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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 janvier 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 198
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 janvier 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de clarification
propose que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, en ce début de session parlementaire, on me permettra de souhaiter à tous mes collègues et à tous les gens qui travaillent ici à la Chambre des communes une excellente année 2013 et de bons débats, les plus démocratiques possible.
Sans plus tarder, je vais parler de mon projet de loi C-457. Il est fort important pour chaque député de déposer un projet de loi, qu'il soit débattu et de s'assurer que les enjeux soient bien compris par la population. En ce sens, c'est évidemment tout le jeu de la démocratie qui prend effet en cette Chambre lorsqu'on représente une population et qu'on vient revendiquer ce qu'on veut, mais surtout ce que la population veut dans un tel projet de loi.
Tous les projets de loi sont importants de façon égale, mais à mes yeux, ce projet de loi revêt une importance particulière, puisque je me suis lancé en politique pour l'avènement de la souveraineté et de l'indépendance du Québec. Assurément, la mise en vigueur de la Loi de clarification en 2000 représentait et représente toujours une épée de Damoclès quant au droit à l'autodétermination du Québec.
Aujourd'hui, je trouve important de dire que ce projet de loi est tout à fait simple. Il ne comprend que des « attendus » et un seul article. Monsieur le Président, vous me permettrez d'en faire la lecture.
Attendu:
que les Québécoises et les Québécois forment une nation;
que cette nation a été formellement reconnue par la Chambre des communes;
qu’il appartient à la nation québécoise, et non au gouvernement fédéral, de décider de l’avenir du Québec au sein du Canada;
que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,
[...]
1. La Loi de clarification, chapitre 26 des Lois du Canada (2000), est abrogée.
On m'entendra souvent parler de la « loi sur la clarté » au lieu de Loi de clarification, parce que c'est l'usage commun qu'on en fait au Québec depuis son adoption.
Lorsqu'on a présenté ce projet de loi, beaucoup de gens nous ont demandé pourquoi nous le faisions maintenant. À la blague, un peu en boutade, j'ai dit que c'est parce que mon tour venait. Évidemment, ça a commencé bien avant ça. Vous comprendrez que nous sommes tributaires des membres du Bloc québécois. Or, en tant que parti souverainiste, les membres du Bloc québécois nous ont toujours demandé de mettre l'accent sur la souveraineté du Québec ici, au Parlement, de même que sur la défense des intérêts du Québec, bien sûr. Une telle demande a été formulée lors du dernier conseil général du Bloc québécois. Il faut dire également que la préparation de ce projet de loi avait été élaborée par mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, qui seconde d'ailleurs mon projet de loi.
En novembre 2012, on soulignait les six ans de l'adoption de la reconnaissance de la nation québécoise, ici même en cette Chambre des communes. Il y a eu aussi d'autres événements, notamment l'élection d'un gouvernement souverainiste à Québec dirigé par la première femme de l'histoire à être première ministre du Québec, Mme Pauline Marois.
Comme je le disais, en mars dernier, lors du conseil général de notre parti, nos membres nous ont donné ce mandat d'insister davantage sur l'avenir de la nation québécoise et évidemment sur la question de la souveraineté du Québec. Il était donc primordial pour nous de déposer un tel projet de loi visant à abolir la loi sur la clarté, puisque cette dernière constitue carrément une négation du droit à l'autodétermination de la nation québécoise, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu l'existence de la nation québécoise, plus précisément le 27 novembre 2006, après avoir aussi reconnu la société distincte, en 1995.
Si vous voulez mon avis — qui n'est sûrement pas partagé par plusieurs députés fédéralistes en cette Chambre — ce ne sont malheureusement que des coquilles vides. En outre, le droit à l'autodétermination permet à un peuple de disposer de lui-même. C'est un élément inhérent à toute nation et, à notre avis, c'est un droit inaliénable. Tous ceux qui sont un tant soit peu démocrates seront du même avis.
Le Bloc québécois, à l'instar de tous les partis à l'Assemblée nationale, n'a jamais accepté la préséance de la loi sur la clarté sur les lois québécoises. L'Assemblée nationale est souveraine dans ses attributions et doit pouvoir consulter sa population sur des sujets de son choix et à sa manière.
Il importe maintenant de rappeler l'effet de la loi sur la clarté. Par cette loi, la Chambre des communes s'est donné un pouvoir de désaveu face aux résultats d'un éventuel référendum sur la souveraineté du Québec. La Chambre des communes veut déterminer rétroactivement si la majorité est claire et si la question est claire, notamment en tenant compte de l'avis des gouvernements et des assemblées législatives des autres provinces. Bref, la Loi de clarification pose des exigences à la reconnaissance par le gouvernement fédéral de la validité d'un référendum portant sur l'indépendance du Québec. En fait, cette loi ne vise qu'à empêcher le peuple québécois de décider de son avenir librement, et c'est pourquoi il importe de l'abroger.
À l'époque, il y a évidemment eu des réactions lors de l'adoption de cette loi présentée par l'actuel député de Saint-Laurent—Cartierville, alors ministre des Affaires intergouvernementales.
Un constitutionnaliste, avocat reconnu et professeur de droit constitutionnel, Henri Brun, a dit que le jugement de la Cour suprême obligerait le gouvernement fédéral à négocier suite à un référendum favorable de la population du Québec, alors que la Loi de clarification impose des obligations au gouvernement du Québec. Il affirme que la loi sur la clarté, qu'il nomme la Clarity Act est un acte d'intimidation de la part du fédéral face à la population du Québec pour qu'il soit bien clair que le fédéral demeure libre de négocier peu importe le choix démocratique exprimé par la population québécoise. Il affirme aussi qu'il y a contradiction entre l'avis de la Cour suprême et la loi sur la clarté, et donc inconstitutionnalité.
À l'époque, une autre réaction venait de Joseph Facal, qui était le vis-à-vis du député de Saint-Laurent—Cartierville et ministre québécois aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Il disait:
Rappelons que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient conférer au Parlement fédéral un droit de regard sur le contenu de la question référendaire en l’autorisant à juger de sa clarté avant même que l’Assemblée nationale ne l’ait adoptée. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient imposer, sous prétexte de clarté, une question simpliste qui doit expressément exclure de son champ toute référence à un partenariat politique ou économique. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient réserver au Parlement fédéral l’autorité de fixer a posteriori et à son gré le seuil de majorité requis. Que nulle part dans son avis consultatif la Cour suprême vient permettre au Parlement fédéral de dicter le contenu des négociations postréférendaires.
Si on passe dans le camp fédéraliste au Québec, quelqu'un qui est respecté par tous les gens au Québec, qu'ils soient fédéralistes, souverainistes, ou ni l'un ni l'autre parce qu'ils ne sont pas encore branchés, c'est M. Claude Ryan. Il a été chef du Parti libéral du Québec et également un éditorialiste et un journaliste reconnu. Il dit ceci:
Le projet de loi indique entre autres certains critères, y compris deux en particulier dont devrait s'inspirer le Parlement pour formuler son jugement sur la clarté de la question. En écrivant ces critères dans une loi, le Parlement et le gouvernement fédéral s'ingéreraient, à tout le moins indirectement, dans la rédaction même de la question. Il s'agit là non plus d'un véritable fédéralisme mais d'un régime de tutelle.
De tels commentaires venant de quelqu'un comme Claude Ryan ne sont pas rien.
Jean Charest, qui était jusqu'à tout récemment premier ministre du Québec et chef du Parti libéral du Québec — il l'était lors de l'adoption de cette loi — avait tenu un point de presse tout de suite après celui donné par le député de Saint-Laurent—Cartierville qui était à l'époque, je le répète, ministre des Affaires intergouvernementales et père de la Loi de clarification qui était le projet de loi C-20. Il avait réagi rapidement. Il était accompagné de son porte-parole aux affaires intergouvernementales, de son leader parlementaire et de son leader adjoint, aujourd'hui député d'Outremont et chef du Nouveau parti démocratique. Je vais citer ce que disait Jean Charest à cette époque:
Je note que c'est un projet de loi qu'on intitule Un projet de loi sur la clarté, mais après avoir lu le projet de loi, après avoir entendu des commentaires, j'en viens à la conclusion qu'on est bien loin de la clarté[...]
Il poursuit un peu plus loin en disant ceci:
[...] nous tenons à rappeler que les conditions entourant la tenue d'un référendum éventuel doivent être déterminées par l'Assemblée nationale du Québec. Je dis que nous, parlementaires québécois, ne laisseront aucun autre parlement ou gouvernement réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale.
Évidemment, dans ces citations, M. Charest, comme M. Ryan, font des professions de foi fédéralistes. Ils disent être contre. Ils préfèrent ne pas avoir de référendum et préfèrent évidemment que le Québec choisisse de demeurer au sein du Canada, ce qui est tout à fait légitime et démocratique. Cependant, sur ce point précis, il est clair que même les fédéralistes au Québec n'étaient absolument pas entichés, loin de là, de la loi sur la clarté, telle que rédigée à l'époque par le gouvernement libéral.
Je vais faire une petite citation en anglais parce qu'à cette même conférence de presse, un journaliste a demandé, en anglais, au leader adjoint de l'époque qui, je le répète, est l'actuel député d'Outremont et chef du Nouveau parti démocratique, ce que celui-ci pensait de la partition du Québec. La question du journaliste Robert McKenzie était la suivante:
C'est parce que je voudrais savoir ce que [l'actuel député d'Outremont] pense de l'article 3, sous-paragraphe 2 du projet de loi fédéral qui soumettrait les frontières du Québec à la négociation après un Oui à un référendum?
Voici la réponse du chef du NPD:
[Traduction]
« À la lecture de l'article, je peux seulement vous répéter ce que nous avons toujours dit: En ce qui nous concerne, les frontières du Québec doivent demeurer inchangées, et la meilleure façon de s'en assurer est de rester dans le cadre constitutionnel actuel. Mais nous nous sommes toujours battus pour le principe du maintien des frontières et nous continuerons de le défendre. »
[Français]
Ces gens faisaient partie du camp fédéraliste qui s'était prononcé sur le projet de loi C-20. Il y avait aussi un ancien premier ministre du Canada et ancien chef du Parti conservateur — à l'époque, c'était le Parti progressiste conservateur —, M. Joe Clark, bien connu lui aussi. Il s'était présenté en comité lorsqu'on avait discuté du projet de loi C-20 et avait dit:
Même le gouvernement n'est pas clair sur son projet de loi sur la clarté. À Toronto, le 25 janvier, le ministre a déclaré que la majorité ne devrait pas être déterminée à l'heure actuelle dans ce qu'il a appelé un Canada paisible comme il l'est aujourd'hui, mais qu'il serait préférable d'attendre qu'une situation de crise se produise pour que les députés soient en mesure d'évaluer la question selon les circonstances.
La logique et la raison d'être du projet de loi sur la clarté consistent à établir d'avance les règles, de manière à ce que tout le monde ait sa position, bien avant une situation de crise. Or, le ministre déclare que la question de la majorité ne serait pas connue d'avance. Elle serait décidée le moment venu, dans une situation de crise. Voilà la clarté sabotée. Voilà qui donne la certitude que les règles seront subjectives, rédigées en temps voulu, dans le but de discréditer l'issue d'un référendum.
On ne peut pas accuser M. Joe Clark d'être un souverainiste, un indépendantiste ou même un séparatiste québécois. Cependant, c'est un grand démocrate, comme le démontrent ces propos.
À ce sujet, on établit souvent le parallèle, ces jours-ci, avec ce qui se passe actuellement en Écosse. Je l'ai entendu à la télévision pas plus tard que ce matin. Il y a une grande différence entre le projet de loi sur la clarté et ce qui se passe actuellement en Écosse concernant un projet de référendum sur la souveraineté écossaise, puisque le gouvernement écossais s'est entendu avec Westminster, le gouvernement anglais, sur les modalités d'un tel référendum avant sa tenue. Une fois que les deux paliers de gouvernement ont conclu une telle entente, bien mal venu serait celui qui ne respecterait pas ensuite le résultat du référendum écossais.
Or ici, la loi sur la clarté fait tout le contraire. En effet, on peut faire un référendum tant qu'on le veut, poser la question qu'on veut et avoir le résultat qu'on veut, une chose est certaine: le gouvernement se garde la latitude d'invalider après coup tout résultat démocratique, quel qu'il soit, parce qu'il parle de majorité claire sans préciser ce quelle est. En effet, ce projet de loi ne chiffre pas la majorité claire. Pour un parti fédéraliste de la Chambre, une majorité claire est-elle de 55 %, de 60 % ou de 66 %? On l'ignore, car ce n'est pas écrit.
Le gouvernement, en invoquant le projet de loi C-20 après un référendum, qu'il soit au Québec ou ailleurs — je ne pense pas qu'il y ait de velléités de référendum dans d'autres provinces, mais la loi sur le clarté s'y appliquerait également —, pourrait dire après coup que la question ou le résultat n'étaient pas clairs. Pourtant, avant le référendum de 1995, le député de Saint-Laurent—Cartierville lui-même, qui était ministre des Affaires intergouvernementales, écrivait ceci dans la presse du 21 septembre 1995:
[...] le référendum auquel nous convie le premier ministre Parizeau a au moins ce mérite de clarifier l'enjeu : voulons-nous, oui ou non, que le Québec ne fasse plus partie du Canada, que les Québécois cessent d'être des Canadiens?
Ce député ainsi tous les autres fédéralistes ont sciemment participé au référendum. On se rappellera qu'ils ont même dépensé plus que la limite permise en 1995, tout comme en 1980. Après coup, ces gens-là ont déposé un projet de loi, en disant qu'ils allaient participer et tout faire pour gagner, mais que peu importe ce qui arriverait, ils invalideraient le résultat puisqu'une épée de Damoclès planait au-dessus du peuple québécois.
Je répondrai avec plaisir aux questions et commentaires qui suivront, mais j'invite mes collègues, particulièrement mes collègues québécois, à voter en faveur du projet de loi C-457 pour reconnaître au Québec le droit à son autodétermination, et surtout son droit de décider lui-même de ce qu'il veut faire et de la façon dont il veut le faire, selon ses propres lois adoptées à l'Assemblée nationale du Québec.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé à quelques reprises d'une épée de Damoclès. Ne serait-il pas d'accord pour dire que l'épée de Damoclès a été suspendue au-dessus de la tête des Québécois par le gouvernement Parizeau, en 1995? Ce dernier a posé une question si confuse que, selon les sondages de l'époque, de 20 % à 30 % des partisans du « oui » pensaient que le Québec allait rester dans le Canada même si le « oui » l'emportait.
Monsieur le Président, je pense qu'il faut respecter les Québécois. Près de 95 % des Québécois ont participé à ce référendum. Si la question avait été si confuse pour eux, se seraient-ils rendus aux urnes pour voter, en toute connaissance de cause? Pendant les mois qui ont précédé le référendum, il y a eu une campagne électorale. Le député de Saint-Laurent—Cartierville lui-même, le premier ministre Jean Chrétien et tous les députés fédéralistes du Québec et d'ailleurs au Canada ont fait valoir leur position. On a même eu un love-in formé de personnes venues nous dire à quel point les gens nous aimaient. Après que tous gens aient participé au référendum, on nous a expliqué ce qu'était exactement la question de 1995, comme si on ne l'avait pas comprise.
De façon très démocratique, tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec, fédéralistes ou non, ont décrété qu'il fallait respecter la question du référendum et le choix des Québécois et Québécoises. À mon sens, la question n'était pas du tout confuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un peu le débat pour qu'on comprenne bien l'esprit et les conséquences du projet de loi.
Le projet de loi a pour but de permettre de passer outre à la décision de la Cour suprême du Canada dans ce dossier. Il permettrait qu'une question ambiguë et trompeuse soit encore posée. Il nierait au peuple québécois le droit d'exprimer clairement sa volonté quant à son avenir. Il nous ferait courir le risque qu'une décision soit prise sans l'appui de la majorité de la population, ce qui pourrait entraîner tragiquement la partition et l'éclatement du Québec. Les défenseurs du projet de loi veulent en outre qu'il soit soumis à la reine pour qu'elle prenne la décision.
Ce projet de loi doit être rejeté par tous les Canadiens siégeant aux Communes.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, c'était un commentaire de la part de mon collègue.
Il n'a pas tout à fait les mêmes raisons que moi de dire que cette loi doit être jetée aux oubliettes. Toutefois, une chose est certaine: c'est un déni. On peut même dire que c'est un déni de la démocratie. En effet, comme je le disais, les partis fédéralistes ont participé sciemment aux référendums de 1980 et de 1995 ainsi qu'à celui de Charlottetown en 1992. Les référendums de 1980 et de 1995 ont été tenus en vertu de la loi sur les référendums et les consultations populaires déposée par le gouvernement de René Lévesque et adoptée par tous les partis, en 1977.
Référons-nous à l'histoire: 52 % des habitants de Terre-Neuve ont décidé d'intégrer le Canada après un autre référendum perdant. Or personne n'a remis en cause la venue de Terre-Neuve au sein du giron canadien, et ce n'est pas moi aujourd'hui qui le ferai.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue le député de Richmond—Arthabaska de son excellente présentation. Son discours est très important, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu la nation québécoise. Elle a maintenant l'occasion de reconnaître les attributs qui doivent faire partie inhérente de toute nation.
J'aimerais que le député revienne sur les raisons fondamentales pour lesquelles les partis fédéralistes à l'Assemblée nationale ont refusé catégoriquement d'appuyer cette loi compte tenu des droits démocratiques fondamentaux que les nations doivent obtenir et avoir dans les faits.
Monsieur le Président, c'est probablement parce que les partis fédéralistes du Québec, de façon démocratique, ont déterminé depuis toujours que c'était au Parlement du Québec de décider de ce qui devait se passer relativement aux décisions des Québécois et Québécoises. On ne se laissera donc pas inféoder par quelque autre Parlement, que ce soit celui du Canada, de l'Angleterre ou de tout autre pays dans le monde. C'est à l'Assemblée nationale du Québec de décider démocratiquement de ce qu'elle veut.
À mon avis, beaucoup de partis fédéralistes se reportent à la déclaration de Robert Bourassa, qu'on ne peut pas qualifier non plus de souverainiste, qui affirmait le 22 juin 1990:
[...] quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais souhaiter à mon tour une bonne année 2013 à tous mes collègues de tous les partis.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, communément appelée la loi sur la clarté, présenté par le député de Richmond—Arthabaska.
Il propose d'abroger une loi qui a été conçue pour donner effet à l'exigence de clarté dans les référendums portant sur la sécession d'une province du Canada. Je trouve dommage que le député de Richmond—Arthabaska tente par tous les moyens de ramener des débats du passé. Par ailleurs, lors du dépôt du projet de loi C-457, mon collègue du Bloc a déclaré que son projet de loi visait « à corriger une erreur historique pour la nation québécoise, car ce Parlement fédéral a instauré des conditions pour imposer à la nation québécoise la façon de faire en ce qui a trait à son autodétermination. »
En tant que député du Québec, je comprends que cette loi a toujours été sensible pour les Québécois. Cependant, ce n'est pas en tentant de ramener des débats comme celui-ci que nous irons de l'avant, particulièrement dans le climat économique actuel. Le projet de loi C-457 nous ramène aux débats constitutionnels du passé. Notre gouvernement est tourné vers l'avenir du pays, notamment vers ce qui importe le plus aux Canadiens, soit la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique.
En effet, les priorités de l'opposition ne sont pas ce qui importe aux Canadiens. Les Canadiens d'un océan à l'autre ont été clairs: ils veulent un gouvernement axé sur l'économie, et c'est ce que nous faisons. Grâce à notre gouvernement, le fardeau de la dette du Canada est de loin le moins lourd, et notre bilan en matière de création d'emplois est le plus solide du G7, avec plus de 900 000 nouveaux emplois nets créés depuis juillet 2009.
Au Québec seulement, notre gouvernement a créé plus de 200 000 emplois nets depuis juillet 2009. Le principe du fédéralisme reconnaît la diversité des parties constitutives de notre pays et l'autonomie des provinces pour construire leur société selon leur propre ressort et au moyen des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la Constitution.
Le fédéralisme est un système politique qui permet à la société de progresser et de prospérer aussi longtemps que les gouvernements fédéral et provinciaux respectent la répartition constitutionnelle des pouvoirs et comprennent bien la fonction de chaque ordre de gouvernement. Notre gouvernement sait pertinemment qu'un gouvernement fédéral fort doit s'attacher à ces responsabilités fondamentales. C'est ce que nous faisons depuis 2006, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Depuis le début de son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a pratiqué un fédéralisme d'ouverture qui respecte le partage des compétences constitutionnelles, limite l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser et encourage la coopération entre tous les ordres de gouvernement. Les Canadiens, y compris les Québécois, ont tiré profit de notre façon d'envisager le fédéralisme ouvert.
Par exemple, nous avons obtenu à la Chambre l'adoption d'une motion reconnaissant le Québec en tant que nation au sein d'un Canada uni, l'inclusion de la représentation du Québec dans la délégation canadienne à l'UNESCO et la coopération de tous nos partenaires fédéraux au Plan d'action économique. De plus, le Québec recevra plus de 17 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, ce qui représente une augmentation de 44 % depuis l'ancien gouvernement.
Le projet de loi C-457 nous ramène en arrière, alors que nous sommes résolument tournés vers l'avenir. Soyons clairs: l'objectif du député de Richmond—Arthabaska, lors de l'introduction de ce projet de loi, était de tenter de rouvrir les débats du passé. Notre gouvernement ne croit pas que les Québécois et les autres Canadiens souhaitent rouvrir le débat constitutionnel passé.
À l'instar de tous les Canadiens, les Québécois ont manifesté le désir d'aller de l'avant et veulent que l'attention soit mise sur d'autres enjeux. C'est ce que notre gouvernement est résolu à faire en axant son action sur ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est-à-dire la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique.
Monsieur le Président, j'aurais aimé me lever aujourd'hui pour parler d'économie, d'emploi et de pauvreté. Ce sont des enjeux qui préoccupent vraiment les gens. Cependant, ce n'est pas ce dont le Bloc veut nous parler aujourd'hui. Pour le Bloc, il vaut mieux ranimer les vieux débats du passé.
Il faut croire que le Bloc n'a pas reçu le message envoyé par les Québécois lors de la dernière élection. C'est une élection où, je le rappelle, le NPD a reçu un appui record et un mandat historique à Ottawa. Le soir du 2 mai 2011, quatre millions et demi de Canadiens ont voté pour la vision rassembleuse mise en avant par mon ami, Jack Layton. C'est une vision d'un Canada plus inclusif, plus vert, plus prospère et qui respecte le Québec.
Le résultat est que le NPD a fait élire une centaine de députés formant la plus importante opposition officielle à la Chambre des communes depuis 40 ans.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique a réussi là où les libéraux et les conservateurs ont échoué à maintes reprises. Pour la première fois depuis 1988, les Québécois ont élu une majorité de députés fédéralistes à la Chambre des communes, et c'est grâce au NPD. Une telle représentation au Parlement fait partie des conditions gagnantes pour le Québec et pour le Canada. Jack Layton et notre équipe ont lutté avec beaucoup d'énergie pour y arriver.
[Français]
Les Québécois ont rejeté en masse les partis qui les avaient déçus dans le passé et ceux qui les tenaient pour acquis d'une élection à l'autre. Les gens ont exprimé un désir de changement profond et sincère. C'est ce qu'offre le NPD. Il offre d'unir les gens autour d'une vision d'optimisme et de progrès, de rétablir l'espoir de voir Ottawa respecter les Québécois et de travailler ensemble pour bâtir un meilleur Canada pour tous.
Les Québécois ne veulent pas revenir en arrière. Ils en ont assez des vieilles querelles qui étaient la marque de commerce du Parti libéral et du Bloc québécois. On doit mettre fin à ces chicanes stériles et progresser. C'est ce que le NPD s'engage à faire.
Notre équipe a réussi à ranimer l'espoir chez les Québécois, soit l'espoir qu'ils peuvent être écoutés, compris et respectés au sein de leur pays et l'espoir que leurs valeurs sont partagées par d'autres Canadiens et qu'elles pourront bientôt guider l'action de notre gouvernement.
Malheureusement, certains sont prêts à étouffer cet espoir dans le simple but de marquer des points politiques, car c'est précisément ce que cherchent à faire le Parti libéral et le Bloc québécois en ressuscitant leurs vieux débats. Les Québécois méritent mieux que les efforts désespérés du Bloc et certainement mieux que de faire les frais des jeux politiques irresponsables du Parti libéral qui veut créer une crise d'unité nationale là où il n'y en a pas. Ce manque de respect pour le Québec a commencé sous Pierre Trudeau. Il s'est poursuivi sous Jean Chrétien et a mené le Canada au bord du gouffre lors du référendum de 1995.
[Traduction]
Même après le référendum de 1995, où le Canada est passé au bord du précipice, qu'est-ce que les libéraux ont trouvé à faire? Ils ont essayé d'acheter les Québécois, ce qui a engendré la corruption du désastreux scandale des commandites. Ils sont parvenus ainsi à donner un nouvel élan au mouvement souverainiste et au Bloc québécois.
En 2011, les Québécois ont affirmé clairement qu'ils en avaient assez de la politique de la division. Ils ont décidé qu'il était temps de faire mieux, et c'est pourquoi ils ont choisi le NPD. Malgré cela, nous nous retrouvons, à Ottawa, devant un premier ministre qui n'a pas compris la leçon. Avec son gouvernement, les vieux débats reviennent.
[Français]
Le bilan des conservateurs au Québec a donné toutes les raisons aux Québécois de voir le pouvoir fédéral comme un adversaire plutôt qu'un allié. Ce n'est pas pour rien que le Parti québécois a mené une campagne contre le Parti conservateur et contre ce premier ministre. Il est encore temps de changer les choses, de montrer aux Québécois que nous faisons partie d'une seule et même grande famille qui, peu importe les tendances politiques, partagent des valeurs fondamentales. Il suffit de regarder l'histoire de notre pays pour s'en rendre compte.
[Traduction]
En effet, l'histoire de notre pays regorge d'exemples de ce qui est possible lorsque nous travaillons de concert et restons fidèles à nos valeurs. Un régime public universel de soins de santé pour les malades et la sécurité de la retraite pour les aînés, voilà les institutions qui nous définissent et nous unissent.
[Français]
Au NPD, nous connaissons bien les grandes réalisations dont nous sommes capables quand nous travaillons ensemble. C'est pourquoi nous nous opposons à cette tentative du Bloc de replonger les gens dans les chicanes du passé.
[Traduction]
Les néo-démocrates comprennent qu'il y a chez nous plus de choses qui nous unissent qu'il n'y en a qui nous divisent. C'est pourquoi nous proposons des solutions pratiques pour améliorer la vie de tous les citoyens. C'est pourquoi nous nous battons pour instaurer une économie au diapason du XXIe siècle, équilibrée et fondée sur le développement durable, une économie qui crée la richesse non pas uniquement pour une poignée d'industries et de régions, mais bien pour toutes les localités du pays.
[Français]
Au-delà de notre vision économique, c'est aussi notre style de leadership qui nous permettrait de tisser un lien de confiance durable avec la population et notamment avec les Québécois. Comme mes collègues, je me souviens de l'époque où les conservateurs prêchaient le fédéralisme d'ouverture. Ils viennent de le refaire. Qu'est-ce que les Québécois ont reçu à la place? Rien d'autre qu'une porte fermée à double tour.
Comparons cette fermeture des conservateurs à l'ouverture de la déclaration de Sherbrooke et à la vision néo-démocrate d'un Canada où le Québec est respecté. Cette déclaration de Sherbrooke était en cours d'adoption lors du premier congrès du NPD auquel j'ai eu l'honneur d'assister en 2006, et elle m'a inspiré comme elle a inspiré beaucoup de gens au Québec. Sa vision positive et confiante trace un avenir de réussite pour tous, ensemble.
Depuis l'adoption de cette déclaration, le NPD s'est engagé à mettre en oeuvre les principes du fédéralisme asymétrique avec la reconnaissance du droit de retrait et de compensation pour le Québec s'appliquant à tous les programmes fédéraux qui interviennent dans les champs de compétence constitutionnelle du gouvernement québécois.
La déclaration de Sherbrooke, c'est aussi la volonté d'instaurer un fédéralisme basé sur la bonne foi; un fédéralisme qui reconnaît que les Québécois ont le droit de décider démocratiquement de leur propre avenir; un fédéralisme qui reconnaît que, dans l'éventualité non souhaitée d'un référendum au Québec sur la question, la majorité des voix exprimées l'emporte, règle qui fait l'objet d'un fort consensus au Québec.
[Traduction]
Aux référendums de 1980 et de 1995, où je me suis démené pour maintenir le Québec dans le Canada, il suffisait d'une majorité simple pour exprimer la volonté des Québécois.
Tandis que le premier ministre actuel proposait l'édification de « murs » entre les provinces, je travaillais à construire des ponts.
Ironiquement, c'est le même premier ministre qui a déposé en 1996 un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-341, Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec, qui reconnaissait le seuil de majorité pour un référendum au Québec.
[Français]
L'un des plus grands fédéralistes de l'histoire du Québec, Robert Bourassa, a déclaré:
[...] quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement.
Quand ils ont eu à se prononcer, les Québécois ont choisi le Canada deux fois. Le NPD va continuer de tout mettre en oeuvre pour prouver aux Québécois que cet avenir se trouve ici même au sein du Canada, parce que ce n'est pas par la menace qu'on va bâtir notre pays, mais bien par la compréhension mutuelle et le respect.
L'équipe du NPD a déjà démontré de quoi elle est capable dans l'opposition. Par exemple, sur la question de la langue française, mon collègue de Trois-Rivières a proposé une loi pour garantir des droits linguistiques aux employés des compagnies dans un domaine assujetti à la législation fédérale. En outre, ma collègue de Louis-Saint-Laurent propose un projet de loi pour reconnaître le caractère bilingue de nos institutions et rendre obligatoire la nomination de juges et d'agents du Parlement qui comprennent nos deux langues officielles.
[Traduction]
Depuis sa fondation, il y a plus de 50 ans, le NPD a adopté à l'égard de la politique une attitude positive et constructive, fondée sur la bonne foi, qui est la culture même de notre parti. C'est cette attitude qui définira un futur gouvernement néo-démocrate. C'est également de bonne foi que mon collègue de Toronto—Danforth a inscrit au Feuilleton un projet de loi portant sur l'unité afin de mettre en oeuvre à la fois la Déclaration de Sherbrooke et le Renvoi sur la sécession du Québec formulé par la Cour suprême.
[Français]
Quiconque lit la loi sur la clarté se rend immédiatement compte d'une chose: cette loi sur la clarté n'est pas claire et donc, elle ne règle rien.
[Traduction]
Lorsque la clarté subjective est établie, la clarté objective s'obtient par une majorité des voix; voilà ce que dicte la bonne foi. C'est pourquoi un ancien leader du NPD à la Chambre, Bill Blaikie, a présenté un amendement dans le but d'introduire ce concept dans la Loi sur la clarté. Les libéraux ont rejeté l'amendement pour décider plutôt d'abandonner la lutte politique en faveur du Canada au profit d'une approche exclusivement fondée sur des considérations juridiques, une approche perdante.
J'ai combattu sur la ligne de front aux référendums de 1980 et de 1995. Je suis fier d'avoir activement contribué à convaincre mes concitoyens québécois de choisir le Canada.
[Français]
Au NPD, nous croyons au Canada et nous croyons aussi qu'une vaste majorité de Québécois souhaite demeurer au sein du Canada. Nous croyons en la maturité politique des Québécois. Nous faisons confiance aux Québécois, et les Québécois nous le rendent bien. Nous allons continuer de travailler ensemble. Ensemble, nous allons bâtir un Canada plus inclusif et plus juste qui respecte le Québec et qui respecte les Québécois.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que la loi 101 était une grande loi canadienne. Aujourd'hui, je dis que la loi sur la clarté est une grande loi québécoise. Cette loi, que j'ai eu l'honneur de parrainer sous le leadership de Jean Chrétien, a été adoptée en 2000 pour donner effet à l'avis de la Cour suprême du Canada sur la sécession du Québec qui a été émis en 1998.
La loi sur la clarté protège les droits des Québécois au sein du Canada. Nous, Québécois, sommes autant Canadiens que ceux des autres provinces et territoires. Nous avons le droit de jouir pleinement des bienfaits que nous confèrent la citoyenneté canadienne, la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés du Canada. Nous avons le droit de jouir pleinement de la protection que nous assurent les lois du Canada et le devoir d'assistance que les gouvernements de la fédération canadienne ont envers nous, partout au Canada et partout à l'étranger. Nous avons le droit de participer pleinement à l'édification de ce pays au même titre que tous les Canadiens.
Ces droits pleins et entiers, personne ne peut nous les enlever. Aucun premier ministre, aucun gouvernement, aucun politicien, personne ne peut le faire, à moins que nous, Québécois, y ayons nous-mêmes clairement renoncé.
[Traduction]
Si nous, Québécois, renoncions clairement au Canada, avec une claire majorité et en réponse à une question claire sur la sécession, alors les gouvernements auraient l’obligation d’entreprendre des négociations sur la sécession. Ces négociations seraient conduites dans le cadre constitutionnel canadien, dans le but de conclure un accord de séparation qui soit juste pour tous. Négociation si l’appui pour la sécession est clair; pas de négociation sans appui clair; et sans négociation, pas de sécession: c'est ce que le gouvernement du Canada a plaidé devant la Cour suprême. C'est aussi l’Avis émis par la Cour en 1998, avis auquel la Loi sur la Clarté a donné effet en 2000. Et c'est aussi ce que tous les membres de cette Chambre devraient dire en 2013, en votant contre le projet de loi C-457 qui vise à abroger la Loi sur la Clarté.
[Français]
La loi sur la clarté interdit au gouvernement du Canada d'entrer en négociation sur la sécession avant que cette Chambre ait conclu à l'existence d'un appui clair pour la sécession. Qui peut s'opposer à ce principe fondamental? Qui peut prétendre que le gouvernement du Canada doit entreprendre d'enlever le Canada aux Québécois sans avoir l'assurance que c'est bien ce que les Québécois veulent? Que nous soyons pour l'unité canadienne ou pour l'indépendance du Québec, nous devons nous mettre d'accord sur un principe fondamental, à savoir le consentement clairement exprimé.
La sécession du Québec du Canada ne doit être tentée qu'après que les Québécois l'ait clairement appuyée. C'est pour cela que nous devons tous appuyer la loi sur la clarté. Il n'y a pas une seule démocratie au monde où le gouvernement puisse procéder à une chose aussi grave que la scission du pays et abdiquer ses responsabilités constitutionnelles envers le quart de sa population sans avoir l'assurance que c'est bien ce que désire cette population. C'est pourtant ce que mes collègues du Bloc demandent quand ils proposent d'abroger la loi sur la clarté. Ils veulent que le gouvernement du Canada envisage d'aider un gouvernement sécessionniste à faire la sécession en l'absence d'un appui clair des Québécois pour cette dernière.
Le Bloc affirme que la loi sur la clarté est rendue obsolète du fait que la Chambre a reconnu en 2006 que nous, Québécois, formons une nation au sein d'un Canada uni. Toutefois, en aucune façon cette reconnaissance n'affaiblit-elle les droits des Québécois face à leur gouvernement. En aucune façon ces gouvernements n'ont-ils le droit de s'entendre entre eux pour négocier notre expulsion du Canada contre notre volonté. Nous retirer la loi sur la clarté à nous Québécois serait affaiblir la protection de nos droits. Dans son avis de 1998, la Cour suprême écrivait ceci:
[...] quelle que soit la juste définition de peuple(s) à appliquer dans le présent contexte, le droit à l'autodétermination ne peut, dans les circonstances présentes, constituer le fondement d'un droit de sécession unilatérale.
Il s'ensuit qu'un gouvernement sécessionniste n'aurait pas le droit de retirer le Canada aux Québécois de manière unilatérale. Il ne peut s'arroger ce droit en prétextant que les Québécois forment un peuple ou une nation. Il n'a pas ce droit, ni en droit international ni en droit canadien. La seule procédure selon laquelle la sécession puisse se faire est écrite dans la loi sur la clarté.
Cette procédure est simple. Premièrement, il faut que la question référendaire porte clairement sur la sécession. Le gouvernement du Québec peut poser la question qu'il souhaite, mais seule une question sur la sécession peut conduire à la sécession. Il est facile d'imaginer ce que pourrait être une telle question. Les questions pourraient être les suivantes. Voulez-vous que le Québec se sépare du Canada? Voulez-vous que le Québec cesse de faire partie du Canada et devienne un pays indépendant?
Deuxièmement, il faut une majorité claire en réponse à une question claire sur la sécession. La Cour suprême ne nous encourage pas à tenter de fixer le seuil de cette majorité claire à l'avance. Je cite la Cour suprême:
[...] il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste «une majorité claire en réponse à une question claire», suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu.
Autrement dit, l'examen de la clarté d'une majorité comporte une dimension qualitative qui exige qu'on fasse une évaluation politique en pleine connaissance de la conjoncture concrète.
[Traduction]
Contrairement à l’Avis de la Cour, le Nouveau Parti démocratique prétend fixer ce seuil à l’avance. Dans sa déclaration de Sherbrooke de 2005, il l'établit à 50 % plus une voix. Pourtant, dans son Avis, la Cour suprême insiste souvent et fortement sur l'obligation d'avoir une majorité claire sur la sécession. Si 50 %+1, c'est une majorité claire, alors que serait une majorité non claire?
Le NPD, ce parti qui exige la majorité des deux tiers pour modifier sa propre Constitution, envisage de briser le Canada sur la base d’un recomptage judiciaire. Le NPD prétend être ouvert aux Québécois, mais il veut leur imposer un bouleversement aussi radical qu’une sécession sur la base d’une majorité si mince qu’elle pourrait facilement se transformer en majorité contre la sécession dès les premiers problèmes de mise en œuvre. Le NPD n'hésite pas à imposer aux Québécois, à leurs enfants et aux générations futures, une décision aussi grave et irréversible que la sécession, sur la base d’une majorité si incertaine qu’elle aurait tout aussi bien pu être inversée si le vote avait été tenu la veille ou le lendemain.
Les députés du NPD, comme mes autres collègues, seraient bien avisés de voter contre le projet de loiC-457; ils confirmeraient ainsi l’appui qu'avaient donné, à la Loi sur la Clarté, Ed Broadbent, Alexa McDonough, Roy Romanow, Gary Doer, Bill Blaikie et tant d’autres grands néo-démocrates.
Mes collègues du NPD, mes collègues bloquistes, nous tous en fait, devons encourager la première ministre Pauline Marois, le chef bloquiste Daniel Paillé et les autres leaders indépendantistes à adopter le seul point de vue qui soit juste et responsable: celui de ne tenir un autre référendum sur la sécession que lorsqu’ils auront l’assurance raisonnable de le gagner clairement.
[Français]
Un référendum d'une telle gravité ne doit pas être joué aux dés. Il ne doit pas couper l'opinion québécoise en deux. Il ne doit être tenu que s'il est l'occasion de confirmer clairement, officiellement et sans ambiguïté que les Québécois veulent renoncer au Canada et faire du Québec un pays indépendant.
Troisièmement, la sécession ne pourra se faire, à la suite d'une question claire et d'une claire majorité, qu'après qu'ait été dûment négocié un accord de séparation dans le cadre constitutionnel existant, conformément aux principes constitutionnels identifiés par la Cour suprême. Certes, une négociation en période d'incertitude et de bouleversement profond toucherait une multitude de questions très difficiles et très complexes, pour reprendre les termes de la Cour. Or justement en raison de la difficulté inhérente de l'entreprise, il ne nous faut l'envisager que dans le cadre du droit et sur la base d'un appui clair.
Voilà l'unique façon de réaliser la sécession, rêve de mes collègues bloquistes, dans le respect des droits de tous, y compris des Québécois. Voilà pourquoi mes collègues bloquistes doivent eux aussi appuyer la loi sur la clarté.
Quant à moi, je suis persuadé que nous, Québécois, ne renoncerons jamais au Canada. La loi sur la clarté et l'avis de la Cour suprême restent neutres sur ce point. La loi sur la clarté ne dit pas s'il est souhaitable de faire ou non la sécession, elle indique simplement la seule procédure légale, juste et praticable par laquelle la sécession puisse se faire.
En conclusion, le mouvement indépendantiste québécois s'assigne à lui-même une tâche très difficile, celle de nous convaincre, nous Québécois, que nous serions plus heureux si nous n'étions pas aussi Canadiens. Il veut nous amener à renoncer à ce pays que nous avons bâti avec les autres Canadiens, ce pays que nous envie le monde entier. Les chefs indépendantistes voient bien qu'il leur sera très difficile de gagner dans la clarté, mais cela ne les autorise pas à chercher à le faire dans la confusion. La clarté a des vertus pour tout le monde.
C'est en tant que fier Québécois déterminé à défendre mes droits de Québécois en tout temps et en tout lieu, et surtout à la Chambre, que j'invite tous mes collègues à voter contre le projet de loi C-457 et à réitérer, dans le même élan, l'appui de la Chambre des communes à la loi sur la clarté.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leurs allocutions, particulièrement mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville qui a beaucoup travaillé à cette question et a été l'architecte de la Loi de clarification qui fait encore aujourd'hui l'objet de débats.
Tout d'abord, je veux souligner que j'ai aussi beaucoup de respect pour mon collègue de Richmond—Arthabaska et pour tous mes collègues du Bloc québécois. Le travail de tous les députés de la Chambre est de même valeur. Toutefois, je ne suis évidemment pas du même avis que le Bloc québécois sur cette question. Par conséquent, le Parti vert ne peut donc pas donner son appui au projet de loi C-457.
Je m'explique: le Parti vert du Canada et le Bloc québécois sont tout à fait favorables au principe selon lequel le peuple québécois a le droit et le pouvoir de prendre des décisions relatives à son avenir. Seul le peuple québécois peut prendre de telles décisions.
La question est de savoir de quelle façon un pays incroyable et démocratique comme le Canada peut prendre des décisions claires et justes sur des questions délicates et primordiales soulevées dans le passé, telles que la souveraineté du Québec et les droits des Québécois et des Québécoises.
Ce projet de loi présenté par le député de Richmond—Arthabaska revient sur la motion présentée à la Chambre des communes, qui a reconnu que les Québécois et les Québécoises formaient une nation. Le Parti vert est le seul parti de la Chambre qui n'a pas donné son accord à une telle motion.
[Traduction]
Lorsque le premier ministre a annoncé son intention de présenter une motion reconnaissant la nation québécoise, on s'est beaucoup interrogé sur les conséquences qu'aurait cette dernière. On se souviendra que l'actuel député de Wellington—Halton Hills était alors ministre des Affaires intergouvernementales. Il n'était pas d'accord avec cette position au sujet de laquelle le premier ministre ne l'avait pas consultée. Il est malheureux que sous le gouvernement actuel, le premier ministre se permette de régenter tous les portefeuilles. Le député, qui était alors ministre des Affaires gouvernementales, a posé un geste tout à fait extraordinaire, témoignant d'une grande intégrité: il a volontairement quitté le Cabinet pour devenir un député d'arrière-ban, car il ne pouvait endosser cette position.
Je suis d'accord avec le député de Wellington—Halton Hills. Si on présente une motion, cela doit signifier quelque chose, sinon, c'est vide de sens. Le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui part du constat que la motion était vide de sens. Si elle signifiait quelque chose, il faudrait adopter le projet de loi d'initiative parlementaire du député bloquiste. Si tous les députés de la Chambre qui ont voté en faveur de la motion sur la reconnaissance de la nation québécoise avaient été parfaitement sincères, le projet de loi d'initiative parlementaire serait automatiquement adopté.
Nous savons tous que l'appui de la Chambre envers ce projet de loi d'initiative parlementaire est bien mince parce que nous tenons à la Loi sur la clarté. Nous voulons nous assurer qu'une question portant sur un enjeu aussi important qu'un autre référendum sur la séparation du Québec — qui, nous l'espérons, ne se réalisera jamais — tiendra compte de la Loi sur la clarté.
Par calcul politique, tous les partis de la Chambre, à l'exception du Parti vert, ont appuyé la motion sur la reconnaissance de la nation québécoise, une motion bien commode, qui ne voulait, en fait, rien dire. Aujourd'hui, ces députés sont pris à leur propre piège. Si la motion avait une réelle signification, ils n'auraient d'autre choix que de voter en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Richmond—Arthabaska. Il serait honteux de faire d'un vote concernant quelque chose d'aussi important que la souveraineté du Québec et la reconnaissance de la nation québécoise une opération politique vide de sens.
[Français]
De toute évidence, la motion voulant que les Québécois et les Québécoises forment en principe une nation n'a aucun effet. Si elle en avait, le député de Richmond—Arthabaska aurait parfaitement raison: il ne serait pas raisonnable qu'une loi sur la clarté exige des questions claires et accorde un tel rôle au Parlement du Canada.
Il est évident que nous avons besoin de la Loi de clarification. Il est essentiel pour la population québécoise et pour tous les Canadiens qui respectent les droits des Québécois et Québécoises d'avoir une question claire. J'espère que tout le monde respecte cela. Il est essentiel qu'il y ait une question claire au regard de l'avenir de la population québécoise. C'est un question très importante pour l'avenir. Pour cette raison, le Parti vert appuie la Loi de clarification. Aussi, malheureusement, la motion selon laquelle les Québécois et Québécoises forment une nation n'est pas concrète.
Le Parti vert ne votera pas en faveur du projet de loi C-457, mais je remercie le député de Richmond—Arthabaska de montrer très clairement que les motions que tous les autres partis en cette Chambre des communes ont appuyées par le passé ne sont pas effectives. C'est dommage pour les Québécois à cet égard d'avoir une telle motion.
[Traduction]
Il faut malheureusement dire que, conformément à ce que j'ai toujours soupçonné, la motion sur la reconnaissance de la nation québécoise était une mise en scène politique sans lendemain. Je remercie le député de Richmond—Arthabaska de l'avoir montré aussi clairement.
[Français]
Reprise du débat.
Le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia dispose de six minutes pour son allocution.
L'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier cette Chambre de me donner la parole sur le projet de loi de mon collègue, le député de Richmond—Arthabaska. C'est d'ailleurs un projet de loi fort important.
D'entrée de jeu, j'aimerais poursuivre l'argumentaire de la députée qui a pris la parole avant moi. Elle a raison sur un point fondamental. Quand la Chambre des communes adopte, dans le cas qui nous concerne, une reconnaissance de la nation québécoise, il doit y avoir en toute logique une cohérence qui fasse en sorte que les attributs que l'on accorde à une nation puissent être reconnus par la Chambre. La loi sur la clarté viole en tous points les droits qu'une nation doit obtenir.
Les Québécoises et les Québécois forment une nation, Cela a été reconnu formellement par la Chambre des communes le 27 novembre 2006. Il est maintenant temps d'en reconnaître tous les attributs, dont le droit inaliénable à l'autodétermination. Par l'adoption de la Loi de clarification en 2000, le gouvernement fédéral s'est arrogé unilatéralement le droit de s'ingérer dans le processus démocratique au coeur même de la démarche souverainiste.
D'ailleurs, même à l'époque — je le mentionnais tout à l'heure d'entrée de jeu dans la période des commentaires lors du discours de mon collègue, le député de Richmond—Arthabaska —, tous les partis fédéralistes à l'Assemblée nationale se sont insurgés contre cette loi qui venait violer des principes fondamentaux pour toute nation en matière de démocratie. Pire, le gouvernement fédéral de l'époque s'est posé en juge et partie quant à ce qui constitue une majorité claire et une question claire, se laissant toute la latitude de refuser ou de reconnaître la validité d'une consultation québécoise.
La loi sur la clarté donne d'ailleurs à la Chambre des communes du Canada un pouvoir de désaveu à l'égard d'un acte important de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire un acte qui reconnaît le choix du peuple québécois. Cette loi nie aussi d'ailleurs aux Québécois la liberté de choisir leur destin politique et notamment d'inclure dans une question référendaire, si tel en est le désir, une offre de partenariat au reste du Canada. La loi nie aussi la règle universellement acceptée du 50 % plus un pour la majorité et la règle fondamentale de l'égalité des votes. C'est une règle qui est reconnue en droit international.
Le Bloc québécois, à l'instar de tous les partis de l'Assemblée nationale, n'a jamais accepté la préséance de la Loi de clarification sur les lois québécoises. D'ailleurs, j'aimerais revenir sur la règle universelle du 50 % plus un. Le caractère antidémocratique du projet de loi est d'autant plus évident lorsqu'on observe la pratique canadienne et la pratique internationale en ce qui concerne le principe de la majorité, soit la règle du 50 % plus un. Tous les référendums canadiens ont été tenus en vertu de ce principe important. D'ailleurs, Terre-Neuve est entrée dans la Confédération avec 52 % des voix validement exprimées.
Notre projet de loi est simple et sans ambiguïté. Il ne comporte qu'un article. C'est tout simplement la conséquence de la reconnaissance formelle du droit d'un peuple, soit la nation québécoise, à disposer de lui-même. On ne peut reconnaître une nation ou reconnaître qu'un peuple forme une nation sans lui reconnaître tous les attributs inhérents.
Selon nous, l'Assemblée nationale dispose d'ailleurs de toute la liberté pour consulter sa propre population, selon ses propres lois et en toute légitimité. Le Bloc québécois propose de retirer cette loi qui est un affront à la démocratie québécoise et qui est la démonstration de la mauvaise foi du gouvernement fédéral à l'égard du jugement de la Cour suprême.
En 1995, la Chambre des communes reconnaissait le Québec comme étant une société distincte. Comme plusieurs autres concepts vides de la Chambre des communes lorsqu'il faut les mettre en application, on constate l'argumentaire développé par la députée de Saanich—Gulf Islands. Si on reconnaît une nation, il faut lui reconnaître l'entièreté des droits qui vont de pair. La Cour suprême n'en a pas tenu compte, entre autres dans le renvoi sur la sécession du Québec en 1998.
En 2006, la Chambre des communes a reconnu l'existence de la nation québécoise.
Toutefois, cette reconnaissance n'a été accompagnée d'aucun geste concret. Voici une première occasion, pour la Chambre. Il y en a eu d'autres auparavant, mais en voici une concrète qui permettra à la Chambre de statuer: le Québec est-il une nation, oui ou non?
Il faudra que les députés puissent, en toute cohérence et en toute logique, appuyer le projet de loi de mon collègue de Richmond—Arthabaska.
Comme je le disais, on ne peut reconnaître une nation en refusant d'en reconnaître les conséquences. Or le droit à l'autodétermination, qui est le droit d'un peuple à disposer de lui-même, est un élément inhérent à toute nation et un droit inaliénable.
L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia disposera de quatre minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de revenir à l'extraordinaire Chambre des communes, où j'ai le plaisir d'amorcer le débat sur cette mesure législative importante tant pour les contribuables que pour les conseillers fiscaux, car il s'agit d'un grand pas vers la simplification du régime fiscal canadien.
Il est vrai que ce sont des modifications techniques, mais je rappelle aux députés qu'elles s'appuient sur plusieurs années de consultation publique auprès de nombreux Canadiens. En effet, le projet de loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes rassemble diverses mesures fiscales qui ont été annoncées au cours des 10 dernières années, mais qui n'ont pas encore été mises en oeuvre officiellement, ce qui a créé un arriéré considérable dans notre régime fiscal. Cet arriéré découle du fait qu'aucune modification législative de nature technique à l'égard du régime fiscal n'a été adoptée par le Parlement depuis une décennie. Selon le vérificateur général, il y a lieu de s'en préoccuper.
Pour donner aux députés un aperçu de la situation, je cite le rapport publié à l'automne 2009 par le Bureau du vérificateur général:
Le plus récent projet de loi technique portant sur l’impôt sur le revenu a reçu la sanction royale en 2001. Chaque année, d’autres lacunes s’ajoutent, créant ainsi un arriéré sans cesse croissant de modifications techniques nécessaires.
[...] Le ministère des Finances du Canada ne peut à lui seul corriger cette situation. Cependant, il peut en faire davantage pour signaler l’urgence du problème au gouvernement et au Parlement [...]
Le vérificateur général a aussi clairement expliqué pourquoi l'élimination de cet arriéré devrait être une priorité pour le Parlement. Le rapport dit ce qui suit:
Au Canada, le régime d’impôt repose sur le principe que les contribuables établissent eux-mêmes le montant de l’impôt qu’ils doivent au gouvernement et le paient volontairement. [...] la majorité des contribuables sont disposés à respecter leurs obligations à cet égard à condition d’avoir les outils et l’information dont ils ont besoin.
Par contre, les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s’ils comprennent comment les règles de l’impôt s’appliquent à leur situation. Quand les mots de la loi n’en expriment pas clairement l’intention, les contribuables peuvent avoir du mal à établir le montant de l’impôt qu’ils sont censés payer. Cela pourrait les inciter à chercher des moyens d’éviter de payer de l’impôt. De plus, les doutes sur l’application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l’administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.
J'encourage fortement tous les parlementaires et tous les Canadiens qui suivent nos débats et qui souhaitent en savoir davantage sur la question à lire le rapport très complet du vérificateur général, disponible en ligne à www.oag-bvg.gc.ca. Plus précisément, je leur suggère de parcourir le chapitre 3 du rapport de l'automne 2009, qui indique que le gouvernement a accepté sans réserve les conclusions et les recommandations de celui-ci. En effet, le rapport contient une réponse officielle du gouvernement, qui indique que nous avons reconnu ces préoccupations et que nous comptions présenter au Parlement un nouveau projet de loi technique sur l'impôt.
[Français]
Pour faciliter l'adoption du projet de loi, nous avons mené de vastes consultations auprès des Canadiens au cours des dernières années, afin d'obtenir le plus de commentaires possible avant de le présenter et de pouvoir examiner de façon proactive toutes les préoccupations exprimées.
Nous en sommes maintenant à l'étape la plus importante du processus, à savoir l'examen minutieux du projet de loi par le Parlement.
Il y a de nombreuses années, lorsque, sous bien d'autres gouvernements, on a tenté de faire adopter un projet de loi fiscal, le Parlement n'a jamais réussi à terminer son examen.
À mon avis, tous les députés conviendront qu'il est temps de combler ce retard de plus de 10 ans et que les contribuables ne devraient pas avoir à vivre avec l'incertitude d'autres retards.
[Traduction]
Même le Comité permanent des comptes publics, auquel tous les partis sont représentés, est du même avis, ayant déclaré, en 2010, dans son examen du rapport du vérificateur général:
Le Comité des comptes publics croit que l'intégrité du régime fiscal canadien dépend du degré de compréhension qu'ont les contribuables et les vérificateurs de l'impôt des exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ses règlements connexes. Un manque de clarté peut occasionner des coûts accrus aux contribuables, qui doivent alors faire appel aux conseils de professionnels. En conséquence, le Comité trouve particulièrement préoccupant qu'aucun projet de loi de modifications techniques à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu n'ait été adopté depuis 2001.
Je signale également que le Comité des finances, qui est composé de représentants de tous les partis et dont j'ai l'honneur de faire partie, a entendu divers témoins au sujet de l'importance d'éliminer l'arriéré de modifications techniques relatives à l'impôt, notamment l'Association des biens immobiliers du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés, l'Institut des cadres fiscalistes, la Fondation canadienne de fiscalité et bien d'autres. Cependant, le groupe qui s'est exprimé le plus énergiquement sur la question était sans contredit l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, aussi connue sous le nom de CGA-Canada.
Je sais que probablement tous les députés appuieront les principes généraux de la simplification de l'impôt, de même que l'élimination des incertitudes pour les contribuables. Il n'en demeure pas moins que nous devons soumettre le projet de loi à un examen méticuleux, particulièrement au Comité des finances. D'ailleurs, j'ai déjà consulté mes collègues du comité sur la possibilité de tenir de multiples réunions au sujet de ce projet de loi, et je suis ravie de vous faire savoir qu'ils y consentent volontiers.
Compte tenu du fait que certaines des modifications incluses dans le projet de loi datent d'aussi loin que la fin des années 1990, c'est-à-dire d'avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel et d'avant l'élection de la plupart des députés ici présents, je crois que nous reconnaissons tous la nécessité de les examiner attentivement de manière non partisane.
[Français]
Je vais brièvement passer en revue le contenu de la loi pour ceux qui ne connaîtraient pas ce projet de loi volumineux.
Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi vise à simplifier davantage le régime fiscal canadien en apportant diverses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes.
[Traduction]
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada, CGA-Canada, représente plus de 75 000 fiscalistes. Au fil des ans, elle a comparu devant plusieurs comités afin de rappeler au Parlement qu'il doit faire le nécessaire pour éliminer cet arriéré. J'aimerais lire un long extrait d'un communiqué publié par CGA-Canada après la présentation de ce projet de loi en novembre dernier:
En déposant ce projet de loi, le gouvernement s’attaque concrètement à l’arriéré de mesures fiscales proposées qui n’ont pas encore été adoptées [...] Ce nouveau projet de loi procurera une plus grande certitude aux contribuables canadiens tout en allégeant leur fardeau en matière d’observation de la loi.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [...] Qui plus est, le gouvernement ayant révisé et republié ces règles provisoires à plusieurs reprises depuis 1999, les contribuables ne savent pas au juste s’ils doivent se conformer aux règles [...] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.
Je vais maintenant passer en revue les parties de ce projet de loi pour mettre en évidence les mesures clés ainsi que le but visé par ces dernières. Même s'il s'agit d'un projet de loi très technique, je serai brève.
Premièrement, dans la partie 1 du projet de loi, le gouvernement propose d'apporter des améliorations aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de mieux cibler et de simplifier les règles régissant l'imposition des fiducies non-résidentes, eu égard aux commentaires recueillis durant les vastes consultations publiques.
Les parties 2 et 3 concernent l'imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées. Là encore, le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des professionnels et du public concernant ces propositions, dont certaines datent de 2004. Les modifications apportées simplifieront notre système fiscal et le rendront plus juste et équitable. De plus, il sera plus facile de s'y conformer et de l'administrer.
La partie 4 du projet de loi a pour objectif de veiller à ce que les modifications soient applicables tant sous le régime du droit civil que sous celui de la common law. Plus précisément, ces modifications garantissent que les dispositions dans lesquelles les concepts de droit privé sont utilisés — comme le droit, le bien immeuble ou meuble, le domaine viager et résiduel, le bien corporel ou incorporel, et la responsabilité solidaire — sont bijuridiques. En d'autres termes, le projet de loi garantit que ces dispositions reflètent le droit civil et la common law dans les deux versions linguistiques.
La partie 5 du projet de loi éliminera des échappatoires et améliorera l'équité fiscale. Elle mettra en oeuvre des modifications qui ont fait l'objet de vastes consultations, notamment des mesures d'élimination des échappatoires fiscales concernant les biens de location déterminés, des mesures faisant en sorte que la conversion d’entités intermédiaires de placement déterminées — fiducies et sociétés de personnes — sera assujettie aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés, des mesures faisant obstacle aux générateurs de crédit pour impôt étranger et, enfin, des mesures instaurant un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal.
L'ensemble de ces mesures permettra de s'attaquer à l'évasion fiscale pour que chacun paie sa juste part d'impôt.
[Français]
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, l'équité fiscale est un principe de base que notre gouvernement s'est employé à respecter. Nous sommes fiers de notre engagement à renforcer l'intégrité et l'équité du régime fiscal et de nos efforts constants pour mettre fin aux échappatoires fiscales.
En fait, depuis 2006, nous avons instauré plus de 50 mesures visant à éliminer ces échappatoires pour ainsi garantir que les impôts sont prélevés de façon équitable et conforme à leurs objectifs politiques visés.
Ainsi, par nos actions, nous avons recouvré près de 2 milliards de dollars au nom des contribuables. Les Canadiens peuvent être assurés qu'à l'avenir, notre gouvernement continuera à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du régime fiscal, car l'élimination des échappatoires fiscales contribue à maintenir les impôts de chacun à un faible taux.
[Traduction]
La partie 5 comprend aussi un certain nombre de modifications techniques qui permettront au régime fiscal de fonctionner comme il se doit. Bon nombre de ces modifications sont des mesures d'allégement qui régleront des problèmes dont les contribuables nous ont déjà signalés.
La partie 5 met aussi en oeuvre une modification concernant la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Cette modification fera en sorte que le crédit d'impôt personnel relatif aux cotisations d'assurance-emploi s'appliquera aussi aux cotisations payés par les travailleurs autonomes.
La partie 6 du projet de loi met en oeuvre des améliorations techniques qui, notamment, exemptent de TPS et de TVH le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
La partie 7, dernière section du projet de loi, apporte des changements d'ordre administratif à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Étant donné le Comité des finances examinera minutieusement tous ces éléments, je me contenterai de dire que toutes ces mesures ont pour but de simplifier le régime fiscal pour qu'il soit juste et équitable pour tous les contribuables canadiens.
Je reprends en terminant un passage d'une lettre d'opinion qui a d'abord été publiée dans le Globe and Mail. Tim Wach, conseiller fiscal reconnu de la firme Gowling Lafleur Henderson, nous rappelle encore une fois qu'il faut adopter dès maintenant la présente mesure législative. Il dit ceci:
[...] il n'y a que deux certitudes dans la vie: la mort et les impôts. On ne peut contester le premier élément de cette affirmation; toutefois, le deuxième élément est de plus en plus remis en cause. Le fait que nous devons payer des impôts n'en demeure pas moins une certitude, mais le degré de certitude des détails des lois fiscales canadienne a peut-être diminué. Cela découle du retard législatif croissant, c'est-à-dire du décalage entre l'annonce de changements au régime fiscal et l'adoption des lois qui les mettent en oeuvre.
En raison de ce décalage, les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à organiser leurs affaires avec assurance et à respecter leurs obligations fiscales. La confiance des contribuables dans le régime s'effrite lorsque leurs obligations sont ambigües.
Il dit encore:
[...] les parlementaires peuvent accroître le degré de certitude de nos lois fiscales en les adoptant rapidement, de façon non partisane et non politisée, afin d'appliquer les changements en suspens. Souhaitons qu'ils le fassent.
[Français]
Pour conclure, j'encourage tous les députés à écouter l'avis du gouverneur général, les appels des fiscalistes représentés par CGA-Canada ainsi que les contribuables, qui nous ont répété à maintes reprises qu'ils veulent savoir à quoi s'en tenir avec le régime fiscal.
[Traduction]
Saisissons cette occasion historique d'agir de façon non partisane pour étudier soigneusement ce projet de loi et l'adopter comme il le mérite.
Je suis disposée à répondre à des questions.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et je serai heureuse de continuer de travailler avec elle au Comité des finances.
Elle a raison de dire qu'il y a un énorme de retard dans les changements fiscaux qui ont été annoncés, mais qui n'ont pas encore été mis en oeuvre dans la loi. En fait, ces changements s'étalent sur bien plus d'une décennie, ce qui rend nos lois fiscales incertaines et imprévisibles. Nous reconnaissons donc qu'il est important que ces changements soient faits loi.
Cependant, j'aimerais poser la question suivante à la députée. Étant donné que des centaines de changements annoncés dans des lettres d'intention ou autrement sont encore en suspens, le gouvernement attendra-t-il encore 10 ans ou plus pour apporter d'autres modifications techniques ou acceptera-t-il les recommandations visant à apporter des modifications techniques chaque année pour rendre notre régime fiscal plus fiable, prévisible et transparent?
Monsieur le Président, moi aussi, je souhaite un bon retour dans cette merveilleuse Chambre à ma collègue, la porte-parole du NPD en matière de finances. Je suis portée à croire que les néo-démocrates sont très contents du projet de loi et qu'ils souhaitent le voir adopter rapidement, car ils veulent savoir comment nous évoluerons à l'avenir.
Le gouvernement a clairement indiqué qu'il a l'intention de présenter des projets de loi en temps opportun afin d'éviter qu'un tel retard se reproduise. C'est ce gouvernement-ci qui a proposé une mesure pour tenter d'éliminer l'arriéré en 2008 et il continuera d'agir ainsi. Je pourrais aussi préciser que la partie 8, qui traite de modifications fiscales très récentes, a été ajoutée au projet de loi.
Je tiens encore une fois à assurer à tous les députés que le gouvernement est déterminé à poursuivre la modification de la législation fiscale de façon opportune et réfléchie.
Monsieur le Président, j'ai aimé le ton des propos de la députée. Lorsqu'il y a une réforme fiscale, la plupart des Canadiens veulent qu'elle soit juste et qu'elle améliore les choses. Cependant, ils veulent aussi que les nouvelles mesures soient faciles à comprendre et à appliquer. On a l'impression que nos lois fiscales sont de plus en plus complexes, et les gens sont de plus en plus nombreux à devoir faire appel à des services de comptabilité, que ce soit auprès d'H&R ou d'experts-comptables privés, du moins un certain pourcentage de la population, comme les 130 à 140 personnes que j'ai rencontrées hier. Selon moi, leur formulaire T4 annuel indique probablement que leur revenu annuel est inférieur à 40 000 $. Les citoyens veulent des lois fiscales claires et simples, qui leur permettent de remplir leur déclaration et d'obtenir un remboursement d'impôt ou, s'ils doivent payer quelque chose, de le faire assez facilement.
D'après la députée, dans quelle mesure ce projet de loi simplifiera-t-il le régime fiscal, comme beaucoup le souhaitent?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue du Parti libéral en ce jour de rentrée parlementaire. Toutefois, il me paraît quelque peu étrange de devoir répondre à sa question. Bien que j'aie beaucoup de respect pour mon collègue, qui représente Winnipeg, où j'habite, je dois lui rappeler que le Parti libéral et l'opposition officielle nous ont proposé de modifier le projet de loi d'exécution du budget adopté avant Noël en y apportant des amendements allant contre l'idée de mettre fin aux échappatoires fiscales.
Je suis heureuse que le député et le Parti libéral se soient ralliés à nous pour éliminer les échappatoires fiscales, car c'est ce que les consommateurs souhaitent. Les gens sont pour l'équité fiscale. Je peux garantir au député que les consommateurs et les conseillers fiscaux seront bien servis si nous venons à bout des retards dans le traitement des déclarations. Le projet de loi actuel propose de simplifier l'application trop complexe de la Loi de l'impôt sur le revenu en réduisant considérablement l'épaisseur des sections de pages grises qui guident les conseillers fiscaux dans leur travail.
Je remercie mon collègue de prendre part à la discussion et j'espère qu'il manifestera rapidement son appui pour ce projet de loi.
Monsieur le Président, ma collègue parle de la partie grise de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est important d'y réfléchir encore davantage. Lors des consultations prébudgétaires, de nombreux experts nous ont montré les sections grises, qui sont liées à des éléments de budget n'ayant pas encore été transformés en dispositions législatives.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage sur l'importance de transformer en dispositions législatives ces sections grises de la Loi de l'impôt sur le revenu et sur l'effet persuasif de ces sections quand on les a sous les yeux, pour nous convaincre de passer à l'action?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire siège au comité, parfois des heures durant, s'efforçant de servir efficacement les habitants de sa circonscription, ainsi que tous les Canadiens. Voilà un autre exemple de tout ce qu'a fait la secrétaire parlementaire pour veiller à ce que ce projet de loi technique portant sur l'impôt aille de l'avant. Ses connaissances en la matière nous ont été fort utiles, et je tiens à la remercier publiquement de tout ce qu'elle a fait dans ce dossier.
En ce qui concerne les pages grises du livre présenté au comité, permettez-moi d'expliquer aux Canadiens qui nous écoutent ce que les membres du Comité des finances ont compris en écoutant les explications des représentants de l'Association des comptables généraux accrédités concernant la complexité de ces pages grises. Ils ont apporté un livre, la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a presque la taille d'une Bible. La Bible que nous avons à la maison est assez grosse. Les représentants trouvaient fort préoccupant qu'à l'intérieur, environ une page sur deux soit grise ou renferme une section grise. Les pages et les sections grises concernent des mesures pour lesquelles on a annoncé des modifications, mais ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur. Cela complexifie la tâche des fiscalistes, car ils doivent en tenir compte. Depuis plus d'une décennie, chaque fois que le budget prévoit apporter une modification à une mesure, la modification est inscrite dans une section grise. Les comptables doivent en faire le suivi chaque année pour s'assurer de respecter les lettres d'intention, même si les lois expliquant ou précisant ces mesures ne sont pas entrées en vigueur.
On peut s'imaginer un livre de la taille d'une Bible dont pratiquement une page sur deux contient une page ou un paragraphe en gris. Il est temps de régler ce problème. Je suis heureuse d'avoir le soutien des députés d'en face afin de régler rapidement la situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue et secrétaire parlementaire, que je salue bien sûr à notre retour à la Chambre.
Dans son discours, elle a mentionné un élément qui me semble important. Elle a parlé de la simplification du système fiscal. Comme on le sait, la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1917. À l'époque, elle n'avait qu'une dizaine de pages. Aujourd'hui, la loi compte 3 000 pages. Le projet de loi qui nous est présenté porte sur des éléments techniques et vise effectivement à mettre un terme à plusieurs échappatoires fiscales et à assurer plus d'équité. Avec ce projet de loi, la Loi de l'impôt sur le revenu passera à près de 4 000 pages, ce qui est extrêmement problématique. Je ne pense pas qu'il y ait une loi canadienne qui compte autant de pages que celle-ci.
À l'exemple des comptables canadiens, des entreprises canadiennes et même des citoyens qui nous écrivent pour nous dire que le système est vraiment trop complexe à l'heure actuelle pour qu'ils puissent s'y retrouver à travers tous les méandres de la législation, j'aimerais poser deux questions à ma collègue, la secrétaire parlementaire.
En premier lieu, même si cela ferme des échappatoires fiscales, comment peut-elle justifier le fait que rajouter près de 33 % de contenu à la Loi de l'impôt sur le revenu constitue une simplification?
En deuxième lieu, le gouvernement a-t-il l'intention de s'attaquer éventuellement à une réelle simplification de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question. Je lui souhaite également la bienvenue ici, à la Chambre des communes.
Comme je l'ai dit auparavant, ce gouvernement s'est engagé à réaliser la simplification de cette loi. Nous avons écouté les Canadiens, les Canadiennes et les experts en ce qui a trait à cet enjeu. Ils veulent une clarification. Ce sont eux qui nous ont demandé, premièrement, de proposer un projet de loi qui va en finir avec la confusion qui existe à cause de ce qui a été annoncé dans les budgets précédents, soit ceux des dix dernières années, et qui n'a pas été appliqué au plan législatif.
Encore une fois, je rassure mon collègue. Notre gouvernement fait un effort pour engager les experts ainsi que les Canadiens et les Canadiennes vers un système fiscal qui sera simplifié et qui les protégera. Ce système sera équitable et efficace.
J'espère que mon collègue nous appuiera à cet égard. Nous verrons cela prochainement lorsque nous aurons un vote à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour souhaiter une bonne rentrée parlementaire à tous mes collègues. J'espère que la pause du temps des Fêtes leur a été agréable, qu'ils ont fait le plein d'énergie, et qu'ils ont hâte de se remettre au travail en cette session hivernale et printanière qui sera sans doute fort chargée.
Je suis heureuse de parler du projet de loi C-48, qui vise à apporter au régime fiscal canadien des modifications hautement techniques mises au point depuis plus d'une décennie.
Je crois que, parmi les responsabilités des députés, l'une des plus importantes, voire la plus importante, consiste à prendre des décisions sur l'imposition et les dépenses. C'est une question de respect envers les Canadiens, qui travaillent fort pour gagner leur vie. Nous prenons des décisions en matière d'imposition pour pouvoir mettre en place des infrastructures et des services publics, ainsi que des institutions démocratiques.
La plupart des Canadiens acceptent le principe voulant que l'imposition contribue au bon fonctionnement d'une société. Cependant, ils veulent que nous surveillions de très près la façon dont les deniers publics sont dépensés. Je crains que nous ne répondions pas aux attentes de la plupart des Canadiens, qui veulent que le gouvernement fasse preuve de transparence et d'intégrité en matière d'imposition et de dépenses. Les Canadiens exigent que nous leur rendions des comptes. Ils veulent que soit traité avec respect chaque dollar qui leur est prélevé.
Lorsque, par exemple, le directeur parlementaire du budget doit engager des poursuites contre le gouvernement afin d'obtenir des renseignements sur les dépenses publiques et la nature des compressions imposées aux services dont les Canadiens ont besoin, cela mine la confiance à l'égard de notre régime et remet en doute la capacité du gouvernement à rendre des comptes et à faire preuve de transparence.
La complexité de notre législation fiscale contribue également au problème. Cette complexité donne vraiment du fil à retordre à ceux pour qui le français ou l'anglais n'est pas la langue maternelle, aux aînés et aux jeunes, qui aimeraient sans doute que le régime soit beaucoup plus simple.
Ce qui m'amène à parler de ce projet de loi. Bon nombre de ces modifications semblent tout à fait justifiées. Le projet de loi C-48 vise notamment à faire en sorte que tout le revenu imposable des compagnies aériennes soit attribué aux provinces et aux territoires où la compagnie est établie de façon stable. Pour contrer l'évasion fiscale, il y a des mesures visant certains biens de location et les sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, et on impose des limites à l'utilisation de générateurs de crédit pour impôt étranger. Le projet de loi comprend aussi des changements de forme à la Loi sur la taxe d’accise, comme l'abrogation d'une mesure qui n'a pas été utilisée depuis 1999.
Nous sommes d'avis que ces modifications permettront d'accroître les recettes fiscales et de décourager l'évasion fiscale, et, par conséquent, d'assurer l'intégrité de notre régime fiscal actuel. Qui plus est, la vaste majorité de ces mesures sont déjà appliquées depuis plusieurs années, car il est pratique courante que les mesures fiscales prennent effet dès qu'elles ont été proposées. Dans l'esprit des gens, elles sont adoptées une fois qu'elles ont été annoncées. Voilà pourquoi l'opposition officielle, constituée par les néo-démocrates, appuiera le projet de loi.
[Français]
Le projet de loi C-48 met en oeuvre des modifications très techniques du régime fiscal échelonnées sur plus d'une décennie.
En fin de compte, nous croyons que ces changements auront un impact positif sur les revenus. Ils ont aussi généralement pour effet de décourager l'évitement fiscal et de garantir l'intégrité du régime fiscal.
En outre, la grande majorité de ces mesures sont en place depuis plusieurs années puisque, selon la pratique courante, les mesures fiscales s'appliquent dès qu'elles sont proposées. Pour ces raisons, l'opposition officielle appuiera ce projet de loi.
[Traduction]
Les néo-démocrates sont favorables à la répression de l'évasion et de l'évitement fiscal, conjuguée au maintien de l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi, depuis les élections de 2011, nous avons talonné le Comité des finances pour qu'il termine son étude sur l'évasion fiscale. Tout porte à croire qu'il s'y attellera finalement cette année. Donc, voilà pourquoi nous appuyons les modifications qu'apporte le projet de loi, surtout celles visant à réduire l'évasion fiscale.
Je suis néanmoins préoccupée par la taille de ce projet de loi qui compte près de 1 000 pages.
La taille colossale du projet de loi révèle que le gouvernement doit mieux gérer le code fiscal. Plus particulièrement, il doit veiller à ce que des mesures législatives visant à adopter les propositions fiscales soient régulièrement présentées. En fait, le dernier projet de loi technique d'ordre fiscal a été adopté en 2001. Dans la mise à jour qu'elle a présentée à l'automne 2009, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, s'est dite préoccupée du fait qu'au moins 400 modifications de forme au code fiscal n'avaient pas encore été adoptées.
[Français]
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
[Traduction]
Même si 200 de ces modifications figurent dans le projet de loi C-48, il en reste des centaines d'autres à adopter.
Récemment, je me suis adressée à un groupe de plus de 1 000 fiscalistes, comptables généraux, comptables généraux accrédités et avocats-fiscalistes. Ils étaient d'accord pour dire que le système des lettres d'intention fonctionne, mais préconisent l'adoption de ces mesures. Cela faciliterait grandement leur travail et donnerait un cadre clair aux Canadiens. Dans le rapport qu'elle a publié à l'automne 2009, la vérificatrice générale s'est également prononcée en faveur de l'adoption de ces modifications législatives pour permettre d'entériner les lettres d'intention.
Dans le cadre des consultations prébudgétaires menées l'automne dernier, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a déclaré ce qui suit devant le comité:
[...] le gouvernement doit déposer un projet de loi technique à caractère fiscal. Il y a plus de 11 ans que le Parlement n'en a pas adopté. Des centaines de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu [...] ont été proposées, mais n'ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d'incertitude et d'imprévisibilité dans le processus.
Ces propos ont été tenus par des experts, des fiscalistes qui traitent quotidiennement de ces questions. Je poursuis la citation:
[...] nous croyons fermement que la mise en place d'une disposition de réexamen ferait en sorte que les modifications proposées en matière fiscale soient inscrites dans la loi, ce qui permettra au final d'éliminer une fois pour toutes l'accumulation continuelle de mesures fiscales proposées. Aux termes d'une telle disposition, lorsqu'un changement de politique fiscale annoncé n'est pas incorporé à la loi dans un délai raisonnable, la mesure devient caduque. On rendrait ainsi la législation fiscale plus claire et plus prévisible et on allégerait le fardeau en matière d'observation de la loi et de formalités administratives sans compter — et c'est peut-être là l'élément le plus important — qu'on éviterait dorénavant toute accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Ils réclament la mise en place d'une disposition de réexamen pour veiller à ce que, si le gouvernement annonce des modifications de politique fiscale une année, à la fin de celle-ci il leur donnerait force de loi. C'est tout à fait logique. Nous ne devrions pas avoir à attendre 11 ans avant d'obtenir des éclaircissements sur des modifications fiscales que le gouvernement a déjà effectuées. Nous appuyons fermement cette recommandation de la CGA.
La Loi de l'impôt sur le revenu est un document vivant, peut-être plus que toute autre loi. Les commentaires des contribuables et des fiscalistes peuvent nous aider à apporter des modifications en vue d'assurer l'intégrité de notre régime fiscal. Pour gérer le code des impôts de manière responsable, il faut que de telles modifications soient apportées régulièrement, à défaut de quoi les entreprises et les fiscalistes seront dans l'incertitude.
En parcourant le pays, j'ai entendu des entrepreneurs d'un peu partout dire qu'ils trouvent que le gouvernement prend trop de mesures de façon ponctuelle pour des motifs politiques et qu'il ne les rassure pas assez en présentant un plan, et en s'y conformant.
Tout ce que nous pouvons faire pour rassurer les entreprises favorisera les investissements. Cela aidera les entrepreneurs à décider s'ils doivent investir dans la machinerie et l'équipement et créer plus d'emplois, parce qu'ils seront plus certains de ce que réserve l'avenir. Des lois fiscales claires contribuent à rassurer les gens. Si nous n'adoptons pas de telles lois, nous laissons planer l'incertitude. Voilà pourquoi le gouvernement doit éviter de prendre des décisions de façon ponctuelle. Les gens et les entrepreneurs veulent que notre régime fiscal soit prévisible et fiable. Sans les fondements de base que sont la prévisibilité et la fiabilité, les entreprises ne peuvent pas être efficaces en matière de planification financière.
Les familles canadiennes ont besoin du même niveau de certitude. En plus de miner notre assiette fiscale et de réduire les revenus que produit notre régime fiscal, ces crédits d'impôt à la carte créent de l'incertitude pour les familles. Elles ont du mal à planifier leurs impôts en raison de ces crédits à la pièce.
Comme l'a signalé l'ancienne vérificatrice générale:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
C'est tout à fait vrai. Nous avons justement sous les yeux un projet de loi d'un millier de pages. Quand un seul projet de loi compile toute une décennie de modifications fiscales, la transparence en prend pour son rhume. La transparence et la reddition de compte sont pourtant essentielles quand il s'agit de lois fiscales, qui touchent tous les Canadiens et toutes les entreprises. Dans la législature actuelle, il est devenu presque habituel de voir le gouvernement présenter d'immenses projets de loi omnibus d'exécution du budget qui font des centaines de pages, et d'avoir très peu de temps pour les examiner. Il faut aussi noter que les spécialistes en fiscalité, peu nombreux dans la population, sont aussi peu nombreux parmi les députés.
[Français]
Au sujet du projet de loi C-48, Thomas McDonnell, avocat fiscaliste,croit qu'il faut ajouter à cela le dépôt d'un énorme soi-disant projet de loi fiscal à caractère technique à la fin de l'automne dernier. Sa version imprimée des modifications et des notes explicatives compte plus de 900 pages. Selon lui, ce projet de loi sera également adopté sans guère avoir fait l'objet d'un débat éclairé à la Chambre des communes, et la plupart des parlementaires qui voteront sur ce projet de loi avoueront qu'ils ne l'ont pas lu et qu'ils n'ont pas non plus cherché à bien comprendre les conséquences de leur vote, qu'il soit favorable ou non. Il ajoute que ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé s'acquitter de l'une de ses tâches essentielles, qui consiste à générer des revenus. C'est triste à dire, mais il croit que la majorité des parlementaires ne comprennent pas cet aspect du rôle du Parlement ou alors qu'ils n'ont pas le courage de monter aux barricades pour le défendre.
[Traduction]
Nous n'appuyons pas l'usage répété des projets de loi omnibus, mais nous reconnaissons qu'il existe une différence importante dans ce cas-ci, puisque le projet de loi C-48 vise à apporter des modifications techniques à certaines lois étroitement liées. La plus grande partie de ces mesures ont été intégrées aux pratiques depuis plusieurs années et tiennent compte des commentaires formulés par des fiscalistes. Le projet de loi C-48 se distingue donc nettement de ces chevaux de Troie qu'étaient les projets de loi omnibus d'exécution du budget C-38 et C-45, qui entraînaient des changements radicaux dans de multiples domaines tels que la protection de l'environnement, la reddition de comptes gouvernementale, l'immigration et l'assurance-emploi, et ce, sans consultation, sans débat et sans examen.
Cela étant dit, ce projet de loi pose un défi réel à la plupart des parlementaires, qui n'auront pas l'occasion de l'examiner en profondeur ni de l'étudier en comité.
La transparence doit être au coeur de notre travail d'élus. Nous devons faire tout notre possible pour que les mesures législatives fassent l'objet d'un débat éclairé et complet à la Chambre. J'encourage donc vivement mes collègues à faire le nécessaire pour que ce projet de loi bénéficie, à toutes les étapes, d'un examen et d'un débat approfondis. Mais nous devons aussi aller plus loin.
C'est à nous, députés, de toujours chercher à représenter le plus efficacement possible les intérêts de nos électeurs, y compris sur le plan fiscal. Hélas, les inepties du gouvernement, comme le programme d'achat des F-35, et les dépenses personnelles de certains, comme les verres de jus d'orange à 16 $, finissent par saper la confiance des gens.
Or, sur le plan fiscal, quand quelques personnes malhonnêtes refusent d'assumer leurs responsabilités, c'est toute la population qui en paie le prix, sans compter que ceux — et je pense ici aux entreprises — qui refusent au contraire de fuir leurs responsabilités se trouvent désavantagés. La pression sur les sociétés et les propriétaires d'entreprises est énorme. Trop d'entreprises ne cherchent dès lors plus qu'à égaler les mesures d'évitement fiscales de leurs concurrentes. Pourtant, bon nombre des éléments qui sont chers aux Canadiens se retrouvent dans les budgets publics. Notre économie repose en effet sur les grands services gouvernementaux que sont les infrastructures, la police, l'éducation et le système juridique.
L'ancienne chef de la Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, au ministère des Finances, a déclaré ce qui suit au Comité des banques du Sénat:
[...] jusqu'à maintenant, on a probablement préféré grouper diverses mesures dans un même projet de loi afin de limiter le nombre de projets. L'expérience nous a peut-être appris qu'il est maintenant temps d'altérer quelque peu notre façon de faire.
Elle parle des projets de loi omnibus. Elle enchaîne ainsi:
Cela veut dire qu'il faudrait présenter des projets de loi plus modestes et plus nombreux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun.
Autrement dit, faisons en sorte que les changements annoncés entrent en vigueur dans l'année suivant leur annonce afin que les contribuables et les fiscalistes puissent s'y retrouver plus facilement et que les changements en question nous permettent de récupérer tout l'argent voulu. Je trouve inexcusable que le gouvernement ait mis autant de temps avant de donner suite aux changements qu'il avait annoncés.
L'opposition officielle est fermement convaincue que, pour assurer l'intégrité de notre système fiscal, nous devons, d'un côté, faire en sorte que les gens respectent la loi et, de l'autre, créer sans tarder les structures fiscales nécessaires. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi C-48, même si sa seule taille nous montre bien l'ampleur de la tâche qui nous attend si l'on veut que les changements techniques qui y figurent soient mis en oeuvre rapidement. Autrement, ce sont les contribuables et les fiscalistes qui en pâtiront, sans compter que le Parlement aura du mal à procéder à une évaluation digne de ce nom.
[Français]
L'opposition officielle tient fermement à mettre l'accent sur l'observation, et ce, afin de garantir l'intégrité du régime fiscal. C'est la raison pour laquelle nous appuierons le projet de loi C-48.
Cependant, la taille massive du projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transposer, en temps opportun, de pareils changements techniques sous forme de mesures législatives. Sinon, cela pénalise les contribuables et les fiscalistes et complique le travail d'évaluation que doit faire le Parlement.
[Traduction]
Je presse donc mes collèges des deux côtés de la Chambre de tout faire pour que le projet de loi dont nous sommes saisis soit examiné et débattu en bonne et due forme par le Parlement. De notre côté, nous allons continuer de préconiser l'amélioration des processus liés aux dispositions fiscales de nature technique comme moyen d'assurer l'intégrité de notre système fiscal. Il est de notre devoir de montrer aux Canadiens que nous respectons le travail qu'ils font, que nous respectons l'argent qu'ils envoient à Ottawa et que nous allons en contrepartie faire de la transparence et de la prévisibilité nos deux mots d'ordre. C'est exactement ce que les néo-démocrates ont l'intention de faire en 2015, quand ils en auront la chance.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Parkdale—High Park, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, de son très bon discours. J'ai eu l'occasion de travailler avec elle au Comité permanent des finances. C'est effectivement une question dont sera saisi le comité, avec raison.
Le projet de loi devant nous comporte plus de 950 pages et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, mais surtout la Loi de l'impôt sur le revenu.
Plus tôt, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire. Dans son discours, elle a parlé d'une simplification de la loi, alors que la loi compte déjà 3 000 pages. Or l'adoption du projet de loi nécessitera encore l'ajout de pages. Nous appuierons ce projet de loi puisqu'il ferme plusieurs échappatoires fiscales et autres mesures qui entraînent l'iniquité en matière fiscale, mais la philosophie du gouvernement me laisse très perplexe: en quoi le fait d'ajouter davantage de mesures et de clauses, même si c'est pour fermer des échappatoires fiscales, amènera-t-il une simplification de la loi?
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense du processus utilisé par le gouvernement conservateur. Quelle est sa définition de « simplification » et comment doit-on interpréter le silence du gouvernement par rapport à cette question qui préoccupe à la fois l'entreprise privée et les citoyens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très importante.
Les lois trop compliquées sont un défi, et ce, même pour les spécialistes en matière de fiscalité. Si c'est trop compliqué pour les gens qui travaillent tous les jours avec les lois fiscales du Canada, pour les gens, les familles canadiennes et les entreprises, cela représente vraiment un très grand défi.
Dans ses communications, le gouvernement pense avoir fait beaucoup de simplifications en disant que les choses sont noires ou blanches. Toutefois, la loi devient de plus en plus compliquée avec chaque échappatoire fiscale. C'est pourquoi il faut simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Il faut que nos impôts soient justes et progressifs. Il faut aussi qu'ils soient plus simples pour que les gens puissent comprendre comment payer leurs impôts chaque année. Il faut que cela soit plus simple pour les entreprises afin qu'elles puissent mieux planifier leurs investissements. Cela aidera à embaucher plus de Canadiens et de Canadiennes durant cette période où le niveau de chômage est beaucoup trop élevé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park de son discours. J'ai d'ailleurs énormément de plaisir à pouvoir la rejoindre, ainsi que mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, au Comité permanent des finances. J'espère être digne de la confiance qu'on met en moi.
Par rapport au discours de ma collègue, j'aimerais l'interpeller quant à la question du rattrapage que le gouvernement tente de faire. Tel qu'il est déposé, le projet de loi est massif. Il est à la limite presque monstrueux sans non plus vouloir exagérer sur les mots à cet égard. Le très grave problème est qu'on peut presque en tirer un constat d'échec en matière de gouvernance et en matière de responsabilité vis-à-vis des contribuables et de cette Chambre. C'est quand même quelque chose de grave. Toutefois, ce n'est pas vraiment surprenant pour nous puisque nous dénonçons déjà le côté improvisé du gouvernement en diverses matières.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'il reste à ce gouvernement moins de trois ans à son mandat. On peut peut-être espérer qu'un nouveau rattrapage sera fait. Ma collègue fait-elle confiance au gouvernement pour faire un meilleur rattrapage afin de permettre d'aider l'ensemble de nos contribuables ou pense-t-elle que nous aurons à faire face à un défi énorme quand nous prendrons le pouvoir pour continuer à mettre de l'ordre dans les lois et les règlements en matière fiscale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je lui souhaite la bienvenue à titre de nouveau membre au Comité permanent des finances.
Justement, au sujet du rattrapage, ces changements devraient être faits chaque année. Ce sont les suggestions de plusieurs partis et notamment de l'ancienne vérificatrice générale. Or, j'ai déjà posé cette question au secrétaire parlementaire et je n'ai pas reçu une réponse claire à ce sujet.
Pour ce qui est de la transparence en matière fiscale, le gouvernement devrait décider de faire chaque année des changements à cet égard. Pour les prévisions, la transparence et l'imputabilité, il est préférable de faire des changements chaque année. Comme on le voit maintenant, cela a pris 11 ans avant de faire ces changements. Pourtant, on devrait les faire chaque année.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saurais gré à la députée de nous en dire davantage au sujet des priorités. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis un certain nombre d'années. Au cours de la dernière année seulement, je me demande pourquoi le gouvernement a fait preuve d'autant de négligence en refusant de présenter ce projet de loi. On parle de centaines de pages de modifications à la législation fiscale. Comme la députée l'a souligné avec justesse, ces changements très importants auraient pu et auraient dû être apportés il y a longtemps déjà.
Si la politique fiscale est tellement importante pour le gouvernement, on peut se demander pourquoi il ne lui accorde pas une plus grande priorité.
Selon la députée, pourquoi le gouvernement a-t-il tant attendu avant de présenter ce projet de loi? Je sais qu'elle siège au Comité des finances.
Monsieur le Président, en conformité avec les pratiques fondamentales de saine administration publique et dans le respect du travail acharné réalisé par les Canadiens, il est tout à fait normal de souhaiter éclaircir et mettre à jour nos lois fiscales. Les priorités sont mal établies lorsque, pendant 11 ans, on refuse de présenter ce projet de loi et qu'on laisse les changements s'accumuler si longtemps. Je remarque également que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir — parti auquel appartient le député —, des changements se sont accumulés pendant de nombreuses années sans qu'on y donne suite. On nous a annoncé des changements qui portent sur une période de 11 ans. Les comptables, les familles et les entreprises ont appris à s'adapter à ces changements, mais ceux-ci n'ont jamais été inscrits dans la loi.
On pourrait parler d'un échec sur le plan de l'administration publique. C'est ce que je pense. Le gouvernement doit inscrire ces changements en suspens dans un texte législatif et donner suite à une recommandation qui a été formulée à maintes reprises, à savoir adopter une loi de temporisation. En vertu de cette loi, si, après avoir annoncé un changement, le gouvernement n'arrive pas à modifier une loi dans un délai d'un an, le changement en question serait mis de côté et ne s'appliquerait plus.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Parkdale—High Park, de son excellente analyse du projet de loi. Je lui en suis reconnaissant.
Ma question porte sur le rôle que joue la députée au sein du Comité des finances. Pourrait-elle nous informer sur les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que les membres du public se conforment aux modifications techniques prévues sur le plan fiscal? Est-ce qu'on demande au gouvernement de changer la façon dont il souhaite que la population se conforme à ces modifications qui, avouons-le, sont d'ordre très technique?
Voilà une question pertinente, monsieur le Président, étant donné que les compressions budgétaires imposées par le gouvernement fédéral touchent notamment l'Agence du revenu du Canada, c'est-à-dire l'organisme qui voit à l'observation des règles fiscales. Il devrait selon moi en découler un relâchement de la vigilance dans la vérification de la conformité à nos lois. D'ailleurs, nous ne savons pas trop comment les coupes seront appliquées; après tout, le directeur parlementaire du budget a dû effectuer un véritable parcours du combattant pour obtenir l'information qu'il nous faut. Il incombe aux fonctionnaires de l'agence de s'assurer que les Canadiens respectent la loi.
Lorsque les nouvelles règles seront en vigueur, il faudra voir à ce que les particuliers et les entreprises paient tous leur juste part.
Monsieur le Président, j'interviens cet après-midi à propos du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
C'est une mesure qui s'étale sur 955 pages et comporte 428 modifications. J'emploierai mon temps de parole à analyser, à la lumière de l'historique récent des projets de loi techniques en matière fiscale, comment nous en sommes arrivés à devoir étudier une mesure législative aussi éléphantesque. Je parlerai entre autres du rapport de 2009 de la vérificatrice générale, qui traite notamment des lois de l'impôt sur le revenu, et du rapport connexe du Comité des comptes publics.
J'expliquerai pourquoi le Parlement devrait, régulièrement et avec diligence, adopter des projets de loi techniques en matière fiscale et pourquoi il faut absolument réviser en profondeur la Loi de l'impôt sur le revenu et, oui, la simplifier.
Enfin, avec le temps qu'il me restera, j'aborderai le projet de loi C-48 lui-même.
À voir l'ampleur du projet de loi dont nous sommes saisis, on ne peut que se demander pourquoi le Parlement n'a pas approuvé de projets de loi sur des modifications techniques à la fiscalité depuis 2001.
Le gouvernement libéral précédent a certes publié à trois reprises des modifications techniques pour qu'elles puissent être commentées, soit en décembre 2002, en février 2004 et en juillet 2005. Ces modifications ont été présentées au Parlement en 2006 dans le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi C-33 a été adopté à l'étape de la troisième lecture et renvoyé à l'autre Chambre, mais il est mort au Feuilleton lorsque le premier ministre a demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement en 2007. Plus tard en 2007, une version identique de cette mesure législative, le projet de loi C-10, a été déposée. Là encore, la mesure législative s'est rendue jusqu'à l'autre Chambre, puis est morte au Feuilleton lorsque le premier ministre a demandé à la gouverneure générale de proroger de nouveau le Parlement. C'était en 2008.
Depuis, plus rien. Pendant quatre ans, les conservateurs n'ont présenté au Parlement aucun projet de loi sur des modifications techniques à la fiscalité. L'adoption des nombreuses modifications fiscales techniques devenues nécessaires au fil du temps n'a jamais figuré dans la liste des priorités des conservateurs.
La semaine prochaine, cela fera sept ans que les conservateurs sont au pouvoir. Or, ils n'ont pas encore fait adopter un seul projet de loi fiscal technique. C'est de la mauvaise administration publique. Ce n'est pas une façon d'administrer les affaires publiques que d'attendre aussi longtemps, d'autant plus que, lors de l'élection des conservateurs en 2006, des mesures législatives allaient être présentées et, deux fois, une prorogation a mis fin à toute tentative de régler cette question.
Je veux mentionner le rapport de la vérificatrice générale. À l'automne 2009, la vérificatrice générale, Sheila Fraser a signalé l'incapacité du gouvernement à s'attaquer à cette question, soulignant la nécessité qu'il présente des mesures législatives sur des modifications techniques à la fiscalité afin de clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans son rapport, elle disait:
La Loi de l’impôt sur le revenu est l’une des plus longues et des plus complexes des lois canadiennes. Les contribuables sont en droit de s’attendre à des directives claires pour pouvoir l’interpréter correctement et établir le montant de l’impôt qu’ils doivent.
Cela tombe sous le sens. Dans son rapport, elle ajoute que, en omettant d'apporter les modifications fiscales techniques nécessaires à la clarté de la loi, le gouvernement augmentait les coûts pour toutes les parties concernées. Le rapport dit:
L’incertitude peut avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables:
une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales;
l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas « pratiquement en vigueur »;
un plus grand cynisme en ce qui a trait à l’équité du régime fiscal; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
En ce qui a trait aux autorités fiscales, les effets négatifs peuvent être les suivants:
une hausse des coûts pour fournir des directives et des interprétations additionnelles aux contribuables et aux vérificateurs de l’impôt; et
une hausse des coûts administratifs pour traiter une seconde fois les déclarations de revenus par suite de l’adoption de modifications législatives en attente, et pour obtenir, de la part du contribuable visé, la renonciation nécessaire en vue de prolonger le délai fixé pour l’établissement éventuel d’une nouvelle cotisation.
Ces situations peuvent créer de l’incertitude quant aux sommes que le gouvernement prévoit percevoir en revenus fiscaux et occasionner une perte à cet égard.
Ce que la vérificatrice générale veut dire, c'est qu'il ne s'agit pas d'obscures discussions ésotériques visant à déterminer si le gouvernement est parvenu ou non à présenter ces modifications techniques concernant l'impôt et les taxes en temps opportun à la Chambre et à les faire adopter. Tout cela entraîne des coûts de transaction plus élevés pour les entreprises. Cela sème aussi la confusion parmi les contribuables canadiens, qui ne savent pas quelles seront les répercussions pour eux. Cela entraîne également une hausse des coûts des professionnels comme les comptables et les vérificateurs.
Selon le rapport de la vérificatrice générale, cela peut créer de l’incertitude quant aux sommes que le gouvernement prévoit percevoir en revenus fiscaux et occasionner une perte à cet égard. Cela a une incidence sur les sommes que le gouvernement perçoit ou peut percevoir.
La vérificatrice générale a ensuite prévenu les parlementaires qu'il fallait adopter sans tarder ce genre de projet de loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, rattraper immédiatement le retard, puis adopter régulièrement de telles modifications. Voici ce qu'on peut lire dans son rapport:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Enfin, elle a supplié le ministère des Finances de corriger la situation.
[Français]
La vérificatrice générale Sheila Fraser disait ceci:
Le ministère des Finances doit faire plus pour alerter le gouvernement et le Parlement à l'urgence du problème. Il devrait revoir sa façon de gérer ce processus.
[Traduction]
Outre le rapport de la vérificatrice générale, mentionnons le rapport du Comité des comptes publics. Au début de 2010, le Comité des comptes publics a étudié le rapport de la vérificatrice générale. Le comité était alors présidé par mon ancien collègue de Charlottetown, l'honorable Sean Murphy. Le comité partageait les inquiétudes exprimées par la vérificatrice générale quant au gaspillage et à la mauvaise gestion attribuables au fait que les conservateurs n'avaient pris aucune mesure pour présenter ces modifications techniques. Comme le comité voulait savoir quand le problème serait réglé, il a demandé au sous-ministre des finances ainsi qu'à la commissaire de l'Agence du revenu du Canada de venir témoigner. Ces fonctionnaires ont donné aux membres du comité l'assurance que le gouvernement avait la situation bien en main et proposerait une solution. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport publié par le comité en avril 2010:
Les fonctionnaires du Ministère ont dit au Comité qu’ils espéraient être en mesure de soumettre à l’examen du gouvernement un nouveau projet de loi technique d’ici quelques mois. Ils envisagent aussi la possibilité de publier à intervalles réguliers des séries plus restreintes de modifications techniques [...] Par contre, les fonctionnaires ont fait savoir au Comité qu’ils ne seraient pas en mesure de proposer des projets de loi techniques annuels avant la fin de 2011.
Si les hauts fonctionnaires ont affirmé à un comité parlementaire en 2010 qu'un projet de loi technique sur le régime fiscal serait prêt d'ici quelques mois, nous devons nous demander ce qui s'est produit. En gros, ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une réforme fiscale et d'une simplification du régime fiscal. Au fil du temps — et ce n'est pas uniquement depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir — la Loi de l'impôt sur le revenu est devenue trop volumineuse et complexe. Cela dit, il convient de signaler que, sous le gouvernement conservateur, la Loi de l'impôt sur le revenu a encore pris de l'ampleur et a grossi d'un sixième. Nous en sommes maintenant au point où les comptables, ceux-là même qui gagnent leur vie en interprétant des lois fiscales complexes pour le compte de leurs clients, exercent régulièrement des pressions sur le Parlement et le Comité des finances afin que le régime fiscal soit simplifié. Même les comptables sont d'avis que le code fiscal est trop complexe.
Voici ce qu'a fait valoir l'Institut canadien des comptables agréés dans son plus récent mémoire prébudgétaire:
Il est essentiel, pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises et attirer l’investissement, de simplifier le régime fiscal canadien. Cette simplification aiderait le Canada à être plus concurrentiel, et permettrait aux particuliers et aux entreprises de prospérer.
Selon le Rapport global sur la compétitivité 2010-2011 du Forum économique mondial, la fiscalité est l’un des quatre principaux irritants mentionnés par les dirigeants d’entreprise qui veulent faire des affaires au Canada. En effet, le régime fiscal canadien est devenu, sous de nombreux aspects, beaucoup trop complexe. Nous recommandons au gouvernement de mener une consultation nationale pour évaluer les mesures possibles à cet égard [...]
Cette citation provient des réponses soumises par l'Institut canadien des comptables agréés lors des consultations prébudgétaires de 2012 effectuées par le comité permanent des Finances de la Chambre des communes.
Dans sa plus récente participation aux consultations prébudgétaires, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a formulé les recommandations suivantes:
Moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience.
Déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi.
Mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Nommer un groupe d’experts indépendant qui aura pour mandat de recommander des mesures en vue d’une réforme du système fiscal du Canada.
Soulignons que, depuis la Commission royale d'enquête sur la fiscalité au cours des années 1960, aucun examen exhaustif de notre code des impôts et des lois canadiennes en matière de fiscalité n'a eu lieu. La Commission Carter a publié son rapport en 1966, et les changements ont été mis en oeuvre en 1972, il y a de cela plus de 40 ans. Or, si nous devions résumer en un seul mot ce qui a changé depuis 1972 sur le plan de l'économie canadienne et mondiale, ce mot serait « tout ».
En fait, la structure des économies canadienne et mondiale a subi tant de changements fondamentaux depuis 1972 qu'il nous faut absolument une étude, un examen exhaustif, et même une commission royale, pour se pencher sur les modifications fiscales dont le pays a besoin, afin de créer un régime fiscal plus simple, de même qu'un contexte plus équitable et, du point de vue de la croissance économique, potentiellement plus compétitif et susceptible d'attirer les investissements.
À la Chambre, nous avons discuté du problème de l'inégalité des revenus, un problème dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit de réforme fiscale.
Nous avons parlé de la question de la compétitivité et discuté du genre de taxes qui rendent une économie moins concurrentielle. Nous devons nous pencher là-dessus. Il faut analyser jusqu'à quel point on peut utiliser le régime fiscal pour stimuler l'investissement dans la recherche, le développement et la commercialisation des technologies et, potentiellement, les énergies propres, afin d'écologiser la production d'énergie au Canada, y compris les énergies traditionnellement moins polluantes et les sables pétrolifères. À mesure que les choses progresseront, il faudra aussi examiner le genre d'incitations fiscales qui pourraient stimuler les investissements dans ces technologies et le développement de celles-ci.
À l'époque, la Commission Carter a, entre autres, supprimé la taxe sucessorale canadienne pour la remplacer par un impôt sur les gains en capital, ce qui représentait alors un changement important. Il est possible que nous voyions les choses différemment aujourd'hui, selon les conseils d'experts en fiscalité du Canada et d'ailleurs.
Comme notre régime fiscal n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi depuis 1972, il ne fait aucun doute que le régime est tout simplement désuet. En fait, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, la loi fiscale a grossi d'un sixième. Le régime est maintenant plus complexe et moins juste à cause des mesures que le gouvernement a fait adopter et que certains appellent les crédits d'impôt à la pièce, lesquels visent les enfants qui jouent au hockey et qui étudient la musique, les aidants naturels et les pompiers volontaires. Nous croyons tous qu'il est louable d'appuyer les pompiers volontaires et les aidants naturels et d'aider les familles à faire en sorte que leurs enfants participent à des activités; nous souscrivons à ces objectifs.
Par ailleurs, il faut tout d'abord prendre conscience que ces mesures alourdissent le régime fiscal. Ensuite, ces crédits d'impôt ne sont pas remboursables, ce qui veut dire que les familles canadiennes à faible revenu n'y auront même pas droit; or, ce sont ces gens qui ont le plus besoin d'aide, et ce, qu'il s'agisse du crédit d'impôt pour aidants familiaux ou de l'appui offert aux familles dont les enfants souhaitent participer à des activités.
Les conservateurs ont non seulement complexifié le régime fiscal, mais, en faisant en sorte que ces crédits d'impôt ne soient pas remboursables, ils l'ont aussi rendu moins équitable et ils ont contribué à l'inégalité des revenus en refusant d'aider les gens qui ont le plus besoin de ce soutien. Ce sont ces familles à faible revenu qui, paradoxalement, ne pourront pas profiter de ces crédits d'impôt.
Parlons de l'Agence du revenu du Canada. Plus les lois fiscales gagnent en volume et en complexité, plus l'agence reçoit des demandes de précision. Les gouvernements peuvent obliger les citoyens à payer de l'impôt, et c'est un énorme pouvoir, mais ce pouvoir s'accompagne de responsabilités: le gouvernement doit faire en sorte que les contribuables bénéficient d'un régime clair et il doit reconnaître que ce ne sont pas tous les Canadiens qui peuvent se payer les services d'un professionnel pour se pencher sur ces questions complexes; en fait, la vaste majorité ne peut pas se le permettre.
Entre autres façons de clarifier le droit fiscal, le gouvernement pourrait améliorer la prise de décisions anticipée en matière d'impôt. C'est une question qu'a abordée la vérificatrice générale dans son rapport de 2009. Le rendement de l'ARC en la matière va de mal en pis. L'agence s'était engagée à émettre de telles décisions anticipées en matière d'impôt en 60 jours; en 2004, elle avait atteint cette cible. Il y a trois ans, elle prenait en moyenne 98 jours pour prendre une décision anticipée. Il y a deux ans, le délai de traitement était de 102 jours, et l'année dernière, il était de 106 jours, soit quasi le double de la cible que l'ARC s'était fixée. Ces retards coûtent de l'argent autant aux contribuables qu'au gouvernement.
Pour les fonctionnaires de l'ARC qui travaillent à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, et ailleurs, les coupes à l'ARC contribueront à la confusion entourant l'interprétation des modifications fiscales et entraîneront même une perte de revenus fiscaux pour le gouvernement.
Notre étude sur les comptes à l'étranger et les fortunes personnelles que tant de Canadiens y déposent a révélé que les investissements effectués par l'ancien gouvernement libéral permettant à l'ARC de cibler les comptes à l'étranger ont permis de récupérer des sommes importantes. Les conservateurs ont réduit le financement de l'ARC, ce qui nuira à la direction de l'agence et sapera sa capacité de cerner et de cibler les comptes à l'étranger, d'y récupérer des sommes et de déployer d'autres efforts en vue d'accroître ses revenus fiscaux.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a dit ce qui suit à propos de l'ARC:
Si les directives de l’Agence ne sont pas exactes et fournies à temps, des contribuables pourraient, par mégarde, ne pas observer la loi ou devenir frustrés parce qu’ils ne peuvent obtenir l’information dont ils ont besoin. Ces deux situations pourraient entraîner une perte de revenus fiscaux ou occasionner un paiement en trop qu’il faudra réclamer par la suite.
[Français]
Elle a fait la recommandation suivante:
(4) Compte tenu de l’importance que revêtent les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans le cas d’opérations commerciales envisagées par les contribuables, l’ARC devrait élaborer des plans plus concrets, qui lui permettent d’atteindre les cibles qu’elle se fixe pour la délivrance de ces décisions en temps opportun;
[Traduction]
Encore une fois, la vérificatrice générale énonce très clairement certaines mesures correctives que le gouvernement pourrait prendre.
En 2009, le gouvernement a dit qu'il acceptait la recommandation, mais les résultats désolants obtenus par l'agence portent à croire qu'on n'y a pas donné suite.
La semaine dernière, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a émis un communiqué de presse intitulé « La FCEI attribue un C- au service d'assistance téléphonique de l'ARC ». Selon la fédération, seulement 61 % des personnes qui ont fait appel au service d'assistance ont reçu des renseignements complets et fiables, et « les normes de services et le professionnalisme des agents ont régressé ». Je répète que je ne rejette pas la faute sur les employés de l'agence; c'est le gouvernement qui leur rend la tâche difficile.
Les libéraux sont inquiets. Nous appuyons en principe la présentation du projet de loi C-48, qui vient enfin s'attaquer à certains de ces problèmes, mais nous nous opposons à l'orientation fiscale du gouvernement, qui aurait pour effet de rendre le régime fiscal canadien plus compliqué, moins juste et moins compétitif. À notre avis, on ne peut se contenter d'un simple bricolage fiscal; il faut enclencher une véritable réforme du régime afin de rendre le code fiscal plus concurrentiel, plus juste et plus simple.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à mon collègue de Kings—Hants un bon retour à la Chambre. J'ai hâte de recommencer à travailler avec lui au sein du Comité des finances.
J'ai bien aimé ses commentaires au sujet de l'évitement fiscal et des paradis fiscaux. Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité des finances insistent pour que le gouvernement termine l'étude sur les paradis fiscaux qui a été entreprise sous le gouvernement précédent. En période de compressions budgétaires, alors que le gouvernement adopte des mesures d'austérité, nous croyons que l'ARC devrait s'employer à aller chercher l'argent placé dans des paradis fiscaux afin qu'il serve à financer tous les services et les programmes dont souhaitent bénéficier les Canadiens et dont ils ont besoin. Nous devrions recueillir cet argent pour veiller à ce que tout le monde paye sa juste part.
Mon collègue a dit à quel point il est important qu'une fois annoncés par le gouvernement, les changements soient bel et bien apportés à la fiscalité. Il s'est écoulé 11 ans depuis l'adoption des derniers changements en la matière. Le plus récent projet de loi sur des modifications techniques à la fiscalité a été adopté en 2001. Jusqu'en 2006, c'est le gouvernement libéral qui était responsable de cette question. Il a lui aussi négligé ce dossier pendant plusieurs années. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas assumé leurs responsabilités et n'ont-ils pas veillé à ce que ces modifications techniques soient adoptées au moment opportun pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, je sais gré à la députée d'avoir souligné que le gouvernement libéral précédent avait mis en place le financement et les mesures nécessaires pour cibler des comptes à l'étranger et qu'il avait connu un succès remarquable à cet égard. À cette époque, l'investissement réalisé dans la capacité de l'ARC a permis de recueillir des sommes importantes dans des comptes à l'étranger. Qui plus est, le sénateur libéral Percy Downe a accompli un travail formidable dans ce dossier à l'autre endroit.
Pour ce qui est de sa question sur les modifications techniques, en décembre 2002, en février 2004 et en juillet 2005, le gouvernement libéral précédent a publié les changements en question dans le but de recueillir les commentaires de la population. En fait, ces modifications ont été présentées au Parlement en 2006 dans le projet de loi C-33, Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu. Le projet de loi C-33 a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre, puis a été renvoyé au Sénat, où il est mort au Feuilleton lorsque, en 2007, le premier ministre a demandé à la gouverneure générale de proroger le Parlement. Comme on le sait, le premier ministre a agi ainsi à plusieurs reprises. Les prorogations décrétées par le gouvernement conservateur actuel ont non seulement fait mourir au Feuilleton cette mesure législative et d'autres projets de loi, mais ont aussi eu pour effet de faire régresser un grand nombre de ces modifications techniques.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants d'avoir parlé de ma circonscription. L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province canadienne où un contribuable ne peut se présenter devant un fonctionnaire pour obtenir de l'aide au sujet de l'impôt sur le revenu. Il en va de même pour les immigrants, les chômeurs et les anciens combattants. Tous les services directs qui les concernent ont été supprimés. L'Île-du-Prince-Édouard est également la seule province où il est impossible d'obtenir un passeport.
Mon collègue a parlé de la simplification de l'impôt sur le revenu. Je sais qu'il s'élève depuis un certain temps déjà contre les modifications à la pièce à la Loi de l'impôt sur le revenu et les crédits d'impôt à la carte. Pourrait-il nous en dire plus sur ce qui, selon lui, devrait constituer le processus et les éléments importants de cette clarification et simplification à grande échelle de notre régime fiscal?
Premièrement, monsieur le Président, notre code fiscal a gonflé depuis le rapport de la Commission Carter et les modifications fiscales de 1972. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont cessé de complexifier le régime fiscal, mais aucun n'a surpassé à ce chapitre le gouvernement conservateur actuel qui, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, a augmenté de un sixième la taille du code fiscal.
Il faut vraiment faire preuve d'équité lorsqu'on apporte de tels changements. Manifestement, il faut tenir compte de l'écart entre les riches et les pauvres et de l'iniquité croissante au chapitre des débouchés. Même le Forum économique mondial à Davos, en Suisse, a publié il y a deux semaines un rapport selon lequel l'inégalité des revenus compte parmi les principaux défis économiques auxquels notre planète est confrontée en ce moment.
Les divers crédits d'impôt offerts par le gouvernement, que ce soit pour les pompiers volontaires, les activités des enfants ou les aidants naturels sont des initiatives louables que nous appuyons tous, mais il faut néanmoins admettre que les Canadiens à faible revenu ne peuvent en bénéficier car ces crédits sont non remboursables. Cela rend la situation plus complexe au chapitre du code fiscal, sans compter qu'elle est inéquitable pour les Canadiens à faible revenu.
Nous devrions examiner des exemples de réforme fiscale sur la scène mondiale. Certains pays ont procédé à des études poussées et à des réformes en profondeur afin de simplifier de façon radicale leur régime fiscal, réduire les coûts de transaction pour les investissements et les entreprises, et rendre leur économie plus concurrentielle. Il est possible de disposer d'un régime fiscal à la fois plus juste, plus simple et plus concurrentiel. L'expertise à ce chapitre ne manque ni au Canada ni à l'étranger.
Enfin, en ce qui concerne l'inégalité des revenus, il est intéressant de noter que Warren Buffet, qu'on peut difficilement qualifier de globophobique, socialiste et luddite, a déclaré qu'il faudrait réformer le régime fiscal, et qu'il est injuste que son adjointe doive payer un pourcentage d'impôt sur le revenu plus élevé que lui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kings—Hants de son discours.
Effectivement, nous avons des préoccupations qui semblent être très similaires par rapport à ce qui a été mentionné. J'ai posé plusieurs questions aux députés du parti gouvernemental et à ceux de l'opposition sur la question de la simplification qui semble être nécessaire. Présentement, on a une Loi de l'impôt sur le revenu qui compte 3 000 pages. Évidemment, un projet de loi aussi imposant que celui-ci — on parle de plus de 950 pages — va en ajouter encore beaucoup d'autres.
Lorsqu'on parle de simplification, on parle effectivement de la longueur de la loi, mais également de ce qui constitue la complexité du système. Le député a mentionné quelques éléments à ce sujet dans son discours. J'aimerais soumettre que ce qui ajoute à la complexité du système fiscal, ce ne sont pas nécessairement les paliers d'imposition, qui sont relativement simples à comprendre, mais davantage deux éléments. L'un de ces éléments est évidemment celui des échappatoires fiscales. Comme le système se complexifie, il y a de plus en plus de trous dans lesquels des conseillers fiscaux peuvent par exemple s'infiltrer pour proposer des recommandations. C'est l'utilisation de ces échappatoires fiscales et la vitesse à laquelle le gouvernement peut les fermer qui nous impose un projet de loi aussi vaste.
Le deuxième élément est ce qu'on appelle en anglais les boutique tax credits. On pourrait traduire cela par les « crédits d'impôt à la carte ». Ils vont tenter de plaire à un électorat particulier, mais ils ajoutent à la complexité.
J'aimerais donc poser la question suivante à mon collègue. Il a mentionné la possibilité d'établir une commission royale d'enquête ou un groupe de travail. Avec l'attitude que le gouvernement actuel a par rapport à la fiscalité et avec la désinvolture dont il a fait preuve jusqu'ici sur ces questions, ne serait-il pas inquiet de voir une commission qui pourrait nuire à l'équité et à la question de la simplification plutôt que d'aider à la situation pour l'ensemble des Canadiens et d'aider à notre compétitivité?
Monsieur le Président, je suis d'accord qu'une commission pourrait évaluer notre système d'impôt pour faire des recommandations afin de rendre notre système d'impôt plus juste, plus simple et peut-être, en même temps, plus concurrentiel dans le contexte d'une économie globale. C'est une considération très importante.
Par le passé, il y eu beaucoup de commissions royales. Toutefois, il y a longtemps qu'on n'a pas eu une commission pour étudier une question aussi primordiale et importante. Peut-être qu'on a trop utilisé ces commissions dans le passé, et peut-être était-ce pour éviter de prendre des décisions. Or maintenant, particulièrement pour nos politiques d'imposition, il serait peut-être temps d'avoir une commission royale qui considérerait cette question. En effet, si on utilise...
À l'ordre s'il vous plaît. La période des questions et commentaires est terminée.
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-48. Comme vous le voyez, il est très épais. On parle de plus de 950 pages.
Comme ma collègue de Parkdale—High Park l'a mentionné, nous allons appuyer ce projet de loi parce qu'il ferme plusieurs échappatoires fiscales et résout plusieurs situations problématiques. Ces décisions ont été rendues graduellement, entre autres par l'Agence du revenu du Canada. En ce sens, ce projet de loi est nécessaire. Cependant, et je l'ai mentionné précédemment dans quelques interventions, ce projet de loi modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu, mais également d'autres lois: la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations et d'autres textes connexes. Cela rendra davantage compliqué un système qui l'est déjà.
Je vais faire la genèse de ce projet de loi. En octobre 2012, on a reçu un avis de voies et moyens du ministère des Finances, de plus de 950 pages, qui consolidait presque l'ensemble des mesures fiscales encore en suspens. Or ces mesures datent de 2002 et même d'avant. Plus de 400 décisions ont été prises jusqu'ici par les différentes instances, dont l'Agence du revenu du Canada, qui reçoit les avis d'entreprises et de conseillers fiscaux. Ceux-ci lui demandent s'il est possible d'interpréter une condition spécifique de la Loi de l'impôt sur le revenu d'une manière particulière. L'agence se rend compte alors que ce n'était pas prévu par le législateur et propose une modification.
L'interprétation de l'Agence du revenu du Canada sur plus de 400 éléments s'est accumulée au fil du temps. On se retrouve aujourd'hui, plus de 10 ans après l'adoption du dernier projet de loi technique sur la fiscalité, à discuter d'un autre projet de loi.
Évidemment, le ministère a fait cela après consultation auprès du secteur privé. Au Comité permanent des finances, dont je fais partie, nous avons eu l'occasion d'entendre des représentants du secteur privé. Ils nous ont parlé de divers éléments relativement au système fiscal, notamment des éléments techniques dont nous discutons, mais également de la complexité actuelle. Je vais revenir sur cette question un peu plus tard dans mon discours.
Depuis le 21 novembre 2012, nous avons un projet de loi C-48 imposant. Je doute que parmi les 308 députés du Parlement, il y en ait même une dizaine qui le lise au complet avant d'avoir à voter. C'est compréhensible, parce que ce sont évidemment des questions extrêmement techniques. Toutefois, c'est vraiment dommageable parce que cela nuit à notre rôle de députés, de représentants de nos concitoyens. En effet, nous ne pouvons pas voter en toute connaissance de cause sur les éléments qui se trouvent dans ce projet de loi. On nous lance cela au Parlement, en première lecture. Oui, nous en discuterons au Comité permanent des finances. Cela sera éventuellement adopté en deuxième puis en troisième lecture. Cependant, sur des questions aussi importantes que la question fiscale, on fait preuve de beaucoup de désinvolture en déposant ce projet de loi à la Chambre des communes et en nous demandant d'adopter l'ensemble de ses recommandations, qui n'auront probablement pas fait l'objet d'une étude très attentive de la part de la Chambre. Ce n'est pas par manque de volonté, mais ce sera vraiment difficile de comprendre l'étendue des mesures suggérées à cause de la complexité et du niveau technique élevé de ce projet de loi. Nous allons donc faire le meilleur travail possible au Comité permanent des finances, mais il reste que la manière dont cela est présenté est extrêmement problématique.
Le projet de loi C-48 est un projet de loi omnibus. On s'entend là-dessus. Or contrairement aux projets de loi C-38 et C-45, autrement surnommés projets de loi mammouth ou projets de loi monstre, c'est un vrai projet de loi omnibus. Les projets de loi C-38 et C-45 contenaient un ensemble de lois et de mesures disparates. Dans ces deux projets de lois, qui sont maintenant des lois, on a ajouté, éliminé ou amendé plus de 130 lois en deux votes. Le projet de loi C-48 a un seul principe de base, qui vise à de modifier la fiscalité d'une manière cohérente et à assurer une plus grande équité.
J'aimerais revenir rapidement sur la définition d'un projet de loi omnibus pour confirmer ce que je dis présentement. Selon la Bibliothèque du Parlement, un projet de loi omnibus approprié est un projet de loi qui, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires »
Ce projet de loi compte, comme je le mentionnais, près de 1 000 pages. C'est la mise à jour des règles relatives aux multiples mesures fiscales en suspens et la coordination de celles-ci avec le système en vigueur.
Dans le cas des modifications fiscales, l'application des mesures à venir dans ce projet de loi est particulière. On est en présence d'un gouvernement majoritaire et les règles de ce projet de loi seront adoptées. Comme l'a mentionné ma collègue et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances dans son allocution, nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. En fait, les règles sont pratiquement en vigueur si l'on se fie aux Normes internationales d'information financière, et ce, depuis la première lecture, c'est-à-dire depuis le dépôt qui a été fait le 21 novembre dernier.
C'est également conforme et en vigueur selon les normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Depuis le 21 novembre, on donne donc un peu plus de sécurité et de stabilité à nos entreprises en vertu des normes canadiennes ou internationales, ce qui sera bien accueilli de la part de ces entreprises. On l'a aussi entendu à plusieurs reprises au Comité permanent des finances.
En fait, depuis plusieurs années, on tente d'effectuer une certaine harmonisation des normes de comptabilité et des règles fiscales au plan international. C'est un autre élément problématique qui mérite du moins une étude de la part de ce gouvernement. La raison en est simple. Pour notre part, on facilite la lutte à l'évasion fiscale. C'est un élément qui, grâce à mon collègue de Brossard—La Prairie, sera abordé par le Comité permanent des finances.
En outre, on facilite les investissements et le commerce dans un monde de plus en plus intégré économiquement où les normes sont encore différentes d'un pays à l'autre. L'évasion fiscale est un problème important. Elle existe en raison de trous se trouvant dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois touchant la fiscalité, entre autres, celle des entreprises.
Avec des règles constantes et une cohésion au plan de la réglementation fiscale, on peut aider les entreprises à être beaucoup plus compétitives et à savoir à quoi s'attendre. Le degré de prévision des règles est un élément capital pour minimiser le risque auquel font face nos différentes industries. L'OCDE, en particulier, a été une figure de proue dans cette logistique de coordination des règles sur le plan international.
Au Canada, c'est le Conseil des normes comptables qui a orchestré l'incorporation des règles internationales au sein du système juridique et normatif canadien. Selon l'Agence du revenu du Canada, les règles se trouvant dans ce projet de loi sont actuellement en vigueur pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.
Avec le dépôt de ce projet de loi aujourd'hui, on a l'occasion de pouvoir discuter de questions relatives à la fiscalité canadienne étant donné que les mesures sont déjà mises en oeuvre par les différentes instances comptables. Il va sans dire que la plupart des modifications contenues dans le projet de loi C-48 sont en fait non seulement bien connues des principaux intervenants concernés mais, qui plus est, ces derniers les mettent déjà en oeuvre dans leurs pratiques. C'est pourquoi il ne devrait pas y avoir pas de grandes surprises en principe dans la discussion, dans les débats et, éventuellement, pour ce qui est de l'adoption de ce projet de loi.
Il n'y a aucune innovation particulière dans le projet de loi C-48, sauf deux petits projets de loi techniques qui sont compris dans le présent projet de loi.
Comme je le mentionnais dans mes questions préalables adressées à la secrétaire parlementaire du gouvernement et à notre porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, la Loi de l'impôt sur le revenu compte actuellement 3 000 pages. La loi initiale avait été adoptée en 1917 et comptait une dizaine de pages. Aujourd'hui, elle en compte 3 000. Un projet de loi comme celui-ci va en ajouter un grand nombre pour encore une fois éliminer certaines échappatoires fiscales.
Cependant, au fur et à mesure que le système se complexifie, il y a de plus en plus de chances de trouver des trous dans cette loi qui permettent à des entreprises et à des individus, ayant bien souvent les moyens de faire affaire avec des conseillers fiscaux, de se servir de ces trous pour essayer d'introduire des propositions personnelles qui vont, en définitive, réduire l'équité en matière fiscale.
D'ailleurs, une fiscaliste québécoise bien connue, Brigitte Alepin, que nous avions entendue l'an dernier au Comité permanent des finances, a écrit un livre qui explique que le système fiscal canadien se dirige vers un mur et que le gouvernement devrait y voir avant qu'il ne soit trop tard. Dans cet ouvrage, elle explique ceci, et je cite: « Pour assurer leur pérennité, les systèmes d'imposition doivent généralement respecter trois grands principes: être simples, efficaces et équitables».
Malheureusement, le régime canadien tente de s'en éloigner dangereusement, d'où l'urgence d'en revoir les bases.
Dans son livre, Mme Alepin mentionne aussi qu'un régime fiscal idéal doit être économiquement neutre, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas coûter trop cher à administrer.
Elle cite une étude de l'Institut Fraser, que je ne cite pas souvent entre les murs de la Chambre. Toutefois, ça vaut la peine de la mentionner présentement. L'étude date de 2007 et évaluait le coût des mesures administratives liées au régime fiscal canadien.
En 2007, l'Institut Fraser estimait le coût du système entre 19 et 31 milliards de dollars, soit environ 950 $ par Canadien ou Canadienne. Le coût d'administration du régime est donc immense. Le régime est vaste et complexe, mais on ne devrait pas avoir à débourser en moyenne près de 1 000 $ par Canadien ou Canadienne par année pour pouvoir l'administrer.
On a besoin de tenir un débat sur la complexité du système fiscal. Effectivement, le projet de loi C-48 nous permet de le faire. On doit tenir ce débat parce que la question de la simplicité du système, comme la simplicité de tout l'appareil juridique canadien, est importante pour chaque citoyen, incluant les gens que nous représentons à la Chambre.
Je rappelle que la Cour suprême du Canada a déjà énoncé que le droit fiscal doit être certain, prévisible et équitable afin que le contribuable puisse organiser intelligemment ses affaires. Elle a aussi exprimé certaines conséquences liées à la complexité qui ont aussi été reprises en 2009 dans le rapport d'automne de la vérificatrice générale. Elle mentionnait ceci:
[...] les contribuables ne peuvent respecter leurs obligations que s’ils comprennent comment les règles de l’impôt s’appliquent à leur situation. Quand les mots de la loi n’en expriment pas clairement l’intention, les contribuables peuvent avoir du mal à établir le montant de l’impôt qu’ils sont censés payer. Cela pourrait les inciter à chercher des moyens d’éviter de payer de l’impôt. De plus, les doutes sur l’application correcte de la loi peuvent occasionner des délais et augmenter les coûts tant en ce qui touche l’administration fiscale que dans le contexte des vérifications fiscales.
En fait, il s'agit d'un enjeu tellement fondamental et important qu'il a été l'un des sujets au coeur de toutes les récentes consultations prébudgétaires que le Comité permanent des finances a eu la chance et le plaisir de tenir lors des budgets précédents. D'ailleurs, lors de ces consultations, plusieurs témoins ont mentionné les problèmes et les récifs vers lesquels se dirige le Canada si on ne commence pas à prendre conscience de la situation dans laquelle nous sommes et d'en faire un constat.
J'aimerais citer, entres autres, Denis Saint-Pierre, président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. C'est un organisme que le gouvernement a cité pour venir appuyer ses dires en ce qui a trait aux bienfaits du projet de loi C-38. Il y a aussi eu un autre son de cloche qui n'a pas été mentionné. M. Saint-Pierre a mentionné que lorsque le Comité permanent des finances a invité les Canadiens à lui faire part de leurs priorités pour le budget fédéral 2013, le comité lui avait posé cinq questions auxquelles il ne pouvait soumettre, encore cette année, qu'une seule réponse, soit que la simplification du système fiscal est primordiale. Il disait ceci:
Le système fiscal du Canada est inutilement complexe. Les entrepreneurs le diront. Mes clients me le disent. Il est de plus en plus admis que la complexité de ce système doit être atténuée pour que le Canada demeure concurrentiel et pour qu'il soit en mesure d'attirer les entreprises et les investissements, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.
Par exemple, la Chambre de commerce du Canada indique que la complexité du système fiscal canadien constitue l'un des dix principaux obstacles à la compétitivité. La simplification du système fiscal est la grande priorité de CGA-Canada en matière de politique publique.
M. Robin Bobocel, vice-président aux affaires publiques pour l'Edmonton Chamber of Commerce, disait exactement la même chose. Il soulignait ceci:
Un des coûts importants que l'entreprise assume avec un code des impôts aussi complexe, c'est la conformité avec ce code. Le simple fait de produire des déclarations de revenus et de s'assurer de tirer pleinement avantage du code des impôts tel qu'il se présente comporte un coût élevé.
C'est ce qui a été mentionné dans l'étude réalisée par l'Institut Fraser. Honnêtement, c'est la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale qui en subira les conséquences si on ne procède pas à un examen complet du code des impôts.
Voici une dernière citation d'une personne qui a témoigné devant le Comité permanent des finances au sujet de la très importante question de la complexité du système fiscal. Il s'agit de Michael Conway, directeur général et président national des Dirigeants financiers internationaux du Canada. Il a mentionné ceci devant le comité:
Nous recommandons encore une fois au ministre des Finances de créer un groupe de travail et de le charger d'effectuer un examen exhaustif de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de la simplifier, car il est devenu impossible de respecter toutes ses dispositions, et les coûts engendrés étouffent tout le monde, que ce soit clair.
Cette loi est trop lourde à administrer pour le gouvernement et elle constitue un fardeau excessif pour les sociétés, surtout les petites entreprises, l'un des moteurs de l'économie.
Dans son rapport final sur les dernières consultations prébudgétaires, le comité a recommandé de façon unanime que le gouvernement fédéral procède à l'examen exhaustif du régime fiscal et en assure l'équité et la neutralité en continuant de supprimer les échappatoires qui permettent à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d'impôt.
La complexité et la lourdeur du régime fiscal, en plus de coûter cher aux contribuables, minent la notion d'équité nécessaire pour que les contribuables le jugent légitime.
Le Comité permanent des finances a déjà fait un peu de travail à cet égard. Il faut mentionner que le système fiscal peut représenter pour certains une question excitante, et pour d'autres, une question un peu plus technique. Cette question touche à l'un des éléments essentiels du fait d'être Canadien ou Canadienne, c'est-à-dire de contribuer de façon équitable à cette société et à ce pays dans lequel nous vivons.
Depuis 2011, alors que nous formons l'opposition officielle, et même depuis son élection en 2006, ce gouvernement a traité toutes les questions fiscales avec une désinvolture incroyable. En effet, au cours des débats, le gouvernement mentionne régulièrement cette taxe fantôme sur le carbone que le NPD veut imposer, alors que ce n'est pas le cas. En outre, dans toutes leurs discussions, les conservateurs affirment que le NPD désire taxer et dépenser par la suite, ce qui n'est absolument pas le cas non plus.
Si on examine la performance de l'ensemble des gouvernements néo-démocrates de ce pays, au niveau provincial puisque nous n'avons pas gouverné à l'échelle pancanadienne, on constate que les gouvernements néo-démocrates ont atteint un meilleur équilibre budgétaire que les autres partis qui ont gouverné les provinces, les territoires ou le pays depuis 1987, et même depuis 1982, si on veut remonter jusque là.
On a présentement besoin d'un débat d'adultes sur la fiscalité. C'est ce que le NPD est disposé à faire et c'est probablement l'intention des autres partis de l'opposition. Il faut arrêter de traiter le système fiscal comme une question purement politique pour aller chercher des voix d'électeurs et d'électrices coincés dans un système tellement complexe qu'ils n'arrivent pas à distinguer les vrais faits des apparences ou des illusions que crée le gouvernement.
Lorsqu'on parle du système fiscal et de sa complexité, ce ne sont pas les paliers d'imposition qui entrent en ligne de compte. Les paliers d'imposition sont très simples à utiliser pour les individus ou les entreprises qui remplissent une déclaration d'impôt.
On doit se pencher sur trois éléments en particulier, dont deux seront faciles à analyser.
Il y a d'abord les échappatoires fiscales. Le projet de loi C-48 dit vouloir résoudre cette question. On espère effectivement que quelques-unes de ces échappatoires pourront être éliminées.
Il y a ensuite les dépenses fiscales, ce qu'on appelle en anglais les tax expenditures, et en particulier les boutique tax credits, soit les crédits d'impôt à la carte accordés à différents groupes de la société canadienne. Il peut s'agir d'un crédit d'impôt qui aidera les pompiers volontaires ou encore une famille à offrir à son enfant de la formation artistique ou des activités sportives. Ces crédits d'impôt ne sont pas remboursables. Les gens qui les utilisent paient de l'impôt. Par conséquent, les gens à qui cela profiterait n'ont pas la possibilité d'utiliser ces crédits d'impôt.
Enfin il y a le manque de concertation ou de coordination sur le plan international. À mon avis, il faudra s'y attaquer de façon fondamentale. L'accord du Parlement et la participation de l'ensemble des députés seront nécessaires pour en arriver à une plus grande équité, voir de quelle manière notre système fiscal peut s'adapter aux nouvelles réalités, car la Loi sur l'impôt sur le revenu existe depuis 1917, et s'assurer que le Canada pourra continuer à être compétitif.
La complexité actuelle de la Loi sur l'impôt sur le revenu et la complexité ajoutée de ce projet de loi C-48 ne permettent pas de résoudre cette question fondamentale à laquelle il faudra bientôt s'attaquer.
Nous allons appuyer le projet de loi C-48 à l'étape de la deuxième lecture.
Nous espérons avoir un bon débat à ce sujet au Comité permanent des finances. J'attends avec plaisir les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. On voit le fin connaisseur de cette question qui nous a permis d'avoir une analyse complète du projet de loi C-48.
Mon collègue a parlé de complexité en ce qui concerne ce projet de loi et les aspects techniques qui ont été abordés. Par contre, il est essentiel pour nous de garantir l'intégrité de notre régime fiscal.
Mon collègue pourrait-il parler un peu plus de cette question d'intégrité et nous dire comment avantager l'intégration des changements techniques à la législation?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Lambertde cette question très pertinente. Je mentionnais entre autres que 400 mesures ou 400 avis de l'Agence du revenu du Canada et d'autres instances étaient incluses dans ce projet de loi technique. Il y en a encore 200 mesures proposées ou soumises par l'Agence du revenu du Canada et par d'autres instances qui ne sont pas incluses. On a donc encore beaucoup de travail à faire.
La question de l'intégrité est primordiale et est au coeur du débat. En effet, pour que nous puissions former une société cohérente dans laquelle on peut voir de l'équité dans le système, il faut que tout le monde puisse contribuer à sa juste part et qu'on n'ait pas le sentiment que certaines personnes, certains groupes, certaines entreprises peuvent s'en tirer sans payer leur juste part à l'élaboration de la société dans laquelle nous vivons.
Il est donc primordial de pouvoir aborder, non pas seulement quelques questions techniques — qui sont nombreuses, surtout dans ce document —, mais également la question de la simplification. Il faut veiller à ce que tout le monde puisse y retrouver son chien. En effet, personne ne peut vraiment s'avancer à dire qu'il connaît entièrement le système et qu'il peut en tirer tous les avantages sans avoir un conseiller fiscal, ce qui n'est pas nécessairement à la disposition de toutes les bourses. La question de l'intégrité et de l'équité est donc une question fondamentale que ce gouvernement doit aborder.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son discours. Je me permets d'ailleurs de le saluer et dire que j'ai bien hâte que nous nous serrions les coudes au Comité permanent des finances pour aider à améliorer les choses.
Avec mes expériences aux autres comités, particulièrement au Comité permanent du commerce international, j'ai pu admirer de très près ce qui pourrait, à la limite, être assimilé à de la candeur, si c'était relativement inoffensif. Je parlerai de la coupable naïveté du gouvernement en matière de compétitivité du Canada dans le monde. En matière de fiscalité, on parle autant de la compétitivité des particuliers que de celle des entreprises.
Le règne de la pensée magique est assez effrayant parfois. Mon collègue l'a souligné avec une très grande justesse. Malheureusement, malgré notre appui au projet de loi C-48, la Loi de l'impôt sur le revenu sera encore beaucoup plus complexe.
J'aimerais inviter mon collègue à partager sa vision des choses en ce qui concerne le problème de compétitivité que peuvent avoir les différents acteurs de l'économie intérieure canadienne sur le marché international, en lien avec les problèmes qu'il a soulignés.
Monsieur le Président, la question a plusieurs paliers de réponse. Je ne pourrai pas donner toutes les réponses dans celle que je donne présentement.
Il y a deux éléments particuliers. Le premier est que toutes les ressources placées par nos entreprises pour se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu et à toutes les lois fiscales sont des ressources qui ne peuvent pas être dépensées ou consacrées ailleurs, comme à la recherche et au développement et à la possibilité de pouvoir faire de la mise en marché sur le plan international. Il y a plusieurs éléments pour lesquels ces ressources seraient probablement plus importantes. Elles doivent être consacrées malheureusement à la planification fiscale qui est nécessaire en raison de la complexité.
Le deuxième élément se situe sur le plan de la compétition que se livrent les nations. C'est une compétition que je qualifie d'un peu fictive, mais elle existe malgré tout et on doit en tenir compte. Des juridictions, des pays qui désirent diminuer leur niveau d'imposition pour les grandes entreprises — et qu'on appelle souvent des paradis fiscaux — font en sorte d'attirer certaines entreprises, ou à tout le moins des maisons mères, et rendent beaucoup plus difficile la possibilité de s'assurer que l'entreprise en question puisse contribuer au bien-être canadien par le système fiscal.
Beaucoup de mesures ont été prises par des pays industrialisés, entre autres par l'intermédiaire de l'OCDE, mais il reste beaucoup de travail à faire pour assurer une concertation internationale et pour s'assurer que l'ensemble des entreprises qui oeuvrent dans tous les pays avec une fiscalité similaire à la nôtre ne s'amusent pas à faire jouer les pays les uns contre les autres pour un nivellement par le bas.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette nouvelle occasion pour poser la question suivante à mon collègue parce qu'il a été porte-parole de notre parti en matière d'industrie.
Il y a de cela quelques jours, des gens d'affaires m'ont carrément interpellé sur le manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics qu'ils perçoivent encore maintenant. C'est un gros problème. Là aussi, on parle de compétitivité, d'appuis et de fair-play. Mon collègue conviendra que nos entrepreneurs ont besoin de règles claires et simples, mais surtout d'un réel fair-play parce que les mauvais joueurs n'ont pas du tout à être récompensés par la complexité ou les carences qu'il peut y avoir.
Est-ce qu'il voudrait élaborer davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, effectivement, tout comme le collègue de Beauport—Limoilou, j'ai entendu les mêmes échos de la part du milieu des affaires.
Il faut comprendre que, comme pour l'ensemble des citoyens, la grande majorité des entreprises paient ce qu'elles doivent payer en vertu des règles qui sont présentement établies. On peut toujours jouer sur les règles, mais cela pourrait faire l'objet d'autres débats et discussions, à savoir de déterminer ce que devrait être le poids fiscal payé par les sociétés et les citoyens. Effectivement, dans le milieu des affaires et des entreprises comme chez les citoyens en général, il y a quelques brebis galeuses qui tentent de s'échapper du système et de laisser les autres le supporter. C'est là que celui-ci écope d'une mauvaise réputation et n'atteint plus ses objectifs d'équité.
Si on parle de l'ampleur de la question qui a été posée, il faut aussi comprendre ce qui se passe présentement au Québec, en particulier avec la commission qui se penche sur l'industrie de la construction. Cela donne aux citoyens et citoyennes en général une image relativement négative des gens d'affaires et des entrepreneurs qui ne correspond réellement pas à la réalité.
Il y a beaucoup de travail qui doit être accompli. À cet égard, la communauté des affaires a déjà approché le NPD et la plupart des députés pour les aider à avoir une meilleure image et contribuer de façon nette à l'essor canadien.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques aura deux minutes et demi pour compléter ses commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le festival d'hiver de Newmarket
Monsieur le Président, j'invite les députés ainsi que tous les Canadiens à se rendre dans ma superbe circonscription, Newmarket—Aurora, les 2 et 3 février prochains afin de participer à deux journées d'aventure et de plaisir en plein air à l'occasion du festival d'hiver de Newmarket.
Au programme: bricolage, jeux, tours de poney et maquillage pour les petits; gyrofolie, courses de raquettes, chasse au trésor et peinture sur la neige pour les ados; et quilles sur neige, concours de tir au but et golf d'hiver pour tous.
Après avoir dégusté des crêpes au petit-déjeuner, les visiteurs pourront faire une balade en charrette, assister aux démonstrations de sculpture à la scie mécanique et aux spectacles présentés sur la scène extérieure du parc urbain Riverwalk Commons ou encore aller patiner ou nager gratuitement en famille.
À l'instar du comité organisateur et des centaines de bénévoles qui ne ménagent pas leurs efforts afin de faire de l'édition de cette année la meilleure jusqu'ici, j'espère vous voir nombreux au festival d'hiver de Newmarket.
[Français]
La Journée de l'alphabétisation familiale
Monsieur le Président, hier, partout au Canada, nous avons célébré la Journée de l'alphabétisation familiale, une initiative s'adressant aux adultes pour leur permettre d'aider à leur tour des enfants à s'initier aux plaisirs de la lecture et de l'écriture. C'est aussi l'occasion pour les parents d'intégrer des routines de lecture et d'écriture au sein des habitudes familiales.
Dans ma circonscription, mais également ailleurs dans la francophonie canadienne, des organismes d'alphabétisation se sont joints à des bibliothèques et à des parents pour faire la promotion de la lecture en famille.
Je voudrais notamment remercier pour leurs efforts la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, le Collège Frontière, la Table des responsables de l'éducation des adultes et de la formation professionnelle des commissions scolaires du Québec et la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, sans oublier des organismes qui desservent la circonscription, soit Alphabétisation IOTA, Le Fablier et L'Ardoise.
Je demande à tous mes collègues d'en faire le plus possible pour soutenir l'alphabétisation familiale.
[Traduction]
Donald M. E. Hamilton
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le décès d'un grand animateur de radio, d'un éminent Canadien et, surtout, d'un véritable ami.
Donald M. E. Hamilton est mort paisiblement en compagnie de sa famille le 2 décembre dernier, à Victoria.
Il a commencé sa carrière en Ontario, puis, dans les années 1960, il a déménagé dans l'Ouest, où il a été un pionnier de la radio FM. Il a été recruté par le groupe de radiodiffusion Moffat et, grâce à lui, les stations de radio naissantes CKLG et CFOX FM ont connu un éclatant succès à Vancouver dans le secteur concurrentiel de la musique rock.
Son enthousiasme et sa personnalité extraordinaire lui ont fait gagner le respect de ses collègues, qui l'ont élu président de l'Association des radiodiffuseurs de la Colombie-Britannique. Par la suite, il a été membre du conseil d'administration de la CBC.
Conservateur de toujours, Don a été président de campagne pour Robert Stanfield, Joe Clark et Brian Mulroney en Colombie-Britannique.
Don était aussi un excellent rédacteur de discours. On se souviendra de lui pour son engagement dans les affaires nationales et communautaires, mais il laissera surtout le souvenir d'un bon père de famille et d'un ami fidèle.
Je vous répète ce que Don m'a déjà dit: « Soyez braves, chers amis. Soyez braves. »
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière a eu lieu le premier anniversaire de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, au cours de laquelle le premier ministre a promis de redéfinir la relation entre le gouvernement et les Premières Nations sur la base de la consultation et de la collaboration, de combler les lacunes au chapitre des résultats scolaires, d'assurer l'alimentation en eau potable dans toutes les réserves et de faire progresser le règlement des revendications et la mise en application des traités.
Malheureusement, on n'a constaté ni changements importants ni progrès notables à la suite de ces engagements. D'ailleurs, dans bien des cas, la situation a empiré. En outre, le gouvernement conservateur refuse toujours obstinément de remplir son obligation légale de consulter les peuples autochtones en ce qui concerne les questions qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits ancestraux ou issus de traités.
Les Autochtones et les non-Autochtones du pays en ont assez des nombreuses promesses non tenues du gouvernement.
[Français]
Après sept ans au pouvoir, il est plus que temps d'agir.
[Traduction]
Le premier ministre doit ranimer la confiance des Autochtones à l'égard du Canada, en s'appuyant sur la collaboration et le progrès plutôt que sur des promesses creuses.
John Wise
Monsieur le Président, le 9 janvier, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de l'honorable John Wise. Il était bien connu pour son rôle actif dans la collectivité et ses réalisations en politique, mais surtout, il était aimé pour la personne, l'ami et le mentor qu'il était.
John Clayton Wise a été producteur laitier, préfet local et président du conseil du comté d'Elgin. Il a siégé au Parlement de 1972 à 1988 et a été ministre de l'Agriculture sous la direction de deux premiers ministres. Ces réalisations constitueraient un parcours incroyable pour la plupart des gens, mais John en a de nombreuses autres à son actif.
John a été marié à Ann pendant 54 ans. Il a été un père aimant et dévoué pour Susan et Elizabeth et un grand-père affectueux pour Jess et Grant. John était tout cela et plus encore.
John Wise était mon ami et mentor. Ses conseils me manqueront, mais, surtout, il manquera à notre collectivité et à notre pays. Merci, John.
[Français]
La Journée de la protection des données
Aujourd'hui, le Canada, tout comme plusieurs pays dans le monde, célèbre la Journée de la protection des données. Nos sociétés sont de plus en plus numérisées et notre accès à l'économie, l'éducation et l'engagement citoyen passe par Internet.
[Traduction]
Grâce aux technologies numériques, les familles et les amis peuvent se joindre plus facilement; les gens d'affaires peuvent commercialiser leurs produits plus rapidement; les étudiants peuvent apprendre davantage et les activistes peuvent constituer des réseaux et exercer leurs droits démocratiques plus efficacement.
[Français]
Cependant, des risques importants menacent nos citoyens, comme nous en furent témoins dernièrement lors d'une perte importante par le gouvernement de leurs données personnelles.
[Traduction]
En cette Journée de la protection des données, il est important de se pencher sur un fait capital: le gouvernement doit adopter proactivement des lois et des politiques solides et transparentes pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans le secteur public et le secteur privé. Il ne suffit pas de limiter les dégâts une fois que le mal est fait.
[Français]
C'est pourquoi le NPD continue à revendiquer la mise en oeuvre de plusieurs procédures pour protéger les données personnelles des Canadiens. Il est temps d'agir de façon proactive afin que les Canadiens puissent bénéficier d'un régime de protection des données personnelles digne de confiance et reconnu dans le monde.
[Traduction]
La circonscription de Durham
Monsieur le Président, c'est avec une grande émotion et un sens profond du devoir que je prends la parole aujourd'hui pour remercier les électeurs de Durham de la confiance qu'ils m'ont témoignée en m'élisant comme député.
À de nombreux égards, les petites collectivités de Clarington, Scugog et Uxbridge sont le parfait exemple des petites villes, des petits villages et des gens qui ont bâti notre pays. À Newcastle, les Massey, une famille de visionnaires, ont d'abord construit du matériel agricole pour labourer nos champs, et tout le Canada allait plus tard labourer ses champs grâce à l'entreprise Massey Ferguson. C'est à Uxbridge que Lucy Maud Montgomery a écrit la plupart de ses romans de la série Anne... La maison aux pignons verts, qui raconte l'une des premières histoires typiquement canadiennes. La municipalité de Port Perry a grandi à côté de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island. Le lac Scugog, idyllique et très fréquenté, qui, selon certains, tire son nom de l'expression des Mississaugas pour dire « des vagues sautent au-dessus d'un canot », se trouve au centre de cette collectivité.
Aujourd'hui comme hier, la circonscription de Durham est fière d'être une partie importante du Canada. Je suis redevable aux électeurs de Durham, et tout particulièrement à mon épouse, Rebecca, et à mes enfants, Mollie et Jack, de m'offrir leur soutien et leur confiance pour les représenter à la Chambre des communes.
L'économie
Monsieur le Président, alors que je parcourais ma circonscription, ces six dernières semaines, les gens me disaient à quel point ils étaient satisfaits de notre premier ministre et du gouvernement. Le gouvernement va continuer de se concentrer sur ce qui compte aux yeux des Canadiens, soit les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous.
Depuis le plus fort de la récession, le Canada a créé, net, plus de 900 000 nouveaux emplois. Ce résultat, le meilleur parmi les pays du G7, témoigne de l'excellent leadership dont fait preuve le gouvernement. C'est tout le contraire du Parti libéral, qui n'a aucun plan économique, et du Nouveau Parti démocratique, dont le plan économique est constitué d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars nuisible à l'emploi.
Les Canadiens peuvent dormir en paix. Le gouvernement restera concentré sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme et continuera de faire en sorte que le Canada demeure un îlot de stabilité dans une économie mondiale agitée.
L'avortement
Monsieur le Président, il y a 25 ans, lorsque la Cour suprême a rendu le célèbre arrêt Morgentaler, elle a reconnu le libre-choix des femmes en matière de reproduction. Aujourd'hui, les néo-démocrates soulignent le travail du Dr Henry Morgentaler et le remercient d'avoir protégé ce libre-choix. Grâce au combat du Dr Morgentaler, toute une génération de femmes canadiennes a eu la liberté de choisir.
Or des professionnels et des fournisseurs de services du domaine de la santé doivent encore aujourd'hui prendre des risques s'ils veulent faire des avortements. Nous sommes solidaires des porte-parole et des femmes qui luttent pour les droits des femmes en matière de reproduction.
Aujourd'hui, 25 ans plus tard, la vaste majorité des Canadiens sont pour le libre-choix des femmes, et c'est pourquoi le gouvernement conservateur a dû maquiller ses tentatives pour leur enlever ce droit. Nous devons rester vigilants, car l'accès aux services d'avortement au Canada ne se fait pas sans problème, même de nos jours. Les droits des femmes en matière de reproduction sont fondamentaux dans la lutte pour leur pleine égalité au Canada et à l'étranger.
Aujourd'hui, alors que nous célébrons cet important anniversaire, nous devons veiller, au nom de nous tous, à ce que les générations futures de femmes canadiennes aient le choix en matière de reproduction.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, dans une scène rappelant la dernière bataille de Custer, les néo-démocrates font bravement obstacle à la croissance économique et au bon sens en maintenant que le Canada souffre de la maladie hollandaise. Ils ont essuyé une multitude d'attaques, à commencer par celles des Syndicats des métiers de la construction, qui ont dit que le NPD nuirait beaucoup aux travailleurs et à l'ensemble de l'économie canadienne.
Les néo-démocrates poursuivaient leur plaidoyer désespéré quand le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que leur « diagnostic est exagérément simpliste et, en définitive, erroné ».
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont indiqué clairement que tous les Canadiens bénéficieront concrètement de la richesse créée par l'exploitation et par les fournisseurs de ces secteurs.
Pour sa part, le ministre des Finances de l'Ontario a bien précisé que « les sables pétrolifères de l'Alberta sont une ressource précieuse [...] qui contribue à stimuler l'économie canadienne ».
Enfin, l'Institut Macdonald-Laurier, un centre d'étude hautement respecté, a publié récemment un rapport indiquant que le secteur des ressources est une bénédiction pour les manufacturiers canadiens.
Le NPD poursuivra-t-il son combat perdu d'avance ou bien cessera-t-il enfin de s'opposer à une approche sensée de l'économie?
[Français]
Richard Garneau
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui saluer le travail d'un homme exceptionnel, d'un pilier du journalisme qui a incontestablement marqué la société québécoise.
Richard Garneau s'est éteint le 20 janvier dernier à l'âge de 82 ans, emportant avec lui son éloquence, son professionnalisme et sa passion du sport.
Commentateur sportif pendant 23 ans à La Soirée du hockey ayant couvert 23 Jeux olympiques, sa longue carrière passée en grande partie à Radio-Canada a fait de lui un ambassadeur de la langue française.
Quand Richard Garneau nous présentait les grands athlètes de l'olympisme provenant de Slovaquie, de Tchécoslovaquie ou d'ailleurs, avec des noms que lui seul arrivait à prononcer correctement, c'est non seulement le monde que nous découvrions dans toute sa diversité, mais aussi la place qu'occupaient le Canada et le Québec au sein du concert des nations.
Le grand marathonien de la langue française n'est plus. Il n'en tient qu'à nous de reprendre le flambeau de l'excellence qu'il nous a transmis.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, pendant la relâche parlementaire, qui a duré six semaines, les députés néo-démocrates se sont livrés à diverses manigances afin d'imposer aux Canadiens leur taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, laquelle nuirait grandement à l'emploi. Cette taxe proposée par le NPD ferait disparaître des emplois et donnerait lieu à une augmentation du prix de l'essence, de la nourriture, de l'électricité et de tous les autres biens et services.
Tandis que les néo-démocrates ont axé leurs efforts sur la mise en oeuvre de leur taxe sur le carbone, nous, les conservateurs, nous sommes d'abord et avant tout attardés à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité à long terme. En fait, les députés conservateurs et les ministres ont organisé plus de 200 réunions aux quatre coins du pays au cours de ces six semaines. Il y a surtout été question de l'emploi et de la croissance économique, ce qui nous permettra d'établir un budget s'adressant à tous les Canadiens. Il ne faut pas se surprendre que le Canada affiche le meilleur bilan parmi les pays membres du G7 sur les plans de l'endettement et de la création d'emplois puisque 900 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour s'opposer à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi que préconise le NPD.
Un Coureur de cross-country septuagénaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Murdock Hiscock qui, à 70 ans, est toujours un fervent coureur de cross-country qui inspire tout le milieu sportif de Terre-Neuve-et-Labrador. M. Hiscock vient de Fortune, une municipalité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
En plus de ses activités sportives, il fait depuis longtemps la promotion des mérites de l'activités physique. Ainsi, en 2011, il a participé à la création d'un groupe ayant pour objet de motiver d'autres personnes à devenir plus actives.
M. Hiscock a fait une crise cardiaque à la fin de 2011. À peine quatre mois plus tard, il avait repris la course et retrouvé le chemin de la victoire. Il a en effet remporté une série de victoires impressionnantes, soit trois premières places lors de courses provinciales et une deuxième place à une autre épreuve.
M. Hiscock est un participant bien connu de la course Tely 10 de St. John's. Cette année, il a dédié sa course à la mémoire de sa fille Juliette, qui s'était entraînée avec lui mais qui est décédée tragiquement dans un accident de moto. M. Hiscock s'est vu décerner le prix Dr. John Williams pour l'enthousiasme et la vigueur sans égal qu'il déploie pour encourager les gens à participer.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Murdock Hiscock qui a su démontrer à maintes reprises qu'avec de la persévérance et de la détermination, on peut surmonter les événements les plus tragiques.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en ce premier jour de séance de 2013, je tiens à vous souhaiter, à vous ainsi qu'aux députés, une bonne année.
Pendant que les Canadiens envisagent l'année 2013 avec espoir et optimisme, un nuage noir plane à l'horizon. L'imposition d'une nouvelle taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars néfaste pour l'emploi fait encore partie des propositions du NPD. En fait, le chef du NPD s'est dit résolu à imposer cette énorme taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Pas plus tard que l'an dernier, il a dit qu'il proposait un système de fixation du prix du carbone qui « générerait des milliards de dollars ». Cette taxe sur le carbone du NPD, néfaste pour l'emploi, hausserait le prix de tout ce que les familles canadiennes achètent, y compris l'essence, l'épicerie et l'électricité.
Les gens de ma circonscription ne veulent pas de ce nouveau stratagème qui leur soustrairait de l'argent et mettrait en péril leur emploi. Voilà pourquoi j'appuie mes collègues conservateurs, qui s'opposent farouchement à la taxe sur le carbone du chef du NPD.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le temps de Fêtes est un moment privilégié pour passer du temps en famille et avec des amis. Il s'agit aussi d'une période propice aux bilans et à la réflexion sur l'année qui vient de s'écouler.
Pour les conservateurs, l'année 2012 a été remplie d'épisodes peu reluisants. Qu'on pense à l'affaiblissement des lois sur la protection de l'environnement, aux coupes dans l'assurance-emploi et les services gouvernementaux, à la réduction de la Sécurité de la vieillesse pour les jeunes générations, au plus important rappel de viande de toute l'histoire canadienne, au fiasco des F-35, au bradage de nos ressources à la Chine et à la multitude de ministres impliqués dans des scandales.
Comment les conservateurs ont-ils entamé la nouvelle année? En enfreignant les règles régissant les conflits d'intérêt et en nommant d'autres de leurs copains au Sénat, qui n'est pas élu et qui ne rend de comptes à personne. De leur côté, les néo-démocrates ont nommé un nouveau chef en 2012 et forment une opposition déterminée, énergique et unie.
Alors que les conservateurs entament l'année 2013 sous le signe des scandales et de la mauvaise gestion, les néo-démocrates offrent pour leur part des solutions concrètes pour un Canada plus équitable, plus vert et plus prospère pour tous.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, au cours des six dernières semaines, je me suis entretenu avec des centaines d'électeurs et de travailleurs canadiens, et une chose est très claire: ces derniers ne veulent pas de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le NPD.
Nous savons tous que le chef du NPD entend percevoir des milliards de dollars grâce à la taxe sur le carbone, et les familles canadiennes devront alors payer tout plus cher, y compris l'essence, la nourriture et l'électricité. Cette mesure est inscrite noir sur blanc dans le programme électoral des néo-démocrates, et leur chef a promis, en vue d'être élu à la tête du parti, d'aller encore plus loin. En mars dernier, il a aussi clairement affirmé qu'il souhaitait, bien entendu, instaurer un programme de plafonnement et d'échange qui lui permettrait de percevoir des milliards de dollars.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour baisser les impôts afin qu'ils puissent garder l'argent qu'ils ont durement gagné. Nous continuerons de nous opposer à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le chef du NPD.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à souhaiter, à vous et à votre équipe, une session parlementaire productive dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Le premier ministre peut-il faire le point sur la participation du Canada à la mission qui a présentement cours au Mali?
[Français]
Peut-il confirmer que son gouvernement va consulter la Chambre des communes et les comités parlementaires dans ce dossier?
Monsieur le Président, la réponse courte est oui.
[Traduction]
Comme le savent la plupart des parlementaires, le gouvernement a clairement dit que le Canada ne se lancerait pas dans une mission de combat au Mali. Nous choisissons plutôt de fournir de l'aide technique à la France et aux autres forces militaires présentes sur le terrain. Nous avons pour ce faire envoyé un gros-porteur canadien, le tout en vertu d'un mandat des Nations Unies.
Évidemment, que ce soit ici, à la Chambre, ou par l'entremise des comités, il va sans dire que nous allons consulter les parlementaires avant de prendre quelque autre mesure que ce soit.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans les communautés des Premières Nations partout au pays, le taux de chômage peut atteindre 80 %, la moitié des logements sont dans un état pitoyable. Les écoles et les élèves reçoivent 30 % de moins de financement que les autres.
L'an dernier, lors des rencontres entre la Couronne et les Premières Nations, le premier ministre a promis de renouveler notre lien de nation à nation avec ces peuples. Il a promis des consultations substantielles; il n'a jamais écouté. Il a promis de s'attaquer à ces problèmes; il s'est plutôt attaquer aux chefs.
Le premier ministre accepterait-il finalement d'agir concrètement dans ce dossier?
Monsieur le Président, ce gouvernement a agi au moyen de plusieurs mesures concrètes sans précédent pour les Autochtones de notre pays. Nous avons construit de nouveaux logements, créé de nouvelles écoles et mis en oeuvre de nouveaux systèmes d'eau potable. Nous avons aussi finalisé certaines revendications territoriales. Évidemment, il y a beaucoup plus à faire. Cependant, nous poursuivrons notre programme en collaboration avec des partenaires positifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de tenir des consultations sérieuses. Or, quand on consulte sérieusement, on n'élimine pas les mesures de protection environnementale visant des milliers de lacs et de rivières situés en territoire autochtone. Quand on consulte sérieusement, on n'annule pas non plus des milliers d'évaluations environnementales en dépit des objections soulevées par les Premières Nations.
Le premier ministre a promis de discuter de nation à nation. Va-t-il enfin consentir à consulter — et à écouter — les Premières Nations au sujet de la protection environnementale de leurs terres et de leurs lacs et rivières?
Monsieur le Président, la protection des droits ancestraux et issus de traités et les consultations associées à ces processus figurent noir sur blanc dans les lois que le gouvernement conservateur a fait adopter par le Parlement du Canada. De plus, nous avons fait des investissements sans précédent afin d'améliorer concrètement la vie des gens, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, du logement dans les réserves, de l'eau potable, des écoles, des droits issus des traités et de la protection des femmes. Nous avons en outre conclu de nombreuses revendications territoriales.
Nous allons continuer de travailler main dans la main avec les partenaires qui cherchent résolument à faire des progrès.
[Français]
Monsieur le Président, si les conservateurs respectaient les traités ou le principe de négociation de nation à nation et s'ils consultaient les peuples autochtones avant de déposer des projets de loi qui touchent directement les droits de ces derniers, nous n'aurions pas Idle No More aujourd'hui.
Les décennies d'inactions politiques, autant sous l'égide des libéraux que sous celle des conservateurs, ne sont plus une option.
J'ai déposé un projet de loi aujourd'hui pour nous assurer que les lois canadiennes sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Quand est-ce que cela deviendra réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et les Premières Nations travaillent de concert à régler les problèmes soulevés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement continue de travailler avec les partenaires qui sont disposés à collaborer avec lui sur des priorités communes, notamment l'éducation, le développement économique et l'accès à de l'eau potable.
Le gouvernement poursuit ses efforts car nous croyons que les Premières Nations ont droit aux mêmes possibilités que tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs ont-ils appuyé la déclaration en 2010 pour ensuite faire comme si elle n'existait pas? L'inertie des conservateurs est aujourd'hui dénoncée par les Premières Nations et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Le NPD est à l'écoute. Le NPD reconnaît l'importance de la consultation. Mon projet de loi vise à assurer la compatibilité de nos lois avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le premier ministre ou le ministre appuieront-ils cette importante initiative?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que cela fait sept années consécutives que nous travaillons en partenariat avec les Premières Nations. Depuis 2006, nous avons rempli notre engagement à améliorer la reddition de comptes et la transparence. Nous avons réglé plus de 80 revendications territoriales. Nous avons investi dans plus de 700 projets de liaison entre les Autochtones du Canada et les emplois, la formation en milieu de travail, le counselling et les programmes de mentorat.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. Nous continuerons d'appuyer les Premières Nations pour qu'elles puissent connaître la prospérité qui leur revient.
Monsieur le Président, en novembre dernier, le chef national a écrit une lettre au premier ministre dans laquelle il s'est dit profondément inquiet de l'absence de progrès, de la consultation inadéquate des Autochtones et du fait que rien ne lui permet de dire aux gens qu'il représente que le gouvernement fait des progrès concrets.
Le premier ministre peut-il nous dire quelles autres mesures il va prendre? Quels changements va-t-il apporter pour dissiper l'impression que les politiques du gouvernement du Canada marginalisent les Autochtones du Canada?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a publié un bilan concernant les mesures qu'il a prises récemment pour respecter toute une série d'engagements. Il est important que nous progressions dans ces dossiers. Comme je l'ai mentionné à maintes reprises dans le passé, les Autochtones de la prochaine génération pourront, selon la région où ils habitent, saisir des possibilités inouïes.
Je constate que les Autochtones n'ont jamais été aussi bien représentés dans le gouvernement du Canada que dans l'actuel caucus. Nous avons l'intention d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous dire catégoriquement que, ayant signé les obligations de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement accepte ses responsabilités?
Le gouvernement accepte-t-il qu'il y a, au Canada, des obligations légales qui suivent la signature du Canada de la Déclaration des Nations-Unies?
Monsieur le Président, j'ai été clair à plusieurs reprises: nous respectons toujours nos obligations légales selon la Constitution du Canada et nos traités.
Nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la vie des Autochtones ordinaires dans les communautés de notre pays. Nous poursuivrons ces initiatives en collaboration avec des partenaires positifs qui cherchent aussi des gains substantiels.
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
En 2006, monsieur le Président, le Parti conservateur s'est entre autres engagé à instituer une fonction de mandataire parlementaire indépendant chargé d'analyser le budget en toute objectivité et d'en rendre compte directement au Parlement.
Le premier ministre peut-il expliquer en quoi cet énoncé et la création de la fonction de directeur parlementaire du budget sont le moindrement compatibles avec les attaques bassement partisanes du ministre des Finances envers le titulaire de la charge, dont il a dit que le travail consiste à prêter une oreille attentive au gouvernement? Le premier ministre n'a-t-il pas conscience qu'il s'agit d'une fonction indépendante et...
Monsieur le Président, je m'inscris bien sûr en faux contre cette catégorisation.
Je réponds sans ambages que c'est notre gouvernement qui a institué le poste de directeur parlementaire du budget dans la perspective d'entretenir un dialogue fructueux et d'obtenir des avis impartiaux et dignes de foi en matière fiscale. Nous ferons en sorte que ce mandataire et la fonction qu'il représente conservent leur impartialité et leur crédibilité dans l'analyse de données économiques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en cette journée d'action mondiale et alors que les manifestations du mouvement Idle No More prennent de l'ampleur, on se rend compte plus que jamais que les conservateurs ont abandonné leur devoir de consulter les personnes touchées par leurs projets de loi omnibus. Cette attitude ne fera que nuire encore plus aux relations avec les Premières Nations et compliquer davantage le développement des ressources.
Nous sommes résolus à rebâtir ces relations puisque le Canada se porte mieux lorsque nous travaillons ensemble. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de répondre aux préoccupations qu'éprouvent les Premières Nations à l'égard de leurs projets de loi omnibus d'exécution du budget?
Monsieur le Président, le gouvernement remplit ses obligations en ce qui concerne le devoir de consulter. Chaque année, nous menons quelque 5 000 consultations auprès des Premières Nations.
En tant que ministre, je me suis rendu dans plus de 50 communautés des Premières Nations depuis 2010. J'ai eu des centaines de rencontres productives avec des chefs, des conseillers et des membres des communautés des Premières Nations partout au pays. Nous allons continuer de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour créer les conditions favorables à l'édification de communautés plus fortes et plus saines.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls responsables des manifestations organisées par le mouvement Idle No More.
En imposant sans consultation les projets de loi omnibus C-38 et C-45, les conservateurs ont démontré leur arrogance envers tous les Canadiens qui se reconnaissent dans le combat mené par les peuples autochtones. S'engager sur la voie de la réconciliation veut dire respecter la relation de nation à nation.
Est-ce que les conservateurs vont prendre acte de ce qui se passe à l'extérieur ou vont-ils continuer d'adopter des lois qui ne respectent pas les droits fondamentaux des Autochtones et les traités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier des mesures concrètes que nous avons prises pour améliorer la qualité de vie des Autochtones au cours des dernières années.
Depuis 2010, j'ai présenté six projets de loi qui permettront d'améliorer le niveau de vie des hommes, des femmes et des enfants autochtones d'un bout à l'autre du pays. Le mois dernier seulement, j'ai annoncé le financement de projets d'approvisionnement en eau potable et de développement économique, ainsi que d'une initiative nationale visant à améliorer les taux de diplomation des membres des Premières Nations.
Je suis toujours résolu à travailler avec les Autochtones et à prendre des mesures concrètes pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique du pays.
La reddition de comptes par le gouvernement
Des mesures concrètes, monsieur le Président? Mais les conservateurs n'ont pas du tout consulté les Canadiens avant de faire adopter à toute vapeur leurs projets de loi budgétaires.
Le ministre des Finances a prétendu que les compressions des conservateurs n'auraient un effet que sur les activités administratives, et non sur les services de première ligne. Nous avons maintenant la preuve que c'est faux. Le directeur parlementaire du budget nous indique que les dépenses pour les services administratifs ont augmenté de 8 %, tandis que les services dont les Canadiens ont besoin ont été réduits de 4 %.
Le ministre admettra-t-il que ses compressions imprudentes ont été une erreur?
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre que le directeur parlementaire du budget se trompe dans ses définitions et qu'il est mal renseigné sur ces questions.
En fait, nous respectons notre engagement à limiter nos compressions aux activités administratives. Nous tenons à fournir aux Canadiens des services de grande qualité, comme nous l'avons fait dans le passé. C'est ainsi que nous créons de bonnes conditions de développement économique au pays, et nous continuerons de la sorte.
Monsieur le Président, le ministre a eu le culot de s'en prendre à Kevin Page, hier, et de prétendre que ses rapports laissaient à désirer.
Ce qui laisse à désirer, c'est le travail du ministre des Finances. Toutes ses prévisions se sont révélées erronées. Par exemple, aujourd'hui, Moody's a abaissé la cote de six banques canadiennes.
Manifestement, si les conservateurs veulent réduire les moyens dont dispose le directeur parlementaire du budget, c'est qu'ils ont du mal à supporter la vérité. Le ministre admettra-t-il simplement que son plan consiste à transformer le bureau du directeur parlementaire du budget en une caisse de résonance conservatrice?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus faux.
Comme le premier ministre l'a indiqué aujourd'hui, c'est nous qui avons créé ce bureau. Nous tenons à ce qu'il continue d'exister. Nous veillerons à proposer au Parlement une personne crédible comme prochain titulaire du poste.
[Français]
Monsieur le Président, déjà que les conservateurs ne se gênaient pas pour mettre les bâtons dans les roues au directeur parlementaire du budget, on a maintenant un ministre des Finances qui lui est carrément hostile. Il est visiblement revanchard parce que le directeur a osé lever le voile sur les innombrables dérapages financiers des conservateurs.
Plutôt que de perdre du temps à lutter publiquement contre un vérificateur indépendant, le ministre devrait surveiller ce qui se passe dans ses rangs pour éviter que des fiascos comme ceux du F-35 ne se répètent pas.
Vont-ils cesser leurs attaques contre le directeur et cette institution neutre et assurer sa viabilité à long terme?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, nous avons créé ce bureau. Nous pouvons déclarer ici qu'il sera essentiel de le garder dans l'avenir. Nous pouvons assurer à la Chambre que le futur candidat sera crédible.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les nouvelles règles de l'assurance-emploi sont en vigueur depuis trois semaines et c'est évident que les Canadiens paient pour les compressions irresponsables des conservateurs.
Le NPD dénonce cette réforme depuis le début. Depuis l'automne, nous menons des consultations sur le terrain. Ces consultations ont attiré des foules de mécontents. Retirer l'accès aux prestations quand les gens ont payé leurs cotisations, c'est une attaque flagrante contre les emplois saisonniers et le développement des régions.
La ministre va-t-elle cesser d'ignorer les revendications des travailleurs qui paient pour cette assurance?
Monsieur le Président, depuis le début, le système d'assurance-emploi exige que les prestataires recherchent un emploi. Il fallait chercher un emploi, fournir un effort raisonnable pour chercher un emploi. Les changements que nous avons faits visent à clarifier cette responsabilité, mais c'est aussi pour aider les prestataires à trouver des emplois. C'est pourquoi nous avons augmenté le système qui les aide.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre ferme les yeux sur les problèmes réels que pose le régime d'assurance-emploi, tout comme elle a refusé d'écouter la mère célibataire qui protestait à sa porte. Sous la direction de la ministre, les gens attendent de plus en plus longtemps le traitement de leurs réclamations. Ils sont obligés d'accepter des emplois moins rémunérateurs, qui ne correspondent pas à leurs compétences, sans quoi ils perdront leur droit aux prestations.
Les compressions à Service Canada ont amené les provinces, les entreprises et d'innombrables travailleurs à sonner l'alarme. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de réparer le gâchis qu'elle a causé?
Monsieur le Président, nous avons donné aux prestataires de l'assurance-emploi la possibilité d'obtenir encore plus de renseignements sur les emplois qui correspondent à leur champ de compétences et qui sont offerts dans leur région.
Les priorités du gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Les gens ont parfois besoin d'un coup de pouce. C'est pourquoi nous multiplions les alertes-emploi, afin de leur faire connaître les possibilités qui existent pour améliorer leur sort et celui de leur famille et de leur milieu.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le ministère de la ministre est un véritable désastre. Après la perte de renseignements personnels sur plus d'un demi-million de Canadiens, certains se demandent s'ils peuvent faire confiance au gouvernement. Il en coûtera aux victimes plus de 100 millions de dollars par année pour assurer leur protection parce que le gouvernement a été imprudent.
Quand les conservateurs assumeront-ils leur responsabilités plutôt que de s'en prendre à des Canadiens déjà éprouvés?
Monsieur le Président, soyons clairs. La perte de ces données est simplement inacceptable. C'est la raison pour laquelle le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé. Cette affaire fait maintenant l'objet d'une enquête officielle.
Nous avons modifié les règles. J'ai demandé au ministère de resserrer les règles et les procédures pour qu'un tel incident ne se reproduise plus.
Je me réjouis aussi de ce que RHDCC offre à ceux qui figuraient sur les listes de bénéficier des services de protection du crédit d'Equifax.
[Français]
Monsieur le Président, visiblement, la ministre ne comprend pas bien son dossier.
Son ministère a recommandé que les victimes obtiennent une surveillance de leur crédit afin de les protéger contre le vol d'identité, mais elle ignore son ministère et propose une solution médiocre en prétendant que celle-ci est la bonne. Marquer les dossiers ne suffit pas. Les victimes vont devoir payer pour l'incompétence du gouvernement. Après les pertes d'information répétées, les Canadiens ne peuvent plus faire confiance aux conservateurs pour protéger leurs renseignements personnels.
La ministre va-t-elle s'assurer que tous les frais encourus sont couverts?
Monsieur le Président, la perte de ces informations est tout à fait inacceptable selon le gouvernement. C'est pourquoi je l'ai signalée à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. J'ai aussi demandé à la GRC de mener une enquête pour déterminer ce qui s'est passé.
Heureusement, il n'y a pas eu d'activités frauduleuses. Nous voulons aider les Canadiens, et c'est d'ailleurs pourquoi nous avons signé un contrat avec Equifax pour protéger la sécurité du crédit de ces gens.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement n'a absolument aucun plan pour stimuler la participation des Autochtones à l'économie. En réponse à une question à ce sujet aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il faudrait des décennies avant que des emplois ne soient créés.
Aujourd'hui, nous avons appris, aussi incroyable que cela puisse paraître, que les conservateurs ont aboli le Centre d'emploi autochtone, qui établit un lien entre les chercheurs d'emplois autochtones et de véritables emplois. Le gouvernement abolit les programmes qui fonctionnent, mais il n'a aucune stratégie en matière d'emploi pour l'avenir.
Pourquoi les Autochtones sont-ils obligés de payer le prix de l'incompétence en matière de finances et des priorités peu judicieuses du gouvernement?
Monsieur le Président, nous mettons l'accent sur la création d'emplois et de débouchés économiques destinés aux Canadiens autochtones, et nous obtenons des résultats. Par exemple, au cours du dernier mois, j'ai annoncé que 8 Premières Nations allaient s'ajouter aux 61 autres qui avaient choisi d'être exemptées de 34 articles de la Loi sur les Indiens. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai annoncé que de nouveaux règlements permettraient à un projet de gaz naturel d'aller de l'avant sur le territoire de la Première Nation Haisla, au Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, ce qui créera des emplois bien rémunérés et stimulera la croissance économique.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Marlene Giersdorf est une mère de famille monoparentale qui habite ma circonscription. Elle a récemment perdu ses prestations d'assurance-emploi, gracieuseté du gouvernement conservateur. On lui a dit que puisqu'elle ne pouvait pas faire plus de 60 kilomètres pour chercher un emploi, elle devrait demander de l'aide sociale.
La ministre a dit qu'elle n'avait pas réussi à communiquer avec Marlene. Pourtant, cette dernière manifeste devant les bureaux de Service Canada tous les jours, beau temps mauvais temps.
Pourquoi demande-t-on à des Canadiens vulnérables comme Marlene de subir les conséquences de l'incompétence du gouvernement conservateur et des compressions faites aux services de première ligne? C'est très grave.
Monsieur le Président, l'objectif de l'assurance-emploi a toujours été de fournir un soutien du revenu temporaire pendant la recherche d'un nouvel emploi. Il continuera d'en être ainsi.
Soyons clairs. Les gens ne perdront pas leurs prestations d'assurance-emploi uniquement parce qu'ils n'ont pas de voiture. On ne leur demandera pas non plus de déménager. Toutefois, la situation personnelle est toujours prise en considération.
J'aimerais aborder plus en détail les faits de ce dossier, mais je ne le peux pas, car la personne en question ne m'a pas permis de le faire.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le contraste est choquant entre un ministre qui gaspille l'argent des contribuables pour prendre un hélicoptère sans raison valable et les coupes cruelles que le gouvernement impose dans les services de première ligne aux plus démunis.
C'est le directeur parlementaire du budget qui a révélé que le gouvernement sabre dans les services au public plutôt que dans le gaspillage.
Est-ce pour cela que le gouvernement est plus déterminé que jamais à laminer la capacité d'enquête et l'autonomie de ce défenseur des contribuables?
Non, monsieur le Président. Comme je l'ai déjà dit, le directeur parlementaire du budget a uniquement tenu compte des réductions comprises dans la catégorie « services internes » ce qui exclut les nombreuses économies réalisées au sein des services administratifs. Comme je l'ai déjà dit, et c'est important de le dire, il y a aussi d'autres raisons pour lesquelles nous soutenons ce bureau qui est crédible et nous continuerons de le faire à l'avenir.
L'éthique
Monsieur le Président, au panthéon des promesses conservatrices non tenues, leur attitude face au Sénat mérite vraiment une place de choix. Le premier ministre, qui qualifiait autrefois cette institution de « salon de retraite privilégié », a maintenant nommé plus de sénateurs que Brian Mulroney.
Vendredi dernier, cinq nouveaux chanceux ont remporté la version conservatrice de la loterie « Gagnant à vie! », 132 000 $ par année pour obéir aveuglément au premier ministre.
Quand on regarde la liste, on réalise que le principal atout pour couler de beaux jours sur le bras des contribuables, c'est d'avoir signé des chèques au Parti conservateur.
Pourquoi les conservateurs ont-ils renié leurs principes? Pourquoi se comportent-ils comme des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous donnons suite à notre engagement à long terme d'entreprendre une réforme du Sénat. Je me réjouis de la nomination par le gouvernement du troisième sénateur élu, qui a été choisi démocratiquement par les Albertains.
Tous les nouveaux sénateurs appuient le plan du gouvernement, qui vise l'établissement d'un Sénat élu. Les néo-démocrates et les libéraux s'opposent aux mesures de réforme du Sénat. Ce sont eux qui entravent la réforme du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme conservatrice du Sénat est aussi vétuste que l'institution elle-même. Il n'y a qu'une seule chose à faire, il faut l'abolir. C'est simple.
La métamorphose conservatrice s'est complétée. Les conservateurs sont devenus tout ce qu'ils détestaient et dénonçaient quand ils étaient dans l'opposition. On ne compte plus le nombre de conservateurs qui se font taper sur les doigts par la commissaire à l'éthique.
Le dernier en liste est le ministre des Finances qui a tenté, avec sa position, d'influencer une décision du CRTC. On ne peut pas faire ça. Quand un ministre ne respecte pas les règles, il doit y avoir des conséquences.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour rappeler à l'ordre son ministre des Finances ?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'abolir le Sénat. La seule chose qu'il a jamais voulu abolir a été mise en lumière par les dons qu'il a versés à un parti visant à abolir le Canada.
J'aimerais lui souhaiter un bon retour à la Chambre et une bonne année. La nouvelle année nous a déjà permis de vivre des moments d'émerveillement. Les New Yorkais ont fêté le Nouvel An en dansant le Gangnam Style. Le monde a compris que l'apocalypse des Mayas n'était qu'un canular. Créons un autre moment d'émerveillement en invitant le député à prendre la parole pour déclarer qu'il est un nouveau fédéraliste en cette nouvelle année.
Monsieur le Président, même lorsqu'il fait le pitre, ce qu'il dit n'a aucun bon sens. J'aimerais demander...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député d'éviter de faire de telles observations qui, à mon avis, ne contribuent en rien à relever le niveau du débat.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, nous voulons assurément rehausser le niveau du débat. C'est d'ailleurs pour cette raison que je vais parler du ministre des Finances, qui a usé de son influence en tant que ministre pour essayer de faire pression sur le CRTC au sujet de l'octroi d'un permis de radio très convoité. Soit il n'a pas compris les règles, soit il se fiche de ne pas les respecter. Et il n'est pas le seul dans cette situation. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé est aussi intervenu en envoyant sa propre lettre.
J'aimerais poser une question simple à ces messieurs. Le ministre ou le secrétaire parlementaire ont-ils bénéficié d'un quelconque avantage financier de la part des gens qu'ils ont appuyés dans leur lettre? C'est une question simple. Oui ou non?
Monsieur le Président, la Loi sur les conflits d'intérêts permet en fait aux députés d'envoyer des lettres à titre de député, et bien entendu, en ce qui concerne ce dossier, c'était l'intention visée par les députés dont il est question.
Je crois que tous les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés défendent leurs intérêts et ceux de leur collectivité. Bien entendu, nous voulons aussi qu'ils respectent ces règles. C'est pour cette raison que les députés se sont adressés à la commissaire à l'éthique. Ils souhaitent ainsi obtenir des précisions.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas faire la leçon au député, mais il a oublié le point le plus important: les ministres et les secrétaires parlementaires ne sont pas censés agir ainsi. C'est un fait. J'aimerais aussi signaler que le secrétaire parlementaire a reçu des contributions financières de la part de l'homme dont la lettre cherchait à défendre les intérêts. Voilà encore des promesses reniées.
Le guide adopté par le premier ministre lui-même est très clair. Je le cite: « Les ministres ne doivent ni intervenir ni donner l’apparence d’intervenir auprès des tribunaux... ».
Ces gens ont contrevenu à la loi. Ils ont enfreint les règles. J'aimerais donc demander ceci au premier ministre: de son côté de la Chambre, existe-t-il une certaine reddition de comptes quand des ministres bafouent ouvertement les règles alors même qu'ils tentent d'affaiblir la Loi sur les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a rendu une décision à ce sujet, et le ministre l'a acceptée.
Par ailleurs, j'aimerais éclairer un peu le député de Timmins—Baie James. Il gagnerait à lire la loi. L'article 64 de la Loi sur les conflits d'intérêts dit ceci: « [...] la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique » — tels que les ministres — « et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes ».
C'est ce que dit la loi. C'est cette règle qui a guidé les députés. Nous sommes heureux qu'elle soit maintenant plus claire, grâce aux éclaircissements apportés par la commissaire à l'éthique.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques à l'étranger. C'est pourquoi nous poursuivons en 2013 notre engagement à l'égard de la croissance économique et la création d'emplois, en maintenant un faible taux d'imposition et en favorisant de nouveaux investissements majeurs en recherche et développement. Alors que nous nous efforçons de faire croître l'économie, les néo-démocrates veulent imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui affaiblira notre économie et mettra les Canadiens au chômage.
Le ministre des Finances aurait-il l'obligeance de faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour favoriser la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continuera en 2013 à axer tous ses efforts sur ses priorités, qui correspondent à ce qui compte pour les Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Comme plus de 900 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009 — y compris près de 40 000 en décembre seulement —, et que plus de 90 % de ces emplois sont à temps plein, nous sommes manifestement sur la bonne voie.
Bien sûr, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques à l'étranger. Aussi, nous travaillons sans relâche à l'élaboration du plan d'action économique de 2013, qui s'appuiera sur les initiatives favorables à la croissance que nous avons mises en oeuvre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport de KPMG déposé en décembre a mis en évidence la mauvaise gestion des conservateurs, tout comme l'ont fait le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général et le NPD.
Les coûts des F-35 ont explosé, et les conservateurs n'ont pas de plan B parce qu'ils avaient choisi un fournisseur unique. La semaine dernière, ils ont envoyé un questionnaire aux compétiteurs du F-35 pour obtenir de l'information sur les autres chasseurs disponibles.
Pourquoi ce questionnaire n'a-t-il pas été envoyé dès le départ?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait fort bien que le vérificateur général a fait une recommandation, en l'occurrence que le ministère de la Défense nationale précise ses estimations de coûts et que, ce faisant, il se base sur le cycle de vie complet des F-35.
Comme la députée l'a souligné, c'est ce que le ministère a fait en décembre, mais nous sommes allés plus loin. Nous avons demandé à un vérificateur indépendant, KPMG, de vérifier et de confirmer les estimations. KPMG a confirmé la vérification des estimations de coûts du cycle de vie intégral des F-35 présentées par la Défense nationale et a aussi conclu que les estimations initiales du ministère étaient fondées.
Nous avons donné suite à la recommandation du vérificateur général et, selon lui, nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, le rapport dont la ministre parle a en fait révélé que les coûts globaux étaient trois fois plus élevés que ce que le gouvernement conservateur avait daigné admettre auparavant, et que les coûts d'entretien, eux, étaient six fois plus élevés. Or, étrangement, ce rapport confirmerait les chiffres avancés par les conservateurs, et le député de Cambridge semble croire que cela signifie que les conservateurs avaient vu juste.
Les conservateurs ont dit qu'ils recommenceraient à zéro, mais, en fait, ils ne font que répéter leurs erreurs du passé: mauvaise gestion flagrante et chiffres absurdes. Voilà ce qui a caractérisé ce processus d'acquisition, et ce, depuis le début. Jusqu'où ira le gouvernement? Quand le gouvernement fera-t-il un appel d'offres ouvert et transparent pour l'attribution de ce contrat?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, et comme le député le sait, le vérificateur général a demandé au ministère de la Défense nationale de préciser ses estimations de coûts, et c'est exactement ce qu'il a fait. Le vérificateur général a en outre demandé au ministère de la Défense nationale d'utiliser à l'avenir des estimations de coûts tenant compte de l'ensemble du cycle de vie, et le ministère s'y est aussi conformé.
Le député devrait savoir que le rapport de KPMG ne renvoyait à aucun document établissant les coûts de l'ensemble du cycle de vie parce que le ministère de la Défense nationale n'avait jamais procédé ainsi. Le vérificateur général estime que cette façon de faire est judicieuse. Nous sommes d'accord, et le ministère en tiendra compte à l'avenir.
Nous sommes heureux d'avoir donné suite à la recommandation du vérificateur général.
L'éthique
Parlant de planification, monsieur le Président, on vient d'apprendre que, contrairement à ce que le premier ministre a dit aux Canadiens, l'événement auquel le ministre de la Défense nationale s'est rendu en hélicoptère de recherche et de sauvetage était bel et bien prévu depuis longtemps. Pourtant, le premier ministre a affirmé que le ministre avait été rappelé au travail alors qu'il était en vacances; qui plus est, l'événement a été qualifié d'« inattendu » dans un courriel envoyé aux médias.
Pourquoi donc le gouvernement a-t-il une réserve infinie de démentis et d'excuses pour le ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai affirmé à maintes reprises à la Chambre, j'ai dû écourter mes vacances pour retourner au travail plus tôt. C'est exactement ce qui s'est passé. Je profitais d'un temps libre quand j'ai été rappelé au travail. C'est ce qui s'est passé. Comme d'habitude, nous avons utilisé un aéronef du gouvernement pour des fonctions gouvernementales. Je signale que l'utilisation de ressources gouvernementales, comme les aéronefs, a diminué de 80 % depuis notre arrivée au pouvoir.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont encore abusé des ressources gouvernementales. Une lettre partisane attaquant le NPD a été publiée sur le site Web de l'ACDI, une violation très claire des lignes directrices du Conseil du Trésor.
L'incompétence du ministre ne s'arrête pas là. Ce dernier gèle l'aide financière à Haïti parce qu'il y a trop de vidanges. En plus, faisant fi des règles diplomatiques, il en parle aux médias avant d'en parler aux Haïtiens, à nos alliés et à nos partenaires.
Quand les conservateurs prendront-ils la coopération internationale au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le ministre l'a clairement affirmé, nous nous faisons du souci pour les habitants d'Haïti. Bien que les résultats des projets correspondent généralement aux attentes, il reste énormément à faire pour rendre Haïti plus autonome. Les projets dans lesquels nous nous sommes engagés progressent, et nous sommes prêts à intervenir en cas de crise humanitaire. Tout engagement futur dépendra du leadership, de la responsabilité et de la transparence du gouvernement d'Haïti.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés par la pire atteinte aux renseignements personnels de l'histoire du gouvernement fédéral. Or les conservateurs, pour escamoter leur incompétence dans ce dossier, se contentent de leur jeter de la poudre aux yeux en proposant des services de protection du dossier de crédit en cas de vol d'identité auxquels la plupart des Canadiens ont déjà accès gratuitement.
Les conservateurs parlent constamment des victimes d'actes criminels. Le vol d'identité est un acte criminel. Pourtant, la multitude de victimes ici en cause doivent se satisfaire d'une mise en garde et de voeux de bonne chance pendant que leurs comptes de banque sont vidés, que le solde de leurs cartes de crédit est porté au maximum et que leur vie s'effondre.
Quand la ministre prendra-t-elle des mesures concrètes afin de réparer ce nouveau gâchis de son ministère?
De toute évidence, monsieur le Président, il est tout à fait inadmissible qu'on ait perdu ces renseignements. C'est pourquoi nous avons fait appel à la commissaire à la vie privée et à la GRC pour qu'elles mènent une enquête approfondie à ce sujet. C'est aussi pourquoi les Canadiens touchés ont accès gratuitement aux services de détection des fraudes d'Equifax.
Heureusement, la perte des données ne s'est traduite par aucune activité frauduleuse, mais nous tenons à protéger les Canadiens si cela devait changer.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, nous avons appris la fin de semaine dernière que les fonctionnaires du ministre de la Défense nationale n'étaient pas favorables à la tenue de la séance de photos de juillet 2010 dont le ministre s'est servi pour justifier l'utilisation d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage lors de son voyage de pêche à la rivière Gander.
Ces nouvelles révélations surviennent à l'anniversaire de la mort tragique de Burton Winters sur les glaces du Labrador. Ce jeune homme a perdu la vie après qu'on eut décidé de ne pas déployer de ressources de recherche et de sauvetage parce qu'on jugeait qu'elles seraient peut-être nécessaires ailleurs.
La même question se pose: pourquoi l'hélicoptère était-il libre pour le ministre, mais pas pour une situation d'urgence à Makkovik? À quand la tenue d'une enquête publique pour qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, je viens de répondre à une question sur l'avion du gouvernement qui a servi aux activités gouvernementales et sur le fait que j'ai écourté mes vacances pour retourner au travail.
Quoi qu'il en soit, ce qu'a vécu le jeune Burton Winters est effectivement un drame. Nous offrons encore une fois nos condoléances à sa famille et aux gens de sa collectivité.
En ce qui concerne la question qu'on me pose, je signale que les procédures que les militaires ont suivies ont été mises à jour. En fait, la collaboration avec toutes les provinces a été améliorée, ce qui nous permet maintenant de mieux coordonner les activités de recherche et de sauvetage au sol.
De plus, pour ce qui est du Labrador, la députée sait que nous avons doté la flotte aérienne de Goose Bay d'un hélicoptère Griffin supplémentaire. Nous avons permis une plus grande marge de manoeuvre opérationnelle en augmentant l'utilisation des appareils en bon état et en leur donnant une deuxième...
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a 25 ans aujourd'hui, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l'affaire Morgentaler, annulant ainsi des lois qui limitaient l'accès à l'avortement.
Depuis 25 ans, les Canadiennes jouissent du droit fondamental de choisir. Depuis 25 ans, les Canadiens ont répété à maintes occasions qu'ils ne voulaient pas qu'on rouvre le débat sur l'avortement.
Nous aimerions donc savoir pourquoi la ministre de la Condition féminine souhaite rouvrir ce débat à la Chambre?
Permettez-moi d'être claire, monsieur le Président, en citant Hillary Clinton, une femme pour qui j'ai beaucoup d'admiration. Je crois que l'avortement devrait être sûr, légal et rare.
J'invite la députée à travailler avec moi au comité de la condition féminine à des dossiers que les femmes veulent qu'on aborde. Il s'agit ici d'un dossier dont les femmes ne souhaitent pas qu'on débatte.
Monsieur le Président, c'est un peu fort venant d'un gouvernement qui ne cesse de s'en prendre au dossier de l'avortement, de le rouvrir et de le remettre en question.
[Français]
Aujourd'hui, j'aimerais demander aux députés d'en face de se rappeler pourquoi la décision Morgentaler était si importante et de penser aux horreurs auxquelles les femmes faisaient face avant que l'avortement ne devienne légal. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que l'avortement est une décision médicale prise entre une femme et un médecin et que cette décision doit être respectée.
La ministre de la Condition féminine est-elle d'accord? Si oui, va-t-elle cesser d'appuyer des résolutions et des motions...
L'honorable ministre de la Justice a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD en matière de défense des droits des femmes ou de qui que ce soit d'autre au Canada.
Cela étant dit, le premier ministre a indiqué très clairement que le gouvernement n'avait pas l'intention de rouvrir ce dossier.
Le gouvernement va, par contre, continuer de créer des emplois, de défendre les droits des victimes et de faire en sorte que nos rues et nos collectivités demeurent sûres.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur des ressources naturelles est source d'emplois, de croissance et de revenus qui servent à financer les services sociaux essentiels partout au Canada.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir un groupe de sociétés exploitant des sables bitumineux qui se sont rendues dans le Sud-Ouest de l'Ontario pour établir des liens avec des entreprises manufacturières. Cela devrait générer 63 milliards de dollars de revenus dans l'économie ontarienne au cours des 25 prochaines années.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il commenter les allégations persistantes du NPD selon lesquelles nos ressources nuisent à l'économie du Canada?
Monsieur le Président, le NPD insistera toujours pour dire que l'idéologie passe avant l'économie. Le chef néo-démocrate ne déroge pas à cette règle à en juger par la façon dont il décrit constamment les ressources du Canada comme un mal pour l'économie. Son mythe préféré a été déboulonné par des économistes et des dirigeants de tout le Canada. Tout récemment, l'Institut Macdonald-Laurier a une fois de plus démontré que les ressources constituent un atout extraordinaire pour l'économie du Canada.
La question à poser est: quand le chef du NPD changera-t-il enfin d'avis, surprendra-t-il les Canadiens et appuiera-t-il les centaines de milliers d'emplois des Canadiens qui travaillent dans le secteur de la mise en valeur des ressources?
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, nous avons été étonnés et choqués d'apprendre que la Société d'expansion du Cap-Breton va démolir le pavillon historique du Royal Cape Breton Yacht Club sans consultation ni plan. Parallèlement, le PDG nommé par les conservateurs détourne nos précieux fonds de développement vers une autre marina où il amarrera son propre bateau. Alors que notre argent est ainsi utilisé à mauvais escient, personne ne dit la vérité aux habitants du Cap-Breton ou aux contribuables canadiens au sujet de ce favoritisme éhonté.
Le ministre de l'APECA expliquerait-il ce fiasco à la Chambre?
Les institutions financières
Monsieur le Président, les frais que les commerçants doivent assumer chaque fois que quelqu'un utilise une carte de crédit continuent de monter en flèche. J'ai parcouru le pays et j'ai parlé à des propriétaires de petites entreprises, qui m'ont très clairement exprimé deux plaintes principales. D'une part, les frais de traitement applicables aux cartes de crédit sont trop élevés et ils nuisent aux petites entreprises. D'autre part, le code de conduite volontaire est truffé d'échappatoires et il ne fonctionne tout simplement pas.
Les néo-démocrates comprennent que les petites entreprises sont le moteur de notre économie, mais les conservateurs laissent volontiers Visa et MasterCard arnaquer quotidiennement les commerçants.
Quand les conservateurs reconnaîtront-ils que leur code volontaire ne répond pas aux besoins des petites entreprises et adopteront-ils une loi qui protègent celles-ci?
Monsieur le Président, en fait, le code a été mis sur pied avec l'appui des petites entreprises canadiennes et du Conseil canadien du commerce au détail. Des groupes de consommateurs de tout le pays l'ont bien accueilli et il fonctionne.
Au Canada, il y a un groupe qui a voté contre le code. Il s'agit de l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique du Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens apprécient les efforts considérables déployés par le gouvernement conservateur pour créer des emplois et stimuler la croissance économique dans le secteur agricole. Ils savent que le gouvernement est déterminé à favoriser les échanges commerciaux et à ouvrir les marchés pour les produits canadiens de première qualité.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons constamment fait des démarches auprès du Japon afin d'élargir l'accès à ce marché pour le boeuf canadien provenant d'animaux âgés de moins de 30 mois.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il dire à la Chambre où en sont ces négociations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Crowfoot de son engagement dans ce dossier. J'ai le plaisir d'annoncer que le Japon a élargi l'accès à son marché, et qu'il accepte désormais le boeuf canadien provenant d'animaux âgés de moins de 30 mois, ce qui devrait doubler la valeur des exportations canadiennes, qui pourrait s'élever à 150 millions de dollars par année.
Contrairement au NPD, qui est contre le commerce, le gouvernement continue d'ouvrir des marchés et de créer des débouchés pour les producteurs.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les gens de l'Atlantique sont « en maudit » contre la réforme conservatrice de l'assurance-emploi.
Au Nouveau-Brunswick, en fin de semaine, des milliers de personnes sont sorties pour dire à la ministre de ne pas prendre des décisions contre eux avec de l'argent qui ne lui appartient pas et sans consulter les travailleurs.
Les travailleurs et leurs familles disent « non » au plan de la ministre pour détruire l'économie des régions. Si les conservateurs ne changent pas cette réforme qui a été faite à la va-vite, ce sont les travailleurs qui vont en payer le prix.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à consulter les collectivités qui vivent du travail saisonnier en Atlantique et au Québec? C'est un...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, depuis son début, le système d'assurance-emploi a comme exigence que les prestataires cherchent un emploi. Ça, c'est l'exigence du système.
Nous aidons ces gens maintenant beaucoup plus qu'auparavant à chercher un emploi, surtout s'ils sont des travailleurs saisonniers. Cependant, s'il n'y a pas de travail pour eux dans le domaine lié à leurs compétences et dans leur région, le système d'assurance-emploi sera disponible, comme toujours.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour à la Chambre après avoir subi une chirurgie buccale pour traiter un cancer.
Pendant la pause parlementaire, je me suis rendu à Kitimat et à divers endroits où l'on prévoit faire passer l'oléoduc Northern Gateway. Il est inconcevable qu'un tel projet compromette la magnifique côte nord de la Colombie-Britannique.
Le ministre admettra-t-il enfin qu'il est plutôt temps de bâtir un oléoduc vers l'Est afin de créer de l'emploi et de garantir la sécurité énergétique de tout le Canada?
Monsieur le Président, un comité d'examen indépendant se penche actuellement sur le projet d'oléoduc Northern Gateway et tirera des conclusions en se fondant sur des données scientifiques, et non sur des considérations partisanes. Il s'agit d'un processus ouvert où les parties intéressées, y compris les groupes autochtones, sont invitées à exprimer leur opinion.
Le député d'en face est un ancien néo-démocrate. Le NPD semble insister pour mêler la politique partisane à un processus de réglementation. Or c'est loin d'être souhaitable.
Il ressort clairement des discussions entourant l'oléoduc Keystone que nous devons, autant que possible, diversifier nos exportations sans tarder tout en protégeant l'économie et l'environnement.
Les travaux de la Chambre
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée des rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique.
Ces rapports sont renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu », fait à Hong Kong le 11 novembre 2012.
Le traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Loi sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones
— Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté que je me lève en cette auguste enceinte pour soumettre ce projet de loi d'initiative parlementaire dont vous venez de lire le titre.
La déclaration a été négociée sur une période de 23 ans avec la participation de nombreux représentants des peuples autochtones de partout au monde et qui représentent les 370 millions d'Autochtones de toute la planète. Ce sont 46 dispositions qui protègent leurs droits sociaux, économiques, culturels, spirituels, environnementaux et, surtout, politiques.
Ce sont les normes minimales établies par les Nations Unies que je demande à cette Chambre de respecter dorénavant pour assurer la survie, la dignité et le bien-être de tous les peuples autochtones, incluant ceux du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la modification constitutionnelle démocratique
demande à présenter le projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique.
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui, secondé par mon collègue le député de Trois-Rivières, le projet de loi du NPD intitulé Loi sur la modification constitutionnelle démocratique.
Ce texte remplace la loi qu'on appelle la loi sur la clarté et qui consiste en une interprétation très limitée de l'opinion de la Cour suprême sur la sécession. Au contraire, notre projet de loi est basé plus fidèlement sur les principes articulés par la cour. Le projet de loi reflète aussi la reconnaissance de cette Chambre que les Québécois forment une nation dans un Canada uni.
Avec ce projet de loi, le NPD est tourné vers l'avenir. Nous travaillons à bâtir un Canada plus fort qui reconnaît et inclut le Québec comme partie essentielle de notre fédération.
Nous croyons qu'un Canada plus fort ne peut pas être imposé ni accompli par des politiques de division. Voilà une vision d'un fédéralisme démocratique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. MacKenzie (Oxford) pour M. Albrecht (Kitchener—Conestoga); M. Menegakis (Richmond Hill) pour M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest); M. Scott (Toronto—Danforth) pour M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine).
Le Président: Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Les superprédateurs comme les requins contribuent à la santé et à l'équilibre des écosystèmes. La pratique qui consiste à pêcher les requins et à les rejeter à l'eau après en avoir prélevé les nageoires a un effet dévastateur sur les espèces de requins dans le monde entier. À cause de cette pratique, quelque 73 millions de requins par année se font tuer pour leurs nageoires, et plus d'un tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction. Il faut agir pour mettre fin à la pratique qui consiste à pêcher les requins pour en prélever les ailerons et préserver et gérer de manière responsable les populations de requins.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens qui exhortent le gouvernement du Canada à condamner l'assassinat systématique, par le régime communiste chinois, d'adeptes du Falun Gong sur lesquels on prélève des organes alors qu'ils sont toujours en vie. Depuis 1999, le Falun Gong constitue le groupe le plus gravement persécuté en Chine pour ses croyances spirituelles, qui reposent sur les principes de vérité, de compassion et de tolérance. En 2006, on a commencé à entendre des allégations selon lesquelles des adeptes du Falun Gong se faisaient assassiner en grand nombre pour leurs organes. Beaucoup d'éléments de preuve à cet effet ont été recueillis. Je ne m'attarderai pas là-dessus. Il incombe à tout pays démocratique de condamner de telles atrocités.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'assassinat systématique, par le Parti communiste chinois, d'adeptes du Falun Gong pour leurs organes, et exigent qu'on mette fin à leur persécution en Chine.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de ma circonscription, Kingston et les Îles, en particulier par des jeunes qui s'inquiètent vivement des changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire ainsi que de leurs effets sur les femmes enceintes et leurs bébés.
Ils demandent au gouvernement de revoir ces changements pour que les femmes enceintes puissent recevoir des soins de santé supplémentaires. Ils craignent que le manque de soins primaires de santé maternelle mette en danger la santé des femmes enceintes et de leur enfant à naître.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de la belle ville de Langley, en Colombie-Britannique. CBC/Radio-Canada nous apprend qu'on se sert des ultrasons pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Le choix du sexe de l'enfant a été dénoncé par tous les partis nationaux représentés à la Chambre. De plus, 92 % des Canadiens estiment que le recours à l'avortement pour sélectionner le sexe de l'enfant devrait être illégal. En outre, la Société des obstétriciens et des gynécologues s'oppose farouchement à la sélection du sexe de l'enfant à naître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et aux députés de condamner cette pratique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition concernant l'accès à des aliments sains, qui sont essentiels au développement des enfants. Cependant, les enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté n'ont souvent qu'un accès limité à de tels aliments. Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes sont un moyen économique d'encourager de saines habitudes alimentaires, d'aider les agriculteurs et les producteurs d'aliments canadiens à établir des marchés locaux, et de réduire les coûts liés aux soins de santé pour l'avenir.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en place une stratégie en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes, en collaboration avec des intervenants de l'ensemble du pays, et de conclure des partenariats avec les agriculteurs et les producteurs d'aliments afin de stimuler le développement économique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens de partout au pays. Ils demandent que la Chambre des communes appuie une stratégie nationale sur le logement abordable. On souligne aussi notamment le fait que le Canada est le seul pays du G8 qui ne possède pas une telle stratégie nationale.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je suis également fier de déposer une pétition concernant une stratégie nationale sur le logement abordable, telle que présentée par mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Elle vise à réduire la pauvreté au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter les premières pétitions du Parti vert pour 2013.
La première pétition est liée aux préoccupations qui ont été exprimées par mes électeurs dans le cadre des huit assemblées publiques que j'ai organisées dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ces pétitions sont aussi signées par des habitants de secteurs avoisinants ou plus éloignés, comme Vancouver et Maple Ridge. Les pétitionnaires demandent qu'on interdise les superpétroliers dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est liée à une pétition qui a été présentée plus tôt par le député de Yorkton—Melville au sujet des enjeux touchant les droits de la personne en Chine. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire tout en son pouvoir pour éviter la ratification du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine qui, à ce jour, n'a fait l'objet d'aucun débat ou vote à la Chambre alors qu'il met en jeu la souveraineté de notre pays ainsi que nos mesures de protection de l'environnement, des droits de la personne et des travailleurs.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1 039, 1 040, 1 042 à 1 044, 1 048, 1 052, 1 053, 1 055, 1 057, 1 060, 1 061, 1 066, 1 071, 1 079, 1 097, 1 101 et 1 106.
[Texte]
En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, puisque le Conseil national des ainés n’accorde aucune subvention et contributions, nous n’avons pas de réponse à fournir à cette question.
En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce n’a pas accordé de subvention ou de contribution.
En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson): a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation à cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les changements de trajectoire de vol relèvent de la compétence de NAV CANADA.
En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011: quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, la réponse d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada est la suivante:
En 2010-2011, le gouvernement du Canada a investi environ 1,5 milliard de dollars dans l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Un montant additionnel de 304 millions de dollars a été versé aux Premières Nations pour la construction et l’entretien des infrastructures scolaires dans les réserves.
Ce financement a permis d’aider environ 117 500 élèves des Premières Nations de niveau primaire et secondaire résidant habituellement dans les réserves. Comme certains de ces élèves fréquentaient l’école à temps partiel, à la maternelle par exemple, on considère que 111 711 équivalents temps plein, des ETP, ont reçu une aide en 2010-2011. De ces ETP, on estime que 10 343 étaient visés par une entente sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation et que 38 ont reçu une aide du bureau régional du Yukon, mais fréquentaient une école dans le Nord de la Colombie-Britannique et habitaient dans cette région.
Environ 60 % de ces élèves, soit 67 568 ETP, fréquentaient des écoles administrées par les bandes, et 36 %, soit 40 732 ETP, des écoles provinciales. Les autres 3 411 ETP, soit 4 %, fréquentaient des écoles privées ou l’une des sept écoles administrées par le gouvernement fédéral.
En 2010-2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, a versé environ 13 524 $ par ETP, sans compter le financement de 304 millions de dollars visant à entretenir et à améliorer les infrastructures scolaires des écoles administrées par les bandes. Il convient de noter que le niveau de financement par élève varie beaucoup selon la région. Pour être valable, toute comparaison doit prendre en considération les facteurs qui influent sur le niveau de financement par élève, comme la taille de l’école et le lieu géographique.
En 2010-2011, les dépenses d’AADNC pour l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations incluaient un ensemble de services de base et de programmes fondés sur les propositions. Certains de ces programmes et services visent tous les élèves des Premières Nations qui résident dans les réserves. Cependant, puisque le suivi de certains de ces programmes et services est assuré uniquement à l’échelle des bandes, excepté pour les services d’enseignement et l’éducation spéciale, il est impossible de réaliser une séparation exacte entre ceux qui visent les élèves qui fréquentent des écoles administrées par les bandes et ceux qui fréquentent des écoles provinciales.
Il convient également de noter que ces dépenses correspondent au financement offert par AADNC aux collectivités des Premières Nations, qui normalement ont la souplesse de rajuster les niveaux de financement en fonction de leurs priorités dans les limites des conditions de chaque programme.
En terminant, il est à noter que toutes les données financières sont tirées du système financier d’AADNC et correspondent à la totalité des fonds transférés par AADNC aux Premières Nations et à d’autres bénéficiaires éligibles pour aider les élèves des Premières Nations de niveau primaire et secondaire résidant habituellement dans les réserves, et que les nombres d’élèves sont tirés de la liste nominative d’AADNC pour l’année scolaire 2010-2011.
En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC): a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada appuie la prestation des soins de santé par les provinces et territoires grâce aux transferts fiscaux et aux programmes ciblés. Contrairement aux gouvernements précédents qui ont équilibré leur budget sur le dos des provinces, nous nous sommes engagés à donner un financement stable à long terme qui verra les transferts fédéraux en santé atteindre des niveaux historiques de 40 $ milliards à la fin de cette décennie. Les transferts en santé du gouvernement fédéral aux provinces ont augmenté de 40 % entre 2005-2006 et 2012-2013. Notre investissement dans les soins de santé aidera à préserver le système des soins de santé du Canada afin qu'il soit là lorsque les Canadiens en ont besoin.
En ce qui a trait à la recherche et à la sensibilisation, en mai 2008, l’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, et les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont coordonné une réunion avec l’Association de l’encéphalomyélite myalgique de l’Ontario et d’autres intervenants afin d’explorer des façons de mieux faire connaître et d’accroître la sensibilisation à l’encéphalomyélite myalgique-syndrome de fatigue chronique, l’EM-SFC, et de répondre aux besoins en recherche. Cette réunion a abouti au premier symposium scientifique national canadien sur l’EM-SFC, qui a eu lieu à Calgary en novembre 2008. Le symposium visait à faire mieux connaître l’EM-SFC, à accroître les connaissances des médecins et à améliorer le traitement médical des patients atteints d’EM-SFC. Un article sur le symposium a été publié par l’ASPC et se trouve à l’adresse suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/cdic-mcbc/29-3/pdf/cdic29-3-6-fra.pdf.
Les IRSC ont investi 28 000 $ depuis 2009-2010 dans la recherche sur l’encéphalomyélite myalgique ou le syndrome de fatigue chronique, l’EM-SFC. De plus, l’Institut de l’appareil locomoteur et de l’arthrite des IRSC a mis de côté des fonds distincts dans le cadre de son programme de bourse d’étudiant de premier cycle pour la recherche sur l’encéphalomyélite myalgique et la fibromyalgie. On trouve plus de renseignements à l’adresse suivante: https://www.researchnet-recherchenet.ca/rnr16/vwOpprtntyDtls.do?resultCount=25&sort=program&prog=1699&masterList=tru.f&view=currentOpps&org=CIHR&type=AND&all=1&language=F.
L’ASPC effectue la surveillance de l’EM-SFC et de la fibromyalgie, ce qui lui permet d’observer les tendances de la prévalence de la maladie en vue de prendre des décisions éclairées en lien avec les programmes et les politiques. Les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, l’ESCC, de 2010 permettent à l’ASPC de produire de l’information de surveillance scientifique sur l‘EM-SFC, de faire accroître la sensibilisation et d’appuyer les efforts visant à mieux comprendre l’incidence de ces maladies.
Les questions portant sur l’EM-SFC, la fibromyalgie et d’autres polysensibilités chimiques ont été posées aux répondants de l’ESCC en 2010. L’analyse des données de 2005 et de 2010 a démontré qu’il n’y avait pas eu de changements dans la prévalence de ces maladies durant cette période de cinq ans. Par conséquent, il est approprié de recueillir des données à leur sujet tous les quatre ans.
Le site Web de l’Agence de la santé publique a pour but d’offrir aux utilisateurs des renseignements et des services pertinents et compatibles avec le mandat de l’ASPC et celui du gouvernement du Canada. Même si l’ASPC peut contribuer à faire connaître l’information clinique disponible par l’entremise de son site Web, il revient aux associations de professionnels de la santé et aux instances médicales de s’assurer que leurs membres ont accès à l’information clinique pertinente. On retrouvera le document canadien de consensus sur l’EM-SFC « EM-SFC: Définitions cliniques et lignes directrices à l’intention des médecins » et le document canadien de consensus sur la fibromyalgie « Syndrome de la fibromyalgie: Définitions cliniques et lignes directrices à l’intention des médecins » en suivant le lien suivant: http://www.phac-aspc.gc.ca/cd-mc/az-index-fra.php#S.
En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, d’après un sondage mené auprès des organisations ouvrières dont 50 membres ou plus sont visés, le nombre de syndicats au Canada en 2011 était de 778, avec 14 557 sections locales. Il n’y a pas de répartition par province disponible. L’enquête de 2011 sur les organisations ouvrières, publiée dans le document intitulé « Couverture syndicale au Canada, 2011 » est disponible à l’adresse suivante:
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/relations_travail/info_analyse/effectifs_syndicaux/2011/tabledesmatieres.shtml.
En ce qui concerne le projet de réouverture du canal de Soulanges: a) est-ce que le gouvernement considère que la réouverture du canal de Soulanges aurait un impact positif non-négligeable sur le développement économique de Vaudreuil-Soulanges; b) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour financer la mise à jour des études techniques, environnementales et socioéconomiques liées à la réouverture du canal de Soulanges; c) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour la réouverture du canal de Soulanges?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Transports Canada ne gère pas les canaux -- voies navigables.
En ce qui concerne la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en détail et pour chaque année depuis l’adoption de cette loi: a) combien de cas le gouvernement a-t-il examinés; b) quels sont les détails de ces cas; c) quels ont été les cas rejetés et pourquoi; d) quelles mesures le ministre a-t-il prises et prendra-t-il pour s’assurer que l’on sévira contre les personnes qui viennent au Canada et qui ont violé cette loi?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et c) de la question, le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est mis en œuvre grâce à une participation intergouvernementale coordonnée entre le ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Les responsables du programme sont mis au fait d’allégations de diverses façons. Certaines allégations proviennent directement des méthodes de filtrage employées par CIC et l’ASFC. D’autres plaintes proviennent du public, des médias, d’autres pays et d’institutions internationales.
Depuis la création du programme, CIC et l’ASFC ont traité des milliers de dossiers touchant aux crimes de guerre. En raison de la nature et de l’objet des enquêtes effectuées par la GRC, le nombre de dossiers inscrits au répertoire des dossiers criminels est beaucoup plus faible. Le Comité de coordination et des activités du programme, le CCAP, qui se compose de représentants de chaque partenaire du programme, coordonne les activités entre les organismes en évaluant les allégations et en renvoyant les dossiers aux partenaires concernés pour qu’ils y donnent suite. Les partenaires du programme continuent d’examiner les allégations de crimes de guerre contemporains afin de décider quelle mesure conviendrait le mieux à chaque allégation. Par exemple, pour qu’une allégation soit inscrite au répertoire des dossiers criminels de la GRC et du ministère de la Justice, l’allégation doit notamment porter sur la participation personnelle de la personne visée ou sur le fait qu’elle a assumé des responsabilités de commandement, et les éléments de preuve ayant trait à l’allégation doivent être corroborés et accessibles de façon rapide et raisonnable.
Le procureur général ou le sous-procureur général doit tenir compte de deux aspects afin de déterminer s’il convient d’engager une poursuite en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Premièrement, l'évaluation de la preuve doit mener à la conclusion qu'il existe une probabilité raisonnable de condamnation. Deuxièmement, dans l’affirmative, il faut se demander si l’intérêt public requiert que des poursuites soient intentées.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le 12e Rapport du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (2008-2011) donne un aperçu du nombre et du type de dossiers qui sont traités dans le cadre du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Ce plus récent rapport indique que 58 dossiers de crimes de guerre ont récemment été ajoutés dans le répertoire de la GRC et du ministère de la Justice et est accessible par l’entremise du lien suivant: http://canada.justice.gc.ca/warcrimes-crimesdeguerre/rechercherapports-researchreports-fra.asp.
Depuis l’adoption de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en 2000, le sous-procureur général adjoint du Canada a consenti à ce que deux affaires fassent l’objet d’une poursuite criminelle.
En mai 2009, M. Munyaneza a été déclaré coupable de sept accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les infractions ont été commises contre la minorité tutsie durant le génocide rwandais de 1994. Dans la seconde affaire, M. Mungwarere est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité, qui auraient également été commis durant le génocide rwandais. Son procès a commencé en juin 2012 et se poursuit.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, le but du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est d’empêcher que le Canada devienne un refuge pour les criminels de guerre et les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, ou un génocide, ou d’en avoir été complices. Le gouvernement du Canada a fait preuve de son engagement en prévoyant pour le programme un financement permanent dans le budget fédéral de 2011.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités et les progrès du Programme on peut consulter le 12e Rapport du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (2008-2011).
En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger: a) parmi les 106 Canadiens figurant sur une liste de personnes ayant de l’argent placé dans des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires de compte ou de bénéficiaires ont participé au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelles personnes ou quels organismes ont exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger, et pour qui ces efforts ont-ils été déployés?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC. Pour ce qui est de la partie a) de la question, depuis que l’ARC a reçu les noms et qu’elle a commencé les mesures d’observation à l’égard des 106 Canadiens dont les noms figuraient sur la liste de titulaires de comptes au Liechtenstein, aucun d’eux n’a été accepté dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, le PDV, en ce qui a trait aux comptes au Liechtenstein.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, la Loi sur le lobbying a été créée le 5 août 2009. Les fichiers sur les activités de lobbying de l’ARC ont commencé le 2 septembre 2009.
Des recherches ont été entreprises dans les fichiers sur les activités de lobbying de l’ARC pour la période du 2 septembre 2009 au 1er septembre 2012, date de fin des derniers rapports trimestriels disponibles sur le lobbying. Cette recherche complétée a indiqué qu’aucune personne ni aucun organisme n’avait exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur les titulaires d’une charge publique de l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger.
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) quels programmes, subventions ou sources de financement sont mis à la disposition des auteurs, des éditeurs et autres producteurs de contenu qui ont écrit, écrivent actuellement ou ont l’intention d’écrire des textes de tous genres, par exemple des livres ou des magazines, ventilés selon (i) les conditions d’admissibilité, (ii) le montant de financement disponible; b) quel est le nombre de personnes qui ont reçu du financement au cours des cinq dernières années, ventilé selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) le type de financement disponible, (iii) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iv) le projet pour lequel le financement a été accordé?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien ne finance pas directement les auteurs, éditeurs et autres producteurs de contenu. Ce type de financement fédéral est seulement disponible auprès du Conseil des arts du Canada.
En ce qui concerne l'application de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, de 2006 à 2012, dans les cas soumis et examinés par le ministre de la justice: a) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il a retenus et quelles en sont les raisons; b) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il n'a pas retenus et quelles en sont les raisons?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la LCHCG, a été adoptée en 2000. Les paragraphes 9(3) et 9(4) prévoient que le procureur général du Canada ou le sous-procureur général du Canada doit consentir à une poursuite en vertu de la loi. À la suite de la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, le directeur des poursuites pénales, le DPP, est le sous-procureur général du Canada aux fins de l’introduction des poursuites.
Depuis 2006, le procureur général du Canada ou le DPP en tant que sous-procureur général a consenti à ce qu’une poursuite soit intentée en vertu de la LCHCG dans une affaire criminelle, R. c. Jacques Mungwarere. Cette affaire est en cours.
Lorsqu’il décide si une poursuite doit être intentée, le procureur de la Couronne tient compte de deux facteurs: d’abord, la preuve doit mener à la conclusion qu’il existe une probabilité raisonnable de condamnation; ensuite, si tel est le cas, il convient de se demander si l’intérêt public exige qu’une poursuite soit intentée. Ces deux mêmes facteurs sont pris en compte par le procureur général ou le DPP lorsqu’il détermine s’il consent à une poursuite en vertu de la LCHCG.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, lors de l’examen des cas qui feront l’objet d’une recommandation en vue d’une poursuite aux termes de la LCHCG, les deux facteurs décrits en réponse à la partie a) de la question sont pris en compte. Tous les cas pour lesquels une poursuite était recommandée ont fait l’objet d’une poursuite.
En ce qui concerne les personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité: a) combien de personnes trouvées coupables de crimes de guerre avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; b) combien de personnes trouvées coupables de crimes contre l'humanité avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; c) pour les ressortissants étrangers, dans le cas des personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, depuis quand sont-elles au Canada et pour quelles raisons ces personnes se trouvent encore au Canada?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, seulement une personne a été condamnée en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la LCHCG, qui a été adoptée en 2000. La LCHCG donne au Canada le pouvoir de poursuivre l’auteur de ces crimes, peu importe l’endroit où ceux-ci ont été commis, s’il déménage au Canada ou visite le pays par la suite. Désiré Munyaneza a été déclaré coupable en mai 2009 de sept chefs d’accusation de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Il n’est pas un citoyen canadien. Il demeurait au Québec avant sa condamnation.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, M. Munyaneza, un étranger, est arrivé au Canada en 1997 et il a fait une demande de statut de réfugié. Sa demande d’asile a été refusée. Cette décision a été maintenue au moyen de divers recours juridiques. En 2005, la Gendarmerie royale du Canada a procédé à son arrestation et il a été accusé de deux chefs d’accusation de génocide, de deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de trois chefs d’accusation de crimes de guerre en vertu de la LCHCG. Il a été reconnu coupable de tous ces chefs d’accusation. En 2009, Désiré Munyaneza a été condamné par la Cour supérieure du Québec pour avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité durant le génocide au Rwanda en 2004. Il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il porte actuellement sa condamnation en appel devant la Cour supérieure du Québec et il n’a pas été renvoyé du Canada en raison de son emprisonnement.
De plus amples informations sont disponibles pour le public dans le document « Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, 12e Rapport 2008-2011 » http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/wc-cg/wc-cg2011-fra.html.
En ce qui concerne la 9e Escadre de la Base des Forces canadiennes Gander: a) quelle est la situation actuelle, y compris les dates de début (prévues et réelles), le travail à effectuer, la date à laquelle celui-ci doit être terminé, et l’objectif, des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure (i) du Bâtiment 86, (ii) d’un nouveau quartier général, (iii) d’un nouvel immeuble pour la 91e Escadrille de génie construction, (iv) d’un nouvel immeuble pour le Service de la logistique, (v) de tous les autres projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure à la Base; b) à combien s’élèvent les dépenses engagées pour tous les projets mentionnés dans a), (i) budgétées, (ii) effectuées, (iii) prévues; c) quels équipements, immeubles ou infrastructures de la Base ne font pas l’objet de projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, le Bâtiment 86 a été démoli. Tous les travaux de nettoyage sont terminés depuis le 16 novembre 2011.
Pour ce qui est des parties a)(ii) et a)(iv) de la question, le projet de nouveau quartier général et nouveau bâtiment du Service de logistique comprend deux étapes et permettra de regrouper les unités de soutien de la 9e Escadre dans un complexe formé de deux installations multifonctionnelles. Le projet est encore dans sa phase de définition, et les dates de début et de fin n'ont pas encore été confirmées. Ce projet implique la démolition des plusieurs bâtiments.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question sur la 91e Escadrille de génie construction, ce projet suppose la construction d’une structure d’un étage qui remplacera les installations actuelles de la 91e Escadrille de génie construction et qui abritera les bureaux de l’administration, des salles de formation, des ateliers, des aires d’entreposage et un parc de stationnement extérieur. Il est prévu de débuter la construction à l’été 2013 et de la compléter lors de l’année financière 2014-2015.
En ce qui a trait à la partie a)(v) de la question portant sur les autres projets de construction, de rénovation ou d’amélioration des infrastructures, chaque bâtiment et élément d’infrastructure de l’Escadre est visé par certains travaux de rénovation, de construction ou d’amélioration.
Pour ce qui est des parties b)(i) et b)(ii) de la question, le Bâtiment 86 a été démoli. Tous les travaux de nettoyage sont terminés depuis le 16 novembre 2011; pour le nouveau quartier général et le nouveau bâtiment du Service de logistique, une autorisation de dépenser de 2,4 millions de dollars, excluant les taxes, pour la phase de définition a été approuvée le 28 juillet 2008. On ne connaît pas encore la valeur totale du projet puisqu’il est encore à la phase de définition. Quelque 1,76 million de dollars ont été dépensés pendant l’année financière 2011 2012, et on prévoit dépenser 0,5 million pendant l’année financière 2012 2013; pour la 91e Escadrille de génie construction, le 19 juillet 2010, le budget de ce projet a été établi à 5,67 millions de dollars, excluant les taxes. Les coûts finaux du projet sont à l’étude. Quelque 0,25 million de dollars ont été consacrés au projet. Le ministère de la Défense nationale estime qu’il dépensera 0,53 million pendant l’année financière 2012 2013.
En réponse à la partie b)(iii) de la question, les dépenses de tous les projets mentionnés au point a) étaient prévues.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, chaque bâtiment et élément d’infrastructure de l’Escadre est visé par certains travaux de rénovation, de construction ou d’amélioration. Toutes les installations servent aux opérations courantes et sont surveillées par le personnel du ministère de la Défense nationale.
Dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, puisque la révision est due depuis le mois d’avril 2012: a) quand le gouvernement prévoit-il faire la révision; b) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre; c) le gouvernement fera t-il davantage la promotion de cette loi et, si oui, par quels moyens?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est fermement résolu à préserver et à accroître la confiance dans l’intégrité du secteur public fédéral et à assurer la transparence, la responsabilisation et un comportement éthique au travail et à l’égard des Canadiens.
Le gouvernement est déterminé à examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles conformément aux exigences de la loi.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des options relatives à la tenue de l’examen sont présentement en considération.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement promeut la sensibilisation à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le biais de rencontres pour les praticiens, d’ateliers, de groupes de travail et de séances d’information. Plusieurs produits de communication et outils tels que des guides, des fiches de renseignement, des grilles d’analyse et des foires aux questions sont disponibles sur le site Internet du SCT pour tous les employés et le public. D’autres outils continueront d’être élaborés.
En ce qui concerne le Fonds d’innovation pour le secteur automobile, qui vient à échéance en 2013, le ministre de l’Industrie et le ministre des Finances ont-ils envisagé: a) de prolonger au-delà de 2013 l’échéance établie pour le Fonds d’innovation pour le secteur automobile; b) de renouveler le programme pour une autre période de cinq ans?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, le FISA, a été établi pour soutenir des projets de recherche-développement, la R-D, stratégique afin de bâtir des véhicules innovateurs, plus écologiques et plus économiques en carburant. Jusqu’à présent, le gouvernement a investi dans Ford, Linamar, Toyota et Magna. Les contributions remboursables ont attiré 1,6 milliard de dollars supplémentaires en investissements dans la R-D et l’innovation au Canada.
Le 4 janvier 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il s’engageait à fournir 250 millions de dollars de plus sur cinq ans pour le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile. Le renouvellement du fonds permettra de continuer à stimuler la recherche et l’innovation et renforcera davantage le secteur automobile, en plus d’assurer le maintien de l’empreinte de l’industrie canadienne de l’automobile.
Le FISA n’est qu’une partie de l’approche globale du gouvernement visant à mettre en place de bonnes conditions économiques pour soutenir une industrie canadienne de l’automobile solide.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite no 950 de la session en cours, aux termes de quelle politique, directive, instruction, ligne directrice, loi ou autre texte a-t-on réputé confidentiels les numéros de dossier qui font en partie l’objet de la question?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les décisions relatives à la fermeture des centres secondaires de sauvetage maritime et des centres de services de communications et de trafic maritime ont été prises par le Cabinet et sont donc réputées d’être des documents confidentiels du Cabinet.
L'obligation de protéger la confidentialité des renseignements du Cabinet est reconnue par la convention constitutionnelle dont elle découle, la common law et les dispositions législatives.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le chapitre 5 du rapport d'automne 2012 du vérificateur général concernant les biens immobiliers de la Défense nationale: a) quels ont été les fonds du budget 2012 réalloués à l'interne du ministère de la défense nationale pour répondre à ces préoccupations; b) quel est le montant de ces fonds par base militaire et par bâtiment ou emplacement militaires se trouvant en dehors des bases; c) de quel poste de dépense initial ces fonds ont-ils été réalloués; d) quelle est la nature des travaux financés par la réallocation de ces fonds, sur quelles bases et sur quel échéancier?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le chapitre 5 du Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2012 portant sur les biens immobiliers de la Défense nationale comporte 12 recommandations axées sur l’amélioration du portefeuille immobilier de la Défense nationale. Le ministère de la Défense nationale a accepté les recommandations et travaille à leur mise en œuvre.
Le budget du Ministère découle des budgets principal et supplémentaires des dépenses plutôt que des propositions du budget de 2012.
En ce qui concerne la recommandation du vérificateur général sur la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques applicables en matière de santé et de sécurité, le paragraphe 5.63, le ministère est à mettre en œuvre une solution corrective à l’échelle nationale qui permettra aux bases et aux escadres de partout au Canada de se doter de la capacité supplémentaire nécessaire pour inspecter, mettre à l’essai et entretenir les systèmes de protection contre les incendies conformément aux codes nationaux. La mise en œuvre progressive de la solution nationale nécessitera la centralisation de la responsabilité et du financement et, dans ce contexte, nous prévoyons que les coûts associés à l’application de la solution nationale permettant de réaliser les inspections, les mises à l’essai et l’entretien seront assumés proportionnellement par chaque responsable au moyen d’un transfert permanent du financement de base.
Le directeur -- Service des incendies des Forces canadiennes a rédigé les documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre d’un programme d’amélioration géré régionalement. La première phase touchera Suffield, Wainwright et Cold Lake, la deuxième, la région du Québec et la côte Est, la troisième, le reste des Prairies et la côte Ouest et finalement, la quatrième, la région du Centre et le Nord. Un appel d’offres visant à attribuer un contrat pour les activité d’inspection, de mise à l’essai et d’entretien à Suffield, à Wainwright et à Cold Lake a été affiché sur le MERX, et la date de clôture est le 22 janvier 2013. C’est également durant la première étape du programme d’amélioration qu’on évaluera l’efficacité de la régionalisation, dans le but de modifier le plan de mise en œuvre s’il y a lieu. Notre objectif est de mettre en place tous les mécanismes contractuels nécessaires d’ici la fin de l’année financière 2013 2014.
En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, y compris les BlackBerry, des tablettes électroniques ou d’autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet payés avec l'argent des contribuables et confiés au ministre d’État (Réforme démocratique): a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 6 décembre 2012, et 0 h 1, le 8 décembre 2012 (toutes dates et heures comprises); b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés?
L'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne dispose d’aucun document lié à la présente demande.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une question complémentaire à la question no 939, initialement déposée le 19 novembre 2012, et les questions nos 1 035, 1 037, 1 038, 1 041, 1 045 à 1 047, 1 049 à 1 051, 1 054, 1 056, 1 058, 1 059, 1 062 à 1 065, 1 067 à 1 070, 1 072 à 1 078, 1 080 à 1 096, 1 098 à 1 100, 1 102 à 1 105 et 1 107 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en: a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012: a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilé par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilé par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilé par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année , (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année et (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006: a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisie de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada: a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012: a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par i) année, ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par i) année, ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par i) année, ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par i) année, ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par i) année, ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par i) année, ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par i) année, ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par i) année, ii) programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012: a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les canaux aménagés (voies navigables): a) quels sont les canaux gérés par le gouvernement; b) quel est le coût de la gestion de ces canaux par le gouvernement; c) quels sont les projets de canaux étudiés par le gouvernement; d) quel est l’état d’avancement des projets de canaux étudiés par le gouvernement; e) quel est le financement prévu pour les projets de canaux étudiés par le gouvernement; f) de quelles enveloppes budgétaires ou programmes provient le financement pour les différents canaux financés par le gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada: a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères -- ou en leur nom -- au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Avis relatifs au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes, ventilés par région ou province; b) combien d’employés sont affectés à la surveillance de la conformité, ventilés par région ou province; c) combien de postes de traitement seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; d) combien de postes de surveillance de la conformité seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; e) en 2012, combien de demandes d’avis habituels sur le marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; f) en 2012, combien de demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; g) entre 2006 et 2012, à ce jour, quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis habituel sur le marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité, ventilés par (i) région ou province, (ii) an; h) quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis accéléré relatif au marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité en 2012, ventilé par (i) région ou province, (ii) mois; i) entre 2006 et 2012, à ce jour, combien d’entreprises n’ont pas respecté les termes de leur avis sur le marché du travail; j) quelle formule ou quelle méthode sert à déterminer le salaire en vigueur; k) quelles modifications ont été apportées à la formule ou à la méthode servant à déterminer le salaire en vigueur au cours des dix dernières années; l) qui étaient les participants au groupe consultatif sur le travail, quel était son mandat, et quelles modifications a-t-on apportées à ce mandat au cours de ses travaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005-2006, et pour chaque exercice et chaque ministère: a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année: a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: a) combien de plaintes de discrimination raciale ont été déposées chaque année entre 2000 et 2011; b) combien de plaintes chaque province et territoire a-t-il déposées; c) à quel endroit les présumés actes de discrimination raciale ont-ils eu lieu; d) combien de plaintes impliquaient (i) des militaires, (ii) du personnel civil; e) combien de plaintes (i) ont fait l’objet d’enquêtes, (ii) ont été jugées valides, (iii) ont donné lieu à des mesures disciplinaires; f) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque plainte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants: a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1,5 million de dollars annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien du 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de « s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau de la concurrence: a) combien d'enquêtes ont été lancées depuis 2006, ventilé par(i) année, (ii) secteur d'activités économiques des entreprises ciblées; b) combien y a-t-il eu de mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; c) combien y a-t-il eu d'enquêtes qui n'ont pas abouti à des mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; d) combien de membres du personnel du Bureau sont affectés à la tenue d'enquêtes, depuis 2006, ventilé par année; e) combien y a-t-il eu d'injonctions provisoires depuis 2006, ventilé par année; f) combien y a-t-il eu de condamnations provenant d'enquêtes du Bureau depuis 2006, ventilé par année; g) combien y a-t-il eu d'amendes collectées depuis 2006, ventilé par année; h) quelles ont été les mesures mises en places dans le cadre du Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006; i) combien d'employés compte le Bureau depuis 2006, ventilé par années; j) combien d'employés sont affectés au Programme de lutte contre le truquage des offres depuis 2006, ventilé par année; k) quand devraient être publiés les rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012 du Bureau?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au programme d'intendance de l'habitat d'Environnement Canada: a) quel est le nom, le lieu et la province d'origine des organismes ayant reçu du financement chaque année, depuis l'année fiscale 2006-2007; b) quels ont été les niveaux de financement de ce programme chaque année depuis l'année fiscale 2006-2007; c) quels sont les niveaux de financement i) expirés; ii) transférés; et iii) inutilisés chaque année, depuis 2006-2007?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les bâtiments renfermant de l’amiante possédés, loués ou contrôlés par le gouvernement: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour éliminer les risques liés à l’amiante; b) le gouvernement a-t-il établi une liste de tous les bâtiments publics relevant de sa responsabilité qui renferment des matériaux contenant de l’amiante (MCA), (i) dans l’affirmative, quelles sont les adresses de chacun de ces bâtiments, (ii) quand cette liste sera-t-elle rendue publique, (iii) dans la négative, le gouvernement prévoit-il d’établir une telle liste et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique; c) le gouvernement travaille-t-il avec des provinces ou des territoires à établir un Registre national de l’amiante indiquant aux Canadiens quels bâtiments renferment des MCA et dans l’affirmative, avec quelles provinces ou quels territoires le gouvernement est-il en liaison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réorientation du mandat du Conseil national de recherche du Canada (CNRC): a) quelle raison a-t-on invoquée pour justifier la réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; b) en quoi consiste une réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; c) quand le changement a-t-il été d’abord proposé et par qui; d) quelles consultations ont eu lieu par rapport à ce changement et qui a été consulté; e) quels programmes et quels postes seront éliminés ou risquent de l’être en raison de changement; f) quels programmes et quels postes seront restructurés pour mettre davantage l’accent sur la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; g) combien y a-t-il de postes scientifiques actuellement au CNRC et combien y en aura-t-il après la restructuration; h) combien d’heures d’inactivité ont été signalées par les employés du CNRC au cours des cinq dernières années; i) quel financement servira à appuyer la recherche et le développement non orientés quand la réorientation du mandat sera terminée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les défibrillateurs, dans chaque ministère, organisme et société d’État du gouvernement: a) à l’heure actuelle, combien d’appareils sont installés et prêts à utiliser; b) combien a coûté chaque appareil; c) qui est le fournisseur de chaque appareil; d) où se trouve exactement chaque appareil; e) combien d’appareils y a-t-il à chaque endroit; f) à chaque endroit, combien d’employés ont suivi la formation requise pour les utiliser; g) quels règlements ou politiques régissent leur installation et leur utilisation dans les immeubles fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale; h) des règles fédérales exigent-elles l’installation de défibrillateurs dans les aéroports, dans les points de service de Postes Canada ainsi que dans les détachements et les véhicules de la GRC; i) quels programmes offrent des mesures incitatives et des renseignements pour leur installation et leur utilisation; j) prévoit-on établir de tels programmes; k) selon Santé Canada, quelle est l’incidence des défibrillateurs; l) quelles études coûts-avantages ont été menées à l’égard de l’installation et de l’utilisation des défibrillateurs et quelles en ont été les conclusions?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond pour les exercices financiers du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications apportées à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur les voies navigables en vertu du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance: a) quels organismes ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; b) quand et où se sont tenues les consultations en a); c) quels gouvernements provinciaux ou municipaux ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; d) quand et où se sont tenues les consultations mentionnées en c); e) quels sont les titres des fonctionnaires qui ont élaboré cette liste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pêches: a) a-t-on institué un moratoire à l’égard d’espèces de poisson quelconques depuis 1992 et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces espèces, (ii) quand a-t-on institué le moratoire pour chacune de ces espèces, (iii) quelle était la raison d’être de chacun de ces moratoires; b) est-il prévu de modifier les règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer, (i) a-t-on fait des analyses ou des études sur cette question et, le cas échéant, (ii) quel est le nom de ces analyses ou études, (iii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iv) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; c) existe-t-il des plans pour maintenir des niveaux de la biomasse adéquats à l’égard des diverses espèces pêchées, (i) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont surveillé la santé des espèces commerciales pendant chaque année civile comprise entre 2000 et 2012, (ii) quelle est la démarche suivie par le MPO pour consulter les pêcheurs au moment de déterminer les quotas de chaque espèce, (iii) est-il prévu d’effectuer chaque année des travaux scientifiques adéquats pour bien tenir compte de tous les facteurs au moment de l’établissement des quotas; d) est-il prévu de modifier le règlement concernant la répartition du quota non capturé de morue et, le cas échéant, (i) est-il prévu d’autoriser les entreprises de transformation de poisson à acquérir un quota non capturé de morue, (ii) qu’est-ce qui justifie ces plans, (iii) existe-t-il des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants, (iv) est-il prévu de mettre en place des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants; e) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer de pétoncles auxquels ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis par région, (i) qu’est-ce qui justifie ces quotas ou règlements; f) quel est le règlement régissant les secteurs où les pêcheurs ont le droit de pêcher le pétoncle et quelle est la raison d’être de ce règlement; g) est-ce que des compagnies privées ont obtenu des droits exclusifs à l’égard des pétoncles dans certains secteurs et, le cas échéant, comment justifie-t-on l’attribution de ces droits exclusifs; h) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve et Labrador et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; i) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Saint-Pierre and Miquelon et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; j) quel est le règlement régissant la quantité d’espèces qu’un pêcheur a le droit de pêcher à la fois, (i) quelles sont les espèces interdites de pêche, (ii) quelles espèces font l’objet d’un règlement qui limite la quantité de prises accessoires qu’un pêcheur peut acquérir; k) a-t-on fait des analyses ou des études concernant la surpêche de certaines espèces et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ces analyses ou études, (ii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iii) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; l) est-il prévu de modifier le règlement concernant la pêche d’une espèce dirigée et le MPO a-t-il envisagé la pêche d’espèces multiples?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux: a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure; j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’appui du Canada à l’énergie en tant que ressource naturelle: a) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense de programme à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes: (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; x) énergie nucléaire; b) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense fiscale à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes: (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; (x) énergie nucléaire; c) quels nouveaux fonds ont été annoncés à l’appui de ces sources d’énergie depuis 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, depuis 2010-2011, combien de fonds ont été dépensés, par exercice financier, par (i) le groupe de travail, (ii) les ministères, pour aider le groupe de travail et en faire la promotion?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux sites Web du gouvernement, quels étaient les coûts associés à (i) la conception, (ii) la mise en œuvre, (iii) la promotion de: a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; b) la nouvelle image de travel.gc.ca/voyage.gc.ca créée en 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011: a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: le ministre des Pêches et des Océans a-t-il autorisé la mort de poissons pour des raisons autres que la pêche depuis le 2 mai 2011, et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits, (iii) pour quelles raisons, (iv) quels organismes, entreprises ou personnes ont demandé l’autorisation, (v) quel était le nombre et l’espèce des poissons qui ont été tués ou qui devaient l’être d’après l’autorisation accordée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de visa et les décisions rendues à leur sujet: a) combien de visas (i) d’étudiant, (ii) de visiteur, (iii) de résident permanent ont été refusés, pour chacune des catégories, au cours de sept dernières années; b) pour chacune des catégories énumérées en a), combien de refus ont été portés devant la Cour fédérale au cours des sept dernières années; c) quel a été le résultat de ces actions judiciaires pour chacune des catégories et par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012: a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année; g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), depuis 2008-2009, par exercice: a) à combien s’élève le budget de mise en œuvre et d'application de la LNNTE; b) combien de personnes ont inscrit sur la LNNTE leur numéro de téléphone ou de télécopieur; c) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant un appel de télévendeur; d) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant une télécopie de télévendeur; e) combien de plaintes concernant un appel de télévendeur ont donné lieu à une enquête; f) combien de télécopies de télévendeur ont donné lieu à une enquête; g) combien d’appels de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérés en violation de la LNNTE; h) combien de télécopies de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérées en violation de la LNNTE; i) combien de fois les appels de télévendeur en violation de la LNNTE ont-ils donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles; j) combien de fois les télécopies de télévendeur en violation de la LNNTE ont-elles donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2012 d'« abroger les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage » à l’égard de divers produits: a) quelles études d’impact sur le marché avaient été effectuées au moment de prendre cet engagement et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les consommateurs; c) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les agriculteurs; d) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les fabricants de produits alimentaires canadiens; e) depuis le 1er janvier 2011, combien d’heures ont été consacrées, par mois, au dépistage des infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes; f) depuis le 1er janvier 2011, combien a-t-il coûté au gouvernement, par mois, pour dépister les infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil national de recherches (CNR) et l’objectif qu’il s’est donné de passer progressivement à un modèle de gestion de programmes en 2012, au 30 novembre 2012: a) quels programmes ont atteint la phase finale du processus d’approbation; b) comment s’appellent et en quoi consistent brièvement les programmes approuvés; c) combien de chercheurs travaillent à chacun des programmes approuvés; d) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein travaillent à chacun des programmes approuvés; e) combien de chercheurs à temps plein emploie le CNR; f) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein emploie le CNR; g) combien de chercheurs à temps plein n’ont pas été affectés à temps plein à un ou plusieurs des programmes approuvés; h) pourquoi les chercheurs à temps plein n’ont-ils pas encore tous été affectés à temps plein aux programmes approuvés; i) quant aux chercheurs à temps plein qui n’ont pas encore été affectés à temps plein aux programmes approuvés, comment décide-t-on de ce à quoi ils travailleront quand ils ne travaillent pas aux programmes approuvés et à quel compte interne leurs heures de travail sont-elles imputées; j) ce travail de recherche provisoire donne lieu au dépôt de quels rapports; k) depuis le 1er avril 2012, de quelles préoccupations le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il fait part à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes; l) depuis le 1er avril 2012, quelles instructions le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il données à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon la (i) date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’amiante pendant la période du 1er novembre 2006 au 30 novembre 2012: a) combien de tonnes d’amiante ont été exportées, par année, par le Canada; b) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quels sont les noms des (i) fournisseurs qui vendent de l’amiante du Canada, (ii) exportateurs d’amiante du Canada, (iii) expéditeurs d’amiante du Canada; c) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quel est le nom de (i) chaque pays où est entré de l’amiante exporté en provenance du Canada, (ii) chaque entreprise qui a acheté de l’amiante du Canada; d) combien de tonnes d’amiante ont été achetées par des compagnies canadiennes, chaque année; e) en ce qui a trait à la partie d), combien de tonnes d’amiante achetées par des compagnies canadiennes ont été exportées du Canada, chaque année; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour retirer et disposer de l’amiante de (i) l’édifice Sir John A. MacDonald, (ii) l’édifice de l’Ouest, (iii) l’édifice Wellington, (iv) tous les édifices de la Cité parlementaire; g) quels sont les risques pour la santé associés à l’amiante selon Santé Canada; h) combien de Canadiens sont décédés par suite de complications causées par leur exposition à l’amiante; i) quels programmes le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour empêcher l’exposition à l’amiante et en atténuer les effets négatifs sur la santé des travailleurs et des citoyens dans les pays où le Canada exporte de l’amiante; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé en soutien aux pays en voie de développement dans le cadre de la formation et la protection accordée aux travailleurs et aux citoyens relativement à l’exposition à l’amiante que le Canada y exporte; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour encourager activement d’autres États membres à soutenir l’ajout des fibres d’amiante chrysotile à la Convention de Rotterdam?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations à la magistrature faites par le ministre de la Justice: a) selon quel processus chaque candidature est-elle examinée; b) quels critères applique-t-on; c) qui est chargé d’examiner chaque candidature; d) qui a la responsabilité de désigner les personnes chargées d’examiner chaque candidature; e) à quelles étapes du processus et de quelle manière les facteurs suivants sont-ils pris en compte, (i) le sexe, (ii) l’appartenance à une minorité visible, (iii) l’origine nationale ou ethnique, (iv) la race, (v) la religion, (vi) l’orientation sexuelle, (vii) le handicap, (viii) le statut parental, (ix) l’état matrimonial, (x) l’appartenance aux Premières Nations, (xi) le statut d’autochtone; f) par tribunal et par année de 2000 à aujourd’hui, combien y a-t-il eu de nominations à la magistrature; g) pour les nominations dont il est question en f), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); h) pour les nominations à la magistrature dont il est question en f), combien de candidats étaient (i) considérés pour chaque poste, (ii) recommandés, (iii) considérés « très qualifiés », (iv) considérés « qualifiés », (v) considérés « non qualifiés »; (i) pour h)(i), h)(ii), h)(iii), h)(iv) et h)(v), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); j) de quelle manière, quand et par qui l’information relative aux facteurs énoncés en e) (i) est-elle obtenue ou évaluée durant le processus de candidature, (ii) examinée et évaluée au cours de l’examen des candidatures; k) de quelle manière les facteurs énoncés en e) font-ils l’objet d’un suivi et de rapports, et à qui; l) de quelle manière, selon quels paramètres et par qui la diversité à la magistrature est-elle mesurée et à quelle fréquence, à qui et par qui cette information est-elle communiquée; m) quelles mesures (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministre de la Justice prend-t-il pour assurer la diversité des nominations à la magistrature et un bassin de candidats diversifiés pour chaque poste de juge vacant; n) quels examens de la diversité parmi les nominations à la magistrature sont actuellement en cours; o) quelles mesures le ministère prend-il pour veiller à ce que la diversité soit prise en compte tout au long du processus de nomination; p) selon quels paramètres le Ministère mesure-t-il la diversité des candidats et des nominations aux postes de juge vacants; q) qui est chargé d’assurer la diversité des nominations à la magistrature; r) quelles mesures sont prises par les personnes ou les organismes en réponse à q); s) de quelle manière, à quelle fréquence ou à qui les personnes en r) font-elles rapport en ce qui concerne la diversité à la magistrature; t) à quels types de consultations sur la diversité des nominations à la magistrature et avec quels groupes le ministre de la Justice a-t-il pris part; u) selon quel protocole les candidats aux postes de juge vacants ont-ils été évalués pour chaque tribunal au sein du pouvoir de nomination fédéral; v) quand les protocoles en u) ont-ils été établis et par qui; w) de quelle manière la diversité est elle prise en compte dans les protocoles en u); x) tient-on des données sur la diversité des nominations déjà faites; y) en ce qui concerne les candidats aux nominations à la magistrature, comment l’information sur la diversité est elle recueillie, par qui, et à quelles étapes du processus; z) quel rôle joue le Conseil canadien de la magistrature pour assurer la diversité au sein des tribunaux canadiens; aa) quel rôle joue le Commissariat à la magistrature fédérale pour assurer la diversité dans les nominations à la magistrature; bb) quelles données le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale tiennent-ils en ce qui a trait à la diversité à la magistrature; cc) le gouvernement a-t-il des objectifs en ce qui concerne (i) la diversité des candidats, (ii) la diversité des nominations, et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, qui les a établis et quels mécanismes en assurent l’atteinte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, C.P. 2012-942 (28 juin 2012), en vertu du paragraphe 36(5) et des alinéas 43g.1), g.2) et h) de la Loi sur les pêches et l'ensemble des ministères du gouvernement: a) est-ce que le gouvernement a déjà déterminé les systèmes d'assainissement qui présentent un risque élevé, moyen ou faible envers l'environnement et, si oui, (i) quels systèmes d'assainissement ont été identifiés dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, (ii) dans quelles municipalités se trouvent-ils; b) est-ce que le gouvernement a un plan d'aide financier qui cible les petites municipalités pour leur permettre de se conformer au nouveau système de règlements et, si oui, (i) quels sont les détails de l'aide financière qui sera versée aux communautés qui devront mettre leur système à jour, (ii) quel sera l'échéancier qui sera proposé aux municipalités qui désireront faire une demande d'aide financière au gouvernement pour la mise à jour de leur système d'assainissement des eaux usées; c) est-ce que les villes et villages ont été mis au courant des changements aux normes du gouvernement concernant l'assainissement des eaux usées et, si oui, de quelle manière et, si non, quand le seront-ils; d) existe-t-il des rapports et des études scientifiques sur l'état de la salubrité du Fjord du Saguenay ou du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent rendus public depuis 2007, année où le rapport intitulé « Rapport sur l'état du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent » a été rendu public et, si oui, lesquels; e) existe-t-il des études sur les effets et les impacts des rejets des eaux usées dans le Fjord du Saguenay et, si oui, lesquelles; f) est-ce que des démarches ont été entreprises par un ministère ou une agence gouvernementale pour aider les municipalités situées à l'intérieur de l'aire de coordination du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, à obtenir une priorité lorsqu'il y aura un programme pour financer le traitement des eaux usées et, si oui, quels sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Développement économique Canada: a) quelles subventions ont été accordées dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; b) quels ont été les projets financés ou entrepris dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; c) quels sont les organismes, les montants dédiés et le type de projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les différents ministères fédéraux ayant des bureaux et services dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, quels sont leurs budgets d'opérations détaillés, par ministère et par service, pour les années 2006 à 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité des médicaments au Canada et la protection de la santé des Canadiens: a) pour chacune des recommandations figurant au chapitre 4, La réglementation des médicaments -- Santé Canada, du rapport du vérificateur général de l’automne 2011, quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant et, en particulier, lesquelles (i) ne sont pas encore appliquées, (ii) sont en voie d’application, (iii) sont terminées; b) dans le cas des médicaments produits à l’étranger, comment le ministère de la Santé du Canada en contrôle-t-il la sécurité, (i) combien d’inspections ont été effectuées depuis 2006, (ii) pour chaque inspection, quelles en étaient les raisons et quels ont été les résultats; c) quels sont tous les effets positifs et négatifs du modèle des « frais d’utilisation » selon lequel les établissements pharmaceutiques paient pour faire approuver un médicament et, le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour envisager d’autres modèles, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; d) est-ce que Santé Canada entend rendre obligatoire l’enregistrement des essais cliniques des médicaments et, dans l’affirmative, à quel moment; e) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour vérifier si l’industrie pharmaceutique supprime les résultats négatifs des essais cliniques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; f) le cas échéant, quelles recherches ou quels investissements ont été faits pour que Santé Canada fournisse des renseignements sur les essais cliniques, notamment des renseignements confirmant leur sécurité et leur efficacité, le nombre de participants aux essais et le nombre de ceux qui se sont retirés des essais en raison d’effets secondaires indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; g) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour trouver de nouveaux médicaments pour les consommateurs, comme cela se fait au Royaume-Uni, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; h) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour adopter un étiquetage clair, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; i) est-ce que Santé Canada adoptera un étiquetage clair et, dans l’affirmative, à quel moment; j) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments est exercée par Santé Canada, (i) combien de médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) ou de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; k) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments dont le traitement prioritaire est de 180 jours est exercée par Santé Canada, (i) combien de ces médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’EMEA ou de la (FDA), (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; l) quand Santé Canada dressera-t-il une liste des médicaments dont l’approbation a été accélérée et des raisons pour lesquelles l’approbation a été accélérée, (ii) quels autres éléments Santé Canada pourrait-il envisager de publier pour accroître la transparence en ce qui concerne les médicaments dont le traitement est prioritaire; m) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir une agence indépendante de surveillance des médicaments ayant le pouvoir de retirer du marché les médicaments dangereux, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; n) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour formuler clairement les avertissements sur les risques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; o) est-ce que Santé Canada entend formuler clairement les avertissements sur les risques et, dans l’affirmative, à quel moment; p) combien de Canadiens meurent chaque année après avoir consommé des médicament vendus sur ordonnance au Canada, (i) quelles sont les données les plus récentes sur ces décès dont dispose Santé Canada, (ii) quelles mesures précises Santé Canada a-t-il prises pour réduire ces décès, (iii) de quelles données disposent Santé Canada ou les Instituts de recherche en santé du Canada concernant la manière dont les données sur les décès devraient changer dans l’avenir; q) quelles mesures ont été prises pour donner suite aux 59 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de Mme Vanessa Young et aux 16 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de Mme Sara Carlin, et pour chaque recommandation, (i) est-ce que la mise en œuvre est en voie d’élaboration, est en cours d’application ou est appliquée, (ii) si la mise en œuvre n’est pas en voie d’élaboration, pourquoi; r) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour que la catégorie « lié à un médicament obtenu sur ordonnance » fasse partie des catégories de décès, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; s) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir le pourcentage d’effets indésirables qui n’est jamais communiqué, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; t) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les médecins, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; u) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les pharmaciens, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; v) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les professionnels de la santé, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; w) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre publics les rapports des établissements pharmaceutiques sur les effets indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; x) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre plus conviviale et plus facile à consulter la base de données en ligne de Santé Canada sur les effets indésirables des médicaments, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; y) quand Santé Canada dressera-t-il une liste complète des mises en garde émises pour un médicament en particulier; z) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre le site Web de Santé Canada plus convivial et plus transparent, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; aa) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour conférer à Santé Canada le pouvoir de réviser unilatéralement les étiquettes ou de retirer des médicaments du marché, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’information démographique relative aux nominations à la magistrature pour chacune des dix dernières années, quel est: a) le nombre total de juges nommés, par année; b) le nombre total de juges nommés chaque année par (i) tribunal, (ii) province; c) le nombre total de femmes nommées juges, et le nombre par année; d) le nombre de femmes nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; e) le nombre total de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges, et le nombre par année; f) le nombre de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; g) le nombre total de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges, et le nombre par année; h) le nombre de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges par (i) tribunal, (ii) province; i) le nombre de demandes faites par des personnes faisant partie des minorités visibles par (i) tribunal, (ii) province; j) le nombre de demandes faites par des femmes par (i) tribunal, (ii) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE), pour chacun des sept derniers exercices ainsi que pour l’exercice en cours: a) quel était le budget total de Service Canada pour l’AE; b) quel était le budget de Service Canada pour le traitement des demandes de prestations d’AE; c) quel était le budget de Service Canada pour les centres d’appels d’AE; d) quel était le budget de Service Canada pour examiner les appels des prestataires d’AE avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; e) quel était le budget de Service Canada pour faire enquête sur les fraudes; f) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’AE au total; g) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés au traitement des demandes de prestations d’AE; h) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés aux centres d’appels d’AE; i) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’examen des appels avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; j) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés pour faire enquête sur les fraudes; k) combien de membres du Conseil arbitral y avait-il, ventilés par région et par poste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui a été annoncé en novembre 2012: a) quel ministère le pilotera et quels sont les ministères visés; b) quel est le mandat de l’examen; c) quelle est la portée de l’examen; d) qui assumera la direction de l’examen, soit (i) son nom, (ii) son poste et son ministère ou organisme, (iii) ses fonctions relativement au mandat de l’examen, (iv) toute autre responsabilité ou fonction que cette personne pourrait avoir relativement à l’examen; e) comment a-t-on déterminé le ministère qui piloterait l’examen; f) quand l’examen a-t-il commencé; g) quels sont les titres des rapports ou études utilisés pour mener l’examen et qui en sont les auteurs; h) en ce qui concerne les consultations qui se tiennent dans le cadre de l’examen, quels sont les groupes et intervenants qui sont consultés, ventilés par employeur et représentant de groupes d’employeurs, par syndicat et groupe représentant les employés, par groupe sans but lucratif, par province et territoire et tout autre groupe; i) quand et comment se dérouleront les consultations; j) quand les résultats seront-ils connus; k) les résultats seront-ils rendus public et, si oui, quand et comment; l) quelles sont les constatations à ce jour; m) relativement au coût de l’examen, (i) combien coûte l’examen, (ii) quels ministères ont prévu des crédits pour l’examen, (iii) quel est le montant des crédits que chaque ministère a affectés à l’examen, notamment en ce qui a trait aux ressources humaines; n) quelles préoccupations soulevées par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) les ont convaincus de la nécessité de mener l’examen; o) quand RHDC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; p) quand CIC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; q) quelles sont les préoccupations particulières de RHDC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand RHDC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; r) quelles sont les préoccupations particulières de CIC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand le CIC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; s) quelles communications RHDC ou CIC ont-ils eues avec le gouvernement de la Colombie-Britannique relativement à toute préoccupation concernant le respect des règles du PTET par HD Mining Ltd; t) en ce qui concerne les avis concernant l’impact sur le marché du travail (AIMT) qui sont visés par l’examen, (i) combien d’AIMT sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces AIMT, (iii) quel impact l’examen aura-t-il sur l’état de ces AIMT durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces AIMT une fois l’examen terminé; u) en ce qui concerne les permis de travail du CIC visés par l’examen, (i) combien de permis de travail sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces permis de travail, (iii) quel impact aura l’examen sur l’état de ces permis de travail durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces permis de travail une fois l’examen terminé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la recherche fédérale relative à l’eau: a) dans quels établissements et ministères fédéraux, y compris la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement fait-il de la recherche sur des questions touchant l’eau, notamment de la recherche sur les pêches, l’habitat du poisson, les changements climatiques, l’eau souterraine, la qualité de l’eau, de même que la technologie et les processus de traitement des eaux usées; b) depuis le 1er janvier 2006, quels importants projets de recherche touchant l’eau, et répartis selon l’importance du budget, ont été entrepris ou sont en cours dans ces établissements et ministères?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, dates et numéros de dossier des rapports, études, fichiers ou dossiers datés entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2011 en possession de l’un ou l’autre des ministères ou organismes concernant la Labrador Metis Association, la Labrador Metis Nation ou le NunatuKavut?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chacun des ministères et des agences du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information: a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; b) suite à une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non communication de dossiers électroniques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald et le bicentenaire de sa naissance en janvier 2015: a) à combien s’élève le coût total, ventilé par exercice de 2006 à 2012, de l’entretien du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald, qui est inscrit au Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada; b) le gouvernement prévoit-il allouer des fonds du budget de 2013 à l’entretien de base du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald; c) le gouvernement prévoit-il financer le service commémoratif de Sir John A. Macdonald qui a lieu chaque année le 6 janvier sur le lieu de sa sépulture; d) quelles autres mesures le gouvernement a-t-il prises pour commémorer le bicentenaire de la naissance de Sir John A. Macdonald?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la supervision par Citoyenneté et Immigration des ententes réciproques entre compagnies aériennes canadiennes et étrangères: a) quelle documentation Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçu des transporteurs aériens canadiens au sujet des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont des ententes réciproques pour l’échange saisonnier de pilotes et où ces lignes aériennes sont-elles basées dans (i) l’Union européenne, (ii) dans tous les autres pays où de telles ententes réciproques seraient applicables; b) qu’est-ce que le gouvernement considère comme une période de référence acceptable pour déterminer si le ratio minimum de 75 % a été atteint par les lignes aériennes canadiennes et étrangères ayant conclu des ententes réciproques pour l’échange de pilotes, c’est-à-dire trois occasions d’emploi réelles et équivalentes à l’étranger pour les Canadiens pour quatre travailleurs étrangers admis au Canada en vertu des ententes en question a); c) quelle documentation et quelles preuves faut-il fournir pour prouver qu’il existe des occasions réciproques pour les pilotes canadiens à l’étranger et dans le cas où ces preuves reposent sur la demande prévisionnelle sur le marché, quelles sont les répercussions pour les quotas de travailleurs étrangers calculés si l’employeur canadien ne réussit pas à respecter ses engagements quant aux occasions d’emploi à l’étranger; d) de quelle façon les ententes réciproques entre entreprises canadiennes et entités étrangères sont-elles mises à exécution, aujourd’hui et par le passé; e) combien de pilotes étrangers ont-ils été autorisés à travailler au Canada en vertu d’ententes réciproques en 2010, 2011 et 2012 et comment leur nombre est-il calculé; f) comment les lignes directrices sur les ententes réciproques sont-elles (i) élaborées, (ii) modifiées; g) si le gouvernement reçoit une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) au sujet de pilotes de lignes aériennes commerciales, y a-t-il des lignes directrices et des mécanismes en place pour veiller à ce que l’employeur canadien offre des occasions d’emploi justes aux pilotes de lignes aériennes commerciales canadiennes avant de recourir à l’importation de travailleurs étrangers; h) Ressources humaines et Développement des compétences Canada vérifie-t-il activement si l’employeur canadien faisant une demande d’AMT n’exige pas des compétences professionnelles dans le cadre d’un système qui priverait des pilotes de lignes aériennes canadiennes autrement qualifiés d’occasions d’emploi; i) quel est le délai moyen entre la réception d’une demande et la communication de la décision au sujet d’un AMT?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les points de détail du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme: a) quand les protocoles de coopération ou d’entente relatifs à l’entrée en vigueur des nouvelles infractions du Code criminel liées au fait de quitter le pays seront-ils prêts; b) quels organismes seront parties aux protocoles, et quels sujets les protocoles engloberont-ils; c) le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) aura-t-il des fonctions de vérification et d’examen des protocoles, et un autre mécanisme d’examen de l’application des protocoles sera-t-il mis en place; d) prévoit-on (i) un système de contrôle des départs ou (ii) un système d’information permettant au gouvernement d’être au courant des départs; e) le gouvernement a-t-il l’intention de réformer le système d’information sur les passagers de vols à destination de l’étranger de manière que les listes de passagers soient transmises aux organismes canadiens avant que les avions ne quittent le sol, ce qui permettrait de procéder à l’arrestation des personnes qui, en quittant le pays, commettent une infraction prévue par le projet de loi S-7; f) une réforme de la liste de personnes interdites de vol est-elle envisagée afin d’avoir une méthode plus rigoureuse d’application des dispositions du projet de loi S-7 concernant les infractions liées au fait de quitter le pays; g) comment prévoit-on que les investigations serviront à découvrir les intentions d’une personne de quitter le pays pour commettre des actes terroristes, et prévoit-on que les voisins, les membres de la famille, les amis et les connaissances dans la collectivité d’un suspect feront l’objet d’investigations dans ce but; h) comment les investigations portant sur un engagement assorti de conditions permettraient-elles de produire des preuves de l’intention de quitter le pays; i) une personne soupçonnée de vouloir quitter le pays, ou d’essayer de le faire, et commettant ainsi une nouvelle infraction liée au fait de quitter le pays prévue par le projet de loi S-7, peut-elle être gardée en détention préventive et tenue de prendre un engagement assorti de conditions comportant l’interdiction de quitter le Canada et des mesures telles que la confiscation du passeport du suspect pour une période maximale de 12 mois; j) l’interaction prévue ci-dessus entre les infractions relatives au fait de quitter le pays et l’engagement assorti de conditions est-elle une utilisation prévue des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions; k) une personne peut-elle être gardée en détention préventive ou tenue de prendre un engagement assorti de conditions afin de prévenir des actes terroristes de la part d’une autre personne -- autre que celle visée par les conditions -- même si rien ne laisse croire que la personne assujettie aux conditions commettra des actes terroristes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ressortissants sri lankais que le Canada renvoie au Sri Lanka: a) aux fins de l’évaluation du risque de torture ou d’autres sévices auquel pourraient être exposée une personne que le Canada envoie au Sri Lanka, quelle pertinence accorde-t-on aux facteurs suivants: (i) la personne est un jeune homme tamoul du Nord ou du Nord-est du Sri Lanka, (ii) la personne renvoyée provient d’un pays ou d’une ville qui est ou était considéré par le gouvernement sri lankais comme une plaque tournante des activités des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), (iii) la personne a exprimé des critiques ou participé à des manifestations pacifiques contre le gouvernement du Sri Lanka alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Sri Lanka; b) le gouvernement considère-t-il que les ressortissants sri lankais d’origine ou de langue tamoule constituent un groupe susceptible de faire l’objet de mauvais traitements au Sri Lanka et, si tel n’est pas le cas, considère-t-il que les membres des sous-groupes suivants sont en danger: (i) les jeunes hommes, (ii) les opposants au régime sri lankais, (iii) les journalistes, (iv) les demandeurs de statut de réfugié déboutés, (v) les demandeurs de statut de réfugié dont la demande est acceptée, mais qui sont refoulés, (vi) les membres connus des TLET, (vii) les personnes que le gouvernement sri lankais soupçonne ou risque de soupçonner d’appartenir au TLET, (viii) les personnes connues pour leurs points de vue favorables aux TLET; c) lorsque l’on envoie un ressortissant sri lankais au Sri Lanka, par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, les responsables canadiens prennent-ils les précautions suivantes: (i) accompagner les rapatriés dans l’avion pour le Sri Lanka, (ii) accueillir les rapatriés à leur arrivée à l’aéroport au Sri Lanka, (iii) observer le traitement de la personne rapatriée à l’aéroport (le cas échéant, pendant combien de temps), (iv) surveiller les allées et venues et le traitement d’un rapatrié après son arrivée à l’aéroport; d) les garanties diplomatiques que le Canada a ou n’a pas obtenues avant le renvoi de la personne au Sri Lanka constituent-elles un facteur pour ce qui est de déterminer si des précautions seront prises; e) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes envoyées du Canada au Sri Lanka et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; f) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka à partir du Canada après être arrivées au Canada pour présenter une demande de statut de réfugié et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; g) lorsque des craintes sont formulées par des sources fiables dans des cas mentionnés en e) et f), comme par un avocat, au sujet du traitement réservé à une personne après son retour au Sri Lanka, et de l’endroit où se trouve la personne renvoyée, comme sous la garde de la division des enquêtes criminelles ou à l’hôpital, (i) quelles mesures l’ambassade du Canada au Sri Lanka prend-elle, (ii) le cas échéant, les mesures comprennent-elles une visite à la personne rapatriée et un entretien avec elle pour savoir si elle a été victime de mauvais traitements ou de persécution, (iii) si un entretien a lieu, se déroule-t-il en présence de représentants de l’État sri lankais et, si tel est le cas, lesquels, (iv) si l’entretien éveille des inquiétudes ou des soupçons relatifs à des mauvais traitements ou d’autres formes de persécution, que fait-on; h) autorise-t-on des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada à (i) participer aux interrogatoires menés par tout représentant de l’État sri lankais, (ii) observer ces interrogatoires, (iii) présenter des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; i) de 2003 à aujourd’hui, des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada ont-ils déjà (i) participé à des interrogatoires menés par des représentants de l’État au Sri Lanka, (ii) observé de tels interrogatoires, (iii) présenté des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État Sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; j) combien de ressortissants sri lankais ont été renvoyés au Sri Lanka par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, depuis le début de l’année 2007, pour chacune des années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011, (vi) 2012, à ce jour; k) parmi les renvois précédents, lesquels donnaient suite à des mesures de renvoi; l) combien de ressortissants sri lankais font actuellement l’objet de mesures de renvoi n’ayant pas encore été exécutées; m) parmi ceux qui ont été renvoyés au Sri Lanka depuis le début de l’année 2007, combien ont été renvoyés seulement après avoir obtenu des garanties diplomatiques; n) de telles garanties sont-elles juridiquement contraignantes et, si tel n’est pas le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé qu’elles étaient sûres; o) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh, pour ce qui est de se fier à des garanties données par le gouvernement d’un État où l’on pratique la torture, le gouvernement croit-il que les garanties diplomatiques du Sri Lanka sont dignes de confiance à l’heure actuelle; p) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh en ce qui concerne le contrôle des garanties diplomatiques, le gouvernement considère-t-il que les mécanismes de contrôle doivent faire partie des garanties diplomatiques et, si tel est le cas, quelle est la nature des mécanismes de toutes garanties diplomatiques relatives aux personnes rapatriées au Sri Lanka; q) existe-t-il des politiques écrites, des lignes directrices ou des documents semblables énonçant des règles, des principes ou des considérations pour déterminer comment et quand des garanties seront demandées et pour déterminer si les garanties sont suffisantes; r) en ce qui concerne le crédit 30b du Budget supplémentaire des dépenses, étudié lors de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du 29 novembre 2012, et la question des « assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels » dont elle traite, (i) quelle est la définition d’un « cas de renvoi exceptionnel », (ii) combien de cas semblables y-a-t-il eu de 2007 à aujourd’hui, (iii) combien concernaient des renvois au Sri Lanka?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le site militaire canadien de la Deuxième Guerre mondiale à Botwood (Terre-Neuve-et-Labrador): a) quels documents et quelle correspondance interne et externe peuvent être consultés au sujet des divers aspects de son histoire et de son nettoyage, des études sur la contamination, des titres de propriété, du dessaisissement à la municipalité ou à la province, des plans ou de tout autre renseignement lié au site, et quels sont les détails de ces documents et de cette correspondance; b) existe-t-il des projets pour indemniser la Ville de Botwood qui a investi dans le nettoyage du site contaminé par les militaires canadiens; c) existe-t-il des projets pour finir d’éliminer les contaminants du site; d) quels sont les échéanciers prévus pour les projets mentionnés au point c); e) pour toutes les réponses aux points a), b), c) et d), quels sont les détails de tous les documents et de toute la correspondance produits expressément pour rédiger la réponse à la présente question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est la ventilation détaillée de la réduction de 11,5 millions de dollars des investissements dans la recherche en sciences halieutiques; b) quelle est la ventilation détaillée des compressions apportées à la gestion de l’habitat, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) l’endroit où se trouvent ces postes, (iii) les titres de ces postes; c) quelle est la ventilation détaillée des compressions financières touchant chacun des centres de recherche du MPO au Canada; d) quelle est la ventilation détaillée des compressions au MPO touchant l’Île-du-Prince-Édouard, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) le titre de chacun de ces postes et l’endroit où il se trouve, (iii) quels locaux deviendront vacants par suite des compressions au MPO et, s’il y a lieu, que prévoit-on faire de ces locaux vacants?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Nanaimo—Cowichan. Je lui donne la parole.
Monsieur le Président, le NPD propose un débat d'urgence sur la rupture des relations entre les Premières Nations et la Couronne dont témoignent les manifestations pacifiques qui se poursuivent d'un bout à l'autre du pays. En fait, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, les participants au mouvement Idle No More se sont regroupés pour continuer de soulever les mêmes questions.
Plus précisément, on s'inquiète de ce que les projets de loi omnibus, le projet de loi C-38 et le projet de loi C-45, qui touchent des droits inhérents des Autochtones, ont été adoptés sans les consultations et les ententes exigées par la Constitution. Maintenant, la Première Nation crie Mikisew et la Première Nation de Frog Lake ont déposé un avis de demande de contrôle judiciaire relatif à la conduite des ministres responsables lors de l'élaboration des politiques environnementales et à l'application de ces politiques qui est proposée dans les projets de loi omnibus C-38 et C-45.
C'est la première fois depuis le début des rassemblements pancanadiens, le 10 décembre, que la Chambre a la possibilité d'examiner cette affaire. Les rassemblements ont pris de l'ampleur et se sont multipliés partout au pays. Ces questions ont attiré l'attention de la communauté internationale dans la foulée des protestations qui se sont élevées sur six continents. L'indifférence opposée aux préoccupations exprimées par la population menace la sécurité économique du Canada et le respect des droits constitutionnels de ses citoyens.
Le NPD demande donc la tenue d'un débat d'urgence à ce sujet et je remercie le Président de l'attention qu'il portera à cette demande.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question. Même si je suis persuadé que, comme c'est le cas de bien d'autres personnes, elle lui tient beaucoup à coeur, je ne suis pas prêt à me rendre à sa requête pour l'instant. Je note toutefois qu'on vient d'annoncer que jeudi sera un jour désigné. Elle pourrait peut-être profiter de l'occasion.
Questions au Feuilleton
[Affaires courantes]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste 2 minutes et 30 secondes de questions et commentaires à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de relancer mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
On a beaucoup traité des problèmes de compétitivité du Canada. Mon collègue en a bien parlé. Au-delà de cela, on pourrait aussi aborder l'accessibilité de la fiscalité pour les simples citoyens, les particuliers. En effet, une statistique très inquiétante montre que plus de la moitié des contribuables canadiens ne complètent pas eux-mêmes leurs déclarations de revenus.
J'aimerais que le député commente cela, compte tenu de ce qu'il a déjà présenté à la Chambre, dans son discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de me poser cette question tout à fait pertinente.
En fait, plus de la moitié des Canadiens et Canadiennes ont maintenant besoin d'une aide quelconque pour remplir leur déclaration de revenus. C'est extrêmement problématique parce que, dans le droit canadien, le principe de base est que tous les citoyens et toutes les citoyennes ne peuvent être ignorants de la loi. Ce n'est pas une défense. Pourtant, lorsqu'on traite de la Loi de l'impôt sur le revenu, il devient très difficile de pouvoir vraiment en connaître tous les méandres et toutes interprétations.
C'est très problématique d'avoir une loi si complexe qu'on ne peut pas s'attendre à ce que les Canadiens en connaissent tous les tenants et aboutissants. Même des spécialistes ne peuvent pas vraiment les connaître tous. Les Canadiens doivent se fier à des logiciels encore relativement approximatifs. En fin de compte, si on veut avoir un conseiller fiscal capable d'aller au bout de la question pour nous aider, cela coûtera les yeux de la tête.
Il y a présentement un problème fondamental: les citoyens, et même les entreprises, ne sont pas en mesure de respecter la loi. Involontairement, ils peuvent facilement violer la loi, si complexe qu'elle en est incompréhensible.
Cet élément devrait inciter la Chambre à lancer une sérieuse réflexion sur la complexité du système fiscal canadien et la manière de le simplifier.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment merveilleux d'être de retour sur la Colline, même si j'ai passé des moments formidables dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, à participer à des événements, à rencontrer des électeurs et à écouter leurs préoccupations. Je suis heureuse d'être de retour ici afin de pouvoir transmettre leurs préoccupations à la Chambre. Je tiens à les remercier de m'avoir tenue si occupée pendant que j'étais dans ma circonscription. C'était vraiment fantastique.
Nous voici une fois de plus aux prises avec un projet de loi omnibus de près de 1 000 pages, plus épais que l'annuaire téléphonique de bien des municipalités.
Ce projet de loi omnibus est très différent de ce cheval de Troie qu'était le projet de loi d'exécution du budget, dans lequel le gouvernement avait enfoui tout ce qu'il ne voulait pas que les Canadiens sachent, qu'il s'agisse de la dégradation des mesures de protection de l'environnement, des changements aux lois sur les réfugiés ou l'assurance-emploi, ou d'une foule d'autres mesures. Tous ces éléments ont été enfouis dans ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi très indigeste dont nous avons débattu juste avant la relâche des Fêtes. Il contenait tellement de mesures n'ayant aucun lien entre elles. C'est sous le couvert du budget que les conservateurs ont tenté de faire avancer leur programme sans que les parlementaires ne puissent en débattre.
Cependant, ce projet de loi est un peu différent. Je sais que c'est surprenant, mais j'appuie le projet de loi parce que ces mesures sont attendues depuis longtemps.
La dernière fois qu'on a adopté un projet de loi apportant des modifications techniques au régime fiscal, c'était en 2001. Malgré tous les changements qui se sont produits depuis ce temps, rien n'a été clarifié pour les investisseurs, les entrepreneurs ou les Canadiens qui veulent essayer de comprendre le régime fiscal.
Toutefois, ce qui me dérange, c'est qu'il y a des modifications que les libéraux auraient dû apporter lorsqu'ils étaient au pouvoir. Je ne crois donc pas que les conservateurs soient les seuls responsables des délais. Je crois plutôt que les députés du caucus libéral, lorsqu'ils formaient le gouvernement, ont fait preuve d'une grande négligence en n'apportant pas les précisions que tous demandaient à l'égard du régime fiscal et de l'argent des contribuables. Ils ont, eux aussi, évité d'apporter ces modifications. Nous sommes donc heureux de voir ces mesures.
Avant de continuer, je tiens à préciser que les néo-démocrates appuient sans réserve les mesures qui visent à lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux tout en préservant l'intégrité du régime fiscal. Bien que le gouvernement ait mis beaucoup de temps à intervenir, nous sommes heureux qu'il essaie de clarifier certaines dispositions et d'éliminer quelques failles afin d'éviter les situations problématiques permettant aux gens de contourner le système et d'éviter de payer leur juste part des impôts qui permettent d'offrir aux Canadiens les services qui leur tiennent à coeur. C'est pour cela que nous appuyons les modifications prévues dans le projet de loi, en particulier celles qui visent à lutter contre l'évitement fiscal.
Cependant, en 2009, le vérificateur général s'est dit préoccupé du fait qu'au moins 400 modifications techniques — non pas 5, ni 10 — attendaient toujours d'être inscrites dans la loi. Ainsi, de nombreuses modifications techniques qu'on prévoyait apporter aux lois fiscales n'étaient toujours pas adoptées par voie législative.
Cette situation me préoccupe, et j'espère que les conservateurs se pencheront sur les 200 modifications qu'ils n'ont pas intégrées à la mesure législative. Nous devons absolument examiner le tout et prêter attention aux propos de la vérificatrice générale.
Il est manifeste que les électeurs que je rencontre, que ce soit dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, ou ailleurs au Canada, par exemple à Edmonton, à Saskatoon, à Montréal ou dans d'autres magnifiques villes et collectivités du pays, ont des attentes à l'égard du gouvernement. Ils s'attendent à ce que les députés puissent prendre part à des débats libres et ouverts, et non à ce que le gouvernement impose sans cesse la clôture pour mettre fin aux débats. C'est seulement lorsque nous débattons d'une question qu'ils peuvent savoir ce qui se passe.
Cependant, ils s'attendent aussi à autre chose. Ils veulent de la transparence. La mesure législative à l’étude rendra justement les choses plus claires et plus transparentes, et ça, il faut que les gens le sachent.
Il m'arrive rarement de m'apitoyer sur le sort des comptables, des fiscalistes et des gens qui accomplissent un travail que je ne pourrais pas faire. Cela dit, j'attrape un mal de tête juste en pensant aux centaines de modifications avec lesquelles ces personnes devront composer pour bien effectuer leur travail. Nous voulons que ces gens puissent bien faire leur travail, et nous voulons aussi que les citoyens et les résidents du Canada connaissent les règles, mais là, il faut dire que ça en fait beaucoup d’un seul coup. À tout le moins, cette mesure leur donnera certains éclaircissements.
Mes électeurs et les Canadiens partout au pays, qu'ils habitent en milieu rural ou urbain, veulent tous de la transparence. Je crois que ce qu'ils veulent, c'est que le gouvernement conservateur fasse preuve de transparence.
Je suis parfois stupéfiée. Je suis heureuse que nous nous occupions de ces modifications, dont d'autres députés ont déjà expliqué les aspects techniques. Mais je me demande toutefois pourquoi nous avons des modifications qui visent à accroître la clarté et la transparence, alors que le gouvernement ne croit ni à la clarté ni à la transparence dans ses propres agissements. Après tout, le directeur parlementaire du budget a dû menacer de s'adresser aux tribunaux et faire bien des démarches pour que le gouvernement lui communique des renseignements qui auraient dû être à sa disposition pour qu'il puisse les examiner. Cette situation devrait nous préoccuper sérieusement.
C'est une chose de parler de clarté à propos d'autres groupes, mais il serait temps que le gouvernement et les députés d'en face examinent leurs propres agissements et leur façon de gouverner, qu'il s'agisse d'étouffer les débats à la Chambre, d'imposer l'attribution de temps, de faire adopter des projets de loi à toute vitesse et de camoufler, dans des projets de loi budgétaires omnibus, des mesures législatives qui n'ont vraiment pas grand-chose à voir avec le budget. Ils cherchent à cacher des choses aux Canadiens, en quelque sorte.
Nous devons vraiment amener le gouvernement à réfléchir à l'image qu'il présente à l'ensemble de la population.
Dans ma circonscription, les gens m'ont dit, encore et encore, qu'ils s'inquiétaient de leurs impôts et qu'ils voulaient recevoir des services en échange de ces impôts. Bien des gens m'ont parlé de la fermeture des centres de service et m'ont répété que les personnes qui devaient demander de l'assurance-emploi devaient composer les numéros 1-800 plusieurs fois et attendre pendant des heures, sans vraiment obtenir de réponses concluantes dans bien des cas, et ce, avant même d'avoir rempli leur demande.
Plusieurs se demandent pourquoi le gouvernement sabre autant dans les services de première ligne, pourquoi il ferme les centres de Service Canada, où les gens pouvaient obtenir de l'aide dans une variété de domaines, et pourquoi il ferme les centres du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration partout au pays, ce qui prive les gens de tous ces services.
Les gens se soucient de la transparence, et c'est exactement ce sur quoi porte cette mesure législative.
Un grand nombre de gens m'ont aussi parlé des longs délais en matière de citoyenneté. J'ai découvert que, pour que les membres d'une famille avec deux enfants obtiennent leur citoyenneté, ils doivent payer 200 $ par adulte et 100 $ par enfant, et ce, même s'ils respectent toutes les conditions. Ils doivent donc épargner de l'argent pour obtenir leur citoyenneté canadienne. Bon nombre d'entre eux ont deux ou trois emplois pour subvenir aux besoins de leurs familles. Ils épargnent l'argent nécessaire, puis ils se font une fierté de présenter une demande de citoyenneté canadienne en pensant qu'ils vont l'obtenir dans les six à douze mois qui suivent. J'ai vu une pièce remplie de dossiers, et un juge de la citoyenneté m'a dit qu'il ne pourrait pas les traiter avant deux ans et demi.
On sabre dans les services de première ligne. Des résidants canadiens qui auraient le droit de voter et qui détiendraient d'autres droits en qualité de citoyens ne peuvent exercer ces droits parce qu'on a licencié de nombreux travailleurs de première ligne, alors qu'ils sont absolument essentiels.
Je reçois sans cesse des courriels à mon bureau de circonscription, des appels téléphoniques ou des messages sur Facebook ou Twitter de gens qui me demandent pourquoi les délais sont si longs. Certains travaillent et vivent ici, ils paient leurs cotisations à l'assurance-emploi se demandent pourquoi ils doivent attendre. D'autres respectent toutes les conditions et se demandent donc pourquoi rien n'a encore été fait et pourquoi ils doivent attendre si longtemps avant de devenir citoyens canadiens.
Le fiasco du gouvernement en matière d'approvisionnement fait également beaucoup parler, et il est encore une fois question de transparence et de priorité. Tous les Canadiens sont au courant: hommes, femmes et enfants. On en rit dans toutes les chaumières. On nous avait dit que cette mesure coûterait quelques milliards de dollars, peut-être 17 milliards, on ne le savait pas trop. Puis, on nous dit que le gouvernement n'avait conclu aucun contrat, et qu'il recommençait à zéro.
Les gens veulent entendre parler de transparence. Ils veulent connaître les priorités du gouvernement. Les conservateurs parlent de création d'emplois et d'économie. Or, ce que mes électeurs constatent, c'est que l'écart entre les riches et les pauvres s'agrandit.
Bon nombre de gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, occupent deux ou trois emplois au salaire minimum pour arriver à joindre les deux bouts, et ils doivent payer davantage de frais d'utilisation pour divers services. Quand ils voient ce qui se passe à l'hôpital de Surrey, ils se posent des questions quant à nos priorités et à notre transparence. Surrey est l'une des villes qui connaît la croissance la plus rapide au pays; or, l'hôpital y est dans un état lamentable. Je n'ai rien à redire au sujet du personnel. Les employés font un travail formidable. Toutefois, lorsque j'ai accompagné quelqu'un à l'urgence, la situation m'a fait comprendre qu'il nous importe de revoir nos priorités. Nous devons nous pencher sur des questions clés en matière de soins de santé à l'échelle du pays. Nous devons également remédier à la pénurie de médecins. Il faut regarder où nous affectons nos ressources.
Je parle à des chauffeurs de taxi. Je parle à ceux qui travaillent dans le domaine de la construction. Je fais du porte-à-porte et je m'entretiens avec les gens. Je converse avec des milliers de personnes lors de grands événements. Ces gens ne cessent de me dire qu'ils ont entendu le gouvernement dire qu'il allait régler la question des titres de compétence, mais qu'ils ne l'ont pas vu faire quoi que ce soit. Les paroles ne suffisent plus.
Les gens de ma circonscription s'attendent à plus de clarté de la part du gouvernement. Il est temps que celui-ci examine ses priorités et commence à répondre aux besoins pressants d'un grand nombre de nos concitoyens.
Dans ma circonscription, la banque alimentaire fait un travail extraordinaire. Je suis très reconnaissante aux résidants et aux entreprises de Surrey et de Delta, car ils donnent généreusement. Cela me touche lorsque des enfants de familles ayant bénéficié de l'aide de la banque alimentaire viennent faire des dons, car ils savent ce que cela veut dire d'avoir faim et de devoir se serrer la ceinture.
C'est dans ce genre de priorités que nous devrions investir nos ressources. Nous savons qu'en réglant le problème de la pauvreté et qu'en investissant dans l'éducation, le coût des soins de santé diminuerait considérablement, ce qui se traduirait par d'importantes économies.
C'est un projet de loi très technique. Il faudra plusieurs jours aux consultants, aux avocats, aux comptables et au milieu des affaires pour le lire, car il contient de nombreuses dispositions. Nous en ferons un examen détaillé au comité. Comme je l'ai mentionné, nous appuyons cette mesure législative, mais nous mettons également en doute les priorités du gouvernement, autrement dit la façon dont il utilise l'argent des contribuables canadiens.
Je remercie mon collègue qui a visité ma circonscription. Nous avons fait campagne chez les commerçants et dans le marché pendjabi de la rue Scott. Voici comment je décrirais ce marché aux députés qui ne le connaissant pas: la première fois que ma petite-fille y est allée, elle a dit à son enseignante qu'elle avait passé la fin de semaine en Inde. Ma fille vit sur l'île de Vancouver. C'est une collectivité multiethnique où vivent beaucoup de personnes originaires de l'Asie du Sud et où il y a de nombreux commerces.
L'un des commerçants qui y a pignon sur rue m'a montré son relevé de carte de crédit. Or, même s'il avait réussi à négocier un taux d'intérêt légèrement supérieur à 1 %, notamment en choisissant tel type de carte plutôt qu'une autre, le taux sur son relevé s'élevait en fait à 3,64 %. Il me disait qu'il avait beaucoup de mal à assurer la survie de son entreprise, notamment parce qu'un tel taux rognait sur sa marge de profit. Les petits entrepreneurs évoluent dans un monde où la concurrence est féroce. Pourtant, les gens d'affaires ont besoin de notre appui si nous voulons que les emplois qu'ils créent demeurent dans nos circonscriptions et que les gens dépensent de l'argent dans nos circonscriptions et dans notre pays, le Canada. Le pauvre homme m'a presque brisé le coeur à me raconter tous ses problèmes. Il va sans dire que, lorsqu'il a appris que ce même taux allait augmenter à compter du 1er avril, il m'a avoué qu'il n'aurait d'autre choix que de refuser les paiements par carte de crédit. Il était conscient qu'il perdrait ainsi beaucoup de clients, car bon nombre d'entre eux ne traînent plus d'argent liquide et préfèrent utiliser leurs cartes de crédit pour toutes sortes de choses. La situation est critique.
J'ai également rencontré des jeunes, dans les écoles et dans mon bureau de circonscription. Je leur ai demandé quelles étaient leurs priorités et ce qui comptait à leurs yeux. Ils m'ont répondu que l'environnement arrivait tout au haut de la liste, suivi du logement abordable, de l'écart entre les riches et les pauvres et des problèmes liés à la pauvreté. Venaient ensuite les problèmes dans les communautés autochtones, à mon grand plaisir. Il faut remercier pour cela le mouvement Idle No More, qui a beaucoup fait pour sensibiliser M. et Mme Tout-le-Monde à la situation. Ces mêmes étudiants m'ont aussi dit que les Canadiens avaient besoin d'emplois bien rémunérés, ici au Canada. Selon eux, l'extraction de nos ressources devrait se faire selon des méthodes sûres sur le plan environnemental et devrait créer des emplois bien rémunérés ici, au Canada. Autrement, les jeunes devront se résigner à occuper toute leur vie deux ou trois emplois au salaire minimum, les forçant du coup à se demander s'ils auront les moyens de fonder une famille.
Monsieur le Président, à entendre le discours de la députée, on a l'impression qu'elle est de retour aux Communes après une absence de quelques années. Pourtant, ce n'est pas le cas. Elle s'est interrogée plusieurs fois sur les priorités du gouvernement, alors j'aimerais les lui rappeler.
Par exemple, le gouvernement a dit que les emplois et l'économie constituaient sa priorité absolue. Nous avons créé plus d'emplois que n'importe quel autre pays industrialisé. Le total vient d'atteindre plus de 900 000 emplois. Statistique Canada nous apprend que la plus grande partie de ces emplois sont des emplois bien rémunérés, à temps plein.
En outre, nous avons classé au rang de nos priorités les services de santé et l'éducation. Nous avons fourni plus d'argent dans ces deux domaines que tout autre gouvernement de l'histoire et nous avons protégé les transferts aux provinces.
Nous avons comme priorité additionnelle d'être solidaires de nos partenaires de l'OTAN. Le ministre des Affaires étrangères a pris fait et cause pour les plus démunis de la terre et pour ceux qui ont besoin de faire entendre leur voix.
Voilà les priorités de notre gouvernement. Où la députée était-elle passée?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mon collègue le député que j'ai participé aux débats sur bon nombre de ces questions. Nous ne sommes pas d'accord. Au sujet des engagements internationaux du Canada dont parle le député, j'entends constamment les gens de ma circonscription et du reste du pays se plaindre du ternissement de l'image du Canada dans le monde. Notre image a bien changé. Nous sommes actuellement absents du Conseil de sécurité. On nous voit comme un pays plus belliqueux, à certains égards, que celui de nos voisins du sud.
Pour ce qui est des investissements dans l'emploi, dont parle le député, je l'invite à redescendre sur terre. Je pense qu'il a perdu contact avec le monde réel où je retourne chaque fin de semaine. Les gens qui habitent ce monde gagnaient jadis de 18 à 22 dollars l'heure et n'en font plus que 12 ou 13 à cause des décisions du gouvernement. Les bons emplois ont été remplacés par la sous-traitance. J'aimerais que le député nous dise comment il lui serait possible de faire vivre une famille aujourd'hui, en banlieue de Surrey, au Canada, avec 13 $ l'heure. J'aimerais qu'il s'ouvre les yeux pour voir les fantastiques retombées de son plan économique.
Le député affirme que les conservateurs protègent l'environnement. Pourtant, même les élèves des écoles primaires et secondaires comprennent que le gouvernement a affaibli les mécanismes de protection environnementale dont nous disposions.
Les conservateurs ne peuvent pas dire qu'ils dynamisent l'économie. Au contraire, je dirais qu'ils nuisent à l'économie à court et à long terme.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question des priorités, car il est important de ne pas les oublier. Il faut reconnaître que le projet de loi C-48 prévoit de nombreuses modifications techniques aux lois fiscales. Celles-ci n'ont rien de nouveau, puisque nous les attendons depuis de nombreuses années.
Au bout du compte, le gouvernement pourrait faire valoir qu'il est préférable d'attendre deux ou trois ans, pour que les modifications s'accumulent et soient ensuite présentées dans un projet de loi plus modeste de 100 ou 150 pages. De toute évidence, ce qui est répréhensible ici, c'est tout le temps que le gouvernement a pris pour apporter ces modifications techniques, pourtant si importantes et si nécessaires. En prenant connaissance des documents sur la fiscalité, on constate que certains passages sont marqués par des astérisques et codés par couleur, ce qui indique que de nombreuses modifications sont indispensables.
Mais revenons à la question des priorités: la députée ne croit-elle pas que si ce genre de mesures législatives était une priorité pour le gouvernement, celui-ci aurait pu et aurait dû présenter il y a deux ou trois ans des projets de loi moins volumineux? La vaste majorité des modifications techniques nécessaires n'ont pas à être effectuées immédiatement, mais il serait raisonnable de s'attendre à ce qu'un projet de loi soit proposé tous les trois ou quatre ans pour apporter ces changements. La députée n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que c'est en 2001 que les libéraux ont présenté pour la dernière fois à la Chambre des modifications techniques. Eux-mêmes n'ont pas respecté la fréquence que propose le député alors qu'ils formaient un gouvernement majoritaire.
Cela dit, je suis tout à fait d'accord. Toutes les modifications techniques nécessaires devraient être apportées de façon cyclique. Comme nous l'avons mentionné, ce serait logique compte tenu de leur caractère technique.
À mon sens, tout cela dépend des priorités, c'est-à-dire des priorités que les Canadiens souhaitent que nous abordions au Parlement et des problèmes qu'ils ont besoin que nous réglions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger ce que le député de Peterborough vient de mentionner dans la question précédente au sujet des transferts aux provinces qui resteraient identiques, entre autres par rapport à la santé. Au contraire, le gouvernement a déjà annoncé son intention de réduire le taux de croissance des transferts aux provinces de 6 % à 3 %. Cette modification démontre donc déjà que la priorité du gouvernement ne va pas vers ces transferts.
Une autre priorité, notée dans ce projet de loi C-48, concerne la correction des échappatoires fiscales qui représentent une complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il faut réaliser que c'est la première fois qu'on a un projet de loi technique qui modifie des éléments de la Loi de l'impôt sur le revenu depuis plus d'une dizaine d'années. Dans les trois ou quatre dernières années de leur mandat, les libéraux ont eu la chance de pouvoir introduire ces changements, mais ils ne l'ont pas fait.
Depuis 2006, les conservateurs ont laissé s'accumuler tous les changements à l'impôt sur le revenu, mais ils n'ont pas proposé de projet de loi comme celui-ci, ce qui fait qu'on en a pour 950 pages actuellement. Cette négligence fait en sorte que les entreprises canadiennes, entre autres, tout comme les citoyens, vivent beaucoup plus d'insécurité. Les règles ne sont pas claires, les intentions du gouvernement ne le sont pas non plus, jusqu'au moment où l'on dépose un projet de loi omnibus de cette grosseur.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue au sujet des fameuses priorités du gouvernement conservateur et sur la façon dont il peut traiter avec autant de désinvolture un dossier aussi important que celui de la fiscalité et la Loi de l'impôt sur le revenu.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, tout est une question de priorités. Cependant, pour un gouvernement qui néglige la reddition de comptes et la transparence à l'égard de ses propres décisions et de celles de ses ministres, il est très facile de remettre à plus tard ce genre de modifications techniques.
Je suis entièrement d'accord avec mon collègue: l'élimination des échappatoires fiscales devrait constituer une priorité, car chaque sou d'impôt perçu doit servir à offrir des services. Or, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'un gouvernement qui refuse de rendre des comptes prêche par l'exemple en matière de responsabilité?
[Français]
Monsieur le Président, ce sera effectivement très bref. Je voudrais d'abord féliciter ma collègue de son excellente allocution.
J'aimerais lui poser une question concernant des préoccupations déjà soulevées par la vérificatrice générale au sujet de la lenteur avec laquelle le gouvernement édictaient les modifications techniques.
Comme on l'a mentionné, ce projet de loi compte près de 1 000 pages. C'est énorme! On pourrait qualifier ce projet de loi d'omnibus, même s'il est très différent des projets de loi C-38 et C-45 qui étaient des projets de loi omnibus horribles et terribles parce qu'ils s'attaquaient à différents sujets. Ce projet de loi est quand même technique.
Que pense la députée des conseils qu'avait donnés la vérificatrice générale voulant que le gouvernement se dépêche afin d'éviter de devoir s'attaquer à un projet de loi si massif et qu'il soit si difficile de pouvoir répondre correctement à toutes les préoccupations? On devrait être un peu plus efficace dans le processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui ne fait aucun doute, c'est que le gouvernement a énormément de mal à se plier aux recommandations du vérificateur général. En fait, il semble en faire fi de manière flagrante.
Au moins, il présente aujourd'hui un projet de loi qui rassemble environ 50 % des modifications qui s'imposent et dont la mise en oeuvre se fait attendre depuis un certain temps déjà. Malheureusement, il semble accorder bien peu d'importance au directeur parlementaire du budget, au vérificateur général et aux recommandations qu'ils ont formulées, car il a l'arrogance de croire qu'il sait tout.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C-48, un projet de loi que je considère important.
Je vais déjà me permettre d'entamer mon discours en lui donnant une légère teinte monarchiste, en me montrant bon prince et en reconnaissant tout le mérite du gouvernement d'avoir pondu ce massif projet de loi qui permet du moins de combler un retard énorme en matière de fiscalité. Il faut le reconnaître. Ce sera donc pour moi un très grand plaisir d'appuyer ce projet de loi, afin de rendre service à l'ensemble des contribuables canadiens, que ce soit de simples salariés, des rentiers ou des entrepreneurs. Le temps pressait vraiment.
On l'a dit et on l'a redit, le gouvernement a pris d'innombrables décisions en matière de fiscalité, dont certaines s'imposaient et d'autres peut-être moins. Ce qui constitue le vrai problème, c'est que autant ce gouvernement que les gouvernements libéraux précédents ont malheureusement introduit un flou artistique dépourvu de toute beauté. Nous étions dans un brouillard assez opaque. Finalement, tous les experts et tous les acteurs de la vie canadienne devaient naviguer à vue sans les instruments solides de la législation et les instruments réglementaires nécessaires afin que les entreprises puissent prendre des décisions éclairées et aller de l'avant.
D'ailleurs, je vais me permettre de rappeler que l'immobilisation massive des capitaux est l'un des grands problèmes que nous affrontons actuellement, l'un des grands défis économiques auquel nous faisons face. En effet, plus de 500 milliards de dollars dorment dans les coffres des entreprises. Je l'ai déjà évoqué avant le temps des Fêtes: c'est un symptôme très clair qu'il y a un sentiment d'insécurité. C'est ce qui m'a été redit à nouveau il y a de cela quelques jours à peine quand j'ai eu le plaisir de rencontrer des gens d'affaires de la ville de Québec, là où se trouve ma circonscription de Beauport—Limoilou.
Les gens d'affaires sont très inquiets vis-à-vis d'une non-reconnaissance en terme d'entreprenariat, c'est-à-dire de personnes qui ont des idées et qui décident de prendre des risques et de vraiment contribuer à la société à la mesure de leur talent et de leurs idées, et vis-à-vis d'un problème criant en matière de relève entrepreneuriale, et ce, depuis plusieurs années. Si j'en parle, c'est que ce gouvernement, pour d'énormes prétentions, produit malheureusement très peu de résultats et travaille même carrément à l'encontre de l'intérêt commun. Si je me permets de dire ça, c'est qu'après déjà sept ans à gouverner, les gens d'affaires demeurent inquiets, les entreprises restent frileuses dans leurs activités, dans leur volonté d'investir, dans leur volonté de se développer. Alors, où est le problème? Le problème vient de ce gouvernement.
Les collègues auront donc compris que j'ai déjà quitté le champ des compliments. Cela m'a fait plaisir de complimenter le gouvernement par rapport au projet de loi qu'il a déposé, mais on va maintenant lancer quelques pots pour vraiment dire à quel point le roi est nu.
D'ailleurs, je vais profiter du lancement de la saison de hockey pour utiliser une image tirée de notre beau sport. En fin de compte, le projet de loi C-48, c'est le geste que pose le gouvernement en milieu de troisième période pour tenter de combler un déficit de dix à zéro. Évidemment, mathématiquement, le gouvernement peut très bien espérer remporter ultimement une victoire, mais en réalité, c'est une carence énorme en termes de planification, de vision et de responsabilité vis-à-vis de l'ensemble des joueurs de Team Canada et des spectateurs dans les estrades.
Si j'utilise cette image, c'est que mieux vaut tard que jamais. Toutefois, il y a quand même une limite à appliquer ce proverbe.
L'autre problème, comme l'a souligné avec justesse mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, est que cela ne corrige rien. Au contraire, cela amplifie l'opacité de la fiscalité due à sa trop grande complexité. Cette grande complexité est alimentée, entre autres, par la négligence du gouvernement et par sa volonté clientéliste de très longue date.
J'ai commencé à être actif en politique en 2005. En 2011, j'en étais à ma troisième campagne électorale. J'ai vu la vaguelette bleue dans la grande région de Québec. J'ai pu voir les prétentions du gouvernement et l'illusion qu'il entretient depuis des années sur sa compétence et ses capacités. Malheureusement, ces prétentions sont totalement contredites par des faits.
Pour en revenir à la question de la complexité, je vais commencer par énoncer un fait très simple. La semaine dernière, j'ai malheureusement eu la surprise d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada abolira la trousse d'impôt abrégée. Une grande partie des citoyens doivent effectuer un devoir fiscal qui est d'une très grande simplicité. Souvent, la déclaration de revenus que les citoyens ont à produire n'a trait qu'à une seule source de revenu, avec l'application de quelques rares crédits. Cela n'exige pas du tout une trousse d'impôt détaillée qui touche à un énorme ensemble de champs, contrairement à ce que j'ai personnellement eu à faire lors de certaines années antérieures alors que j'avais diverses sources de revenu. Il y a quelques années, j'étais entre autres travailleur autonome.
C'est un obstacle majeur et insurmontable pour la plus grande partie de la population. Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques l'a rappelé. Plus de 60 % des contribuables canadiens qui ont une déclaration de revenus à produire ne le font pas eux-mêmes. Ils se fient à un proche ou à un professionnel pour le faire, ce qui s'explique très bien.
Je vais utiliser un exemple de la province de Québec. Je prends mes sources au sein du Code civil quand on parle des mesures législatives qui s'appliquent en matière de logement et de location.
Le Québec, en plus d'avoir un Code civil distinct et particulier, a aussi des pratiques particulières. De plus, il y a un organisme, soit la Régie du logement, qui offre à la fois un filet et un soutien à l'ensemble des locataires et des propriétaires du Québec dans le domaine du logement locatif. Je parle ici du logement locatif de type résidentiel. Je ne touche pas du tout au logement de type commercial.
Un des instruments fondamentaux qui existe depuis des dizaines d'années, c'est le bail-type disponible partout. Il est formaté et très accessible. Il énonce les règles concernant la location d'un logement. C'est le contrat entre un propriétaire et un locataire.
Dans mon engagement politique et dans mon engagement bénévole, à titre de simple citoyen, j'ai eu à contredire et à combattre beaucoup de mythes liés aux règles de base qui régissent le logement locatif. Au Québec, et c'est une autre particularité, les propriétaires envoient présentement massivement à leurs locataires des avis de modification de bail. Cet avis est régi par des règles très précises. Les locataires ont des réponses à donner. Un grand nombre de locataires, malgré le bail et le document simple et accessible qui est produit, gardent la fausse idée qu'en recevant cet avis, ils vont devoir obligatoirement déménager s'ils refusent la modification proposée.
C'est réellement une horreur. En effet, premièrement, les gens se privent de leurs droits fondamentaux de pouvoir négocier de bonne foi, et en plus, cela alimente indirectement une certaine spéculation, malheureusement.
Je n'ai pas apporté un exemplaire papier du bail, mais considérant qu'un instrument aussi simple, tel que je l'ai décrit, est inaccessible à la compréhension d'une bonne partie de la population, imaginez quand on parle de la trousse générale d'impôt et de déclaration.
Imaginons maintenant que nous naviguons sur le site de l'Agence du revenu du Canada. En plus du guide général d'impôt qui doit compter au moins 50 pages, sinon plus — et je considère la trousse qui s'applique aux résidents du Québec —, il y a le formulaire des déclarations de base, les grilles de calcul et 13 annexes différentes qui touchent à l'impôt fédéral à calculer au Québec, une annexe pour les montants fédéraux transférés au conjoint ou à l'époux, les gains ou pertes de capital, l'état des revenus de placements, etc. D'ailleurs, plusieurs annexes s'appliquent entre autres aux travailleurs autonomes qui se retrouvent à ne pas cotiser par perception, par exemple à la Régie des rentes, à l'assurance-emploi ou autres.
Quand on regarde l'ampleur du papier qu'on offre carrément dans la trousse générale de base — qui sera d'ailleurs la seule trousse papier pour les gens —, je dois dire que c'est d'une telle opacité pour la majorité de la population qu'on ne peut pas lui en faire le reproche. Ce n'est pas la population qui a demandé un formulaire d'impôt, une trousse d'impôt, aussi complexe.
J'ai déjà reçu des lettres de citoyens de ma circonscription indignés de la disparition du formulaire abrégé. Celui-ci rendait le fait de faire la déclaration d'impôt beaucoup plus accessible. Imaginez le drame pour des personnes aînées, des gens ayant un niveau d'alphabétisation un peu trop faible, qui ont déjà de la difficulté à lire ou à comprendre des textes écrits, sans compter énormément de personnes qui ont beaucoup de difficultés à faire des calculs de base, dépassant une certaine complexité.
En fait, le gouvernement passe directement le message que la fiscalité est réservée à une élite, à des gens qui ont soit l'éducation, soit les capacités, soit les moyens financiers de pouvoir faire faire leur impôt. Malheureusement, j'ai comme principe de base que la fiscalité doit être suffisamment abordable et accessible pour les gens sans devoir dépenser un sou. Dans notre système démocratique, cela devrait être quelque chose de comparable à l'exercice du droit de vote.
Le gouvernement a failli là-dessus et, malheureusement, le projet de loi C-48 n'arrangera pas les choses, bien qu'on puisse se réjouir de pouvoir inscrire dans la loi et dans le cadre réglementaire des mesures qui sont adoptées depuis plus de 10 ans déjà. C'est une excellente chose.
Je vais aborder un autre aspect. Il y en aurait énormément évidemment, mais celui-là me tient particulièrement à coeur parce que je me suis exprimé là-dessus avant le temps des Fêtes. Il s'agit de la question de l'évasion fiscale. Malheureusement, après avoir complimenté le gouvernement, pour une rare fois, je dois vraiment lui faire des reproches sentis. En effet, le gouvernement tient carrément un double langage.
C'est une excellente chose que les mesures qui seront adoptées dans le projet de loi C-48 et qui vont permettre de contrer l'évasion fiscale puissent être adoptées, puissent être mises dans le cadre de la loi; on s'entend là-dessus. Or comme je l'ai déjà dit, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et sur d'autres tribunes, à quoi sert d'avoir une loi écrite si on ne l'applique pas ou si on ne se donne pas les moyens de l'appliquer?
Ce sont deux aspects très importants de la chose. Dans le fond, la loi énonce une intention, nous donne un instrument, mais il faut s'en servir et payer le prix pour l'appliquer. Sinon, cela ne reste que paroles vides de sens.
Avant le temps des Fêtes, nous avons eu un débat sur l'adoption d'un traité de libre-échange avec la République du Panama, qui est pratiquement un royaume, un des cinq paradis fiscaux les plus attirants au monde. J'ai dénoncé ce traité parce que le gouvernement ne pouvait pas ignorer cet état de fait, malgré les prétentions de la République du Panama. Le Panama peut avoir des intentions louables de s'améliorer, mais avant d'aller plus loin, on va attendre les résultats. On a réellement besoin de résultats sur la table.
Avec des intentions, il y a eu énormément de drames reliés à la condition humaine, qu'il s'agisse de relations de couple ou bien d'autres choses. Comme le disait la chanteuse Dalida, « paroles, paroles et paroles »; elle voyait clair et refusait ce flot de paroles, n'ayant rien de plus tangible et de plus solide sur quoi s'appuyer dans le cadre de son dialogue dans la célèbre chanson.
Si le projet de loi C-48 est adopté, le gouvernement ridiculise presque l'adoption de ces mesures en passant une entente avec la République du Panama. Lors de mon discours en Chambre, j'ai carrément démontré que le Panama était encore un paradis fiscal très couru. Des sites Internet très attrayants et très à jour — particulièrement des sites européens —, disent que le Panama, c'est winner si on veut échapper à l'impôt, et qu'il ne faut pas se gêner. Quel est donc l'intérêt du gouvernement d'avoir ces prétentions s'il se retrouve à les contredire en établissant une relation suivie, une consécration, une reconnaissance de la République du Panama, reconnaissance qu'elle ne mérite pas entièrement?
Au-delà de l'adoption des mesures, il y a un autre aspect. Nous connaissons un flot de compressions massives et sauvages. Comme le directeur parlementaire du budget l'a souligné, ces compressions touchent surtout les services directs à la population, la fonction publique à la base, c'est-à-dire les moyens qu'a l'État canadien de remplir ses diverses missions. Les mesures du projet de loi C-48 concernant l'évasion fiscale resteront, à proprement parlé, des prétentions sans moyens, sans résultats ou avec de moins en moins de résultats.
Si on n'a pas des employés d'une fonction publique réellement motivés, formés et suffisamment nombreux pour faire face au défi de l'évasion fiscale, on aura beau adopter toutes les lois possibles, on fera carrément rire de nous. En fait, il ne faut pas se le cacher, c'est déjà le cas. J'ai entendu suffisamment de commentaires durs. Certains citoyens de ma circonscription ont même utilisé certains termes à propos de ce gouvernement que je ne peux pas répéter en cette Chambre. C'est vrai!
Il ne me reste qu'une minute. Mon Dieu, le temps passe vite! J'aurais pu utiliser encore au moins 20, sinon 40 minutes pour parler du projet de loi C-48. Pour terminer, je veux souligner cette incohérence qui n'empêchera pas mes collègues de l'opposition officielle et moi-même d'appuyer le projet de loi C-48 qui est quand même important. Par mes questions, j'ai fait part de mes préoccupations à mes collègues concernant le fait que le rattrapage n'en soit qu'à mi-chemin et qu'on ne se rende pas jusqu'à la fin de ce gouvernement-là.
L'espoir va renaître quand nous allons former le gouvernement, mais, comme toujours, les néo-démocrates se retrouveront avec une lourde charge de travail. Mais l'ouvrage ne nous fait pas peur. Nous aurons le plaisir de répondre à ce défi et de rendre justice à l'ensemble des citoyens de ce pays.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours.
Il a parlé de la complexité de la réglementation liée à l'impôt. Selon lui, on a une limite reliée à ce projet de loi, qui touche la transposition à faire de tous les éléments techniques en fonction des changements dans les mesures législatives.
Que pense mon collègue de cette difficulté? Pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, étant donné l'ampleur de ce projet de loi, on mettra sans doute en place des choses qu'il faudra malheureusement corriger plus tard. La manière de procéder du gouvernement est pratiquement celle d'un cancre, de quelqu'un qui procrastine, cherche à mettre en place des choses, produit sa copie à toute vitesse à la dernière minute, la remet et se retrouve avec un projet de loi bourré de défauts.
C'est très préoccupant. On ne tient pas compte de certaines inquiétudes, de certaines préoccupations des milieux informés, de l'ensemble des contribuables et des experts qui doivent interpréter et utiliser la loi. Comme nous serons malheureusement incapables de découvrir toutes les erreurs et particularités qui peuvent poser un problème, il faudra faire un travail en double, voire en triple, après coup. C'est vraiment désolant.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de Beauport—Limoilou de son excellent discours.
Mon collègue a pu mettre en relief plusieurs facettes des lacunes de ce gouvernement en matière de fiscalité et d'économie. Je trouve cela très intéressant.
Drummond est une circonscription où les PME foisonnent et alimentent l'économie. Ces dernières ont besoin d'un système fiscal simple, efficace, juste et équitable. Présentement, le projet de loi ne répond pas tout à fait à ces trois critères. Le gouvernement conservateur a malheureusement failli à la tâche.
Mon honorable collègue a mentionné tout à l'heure que le projet de loi comprend presque 1 000 pages. C'est un document très épais. C'est énorme. C'est très compliqué à analyser. Une énorme tâche aurait dû être faite auparavant. Comme on le mentionnait, les dernières modifications remontent à 2001. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont traîné la patte dans ce dossier tout comme les libéraux.
Je voudrais rappeler que la vérificatrice générale avait soulevé des préoccupations très sérieuses en ce qui a trait à la lenteur avec laquelle le gouvernement édictait les modifications techniques décrites dans les lettres d'intention du ministère des Finances. Quand on a un dossier de 1 000 pages, comment peut-on analyser, bien lire et comprendre toutes ces modifications et faire un travail sérieux digne d'un député, pour ensuite faire un rapport à nos concitoyens? Avec un tel document, c'est difficile. C'est pour ça qu'on devrait avoir des documents de ce genre, chaque année, afin d'être à jour, et non pas attendre pendant des années et devoir prendre un temps fou pour comprendre les détails de cette loi.
J'aimerais savoir ce que pense mon honorable collègue de cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond d'avoir abordé plusieurs points.
Je vais utiliser une image pour illustrer à quel point parfois ce gouvernement ne sait vraiment pas où il va. Les difficultés de tout horizon se sont accumulées. Le gouvernement fait beaucoup de mises en marché pour tenter de se tirer d'affaire et pour cacher la réalité. Or en fin de compte, c'est comme un loup qui se fait prendre la patte dans un piège et qui la ronge pour pouvoir se libérer. Le gouvernement tente de nous bercer d'illusions en disant que le loup a été libéré. Cependant, le loup n'a maintenant que trois pattes, il est handicapé et c'est une difficulté énorme.
Je vais vous donner un exemple très simple concernant l'assurance-emploi. Un de mes citoyens, dans Beauport—Limoilou, est un travailleur qualifié à Québec, mais il occupe malheureusement un emploi saisonnier. Étant donné les nouvelles règles actuelles, il doit répondre aux exigences insoutenables du gouvernement. Il fait des recherches pour essayer quand même de travailler dans son domaine d'emploi. Or on lui propose des emplois à un salaire nettement inférieur. Comme il le disait, il ne travaille pas à l'année et le salaire annuel, qu'il n'aura jamais à l'année, est de l'ordre de 50 000 $ ou de 60 000 $. Devrait-il accepter de travailler à un salaire annuel de 35 000 $ ou 40 000 $?
On s'enfonce carrément dans une spirale; c'est la quintessence, la promotion de la médiocrité pour la plus grande partie de la population. Je trouve vraiment honteux que le gouvernement fasse cela. Évidemment, le député de Drummond en voit aussi les effets directement dans sa circonscription. Il a bien fait d'en parler, c'est notre rôle.
Monsieur le Président, mis à part la première intervention de la secrétaire parlementaire, il ne semble pas y avoir grand monde du côté du gouvernement pour défendre et expliquer le projet de loi C-48. Je poserai une question à mon collègue.
Étant donné que 400 avis ont été émis par l'Agence du revenu du Canada et autres instances du même genre, et qu'il reste encore 200 de ces avis à être intégrés dans la Loi de l'impôt sur le revenu et autres lois fiscales, il faut s'attendre à avoir un autre projet de loi. Il ne sera peut-être pas aussi imposant que le projet de loi C-48, mais relativement imposant. Il sera nécessaire pour intégrer ces aspects techniques. Tout cela traîne depuis 2001. Cela représente plus de dix ans en accumulation d'avis techniques qu'il fallait présenter sous forme de lois.
J'aimerais savoir ce que mon collègue de Beauport—Limoilou pense du fait que le gouvernement introduit massivement de telles mesures, accumulées pendant plus de dix ans, au lieu de présenter des mises à jour, des projets de loi qui modifient de façon régulière — annuellement si possible — les lois fiscales, comme la Loi de l'impôt sur le revenu. ? Si personne au gouvernement ne peut nous expliquer pourquoi cela n'est pas fait année après année, je voudrais savoir ce que mon collègue pense de cette réaction du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa question qui est très importante. À la limite, je pense que c'est une marque de mépris de la part du gouvernement. Je m'explique.
Je vais me servir d'un autre exemple, soit l'usine Stadacona des Papiers White Birch dans Beauport—Limoilou. Malheureusement, les travailleurs de cette usine ont perdu une partie de leur caisse de retraite à la suite de défauts de cotisations de la part de la partie patronale. En fait, les cotisations payées par les travailleurs n'étaient pas versées dans la caisse.
C'est un peu la même chose. Réparti sur des années, ne pas cotiser ou ne pas faire ses devoirs paraît bénin. Par exemple, déposer un projet de loi d'ordre technique serait un devoir annuel à faire en. Toutefois, sur une période de 10 ou 15 ans, c'est un rattrapage énorme à faire.
J'offrirais une autre analogie. J'adore utiliser des images. Imaginez qu'une banque tolère qu'une personne ne fasse pas ses paiements hypothécaires sur une période de dix ans. Je peux vous assurer que cela ferait toute une somme en capital et intérêts à payer d'un seul coup, si la banque décidait qu'elle avait laissé assez de jeu et qu'il fallait maintenant qu'on lui paye les dix ans d'arriérés.
Cela montre à quel point le gouvernement n'assume pas ses responsabilités, n'a pas de perspective ni de respect pour l'ensemble de la population, l'ensemble des contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-48.
J'aimerais signaler d'entrée de jeu que le Parti libéral appuie le projet de loi. Nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité. Je crois que cela n'étonnera personne quand on sait que bon nombre, sinon pratiquement toutes les modifications dont il est question auraient dû et auraient pu être apportées il y a des années. Ce sont les Canadiens qui font les frais de la négligence du gouvernement à adopter des mesures législatives nécessaires.
Cela dit, je crois que les Canadiens n'ont probablement pas oublié les deux projets de loi omnibus massifs d'exécution du budget présentés l'an dernier par les conservateurs. Pour quelque raison, les conservateurs ont cru nécessaire de rassembler ainsi une foule de mesures législatives sur toutes sortes de sujets, pour les faire adopter de façon détournée dans le cadre du débat sur le budget.
J'ai discuté de la question avec un grand nombre d'électeurs et plus j'y pense, plus je suis convaincu qu'une telle façon de procéder est inacceptable et anti-démocratique. On pourrait parler longtemps de ce qu'a fait le gouvernement l'an dernier; il a agi de façon inapproprié et non démocratique et ces mesures ne méritaient tout simplement pas d'être adoptées par la Chambre des communes.
Par ailleurs, nous sommes saisis de ce projet de loi volumineux. Il est important de le souligner, car il compte plus de 900 pages. Parfois, lorsqu'une mesure législative est passée en revue, il faut apporter d'importants changements qui entraînent la rédaction de centaines de pages et de milliers de mots pour apporter toutes les modifications nécessaires à cette mesure. Ce n'est pas le cas pour le projet de loi actuel.
Au fil des ans, nous avons constaté la nécessité d'apporter de nombreux changements à nos lois fiscales. Le nombre de ces changements a considérablement augmenté au cours des dernières années. La question a été soumise au vérificateur général et a été étudiée par le Comité des comptes publics. Il y a quelques années, le comité a suggéré au gouvernement de prendre des mesures à cet égard et de présenter plusieurs projets de loi moins volumineux pour apporter à nos lois fiscales les nombreuses modifications techniques nécessaires. Cela fait des années que le comité a formulé ces recommandations.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement est resté les bras croisés et a laissé la liste s'allonger considérablement, à un point tel que le document dont nous sommes saisis aujourd'hui comprend un nombre exagéré de modifications qui doivent être apportées pour moderniser ou mettre à jour nos lois fiscales.
Toutes ces modifications sont d'ordre technique. Nombre d'entre elles sont mineures, mais d'autres sont assez importantes. J'aimerais souligner deux ou trois exemples que j'ai relevés à la lecture du document et au sujet desquels on m'a fourni des renseignements.
Par exemple, les travailleurs indépendants peuvent maintenant cotiser à l'assurance-emploi. Le projet de loi C-48 veille à ce que ces cotisations soient déduites du revenu annuel servant au calcul de l'impôt, au même titre que les cotisations des employés. C'est un changement très important.
Passons ensuite aux fonds de capital-risque de travailleurs. En 2010, l'Ontario éliminait progressivement les crédits d'impôt pour ces fonds. Il y a eu d'autres problèmes entourant les caisses de capital-risque de travailleurs. Je pourrais parler longuement des problèmes qui sont survenus au Manitoba pendant que j'y étais député à l'Assemblée législative. Au bout du compte, les modifications apportées à nos lois fiscales contribueront à régler des problèmes liés à certains de ces fonds.
En ce qui concerne les lignes aériennes, les provinces et les taxes, le projet de loi précise le nombre de milles de vol prévus au-dessus des eaux territoriales aux fins du calcul des taxes provinciales.
Un des changements prévus touche les Premières Nations et la TPS. Elles pourront dorénavant imposer une taxe de vente dans les réserves en permettant à l'Agence du revenu du Canada de prélever une taxe administrative. Toutes les sommes recueillies seront remises aux conseils de bande. Aux termes du projet de loi C-48, Revenu Québec sera autorisé à exercer cette fonction au Québec.
On parle ici de centaines de modifications de nature très technique, mais il est important de reconnaître qu'elles sont absolument essentielles. Très souvent, une grande partie des ouvrages de fiscalité qui tentent de fournir des conseils aux consommateurs est codée, que ce soit à l'aide d'astérisques ou de différentes couleurs. En général, on mentionne le fait qu'il est nécessaire de modifier la loi, mais que celle-ci n'a pas encore été changée. Comme les choses sont toujours en suspens, il faut en faire mention. Il existe toute une industrie composée de fiscalistes, de comptables et de divers groupes de défense des intérêts qui aident les particuliers à préparer leurs déclarations de revenus. Ces spécialistes doivent prendre en note les nombreux changements prévus, car tant qu'ils n'ont pas été adoptés en bonne et due forme, ils n'ont pas force de loi. C'est donc une question très importante.
Je me demande pourquoi le gouvernement a tant tardé à agir. La fiscalité revêt une importance cruciale pour notre pays. Depuis plus de 20 ans, j'ai le privilège de siéger en tant que député, d'abord au Manitoba et maintenant à Ottawa. Les gens s'interrogent au sujet des taxes et des impôts, ainsi que des nombreuses formes de fiscalité. Ils croient que la situation doit changer. Ils souhaitent que le gouvernement apporte des changements plus progressistes à la façon dont il prélève les taxes et les impôts. Nous devons débattre de cette question. Nous devons encourager la réforme du système où cela est possible en apportant des modifications de forme qui tantôt sont mineures, tantôt sont majeures. Nous pouvons en faire beaucoup plus.
Je suis surpris qu'il ait fallu autant de temps au gouvernement pour présenter le projet de loi dont nous sommes saisis. Au lieu de les laisser s'accumuler, j'estime qu'il aurait très bien pu, il y a deux, trois ou quatre ans, élaborer une mesure législative qui aurait mis en oeuvre bon nombre des changements proposés il y a longtemps. Si je dis cela, c'est que nous savons qu'il y aura d'autres changements à apporter à l'avenir. Nous ne préconisons pas nécessairement d'apporter de tels changements chaque année, voire aux deux ans. Tout dépend de la nature des changements techniques, du nombre de changements à apporter et, à bien des égards, du programme du gouvernement. Il se pourrait qu'un futur projet de loi d'exécution du budget prévoie des changements supplémentaires. Bien des raisons peuvent justifier d'attendre trois ou quatre ans. Par contre, le fait d'attendre aussi longtemps, 10 ans, a rendu un bien mauvais service aux Canadiens parce qu'ils veulent que les lois fiscales soient cohérentes. On sert mieux les intérêts des particuliers et des entreprises lorsque les lois sont justes et qu'elles sont régulièrement mises à jour.
J'invite le gouvernement à ne pas attendre aussi longtemps et, lorsque le comité siégera, à envisager la possibilité d'intégrer d'autres changements. C'est pourquoi nous, libéraux, appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous ne cherchons pas à retarder le débat. Nous sommes favorables au renvoi du projet de loi au comité.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de quelques idées ou réflexions. Il s'est déroulé un événement spécial dans Winnipeg-Nord, hier. C'était un genre de dîner pierogi que j'organise une fois par année. De 140 à 160 personnes y ont assisté. J'en ai profité pour discuter franchement avec beaucoup d'entre elles et pour m'adresser au groupe.
Ces gens ont des craintes bien réelles qu'il faut aborder, notamment au sujet de l'imposition et d'éventuelles déductions fiscales. C'est pareil d'un bout à l'autre du pays, mais j'ai parlé à quelqu'un qui a dit toucher un très faible revenu, à l'instar de nombreux aînés. Leur maison leur appartient, car cela fait 25 ou 30 ans qu'ils y vivent. Cependant, ils touchent un revenu fixe et relativement faible. Il leur arrive d'avoir à faire des rénovations.
Souvent, tout ce que demandent ces aînés, c'est une déduction fiscale ou autre mesure semblable qui leur permettrait d'améliorer leur domicile ou de le rénover. Il serait dans l'intérêt du parc de logements d'aider un plus grand nombre d'aînés à cet égard. Ils ont les avoirs nécessaires.
Au bout du compte, les incitatifs fiscaux ou les déductions fiscales pourraient venir en aide aux aînés et même stimuler l'économie. Lorsqu'on encourage ou qu'on favorise les rénovations domiciliaires — comme le fait le Parti libéral depuis quelques années, notamment en parlant des avantages d'un programme de rénovation domiciliaire — on dépense plus d'argent localement, ce qui stimule l'emploi.
Si l'on peut augmenter les revenus fiscaux de 6 $, 7 $, 8 $, 9 $ ou 10 $ parce que les gens utilisent en partie leur propre argent, tout le monde est gagnant. Voilà le genre de choses dont nous devrions parler plus souvent à la Chambre, pas seulement dans le cadre de débats sur le budget, mais aussi à l'occasion des réunions du Comité des comptes publics sur les projets de loi de cette nature qui portent sur les aspects techniques de la législation fiscale.
Nous devrions parler de la mesure dans laquelle les lois fiscales facilitent la prestation de programmes gouvernementaux en accordant des déductions fiscales et des crédits d'impôt. Imaginez l'impact que nous avons sur les organismes de bienfaisance.
Chaque province et territoire compte de nombreux organismes de bienfaisance qui dépendent entièrement des dispositions fiscales. Les politiques publiques progressistes et les bons programmes et incitatifs fiscaux permettent aux organismes de bienfaisance de prospérer et d'aider les Canadiens dans l'ensemble du pays.
Nous en revenons à l'Agence du revenu du Canada, au régime fiscal et aux priorités du gouvernement. Voilà pourquoi je soutiens qu'il est fort important que nous tenions compte de cet aspect dans le débat.
Je m'inquiète sérieusement du sort de la classe moyenne au Canada, car elle pourrait s'en tirer beaucoup mieux. Dans quelle mesure nos politiques fiscales favorisent-elles la croissance de la classe moyenne? À mon avis, la plupart des économistes parleraient plutôt de son effritement, même si la grande majorité des Canadiens, 90 % ou plus, affirme en faire partie.
Au bout du compte, nous savons qu'au Canada, toutes proportions gardées, les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent. Nous savons que la classe moyenne perd du terrain. Les iniquités sont croissantes. Le régime fiscal est un moyen parmi d'autres de s'attaquer à ce problème.
À mon avis, la question du régime fiscal est fort importante. Les députés devraient s'y intéresser et échanger leurs idées sur la façon dont nous pourrions améliorer la société canadienne en nous attaquant à cette question.
J'ai parlé des différentes formes d'impôts et de taxes. L'Agence du revenu du Canada ne s'occupe plus aujourd'hui que d'un seul volet de l'impôt, mais il y a probablement trois grandes catégories: l'impôt sur le revenu, l'impôt foncier et la taxe à la consommation. La population se préoccupe beaucoup de ces questions. Elle a l'impression que le gouvernement n'en fait pas assez pour justifier les impôts qu'il perçoit.
Au bout du compte, quand il est question d'impôt sur le revenu, il est important de prendre en compte toutes les formes d'impôt et de taxes, car c'est ce que le Canadien moyen fait. Je reviens à la question que j'ai posée à la secrétaire parlementaire concernant l'impôt sur le revenu, et plus particulièrement le projet de loi C-48. Que prévoit le projet de loi pour rendre la fiscalité plus facile à comprendre pour le Canadien moyen? En quoi la classe moyenne en bénéficiera-t-elle? Est-il adapté aux consommateurs?
J'ai discuté aujourd'hui avec quelqu'un qui m'a appris qu'il était impossible d'obtenir une version imprimée du guide de l'impôt sur le revenu. À une certaine époque, on trouvait dans les bureaux de poste des guides contenant toutes les principales lois et informations fiscales nécessaires pour produire les déclarations. Je crois comprendre que ce guide n'est plus disponible, ou à tout le moins pas dans une version aussi exhaustive que dans le passé. Il paraît qu'on peut obtenir l'information sur Internet. Je crois qu'il est malavisé de devoir dépendre d'Internet ou acheter un logiciel pour pouvoir produire ses déclarations d'impôt.
Existe-t-il des façons de simplifier le système? Qu'en est-il de ceux qui ont de la difficulté à produire une déclaration de revenus de base? Ils sont très nombreux. Il existe des groupes à but non lucratif qui comprennent assez bien nos lois fiscales et qui offrent des services à bien des personnes à faible revenu ou à revenu fixe. Dans quelle mesure les modifications proposées vont-elles aider ces personnes à produire leur déclaration de revenus annuelle?
Au fil des ans, j'ai dû produire de nombreuses déclarations de revenus et j'ai eu de l'aide, notamment en raison de contraintes de temps. Il n'en demeure pas moins que je crois que cette tâche ne cesse de se compliquer, et à divers points de vue.
Par exemple, pourquoi un groupe bénéficierait-il de certains allègements fiscaux et pas un autre groupe? Je parle ici d'équité fiscale.
J'ai entendu de nombreux députés dire qu'il est important de lutter contre l'évitement fiscal. Bien des Canadiens s'en sortent sans payer leur juste part d'impôt fédéral ou provincial.
La fiscalité est un dossier important. C'est grâce à la fiscalité que nous sommes en mesure d'offrir les types de services que veulent les Canadiens, qu'ils portent sur les soins de santé, les Forces canadiennes ou les nombreux autres services que nous offrons au pays. Tous ces services sont fondés sur notre capacité de percevoir des impôts et de disposer de lois fiscales efficaces et solides.
Le gouvernement a la responsabilité de préserver l'intégrité de nos lois fiscales. C'est pourquoi je crois qu'il est important de tenir ce débat maintenant et de passer à l'étape suivante, qui consiste à renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions éventuellement l'adopter et faire bénéficier les Canadiens de meilleures lois fiscales.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole de nouveau à la Chambre, après avoir passé du temps dans ma circonscription.
L'objectif du projet de loi, comme nous l'avons mentionné plus tôt aujourd'hui, c'est de clarifier certains éléments de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous avons consulté des professionnels d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi prévoit beaucoup de mesures qui, à notre avis, contribueront à améliorer les services offerts en matière fiscale. Beaucoup de professionnels ont participé au processus de consultation, et ce, sur une longue période.
Étant donné que son discours allait dans tous les sens, le député reconnaît-il que ces mesures doivent être adoptées, et appuiera-t-il le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est bien ce que j'ai dit. De toute évidence, la députée n'écoutait pas. Le Parti libéral appuie le projet de loi. Nous souhaitons qu'il soit renvoyé au comité.
La députée a dit que le gouvernement avait collaboré avec les intervenants du secteur. Le gouvernement fait cela depuis bien des années. Le gouvernement essaie de donner l'impression qu'il s'efforce d'instaurer une réforme de nos lois fiscales et que cela constitue une priorité pour lui, alors qu'en réalité, c'est tout le contraire. Le gouvernement a fait preuve de négligence. Il a failli à sa tâche. Il n'a pas accordé la priorité à la mise en place d'une réforme fiscale aussi rapidement que possible. Voilà la réalité. Il y a bien des années que beaucoup, sinon la plupart, des articles qui feront l'objet d'un débat en comité auraient dû être adoptés. Le gouvernement doit assumer la responsabilité de sa négligence à cet égard.
Tout à l'heure, j'ai soulevé un point important, à savoir que les Canadiens méritent d'avoir un régime de taxation équitable, à jour, moderne et parfaitement légal. Le gouvernement ne devrait pas se limiter à dire que les modifications seront effectuées au moment où nous adopterons le projet de loi. La loi de l'impôt sur le revenu contient déjà beaucoup trop d'éléments qui sont en place officieusement. Tout cela parce que le gouvernement a été si négligent.
[Français]
Monsieur le Président, je poserai une brève question. Je réalise que le député n'était pas ici lors de la dernière législature ni lors desprécédentes.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'on ne peut pas étudier un projet de loi aussi important et voter en toute âme et conscience sur tous les éléments qu'il contient, et ce, en raison de la longueur du projet de loi et de sa complexité.
On a déjà mentionné qu'on allait voter en faveur de ce projet de loi, mais le problème sous-jacent, c'est qu'on doit attendre de 10 à 12 ans avant que des éléments techniques soient regroupés sous forme de loi.
En premier lieu, le député peut-il confirmer que la position de son parti est effectivement de vouloir des mises à jour régulières des différents éléments techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fiscales regroupés sous forme de loi?
Si c'est le cas, j'aimerais savoir pourquoi son parti, qui formait le gouvernement avant 2006, n'avait rien fait pendant les quatre, cinq ou six dernières années de leur mandat.
Cela me pose problème, car tout comme les conservateurs ont été inactifs dans ce dossier et ont laissé les choses empirer, le gouvernement libéral précédent n'avait rien fait non plus au cours des cinq à six années de son mandat.
[Traduction]
Je suis content qu'on me pose cette question, monsieur le Président, même si elle repose sur des bases quelque peu erronées.
Il ne faut surtout pas oublier qu'on ne parle pas de seulement un an ou deux. Il faut aussi tenir compte des amendements proposés, ainsi que du contexte dans lequel s'inscrivent toutes ces modifications techniques. La dernière fois que le gouvernement libéral s'est attelé à la tâche, c'était en 2000 ou en 2001, si ma mémoire est bonne. On parle d'un exercice s'échelonnant sur trois ou quatre ans. Peut-être que le député pourrait nous dire précisément combien de modifications techniques avaient alors été proposées. Il faut que nous puissions mener des consultations, collaborer avec toutes les parties intéressées, et caetera. J'imagine qu'au bout du compte, si les besoins avaient été là, on y aurait satisfait.
Il ne s'agit pas d'un exercice qui revient tous les ans. Voilà pourquoi je disais que la nature des modifications pesait lourd dans la balance.
Selon moi, les modifications techniques qui nous sont soumises dans ce projet de loi de plus de 900 pages sont nettement excessives. C'est ce qu'on voyait dès 2009 dans les comptes publics. C'est la vérificatrice générale du Canada qui en avait fait l'annonce. Par exemple, si j'ai bien compris, en 2003, la vérificatrice générale n'a jamais dit qu'il fallait présenter une mesure législative séance tenante. Les besoins n'étaient pas là. J'imagine que Jack Layton aurait dit quelque chose s'il en avait été autrement, mais il faut croire que non. Il faut remettre les choses dans leur contexte. Aujourd'hui, on peut dire que c'est beaucoup trop long. Et pas seulement parce qu'on parle d'une dizaine d'années, mais aussi à cause du très grand nombre de modifications techniques à mettre en oeuvre. Sans compter que la plupart de ces modifications auraient pu être apportées dès 2009. Voilà pourquoi le gouvernement fait fausse route en nous présentant aujourd'hui un projet de loi qui fait plus de 900 pages.
Il aurait dû en présenter un de 400 pages en 2009. Nous en serions alors quittes pour en étudier un de 300 ou 400 pages cette fois-ci. En fait, le gouvernement aurait dû présenter plusieurs projets de loi, ce qui lui aurait permis d'en présenter certains plus tôt. Voilà le fond de notre pensée.
Au moins, le projet de loi tant attendu est enfin là. Renvoyons-le maintenant au comité. Les Canadiens attendent depuis trop longtemps toutes ces modifications techniques, qui devraient être en vigueur depuis cinq, six ou sept ans.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a parlé d'équité. J'ai remarqué que de nombreux projets de loi omnibus prévoient des crédits d'impôt dont seuls les gens qui ont un revenu peuvent se prévaloir. Nous savons tous que pour profiter d'un allègement fiscal, il faut avoir un revenu.
De nombreux crédits d'impôt devraient être offerts aux gens qui n'ont pas de revenu, car ce sont eux, en fait, qui en ont le plus besoin.
J'aimerais entendre les observations du député au sujet de l'iniquité entourant les mesures d'allègement fiscal et les crédits d'impôt qui ne sont pas désignés comme crédits d'impôt remboursables.
Monsieur le Président, voilà une excellente question.
Pensons par exemple aux pompiers volontaires et aux autres qui n'étaient pas admissibles aux avantages fiscaux parce qu'il s'agissait de crédits d'impôt et non de déductions fiscales. Si le gouvernement essayait d'envoyer un message par le biais de sa politique fiscale, il a certainement raté sa cible cette fois-là.
Si le gouvernement souhaite vraiment fournir de l'aide et faire une différence, ce ne sont pas les occasions qui manquent. Pensons aux incitatifs fiscaux, aux crédits d'impôt, aux déductions fiscales, et j'en passe. Au cours de nos discussions sur le projet de loi d'exécution du budget, nous avons repéré une lacune fondamentale. En effet, le projet de loi ne permet pas aux gens sans revenu de recevoir les mêmes avantages fiscaux dont profitent leurs concitoyens plus aisés. C'est pourquoi les libéraux ont fait valoir l'argument légitime selon lequel les gens sans revenu devraient avoir droit à un crédit d'impôt remboursable.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter une chose très importante aux commentaires de mon collègue, soit tout ce qui concerne l'évitement fiscal, les paradis fiscaux. Il est très important de voir qu'un petit effort a été fait en ce qui a trait à la lutte contre l'évitement fiscal, à la lutte contre l'évasion fiscale de toute sorte. Toutefois, ce n'est qu'un premier pas. On doit travailler beaucoup plus fort pour contrer la perte de toutes ces sommes d'argent que l'on pourrait utiliser à des fins beaucoup plus utiles. Par exemple, on a parlé de tous les programmes sociaux. Ce n'est pas normal de sabrer dans la Sécurité de la vieillesse et de faire passer l'âge d'admissibilité à 67 ans alors qu'on tolère de l'évasion fiscale.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le fait que l'on devrait travailler beaucoup plus fort concernant la lutte contre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, des mesures pourraient être mises en oeuvre pour que les impôts soient prélevés de manière plus équitable parmi les contribuables. C'est, je crois, ce que le député tente de faire remarquer: les Canadiens n'ont pas d'objections à payer des impôts, tant que ceux-ci sont prélevés de manière équitable et que tout le monde participe. Le gouvernement doit décider s'il est d'accord ou non avec ce principe.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Malpeque, La salubrité des aliments.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
D'emblée, je mentionne que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Manicouagan.
Comme je le mentionnais tout à l'heure et comme l'ont mentionné beaucoup de mes collègues à la Chambre des communes aujourd'hui, ce projet de loi est très volumineux. C'est un projet de loi énorme de près de 1 000 pages, soit une brique très épaisse. C'est un projet de loi qui date de 2001 et auquel on n'avait pas apporté de modifications de cette ampleur.
Si le projet de loi est justement si volumineux, c'est parce que les gouvernements antérieurs ont traîné de la patte, qu'ils n'ont pas fait leur travail et qu'ils ont pris beaucoup trop de temps avant de réussir à amener ce projet de loi sur la table. Comme ils n'ont pas fait leurs devoirs, on se retrouve avec un projet de loi énorme, que l'on pourrait qualifier de projet de loi omnibus.
Par contre, ce projet de loi ne se compare pas aux horribles projets de loi omnibus C-38 et C-45, qui touchaient à différentes choses telles que l'environnement, l'économie et la Sécurité de la vieillesse. Il s'agissait là de projets de loi vraiment pernicieux. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'on appelle ça des projets de loi « cheval de Troie ». Les projets de loi omnibus, ce sont d'horribles projets de loi « monstre ».
Ce projet de loi omnibus est quand même acceptable en ce sens qu'il touche seulement à des lois fiscales. Par contre, ce qui pose problème, c'est que le projet de loi est tellement volumineux qu'il est pratiquement impossible de bien l'étudier dans les délais dont on dispose. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur devrait être beaucoup plus présent et efficace pour mettre en avant de tels projets de loi de façon beaucoup plus régulière, ce qui nous permettraient d'avoir le temps d'étudier les modifications à ces projets de loi.
À cet égard, la vérificatrice générale Sheila Fraser affirmait ceci dans son rapport présenté à l'automne 2009:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
Cela traîne donc depuis 1998.
[...] si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Comme je le mentionnais, c'est ce qui est arrivé. Les conservateurs ont perdu leur temps depuis qu'ils sont élus et on se retrouve donc avec un projet de loi omnibus, avec un pavé de 1 000 pages. Bien sûr, je ne suis ni spécialiste ni fiscaliste, mais en tant que parlementaire, c'est important d'étudier les projets de loi de la manière la plus rigoureuse possible et dans un délai raisonnable. Malheureusement, on n'a pas cette chance avec ce projet de loi.
Un autre point auquel je veux m'attarder, c'est l'évitement fiscal. Le projet de loi C-48 est donc un premier pas en avant en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale. Par contre, le gouvernement conservateur parle des deux côtés de la bouche en même temps. D'un côté, il fait un petit pas pour contrer l'évitement fiscal, mais de l'autre, il signe des accords bilatéraux avec des pays qui ne respectent pas les règles de base en matière de fiscalité et qui sont même des paradis fiscaux. On a donc un gouvernement qui ne fait pas un travail sérieux à cet égard.
D'ailleurs, plusieurs de mes collègues néo-démocrates ici présents siègent au Comité permanent des finances. Ils ont entendu le témoignage très intéressant de Mme Brigitte Alepin, une fiscaliste de grande renommée. Cette dernière a écrit deux livres qui sont de vraies références pour toute personne qui s'intéresse à la lutte contre l'évasion fiscale et aux paradis fiscaux.
Le premier livre s'intitule Ces riches qui ne paient pas d'impôt. Je conseille à tous les députés de la Chambre de le lire, particulièrement aux conservateurs, étant donné que le travail sur l'évasion fiscale n'a pas été fait correctement dans le projet de loi C-48. Dans cet excellent livre, qui est paru en 2003, on trouve tous les moyens pernicieux utilisés de façon régulière pour ne pas payer d'impôt, que ce soit par le report à l'infini de son impôt ou l'invention d'une fondation plus ou moins critiquable. Il y a des fondations très justifiées, mais d'autres peuvent être très critiquables; et il y a évidemment des subventions de toutes sortes.
Je vais parler de choses différentes, mais ce sont des choix qu'on fait quand on fait un projet de loi comme C-48. L'environnement est très important et présentement, on subventionne d'une manière éhontée, à coup de milliards de dollars, les industries pétrolière et gazière. On subventionne même le charbon. Je ne parle pas d'évitement fiscal, ici, mais de subventions qui font que le rôle fiscal n'est ni juste ni équitable.
D'ailleurs, Mme Alepin mentionne les trois principes de base très importants d'une bonne fiscalité: elle doit être simple, efficace et équitable. C'est très important. Mais présentement, les conservateurs ne font pas une fiscalité simple, efficace et équitable, loin de là. J'en ai mentionné plusieurs aspects. Je vais lire un court résumé du dernier livre qu'a écrit Mme Alepin, La crise fiscale qui vient, qui est très intéressant. Si mes collègues de la Chambre ne l'ont pas lu, je leur conseille à tous de lire ce livre brillant, surtout mes collègues conservateurs, étant donné qu'ils n'ont pas fait leur travail comme il faut en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale. Voici ce que dit le résumé du livre:
L’auteure relève les signes de la crise fiscale qui vient qui a déjà commencé dans la plupart des économies occidentales. Elle expose, de façon simple et éclairante, les conditions nouvelles qui aggravent cette crise: la multiplication des fondations caritatives [j'en parlais tout à l'heure], l’essor du commerce électronique, le recours croissant aux paradis fiscaux [je le mentionnais également], la concurrence entre États pour attirer les grandes entreprises, etc. Même si les gouvernements actuels semblent avoir démissionné face à cette crise [et le gouvernement conservateur en est un bon exemple], Brigitte Alepin montre qu’il y aurait des solutions pour la résorber. Elle montre aussi, entre autres, comment des mesures fiscales pourraient contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
C'est pourquoi je parlais plus tôt de mesures fiscales et d'environnement. Mes collègues ont aussi dit qu'on pourrait favoriser des mesures fiscales, par exemple, pour la rénovation. On avait le programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons pour les maisons écoénergétiques. De tels programmes sont très bons pour la fiscalité. Ils sont simples et font rouler l'économie. C'est la même chose ici. Quand on a un gouvernement qui se tient debout, qui est sérieux, qui veut lutter contre l'évasion fiscale et qui veut investir dans les bons endroits, profitables pour notre économie et notre planète et bons pour nos enfants et les générations futures, on peut faire des choix bien plus éclairés et justes.
Pour résumer, Brigitte Alepin est vraiment une experte en fiscalité. Elle a écrit d'autres livres, comme Ces riches qui ne paient pas d'impôt. Le résumé que je viens de vous lire est tiré de La crise fiscale qui vient. Je conseille à tous et à toutes de les lire et, bien sûr, de la réinviter au Comité permanent des finances, parce qu'elle a beaucoup de choses intéressantes à dire.
Bref, il est très important, quand on fait une telle réforme, de la faire rapidement pour qu'on n'ait pas trop de travail à faire, afin que ce ne soit pas impossible de le faire, et, surtout, de faire des choix éclairés qui vont être bons pour les générations futures.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours. J'aurais une question toute particulière en ce qui concerne l'observation qui est un aspect déterminant du maintien de l'intégrité de notre régime fiscal.
Que pense mon collègue du fait que ce gouvernement n'a pas prévu de veille pour que les gens puissent se conformer aux modifications techniques en cours du régime fiscal? Que pense-t-il de ce manque?
De plus, comme cette observation pourrait avoir un effet sur l'évasion fiscale, est-ce que cela serait nécessaire d'après lui?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Saint-Lambert de son excellent commentaire. Effectivement, s'il y avait eu une veille, on aurait pu ne pas se retrouver devant un pavé de pratiquement 1 000 pages. C'est presque impossible pour le Comité permanent des finances d'étudier toutes les modifications d'une manière raisonnable et rigoureuse.
Tous les députés de cette Chambre ont été élus pour faire un travail sérieux et rigoureux. C'est très important qu'on nous donne les outils pour ce faire. Quand on présente des projets de loi omnibus de centaines de pages, comme les projets de loi C-38 et C-45, on nous empêche de faire notre travail. Or c'est très important que ce travail soit fait d'une manière rigoureuse.
Je remercie mon honorable collègue d'avoir mentionné que le travail concernant la lutte à l'évasion fiscale n'a malheureusement pas été fait de l'autre côté. Ce n'est là qu'un petit pas. Ce n'est pas sérieux. On doit travailler beaucoup plus fort et faire des choix, quand on fait une réforme fiscale qui montre nos priorités. Ce n'est pas la Sécurité de la vieillesse à 67 ans qui devrait être une priorité. Ça devrait être l'augmentation du Supplément de revenu garanti et l'environnement afin d'offrir un meilleur avenir aux générations futures.
Monsieur le Président, dans sa présentation, mon collègue a surtout condamné l'évasion fiscale. Quelles mesures, lui et son parti, suggèrent-t-ils pour résoudre ce problème?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il y a effectivement beaucoup de mesures qu'on pourrait proposer. Je ne suis pas spécialiste en finances, mais je sais que le Comité permanent des finances se penche sur la question. J'ai d'ailleurs beaucoup de collègues qui ont récemment organisé des conférences sur ce sujet. Le chef de l'opposition officielle et député d'Outremont était présent. Il a fait un discours.
Nous appuyons la lutte à l'évasion fiscale. C'est un travail qui doit être fait sérieusement, qui doit être vu selon différentes approches. Des mesures concrètes peuvent être réalisées, comme celles que j'ai nommées et que Mme Alepin propose. C'est aussi le choix d'un parti politique et d'un gouvernement. Comme futur gouvernement, le choix du NPD sera de s'assurer que les aînés soient respectés et qu'on laissera un environnement plus sain aux générations futures.
Monsieur le Président, mon collègue de Drummond a tout à fait raison de mettre l'emphase sur le problème de l'évasion fiscale. D'ailleurs les mesures fiscales qu'adopte le gouvernement fédéral ont souvent des répercussions du côté du provincial, parce que pour des fins d'harmonisation, heureusement ou malheureusement, les gouvernements provinciaux doivent souvent adopter des mesures semblables, ce qui peut favoriser énormément l'évasion fiscale.
Mon collègue peut-il commenter ce problème auquel font face les provinces?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Beauport—Limoilou de son commentaire.
Effectivement, c'est très important. Je vais juste donner un exemple. On a vu récemment que le premier ministre conservateur a refusé d'assister aux conférences interprovinciales avec les premiers ministres des provinces. Ce n'est pas une façon de faire si on veut avoir une bonne coopération ou si on veut connaître les besoins des provinces. Au contraire, un premier ministre NPD sera présent lors des conférences interprovinciales. Nous serons présents pour travailler en coopération avec les provinces, afin d'avoir un régime fiscal qui sera favorable pour tous.
Monsieur le Président, j'amorcerai cette nouvelle année en abordant des notions pour le moins rébarbatives, car elles sont associées aux méandres du régime fiscal canadien. L'esprit de pluralité qui doit émaner des interventions en cette Chambre et mon souci constant de mise en relief de la diversité ethnique au pays m'a incité à aborder cette allocution, qui porte sur le projet de loi C-48, selon une perspective favorisant l'exposition de la criminalité en col blanc ainsi que les schèmes associés à l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale corporative en territoire aborigène.
Quitte à me répéter, j'ai déjà été enseignant le temps d'une session au cégep de Sept-Îles où mon cours s'intitulait « Aspects juridiques et administratifs des organisations autochtones ». J'ai donc puisé beaucoup dans la matière que j'avais enseignée à l'époque au collégial, et j'ai décidé de mettre le tout au goût du jour. Dans le cadre de ce cours, un bloc portait essentiellement sur la criminalité en col blanc et sur les façons que le crime organisé a trouvées de s'immiscer dans la gestion et le roulement économique particulier aux réserves indiennes. Je considère opportun de partager ces informations avec l'ensemble de la population canadienne.
Les conservateurs doivent déjà se dire qu'ils ont abordé cette notion dans le projet de loi C-27. Cependant, on a fait fausse route jusqu'ici puisque les gens derrière ces malversations économiques et qui travaillent en périphérie des réserves indiennes au pays sont en fait le plus souvent des allochtones. Ce sont des éléments étrangers. Ce sont des magnas, des lobbyistes, des gens avec un intérêt particulier qui rôdent autour des réserves et qui travaillent en périphérie de ces dernières en raison, entre autres, des régimes particuliers quant à la taxation et l'imposition.
C'est la raison pour laquelle ces financiers, ces magnas, mettent de l'avant des véhicules corporatifs phony, c'est-à-dire qui sont simplement des façades. La méthode la plus courante est d'avoir recours à quelques Indiens complaisants sur une réserve. On élabore un véhicule corporatif avec un capital-actions bien particulier. À partir de ce moment, des règles relatives à l'imposition et la taxation entrent en jeu. On doit faire face à cette réalité quand on parle d'évasion fiscale dans les réserves en 2013.
Si on considère cette ingérence dans le cadre de l'expansion économique de nos communautés, c'est corrélatif aux annonces successives liées entre autres à l'exploitation des ressources naturelles dans des communautés éloignées, mais c'est également relié à l'essor économique. J'ai déjà indiqué dans le passé que les habitants des réserves indiennes un peu partout au pays ont été contraints, au cours des 150 dernières années, à développer une économie qui se veut parallèle, non pas parallèle dans le sens péjoratif, mais bien parce qu'elle répond à des particularités, à un mode de vie et à l'adversité.
Les communautés aborigènes au pays ont été laissées-pour-compte très longtemps dans le cadre de l'élaboration des mesures d'expansion économique telles que mises de l'avant, encore en 2013, par les différents gouvernements. Les communautés ont été laissées-pour-compte et, pendant longtemps, ce fut la disette dans plusieurs communautés, sinon dans la quasi-totalité des réserves indiennes au pays.
Au cours des 50 dernières années, il y a eu une expansion, l'élaboration de schèmes particuliers et de mesures de rechange. Il y a eu une réelle expansion. De belles conditions économiques existent dans certaines communautés. Ce n'est pas dans la majorité des réserves indiennes, mais certaines communautés sont assez bien pourvues sur le plan des assises économiques. Cette ingérence d'éléments délétères et d'éléments criminels s'est accentuée avec cette affirmation sur le plan économique dans les réserves indiennes.
Les efforts concertés des autorités fiscales conjuguées aux enquêtes menées de concert par les unités spécialisées des forces de l'ordre au pays ont en effet souligné l'empreinte réelle des malversations opérées par les cellules organisées du monde interlope, en périphérie des communautés aborigènes au pays.
Je disais qu'il y a des régimes de taxation propres aux réserves indiennes. Il a tout de même fallu quelques années à des promoteurs extérieurs aux communautés pour trouver, entre autres, des acteurs complaisants au sein des réserves indiennes.
Pour mettre sur pied ces véhicules d'affaires qui sont pour le moins douteux, ça prend tout de même un token, un membre de la communauté mis en avant. Souvent, ce sont des personnes qui ont une bonne situation bien en vue au sein des communautés, mais il faut également qu'il y ait eu une certaine forme de complaisance de la part des autorités gouvernementales, tant fédérales que provinciales.
Lorsque je travaillais pour mon conseil de bande, à une certaine époque, j'ai soumis ce problème au représentant des affaires indiennes qui se déplaçait. Je me suis fait indiquer de façon assez brutale que cela ne faisait pas partie de leur mandat et que je devais m'adresser à d'autres instances pour régler ce type de problème. Bref, on a fait la sourde oreille. J'en suis venu à ce raisonnement: il y a eu de la complaisance et des oeillères ont été posées de façon bien précise sur des représentants des organes étatiques tant sur le plan fédéral que provincial. C'est connu.
Quand j'ai enseigné ce cours, je me basais sur l'information compilée par des agences d'information d'ici, des agences du pays. C'était donc un problème bien documenté. Lorsque l'on parle de paradis fiscaux, on pense à des destinations étrangères, mais ce type de schème s'opère et s'observe ici même au Canada. Il ne faut pas en faire abstraction.
Au sujet de la complaisance qu'il y a eu, je dirais que les différents gouvernements ont fait du cherry-picking. Autrement dit, on va jeter un oeil différent sur les opérations des communautés qui sont plus dociles ou qui sont plus ou moins favorables aux politiques d'un gouvernement donné.
D'autres communautés, dont certains des représentants viennent assez régulièrement témoigner devant le comité, sont favorables aux politiques gouvernementales actuelles. Dans ces communautés, on va donc laisser ces schèmes de monde interlope, de crime organisé et de criminalité en col blanc, même si au premier abord, il n'est pas question de cela. On va laisser ce genre d'opérations perdurer dans certaines communautés plus dociles qui suivent la ligne directrice émise par les instances gouvernementales.
Les néo-démocrates estiment qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. Nous appuyons les changements qu'apporte ce projet de loi et surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal.
J'indiquais que des mesures, dont celles du projet de loi C-27, nous dirigeaient de façon erronée vers les dirigeants de notre propre communauté et les membres de nos communautés à titre d'agents délétères et des seuls responsables de l'évitement fiscal et des malversations économiques observables. C'est faux dans la plupart des cas, selon ce qui a été démontré. Les études et écoutes qui émanent des organismes et organes d'infiltration et d'information au Canada indiquent que ces agents délétères se trouvent à l'extérieur de la communauté. Ce sont des gens d'affaires, mais également des gens du crime organisé. Des motards se sont aussi montrés intéressés par cette ouverture.
De plus, il faut comprendre que les communautés des réserves indiennes sont isolées dans le Nord. Il y a des vérifications faites par des institutions financières. Toutefois, les autres vérificateurs et les gens en position de faire la lumière sur ce type d'activités économiques et de malversations ne s'intéressent que très peu à l'essor et aux réalités des communautés vivant au-dessus du 52e parallèle, pour reprendre ma propre expérience et ma propre réalité. C'est la raison pour laquelle ce type de malversations peut perdurer.
Il ne faut pas se leurrer. Dans la plupart des cas, l'expertise est premièrement détenue par des gens se trouvant à l'extérieur de la communauté. Des aviseurs juridiques et légaux ont élaboré ces schèmes sur le plan économique et financier. Ils élaborent également le capital-actions, la division du capital-actions de ces véhicules d'affaires phony de manière à remettre les actions votantes entre les mains d'un seul individu ou d'un seul groupe. Tout est calculé de façon bien précise. C'est la même chose pour l'imposition de clauses shotgun.
Pour avoir amorcé des études de deuxième cycle en droit de l'entreprise, je suis en mesure de décortiquer un capital-actions et de voir véritablement ce qui en est. À sa face même, une entreprise peut être autochtone, même si techniquement cela ne peut jamais être le cas. Une entreprise peut être détenue sur papier et à sa face même par des intérêts aborigènes, mais lorsque l'on regarde véritablement la division du capital-actions, on se rend compte rapidement que le pouvoir est détenu par des individus externes à la communauté.
Je vous soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, quand on regarde ce projet de loi, on voit qu'il est vraiment gros. On parle de presque 1 000 pages. C'est donc très difficile d'en discuter globalement et de voir ce qui manque dans un tel projet de loi.
Mon collègue parle des Premières Nations. Je crois que c'est vraiment très important d'en parler. Aujourd'hui, on a vu une manifestation sur la Colline parlementaire au sujet des Autochtones qui n'ont pas été consultés et qu'on n'a pas accommodés relativement à certains autres projets de loi.
Au regard d'un tel projet de loi, mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que lorsque des projets de loi sont déposés, ou même avant qu'ils ne soient déposés, le gouvernement a la responsabilité de mesurer l'impact des mesures sur les Premières Nations et de s'assurer qu'il y a des consultations et de l'accommodation?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question. J'ai étudié rapidement le projet de loi soumis à notre attention et la seule occurrence aborigène dans le dossier est bien entendu l'harmonisation de la taxation sur les réserves.
Pour ce qui est de la consultation, il faut comprendre que cette obligation incombe au gouvernement fédéral en vertu de la relation fiduciaire qui doit s'observer entre la Couronne et les Première Nations avant d'envisager toute initiative, qu'elle soit une initiative de terrain, une initiative législative ou toute initiative qui risque d'interférer ou d'avoir une incidence négative sur le mode de vie sur la réserve en 2013, tant traditionnel que contemporain.
À partir du moment où cette initiative interfère avec ce mode de vie, le gouvernement doit consulter les communautés. Il ne doit pas simplement consulter pro forma, si vous me permettez une expression juridique, mais bien consulter en profondeur les diverses communautés et les membres des communautés. Cela n'a pas été fait dans la plupart des cas. Je doute fort qu'on voit même une consultation un peu plus élargie de la population canadienne vis-à-vis de ce projet de loi.
Je vous soumets le tout.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de l'exposé qu'il nous a fait et qui nous a permis d'aborder un monde très riche, mais aussi un monde qui vit des difficultés vraiment particulières.
C'est pour ça que, un peu plus tôt dans notre journée de travail, j'ai évoqué les aspirations à la reconnaissance d'hommes d'affaires de la ville de Québec. Tout le monde aspire à une vie qu'on pourrait qualifier de normale. Mais la normalité, ça ne veut pas nécessairement dire le conformisme ni non plus la soumission à des diktats qui ne règlent aucun problème, comme le gouvernement aime bien le faire. C'est une particularité malheureuse de voir les communautés autochtones et les conseils de bande être soumis à un poids écrasant auquel n'importe quelle autre administration au Canada ne se soumettrait pas.
J'aimerais que le député développe justement sur ces carences à la fois en matière de gouvernance et carrément de dignité dans les communautés autochtones.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de cette question.
Dans le cadre du projet de loi C-27, j'ai abordé certaines notions propres à la reddition de comptes, à la mise en commun et à la mise à la disposition du public d'informations financières ayant trait à des opérations économiques et à des informations financières concernant des entreprises privées sur la réserve. L'imposition de ces mesures est une première au Canada. Il y a de fortes chances que ce soit du fast tracking et que cela soit adopté finalement. Eh bien, avec le projet de loi C-27, ce sera une première. Des entités privées et corporatives devront soumettre leurs informations financières à la disposition du grand public sur les sites Internet des conseils de bande pour une durée minimale de dix ans.
Encore là, il y a de fortes chances que ce soit du cherry picking, que certaines communautés se voient imposer ces mesures et que le gouvernement en place sera assez complaisant et assez doux envers d'autres communautés qui lui sont plus favorables. Je vous soumets qu'il y a cette volonté de garder les communautés à un certain niveau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough—Rouge River.
Avant de commencer, j'aimerais souhaiter à tous une bonne année. Après la pause des Fêtes, les députés ont travaillé dans leurs circonscriptions avant de revenir à la Chambre. Pour ma part, je me suis entretenu avec des centaines d'électeurs et permettez-moi de vous dire que les priorités du gouvernement actuel ne correspondent pas à celles des gens de Surrey-Nord.
Mes électeurs sont fort préoccupés de certains projets de loi présentés l'an dernier, comme le C-38 et C-45, qui ne reflètent pas leurs priorités. Les gens de Surrey-Nord s'inquiètent de la détérioration de l'environnement et des réductions de service, notamment. J'espère que le gouvernement respectera les souhaits des Canadiens. Or, de toute évidence, il n'a pas respecté leurs priorités, qui sont l'emploi et les services à la population.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole au nom de mes électeurs, les gens de Surrey-Nord, au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Le projet de loi C-48 est un projet de loi massif, qui compte au-delà de 1 000 pages. Cela n'est pas la première fois que les députés se font servir un tel projet de loi monstre de la part du gouvernement. On n'a qu'à penser aux deux projets de loi omnibus présentés par celui-ci l'an dernier, soit le C-38 et le C-45.
Les députés savent tous ce qui se trouvait dans ces projets de loi. En effet, ces projets de loi modifiaient et abrogeaient des centaines de lois différentes qui n'avaient aucun lien entre elles. Ils auraient dû être scindés par sujet dont nous aurions ensuite pu débattre à la Chambre. Les conservateurs ont fait adopter ces projets de loi en catastrophe sans que le Parlement et les comités parlementaires aient pu les étudier adéquatement. Nous avons bien vu comme les conservateurs n'ont porté aucune attention aux amendements proposés. Des milliers d'amendements ont été présentés à l'étape de l'étude en comité et à la Chambre, mais les conservateurs ont refusé de considérer le moindre d'entre eux. Ils ont fait adopter ces projets de loi à toute vitesse et nous en voyons maintenant les conséquences.
Les députés auront vu la protestation à l'extérieur de la Chambre ce matin, où le mouvement Idle No More manifestait. En fait, de telles manifestations ont eu lieu partout au pays. Le mouvement dénonce notamment le fait que le gouvernement n'a pas consulté les Premières Nations. Or, la négligence va encore plus loin. Le gouvernement n'a pas consulté les Canadiens au sujet des mesures législatives proposées. Il n'a pas consulté les premiers concernés: les gens sur qui les projets de loi C-38 et C-45 allaient avoir des répercussions.
Le projet de loi C-48 est, lui aussi, un volumineux projet de loi omnibus, mais il se distingue des projets de loi C-38 et C-45 sur un plan. Il porte sur des questions relatives à l'impôt sur le revenu. La réunion de ces questions en un projet de loi monumental constitue en soi un problème pour l'opposition. C'est qu'un projet de loi gigantesque représente un lourd fardeau pour ceux qui essaient de comprendre ce qu'il contient et ce qui en est exclu.
Par-dessus le marché, voilà 11 ans que les députés n'ont pas vu de projet de loi de ce type. Dans une de ses recommandations, la vérificatrice générale nous a signalé l'incidence que la présentation d'un tel projet de loi tous les 11 ans pouvait avoir sur notre économie, les services que nous offrons ainsi que l'évasion fiscale et les autres choses du genre que nous tâchons d'éviter.
Je vais m'arrêter à la préoccupation exprimée plus tôt par la vérificatrice générale au sujet de la lenteur du gouvernement à inscrire dans la loi les modifications techniques contenues dans les lettres d'intention du ministère des Finances. La taille du projet de loi C-48, qui compte près de 1 000 pages, et le long laps de temps qui s'est écoulé entre sa présentation et le dernier projet de loi technique à caractère fiscal montrent de toute évidence que le processus doit encore être amélioré.
Il a fallu 11 ans pour que des modifications soient proposées afin de remédier aux problèmes techniques que comportent les lois fiscales. Or, il faut régler ces problèmes chaque année afin d'éliminer les échappatoires dont profitent particuliers et entreprises. Il ne faudrait pas attendre 11 ans pour mettre à jour notre code et nos lois en matière d'impôt et pour sévir contre l'évasion fiscale tout en assurant l'intégrité de notre système. Nous appuyons les modifications proposées dans le projet de loi, en particulier celles qui visent à réduire l'évasion fiscale.
Le projet de loi est tellement énorme qu'il est difficile de le déchiffrer et de voir ce qu'il comprend et ce qu'il ne comprend pas. La vérificatrice générale a formulé 400 recommandations. Pourtant, le projet de loi ne porte que sur 200 d'entre elles environ. C'est donc dire qu'en plus d'avancer très lentement, le gouvernement ne s'est toujours pas penché sur certaines des échappatoires soulignées par la vérificatrice générale.
C'est un bon projet de loi. Nous ne devrions pas attendre 11 ans pour le présenter en réponse à certaines lacunes signalées non seulement par la vérificatrice générale, mais aussi par d'autres Canadiens et par des organismes qui traitent régulièrement des dossiers d'évitement fiscal et d'autres questions fiscales. L'Association des comptables généraux accrédités est l'une des associations qui ont vertement critiqué le gouvernement à propos de la nécessité de moderniser régulièrement, soit annuellement, les lois pour qu'elles soient à jour et que les entreprises sachent ce qui doit être changé et ce que le gouvernement attend d'elles.
Le projet de loi comporte de nombreuses sections. Je ne vais pas les passer toutes en revue parce que je sais que j'ai peu de temps. La partie 1 du projet de loi traite des fonds de placement non-résidents et des fiducies non-résidentes et comprend des propositions provenant du budget de 2010. De plus, certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-48 visent essentiellement à assurer le maintien de l'intégrité du régime fiscal et à décourager l'évasion fiscale. Elles tiennent compte de commentaires sur des mesures qui avaient été proposées dans le projet de loi C-10.
La partie 2 porte sur l'imposition des sociétés étrangères affiliées de multinationales canadiennes. Certaines de ces modifications reflètent des propositions qui remontent à 2007 et 2006. Elle traite de plusieurs domaines, mais le fait est que le gouvernement omet de moderniser nos lois fiscales, ce qui nous permettrait d'attraper ceux qui pratiquent l'évasion fiscale et de donner plus de certitude aux entreprises.
Le rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale Sheila Fraser dit:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
Les conservateurs ne font pas certaines des modifications nécessaires. Ils prennent leur temps. Leurs priorités ne sont pas à la bonne place. Les priorités des Canadiens ne sont pas celles du gouvernement. Nous l'avons constaté avec le projet de loi C-38 et le projet de loi C-45, lorsque le gouvernement a présenté des projets de loi omnibus et les a fait adopter à toute vapeur à la Chambre sans même consulter les personnes qui allaient être touchées.
Voici ce qu'a fait valoir l'Association des comptables généraux accrédités du Canada dans le mémoire qu'elle a présenté en 2012 dans le cadre des consultations prébudgétaires:
CGA-Canada croit fermement que la clé d’une reprise soutenue de l’économie et d’une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives. Par conséquent, elle fait les deux recommandations suivantes:
1. Moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience
• Déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi
• Mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées [...].
Résumons le tout. Les conservateurs ont tardé à faire inscrire dans la loi ces modifications techniques, certaines ayant même été proposées en 1998. Le projet de loi C-48 porte sur plus de 200 modifications, mais il restera encore un grand nombre de codes techniques à modifier. Sur ce point, les conservateurs ont manqué à leur devoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours éclairant.
J'aimerais qu'il nous explique comme le fait d'avoir autant de règles en même temps — ce projet de loi comporte à peu près 1 000 pages — rend complexe la gestion de toutes ces règles pour les compagnies. Si elles ne mettaient pas autant d'énergie et de ressources à comprendre toutes les lois fiscales, elles pourraient être un peu plus concurrentielles et créer d'autres emplois ailleurs que dans la gestion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons constaté la même chose l'an dernier dans le cas des projets de loi C-38 et C-45. Le gouvernement a présenté ces énormes projets de loi sans même avoir consulté les collectivités et il les a fait adopter à toute vapeur par la Chambre. Voilà maintenant que nous étudions un autre projet de loi omnibus qui porte sur des lois semblables. Je dois reconnaître que cette fois le projet de loi présenté par les conservateurs ne vise pas à modifier des centaines de lois, comme le faisaient les projets de loi C-38 et C-45. Cela dit, il modifiera tout de même un certain nombre de lois.
La vérificatrice générale a demandé qu'on procède annuellement à ces modifications techniques afin que les entreprises puissent en prendre connaissance à intervalles réguliers. Il n'y aurait plus d'incertitude, puisque les entreprises, les comptables et les Canadiens pourraient s'habituer graduellement à ces modifications. Les conservateurs ont pour ainsi dire attendu 11 ans pour présenter ce projet de loi — pendant les six ans précédant leur arrivée au pouvoir, et au cours des sept ans et demi qui ont suivi. Nous sommes heureux qu'ils présentent enfin cette mesure législative, mais le problème demeure. En effet, ils n'ont intégré que la moitié des modifications techniques requises, et les entreprises ont besoin de certitude. De toute évidence, ce n'est pas ce que les conservateurs leur offrent.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour son discours.
Il a évoqué justement que ce projet de loi était très massif. D'ailleurs, ça prouve également qu'il reste beaucoup de travail à faire en ce qui concerne la transposition des différents changements techniques sur le plan législatif. De fait, ces difficultés de transposition pénalisent les milieux d'affaires. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. L'Association des comptables généraux accrédités du Canada croit fermement que, pour assurer une reprise économique durable et stimuler la croissance économique, le gouvernement doit s'efforcer de réformer le régime fiscal et d'alléger le fardeau administratif. Le gouvernement n'a pas présenté ce genre de projet de loi technique en matière fiscale depuis 11 ans. Il n'a ni fait preuve de leadership, ni donné de certitude aux entreprises. Les Canadiens sont d'avis que l'incertitude n'est pas bonne pour les affaires. Les conservateurs ne l'ont pas compris.
Il est évident que les conservateurs n'ont pas réussi à éliminer certaines failles que nous devons faire disparaître pour que les entreprises et les gens ne puissent pas les exploiter, et pour que les travailleurs canadiens, qui financent les services publics grâce à leurs impôts, ne soient pas lésés. Tout le monde doit payer sa juste part.
Les conservateurs n'ont guère le sens des priorités. C'est ce que les électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, m'ont clairement laissé entendre pendant la période des Fêtes. Ils se demandent où sont les priorités du gouvernement.
Monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à tous mes collègues et à tout le monde sur la Colline, une très bonne année. Je suis très heureuse d'être de retour après avoir passé quelques semaines agréables dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River.
Je suis heureuse de parler du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. Soyons francs. Le projet de loi C-48 est une mesure législative gigantesque qui comprend de nombreuses modifications techniques. Il contient près de 1 000 pages. Il est évident que le gouvernement nous présente un autre de ses projets de loi omnibus.
Toutefois, ce projet de loi est complètement différent des chevaux de Troie que les conservateurs nous ont présentés sous la forme des projets de loi d'exécution du budget C-38 et C-45, qui ont apporté des modifications radicales dans tous les domaines, y compris la protection de l'environnement, la reddition de comptes par le gouvernement, l'immigration et l'assurance-emploi. Tout y est passé, ou presque.
Au moins, le projet de loi C-48 apporte des modifications techniques à quelques dispositions législatives étroitement liées. Voilà la grande différence. Ces modifications sont conçues largement pour assurer l'intégrité du système fiscal et pour décourager l'évitement fiscal. Les néo-démocrates pensent qu'il faut s'attaquer à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, tout en garantissant l'intégrité du système fiscal. Nous sommes favorables aux modifications contenues dans ce projet de loi, en particulier celles qui visent à réduire l'évitement fiscal.
De plus, la majorité des mesures contenues dans le projet de loi C-48 sont en vigueur depuis plusieurs années, car la pratique normale veut que les mesures fiscales commencent à s'appliquer dès qu'elles sont proposées. Une fois les mesures annoncées, les gens les considèrent adoptées. Voilà les raisons pour lesquelles nous appuyons ce projet de loi. Cependant, comme je le répéterai plus tard, le gouvernement devra faire preuve d'une plus grande diligence et légiférer plus rapidement pour adopter ces modifications techniques, plutôt que d'attendre une fois tous les dix ans. Nous éviterons ainsi de devoir adopter des projets de loi massifs.
Le projet de loi comprend des mesures datant d'aussi loin que 1998. Les fiscalistes et les avocats consultés sont d'avis que les mesures contenues dans le projet de loi C-48 sont largement bénéfiques et qu'il s'agit de modifications techniques nécessaires. Nous croyons que ces modifications auront globalement des effets avantageux sur le plan des recettes et qu'elles réduiront l'évitement fiscal. Un projet de loi aussi volumineux a certainement une grande portée, et une bonne partie des modifications qu'il contient sont logiques.
Le projet de loi C-48 concerne les biens de fonds de placement non résidents et les fiducies non résidentes. Il inclut des propositions datant du budget de 2010 et d'août 2010, propositions qui visent à prélever l'impôt sur les revenus à l'étranger des résidents du Canada. Il vise aussi à soumettre à l'impôt les sociétés étrangères affiliées aux multinationales canadiennes.
Les modifications proposées ont aussi pour but de rendre bijuridiques les dispositions utilisant des concepts de droit privé, par exemple les biens immeubles ou meubles et la responsabilité solidaire, c'est-à-dire que ces dispositions doivent refléter le droit civil et la common law dans les deux versions linguistiques. Les commentaires reçus de l'industrie depuis juillet 2012 sont entièrement favorables à ces modifications.
Le projet de loi prévoit également ce qui suit: il contient des mesures anti-évitement concernant des biens de location déterminés; il fait en sorte que les conversions de fiducies de revenus et de sociétés de personnes en sociétés soient assujetties aux mêmes restrictions en matière d’utilisation des pertes que les opérations entre sociétés; il limite le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger, c'est-à-dire l'évitement fiscal international; il précise la définition des biens canadiens imposables pour les non-résidents et les migrants; il met sur pied un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal. Toutes les opérations d'évitement, par exemple les opérations dont le but est d'obtenir un avantage fiscal, doivent être déclarées, même si elles ne sont pas abusives. Évidemment, de l'information supplémentaire sera exigée lorsque l'opération paraîtra suspecte.
Le projet de loi précise le pouvoir dont dispose le ministre de modifier les annexes des accords d'administration fiscale tant qu'il ne change pas fondamentalement les conditions des accords constituant déjà la pratique courante.
Ce projet de loi permettrait aussi que les accords d'application en matière fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et des gouvernements autochtones au sujet de la taxe sur les produits et services des Premières Nations soient gérés au moyen d'un système d'administration provinciale, si la province gère aussi la TPS fédérale. Ce changement simplifiera l'administration de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Tous ces points sont positifs, mais j'aimerais tout de même mentionner quelques préoccupations.
Ma première préoccupation concerne la rapidité et la prévisibilité. La complexité de cette mesure et son ampleur considérable nous font croire que le gouvernement devrait se montrer plus diligent et plus consciencieux à propos du code fiscal. Ce projet de loi s'est beaucoup trop fait attendre. Le gouvernement doit voir à ce que les propositions fiscales soient intégrées à la loi régulièrement. Sinon, il risque de laisser le monde des affaires et les fiscalistes dans l'incertitude.
Lors d'une consultation prébudgétaire tenue le 15 octobre, le président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire a fait valoir qu'une disposition de réexamen favoriserait l'adoption des modifications législatives nécessaires et éliminerait les modifications fiscales en suspens, dont le nombre augmente constamment.
Il a soutenu qu'une disposition de réexamen aurait les avantages suivants:
On rendrait ainsi la législation fiscale plus claire et plus prévisible et on allégerait le fardeau en matière d'observation de la loi et de formalités administratives sans compter — et c'est peut-être là l'élément le plus important — qu'on éviterait dorénavant toute accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Il a ensuite ajouté:
Ces mesures simples mais importantes permettraient de réaliser certains progrès pour améliorer et renforcer le système fiscal canadien. Le Canada a besoin d'un système fiscal du XXIe siècle: un système simple, équitable, efficient et transparent qui fixe des taux d'imposition bas et concurrentiels à l'échelle internationale.
Nous sommes tout à fait d'accord. Il est important — pour les entreprises canadiennes, la planification fiscale et la santé de notre économie — que notre code fiscal soit efficace, transparent et prévisible.
L'ancienne vérificatrice générale était du même avis. Il y a quelques années, elle s'est dite inquiète du temps que mettait le gouvernement à intégrer à la loi les modifications techniques mentionnées dans les lettres d'intention du ministère des Finances.
Ainsi, en 2009, au moins 400 modifications techniques étaient toujours en suspens, dans l'attente de modifications législatives. Maintenant, près de quatre ans plus tard, 200 d'entre elles sont enfin traitées dans le projet de loi C-48.
Dans son rapport de l'automne 2009, la vérificatrice générale de l'époque écrit:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
Le projet de loi C-48 porte sur plus de 200 de ces modifications, mais il en reste beaucoup d'autres en suspens. On peut se demander combien de temps les gens d'affaires et les fiscalistes devront attendre la prochaine mise à jour.
Le gouvernement doit redoubler d'efforts pour préserver l'intégrité de notre régime fiscal; l'épaisseur du projet de loi témoigne d'ailleurs de sa position au chapitre de la transparence. Espérons que cette mesure législative d'un millier de pages pourra être scrutée à la loupe par les parlementaires, qu'elle fera l'objet d'un débat approfondi à la Chambre et qu'elle sera étudiée en bonne et due forme à toutes les étapes.
L'ampleur de la mesure législative, qui est attribuable à la rareté des projets de loi techniques portant sur l'impôt sur le revenu, nuit au milieu des affaires et complique la tâche au Parlement au moment de l'examiner.
Comme l'a écrit l'ancienne vérificatrice générale:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Nous sommes responsables des affaires des Canadiens, alors nous devons améliorer les choses avec toute la diligence voulue.
Le troisième problème, enfin, est celui de la conformité. Les mesures proposées dans le projet de loi C-48 sont plus que nécessaires et fort importantes, mais nous devons aussi nous concentrer sur leur application. Comme une mesure fiscale entre habituellement en vigueur dès qu'elle est proposée, la vaste majorité de celles-ci a déjà force de loi depuis plusieurs années; les autres concernent essentiellement les rapports ou la conformité.
Tout comme l'élimination rapide des échappatoires fiscales, la conformité joue un rôle capital pour la préservation de l'intégrité de notre régime fiscal. Les changements proposés sont nécessaires, nous en convenons. Cependant, comment le gouvernement entend-il voir à ce que les Canadiens se conforment aux modifications techniques?
Je conclus en disant qu'il est essentiel de voir à l'intégrité de notre régime fiscal. Le dernier projet de loi technique a été adopté en 2001, et la longue période qui s'est écoulée entre ce dernier projet de loi et le projet de loi C-48 indique que le processus gagnerait encore à être amélioré.
La gestion responsable du régime fiscal exige qu'on apporte régulièrement et continuellement des changements pour que les principaux intéressés ne soient pas dans l'incertitude. Les conservateurs doivent améliorer davantage le processus de mise en oeuvre régulière des changements techniques pour que notre régime fiscal soit plus cohérent, fiable et transparent.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours.
Elle a parlé de la nécessité de prévoir les changements techniques de façon annuelle pour éviter l'arriéré. Bien évidemment, la taille de ce projet de loi nous démontre que, pour simplifier le règlement de la Loi sur l'impôt, il est nécessaire d'avoir des projets de loi plus petits et de taille plus humaine.
Quel commentaire peut-elle faire à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue de Saint-Lambert lorsqu'elle dit qu'on rend ainsi le processus beaucoup plus tangible et plus simple pour tout le monde, qu'il s'agisse des parlementaires, des greffiers, des gens qui travaillent au Parlement, des professionnels des affaires, des fiscalistes ou quiconque. Tout est beaucoup plus simple lorsque ces pratiques sont adoptées régulièrement dans de petits projets de loi plutôt que dans des projets de loi épais comme des annuaires téléphoniques.
Lorsque l'ancienne chef principale de la Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances a comparu devant le Comité sénatorial des banques en septembre 2000, elle a déclaré ceci:
[...] en l'occurrence, la longueur du délai résulte d'une décision sur le moment choisi. Une fois qu'une série de mesures est passée par la filière législative et est prête à être soumise au Parlement, faudrait-il qu'elle figure dans un plus petit projet de loi, auquel cas, la Chambre des communes serait saisie d'un plus grand nombre de projets par session, ou faudrait-il qu'elle soit mise de côté pour être incorporée à un projet de loi plus vaste? Nous élaborons des projets de loi fiscaux à caractère technique de façon permanente. Cependant, jusqu'à maintenant, on a probablement préféré grouper diverses mesures dans un même projet de loi afin de limiter le nombre de projets. L'expérience nous a peut-être appris qu'il est maintenant temps d'altérer quelque peu notre façon de faire. Cela veut dire qu'il faudrait présenter des projets de loi plus modestes et plus nombreux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun.
Même l'ancienne chef principale de la Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances convient que ces mesures devraient être adoptées plus rapidement dans de petits projets de loi pour que la loi corresponde effectivement aux pratiques canadiennes.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement toutes les observations formulées par les députés de ce côté-ci de la Chambre à propos de ce projet de loi.
J'aimerais parler plus particulièrement de la partie 7 du projet de loi, qui prévoit que la taxe sur les produits et services des Premières Nations perçue par le gouvernement fédéral auprès des gouvernements autochtones soit administrée par la province si cette dernière administre aussi la TPS fédérale. Si nous songeons au fiasco qui a eu lieu lors de l'introduction de la TVH en Ontario, cela nous aidera à éviter qu'un scénario semblable se reproduise.
À ce propos, le week-end dernier, j'ai discuté avec des jeunes de la Première Nation de Whitefish River qui se demandent toujours pourquoi le gouvernement ne consulte pas véritablement les Premières Nations ni ne tient compte de leurs besoins dans ses projets de loi, comme c'est aussi le cas ici. Comme les députés le savent, cela a été un enjeu de taille lors des discussions entourant la TPS et la TVH, et même le projet de loi lui-même, et nous ne nous retrouverions pas dans cette situation si cette consultation avait lieu.
Ma collègue peut-elle nous parler de l'importance de consulter les Premières Nations, de tenir compte de leurs besoins, d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant de présenter des mesures législatives qui les touchent?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'énorme travail qu'elle accomplit. Je sais que sa circonscription couvre un vaste territoire et il est absolument ahurissant qu'elle arrive à rencontrer des électeurs de toutes les régions de ce territoire. Elle fait un travail louable.
La députée a raison de dire qu'il est impératif que le gouvernement consulte les gens qui seraient touchés par les mesures législatives qu'il entend proposer. Les communautés des Premières Nations, particulièrement, ont le droit de savoir ce qui les attend. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue pour dire que les conservateurs ont la responsabilité fiduciaire de consulter les gens qui seront touchés par les changements qu'ils proposent.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole cet après-midi.
C'est avec le plus grand plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations et des textes connexes.
Le projet de loi propose d'importantes modifications très attendues aux lois fiscales, et c'est là où le bât blesse. Les néo-démocrates sont en faveur du projet de loi mais s'opposent à son caractère omnibus. Ses 1 000 pages ou presque rendent l'examen et le débat difficiles.
Il incombe au Parlement, au sein de notre régime démocratique, non seulement de présenter des lois mais aussi de les étudier et de veiller à leur précision et à leur efficacité, dans l'intérêt du pays. C'est pour ça que nous tous sommes ici: pour oeuvrer à l'amélioration de notre grand pays.
On menace notre démocratie et on trahit la nature même du Parlement en présentant ainsi des mesures législatives incroyablement volumineuses qui se prêtent mal à un examen approfondi.
Je remarque que seul un député ministériel prendra la parole au sujet du projet de loi C-48, laissant à l'opposition officielle la tâche d'effectuer cet examen si important. Cela devrait être le rôle de tous les parlementaires, mais il semble que le gouvernement n'accorde pas grande importance au maintien des fonctions, des freins et des contrepoids qui sont censés être caractéristiques du système parlementaire.
Les conservateurs poussent à l'extrême les discours partisans et s'obstinent à présenter des projets de loi colossaux au sujet desquels ils limitent le plus possible le débat, allant même jusqu'à imposer la clôture.
Je tiens à signaler que les néo-démocrates ne s'opposent pas aux modifications proposées dans le projet de loi C-48, mais bien au fait qu'il est si volumineux qu'il est presque impossible à étudier. Les modifications proposées auraient dû être présentées progressivement, au fil des ans, au lieu d'être regroupées dans un seul projet de loi difficile à manier.
Rien ne justifie la taille du projet de loi. Les mesures qu'il contient auraient dû être présentées individuellement, au fil des ans, sous la forme de projets de loi de nature administrative. En effet, certaines des mesures proposées dans le projet de loi C-48 remontent à 1998. Beaucoup de députés à la Chambre étaient encore enfants, à l'époque. Grand Dieu, ça fait longtemps qu'on traîne les pieds dans ce dossier.
Même si le premier ministre n'était pas conscient de la nécessité d'apporter ces importantes modifications au régime fiscal, en 2009, la vérificatrice générale avait signalé qu'au moins 400 modifications d'ordre technique n'avaient pas encore fait l'objet d'une mesure législative. C'est inexcusable. On a eu amplement le temps, après la publication du rapport, de présenter des projets de loi plus petits qui nous auraient permis de réduire l'arriéré des modifications qui s'imposaient depuis si longtemps.
Le projet de loi C-48 regroupe plus de 200 modifications en suspens mentionnées par la vérificatrice générale. Le système des lettres d'intention était acceptable pour la plupart des fiscalistes. Or, comme je l'ai déjà mentionné, la vérificatrice générale, dans son rapport de 2009, souligne « qu'il est très important que les modifications législatives signalées dans les lettres d'intention soient traduites dans la loi et adoptées ».
Je vais citer un autre extrait du rapport de la vérificatrice générale publié à l'automne 2009:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998 [...]
La vérificatrice générale est très claire. Il est important, voire essentiel, de mettre à jour les lois, et nous avons eu maintes occasions d'adopter des projets de loi fiscaux.
Malheureusement, ce n'était pas la première fois que la vérificatrice générale se plaignait de cette situation. En effet, elle avait exprimé ses préoccupations à maintes reprises. Voici ce que lui avait répondu le ministère des Finances du Canada:
[...] le gouvernement a l’intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l’impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n’auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c’était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre.
Même si des lettres d'intention ont régulièrement été publiées depuis, très peu de projets de loi techniques ont été présentés ou adoptés au cours des dernières années. En effet, en 18 ans, seulement quatre projets de loi de cette nature ont été adoptés. En dépit de la promesse d'apporter, chaque année, des modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu, ni les libéraux ni les conservateurs n'ont cru bon de s'acquitter de cette tâche. Comment peuvent-ils continuer de se présenter sous un faux jour, de dire qu'ils sont de bons gestionnaires, alors qu'il n'en est manifestement rien?
Je tiens à répéter qu'il n'est absolument pas nécessaire de présenter des projets de loi aussi énormes que celui à l'étude. Il fait près de 1 000 pages; c'est la définition même d'un projet de loi omnibus. Cependant, contrairement aux projets de loi d'exécution du budget que le gouvernement utilise comme des chevaux de Troie, le projet de loi C-48 vise vraiment à apporter des modifications d'ordre technique et son objet est valable. Il n'a rien à voir avec le regroupement déplorable des mesures législatives des conservateurs dans les deux projets de loi fourre-tout présentés le printemps et l'automne derniers. Ces projets de loi prévoyaient l'abolition des évaluations environnementales, la réécriture de la Loi sur les pêches, l'élimination de protections visant des habitats fauniques, l'abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, la réduction des pouvoirs du vérificateur général et l'abolition de la Commission des nominations publiques qui avait pour objectif de contrer le favoritisme.
Nous avons aussi été témoins de l'éviscération du régime d'inspection des aliments. Il s'agissait d'un festival de coupes et de compressions dans des services chers aux Canadiens, et les conservateurs en ont profité pour modifier toute une série de lois qu'ils n'avaient aucunement mentionnées dans leur budget. En imposant de tels projets de loi aux allures de chevaux de Troie, les conservateurs se sont révélés maîtres dans l'art de passer outre au processus démocratique et d'ignorer les inquiétudes des membres des Premières Nations et des autres Canadiens.
Nous sommes encore saisis d'un énorme projet de loi, soit le projet de loi C-48, et j'en déduis que les conservateurs ont encore du travail à faire pour que ces importantes modifications puissent être adoptées rapidement. Si le gouvernement ne modifie pas sa façon de faire, le milieu des affaires en ressentira les contrecoups et il sera difficile pour le Parlement d'étudier comme il se doit les mesures législatives.
Cette façon de faire ne rend pas la vie difficile qu'aux parlementaires. Le gouvernement affirme qu'il souhaite stimuler l'économie, mais l'adoption de projets de loi trop complexes fait en sorte que les propriétaires de petites entreprises n'ont pas le temps et l'argent nécessaires pour les comprendre. Ce sont les affaires qui les intéressent; ils n'ont pas le temps d'essayer de trouver des moyens de contourner les formalités administratives.
La vérificatrice générale l'avait clairement affirmé: « Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables [et] les fiscalistes [...] ont de la difficulté à absorber. »
Il n'y a pas que l'ancienne vérificatrice générale qui a soulevé cette question. L’Association des comptables généraux accrédités du Canada en a aussi parlé. Elle a affirmé dans son mémoire prébudgétaire que « CGA-Canada croit fermement que la clé d’une reprise soutenue de l’économie et d’une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives ».
Il faut moderniser le régime, et nous pourrions y parvenir en présentant des projets de loi de moindre envergure.
Enfin, j'aimerais aborder la question fort importante de l'évasion fiscale, dont traite en partie le projet de loi C-48, qui est cruciale pour le gouvernement. Les néo-démocrates sont convaincus qu'il faut lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, tout en assurant l'intégrité du régime fiscal.
Comme les députés le savent, bon nombre d'honnêtes travailleurs canadiens croient aux programmes soutenus à l'aide des impôts, comme l'assurance-maladie, l'aide sociale et différentes politiques environnementales, et ce, malgré leur démantèlement et leur suppression. Ces Canadiens doivent avoir l'assurance que chacun paie sa juste part, que chaque personne et chaque entreprise versent au pays une contribution dont la population a besoin. Par conséquent, il est important de veiller au respect des règles afin d'assurer l'intégrité du régime fiscal. Il est important d'éliminer rapidement les échappatoires. Les règles fiscales sont de plus en plus complexes; il est temps de les simplifier, de les préciser et d'y apporter des changements afin de les moderniser et de les rendre efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On ne cesse d'interpeller le gouvernement sur sa responsabilité première de respecter l'ensemble des citoyens en étant prévisible, fair-play, clair et discipliné à la fois dans sa reddition de comptes et dans l'adoption des mesures d'ordre fiscal, afin d'aider l'ensemble de citoyens à pouvoir faire face aux défis de notre économie. Je pense évidemment, en premier lieu, aux entrepreneurs avec qui j'ai pu discuter tout de suite après le retour des Fêtes, il y a quelques jours à peine. Ils demandent une reconnaissance et un respect de la part du gouvernement.
Ma collègue fait face à des défis importants, comme moi dans Beauport—Limoilou. Des entreprises majeures ont effectué des compressions massives, ce qui n'empêche pas que cela ait des incidences sur des petits entrepreneurs sous-traitants ou qui bénéficient de certains apports. J'aimerais qu'elle me dise à quel point les gens d'affaires de sa circonscription ne sont pas en confiance face à la négligence et au laxisme du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison pour ce qui est des difficultés auxquelles sont confrontés les gens partout au Canada, surtout dans les circonscriptions où des multinationales ont profité abondamment des avantages fiscaux, des ressources, des infrastructures ou de l'expertise des travailleurs pour s'enrichir et devenir concurrentielles, avant de lever l'ancre et de laisser le pays en plan, comme nous l'avons vu dans la circonscription de London—Fanshawe lorsque la filiale de Caterpillar est partie.
Il ne fait aucun doute que l'avenir du Canada réside dans les petites et moyennes entreprises. Elles font partie de la collectivité. En fait, la semaine dernière, j'ai eu le grand plaisir de m'adresser aux membres du club Rotary, qui compte des propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ces derniers emploient des gens et contribuent à la collectivité. Ils n'ont pas pour unique objectif de s'en mettre plein les poches. Ils sont là pour donner en retour et créer des quartiers vivants. Par conséquent, il nous faut un régime fiscal répondant à leurs besoins. Il faut cesser d'accorder des avantages fiscaux insensés aux multinationales, aux pollueurs et aux banques, qui donnent bien peu, voire rien du tout, en retour. Nous devons examiner attentivement la situation des petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de mener leurs activités aussi facilement et rondement que nous le souhaitons.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir si ma collègue peut nous dire s'il y aurait un moyen pour que le gouvernement rende cette fiscalité beaucoup plus simple à comprendre pour le commun des mortels, pour moi, pour tous les députés ici, ainsi que pour toutes les entreprises, au lieu de présenter une fois, tous les 10 ou 11 ans, une réforme des lois fiscales de façon massive avec 1 000 pages chaque fois. Comment pourrait-on rendre ça plus simple, selon ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes persuadés qu'il serait préférable d'étudier des projets de loi moins volumineux, qui sont plus faciles à gérer. À mon sens, il serait logique d'adopter un processus législatif annuel. Ainsi, nous pourrions étudier des questions bien précises, au lieu d'être obligés de tenter de démêler et de comprendre des milliers de pages qui sont le fruit d'un processus s'échelonnant sur 10 ans.
Ce qui suit ne porte pas sur la fiscalité en tant que telle, mais, dernièrement, j'ai reçu des plaintes de personnes âgées qui s'inquiètent parce qu'on leur a dit qu'elles devraient dorénavant préparer leurs déclarations de revenus sur Internet. Elles sont furieuses. Voilà un autre exemple des mesures prises par le gouvernement pour imposer ses vues aux Canadiens, sans tenir compte de leurs besoins.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'interviens à la Chambre en 2013, je tiens à souhaiter à mes électeurs une nouvelle année heureuse et prospère.
Je suis heureuse de parler aujourd'hui du projet de loi C-48, que l'on attend depuis longtemps. J'espère qu'il ne faudra pas attendre encore 10 ans avant de refaire le même exercice.
Comme nous le savons, il s'agit d'un projet de loi volumineux. Il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations et des lois connexes. Il compte près de 1 000 pages.
Ce qui distingue cette mesure législative volumineuse des projets de loi omnibus d'exécution du budget dont nous avons débattu l'an dernier, c'est le fait qu'elle modifie un petit nombre de textes de loi étroitement liés entre eux. Par conséquent, je me demande bien pourquoi le gouvernement n'a pas simplement décidé de tout mettre dans le même panier.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la plupart de ces modifications ne sont pas nouvelles. En fait, elles sont en place depuis un certain nombre d'années. Cela dit, le projet de loi est nécessaire, car la législation sur le code fiscal n'a pas été mise à jour depuis plus de 10 ans.
Je ne veux pas dire qu'aucun changement n'a été fait. Le projet de loi comprend des centaines de mesures fiscales qui sont déjà en vigueur et qui ont été mises en oeuvre par des lettres d'intention. Une bonne part du projet de loi C-48 se résume donc à des questions d'ordre administratif.
Comme on le sait, les néo-démocrates appuient le projet de loi, mais cela ne veut pas dire qu'ils souscrivent à l'orientation fiscale du gouvernement ou qu'ils estiment que l'ensemble du processus ne devrait pas être amélioré. De toute évidence, c'est à cause de la longue période qui s'est écoulée entre les dernières mises à jour du code fiscal que le projet de loi est si volumineux. En faisant un peu plus régulièrement cet exercice, on pourrait éviter aux députés de se prononcer sur des projets de loi qui ne peuvent pas être étudiés en profondeur.
C'est ce que dit l'avocat-fiscaliste Thomas McDonnell au sujet du projet de loi C-48 dans son billet portant sur le processus législatif des États-Unis et du Canada en matière de fiscalité. Voici ce qu'il écrit:
Ce projet de loi sera aussi adopté sans avoir fait l'objet d'un débat sérieux. La plupart des parlementaires qui se prononceront sur la mesure législative admettront qu'ils ne l'ont pas lue et, à plus forte raison, qu'ils n'ont pas essayé de comprendre vraiment les conséquences de son adoption (ou de son rejet). Or, ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé s'occuper d'une des fonctions fondamentales de l'État: la fiscalité.
Cela dit, il semble plutôt évident que le gouvernement aurait intérêt à fixer un échéancier périodique relativement aux projets de loi de cet ordre. Ce ne pourrait être que positif, surtout pour quiconque travaille avec la législation fiscale.
L'application des mesures proposées dans le projet loi en vue d'intégrer officiellement les modifications aux lois fiscales sera fort bien accueillie. L'ancienne vérificatrice générale nous a dit que cela n'a que trop tardé. En 2009, elle a signalé au Parlement qu'au moins 400 modifications techniques n'avaient pas encore été intégrées aux lois. Le projet de loi C-48 redresse la situation en ce qui concerne plus de 200 d'entre elles. La vérificatrice générale a admis que la plupart des fiscalistes s'accommodent plutôt bien du recours aux lettres d'intention, mais elle a aussi souligné qu'il fallait mettre en oeuvre les modifications législatives dont il y est question. Quatre ans plus tard, rien n'a encore été fait, et le gouvernement devra s'expliquer. Après tout, il ressort clairement de l'appui dont il bénéficie aujourd'hui relativement au projet de loi C-48 que rien ne justifie d'avoir attendu si longtemps.
Les débats sur l'impôt ne soulèvent généralement pas les passions parmi la population, surtout lorsqu'ils sont théoriques, comme celui d'aujourd'hui, d'autant plus que le projet de loi ne risque pas de faire les manchettes puisqu'il contient essentiellement du réchauffé. Cependant, ce dernier officialisera tout un train de mesures actuelles qui visent à contrer l'évasion fiscale, ce qui est une bonne nouvelle pour la vaste majorité des Canadiens.
En politique, on ressasse souvent la même rengaine en matière fiscale — comment réduire les impôts — mais on perd de vue le rôle de ces derniers. Tout le monde aimerait bien ne pas en donner autant au fisc, mais la plupart des gens conviennent qu'il est nécessaire de payer des taxes. C'est ce qui permet au pays de fonctionner et nous aide à faire beaucoup de bien. Et n'oublions pas tous les investissements dans nos infrastructures locales, qui sont en partie puisés dans nos impôts.
Il est également évident que les pays ont besoin de recettes et que celles-ci viennent en grande partie de l'impôt. Ce que les gens veulent absolument, c'est un régime fiscal juste, qui prévient l'évitement fiscal et ne récompense pas ceux qui sont en mesure de cacher leur argent au fisc. Les gens ne veulent pas avoir l'impression de payer pour subventionner ceux qui se sont arrangés pour réduire leurs cotisations en profitant des échappatoires. C'est quelque chose que ceux qui travaillent fort pour gagner leur vie ont du mal à accepter et que les parlementaires ne devraient pas non plus accepter.
Les néo-démocrates le comprennent. Nous croyons qu'il faut sévir contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale tout en assurant l'intégrité de notre système. Nous appuyons les modifications proposées dans le projet de loi, en particulier celles qui visent à réduire l'évitement fiscal.
Le travail que propose le projet de loi C-48 aurait dû être fait il y a longtemps. Les petites entreprises comptent parmi ceux qui profiteront de cette mesure. Elles sont la pierre angulaire de nos collectivités, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour créer un climat où il sera plus facile de faire des affaires. Les gens d'affaires ont assez de soucis sans avoir à se préoccuper en plus de lettres d'intention. À cet égard, ce dont nous débattons aujourd'hui est bon. Nous allégerons la charge de travail des dirigeants d'entreprise. D'après ce que disent les entrepreneurs de ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, cette mesure est souhaitable et serait la bienvenue.
Comme d'autres l'ont dit aujourd'hui, il serait impossible pour quiconque de présenter un exposé détaillé sur un projet de loi de cette envergure dans le peu de temps que nous avons pour en parler; c'est pourquoi je vais aborder un dernier point, qui me semble opportun.
Je parle de la partie 7 du projet de loi C-48. La partie 7 précise le pouvoir du ministre de modifier les annexes des accords d’application si cela ne transforme pas radicalement les modalités de l'entente. Elle prévoit aussi que l’administration de la taxe sur les produits et services des premières nations, imposée en vertu d’un accord d’application conclu entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone, relève du régime d’administration d’une province si celle-ci administre aussi la taxe fédérale sur les produits et services. Rappelons-nous l'énorme gâchis entourant la mise en oeuvre de la TVH en Ontario, cela nous aidera sans aucun doute à éviter qu'une telle situation se reproduise.
Je suis convaincue que les députés n'ont pas oublié les discussions relatives à la TVH en Ontario. Lorsque le gouvernement conservateur a instauré la TVH, ce n'est qu'après coup qu'il a songé aux répercussions de celle-ci sur les Premières Nations. Ce n'est qu'à la dernière minute qu'il a entrepris des négociations, à la demande expresse de certains chefs ontariens, comme le chef Shining Turtle de la Première Nation White Fish River, qui est aussi le président du conseil de l'île Manitoulin — appelé United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising First Nations —, et le chef Patrick Madahbee, du grand conseil de la Nation anishinabek. Ils ont évité un affrontement à ce sujet. Au bout du compte, ils se sont aperçus que la solution existait déjà. Le gouvernement conservateur et le gouvernement de l'Ontario l'ont ignorée jusqu'à ce qu'ils n'aient plus d'autre choix.
C'est une bonne chose que les manifestations de la journée nationale de protestation organisée dans le cadre du mouvement Idle No More se soient tenues en face du Parlement aujourd'hui. Il s'agit là d'un problème semblable. Comme le leader du NPD, certains d'entre nous ont pris le temps de rencontrer ces gens qui ont parcouru une grande distance pour exprimer leur mécontentement au Parlement. Leur frustration découle en bonne partie du même genre de mesures de contrôle qui ont été imposées lorsque le la TVH a transformé l'exonération d'impôt accordée aux Premières Nations en véritable tracasserie administrative. À l'époque, le gouvernement fédéral n'avait pas tenu compte de son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations et de tenir compte de leurs besoins de façon sérieuse avant de prendre toute décision les concernant directement. J'aimerais que les députés songent à cela, car on dirait que les gens ont oublié ces mots. Je vais les répéter: consulter les Premières Nations et tenir compte de leurs besoins de façon sérieuse avant de prendre toute décision les concernant directement.
Il s'agissait d'un problème épineux pour le gouvernement conservateur, et j'espère qu'il s'est maintenant rendu compte que les Premières Nations ne se contenteront pas de se plier à des directives paternalistes. Si le gouvernement les avaient consultées, les Premières Nations lui auraient dit que toute mesure touchant à l'exonération d'impôt était vouée à l'échec, et le gouvernement aurait pu immédiatement aller de l'avant avec la solution. Si le gouvernement s'était souvenu du fiasco entourant la TVH, il n'aurait pas proposé le genre de mesures qu'il a insérées dans le projet de loi C-45.
J'ai rencontré des jeunes de la Première nation de Whitefish River. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement ne respecte pas leurs droits issus de traités, les accords et les autres ententes qui ont été conclues. Ils sont furieux que le gouvernement ne tienne souvent pas compte de son obligation de les consulter de façon sérieuse. Cela fait partie de leurs droits. Dorénavant, les néo-démocrates espèrent que le gouvernement démontrera qu'il comprend cela, et qu'il agira en conséquence.
Pour conclure, je répète que les néo-démocrates appuient ce projet de loi, mais qu'il n'approuve pas pour autant les politiques fiscales du gouvernement, qui impose un trop lourd fardeau aux moins nantis du pays, alors qu'il allège de plus en plus celui des plus fortunés. Nous ne sommes toujours pas convaincus qu'il s'agit là de la meilleure façon de créer de la richesse ou des emplois, mais ce n'est pas ce que vise ce projet de loi non plus.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de ma collègue, et particulièrement sa conclusion.
J'ai trouvé vraiment intéressante sa comparaison entre le projet de loi et la situation qu'on vit présentement en ce qui a trait aux Autochtones. J'ai trouvé le lien très pertinent. Dans les deux cas, il semble que le gouvernement attende à la dernière minute pour faire des changements pourtant nécessaires. On est à la dernière minute ici, mais on n'a pas le choix de le faire maintenant, puisqu'on est maintenant à 950 pages.
Des avis émis par l'Agence du Revenu du Canada et d'autres instances ont traîné pendant une dizaine d'années avant d'être finalement proposés dans ce projet de loi. Or la situation qu'on constate dans le mouvement Idle No More est encore la même: le gouvernement attend qu'il y ait une crise avant d'aborder une situation qu'il aurait dû aborder bien avant.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses commentaires sur la manière dont ce gouvernement gouverne. En effet, il attend toujours à la dernière minute en espérant pouvoir gérer les choses à un moment où elles atteignent une situation de crise, que ce soit du côté autochtone ou du côté de la fiscalité, alors qu'on aurait pu adopter bien avant ce projet de loi ou à tout le moins ses éléments.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est évident que c'est la responsabilité du gouvernement de consulter et d'accommoder les Premières Nations. Il devrait se demander, avant même de déposer un projet de loi, si ce projet de loi a un effet sur nos Premières Nations et s'il a la responsabilité de les consulter. Il doit aussi s'assurer de faire d'autres consultations une fois que c'est déposé.
On devrait avoir le feu vert des Premières Nations avant de procéder à des projets de loi qui ont un impact sur leurs réserves ou leurs droits. Pour nous, c'est très important. Comme on l'a dit, ça fait longtemps qu'on attend un tel projet de loi pour mettre les choses en place en ce qui concerne ces lois sur la taxation.
C'est dommage que les conservateurs aient déposé un projet de loi de 1 000 pages, parce qu'on ne sait jamais, avec eux, quelles sortes d'autres choses ils y ont peut-être mises et qu'on n'a peut-être pas vues, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps pour l'étudier.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On parle d'un système fiscal fort complexe, alors que ce gouvernement nous présente un projet de loi qui ne dénote aucune simplification du système, puisque ce projet de loi comporte plus de 900 pages.
D'après ma collègue, ce projet de loi assure-t-il ou non une transparence et l'intégrité de notre système d'imposition?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
Ce projet de loi de plus de 1 000 pages comporte environ 200 changements. Or la vérificatrice générale avait dit que plus de 400 changements devaient être apportés, et on ne les voit pas tous. Il y a donc encore du travail à faire. C'est dommage que ce soit si long, avec ce gouvernement.
Il préfère changer des choses qui touchent les gens négativement plutôt que de faire le travail de la Chambre pour s'assurer, comme on le dit en anglais, that the i's are dotted and the t's are crossed.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter une bonne et heureuse année, ainsi qu'à tous les députés en cette Chambre.
Avant la période des Fêtes, j'ai eu plusieurs fois à prendre la parole, accompagnée de plusieurs de mes collègues, pour faire comprendre à la ministre des Ressources humaines et du développement des compétences que sa réforme constituait un véritable affront aux travailleurs qui perdaient leur emploi.
On le voit déjà en entendant des histoires d'horreur de familles entièrement réduites à vivre dans la pauvreté ou à accepter n'importe quel emploi à un salaire moindre que leur précédent emploi.
L'un des aspects négatifs de la réforme concerne les modifications apportées à la méthode de calcul du projet pilote « Travail pendant une période de prestations ». Alors qu'il a été prouvé maintes fois en cette Chambre que le nouveau calcul imposé par les conservateurs est désastreux pour une majorité de prestataires à faible revenu, le gouvernement y est allé d'un faux pansement en offrant à certains prestataires de retourner sur l'ancienne méthode de calcul pour une durée bien déterminée.
La réalité, c'est que seulement une partie des prestataires seront touchés par cette méthode, soit ceux et celles qui ont travaillé entre le mois d'août 2011 et le mois d'août 2012. Tous les autres se sentent pris en otage avec le nouveau programme. Les experts et les travailleurs sont confus. En plus de devoir choisir le programme qui leur convient en ce moment, les travailleurs et les travailleuses doivent choisir pour les deux prochaines années.
C'est précisément sur ce sujet que je posais ma question à la ministre, en novembre dernier, en lui demandant pourquoi le gouvernement créait un système à deux calculs, temporaire et qui s'adressait uniquement à une partie des prestataires.
Je profite donc de ce moment en Chambre pour demander à la ministre d'expliquer les raisons de cette fausse volte-face, alors qu'elle sait très bien que la nouvelle mesure est pénalisante pour des milliers de prestataires. Si elle sait que son nouveau calcul affectera gravement la qualité de vie de ces derniers, puisqu'elle a offert d'apporter des correctifs à certains prestataires seulement, comment se fait-il qu'elle ne maintienne pas le régime de l'ancien calcul pour tous et toutes?
En venant offrir à certains prestataires de retourner à l'ancienne méthode, la ministre avoue-t-elle qu'il existe des failles dans ce qu'elle propose?
Malgré cette évidence, elle préfère aller de l'avant en pénalisant les prochains prestataires de l'assurance-emploi, sous le prétexte qu'il s'agit d'une mesure d'aide à la transition.
Les cas de prestataires qui sont aux prises avec les conséquences négatives de cette réforme, et particulièrement l'imbroglio du projet pilote « Travail pendant une période de prestations », se comptent par milliers, alors que le gouvernement promettait qu'il n'y aurait aucune conséquence sur les services et les filets sociaux qui sont supposés être là pour ceux et celles qui sont dans le besoin.
Nous savons également que ceux et celles qui ont le choix de revenir temporairement sur l'ancien régime expérimentent actuellement des délais records quant à la réception de leurs prestations, car la démarche de changement doit être effectuée manuellement contrairement au nouveau régime dont le processus est établi de façon électronique.
Enfin, la ministre n'a offert aucun véritable choix aux prestataires désavantagés par un nouveau calcul, sinon le choix de retourner sur l'ancien régime, moyennant le fait qu'on leur coupe les vivres pendant tout le processus de changement. Qui peut vivre sans aucun revenu pendant près d'un mois, soit le délai que plusieurs travailleurs et travailleuses expérimentent actuellement?
La ministre peut-elle avouer que ce nouveau projet-pilote doit être revu entièrement pour appuyer les familles dans le besoin et soutenir les secteurs économiques qui génèrent des emplois temporaires, à temps partiel, contractuels et saisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce début d'année, je suis ravie d'être de retour ici et de répondre aux observations de la députée sur la question de l'assurance-emploi.
Il s'est créé, net, plus de 920 000 emplois au Canada de juillet 2009 à mars 2012, ce qui constitue la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7.
[Français]
Nous savons que les Canadiens veulent travailler, mais ils sont souvent confrontés à des défis lorsqu'ils sont à la recherche d'un emploi
[Traduction]
Qu'allons-nous faire pour aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi? Au cours des deux prochaines années, nous consacrerons des sommes considérables pour aider les chômeurs canadiens à être informés des emplois disponibles. Nous faisons en sorte qu'il sera plus facile pour les chômeurs canadiens de voir quelles possibilités s'offrent à eux dans leur propre collectivité. Une des choses que nous faisons pour y parvenir, c'est d'améliorer les courriels du service Alerte-Emploi, qui sont envoyés aux Canadiens touchant des prestations régulières d'assurance-emploi. Ces alertes informent les prestataires des emplois disponibles dans leur localité et dans leur domaine de compétence de même que dans des domaines connexes.
Une autre partie de notre plan consiste à créer un lien entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et l'assurance-emploi, pour veiller à ce que la candidature des travailleurs canadiens soit toujours considérée avant celle des travailleurs étrangers.
Nous avons également défini ce qui constitue un emploi convenable ainsi qu'une recherche d'emploi adéquate.
[Français]
Nous croyons que la définition proposée est juste, puisqu'elle tient compte de la situation personnelle, des conditions de travail, des heures de travail et du temps de déplacement, ce qui s'appliquerait aussi longtemps que des prestations seraient versées.
[Traduction]
Nous avons aussi modifié le projet-pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi de manière à mieux encourager les Canadiens à accepter tout emploi disponible. Pour ce faire, nous réduirons de moitié le taux actuel de recouvrement et l'appliquerons à tous les gains obtenus pendant la période de prestations.
Nous investirons des sommes considérables sur deux ans pour mettre en oeuvre une nouvelle approche nationale permanente qui permettra de mieux harmoniser le calcul des prestations avec les conditions du marché du travail régional, de manière à ce que le programme soit équitable pour tout le monde.
Il importe de se rappeler que, malgré tout ce que prétend l'opposition, le programme d'assurance-emploi continuera d'aider ceux qui en ont besoin, comme cela a toujours été le cas. Ce programme joue un rôle important au Canada, et il continuera de le faire. Ces améliorations introduiront de nouvelles mesures nécessaires et sensées visant à aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi.
[Français]
Monsieur le Président, les répercussions négatives que tant d'organisations, incluant le NPD, ont dénoncé depuis le début commencent déjà à se concrétiser et se mesurent. L'idéologie aveugle des conservateurs ne sert à personne. Les faits sont là. Les chiffres commencent à parler et le gouvernement s'entête à poursuivre dans la même direction erronée, malgré la grogne palpable des travailleurs et des travailleuses qui s'est étendue partout à travers le Canada.
La ministre peut-elle s'engager à revoir rapidement les dispositions de sa réforme ou s'engage-t-elle à remédier aux lacunes de la réforme dans le prochain budget? La ministre devrait se rappeler que son équipe gouverne au nom de tous les Canadiens et Canadiennes de toutes les provinces et de toutes les communautés provenant de différents types d'économies.
Les Canadiens et Canadiennes s'attendent à mieux de la part de leur gouvernement et je conseille fortement à la ministre d'écouter lorsque la population parle. La réforme est décriée de toute part, et il est grand temps que le gouvernement en prenne acte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. La création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme demeurent les priorités du gouvernement.
[Français]
Notre prospérité économique dépend toutefois de notre capacité à relever les défis émergents et croissants du marché du travail. Elle dépend de notre compétitivité et de notre souplesse.
[Traduction]
Nous devons renforcer les mesures d'incitation au travail de façon à ce qu'il soit avantageux pour les Canadiens de travailler.
Il est essentiel de diriger les Canadiens vers les emplois disponibles dans leurs régions afin d'encourager la croissance économique et la productivité à long terme, de même que la qualité de vie de tous les Canadiens.
Ces changements ont pour objet de donner plus de moyens aux chômeurs, de les aider à réintégrer le marché du travail et de diriger les ressources là où on en a le plus besoin. Voilà le mandat que les Canadiens nous ont donné en nous élisant; voilà ce à quoi s'opposent les néo-démocrates, encore et toujours. Nous sommes ici pour soutenir les travailleurs canadiens et veiller à ce qu'ils soient mieux en mesure de trouver un emploi.
Monsieur le Président, le débat d'ajournement porte sur une question que j'ai soulevée le 2 octobre dernier.
J'aimerais mettre la question en contexte et je souhaite recevoir une réponse détaillée de la part de la secrétaire parlementaire. Par la suite, je voudrais soulever certaines préoccupations concernant l'organisme en question, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et les propositions de modification du règlement.
Ma question du 2 octobre portait sur la plus récente crise du secteur alimentaire, qui concernait XL Foods en Alberta. Le gouvernement et le ministre ont délibérément induit la population en erreur au sujet de la crise, en tentant sans cesse d'en minimiser l'ampleur, alors qu'en réalité plus de 1 500 produits de viande avaient fait l'objet d'un rappel dans toutes les provinces et territoires du Canada et dans 41 États américains.
Voilà le bilan du ministre: il a présidé au plus vaste rappel de viande de l'histoire canadienne, après avoir été dans l'eau chaude à cause d'une affaire de salubrité alimentaire qui a coûté la vie à plusieurs Canadiens.
Et qu'ont entendu les Canadiens de la part du gouvernement, au sujet de la salubrité alimentaire? En gros, des messages préfabriqués sans signification, qui tentaient de faire croire à quel point le gouvernement se souciait de la sécurité des Canadiens. La vérité, c'est que le gouvernement trahit la population depuis quatre ans, en ne donnant pas suite aux recommandations du rapport Weatherill. Le gouvernement nous laisse en héritage une série d'échecs.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place les mesures qu'il avait promises? Et s'il l'a fait, comment explique-t-il son échec?
Je fais valoir à la secrétaire parlementaire qu'il ne suffit pas de dire qu'il y a davantage d'inspecteurs. Il faut savoir ce qu'ils font. Inspectent-ils vraiment les produits ou bien seulement des rapports papier?
Comme je viens tout juste de le dire, afin d'inciter le gouvernement à aller de l'avant, je tiens à lui faire part de deux graves préoccupations concernant des modifications proposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce a trait au cadre réglementaire qui régit la manutention des pommes de terre.
Parlons tout d'abord de la question de l'élimination proposée des contenants standards et des exemptions ministérielles. Il s'agit d'une question de première importance. L'importation et le commerce interprovincial sont déjà chose fréquente, mais on le fait sans nuire à la stabilité de l'offre et des prix sur le marché, alors que la déréglementation des formats des contenants pourrait tout chambouler. Les contenants standards permettent de savoir facilement de combien de contenants on aura besoin, ce qui évite les pertes et permet aux détaillants d'utiliser efficacement l'espace sur les rayons puisqu'ils peuvent y entreposer un nombre limité de contenants de taille standard. Les contenants standards facilitent la vie des consommateurs: il est plus facile de comparer les prix des contenants de même format.
Les négociations avec les États-Unis sur les contenants standards et les exemptions ministérielles ont duré trois ans. L'abolition de cette politique au Canada sans que les États-Unis fassent de même ou sans un changement dans les règles régissant la mise en marché dans ce pays porterait un dur coup au Canada sur le plan commercial.
Mentionnons ensuite les changements au Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence, qui inquiètent grandement l'industrie de la pomme de terre de semence de l'Île-du-Prince-Édouard. La principale inquiétude concerne la modification des règles sans harmonisation avec les 17 programmes de certification des semences qui existent aux États-Unis, car on compromettrait ainsi notre capacité à exporter des semences aux États-Unis à des fins de recertification. Il faut aussi penser à la question des coûts.
Notons en outre la question des pratiques antérieures, mais, en toute équité envers le gouvernement, je lui fais part de ces préoccupations de façon constructive, pour lui faire savoir d'avance que nous sommes inquiets et pour que les consultations et discussions visent à répondre aux besoins des producteurs agricoles du Canada plutôt que seulement aux souhaits de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui aspire à la déréglementation.
Monsieur le Président, quand il est question de salubrité alimentaire, la santé et la sécurité arrivent au haut de la liste des priorités du gouvernement. Voilà pourquoi l'Agence canadienne d'inspection des aliments affecte les ressources à sa disposition aux secteurs prioritaires que sont la salubrité des aliments et les inspections de première ligne.
Depuis mars 2006, le nombre d'employés de l'agence qui se rendent sur place pour faire des inspections a augmenté de 700, ce qui représente une hausse d'environ 25 %. Or, c'est un fait que les députés de l'opposition s'empressent de passer sous silence.
Je rappelle que la manière dont se déroulent les inspections est tout aussi importante que le nombre d'inspecteurs. C'est pour cette raison que le budget de 2011 — auquel le Parti libéral s'est opposé — consacrait plus de 100 millions de dollars sur cinq ans à l'ACIA pour que celle-ci puisse moderniser les méthodes canadiennes d'inspection des aliments. L'agence utilise cet argent de toutes sortes de façons: pour actualiser ses méthodes d'inspection en les harmonisant aux activités communes d'inspection et aux procédures normalisées; pour mieux former ses inspecteurs; pour mieux tirer parti des données scientifiques et faire en sorte que les ressources soient davantage affectées aux éléments les plus à risque; pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de Santé Canada sur la listériose; pour développer une interface électronique fiable lui permettant de communiquer plus efficacement avec les intervenants; et pour fournir à ses inspecteurs de première ligne des outils modernes et de meilleure qualité.
Tout au long de l'exercice de modernisation qu'elle a entrepris, l'ACIA continuera de prendre les moyens pour qu'il y ait un nombre suffisant d'inspecteurs pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Dans les quatre derniers budgets qu'il a présentés, le gouvernement conservateur a investi de façon tangible dans le système d'assurance de la salubrité des aliments. Chaque fois, l'opposition a voté contre les investissements proposés. En plus de ce qui se trouvait dans le budget de 2011, le budget de 2012 promettait 51 millions de dollars sur deux ans à l'ACIA, à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada pour que ces trois organismes poursuivent leurs activités clés liées à la salubrité des aliments. Le plus récent budget est venu confirmer que le gouvernement a la santé et la sécurité des Canadiens à coeur, et non le contraire.
L'ACIA n'a pas effectué et n'effectuera pas de compressions — que ce soit dans ses effectifs ou ses programmes — qui pourraient compromettre la santé ou la sécurité des Canadiens. En fait, le gouvernement appuie la démarche de modernisation entreprise par l'ACIA et permettra à l'agence d'affecter ses ressources là où elles seront le plus utiles.
Si les libéraux se souciaient vraiment de la salubrité des aliments que consomment les Canadiens, ils auraient appuyé les millions de dollars que le gouvernement a investis budget après budget afin que les aliments qui se retrouvent sur la table des Canadiens soient sans danger. Or, les libéraux continuent de voter contre ces initiatives, qui fournissent pourtant à l'ACIA les moyens nécessaires pour que la santé et la sécurité des Canadiens passent avant tout le reste.
Monsieur le Président, j'éprouve un vif plaisir en écoutant la secrétaire parlementaire et les ministres faire le bilan de nos votes en faveur ou contre telle ou telle mesure.
Le fait est que c'était un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Nous savons que plusieurs mesures, comme le programme d'assurance-emploi dont nous venons de discuter, portent préjudice aux Canadiens. Il ne fait aucun doute que les propos tenus par la secrétaire parlementaire dans le cadre de ce débat d'ajournement ne sont d'aucun réconfort pour les travailleurs des industries saisonnières.
Oui, nous avons voté contre les budgets, mais pas contre les investissements. Le problème avec les conservateurs, c'est que lorsqu'ils parlent d'augmenter les investissements, ils ne font que jeter de la poudre aux yeux.
Les conservateurs ont sabré dans plusieurs services de l'ACIA, puis lui ont alloué un peu plus de fonds. Ce sont les 700 inspecteurs qui posent problème, et la secrétaire parlementaire ne nous a toujours pas dit en quoi consiste leur travail. Nous voulons des inspecteurs qui vont sur le terrain pour inspecter les produits, pas des gratte-papiers. Nous voulons qu'ils inspectent des produits alimentaires, mais les conservateurs refusent de répondre à nos questions.
Monsieur le Président, soyons clairs. Les faits sont éloquents. Les libéraux ont voté contre ces initiatives. J'invite le député à repasser ma dernière intervention qui répond à ses questions sur ce que font les inspecteurs et ce que nous faisons pour les aider à faire leur travail.
Le gouvernement conservateur a fait d'importants investissements ces dernières années pour que l'ACIA dispose des ressources dont elle a besoin pour assurer la salubrité des aliments offerts au Canada. En plus d'accroître le financement, le gouvernement a suivi toutes les recommandations du rapport Weatherill pour améliorer le système de salubrité des aliments du Canada, notamment en faisant adopter la Loi sur la salubrité des aliments au Canada juste avant Noël.
Aujourd'hui, les organismes responsables de la salubrité des aliments et de la santé publique sont mieux équipés pour collaborer à la prévention et à la détection des risques d'insalubrité alimentaire et pour intervenir en cas de besoin et les Canadiens sont mieux informés sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour se protéger.
Le système de salubrité des aliments du Canada est l'un des meilleurs du monde. Le gouvernement entend veiller à ce que le système de salubrité des aliments du Canada continue de protéger les consommateurs comme ils s'y attendent et sont en droit de s'y attendre, contrairement aux libéraux, qui eux se plaisent à voter contre toutes les initiatives que nous prenons pour aider l'ACIA.
[Français]
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