Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41st PARLIAMENT, 1st SESSION | 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
|
|
JournalsNo. 209 Tuesday, February 12, 2013 10:00 a.m. |
JournauxNo 209 Le mardi 12 février 2013 10 heures |
|
|
Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning the Food and Drugs Act (No. 411-3128) and one concerning health care services (No. 411-3129);
|
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 411-3128) et une au sujet des services de santé (no 411-3129); |
— by Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), two concerning sex selection (Nos. 411-3130 and 411-3131);
|
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3130 et 411-3131); |
— by Ms. Sgro (York West), one concerning immigration (No. 411-3132);
|
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 411-3132); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 411-3133) and one concerning international agreements (No. 411-3134);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3133) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3134); |
— by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-3135).
|
— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3135). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Blaney (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 614 -- Vote no 614) | |
YEAS: 288, NAYS: 0 |
POUR : 288, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Ablonczy Côté Komarnicki Preston Total: -- 288 |
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Accordingly, Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. |
En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Thursday, February 7, 2013, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That this House: (a) reaffirm the essential role of the Parliamentary Budget Officer in providing independent analysis to Parliamentarians on the state of the nation's finances, trends in the Canadian economy, and the estimates process; and (b) call on the government to: (i) extend the mandate of current Parliamentary Budget Officer Kevin Page until his replacement is named; and (ii) support legislation to make the Parliamentary Budget Officer a full, independent officer of Parliament. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que cette Chambre : a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de : (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 615 -- Vote no 615) | |
YEAS: 131, NAYS: 157 |
POUR : 131, CONTRE : 157 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Jacob Pacetti Total: -- 131 |
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Rickford Total: -- 157 |
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:18 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 18, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:18 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |