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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 189
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 189
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre 2012, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough—Rouge River.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre afin de me prononcer sur le projet de loi S-9, déposé par l'honorable Marjory LeBreton.
J'aimerais d'abord souligner le travail de la sénatrice quant à cette initiative qui vise à ce que le Canada respecte les engagements internationaux qu'il a pris en 2005, par rapport à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Historiquement, le Canada a été un leader important sur la scène internationale, et ce, malgré les écueils des dernières années. Notre pays s'est démarqué par sa proactivité, par le respect de ses engagements et par son apport significatif au droit international. Il importe donc de mettre en place les assises législatives visant la ratification de ces deux conventions.
Ces conventions sont le fruit d'ententes négociées et d'un travail d'envergure qui avait pour objectif de rendre notre monde plus sûr et plus sécuritaire. En 2005, le Canada s'est engagé à favoriser la sécurité entourant les activités liées au nucléaire. Aux sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et de 2012, il a réitéré cet engagement en vue du sommet de 2014. Tant sur le plan de la protection physique que sur le plan des actes terroristes potentiels, le Canada s'est engagé à agir pour circonscrire ces problématiques.
Par la signature de ces deux conventions, le Canada s'est engagé à ratifier les ententes négociées par la communauté internationale.
Actuellement, 56 pays ont déjà ratifié le traité, mais le Canada n'a toujours pas agi en ce sens. Le projet de loi S-9 est donc le bienvenu, car il permettra éventuellement de nous rapprocher d'une entrée en vigueur formelle de ces conventions et d'une application plus uniforme sur la scène internationale.
Sept ans plus tard, il est maintenant temps d'agir pour se conformer à ces ententes. Usuellement, notre aile parlementaire n'est pas ouverte aux projets de loi émanant du Sénat, à cause de la nature non élective de cette institution. Toutefois, nous convenons que l'aspect technique de cette mesure législative, dans le sens où il est question de respecter nos obligations internationales, la rend davantage recevable.
Le projet de loi S-9, intitulé Loi sur le terrorisme nucléaire, s'inscrit dans la ratification éventuelle des engagements liés à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
La mesure législative comporte plusieurs éléments.Tout d'abord, elle rend illégal, de façon formelle et explicite, le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou des engins nucléaires ou radioactifs. Elle interdit également l'utilisation ou la modification de matières ou d'engins nucléaires ou radioactifs. Dans la même voie, elle proscrit de façon formelle tout acte contre une installation nucléaire ou contre son fonctionnement. Enfin, elle prohibe toute menace d'agir en ce sens.
Le projet de loi S-9 introduit plusieurs termes clés en lien avec les questions nucléaires et radioactives, et les définit: installation nucléaire, matière nucléaire, matière radioactive et engin.
Il modifie également la définition d'« activité terroriste ». Il augmente aussi la portée légale des mesures, en permettant à nos institutions de poursuivre une personne même si l'infraction a été commise à l'étranger.
Il importe également de souligner que des dispositions concernant l'écoute électronique ont été mises en place afin de permettre l'émission de mandats en cas d'infractions liées au présent projet de loi.
De plus, l'initiative vient modifier la notion de culpabilité multiple. Ainsi, si une personne est jugée à l'étranger pour un crime relatif au projet de loi S-9, mais que ce dernier ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes, elle pourrait être jugée à nouveau au Canada pour un même crime.
Bref, le projet de loi S-9 couvre plusieurs éléments légaux et, en ce sens, mérite une attention particulière de même qu'un travail plus approfondi en comité, particulièrement lorsqu'il est question de définir de nouveaux termes juridiques, de même que d'élargir l'application des lois canadiennes. Notre aile parlementaire reconnaît l'importance pour le Canada de répondre aux ententes internationales auxquelles il s'est engagé, ce que le projet de loi S-9 fait en bonne partie. Toutefois, des lacunes peuvent être décelées et méritent une attention particulière.
D'une part, à certains égards, la mesure proposée va trop loin. Des composantes du projet de loi ont une portée excessive. Nous voulons nous assurer, par exemple, que les éléments liés à l'écoute électronique ne vont pas trop loin, et surtout, qu'ils ne vont pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Les crimes proscrits par le projet de loi sont graves, mais nous devons respecter le cadre dans lequel ils s'inscrivent.
D'autre part, l'initiative de l'honorable Marjory LeBreton ne va pas assez loin. À cet égard, nous saluons tout de même l'amendement libéral visant à interdire la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif, ce qui aurait empêché le projet de loi de répondre aux préceptes mis en avant par la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Nous émettons également un bémol quant à la question des peines. Nous voulons nous assurer que les peines seront appropriées et correspondront à la volonté de la convention d'assurer une sévérité quant à ces délits. Dans la même voie, nous considérons qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la sécurité des installations nucléaires. Nous ne voulons pas que l'action gouvernementale ne repose que sur l'aspect légal. Nous devons également nous assurer que des mesures sont prises pour garantir la sécurité des installations sur le terrain.
En ce qui concerne le projet de loi S-9, nous allons adopter une position pragmatique, une position de conciliation. Tel qu'exposé, on y retrouve des éléments positifs, mais également des lacunes non négligeables auxquelles des amendements pourraient répondre. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette mesure, afin que le processus suive son cours. Je veux rappeler à mes collègues l'importance que l'initiative de l'honorable Marjory LeBreton se rende en comité afin qu'elle y soit discutée.
Ensemble, nous pourrons travailler à son amélioration, en plus de pouvoir approfondir ses répercussions positives. En ayant la chance de débattre et d'échanger sur cette question, les parlementaires seront également en mesure de mieux approfondir la politique proposée. De plus, l'étendue légale de ce projet de loi et sa nature complexe à certains égards nécessitent une attention particulière des parlementaires.
En contrepartie, le gouvernement devra également faire preuve de bonne foi en acceptant les amendements de l'opposition visant l'amélioration du projet de loi S-9. Cette concertation multipartite permettra une meilleure mesure législative pour le bien des Canadiens et des Canadiennes, de même que pour la sécurité nationale et internationale.
Pour conclure, je veux que les députés de la Chambre réfléchissent au moment de voter sur le projet de loi S-9. Qu'ils réfléchissent à l'importance du respect des conventions internationales, à l'importance de combler les lacunes de l'initiative sénatoriale et à l'importance de circonscrire les problèmes liés aux questions nucléaires et radioactives.
Amenons ce projet de loi en comité, afin que nous puissions mettre en place une politique juste et efficace en la matière.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de ma collège de Saint-Lambert concernant cet important projet de loi.
Chaque fois qu'on parle de convention internationale relative à la sécurité nucléaire et qu'il y a des références internationales à ce propos, on parle toujours de l'urgence d'agir. Cette convention a été signée en 2005 et nous sommes aujourd'hui en 2012. Sur le plan législatif, nous ne serons probablement pas à même de ratifier cette convention avant 2013.
Compte tenu des années qui s'écoulent et de l'urgence d'agir qui est tout le temps mise en exergue dans les différentes discussions, ma collègue peut-elle parler du fait que le gouvernement n'ait pas été très proactif et qu'il n'ait pas donné le bon exemple au niveau international en ratifiant cette convention et en modifiant la législation pour pouvoir ratifier cette convention dans des délais beaucoup plus raisonnables?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. La question du nucléaire est sans doute d'une très grande importance. Le délai pris par ce gouvernement pour ratifier nos conventions internationales pose grandement problème.
Dans le contexte international, beaucoup de pays se sont déjà prononcés sur cette question du nucléaire et certains d'entre eux sont vraiment des leaders en la matière. C'est donc vraiment regrettable que le Canada ne se soit pas prononcé plus tôt sur cette question.
Cependant, nous sommes aujourd'hui devant un projet de loi qui va vraiment nous permettre de rattraper ce temps perdu et d'avancer de la meilleure façon en ce qui concerne la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il est important que le Canada se conforme aux traités qu'il a signés. Cependant, il semble possible d'apporter certaines modifications, et c'est pourquoi nous allons appuyer le renvoi du projet de loi à un comité.
Je remarque que le projet de loi a déjà été modifié au Sénat. On a ajouté une disposition pour faire en sorte que la fabrication d'un engin radioactif constitue une infraction criminelle. Je me demande si, par conséquent, il convient d'étudier un peu plus la question. Il existe de nombreux types d'engins radioactifs, comme ceux utilisés pour les radiographies et différents genres d'actes médicaux. Le projet de loi est de nature hautement technique. Est-ce une des raisons pour lesquelles nous devons l'étudier de manière plus approfondie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Bien évidemment, la question de la sécurité liée aux infractions criminelles est une question de toute importance. Dans mon discours, j'ai insisté sur la nécessité que ce projet de loi soit renvoyé en comité pour que nous ayons vraiment la chance de nous questionner et de faire des propositions constructives et positives au sujet de ce projet et des différents dispositifs nucléaires. Il est essentiel que ce projet de loi soit bonifié et que de nouvelles dispositions s'y rapportant soient également entendues.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon honorable collègue. C'est effectivement très important de faire avancer ce projet de loi pour mettre un frein à la prolifération des dangers nucléaires qu'il peut y avoir.
Comme elle l'a très bien mentionné, la convention date de 2005. Le Canada avait participé à cette convention. On a donc repoussé sa ratification à la fin de 2012. Enfin, c'est un geste important. Par contre, ça vient du Sénat. C'est quand même étrange que ce soit le Sénat qui donne un peu la leçon ici aux conservateurs.
À cet égard, je remercie mon honorable collègue de son discours. Que pense-t-elle du délai qui a été nécessaire pour en arriver à la ratification de cette convention?
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question. Bien évidemment, c'est très regrettable qu'on ait pris autant de temps avant de véritablement se pencher sur une question qui est d'une importance cruciale dans notre monde actuel.
En effet, le retard pris est inexcusable et très regrettable. Il est temps de vraiment se pencher de façon positive et constructive sur ce projet de loi proposé par le Sénat, afin de l'améliorer en comité et de finalement entériner de façon définitive cette question liée au nucléaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, aussi intitulé Loi sur le terrorisme nucléaire. Je tiens à ce qu'il soit adopté à l'étape de la deuxième lecture afin que le comité puisse l'étudier plus en détail.
C'est un honneur pour moi de parler d'un sujet aussi important pour la sécurité des Canadiens ainsi que du monde entier. La sécurité constitue une priorité pour les résidants de ma merveilleuse circonscription, Scarborough—Rouge River, et les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Les résidants de Scarborough sont toujours bouleversés à la suite de l'incident tragique survenu l'été dernier, qui a causé la mort de deux jeunes personnes et en a blessé 23 autres.
C'est avec fierté que j'ai coanimé à Scarborough une assemblée où le chef de l'opposition officielle est venu discuter avec les membres de la collectivité de ce qu'ils désirent et ce dont ils ont besoin pour se sentir en sécurité dans leur quartier. La discussion nous a permis de conclure que les gens souhaitent que l'on se préoccupe davantage de l'environnement, que l'on investisse à long terme dans notre jeunesse et dans la création d'emplois au Canada, que l'on protège davantage les témoins d'actes criminels afin qu'ils puissent se sentir en sécurité et, évidemment, que l'on diminue le nombre d'armes à feu en circulation dans les rues.
Le gouvernement conservateur n'investit pas suffisamment dans la protection des témoins. Comme il réduit les effectifs de la sécurité publique, davantage d'armes se retrouvent dans les rues. Le gouvernement n'a pas encore présenté de lois pour prévenir les actes de violence commis à l'aide d'armes à feu. Les gens ne se sentent pas en sécurité, et les armes à feu les terrorisent encore plus. C'est décourageant de voir les conservateurs ignorer les demandes d'aide des électeurs et des habitants de la région du Grand Toronto.
Il est aujourd'hui question du projet de loi S-9. Ce projet de loi du Sénat modifierait le Code criminel afin de mettre en oeuvre les exigences de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année. Ces deux ententes traitent de la protection des matières radioactives, des matières nucléaires et des installations nucléaires, ainsi que de la protection contre les engins radioactifs ou nucléaires.
Le projet de loi harmoniserait nos lois à ces traités en créant quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel. Premièrement, il deviendra illégal de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement. Deuxièmement, il deviendra illégal d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir. Troisièmement, il deviendra également illégal de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle. Finalement, il deviendra illégal de menacer de commettre l'une des nouvelles infractions susmentionnées.
Le Nouveau Parti démocratique croit qu'il importe de se pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et de se conformer à nos obligations internationales afin de pouvoir mieux coopérer avec d'autres pays à l'élaboration de stratégies de lutte contre le terrorisme. Les néo-démocrates prônent la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans des domaines qui suscitent de vives inquiétudes, comme celui du terrorisme nucléaire. Il est important que nous fassions notre possible, en collaboration avec nos partenaires internationaux, pour protéger les Canadiens contre toutes les formes de terrorisme et contribuer à la sécurité mondiale.
Il est curieux que le gouvernement ait attendu si longtemps avant d'apporter les changements nécessaires et de ratifier ces deux traités. Comme je l'ai dit, le projet de loi permettrait au Canada de respecter les engagements découlant de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Ces conventions prévoient notamment que les mesures internationales ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et qu'elles engloberont désormais les mesures de protection des installations nucléaires.
Le projet de loi S-9 renforcerait l'obligation du Canada aux termes de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, résolution qui a été adoptée en 2004 et qui a pour but d'empêcher la prolifération des matières nucléaires et des armes chimiques et biologiques. Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN parce qu'il n'a pas encore adopté de dispositions législatives criminalisant les infractions définies dans la CIRATN et certaines des infractions définies dans l'amendement à la CPPMN.
En proposant les modifications au Code criminel que prévoit le projet de loi S-9, le Canada cherche à adapter sa législation aux exigences des deux conventions afin que celles-ci puissent être ratifiées. Si ces modifications étaient adoptées, on suppose que nous serions en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Rappelons que le Canada et d'autres pays se sont engagés, au Sommet de 2010 sur la sécurité nucléaire, à Washington, et au Somment de 2012 sur la sécurité nucléaire, à Séoul, en Corée, à prendre les mesures nécessaires pour les ratifier. Il s'agit d'une étape importante sur le plan de la sécurité planétaire.
Miles Pomper, adjoint de recherche principal au James Martin Center for Nonproliferation Studies, du Monterey Institute of International Studies, a déclaré ceci lors d'une audience du comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi S-9:
[...] je tiens à rappeler qu’il est important pour la sécurité mondiale que le Canada ratifie ces traités. Comme vous le savez, le Canada et d’autres pays ayant participé aux sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et 2012 se sont engagés à ratifier ces conventions. Au sommet de 2012, qui s’est tenu il y a quelques mois à Séoul, les États participants se sont aussi engagés à faire entrer en vigueur la modification de 2005 à la CPPMN d’ici le sommet de 2014. Pour cela, il faut que les deux tiers des 145 États participant à la Convention, soit 97 d’entre eux, aient ratifié le traité. Jusqu’ici, seulement 56 d’entre eux l’ont fait.
En ratifiant le traité, le Canada ne fera donc pas que nous rapprocher du chiffre magique autorisant son entrée en vigueur. Le Canada est un pays profondément respecté par la collectivité internationale en raison de son leadership dans les questions nucléaires et de sa participation à la diplomatie multilatérale. La ratification du traité par le Canada incitera donc d’autres pays à prendre des mesures pour le ratifier à leur tour et, ainsi, améliorer la sécurité à l’échelle mondiale.
Nous estimons que le projet de loi S-9 propose des mesures nécessaires à la coopération du Canada sur la scène mondiale à la lutte contre les menaces associées au terrorisme nucléaire. Étant donné le perfectionnement constant de la technologie et des appareils à rayonnement, il me paraît impératif de voir à ce que le Canada coopère avec d'autres parties et se conforme aux traités internationaux. Comme je l'ai dit, les néo-démocrates prônent la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans des domaines comme celui du terrorisme nucléaire.
Le Canada doit travailler avec les principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions. Il est très important que le Canada remplisse ses obligations internationales, mais il pourra ratifier officiellement ces conventions seulement une fois qu'elles auront été mises en oeuvre au pays. Nous croyons que le comité devra examiner attentivement les aspects techniques du projet de loi S-9, afin de s'assurer qu'il a été rédigé de façon à ce que nous respections nos obligations en vertu de ces deux conventions. Une fois les conventions ratifiées, le Canada pourra aller de l'avant et ne risquera pas de se retrouver en situation de non conformité.
Cette étape de l'étude du projet de loi est extrêmement importante. En effet, les audiences du Sénat ont révélé qu'il y manquait au départ un élément essentiel. Dans sa version initiale, le projet de loi S-9 ne précisait pas que la fabrication d'un engin radioactif constituait une infraction. Nous sommes heureux que le Sénat ait amendé le projet de loi pour remédier à cette omission importante. C'est une bonne chose que cette amélioration ait déjà été apportée lorsque le projet de loi nous est parvenu. Je le répète, c'est un soulagement que cette omission ait été relevée et corrigée au Sénat, mais cela prouve que le comité doit examiner le projet de loi de près, ce qui nous donnera l'assurance qu'aucun autre aspect n'a été négligé.
Il y a quelques questions d'ordre technique sur lesquelles j'espère que le comité se penchera. Il semble que ce projet de loi ait une portée plus vaste et plus générale que les conventions elles-mêmes. Comme mes collègues l'ont souligné, certaines des nouvelles infractions prévues au Code criminel ont une portée plus vaste que les infractions qui se trouvent dans les accords internationaux. De plus, le libellé du projet de loi est plus général que les articles des conventions. Par exemple, ma collègue a exprimé des inquiétudes au sujet des articles 82.3 et 82.4 du projet de loi, car les formulations relatives à l'intention précise que l'on trouve dans le traité de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qui portent sur le fait d'endommager une installation nucléaire ne sont pas reproduites dans le projet de loi S-9. Le projet de loi S-9 parle plutôt d'une intention générale. De plus, l'approche choisie pour décrire les menaces constituant des actes criminels dans le projet de loi S-9 va au-delà de ce qu'exigent les conventions. En fin de compte, ces préoccupations font ressortir la nécessité d'un examen attentif par le comité pour garantir que le libellé de la mesure législative est conforme aux conventions et que les problèmes soulevés par Sénat et la Chambre sont réglés.
Pour conclure, les Canadiens et les habitants du monde entier méritent de se sentir en sécurité. Les armes nucléaires sont un affront à la sécurité et à la paix dans le monde. Les néo-démocrates sont très heureux d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'ils soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter de son allocution ma collègue. Elle a parlé de l'urgence de ratifier ces conventions internationales. Elle a également fait mention du retard pris, malheureusement, par notre pays en ce qui concerne ces ratifications.
Ma collègue peut-elle nous dire si, d'après elle, au chapitre de la sécurité nucléaire, le projet de loi S-9 va assez loin alors qu'on sait que plusieurs accidents nucléaires ont malheureusement eu lieu dans divers pays? Pense-t-elle que ce projet de loi va assez loin dans le domaine de la sécurité environnementale et de la sécurité des populations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa contribution à ce débat en général.
Partout dans le monde, des gens ont fait remarquer qu'il est urgent de ratifier ces traités. Nous attendons toujours que de nombreux pays mettent en place les mesures législatives nécessaires pour ratifier le traité. Le Canada est perçu dans le monde entier comme un chef de file dans le domaine de la sécurité mondiale. Nous devons conserver cette position sur la scène internationale. Nous devons également prendre les dispositions qui s'imposent sur le plan national et veiller à ce que le projet de loi fasse l'objet d'un examen minutieux dans le but de vérifier que nous respectons bien toutes les exigences du traité afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de la communauté internationale.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de la députée de Scarborough—Rouge River une réponse qui a été donnée par la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Voici ce qu'elle a déclaré:
Le fait est qu'on a tenté de présenter un grand nombre de ces mesures lorsque le gouvernement était minoritaire, mais elles n'ont pas été acceptées. Maintenant que nous avons un gouvernement majoritaire, nous les présentons.
J'aimerais savoir si cet argument a convaincu la députée. Croit-elle que des députés, quel que soit leur parti, auraient voté contre cette mesure législative si elle avait été présentée par un gouvernement minoritaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean d'avoir effectué cette recherche aussi rapidement et de poser cette question.
Bien sûr, je ne crois pas qu'un seul député élu pour représenter les Canadiens aurait fait quoi que ce soit pour leur nuire à cet égard. Si la mesure législative avait été présentée sous une forme assurant le respect des exigences de la convention, la sécurité des Canadiens et la sécurité mondiale, nous l'aurions tous appuyée. Par conséquent, il est injuste de la part de la secrétaire parlementaire de formuler de tels commentaires. Il est aussi injuste de la part des députés conservateurs ou de la secrétaire parlementaire de faire une déclaration aussi générale affirmant que le gouvernement a déjà essayé de présenter cette mesure, mais que personne n'était à l'écoute, et que maintenant qu'il est majoritaire, il va la faire adopter.
Les néo-démocrates n'ont pas cessé d'oeuvre en faveur de la sécurité et de la sûreté des Canadiens et du reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa merveilleuse allocution. Elle a très bien expliqué les dangers nucléaires et l'importance de s'attaquer à ce problème, surtout que cela satisfait à une exigence du Canada qui avait signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dès 2005.
Le gouvernement conservateur a mis beaucoup de temps à satisfaire à cette exigence mentionnée dans la convention. Par conséquent, que pense ma collègue de ce délai qui n'a pas vraiment de bon sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Drummond, voit juste. Nous avons signé la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en 2005. Pourtant, 2012 tire à sa fin et nous n'avons toujours pas pris les dispositions nécessaires sur le plan national. Avant de pouvoir ratifier le traité, nous devrons nous doter d'une loi assurant la sécurité et garantissant le respect des exigences du traité. Il est malheureux qu'après sept ans au pouvoir, le gouvernement n'ait encore rien fait. Le temps est enfin venu de passer à l'action.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui d'une question importante. En fait, il s'agit d'un sujet dont on parle depuis quelques années déjà.
Comme on vient de l'entendre dans la plus récente question et réponse, le gouvernement signe fréquemment des accords avec des gouvernements étrangers. Il arrive souvent que les accords en question ne soient rien d'autre qu'un bout de papier arborant une signature, l'objectif étant alors de le faire adopter par la Chambre des communes. C'est notamment le cas du traité dont je veux parler aujourd'hui.
Quatre traités ont été signés au total relativement à la sécurité et au terrorisme nucléaires. Du Conseil de sécurité des Nations Unies, il y a d'abord eu la résolution 1373, en 2001, puis la résolution 1540, en 2004. Vient ensuite la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, en 2005. La même année, on a également modifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Je reviendrai sur chacun de ces éléments plus tard.
Ce qu'il faut retenir, c'est que rien de tout cela n'est vraiment nouveau, et la question a été débattue par de nombreux ordres de gouvernement. Partout dans le monde, les États membres des Nations Unies ont convenu qu'ils devaient agir dans un but commun et faire adopter des lois progressistes. Quel est cet objectif commun? Prendre conscience de la puissance de l'énergie nucléaire et éviter les horreurs et les dommages qu'elle peut causer si elle n'est pas utilisée adéquatement.
Hollywood a fait des centaines de millions de dollars en produisant des films exploitant la peur associée à une éventuelle fusion nucléaire, notamment le fait que l'explosion d'un seule bombe sale ou bombe nucléaire puisse tuer des millions de personnes. Les générations qui nous ont précédés ont été témoins, pendant l'une des deux guerres mondiales, de toutes les horreurs qui suivent l'explosion d'une bombe nucléaire.
C'est ce qui a motivé les nombreux politiciens et diplomates qui, au fil des ans, ont tenté de trouver le meilleur moyen de gérer ce dossier aussi complexe que difficile. Quand on sait que divers organismes, comme l'ONU, ont réussi à se faire une idée et à proposer des résolutions de soutien, on se serait attendu à ce que le gouvernement ne tarde pas autant avant d'agir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aurait pu être présenté il y a des années. Pour des raisons que j'ignore, le gouvernement n'a pas réellement agi dans le dossier. Nous, du Parti libéral, appuyons en principe le renvoi du projet de loi au comité afin que nous puissions entendre quelques exposés plus techniques et nous assurer que nous sommes sur la bonne voie.
Je me contenterai de rappeler que les anciens premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin ont fait tout ce qu'il fallait à l'époque pour que le Canada soit représenté à la table et que notre point de vue soit bel et bien entendu. Je pense que ces deux hommes ont contribué, du moins en partie, à ce que ces traités soient mis en application. Cela en dit long, il me semble.
Mes collègues néo-démocrates disent qu'ils croient important de se pencher sur ce dossier. Les libéraux ne se bornent pas à croire, ils agissent. Avant le premier ministre actuel, les deux premiers ministres libéraux que j'ai mentionnés ont réussi à obtenir à tout le moins la signature de ces traités par le Canada et ont soulevé les préoccupations que susciterait toute la question du nucléaire. Cette question comporte un côté négatif, mais aussi un certain côté positif, dont je parlerai également.
Le dossier a été mis en veilleuse. Il est encourageant de constater que le Sénat a vu l'intérêt de le ramener sur le tapis et de faire avancer les choses.
Je sais que le Sénat a tenu quelques séances publiques sur cette question. J'ai été très heureux de constater que des amendements ont été suggérés. L'ancien général Dallaire, maintenant sénateur, a parlé de l'importance d'incorporer dans un amendement une mesure d'interdiction de fabriquer des engins radioactifs. Il importe de reconnaître, tout comme le sénateur Dallaire, que, même si le projet de loi S-9 est bien en soi, nous devons faire preuve de diligence tout au long des travaux du comité, car il pourrait être amélioré.
Comme le Sénat, je suggère à la Chambre de voter en faveur du projet de loi. Je ne trouve pas qu'il est matière à controverse. À tout le moins, voyons si nous pouvons lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité.
Je ne suis pas le porte-parole désigné pour ce projet de loi, mais je peux garantir à la Chambre que notre porte-parole en matière de sécurité publique a beaucoup d'idées et de questions que nous aimerions exprimer au comité, et surtout, nous aimerions encourager le gouvernement à approcher l'étape de l'étude au comité avec ouverture d'esprit, en partant du principe que le projet de loi pourrait être amélioré.
Il est important de souligner que les efforts de lutte contre le terrorisme nucléaire que fait le Canada s'inscrivent dans un cadre plus général visant la non-prolifération et le désarmement nucléaires. Bien qu'il demeure nécessaire, surtout pour la mise en oeuvre d'accords internationaux, le projet de loi S-9 ne va pas assez loin pour constituer un élément important des efforts du Canada dans ce domaine.
Le Parti libéral estime que nous pourrions en faire plus. Le Canada a déjà joué un rôle de leader sur la scène internationale et c'est là un domaine dans lequel il pourrait faire figure de leader.
Un grand nombre des éléments essentiels à la fusion nucléaire proviennent du Canada. Un grand nombre de nos scientifiques ont étudié et acquis les connaissances nécessaires pour devenir des spécialistes de cette question. Au Manitoba, toute la question de l'énergie nucléaire a été grandement étudiée à Pinawa. Par exemle, de nombreuses études scientifiques ont été faites sur les utilisations positives que nous pourrions faire de l'énergie nucléaire. Ces travaux ont généré de l'activité économique, mais ils nous ont aussi permis d'acquérir une grande expertise.
Que ce soit grâce au travail des scientifiques canadiens, au leadership politique, à l'expérience acquise ou au rôle que joue le Canada sur la scène internationale — lorsqu'il exerce son influence en s'exprimant devant diverses tribunes, comme les Nations Unies —, nous pouvons effectivement changer le cours des choses. Nous pouvons contribuer davantage.
Il est important que le projet de loi S-9 reflète nos objectifs nationaux ainsi que nos obligations internationales de participer au débat. À mon avis, plus nous réfléchirons aux mesures que nous pouvons prendre pour améliorer la situation au Canada, plus nos partenaires internationaux nous écouteront aux tables de négociation internationales. Au bout du compte, notre point de vue aura beaucoup plus de poids si nous avons balayé devant notre porte.
J'ai parlé des quatre résolutions et plus particulièrement de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, aux termes de laquelle les États membres doivent adopter certaines lois et politiques antiterroristes. Elle appelle les États membres à prévenir et à réprimer le financement des actes de terrorisme; à geler les ressources financières des organisations terroristes; à mettre fin à l'approvisionnement en armes des organisations terroristes; et à refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme. Elle les appelle également à devenir, dès que possible, parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à les appliquer intégralement.
Au Canada, bon nombre de ces actes ont été criminalisés et reclassés en tant qu'activité terroriste dans la foulée de la Loi antiterroriste de 2001. Depuis, la loi a été modifiée à plusieurs reprises.
Nous savons d'ores et déjà que nous voulons jouer un rôle clé dans les efforts visant à réduire, autant que possible, les actes terroristes et leur promotion. Nous voulons éviter qu'ils soient perpétrés, qu'ils soient planifiés en sol canadien et que des gens qui résident au Canada contribuent de quelque façon que ce soit au terrorisme mondial.
Plus tôt, j'ai parlé de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a été adoptée en 2004. Elle traite expressément de la non-prolifération d'armes de destruction massive. Elle appelle les États membres à prendre des mesures pour interdire aux acteurs non étatiques de se procurer des armes nucléaires et de mettre en place des contrôles additionnels pour les matières nucléaires. Elle les appelle également à prendre et à appliquer des mesures efficaces destinées à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; à interdire, par voie législative, l'acquisition, l'utilisation ou la menace d'utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques et non étatiques; à étendre la portée de ces lois pénales à leurs citoyens qui commettent une infraction à l'étranger; et à étendre l'interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l'espace aérien.
Tous ces concepts se trouvent dans le projet de loi S-9. Par conséquent, à mon avis, la plupart, sinon tous les députés jugeront à propos de le renvoyer au comité.
Toutefois, ce n'est pas parce que le projet de loi contient ces concepts qu'il faut nécessairement s'en contenter. Comme l'a fait remarquer le sénateur Dallaire, il y a d'autres façons d'améliorer le projet de loi S-9.
J'ai aussi parlé de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire — mieux connue sous l'acronyme CIRATN —, adoptée en 2005. Il s'agit de la première convention internationale portant sur le terrorisme qu'on a pu signer après les événements du 11 septembre. Le document s'inspire à la fois de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
La CIRATN est un document exhaustif qui précise dans le détail les éléments du terrorisme nucléaire qu'il faut criminaliser. L'essentiel du projet de loi S-9 en est inspiré, car le S-9 reprend plusieurs articles, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions qu'on ajouterait à l'article 82. Les articles 4, 5 et 9 ont également servi de source d'inspiration.
Il est important de remarquer que, lorsque la résolution a été présentée aux Nations Unies en 2005, il était convenu qu'elle devait entrer en vigueur en juin 2007. On est donc en droit de se demander pourquoi la Chambre des communes n'en a pas été saisie avant, car il aurait été logique de s'attendre à ce que le gouvernement ait l'appui de la Chambre pour adopter une telle mesure.
Fait intéressant, lorsqu'une question a été posée à une intervenante du Nouveau Parti démocratique à savoir pourquoi le projet de loi n'avait pas été adopté plus tôt, celle-ci a dit que son parti ne s'y était pas opposé. Je suppose que, si le gouvernement avait parlé de ce problème avec les partis de l'opposition il y a deux, trois ou quatre ans, le projet de loi aurait reçu suffisamment d'appui pour être adopté, même dans un contexte de gouvernement minoritaire. Si on consultait les députés ou les autres Canadiens, je crois qu'ils nous diraient qu'il faut non seulement appuyer une telle mesure, mais aller plus loin en adoptant une approche proactive pour s'attaquer au terrorisme. Je suis certain qu'énormément de gens s'entendent sur la nécessité de protéger la communauté internationale contre l'utilisation d'armes nucléaires, d'armes chimiques ou d'armes de destruction massive.
Je pense que, si le gouvernement avait vraiment voulu voir ce projet de loi adopté, on n'aurait eu aucun problème s'il y avait eu un leader du gouvernement à la Chambre compétent et prêt à miser sur la collaboration des leaders parlementaires de l'opposition. Il est un peu décevant que nous ayons dû attendre si longtemps avant d'être saisis de ce projet de loi.
Enfin, en ce qui concerne les Nations Unies, j'ai parlé de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a été mis en place dans le cadre de la conférence diplomatique tenue en juillet 2005, soit trois mois après la présentation de la CIRATN aux fins de signature. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été signée en mars 1980, à Vienne, en Autriche. C'est le seul engagement ayant force obligatoire en matière de protection physique des matières nucléaires. La convention prévoit des mesures pour prévenir, détecter et punir les infractions relatives aux matières nucléaires.
Compte tenu du temps qui s'était écoulé depuis la signature de la CPPMN, la réunion de 2005 visait à mettre à jour et à renforcer les dispositions de cette convention. L'Amendement à la CPPMN exige donc que les États protègent leurs installations nucléaires ainsi que les matières nucléaires utilisées, entreposées et transportées à l'intérieur du pays, au lieu de protéger les matières seulement lors du transport international, comme l'exige actuellement la CPPMN.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de mon collègue du Parti libéral. Il a parlé d'un certain nombre de résolutions des Nations Unies, dont la résolution 1373. Selon ma mémoire, celle-ci avait été émise à la suite des attentats du World Trade Center en 2001. Dans cette résolution, par exemple à l'alinéa 3e), on demande aux États de coopérer davantage et d'appliquer pleinement les conventions internationales.
Cette résolution, sur laquelle tous les États signataires étaient en accord, date de 2001. Or nous sommes aujourd'hui en 2012, et nous serons bientôt en 2013, c'est-à-dire, l'année où nous serons en mesure de ratifier les deux conventions internationales dont nous parlons aujourd'hui dans le cadre du projet de loi S-9.
J'aimerais que mon collègue du Parti libéral nous parle un peu de la position de son parti sur les délais qui ont été observés au cours des différentes législatures qui ont suivi 2001 et qui nous amènent aujourd'hui à avoir une position internationale qui n'est pas très rigoureuse et qui ne donne pas une très bonne image du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais qu'en 2001 il s'agissait évidemment d'un grave problème, et pas seulement à ce moment-là, mais même avant les attentats du 11 septembre. On parlait déjà beaucoup de terrorisme. À l'époque, M. Chrétien était premier ministre du Canada et il a contribué à souligner l'importance de signer une forme quelconque de traité par l'entremise des Nations Unies. Le Parti libéral a toujours beaucoup appuyé les Nations Unies.
La résolution précise à laquelle le député fait référence remonte à 2001. Elle oblige les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes, à réprimer le financement d'actes de terrorisme, à geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes, et à refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme. Elle appelle aussi les États membres à adhérer aux conventions et aux protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à les mettre en oeuvre intégralement dès que possible.
Certains de ces éléments n'ont été intégrés qu'assez récemment au Code criminel du Canada. Je crois même que le projet de loi S-7 a peut-être tenté de mettre en oeuvre certains d'entre eux. Il n'y a aucun doute que le gouvernement a fait preuve de négligence en omettant de respecter certaines de ces résolutions adoptées il y a bien des années.
Par conséquent, nous pourrions faire davantage. Peut-être devrions-nous réexaminer attentivement les résolutions adoptées sur le terrorisme et les ententes qui ont été signées, pour voir ce que le Canada pourrait faire de plus, pour veiller à ce que nous ne nous limitions pas à signer des ententes, mais que nous les mettions réellement en oeuvre...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Université Algoma
Monsieur le Président, en septembre dernier, l'Université Algoma a tenu son cours inaugural. Première université à s'établir à St. Thomas en Ontario, Algoma offre toute une gamme de possibilités pour les habitants de la ville et des environs.
L'université a élu résidence dans les locaux de l'ancienne école publique de la rue Wellington, un édifice patrimonial fréquenté par des étudiants depuis plus d'un siècle. À l'heure actuelle, les étudiants peuvent y compléter jusqu'à deux années d'un diplôme de premier cycle. Les cours sont offerts un à la fois, sur des périodes de trois semaines, ce qui permet aux étudiants de véritablement plonger dans le matériel du cours.
Ce projet a nécessité six ans de préparation et n'aurait jamais abouti sans le président de l'Université Algoma, Richard Myers, la Ville de St. Thomas et l'exécuteur testamentaire de Dorothy Palmer, Andrew Gunn.
Je tiens à souhaiter la plus cordiale bienvenue à l'Université Algoma à St. Thomas. Je suis impatient de la voir grandir dans notre région.
L'environnement
Monsieur le Président, dans la décennie précédant mon élection, j'ai participé aux négociations sur les normes de réduction des émissions en ce qui a trait à la production d'électricité en Alberta. Dans cette province, l'électricité est pour l'essentiel synonyme de centrales au charbon.
L'industrie, les gouvernements fédéral et provincial et les environnementalistes se sont entendus sur des normes plus écologiques, à une exception près, et non la moindre: les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pourquoi? Des élections fédérales se dessinaient à l'horizon, et certains espéraient que le prochain gouvernement retarderait la prise de mesures. Nous savons tous ce qui s'est produit en 2006. Le gouvernement a changé si rapidement la position du Canada en matière de changements climatiques que les intéressés en ont été étourdis.
Et nous ne sommes pas les seuls à nous en être rendu compte. À compter de 2007, des envoyés spéciaux sont venus ici pour comprendre ce qui s'était passé. Les chercheurs canadiens avaient-ils modifié leur position ou bien était-ce le gouvernement qui avait simplement cessé de se fier aux données scientifiques? Tous les ministres sont revenus sur des engagements tant nationaux qu'internationaux, et leurs lois, leurs politiques et leurs mégaprojets de loi d'exécution du budget l'ont reflété.
Des milliards de dollars ont été donnés en cadeau aux centrales au charbon et aux sociétés d'exploitation des sables pétrolifères afin de tester la technologie de captage et de séquestration du carbone. Puis les entreprises charbonnières se sont désistées. Pourquoi? À quoi bon investir dans les réductions si les règlements exemptent pour encore un demi-siècle les usines qui n'ont même pas encore été construites?
Les conservateurs ont aboli le poste de conseiller national des sciences et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Ils n'étaient que des trouble-fêtes. Le mépris des conservateurs pour tout ce qui est scientifique met en péril notre avenir. Il faut prendre des mesures concrètes. Les enfants du monde le méritent.
[Français]
Le Conseil des arts AOE
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je souligne le jubilé d'argent du Conseil des arts AOE.
[Traduction]
Le Conseil des arts AOE est l'un des 300 organismes communautaires dynamiques de la circonscription d'Ottawa—Orléans que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre.
[Français]
Depuis 25 ans, cet organisme appuie, promeut et développe avec brio la scène artistique d'Ottawa.
[Traduction]
La directrice générale, Christine Tremblay, joue un rôle moteur au sein de notre communauté depuis la création de l'AOE en 1987. Elle a été la première récipiendaire de l'Ordre d'Ottawa, et c'est en grande partie grâce à elle que le Centre des arts Shenkman a vu le jour.
[Français]
Après 25 ans à la barre du Conseil des arts AOE, Mme Tremblay tirera sa révérence et passera prochainement le flambeau à Micheline Joanisse.
Bonne chance pour ton nouveau défi, Micheline!
[Traduction]
Je souhaite aussi un joyeux anniversaire à tous les artistes membres du Conseil des arts AOE. Espérons que ces 25 premières années ne soient que le début d'une grande aventure.
Je tiens aussi à remercier, avant de terminer, de remercier le premier ministre, le chef de l'opposition et tous les députés pour leur bienveillance et leurs bons voeux au cours des dernières semaines. Je tiens à rassurer tout le monde, ce fut une grosse intervention, mais ils ont tout enlevé.
[Français]
Merci beaucoup!
[Traduction]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, demain, dans le cadre de la Journée mondiale du sida, nous penserons aux millions de personnes au Canada et dans le monde qui vivent avec le VIH-sida et à celles qui ont perdu la vie depuis que cette maladie mortelle a été diagnostiquée pour la première fois il y a 30 ans.
[Français]
Aujourd'hui, ce sont plus de 34 millions d'enfants, de femmes et d'hommes, dont près de 7 000 Canadiens, qui continuent à se battre pour leur vie et à lutter contre les préjugés.
[Traduction]
Bien que le VIH-sida soit beaucoup plus facile à traiter maintenant que par le passé, plus de la moitié des personnes luttant contre cette maladie n'ont pas accès à des traitements et à des médicaments antirétroviraux susceptibles de leur sauver la vie.
Nous sommes tristes que les conservateurs aient rejeté le projet de loi C-398 cette semaine.
Le VIH-sida ne fait pas de discrimination. Il ne connaît pas de frontières. Pour trouver un remède, il faut d'abord favoriser la recherche et l'innovation. Le Centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique, un programme novateur de dépistage et de traitement, a observé une baisse de 66 % du nombre de nouveaux cas et une réduction de 90 % des taux de morbidité et de mortalité. L'Organisation mondiale de la santé et le programme ONUSIDA espèrent que ce sera la solution à cette épidémie mondiale.
Opération Nez rouge
Monsieur le Président, depuis huit ans, Opération Nez rouge offre aux fêtards de Newmarket et d'Aurora qui ne sont pas en état de conduire une solution de rechange pour rentrer à la maison les fins de semaine du mois de décembre.
Programme national de bénévolat, Opération Nez rouge est un service de conducteur désigné gratuit qui s'offrira dans 110 collectivités du Canada pendant la saison des Fêtes cette année. Sur demande, une équipe de trois bénévoles Nez rouge vont chercher les gens et les reconduit sains et saufs à la maison, ainsi que leur véhicule. L'année dernière, dans tout le Canada, 55 000 bénévoles ont effectué 81 000 raccompagnements.
En tant que présidente d'honneur d'Opération Nez rouge dans Newmarket—Aurora, j'invite tout le monde à se porter bénévole auprès de son équipe locale pour vivre une expérience amusante et valorisante.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier les bénévoles qui, en donnant de leur temps, aideront à garder nos communautés sûres pendant la période des Fêtes.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le rapport Emerson sur l'avenir de l'industrie aérospatiale confirme ce que le NPD dit depuis longtemps: le gouvernement n'appuie pas convenablement ce secteur névralgique pour le Grand Montréal, troisième capitale de l'aéronautique après Seattle et Toulouse. Par exemple, la part du secteur public dans le financement de la recherche et du développement en aérospatiale est trois fois plus élevé aux États-Unis qu'au Canada.
Cet écart se creusera, car les conservateurs couperont 500 millions de dollars dans leurs programmes de soutien à la recherche et au développement industriel.
Sous les conservateurs, nous sommes de plus en plus dépendants de l'extraction et de l'exportation des ressources naturelles brutes.
Je souhaite de tout coeur que le rapport Emerson secoue la torpeur des conservateurs. Ils doivent réaliser que l'industrie aérospatiale, une industrie de 22 milliards de dollars, donne des ailes à l'ensemble de notre économie.
[Traduction]
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, le Canada est très inquiet de la crise qui touche la population de l'Est de la République démocratique du Congo. Nous condamnons vigoureusement l'occupation du territoire par les rebelles du M23.
Le déplacement forcé de près de 650 000 civils depuis le début de l'année à cause des affrontements entre les groupes armés et les militaires nous préoccupe au plus haut point. Nous sommes très inquiets des graves violations des droits de la personne, notamment des viols systématiques et généralisés et des exécutions sommaires, qui sont commises par ces groupes.
Depuis 2011, le Canada a consacré 41,9 millions de dollars à l'aide humanitaire en République démocratique du Congo, dont 3,75 millions de dollars depuis octobre pour réagir à l'escalade du conflit. Selon la décision prise par les dirigeants de la région, les membres du M23 doivent quitter complètement Goma. Tout soutien au M23 doit cesser immédiatement.
Le Canada demande encore aux gens de mettre un terme à la violence et à toutes les parties concernées de respecter les droits de la personne et de protéger les civils.
Le Conseil national de recherches du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler que le Canada s'illustre comme chef de file sur la scène mondiale en réalisant une autre première.
Il y a quelques semaines, le Conseil national de recherches du Canada a réussi à faire voler le premier avion à réaction civil alimenté avec un biocarburant entièrement dérivé de matières premières canadiennes. Tim Leslie, le pilote du CNRC qui était aux commandes du Falcon 20 ayant servi à l'essai a déclaré: « C’est vraiment inspirant de faire un pas de plus vers le respect de l’environnement. »
Le CNRC s'était associé à l'entreprise canadienne d'agrobiotechnologie Agrisoma Biosciences et à l'entreprise américaine de recherche et de génie Applied Research Associates pour mettre au point et évaluer un biocarburant dérivé d'une plante oléagineuse, la moutarde d'Abyssinie. Ce biocarburant respecte toutes les spécifications des carburants d’origine pétrolière. Surtout, la plante utilisée comme matière première pour sa fabrication est cultivée au Canada, par des agriculteurs de chez nous, dans les régions arides du Sud des Prairies.
Cette initiative d'essai de biocarburants pour l'aviation a également reçu l'appui du programme Moyens de transport propres du gouvernement du Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Green Aviation Research...
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, plusieurs cas consécutifs de brutalité faite aux femmes ont été répertoriés en Montérégie. Certains ont fait la manchette, d'autres sont demeurés dans le silence.
Ces cas nous rappellent que la situation et les problèmes vécus par les femmes demeurent: violence conjugale, harcèlement sexuel, viol, pressions sociales, et j'en passe. Ces cas nous rappellent que prévention et conscientisation sont de mise.
Mercredi dernier, des humoristes se sont mobilisés pour un spectacle-bénéfice visant à venir en aide à Tanya St-Arnaud, cette jeune femme de Longueuil aspergée de produits corrosifs par son ex-conjoint et qui démontre un courage et une grande force devant l'adversité. Au moment où je parle, des milliers de femmes congolaises sont également victimes de viol comme arme de guerre, faisant les frais d'un conflit armé par lequel elles seront touchées à jamais.
Ces situations évoquent l'importance d'avoir une vigilance constante. C'est une réalité de tous les jours, une responsabilité de tous les jours, un combat de tous les jours.
[Traduction]
La traite des personnes
Monsieur le Président, le Canada et le reste du monde soulignent la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. Une des préoccupations majeures touche à la traite des personnes, une forme odieuse d'esclavage moderne, dont sont victimes les personnes les plus vulnérables, surtout les femmes et les jeunes filles. Le Canada n'est pas à l'abri de cette forme de criminalité révoltante. Les abus et les risques liés à la traite peuvent être de nature physique, sexuelle et psychologique, et prendre la forme d'une exploitation économique, ou de conditions de travail ou de vie inadmissibles.
Le gouvernement a récemment mis en oeuvre un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Dix-huit ministères fédéraux collaborent pour lutter contre ce fléau, repérer les victimes et protéger les personnes les plus à risque. Le gouvernement a aussi lancé un appel de propositions, par l'entremise de Condition féminine Canada, afin de soutenir des plans d'action communautaires qui préviendront la traite des femmes et des jeunes filles.
Je le répète, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des jeunes filles et des femmes partout au Canada.
[Français]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, la fin du mois de novembre annonce une délivrance. Enfin, les hommes de nos vies raseront leur moustache. Tout au long du mois, ils ont sacrifié leur lèvre supérieure pour sensibiliser leur entourage à la santé masculine, un sujet souvent négligé.
La santé des hommes et des femmes du Canada n'est pas une situation individuelle. Je suis fière qu'ensemble, les Canadiens et les Canadiennes fassent preuve de solidarité, et recueillent cette année plus de 32 millions de dollars pour vaincre le cancer de la prostate.
[Traduction]
Au nom de tous mes collègue néo-démocrates, je remercie du fond du coeur les militants de la campagne Movember qui ont sensibilisé la population à la santé masculine. Pour préserver la mémoire de ceux que la maladie a emportés, travaillons ensemble à protéger la santé de tous.
En souvenir de Jack, changeons le visage de la santé masculine pour ne pas perdre les hommes que nous aimons.
Les syndicats
Monsieur le Président, le syndicat des postes a eu une nouvelle idée pour améliorer la situation des travailleurs des postes: créer un nouvel État palestinien en Amérique du Sud.
Un groupe de dirigeants syndicaux a tenté d'utiliser un fonds créé avec l'argent des contribuables à l'intention des travailleurs des postes pour assister à une conférence anti-Israël radicale en fin de semaine, dans une petite ville balnéaire du Brésil. Ne nous y méprenons pas. Pendant que le facteur brave la neige pour livrer des colis, ses patrons du syndicat font des sacrifices à leur façon. Selon la note de service du syndicat à propos de ce voyage dans le Sud aux frais de la princesse, « les participants à ce voyage pourraient devoir marcher sur de longues distances et rester assis ou debout pendant de longues périodes. »
Les promenades sur la plage au coucher du soleil peuvent être oppressantes. Les membres de cette joyeuse troupe afficheront leur solidarité en se mettant de la crème solaire les uns les autres entre les manifestations anti-Israël.
Maintenant que Postes Canada a dit qu'elle ne financerait pas le voyage, les travailleurs devront-ils le payer avec des cotisations qu'on les force à verser? Comme le dit courageusement le slogan du syndicat, « La lutte continue. »
[Français]
Marcel Beaudry
Monsieur le Président, demain, la dépouille mortelle de M. Marcel Beaudry sera mise en terre. Ainsi s'achèveront huit décennies d'une vie bien remplie, d'une vie qui aura laissé d'immenses traces de son passage parmi nous.
À titre de président de la Commission de la capitale nationale, organisme qu'il dirigea pendant 14 ans, Marcel fit tout en son pouvoir pour contribuer au mieux-être des citoyens de la région et du pays.
Avant d'être nommé à la tête de la CCN par Brian Mulroney en 1992 et reconduit, plus tard, par Jean Chrétien, Marcel fut élu maire de Hull en 1991. En peu de temps, il tissa des liens solides et étroits entre les deux côtés de la rivière de la capitale nationale.
De plus, n'oublions pas sa participation à la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, où il siégea à titre de commissaire fédéraliste. En plus d'être un fier Canadien, Marcel Beaudry était aussi un homme d'affaires aguerri et, surtout, un bon père de famille.
Nous offrons nos sincères condoléances à ses frères et soeurs, à ses enfants, à ses 10 petits-enfants et à ses nombreux amis.
Marcel, que ton âme repose en paix.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont sur la défensive. Ils n'aiment pas que le gouvernement parle de leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens. J'aimerais que cette idée soit fausse, mais malheureusement, ce n'est pas le cas. Il suffit de regarder à la page 4 de la plateforme électorale proposée par le NPD en 2011. C'est écrit noir sur blanc. Le NPD propose une taxe sur le carbone qui générerait 21 milliards de dollars aux dépens des Canadiens, d'un océan à l'autre.
Pratiquement tout le monde serait touché, car la taxe ferait augmenter tous les prix. Tout le monde devra payer plus cher si le NPD impose ce régime fiscal, même les aînés, les anciens combattants et les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts.
La vérité est parfois difficile à accepter, mais les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de dire aux Canadiens la triste vérité au sujet de cette taxe sur le carbone proposée par le NPD. Les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de mettre en oeuvre leur plan axé sur un faible taux d'imposition, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le bilan éthique des conservateurs ne cesse de s'alourdir. Leurs appels frauduleux lors des dernières élections, la plus grosse fraude électorale de l'histoire canadienne, ne cesse de prendre de l'ampleur. Leur ministre de l'Industrie a une carte fidélité du bureau de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Un de leurs sénateurs est cité dans une commission d'enquête publique sur la corruption à propos de rencontres avec des entrepreneurs impliqués dans des cartels. Leur ministre des Affaires intergouvernementales et son secrétaire parlementaire sont empêtrés dans des scandales de dons électoraux frauduleux. Ils ont nommé Arthur Porter à un poste sensible où il voyait de nombreux documents très secrets. Le même Arthur Porter a piloté le centre hospitalier de McGill, un projet entaché d'allégations de corruption.
D'ailleurs, à qui les deux personnes arrêtées relativement à ce projet ont donné des milliers de dollars? Aux conservateurs! S'ils croient vraiment à la loi et à l'ordre, les conservateurs devraient peut-être commencer par faire le ménage dans leur propre cour.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, il est incroyable que les néo-démocrates ne cessent de nier à la Chambre qu'ils ont l'intention d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui nuirait à l'emploi. Pourquoi ne pas le dire franchement? Tout le monde peut voir qu'à la page 4 du programme néo-démocrate, il est clairement dit que le NPD imposerait à tous les Canadiens une taxe sur le carbone.
Dans ma circonscription, Portage—Lisgar, les gens ne gobent pas leurs dénégations, pas plus que ne le font les autres Canadiens, surtout quand on sait que la taxe sur le carbone du NPD ferait augmenter le prix de tous les biens et services que les Canadiens achèteront au cours des prochaines semaines, notamment l'essence, l'épicerie, l'électricité et les arbres de Noël. Le prix de tout ce que nous achetons augmentera à cause de la taxe sur le carbone du NPD.
Le gouvernement a un plan d'allègement fiscal visant à favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité. Notre plan fonctionne. Je peux assurer à la Chambre que de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à nous opposer à la taxe sur le carbone du NPD, qui nuirait à l'emploi. Nous favoriserons la création d'emplois, de même que la prospérité et la réussite de tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, la croissance économique est d'à peine 0,6 %. Nos exportations ainsi que les investissements du secteur privé sont en baisse. La croissance économique réelle est trois fois plus lente que ce qui est prévu dans la mise à jour économique. Les projections du ministre ne cessent de changer.
Pourquoi ne pas donner les documents nécessaires au directeur parlementaire du budget pour qu'il ait une meilleure idée de la situation économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, en cette ère d'incertitude dans le monde, notre situation économique est en fait assez claire. L'économie canadienne affiche, depuis le creux de la récession, une création nette de 820 000 emplois pour les Canadiens, dont 90 % sont des emplois à temps plein.
Les experts de l'OCDE prévoient que le Canada sera en tête du peloton des pays du G7 en matière de croissance économique, non seulement cette année et l'année prochaine, mais également pendant les 50 prochaines années. Nous sommes sur la bonne voie. Nous concentrons nos efforts sur la création d'emplois et la croissance de l'économie canadienne et nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, 350 000 Canadiens de plus qu'avant la récession sont au chômage aujourd'hui. Voilà le bilan des conservateurs.
Il y a deux ans, les conservateurs prévoyaient une croissance économique de 3 % en 2012, mais ces prévisions ont déjà été ramenées à 2,1 %. Cet objectif a même été raté à chaque trimestre cette année.
Nous savons que le premier ministre et le ministre des Finances sont incapables de nous donner l'heure juste sur les déficits et les plans d'urgence. Le premier ministre devra-t-il encore rectifier les propos du ministre des Finances, mais cette fois en ce qui concerne les prévisions économiques?
Monsieur le Président, comme la députée le sait ou devrait le savoir, les prévisions économiques reposent sur les prévisions du secteur privé et sont faites par des experts dans le domaine. L'expertise est là. Selon le Wall Street Journal, le Canada possède « l'une des économies les plus stables des pays développés » et sa performance économique « dépasse celles des autres pays du Groupe des sept ».
Christine Lagarde, la directrice générale du FMI, est d'avis que « [Le] Canada [est] un pays doté d'un des secteurs financiers les plus solides au monde [...] [Le] reste du monde peut tirer d'importants enseignements de son expérience dans la construction d'un système financier plus solide et plus sûr. »
C'est ainsi que ça fonctionne. Nous sommes sur la bonne voie.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, des documents officiels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments disent ceci:
Les carcasses qui ne seront pas envoyées au Japon n'ont pas à faire l'objet d'une inspection visant à détecter la présence de moelle épinière, de dure-mère, d'autres défauts et de petits ingesta. N'en tenez pas compte.
C'est une directive explicite donnée aux inspecteurs des aliments. Placé devant les faits, le ministre a nié l'existence de ces documents. Je les ai ici même et je peux lui en faire des copies.
Alors que les gens s'inquiètent de la qualité de la nourriture qu'ils mettent dans leur assiette, pourquoi le ministre réduit-il le budget destiné à assurer la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucune réduction budgétaire de ce genre, bien entendu.
J'ai la note de service sous les yeux, moi aussi. La députée d'en face sélectionne les passages de manière à donner sciemment une mauvaise interprétation des faits. Dans la suite de ce document, on explique que la détection de ces problèmes s'effectue à des étapes subséquentes de l'inspection. La note de service traite d'une question particulière à l'accès au marché japonais. La députée d'en face devrait maintenant le savoir. Nous avons déjà tenu bon nombre de séances d'information techniques. Je serais heureux d'en organiser une pour elle, si elle le souhaite.
[Français]
Nous n'appuierons jamais ces coupes ridicules dans la salubrité des aliments, et le ministre devrait faire de même.
Pendant quatre longues années, ces instructions ont été suivies par les inspecteurs de l'usine XL Foods, la même usine qui a provoqué le plus grand rappel de viande de l'histoire canadienne, tout ça, sous la gouverne de ce ministre. Et il a l'audace de nous blâmer!
Le rapport Weatherill recommandait une évaluation indépendante de l'ACIA. Pourquoi le ministre rejette-il nos demandes d'évaluation primordiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question, qui me donne l'occasion d'assurer une fois de plus aux Canadiens et à nos exportateurs qui font des affaires dans le monde entier que nos aliments sont salubres.
Notre système national d'assurance de la salubrité des aliments demeure très fiable. Notre gouvernement n'est pas au pouvoir depuis longtemps, mais il a déjà haussé le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 20 % environ. Nous avons embauché 700 inspecteurs. Nous continuons à renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments même si le NPD a voté contre chacune des mesures proposées à cet égard.
Monsieur le Président, rappelons les faits. Lorsqu'ils ont témoigné devant le comité, des fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministre ont minimisé les graves problèmes de salubrité des aliments.
Le ministre refuse de préciser les compressions qu'il entend imposer à l'agence. Par surcroît, lorsqu'il est confronté à l'implacable réalité de la note de service, comment réagit-il? Il nie tout en bloc. Les Canadiens sont préoccupés au sujet de la nourriture qu'ils servent à leur table, mais le ministre ne fait rien pour les rassurer. Quand confiera-t-il le portefeuille de la salubrité des aliments à quelqu'un qui soit capable de remédier à ce gâchis?
Monsieur le Président, lorsque j'ai comparu devant le comité avec le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'un de ses directeurs des opérations, nous avons répondu à toutes les questions des députés de l'opposition. Peut-être devraient-ils en poser de meilleures.
Cela dit, cette question-ci me donne, au final, l'occasion de rassurer une fois de plus les Canadiens à propos de la salubrité de tous les types d'aliments qu'ils achètent, quelle qu'en soit la quantité.
Nous continuons à renforcer notre système de salubrité des aliments, réputé dans le monde entier pour sa fiabilité. Des représentants d'autres pays viennent tirer des enseignements de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et prendre connaissance des mesures adoptées par notre gouvernement pour renforcer notre système d'assurance de la salubrité des aliments.
Si seulement le NPD nous aidait dans ce dossier.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il est clair que les Canadiens souffrent de l'incompétence financière du gouvernement. Maintenant que le gouvernement a réduit les effectifs des centres de traitement de l'assurance-emploi, les gens doivent attendre cinq semaines avant de recevoir leur premier chèque. L'an dernier, plus de 750 000 personnes ont attendu plus de 40 jours leur premier chèque, tandis que 14 millions de demandeurs se sont fait raccrocher la ligne au nez.
La dette ne cesse d'augmenter, mais les services aux Canadiens ne cessent de diminuer. Pourquoi les Canadiens les plus vulnérables doivent-ils payer pour l'incompétence financière du gouvernement?
Monsieur le Président, des améliorations ont été apportées au système d'assurance-emploi. Comme la ministre l'a indiqué au comité pas plus tard qu'hier matin, nous respectons les normes saisonnières relativement au traitement des demandes d'assurance-emploi.
Soyons très clairs au sujet de l'assurance-emploi: ce sont les libéraux qui ont pillé la caisse de l'assurance-emploi et qui ont pris les 58 milliards de dollars qui étaient destinés aux prestataires.
J'invite les députés d'en face à se joindre à nous et à contribuer à la création d'emplois. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des employeurs et des employés. Nous ne pillons pas une caisse qui leur appartient.
Monsieur le Président, il faut 40 jours pour mettre un chèque à la poste. Noé a fait mieux, mais il n'est pas nécessaire de remonter à l'époque du déluge. Il suffit de se reporter en 2005, lorsqu'il fallait moitié moins de temps pour que les prestataires d'assurance-emploi reçoivent leur premier chèque.
Je le répète, les conservateurs continuent de dépenser, mais les services ne cessent de diminuer. À mes yeux, c'est de l'incompétence financière. Comment est-ce possible?
Soyons bien clairs, monsieur le Président. Le gouvernement est fermement déterminé à utiliser à bon escient l'argent des contribuables, contrairement aux libéraux qui, lorsqu'ils en ont eu l'occasion, ont pris 58 milliards de dollars de l'argent des prestataires d'assurance-emploi, des employeurs et des employés pour les utiliser à d'autres fins. Ils ont pris l'argent des employeurs et des employés.
Le gouvernement tient à ce que les employés et les employeurs bénéficient de l'argent de la caisse de l'assurance-emploi. Nous sommes déterminés à offrir de bons services aux Canadiens.
Monsieur le Président, à ma connaissance, aucune organisation n'a dépensé plus et offert moins en retour, sauf peut-être les Maple Leafs de Toronto, ce qui n'est pas peu dire étant donné que je suis un de leurs partisans.
Je ne suis toutefois certainement pas un partisan du gouvernement. En ce moment même, des Canadiens se demandent s'ils doivent acheter de la nourriture, remplir leur réservoir de mazout ou se procurer des médicaments. Ce sont des choix difficiles à faire.
Quand les conservateurs vont-ils réaliser que le problème est réel et qu'ils causent du tort aux Canadiens?
Monsieur le Président, avec de tels partisans, qui a besoin d'ennemis?
Soyons bien clairs. Le gouvernement est déterminé à faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. Nous avons créé, net, plus 820 000 emplois au pays depuis la récession. Que ce soit par l'entremise du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, des subventions aux apprentis ou de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, le gouvernement est déterminé à créer des emplois, contrairement aux libéraux, qui voulaient seulement piller la caisse de l'assurance-emploi.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le fameux plan en sept points des conservateurs sur les F-35 n'est que de la poudre aux yeux. Aussitôt qu'il a été annoncé, on a minimisé les attentes.
Les chiffres de la vérification indépendante de KPMG devaient être rendus publics en juillet. Il faudrait maintenant attendre jusqu'à Noël. Même le grincheux va être déçu cette année!
Pourquoi faut-il attendre aussi longtemps pour ces chiffres? Quand aurons-nous finalement droit à une mise à jour sur les coûts des F-35?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place un plan d'action à sept volets pour remplacer les CF-18 du Canada, afin de s'assurer que nous prenons le temps de bien faire les choses.
[Traduction]
Ce n'est pas une réponse très satisfaisante, monsieur le Président. Selon le National Post, les résultats de l'examen mené par KPMG au sujet du coût des F-35 seront publiés d'ici Noël. Cela aurait dû être fait il y a longtemps, si on se fie au plan en sept points du gouvernement.
Les conservateurs ont refusé pendant des années de mettre à jour le coût estimé des F-35, beaucoup trop bas, même quand tous les autres pays partenaires revoyaient leurs chiffres. Il a fallu un rapport du vérificateur général pour que le gouvernement mette ses données à jour.
Pourquoi le gouvernement a-t-il autant tardé à agir? Les conservateurs peuvent-ils nous confirmer que les nouveaux chiffres seront diffusés avant l'ajournement des Fêtes?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place un plan d'action à sept volets pour remplacer les CF-18 du Canada, afin de nous assurer que nous prenons le temps de bien faire les choses. Le Canada ne signera aucun contrat d'achat pour de nouveaux chasseurs jusqu'à ce que toutes les étapes du plan d'action soient terminées et que le travail de développement soit suffisamment avancé.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions mais aucune réponse. Les conservateurs nous ont dit qu'il existait une option A, une option B et une option C, mais ces options reviennent toutes au F-35.
Le nouveau chef d'état-major de la Défense semble avoir un point de vue différent. Hier, il a déclaré au comité de la défense que le F-35 n'était pas le seul chasseur assez furtif pour satisfaire à l'énoncé des besoins opérationnels. À son avis, d'autres chasseurs pourraient, dans une certaine mesure, faire l'affaire à cet égard.
Le gouvernement admettra-t-il que le F-35 n'est pas le seul avion qui puisse répondre aux exigences établies par les militaires et qu'il faut examiner sérieusement les options possibles?
[Français]
Monsieur le Président, ce plan inclut une analyse de toutes les options pour remplacer les CF-18, qui ne sera pas contrainte par l'énoncé des exigences.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, le chef d'état-major de la Défense a affirmé hier que d'autres avions que le F-35 pourraient répondre aux besoins du Canada. Et pourtant, les conservateurs répètent depuis des années que le F-35 est le seul avion disponible.
La ministre des Travaux publics refuse de confirmer qu'on évalue aussi d'autres chasseurs. Maintenant que le chef d'état-major de la Défense a dit qu'un examen plus large était en cours, la ministre des Travaux publics nous dira-t-elle enfin quels sont les autres chasseurs qu'on examine dans le cadre de ce processus?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un plan d'action en sept volets pour remplacer les CF-18 du Canada, afin de nous assurer que nous prenons le temps de bien faire les choses. Ce plan inclut une analyse de toutes les options pour remplacer les CF-18, qui ne sera pas contrainte par l'énoncé des exigences.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, voici une autre question pour la ministre des Travaux publics.
Après avoir pris connaissance des révélations scandaleuses de la commission Charbonneau, la ministre a annoncé hier que le gouvernement allait revoir la façon de contrôler les fournisseurs de services et les nominations. On aurait cru que les conservateurs auraient tiré une leçon du scandale impliquant Bruce Carson au Cabinet du premier ministre. Toutefois, l'approche de la ministre axée sur un code non contraignant est nettement insuffisante puisqu'elle ne touchera pas les fournisseurs de services et les sous-traitants qui participent aux populaires partenariats public-privé des conservateurs.
Si la ministre cherche vraiment à revoir les mesures de contrôle auxquelles sont soumis les fournisseurs de services, pourquoi ne choisit-elle pas de moderniser la loi?
[Français]
La Société du Vieux-Port de Montréal
Monsieur le Président, le vieux-port de Montréal, ce n'est pas seulement un lopin de terre comme les autres. C'est un des lieux de rassemblement les plus populaires des Montréalais. C'est leur vitrine sur le fleuve Saint-Laurent, une des attractions touristiques majeures de la métropole, et une partie importante et marquante de notre histoire collective. L'intégrer dans un immense organisme dont l'objectif principal est de faire fructifier des actifs, c'est perdre la sensibilité de ses caractéristiques uniques.
La ministre peut-elle garantir que le Vieux-Port aura un statut particulier au sein de la Société immobilière du Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à obtenir une solide gestion financière des fonds publics. Il est impératif que les Canadiens aient confiance dans la façon dont les sociétés d'État opèrent et utilisent l'argent dûment gagné. La Société du Vieux-Port de Montréal sera placée sous l'autorité de la Société immobilière du Canada à compter du 29 novembre 2012.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, depuis le début du scandale des appels frauduleux des conservateurs, le radoteur en chef se gargarise du fait que son parti collabore pleinement avec Élections Canada. Mais hier, on a appris la vérité.
Quand Élections Canada a demandé certaines informations à Arthur Hamilton, l'avocat du Parti conservateur, il a fallu trois mois avant que les rencontres soient organisées.
Les conservateurs arrêteront-ils de se traîner les pieds et collaboreront-ils rapidement avec les enquêteurs à l'avenir, au lieu d'essayer de retarder l'enquête?
Monsieur le Président, nous collaborons proactivement avec Élections Canada afin de savoir ce qui s'est produit à Guelph. De plus, le gouvernement s'est engagé à être transparent. Par contre, il faut savoir que les néo-démocrates sont en train de bloquer un projet de loi visant à donner de la transparence aux syndicats et à leurs finances pour que les travailleurs puissent savoir comment leur argent est dépensé.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, nous savons aujourd'hui que des représentants du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes participent actuellement à une conférence anti-Israël au Brésil. Pourquoi les néo-démocrates cherchent-ils à dissimuler les coûts associés à cette conférence?
[Français]
Monsieur le Président, attendre 90 jours pour répondre à Élections Canada, ce n'est pas de la coopération.
[Traduction]
Selon des documents judiciaires récemment rendus publics, l'enquête sur les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter s'étend maintenant bien au-delà de Guelph. Élections Canada a exigé la production de registres d'appels dans pas moins de 56 circonscriptions du pays. Les conservateurs ne peuvent plus prétendre qu'il s'agit simplement de l'oeuvre d'une poignée d'employés sans scrupules de Guelph. Appuieront-ils maintenant mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à lutter contre les appels frauduleux durant les élections?
Monsieur le Président, nous travaillons évidemment de façon proactive avec Élections Canada pour déterminer ce qui s'est passé dans Guelph. Nous avons mené une campagne propre et éthique, contrairement au NPD, qui a accepté 340 000 $ en dons illégaux des syndicats.
Aujourd'hui, nous avons appris que le syndicat des postes cherche à obtenir des deniers publics pour envoyer des délégués à une conférence radicalement anti-israélienne au Brésil, dans un merveilleux village côtier. Nous aurions une meilleure idée de la façon dont les dirigeants syndicaux dépensent l'argent des travailleurs si le projet de loi sur la transparence des syndicats était adopté. Pourquoi le NPD cherche-t-il à bloquer le projet de loi sur la transparence des organisations syndicales?
Monsieur le Président, l'incident de Guelph n'était pas un cas isolé. Les mêmes activités ont eu lieu dans quelque 56 circonscriptions, dont 20 en Colombie-Britannique, 9 en Alberta, 5 au Manitoba, 2 en Ontario et 20 au Québec.
Un avocat du Parti conservateur a attendu 90 jours avant de daigner répondre à Élections Canada. Que fait concrètement le gouvernement pour coopérer avec Élections Canada?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Je me serais donc attendu à ce que le député réponde à celle que je lui ai posée. Pourquoi son parti s'oppose-t-il à la transparence des finances des syndicats?
Les syndicats ont le pouvoir extraordinaire de puiser dans les poches des travailleurs. C'est un pouvoir coercitif dont ils sont les seuls à jouir et ils peuvent dépenser les cotisations syndicales sans rendre de comptes à leurs travailleurs. Nous venons d'apprendre que le STTP dépense de l'argent pour participer à des conférences chics en Amérique du Sud.
Pourquoi le NPD n'est-il pas en faveur de la transparence des organisations syndicales?
[Français]
La Société du Vieux-Port de Montréal
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics a dit, hier, que ça faisait plus d'un an qu'elle considérait que la Société du Vieux-Port soit dorénavant sous la tutelle de la Société immobilière du Canada. Pourtant, le 12 mai dernier, il y a six mois, j'ai posé la question à Gerry Weiner, leur ami, le président de la Société du Vieux-Port, qui disait que c'était une question totalement hypothétique et que ça ne se pouvait pas.
La question est donc simple. Qui dit la vérité: la ministre ou l'ancien ministre? Pourquoi n'a-t-on pas attendu les résultats du vérificateur général, au printemps? On l'a fait pour rien, pour gagner du temps?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à obtenir une saine gestion financière des fonds publics. Il est impératif que les Canadiens aient confiance en la façon dont les sociétés d'État fonctionnent et utilisent leur argent durement gagné. La Société du Vieux-Port de Montréal sera placé sous la direction de la Société immobilière du Canada à compter du 29 novembre 2012.
Monsieur le Président, on va lui demander de se reposer, il lit trop.
Je vais poser de nouveau la question au ministre responsable de Montréal. Peut-être que je vais avoir une réponse.
Comme le parti Néo-démocrate l'a repris plus tôt, on sait très bien que le mandat de la Société immobilière du Canada est de vendre des terrains, des acquis, et de faire de l'argent, et que celui de la Société du Vieux-Port de Montréal est de protéger les berges et le patrimoine.
Le ministre responsable de Montréal est-il prêt à négocier une entente avec la Ville de Montréal, pour qu'en vue de son 375e anniversaire, on puisse protéger nous-mêmes notre joyau? Eux, ils vendent des terrains. Nous, nous voulons protéger les berges; nous ne voulons pas de condos à Montréal là-dessus.
[Traduction]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, de nouveaux dossiers des tribunaux confirment qu'Élections Canada a saisi les relevés téléphoniques des conservateurs dans 56 circonscriptions. On a pu établir le lien entre les appels destinés à empêcher des électeurs de voter et le numéro de téléphone des bureaux de la campagne nationale des conservateurs.
Pourquoi aucun ministre n'intervient-il à ce sujet? Pourquoi aucun des députés concernés n'aborde-t-il la question? Quand nous diront-ils ce qu'ils savent? Les députés de Winnipeg-Centre-Sud, de Yukon, de Nipissing et les conservateurs vont-ils enfin se décider à être honnêtes envers les Canadiens, ou attendent-ils que la GRC fasse de nouveau une descente à leur bureau central?
J'ai déjà rappelé aux députés que leurs questions devaient concerner les responsabilités du gouvernement à l'égard de la gestion de l'État. Or de nombreuses questions sur la campagne électorale et sur d'autres choses du genre ne respectent pas ce critère. Je vois le secrétaire parlementaire se lever pour répondre, je vais donc lui donner la parole. J'espère que les députés garderont cette règle à l'esprit.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec vous.
Je souligne également que la députée s'apprêtait à esquiver le fait que seul son parti a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés illégaux.
Après que son parti ait enfreint la loi ainsi, peut-être pourrait-elle l'aider à regagner la confiance des Canadiens, en appuyant enfin les mesures visant à accroître la transparence dans la façon dont les syndicats dépensent l'argent qu'ils soutirent aux travailleurs. Par exemple, maintenant que le gouvernement a fait en sorte que Postes Canada ne paie pas pour la conférence à laquelle assistent des représentants des syndicats de Postes Canada, va-t-on s'assurer que les travailleurs ne paieront pas l'addition à même leurs cotisations?
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'absurdité de la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne est sans commune mesure.
Soixante et un mille documents scientifiques de langue française seront déménagés à 800 km de l'endroit où nous en avons vraiment besoin. En plus de desservir l'institut, cette bibliothèque dessert le Département d'océanographie de l'UQAR, l'Institut des sciences de la mer de Rimouski, l'Institut maritime du Québec à Rimouski, le Centre de recherche sur les biotechnologies marines de Rimouski, le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans de Rimouski et la Technopole maritime du Québec à Rimouski.
Le ministre peut-il nous dire, sans rire, que tout cela est vraiment logique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons ce que tout gouvernement responsable ferait. Nous nous efforçons d'offrir des services efficaces de la façon la plus efficiente possible. Nous modernisons dans la mesure où faire se peut, et nous éliminons le gaspillage et les chevauchements.
Dans le cas qui nous intéresse ici, les usagers des bibliothèques demandent d'avoir accès à de l'information numérique. Il est donc logique que Pêches et Océans Canada accède à cette demande et rende sa collection accessible en format numérique. La bibliothèque continuera d'offrir des services en anglais et en français.
[Français]
Monsieur le Président, seulement 3 % des 61 000 documents sont numérisés. Il ne s'agit pas là de modernisation, sans compter que le financement pour numériser le reste des documents est inexistant. L'emplacement de ces documents est donc d'une importance capitale pour la communauté scientifique.
Si la ministre tient à son absurde projet de déménagement de la bibliothèque, qu'elle dévoile dès maintenant le montant qu'elle accordera à la numérisation des documents avant de fermer la bibliothèque. S'agit-il de modernisation ou de promesses en l'air?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2011, par exemple, plus de 96 % des demandes des clients ont été traitées virtuellement. Ainsi, les employés ont fourni les services demandés à partir de leur ordinateur de bureau. Quant aux clients, ils ont téléchargé plus de 137 000 articles sur leurs ordinateurs et ils ont fait plus de 8 000 appels. Nous pensons qu'il s'agit là d'un bon indicateur.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le rapport Emerson est clair: les conservateurs n'investissent pas assez dans l'industrie aérospatiale. Les acteurs de l'industrie sont inquiets du terrain perdu dans les dernières années. L'absence de vision des conservateurs dans cette industrie crée une incertitude défavorable aux investissements.
Les conservateurs vont-ils tabletter, comme d'habitude, un rapport qui les critique ou appliqueront-ils les recommandations?
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier David Emerson de son excellent rapport. Nous lui avions demandé de se pencher sur l'état de la situation de l'aérospatiale. Nous sommes au 5e rang mondial. M. Emerson a produit un rapport fiscalement neutre qui contient de bonnes recommandations. D'ailleurs, mes collègues et moi prendrons le temps de bien les évaluer. De plus, l'industrie accueille favorablement ce rapport.
Nous sommes loin des propositions du NPD, qui veut tout taxer et imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ce qui tuerait des secteurs comme ceux de l'aérospatiale et de l'automobile et le secteur manufacturier en général.
Nous faisons les choses correctement, et nous nous réjouissons de la soumission de ce rapport.
Monsieur le Président, le rapport Emerson est clair: ils ne font pas bien le travail.
L'industrie aérospatiale représente 66 000 emplois directs, 92 000 emplois indirects et 40 milliards de dollars en retombées économiques. Pour éviter de perdre notre place sur le marché mondial dans ce secteur, il faut entre autres investir davantage dans la recherche et le développement.
L'industrie demande un plan de développement à long terme et un financement stable. Quand passeront-ils à l'action? Suivront-ils les recommandations, oui ou non?
Monsieur le Président, je pense que ma collègue n'a pas suivi le dossier.
Lorsqu'on a annoncé la création du comité, M. Emerson a dit, au cours de la conférence de presse, que nous ne devions pas nous asseoir sur nos lauriers. Nous sommes les cinquièmes au monde, mais il faut voir comment l'industrie va se positionner et où elle sera dans 5, 10 et 20 ans. C'est pour cela que nous avons demandé le rapport et que nous avons de bonnes recommandations.
Cependant, les recommandations comme celle du NPD visant à imposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars tueraient des secteurs comme l'aérospatiale et le domaine manufacturier. Les néo-démocrates ne sont pas crédibles. C'est pour cela que je n'écoute pas leurs recommandations. Je préfère étudier celles de M. Emerson.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent ailleurs dans le monde, en particulier lorsque celles-ci touchent nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Europe. Voilà pourquoi nous travaillons sans relâche pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012, qui comprend des mesures visant à faire croître l'économie dès aujourd'hui.
Tandis que nous concentrons nos efforts sur la croissance de l'économie, les néo-démocrates veulent soutirer 21 milliards de dollars aux Canadiens en instaurant une taxe sur le carbone qui paralyserait l'économie et faucherait des emplois au Canada. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle dire au Parlement comment se porte l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Souris—Moose Mountain de me donner l'occasion de faire part d'une bonne nouvelle aux Canadiens.
Comme tout le monde le sait, le gouvernement conservateur a mis l'accent sur la création d'emplois, la prospérité à long terme et la croissance de l'économie. Justement, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que, pour un Cinquième trimestre consécutif, l'économie canadienne a encore cru au troisième trimestre de 2012. Cette croissance, modeste, mais constante, montre que nous sommes sur la bonne voie. Nous maintiendrons le cap. Et je peux assurer que nous n'imposerons pas aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui détruirait...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, quoiqu'en pense la députée de Saint-Boniface, il y a toujours de plus en plus de chômeurs au Canada. Parmi eux, 4 sur 10 ne reçoivent pas présentement de prestations d'assurance-emploi. Toutefois, au lieu de faire en sorte que l'assurance-emploi soit disponible pour les personnes qui en ont besoin, tout ce que les conservateurs font, c'est trouver plus de façons d'en interdire l'accès à plus de personnes.
Près de 20 % des chômeurs canadiens n'ont pas accumulé les heures nécessaires pour être admissibles à l'assurance-emploi.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils? Au lieu de blâmer les chômeurs, pourrait-on enfin les aider?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours voulu s'assurer que les Canadiens ont des emplois. Nous avons créé, net, plus de 820 000 emplois depuis la récession.
Contrairement au NPD, nous mettons en place des mesures qui permettront de créer des emplois. Je pense notamment au crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, aux 50 millions de dollars additionnels consacrés à la Stratégie emploi jeunesse et aux 30 millions de dollars prévus pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi. Contrairement au NPD, qui a proposé une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, nous créons des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant de dire aux chômeurs qu'ils n'ont qu'à se trouver un emploi. Pour chaque emploi vacant au Canada, il y a plus de cinq chômeurs. Le projet pilote sur la bonification des semaines de prestation d'assurance-emploi n'était pas retrouvelé, les travailleurs saisonniers se retrouvent sans revenu pendant presque deux mois.
Ces travailleurs ne cherchent pourtant pas à être saisonniers. Le homard ne se pêche qu'en saison.
Ce gouvernement ne comprend-il pas l'importance des industries saisonnières pour notre économie? Pourquoi ne pas les appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ministériels comprennent fort bien la situation des travailleurs saisonniers. En effet, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, il y a beaucoup de travailleurs saisonniers, et ils sont ravis du plan mis en place par le gouvernement. Nous avons créé, net, 820 000 emplois. Nous avons veillé à ce que les jeunes aient des possibilités d'emploi, et nous avons mis en place l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous avons un plan de création d'emplois, contrairement au NPD, qui propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ne ferait que faucher des emplois et alourdir le fardeau fiscal des Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je ne qualifierai pas de « ravis » les chômeurs de ma circonscription.
[Français]
La pêche au homard s'est ouverte cette semaine, mais de gros doutes planent sur l'industrie.
Réunis à Moncton hier, des pêcheurs ont exprimé leurs préoccupations quant aux compressions à Pêches et Océans Canada, quant aux dates de la saison de la pêche, loin d'être optimales, quant à la taille minimale du homard, et j'en passe. Toutes ces questions doivent être résolues au plus vite.
La ministre va-t-elle prendre ses responsabilités au sérieux, se rendre à Moncton et trouver les solutions qui s'imposent pour protéger l'avenir de cette industrie cruciale?
[Traduction]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la fermeture du bureau des visas de Buffalo représente un autre exemple de l'incompétence des conservateurs.
Les oubliés de Buffalo sont sans nouvelles de leur dossier de résidence depuis bientôt deux ans. Mon bureau est inondé d'appels et de lettres de gens qui demandent simplement à ne pas être ignorés. Et c'est inacceptable.
Le ministre va-t-il enfin prendre ses responsabilités, dévoiler combien de personnes sont touchées par la fermeture du bureau des visas de Buffalo, et va-t-il enfin agir pour régler la situation?
Monsieur le Président, toutes les demandes qui étaient traitées au bureau de Buffalo ont été déménagées à Ottawa, où des fonctionnaires traitent ces demandes de façon efficace.
Je peux informer la Chambre que le ministère est en mesure de traiter ces demandes de façon normale. Si les gens veulent de l'information sur le statut de leur demande, ils doivent contacter le ministère. C'est une de nos mesures d'efficacité pour les contribuables.
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique savent très bien que le premier ministre méprise leur région. Le premier ministre veut non seulement supprimer tous nos services, mais fusionner toutes les provinces maritimes, afin de créer une seule province, avec l'aide de ses trois comparses sénateurs. D'abord il a voulu ériger un mur autour d'une province, maintenant il veut en fusionner trois. Nous ne le laisserons pas nous enlever ni nos droits individuels ni nos droits constitutionnels.
Pourquoi les députés conservateurs de l'Atlantique ne défendent-ils pas leur région?
Monsieur le Président, l'union politique des provinces maritimes n'est pas inscrite au programme politique du gouvernement, si c'est à cela que le député fait référence.
Monsieur le Président, apparemment la taille est importante. Elle est importante pour les sénateurs Duffy, Wallace et Greene, qui veulent rayer l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick de la carte du Canada.
Dans notre coin de pays, nous sommes fiers et, oui, nous avons des défis à relever. Si les conservateurs veulent réellement aider les Maritimes, qu'ils arrêtent de s'attaquer à notre mode de vie, d'abolir des milliers d'emplois dans notre région et de dire que nous entretenons une culture de défaitisme, et qu'ils annulent les modifications apportées à l'assurance-emploi qui sonnent le glas des industries saisonnières. Pourquoi n'essaient-ils pas de trouver des vraies solutions au lieu de semer la zizanie?
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le gouvernement met la hache dans le Centre de recherche en technologies langagières de l'Outaouais.
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie prétend que la décision de rapatrier à Ottawa les chercheurs du Conseil national de recherches du Canada était une question de gestion responsable. Or une évaluation interne révèle que 25 % des locaux loués par le CNRC à l'Université du Québec en Outaouais étaient inutilisés.
Le gouvernement va-t-il prendre la décision responsable de veiller à ce que le CNRC maintienne sa présence en Outaouais?
Monsieur le Président, ce qui est responsable, c'est de nous assurer que les ressources sont utilisées à bon escient.
Les contribuables canadiens nous ont donné pour mandat de faire en sorte qu'il y ait une optimisation des ressources. C'est pourquoi on a entrepris le mandat de faire une réforme du CNRC sous la gouverne de mon collègue le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie, afin qu'on puisse donner de meilleurs services avec une meilleure efficience.
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, le Groupe de technologies langagières interactives à l'Université du Québec en Outaouais est tout simplement une autre victime des compressions irresponsables des conservateurs dans les sciences et la technologie. Après les compressions au Bureau de la traduction, les conservateurs éliminent maintenant le soutien aux petites entreprises qui ont besoin d'outils langagiers sur Internet. Les conservateurs cherchent une fois de plus à nuire à l'épanouissement des deux langues officielles au Canada.
Pourquoi le gouvernement prive-t-il les entreprises canadiennes des ressources dont elles ont besoin pour être concurrentielles dans un marché mondial en pleine expansion? Le gouvernement permettra-t-il aux scientifiques du CNRC de rester en Outaouais?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. J'invite la députée à cesser de tenir des propos alarmistes.
Nous voulons continuer d'offrir des services de qualité aux contribuables canadiens, mais plus efficacement. Voilà pourquoi nous entreprenons une réforme du Conseil national de recherches sous la direction du ministre d’État chargé des Sciences et de la Technologie. C'est pour faire en sorte d'offrir des services de qualité aux Canadiens de manière plus efficace.
Le travail
Monsieur le Président, une délégation de six grands chefs syndicaux du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'est envolée cette semaine pour assister au Forum social mondial Palestine libre. Où? À Rio de Janeiro. Avec quel argent? Les deniers publics. Ce congrès politique radical vise à détruire Israël comme patrie des Juifs et à faire de Jérusalem la capitale de la Palestine.
Nous savons que la transparence des organisations syndicales est nécessaire. Le ministre expliquerait-il à la Chambre les mesures que le gouvernement doit prendre pour redonner aux contribuables les fonds publics que le syndicat a pris?
Monsieur le Président, je trouve effectivement troublant que les grands patrons syndicaux néo-démocrates jugent acceptable qu'on se serve ainsi des deniers publics pour aller à Rio.
Quand j'ai été mis au courant de la situation, j'ai tout de suite ordonné à Postes Canada de récupérer ces fonds et d'arrêter tout versement d'argent aux grands patrons néo-démocrates pour leur permettre d'assister à ce congrès politique radical. Postes Canada m'a assuré que des mesures avaient été prises immédiatement et que l'argent des contribuables n'avait pas été touché.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale est très importante pour le Manitoba. Elle s'attend à ce que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership. Air Canada a l'obligation légale de maintenir une station de révision, mais a décidé de ne pas le faire, faisant ainsi perdre des centaines de bons emplois dans l'aérospatiale au Manitoba.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il tomber les Manitobains et ne traduit-il pas Air Canada en justice, comme ont décidé de le faire le Québec et le Manitoba? Pourquoi le gouvernement du Canada ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a fourni une aide considérable à l'industrie aérospatiale au Manitoba. Dans le cadre de nos divers programmes, nous avons versé des dizaines de millions de dollars à des sociétés comme StandardAero, Magellan et Boeing, toutes situées dans la région de Winnipeg. Toutefois, nous en avons fait autant dans tout le pays parce que le secteur de l'aérospatiale occupe une grande place dans notre économie et qu'il est sur le point de prendre son envol.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en plus de laisser en plan les personnes les plus vulnérables de la société, la décision insensée des conservateurs de couper dans les soins de santé offerts aux demandeurs d'asile a eu pour conséquence de transférer les coûts connexes aux provinces et aux organismes communautaires de l'ensemble du pays.
À Scarborough, de nombreux demandeurs d'asile comptent sur la clinique bénévole du Muslim Welfare Centre pour obtenir des soins, mais cette dernière est surchargée depuis que ces modifications sont entrées en vigueur.
Comment le ministre peut-il croire que les cliniques communautaires bénévoles comme celle-là doivent payer pour les mauvaises décisions qu'il prend?
Monsieur le Président, l'assurance maladie associée au Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs d'asile couvre toujours les services médicaux et hospitaliers nécessaires; aucune réduction n'a été effectuée. La députée parle d'une catégorie différente de gens. Elle parle des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée; des gens qui, par définition, ne sont pas des réfugiés. Selon les règles établies par notre juste et généreux système juridique, ces personnes n'ont pas de raison de craindre la persécution; elles n'ont donc plus le droit de se trouver en sol canadien et elles ne font que retarder leur expulsion du pays. Les contribuables n'ont pas à leur payer un régime d'assurance maladie, pas plus à eux qu'aux immigrants illégaux.
Monsieur le Président, les Canadiens sont généreux et accueillants, mais ils n'ont aucune tolérance pour ceux qui abusent de leur générosité.
L'an dernier, le Canada a reçu plus de demandes d'octroi de l'asile en provenance de la démocratie libérale qu'est l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie. Il était devenu clair que le système canadien d'octroi de l'asile était inefficace. Le gouvernement conservateur a présenté la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada pour que le système canadien soit plus rapide et plus équitable.
L'infatigable ministre de l’Immigration pourrait-il dire à la Chambre où en est la mise en oeuvre de la version améliorée du système canadien d'octroi de l'asile?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'annoncer ce matin que le nouveau système canadien d'octroi de l'asile, qui sera plus rapide et plus équitable, entrera en vigueur le 15 décembre prochain. Il s'agit d'une conséquence directe de la loi adoptée par le Parlement.
Alors que les réfugiés légitimes devaient auparavant attendre jusqu'à deux ans avant de bénéficier de notre protection, ce délai ne sera plus que de deux mois. Alors qu'il fallait parfois plusieurs années avant de pouvoir expulser les faux demandeurs d'asile, nous pourrons désormais le faire en quelques mois. Les contribuables économiseront ainsi 1,6 million de dollars sur cinq ans, tandis que, de notre côté, nous pourrons nous consacrer entièrement à protéger les réfugiés authentiques, c'est-à-dire ceux qui ont besoin de notre aide.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été créé pour reconnaître une partie des coûts supplémentaires qu'elles doivent débourser. Plusieurs personnes vivant avec un handicap sont exclues des programmes de sécurité du revenu qui leur permettraient d'atteindre un revenu décent, d'épargner pour leur avenir et de réduire leur niveau de stress.
Au lieu d'utiliser ce crédit d'impôt comme condition préalable pour des programmes liés aux handicaps, pourquoi les conservateurs ne présentent-ils pas un plan qui assurerait la sécurité du revenu à toutes les personnes handicapées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve qu'il est plutôt étrange que la députée pose une question au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité, étant donné que c'est son parti qui a voté contre la création de ce régime.
Je rappelle à la députée que nous n'avons pas seulement apporté d'importants changements au régime enregistré d'épargne-invalidité. En effet, dans le projet de loi d'exécution du budget qui devrait être adopté et qui, nous l'espérons, recevra cette fois-ci l'appui de la députée, nous avons élargi les critères d'admissibilité au régime. Il s'agit d'une mesure importante. Bien sûr, le projet de loi d'exécution du budget comprend aussi d'autres mesures, et je sais qu'elle les connaît. Espérons que le NPD se joindra à nous et votera en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, malgré l'opposition formelle du gouvernement du Québec et une motion unanime de l'Assemblée nationale, Ottawa va annoncer en grande pompe, cet après-midi, un financement de plusieurs milliards de dollars pour le projet hydroélectrique du Bas-Churchill. Ce faisant, le fédéral va financer, avec les taxes et les impôts des Québécois, un projet dont le but avoué est de concurrencer Hydro-Québec. Les Québécois ont pourtant payé seuls leur propre réseau électrique.
Comment le gouvernement peut-il justifier ce financement injuste et inéquitable, qui va à l'encontre des intérêts économiques de la nation québécoise et qui constitue ni plus ni moins que de la concurrence déloyale à l'égard d'Hydro-Québec?
Monsieur le Président, nous soutiendrons de nouveaux projets d'énergie propre qui présentent une importance nationale et régionale. Notre gouvernement s'est engagé dans les projets de Muskrat Falls lors de la dernière campagne électorale. Notre gouvernement s'était également engagé, le même jour, à régler l'harmonisation des taxes de vente au Québec.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je suis très soulagée que le premier ministre n'ait pas encore ratifié l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. Nous disposons de nouveaux renseignements très importants qui doivent être pris en compte par les députés conservateurs. En effet, un nouveau rapport européen indique que l'arbitrage n'est pas un processus aussi impartial et objectif qu'on voudrait bien le croire. En fait, il existe un groupe d'élite d'avocats spécialistes du droit international, qui gagnent des millions de dollars en exploitant les gouvernements partout dans le monde. Ils recherchent activement les possibilités qui s'offrent, réussissent à convaincre les gouvernements de conclure des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, puis exigent 1 000 $ l'heure pour s'occuper de ces dossiers.
J'invite les députés conservateurs à se pencher sur la question de l'arbitrage, qui est un processus foncièrement injuste.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la chef du Parti vert que, comme nous le savons, cet accord vise à protéger les Canadiens qui investissent en Chine, afin qu'ils bénéficient eux aussi des droits et protections dont bénéficient les investisseurs chinois et les autres investisseurs étrangers en vertu des lois canadiennes. Je ne vois pas pourquoi la chef du Parti vert s'opposerait à cela.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le député de Saint-Jean a tenu des propos non parlementaires à mon endroit. J'aimerais savoir s'il souhaite s'excuser d'avoir agi ainsi.
Le député de Prince George—Peace River devrait peut-être présenter ses excuses au député de Saint-Jean pour ses excès de langage pendant la période des questions, ce qui, à mon avis, a mis le feu aux poudres.
Le député siège à un endroit particulier à la Chambre. Par conséquent, lorsque les députés de l'opposition posent des questions, je crois qu'il doit faire des efforts supplémentaires pour observer le décorum.
Monsieur le Président, je n'ai pas tenu ce genre de propos. Je ne ferais jamais cela. J'ai dit ce que je pensais des affirmations totalement erronées faites par certains députés à la Chambre.
Je n'ai pas tenu ce genre de propos Je ne ferais jamais cela. Je demande au député de s'excuser de son comportement à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, au cours de la période des questions, le député de Scarborough—Agincourt a fait la déclaration suivante à la Chambre: « J'ai écrit deux fois au ministre des Affaires étrangères pour lui demander de communiquer avec les autorités égyptiennes à propos des fausses accusations selon lesquelles un résidant de ma circonscription [...] ». Puis, il a ajouté: « Le ministre n'a prêté aucune attention à mes lettres. »
J'ai en main une copie de la lettre que le ministre lui a envoyée. En plus du ministre, un membre de son cabinet a aussi envoyé une lettre au député.
Par conséquent, l'affirmation du député est fausse, et je l'invite donc à présenter ses excuses au ministre. Par ailleurs, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer cette lettre pour que tout le monde puisse prendre connaissance de son contenu.
Projet de loi C-377 — Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, pour faire suite à mon recours au Règlement de mercredi sur le projet de loi C-377, j'aimerais vous soumettre un autre document, en plus de ceux dont j'ai déjà parlé.
Il s'agit d'une lettre des représentants des métiers du bâtiment et de la construction. Si vous le permettez, j'aimerais envoyer à votre bureau cette lettre et deux autres documents.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le mercredi 7 novembre 2012, et a recommandé que les affaires ci-énumérées ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lequel demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 5 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, il y a eu consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à présenter son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 14 décembre 2012.
La secrétaire parlementaire a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 25 habitants de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et de l'Alberta, dont 16 sont des femmes. J'ai une deuxième pétition sur le même sujet, signée par 173 habitants de la Colombie-Britannique, dont 80 sont des femmes.
Ces pétitions soulignent que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle et que le Parlement devrait rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
J'ai une autre pétition qui est un peu différente. Les pétitionnaires font remarquer que le paragraphe 223(1) du Code criminel demeure identique au paragraphe 195(1) des Lois du Canada de 1953-1954. Ils parlent aussi d'embryologie, d'échographie, de photographie intra-utérine, de microchirurgie et d'interventions en matière de santé du foetus, disciplines qui confirment toutes qu'un enfant est un être humain avant sa naissance.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de supprimer les paragraphes 223(1) et 223(2) du Code criminel et de les remplacer par des définitions qui reflètent les connaissances actuelles en matière d'embryologie.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par des centaines de personnes de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, qui réclament l'abrogation du projet de loi C-31. Les pétitionnaires font valoir que le projet de loi C-31 concentre davantage de pouvoirs entre les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays sûrs et de ne pas accepter les demandes d'asile provenant de ces pays. De plus, le projet de loi limite la possibilité de faire une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Il donne aussi au ministre le pouvoir de décider que l'arrivée de certains réfugiés est une « arrivée irrégulière » et prévoit la détention obligatoire de ces réfugiés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger le projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, auquel tous les partis s'étaient ralliés au cours de la session précédente.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions signées par environ 75 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques; de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux; et de maintenir les ressources financières qui y sont affectées ou de les accroître.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des résidants de St. John's-Est et d'autres régions de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ces pétitionnaires comptent parmi la multitude de Canadiens qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière du Canada situé à St. John's. Ils rappellent que cette base était responsable d'un territoire couvrant 900 000 kilomètres carrés d'océan et 28 956 kilomètres de côtes, un chiffre astronomique.
Les pétitionnaires croit qu'il est irresponsable de fermer cette base en raison des tâches qu'elles accomplit pour protéger la vie de tous ceux qui vivent dans ces régions et travaillent en mer.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. Comme dans le cas de la pétition présentée par la députée d'en face un peu plus tôt, les pétitionnaires demandent au gouvernement de sauver la Région des lacs expérimentaux. Ils affirment qu'il est important de reconnaître la portée historique et internationale de cette région et son rôle crucial pour l'avenir des écosystèmes aquatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir les ressources humaines et financières qui sont affectées à la Région des lacs expérimentaux, ou de les accroître.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui cette pétition qui est en faveur d'un plan stratégique de transport dans ce pays. On est le seul pays de l'OCDE qui ne dispose pas d'un tel plan, alors que c'est quelque chose de vraiment nécessaire. Dans ma circonscription, les citoyens de Mirabel, qui voyagent pour se rendre à Montréal, m'ont souvent fait part de cette nécessité. C'est donc important d'établir dans notre pays une stratégie de transport et d'infrastructure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première provient d'habitants de Winnipeg, de Saskatoon, et de Bracebridge et Oakville, en Ontario.
Les signataires exhortent les députés d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-442, qui amènerait le Canada à élaborer une stratégie nationale pour la maladie de Lyme. Des patients et des médecins de partout au Canada me disent qu'ils appuient ce projet de loi. J'espère de tout coeur que les députés de tous les partis se joindront à moi pour l'appuyer.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous provient de gens de la région de Toronto et correspond au genre de pétitions que je reçois continuellement à mon bureau.
J'ai reçu plus de 70 000 courriels de la part de Canadiens qui exhortent le gouvernement à ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, du moins jusqu'à ce qu'on en change les conditions. Sans même que la Chambre ait l'occasion de voter sur la question ou d'en débattre, nous pourrions nous retrouver les mains liées pendant 31 ans, par un traité selon lequel un groupe d'arbitres sans aucune obligation redditionnelle aurait le pouvoir sans appel de déclarer irrecevables nos lois, et de poursuivre le Canada pour des milliards de dollars, en raison des mesures prises par notre pays pour protéger la santé, l'environnement et les normes du travail.
Monsieur le Président, le Mouvement de soutien des grands-mères a fait un travail remarquable en faisant circuler des pétitions concernant le projet de loi C-398, et ce, même si le projet de loi n'a pas été adopté. Le mouvement voulait assurer la distribution durable de médicaments génériques dans les pays en développement afin qu'ils puissent sauver des vies.
Je présente, au nom d'habitants du Manitoba, une pétition pour inciter le gouvernement à réfléchir sur son vote concernant le projet de loi C-398.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de présenter une pétition au nom des résidants de la grande région de Toronto, qui veulent une stratégie nationale de transport en commun, car ils considèrent que c'est une nécessité.
C'est également une nécessité dans ma circonscription. Je vis une situation semblable à celle vécue par ma collègue. Les gens de ma circonscription doivent voyager jusqu'à Montréal, qu'ils viennent de Terrebonne, de Blainville ou de Sainte-Anne-des-Plaines. On a donc besoin d'une stratégie nationale. On doit s'asseoir ensemble afin de gérer cette situation. On doit regarder ce qu'on peut faire et regarder le genre de leadership que le gouvernement fédéral peut offrir dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de la circonscription de Scarborough—Rouge River.
Les pétitionnaires demandent la création d'une stratégie nationale de transport en commun puisque le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir adopté une pareille stratégie. On estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun.
De chez moi, il me faut deux heures pour me rendre au centre-ville de Toronto, où la plupart des emplois dans la région du Grand Toronto sont concentrés. Je suis très heureuse de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à la Chambre aujourd'hui.
Les signataires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. Ils font aussi remarquer que la Cour suprême a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la décision de déployer les Forces canadiennes en Afghanistan: a) quelles évaluations spécifiques aux coûts et aux besoins supplémentaires des services de santé des Forces (en termes de financement et budget, personnel et professionnels de santé, de type de spécialité des professionnels de santé et du personnel, de la structure organisationnelle, des outils d’évaluation, de programmes de recrutements, et de tout autre élément figurant dans l’évaluation) ont été menées avant ou après cette décision, y compris les évaluations concernant (i) les besoins lors de la mission, au Canada et sur le terrain, (ii) les besoins à long terme, après la fin de la mission, auprès des militaires et vétérans, (iii) les évaluations concernant la santé mentale; b) quels étaient les constats et recommandations de ces évaluations, et (i) quelles recommandations ont été mises en place, et dans quelles mesures, (ii) quelles recommandations n’ont pas été mise en place, et pour quelles raisons, (iii) quels suivis ont été faits concernant les recommandations qui ont été mises en place; c) quels programmes et campagnes de recrutement concernant le personnel médical et les professionnels de santé ont été mis en place; d) combien de personnels médicaux et professionnels de la santé ont été recrutés durant la période du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan, et, comparé au nombre d’hommes et femmes en uniformes des Forces canadiennes déployés, dans quelle mesure est-ce que le nombre de personnels médicaux et professionnels de la santé a-t-il augmenté?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, la prestation des services de soins de santé pour la mission en Afghanistan n’a pas été déterminée au moyen d’une évaluation spéciale, mais par des évaluations continues afin d’assurer que les membres des Forces canadiennes reçoivent des services de soins de santé adéquats. Les Forces canadiennes ont été déployées en Afghanistan peu après les attaques du 11 septembre 2001, dans le cadre d’une grande mission internationale. Depuis, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes se sont adaptés aux situations entourant tous les secteurs des opérations de déploiement afin de répondre aux besoins opérationnels accrus de la mission en Afghanistan. Dans le cadre de ces réorientations et adaptations continues depuis le début du déploiement des Forces canadiennes en Afghanistan, les programmes et les services de soins de santé offerts à tous les membres des Forces canadiennes ont été considérablement modifiés en fonction des évaluations continues des besoins opérationnels en constante évolution.
Les Forces canadiennes ont suivi de près tous les aspects des soins de santé fournis à leur personnel en déploiement en Afghanistan, à ceux qui reviennent d’un déploiement et à ceux qui restent au Canada. Selon cet examen et cette surveillance continus, les procédures et les programmes ont été adaptés ou développés afin d’assurer la pertinence et la qualité supérieure des soins de santé fournis.
En ce qui a trait à l’amélioration des soins relatifs aux pertes au combat, le Canada a adopté le système interarmées de trauma en théâtre du département de la Défense des États-Unis, ce qui a entraîné une amélioration immédiate des soins prodigués aux pertes dans le théâtre des opérations.
Quant à l’amélioration de l’enregistrement ou du suivi des renseignements médicaux personnels, le Système d’information sur la santé des Forces canadiennes, le SISFC, a été déployé à l’avant pendant la mission en Afghanistan. Mis en application avec succès, le SISFC a été érigé en norme en ce qui a trait à la tenue des dossiers médicaux pour toutes les opérations.
En matière de traitement des blessures corporelles complexes de ceux qui reviennent d’Afghanistan, plusieurs initiatives de rééducation physique ont été mises en œuvre afin de dispenser les meilleurs soins possibles au personnel blessé. Les Forces canadiennes ont accompli, entre autres, les progrès suivants:
la création, en 2008, du poste de chef de la réadaptation physique afin d’élaborer un programme de soins de réadaptation multidisciplinaire pour les personnes blessées — ce programme a mené à la mise en œuvre du Programme de réadaptation physique des Forces canadiennes, en 2009, et à la création de 20 postes dans le secteur de la réadaptation physique afin d’appuyer les sept centres d’expertise en réadaptation; l’acquisition de deux systèmes de traitement médical de réalité virtuelle, ou systèmes informatisés d’environnement de réadaptation, les simulateurs CAREN, en partenariat avec les hôpitaux de réadaptation civile d’Ottawa et d’Edmonton — ces systèmes sont utilisés dans la réadaptation du personnel des Forces canadiennes qui souffre de blessures physiques et mentales.
Au chapitre des soins de santé mentale, les Forces canadiennes ont lancé un certain nombre d’initiatives afin d’améliorer les besoins en matière de traitement immédiat et à long terme de son personnel. Les Forces canadiennes ont accompli, entre autres, les progrès suivants: l’intégration d’équipes de spécialistes en santé mentale dans toutes les rotations en Afghanistan depuis 2003 — de plus, on a procédé à l’établissement de cinq centres de soins pour trauma et stress opérationnels axés sur le traitement des blessures de stress opérationnel — on a également augmenté le nombre de spécialistes en santé mentale dans les bases ou les stations importantes dans l’ensemble du Canada; un accroissement de la formation des cliniciens et de l’éducation en soins de santé mentale donnée aux professionnels militaires de la santé qui suivent une formation au Centre des services de santé des Forces canadiennes à Borden; la création, en 2006, du programme de décompression dans un tiers lieu pour les membres des Forces canadiennes qui reviennent au Canada après une longue période de déploiement afin de faciliter leur transition et d’assurer l’accès à des spécialistes en santé mentale; l’exigence pour tous les membres des Forces canadiennes qui rentrent d’une opération internationale d’au moins 60 jours de faire l’objet d’un dépistage médical post-déploiement perfectionné, conformément à la politique de dépistage et de réintégration de 2006 et à un programme de dépistage entrepris en 2002; la création, en 2006, du Réseau conjoint de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel dans l’ensemble du Canada afin de dispenser un ensemble de services de base interdisciplinaires spécialisés de santé mentale pour les traumatismes psychiques liés à des blessures de stress opérationnel; la mise en œuvre, en 2007, du programme de thérapie cognitive et comportementale afin de soigner un large éventail de problèmes de santé et de troubles mentaux; l’établissement, en 2008, des Lignes directrices de pratique clinique et d’une surveillance médicale relatives au traumatisme cérébral léger, le TCL, afin d’améliorer le traitement des commotions consécutives à une exposition à une explosion; l’élaboration, en 2009, du programme de formation En route vers la préparation mentale, lequel a pour but d’offrir au personnel des Forces canadiennes de la formation sur les troubles mentaux et sur les traumatismes liés ou non au stress, afin que ceux-ci soient de moins en moins considérés comme une maladie honteuse, et afin de surmonter les obstacles aux soins de santé mentale, d’accroître la résilience et de fournir aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles des outils pour les aider; le lancement, en 2009, d’une étude permanente sur l’incidence des traumatismes liés au stress opérationnel afin de fournir des renseignements sur les répercussions du déploiement en Afghanistan sur la santé mentale des membres des Forces canadiennes; et la conduite, en 2010, de l’enquête sur la santé mentale liée aux opérations afin de déceler les symptômes de troubles mentaux chez les membres des Forces canadiennes en service en Afghanistan et de déterminer l’utilisation et le besoin perçu de services de santé mentale.
Les Forces canadiennes ont mené une campagne de recrutement active afin de remédier à la pénurie de professionnels des services de santé qui a coïncidé avec la mission en Afghanistan. Depuis 2001, le nombre de professionnels de la santé au sein des Forces canadiennes s’est accru de plus de 360, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %.
La proportion dans laquelle le nombre d’employés du monde médical et de professionnels de la santé a augmenté par rapport au nombre d’employés des Forces canadiennes déployé n’est pas disponible.
En ce qui concerne le programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril: a) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse en 2012 ou 2013; b) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; c) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget fédéral 2012 sur le programme; d) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes a changé et, si oui, quels sont les nouveaux critères ou le nouveau processus d’évaluation des demandes; e) est-ce que la procédure de sélection, en collaboration avec les provinces, a changé; f) est-ce qu'Environnement Canada, Pêches et Océans Canada ou l’Agence Parcs Canada ont procédé à des consultations concernant les changements au Programme; g) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; h) est-ce que les ministères concernés ont signé des ententes avec des communautés dans le cadre du programme; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget alloué au programme n'a pas été modifié en 2012-2013. En mars 2012, une partie du financement, soit 4 millions de dollars du Programme d'intendance de l'habitat, le PIH, qui devait venir à échéance, a été renouvelée, et ces fonds sont inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Pour ce qui est de la partie b) de la question, elle ne s'applique pas puisque le budget ne comporte aucun changement, comme nous l'avons mentionné au point a). Il est à noter, toutefois, que, sur les 11 769 000 $ prévus au budget de 2012-2013 du PIH, 144 000 $ ont été consacrés à d'autres priorités de la Loi sur les espèces en péril, la LEP, notamment afin de poursuivre les travaux avec les Premières Nations clés en vue de créer les capacités nécessaires pour participer efficacement à la mise en œuvre et à l'exécution des accords de conservation prévus à l'article 11 de la LEP.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le budget de 2012 a renouvelé un financement annuel de 25 millions $ pour l'exercice de 2012-2013 et les deux exercices suivants afin de mettre en œuvre la Loi sur les espèces en péril. Ce renouvellement incluait 4 millions de dollars par année pour poursuivre la réalisation du PIH.
En ce qui concerne la partie d) de la question, pour l'exercice de 2012-2013, le programme n'a modifié qu'une seule chose: au lieu de s'inspirer des priorités régionales annuelles pour établir les priorités dans le choix des projets, il utilise maintenant les priorités prévues dans les plans régionaux d'investissement quinquennaux. Les projets recommandés aux fins de financement respectaient bien les priorités énoncées dans les plans régionaux d'investissement quinquennaux. La grille d'évaluation utilisée dans l'ensemble du pays pour évaluer chaque projet soumis est mise à jour chaque année pour refléter les légers changements sur le plan de la direction ou de l'administration, mais aucun critère n'a été modifié pour l'exercice de 2012-2013.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, aucun changement n'a été apporté au processus de sélection, qui s'effectue en partenariat avec les provinces.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les trois organismes fédéraux assurent ensemble la gestion du programme en partenariat et participent à l'établissement des priorités nationales et régionales ainsi qu'à l'évaluation des projets. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, le MPO, et Parcs Canada participent ensemble à la rédaction et à l'approbation des plans régionaux d'investissement quinquennaux, lesquels représentent le seul changement au programme pour 2012-2013, comme il a été mentionné en réponse à la partie d) de la question.
En ce qui concerne la partie g) de la question, ce changement a été fait pour répondre à la demande accrue de financement au moyen de ressources limitées. Il était devenu nécessaire d'aligner stratégiquement les priorités et le financement. Les plans régionaux d'investissement quinquennaux ont été créés pour répondre au besoin d'afficher une démarche d'investissement plus stratégique à long terme et d'orienter la prise de décisions en examinant les priorités de financement sur une période de cinq ans.
En réponse à la partie h) de la question, bien que le MPO, Parcs Canada et Environnement Canada assurent ensemble la gestion du programme, Environnement Canada en assure l'administration exclusive. Ainsi, seul Environnement Canada signe les accords de contribution avec les promoteurs retenus dans le cadre du PIH.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, aucune évaluation de l'optimisation des ressources n'a été faite pour le programme, mais l'exercice de vérification mené lors de l'évaluation du programme en 2009 a permis d'examiner sa rentabilité et d'évaluer si les moyens les plus efficaces étaient mis à profit pour atteindre les résultats souhaités. Toutes les données recueillies ont indiqué que le programme était mis en œuvre de façon rentable et qu'il offrait une bonne optimisation des ressources.
Enfin, en ce qui a trait à la partie j) de la question, les ministères n'ont aucune date précise pour répondre aux demandes de financement. Chaque année, Environnement Canada examine attentivement son budget de subventions et contributions pour s'assurer que le financement satisfait aux priorités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la qualité de l'air, aux changements climatiques, à la qualité de l'eau et à la biodiversité, sans oublier la conservation de l'habitat. Ce n'est qu'une fois cet examen terminé que les promoteurs sont informés des résultats de leur demande.
En ce qui concerne le programme conjoint de protection civile: a) est-ce que le programme sera prolongé au-delà de 2013; b) est-ce que le programme sera remplacé par un autre programme au-delà de 2013; c) est-ce que le budget alloué au programme a été modifié à la hausse ou à la baisse en 2012 ou 2013; d) est-ce que le budget alloué au programme a été transféré à un autre programme; e) quel impact, en terme de ressources financières ou ressources humaines, aura le budget 2012 sur le programme; f) est-ce que les critères ou la procédure d’évaluation des demandes ont changé et, si oui, quelles étaient ces changements; g) est-ce que Sécurité publique Canada a procédé à des consultations concernant les changements au programme; h) quelles sont les considérations qui justifient ces changements; i) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le Programme; j) est-ce que les ministères concernés doivent répondre aux demandes de financement avant une date précise?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, aux parties a), b) c) et d) de la question, la réponse est non.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, en fonction du budget de 2012, les contributions fédérales versées dans le cadre du Programme conjoint de protection civile, le PCPC, cesseront en 2013. Les titulaires de deux postes de durée indéterminée ont été touchés par cette décision.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, la réponse est également non
En ce qui a trait à la partie g) de la question, avant l’annonce des mesures prévues de réduction des coûts, des consultations ont eu lieu avec les élus.
En ce qui concerne la partie h) de la question, le gouvernement du Canada est conscient de l’importance de favoriser une approche intégrée et résiliente en gestion des urgences. La gestion des mesures d’urgence constitue une responsabilité que doivent se partager tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, les organismes non gouvernementaux et les citoyens. Nous savons également que la plupart des situations d’urgence au Canada sont gérées à l’échelle municipale, provinciale ou territoriale. Le gouvernement du Canada a donc contribué, depuis 1980, à la préparation aux urgences des provinces en investissant plus de 175 millions de dollars dans la planification des mesures d’urgence, la formation et l’équipement spécialisé, dans le cadre du PCPC.
Pour aller de l’avant, le gouvernement du Canada élabore un programme national d’atténuation des catastrophes à long terme, en collaboration avec les provinces et les territoires, car il est conscient que des mesures d’atténuation peuvent permettre de réduire les conséquences des catastrophes naturelles ainsi que les coûts associés à ces incidents. De plus, on prévoit un financement maximal de 99,2 millions de dollars sur trois ans visant à aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des mesures permanentes d’atténuation des inondations qui ont été prises pendant la saison des inondations de 2011.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que la plupart des urgences au Canada sont gérées par les municipalités ou les provinces ou territoires. Les objectifs de départ de ce programme, qui consiste plus précisément à améliorer la préparation aux urgences et la capacité d’intervention, ont été atteints. Puisqu’il s’agit d’une responsabilité provinciale, les collectivités sont conscientes de la nécessité d’investir dans la préparation.
Enfin, en ce qui a trait à la partie j) de la question, le PCPC se terminera le 31 mars 2013. Puisque tous les projets doivent être terminés avant cette date, les demandes ne seront plus acceptées après le 15 mars 2013.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 980, 982, 984, 985, 986, 989 et 990 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; b) quel est le nombre de contrôleurs aériens en service entre 2006 et maintenant affectés à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année; c) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quel est le nombre d’incidents aériens rapportés entre 2006 et maintenant à l'aéroport international Montréal-Mirabel, ventilé par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement: a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) combien de postes seront éliminés à CIC en 2012 et les années suivantes, ventilés par (i) année, (ii) province; b) de quelle façon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, qui co-présidait la région CIC de la Colombie-Britannique, sera intégrée dans la nouvelle structure si la région CIC de la Colombie-Britannique disparait; c) les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec celle du Québec ont-elles été analysées, et si oui, à quelles conclusions sont arrivées ces analyses; d) quelles sont les conséquences de la réunion des services de la région de l’Atlantique avec le Québec en ce qui concerne l’immigration francophone; e) quelles structures seront mises en place pour éviter la concurrence pour l’immigration francophone entre la région de l’Atlantique et celle du Québec dans la perspective du transfert du centre décisionnel dans la province de Québec; f) de quelle façon les compressions au budget du forum d'emploi Destination Canada seront compensées afin de permettre aux provinces de l'Atlantique d’attirer l’immigration francophone dans un contexte de concurrence pour l’immigration francophone de la part du Québec?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux, quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans pour l’exercice 2012-2013 et à combien estime-t-on le coût de chaque réparation prévue ou des travaux généraux dans les ports suivants du Nouveau-Brunswick: a) Cap Tormentine; b) Murray Corner (Bostford); c) Petit-Cap; d) Bas-Cap-Pelé; e) Aboiteau; f) Robichaud; g) Cap-de-Cocagne; h) Saint-Thomas; i) Cormierville; j) Saint-Édouard; k) Cap-Lumière; l) Richibucto; m) Cap-de-Saint-Louis; n) Loggiecroft; o) Cap-des-Caissie; p) Sainte-Anne (Chockpish)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Échanges Canada: a) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés de l'administration publique centrale à d'autres organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations bénéficiaires du programme et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011; b) combien y-a-t-il eu d’affectations temporaires d’employés d’organisations des secteurs public (autre que l'administration publique centrale), privé et sans but lucratif, et quels étaient les organisations de l’administration publique centrale bénéficiaires du programme, et le nombre d’employés par organisation, ventilé par les années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Projet de loi C-54 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Quand la Chambre a interrompue l'étude de cette question, il restait six minutes pour les questions et observations suivant le discours du député de Winnipeg-Nord. Questions et observations.
Puisqu'il n'y en a pas, reprenons le débat. Le député de Manicouagan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à souligner que je partagerai mon temps avec ma collègue.
L'exercice menant à l'exposition de prétentions arrimées à un projet de loi axé sur le terrorisme nucléaire se doit, dans le cadre de cette allocution pour le moins singulière, d'être considéré à titre de bravade personnelle. En effet, si je parle de bravade personnelle, c'est que lorsque j'ai pris connaissance du calendrier de la Chambre et que j'ai vu qu'une question portant sur le terrorisme nucléaire y était inscrite, je me suis dit que c'était une bonne occasion pour moi de renouer avec mes anciennes passions.
À titre d'autopromotion, lorsque j'ai étudié au deuxième cycle, je mettais souvent en avant ce type d'exercices. En effet, les études universitaires de deuxième cycle sont surtout basées sur des présentations orales et des plénières. C'est la raison pour laquelle des matières hermétiques y sont étudiées et débattues. De plus, c'est pourquoi j'ai décidé de me lancer dans un sujet qui peut sembler inaccessible et assez inatteignable à première vue.
Au cours des derniers jours, j'ai investi certains efforts et j'ai procédé, d'une part, à une revue jurisprudentielle et, d'autre part, à une relecture dans le Code criminel des définitions de « menace » et de « terrorisme », ainsi que de certaines notions, dont les crimes d'intention ou la Mens Rea. Cela m'a permis de rafraîchir des notions apprises au cours de ma formation en droit et me permet aujourd'hui de tergiverser un peu plus et d' aller en profondeur.
Compte tenu de l'ampleur du sujet et de la spécificité qui y est associée, je m'attarderai surtout à la notion de menace prévue dans ce projet de loi portant sur le terrorisme nucléaire. Quelques infractions sont mentionnées dans ce projet de loi, notamment la menace d'utilisation de matériel nucléaire et d'engins nucléaires. Je m'attarderai sur cette notion particulière.
Le degré de spécialisation associé au champ d'application de ce projet de loi a graduellement orienté mon argumentaire afin de mettre en relief l'incidence de la disposition créant l'infraction de menace. Ici, je me fierai au texte législatif, c'est-à-dire au texte du projet de loi. Ce n'est pas tellement dans mes habitudes, mais compte tenu du caractère assez particulier du projet de loi, c'est bien de rester collé au texte et de s'y référer. Donc, ce projet de loi prévoit: la menace de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
En ce qui concerne les « dommages considérables à des biens », il faut comprendre que, dans le Code criminel, la menace est le plus souvent limitée à deux objets, soit la menace contre l'intégrité de la personne, bien sûr, et la menace contre les biens. J'y reviendrai tout à l'heure, alors que j'approfondirai la notion de menace, son incidence et son rapatriement dans ce projet de loi.
Le projet de loi à l'étude prévoit aussi: la menace d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir.
Ici, j'aborde la notion d'installation nucléaire telle qu'elle est prévue dans le projet de loi à l'étude. J'y ferai référence au final, lors d'une courte intervention portant sur les installations nucléaires au Canada. Il est déjà possible de voir la tangente que prendra mon intervention.
Finalement, le projet de loi prévoit: la menace de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle.
Ce projet de loi précis incorpore des notions qui sont déjà couvertes par le Code criminel, comme la définition de la menace à titre d'infraction, mais aussi la notion de terrorisme. En ce qui concerne la menace — j'ai déjà avancé sur cette tangente —, le Code criminel prévoit deux situations bien précises, soit la menace à l'intégrité de l'individu et la menace aux biens. Ces deux cas sont couverts ici, dans le projet de loi.
Dans le cas de la menace, très peu d'éléments de défense peuvent être mis en avant lorsqu'un accusé doit faire face à ce type d'accusation. Au final, l'accusé doit démontrer que cette menace formulée ne devait pas être prise au sérieux puisqu'elle n'était qu'une blague ou un élément purement fantaisiste.
C'est la menace. Selon moi, c'est la seule défense qui a une application au sens du Code criminel. Toutefois, il faut également comprendre que cette notion de menace, telle qu'elle est prévue dans le Code criminel, n'implique pas nécessairement un examen de la capacité de l'individu à commettre l'acte posé ni le médium dont il s'est servi afin de poser cette menace et de la formuler. Ça peut être une menace formulée oralement et qui peut même être envoyée par personne interposée pouvant se trouver sur Internet. Bref, les moyens de transmettre cette menace sont assez illimités.
Au final, le Code criminel ne considère pas la capacité réelle de la personne qui formule la menace. Sa capacité réelle à mettre les choses en action n'est pas nécessairement prise en compte. C'est ici que je vais insister puisqu'il y a un caractère assez spécifique sur le plan des engins et des matières nucléaires.
À tout le moins, ce serait peut-être intéressant de s'assurer d'apporter une certaine nuance quant à la possibilité pour un individu de formuler une menace liée à des engins nucléaires, et de procéder à une vérification pour déterminer si cet individu a une réelle possibilité de mettre la main sur un engin nucléaire. Bien qu'on appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, il faut comprendre qu'au final, l'aspect de terrorisme sera appliqué de manière automatique à partir du moment où cette variable, cet élément nucléaire, entrera en ligne de compte.
Les infractions créées en vertu de ce projet de loi sont d'envergure et risquent fort de voir leurs éléments constituer un passif assez négatif pour un individu. Par conséquent, il faut redoubler de prudence à ce propos.
Bien que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et malgré le fait que les infractions de menace, telles que cernées par les dispositions spécifiques du Code criminel, font abstraction de la capacité du contrevenant de commettre l'infraction projetée, le haut degré de spécialisation inhérent à la manipulation nucléaire milite à lui seul pour un resserrement des critères afférents à l'infraction de menaces impliquant des matières ou engins nucléaires.
Comme je l'indiquais, ce sont des concepts qui sont donc importés. Quand on parle de menaces et de terrorisme déjà prévus au Code criminel, ça ferait déjà l'objet d'une terminologie et de dispositions bien spécifiques au Code criminel. Si on incorpore ces mêmes notions dans ce projet de loi, il faut s'assurer au final d'une certaine nuance. En effet, l'enjeu est de taille, compte tenu du fait qu'à partir du moment où un individu se verrait reconnu coupable d'une des infractions projetées dans ce projet de loi, il se verrait automatiquement affublé du caractère assez infamant de terroriste. Ce sont des matières d'envergure qui méritent d'être soupesées.
Comme certains de mes collègues l'ont exprimé ce matin, cette notion de menace va plus loin que l'obligation internationale à laquelle le Canada est lié. Il faut comprendre que ce texte loi a d'abord été édicté afin de répondre à ces obligations internationales, mais il faudrait s'assurer qu'on pousse égal, pour reprendre une expression assez courante au Québec.
Afin de finir le tout de manière posée, je dirais — un message des sponsors — que la plus grande menace en matière de terrorisme nucléaire réside en fait sous notre nez, ici, au Canada. Certains membres de mon équipe m'ont soumis humblement qu'ici même au Canada, des centrales procèdent à du stockage et de l'entreposage de déchets radioactifs, notamment à la centrale de Gentilly au Québec, mais également à Toronto, en Ontario. À l'heure actuelle, une quantité tout de même considérable et mesurable de matières nucléaires stockées par le Canada réside sous notre nez, ce qui pose problème. La menace nucléaire est dormante ici même au Canada.
Je vous soumets le tout humblement, espérant avoir suscité un éveil de conscience et un intérêt approfondi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue de Manicouagan. C'est une chance que nous avons d'avoir en cette Chambre des personnes qui ont pratiqué le droit criminel et qui sont à même d'avoir une vision vraiment très spécifique et très compétente concernant ces points particuliers.
Il nous a bien expliqué les deux types de menace, soit la menace à la personne et la menace aux biens. Dans le cadre d'une menace d'utilisation de matières fissiles et de matières nucléaires, une des question à laquelle je n'avais pas été sensibilisée jusqu'ici est celle de la capacité réelle à utiliser une menace. En effet, une personne pourrait menacer d'utiliser une arme nucléaire alors qu'elle n'en aurait pas en sa possession.
Mon collègue peut-il développer davantage sa pensée quant à la contradiction dans laquelle on pourrait se trouver en condamnant une personne pour avoir fait des menaces d'utiliser des matières fissiles alors qu'elle n'en possédait pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Tout d'abord, je souligne que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Terrebonne—Blainville.
Pour en revenir à la question de mon collègue, lorsque je travaillais à ce projet de loi, je me suis souvenu de ma clientèle en psychiatrie. Quelquefois, mes clients cessaient tout simplement de prendre leurs médicaments, ce qui les rendait désorganisés, et proféraient des menaces.
À mon avis, il arrive que quelqu'un ne soit pas nécessairement en possession de tous ses moyens et menace d'utiliser un engin nucléaire pour faire sauter le Canada. J'ai déjà entendu de tels discours, mais il n'était pas nécessairement question d'engins nucléaires. Il serait intéressant de veiller à ce que, dans ce projet de loi, la personne ait réellement la capacité de mettre la main sur un engin nucléaire ou des matières nucléaires avant qu'on envisage de l'inculper et de l'accuser de menaces.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son fabuleux discours. J'aimerais également lui poser une question concernant le fait que ce projet de loi provient de l'autre Chambre, c'est-à-dire du Sénat.
Peut-il réitérer notre position face au Sénat et au projet de loi dont nous sommes saisis, qui provient de l'autre Chambre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. D'ailleurs, elle sera la prochaine à s'exprimer sur le sujet.
Nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le principe et les obligations internationales sont primordiaux, bien que les conservateurs devraient aussi s'attarder aux autres obligations internationales qui leur incombent. Ce projet de loi d'envergure est prioritaire, et c'est la raison pour laquelle nous irons dans le sens de la raison et nous l'appuierons.
Pour ce qui est du Sénat, une lecture doit ultimement lui incomber.
Monsieur le Président, j'ai une brève question concernant le fait que nous aurions dû agir dans l'urgence du moment pour mettre en place toutes les dispositions législatives et de ratifier ces conventions.
J'aimerais que mon collègue de Manicouagan parle de la perception que le Canada peut donner sur la scène internationale quand on n'agit pas promptement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons vu tellement d'exemples de fast tracking de la part des conservateurs — c'est un terme que j'ai appris à la Chambre au cours de la dernière année et demie. Il ne faudrait pas que cela devienne une marque de commerce, parce que lorsqu'on fait les choses à la hâte, certains éléments peuvent quelquefois être laissés pour compte, et on peut tourner les coins ronds, comme on dit.
À mon avis, lors de l'étude du projet de loi, il y a eu un certain laxisme, pendant un certain nombre d'années. Maintenant, à la dernière minute, on rectifie le tout. Il faut que ce soit fait, par la force des choses, mais cela ne doit pas devenir une marque de commerce. Certaines matières méritent d'être approfondies et d'être étudiées pendant plusieurs années.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-9 en deuxième lecture. J'aimerais toutefois commencer en disant que notre position sur le Sénat, l'autre Chambre, est bien connue. Il Cette Chambre est devenue un lieu de partisanerie et de récompenses pour les amis des conservateurs, et même pour leurs familles dans certaines circonstances.
Bien sûr, cela nous inquiète toujours de recevoir des projets de loi du Sénat. Nous dénonçons le fait qu'il s'agisse d'une Chambre complètement antidémocratique, où les représentants ne sont pas élus et gaspillent énormément d'argent. En cette période où nous voyons des coupes partout, dans les services qui touchent directement les citoyens de ma circonscription, et cette Chambre gaspille de l'argent. Je ne me gêne pas pour dire qu'il s'agit de gaspillage, parce que je le pense sincèrement.
Nous débattons tout de même du projet de loi S-9, qui est en principe un bon projet de loi que nous étudierons rigoureusement. Ce projet de loi modifie la Loi sur le terrorisme nucléaire et comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel.
D'abord, cette loi rend illégal le fait: de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Par ailleurs, le projet de loi S-9 introduit dans le Code criminel d'autres amendements qui, s'ils sont consécutifs à ces quatre nouvelles infractions, n'en ont pas moins leur importance. Il définit également certains termes employés dans la description des nouvelles infractions seront introduits, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin ». Le projet de loi modifie aussi la définition d’« activité terroriste ».
Le projet de loi introduit une nouvelle section au Code criminel pour s'assurer que les industries qui commettent ou tentent de commettre l'une des infractions lorsqu'elles sont à l'étranger puissent être poursuivies au Canada. Il vient également modifier les dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique pour s'assurer qu'elles s'appliquent aux nouvelles infractions.
Le projet de loi modifie le Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des « infractions primaires » pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.
Mon parti et moi pensons qu'il est extrêmement important de ratifier les ententes et les conventions internationales que nous avons signées. Ce projet de loi résulte d'une ratification des ententes signées en 2005, le CIRATN et le CPPMN. Nous avons ratifié ces ententes en 2005, mais n'avons pas agi en conséquence, et nous sommes maintenant en 2012.
Bien entendu, il est important que nous agissions dans un esprit de coopération internationale et pour le bien-être de la sécurité mondiale. Il est important que nous agissions et que nous ne fassions pas simplement des promesses. Nous appuyons donc le projet de loi S-9 en deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé en comité et étudié plus longuement.
À ce jour, seulement 56 pays ont ratifié l'entente et introduit dans les lois de leur pays respectif les mesures comprises dans l'entente.
À mon avis, il est important que le Canada prenne l'initiative et fasse en sorte que ses lois respectent les conventions et ententes qu'il a signées et ratifiées. Ainsi, on serait peut-être capable de mettre de la pression sur les pays qui n'ont pas encore modifié les lois de leur pays respectif pour satisfaire aux demandes incluses dans les ententes.
J'aimerais citer M. Matthew Bunn, professeur associé de politiques publiques du Belfer Center for Science and International Affairs à l'université Harvard:
Pour l’instant, malheureusement, les mécanismes de gouvernance mondiale en matière de sécurité nucléaire demeurent peu efficaces. Aucun règlement international ne décrit la façon de protéger des armes ou des matières nucléaires. Il n’y a aucun mécanisme mis en œuvre pour s’assurer que les pays entreposent leurs arsenaux de façon responsable. Fukushima a prouvé qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer à la fois et la sécurité dans le monde et les régimes de sécurité, car les terroristes pourraient faire intentionnellement ce qu’un tsunami a fait accidentellement.
L’objectif fondamental à atteindre pour le sommet sur la sécurité nucléaire de 2014 doit être des façons de travailler ensemble pour renforcer le cadre mondial pour la sécurité nucléaire et pour continuer de suivre de près cette question après la clôture du sommet. Il est important de ratifier les conventions actuellement à l’étude, mais ce n’est que le commencement.
Matthew Bunn soulève un excellent point. Le Sommet sur la sécurité nucléaire se tiendra en 2014 et il serait important d'ajuster les lois canadiennes afin de respecter les engagements que nous avons pris en 2005 et d'être prêts en 2014. Ainsi, on pourra dire qu'on a fait ce que la communauté internationale s'est dit qu'on allait faire. Maintenant, quelle est la prochaine étape?
Par contre, je tiens à souligner quelques-unes de nos inquiétudes au sujet du projet de loi. Ces inquiétudes ont également été soulevées lorsque le projet de loi était à l'étude au Sénat.
La première inquiétude concerne une portée excessive. L'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, certaines des nouvelles infractions du Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales. Nous devons donc nous assurer que la portée excessive de ces sections n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, le Canada possède une telle charte. Il est important que toute loi et tout projet de loi déposé à la Chambre soient respectés.
La deuxième inquiétude soulevée pendant l'étude du projet de loi au Sénat concerne les peines. Les peines maximales pouvant être imposées pour l'une des quatre nouvelles infractions sont importantes. On parle de trois des quatre infractions qui peuvent entraîner une peine maximale d'emprisonnement à vie. Toutefois, cela répond aux exigences de la CIRATN et de la CPPMN, selon lesquelles les pays membres doivent imposer des peines appropriées à la nature sévère de ces infractions.
Il est à noter que le projet de loi n'impose pas de peine minimale obligatoire et que cela demeure une inquiétude. Ce sera notre devoir d'étudier plus longuement cette question lorsque ce projet de loi sera étudié par un comité de la Chambre des communes.
Un des amendements a été proposé par le Sénat, et je l'applaudis, car il est, à mon avis, très positif. Il s'agit de la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif interdite par la CIRATN, qui n'était pas interdite à l'origine par les nouvelles modifications proposées au code. Les libéraux ont donc présenté un amendement pour l'inclure, et je les en félicite. Je pense que c'est un bon amendement. Je suis contente que le projet de loi que l'on étudie en ce moment inclue cette modification.
Je vais conclure en disant ceci. Nous avons vu, au fil du temps, différentes menaces à la sécurité et la communauté internationale doit réagir en conséquence.
On a réagi en conséquence après la guerre froide, après tout ce qui s'est passé en cette ère où les armes nucléaires étaient nouvelles. C'était la première fois qu'on voyait ça dans le contexte international. C'est important que les pays se rassemblent et discutent plus longuement de ce qu'ils vont faire pour contrer les actuelles menaces à la sécurité.
Je conviens de ce projet de loi, car c'est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville de son allocution que j'ai trouvé très informative. J'ai aimé l'écouter.
Le NPD croit qu'on devrait se pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales afin de mieux coopérer avec les autres pays sur le plan des stratégies visant à lutter contre le terrorisme nucléaire.
Ce projet de loi a été déposé au Sénat. Normalement, on s'oppose aux projets de loi déposés au Sénat, parce qu'on considère que c'est une Chambre non élue et que c'est plutôt en cette Chambre qu'on devrait se pencher sur cela.
Ma collègue de Terrebonne—Blainville peut-elle expliquer pourquoi le NPD veut bien étudier ce projet de loi au comité?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles on veut voir ce projet progresser et être étudié en comité. Notamment, on a pris des engagements, on a ratifié des ententes, et c'est important qu'on agisse en conséquence.
Il faut prendre en considération le fait qu'on a sept ans de retard. On a signé les ententes en 2005. On a donc déjà attendu sept ans pour ajuster nos lois canadiennes en conséquence. C'est important qu'on agisse conformément à nos obligations et à ce qu'on a promis de faire.
Bien entendu, comme ma collègue l'a souligné, nous dénonçons le fait que plusieurs projets de loi viennent du Sénat, vu que c'est une Chambre antidémocratique.
À un certain moment, le Sénat s'est opposé à un projet de loi et l'a aboli, alors que c'était un projet de loi sur lequel on avait voté de manière démocratique et que tous les partis en cette Chambre avaient appuyé. C'était un projet de loi sur la responsabilisation environnementale, une loi très importante et cruciale qui aurait changé toutes nos positions, politiques en matière d'environnement. Malheureusement, l'autre Chambre l'a rejeté.
Je regrette et dénonce ce type d'activité antidémocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été surpris par l'observation que vient de faire la députée à propos du caractère antidémocratique du Sénat. Aux dernières nouvelles, deux partis sont représentés au Sénat et il y a aussi quelques indépendants. Les sénateurs tiennent des séances sous la direction d'un Président, un peu comme nous. Les votes sont libres, et tous les sénateur peuvent exprimer leurs opinions sur un sujet donné avant de voter.
Étant donné que le Sénat fonctionne quasiment comme la Chambres, je n'arrive pas vraiment à comprendre pourquoi la députée trouve tout cela non démocratique. Quelque chose a dû m'échapper. Mis à part le fait que les sénateurs sont nommés plutôt qu'élus, les affaires de la Chambre se déroulent plus ou moins de la même façon que les affaires du Sénat. Elle a dit que les activités du Sénat n'étaient pas démocratiques. J'aimerais qu'elle m'explique sa pensée.
[Français]
Monsieur le Président, oui, le Sénat a de bonnes idées en certaines circonstances. Cependant — je m'excuse! —, les sénateurs ne sont pas élus. La base de la démocratie est qu'on élise quelqu'un.
Je tiens à rappeler à mon collègue de l'autre côté que trois sénateurs — on sait de qui on parle — ont dit qu'ils ne voulaient plus être sénateurs et qu'ils voulaient se présenter comme candidats à la députation lors des élections. Or ils ont été défaits. La population les a rejetés. Qu'a fait le premier ministre? Il les a nommés de nouveau au Sénat. C'est un exemple flagrant de la partisanerie et du manque de démocratie qui ont cours en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, ou Loi sur le terrorisme nucléaire.
Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 27 mars 2012. Il modifie le Code criminel afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux visant à combattre le terrorisme.
D'abord, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, appelée communément la CPPMN, a été modifiée en 2005. Le Canada l'a d'ailleurs ratifiée. Ensuite, la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, communément appelée la CIRATN, a également été signée par le Canada, si ma mémoire est bonne.
La Loi sur le terrorisme nucléaire comprend 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel. Cette loi rend illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
Deuxièmement, elle rend illégal le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir.
Troisièmement, elle rend illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle.
Finalement, elle rend illégal le fait de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Ces infractions sont graves, et elles ont des conséquences dangereuses pour la sécurité des citoyens et citoyennes du Canada. C'est pour cela que le projet de loi S-9 a été déposé, ainsi que pour répondre aux demandes des différentes conventions qui ont été signées ou ratifiées par le Canada en 2005. C'est une réponse à ces problèmes et au danger que posent à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes des actes pouvant être accomplis de près ou de loin avec le nucléaire. C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi. Nous souhaitons qu'il se rende en comité pour y être étudié correctement afin d'y apporter les amendements nécessaires et que soit fait un rapport.
Je me permets un aparté: c'est ce qu'aurait dû faire le gouvernement pour le projet de loi C-45; il aurait dû le scinder en plusieurs projets de loi afin de les étudier en comité, comme la procédure et la démocratie le veulent. Malheureusement, ce gouvernement ne l'a pas fait.
Revenons au projet de loi S-9, car c'est ce qui est à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Ce projet de loi répond enfin aux obligations internationales du Canada en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires. Cela signifie qu'il faudra étendre le champ d'application des mesures internationales au-delà de la protection contre la prolifération des matières nucléaires afin d'y inclure désormais la protection des installations nucléaires.
Ce projet de loi renforce également les obligations du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU concernant l'application de mesures efficaces afin de prévenir la prolifération des matières nucléaires, tout comme celle des armes chimiques et bactériologiques, mais cela est un autre dossier.
Enfin, cette loi répond à une exigence à laquelle le Canada devait se soumettre depuis 2005, dois-je le rappeler. C'est quand même étrange que ce soit le Sénat, une Chambre non élue, qui remplisse enfin cette obligation du Canada.
De l'autre côté, les conservateurs se sont tourné les pouces depuis 2006, au lieu de remplir cette obligation découlant de cette convention internationale que le Canada a ratifiée en 2005, qui vise à avoir des lois et des mesures pour prévenir et assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne les menaces qui touchent de près ou de loin le milieu du nucléaire.
À cet égard, et c'est important de le mentionner, les néo-démocrates sont déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans les domaines qui font l'objet de préoccupations communes, par exemple tout ce qui touche à la sécurité canadienne et internationale par rapport aux menaces nucléaires. Nous devons donc travailler avec les autres principaux pays qui ont entrepris le processus de ratification de ces conventions.
Par ailleurs, le Canada accepte d'être juridiquement lié par ces conventions. Il est donc important de remplir nos obligations avant que le processus de mise en oeuvre national ne soit terminé. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, cela s'en vient très bientôt, pour 2014. Donc, il était temps qu'on pose un geste. Malheureusement, comme je le mentionnais, je ne comprends pas comment il se fait que les conservateurs aient traîné de la patte pendant tout ce temps. Ils sont au pouvoir depuis 2006 et ils n'ont absolument rien fait. S'ils l'avaient cherchée, ils auraient bien sûr obtenu la coopération des néo-démocrates pour l'adoption de cette mesure qui s'inscrit dans le respect des conventions internationales.
D'ailleurs, nous souhaitons être coopératifs. C'est pourquoi nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la seconde lecture et l'étudier plus en profondeur en comité, conformément à un processus démocratique, comme je le mentionnais. Il est absolument nécessaire, essentiel et pertinent, dans nos instances démocratiques au Canada, de suivre le processus par lequel une étude est correctement étudiée dans les comités. On doit avoir le temps de se préparer, de convoquer des experts, de les écouter, de peser le pour et le contre et de rédiger un rapport qui est soumis à la Chambre des communes. Je rappelle que cela n'a pas été fait en ce qui concerne tout le projet de loi C-45. Cette façon de faire est antidémocratique, et ce sont les conservateurs qui ont fait cela.
C'est quand même probant que ce soit le Sénat, un organisme non élu, qui propose enfin ce projet de loi. Pendant tout ce temps, que faisait le gouvernement conservateur? Il ne faisait rien. Les conservateurs avaient les bras croisés. C'est ce qui est déplorable, alors que, de fait, ils auraient obtenu la coopération des néo-démocrates.
Nous sommes totalement en faveur du respect des conventions internationales et, depuis 2005, nous avons signé deux de ces conventions très importantes. C'est dans cette voie qu'il faut avancer. Il faut suivre un processus législatif et démocratique de façon correcte. C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi, de sorte qu'il puisse suivre son cours.
D'ailleurs, le Nouveau Parti démocratique croit aussi que nous devons nous pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales afin de mieux coopérer avec les autres pays. C'est important d'assurer une coopération internationale. D'ailleurs, longtemps, nous avons eu une belle réputation internationale. Malheureusement, sous la gouverne des conservateurs, notre réputation sur la scène internationale a été vraiment très ternie, elle s'est assombrie, qu'il s'agisse du respect des conventions ou de l'environnement.
Présentement, on est à Doha et, encore une fois, on reçoit des prix Fossile parce qu'on ne veut pas coopérer avec les autres pays. On a maintenant une mauvaise réputation sur le plan international. Ce n'est pas ce que veulent les néo-démocrates. Au contraire, ils veulent une coopération, que ce soit dans le milieu de la sécurité nucléaire ou dans celui de l'environnement.
J'invite les conservateurs à changer leurs façons de faire afin d'assurer une meilleure façon de coopérer avec les autres pays internationaux. Nous devons voter tous ensemble pour ce projet de loi afin d'assurer la sécurité des Canadiens, des Canadiennes et des autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, le projet de loi a été présenté au Sénat. Le sénateur Dallaire, ancien général, a dit qu'il devait être amendé. Entre autres, il a proposé que la fabrication d'engins radioactifs soit interdite; une motion a été présentée à cet égard.
Essentiellement, avant d'entamer l'étude en comité, il faut qu'on reconnaisse que nous devrions appuyer cette mesure en principe. Cependant, le Canada a un rôle plus important à jouer et se doit d'examiner ce qui se passe ici même et d'envisager des façons d'améliorer davantage le projet de loi afin qu'il puisse, en raison des mesures prises au pays, mener par l'exemple.
Le député pourrait-il nous dire deux mots à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question très pertinente.
Comme je le mentionnais dans mon discours, il est effectivement très important que le Canada retrouve une position de leader dans les négociations internationales. Le Canada pourrait faire preuve de beaucoup plus de leadership et d'initiative en matière de sécurité nucléaire.
Mon collègue a mentionné l'apport du lieutenant-général Dallaire, que je respecte beaucoup pour tout le bon travail qu'il a réalisé autant ici qu'à l'étranger. C'est une personne très engagée qui a toute mon admiration.
À cet égard, ce serait effectivement vraiment important que le Canada retrouve une position de leader. Un gouvernement néo-démocrate redorerait l'étoile de notre coopération internationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur les dates. Nous savons que les deux traités ont été signés en 2005. L'année 2012 tire à sa fin. Nous savons que les traités ne peuvent pas être ratifiés tant que le pays n'a pas adopté des dispositions législatives qui répondent aux exigences contenues dans ces documents. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à ce que nous répondions aux exigences à l'échelle nationale afin que nous puissions enfin ratifier les traités.
Ma question comporte deux volets. Premièrement, pourquoi a-t-on attendu si longtemps? Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis 2005, soit l'année où les traités ont été signés. Nous sommes maintenant en 2012. Deuxièmement, pourquoi la protection des Canadiens et de l'ensemble de la planète contre le terrorisme nucléaire ne figurait-elle pas au nombre des priorités du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue. Elle a d'ailleurs aussi fait un excellent discours concernant le projet de loi S-9 tout à l'heure.
Elle a tout à fait raison. C'est totalement inacceptable et incompréhensible. Pourquoi le gouvernement conservateur traîne-t-il de la patte depuis 2006 dans ce dossier?
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de notre côté, nous aurions offert notre entière coopération pour respecter les conventions internationales. Nous devons même faire plus que les respecter: nous devons devenir un leader en matière de négociations de traités, qu'il s'agisse d'environnement ou, comme c'est le cas ici, de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre les dangers nucléaires.
Par conséquent, les conservateurs ont effectivement traîné de la patte et ils ont manqué à leur rôle d'être des gens responsables à l'égard des conventions signées depuis 2005. C'est pourquoi ils font face à cet échec. Enfin, le Sénat se réveille et dépose ce projet de loi, mais ce dernier aurait dû provenir de la Chambre des communes. Les conservateurs n'ont malheureusement pas fait leur travail ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-9, qui vise à modifier le Code criminel pour mettre en oeuvre les exigences de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme.
Le NPD appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car il faut le renvoyer au comité, qui l'examinera de plus près. Il importe également de débattre en profondeur de la mesure à la Chambre des communes, ce qui permettra d'explorer divers problèmes et enjeux, et de collaborer avec les députés de toutes allégeances afin de mieux la comprendre et de bien cerner les changements à apporter au Code criminel relativement au terrorisme nucléaire. Voilà une excellente occasion d'unir nos efforts et de délibérer sur la question à la Chambre. Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité, devant lequel des experts et toute autre personne pertinente iront témoigner. Nous nous assurerons ainsi d'avoir la meilleure mesure législative possible.
Je me suis dit que nous pourrions tout d'abord examiner nos obligations au termes des traités internationaux. Le projet de loi a été présentés au Sénat au début de l'année pour mettre en oeuvre les exigences de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié aucun de ces deux traités, car il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions qui y sont décrites. En effet, lorsque des changements législatifs sont nécessaires à l'exécution d'un traité, ce dernier n'est ratifié qu'après l'adoption de toute modification ou de toute loi requises.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-9 enchâsseraient dans le Code criminel les efforts déployés par le Canada pour adapter ses lois aux exigences des deux conventions internationales. Si elles sont adoptées, on suppose que le Canada sera en mesure de ratifier les deux traités, comme il s'y est engagé, à l'instar d'autres pays, aux sommets de 2010 et de 2012 sur la sécurité nucléaire, tenus respectivement à Washington, aux États-Unis, et à Séoul, en Corée.
Les néo-démocrates prônent la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans des domaines qui suscitent de vives inquiétudes comme celui du terrorisme nucléaire. Nul ne peut nier que le terrorisme nucléaire est une source d'inquiétudes pour tous, quel que soit le pays où l'on habite. Nous devons collaborer avec d'autres pays influents en vue de ratifier les conventions.
Le Canada a consenti à être légalement lié par ces conventions. Nous avons proclamé clairement à la face du monde que nous voulions l'être. Il est important de respecter ces obligations internationales, et nous ne pouvons pas le faire si nous ne les mettons pas intégralement en oeuvre à l'échelle nationale. Nous nous réjouissons de ce projet de loi et des efforts du gouvernement pour honorer nos obligations et s'engager sur la voie de la ratification.
Nous devons cependant parler, à la Chambre et au comité, de certains points importants au sujet de ce projet de loi. Il est intéressant de signaler que ces points ont été soulevés lorsque le projet de loi a été étudié au Sénat. Il faut examiner ce qui s'est passé au cours de cette étude, car elle a donné lieu à des choses fort intéressantes. Comme je l'ai fait remarquer, c'est une question qui préoccupe grandement tout le monde, mais pour laquelle nous devons nous assurer de bien faire les choses. Nous devons comprendre parfaitement comment l'aborder et veiller à présenter le meilleur projet de loi canadien en la matière.
Je vais parler de trois grands aspects qui sont ressortis au cours de l'étude du projet de loi par le Sénat. Le premier de ces aspects est la portée excessive des nouvelles dispositions. Les rédacteurs du ministère de la Justice voulaient probablement adhérer le plus possible aux dispositions de la convention, mais certaines des nouvelles infractions qu'on propose d'inscrire dans le Code criminel ont une portée plus large que celles qui sont prévues dans les ententes internationales elles-mêmes. Nous devons nous assurer que la portée excessive de ces articles n'entraînera pas une criminalisation indue et n'ira pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte des droits et libertés est unique au Canada. Nous devons prendre le temps qu'il faut pour bien faire les choses.
L'autre sujet qui a été soulevé, mais qui, même s'il est suffisamment important pour justifier une étude attentive afin de bien le cerner, ne pose pas, lui non plus, un problème énorme, est la question des peines.
Les peines maximales pouvant être imposées pour les quatre nouvelles infractions sont substantielles. L'emprisonnement à perpétuité est même prévu, comme maximum, pour trois des quatre infractions. Les peines sont substantielles. Elles sont sévères. Elles sont conformes à ces deux traités, qui exigent que les signataires prévoient des peines proportionnelles à la gravité de ces infractions. Le projet de loi S-9 ne prévoit aucune peine minimale, ce qui mérite d'être souligné, à mon avis.
Je ne dis pas qu'il y a lieu d'être très inquiet. Je ne dis pas non plus qu'il faille rejeter ces dispositions. Je dis seulement que le comité devra étudier très attentivement cette question. Je pense que nous devrons entendre autant d'experts que nous le pourrons pour nous aider à déterminer si les peines conviennent bel et bien à la nature des infractions, c'est-à-dire si elles sont trop sévères ou pas assez. Je ne suis pas prête tout de suite à prendre une décision à ce sujet. Je voudrais entendre ce que disent les experts pour savoir si les peines sont bien adaptées.
Comme je l'ai indiqué, le NPD est favorable au renvoi de ce projet de loi au comité. Nous voterons pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous prévoyons participer énergiquement aux travaux du comité. Nous croyons que nous nous prononcerons pour le projet de loi également lors du vote de troisième lecture, car nous voulons adopter sans tarder un projet de loi nous permettant de remplir nos obligations issues des traités internationaux. Globalement, nous sommes tout à fait pour ce projet de loi. Le Canada doit l'adopter dans le cadre de la nécessaire coopération internationale contre le danger du terrorisme nucléaire sous diverses formes.
Dans le monde actuel de sophistication technologique, où l'on dispose de moyens accrus, par exemple, pour voler de la matière fissible, attaquer des installations et fabriquer des engins radioactifs, on n'insistera jamais assez sur l'importance d'une telle coopération et sur le rôle du Canada dans cette coopération.
Nous voulons que le projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible, mais nous voulons aussi rechercher le juste équilibre. Nous tenons à insister sur la nécessité de procéder à un examen technique minutieux du projet de loi, au sein du comité. Ce faisant, nous souhaitons nous assurer que le projet de loi est rédigé de manière à ce que nous nous acquittions optimalement de nos obligations issues de ces deux traités. Nous pourrons par la suite passer à autre chose. Une fois que nous les aurons ratifiés, nous aurons mis fin à leur non-respect par le Canada.
Cela m'amène à parler d'un autre point qui est ressorti pendant l'étude réalisée au Sénat. Un point dont il faudrait, selon moi, parler à la Chambre et au comité. Il semble y avoir eu une omission importante dans le projet de loi d'initiative ministérielle dont le Sénat a été saisi avant de nous le renvoyer. De quelle omission s'agit-il?
Dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN, la liste d'infractions prévues à l'alinéa 2(1)a) comprend la fabrication d'un engin nucléaire. La version originale du projet de loi S-9 n'en parlait pas. Elle mentionnait pourtant toutes les autres formes possibles d'activité nucléaire qui étaient mentionnées dans les deux traités, à savoir le fait de posséder, d'utiliser, de transporter, d'exporter, d'importer, de modifier et de jeter du matériel ou un engin nucléaire. Le Sénat s'est rendu compte de cette omission. C'est là une excellente chose. L'erreur a été corrigée, et aujourd'hui, le projet de loi du Sénat dont la Chambre est saisie ne nous pose pas de problème. Je crois que cela prouve que nous devrions prendre le temps de poser des questions.
S'il manquait un élément aussi important que la fabrication d'un engin nucléaire, on a peut-être oublié autre chose. Qu'arrivera-t-il si une inexactitude s'est glissée dans le texte? Que se passera-t-il si nous oublions d'inclure un élément parce que nous n'y avons pas pensé pendant la rédaction du projet de loi?
C'est précisément ce à quoi sert notre processus législatif. Les députés peuvent débattre à la Chambre, renvoyer un projet de loi au comité, entendre le témoignage de spécialistes et de citoyens de partout au Canada. Ces gens peuvent participer au processus législatif. Ils peuvent nous guider et nous conseiller sur le plan technique ou nous communiquer leurs aspirations, leurs espoirs et leur vision en matière de sûreté pour le pays.
Nous devons étudier les choses en profondeur au comité. À mon avis, il ne faut pas agir avec précipitation. Le comité attend avec impatience la possibilité d'en débattre et d'en discuter.
Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de cette question, j'ai dit que ces accords ont été signés il y a de nombreuses années. D'ailleurs, certains remontent aux gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin, qui ont reconnu qu'il s'agissait de problèmes importants, et qui ont finalement contribué à la signature des accords.
Aujourd'hui, en partie du moins, nous devons étudier la nature du projet de loi. Cependant, on pourrait également se demander pourquoi le gouvernement a pris autant de temps pour faire avancer son étude à la Chambre des communes. Il semble que tous les partis politiques appuient les principes sur lesquels s'appuie la lutte contre l'important problème que représente le terrorisme nucléaire.
La députée croit-elle qu'il est temps d'aller de l'avant?
Monsieur le Président, il faut trouver un équilibre entre le temps qu'on prend pour agir et le temps nécessaire pour discuter du projet de loi et l'étudier de long en large. Ce projet de loi a été présenté lors de la dernière législature. J'ignore pourquoi nous ne sommes pas allés de l'avant. Il y a une différence entre les délais causés, entre autres, par les aspects techniques et procéduraux et le temps passé à étudier le projet de loi et à entendre des témoins à ce sujet.
Je comprends que le député fasse valoir que nous avons signé cet accord international ayant force obligatoire, et qu'il est important que le Canada se dote d'une loi à cet égard. J'aurais également aimé qu'on respecte ces exigences à l'égard d'autres traités internationaux, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que nous avons signé en 1970. Aux termes de ce pacte, les Canadiens ont droit à un logement. Pourtant, le Canada ne s'est doté d'aucune loi à cet égard. J'aimerais donc que le Canada soit tenu de se doter d'une loi pour ratifier certains de ces autres traités.
Monsieur le Président, deux choses. La députée a signalé que, lors des délibérations au Sénat, une lacune a été relevée dans le projet de loi à l'étape de l'étude faite par le comité, à savoir qu'il ne proscrit pas la fabrication de matériaux radioactifs. C'est assez pour justifier un examen approfondi. D'autres erreurs possibles, justifiant une étude plus approfondie du projet de loi pour en assurer la rigueur, ont été signalées.
La députée voudrait-elle commenter le fait que, plutôt que de présenter le projet de loi à la Chambre des communes, le gouvernement l'a présenté au Sénat? Est-ce le début d'une série ou d'une tendance qui se maintiendra? Le gouvernement tente-t-il de légitimer le Sénat d'une manière nouvelle, et devrions-nous nous en inquiéter?
Monsieur le Président, mon collègue a raison de soulever ce point. Ce projet de loi émane effectivement du Sénat.
À la Chambre des communes, nous sommes démocratiquement élus par les collectivités de tout le Canada; pourtant, nous voyons de plus en plus de mesures législatives émanant du Sénat, le but étant peut-être de légitimer son rôle et son existence, comme l'a fait remarquer le député.
Je signale également — ce qui intéressera ce député en particulier — qu'aujourd'hui, des sénateurs se sont regroupés pour demander qu'une union des Maritimes fusionnent trois provinces maritimes pour qu'elles n'en forment qu'une seule. Bien entendu, ils ont oublié que Terre-Neuve-et-Labrador fait partie du Canada atlantique.
Monsieur le Président, à entendre le chahut, il semble qu'ils ne veuillent pas cela.
C'est quand même incroyable que des sénateurs croient qu'ils peuvent proposer la création d'une nouvelle province. Cela montre à quel point le Sénat est coupé des Canadiens.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les Premières Nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre encore une fois, au sujet d'une question et d'une motion importantes. Aujourd'hui, je vais parler contre la motion présentée à la Chambre par le député de Toronto-Centre.
Le début de la motion est assez simple. On y exprime un point de vue que de nombreux députés partagent, y compris moi-même, ainsi que de nombreuses Premières Nations au pays. Le début de la motion se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès [...]
C'est à la suite de ce passage que mon point de vue et celui du député de Toronto-Centre commencent à différer. Après ce passage, on peut lire que la Chambre devrait: premièrement, entreprendre un processus pour éliminer ces obstacles; deuxièmement, prendre deux ans pour compléter ce processus de consultation; et troisièmement, prendre deux ans pour présenter des recommandations concrètes à l'adresse du gouvernement. Le député propose donc deux ans de discussion sans action concrète. C'est pourquoi je m'oppose si fermement à la motion.
La Loi sur les Indiens a été adoptée il y a 136 ans. Je me demande combien d'années encore nous devrons attendre avant d'entreprendre un processus visant à la remplacer. La motion n'est rien de plus que de belles paroles creuses auxquelles les libéraux nous ont habitués et elle témoigne bien de leur inaction en ce qui concerne les problèmes des Premières Nations.
Au lieu de proposer des mesures concrètes qui permettront aux Premières Nations d'enfin se libérer du joug paternaliste et colonial de cette loi, le député d'en face propose qu'on attende encore avant de prendre des mesures concrètes et qu'on discute pendant encore deux ans des effets dévastateurs de cette loi.
Lorsque le député d'en face a proposé la motion, n'a-t-il pas tenu compte du fait qu'il y a 136 ans que les Premières Nations attendent et que c'est une période déjà bien assez longue? Il devrait peut-être écouter les chefs des Premières Nations, qui ont dit qu'ils avaient attendu assez longtemps. Puisque j'ai entendu tous les discours prononcés à l'Assemblée des Premières Nations l'année dernière, en juillet, je peux dire que tous les candidats ont affirmé unilatéralement que la Loi sur les Indiens doit être abolie.
Manifestement, tous conviennent que des changements doivent être apportés afin de remplacer et de moderniser les lois qui accordent aux Premières Nations les droits et les possibilités dont jouissent tous les Canadiens.
J'invite tous les partis à la Chambre à rejeter la motion et à appuyer plutôt le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par mon collègue et ami, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Comme son titre l'indique, le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, vise justement à remplacer cette loi. Ce que mon collègue propose, ce sont des mesures concrètes et des résultats tangibles qui amélioreront la situation des Premières Nations.
Ce projet de loi aura bien des effets. Premièrement, il permettra aux Premières Nations de jouir d'une plus grande autonomie. Deuxièmement, il réduira l'ingérence du ministre dans la vie quotidienne des citoyens des Premières Nations. Troisièmement, il leur redonnera des pouvoirs qui leur reviennent dans plusieurs domaines importants, notamment l'adoption de règlements administratifs et l'administration des testaments et des successions.
Je me demande ce que les députés d'en face peuvent avoir contre l'idée d'accroître l'autonomie des Premières Nations et de réduire le rôle paternaliste que joue le gouvernement fédéral dans la vie quotidienne des Autochtones.
Il y a un mois environ, j'ai eu le privilège d'intervenir pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire pendant la première heure du débat. La deuxième lecture de cette mesure présentée par mon collègue s'est terminée mercredi soir, et nous attendons maintenant qu'elle soit renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones. Je suis vraiment déçu que les libéraux n'aient pas pris la peine de s'exprimer sur ce projet de loi pendant la deuxième heure du débat, la semaine dernière. Cela me déçoit particulièrement parce qu'il porte sur certains sujets dont il faudrait, à leur avis, discuter dans le contexte du projet de loi qu'ils viennent maintenant de présenter.
Une voix: Nous avons déjà pris la parole au sujet du projet de loi.
M. Chris Warkentin: J'entends des députés de l'autre côté dire qu'ils se sont exprimés sur le projet de loi. Ils l'ont déjà fait, c'est vrai, mais pas la dernière fois que la Chambre en a débattu. Je ne m'aventurerai pas à deviner si les députés d'en face étaient présents à la Chambre quand le projet de loi a été présenté. Mais je me demande si cette question les passionne autant qu'ils le prétendent, s'ils n'ont pas pris la peine de contribuer au débat quand le projet de loi est revenu à la Chambre.
Le brouhaha qui règne de l'autre côté démontre qu'ils préfèrent les paroles à l'action.
C'est un comportement que reconnaîtront sûrement tous ceux qui connaissent la tradition d'inaction des libéraux à l'égard des questions autochtones. Les libéraux croient qu'il leur faut, non pas des actions, mais plus de discours, plus de plans, plus de propositions et de rapports, toujours plus de suggestions. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'un autre avis. Les défis sont considérables, mais il faut agir et le faire dès maintenant, et non dans deux ans.
Même les députés du parti du chef libéral ne sont pas d'accord avec cette motion. Quand on a demandé au député de Papineau ce qu'il pensait de cette motion lorsqu'il était à Victoria la semaine dernière, il paraît qu'il a nié que le chef libéral l'avait présentée à la Chambre. Il a dit qu'il s'opposait à ce type de motion et qu'elle serait une « mauvaise idée ». C'est intéressant. Le prochain chef ou l'aspirant chef du Parti libéral a nié que cette motion avait été présentée et a affirmé qu'elle serait une mauvaise idée.
Il est également intéressant de souligner que, le mois dernier, la députée de St. Paul's a affirmé clairement qu'elle n'était pas en faveur de la présentation de motions et de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions relatives aux Premières Nations. Elle a dit: « Un changement de cette nature doit être entrepris par le premier ministre, de gouvernement à gouvernement. » Or, le chef de son propre parti a aujourd'hui présenté une motion d'initiative parlementaire. Je me demande s'il y a des députés libéraux qui trouvent cela complètement ironique.
Je terminerai mon intervention aujourd'hui en citant le député de Toronto-Centre, Lorsqu'il a parlé à un groupe à Regina le mois dernier, il a affirmé:
Je pense que beaucoup de personnes au Canada, y compris des dirigeants autochtones, s'entendent pour dire que la Loi sur les Indiens est une relique de notre passé colonial. Elle a été présentée en 1876, et certains des termes qu'elle utilise sont très paternalistes et, franchement, complètement désuets.
Je suis d'accord avec le député et le chef libéral qu'il est important de ne pas se contenter de parler, mais de commencer à agir, comme sa motion le suggère. Les députés doivent se demander s'ils doivent se contenter de parler comme les libéraux, ou s'ils doivent commencer à agir comme les membres du caucus conservateur l'ont fait en présentant une mesure législative visant à régler le problème?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi le plaisir de parler de la motion M-386, qui a été présentée par le député de Toronto-Centre.
Disons que le député qui me précédait et moi ne comprenons pas du tout de la même façon la motion du député de Toronto-Centre. Malgré les détails qu'on y trouve, elle est plutôt limpide. Le message qu'elle envoie — et que l'on a entendu de la bouche des Premières Nations et du gouvernement lui-même — est clair: la Loi sur les Indiens est l'expression de politiques colonialistes et paternalistes. Plusieurs députés ont déjà dit la même chose.
La motion nous demande de faire exactement le contraire de ce que fait le gouvernement, quoi qu'en disent les députés conservateurs. En effet, tout ce qu'a fait le gouvernement, y compris au moyen des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs, c'est légiférer de manière unilatérale, notamment en vue d'abroger la Loi sur les Indiens, faisant fi de l'obligation que lui confère la Constitution de consulter de façon exhaustive les Premières Nations, c'est-à-dire les premiers intéressés.
J'appuie la motion, comme les autres députés de mon parti, car elle demande essentiellement qu'on évite les modifications en profondeur à la Loi sur les Indiens. Honnêtement, j'espère que seront ainsi visées toutes les mesures législatives qui pourraient avoir des conséquences sur les terres et les membres des Premières Nations, tant qu'il n'existera pas un processus officiel permettant de solliciter directement la participation des Premières Nations. C'est exactement ce que le premier ministre avait promis il y a près d'un an.
Ce qui compte par-dessus, et ce que le gouvernement semble incapable de comprendre, c'est qu'il faut tendre la main aux Premières Nations et prendre des mesures pour concrétiser ce processus de consultation directe. Hélas, la volonté de mettre l'argent nécessaire à l'atteinte de cet objectif semble être complètement absente. J'y reviendrai dans un instant.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. Il a notamment présenté des projets de loi sur l'eau potable, la responsabilité financière et la gestion des terres. Nous avons également eu droit à des projets de loi d'initiative parlementaire visant à abroger diverses dispositions de la Loi sur les Indiens.
En aucun cas, le gouvernement n'a consulté sérieusement les Premières Nations. Il n'a pas davantage tenu compte de leur point de vue ni pris en considération les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur leurs terres. Voilà qui rompt avec la promesse faite par le premier ministre lors du sommet de janvier, où étaient rassemblées la Couronne et les Premières Nations. Voici ce qu'il a dit exactement:
Il est certain que notre gouvernement n'a pas le grand projet d'abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens. Après 136 ans, l'arbre a des racines profondes et en arrachant la souche, on n'obtiendrait qu'un trou béant.
Il a ensuite affirmé que divers moyens faisant appel à la créativité et à la collaboration permettraient d'arriver à nos fins.
Nous avons été témoins, à la Chambre, de leurs méthodes qui feraient appel à leur type de créativité et de collaboration. Elles sont ou bien extrêmement paternalistes ou bien extrêmement futiles. Prenons l'exemple du projet de loi sur l'eau potable, une entreprise si prometteuse réduite à peu de substance et accompagnée d'aucun engagement financier dans le budget du présent exercice pour faire progresser la réglementation de fond.
Dans le cadre de mon travail au comité, j'ai pris le temps d'analyser le budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. En examinant les plans et les priorités pour 2012, j'ai été ravie de constater que le ministère prétend faire des progrès à l'égard des promesses faites à l'occasion de la rencontre entre la Couronne et les Premières nations. Or, malheureusement, cela ne se traduit par aucun investissement ni dans le budget principal des dépenses du ministère, ni dans ses budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Lorsque j'ai soulevé la question au comité, le sous-ministre m'a répondu que pour l'instant, on pige dans divers postes pour mettre en oeuvre ces initiatives. D'après la rétroaction qui me parvient, les Premières Nations estiment que cette approche est très insatisfaisante.
La première chose que je recommanderais certainement au député qui a présenté la motion ainsi qu'au gouvernement, c'est qu'il est temps d'intervenir et de faire suivre les promesses des fonds requis pour les réaliser. C'est ça, prendre des mesures; c'est ça, joindre l'acte à la parole.
Je suis d'accord avec le député: la liste des engagements et des obligations que doit respecter le gouvernement pour faire progresser cette nouvelle relation de nation à nation, qui est axée sur un plus grand respect et que les conservateurs ont tant vantée, ne cesse de s'allonger.
Nous avons des obligations de fiduciaire prévues dans la loi ainsi que des obligations aux termes de l'article 35 de la Constitution, des anciens traités, des accords récents et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Comme je l'ai dit hier, l'article 18 de cette déclaration, que le Canada a signée, nous oblige à reconnaître ce qui suit:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise des décisions qui peuvent avoir des incidences sur leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
L'article 19 dit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives susceptibles de les concerner.
Dans la motion, on recommande carrément au gouvernement et à la Chambre d'assumer leurs responsabilités et d'adhérer à la déclaration que le gouvernement a signée.
Qu'est-ce qui permettrait de respecter le processus établi? Comme je l'ai dit, selon les Premières Nations, la série de mesures législatives qui ont été présentées à la Chambre ne respectaient pas le nouveau protocole.
En terminant, j'aimerais faire part des paroles du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, qui a dit très clairement s'il pense que le gouvernement respecte réellement les promesses qu'il a faites lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations. Le chef national Atleo a dit ce qui suit:
Le principe de reconnaître et de mettre en oeuvre des droits autochtones et des droits issus de traités remonte à la fondation du pays — pays fondé physiquement sur nos terres et politiquement sur des ententes pacifiques basées sur le respect, la reconnaissance, le partage et le partenariat.
Depuis 1882, les gouvernements qui se sont succédé ont été peu enclins à faire de véritables efforts en vue d'une réconciliation. On a fait de beaux discours, mais nous connaissons tous ce que donnent des initiatives vides de sens: des discours sans action, ça ne donne rien [...]
Nous agissons. Depuis des dizaines d'années maintenant, nous mettons de l'avant des plans précis pour amener des progrès et des changements, des plans pour insuffler vie aux promesses que nous nous sommes faites les uns aux autres et des plans pour veiller à améliorer le sort de nos enfants.
Les réponses du gouvernement ont souvent été limitées, restrictives, à la pièce et unilatérales.
La Couronne n'ayant pas tenu ses promesses, la plupart des progrès ont été réalisés en ayant recours aux tribunaux.
Le chef national passe en revue une longue litanie de poursuites que les Premières Nations ont malheureusement été obligées d'entamer du fait que le gouvernement n'a pas honoré ses engagements et ses obligations.
Le chef national a ajouté ceci:
De toute évidence, les progrès ne viennent pas facilement et tous ces efforts sont minés par ce que les Premières Nations considèrent comme des tentatives unilatérales visant à restreindre leurs droits et exercer des pressions accrues sur leurs terres et leurs ressources.
Les politiques et approches actuelles ont trop souvent pour but de retarder les négociations. Elles empêchent les Premières Nations de jouir de leurs droits collectifs. Elles freinent le développement politique et économique qui nous permettra un jour d'être entièrement autonomes [...]
Il est clair que les politiques fédérales, les arrangements fiscaux et les processus de négociation ne sont pas à la hauteur.
Le chef de l'Assemblée des Premières Nations a affirmé très clairement qu'il s'inscrirait en faux contre ce que nous dit aujourd'hui le gouvernement. Il a dit que la façon dont les nouvelles lois et les nouvelles politiques sont élaborées laisse à désirer.
Shawn Atleo continue en disant:
La voie vers l'avenir commence avec les ententes à l'origine de notre relation — la Proclamation royale, les traités de paix et d'amitié, les traités conclus avant la Confédération et les traités numérotés. Ces ententes visaient à assurer la croissance et le progrès du Canada dans le respect de l'article 35 et des normes fixées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [...]
D'abord et avant tout, les Premières Nations doivent pouvoir participer directement et pleinement à tout processus de changement. Ce serait conforme à la relation historique que nous entretenons en tant que partie à la Confédération et aux traités. Qui plus est, cela respecte l'esprit de l'article 35. Il est grand temps que le gouvernement cesse de faire des choses pour nous et commence à faire des choses avec nous.
Pour terminer, je pense que les Premières Nations se sont exprimées clairement. Nous avons entendu la réaction des dirigeants et des membres des Premières Nations à l'égard des mesures législatives que le gouvernement a présentées. Ils nous ont tous dit qu'ils n'avaient pas été suffisamment consultés, malgré ce que le premier ministre leur avait promis de faire au sommet.
Il est temps d'appuyer la motion, de lancer les consultations et de consacrer les sommes nécessaires à cette fin.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion importante présentée par le chef du Parti libéral. Cette motion propose une voie à suivre pour libérer la relation entre la Couronne et les Premières Nations du carcan d'une mesure législative désuète et fondamentalement viciée. Contrairement à ce que mon collègue conservateur a laissé entendre, la motion n'est ni directive ni paternaliste. Il s'agit d'une ébauche du processus que le premier ministre doit entreprendre pour déterminer la marche à suivre. Cette ébauche définit ce que devrait être le vrai leadership.
Les Premières Nations se sont, à juste titre, opposées au paternalisme inhérent à la Loi sur les Indiens. Cette dernière est un instrument d'assimilation et un outil qui permet au gouvernement fédéral de contrôler les droits des Premières Nations. Aujourd'hui, même si plusieurs modifications ont été apportées à la loi, son cadre initial n'a presque pas changé. Il s'agit de la principale mesure législative fédérale régissant les questions concernant les Premières Nations dans des domaines qui ne sont pas couverts par des traités, des ententes ou des lois parallèles.
[Français]
En outre, la Loi sur les Indiens définit notamment qui est considéré comme Première Nation. Elle régit également l'appartenance à une bande, la gouvernance d'une bande, la taxation, la définition des réserves ou encore la gestion des fonds et des ressources.
[Traduction]
La nécessité de s'affranchir de la Loi sur les Indiens fait largement consensus. Cette loi est le symbole de l'échec des politiques coloniales et paternalistes qui ont privé les Premières Nations de leurs droits et de leur juste part des ressources, ont engendré la méfiance et ont créé des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès. Cependant, les Premières Nations ont clairement dit qu'elles doivent diriger toute initiative d'affranchissement de cette loi. De plus, elles ont affirmé que de telles initiatives doivent nécessairement respecter leurs besoins et ceux de leurs communautés, ainsi que leurs droits et les promesses que la Couronne a faites aux Premières Nations de même que les engagements historiques qu'elle a pris envers celles-ci.
Les libéraux sont entièrement d'accord. Nous croyons qu'il faut recentrer la relation avec les Premières Nations sur le respect mutuel, un véritable partenariat et une vraie coopération, comme le prévoyaient les premiers traités entre les Premières Nations et la Couronne.
[Français]
Il s'agissait précisément du chemin suivi par les libéraux lors des négociations de nation à nation ayant mené aux accords de Kelowna en 2005. C'est ce même chemin que nous reprenons au moyen de la motion dont nous discutons aujourd'hui sur la façon de remplacer la Loi sur les Indiens.
[Traduction]
Les conservateurs ont promis de consulter les Premières Nations et de travailler avec elles pour former un partenariat plus sincère. C'est sur cette base que reposait la rencontre de la Couronne et des Premières Nations qui a eu lieu en janvier dernier, mais pratiquement aucune mesure concrète n'a été prise par le premier ministre ou par le gouvernement. En fait, Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a récemment fait remarquer que le rapport provisoire prévu pour le mois de janvier ne contiendrait rien de bien concret reflétant l'opportunité et la volonté d'effectuer des changements.
Les conservateurs continuent plutôt d'apporter des modifications unilatérales à la Loi sur les Indiens et à d'autres lois qui touchent les droits des Premières Nations et leurs territoires traditionnels, sans consultation ni compromis significatifs, dans des domaines comme l'eau, l'éducation, l'environnement et la reddition de comptes. Au début du mois, le chef national Shawn Atleo a confirmé que la Loi sur les Indiens et la bureaucratie qui en découle doivent être éliminées une fois pour toutes, mais que les nombreuses tentatives de rafistoler le système ou d'imposer des solutions ne feront pas l'affaire.
Malgré cela, un député ministériel fait actuellement progresser un projet de loi au Parlement, avec l'appui du gouvernement, afin de modifier unilatéralement diverses parties de la Loi sur les Indiens, sans consultation préalable. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a présenté une mesure législative qui abrogerait ou modifierait les articles sur les testaments, l'éducation et les règlements des bandes. C'est la mesure législative à laquelle le député de Papineau s'est opposé.
[Français]
Cette approche mal avisée ne fait que reprendre les chemins infructueux du passé en suscitant la colère et la frustration au lieu de permettre le respect et le partenariat.
[Traduction]
Je répète que les dirigeants des Premières Nations ont dit très clairement que tout plan destiné à remplacer la Loi sur les Indiens devait être guidé par les Premières Nations et structuré pour répondre à leurs besoins et à ceux de leurs communautés. De plus, il doit respecter les droits constitutionnels et les droits issus des traités inhérents des Premières nations et y adhérer pleinement.
C'est précisément ce processus que la motion M-386 permettrait de mettre en place.
La motion exhorte le gouvernement fédéral à collaborer directement, de nation à nation, avec les Premières Nations dans le cadre d'un processus officiel de consultation portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords entre la Couronne et les Premières Nations des quatre coins du Canada.
La motion mentionne clairement que ces nouveaux accords doivent être fondés sur les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières Nations; les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières Nations; les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières Nations; le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières Nations; et la stabilité et la sécurité des Premières Nations au sens où l'entendent les Premières Nations.
[Français]
La motion requiert, de la part du gouvernement, le lancement de ce processus dans les trois mois suivant son adoption par le Parlement. Elle vise également à convenir d'un accord mutuel, en vue d'examiner le remplacement de la Loi sur les Indiens, dans les deux ans suivant son adoption par le Parlement.
[Traduction]
La mise en oeuvre d'un tel processus pourrait vraiment redéfinir la relation et nous permettre d'aller au-delà des promesses non tenues formulées lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations; un trop grand nombre de chefs ont commencé à affirmer que cette rencontre ne constituait qu'un exercice de relations publiques.
Le gouvernement actuel gère mal la relation. Hier à peine, trois grands chefs du Manitoba ont affirmé être exaspérés parce que les Premières Nations ont peu voix au chapitre, voire pas du tout, en ce qui a trait aux nombreuses mesures législatives qu'on leur impose, et ce, malgré l'obligation constitutionnelle qu'a le gouvernement de les consulter et de les accommoder. Le grand chef Derek Nepinak de l'Assemblée des chefs du Manitoba a dit ce qui suit: « J'en ai assez de voir notre peuple se faire imposer ainsi des mesures. »
Le gouvernement conservateur ne s'est pas montré responsable envers les Premières Nations en ce qui concerne le transfert de fonds très discriminatoires dans des domaines comme les soins de santé, les services d'aide à l'enfance, le logement et l'éducation. L'écart dans le domaine de l'éducation s'élargit, en matière tant de financement que de résultats scolaires. Le manque de logement se fait de plus en plus criant. Les réseaux d'aqueduc et d'égout connaissent une crise. Les graves lacunes sur le plan de la santé des Autochtones se poursuivent sans entrave.
Le chef national a écrit au premier ministre pour l'informer de la frustration des dirigeants des Premières Nations concernant le manque de progrès réalisés en ce qui a trait aux promesses formulées lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations et concernant le programme législatif du gouvernement en général. Le programme législatif ne pourrait que nuire aux Premières Nations, notamment les politiques sur l'environnement, les pêches et la justice pénale et une foule de projets de loi qui visent précisément les Premières Nations et qui ont été présentés sans consultation.
Au Canada, les Autochtones représentent le segment de la population le plus jeune et à la croissance la plus rapide. Cependant, le gouvernement conservateur a tourné le dos à cette ressource exceptionnelle, qui pourrait contribuer à la prospérité future de tous les Canadiens.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a fait remarquer récemment que le 250e anniversaire de la Proclamation royale de 1763 sera souligné en octobre 2013. Il a aussi déclaré que le renouvellement de la relation doit être à la base des efforts que nous déployons aujourd'hui en vue d'apporter un changement fondamental pour le bien des Premières Nations au Canada.
La motion à l'étude aujourd'hui vise à créer un processus qui permettra de remplacer la Loi sur les Indiens. Ce processus serait dirigé par les Premières Nations et réalisé en partenariat avec elles, plutôt que pour elles. La Proclamation royale a défini comment la Couronne et les Premières Nations devraient partager ce magnifique territoire, dans le cadre d'une relation de gouvernement à gouvernement, et aller de l'avant d'une manière respectueuse, comme le prévoit la motion. J'exhorte tous les députés à appuyer la motion, car il s'agit vraiment d'une façon de renouer sur des bases nouvelles la relation avec les Premières Nations au Canada.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de la motion présentée par le député de Toronto-Centre. Le gouvernement reconnaît certainement que la Loi sur les Indiens est une loi coloniale désuète dont l'application a pour effet d'assujettir les peuples des Premières Nations à un traitement distinct. Nous reconnaissons qu'elle ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de communautés des Premières Nations autosuffisantes et prospères.
La Loi sur les Indiens a été adoptée à l'origine en 1876, il y a plus de 136 ans. Il est évident que ce n'est pas une loi moderne. Malgré certaines modifications apportées au fil des ans, elle conserve des dispositions archaïques, dépassées et coloniales, qui continuent d'empêcher les communautés des Premières Nations de participer au même titre que les autres au développement économique, social et culturel du Canada et d'y contribuer pleinement.
Tous les députés conviendront que la Loi sur les Indiens nuit réellement à la réussite des communautés des Premières Nations et qu'elle les empêche de participer pleinement à l'économie canadienne. Cette motion propose cependant, pour éliminer la Loi sur les Indiens, un processus mal conçu qui mettrait en péril les progrès réalisés jusqu'ici par le gouvernement et les Premières Nations.
En outre, la motion présentée par le député de Toronto-Centre ne tient pas compte du fait qu'au cours des six dernières années, le gouvernement a consulté directement les membres de nombreuses collectivités et organisations des Premières Nations pour conclure des accords et mettre en place des mesures législatives offrant des options concrètes et applicables autres que celles offertes par la Loi sur les Indiens. Ces accords et ces mesures législatives tiennent compte des objectifs et des priorités communes que nous avons établis avec nos partenaires des Premières Nations.
Lors de la rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations, le premier ministre s'est engagé de nouveau à collaborer avec les collectivités des Premières Nations et a résumé ainsi notre approche:
Il est certain que notre gouvernement n’a pas le grand projet d’abroger ou de réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens: après 136 ans, l’arbre a des racines profondes et en arrachant la souche, on n’obtiendrait qu’un trou béant. Toutefois, il y a des moyens, des moyens faisant appel à la créativité, à la collaboration, à la consultation entre notre gouvernement, les provinces et les dirigeants des Premières Nations, ainsi que les communautés, qui offrent des options, dans le cadre de la loi, ou à l’extérieur, pour opérer des changements concrets, graduels et véritables.
La rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations découlait d'un désir commun de bâtir un Canada où l'ensemble des peuples des Premières Nations participent pleinement à la prospérité sociale, économique et culturelle du pays, un Canada où des communautés des Premières Nations fortes, saines et autonomes participent pleinement à l'économie canadienne, au profit de tous.
Nous savons que de nombreux obstacles se dressent encore sur notre chemin, et nous cherchons activement à les surmonter en trouvant des solutions précises, en collaboration avec les Premières Nations. C'est une approche pratique, réaliste et efficace.
Une chose est certaine. L'expérience a démontré que les propositions visant à modifier la loi en profondeur sont inefficaces. Le gouvernement a décidé de modifier graduellement le processus de consultation avec les Premières Nations grâce à de nouvelles initiatives, de nouveaux investissements et de nouvelles mesures législatives qui offriront des solutions de rechange à la Loi sur les Indiens. Cette approche stimulera l'essor de collectivités des Premières Nations fortes, responsables et prospères dont les citoyens pourront bénéficier des mêmes droits que les autres Canadiens.
En ce qui concerne les soins de santé, j'aimerais donner un exemple tiré de ma propre expérience. Dans les années 1980, après avoir obtenu mon diplôme, c'est une bande qui m'a offert un de mes premiers emplois en tant qu'infirmière. J'ai été la première infirmière embauchée par une bande au Canada. Auparavant, c'est le gouvernement fédéral qui envoyait les infirmières dans les bandes, sans que ces dernières n'aient voix au chapitre. C'était vraiment gratifiant d'être la première infirmière à l'emploi d'une bande et de collaborer avec les communautés des Premières Nations.
C'est avec fierté que je constate tout le chemin parcouru en Colombie-Britannique. Les collectivités sont prêtes, les provinces dialoguent et, tout récemment, il y a eu la signature de l'entente tripartite visant la création d'une autorité sanitaire pour les Premières Nations, le Conseil de la santé des Premières Nations. Cela démontre que les changements progressifs peuvent permettre d'obtenir des résultats très positifs qui aboutiront à de nouvelles structures et de nouveaux modèles de gouvernance vraiment très efficaces. Je crois que nous pouvons dès maintenant envisager une transition complète vers cette nouvelle structure de gouvernance en matière de services de santé.
Les députés remarqueront que la motion ne tient pas compte du travail important que le gouvernement effectue actuellement en collaboration avec les Premières nations. Je viens de donner un excellent exemple dans le domaine des soins de santé, qui a donné et continue de donner de bons résultats. Au lieu de cela, la motion demande au gouvernement de mettre en oeuvre un tout nouveau processus.
Au cours des six dernières années, le gouvernement a pris des mesures concrètes afin de fournir aux Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour s'affranchir de la Loi sur les Indiens. Nous avons pris des mesures concrètes pour remédier à des problèmes précis, notamment en ce qui concerne l'éducation, le développement économique et l'eau potable.
Au cours des dernières années, le gouvernement a négocié et mis en oeuvre des initiatives en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties, comme les provinces et les organisations autochtones. Ces initiatives ont permis de réaliser des progrès dans un certain nombre de secteurs et d'éliminer les obstacles qui entravent actuellement la participation socio-économique des Premières Nations. J'aimerais me tourner vers la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour renforcer le régime de gestion des terres des Premières Nations.
Je suis chanceuse parce que la Commission de la fiscalité des Premières nations se trouve dans la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis particulièrement fière du travail que Manny Jules, le président de cette commission, a effectué au cours des dernières années, notamment pour accroître la valeur des terres.
Le Comité des finances a rencontré Manny Jules et quelques chefs il y a deux ans. Il a parlé de sa vision, des perspectives et des mesures concrètes que nous devons prendre pour cesser de nuire au développement économique. Il est réjouissant de voir le progrès phénoménal réalisé sur le plan économique, à Kamloops. On y trouve le village de vacances Sun Rivers, des terrains de golf et des terrains industriels. La bande indienne Tk’emlúps est maintenant autonome pour une très grande partie de ses recettes. M. Jules a des idées concrètes. Nous devons cesser de nuire et faire disparaître ces obstacles. Certains problèmes concernant l'utilisation des terres doivent encore être résolus pour que les règles du jeu soient équitables.
Comme les députés peuvent le constater, la stratégie du gouvernement consiste principalement à chercher des solutions pour abattre des obstacles et collaborer avec les Premières Nations. Cette approche graduelle pour réaliser des changements est pratique, réaliste et efficace. Elle fait partie d'une stratégie plus vaste qui comprend des investissements et des partenariats ciblés, des améliorations des programmes ainsi que des mesures législatives.
Le gouvernement continue de cerner les problèmes, d'élaborer des solutions et de les mettre en oeuvre pour faire tomber les obstacles empêchant les Premières Nations de participer au développement économique, social et politique du Canada. Notre travail se fait en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties concernées. La stratégie nous fait faire constamment des progrès. Ce serait une erreur de l'abandonner et d'y substituer une démarche vague avec un échéancier apparemment impossible à respecter.
J'invite mes collègues à se joindre à moi et à s'opposer à la motion qui nous est soumise.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous discutons de la motion M-386, visant l'obtention de l'appui de la Chambre pour lancer un processus de consultation avec les Premières Nations afin de remplacer la Loi sur les Indiens par une série de nouvelles ententes.
Ces consultations prendraient effet et se termineraient selon un échéancier précis. Elles mèneraient aussi à la rédaction d'un rapport établissant certains éléments concrets sur lesquels le gouvernement devra agir une fois les consultations terminées.
La Loi sur les Indiens, une fois annulée, ne sera pas regrettée. Cette loi s'avère complètement dépassée et sans aucune pertinence. C'est un simple outil administratif d'une lourdeur imposante servant à l'oppression des Premières Nations.
Nous sommes bien loin d'être en présence d'une loi qui répond à leurs besoins. C'est vraiment tout le contraire qui se produit. Cette question mérite d'être traitée avec sérieux. C'est un appel à l'action qui est lancé pour éliminer le régime de tutelle auquel sont soumises les Premières Nations.
Il faut mettre fin à leur situation de pupille du gouvernement fédéral. Il s'agit là d'une question des plus pressantes à résoudre au Canada. Il est temps de changer les choses pour de bon. Il est fini le temps où on réglait les conflits à la pièce comme c'était l'habitude de le faire. Voilà une loi qui, selon les dires de la Commission canadienne des droits de la personne, « comporte non seulement des dispositions discriminatoires, mais est discriminatoire en soi. »
En effet, la Loi sur les Indiens est remplie de politiques paternalistes et discriminatoires envers les Premières Nations. Je n'entrerai pas dans les détails et n'énumérerai pas ces nombreuses dispositions, mais il faut se rendre à l'évidence quant aux conséquences incalculables de l'interventionnisme et du contrôle du gouvernement sur la vie des Premières Nations.
Cette loi est représentative de toutes les tentatives du gouvernement de perpétuer la marginalisation des Premières Nations. Il faut maintenant penser au renouveau. Nous sommes d'avis qu'il faut remplacer la Loi sur les Indiens par une nouvelle législation mise en oeuvre en partenariat égal avec les Premières Nations, soit par une collaboration de nation à nation.
Le fait est que la présente loi est complètement désuète, discriminatoire et se doit d'être remplacée par une législation moderne. Or ce gouvernement n'a jamais tenté de le faire. Au NPD, nous voulons que les Premières Nations soient en mesure de prospérer. Cela passe par le remplacement de la présente loi par une législation moderne.
Il faut comprendre que l'existence même de cette loi constitue un obstacle au progrès des collectivités des Premières Nations et n'est pas viable sur tous les plans, surtout en ce qui concerne la relation entre les Premières Nations et le gouvernement. C'est justement ce qu'affirment les Premières Nations depuis de nombreuses années.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il avec acharnement d'écouter les principaux intéressés et de répondre en fonction de leur intérêt véritable? En régissant pratiquement chaque aspect de la vie des personnes vivant sur les réserves, cette loi a des effets néfastes sur le progrès des Premières Nations.
Le gouvernement prétend être plein de bonne volonté, mais ce ne sont que de fausses intentions. Il entrevoit la chose sous le couvert de modifications à la loi, alors qu'on sait pertinemment qu'elle est désuète.
Comment peut-on prétendre moderniser une loi en sachant qu'elle est complètement dépassée et qu'elle n'a servi qu'à marginaliser les Premières Nations depuis 136 ans? Il faut que le processus soit piloté par les Premières Nations, en conformité avec les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comprenant notamment le principe de consentement préalable, libre et en connaissance de cause.
Ce processus se doit de protéger les droits conférés par traité et les droits inhérents des Autochtones. Les Premières Nations n'ont pas à leur disposition les lois nécessaires touchant la santé, l'éducation et les finances. Il faut prendre ce vide en considération lors de l'élaboration d'une législation moderne, d'où la présence d'un échéancier pour le processus. Ainsi, cette loi moderne pourra garantir l'amélioration de la situation économique et sociale des Premières Nations.
Cette loi mine les efforts des Premières Nations pour améliorer leurs conditions de vie. Sur cette question, nous avons d'ailleurs l'appui de l'Assemblée des Premières Nations, qui partage entièrement notre point de vue. Le chef national a lancé un appel à cet égard au gouvernement il y a quelques mois, et le gouvernement préfère se traîner les pieds. Pourtant, ce ne sont pas les dossiers qui manquent.
On n'a qu'à penser au développement économique, à l'autonomie gouvernementale et à la viabilité des collectivités. Tout démontre qu'il y a péril en la demeure. Qu'attend le gouvernement pour passer à l'action?
La position du NPD ne consiste pas à apporter des changements à la Loi sur les Indiens, tels que remplacer certains éléments. Nous croyons que ce serait une entreprise futile et irréfléchie. Or tout porte à croire que c'est pourtant l'intention du gouvernement. Si l'on considère les déclarations faites lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations en janvier dernier, le gouvernement disait être prêt à travailler avec les Premières Nations dans le but de changer les choses, mais son engagement n'a pas su tenir la route bien longtemps.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-428 a provoqué une onde de choc à cet égard. Comprenant des modifications à plusieurs sections de la Loi sur les Indiens, ce projet de loi n'a fait l'objet d'aucune consultation avec les Premières Nations. Cet unilatéralisme est à n'y rien comprendre. C'est faire preuve de mépris envers les Premières Nations, un mépris qui ne se manifeste pourtant pas pour la première fois au sein du gouvernement conservateur, ce qui porte à croire qu'il est bien enraciné.
Par exemple, si l'on remonte à la signature de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada a fait retarder l'adoption du texte prétextant une série d'excuses injustifiées et a ensuite voté contre son adoption en 2007. La ratification du texte par le Canada ne s'est faite qu'en 2010, après que le Canada ait causé beaucoup de tort au travail consacré à l'adoption du texte par l'ONU.
Ce qui m'apparaît pour le moins surprenant dans toute cette affaire, c'est que les libéraux sont pourtant les responsables d'une grande partie de cette loi, de ces irritants et de l'absence de consultation lorsqu'on tenta d'y imposer des changements. Souvenons-nous du fameux Livre blanc de 1969 dont l'auteur n'était nul autre que Jean Chrétien. Ce fut une tentative pure et simple d'assimilation des Premières Nations.
Ce qu'omet aussi de mentionner la motion M-386, c'est l'absence de distinction de sexe. Il est pourtant crucial d'aborder cette question dans l'optique de l'égalité des sexes et qu'elle fasse partie de la base de futures consultations. Les droits des femmes autochtones ont été brimés, notamment lorsqu'elles se mariaient à l'extérieur de leur Première Nation.
Malgré le fait que la loi ait été modifiée en 1985, en ce qui a trait au droit des femmes, la discrimination à l'égard des femmes continue de plus belle. Ce fut d'ailleurs le constat du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes qui faisait notamment état, dans son rapport sur le Canada de 2003, du fait que les femmes autochtones continuent d'être victimes d'actes systématiques de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Le processus de consultation nous offre donc la possibilité de procéder à une harmonisation des droits individuels des femmes autochtones avec leur droit collectif de membre d'une nation autochtone.
Je demande à tous mes collègues de bien réfléchir à cette question d'une importance capitale pour les Premières Nations et pour le Canada tout entier. Il s'agit d'une question fondamentale qui vise à garantir un réel respect des droits, besoins et priorités des Premières Nations, trop souvent malmenées dans ce pays. C'est aussi l'occasion de sensibiliser la population à la discrimination dont sont victimes les Premières Nations. Il n'est pas question d'apporter des modifications à la Loi sur les Indiens, mais de la remplacer par une nouvelle législation moderne. Ainsi, les Premières Nations qui ont travaillé en collaboration avec le gouvernement pourront envisager la suite des choses pour le développement et le bien-être de leur collectivité.
Cette collaboration fait entre autres partie de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui veut que les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés. Tout engagement à cet égard doit reposer sur une réelle collaboration d'égal à égal. Nous devons mettre en oeuvre une réelle consultation ainsi qu'un réel partenariat. De ce fait, nous pourrons enfin miser sur la réconciliation et des relations harmonieuses de nation à nation.
L'unilatéralisme ne peut mener qu'à l'échec, comme cela s'est toujours soldé dans le passé. Alors, révoquons la Loi sur les Indiens, faisons table rase une fois pour toutes de cette loi du XIXe siècle qui fut l'objet de tant de déboires et de mécontentement et commençons un nouveau départ avec une nouvelle législation.
Le NPD désire travailler avec les Premières Nations à l'élaboration d'une législation moderne qui aidera les collectivités des Premières Nations à prospérer.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 10, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 10.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta | |
| VACANCE | Victoria | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Durham | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
| VACANCE | Victoria | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Durham | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 novembre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
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Président: Chris Warkentin |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
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Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
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Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: Alexandrine Latendresse |
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Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Dominic LeBlanc Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Dave MacKenzie |
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Vice-président: |
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Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Ed Komarnicki |
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Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-président: Peter Julian |
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Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Marc Garneau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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