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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 28 janvier 2013 (No 198)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-10352 — October 29, 2012 — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the Vaudreuil-Soulanges riding between April 1, 2011, and October 25, 2012, broken down by (i) the identity and address of each recipient, (ii) the start date for the funding, (iii) the end date for the funding, (iv) the amount allocated, (v) the name of the program under which the funding was allocated? Q-10352 — 29 octobre 2012 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne les subventions et contributions fédérales, quels montants ont été versés à la circonscription électorale de Vaudreuil-Soulanges entre le 1er avril 2011 et le 25 octobre 2012, ventilé par (i) l’identité et l’adresse de chaque récipiendaire, (ii) la date d’attribution du financement, (iii) la date d’échéance du financement, (iv) le montant accordé, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé?
Q-10372 — October 30, 2012 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the Public Health Agency of Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10372 — 30 octobre 2012 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne l'Agence de la santé publique du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10382 — October 30, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to Status of Women Canada, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2006, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10382 — 30 octobre 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne Condition féminine Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2006 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10392 — October 30, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to the National Seniors Council, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10392 — 30 octobre 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne le Conseil national des aînés, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10402 — October 30, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to the Freshwater Fish Marketing Corporation, what grants and contributions under $25,000 did it award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10402 — 30 octobre 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10412 — October 30, 2012 — Ms. St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — With regard to Foreign Affairs and International Trade Canada, what grants and contributions under $25,000 did the department award from January 1, 2011, to the present, including the recipient's name, the date, the amount and the description? Q-10412 — 30 octobre 2012 — Mme St-Denis (Saint-Maurice—Champlain) — En ce qui concerne Affaires étrangères et Commerce international Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
Q-10422 — October 30, 2012 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to the February 2012 flight path change for arrivals to Toronto Pearson International Airport (Pearson): (a) were public consultations done in anticipation of the change in flight path and, if so, (i) how many consultations took place, (ii) where did they take place, (iii) in what format, (iv) how were the affected residents made aware of the consultations, (v) were municipal, provincial and federal political representatives of the affected communities consulted; (b) has there been a change in the volume of air traffic over the riding of St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average number of aircrafts arriving per day to Pearson over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average number of aircrafts arriving over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (c) has there been a change to the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, including (i) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (ii) the average altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented, (iii) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s before the flight path change was implemented, (iv) the median altitude of aircrafts flying over St. Paul’s since the flight path change was implemented; (d) did Nav Canada or Transport Canada look at other options for flight patterns as part of the review process leading to the flight path change and, if so, (i) were there other options over less densely populated areas, (ii) if so, why were these options not chosen; (e) what mitigation measures have Nav Canada and Transport Canada considered regarding the increased aviation noise in St. Paul’s; and (f) are there currently any plans to make changes to flight paths over St. Paul’s or initiate other mitigation measures before the next four-year review? Q-10422 — 30 octobre 2012 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la modification de la trajectoire de vol, effectuée en février 2012 et applicable aux arrivées à l'Aéroport international Pearson Toronto (aéroport Pearson) : a) des consultations publiques ont-elles eu lieu en préparation de cette décision et, si oui, (i) combien de consultations ont eu lieu, (ii) où se sont-elles tenues, (iii) de quelle façon se sont-elles tenues, (iv) comment les résidants touchés ont-ils été mis au courant des consultations, (v) les représentants politiques municipaux, provinciaux et fédéraux des collectivités touchées ont-ils été consultés; b) y a-t-il eu un changement dans le volume du trafic aérien au dessus de la circonscription électorale de St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quel était le nombre quotidien moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolaient St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quel est le nombre moyen de vols à destination de l'aéroport Pearson qui survolent St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; c) l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s a-t-elle changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, c'est-à-dire (i) quelle était l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (ii) quelle est l'altitude moyenne des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iii) quelle était l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s avant l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol, (iv) quelle est l'altitude médiane des appareils survolant St. Paul’s depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle trajectoire de vol; d) Nav Canada ou Transports Canada ont-ils envisagé d'autres trajectoires de vol dans le cadre de l'examen qui a mené à l'application de la trajectoire de vol actuelle et, si oui, (i) ont-ils envisagé des trajectoires au-dessus de zones moins densément peuplées, (ii) si c'est le cas, pourquoi ces trajectoires n'ont-elles pas été choisies; e) quelles mesures d'atténuation Nav Canada et Transports Canada envisagent-ils concernant l'augmentation du bruit lié au trafic aérien dans St. Paul’s; f) prévoit-on, à l'heure actuelle, la possibilité de modifier les trajectoires de vol au-dessus de St. Paul’s ou de mettre en place d'autres mesures d'atténuation avant le prochain examen quadriennal?
Q-10432 — October 30, 2012 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to funding for First Nations students in 2010 and 2011: what is the average per student funding provided by the government for First Nations students attending one of the 518 band-operated schools through the contribution agreements for those schools, not including (i) capital costs, (ii) money provided for First Nations students residing on reserve, but who attended provincial schools, (iii) funding provided through proposal-driven programs that are supplementary to the elementary and secondary education program, (iv) funding provided under the James Bay and Northern Quebec Agreement, the Northeastern Quebec Agreement, the Mi'kmaw Kina'matnewey Education Agreement and the British Columbia First Nations Education Authority? Q-10432 — 30 octobre 2012 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations en 2010 et en 2011 : quel est le montant moyen accordé par étudiant par le gouvernement pour les étudiants des Premières nations qui fréquentent l’une des 518 écoles administrées par des bandes en vertu des accords de contribution conclus pour ces écoles, excluant (i) les coûts en capital, (ii) les sommes accordées pour les étudiants des Premières nations dans les réserves qui ont fréquenté des écoles provinciales, (iii) les fonds accordés dans le cadre de programmes orientés vers les propositions, qui complètent le programme d’enseignement élémentaire et secondaire, (iv) les fonds accordés en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, de l’Entente sur l’éducation avec le Mi'kmaw Kina'matnewey et de l’Autorité scolaire des Premières nations de la Colombie-Britannique?
Q-10442 — October 30, 2012 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to Canadians diagnosed with Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome (ME/CFS): (a) what funding has been allocated to research this illness in the last two years; (b) how does the government propose to encourage Canadian research into ME/CFS so that the level of research into this complex, multi-system illness is commensurate with its extent and impact; (c) what is the government doing to develop strategies and programs to meet the needs of Canadians with ME/CFS; (d) how is the government ensuring that health professionals are aware of the following documents, (i) the Canadian Consensus Document for ME/CFS (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) Canadian Consensus Document for Fibromyalgia (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); (e) when will the government perform the following tasks in relation to the Consensus Document for ME/CFS posted on the Public Health Agency of Canada's website, (i) improve the location of the document on the website in order to facilitate location of this document, (ii) post the French version of this document; (f) why is the Fibromyalgia Consensus Document not posted as a Guideline on the Public Health Agency of Canada's website; (g) what steps is the government taking to ensure that health professionals, patients, and the public have access to science-based, authoritative and timely information on ME/CFS; (h) how soon will the government post other information related to ME/CFS on government websites; (i) what is the government doing to ensure access to ME/CFS knowledgeable physicians and appropriate health care on a timely basis and how are they working with the provinces, territories, professional organizations, educational institutions and other stakeholders to meet these needs; (j) how is the government working with stakeholders to deal with other needs of Canadians with ME/CFS shown by the 2005 Canadian Community Health Survey (CCHS) including, (i) reducing the levels of unmet home care needs, (ii) reducing the levels of food insecurity, (iii) increasing the sense of community belonging experienced by Canadians with this condition; (k) how will the surveillance report on ME/CFS, prepared from analysis of data collected from the 2005 CCHS, be used to improve the situation for Canadians with ME/CFS; and (l) how will the government monitor the extent and impact of ME/CFS and these other conditions on an annual basis given that questions regarding ME/CFS, Fibromyalgia and Multiple Chemical Sensitivities were dropped from the CCHS after 2005? Q-10442 — 30 octobre 2012 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les Canadiens atteints d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien a-t-on alloué à la recherche sur cette maladie au cours des deux dernières années; b) comment le gouvernement entend-il encourager la recherche afin que le financement accordé pour traiter cette maladie complexe et multisystème soit proportionnel à sa prévalence et à son impact; c) que fait le gouvernement pour élaborer des stratégies et des programmes en vue de répondre aux besoins des Canadiens atteints d'EM/SFC; d) que fait le gouvernement pour s'assurer que les professionnels de la santé connaissent l'existence des documents suivants, (i) le document canadien de consensus sur l'EM/SFC (ME/CFS: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners), (ii) le document canadien de consensus sur la fibromyalgie (Fibromyalgia Syndrome: A Clinical Case Definition and Guidelines for Medical Practitioners); e) quand le gouvernement accomplira-t-il les tâches suivantes en rapport avec l'affichage sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada du document de consensus sur l'EM/SFC, (i) améliorer l'emplacement du document sur son site Web de façon à en faciliter la consultation, (ii) afficher la version française du document; f) pourquoi le document de consensus sur la fibromyalgie n'est-il pas affiché en tant que ligne directrice sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada; g) quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour que les professionnels de la santé, les patients et le public aient accès à des renseignements qui sont scientifiques, font autorité et sont à jour sur l’EM/SFC; h) quand le gouvernement affichera-t-il d’autres renseignements sur l’EM/SFC sur les sites Web du gouvernement; i) que fait le gouvernement pour assurer un accès rapide à des médecins informés et à des soins de santé appropriés sur l’EM/SFC, et comment collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’éducation et autres intervenants pour répondre à ces besoins; j) comment le gouvernement travaille-t-il avec les intervenants pour tenir compte des autres besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC, tels que signalés dans l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2005, y compris (i) réduire le niveau de besoins insatisfaits en matière de soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sentiment d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; k) comment le rapport de surveillance sur l’EM/SFC, préparé à partir d’analyses de données tirées de l’ESCC de 2005, sera-t-il utilisé pour améliorer la situation des Canadiens atteints de l’EM/SFC; l) comment le gouvernement entend-il surveiller chaque année la prévalence et l’impact de l’EM/SFC et de ces autres maladies, étant donné que les questions concernant l’EM/SFC, la fibromyalgie et les polysensibilités chimiques ont été supprimées de l’ESCC après 2005?
Q-10452 — October 30, 2012 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — With regard to Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec programs, between 2006 and 2012: (a) what were the eligibility criteria, by (i) program, (ii) year; (b) what were the assessment criteria, by (i) program, (ii) year; (c) did the Agency use assessment grids and, if so, what were these grids, by (i) program, (ii) year; (d) how many proposals were submitted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (e) how many proposals were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (f) how many proposals were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (g) what were the proposals that were accepted, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (h) what was the total amount for each project mentioned in (g); (i) what were the proposals that were rejected, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region; (j) what was the total amount for each project mentioned in (i); and (k) what were the processing times, by (i) program, (ii) year, (iii) administrative region? Q-10452 — 30 octobre 2012 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne les programmes de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entre 2006 et 2012 : a) quels sont les critères d’admissibilité, ventilés par (i) programme, (ii) année; b) quels sont les critères d’évaluation, ventilés par (i) programme, (ii) année; c) l’Agence utilise-t-elle des grilles d’évaluation et, si oui, quelles sont ces grilles, ventilées par (i) programme, (ii) par année; d) combien de projets ont été déposés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; e) combien de projets ont été refusés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; f) combien de projets ont été acceptés, ventilé par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; g) quels sont les projets qui ont été acceptés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; h) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en g); i) quels sont les projets qui ont été refusés, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative; j) à quel montant s’élève chacun des projets mentionnés en i); k) quels sont les délais de traitement, ventilés par (i) programme, (ii) année, (iii) région administrative?
Q-10462 — October 31, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many arrests have been made for intellectual property crime; (b) for each individual offence, how many charges have been laid for trademark infringement and other offences contained under sections 407, 408, 409, 410, and 411 of the Criminal Code; (c) how many investigations into illegal counterfeiting activities have been conducted; (d) how many investigations have resulted in the seizure of counterfeit products; (e) how many of these investigations have resulted in the seizure of counterfeit products deemed to be potentially harmful to consumers; (f) what is the estimated total value of each seizure; (g) for those seizures where the country of origin was identified by the RCMP, what is the primary source country of each seizure, broken down by percentage; (h) what is the total amount of funding allocated to the investigation and enforcement of intellectual property crime; (i) what is the total amount of funding specifically allocated to the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (j) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of intellectual property crime; (k) how many police officers are specifically tasked with the investigation and enforcement of anti-counterfeiting measures; (l) what is the total amount of funding allocated to educating Canadians on the impact of intellectual property crime; and (m) how many directives have been issued under section 489 of the Criminal Code to the Canada Border Services Agency regarding the seizure of suspected counterfeit products at Canadian points of entry? Q-10462 — 31 octobre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par exercice depuis 2005-2006 : a) combien y a-t-il eu d’arrestations pour infraction à la propriété intellectuelle; b) pour chaque infraction, combien d’accusations a-t-on portées pour contrefaçon de marque de commerce et autres infractions prévues aux articles 407, 408, 409, 410 et 411 du Code criminel; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes sur les activités de contrefaçon; d) combien d’enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits; e) combien de ces enquêtes se sont soldées par la saisie de produits contrefaits jugés potentiellement préjudiciables aux consommateurs; f) quelle est la valeur totale de chaque saisie; g) pour les saisies de produits dont le pays d’origine est connu de la GRC, quel est le principal pays d’origine de chaque saisie en pourcentage; h) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle et à la défense de la propriété intellectuelle; i) combien d’argent consacre-t-on en tout à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; j) combien d’agents de police sont expressément affectés à l’investigation des infractions à la propriété intellectuelle; k) combien d’agents de police sont affectés à l’exécution des mesures de lutte contre la contrefaçon; l) combien d’argent consacre-t-on à sensibiliser les Canadiens à l’impact des infractions à la propriété intellectuelle; m) combien de directives a-t-on adressées aux termes de l’article 489 du Code criminel à l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de la saisie de produits présumés contrefaits aux points d’entrée au Canada?
Q-10472 — October 31, 2012 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what are the titles of the employees responsible for processing and auditing the public information returns of registered charities, broken down by average salary; (b) how many registered charities submitted public information returns from 2009 until now, broken down by year; (c) how many employees have been assigned to processing and auditing the public information returns of charitable organizations from 2009 until now, broken down by (i) year, (ii) position; (d) what is the average cost to process and audit the public information return of a registered charity; (e) how much did it cost to design and implement the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities and includes a search function; and (f) what is the annual cost to maintain the Agency’s website that contains the public information returns of registered charities? Q-10472 — 31 octobre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’Agence du Revenu du Canada : a) quels sont les titres des employé(e)s qui ont pour tâche de traiter et vérifier les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par salaire moyen; b) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont soumis des déclarations publiques de renseignements entre 2009 et maintenant, ventilé par année; c) combien d’employés ont été affectés au traitement et à la vérification des déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre 2009 et maintenant, ventilé par i) année, ii) poste occupé; d) quel est le coût moyen de traitement et de vérification d’une déclaration publique de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré; e) quel a été le coût de conception et d’implantation du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et offrant la possibilité d’y effectuer des recherches; f) quel est le coût annuel du maintien du site Internet de l’Agence comprenant les déclarations publiques de renseignement des organismes de bienfaisance enregistrés?
Q-10482 — October 31, 2012 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to labour organizations, as of October 23, 2012, how many of these organizations (including unions, groups, federations, congresses, labour councils, joint councils, assemblies, central committees and joint panels duly constituted under the authority of such an organization) are there across the country, broken down by province? Q-10482 — 31 octobre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les organisations ouvrières, en date du 23 octobre 2012, combien de ces organisations (incluant les associations syndicales, les groupes, les fédérations, les congrès, les conseils du travail, les conseils mixtes, les assemblées, les comités centraux et les commissions mixtes dûment constitués sous l’égide d’une telle organisation) y a-t-il au pays, ventilé par province?
Q-10492 — November 1, 2012 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to the funding of Montreal festivals from 2006 to 2012: (a) how much was allocated to the Francofolies, broken down by (i) year, (ii) program; (b) how much was allocated to the International Jazz Festival, broken down by (i) year, (ii) program; (c) how much was allocated to Pop Montréal, broken down by (i) year, (ii) program; (d) how much was allocated to the Army of Culture, broken down by (i) year, (ii) program; (e) how much was allocated to Just for Laughs, broken down by (i) year, (ii) program; (f) how much was allocated to Rendez-vous du cinéma québécois, broken down by (i) year, (ii) program; (g) how much was allocated to Vues d’Afrique, broken down by (i) year, (ii) program; and (h) how much was allocated to Divers/Cité, broken down by (i) year, (ii) program? Q-10492 — 1er novembre 2012 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le financement des festivals montréalais entre 2006 et 2012 : a) quels montants ont été versés aux Francofolies, ventilés par (i) année, (ii) programme; b) quels montants ont été versés au Festival International de jazz, ventilés par (i) année, (ii) programme; c) quels montants ont été versés au festival Pop Montréal, ventilés par (i) année, (ii) programme; d) quels montants ont été versés au festival Armée de culture, ventilés par (i) année, (ii) programme; e) quels montants ont été versés au festival Juste pour Rire, ventilés par (i) année, (ii) programme; f) quels montants ont été versés aux Rendez-vous du cinéma québécois, ventilés par (i) année, (ii) programme; g) quels montants ont été versés au festival Vues d’Afrique, ventilés par (i) année, (ii) programme; h) quels montants ont été versés au festival Divers/Cité, ventilés par (i) année, (ii) programme?
Q-10502 — November 5, 2012 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — With regard to the use of limousines and other vehicles from Canada on the Prime Minister's trip to India in November 2012: (a) what was the total cost of transporting and using these vehicles, broken down by (i) vehicle, (ii) fuel, (iii) staffing/personnel, (iv) security; (b) what were the alternative arrangements offered in India; (c) what would have been the cost of using vehicles already made available in India; (d) what was the rationale for using these vehicles in India; (e) who made the recommendations on the use of the vehicles; (f) who made the final decision on the use of the vehicles; (g) was the aircraft used to transport the vehicles on contract, lease or rent, or owned by the government; (h) what was the type of aircraft used for transporting the vehicles; and (i) what were the flight times and departures for these aircraft? Q-10502 — 5 novembre 2012 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne l’utilisation de limousines et d’autres véhicules du Canada lors du voyage du premier ministre en Inde en novembre 2012 : a) quel a été le coût total du transport et de l’utilisation de ces véhicules, ventilé par (i) véhicule, (ii) carburant, (iii) personnel, (iv) services de sécurité; b) quelles étaient les solutions de rechange offertes en Inde; c) quel aurait été le coût d’utilisation des véhicules déjà offerts en Inde; d) pour quelle raison ces véhicules ont-ils été utilisés en Inde; e) qui a fait les recommandations relatives à l’utilisation de ces véhicules; f) qui a pris la décision finale au sujet de l’utilisation de ces véhicules; g) l’aéronef utilisé pour transporter les véhicules était-il sous contrat ou loué ou appartenait-il au gouvernement; h) quel genre d’aéronef a été utilisé pour transporter les véhicules; i) quelles ont été les durées de vol et les heures de départ de ces aéronefs?
Q-10512 — November 7, 2012 — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — With regard to canals (waterways): (a) which canals are managed by the government; (b) how much does it cost the government to manage these canals; (c) what canal projects are being studied by the government; (d) what is the status of the canal projects being studied by the government; (e) how much funding will be allocated to the canal projects studied by the government; and (f) under which budgetary envelopes or programs does the government funding for the various canals fall? Q-10512 — 7 novembre 2012 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne les canaux aménagés (voies navigables) : a) quels sont les canaux gérés par le gouvernement; b) quel est le coût de la gestion de ces canaux par le gouvernement; c) quels sont les projets de canaux étudiés par le gouvernement; d) quel est l’état d’avancement des projets de canaux étudiés par le gouvernement; e) quel est le financement prévu pour les projets de canaux étudiés par le gouvernement; f) de quelles enveloppes budgétaires ou programmes provient le financement pour les différents canaux financés par le gouvernement?
Q-10522 — November 7, 2012 — Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — With regard to the project to reopen the Soulanges Canal: (a) does the government anticipate that the reopening of the Soulanges Canal will have a significant positive impact on economic development in Vaudreuil-Soulanges; (b) does the government plan to commit the funds required to update the technical, environmental and socio-economic studies linked to reopening the Soulanges Canal; and (c) does the government plan to invest the funds required to reopen the Soulanges Canal? Q-10522 — 7 novembre 2012 — M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — En ce qui concerne le projet de réouverture du canal de Soulanges : a) est-ce que le gouvernement considère que la réouverture du canal de Soulanges aurait un impact positif non-négligeable sur le développement économique de Vaudreuil-Soulanges; b) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour financer la mise à jour des études techniques, environnementales et socioéconomiques liées à la réouverture du canal de Soulanges; c) est-ce que le gouvernement prévoit investir les fonds nécessaires pour la réouverture du canal de Soulanges?
Q-10532 — November 15, 2012 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regards to the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in detail and for each year since the Act was passed: (a) how many cases have been considered by the government; (b) what are the details of these cases; (c) which cases have been rejected and why were they rejected; and (d) what actions has the minister taken and will take to ensure all those who come to Canada are held accountable for violation of the Act? Q-10532 — 15 novembre 2012 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, en détail et pour chaque année depuis l’adoption de cette loi : a) combien de cas le gouvernement a-t-il examinés; b) quels sont les détails de ces cas; c) quels ont été les cas rejetés et pourquoi; d) quelles mesures le ministre a-t-il prises et prendra-t-il pour s’assurer que l’on sévira contre les personnes qui viennent au Canada et qui ont violé cette loi?
Q-10542 — November 15, 2012 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With respect to any analysis by officials from Industry Canada and Health Canada on the impact of Patent Term Restoration (PTR) in Canada: (a) what options for implementing a PTR system in Canada have been evaluated by officials at Industry Canada and Health Canada; (b) what are the estimated impacts on the cost of drugs in Canada that would arise from the implementation of a PTR system based on that which exists in the European Union; (c) what are the estimated impacts on the cost of drugs in Canada that would arise from other options to implement a PTR system in Canada, as analysed by officials; (d) what was the detailed methodology employed to estimate the impacts on the cost of drugs in Canada of these various options; (e) which of these options is being proposed by the government in the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) negotiations; (f) what is the final title of any report(s) or studies prepared by, or on behalf of, these departments concerning CETA within the last two years; (g) will the government be releasing any of these reports publicly; and (h) what were the findings of these reports regarding costs to Canadian governments or the Canadian economy of patents? Q-10542 — 15 novembre 2012 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne toute analyse réalisée par des fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada à l’égard des répercussions du rétablissement de la durée du brevet (RDB) au Canada : a) quelles options les fonctionnaires d’Industrie Canada et de Santé Canada ont-ils évaluées en vue de la mise en œuvre d’un système de RDB au Canada; b) quelles sont les répercussions prévues sur le coût des médicaments au Canada attribuables à la mise en œuvre d’un système de RDB fondé sur le système en vigueur au sein de l'Union européenne; c) d’après l’analyse des fonctionnaires, quelles seraient les répercussions sur le coût des médicaments au Canada entraînées par la mise en œuvre d’options autres qu’un système de RDB; d) précisément, quelle a été la méthodologie employée pour estimer les répercussions sur le coût des médicaments au Canada en fonction des différentes options envisagées; e) laquelle des options le gouvernement propose-t-il dans le cadre des négociations en vue d’un accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); f) quel est le titre final des rapports ou études produits par ces ministères – ou en leur nom – au sujet de l’AECG au cours des deux dernières années; g) le gouvernement rendra-t-il publics ces rapports ou études; h) quelles ont été les conclusions de ces rapports au sujet des coûts des brevets pour le gouvernement canadien ou l’économie canadienne?
Q-10552 — November 15, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to overseas tax evasion: (a) of the 106 Canadians contained in a list of people with money in secret bank accounts in Liechtenstein, how many account holders or beneficiaries applied for the Canada Revenue Agency’s (CRA) Voluntary Disclosure Program; and (b) what individuals or organizations have lobbied the Minister of National Revenue or CRA on matters relating to overseas tax evasion, and on whose behalf were these efforts made? Q-10552 — 15 novembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) parmi les 106 Canadiens figurant sur une liste de personnes ayant de l’argent placé dans des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, combien de titulaires de compte ou de bénéficiaires ont participé au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) quelles personnes ou quels organismes ont exercé des pressions sur la ministre du Revenu national ou sur l’ARC pour des questions relatives à l’évasion fiscale à l’étranger, et pour qui ces efforts ont-ils été déployés?
Q-10562 — November 15, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) how many staff are allocated to process applications, broken down by region or province; (b) how many staff are allocated to monitor compliance, broken down by region or province; (c) how many processing positions will be cut as a result of the 2012 staffing reductions, broken down by region or province; (d) how many compliance monitoring positions will be cut as a result of the 2012 staffing reductions, broken down by region or province; (e) in 2012, how many applications have there been for regular Labour Market Opinions, broken down by (i) region or province, (ii) month, (iii) positive and negative decisions; (f) in 2012, how many applications have there been for Accelerated Labour Market Opinions, broken down by (i) region or province, (ii) month, (iii) positive and negative decisions; (g) between 2006 and 2012-to-date, what percentage of companies applying for a regular Labour Market Opinion have been monitored for compliance, broken down by (i) region or province, (ii) year; (h) what percentage of companies applying for an Accelerated Labour Market Opinion have been monitored for compliance in 2012, broken down by (i) region or province, (ii) month; (i) between 2006 and 2012-to-date, how many companies have been found to be in non-compliance with the terms of their Labour Market Opinion; (j) what is the formula or methodology used for determining prevailing wage; (k) what changes have been made to the formula or methodology for determining prevailing wage over the last ten years; and (l) who were the participants in the Labour Advisory Group, what was its mandate, and what changes were made to its mandate over the course of its work? Q-10562 — 15 novembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les Avis relatifs au marché du travail émis par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes, ventilés par région ou province; b) combien d’employés sont affectés à la surveillance de la conformité, ventilés par région ou province; c) combien de postes de traitement seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; d) combien de postes de surveillance de la conformité seront abolis dans la foulée des réductions de personnel effectuées en 2012, ventilés par région ou province; e) en 2012, combien de demandes d’avis habituels sur le marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; f) en 2012, combien de demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail y a-t-il eu, ventilés par (i) région ou province, (ii) mois, (iii) décisions affirmatives et négatives; g) entre 2006 et 2012, à ce jour, quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis habituel sur le marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité, ventilés par (i) région ou province, (ii) an; h) quel est le pourcentage des entreprises ayant demandé un avis accéléré relatif au marché du travail qui ont fait l’objet de mesures de contrôle de la conformité en 2012, ventilé par (i) région ou province, (ii) mois; i) entre 2006 et 2012, à ce jour, combien d’entreprises n’ont pas respecté les termes de leur avis sur le marché du travail; j) quelle formule ou quelle méthode sert à déterminer le salaire en vigueur; k) quelles modifications ont été apportées à la formule ou à la méthode servant à déterminer le salaire en vigueur au cours des dix dernières années; l) qui étaient les participants au groupe consultatif sur le travail, quel était son mandat, et quelles modifications a-t-on apportées à ce mandat au cours de ses travaux?
Q-10572 — November 15, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) what programs, grants and funding sources are available for authors, editors, or other content producers who have written, are writing, or are planning to write any kind of written material, such as books or magazines, broken down by (i) the eligibility requirements, (ii) the amount of funding available; and (b) how many people have received funding over the past five years, broken down by (i) the name of the recipient, (ii) the type of funding available, (iii) the program under which the funding was received, (iv) the project for which the funding was received? Q-10572 — 15 novembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) quels programmes, subventions ou sources de financement sont mis à la disposition des auteurs, des éditeurs et autres producteurs de contenu qui ont écrit, écrivent actuellement ou ont l’intention d’écrire des textes de tous genres, par exemple des livres ou des magazines, ventilés selon (i) les conditions d’admissibilité, (ii) le montant de financement disponible; b) quel est le nombre de personnes qui ont reçu du financement au cours des cinq dernières années, ventilé selon (i) le nom du récipiendaire, (ii) le type de financement disponible, (iii) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iv) le projet pour lequel le financement a été accordé?
Q-10582 — November 19, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to government advertising, since 2005-2006, broken down by fiscal year and by department: (a) how much was spent in total; (b) how much was spent on (i) print advertising, (ii) radio advertising, (iii) television advertising, (iv) internet advertising, (v) indoor sign advertising, (vi) outdoor sign advertising; (c) how much was spent on domestic advertising; (d) how much was spent on advertising abroad, and in which countries; (e) how much was spent on the development of advertising content; (f) how much was paid to private firms for the development of advertising content; and (g) which private advertising firms received government contracts, and for what amount? Q-10582 — 19 novembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, depuis 2005-2006, et pour chaque exercice et chaque ministère : a) quelle somme a été dépensée au total; b) combien ont été dépensés en (i) publicité imprimée, (ii) publicité à la radio, (iii) publicité à la télévision, (iv) publicité sur Internet, (v) publicité intérieure, (vi) publicité extérieure; c) combien ont été dépensés en publicité au Canada; d) combien ont été dépensés en publicité à l'étranger, et dans quels pays; e) combien ont été dépensés en création de contenu publicitaire; f) combien ont été versés à des agences privées pour la création de contenu publicitaire; g) quelles agences de publicité privées ont reçu des contrats du gouvernement, et à combien s'élevaient ces contrats?
Q-10592 — November 19, 2012 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to tickets for sporting events, between 2006 and 2012, sorted by year: (a) how much was spent on National Hockey League tickets; (b) how much was spent on Canadian Football League tickets; (c) how much was spent on Major League Baseball tickets; (d) how much was spent on National Basketball Association tickets; and (e) how much was spent on Major League Soccer tickets? Q-10592 — 19 novembre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les billets pour des événements sportifs, entre 2006 et 2012, ventilé par année : a) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue nationale de hockey; b) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue canadienne de football; c) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Ligue majeure de baseball; d) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la National Basketball Association; e) combien d’argent a été déboursé pour acquérir des billets de la Major League Soccer?
Q-10602 — November 19, 2012 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — With regard to enforcing the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, from 2006 to 2012, for cases submitted and examined by the Minister of Justice: (a) what cases were recommended to him and retained, and why; and (b) what cases were recommended to him and not retained, and why? Q-10602 — 19 novembre 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — En ce qui concerne l'application de la Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, de 2006 à 2012, dans les cas soumis et examinés par le ministre de la justice : a) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il a retenus et quelles en sont les raisons; b) quels sont les cas qui lui ont été recommandés et qu'il n'a pas retenus et quelles en sont les raisons?
Q-10612 — November 19, 2012 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — With regard to people convicted of war crimes and crimes against humanity: (a) how many people convicted of war crimes have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; (b) how many people convicted of crimes against humanity have we identified in Canada and, among these, how many are Canadian citizens, broken down by province; and (c) for foreign nationals, in the case of people convicted of war crimes and crimes against humanity, how long have they been in Canada and why are they still in Canada? Q-10612 — 19 novembre 2012 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — En ce qui concerne les personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : a) combien de personnes trouvées coupables de crimes de guerre avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; b) combien de personnes trouvées coupables de crimes contre l'humanité avons-nous identifié au Canada et parmi elles, combien sont des citoyens canadiens, ventilés par province; c) pour les ressortissants étrangers, dans le cas des personnes trouvées coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, depuis quand sont-elles au Canada et pour quelles raisons ces personnes se trouvent encore au Canada?
Q-10622 — November 20, 2012 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to the Department of National Defence: (a) how many complaints of racial discrimination were filed each year between 2000 and 2011; (b) how many complaints originated in each province or territory; (c) what was the location where the alleged racial discrimination took place; (d) how many complaints involved (i) military personnel, (ii) civilian personnel; (e) how many complaints were (i) investigated, (ii) found to be valid, (iii) resulted in discipline; and (f) what is the file number and date of each complaint? Q-10622 — 20 novembre 2012 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) combien de plaintes de discrimination raciale ont été déposées chaque année entre 2000 et 2011; b) combien de plaintes chaque province et territoire a-t-il déposées; c) à quel endroit les présumés actes de discrimination raciale ont-ils eu lieu; d) combien de plaintes impliquaient (i) des militaires, (ii) du personnel civil; e) combien de plaintes (i) ont fait l’objet d’enquêtes, (ii) ont été jugées valides, (iii) ont donné lieu à des mesures disciplinaires; f) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque plainte?
Q-10632 — November 20, 2012 — Mr. Casey (Charlottetown) — With respect to funding announcements regarding veterans: (a) how much of the $300,000 announced on August 7, 2006, for renovations to the Robert L. Knowles Veterans’ Unit at the Villa Chaleur Nursing Home in Bathurst, New Brunswick, was spent, and what was the breakdown of that amount; (b) how much of the $10,000,000 in funding announced in Budget 2007 to establish five new Operational Stress Injury (OSI) Clinics across Canada has been spent, broken down by OSI Clinic; (c) how much of the $1,500,000 announced on June 25, 2007, to establish a new OSI Clinic in Fredericton was spent, and what was the breakdown of that amount; (d) since the announcement of $850,000 in increased funding for the Calgary Carewest OSI Clinic in 2007, what has been the Clinic’s annual budget for each fiscal year to present date; (e) how much of the possible $18,500,000 payable to Right Management over four years under its national contract for the Job Placement Program announced on October 25, 2007, has been spent, broken down by amount spent annually; (f) since the announcement of $1,400,000 in increased funding for the Quebec OSI Clinic on November 16, 2007, what has been the Clinic’s annual budget for each fiscal year to present date; (g) how much of the possible $20,000,000 payable to CanVet VR Services over three years to provide the vocational components of Veterans Affairs Canada’s broader Rehabilitation Program announced on May 21, 2009, has been spent, broken down by amount spent annually; (h) how much of the $114,500,000 earmarked to compensate Agent Orange victims has been spent, broken down by amount spent annually; and (i) how much of the $2,000,000,000 announced on September 19, 2010, “to ensure that veterans who have been seriously injured in the service of Canada have access to the support they deserve” has been spent, broken down by both the amount spent annually and the project/initiative under which the money was spent? Q-10632 — 20 novembre 2012 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les annonces de financement relatives aux anciens combattants : a) combien des 300 000 $ annoncés le 7 août 2006 pour rénover l’unité pour anciens combattants Robert L. Knowles au centre Villa Chaleur à Bathurst, Nouveau-Brunswick, ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; b) combien des 10 000 000 $ de financement annoncés dans le budget de 2007 pour établir cinq nouvelles cliniques pour soigner les victimes de traumatismes liés au stress opérationnel (VTSO) au Canada ont été dépensés, répartis par clinique pour VTSO; c) combien du 1 500 000 $ annoncés le 25 juin 2007 pour construire une nouvelle clinique pour VTSO à Fredericton ont été dépensés, et quelle est la ventilation de ce montant; d) depuis l’annonce de 850 000 $ de financement supplémentaire à la clinique VTSO au Calgary Carewest en 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; e) combien du montant possible de 18 500 000 $ à verser à la Right Management pendant quatre ans en vertu de son contrat national Programme placement carrière annoncé le 25 octobre 2007 ont été dépensés, ventilés selon le montant dépensé chaque année; f) depuis l’annonce de 1 400 000 $ de financement accru pour la clinique VTSO à Québec le 16 novembre 2007, quel a été le budget annuel de la clinique pour chaque exercice à ce jour; g) combien des 20 000 000 $ possibles payables à CanVet Services de réadaptation professionnelle sur trois ans pour offrir le volet professionnel du programme plus large de réadaptation professionnelle d’Anciens combattants Canada annoncés le 21 mai 2009 ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; h) combien des 114 500 000 $ prévus pour compenser les victimes de l’agent Orange ont été dépensés, ventilés par montant dépensé annuellement; i) combien des 2 milliards de dollars annoncés le 19 septembre 2010 afin de «  s’assurer que les vétérans qui ont été gravement blessés en servant le Canada reçoivent l’aide qu’ils méritent », ont été dépensés, ventilés en fonction du montant dépensé annuellement et par projet ou initiative dans le cadre duquel l’argent a été dépensé?
Q-10642 — November 20, 2012 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Competition Bureau: (a) how many investigations have been launched since 2006, sorted by (i) year, (ii) economic sector of the companies under investigation; (b) how many indictments have been brought since 2006, sorted by year; (c) how many investigations have not resulted in indictments since 2006, sorted by year; (d) how many Bureau staff have been assigned to investigations since 2006, sorted by year; (e) how many interim injunctions have been issued since 2006, sorted by year; (f) how many convictions have resulted from Bureau investigations since 2006, sorted by year; (g) how many fines have been collected since 2006, sorted by year; (h) what measures have been implemented as part of the Anti-Bid-Rigging Program since 2006; (i) what has been the total number of Bureau employees since 2006, sorted by year; (j) how many employees have been assigned to the Anti-Bid-Rigging Program since 2006, sorted by year; and (k) when are the Bureau’s 2010-2011 and 2011-2012 annual reports expected to be published? Q-10642 — 20 novembre 2012 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Bureau de la concurrence: a) combien d'enquêtes ont été lancées depuis 2006, ventilé par (i) année, (ii) secteur d'activités économiques des entreprises ciblées; b) combien y a-t-il eu de mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; c) combien y a-t-il eu d'enquêtes qui n'ont pas abouti à des mises en accusation depuis 2006, ventilé par année; d) combien de membres du personnel du Bureau sont affectés à la tenue d'enquêtes, depuis 2006, ventilé par année; e) combien y a-t-il eu d'injonctions provisoires depuis 2006, ventilé par année; f) combien y a-t-il eu de condamnations provenant d'enquêtes du Bureau depuis 2006, ventilé par année; g) combien y a-t-il eu d'amendes collectées depuis 2006, ventilé par année; h) quelles ont été les mesures mises en places dans le cadre du Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006; i) combien d'employés compte le Bureau depuis 2006, ventilé par années; j) combien d'employés sont affectés au Programme de lutte contre le trucage des offres depuis 2006, ventilé par année; k) quand devraient être publiés les rapports annuels 2010-2011 et 2011-2012 du Bureau?
Q-10652 — November 20, 2012 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to Environment Canada’s Habitat Stewardship Program: (a) what are the names, places and provinces of origin of the organizations that received funding in each year since the 2006-2007 fiscal year; (b) what were the funding amounts for this program in each year since the 2006–2007 fiscal year; and (c) what were the (i) expired, (ii) transferred, (iii) unused funding amounts in each year since 2006-2007? Q-10652 — 20 novembre 2012 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui a trait au programme d'intendance de l'habitat d'Environnement Canada : a) quel est le nom, le lieu et la province d'origine des organismes ayant reçu du financement chaque année, depuis l'exercice 2006-2007; b) quels ont été les niveaux de financement de ce programme chaque année depuis l'exercice 2006-2007; c) quels sont les niveaux de financement (i) expirés, (ii) transférés, (iii) inutilisés chaque année, depuis 2006-2007?
Q-10662 — November 21, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to Canadian Forces Base 9 Wing Gander: (a) what is the current status, including start dates (both planned and actual), for exactly what work, to be completed by what date, and for exactly what purpose, of (i) Building 86, (ii) the construction of a new headquarters, (iii) the new building for 91 Construction Engineering Flight, (iv) the new Logistics building, and (v) all other construction, renovation, or infrastructure improvement projects at the base; (b) what expenditures in (a) have been (i) budgeted, (ii) spent, and (iii) anticipated; and (c) what facilities, buildings, or infrastructure on the base are not the subject of any construction, renovation, or infrastructure improvement projects? Q-10662 — 21 novembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la 9e Escadre de la Base des Forces canadiennes Gander : a) quelle est la situation actuelle, y compris les dates de début (prévues et réelles), le travail à effectuer, la date à laquelle celui-ci doit être terminé, et l’objectif, des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure (i) du Bâtiment 86, (ii) d’un nouveau quartier général, (iii) d’un nouvel immeuble pour la 91e Escadrille de génie construction, (iv) d’un nouvel immeuble pour le Service de la logistique, (v) de tous les autres projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure à la Base; b) à combien s’élèvent les dépenses engagées pour tous les projets mentionnés dans a), (i) budgétées, (ii) effectuées, (iii) prévues; c) quels équipements, immeubles ou infrastructures de la Base ne font pas l’objet de projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’infrastructure?
Q-10672 — November 21, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to all buildings containing asbestos which are owned, leased or controlled by the government: (a) what steps has the government taken to eliminate asbestos-related hazards; (b) has the government developed a list identifying all public buildings falling under its responsibility which contain Asbestos Containing Material (ACM) and (i) if so, what is the address of each such building, (ii) when will the list be made available to the public, (iii) if not, is the government planning on creating such a list and if so, when would it be made available to the public; and (c) is the government working with any provinces or territories to compile a National Asbestos Registry that will inform Canadians which buildings use ACMs and, if so, with which provinces or territories has the government been liaising? Q-10672 — 21 novembre 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne tous les bâtiments renfermant de l’amiante possédés, loués ou contrôlés par le gouvernement : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour éliminer les risques liés à l’amiante; b) le gouvernement a-t-il établi une liste de tous les bâtiments publics relevant de sa responsabilité qui renferment des matériaux contenant de l’amiante (MCA), (i) dans l’affirmative, quelles sont les adresses de chacun de ces bâtiments, (ii) quand cette liste sera-t-elle rendue publique, (iii) dans la négative, le gouvernement prévoit-il d’établir une telle liste et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique; c) le gouvernement travaille-t-il avec des provinces ou des territoires à établir un Registre national de l’amiante indiquant aux Canadiens quels bâtiments renferment des MCA et dans l’affirmative, avec quelles provinces ou quels territoires le gouvernement est-il en liaison?
Q-10682 — November 21, 2012 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to the refocusing of the National Research Council (NRC) mandate: (a) what was the rationale for the refocusing on business-led, industry-relevant research; (b) what constitutes a refocusing on business-led, industry-relevant research; (c) when was the change first proposed, and by whom; (d) what consultations took place regarding this change and who was consulted; (e) what programs and employee positions will be eliminated, or be at risk of being eliminated, as a result of this change; (f) what programs and employee positions will be restructured with greater focus towards business-led, industry-relevant research; (g) how many scientific positions currently exist within the NRC and how many will exist after the restructuring; (h) what was the overhead time spent by employees at the NRC for the past five years; and (i) what funding supports will be in place for non-oriented research and development once the focusing of the mandate is complete? Q-10682 — 21 novembre 2012 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la réorientation du mandat du Conseil national de recherche du Canada (CNRC) : a) quelle raison a-t-on invoquée pour justifier la réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; b) en quoi consiste une réorientation vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; c) quand le changement a-t-il été d’abord proposé et par qui; d) quelles consultations ont eu lieu par rapport à ce changement et qui a été consulté; e) quels programmes et quels postes seront éliminés ou risquent de l’être en raison de changement; f) quels programmes et quels postes seront restructurés pour mettre davantage l’accent sur la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie; g) combien y a-t-il de postes scientifiques actuellement au CNRC et combien y en aura-t-il après la restructuration; h) combien d’heures d’inactivité ont été signalées par les employés du CNRC au cours des cinq dernières années; i) quel financement servira à appuyer la recherche et le développement non orientés quand la réorientation du mandat sera terminée?
Q-10692 — November 21, 2012 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to defibrillators, within each department, agency and crown corporation of the government: (a) how many units are currently installed and ready for use; (b) how much did each unit cost; (c) who was the supplier for each unit; (d) where exactly is each unit located; (e) how many units are at each location; (f) how many employees at each location are trained to use them; (g) what regulations or policies govern their installation and use in federal facilities and in federally regulated industries; (h) are there any federal rules requiring the installation of defibrillators in airports, Canada Post outlets and RCMP detachments and vehicles; (i) what programs provide incentives and information to encourage their installation and use; (j) are any such programs planned in the future; (k) according to Health Canada, what impact do defibrillators have; and (l) what cost-benefit studies have been done on the installation and use of defibrillators, and what were their results? Q-10692 — 21 novembre 2012 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les défibrillateurs, dans chaque ministère, organisme et société d’État du gouvernement : a) à l’heure actuelle, combien d’appareils sont installés et prêts à utiliser; b) combien a coûté chaque appareil; c) qui est le fournisseur de chaque appareil; d) où se trouve exactement chaque appareil; e) combien d’appareils y a-t-il à chaque endroit; f) à chaque endroit, combien d’employés ont suivi la formation requise pour les utiliser; g) quels règlements ou politiques régissent leur installation et leur utilisation dans les immeubles fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale; h) des règles fédérales exigent-elles l’installation de défibrillateurs dans les aéroports, dans les points de service de Postes Canada ainsi que dans les détachements et les véhicules de la GRC; i) quels programmes offrent des mesures incitatives et des renseignements pour leur installation et leur utilisation; j) prévoit-on établir de tels programmes; k) selon Santé Canada, quelle est l’incidence des défibrillateurs; l) quelles études coûts-avantages ont été menées à l’égard de l’installation et de l’utilisation des défibrillateurs et quelles en ont été les conclusions?
Q-10702 — November 22, 2012 — Mr. Choquette (Drummond) — What is the total amount of government funding allocated within the constituency of Drummond in the fiscal years from April 1, 2010, to March 31, 2011, and from April 1, 2011, to March 31, 2012, inclusively, specifying each department or agency, initiative or program, year and amount? Q-10702 — 22 novembre 2012 — M. Choquette (Drummond) — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond pour les exercices financiers du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 inclusivement, en précisant le ministère ou l’agence, l’initiative ou le programme, l’année et le montant?
Q-10712 — November 22, 2012 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the Public Servants Disclosure Protection Act, given that it has been due for revision since April 2012: (a) when is the government planning to carry out the review; (b) how will the government carry it out; and (c) will the government increase awareness of this Act and, if yes, how? Q-10712 — 22 novembre 2012 — M. Ravignat (Pontiac) — Dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, puisque la révision est due depuis le mois d’avril 2012 : a) quand le gouvernement prévoit-il faire la révision; b) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre; c) le gouvernement fera t-il davantage la promotion de cette loi et, si oui, par quels moyens?
Q-10722 — November 26, 2012 — Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — With regard to the proposed changes to the list of waterways protected by the Navigable Waters Protection Act as described in Bill C-45, the Jobs and Growth Act, 2012: (a) which organizations were consulted in the development of this list; (b) when and where were the consultations referred to in (a) held; (c) which provincial or municipal governments were consulted during the development of this list; (d) when and where were the consultations referred to in (c) held; and (e) what are the job titles of the public servants who prepared this list? Q-10722 — 26 novembre 2012 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne les modifications apportées à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur les voies navigables en vertu du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance : a) quels organismes ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; b) quand et où se sont tenues les consultations en a); c) quels gouvernements provinciaux ou municipaux ont été consultés lors de l'élaboration de cette liste; d) quand et où se sont tenues les consultations mentionnées en c); e) quels sont les titres des fonctionnaires qui ont élaboré cette liste?
Q-10732 — November 26, 2012 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — With regards to the fishery: (a) have any species of fish been placed on moratorium since 1992 and, if so, (i) what species, (ii) when was the moratorium placed for each of these species, (iii) what was the rationale behind each of these moratoriums; (b) are there any plans to change the regulations regarding by catch and discards, (i) have any reviews or studies been conducted concerning this issue and, if so, (ii) what are the names of these reviews or studies, (iii) when did these reviews or studies take place, (iv) what are the file numbers of these reviews or studies; (c) are there any plans to ensure that healthy biomass levels of the various species being harvested by fishers are maintained, (i) how many total Department of Fisheries and Oceans (DFO) employees monitored the health of commercial species in each calendar year from 2000 until 2012, (ii) what process does DFO use to consult fishers when determining quotas for each species, (iii) are there any plans to ensure that adequate scientific work will be carried out annually to ensure that all factors are responsibly addressed when quotas are being set; (d) are there any plans to change the regulations regarding the distribution of the uncaught cod quota and, if so, (i) are there any plans to allow fish processing companies to acquire any uncaught cod quota, (ii) what is the rationale behind these plans, (iii) are there any safeguards in place to ensure that the processors offer competitive prices to independent fishers, (iv) are there any plans to put in place safeguards to ensure that the processors offer competitive prices to independent fishers; (e) what are the quotas or regulations concerning the by catch of scallops that are allowed to fishers in Newfoundland and Labrador, broken down by region, (i) what is the rationale behind these quotas or regulations; (f) what are the regulations regarding the areas which fishers are allowed to fish scallops and what is the rationale behind these regulations; (g) have any private companies been granted exclusive rights to scallops in certain areas and, if so, what is the rationale behind the granting of these exclusive rights; (h) what are the quotas or regulations concerning the by catch of halibut that is allowed to fishers in Newfoundland and Labrador and what is the rationale behind these quotas or regulations; (i) what are the quotas or regulations concerning the by catch of halibut that is allowed to fishers in Saint-Pierre and Miquelon and what is the rationale behind these quotas or regulations; (j) what are the regulations regarding the amount of species that are allowed to be fished by a fisher at a time, (i) what species are not allowed to be fished, (ii) what species are subject to regulations which limit the amount of by catch that a fisher can acquire; (k) have any reviews or studies been conducted concerning the overfishing of certain species and, if so, (i) what are the names of these reviews or studies, (ii) when did these reviews or studies take place, (iii) what are the file numbers of these reviews or studies; (l) are there any plans to change the regulations concerning the fishing of a directed species and has DFO considered multi-species fishing? Q-10732 — 26 novembre 2012 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les pêches: a) a-t-on institué un moratoire à l’égard d’espèces de poisson quelconques depuis 1992 et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces espèces, (ii) quand a-t-on institué le moratoire pour chacune de ces espèces, (iii) quelle était la raison d’être de chacun de ces moratoires; b) est-il prévu de modifier les règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer, (i) a-t-on fait des analyses ou des études sur cette question et, le cas échéant, (ii) quel est le nom de ces analyses ou études, (iii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iv) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; c) existe-t-il des plans pour maintenir des niveaux de la biomasse adéquats à l’égard des diverses espèces pêchées, (i) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont surveillé la santé des espèces commerciales pendant chaque année civile comprise entre 2000 et 2012, (ii) quelle est la démarche suivie par le MPO pour consulter les pêcheurs au moment de déterminer les quotas de chaque espèce, (iii) est-il prévu d’effectuer chaque année des travaux scientifiques adéquats pour bien tenir compte de tous les facteurs au moment de l’établissement des quotas; d) est-il prévu de modifier le règlement concernant la répartition du quota non capturé de morue et, le cas échéant, (i) est-il prévu d’autoriser les entreprises de transformation de poisson à acquérir un quota non capturé de morue, (ii) qu’est-ce qui justifie ces plans, (iii) existe-t-il des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants, (iv) est-il prévu de mettre en place des mécanismes pour garantir que les entreprises de transformation de poisson paient des prix compétitifs aux pêcheurs indépendants; e) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires et les rejets en mer de pétoncles auxquels ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, répartis par région, (i) qu’est-ce qui justifie ces quotas ou règlements; f) quel est le règlement régissant les secteurs où les pêcheurs ont le droit de pêcher le pétoncle et quelle est la raison d’être de ce règlement; g) est-ce que des compagnies privées ont obtenu des droits exclusifs à l’égard des pétoncles dans certains secteurs et, le cas échéant, comment justifie-t-on l’attribution de ces droits exclusifs; h) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Terre-Neuve et Labrador et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; i) quels sont les quotas ou règlements concernant les prises accessoires de flétan auxquelles ont droit les pêcheurs de Saint-Pierre and Miquelon et quelle est la justification de ces quotas ou règlements; j) quel est le règlement régissant la quantité d’espèces qu’un pêcheur a le droit de pêcher à la fois, (i) quelles sont les espèces interdites de pêche, (ii) quelles espèces font l’objet d’un règlement qui limite la quantité de prises accessoires qu’un pêcheur peut acquérir; k) a-t-on fait des analyses ou des études concernant la surpêche de certaines espèces et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ces analyses ou études, (ii) à quel moment ces analyses ou études ont-elles eu lieu, (iii) quels sont les numéros de dossier de ces analyses ou études; l) est-il prévu de modifier le règlement concernant la pêche d’une espèce dirigée et le MPO a-t-il envisagé la pêche d’espèces multiples?
Q-10742 — November 26, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the Minister of Public Safety’s decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains in federal penitentiaries: (a) did the Minister consult with officials from Correctional Services Canada (CSC) and, if so, did CSC express support for these cuts; (b) did the Minister consult with corrections officials in Alberta and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Alberta, (ii) did corrections officials from institutions in Alberta support the cuts; (c) did the Minister consult with corrections officials in British Columbia and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in British Columbia, (ii) did corrections officials from institutions in British Columbia support the cuts; (d) did the Minister consult with corrections officials in Nova Scotia and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Nova Scotia, (ii) did corrections officials from institutions in Nova Scotia support the cuts; (e) did the Minister consult with corrections officials in New Brunswick and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in New Brunswick, (ii) did corrections officials from institutions in new Brunswick support the cuts; (f) did the Minister consult with corrections officials in Quebec and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Quebec, (ii) did corrections officials from institutions in Quebec support the cuts; (g) did the Minister consult with corrections officials in Ontario and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Ontario, (ii) did corrections officials from institutions in Ontario support the cuts; (h) did the Minister consult with corrections officials in Saskatchewan and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Saskatchewan, (ii) did corrections officials from institutions in Saskatchewan support the cuts; (i) did the Minister consult with corrections officials in Manitoba and, if so, (i) which specific prison officials did the government consult with and from which specific institutions in Manitoba, (ii) did corrections officials from institutions in Manitoba support the cuts; (j) did the Minister consult with members or leaders from any Canadian non-Christian religious groups and, if so, (i) what specific religious groups were consulted, (ii) did any of these groups support the decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains, (iii) which specific groups objected and on what grounds; (k) did the government consult with any non-profit organizations or any other non-governmental organizations and, if so, (i) what specific non-profit or non-governmental organizations were consulted, (ii) did any of these groups support the decision to terminate the contracts of part-time prison chaplains, (iii) which specific organizations objected and on what grounds; (l) what is the national statistical breakdown of the federal prison population according to religious affiliation; (m) what is the statistical breakdown of the federal prison population according to religious affiliation in (i) Nova Scotia, (ii) New Brunswick, (iii) Quebec, (iv) Ontario, (v) Alberta, (vi) Saskatchewan, (vii) Manitoba, (viii) British Columbia; (n) how many federal prison inmates requested religious counsel from a clergy-person of their own faith in 2011, (i) with which faith group did the inmates who made these requests identify, (ii) for these inmates, were such clergy represented in the population of CSC full time-chaplains, (iii) for these inmates, were such clergy represented in the population of CSC part-time chaplains; (o) to which faith groups did the terminated chaplains identify; (p) how does the government define the concept of spiritual guidance and what training or credentials will be required of CSC-employed chaplains to provide such guidance to federal prison inmates who are not of the same faith group; (q) with whom has the Minister consulted to ensure that terminating the contracts of part-time federal prison chaplains will not disparately impact minority-faith Canadians; (r) has the Minister taken any steps to ensure that the cuts will not be vulnerable to a constitutional challenge pursuant to either Sections 2 or 15 of the Charter of Rights and Freedoms; and (s) has the Minister consulted with the Minister of Justice in regard to the constitutionality of these cuts and has the Minister of Justice confirmed that they are constitutionally sound? Q-10742 — 26 novembre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la décision du ministre de la Sécurité publique d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel dans les pénitenciers fédéraux : a) le ministre a-t-il consulté les responsables du Service correctionnel du Canada (SCC) et, dans l’affirmative, le SCC a-t-il donné son appui à cette mesure; b) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Alberta et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Alberta précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Alberta ont-elles donné leur appui à cette mesure; c) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Colombie-Britannique et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Colombie-Britannique précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Colombie-Britannique ont-elles donné leur appui à cette mesure; d) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Nouvelle-Écosse précisément le gouvernement a-t-il consulté; (ii) les autorités correctionnelles de la Nouvelle-Écosse ont-elles donné leur appui cette mesure; e) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Nouveau-Brunswick et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Nouveau-Brunswick précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Nouveau-Brunswick ont-elles donné leur appui à cette mesure; f) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Québec et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Québec le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Québec ont-elles donné leur appui à cette mesure; g) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de l’Ontario et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de l’Ontario précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de l’Ontario ont-elles donné leur appui à cette mesure; h) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels de la Saskatchewan et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements de la Saskatchewan précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles de la Saskatchewan ont-elles donné leur appui à cette mesure; i) le ministre a-t-il consulté les responsables des services correctionnels du Manitoba et, dans l’affirmative, (i) qui et de quels établissements du Manitoba précisément le gouvernement a-t-il consulté, (ii) les autorités correctionnelles du Manitoba ont-elles donné leur appui à cette mesure; j) le ministre a-t-il consulté des membres ou des dirigeants de groupes confessionnels canadiens non chrétiens et, dans l’affirmative, (i) quels sont précisément les groupes confessionnels qui ont été consultés; (ii) l’un de ces groupes a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quels sont précisément les groupes qui se sont opposés à cette mesure et pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il consulté des organismes sans but lucratif ou autres organisations non gouvernementales et, dans l’affirmative, (i) quelles sont précisément les organismes sans but lucratif ou organisations non gouvernementales qui ont été consultés; (ii) l’un de ces organismes ou organisations a-t-il appuyé la décision d’annuler les contrats des aumôniers à temps partiel, (iii) quelles sont précisément les organisations qui se sont opposées à cette mesure et pour quelles raisons; l) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse; m) selon les statistiques nationales, comment se ventile la population carcérale fédérale par appartenance religieuse (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) au Québec, (iv) en Ontario, (v) en Alberta, (vi) en Saskatchewan, (vii) au Manitoba, (viii) en Colombie-Britannique; n) combien de détenus des pénitenciers fédéraux ont demandé à consulter un ecclésiastique de leur propre confession religieuse en 2011, (i) à quels groupes confessionnels les détenus ayant fait ces demandes s’identifiaient-ils, (ii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps plein du SCC; (iii) pour ces détenus, ces ecclésiastiques étaient-ils représentés parmi les aumôniers à temps partiel du SCC; o) à quel groupe confessionnel les aumôniers dont le contrat a été annulé s’identifiaient-ils; p) comment le gouvernement définit-il le concept de guide spirituel et quelles sont les exigences établies par le SCC en ce qui a trait à la formation et aux compétences des aumôniers engagés comme guides spirituels auprès des détenus des pénitenciers fédéraux n’appartenant pas au même groupe confessionnel; q) qui le ministre a-t-il consulté pour s’assurer que l’annulation des contrats des aumôniers à temps partiel des pénitenciers fédéraux n’aura pas d’impact démesuré sur les Canadiens des minorités religieuses; r) le ministre a-t-il pris des moyens pour s’assurer que cette mesure ne risque pas de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle en vertu des articles 2 ou 15 de la Charte des droits et libertés; s) le ministre a-t-il consulté le ministre de la Justice à propos de la constitutionnalité de cette mesure, et le ministre de la Justice a-t-il confirmé qu’elle était constitutionnelle?
Q-10752 — November 26, 2012 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to Canada’s support for energy as a natural resource: (a) what is the estimated total amount spent annually from 2006 to present, on every program expenditure in support of energy investment, development, production and efficiency for each of the following renewable and non-renewable energy sources: (i) solar energy; (ii) wind energy; (iii) geothermal energy; (iv) hydropower; (v) ethanol; (vi) ocean energy; (vii) biomass; (viii) biofuel; (ix) fossil fuels, including oil, gas and coal; (x) nuclear energy; (b) what is the estimated total amount spent annually from 2006 to present on every tax expenditure in support of energy investment, development, production and efficiency for each of the following renewable and non-renewable energy sources: (i) solar energy; (ii) wind energy; (iii) geothermal energy; (iv) hydropower; (v) ethanol; (vi) ocean energy; (vii) biomass; viii) biofuel; (ix) fossil fuels, including oil, gas and coal; (x) nuclear energy; and (c) what new funding has been announced in support of these energy sources since 2006? Q-10752 — 26 novembre 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’appui du Canada à l’énergie en tant que ressource naturelle : a) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense de programme à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; x) énergie nucléaire; b) quel est le montant total estimatif des dépenses annuelles, de 2006 jusqu’à maintenant, pour chaque dépense fiscale à l’appui des investissements, du développement, de la production et de l’efficacité énergétiques pour chacune des sources d’énergie renouvelables et non renouvelables suivantes : (i) énergie solaire; (ii) énergie éolienne; (iii) énergie géothermique; (iv) énergie hydroélectrique; (v) éthanol; (vi) énergie marine; (vii) biomasse; (viii) biocombustible; (ix) combustibles fossiles, notamment le pétrole, le gaz et le charbon; (x) énergie nucléaire; c) quels nouveaux fonds ont été annoncés à l’appui de ces sources d’énergie depuis 2006?
Q-10762 — November 27, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to the Task Force for the Payments System Review, since 2010-2011 and broken down by fiscal year, how much funding has been spent by (i) the task force, (ii) government departments, to aid and promote the task force? Q-10762 — 27 novembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait au Groupe de travail sur l’examen du système de paiements, depuis 2010-2011, combien de fonds ont été dépensés, par exercice financier, par (i) le groupe de travail, (ii) les ministères, pour aider le groupe de travail et en faire la promotion?
Q-10772 — November 27, 2012 — Mr. Thibeault (Sudbury) — With regard to government websites, what was the cost of (i) designing, (ii) implementing, (iii) promoting: (a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; and (b) the 2012 redesign of travel.gc.ca/voyage.gc.ca? Q-10772 — 27 novembre 2012 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait aux sites Web du gouvernement, quels étaient les coûts associés à (i) la conception, (ii) la mise en œuvre, (iii) la promotion de : a) www.healthycanadians.gc.ca/www.canadiensensante.gc.ca; b) la nouvelle image de travel.gc.ca/voyage.gc.ca créée en 2012?
Q-10782 — November 27, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to appointments within the Department of Justice between April 1, 2010, and March 31, 2011: (a) how many people were appointed; (b) to what position was each person appointed; (c) for each appointment, who was the delegated or sub-delegated official responsible for making the appointment; (d) on the basis of what criteria did the Department determine whether to implement an advertised or non-advertised appointment process; (e) for each appointment, which of the criteria in (d) were met or not met; (f) for which of the appointments was an advertised appointment process implemented; (g) for each advertised appointment, in what media outlets was the appointment advertised; (h) on what dates were each of the advertisements in (g) posted in each media outlet; (i) for each advertised appointment, what was the title of the position as stated in the advertisement; (j) for each advertised appointment, what was the description of the position as stated in the advertisement; (k) for each advertised appointment, what were the essential qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (l) for each advertised appointment, what were the asset qualifications as listed in the advertisement with respect to (i) language proficiency, (ii) education, (iii) experience; (m) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by the successful candidate; (n) for each advertised appointment, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the essential qualification; (o) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by the successful candidate; (p) for each advertised appointment, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the asset qualification; (q) for each advertised appointment, which of the essential qualifications were met by each unsuccessful candidate; (r) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each essential qualification, on the basis of what documents did the Department of Justice determine that the essential qualification was met or not met; (s) for each advertised appointment, which of the asset qualifications were met by each unsuccessful candidate; (t) for each advertised appointment, for each unsuccessful candidate, and for each asset qualification, on the basis of what documents did the Department determine that the asset qualification was met or not met; (u) for each non-advertised appointment, who was the successful candidate; (v) for each non-advertised appointment, who were the unsuccessful candidates; (w) for each non-advertised appointment, what were the criteria according to which the candidates were evaluated by the Department; (x) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by the successful candidate; (y) for each non-advertised appointment, and for each criterion, on the basis of what documents did the Department determine that the successful candidate met or failed to meet the criterion; (z) for each non-advertised appointment, which of the criteria were met by each unsuccessful applicant; and (aa) for each non-advertised appointment, for each criterion, and for each unsuccessful candidate, on the basis of what documents did the Department determine that the criterion was met or not met? Q-10782 — 27 novembre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice, entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 : a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chaque personne a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le fonctionnaire délégué ou sous-délégué responsable de la nomination; d) en se basant sur quels critères le ministère a-t-il décidé du bien-fondé de mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères parmi ceux énoncés en d) ont été remplis ou non remplis; f) quelles nominations ont fait l’objet d’un processus de nomination annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, dans quels médias le processus de nomination était-il annoncé; h) à quelle date chacune des annonces mentionnées en g) a-t-elle été affichée dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste, tel qu’affiché dans l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était la description du poste, telle qu’affichée dans l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles, telles qu’énumérées dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quels étaient les atouts, tels qu’énumérés dans l’annonce, en ce qui a trait (i) aux aptitudes linguistiques, (ii) aux études, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu possédait ou non l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chaque candidat non retenu; r) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque qualification essentielle, en se basant sur quels documents le ministère de la Justice a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédaient chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu, et pour chaque atout, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat possédait ou non l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, quel candidat a obtenu le poste v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas obtenu le poste; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, de quels critères le ministère s’est-il servi pour évaluer les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels critères le candidat retenu a-t-il remplis; y) pour chaque processus de nomination non annoncé, et pour chaque critère, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le candidat retenu répondait ou non aux critères; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères répondait chaque candidat non retenu; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, en se basant sur quels documents le ministère a-t-il déterminé que le critère était satisfait ou non?
Q-10792 — November 28, 2012 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Automotive Innovation Fund expiring in 2013, have the Minister of Industry and Minister of Finance considered: (a) extending the Automotive Innovation Fund past the current 2013 deadline; and (b) renewing the program for another five-year period? Q-10792 — 28 novembre 2012 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds d’innovation pour le secteur automobile, qui vient à échéance en 2013, le ministre de l’Industrie et le ministre des Finances ont-ils envisagé : a) de prolonger au-delà de 2013 l’échéance établie pour le Fonds d’innovation pour le secteur automobile; b) de renouveler le programme pour une autre période de cinq ans?
Q-10802 — November 28, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: did the Minister of Fisheries and Oceans authorize the killing of fish for reasons other than fishing since May 2, 2011, and, if so, (i) on what dates, (ii) in which locations, (iii) for which reasons, (iv) which company, organization or individual requested the authorization, (v) what was the number and species of fish killed or projected to be killed due to the authorization? Q-10802 — 28 novembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : le ministre des Pêches et des Océans a-t-il autorisé la mort de poissons pour des raisons autres que la pêche depuis le 2 mai 2011, et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates, (ii) à quels endroits, (iii) pour quelles raisons, (iv) quels organismes, entreprises ou personnes ont demandé l’autorisation, (v) quel était le nombre et l’espèce des poissons qui ont été tués ou qui devaient l’être d’après l’autorisation accordée?
Q-10812 — November 28, 2012 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to visa applications and their disposition: (a) how many (i) student, (ii) visitor, (iii) permanent resident visas have been refused for each of the last seven years; (b) for each of the categories listed in (a), how many of these refusals have been taken to the Federal Court, for each of the last seven years; and (c) what have been the results of the court actions, by category and year? Q-10812 — 28 novembre 2012 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les demandes de visa et les décisions rendues à leur sujet : a) combien de visas (i) d’étudiant, (ii) de visiteur, (iii) de résident permanent ont été refusés, pour chacune des catégories, au cours de sept dernières années; b) pour chacune des catégories énumérées en a), combien de refus ont été portés devant la Cour fédérale au cours des sept dernières années; c) quel a été le résultat de ces actions judiciaires pour chacune des catégories et par année?
Q-10822 — November 28, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With respect to the appointment of judges to the Federal Courts, Superior Courts and similarly situated tribunals within the sphere of the federal power to appoint judges and members, between 2006 and 2012: (a) how is the language competence of candidates assessed; (b) how many unilingual Anglophone candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the Justice Minister, (i) how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, (ii) in what years; (c) how many unilingual Anglophone candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointed to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (d) how many unilingual Francophone candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the Justice Minister, (i) how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, (ii) in what years; (e) how many unilingual Francophone candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointment to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (f) how many bilingual candidates were recommended by the Judicial Advisory Committee to the federal Justice Minister and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to the Federal Courts, broken down by year; (g) how many bilingual candidates were recommended by each of the Judicial Advisory Committees in each one of the provinces and territories for appointment to the superior courts of various provinces and how many of them were later recommended by the Minister for appointment to superior courts, broken down by province and year; (h) how many unilingual Anglophone candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (i) how many unilingual Francophone candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (j) how many bilingual candidates were considered for appointment to each of the federally-appointed tribunals, (i) how many of them were appointed, (ii) to what tribunals, (iii) in what years; (k) during this process, how high did the candidate’s competence in both official languages rank among the criteria considered by the Minister; (l) has the government put in place a process by which the language needs on the bench can be identified; (m) how are those needs addressed in the judicial appointment process; (n) how are the language needs assessed at the superior court level; (o) how are they addressed in the judicial appointment process; (p) for each judge listed, broken down by Anglophone, Francophone and bilingual judges, and by year, how many cases have been referred, heard and decided; (q) what is being done to ensure even case loads between Anglophone and Francophone judges; and (r) by what means, how often and by whom or which bodies is the case load difference between Anglophone and Francophone judges reviewed? Q-10822 — 28 novembre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination de juges à des cours fédérales, des tribunaux supérieurs et autres tribunaux sur un pied d’égalité dans le contexte du pouvoir fédéral de nommer des juges et des membres du tribunal, entre 2006 et 2012 : a) comment les aptitudes linguistiques des candidats ont-elles été évaluées; b) combien de candidats unilingues anglophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministère de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, (ii) en quelle année; c) combien de candidats anglophones unilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part de chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; d) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre fédéral de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, et en quelle année; e) combien de candidats unilingues francophones ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature dans chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue de leur nomination à des tribunaux supérieurs, leur nombre ventilé par province et par année; f) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation de la part du Comité consultatif de la magistrature au ministre de la Justice, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des cours fédérales, leur nombre ventilé par année; g) combien de candidats bilingues ont fait l’objet d’une recommandation par chaque Comité consultatif de la magistrature de chaque province et territoire en vue d’une nomination aux tribunaux supérieurs de diverses provinces, (i) combien d’entre eux ont ensuite fait l’objet d’une recommandation de la part du ministre en vue d’une nomination à des tribunaux supérieurs, le nombre ventilé par province et par année; h) combien de candidats unilingues anglophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; i) combien de candidats unilingues francophones ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; j) combien de candidats bilingues ont été considérés pour une nomination à chacun des tribunaux nommés par le gouvernement fédéral, (i) combien d’entre eux ont été nommés, (ii) à quels tribunaux, (iii) en quelle année; k) pendant ce processus, parmi les critères envisagés par le ministre, quelle importance accordait-il aux aptitudes linguistiques dans les deux langues officielles des candidats; l) le gouvernement a-t-il instauré un processus lui permettant d’identifier les besoins linguistiques de la magistrature; m) comment tient-on compte de ces besoins dans le processus de nomination des juges; n) comment les besoins linguistiques sont-ils évalués au niveau des tribunaux supérieurs; o) comment sont-ils évalués dans le processus de nomination des juges; p) pour chaque juge cité, classés selon qu’ils soient francophones, anglophones ou bilingues, et par année, combien de causes ont été renvoyées, entendues et réglées; q) comment fait-on pour que la charge de travail soit répartie équitablement entre les juges francophones et les juges anglophones; r) qui ou quelle entité a la responsabilité d’examiner si la charge de travail des juges anglophones est différente de celle des juges francophones, quels moyens utilise-t-on pour le faire et à quelle fréquence?
Q-10832 — November 28, 2012 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the national Do Not Call List (national DNCL), since 2008-2009, broken down by fiscal year: (a) what is the total amount of funding allocated to the implementation and enforcement of the national DNCL; (b) how many persons have registered their phone or fax number on the national DNCL; (c) how many complaints about a telemarketing call have been filed with the CRTC; (d) how many complaints about a telemarketing fax have been filed with the CRTC; (e) how many telemarketing call complaints have resulted in further investigation; (f) how many telemarketing fax complaints have resulted in further investigation; (g) how many telemarketing call complaints have been found to be in violation of the national DNCL; (h) how many telemarketing fax complaints have been found to be in violation of the national DNCL; (i) how many fines have been levied, and for what amount, for telemarketing call violations of the national DNCL; and (j) how many fines have been levied, and for what amount, for telemarketing fax violations of the national DNCL? Q-10832 — 28 novembre 2012 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), depuis 2008-2009, par exercice : a) à combien s’élève le budget de mise en œuvre et d'application de la LNNTE; b) combien de personnes ont inscrit sur la LNNTE leur numéro de téléphone ou de télécopieur; c) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant un appel de télévendeur; d) combien le CRTC a-t-il reçu de plaintes concernant une télécopie de télévendeur; e) combien de plaintes concernant un appel de télévendeur ont donné lieu à une enquête; f) combien de télécopies de télévendeur ont donné lieu à une enquête; g) combien d’appels de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérés en violation de la LNNTE; h) combien de télécopies de télévendeur ayant fait l’objet d’une plainte se sont avérées en violation de la LNNTE; i) combien de fois les appels de télévendeur en violation de la LNNTE ont-ils donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles; j) combien de fois les télécopies de télévendeur en violation de la LNNTE ont-elles donné lieu à une amende et à combien ces amendes s’élevaient-elles?
Q-10842 — November 28, 2012 — Mr. Allen (Welland) — With regard to the Budget 2012 commitment to “repeal regulations related to container standards” on various foods: (a) what market impact studies were completed at the time of this commitment and what were those projected impacts; (b) what were the projected impacts on consumers from this commitment; (c) what were the projected impacts on farmers from this commitments; (d) what were the projected impacts on Canadian food processers affected by this commitment; (e) how many hours have been spent, broken down by month, since January 1, 2011, tracking down container standard size violations in (i) baby food packaging, (ii) pre-packaged meat packaging, (iii) honey packaging, (iv) maple syrup packaging, (v) fruits and vegetable packaging; and (f) what has been the cost to the government, broken down by month since January 1, 2011, of tracking down container standard size violations in (i) baby food packaging, (ii) pre-packaged meat packaging, (iii) honey packaging, (iv) maple syrup packaging, (v) fruits and vegetable packaging? Q-10842 — 28 novembre 2012 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le Budget de 2012 d'« abroger les mesures réglementaires liées aux normes d’emballage » à l’égard de divers produits : a) quelles études d’impact sur le marché avaient été effectuées au moment de prendre cet engagement et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les consommateurs; c) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les agriculteurs; d) quels étaient les impacts prévus de cet engagement sur les fabricants de produits alimentaires canadiens; e) depuis le 1er janvier 2011, combien d’heures ont été consacrées, par mois, au dépistage des infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes; f) depuis le 1er janvier 2011, combien a-t-il coûté au gouvernement, par mois, pour dépister les infractions aux normes d’emballage (i) des aliments pour bébés, (ii) des viandes préemballées, (iii) du miel, (iv) du sirop d’érable, (v) des fruits et légumes?
Q-10852 — November 29, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the National Research Council (NRC) and its short-term goal for 2012 of transitioning to a program management model, as of November 30, 2012: (a) what programs have reached the final phase of the program approval process; (b) what are the names and brief descriptions of these approved programs; (c) what is the total number of research staff working on each of these approved programs; (d) what is the total number of full-time equivalent research staff working on each of these approved programs; (e) what is the total number of full-time research staff working under the NRC; (f) what is the total number of full-time equivalent research staff working under the NRC; (g) what is the number of full-time research staff whose time has not yet been completely assigned to one or more approved programs; (h) what is the explanation for any full-time research staff still waiting to get to work at a full-time equivalency on approved programs; (i) for research staff whose time is not yet completely assigned to approved programs, how is it being decided what they will work on when they are not working on approved programs, and to what internal account is their time being billed; (j) what project reports are being filed on that interim research work; (k) since April 1, 2012, what concerns has the Minister of State for Science and Technology expressed to NRC management with regard to NRC’s transition to a program management model; and (l) since April 1, 2012, what directions has the Minister of State for Science and Technology given to NRC management with regard to itss transition to a program management model? Q-10852 — 29 novembre 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Conseil national de recherches (CNR) et l’objectif qu’il s’est donné de passer progressivement à un modèle de gestion de programmes en 2012, au 30 novembre 2012 : a) quels programmes ont atteint la phase finale du processus d’approbation; b) comment s’appellent et en quoi consistent brièvement les programmes approuvés; c) combien de chercheurs travaillent à chacun des programmes approuvés; d) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein travaillent à chacun des programmes approuvés; e) combien de chercheurs à temps plein emploie le CNR; f) combien de chercheurs calculés en équivalents temps plein emploie le CNR; g) combien de chercheurs à temps plein n’ont pas été affectés à temps plein à un ou plusieurs des programmes approuvés; h) pourquoi les chercheurs à temps plein n’ont-ils pas encore tous été affectés à temps plein aux programmes approuvés; i) quant aux chercheurs à temps plein qui n’ont pas encore été affectés à temps plein aux programmes approuvés, comment décide-t-on de ce à quoi ils travailleront quand ils ne travaillent pas aux programmes approuvés et à quel compte interne leurs heures de travail sont-elles imputées; j) ce travail de recherche provisoire donne lieu au dépôt de quels rapports; k) depuis le 1er avril 2012, de quelles préoccupations le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il fait part à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes; l) depuis le 1er avril 2012, quelles instructions le ministre d'État (Sciences et Technologie) a-t-il données à la direction du CNR au sujet de la transition à la gestion de programmes?
Q-10862 — December 3, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to government advertising: since 2006, how much has been spent on billboards, advertising and other information campaigns, broken down by (i) date released, (ii) cost, (iii) topic, (iv) medium, including publication or media outlet and type of media used, (v) purpose, (vi) duration of the campaign, (vii) targeted audience, (viii) estimated audience, (ix) any analysis of the effectiveness of the advertisement or campaign? Q-10862 — 3 décembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon (i) la date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne?
Q-10872 — December 3, 2012 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to asbestos between the period of November 1, 2006, and November 30, 2012: (a) how many tonnes of asbestos have been exported, broken down annually, from Canada; (b) for the answer to part (a), broken down annually and by the amount of tonnes, what are the names of the (i) vendors selling asbestos from Canada, (ii) exporters of asbestos from Canada, (iii) shippers of asbestos from Canada; (c) for the answer to part (a), broken down annually and by the amount of tonnes, what are the names of (i) each country into which asbestos exported from Canada entered, (ii) each organization that purchased the asbestos from Canada; (d) how many tonnes of asbestos have been purchased by domestic Canadian companies, broken down annually; (e) for the answer to part (d), how many tonnes of asbestos purchased by domestic Canadian companies have been exported from Canada, broken down annually; (f) how much has been spent by the government to remove and dispose of asbestos from (i) the Sir John A. MacDonald Building, (ii) the West Block, (iii) the Wellington Building, (iv) all buildings within the Parliamentary Precinct; (g) what are the health risks of asbestos, according to Health Canada; (h) how many Canadians have died due to complications caused by exposure to asbestos; (i) what programs has the government implemented to prevent exposure to asbestos and to mitigate adverse health effects among workers and citizens of countries to which Canada exports asbestos; (j) how much money has the government spent to support developing countries in training and protecting their workers and citizens from exposure to asbestos that Canada has exported; and (k) what measures has the government taken to actively encourage other Member States to support the addition of chrysotile asbestos fibers to the Rotterdam Convention? Q-10872 — 3 décembre 2012 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne l’amiante pendant la période du 1er novembre 2006 au 30 novembre 2012 : a) combien de tonnes d’amiante ont été exportées, par année, par le Canada; b) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quels sont les noms des (i) fournisseurs qui vendent de l’amiante du Canada, (ii) exportateurs d’amiante du Canada, (iii) expéditeurs d’amiante du Canada; c) en ce qui a trait à la réponse de la partie a), par année et par nombre de tonnes, quel est le nom de (i) chaque pays où est entré de l’amiante exporté en provenance du Canada, (ii) chaque entreprise qui a acheté de l’amiante du Canada; d) combien de tonnes d’amiante ont été achetées par des compagnies canadiennes, chaque année; e) en ce qui a trait à la partie d), combien de tonnes d’amiante achetées par des compagnies canadiennes ont été exportées du Canada, chaque année; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour retirer et disposer de l’amiante de (i) l’édifice Sir John A. MacDonald, (ii) l’édifice de l’Ouest, (iii) l’édifice Wellington, (iv) tous les édifices de la Cité parlementaire; g) quels sont les risques pour la santé associés à l’amiante selon Santé Canada; h) combien de Canadiens sont décédés par suite de complications causées par leur exposition à l’amiante; i) quels programmes le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour empêcher l’exposition à l’amiante et en atténuer les effets négatifs sur la santé des travailleurs et des citoyens dans les pays où le Canada exporte de l’amiante; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé en soutien aux pays en voie de développement dans le cadre de la formation et la protection accordée aux travailleurs et aux citoyens relativement à l’exposition à l’amiante que le Canada y exporte; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour encourager activement d’autres États membres à soutenir l’ajout des fibres d’amiante chrysotile à la Convention de Rotterdam?
Q-10882 — December 3, 2012 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With respect to judicial appointments made by the Minister of Justice: (a) by what process is each applicant reviewed; (b) which criteria are applied; (c) who is responsible for the review of each application; (d) who is responsible for the selection of individuals to conduct reviews of each application; (e) at what stages of the process and in what ways are the following factors considered: (i) gender, (ii) visible minority status, (iii) national or ethnic origin, (iv) race, (v) religion, (vi) sexual orientation, (vii) disability, (viii) parental status, (ix) marital status, (x) First Nations status, (xi) aboriginal status; (f) broken down by court and year from 2000-present, how many juridical appointments were made; (g) of appointments in (f), what is the breakdown by factor listed in (e); (h) for judicial appointments in (f), how many applicants were (i) considered for each position, (ii) recommended, (iii) considered “highly qualified”, (iv) considered “qualified”, (v) considered “not qualified”; (i) for (h)(i), (h)(ii), (h)(iii), (h)(iv) and (h)(v), what is the breakdown by factors in (e); (j) in what ways, when, and by whom is information relative to the factors in (e), (i) obtained or evaluated during the application process, (ii) reviewed and assessed during the consideration of appointments; (k) in what ways are the factors in (e) tracked and reported upon and to whom; (l) in what ways, by what metrics, and by whom, is judicial diversity measured on the bench and how often, to whom and by whom is the information reported; (m) what measures is the (i) Department of Justice, (ii) Minister of Justice taking to ensure the diversity of judicial appointments and a diverse applicant pool for each judicial vacancy; (n) what reviews of diversity among judicial appointments are currently underway; (o) what steps is the Department taking to ensure that diversity is considered throughout the appointments process; (p) by what metrics does the Department measure the diversity of applicants and appointments for judicial vacancies; (q) who is responsible for ensuring diversity of judicial appointments; (r) what measures are being undertaken by the individuals or agencies in (q); (s) in what ways, how often, and to whom do the individuals in (r) report on the issue of judicial diversity; (t) in what types of consultations and with which groups has the Minister of Justice engaged, with respect to diversity of judicial appointments; (u) by what protocol are applicants for judicial vacancies evaluated for each court within the Federal appointment power; (v) when were the protocols in (u) established and by whom; (w) in what ways is diversity a consideration in the protocols in (u); (x) are statistics kept with respect to diversity of appointments already made; (y) with respect to applicants for judicial appointments, how is diversity information collected, by whom, and at what stages of the process; (z) what is the role of the Canadian Judicial Council with respect to ensuring diversity of Canadian courts; (aa) what is the role of the Federal Commissioner for Judicial Affairs with respect to ensuring diversity of judicial appointments; (bb) what statistics are kept by the Canadian Judicial Council and the Federal Commissioner for Judicial Affairs with respect to diversity on the judiciary; and (cc) does the government have any goals with respect to (i) diversity of applicants, (ii) diversity of appointments and, if so, what are they, by whom were they established, and by what mechanisms are they ensured? Q-10882 — 3 décembre 2012 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les nominations à la magistrature faites par le ministre de la Justice : a) selon quel processus chaque candidature est-elle examinée; b) quels critères applique-t-on; c) qui est chargé d’examiner chaque candidature; d) qui a la responsabilité de désigner les personnes chargées d’examiner chaque candidature; e) à quelles étapes du processus et de quelle manière les facteurs suivants sont-ils pris en compte, (i) le sexe, (ii) l’appartenance à une minorité visible, (iii) l’origine nationale ou ethnique, (iv) la race, (v) la religion, (vi) l’orientation sexuelle, (vii) le handicap, (viii) le statut parental, (ix) l’état matrimonial, (x) l’appartenance aux Premières Nations, (xi) le statut d’autochtone; f) par tribunal et par année de 2000 à aujourd’hui, combien y a-t-il eu de nominations à la magistrature; g) pour les nominations dont il est question en f), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); h) pour les nominations à la magistrature dont il est question en f), combien de candidats étaient (i) considérés pour chaque poste, (ii) recommandés, (iii) considérés « très qualifiés », (iv) considérés « qualifiés », (v) considérés « non qualifiés »; (i) pour h)(i), h)(ii), h)(iii), h)(iv) et h)(v), quelle est la ventilation par facteurs énoncés en e); j) de quelle manière, quand et par qui l’information relative aux facteurs énoncés en e) (i) est-elle obtenue ou évaluée durant le processus de candidature, (ii) examinée et évaluée au cours de l’examen des candidatures; k) de quelle manière les facteurs énoncés en e) font-ils l’objet d’un suivi et de rapports, et à qui; l) de quelle manière, selon quels paramètres et par qui la diversité à la magistrature est-elle mesurée et à quelle fréquence, à qui et par qui cette information est-elle communiquée; m) quelles mesures (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministre de la Justice prend-t-il pour assurer la diversité des nominations à la magistrature et un bassin de candidats diversifiés pour chaque poste de juge vacant; n) quels examens de la diversité parmi les nominations à la magistrature sont en cours; o) quelles mesures le ministère prend-il pour veiller à ce que la diversité soit prise en compte tout au long du processus de nomination; p) selon quels paramètres le Ministère mesure-t-il la diversité des candidats et des nominations aux postes de juge vacants; q) qui est chargé d’assurer la diversité des nominations à la magistrature; r) quelles mesures sont prises par les personnes ou les organismes en réponse à q); s) de quelle manière, à quelle fréquence ou à qui les personnes en r) font-elles rapport en ce qui concerne la diversité à la magistrature; t) à quels types de consultations sur la diversité des nominations à la magistrature et avec quels groupes le ministre de la Justice a-t-il pris part; u) selon quel protocole les candidats aux postes de juge vacants ont-ils été évalués pour chaque tribunal au sein du pouvoir de nomination fédéral; v) quand les protocoles en u) ont-ils été établis et par qui; w) de quelle manière la diversité est-elle prise en compte dans les protocoles en u); x) tient-on des données sur la diversité des nominations déjà faites; y) en ce qui concerne les candidats aux nominations à la magistrature, comment l’information sur la diversité est-elle recueillie, par qui, et à quelles étapes du processus; z) quel rôle joue le Conseil canadien de la magistrature pour assurer la diversité au sein des tribunaux canadiens; aa) quel rôle joue le Commissariat à la magistrature fédérale pour assurer la diversité dans les nominations à la magistrature; bb) quelles données le Conseil canadien de la magistrature et le Commissariat à la magistrature fédérale tiennent-ils en ce qui a trait à la diversité à la magistrature; cc) le gouvernement a-t-il des objectifs en ce qui concerne (i) la diversité des candidats, (ii) la diversité des nominations, et, dans l’affirmative, quels sont ces objectifs, qui les a établis et quels mécanismes en assurent l’atteinte?
Q-10892 — December 3, 2012 — Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — With regard to the Wastewater Systems Effluent Regulations, P.C. 2012-942 (June 28, 2012), pursuant to subsection 36(5) and paragraphs 43(g.1), (g.2) and (h) of the Fisheries Act and with regard to all governmental departments: (a) has the government already identified the wastewater systems that present a high, medium or low environmental risk and, if so, (i) which wastewater systems have been identified in the Saguenay-Lac-Saint-Jean region, (ii) in which municipalities are they located; (b) does the government have a financial assistance plan to help small municipalities comply with the new regulatory system and, if so, (i) what are the details of the financial assistance plan for communities that must upgrade their system, (ii) what is the proposed timeline for municipalities that want to apply for government financial assistance to upgrade their wastewater system; (c) have towns and cities been informed of changes to government standards for wastewater treatment and, if so, how were they informed and, if not, when will they be informed; (d) what, if any, scientific reports or research on water sanitation in the Saguenay Fjord or the Saguenay-St. Lawrence Marine Park have been released since 2007, when the State of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Report was published; (e) what, if any, studies have been done on the effects and impacts of wastewater discharge in the Saguenay Fjord; and (f) have any measures been taken by a government department or agency to help municipalities within the coordination zone of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park receive priority when a program to fund wastewater treatment is introduced and, if so, what are the details of these measures? Q-10892 — 3 décembre 2012 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, C.P. 2012-942 (28 juin 2012), en vertu du paragraphe 36(5) et des alinéas 43g.1), g.2) et h) de la Loi sur les pêches et pour l'ensemble des ministères du gouvernement : a) est-ce que le gouvernement a déjà déterminé les systèmes d'assainissement qui présentent un risque élevé, moyen ou faible envers l'environnement et, si oui, (i) quels systèmes d'assainissement ont été identifiés dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, (ii) dans quelles municipalités se trouvent-ils; b) est-ce que le gouvernement a un plan d'aide financier qui cible les petites municipalités pour leur permettre de se conformer au nouveau système de règlements et, si oui, (i) quels sont les détails de l'aide financière qui sera versée aux communautés qui devront mettre leur système à jour, (ii) quel sera l'échéancier qui sera proposé aux municipalités qui désireront faire une demande d'aide financière au gouvernement pour la mise à jour de leur système d'assainissement des eaux usées; c) est-ce que les villes et villages ont été mis au courant des changements aux normes du gouvernement concernant l'assainissement des eaux usées et, si oui, de quelle manière et, si non, quand le seront-ils; d) existe-t-il des rapports et des études scientifiques sur l'état de la salubrité du Fjord du Saguenay ou du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent rendus public depuis 2007, année où le rapport intitulé « Rapport sur l'état du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent » a été rendu public et, si oui, lesquels; e) existe-t-il des études sur les effets et les impacts des rejets des eaux usées dans le Fjord du Saguenay et, si oui, lesquelles; f) est-ce que des démarches ont été entreprises par un ministère ou une agence gouvernementale pour aider les municipalités situées à l'intérieur de l'aire de coordination du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, à obtenir une priorité lorsqu'il y aura un programme pour financer le traitement des eaux usées et, si oui, quels en sont les détails?
Q-10902 — December 4, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to Canada Economic Development: (a) what grants have been awarded in the federal riding of Abitibi—Témiscamingue in the last 10 years; (b) what projects have been funded or undertaken in the federal riding of Abitibi—Témiscamingue in the last 10 years; and (c) what were the organizations, amounts allocated and type of project? Q-10902 — 4 décembre 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne Développement économique Canada : a) quelles subventions ont été accordées dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; b) quels ont été les projets financés ou entrepris dans la circonscription fédérale d'Abitibi—Témiscamingue dans les 10 dernières années; c) quels sont les organismes, les montants dédiés et le type de projet?
Q-10912 — December 4, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the various federal departments maintaining offices and services in the constituency of Abitibi—Témiscamingue, what are their detailed operating budgets, by department and service, for the years 2006 to 2012? Q-10912 — 4 décembre 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les différents ministères fédéraux ayant des bureaux et services dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, quels sont leurs budgets d'opérations détaillés, par ministère et par service, pour les années 2006 à 2012?
Q-10922 — December 4, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to drug safety in Canada and the protection of Canadians’ health: (a) for each of the recommendations in the Auditor General’s 2011 fall report, Chapter 4, Regulating Pharmaceutical Drugs—Health Canada, what are the actions taken to date, and specifically, which of these actions (i) has yet to begin, (ii) is in progress, (iii) is completed; (b) for drugs produced in off-shore factories, how does Health Canada monitor safety, (i) how many inspections has it undertaken since 2006, and (ii) for each identified inspection, what was the reason for investigating, and what were the results; (c) what are all the positive and negative impacts of the “user-fee” model, by which drug companies pay to submit a drug for approval, and what, if any, research or investment has been undertaken to consider alternative models, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (d) will Health Canada make registering clinical trials for drugs mandatory, and if so, when; (e) what, if any, research or investment has been undertaken to examine whether the pharmaceutical industry suppresses negative clinical trial results, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (f) what, if any, research or investment has been given to having Health Canada provide information regarding clinical trials, including, but not limited to, information confirming safety and efficacy, the number of people in the trials, and the number of people who drop out due to bad side effects, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (g) what, if any, research or investment has been undertaken to identify new drugs for consumers, as in the United Kingdom, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (h) what, if any, research or investment has been undertaken to adopt plain language labelling, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (i) will Health Canada be undertaking plain language labelling and, if so, when; (j) what specific post-market monitoring of drugs does Health Canada undertake itself, (i) how many drugs have been approved since 2006, (ii) how many of these were later given safety warnings, (iii) how many of these were later removed from market, (iv) for each drug given a warning or a removal, did it follow a warning or removal by the European Medicines Agency (EMA) or the US Food and Drug Administration (FDA), (v) did Health Canada ever issue a warning or removal before the EMA/FDA; (k) what specific post-market monitoring of drugs that have had a 180-day priority review does Health Canada undertake itself, (i) how many drugs have been approved since 2006, (ii) how many were later given safety warnings, (iii) how many of these were later removed from market, (iv) for each drug given a warning or a removal, did it follow a warning or removal by the EMA or the FDA, (v) did Health Canada ever issue a warning or removal before the EMA/FDA; (l) when will Health Canada offer a list of drugs that received fast-track approval, and why fast-tracking took place, (ii) what other variables might Health Canada consider making available to increase transparency regarding priority-review drugs; (m) what, if any, research or investment has been undertaken to develop an independent drug-monitoring agency with the power to remove unsafe drugs from the market, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (n) what, if any, research or investment has been undertaken to provide plainly worded risk warnings, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) and if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (o) will Health Canada be undertaking plainly-worded risk warnings, and if so, when; (p) how many Canadians die each year of prescription drugs in Canada, (i) what is the most recent data Health Canada has regarding these deaths, (ii) what specific action has Health Canada taken to reduce these numbers, (iii) what data does Health Canada or the Canadian Institutes for Health Research have regarding how these data are expected or predicted to change in the future; (q) what action has been taken to address each of the 59 recommendations of the coroner’s jury in the inquiry into Ms. Vanessa Young's death, what action has been taken to address each of the 16 recommendations of the coroner’s jury in the inquiry into Ms. Sara Carlin's death, and for each recommendation, (i) is the recommendation being acted upon, in progress, or completed, (ii) if it is not being acted upon, why; (r) what, if any, research or investment has been undertaken to making “related to a drug prescribed” a category of death, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (s) what, if any, research or investment has been undertaken to determine what percentage of adverse reactions are never reported, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (t) what, if any, research or investment has been undertaken to make reporting adverse effects of drugs mandatory for doctors, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) and if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (u) what, if any, research, or investment has been undertaken to make reporting adverse effects of drugs mandatory for pharmacists, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (v) what, if any, research or investment has been undertaken to make reporting adverse effects of drugs mandatory for all healthcare professionals, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (w) what, if any, research or investment has been undertaken to make public adverse effects reports from companies, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (x) what, if any, research or investment has been undertaken to make Health Canada’s on-line, adverse-reactions-to-drugs database more navigable and user-friendly, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; (y) when will Health Canada offer a full list of every warning given for a specific drug; (z) what, if any, research or investment has been undertaken to make Health Canada’s website more user-friendly and transparent, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) and if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when; and (aa) what, if any, research or investment has been undertaken to give Health Canada the authority to unilaterally revise a label or remove a drug from market, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when? Q-10922 — 4 décembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la sécurité des médicaments au Canada et la protection de la santé des Canadiens : a) pour chacune des recommandations figurant au chapitre 4, La réglementation des médicaments – Santé Canada, du rapport du vérificateur général de l’automne 2011, quelles mesures ont été prises jusqu’à maintenant et, en particulier, lesquelles (i) ne sont pas encore appliquées, (ii) sont en voie d’application, (iii) sont terminées; b) dans le cas des médicaments produits à l’étranger, comment le ministère de la Santé du Canada en contrôle-t-il la sécurité, (i) combien d’inspections ont été effectuées depuis 2006, (ii) pour chaque inspection, quelles en étaient les raisons et quels ont été les résultats; c) quels sont tous les effets positifs et négatifs du modèle des « frais d’utilisation » selon lequel les établissements pharmaceutiques paient pour faire approuver un médicament et, le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour envisager d’autres modèles, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; d) est-ce que Santé Canada entend rendre obligatoire l’enregistrement des essais cliniques des médicaments et, dans l’affirmative, à quel moment; e) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour vérifier si l’industrie pharmaceutique supprime les résultats négatifs des essais cliniques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; f) le cas échéant, quelles recherches ou quels investissements ont été faits pour que Santé Canada fournisse des renseignements sur les essais cliniques, notamment des renseignements confirmant leur sécurité et leur efficacité, le nombre de participants aux essais et le nombre de ceux qui se sont retirés des essais en raison d’effets secondaires indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; g) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour trouver de nouveaux médicaments pour les consommateurs, comme cela se fait au Royaume-Uni, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; h) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour adopter un étiquetage clair, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; i) est-ce que Santé Canada adoptera un étiquetage clair et, dans l’affirmative, à quel moment; j) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments est exercée par Santé Canada, (i) combien de médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) ou de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; k) quelle surveillance postcommercialisation particulière des médicaments dont le traitement prioritaire est de 180 jours est exercée par Santé Canada, (i) combien de ces médicaments ont été approuvés depuis 2006, (ii) combien d’entre eux ont par la suite fait l’objet d’une mise en garde, (iii) combien d’entre eux ont par la suite été retirés du marché, (iv) pour chaque médicament ayant fait l’objet d’une mise en garde ou d’un retrait, est-ce que cela faisait suite à une mise en garde ou à un retrait de l’EMEA ou de la (FDA), (v) est-ce que Santé Canada a déjà émis une mise en garde ou un avis de retrait avant l’EMEA ou la FDA; l) quand Santé Canada dressera-t-il une liste des médicaments dont l’approbation a été accélérée et des raisons pour lesquelles l’approbation a été accélérée, (ii) quels autres éléments Santé Canada pourrait-il envisager de publier pour accroître la transparence en ce qui concerne les médicaments dont le traitement est prioritaire; m) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir une agence indépendante de surveillance des médicaments ayant le pouvoir de retirer du marché les médicaments dangereux, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; n) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour formuler clairement les avertissements sur les risques, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; o) est-ce que Santé Canada entend formuler clairement les avertissements sur les risques et, dans l’affirmative, à quel moment; p) combien de Canadiens meurent chaque année après avoir consommé des médicament vendus sur ordonnance au Canada, (i) quelles sont les données les plus récentes sur ces décès dont dispose Santé Canada, (ii) quelles mesures précises Santé Canada a-t-il prises pour réduire ces décès, (iii) de quelles données disposent Santé Canada ou les Instituts de recherche en santé du Canada concernant la manière dont les données sur les décès devraient changer dans l’avenir; q) quelles mesures ont été prises pour donner suite aux 59 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de Mme Vanessa Young et aux 16 recommandations du jury du coroner dans l’enquête sur la mort de Mme Sara Carlin, et pour chaque recommandation, (i) est-ce que la mise en œuvre est en voie d’élaboration, est en cours d’application ou est appliquée, (ii) si la mise en œuvre n’est pas en voie d’élaboration, pourquoi; r) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour que la catégorie « lié à un médicament obtenu sur ordonnance » fasse partie des catégories de décès, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; s) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour établir le pourcentage d’effets indésirables qui n’est jamais communiqué, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; t) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les médecins, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; u) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les pharmaciens, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; v) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments par les professionnels de la santé, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; w) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre publics les rapports des établissements pharmaceutiques sur les effets indésirables, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; x) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre plus conviviale et plus facile à consulter la base de données en ligne de Santé Canada sur les effets indésirables des médicaments, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; y) quand Santé Canada dressera-t-il une liste complète des mises en garde émises pour un médicament en particulier; z) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour rendre le site Web de Santé Canada plus convivial et plus transparent, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il; aa) le cas échéant, quelles recherches ont été entreprises ou quels investissements ont été consentis pour conférer à Santé Canada le pouvoir de réviser unilatéralement les étiquettes ou de retirer des médicaments du marché, (i) quels sont les dates, les résultats et les recommandations de chaque recherche, (ii) à combien s’élève chaque investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada prendra-t-il des mesures à cet égard et quand le fera-t-il?
Q-10932 — December 4, 2012 — Ms. Boivin (Gatineau) — With regard to demographic information about judicial appointments for each of the last 10 years, what is the: (a) total number of judicial appointments made, by year; (b) total number of judicial appointments for each year by (i) court, (ii) province; (c) total number of judicial appointments of women, and number by year; (d) number of judicial appointments of women by (i) court, (ii) province; (e) total number of judicial appointments of visible minorities, and number by year; (f) number of judicial appointments of visible minorities by (i) court, (ii) province; (g) total number of judicial appointments of First Nations, Inuit or Metis, and number by year; (h) number of judicial appointments of First Nations, Inuit or Metis by (i) court, (ii) province; (i) number of applications made by visible minorities by (i) court, (ii) province; and (j) number of applications made by women by (i) court, (ii) province? Q-10932 — 4 décembre 2012 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne l’information démographique relative aux nominations à la magistrature pour chacune des dix dernières années, quel est : a) le nombre total de juges nommés, par année; b) le nombre total de juges nommés chaque année par (i) tribunal, (ii) province; c) le nombre total de femmes nommées juges, et le nombre par année; d) le nombre de femmes nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; e) le nombre total de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges, et le nombre par année; f) le nombre de personnes faisant partie de minorités visibles nommées juges par (i) tribunal, (ii) province; g) le nombre total de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges, et le nombre par année; h) le nombre de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis nommés juges par (i) tribunal, (ii) province; i) le nombre de demandes faites par des personnes faisant partie des minorités visibles par (i) tribunal, (ii) province; j) le nombre de demandes faites par des femmes par (i) tribunal, (ii) province?
Q-10942 — December 4, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Employment Insurance (EI), for each of the past seven fiscal years as well as the year-to-date: (a) what was Service Canada's overall budget for EI; (b) what was Service Canada's budget for processing EI applications; (c) what was Service Canada's budget for EI call centres; (d) what was Service Canada's budget for reviewing EI appeals before they reached a hearing; (e) what was Service Canada's budget for investigating fraud; (f) how many staff did Service Canada allocate to EI overall; (g) how many staff did Service Canada allocate to processing EI applications; (h) how many staff did Service Canada allocate to EI call centres; (i) how many staff did Service Canada allocate to reviewing EI appeals before they reached a hearing; (j) how many staff did Service Canada allocate to investigating fraud; and (k) how many members of the Board of Referees were there, broken down by region and position? Q-10942 — 4 décembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE), pour chacun des sept derniers exercices ainsi que pour l’exercice en cours : a) quel était le budget total de Service Canada pour l’AE; b) quel était le budget de Service Canada pour le traitement des demandes de prestations d’AE; c) quel était le budget de Service Canada pour les centres d’appels d’AE; d) quel était le budget de Service Canada pour examiner les appels des prestataires d’AE avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; e) quel était le budget de Service Canada pour faire enquête sur les fraudes; f) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’AE au total; g) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés au traitement des demandes de prestations d’AE; h) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés aux centres d’appels d’AE; i) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés à l’examen des appels avant qu’ils ne fassent l’objet d’une audience; j) combien d’employés Service Canada a-t-il désignés pour faire enquête sur les fraudes; k) combien de membres du Conseil arbitral y avait-il, ventilés par région et par poste?
Q-10952 — December 4, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the Review of the Temporary Foreign Worker Program (TFWP) that was announced in November 2012: (a) which department is the lead for the review and which departments are involved; (b) what are the Terms of Reference for the Review; (c) what is the scope of the Review; (d) who is the lead conducting the Review, including, (i) their name, (ii) their position and department or organization, (iii) their duties in relation to the Terms of Reference for the Review, (iv) any other responsibilities or duties they may have with respect to the Review; (e) how was it determined which department would be the lead in the Review; (f) when did the Review begin; (g) what are the titles of any reports or studies being used to conduct the Review and who are the authors; (h) for any consultations that are part of the Review, what third party groups and stakeholders are being consulted as part of the Review, broken down by employers and employer groups representatives, labour unions and employee representative groups, non-profit groups, provinces and territories, and other groups; (i) when and how will consultations happen; (j) when are the results of the Review expected; (k) will the results of the Review be made publically available and, if so, when and how; (l) what are the findings of the Review to date; (m) with respect to the cost of the Review, (i) what is the cost of the Review, (ii) which departments are allocating resources toward the Review, (iii) what is each department allocating to the Review, including staff resources; (n) what concerns were identified within Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) and Citizenship and Immigration (CIC) that led to the Review; (o) when did HRSDC first become aware of the concerns that led to the Review; (p) when did CIC first become aware of the concerns that led to the Review; (q) what specific concerns does HRSDC have about HD Mining Ltd following the rules under the TFWP and when did CIC first become aware of these concerns; (r) what specific concerns does CIC have about HD Mining Ltd following the rules under the TFWP and when did CIC first become aware of these concerns; (s) what communications has HRSDC or CIC had with the Government of British Columbia with respect to any concerns about HD Mining Ltd following the rules under the TFWP; (t) with respect to the Labour Market Opinions (LMOs) that are subject to the Review, (i) how many LMOs will be subject to the Review and for which employers, (ii) what will the Review of each of those LMOs entail, (iii) what impact will the Review have on the status of these LMOs during the Review, (iv) what are the possible impacts of the Review on the status of these LMOs once the review is complete; and (u) for the CIC work permits that are subject to the Review, (i) how many work permits will be subject to the Review and for which employers, (ii) what will the review of each of those work permits entail, (iii) what impact will the Review have on the status of these work permits during the Review, (iv) what are the possible impacts of the Review on the status of these work permits once the review is complete? Q-10952 — 4 décembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne l’examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui a été annoncé en novembre 2012 : a) quel ministère le pilotera et quels sont les ministères visés; b) quel est le mandat de l’examen; c) quelle est la portée de l’examen; d) qui assumera la direction de l’examen, soit (i) son nom, (ii) son poste et son ministère ou organisme, (iii) ses fonctions relativement au mandat de l’examen, (iv) toute autre responsabilité ou fonction que cette personne pourrait avoir relativement à l’examen; e) comment a-t-on déterminé le ministère qui piloterait l’examen; f) quand l’examen a-t-il commencé; g) quels sont les titres des rapports ou études utilisés pour mener l’examen et qui en sont les auteurs; h) en ce qui concerne les consultations qui se tiennent dans le cadre de l’examen, quels sont les groupes et intervenants qui sont consultés, ventilés par employeur et représentant de groupes d’employeurs, par syndicat et groupe représentant les employés, par groupe sans but lucratif, par province et territoire et tout autre groupe; i) quand et comment se dérouleront les consultations; j) quand les résultats seront-ils connus; k) les résultats seront-ils rendus public et, si oui, quand et comment; l) quelles sont les constatations à ce jour; m) relativement au coût de l’examen, (i) combien coûte l’examen, (ii) quels ministères ont prévu des crédits pour l’examen, (iii) quel est le montant des crédits que chaque ministère a affectés à l’examen, notamment en ce qui a trait aux ressources humaines; n) quelles préoccupations soulevées par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDC) et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) les ont convaincus de la nécessité de mener l’examen; o) quand RHDC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; p) quand CIC s’est-il rendu compte de ces préoccupations; q) quelles sont les préoccupations particulières de RHDC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand RHDC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; r) quelles sont les préoccupations particulières de CIC relativement au respect des règles du PTET par HD Mining et quand le CIC a-t-il initialement pris connaissance de ces préoccupations; s) quelles communications RHDC ou CIC ont-ils eues avec le gouvernement de la Colombie-Britannique relativement à toute préoccupation concernant le respect des règles du PTET par HD Mining Ltd; t) en ce qui concerne les avis concernant l’impact sur le marché du travail (AIMT) qui sont visés par l’examen, (i) combien d’AIMT sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces AIMT, (iii) quel impact l’examen aura-t-il sur l’état de ces AIMT durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces AIMT une fois l’examen terminé; u) en ce qui concerne les permis de travail du CIC visés par l’examen, (i) combien de permis de travail sont visés par l’examen et qui sont les employeurs en cause, (ii) que comportera l’examen de chacun de ces permis de travail, (iii) quel impact aura l’examen sur l’état de ces permis de travail durant l’examen, (iv) quels pourraient être les impacts de l’examen sur l’état de ces permis de travail une fois l’examen terminé?
Q-10962 — December 4, 2012 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to federal research relating to water: (a) in which federally-owned facilities and departments, including the Experimental Lakes Area, is the government conducting research on water issues, including but not limited to research relating to fisheries, fish habitat, climate change, groundwater, water quality, and wastewater technology and processes; and (b) since January 1, 2006 what major water-related research projects have been or are currently being undertaken in these facilities and departments, ranked by project budget size? Q-10962 — 4 décembre 2012 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la recherche fédérale relative à l’eau : a) dans quels établissements et ministères fédéraux, y compris la Région des lacs expérimentaux, le gouvernement fait-il de la recherche sur des questions touchant l’eau, notamment de la recherche sur les pêches, l’habitat du poisson, les changements climatiques, l’eau souterraine, la qualité de l’eau, de même que la technologie et les processus de traitement des eaux usées; b) depuis le 1er janvier 2006, quels importants projets de recherche touchant l’eau, et répartis selon l’importance du budget, ont été entrepris ou sont en cours dans ces établissements et ministères?
Q-10972 — December 5, 2012 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the government's answer to Written Question No. 950 in the current session of Parliament, pursuant to what policy, directive, order, guideline, law or other document are the file numbers which were, in part, the subject of that question, deemed to be confidential? Q-10972 — 5 décembre 2012 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite no 950 de la session en cours, aux termes de quelle politique, directive, instruction, ligne directrice, loi ou autre texte a-t-on réputé confidentiels les numéros de dossier qui font en partie l’objet de la question?
Q-10982 — December 5, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to Aboriginal affairs, what are the titles, dates, and file numbers of any reports, studies, files, or dossiers, dated between January 1, 2006, and May 31, 2011, held by any department or agency, concerning the Labrador Metis Association, Labrador Metis Nation, or NunatuKavut? Q-10982 — 5 décembre 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les titres, dates et numéros de dossier des rapports, études, fichiers ou dossiers datés entre le 1er janvier 2006 et le 31 mai 2011 en possession de l’un ou l’autre des ministères ou organismes concernant la Labrador Metis Association, la Labrador Metis Nation ou le NunatuKavut?
Q-10992 — December 5, 2012 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to access to information requests, broken down by each department or agency of government subject to the Access to Information Act: (a) what is the practice to release records in digital form pursuant to a request made under the Act and in what electronic format are such records released to a requester; (b) following an access to information request, are records released in the original format in which they were created and if another format is used, what is it; (c) if records are released in digital format, why, and if not, why not; (d) in what policy, circular, notice, memorandum, directive, or other document is the department or agency's policy concerning release or non-release of electronic records contained? Q-10992 — 5 décembre 2012 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chacun des ministères et des agences du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information : a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; b) suite à une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non communication de dossiers électroniques?
Q-11002 — December 6, 2012 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Sir John A. Macdonald's grave site and bicentennial in January 2015: (a) what is the total amount of dollars per year for the upkeep of Sir John A. Macdonald's grave site, which is listed in the National Program for the Grave Sites of Canadian Prime Ministers, from 2006 to 2012; (b) is the government considering allocating funding for the basic upkeep of Sir John A. Macdonald's grave site in the 2013 budget; (c) is the government considering funding the memorial service for Sir John A. Macdonald held at his grave site annually on January 6; and (d) what other steps has the government taken to commemorate Sir John A. Macdonald's upcoming bicentennial? Q-11002 — 6 décembre 2012 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald et le bicentenaire de sa naissance en janvier 2015 : a) à combien s’élève le coût total, ventilé par exercice de 2006 à 2012, de l’entretien du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald, qui est inscrit au Programme national des lieux de sépulture des premiers ministres du Canada; b) le gouvernement prévoit-il allouer des fonds du budget de 2013 à l’entretien de base du lieu de sépulture de Sir John A. Macdonald; c) le gouvernement prévoit-il financer le service commémoratif de Sir John A. Macdonald qui a lieu chaque année le 6 janvier sur le lieu de sa sépulture; d) quelles autres mesures le gouvernement a-t-il prises pour commémorer le bicentenaire de la naissance de Sir John A. Macdonald?
Q-11012 — December 6, 2012 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — With regard to the concerns raised in Chapter 5 of the 2012 Fall Report of the Auditor General concerning National Defence real property: (a) what Budget 2012 funding was internally reallocated within the Department of National Defence to address these concerns; (b) what was the amount of this funding, by military base and by off-base military building or location; (c) from which expenditure items were these funds reallocated; and (d) what type of work was funded by these reallocations, on which bases and over what time frame? Q-11012 — 6 décembre 2012 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le chapitre 5 du rapport d'automne 2012 du vérificateur général concernant les biens immobiliers de la Défense nationale : a) quels ont été les fonds du budget 2012 réalloués à l'interne au ministère de la Défense nationale pour répondre à ces préoccupations; b) quel est le montant de ces fonds par base militaire et par bâtiment ou emplacement militaires se trouvant en dehors des bases; c) de quel poste de dépense initial ces fonds ont-ils été réalloués; d) quelle est la nature des travaux financés par la réallocation de ces fonds, sur quelles bases et selon quel échéancier?
Q-11022 — December 10, 2012 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With respect to Citizenship and Immigration’s oversight of reciprocal agreements of Canadian and foreign airlines: (a) what documentation has been received by Citizenship and Immigration Canada from Canadian air carriers with regard to foreign operators with which they have reciprocal agreements for the seasonal exchange of pilots and what is a breakdown of where the latter airlines are based in, (i) the European Union, (ii) all other countries where such reciprocal agreements would be applicable; (b) what does the government consider an acceptable reference period for establishing whether a minimum 75% threshold ratio has been achieved by Canadian and foreign airlines engaged in reciprocal pilot exchange agreements i.e. three offshore real and equivalent job opportunities for Canadians for every four foreign workers admitted to Canada per the agreements in question (a); (c) what documentation and supporting evidence is required to prove reciprocal opportunities exist for Canadian pilots abroad and where such evidence relies on forecasted market demand, what are the repercussions for the foreign worker quotas established if the Canadian employer fails to meet its commitments regarding job opportunities abroad; (d) how are reciprocal agreements between Canadian companies and foreign entities being enforced both presently and historically; (e) how many foreign pilots have been allowed to work in Canada on the basis of reciprocal agreements in 2010, 2011 and 2012 and how is it calculated; (f) how are reciprocal agreement guidelines (i) developed, (ii) amended; (g) if a Labour Market Opinion (LMO) application is received concerning commercial airline pilots, are guidelines and enforcement mechanisms in place to ensure that the Canadian employer is providing fair opportunities for employment to Canadian commercial airline pilots before resorting to the importation of foreign workers; (h) is Human Resources and Skills Development Canada actively verifying that the Canadian employer requesting the LMO is not requiring job qualifications as part of a system that would deprive otherwise qualified Canadian airline pilots of employment opportunities; and (i) what is the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision for an LMO? Q-11022 — 10 décembre 2012 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la supervision par Citoyenneté et Immigration des ententes réciproques entre compagnies aériennes canadiennes et étrangères : a) quelle documentation Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçu des transporteurs aériens canadiens au sujet des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont des ententes réciproques pour l’échange saisonnier de pilotes et où ces lignes aériennes sont-elles basées dans (i) l’Union européenne, (ii) dans tous les autres pays où de telles ententes réciproques seraient applicables; b) qu’est-ce que le gouvernement considère comme une période de référence acceptable pour déterminer si le ratio minimum de 75 % a été atteint par les lignes aériennes canadiennes et étrangères ayant conclu des ententes réciproques pour l’échange de pilotes, c’est-à-dire trois occasions d’emploi réelles et équivalentes à l’étranger pour les Canadiens pour quatre travailleurs étrangers admis au Canada en vertu des ententes en question a); c) quelle documentation et quelles preuves faut-il fournir pour prouver qu’il existe des occasions réciproques pour les pilotes canadiens à l’étranger et dans le cas où ces preuves reposent sur la demande prévisionnelle sur le marché, quelles sont les répercussions pour les quotas de travailleurs étrangers calculés si l’employeur canadien ne réussit pas à respecter ses engagements quant aux occasions d’emploi à l’étranger; d) de quelle façon les ententes réciproques entre entreprises canadiennes et entités étrangères sont-elles mises à exécution, aujourd’hui et par le passé; e) combien de pilotes étrangers ont-ils été autorisés à travailler au Canada en vertu d’ententes réciproques en 2010, 2011 et 2012 et comment leur nombre est-il calculé; f) comment les lignes directrices sur les ententes réciproques sont-elles (i) élaborées, (ii) modifiées; g) si le gouvernement reçoit une demande d’avis relatif au marché du travail (AMT) au sujet de pilotes de lignes aériennes commerciales, y a-t-il des lignes directrices et des mécanismes en place pour veiller à ce que l’employeur canadien offre des occasions d’emploi justes aux pilotes de lignes aériennes commerciales canadiennes avant de recourir à l’importation de travailleurs étrangers; h) Ressources humaines et Développement des compétences Canada vérifie-t-il activement si l’employeur canadien faisant une demande d’AMT n’exige pas des compétences professionnelles dans le cadre d’un système qui priverait des pilotes de lignes aériennes canadiennes autrement qualifiés d’occasions d’emploi; i) quel est le délai moyen entre la réception d’une demande et la communication de la décision au sujet d’un AMT?
Q-11032 — December 10, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to details of Bill S-7, the Combatting Terrorism Act: (a) when will cooperation protocols or memoranda of understanding relating to enforcement of the new ‘leaving the country’ Criminal Code offences be ready; (b) what agencies will be part of the protocols or memoranda, and what subject matter will be covered; (c) will the Security Intelligence Review Committee (SIRC) have any vetting or review functions with respect to the protocols or memoranda, and will any other review mechanism for the operation of the protocols or memoranda be put in place; (d) is either (i) an exit control system being planned, or (ii) an information system to allow the government to be aware of when people are leaving being planned; (e) is it the intention of the government to reform the passenger information system for departing airplanes so that passenger lists are available to Canadian agencies before planes leave the ground, in order to permit the arrest of persons leaving contrary to the ‘leaving the country’ offences in Bill S-7; (f) is a reform of the no-fly list being envisaged as one method of enforcing the ‘leaving the country’ offences in Bill S-7; (g) how is it envisaged that investigative hearings will be used to discern an individual’s intention of leaving the country for purposes of terrorism, and is it envisaged that neighbours, family members, friends and acquaintances in the community of a suspect will be the subjects of investigative hearings for this purpose; (h) how would hearings that deal with recognizance with conditions produce evidence of intention to leave the country; (i) can a person suspected of wanting to leave, or wanting to attempt to leave, the country in violation of the new ‘leaving the country’ offences in Bill S-7 be preventively detained and subjected to recognizance with conditions that include a prohibition on leaving Canada and measures such as confiscating the suspect’s passport for up to 12 months; (j) is the above interaction of the leaving the country offences and recognizance with conditions a planned use of the recognizance with conditions provisions; and (k) can a person be subjected to preventive detention or recognisance with conditions in an effort to prevent terrorist activity that another person – other than the person subjected to the conditions – may engage in, even if there is no concern that the person subjected to the conditions will herself or himself commit terrorist activity? Q-11032 — 10 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les points de détail du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme : a) quand les protocoles de coopération ou d’entente relatifs à l’entrée en vigueur des nouvelles infractions du Code criminel liées au fait de quitter le pays seront-ils prêts; b) quels organismes seront parties aux protocoles, et quels sujets les protocoles engloberont-ils; c) le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) aura-t-il des fonctions de vérification et d’examen des protocoles, et un autre mécanisme d’examen de l’application des protocoles sera-t-il mis en place; d) prévoit-on (i) un système de contrôle des départs ou (ii) un système d’information permettant au gouvernement d’être au courant des départs; e) le gouvernement a-t-il l’intention de réformer le système d’information sur les passagers de vols à destination de l’étranger de manière que les listes de passagers soient transmises aux organismes canadiens avant que les avions ne quittent le sol, ce qui permettrait de procéder à l’arrestation des personnes qui, en quittant le pays, commettent une infraction prévue par le projet de loi S-7; f) une réforme de la liste de personnes interdites de vol est-elle envisagée afin d’avoir une méthode plus rigoureuse d’application des dispositions du projet de loi S-7 concernant les infractions liées au fait de quitter le pays; g) comment prévoit-on que les investigations serviront à découvrir les intentions d’une personne de quitter le pays pour commettre des actes terroristes, et prévoit-on que les voisins, les membres de la famille, les amis et les connaissances dans la collectivité d’un suspect feront l’objet d’investigations dans ce but; h) comment les investigations portant sur un engagement assorti de conditions permettraient-elles de produire des preuves de l’intention de quitter le pays; i) une personne soupçonnée de vouloir quitter le pays, ou d’essayer de le faire, et commettant ainsi une nouvelle infraction liée au fait de quitter le pays prévue par le projet de loi S-7, peut-elle être gardée en détention préventive et tenue de prendre un engagement assorti de conditions comportant l’interdiction de quitter le Canada et des mesures telles que la confiscation du passeport du suspect pour une période maximale de 12 mois; j) l’interaction prévue ci-dessus entre les infractions relatives au fait de quitter le pays et l’engagement assorti de conditions est-elle une utilisation prévue des dispositions concernant l’engagement assorti de conditions; k) une personne peut-elle être gardée en détention préventive ou tenue de prendre un engagement assorti de conditions afin de prévenir des actes terroristes de la part d’une autre personne – autre que celle visée par les conditions – même si rien ne laisse croire que la personne assujettie aux conditions commettra des actes terroristes?
Q-11042 — December 10, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to Sri Lankan nationals being sent back to Sri Lanka by Canada: (a) in assessing the risk of torture or other abuses that could be faced by a person sent by Canada to Sri Lanka, what relevance is given to the following factors: (i) the person being a young Tamil male from the north or northeast of Sri Lanka, (ii) the person being returned from a country or city viewed by the Sri Lankan government as formerly or currently a hub of pro-Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) activity, (iii) the person having voiced criticism or engaged in peaceful protest against the government of Sri Lanka while outside Sri Lanka; (b) does the government consider Sri Lankan nationals of Tamil or Tamil-speaking origin to be vulnerable as a group to mistreatment in Sri Lanka and, if not, does the government consider any of the following sub-groups to be at risk: (i) young males, (ii) critics of the Sri Lanka regime, (iii) journalists, (iv) failed refugee claimants, (v) successful refugee claimants being refouled, (vi) known members of the LTTE, (vii) persons suspected or likely to be suspected by the Sri Lankan government as being members of the LTTE, (viii) persons known to hold pro-LTTE views; (c) in the case of sending a Sri Lankan national to Sri Lanka, whether by extradition, deportation, removal or any other method involving the government, do Canadian officials take any of the following precautions: i) escort returnees on the plane back to Sri Lanka, ii) meet returnees upon their arrival at the airport in Sri Lanka, iii) observe treatment of the returnee at the airport (and if so, for how long), iv) monitor the whereabouts and treatment of a returnee after the airport arrival; (d) does the taking of precautions relate in any way to whether or not a person has been sent back to Sri Lanka only after Canada has received diplomatic assurances; (e) has the government, whether in Canada or at the Embassy of Canada in Sri Lanka, received reports or expressions of concern from reliable sources about the treatment of persons sent from Canada to Sri Lanka and, if so, how many and on what dates; (f) has the government, whether in Canada or at the Embassy of Canada in Sri Lanka, received reports or expressions of concern from reliable sources about the treatment of persons who voluntarily returned from Canada to Sri Lanka after having arrived in Canada to make a refugee claim and, if so, how many and on what dates; (g) when concerns are expressed from reliable sources in cases (e) and (f), such as by a Canadian lawyer, about the treatment of a returnee after their return to Sri Lanka and the location of the returnee, such as in Criminal Investigation Division (CID) custody or in hospital, (i) what measures does the Embassy of Canada in Sri Lanka take, (ii) if any measures are taken, do they include visiting the returnee and interviewing them about any abuse or persecution they may have suffered, (iii) if interviewing does take place, does it take place in the presence of Sri Lanka state officials and, if so, whom, (iv) if the interview raises concerns or suspicions about abuse of persecution, what is then done; (h) are Canadian law enforcement, border services, intelligence, military, or diplomatic officials permitted to (i) participate in interrogations by any state actors in Sri Lanka, (ii) observe such interrogations, (iii) supply information for, or questions to be asked at, such interrogations, and if so, which category of officials (law enforcement, intelligence, military, or diplomatic) with which Sri Lanka state actors, under what circumstances and subject to what conditions may this have taken place; (i) from 2003 to present, have Canadian law enforcement, border services, intelligence, military, or diplomatic officials ever (i) participated in interrogations by any state actors in Sri Lanka, (ii) observed such interrogations, (iii) supplied information for, or questions to be asked at, such interrogations and, if so, by which category of officials (law enforcement, intelligence, military, or diplomatic), to which Sri Lankan state actor, under what circumstances and subject to what conditions may this have taken place; (j) how many Sri Lankan nationals have been sent back to Sri Lanka, whether by extradition, deportation, removal or any other method involving the government, since the beginning of 2007, in each of (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011, (vi) 2012 to date; (k) within the above numbers, which are due to removal orders; (l) how many Sri Lankan nationals are currently subject to removal orders that have not yet been executed; (m) how many of those sent to Sri Lanka since the start of 2007 have been sent only after diplomatic assurances were obtained; (n) are such assurances legally binding and, if not, on what basis did the government consider them reliable; (o) in light of the Supreme Court of Canada’s comments in Suresh on the problem with relying on assurances from a government of a state where torture is practised, does the government consider that diplomatic assurances from Sri Lanka can be relied upon at the present time; (p) in light of the Supreme Court of Canada’s comments in Suresh on monitoring in relation to diplomatic assurances, does the government consider that monitoring mechanisms must be part of diplomatic assurances and, if so, what are the nature of the mechanisms in any diplomatic assurances with respect to returnees to Sri Lanka; (q) are there written policies, sets of guidelines or similar documents containing rules, principles or considerations for determining when and how assurances will be sought, and for determining if assurances are adequate; and (r) with respect to Vote 30b of the Supplementary Estimates considered at the Justice and Human Rights Standing Committee on November 29, 2012, and its reference to “assurances against torture in exceptional removal cases”, (i) what is the definition of an “exceptional removal case”, (ii) how many such cases have there been between 2007 and present, (iii) how many have been removals to Sri Lanka? Q-11042 — 10 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les ressortissants sri lankais que le Canada renvoie au Sri Lanka : a) aux fins de l’évaluation du risque de torture ou d’autres sévices auquel pourraient être exposée une personne que le Canada envoie au Sri Lanka, quelle pertinence accorde-t-on aux facteurs suivants : (i) la personne est un jeune homme tamoul du Nord ou du Nord-est du Sri Lanka, (ii) la personne renvoyée provient d’un pays ou d’une ville qui est ou était considéré par le gouvernement sri lankais comme une plaque tournante des activités des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), (iii) la personne a exprimé des critiques ou participé à des manifestations pacifiques contre le gouvernement du Sri Lanka alors qu’elle se trouvait à l’extérieur du Sri Lanka; b) le gouvernement considère-t-il que les ressortissants sri lankais d’origine ou de langue tamoule constituent un groupe susceptible de faire l’objet de mauvais traitements au Sri Lanka et, si tel n’est pas le cas, considère-t-il que les membres des sous-groupes suivants sont en danger : (i) les jeunes hommes, (ii) les opposants au régime sri lankais, (iii) les journalistes, (iv) les demandeurs de statut de réfugié déboutés, (v) les demandeurs de statut de réfugié dont la demande est acceptée, mais qui sont refoulés, (vi) les membres connus des TLET, (vii) les personnes que le gouvernement sri lankais soupçonne ou risque de soupçonner d’appartenir au TLET, (viii) les personnes connues pour leurs points de vue favorables aux TLET; c) lorsque l’on envoie un ressortissant sri lankais au Sri Lanka, par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, les responsables canadiens prennent-ils les précautions suivantes : (i) accompagner les rapatriés dans l’avion pour le Sri Lanka, (ii) accueillir les rapatriés à leur arrivée à l’aéroport au Sri Lanka, (iii) observer le traitement de la personne rapatriée à l’aéroport (le cas échéant, pendant combien de temps), (iv) surveiller les allées et venues et le traitement d’un rapatrié après son arrivée à l’aéroport; d) les garanties diplomatiques que le Canada a ou n’a pas obtenues avant le renvoi de la personne au Sri Lanka constituent-elles un facteur pour ce qui est de déterminer si des précautions seront prises; e) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes envoyées du Canada au Sri Lanka et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; f) le gouvernement, au Canada ou à l’ambassade canadienne au Sri Lanka, a-t-il reçu, de sources fiables, des rapports ou des témoignages faisant état de craintes au sujet du traitement de personnes qui sont retournées volontairement au Sri Lanka à partir du Canada après être arrivées au Canada pour présenter une demande de statut de réfugié et, si tel est le cas, combien en a-t-il reçu et à quelles dates les a-t-il reçus; g) lorsque des craintes sont formulées par des sources fiables dans des cas mentionnés en e) et f), comme par un avocat, au sujet du traitement réservé à une personne après son retour au Sri Lanka, et de l’endroit où se trouve la personne renvoyée, comme sous la garde de la division des enquêtes criminelles ou à l’hôpital, (i) quelles mesures l’ambassade du Canada au Sri Lanka prend-elle, (ii) le cas échéant, les mesures comprennent-elles une visite à la personne rapatriée et un entretien avec elle pour savoir si elle a été victime de mauvais traitements ou de persécution, (iii) si un entretien a lieu, se déroule-t-il en présence de représentants de l’État sri lankais et, si tel est le cas, lesquels, (iv) si l’entretien éveille des inquiétudes ou des soupçons relatifs à des mauvais traitements ou d’autres formes de persécution, que fait-on; h) autorise-t-on des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada à (i) participer aux interrogatoires menés par tout représentant de l’État sri lankais, (ii) observer ces interrogatoires, (iii) présenter des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; i) de 2003 à aujourd’hui, des responsables de l'application de la loi, des agents des services frontaliers, des agents du renseignement, des militaires ou des agents diplomatiques du Canada ont-ils déjà (i) participé à des interrogatoires menés par des représentants de l’État au Sri Lanka, (ii) observé de tels interrogatoires, (iii) présenté des renseignements à utiliser ou des questions à poser au cours de ces interrogatoires et, si tel est le cas, de quelle catégorie de représentants s’agissait-il (responsables de l’application de la loi, agents du renseignement, agents des services frontaliers, militaires ou diplomates), avec quels représentants de l’État Sri lankais, dans quelles circonstances et à quelles conditions les interrogatoires ont-ils eu lieu; j) combien de ressortissants sri lankais ont été renvoyés au Sri Lanka par extradition, expulsion, renvoi ou tout autre procédé auquel participe le gouvernement, depuis le début de l’année 2007, pour chacune des années (i) 2007, (ii) 2008, (iii) 2009, (iv) 2010, (v) 2011, (vi) 2012, à ce jour; k) parmi les renvois précédents, lesquels donnaient suite à des mesures de renvoi; l) combien de ressortissants sri lankais font actuellement l’objet de mesures de renvoi n’ayant pas encore été exécutées; m) parmi ceux qui ont été renvoyés au Sri Lanka depuis le début de l’année 2007, combien ont été renvoyés seulement après avoir obtenu des garanties diplomatiques; n) de telles garanties sont-elles juridiquement contraignantes et, si tel n’est pas le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il jugé qu’elles étaient sûres; o) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh, pour ce qui est de se fier à des garanties données par le gouvernement d’un État où l’on pratique la torture, le gouvernement croit-il que les garanties diplomatiques du Sri Lanka sont dignes de confiance à l’heure actuelle; p) à la lumière des commentaires de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Suresh en ce qui concerne le contrôle des garanties diplomatiques, le gouvernement considère-t-il que les mécanismes de contrôle doivent faire partie des garanties diplomatiques et, si tel est le cas, quelle est la nature des mécanismes de toutes garanties diplomatiques relatives aux personnes rapatriées au Sri Lanka; q) existe-t-il des politiques écrites, des lignes directrices ou des documents semblables énonçant des règles, des principes ou des considérations pour déterminer comment et quand des garanties seront demandées et pour déterminer si les garanties sont suffisantes; r) en ce qui concerne le crédit 30b du Budget supplémentaire des dépenses, étudié lors de la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du 29 novembre 2012, et la question des « assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture dans des cas de renvoi exceptionnels » dont elle traite, (i) quelle est la définition d’un « cas de renvoi exceptionnel », (ii) combien de cas semblables y-a-t-il eu de 2007 à aujourd’hui, (iii) combien concernaient des renvois au Sri Lanka?
Q-11052 — December 10, 2012 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to the World War II Canadian military site in Botwood, Newfoundland and Labrador: (a) what records and internal and external correspondence are available regarding all aspects of its history and cleanup, contamination studies, ownership, divestiture to the municipality or province, plans, or any other information related to the site, and what are the details of these records and correspondence; (b) what plans are there to compensate the Town of Botwood for its investment in cleaning up the Canadian military contamination on this site; (c) what plans are there to complete the removal of contaminants on this site; (d) what are the timelines for the plans in (c); and (e) for all responses to (a), (b), (c) and (d), what are the details of all records and correspondence specifically generated in preparing the response to this question? Q-11052 — 10 décembre 2012 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le site militaire canadien de la Deuxième Guerre mondiale à Botwood (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) quels documents et quelle correspondance interne et externe peuvent être consultés au sujet des divers aspects de son histoire et de son nettoyage, des études sur la contamination, des titres de propriété, du dessaisissement à la municipalité ou à la province, des plans ou de tout autre renseignement lié au site, et quels sont les détails de ces documents et de cette correspondance; b) existe-t-il des projets pour indemniser la Ville de Botwood qui a investi dans le nettoyage du site contaminé par les militaires canadiens; c) existe-t-il des projets pour finir d’éliminer les contaminants du site; d) quels sont les échéanciers prévus pour les projets mentionnés au point c); e) pour toutes les réponses aux points a), b), c) et d), quels sont les détails de tous les documents et de toute la correspondance produits expressément pour rédiger la réponse à la présente question?
Q-11062 — December 10, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to websites accessed on the personal departmental desktops computers, lap top computers, mobile phones, including Blackberries, tablet computers, or other internet enabled devices paid for with taxpayers dollars to the Minister of State (Democratic Reform): (a) what are all the URLs of all websites accessed on said devices between 12:01 a.m. on December 6, 2012, and 12:01 a.m. on December 8, 2012, date and times inclusive; and (b) at what times were those websites accessed? Q-11062 — 10 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, y compris les BlackBerry, des tablettes électroniques ou d’autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet payés avec l'argent des contribuables et confiés au ministre d’État (Réforme démocratique) : a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 6 décembre 2012, et 0 h 1, le 8 décembre 2012 (toutes dates et heures comprises); b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés?
Q-11072 — December 10, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to budget cuts at the Department of Fisheries and Oceans (DFO ) : (a) what is a detailed breakdown of the $11.5 million reduction in funding for investments in Fisheries Science Research; (b) what is a detailed breakdown of the cuts to habitat management, including (i) the total number of jobs lost, (ii) the location of the jobs lost, (iii) the titles of the jobs lost; (c) what is a detailed breakdown of the financial cuts to each DFO research centres in Canada; and (d) what is a detailed breakdown of the DFO cuts on Prince Edward Island, including (i) the total number of jobs lost, (ii) the location and job title of each job lost, (iii) what office spaces will be left vacant because of DFO cutbacks and what, if any, are the plans for the vacated office spaces? Q-11072 — 10 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la ventilation détaillée de la réduction de 11,5 millions de dollars des investissements dans la recherche en sciences halieutiques; b) quelle est la ventilation détaillée des compressions apportées à la gestion de l’habitat, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) l’endroit où se trouvent ces postes, (iii) les titres de ces postes; c) quelle est la ventilation détaillée des compressions financières touchant chacun des centres de recherche du MPO au Canada; d) quelle est la ventilation détaillée des compressions au MPO touchant l’Île-du-Prince-Édouard, y compris (i) le nombre total de postes supprimés, (ii) le titre de chacun de ces postes et l’endroit où il se trouve, (iii) quels locaux deviendront vacants par suite des compressions au MPO et, s’il y a lieu, que prévoit-on faire de ces locaux vacants?
Q-1108 — December 10, 2012 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — With regard to the May 29, 2012, announcement of the closure, to the public, of the visa section of the Canadian Consulate General in Buffalo : (a) how many permanent resident visa applications were transferred to Ottawa (i) in total, (ii) broken down by type of visa application, including Federal Skilled Worker, Quebec Skilled Worker, Provincial Nominee Program, Federal Investor Program, Self-employed Class, Quebec Business Class, Canadian Experience Class, Entrepreneur Class, Permanent Resident Class, Family Class, and other classes of application; (b) how many of the total permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed as of (i) May 29, 2012, (ii) June 29, 2012, (iii)July 29, 2012, (iv) August 29, 2012, (v) September 29, 2012, (vi) October 29, 2012, (vii) November 29, 2012; (c) how many of the permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed, broken down by type of application including Federal Skilled Worker, Quebec Skilled Worker, Provincial Nominee Program, Federal Investor Program, Self-employed Class, Quebec Business Class, Canadian Experience Class, Entrepreneur Class, Permanent Resident Class, Family Class, and other classes of application; (d) how many of the total permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed as of (i) May 29, 2012, (ii) June 29, 2012, (iii)July 29, 2012, (iv) August 29, 2012, (v) September 29, 2012, (vi) October 29, 2012, (vii) November 29, 2012; (e) how many of the total permanent resident visa applications that have been transferred from Buffalo to Ottawa required medical examination results; (f) of the total permanent resident visa applications that have been transferred from Buffalo to Ottawa that required medical examination results, (i) how many more exceeded the 12-month validity period of the medical examination results, (ii) how many more can be reasonably expected to exceed the 12-month validity period of the medical examination results; (g) what kind of provisions has or will Citizenship and Immigration Canada make for permanent resident applicants that have seen the validity of their medical examination results expire as a result of the delays in processing that have arisen from the transfer of applications from the Buffalo to the Ottawa office, in particular for those applicants that already have a job waiting for them and in general for other applicants; (h) how many calls and emails has the department received regarding the delays that have resulted from the transfer of applications from the Buffalo to the Ottawa office, broken down by (i) inquiries regarding the status of an application due to delays in applications processing, (ii) complaints regarding the status of an application due to delays in applications processing; and (i) what is the value of Budget 2012 cuts reflected in the closure of the Buffalo office in (i) personnel reductions, measured in full-time equivalence, (ii) service level impacts? Q-1108 — 10 décembre 2012 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service?
Q-11092 — December 11, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to national parks, what are the details of all costs related to the establishment of the Mealy Mountain National Park or National Park Reserve, in each fiscal year since 2002-2003 inclusive, providing details of the nature, scope and duration of all work undertaken, and, if applicable, the names of the recipients of any funding related to the national park establishment process? Q-11092 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national?
Q-11102 — December 11, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government expenditures on media monitoring, what are the details of all spending, by each department and agency, including the nature, scope, duration of, and contract for media monitoring, the names of the contracted services provided, and the file numbers of all such contracts? Q-11102 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, de quelle façon toutes les dépenses sont-elles réparties dans chacun des ministères et des organismes, y compris la nature, l’ampleur et la durée des dépenses, les contrats conclus pour assurer la surveillance des médias, les noms des services offerts par contrat et le numéro du dossier de tous ces contrats?
Q-11112 — December 11, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to government expenditures, since January 1, 2006: has any department or agency contracted the services of any firm to provide automated telephone voice messages, also known as robocalls, and, if so, (i) which departments or agencies, (ii) when were these services purchased, (iii) what was the purpose of the automated telephone voice messages, (iv) what were the costs, (v) which firms were contracted to provide the services, (vi) what was the nature, scope and duration of the contracted work, including the total number of calls, (vii) what is the file number of any contract for the provision of such services? Q-11112 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1er janvier 2006 : un ministère ou un organisme a-t-il retenu les services d’une entreprise chargée de fournir des messages vocaux automatisés par téléphone, aussi appelés appels automatisés et, le cas échéant, (i) quels ministères ou organismes, (ii) quand les services ont-ils été achetés, (iii) quel était l’objectif des messages vocaux automatisés par téléphone, (iv) quels ont été les coûts, (v) quelles entreprises ont été retenues pour la prestation des services, (vi) quelles ont été la nature, l’ampleur et la durée des travaux donnés à contrat, y compris le nombre total d’appels, (vii) quel est le numéro de référence des contrats conclus pour la prestation de ces services?
Q-11122 — December 11, 2012 — Ms. Sgro (York West) — With regard to transportation, since January 1, 2006, has the government engaged in any study or consultation concerning the extension or reconstruction of Highways 389 and 138 in the province of Quebec, and if so, what are the titles and file numbers of any reports, studies, dossiers or other documentation related to this matter? Q-11122 — 11 décembre 2012 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les transports, depuis le 1er janvier 2006, le gouvernement a-t-il entrepris des études ou des consultations en vue du prolongement ou de la reconstruction des routes 389 et 138 au Québec et, le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de référence des rapports, des études, des dossiers ou de tout autre document liés à cette question?
Q-11132 — December 11, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government announcements on or around November 23, 2012, in relation to changes to the travel.gc.ca website: (a) what were the total travel and accomodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accomodation costs, what were all other costs for (i) the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario in Ottawa, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in Calgary, (iii) the Minister of State for Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs) in Toronto, (iv) the Minister of Natural Resources in Montreal, (v) any other Minister or Parliamentary Secretary; and (c) other than travel and accomodation costs, what were all the costs for persons named in (i) through (v) in any other locations? Q-11132 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit?
Q-11142 — December 11, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to Health Canada, how many drug identification number submissions has the Health Products and Food Branch received since January 1, 2006, and of those, how many were approved and how many were denied, subdivided by reason for denial? Q-11142 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne Santé Canada, combien de demandes de numéro d’identification de médicament la Direction générale des produits de santé et des aliments a-t-elle reçues depuis le 1er janvier 2006, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, départagées selon le motif du refus?
Q-11152 — December 11, 2012 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to Employment Insurance, since January 1, 2008: (a) has any department conducted (i) any job market study to determine the impact on the availability of skilled workers for seasonally-dependent industries as a result of the changes to the Employment Insurance Act, (ii) any feasibility study on the workload that will be required by each member of the new Tribunal; and (b) if so, what are the titles and file numbers of any such studies? Q-11152 — 11 décembre 2012 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’assurance-emploi, depuis le 1er janvier 2008 : a) un ministère a-t-il déjà demandé (i) une étude du marché du travail lui permettant de déterminer les répercussions qu’auraient sur la disponibilité d’employés qualifiés pour les industries saisonnières les changements apportés à la Loi sur l’assurance-emploi, (ii) une étude de faisabilité portant sur la charge de travail qui sera exigée de chaque membre du nouveau tribunal; b) le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de ces études?
Q-11162 — December 11, 2012 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With regard to Employment Insurance: (a) how many individuals have utilized the Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project in each fiscal year, by province, from the year of the project’s inception; (b) what is the estimated number of EI recipients who were working while on claim between August 7 2011, and August 4, 2012, who will opt to revert to the rules that existed under the previous pilot project; (c) has the government undertaken any analysis or studies to compare the impact on income for individuals in each province between the previous and the new pilot project; (d) has the government undertaken any analysis or studies concerning the impact of changes to the Working While on Claim Pilot Project on the (i) economy of particular provinces or regions, (ii) cost of providing provincial social services in any particular provinces; and (e) if any of the answers to (c) or (d) are affirmative, what are the titles, file numbers, and results of any such analyses or studies? Q-11162 — 11 décembre 2012 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions, (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses?
Q-11172 — December 11, 2012 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With regard to the policies and practices concerning treatment of persons under the control of Canadian forces in Afghanistan in any part of the period from September 12, 2001, to present: (a) were each of Canada’s Defence Intelligence, Canadian Security and Intelligence Service, and the Canadian Security Establishment amongst the intelligence agencies based at Kandahar Air Field (KAF) base; (b) what other intelligence agencies, Canadian or non-Canadian, were based at KAF or operated out of KAF without being based there; (c) is the government aware of a military facility in Kandahar commonly known as Graceland and, if so, what sort of facility was, or is, it, and what institutional actors operated, or operate, from this facility; (d) is the government aware of a military facility in Kandahar commonly known as Gecko and, if so, what sort of facility was, or is, it, and what institutional actors operated, or operate, from this facility; (e) how do, or did, the facilities and the institutional actors operating from Gecko and Graceland (i) relate to each other, (ii) interact; (f) on what date did Canadian special forces, including JTF2, first arrive in Afghanistan and, if they have left, on what date did they leave Afghanistan; (g) if Canadian special forces, including JTF2, are currently in Afghanistan, whether as units or as individual personnel, in what capacity are they in Afghanistan; (h) has Canada ever transferred persons under its control to Afghan authorities with the knowledge that some of those persons would or could end up being held in the facilities of National Directorate of Security (NDS) Kabul; (i) does the government know of cases of persons under initial Canadian control who ended up being held in the facilities of NDS Kabul, whether under the control of NDS or whether under the control of one or more other Afghan or non-Afghan intelligence agencies and, if so, (i) how many, (ii) which other intelligence agency or agencies; (j) did Canada ever seek to trace persons who had been either detained by or otherwise under the control of Canadian special forces, including JTF2, and who Canada knew or suspected had ended up at NDS Kabul facilities and, if so, (i) for what reasons was tracing undertaken, (ii) how many persons did Canada seek to trace, (iii) what were the results of the efforts in terms of the number of persons who were located versus determining that persons were not traceable; (k) is the government familiar with the English expression, whether formal or informal, of “amplifying orders” used in the Canadian military context and, if so, what does this mean; (l) in the period in question (2001 to present), did General Rick Hillier ever issue “amplifying orders” that related, directly or indirectly, to the policy or practice of handing over persons under Canada’s control in Afghanistan to agents of another state, whether Afghan or non-Afghan and, if so, for each set of amplifying orders, (i) what were the dates of the orders, (ii) what previous orders, rules of engagement or other documents were being amplified, (iii) what was the content of the amplifying orders; (m) in relation to the May 25, 2006, capture of “11 suspected Taliban fighters” referenced at page 96 of Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008), could the government set out the manner in which each of these 11 persons controlled by Canadian forces were processed, including what is known about each’s subsequent trajectory after passing from the control of Canada until the point at which the government may have lost track of their whereabouts; (n) at any period and, if so, which periods, did the Canadian government consider that there were one or more categories of persons who Canada passed on to either Afghan or American authorities but who were not categorized as detainees, and did such categories have a designation, whether formal or informal; (o) were there persons under the control of Canadian forces who were transferred to Afghanistan, but who were not treated by Canada as covered by the provisions of the 2005 and 2007 Canada-Afghanistan Memorandums of Understanding on detainee transfer and, if so, on what basis were transfers of such persons not deemed covered by the agreements; (p) were there persons under the control of Canadian forces who were transferred to Afghanistan but whose existence and transfer was not made known to the International Committee of the Red Cross and, if so, on what basis was the Red Cross not informed; (q) during the 2011 Parliamentary process in which a Panel of Arbiters decided what information could be released to Parliament, were documents withheld from this process by the government if they concerned the transfer of persons that were not treated by Canada as covered by the provisions of the 2005 and 2007 Canada-Afghanistan Memorandums of Understanding on detainee transfer; (r) between September 12, 2001, and the entry into effect of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (s) between the entry into effect of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding and the entry into effect of the 2007 detainee-transfer Memorandum of Understanding, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (t) between the entry into effect of the 2007 detainee-transfer Memorandum of Understanding and the present date, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (u) before General Rick Hillier signed the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding with Afghan Defence Minister Wardak, did General Hillier call or attempt to call the Canadian Defence Minister Graham from Afghanistan, in order to seek Graham’s authorization for Hillier to sign; (v) at the time of the signing of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding between Afghan Defence Minister Wardak and Canadian General Hillier, was the Ambassador of Canada to Afghanistan in the room when the document was signed and thus an eyewitness to each man signing the document; (w) have Canadian special forces, whether JTF2 or other, ever participated in operations designed to obtain control over or custody of persons in Afghanistan as a result of information, instructions or orders originating from the Central Intelligence Agency (CIA) or another US intelligence agency and, if so, in what periods and resulting in how many captures; (x) if not, have Canadian special forces participated alongside or in coordination with United States special forces for such capture operations in Afghanistan where it is known or reasonably assumed by Canada that the US special forces are acting on information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency; (y) have there ever been and are there now Canadian military special forces in Pakistan; (z) have Canadian special forces, whether JTF2 or other, ever participated in operations designed to obtain control over or custody of persons in Pakistan as a result of information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency and, if so, in what periods and resulting in how many captures; and (aa) if not, have Canadian special forces participated alongside or in coordination with US special forces for such capture operations in Pakistan where it is known or reasonably assumed by Canada that the US special forces are acting on information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency? Q-11172 — 11 décembre 2012 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les pratiques et politiques sur le traitement des personnes sous le contrôle des Forces canadiennes en Afghanistan pendant toute partie de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et aujourd’hui : a) le Renseignement de la Défense du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications étaient-ils au nombre des agences de renseignement basées à l’aérodrome d’aviation de Kandahar (AAK); b) quelles autres agences de renseignement, canadiennes ou non, étaient basées à l’AAK ou y exerçaient des activités sans y être basées; c) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Graceland et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; d) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Gecko et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; e) comment les installations et les agents officiels opérant depuis Gecko et Graceland (i) sont-ils liés les uns aux autres, (ii) interagissent-ils; f) à quelle date les forces spéciales canadiennes, comme la FOI2, sont-elles arrivées en Afghanistan et, si elles sont parties depuis, à quelle date ont-elles quitté l’Afghanistan; g) si des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, sont présentement en Afghanistan, qu’il s’agisse d’unités ou de personnel individuel, à quel titre sont-ils en Afghanistan; h) le Canada a-t-il déjà transféré aux autorités afghanes des personnes placées sous son contrôle en sachant que certaines seraient ou pourraient se retrouver détenues dans les installations de la Direction nationale de la sécurité (NDS) à Kaboul; i) le gouvernement sait-il si des personnes sous le contrôle initial des autorités canadiennes se sont retrouvées détenues dans les installations de la NDS à Kaboul, sous le contrôle de la NDS ou de l’une ou de plusieurs autres agences du renseignement afghanes ou non afghanes et dans l’affirmative, (i) de combien de personnes s’agit-il, (ii) de quelle autre agence s’agit-il; j) le Canada a-t-il jamais tenté de retrouver des personnes ayant été détenues ou contrôlées par des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, et au sujet desquelles il savait ou soupçonnait qu’elles seraient envoyées dans les installations de la NDS à Kaboul, et dans l’affirmative, (i) pour quels motifs voulait-il retrouver ces personnes, (ii) combien de personnes a-t-il tenté de retrouver, (iii) comment se sont soldés les efforts en ce qui a trait au nombre de personnes retrouvées par rapport au nombre de personnes considérées comme introuvables; k) le gouvernement connaît-il l’expression anglaise, officielle ou officieuse, « amplifying orders » (amplifier les ordres) utilisée dans le contexte militaire canadien et, dans l’affirmative, que signifie-t-elle; l) au cours de la période en question (de 2001 à aujourd’hui), le général Rick Hillier a-t-il déjà ordonné d’« amplifier les ordres » concernant, directement ou indirectement, la politique ou la pratique consistant à remettre des personnes sous le contrôle du Canada en Afghanistan à des agents d’un autre État, afghan ou non afghan, et dans l’affirmative, chaque fois qu’il a été ordonné d’« amplifier les ordres », (i) à quelles dates ces ordres ont-ils été donnés, (ii) de quels ordres antérieurs, règles d’engagement ou autre s’agissait-il, (iii) quelle était la teneur des ordres amplifiés; m) en ce qui concerne l’arrestation, le 25 mai 2006, de « 11 présumés combattants talibans », mentionnée à la page 96 de l’ouvrage de Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan, (Canadian Defence Agency Press, 2008), le gouvernement peut-il expliquer le traitement qui a été réservé à chacune des 11 personnes sous le contrôle des forces canadiennes, notamment ce que l’on sait de ce qui s’est passé pour chacune depuis le moment où elles sont passées du contrôle du Canada jusqu’à celui où le gouvernement pense avoir perdu leur trace; n) y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils une désignation, officielle ou officieuse; o) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n'était pas assujetti aux protocoles d’entente; p) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée; q) au cours du processus parlementaire de 2011 en vertu duquel un groupe d’experts arbitres a décidé des renseignements pouvant être divulgués au Parlement, des documents ont-ils été retenus par le gouvernement parce qu’ils concernaient le transfert de personnes n’ayant pas reçu un traitement conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus; r) au cours de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; s) durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus et celle du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; t) au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus et aujourd’hui, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; u) avant de signer le protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus aux côtés du ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, le général Rick Hillier a-t-il appelé ou tenter d’appeler le ministre de la Défense du Canada, Bill Graham, depuis l’Afghanistan, pour obtenir du ministre l’autorisation de signer; v) au moment de la signature du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus par le ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, et le général Hillier, l’ambassadeur du Canada en Afghanistan était-il présent pour témoigner de la signature de chacune des parties; w) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, en Afghanistan, à des opérations visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; x) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation en Afghanistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine; y) y a-t-il déjà eu ou y a t-il actuellement des forces militaires spéciales canadiennes au Pakistan; z) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, au Pakistan, à des opérations conçues visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; aa) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation au Pakistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine?
Q-11182 — December 11, 2012 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — With regard to salmon conservation on Vancouver Island: (a) given that a salmon conservation stamp costs an individual $6.30 with one dollar of that going to the Pacific Salmon Institute, where does the rest of the revenue from the salmon conservation stamp go; (b) how much money does the government provide for salmon enhancement on Vancouver Island on an annual basis; (c) how has this funding been allocated; and (d) who has this funding gone to over the past five fiscal years? Q-11182 — 11 décembre 2012 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver : a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices?
Q-11192 — December 11, 2012 — Ms. Perreault (Montcalm) — With regard to funding from Human Ressources and Skills Development Canada for education regarding changes to Registered Disability Savings Plans and the Disability Tax Credit: (a) which organizations received funding and how much did each receive; (b) what were the criteria for receiving funding; (c) how many organizations applied to receive funding; and (d) what kind of evaluation process exists for this funding and what kind of criteria is the evaluation based on? Q-11192 — 11 décembre 2012 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées : a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé?
Q-11202 — December 11, 2012 — Ms. Perreault (Montcalm) — With regard to funding from Human Resources and Skills Development Canada for disability organizations: (a) which programs have had criteria changes for applications over the past few years; (b) how many applications were received; and (c) how many accepted? Q-11202 — 11 décembre 2012 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne l’aide financière accordée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées : a) quels sont les programmes dont les critères d’admissibilité ont été changés au cours des dernières années; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien ont été acceptées?
Q-11212 — December 11, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to advertising paid for by the government, broken down by fiscal year for each fiscal year from fiscal year beginning April 1, 2006 up to and including the first half of fiscal year 2012: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement, (i) how much was spent on each subject; (c) which departments purchased advertising, (i) what are the details of the spending by each department in this regard; (d) for each subject and department in (b) and (c), how much was spent for each type of advertising, including, but not limited to (i) television, specifying the stations ,(ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying the locations of the billboards, (vi) bus shelters, specifying the locations, (vii) advertising in all other publically accessible places; (e) for each type of advertisement in (d), was it in Canada or off shore; (f) for each, subject in (b), department in (c) and type of advertising in (d), what is the time period where the advertising ran; (g) for each individual purchase of advertising, who signed the contracts; (h) for every ad, who was involved in producing it; (i) for every ad, was a third party involved in running it or was a third party co-ordinating other ads based on those of the government; and (j) for every ad, were the purchase and running of the ad timed for any specific event, such as sporting event? Q-11212 — 11 décembre 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
Q-11222 — December 11, 2012 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to government buildings in the National Capital Region; (a) what are the buildings in which federal employees work, specifying the municipal address; and (b) what is the number of indeterminate federal employees and of term federal employees who work in each of those buildings? Q-11222 — 11 décembre 2012 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles?
Q-11232 — December 11, 2012 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of "major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest guidelines; (h) what were the results of the consensus workshop on ultrasound imaging, and specifically, (i) what exact imaging procedure will be used in the clinical trials, (ii) will the investigators use Dr Zamboni's procedure and, if so, will they be trained by Dr Zamboni, (iii) will the investigators use multi-modal imaging and, if so, what techniques, (iv) what training will investigators undergo, by whom, what is the number of procedures they will have to perform, and how will “sufficiently practiced” be ensured; (i) approximately how many Canadians with MS have died since November 2009, and by what EDSS score will Canadians with MS have worsened, on average by, since the same time period, and specifically, (i) how many are diagnosed each month, (ii) how many die each month; (j) when will patient accrual actually begin for clinical trials which were to begin on November 1st; and (k) what, if any, research or investment has been undertaken to consider whether to investigate the handling of the CCSVI file, particularly in relation to the "fast-tracking" of a new procedure in Canada, and the down-loading of services to provinces, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when? Q-11232 — 11 décembre 2012 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) : a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) quels sont tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) quels sont tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) quel est le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand?
Q-11242 — December 11, 2012 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Policy for Preserving the Independence of the Inshore Fleet in Canada's Atlantic Fisheries (PIIFCAF): (a) does the government agree with this policy's statement that the strength of the independence of the inshore fleet is achieved through the termination of controlling agreements; (b) does the government have plans to amend or terminante the PIIFCAF and when will the amendments or termination take place; (c) is the government committed to the independence of the inshore fleet; and (d) does the government plan to maintain the controlling agreements beyond their March 2014 deadline? Q-11242 — 11 décembre 2012 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans : a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoit-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoit-il prolonger les accords de contrôle au-delà de leur échéance de mars 2014?
Q-11252 — December 11, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to Bill C-463, Discover Your Canada Act, has the Department of Finance or any other department conducted a costing analysis of the bill and, if so, what are the results of this costing analysis? Q-11252 — 11 décembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada, le ministère des Finances ou tout autre ministère a-t-il effectué une analyse des coûts découlant du projet de loi et, le cas échéant, quels sont les résultats de cette analyse des coûts?
Q-11262 — December 11, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011? Q-11262 — 11 décembre 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit-on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a-t-on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
Q-11272 — December 11, 2012 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance? Q-11272 — 11 décembre 2012 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?
Q-11282 — December 11, 2012 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the enrollment process of individual applicants into the Band that were received by the Enrollment Committee of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band prior to the November 30, 2012, deadline for such submissions : (a) what provisions have been made for the consideration of any such applications after the Enrollment Committee's mandate expires as per the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement; and (b) does Aboriginal Affairs and Northern Development Canada intend that all such applications will be assessed by federal representatives on the Enrollment Committee in the same manner and using the same precedents for decision-making as those applications for enrollment that were received by the Enrollment Committee prior to December 31, 2009? Q-11282 — 11 décembre 2012 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite : a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?
Q-11292 — December 11, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s Strategic and Operating Review, broken down by department : (a) what are every initiative that saves money by transferring employees from one physical location to another and for each such initiative, what is the (i) the task or function performed by the employee, (ii) the number of employees being transferred; (b) for each of these positions, what is: (i) the position’s current classification, (ii) the anticipated pay classification after the transfer; (c) what is the current of location of jobs; (d) what is the new location of jobs; (e) what are the expected savings; and (f) what are the expected costs to complete transfer of positions? Q-11292 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère : a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies d’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, quel est : (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes?
Q-11302 — December 11, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — Since January 1, 2006, what are the particulars, including the nature of any claim or legal action, amount, date of payment, and government official to whom the payment was made, of all legal fees paid in accordance with (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and indemnification, (iii) predecessor provisions to either of these two sections? Q-11302 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes?
Q-11312 — December 11, 2012 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to government communications: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, since September 21, 2012, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service? Q-11312 — 11 décembre 2012 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service?
Q-11322 — December 11, 2012 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — With regard to the role of Communications Security Establishment Canada (CSEC) as a lead agency in protecting the government's information systems: (a) how many requests did CSEC receive from other government departments to provide expertise or information regarding protection of information systems; (b) how many staff were assigned to each request; (c) how many of the requests received was CSEC able to satisfy and how many requests were not provided a response that satisfied the request; (d) if CSEC was unable to satisfy a request for assistance, what was the reason; (e) are there any significant staffing issues that CSEC is facing that would not allow CSEC to satisfy these requests; (f) for each year from 2008 to 2012, what products, including publications, and services did CSEC/Information Technology Security provide and to whom; (g) what plans, research and development activities have been undertaken from 2008 to 2012 and what is the current status; (h) what summative evaluations have been done of the services offered to other departments; (i) for each year from 2008 to 2012 how many staff were off on (i) sick leave, (ii) administrative leave, (iii) long-term disability; (j) for years 2008 to 2012 how many audits or performance reviews were completed; (k) what were overall staff numbers in fiscal year 2011-2012; (l) what will be the overall staff numbers after Budget 2012 implementation; (m) how many of those positions include senior staff with the ability to protect Canada’s information system from attack; and (n) for each year from 2008 to 2012, how much of the government’s bandwidth was taken up with spam or other malicious attacks, broken down by (i) incoming bandwidth, (ii) outgoing bandwidth? Q-11322 — 11 décembre 2012 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement : a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont?
Q-11332 — December 11, 2012 — Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — With regard to the Export Development Corportaion, Business Development Bank of Canada, Farm Credit Canada, and the Canada Mortgage and Housing Agency, since January 7, 2007, how much has been spent on: (a) radio advertising; (b) television advertising; (c) cinema advertising; (d) internet advertising; (e) advertising in print daily newspaper; (f) advertising in print magazines; (g) advertising in print weeklies or community papers; (h) public opinion research; and (i) advertising design and production? Q-11332 — 11 décembre 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 7 janvier 2007, combien de fonds ont été affectés : a) à la publicité radiophonique; b) à la publicité télévisée; c) à la publicité au cinéma; d) à la publicité sur Internet; e) à la publicité dans les quotidiens imprimés; f) à la publicité dans les magazines imprimés; g) à la publicité dans les journaux hebdomadaires ou communautaires imprimés; h) à des sondages d’opinion publique; i) à la conception et à la production de publicités?
Q-11342 — January 24, 2013 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With respect to the Partnership with Canadians program at the Canadian International Development Agency (CIDA), for each year from 2006 to 2012: (a) how many calls for proposals were issued, broken down by year and type of call for proposal; (b) how many proposals were received, broken down by year and type of call for proposal; and (c) how many proposals were approved, broken down by (i) year, (ii) partner, (iii) type of call for proposal, (iv) total dollar amount contributed by CIDA, (v) total dollar amount contributed by partner, (vi) description of project, (vii) recipient country, (viii) CIDA priority theme or cross cutting theme, (ix) length of days of approval, (x) length of project, (xi) grant or contribution? Q-11342 — 24 janvier 2013 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2012 : a) combien d’appels de propositions a-t-on lancés, ventilés par année et par type d’appel de propositions; b) combien de propositions a-t-on reçues, ventilées par année et par type d’appel de propositions; c) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) type d’appel de propositions, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays récipiendaire, (viii) thème prioritaire ou thème transversal de l’ACDI, (ix) nombre de jours d’approbation, (x) durée du projet, (xi) subvention ou contribution?
Q-11352 — January 24, 2013 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension? Q-11352 — 24 janvier 2013 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclaré par les Forces canadiennes à Ressource Humaine et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service a été fait de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?
Q-11362 — January 24, 2013 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to the decision to make all members of the Canadian fishing industry responsible for obtaining and paying for any gear tags or tabs used in commercial fisheries, which will begin after March 31, 2013: (a) prior to this decision, what was the cost per tag or tab (i) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO), (ii) for a harvester; (b) after this decision, what will be the cost per tag or tab (i) for DFO, (ii) for a harvester; (c) how much will DFO save as a result of this decision; (d) what are the advantages and disadvantages of this decision; (e) how many studies did DFO conduct in this regard, (i) what are their titles, (ii) where are they are available; and (f) how many consultations took place prior to this decision and with whom? Q-11362 — 24 janvier 2013 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013 : a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?
Q-11372 — January 24, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian embassy in Ireland: (a) what guests visited the embassy and met with the Ambassador, between December 1, 2010, and December 1, 2012, including the (i) home address of each visitor, (ii) date of the visit, (iii) purpose of the visit; and (b) what entertainment or hospitality expenses were incurred for each visit? Q-11372 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande : a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?
Q-11382 — January 24, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Minister of Intergovernmental Affairs and officials who worked in the Minister's office between May 8, 2010, and December 1, 2012, for all meetings concerning any aspect of the Muskrat Falls project, (i) what are the names and titles or positions of all officials who held or attended each meeting, (ii) who were the other attendees at each meeting, (iii) what were the dates of each meeting, (iv) what were the locations of each meeting, (v) what were the topics dicussed at each meeting? Q-11382 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministre des Affaires intergouvernementales et les fonctionnaires qui ont travaillé dans le bureau du ministre entre le 8 mai 2010 et le 1er décembre 2012, pour toutes les réunions concernant l’un ou l’autre aspect du projet Muskrat Falls, (i) quels sont les noms et les titres ou les postes de tous les fonctionnaires qui ont organisé chaque réunion ou qui y ont assisté, (ii) quelles autres personnes étaient présentes à chaque réunion, (iii) quelle est la date de chaque réunion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque réunion, (v) quels sujets ont été abordés à chaque réunion?
Q-11392 — January 24, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Department of Foreign Affairs and International Trade officials who work in the department and who met with Mr. Loyola Sullivan of Ocean Choice International between June 1, 2011, and May 10, 2012: (a) what are the names of the officials, broken down by (i) deputy ministers, (ii) associate deputy ministers, (iii) senior assistant deputy ministers, (iv) assistant deputy ministers, (v) directors, (vi) managers; (b) what is the functioning title of the officials in (a); and (c) what were the (i) date of the meetings, (ii) location of the meetings, (iii) topics discussed, (iv) details of any briefing notes or materials prepared or used for the meetings? Q-11392 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?
Q-11402 — January 24, 2013 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the riding of Avalon between April 1, 2011, and December 10, 2012, broken down by the (i) identity and address of each recipient, (ii) start date for the funding, (iii) end date for the funding, (iv) amount allocated, (v) name of the program under which the funding was allocated? Q-11402 — 24 janvier 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé?
Q-11412 — January 24, 2013 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the government contacted or been contacted by, regarding contracts relating to the winning bids; (f) does the government have any other cost estimates produced by either a government department or independent source regarding the winning bids; (g) with respect to the Seaspan bid, is $2.6 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (h) with respect to the Irving bid, is $3.1 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (i) with respect to the Armed Arctic Patrol vessels, what is the operational and service cost estimate for both the Arctic Patrol Ships and Replenishment ships and over what period of time; (j) has the government created an estimate of the operational and sustainment costs for a period greater than a 25 year lifespan for the vessels; (k) does the Navy currently have adequate personnel to man and operate the ships once they enter service without compromising current operational capabilities and readiness; (l) by what date does the government expect to take delivery of the first Arctic Patrol Ship and the first Replenishment Ship; and (m) by what date does the government expect to take delivery of the full fleet of both the Arctic Patrol Ships and Replenishment Ships? Q-11412 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement?
Q-11422 — January 24, 2013 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy for combat ships (destroyers and frigates, as per the Canada First Defence Strategy which states that Canada will be procuring 15 combat ships): (a) to date, what bids has the government received; (b) what is the government’s current cost estimate to procure the 15 combat ships and does the government still plan on procuring 15 of these ships; (c) is the government in possession of any other cost estimates for combat ships, other than the ones they have made public; (d) will the bidders for the combat ships be asked to submit cost estimates; and (e) what are the estimated costs for the combat ships? Q-11422 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat) : a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat?
Q-11432 — January 24, 2013 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the procurement of the Joint Strike Fighter (JSF): (a) how much money has the government spent on project development; (b) how much money has the government spent on communications material including, but not limited to, (i) website services, (ii) printed material, (iii) media releases, (iv) staff and consultants, (v) other advertising material; (c) how many press conferences or announcements involving either a Minister, Parliamentary Secretary or member of the government have been (i) held, (ii) where were they held, (iii) at what cost; and (d) what is the cost of travel for Ministers and Parliamentary Secretaries to and from announcements regarding the F-35 Joint Strike Fighter? Q-11432 — 24 janvier 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35?
Q-11442 — January 24, 2013 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Correctional Services Canada: (a) how many inmates can currently be accommodated at the Regional Treatment Centre (RTC) in Kingston; (b) how many inmates are expected to be accommodated in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (c) how many inmates are expected to be accommodated in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (d) how many beds are currently at the RTC in Kingston and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (e) how many beds are expected to be available in the psychiatric facility to be established at Bath Institution and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (f) how many beds are expected to be available in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (g) how many locked pharmacies are currently established at the RTC in Kingston; (h) how many locked pharmacies are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (i) how many locked pharmacies are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (j) how many common rooms are currently at the RTC in Kingston; (k) how many common rooms are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (l) how many common rooms are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (m) how many private interview spaces are currently at the RTC in Kingston; (n) how many private interview spaces are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (o) how many private interview spaces are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (p) how many cubicles are currently at the RTC in Kingston; (q) how many cubicles are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (r) how many cubicles are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (s) given that corrections officers at RTC received instruction from clinical staff to ensure that they would be able to work safely and effectively with inmates with psychiatric illness, will the officers at Bath and Milhaven receive similar instruction; and (t) how many officers from RTC will be directly transferred to work exclusively at the new RTC at Bath or Millhaven? Q-11442 — 24 janvier 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement?
Q-11452 — January 24, 2013 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to FedNor: (a) when did hospices become ineligible for FedNor funding under the Community Economic Development priority of the Northern Ontario Development Program; (b) when was the decision made to do this; (c) what were the last five hospices funded through FedNor; and (d) which ridings are these last five hospices located in? Q-11452 — 24 janvier 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la FedNor : a) depuis quand les centres de soins palliatifs ont-ils cessé d’être admissibles au financement de la FedNor accordé par l’intermédiaire du Programme de développement du Nord de l’Ontario pour appuyer en priorité le développement économique communautaire; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) quels sont les cinq derniers centres de soins palliatifs à avoir obtenu une aide financière de la FedNor; d) dans quelles circonscriptions se trouvent ces cinq derniers centres de soins palliatifs?
Q-11462 — January 24, 2013 — Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — With regard to implementation of Division 54 of Part IV of An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures (formerly Bill C-38), which amends the Immigration and Refugee Protection Act: (a) of the 280,000 permanent residency applications made before February 27, 2008, and whose processing will be cancelled, how many were made by applicants (i) for whom French is the language spoken at home, (ii) who speak French at home, (iii) who speak French fluently; and (b) in which receiving province or region were these residency applications placed? Q-11462 — 24 janvier 2013 — M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne l'application de la section 54 de la partie IV de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (anciennement le projet de loi C-38), qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : a) des 280 000 demandes de résidences permanentes effectuées avant le 27 février 2008 et dont le traitement sera annulé, combien émanaient de demandeurs (i) ayant le français comme langue d'usage à la maison, (ii) parlant le français comme langue d'usage à la maison, (iii) parlant le français couramment; b) pour quelle province ou région d'accueil les demandes de résidences avaient-elles été placées?
Q-11472 — January 24, 2013 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contactual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006? Q-11472 — 24 janvier 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés » : a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
Q-11482 — January 24, 2013 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper in which the Minister states that: “The Financial Risk Assessment Unit uses a risk-based approach to monitor the financial viability of entities in receipt of CIDA funding prior to entering into an agreement and during the life-cycle of the CIDA project. Mitigation actions are immediately put in place if a recipient is under legal protection from creditors.”: (a) what are all the “mitigation actions” referred to in the response; and (b) were the “mitigation actions” put in place when the entity referred to Minister's response to Q-972 was under legal protection and, if so, what were all the “mitigation actions” taken by the Canadian International Development Agency in specific cases involving the entity referred to in the Minister's response to Q-972? Q-11482 — 24 janvier 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « L'Unité de la gestion du risque financier utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller l'application de la viabilité financière d'entités bénéficiant de financement de l'ACDI avant de passer un accord avec elles ainsi que tout au long du cycle de vie du projet de l'ACDI. Des actions pour atténuer le risque sont immédiatement mises en place si un bénéficiaire est sous protection juridique contre les créanciers » : a) quelles sont toutes les « actions pour atténuer le risque » dont il est question dans la réponse; b) les « actions pour atténuer le risque » ont-elles été prises alors que l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972 se trouvait sous protection juridique contre les créanciers et, si tel est le cas, quelles ont été toutes les « actions pour atténuer le risque » qu’a prises l’Agence canadienne de développement international dans les cas concernant l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972?
Q-11492 — January 24, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to the emigration of skilled Canadian workers: (a) how does the government measure the emigration of Canadian workers skilled in fields related to science and technology; (b) how does the government measure the number of Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology that take up employment outside of Canada; (c) what programs are in place to retain Canadian-educated postgarduates in fields related to science and technology and how is the effectiveness of these programs measured and publicly reported; (d) what measures are used to support government claims that the “brain drain” in science and technology fields is being reversed; (e) what consultation has taken place within the past year with those in the science and technology communities to address concerns about emigration of skilled Canadian workers; (f) how many research labs and facilities undertaking basic research are currently receiving tri-council funding; and (g) how many facilities currently receiving tri-council funding, barring the application and approval for new sources of tri-council funding, will no longer be receiving any tri-council funding once their current term for existing grants has expired? Q-11492 — 24 janvier 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés : a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions?
Q-11502 — January 24, 2013 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Vehicle and Cargo Inspection System on the Canadian Pacific Railway line in the City of Windsor, Ontario: (a) how much money has this unit cost Canadian taxpayers to date; (b) how many inspections have taken place annually since it began operating; and (c) how many inspections have led to detainment, charges and convictions in each of those years? Q-11502 — 24 janvier 2013 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario) : a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations?
Q-11512 — January 24, 2013 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to the change in mandate and the administrative changes at the Montreal Biosphere: (a) will the memorandum of understanding signed in 1991 by the City of Montreal and the government be amended or replaced by 2016, (i) was a new memorandum of understanding signed by the government, (ii) what are the agreement clauses of the new memorandum, (iii) what impact will these changes have on current research programs; (b) how many positions at the Biosphere will be abolished or transferred to other units in 2013 or over the new few years; (c) was the Biosphere’s total budget increased or decreased; (d) was the Biosphere’s budget or a part thereof allocated to another program; (e) what changes will be made to the Biosphere’s interactive activities and exhibits; (f) what changes will be made to the Biosphere’s physical layout; (g) which part of the building will be used for educational and interactive activities; (h) will the Biosphere house services and staff from the Canadian Meteorological Centre (CMC) or another Environment Canada unit or agency, and if so, which ones; and (j) how many CMC employees will be working at the Biosphere? Q-11512 — 24 janvier 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal : a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; j) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?

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