Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 28 janvier 2013 (No 198) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-43 |
| Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 29 novembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 2 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Motion no 3 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 4 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit : |
| « may not seek to enter or remain in Canada as a » |
| Motion no 5 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 6 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012 |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 7 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 8 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit : |
| « visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au » |
| Motion no 9 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012 |
| Motion no 10 — 3 décembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 11 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit : |
| « intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; » |
| Motion no 12 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : |
| « expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; » |
| Motion no 13 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit : |
| « a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. » |
| Motion no 14 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16. |
| Motion no 15 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18. |
| Motion no 16 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit : |
| « étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe » |
| Motion no 17 — 6 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit : |
| « ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au » |
| Motion no 18 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit : |
| « du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire. |
| (5) Les conditions imposées » |
| Motion no 19 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22. |
| Motion no 20 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23. |
| Motion no 21 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012 |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 6 décembre 2012 |
| Mme Groguhé (Saint-Lambert) — 11 décembre 2012 |
| Motion no 22 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit : |
| « 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel. |
| (2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. » |
| Motion no 23 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Motion no 24 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 25 — 3 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32. |
| Motion no 26 — 3 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33. |
| Motion no 27 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit : |
| « (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. » |