Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 210 Wednesday, February 13, 2013 2:00 p.m.	Journaux N^o 210 Le mercredi 13 février 2013 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on Mutual Assistance in Customs Matters, and Explanatory Memorandum, dated December 11, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-55.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël concernant l'assistance mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 11 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-55.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of India, and Explanatory Memorandum, dated November 6, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-56.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde, et Note explicative, en date du 6 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-56.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Benin for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments, and Explanatory Memorandum, dated January 8, 2013. — Sessional Paper No. 8532-411-57.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Bénin concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 8 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8532-411-57.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association (OSCE) concerning its participation at the Election Observation Mission of the OSCE Parliamentary Assembly, held in Kyiv, Ukraine, from October 26 to 29, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-61-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 26 au 29 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-10.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the National Conference of State Legislatures (NCSL), held in Chicago, Illinois, from August 6 to 9, 2012. — Sessional Paper No. 8565-411-59-32.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif 2012 de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Chicago (Illinois) du 6 au 9 août 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-32.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-47, An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-179.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-179.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52 à 60) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3136);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3136);

— by , one concerning budget measures (No. 411-3137) and one concerning health care services (No. 411-3138);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-3137) et une au sujet des services de santé (n^o411-3138);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3139);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3139);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3140);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3140);

— by , two concerning foreign aid (Nos. 411-3141 and 411-3142) and one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3143);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), deux au sujet de l'aide internationale (n^os411-3141 et 411-3142) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3143);

— by , one concerning the fishing industry (No. 411-3144) and one concerning the Canadian Coast Guard (No. 411-3145);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3144) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-3145);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3146);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3146);

— by , three concerning the protection of the environment (Nos. 411-3147 to 411-3149);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-3147 à 411-3149);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3150);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3150);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3151);

— par M^me Raynault (Joliette), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3151);

— by , ten concerning housing policy (Nos. 411-3152 to 411-3161);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), dix au sujet de la politique du logement (n^os411-3152 à 411-3161);

— by , one concerning navigable waters (No. 411-3162) and one concerning international agreements (No. 411-3163);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o411-3162) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-3163);

— by , four concerning housing policy (Nos. 411-3164 to 411-3167);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), quatre au sujet de la politique du logement (n^os411-3164 à 411-3167);

— by , one concerning Old Age Security benefits (No. 411-3168);

— par M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-3168);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3169);

— par M. Patry (Jonquière—Alma), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3169);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3170);

— par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3170);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3171);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3171);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3172);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3172);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3173);

— par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3173);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3174);

— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3174);

— by , one concerning housing policy (No. 411-3175).

— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la politique du logement (n^o411-3175).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-7, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That Bill C-383, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 616 -- Vote n^o 616)
YEAS: 279, NAYS: 0	POUR : 279, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bergen Bernier Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Cullen Cuzner Daniel Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Fortin Freeman Galipeau Gallant Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Gravelle Grewal Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder Hsu Hughes Hyer Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Latendresse Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen May Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Péclet Penashue Perreault Pilon Plamondon Poilievre Preston Quach Rafferty Raitt Rajotte Rankin Rathgeber Ravignat Raynault Reid Rempel Richards Rickford Rousseau Saganash Sandhu Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Seeback Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton St-Denis Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toews Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 279
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-400, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, "Improving Economic Prospects for Canadian Girls" (Sessional Paper No. 8510-411-133), presented to the House on Monday, October 15, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-133.

— par M^me Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Amélioration des perspectives économiques des filles au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-133), présenté à la Chambre le lundi 15 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-133.

— by — Report of the Northern Pipeline Agency, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Northern Pipeline Act, R.S. 1985, c. N-26, ss. 13 and 14. — Sessional Paper No. 8560-411-43-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-411-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by — Report of the Association of Canada Lands Surveyors for the year ended June 8, 2012, pursuant to the Canada Land Surveyors Act, S.C. 1998, c. 14, sbs. 70(2). — Sessional Paper No. 8560-411-799-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 8 juin 2012, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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