Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 4 décembre 2012 (No 191)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-428 — November 28, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), — That Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. | C-428 — 28 novembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-381 — November 29, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) implement, in the year following the adoption of this motion, an industrial restructuring plan towards sustainable economic sectors for all communities in which a portion of the economy still depends on asbestos mining; (b) hold, in the six months following the adoption of this motion, a public consultation that shall (i) establish measures to be included in the industrial restructuring plan to ensure the creation of alternative employment for workers presently employed in the asbestos sector, (ii) include all organizations concerned and groups of regions still mining asbestos and who ask to participate; (c) publish, in the year following the adoption of this motion, a comprehensive list of public and quasi-public buildings under federal jurisdiction that contain asbestos and take the appropriate measures to ensure the health and integrity of the people working in these buildings; (d) support the inclusion of chrysotile on the Rotterdam Convention list of dangerous substances; and (e) stop financially supporting the asbestos industry within six months following the adoption of this motion. | M-381 — 29 novembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante; b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante, (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer; c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles; d) appuyer l’inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam; e) cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| M-386 — November 30, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Rae (Toronto Centre), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; (b) the historical and fiduciary responsibilities of the Crown to First Nations; (c) the standards established in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, including the principle of free, prior, and informed consent; (d) respect, recognition, reconciliation and support for First Nations; (e) partnership and mutual accountability between the Crown and First Nations; and (f) stability and safety of First Nations; and that this process be completed within two years before reporting with a series of concrete deliverables for the government to act upon. | M-386 — 30 novembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-420 — December 3, 2012 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That Bill C-420, An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-420 — 3 décembre 2012 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — May 14, 2012 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 mai 2012 |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — June 20, 2012 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 20 juin 2012 (Voir les Débats). |
| Recorded division — deferred until Wednesday, December 5, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-425† — May 30, 2012 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces). | C-425† — 30 mai 2012 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes). |
| No. 2 | No 2 |
| M-387 — October 31, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Weston (Saint John), — That, in the opinion of the House, the government should further the success of its 2006 Blue Sky Policy, which has resulted in great progress in increasing the freedom of movement of people and goods, and should: (a) seek additional opportunities to create jobs in various sectors of the economy and enhance trade and tourism; (b) work with important stakeholders to support the Blue Sky Policy; (c) recognize that increased competition benefits Canadian consumers; and (d) seek more air service agreements to serve Canada's consumer, commerce, trade and investment interests. | M-387 — 31 octobre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-429† — November 2, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That Bill C-429, An Act to amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act (antenna systems), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-429† — 2 novembre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications (systèmes d’antennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — September 17, 2012 | Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 17 septembre 2012 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| M-382 — May 29, 2012 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. | M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — September 20, 2012 | M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 20 septembre 2012 |
| Mr. MacKenzie (Oxford) — September 24, 2012 | M. MacKenzie (Oxford) — 24 septembre 2012 |
| No. 5 | No 5 |
| C-419 — May 1, 2012 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-419, An Act respecting language skills. | C-419 — 1er mai 2012 — Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — May 1, 2012 | M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012 |
| No. 6 | No 6 |
| C-462 — November 5, 2012 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act. | C-462 — 5 novembre 2012 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. |
| No. 7 | No 7 |
| C-444 — September 27, 2012 — Mr. Dreeshen (Red Deer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer). | C-444 — 27 septembre 2012 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public). |
| No. 8 | No 8 |
| C-457 — October 25, 2012 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-457, An Act to repeal the Clarity Act. | C-457 — 25 octobre 2012 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification. |
| No. 9 | No 9 |
| C-452 — October 16, 2012 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons). | C-452 — 16 octobre 2012 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). |
| No. 10 | No 10 |
| C-463 — November 6, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-463, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses). | C-463 — 6 novembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement). |
| No. 11 | No 11 |
| C-458 — October 31, 2012 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts). | C-458 — 31 octobre 2012 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons). |
| No. 14 | No 14 |
| M-400 — June 19, 2012 — Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — That, in the opinion of the House, the government should study the possibility of establishing, in cooperation with the provinces and territories, one or more financial support programs, inspired by the one proposed by the Federation of Canadian Municipalities, that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system, in an effort to ensure urban/rural balance, lake protection, water quality and public health. | M-400 — 19 juin 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. |
| No. 15 | No 15 |
| C-266 — September 19, 2011 — Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day. | C-266 — 19 septembre 2011 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. |
| No. 16 | No 16 |
| C-459 — November 5, 2012 — Mr. Nunez-Melo (Laval) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers. | C-459 — 5 novembre 2012 — M. Nunez-Melo (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens. |
| No. 17 | No 17 |
| M-412 — October 19, 2012 — Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming) — That, in the opinion of the House, a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant for the Atlantic region, which will benefit from a stable and sustainable electricity source for decades to come; and (d) environmentally-friendly, with substantial greenhouse gas emission reductions through the displacement of power from coal-fired and oil electricity sources. | M-412 — 19 octobre 2012 — M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile. |
| No. 18 | No 18 |
| C-380 — December 8, 2011 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-380, An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins). | C-380 — 8 décembre 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 12, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 12 décembre 2011 |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 19, 2011 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 décembre 2011 |
| Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — January 17, 2012 | M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 17 janvier 2012 |
| No. 21 | No 21 |
| C-377 — November 27, 2012 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — Consideration at report stage of Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), as deemed reported by the Standing Committee on Finance without amendment. | C-377 — 27 novembre 2012 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), dont le Comité permanent des finances est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — December 20, 2011 | M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 20 décembre 2011 |
| Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — November 27, 2012. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 novembre 2012. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| R Recommended by the Governor General † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
R Recommandé par le Gouverneur général † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |