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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 4 décembre 2012 (N^o 191)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 21 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.


Projet de loi C-43
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 3 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Motion n^o 4 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 5 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 6 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

Motion n^o 7 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 8 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 9 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 10 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 11 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

Motion n^o 12 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 13 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.


Projet de loi C-45
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162.
Groupe n^o 2 -- motions n^os 163 à 237, 240, 242, 243, 245, 246, 248, 249, 253, 254, 278 à 282, 286 à 289, 292 à 297, 299, 300, 302 à 341, 344 à 357, 361 à 366, 368 à 386, 389, 390, 392 à 402, 404, 405, 407, 409 à 411, 415, 419, 422, 423, 426, 428, 438, 440, 442, 443, 445, 446, 448, 449, 454 à 461, 463 à 467, 469 à 495, 497 à 575, 577 à 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 667.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 novembre 2012.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 3, 22, 25, 26, 34 à 38, 61, 63 à 65, 95, 96, 99 à 106, 108 à 110, 114, 115, 139, 142 à 147, 155, 157 à 160 et 162.

Motion n^o 29 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 30 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 151 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 153.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 9, 11, 18, 32, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 74, 97, 111 à 113, 116, 131, 136, 138 et 140.

Motion n^o 78 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 7 est rejetée.

Motion n^o 83 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 7 est rejetée.

Motion n^o 84 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 7 est rejetée.

Motion n^o 1 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 3 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 7 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 9 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 11 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 18 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 22 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 25 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 26 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 29 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14.

Motion n^o 30 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

« avant 2020, »

Motion n^o 32 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 34 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 35 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 36 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 37 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 38 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 40 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 42 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 44 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 46 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 48 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 50 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 52 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 61 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 63 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 64 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 65 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 74 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 78 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

« a.1) 19 % de l’excédent du compte de »

Motion n^o 83 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39.

Motion n^o 84 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :

« tière visée par règlement, qui est acquis après le 28 mars 2012, 10 %. »

Motion n^o 95 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 96 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 97 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 99 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 100 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 101 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 102 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 103 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 104 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 105 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 106 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 108 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 109 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 110 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 111 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 112 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 113 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 114 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 115 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 116 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 131 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 136 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 138 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 139 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 140 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 142 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 143 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 144 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 145 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 146 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 147 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 151 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 134, de ce qui suit :

« b) le résultat de la multiplication de 65 % »

Motion n^o 153 — 3 décembre 2012 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

« c) le résultat de la multiplication de 65 % »

Motion n^o 155 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 157 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 158 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 159 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 160 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 162 — 3 décembre 2012 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 69.

Avis de motions

Groupe n^o 2

Motion n^o 163 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 164 à 219.

Motion n^o 220 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 221 à 229.

Motion n^o 230 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 231 à 236.

Motion n^o 237 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 240, 242, 245, 246 et 248.

Motion n^o 243 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 237 est rejetée.

Motion n^o 249 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 278 à 282.

Motion n^o 253 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 249 est rejetée.

Motion n^o 254 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 249 est rejetée.

Motion n^o 286 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 287 à 289.

Motion n^o 292 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 293 à 296, 299, 300 et 302 à 308.

Motion n^o 297 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 292 est rejetée.

Motion n^o 309 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 310 à 339.

Motion n^o 340 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 341, 344, 347 et 348.

Motion n^o 345 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 340 est rejetée.

Motion n^o 346 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 340 est rejetée.

Motion n^o 349 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 350 à 354, 356, 357, 361 à 363, 365, 366 et 368 à 384.

Motion n^o 355 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 349 est rejetée.

Motion n^o 364 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 349 est rejetée.

Motion n^o 385 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 386 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 389 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 395, 398, 399, 402, 404 et 407.

Motion n^o 390 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 389 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 392 à 394, 396, 397, 400 et 401.

Motion n^o 405 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 389 est rejetée.

Motion n^o 409 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 410 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 411, 419, 438, 440, 442, 455 à 461, 464 à 467 et 469 à 486.

Motion n^o 415 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 410 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 422, 423, 426, 428, 443, 445, 446, 448, 449, 454 et 463.

Motion n^o 487 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 488 à 494, 498, 502 à 504, 506, 509, 512 à 516 et 524 à 564.

Motion n^o 495 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 487 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 497 et 499 à 501.

Motion n^o 505 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 487 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 507, 508, 510 et 511.

Motion n^o 517 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 487 est rejetée. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 518 à 523.

Motion n^o 565 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 566 et 567.

Motion n^o 568 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 569 à 575.

Motion n^o 577 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 578 à 581, 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 612.

Motion n^o 582 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 577 est rejetée.

Motion n^o 613 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 614 à 663.

Motion n^o 664 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 665.

Motion n^o 666 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 667 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 163 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 164 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 165 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 166 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 167 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 168 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 169 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 170 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 171 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 172 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 173 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 174 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 175 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 176 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 177 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 178 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 179 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 180 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 181 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 182 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 183 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 184 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 185 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 186 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 187 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 188 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 189 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 190 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 191 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 192 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 193 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 194 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 195 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 196 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 197 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 198 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 199 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 200 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 201 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 202 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 203 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 204 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 205 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 206 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 207 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 208 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 209 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 210 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 211 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 212 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 213 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 214 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 215 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 216 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 217 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 218 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 219 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 220 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 221 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 222 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 223 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 159.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 224 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 160.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 225 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 161.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 226 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 162.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 227 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 163.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 228 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 164.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 229 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 165.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 230 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 166.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 231 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 167.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 232 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 168.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 233 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 169.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 234 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 170.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 235 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 171.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 236 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 172.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 237 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 173.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 240 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 174.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 242 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 175.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 243 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 204, de ce qui suit :

« une organisation autochtone ou ses membres en vertu d'un traité ou d'un accord sur des revendications territoriales ou, en conformité avec le droit inhérent des Autochtones, la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres en vue d'une utilisation traditionnelle, notamment à des fins de consommation personnelle ou à des fins sociales ou cérémoniales. »

Motion n^o 245 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 176.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 246 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 177.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 248 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 178.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 249 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 179.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 253 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 208, de ce qui suit :

« (3) Les exemptions prévues au paragraphe (1) ne s'appliquent que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre que l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe :

a) ne fera pas obstacle à la navigation;

b) ne causera pas la destruction du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson au sens de la Loi sur les pêches;

c) ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de toute espèce protégée au titre de la Loi sur les espèces en péril. »

Motion n^o 254 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 208, de ce qui suit :

« (3) L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que si la personne qui se propose de construire le pont, la promenade ou un ouvrage connexe démontre — quant à l'exploitation de tout ouvrage ou entreprise ou à l'exercice de toute activité aux fins de construction du pont, de la promenade ou de l'ouvrage connexe — que la construction n'entraînera pas d'effet nuisible sur l'environnement. »

Motion n^o 278 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 180.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 279 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 280 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 281 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 183.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 282 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 184.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 286 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 206.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 287 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 207.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 288 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 208.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 289 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 209.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 292 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 219.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 293 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 220.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 294 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 221.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 295 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 222.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 296 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 223.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 297 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 223, soit modifié par suppression des lignes 17 à 28, page 239.

Motion n^o 299 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 224.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 300 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 225.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 302 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 226.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 303 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 227.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 304 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 228.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 305 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 229.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 306 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 230.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 307 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 231.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 308 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 232.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 309 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 233.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 310 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 234.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 311 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 235.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 312 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 236.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 313 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 237.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 314 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 238.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 315 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 239.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 316 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 240.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 317 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 241.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 318 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 242.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 319 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 243.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 320 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 244.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 321 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 245.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 322 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 246.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 323 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 247.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 324 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 248.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 325 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 249.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 326 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 250.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 327 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 251.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 328 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 252.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 329 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 253.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 330 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 254.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 331 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 255.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 332 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 256.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 333 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 257.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 334 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 258.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 335 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 259.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 336 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 260.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 337 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 261.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 338 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 262.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 339 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 263.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 340 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 264.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 341 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 265.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 344 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 266.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 345 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu que les renseignements réglementaires fournis à l'Agence au sujet des personnes qui sont ou devraient être à bord d'un moyen de transport sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 346 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

« 12.2 Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur des règlements pris au titre du paragraphe 12.1(8), il est procédé à une évaluation des effets de l'article 12.1 et de ces règlements sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion n^o 347 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 267.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 348 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 268.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 349 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 269.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 350 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 270.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 351 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 271.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 352 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 272.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 353 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 273.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 354 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 274.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 355 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 274, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 262, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le bureau présente au ministre un rapport de ses activités au cours de l'année précédente.

(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans un délai de quinze jours de séance suivant sa réception.

(5) Le ministre envoie au lieutenant-gouverneur de chaque province un exemplaire du rapport dès le dépôt de celui-ci devant les deux chambres.

(6) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »

Motion n^o 356 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 275.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 357 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 276.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 361 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 277.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 362 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 278.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 363 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 279.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 364 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 279, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 265, de ce qui suit :

« 47. (1) Le ministre peut, après consultation du public, désigner tout indi- »

b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 265, de ce qui suit :

« pouvoirs et fonctions relatifs au contrôle des demandes de »

Motion n^o 365 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 280.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 366 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 281.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 368 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 282.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 369 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 283.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 370 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 284.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 371 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 285.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 372 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 286.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 373 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 287.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 374 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 288.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 375 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 289.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 376 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 290.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 377 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 291.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 378 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 292.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 379 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 293.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 380 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 294.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 381 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 295.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 382 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 296.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 383 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 297.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 384 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 298.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 385 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 302, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 271, de ce qui suit :

« 9. (1) Sauf dans les cas où une province agit dans l'un des objectifs légitimes mentionnés à l'article 404 de l'Accord — à savoir la sécurité du public, l'ordre public, la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs et les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés — le gouverneur en conseil peut, par »

Motion n^o 386 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 389 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 308.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 390 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 272, de ce qui suit :

« dont il y a lieu de croire qu'il représente une menace précise et crédible pour la sécurité doit, préalablement à son entrée au Canada, »

Motion n^o 392 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre du paragraphe (1.01) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.

(1.03) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport.

(1.04) Le ministre tient compte de tout rapport présenté par les comités. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

(1.05) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications. »

Motion n^o 393 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« système ou l’agent peut délivrer l’autorisation et les renseignements personnels ne speuvent être communiqués que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Motion n^o 394 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

« (1.02) Aucune entreprise de sécurité privée ne peut participer à la collecte, à la dissémination, à la conservation ou à l'élimination de renseignements personnels obtenus dans le cadre du système d'autorisation électronique visé au paragraphe (1.01). »

Motion n^o 395 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 309.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 396 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

« (4) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur des règlements — relatifs aux autorisations de voyage électroniques — mentionnés au paragraphe 11(1.01), il est procédé à une évaluation des effets de ces autorisation sur le droit à la vie privée et il en est fait rapport à chaque chambre du Parlement. »

Motion n^o 397 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

« (4) Les règlements relatifs aux autorisations de voyage mentionnés au paragraphe 11(1.01) ne peuvent être pris qu'à compter de deux ans après l'entrée en vigueur du présent paragraphe afin de permettre la tenue de consultations avec l’industrie du tourisme et d’autres parties intéressées en vue d’en évaluer les effets possibles sur l’industrie. »

Motion n^o 398 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 310.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 399 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 311.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

— 27 Novembre 2012

Motion n^o 400 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 273, de ce qui suit :

« aux paragraphes 11(1) et (1.01) — sauf à celle dont l'autorisation est délivrée par le système et à celle »

Motion n^o 401 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 273, de ce qui suit :

« (1.01) Le présent article cesse d'avoir effet en ce qui a trait aux autorisations de voyage électroniques visées au paragraphe 11(1.01), à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2016, sauf si, avant la fin de ce jour, il est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de son maintien. »

Motion n^o 402 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 404 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 405 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 274.

Motion n^o 407 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 409 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 410 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 411 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 415 — 28 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit :

« (7) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour l'application de la présente loi, afin de déterminer si une décision est dans l'intérêt public, le ministre tient compte, en première analyse, du fait qu'elle aurait pour effet de protéger le droit de navigation du public ainsi que l'exercice, la garantie et la promotion de ce droit. »

Motion n^o 419 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 318.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 422 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

« f) l'importance de ces eaux pour les peuples autochones dans leurs usages traditionnels et autres. »

Motion n^o 423 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

« (4.1) Pour l’application de la présente loi, tout pont, estacade, barrage ou digue est réputé être un ouvrage qui, de l'avis du ministre, risque de gêner sérieusement la navigation. »

Motion n^o 426 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 279, de ce qui suit :

« (10) Tout ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre du présent article, risque de gêner sérieusement la navigation est réputé être une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l'alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et liée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. »

Motion n^o 428 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 280, de ce qui suit :

« (2.1) S'il n'a pas exigé le dépôt de renseignements et la publication d'un avis en vertu de l'alinéa 5(6)b), le ministre exige du propriétaire qu’il dépose les plans de l'ouvrage proposé, la description de l’emplacement projeté et tout autre renseignement que le ministre précise au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et qu'il publie un avis contenant ces renseignements dans la Gazette du Canada et dans deux journaux publiés dans la localité où l’ouvrage proposé doit être construit ou dans les environs.

(2.2) L’avis visé au paragraphe (2.1) doit inviter les intéressés à présenter par écrit au ministre leurs observations dans les trente jours suivant sa publication. »

Motion n^o 438 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 319.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 440 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 320.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 442 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 321.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 443 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 288.

Motion n^o 445 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 290, de ce qui suit :

« a) désignant des ouvrages, autres que des ponts, des estacades, des barrages et des digues, comme ouvrages »

Motion n^o 446 — 27 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 290, de ce qui suit :

« ou partie des eaux navigables à l'exception des rivières du Réseau des rivières du patrimoine canadien et de celles qui constituent l'habitat d'une espèce sauvage en péril mentionnée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril; »

Motion n^o 448 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 290, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)a), le ministre évalue les effets environnementaux potentiels de ces ouvrages.

(2.2) Avant de prendre un arrêté en vertu de l'alinéa (2)b), le ministre tient compte :

a) de la valeur écologique des eaux navigables;

b) de l'utilité de ces eaux pour la pêche et la chasse;

c) de l'importance de ces eaux pour les peuples autochtones dans leurs usages traditionnels et autres.

(2.3) Le ministre affiche le résumé des évaluations faites au titre des paragraphes (2.1) et (2.2) sur le site Internet du ministère des Transports. »

Motion n^o 449 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 290, de ce qui suit :

« 28.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement tout projet d'arrêté qu'il se propose de prendre en vertu des alinéas 28(2)a) ou b).

(2) Tout comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet d'arrêté et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.

(3) L'arrêté peut être pris :

a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le second dépôt devant l'une ou l'autre chambre;

b) soit au moment, pour chaque chambre, où, selon le cas :

(i) le comité fait rapport,

(ii) il décide de ne pas effectuer d’enquête ou de ne pas tenir d’audiences publiques.

(4) Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège. »

Motion n^o 454 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 21 à 41, page 291.

Motion n^o 455 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 322.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 456 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 323.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 457 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 324.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 458 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 325.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 459 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 326.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 460 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 327.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 461 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 328.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 463 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit :

« DROIT D’ACTION

39.01 Lorsqu'il est porté atteinte au droit de navigation d'une personne à l'égard de toute eau navigable, ou qu'il sera vraisemblablement porté atteinte à ce droit, celle-ci peut demander réparation pour nuisance publique sans le consentement du procureur général et sans faire la preuve de dommages-intérêts particuliers. »

Motion n^o 464 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 329.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 465 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 330.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 466 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 331.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 467 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 332.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 469 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 333.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 470 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 334.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 471 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 335.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 472 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 336.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 473 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 337.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 474 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 338.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 475 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 339.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 476 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 340.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 477 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 341.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 478 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 342.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 479 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 343.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 480 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 344.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 481 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 345.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 482 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 346.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 483 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 347.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 484 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 348.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 485 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 349.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 486 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 350.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 487 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 351.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 488 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 352.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 489 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 353.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 490 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 354.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 491 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 355.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 492 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 356.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 493 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 357.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 494 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 358.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 495 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 309, de ce qui suit :

« de demande de réinspection, auprès du tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou de l'ins- »

Motion n^o 497 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 309, de ce qui suit :

« donné au tribunal d'appel en matière de grains de la région concernée ou à l'inspecteur en chef des grains pour le »

Motion n^o 498 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 359.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 499 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 309, de ce qui suit :

« 41. (1) Le tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou l'inspecteur en chef des grains pour »

Motion n^o 500 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 309, de ce qui suit :

« (2) La décision du tribunal d’appel en matière de grains de la région concernée ou de l'inspecteur en chef de »

Motion n^o 501 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 309, de ce qui suit :

« paragraphe (1), pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision sur l'appel. »

Motion n^o 502 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 360.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 503 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 361.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 504 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 362.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 505 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 362, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 310, de ce qui suit :

« titulaire de licence doit fournir une garantie, sous forme de cautionnement, afin de couvrir ses »

Motion n^o 506 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 363.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 507 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 310, de ce qui suit :

« l'intéressé n'a pas fourni la garantie exigée au »

Motion n^o 508 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 310, de ce qui suit :

« n'a pas fourni la garantie exigée au paragraphe »

Motion n^o 509 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 364.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 510 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 311, de ce qui suit :

« que la garantie fournie en application de la »

Motion n^o 511 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 311, de ce qui suit :

« fournie par le titulaire de licence peut être »

Motion n^o 512 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 365.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 513 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 366.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 514 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 367.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 515 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 368.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 516 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 369.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 517 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 313, de ce qui suit :

« installation terminale agréée fait procéder à la pesée officielle du grain reçu à »

Motion n^o 518 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 314, de ce qui suit :

« Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »

Motion n^o 519 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 314, de ce qui suit :

« la Commission et dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le grain, et qu'il choisit, dans le cas où la »

Motion n^o 520 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit :

« autres modalités réglementaires, demander au tribunal d'appel de la région concernée ou à »

b) par substitution, à la ligne 40, page 314, de ce qui suit :

« tant transmet à l'un ou l'autre de ceux-ci dans le délai »

Motion n^o 521 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 315, de ce qui suit :

« article, pourvu qu'il soit démontré que le délégué n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans la décision. »

Motion n^o 522 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit :

« 70.2 (1) L'exploitant d'une installa- »

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 316, de ce qui suit :

« grain reçu à l'installation par un tiers ou fait »

Motion n^o 523 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 316, de ce qui suit :

« choisi par l'exploitant. Seul peut être autorisé le tiers dont il a été démontré qu'il n'a aucun intérêt direct ou indirect, financier ou autre, dans le résultat de la pesée ou de l'inspection. »

Motion n^o 524 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 370.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 525 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 371.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 526 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 372.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 527 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 373.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 528 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 374.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 529 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 375.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 530 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 376.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 531 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 377.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 532 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 378.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 533 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 379.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 534 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 380.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 535 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 381.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 536 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 382.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 537 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 383.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 538 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 384.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 539 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 385.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 540 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 386.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 541 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 387.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 542 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 388.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 543 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 389.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 544 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 390.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 545 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 391.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 546 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 392.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 547 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 393.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 548 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 394.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 549 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 395.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 550 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 396.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 551 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 397.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 552 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 398.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 553 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 399.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 554 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 400.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 555 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 401.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 556 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 402.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 557 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 558 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 559 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 560 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 561 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 407.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 562 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 408.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 563 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 409.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 564 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 410.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 565 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 411.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 566 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 412.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 567 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 413.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 568 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 425.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 569 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 426.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 570 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 427.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 571 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 428.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 572 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 429.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 573 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 430.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 574 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 431.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 575 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 432.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 577 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 433.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 578 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 434.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 579 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 435.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 580 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 436.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 581 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 437.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 582 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45, à l'article 437, soit modifié par suppression des lignes 26 à 34, page 341.

Motion n^o 583 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 438.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 586 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 439.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 587 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 440.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 588 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 441.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 589 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 442.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 590 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 443.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 591 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 444.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 592 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 445.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 594 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 446.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 595 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 447.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 596 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 448.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 597 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 449.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 598 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 450.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 599 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 600 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 601 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 602 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 603 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 604 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 605 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 606 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 458.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 607 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 459.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 608 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 460.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 610 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 461.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 611 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 462.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 612 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 463.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 613 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 464.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 614 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 465.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 615 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 466.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 616 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 467.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 617 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 468.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 618 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 469.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 619 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 470.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 620 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 471.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 621 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 472.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 622 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 473.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 623 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 474.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 624 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 475.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 625 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 476.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 626 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 477.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 627 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 478.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 628 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 479.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 629 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 480.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 630 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 481.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 631 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 482.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 632 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 483.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 633 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 484.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 634 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 485.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 635 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 486.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 636 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 487.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 637 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 488.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 638 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 489.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 639 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 490.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 640 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 491.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 641 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 492.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 642 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 493.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 643 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 494.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 644 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 495.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 645 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 496.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 646 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 497.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 647 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 498.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 648 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 499.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 649 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 500.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 650 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 501.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 651 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 502.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 652 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 503.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 653 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 504.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 654 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 505.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 655 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 506.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 656 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 507.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 657 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 508.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 658 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 509.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 659 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 510.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 660 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 511.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 661 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 512.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 662 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 513.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 663 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 514.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 664 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 515.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 665 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 516.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 666 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 26 Novembre 2012

Motion n^o 667 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 2.


Projet de loi C-377
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit :

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit :

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit :

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit :

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« dans la déclaration de renseignements »

k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit :

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 novembre 2012

Motion n^o 2 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 novembre 2012

Motion n^o 3 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 novembre 2012