux États-Unis, ce qui aura des effets sur leurs moyens de subsistance et leur bien-être. Cela entraînera des problèmes de toxicomanie, des problèmes sociaux, des problèmes en milieu de travail, ainsi qu'une augmentation du crime organisé.
En cessant d'essayer d'intercepter ces produits de contrebande et de les empêcher de franchir la frontière, nous abandonnons notre principal partenaire commercial et cela ternit la réputation du Canada. Nous pouvons faire mieux.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire que nos pensées et nos prières accompagnent la famille de l'agente des services frontaliers qui a été tuée dans le Sud de l'Ontario. Le décès d'un agent des services frontaliers ébranle tous ceux qui travaillent pour les services frontaliers.
J'aimerais souligner qu'il y a environ un an, le député a eu la possibilité d'appuyer le projet de loi visant à armer les agents des services frontaliers, mais il a voté contre.
Mon collègue déclare qu'il est de plus en plus facile pour des criminels de faire passer des produits de contrebande aux frontière canadiennes. Le NPD prétend que le gouvernement a réduit le financement de la sécurité frontalière, ce qui est complètement faux. On n'a pas réduit le budget des agents de première ligne de l'Agence des services frontaliers. En fait, nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents de l'ASFC.
Le député de Windsor-Ouest a déclaré que le ministre avait ordonné à l'ASFC de cesser de procéder à des fouilles en vue de trouver de la drogue et des armes à feu à destination des États-Unis. Rien ne pourrait être plus faux. Les criminels trouvent toujours de nouvelles façons de déjouer les méthodes de détection. Il importe que l'ASFC examine et mette à jour ses politiques et ses priorités en matière d'application de la loi afin de pouvoir relever ces nouveaux défis et de profiter au maximum des outils à sa disposition.
Le contrôle de la contrebande ne relève pas uniquement des agents des services frontaliers. Ceux-ci font partie d'un vaste réseau formé d'agents de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'enquêteurs et de policiers qui travaillent ensemble afin de dépister les criminels qui enfreignent les lois canadiennes et internationales.
Il faut dire que le crime organisé et le comportement criminel requièrent une action sur plusieurs fronts. Par exemple, les policiers canadiens prennent des mesures pour enrayer le trafic de drogue à la source en mettant fin à la production. L'ASFC participe aussi activement à la stratégie nationale antidrogue, dans laquelle le gouvernement a investi plus de 100 millions de dollars pour des activités de lutte contre les stupéfiants.
L'ASFC produit et reçoit des renseignements dont elle se sert pour évaluer les risques afin de mieux cibler ses efforts. Le député d'en face conviendra, j'en suis certain, que c'est faire un bien meilleur usage des ressources que de demander aux agents des services frontaliers de se concentrer sur l'examen des marchandises en trafic de sortie en se fondant sur des renseignements plutôt que de chercher la proverbiale aiguille dans une botte de foin.
L'ASFC exerce diverses activités d'application de la loi en ce qui concerne le trafic de sortie dans tous les modes de service, soit postal, routier, aérien et maritime, et elle continuera de le faire.
C'est incroyable, monsieur le Président. J'aimerais d'abord revenir sur quelque chose, et on verra alors à quel point le député est mal informé en ce qui concerne le dossier qui nous intéresse, et bien d'autres sans doute.
Le député a dit que j'ai voté contre la mesure qui autorisait les gardes-frontières à porter une arme. J'ai au contraire fait campagne en compagnie de Stockwell Day justement pour qu'on en vienne là. L'Agence des services frontaliers du Canada nous a remis un blouson officiel, à moi ainsi qu'à Stockwell Day et au député de Windsor—Tecumseh. C'est écrit noir sur blanc dans un registre public. C'est le NPD qui a proposé cette mesure-là aux conservateurs. Si le député ne sait même pas ça, qu'y a-t-il d'autre qu'il ne sait pas?
Je suis estomaqué. Le ministère a produit une note de service. Tout est là, sur papier.
J'espère que le député va s'excuser et va arrêter de fabuler quand il s'adresse à la Chambre. Quoi d'autre allez-vous inventer?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique a la parole.
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir d'adresser mes observations à la présidence.
Si je me suis trompé à propos du vote du député, je m'en excuse. Je suis heureux qu'au moins un député néo-démocrate ait reconnu qu'il fallait armer les gardes-frontières.
Le député peut clamer bien haut qu'on n'a pas décrit correctement les gestes qu'il a posés à la Chambre. Il n'en demeure pas moins que j'ai vu les députés de l'opposition voter contre les politiques du gouvernement jour après jour. Je les ai vus faire volte-face à propos du commerce et du contrôle des armes à feu. Je les ai vus tenter de tromper délibérément la population. Cela n'a rien de réjouissant.
Le député peut s'indigner. Si je me suis trompé, je tiens à corriger cette erreur et à ce que cela figure dans le compte rendu.
Voici la situation. L'ASFC traite plus de 13 millions de dédouanements commerciaux chaque année, que ces marchandises arrivent au Canada ou en sortent. En ce qui concerne l'application des lois, le renseignement et le ciblage, l'ASFC concentre ses efforts sur des activités illégales telles que le trafic de pornographie juvénile, d'armes et de drogues. C'est une tâche colossale, dont l'ASFC s'acquitte très bien.
Le député de Cape Breton—Canso n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 51.)
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