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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 4 décembre 2012 (N^o 191)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-988² — 16 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien, pour chacune des années 2008 à 2012, quelles sont les dates et les sujets des rencontres qui ont eu lieu avec : a) le président-directeur général de la CBC/Radio-Canada; b) le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; c) le bibliothécaire et archiviste du Canada; d) le directeur général de l’Office national du film; e) le directeur général de Téléfilm Canada; f) le directeur et chef de direction du Conseil des arts du Canada; g) président de la Commission des champs de bataille nationaux; h) directeur du Musée des beaux-arts du Canada; i) président du Musée des beaux-arts du Canada; j) président-directeur général du Musée canadien de la nature; k) président du Centre national des Arts; l) chef principal du Centre national des Arts; m) directeur général du Musée canadien des civilisations; n) président du Musée canadien des civilisations; o) président-directeur général du Musée canadien des droits de la personne; p) président du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; q) directeur du Musée canadien de l’immigration du Quai 21; r) directeur du Musée national des sciences et de la technologie; s) président du Musée national des sciences et de la technologie?

Q-993² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999 : a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Q-994² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire : a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

Q-995² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne Aéroports de Montréal (ADM), de 2005 à 2012 : a) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier inc., (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. relativement à cette occupation d'espace aux aéroports; b) quels liens existe-t-il entre ADM et la compagnie Construction Gastier international, (i) est-ce que ADM lui loue des locaux ou tout autre espace sur les sites des aéroports, (ii) si oui, depuis quand, (iii) quel est le coût de la location, (iv) y a-t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international relativement à l'occupation d'espace aux aéroports?

Q-996² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM) : a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?

Q-997² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics : a) quelles sont les entreprises soumissionnaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Q-998² — 23 octobre 2012 — — En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé : a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?

Q-999² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012 : a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?

Q-1000² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le rapport du ministère des Finances intitulé « Répercussions économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne » publié le 23 octobre 2012 : a) quels hauts fonctionnaires ou consultants extérieurs ont formulé des recommandations à propos du rapport, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; b) quel a été le coût total du rapport; c) quelle part de ce coût a été payée à des consultants extérieurs?

Q-1001² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations : a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'assurance-emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance-emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance-emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?

Q-1002² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de Muskrat Falls : a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les huit semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?

Q-1003² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1^er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande en (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?

Q-1004² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence du revenu du Canada de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014 : a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?

Q-1005² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse du gouvernement à la question 773 du Feuilleton de la présente session parlementaire, selon laquelle « la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1^er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail » : a) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) quel est le nombre exact de lieux historiques nationaux qui ont ouvert le 1^er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Q-1006² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’expérience de fertilisation de l’océan menée par la Haida Salmon Restoration Corporation dans les eaux du littoral du Pacifique, au large des îles Haida Gwaii, au cours de l’été 2012 : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été informé de l’expérience; b) quelles demandes particulières ont été présentées au gouvernement et comment le gouvernement y a-t-il répondu; c) selon le gouvernement, quel sera l’effet de l’expérience sur l’écosystème marin de l’endroit; d) l’expérience viole-t-elle ou transgresse-t-elle un accord ou un moratoire international, y compris la Convention sur la diversité biologique de l’ONU et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets?

Q-1007² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés : la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique : a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatique dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?

Q-1008² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006 : a) quels postes ont été affichés à l’externe, y compris (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridiques de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?

Q-1009² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote n^o 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entré en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote n^o 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote n^o 17) : a) dans le cas du projet pilote n^o 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes : 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et plus, etc.; b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) en quoi le projet pilote 18 favorisera-t-il la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, quelles sont les statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?

Q-1010² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada: a) quels sont les détails de tous les coûts liés à sa création, son fonctionnement et sa surveillance, ventilés par exercice, pour chaque exercice depuis sa création; b) quels sont les coûts projetés de la dissolution de l’Office?

Q-1011² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures : a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?

Q-1012² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes : a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’article 9 de la Loi; e) quels sont les détails de toute plainte adressée au ministère à l’égard de la demande?

Q-1013² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les affaires étrangères: a) le Canada a-t-il voté en octobre 2012 afin de ratifier l’adhésion du Rwanda au Conseil de sécurité des Nations Unies, et le cas échéant, comment a-t-il voté; b) quelles sont les raisons liées à la politique étrangère pour lesquelles le Canada a voté ou s’est abstenu de voter?

Q-1014² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1015² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Affaires autochtones, combien de personnes étaient inscrites au Registre des Indiens le ou après le 20 novembre 2002, en tant que membres (i) de la Première Nation des Innus de Sheshatshiu, (ii) de la Première Nation des Innus Mushuau, en distinguant entre les personnes nées avant le 20 novembre 2002 et les personnes nées après le 20 novembre 2002?

Q-1016² — 24 octobre 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1^er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?

Q-1017² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) depuis le 1^er août 2012, quel est le montant total qui a été versé au directeur général des Opérations pour l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’hospitalité, (iii) des prestations de déplacement; b) depuis le 1^er août 2012, quel est le total des frais engagés et le montant versé pour la formation en langue officielle du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É.; c) l’APECA a-t-elle autorisé un montant relatif à (i) l’examen de l’emploi du directeur général des Opérations pour l’ Î.-P.-É. par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), (ii) l’examen judiciaire de la décision de la CFP à cet égard, et le cas échéant, à combien s’élève ce montant et combien a-t-on octroyé jusqu’à présent?

Q-1018² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1019² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1020² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non?

Q-1021² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Sécurité publique Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1022² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne FedNor, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1023² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1024² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1025² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1026² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Parcs Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1027² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1028² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1029² — 25 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1030² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1031² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1032² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1^er janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?

Q-1033² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1034² — 26 octobre 2012 — — En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : a) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) quelle évaluation a-t-on faite des répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c)(i) et c)(ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels de la santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?

Q-1035² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1^er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?

Q-1036² — 29 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

Q-1037² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1038² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^erjanvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1039² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1040² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1041² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1^er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?

Q-1042² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson) : a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation de cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?

Q-1043² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?

Q-1044² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?

Q-1045² — 30 octobre 2012 — — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?

Q-1046² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?

Q-1047² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?

Q-1048² — 31 octobre 2012 — — En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?

Q-1049² — 1^er novembre 2012 — — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?

Q-1050² — 5 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012 : a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs?

Q-1051² — 7 novembre 2012 — — En ce qui concerne les canaux aménagés (voies navigables) : a) quels sont les canaux gérés par le gouvernement; b) quel est le coût de la gestion de ces canaux par le gouvernement; c) quels sont les projets de canaux étudiés par le gouvernement; d) quel est l’état d’avancement des projets de canaux étudiés par le gouvernement; e) quel est le financement prévu pour les projets de canaux étudiés par le gouvernement; f) de quelles enveloppes budgétaires ou programmes provient le financement pour les différents canaux financés par le gouvernement?

Q-1052² — 7 novembre 2012 — — En ce qui concerne le projet de réouverture du canal de Soulanges : a) est-ce que le gouvernement considère que la réouverture du canal de Soulanges aurait un impact positif non-négligeable sur le développement économique de Vaudreuil-Soulanges; b) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour financer la mise à jour des études techniques, environnementales et socioéconomiques liées à la réouverture du canal de Soulanges; c) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour la réouverture du canal de Soulanges?

Q-1053² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en détail et pour chaque année depuis l’adoption de cette loi : a) combien de cas le gouvernement a-t-il examinés; b) quels sont les détails de ces cas; c) quels ont été les cas rejetés et pourquoi; d) quelles mesures le ministre a-t-il prises et prendra-t-il pour s’assurer que l’on sévira contre les personnes qui viennent au Canada et qui ont violé cette loi?

Q-1054² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada : a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères – ou en leur nom – au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne?

Q-1055² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) parmi les 106 Canadiens figurant sur une liste de personnes ayant de l’argent placé dans des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires de compte ou de bénéficiaires ont participé au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelles personnes ou quels organismes ont exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger, et pour qui ces efforts ont-ils été déployés?

Q-1056² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne les Avis relatifs au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes, ventilés par région ou province; b) combien d’employés sont affectés à la surveillance de la conformité, ventilés par région ou province; c) combien de postes de traitement seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; d) combien de postes de surveillance de la conformité seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; e) en 2012, combien de demandes d’avis habituels sur le marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; f) en 2012, combien de demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; g) entre 2006 et 2012, à ce jour, quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis habituel sur le marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité, ventilés par (i) région ou province, (ii) an; h) quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis accéléré relatif au marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité en 2012, ventilé par (i) région ou province, (ii) mois; i) entre 2006 et 2012, à ce jour, combien d’entreprises n’ont pas respecté les termes de leur avis sur le marché du travail; j) quelle formule ou quelle méthode sert à déterminer le salaire en vigueur; k) quelles modifications ont été apportées à la formule ou à la méthode servant à déterminer le salaire en vigueur au cours des dix dernières années; l) qui étaient les participants au groupe consultatif sur le travail, quel était son mandat, et quelles modifications a-t-on apportées à ce mandat au cours de ses travaux?

Q-1057² — 15 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) quels programmes, subventions ou sources de financement sont mis à la disposition des auteurs, des éditeurs et autres producteurs de contenu qui ont écrit, écrivent actuellement ou ont l’intention d’écrire des textes de tous genres, par exemple des livres ou des magazines, ventilés selon (i) les conditions d’admissibilité, (ii) le montant de financement disponible; b) quel est le nombre de personnes qui ont reçu du financement au cours des cinq dernières années, ventilé selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) le type de financement disponible, (iii) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iv) le projet pour lequel le financement a été accordé?

Q-1058² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005-2006, et pour chaque exercice et chaque ministère : a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats?

Q-1059² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année : a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer?

Q-1060² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne l'application de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, de 2006 à 2012, dans les cas soumis et examinés par le ministre de la justice : a) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il a retenus et quelles en sont les raisons; b) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il n'a pas retenus et quelles en sont les raisons?

Q-1061² — 19 novembre 2012 — — En ce qui concerne les personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : a) combien de personnes trouvées coupables de crimes de guerre avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; b) combien de personnes trouvées coupables de crimes contre l'humanité avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; c) pour les ressortissants étrangers, dans le cas des personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, depuis quand sont-elles au Canada et pour quelles raisons ces personnes se trouvent encore au Canada?

Q-1062² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de plaintes de discrimination raciale ont été déposées chaque année entre 2000 et 2011; b) combien de plaintes chaque province et territoire a-t-il déposées; c) à quel endroit les présumés actes de discrimination raciale ont-ils eu lieu; d) combien de plaintes impliquaient (i) des militaires, (ii) du personnel civil; e) combien de plaintes (i) ont fait l’objet d’enquêtes, (ii) ont été jugées valides, (iii) ont donné lieu à des mesures disciplinaires; f) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque plainte?

Q-1063² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de « s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?

Q-1064² — 20 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Bureau de la concurrence: a) combien d'enquêtes ont été lancées depuis 2006, ventilé par (i) année, (ii) secteur d'activités économiques des entreprises ciblées; b) combien y a-t-il eu de mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; c) combien y a-t-il eu d'enquêtes qui n'ont pas abouti à des mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; d) combien de membres du personnel du Bureau sont affectés à la tenue d'enquêtes, depuis 2006, ventilé par année; e) combien y a-t-il eu d'injonctions provisoires depuis 2006, ventilé par année; f) combien y a-t-il eu de condamnations provenant d'enquêtes du Bureau depuis 2006, ventilé par année; g) combien y a-t-il eu d'amendes collectées depuis 2006, ventilé par année; h) quelles ont été les mesures mises en places dans le cadre du Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006; i) combien d'employés compte le Bureau depuis 2006, ventilé par années; j) combien d'employés sont affectés au Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006, ventilé par année; k) quand devraient être publiés les rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012 du Bureau?

Q-1065² — 20 novembre 2012 — — En ce qui a trait au programme d'intendance de l'habitat d'Environnement Canada : a) quel est le nom, le lieu et la province d'origine des organismes ayant reçu du financement chaque année, depuis l'exercice 2006-2007; b) quels ont été les niveaux de financement de ce programme chaque année depuis l'exercice 2006-2007; c) quels sont les niveaux de financement (i) expirés, (ii) transférés, (iii) inutilisés chaque année, depuis 2006-2007?

Q-1066² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne la 9^e Escadre de la Base des Forces canadiennes Gander : a) quelle est la situation actuelle, y compris les dates de début (prévues et réelles), le travail à effectuer, la date à laquelle celui-ci doit être terminé, et l’objectif, des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure (i) du Bâtiment 86, (ii) d’un nouveau quartier général, (iii) d’un nouvel immeuble pour la 91^e Escadrille de génie construction, (iv) d’un nouvel immeuble pour le Service de la logistique, (v) de tous les autres projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure à la Base; b) à combien s’élèvent les dépenses engagées pour tous les projets mentionnés dans a), (i) budgétées, (ii) effectuées, (iii) prévues; c) quels équipements, immeubles ou infrastructures de la Base ne font pas l’objet de projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure?

Q-1067² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne tous les bâtiments renfermant de l’amiante possédés, loués ou contrôlés par le gouvernement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour éliminer les risques liés à l’amiante; b) le gouvernement a-t-il établi une liste de tous les bâtiments publics relevant de sa responsabilité qui renferment des matériaux contenant de l’amiante (MCA), (i) dans l’affirmative, quelles sont les adresses de chacun de ces bâtiments, (ii) quand cette liste sera-t-elle rendue publique, (iii) dans la négative, le gouvernement prévoit-il d’établir une telle liste et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique; c) le gouvernement travaille-t-il avec des provinces ou des territoires à établir un Registre national de l’amiante indiquant aux Canadiens quels bâtiments renferment des MCA et dans l’affirmative, avec quelles provinces ou quels territoires le gouvernement est-il en liaison?

Q-1068² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne la réorientation du mandat du Conseil national de recherche du Canada (CNRC) : a) quelle raison a-t-on invoquée pour justifier la réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; b) en quoi consiste une réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; c) quand le changement a-t-il été d’abord proposé et par qui; d) quelles consultations ont eu lieu par rapport à ce changement et qui a été consulté; e) quels programmes et quels postes seront éliminés ou risquent de l’être en raison de changement; f) quels programmes et quels postes seront restructurés pour mettre davantage l’accent sur la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; g) combien y a-t-il de postes scientifiques actuellement au CNRC et combien y en aura-t-il après la restructuration; h) combien d’heures d’inactivité ont été signalées par les employés du CNRC au cours des cinq dernières années; i) quel financement servira à appuyer la recherche et le développement non orientés quand la réorientation du mandat sera terminée?

Q-1069² — 21 novembre 2012 — — En ce qui concerne les défibrillateurs, dans chaque ministère, organisme et société d’État du gouvernement : a) à l’heure actuelle, combien d’appareils sont installés et prêts à utiliser; b) combien a coûté chaque appareil; c) qui est le fournisseur de chaque appareil; d) où se trouve exactement chaque appareil; e) combien d’appareils y a-t-il à chaque endroit; f) à chaque endroit, combien d’employés ont suivi la formation requise pour les utiliser; g) quels règlements ou politiques régissent leur installation et leur utilisation dans les immeubles fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale; h) des règles fédérales exigent-elles l’installation de défibrillateurs dans les aéroports, dans les points de service de Postes Canada ainsi que dans les détachements et les véhicules de la GRC; i) quels programmes offrent des mesures incitatives et des renseignements pour leur installation et leur utilisation; j) prévoit-on établir de tels programmes; k) selon Santé Canada, quelle est l’incidence des défibrillateurs; l) quelles études coûts-avantages ont été menées à l’égard de l’installation et de l’utilisation des défibrillateurs et quelles en ont été les conclusions?

Q-1070² — 22 novembre 2012 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond pour les exercices financiers du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant?

Q-1071² — 22 novembre 2012 — — Dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, puisque la révision est due depuis le mois d’avril 2012 : a) quand le gouvernement prévoit-il faire la révision; b) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre; c) le gouvernement fera t-il davantage la promotion de cette loi et, si oui, par quels moyens?

Q-1072² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne les modifications apportées à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur les voies navigables en vertu du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance : a) quels organismes ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; b) quand et où se sont tenues les consultations en a); c) quels gouvernements provinciaux ou municipaux ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; d) quand et où se sont tenues les consultations mentionnées en c); e) quels sont les titres des fonctionnaires qui ont élaboré cette liste?

Q-1073² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne les pêches: a) a-t-on institué un moratoire à l’égard d’espèces de poisson quelconques depuis 1992 et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces espèces, (ii) quand a-t-on institué le moratoire pour chacune de ces espèces, (iii) quelle était la raison d’être de chacun de ces moratoires; b) est-il prévu de modifier les règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer, (i) a-t-on fait des analyses ou des études sur cette question et, le cas échéant, (ii) quel est le nom de ces analyses ou études, (iii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iv) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; c) existe-t-il des plans pour maintenir des niveaux de la biomasse adéquats à l’égard des diverses espèces pêchées, (i) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont surveillé la santé des espèces commerciales pendant chaque année civile comprise entre 2000 et 2012, (ii) quelle est la démarche suivie par le MPO pour consulter les pêcheurs au moment de déterminer les quotas de chaque espèce, (iii) est-il prévu d’effectuer chaque année des travaux scientifiques adéquats pour bien tenir compte de tous les facteurs au moment de l’établissement des quotas; d) est-il prévu de modifier le règlement concernant la répartition du quota non capturé de morue et, le cas échéant, (i) est-il prévu d’autoriser les entreprises de transformation de poisson à acquérir un quota non capturé de morue, (ii) qu’est-ce qui justifie ces plans, (iii) existe-t-il des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants, (iv) est-il prévu de mettre en place des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants; e) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer de pétoncles auxquels ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis par région, (i) qu’est-ce qui justifie ces quotas ou règlements; f) quel est le règlement régissant les secteurs où les pêcheurs ont le droit de pêcher le pétoncle et quelle est la raison d’être de ce règlement; g) est-ce que des compagnies privées ont obtenu des droits exclusifs à l’égard des pétoncles dans certains secteurs et, le cas échéant, comment justifie-t-on l’attribution de ces droits exclusifs; h) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve et Labrador et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; i) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Saint-Pierre and Miquelon et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; j) quel est le règlement régissant la quantité d’espèces qu’un pêcheur a le droit de pêcher à la fois, (i) quelles sont les espèces interdites de pêche, (ii) quelles espèces font l’objet d’un règlement qui limite la quantité de prises accessoires qu’un pêcheur peut acquérir; k) a-t-on fait des analyses ou des études concernant la surpêche de certaines espèces et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ces analyses ou études, (ii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iii) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; l) est-il prévu de modifier le règlement concernant la pêche d’une espèce dirigée et le MPO a-t-il envisagé la pêche d’espèces multiples?

Q-1074² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux : a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure; j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle?

Q-1075² — 26 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’appui du Canada à l’énergie en tant que ressource naturelle : a) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense de programme à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; x) énergie nucléaire; b) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense fiscale à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; (x) énergie nucléaire; c) quels nouveaux fonds ont été annoncés à l’appui de ces sources d’énergie depuis 2006?

Q-1076² — 27 novembre 2012 — — En ce qui a trait au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, depuis 2010-2011, combien de fonds ont été dépensés, par exercice financier, par (i) le groupe de travail, (ii) les ministères, pour aider le groupe de travail et en faire la promotion?

Q-1077² — 27 novembre 2012 — — En ce qui a trait aux sites Web du gouvernement, quels étaient les coûts associés à (i) la conception, (ii) la mise en œuvre, (iii) la promotion de : a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; b) la nouvelle image de travel.gc.ca/voyage.gc.ca créée en 2012?

Q-1078² — 27 novembre 2012 — — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non?

Q-1079² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Fonds d’innovation pour le secteur automobile, qui vient à échéance en 2013, le ministre de l’Industrie et le ministre des Finances ont-ils envisagé : a) de prolonger au-delà de 2013 l’échéance établie pour le Fonds d’innovation pour le secteur automobile; b) de renouveler le programme pour une autre période de cinq ans?

Q-1080² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : le ministre des Pêches et des Océans a-t-il autorisé la mort de poissons pour des raisons autres que la pêche depuis le 2 mai 2011, et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits, (iii) pour quelles raisons, (iv) quels organismes, entreprises ou personnes ont demandé l’autorisation, (v) quel était le nombre et l’espèce des poissons qui ont été tués ou qui devaient l’être d’après l’autorisation accordée?

Q-1081² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne les demandes de visa et les décisions rendues à leur sujet : a) combien de visas (i) d’étudiant, (ii) de visiteur, (iii) de résident permanent ont été refusés, pour chacune des catégories, au cours de sept dernières années; b) pour chacune des catégories énumérées en a), combien de refus ont été portés devant la Cour fédérale au cours des sept dernières années; c) quel a été le résultat de ces actions judiciaires pour chacune des catégories et par année?

Q-1082² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012 : a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année; g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence?

Q-1083² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), depuis 2008-2009, par exercice : a) à combien s’élève le budget de mise en œuvre et d'application de la LNNTE; b) combien de personnes ont inscrit sur la LNNTE leur numéro de téléphone ou de télécopieur; c) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant un appel de télévendeur; d) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant une télécopie de télévendeur; e) combien de plaintes concernant un appel de télévendeur ont donné lieu à une enquête; f) combien de télécopies de télévendeur ont donné lieu à une enquête; g) combien d’appels de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérés en violation de la LNNTE; h) combien de télécopies de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérées en violation de la LNNTE; i) combien de fois les appels de télévendeur en violation de la LNNTE ont-ils donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles; j) combien de fois les télécopies de télévendeur en violation de la LNNTE ont-elles donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles?

Q-1084² — 28 novembre 2012 — — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2012 d'« abroger les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage » à l’égard de divers produits : a) quelles études d’impact sur le marché avaient été effectuées au moment de prendre cet engagement et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les consommateurs; c) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les agriculteurs; d) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les fabricants de produits alimentaires canadiens; e) depuis le 1^er janvier 2011, combien d’heures ont été consacrées, par mois, au dépistage des infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes; f) depuis le 1^er janvier 2011, combien a-t-il coûté au gouvernement, par mois, pour dépister les infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes?

Q-1085² — 29 novembre 2012 — — En ce qui concerne le Conseil national de recherches (CNR) et l’objectif qu’il s’est donné de passer progressivement à un modèle de gestion de programmes en 2012, au 30 novembre 2012 : a) quels programmes ont atteint la phase finale du processus d’approbation; b) comment s’appellent et en quoi consistent brièvement les programmes approuvés; c) combien de chercheurs travaillent à chacun des programmes approuvés; d) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein travaillent à chacun des programmes approuvés; e) combien de chercheurs à temps plein emploie le CNR; f) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein emploie le CNR; g) combien de chercheurs à temps plein n’ont pas été affectés à temps plein à un ou plusieurs des programmes approuvés; h) pourquoi les chercheurs à temps plein n’ont-ils pas encore tous été affectés à temps plein aux programmes approuvés; i) quant aux chercheurs à temps plein qui n’ont pas encore été affectés à temps plein aux programmes approuvés, comment décide-t-on de ce à quoi ils travailleront quand ils ne travaillent pas aux programmes approuvés et à quel compte interne leurs heures de travail sont-elles imputées; j) ce travail de recherche provisoire donne lieu au dépôt de quels rapports; k) depuis le 1^er avril 2012, de quelles préoccupations le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il fait part à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes; l) depuis le 1^er avril 2012, quelles instructions le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il données à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes?


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