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Le mercredi 5 décembre 2012 (N^o 192)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 21 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.


Projet de loi C-43
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Avis de motions

Motion n^o 1 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 3 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Motion n^o 4 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 5 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 6 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

Motion n^o 7 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 8 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 3 décembre 2012

Motion n^o 9 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 10 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 11 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 3 décembre 2012

Motion n^o 12 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 13 — 3 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.


Projet de loi C-377
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« signataire. Sont également visées par la présente définition les activités liées à la prestation de conseils ou de commentaires ou à la défense des intérêts par une organisation patronale en ce qui concerne les activités de relations de travail, les négociations collectives, les normes d'emploi, la santé et sécurité au travail, la réglementation des professions, l'apprentissage, l'organisation du travail ou toute autre question se rapportant au milieu de travail. »

Motion n^o 2 — 4 décembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« « organisation ouvrière » S'entend notamment :

a) d'une association syndicale »

b) par substitution, du passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« et les employés; y sont assimilés les groupes ou fédérations, congrès, conseils du travail, conseils mixtes, assemblées, comités centraux et commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation;

b) d'une organisation patronale ayant ou non des responsabilités en matière de négociations collectives, telle une fédération d'employeurs, une organisation d'entrepreneurs, un groupe qui fournit des avantages sociaux aux employés d'un employeur membre, un organisme qui se livre à des recherches de tout genre sur les activités de relations de travail et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, de toute entité sociale, telle une association, une personne morale, une fondation ou un conseil ou une commission mixtes. »

Motion n^o 3 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 10, page 2, de ce qui suit :

« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

(3) La déclaration de renseigne- »

b) par substitution, aux lignes 23 à 28, page 2, de ce qui suit :

« d’actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l’objet d’inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l’objet et la description de l’opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant : »

c) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« (ii) l’état des prêts en cours supérieurs à 250 $ consentis à des »

d) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit :

« (vii) un état indiquant les versements effectués au bénéfice des cadres, des administrateurs, des fiduciaires, des employés dont la rémunération est supérieure à 100 000 $ et des personnes exerçant des fonctions de gestion dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles aient, dans la pratique normale, accès à des renseignements importants relatifs à l’entreprise, aux activités, aux actifs ou aux revenus de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, notamment le salaire brut, les alloca- »

e) par substitution, aux lignes 12 à 17, page 3, de ce qui suit :

« précède, toute autre rétribution versée,

(vii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (vii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(viii) un état indiquant le total des »

f) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :

« rétribution versée,

(viii.1) un état indiquant une estimation raisonnable du pourcentage du temps que les personnes visées au sous-alinéa (viii) consacrent à la conduite d’activités politiques, d’activités de lobbying et d'autres activités non liées aux relations du travail,

(ix) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux acti- »

g) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 3 et aux lignes 1 et 2, page 4, de ce qui suit :

« (xiii) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’administration,

(xiv) un état indiquant le total des déboursés relatifs au paiement des coûts indirects,

(xv) un état indiquant le total des déboursés relatifs à l’organisation d’activités,

(xvi) un état indiquant le total des déboursés relatifs aux activités de négociations collectives, »

h) par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« (xix) un état indiquant le total des débours judiciaires, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client,

(xix.1) l’état des déboursés (à l’exception de ceux compris dans un état visé aux sous-alinéas (iv), (vii), (viii) et (ix) à (xix)) relatifs aux activités autres que celles qui sont exercées principalement pour des membres de l’organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, sauf s’ils ont trait à des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, »

i) par substitution, aux lignes 10 à 19, page 4, de ce qui suit :

« c) un état pour l’exercice énumérant les ventes de placements et d’immobilisations corporelles au bénéfice de tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance et les achats de placements et d’immobilisations corporelles auprès de tels tiers et indiquant, pour chaque bien, une description du bien ainsi que son coût, sa valeur comptable et son prix de vente;

d) un état pour l’exercice énumérant toutes les autres opérations effectuées avec des tiers avec lesquels l’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat a un lien de dépendance;

e) dans le cas d’un organisation ouvrière ou »

j) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« dans la déclaration de renseignements »

k) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 4, de ce qui suit :

« un format qui se prête à des recherches.

(5) Il est entendu que les déboursés visés aux sous-alinéas (3)b)(viii) à (xx) comprennent ceux effectués par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un entrepreneur.

(6) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux sociétés à capital de risque de travailleurs;

b) aux fiducies de syndicat dont les activités ont trait exclusivement à l'administration, à la gestion ou aux placements d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d'une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d'un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé, d'un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d'un régime privé d’assurance-maladie.

(7) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet d’exiger la déclaration des renseignements suivants :

a) les renseignements relatifs aux déboursés et aux opérations d’une fiducie de syndicat, sauf une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et à la valeur des placements qu'elle détient, qui portent exclusivement sur les dépenses directes ou les opérations qu’elle a effectuées relativement à un régime, à une fiducie ou à une police visé à l’alinéa (6)b);

b) l’adresse d’une personne relativement à laquelle l’alinéa (3)b) s’applique;

c) le nom d’un payeur ou d’un bénéficiaire relativement à un état visé à l’un des sous-alinéas (3)b)(i), (v), (ix), (xiii) à (xvi) et (xix). »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 Novembre 2012

Motion n^o 4 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 Novembre 2012

Motion n^o 5 — 29 novembre 2012 — — Que le projet de loi C-377, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 5, de ce qui suit :

« 3. La présente loi s’applique relativement aux exercices commençant après la date qui suit de six mois la date de sa sanction. »

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 30 Novembre 2012