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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 211
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 211
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires Courantes
[Travaux des Subsides]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relativement à son étude des technologies de transport novatrices.
Le comité a demandé qu'au nom du gouvernement, je dépose une réponse globale à ce rapport.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire relativement à la motion adoptée le mardi 12 février 2013 au sujet de la proposition faite par la Commission canadienne des grains au Parlement concernant les frais d'utilisation et les normes de service.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription indiquant que CBC/Radio-Canada a révélé qu'on se sert de l'échographie au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer la motion M-408 et de condamner la discrimination dont les filles sont victimes dans les cas d'avortement sélectif en fonction du sexe.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des gens de Kelowna et de la région de Toronto qui demandent au premier ministre et à son Cabinet de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Ce traité n'est pas encore ratifié et ne reviendra pas à la Chambre. Les pétitionnaires adressent leur requête directement au premier ministre et au Conseil privé.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition de plus de 3 000 noms rassemblés parmi mes concitoyens de Louis-Saint-Laurent, qui s'opposent à la fermeture d'un point de service de Postes Canada.
Depuis quelques années, l'accès aux services postaux dans notre circonscription diminue sans arrêt et les citoyens s'inquiètent. L'an dernier, le bureau de poste de L'Ancienne-Lorette a été fermé, malgré l'opposition farouche des résidants de la ville. Maintenant, on veut fermer celui du plus grand centre commercial, Les Galeries de la capitale, malgré l'opposition claire des commerçants.
Justement, à leurs voix viennent s'ajouter ces 3 000 autres, qui demandent le maintien d'un service de poste aux Galeries de la capitale. Les gens du comté et des environs sont attachés à ce bureau de poste et ne comprennent pas qu'un service de proximité situé dans un endroit si stratégique doive être clos sans la moindre cérémonie. Pour ces citoyens, il est clair que Postes Canada doit revenir sur sa décision.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée, entre autres, par des gens de ma circonscription et de Surrey, en Colombie-Britannique.
L'an dernier, Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Les membres du groupe Families for Justice, qui ont perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils veulent qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La disparition de femmes autochtones
Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014.
-- Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que nous débattons aujourd'hui la motion présentée par le Parti libéral, laquelle prévoit la création d'un comité parlementaire spécial chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones au Canada.
Ce n'est pas un hasard si les familles, les Soeurs par l'esprit et Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, ont choisi le 14 février pour venir sur la Colline du Parlement afin de défendre leur cause. Les participants à la journée Ayez un coeur, organisée par Cindy, sont réunis ce matin autour de la flamme du centenaire, et à midi, les familles et les Soeurs par l'esprit se rassembleront devant l'édifice Langevin et se dirigeront vers la Colline du Parlement en cette journée d'action pour réclamer justice.
Aujourd'hui, les Nations Unies participent à une campagne intitulée One Billion Rising. Il s'agit de la plus importante journée de mobilisation contre la violence faite aux femmes et aux filles. Ce mouvement mondial a pour objectif de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles. Malheureusement, ici au Canada, il ne s'agit pas seulement d'appuyer un mouvement de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles dans les régions où les conflits ont cessé ou dans d'autres parties du monde. En effet, nous sommes confrontés chez nous, ici même, à la violence systémique à l'endroit des femmes et des filles autochtones du Canada.
Plus de 600 femmes et filles autochtones ont disparu ou ont été assassinées au Canada depuis 1970. C'est une tragédie. En outre, les cas de violence sont trois fois plus élevés chez les femmes autochtones que chez les autres femmes. Les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes de connaître une mort violente.
Cela dit, il est important que les manifestations d'aujourd'hui véhiculent clairement le message suivant: il ne s'agit pas seulement d'une injustice déplorable. Il est question ici de filles, de mères, de tantes, de cousines et de nièces, de personnes dont la disparition a laissé un grand vide dans le coeur des membres de leur famille et de leurs amis. Il est bouleversant de voir les proches de ces femmes portées disparues ou assassinées serrer désespérément leur photo. Ces gens nous ont dit clairement, à chaque fois que nous les avons rencontrés, qu'ils ne se remettront jamais, mais ils ont quand même besoin de soutien dans leur cheminement. Ils veulent qu'on rende justice à ces femmes. ils veulent qu'on fasse de la prévention. Ils veulent que la violence cesse. Ils savent que c'est une solution systémique qu'il faut.
J'ai entendu les témoignages de nombreuses personnes, que ce soit à Prince George ou au centre-ville de Winnipeg. À Vancouver, je me suis glissée dans la salle d'audience de la commission Oppal, qui enquêtait sur les meurtres commis par Robert Pickton, afin d'entendre ce que les familles avaient à dire, et je peux affirmer aux députés que nos efforts sont insuffisants.
Helen Betty Osborne a été assassinée parce qu'elle était autochtone. C'était il y a 30 ans.Toutefois, encore aujourd'hui, le Canada n'en fait pas assez. Il n'y a qu'à voir les noms sur le site Web des Soeurs par l'esprit: Lorna Blacksmith, Daleen Kay Bosse, Claudette Osborne, Pamela Holopainen, Hilary Bonnell. Dans le rapport poignant de l'organisme Human Rights Watch publié hier, on voit la photo d'un panneau installé le long de la route des pleurs sur lequel figurent les noms de Tamara, de Cecilia et de Delphine, de personnes qui ne sont plus parmi nous en raison de cette violence systémique.
La pancarte qui me touche le plus lors des rassemblements, c'est celle qui dit: « Pour le monde, elle était une personne parmi d'autres. Pour nous, elle était tout. » Cela signifie qu'il faut aller au-delà des statistiques horrifiantes. Il faut s'attaquer à ce problème sous l'angle humain, en tenant compte des familles et des communautés. Il s'agit aussi d'un problème systémique créé par le système des pensionnats et la colonisation. Il faut s'y attaquer de front. Nous devons faire comprendre la situation aux Canadiens non-autochtones, qui représentent 96 % de la population, et obtenir leur appui pour corriger cette grave injustice.
Il faut mener une enquête nationale et publique. Il va sans dire que le comité prévu dans la motion d'aujourd'hui ne remplacera pas la tenue d'une enquête publique. Nous réclamons une enquête nationale, mais le gouvernement se montre réticent à prendre les mesures qui s'imposent, à analyser les causes premières et à s'y attaquer directement, à rendre justice aux victimes, à prévenir et à faire cesser la violence. En l'absence d'une enquête publique, la motion d'aujourd'hui prévoit la formation d'un comité spécial qui entendrait des témoignages et ferait des recommandations pour s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones au Canada, rendre justice aux victimes et définir un véritable plan d'action pour mettre fin à la violence.
Cela fait partie des recommandations données hier au gouvernement du Canada dans le rapport de Human Rights Watch. On ne devrait jamais considérer la disparition et le meurtre de femmes et de jeunes filles autochtones comme un problème qui ne concerne que les Premières Nations, les Métis et les Inuits. C'est un grave problème pour tous les Canadiens. Cette situation est tout simplement honteuse, à l'échelle tant nationale qu'internationale.
[Français]
En 2004 et en 2011, le Canada a régulièrement été critiqué par des organismes comme Amnistie internationale et les Nations-Unies, en 2008, pour avoir négligé de faire enquête et de régler les problèmes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
[Traduction]
Ce n'est pas une question de partisanerie. Cette motion n'a rien de politique.
[Français]
Il s'agit de mobiliser tous les partis pour qu'ils joignent leurs efforts et fassent tout leur possible pour rendre justice aux victimes, offrir des ressources aux familles et mettre fin à cette épidémie.
[Traduction]
Bien des députés des deux côtés de la Chambre ont exprimé la volonté de s'attaquer au problème. La députée conservatrice de Kamloops—Thompson—Cariboo a dit ceci:
[...] je dois partager une certaine honte de savoir que ma province et mon pays sont parmi les pires en ce qui concerne les femmes et les enfants autochtones disparus. Personne ne peut ressentir autre chose que de la honte par rapport à cette situation.
En mars 2010, Chuck Strahl, alors ministre conservateur chargé des Affaires indiennes et du Nord canadien, a déclaré que le gouvernement s'emploiera « à réduire le nombre alarmant de cas non résolus de meurtres et de disparitions de femmes autochtones ». L'actuel ministre de la Justice a également pris cet engagement:
Nous trouverons des solutions efficaces en collaboration avec les provinces, les territoires, les Autochtones et tous les intervenants intéressés. Après tout, nous avons tous intérêt à trouver une solution [...]
Cependant, il est temps pour le gouvernement de joindre le geste à la parole. Il est temps pour tous les ministres de mettre en commun leurs ressources afin que le comité parlementaire puisse entendre les témoignages nécessaires, et de s'engager à donner suite aux recommandations de ce comité spécial.
Le gouvernement du Manitoba a récemment organisé une réunion pour discuter du problème des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Tous les ministres provinciaux, territoriaux et fédéraux des Affaires autochtones, de la Justice et de la Condition féminine étaient invités. Les ministres fédéraux sont les seuls à ne pas s'être présentés. Ils ont plutôt envoyé des fonctionnaires de leur ministère. Ce n'est pas suffisant. Si la fréquence des meurtres était la même chez les Canadiennes non autochtones, on compterait aujourd'hui plus de 20 000 femmes assassinées.
[Français]
Si des centaines de femmes et de filles disparaissaient ou étaient assassinées dans nos collectivités et dans nos circonscriptions, ce serait un scandale et des mesures immédiates seraient exigées.
[Traduction]
C'est comme si deux 747 s'écrasaient sans qu'on cherche à en déterminer la cause.
J'invite tous les députés à être solidaires des familles associées à Soeurs par l'esprit en soulignant à midi la journée pour la justice pour les familles touchées et en honorant la mémoire des femmes et des jeunes filles disparues et assassinées. Le gouvernement et le Parlement doivent de toute évidence réagir plus énergiquement à la déplorable vague de violence et d'indifférence qui frappe les femmes et les filles autochtones.
Je crois que nous pouvons transcender les lignes partisanes et collaborer afin de contrer cette violence qui perdure. Le Parlement a entamé en 2010 une étude non partisane pour en apprendre davantage sur l'ampleur et les causes profondes de la violence à l'égard des femmes autochtones, les programmes qui visent à y remédier et les mesures susceptibles de rompre le cycle de violence.
[Français]
Bien que fort important, le travail du comité n'a toutefois pas porté spécifiquement sur les problèmes des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
[Traduction]
Ce travail a malheureusement été interrompu par les élections de 2011, et le mandat du comité a subséquemment été réorienté sur les conséquences de la violence et l'habilitation des femmes et des jeunes filles autochtones. La situation est révoltante, mais, hélas, elle est connue depuis longtemps. Le temps est maintenant venu d'unir nos forces afin de rendre justice aux victimes, de permettre aux familles de panser leurs plaies et de mettre un terme à cette injustice tragique.
En 2004, Amnistie Internationale a publié le rapport intitulé On a volé la vie de nos soeurs, qui montre que les Canadiennes autochtones subissent une discrimination fondée sur le sexe et la race et qu'elles courent un risque plus élevé d'être victimes de violence, ce qui est inadmissible. Entre autres recommandations, l'organisme exhortair le gouvernement à financer adéquatement des travaux de recherche nationaux exhaustifs sur la violence contre les femmes autochtones, notamment en créant un registre national pour recueillir et analyser les statistiques en provenance de l'ensemble des provinces et des territoires. En 2005, étant donné l'accumulation de preuves de la disparition ou de l'assassinat de centaines de Canadiennes autochtones, l'ancien gouvernement libéral a investi 5 millions de dollars pour créer, par l'entremise de l'Association des femmes autochtones et de Soeurs par l'esprit, une base de données nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Malheureusement, en 2010, les conservateurs ont mis un terme à la subvention et on interdit à l'Association des femmes autochtones de consacrer le moindre financement à Soeurs par l'esprit.
Les résultats de cette enquête exhaustive avaient vraiment de quoi fendre le coeur. L'Association des femmes autochtones du Canada avait recensé environ 582 cas de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues. De ce nombre, 67 % des cas portaient sur des meurtres; 20 % sur des femmes ou des filles portées disparues, et 4 % sur des morts suspectes, des décès considérés naturels ou accidentels par la police, mais suspects par des membres de la famille ou de la communauté.
L'enquête menée par l'Association des femmes autochtones du Canada indique que, entre 2000 et 2008, les femmes et les filles autochtones représentaient environ 10 % du nombre total de femmes assassinées au Canada, alors qu'elles ne forment que 3 % de la population totale de femmes et de filles au pays. C'est tout simplement consternant. De plus, en ce qui concerne la justice pour les victimes, il est important de noter que, même si le taux d'homicides résolus est de 84 % au Canada, selon les données de l'Association des femmes autochtones du Canada, près de la moitié des homicides dont les victimes sont des femmes ou des filles autochtones ne sont toujours pas résolus. Il faut une approche systémique. Une commission des plaintes de la GRC ne corrigera pas cette incapacité systémique de notre système de justice à obtenir justice pour ces femmes autochtones assassinées ou disparues. La moitié des cas ne sont pas résolus. Rien n'explique cela, si ce n'est la discrimination et un système de justice à deux niveaux. Nous savons comment régler ce problème, et nous devons le régler maintenant.
En 2010, alors que d'une main le gouvernement annulait le financement des Soeurs par l'esprit, de l'autre il annonçait qu'il verserait 10 millions de dollars à diverses initiatives qui, selon ce qu'il disait, s'adressaient aux femmes et aux filles autochtones portées disparues ou assassinées. Toutefois, la majeure partie de cette somme est allée à des initiatives policières visant à retrouver des personnes portées disparues en général et non axées sur les comportements violents à l'égard des femmes autochtones.
Les réponses fournies hier par le premier ministre au sujet d'un dossier connexe pendant la période des questions témoignent d'un véritable manque de compassion et de compréhension relativement à l'étendue de ce problème. Comment diable peut-on espérer combler cet incroyable écart entre la violence faite aux femmes autochtones et celle faite aux femmes non autochtones si on n'a pas les moyens de recueillir des données non regroupées? Comme Claudette Dumont-Smith, directrice générale de l'Association des femmes autochtones du Canada, l'a déclaré hier lors de la conférence de presse organisée par Human Rights Watch, il est probable que ces programmes constituent des initiatives positives en matière de justice pénale. Il demeure toutefois des lacunes importantes dans les données disponibles, lacunes qu'il faut combler afin que les politiques concernant ce problème précis soient fondées sur des renseignements valables et des faits, plutôt que sur une idéologie. Selon de récents rapports de la commission d'enquête Oppal sur les femmes portées disparues et de Human Rights Watch, il est clair que nos systèmes policiers et de justice comportent de graves lacunes. En effet, ils ont trop souvent été incapables de protéger les femmes et les filles autochtones, et cela doit changer.
L'association des chefs de police de la Saskatchewan est l'un des rares organismes d'application de la loi à conserver des statistiques détaillées sur les femmes et les filles autochtones portées disparues et assassinées. Selon le site Web de cette association, en 2012, 30 femmes ont été portées disparues en Saskatchewan. De ce nombre, 17, ou 57 %, étaient d'origine autochtone. Or, seulement 14 % des habitants de la Saskatchewan sont d'origine autochtone. Des données de ce genre devraient être recueillies dans l'ensemble du pays, mais, dans de nombreuses administrations, les services de police ne signalent même pas l'origine autochtone de certaines victimes d'actes criminels. C'est pourquoi il a été si décevant de constater qu'en 2010, le gouvernement conservateur a sabré dans le financement accordé à la base de données des Soeurs par l'esprit de l'Association des femmes autochtones du Canada.
Je tiens à répéter qu'il est nécessaire de tenir une enquête nationale publique exhaustive. Le rapport rendu public hier par Human Rights Watch, Ceux qui nous emmènent, est on ne peut plus clair. Entre autres choses, l'organisme demande au gouvernement du Canada de mettre en place, avant la fin de 2013, une commission nationale d'enquête sur les assassinats et les disparitions de femmes et de filles autochtones, ainsi que d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et les filles autochtones, qui examinera les causes structurelles de la violence, ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir.
C'est en mai 2009, à la Chambre des communes, que les libéraux ont parlé pour la première fois de la nécessité de tenir une enquête publique fédérale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues et assassinées. Le Parti libéral a de nouveau fait cette demande en 2010, 2011 et 2012. Au cours de la campagne électorale fédérale de 2011, les libéraux se sont engagés à mettre sur pied un groupe d’étude national chargé d’examiner les causes systémiques de ce problème, en mettant l’accent sur leur élimination afin de prévenir que cette situation ne persiste à l’avenir.
Notre demande d'aujourd'hui visant la création d'un comité parlementaire ne veut absolument pas dire que nous avons abandonné cet engagement. Le 12 octobre 2012, Journée nationale de commémoration, ma motion M-411 a été inscrite au Feuilleton. Elle demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour lutter contre ce problème systémique et d'ordonner la tenue d'une enquête publique. Les libéraux ont joint leur voix à celles de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada et de l'ensemble de la société canadienne pour réclamer la tenue d'une enquête publique nationale sur cette question.
[Français]
Chaque fois que nous en faisons la demande, nous essuyons un refus de la part du gouvernement.
[Traduction]
Il faut conjuguer nos efforts pour commencer à recueillir l'information nécessaire et à trouver immédiatement des solutions.
La motion qui a été présentée donne la possibilité aux parlementaires de soutenir les familles qui ont perdu un être cher à cause de la violence et qui réclament justice pour tous ceux qui sont éprouvés par cette tragédie sans fin. Les conservateurs prétendent qu'ils défendent les intérêts des victimes d'actes criminels. Malheureusement, bien des Canadiens jugent que c'est vrai, sauf si la victime est une Autochtone. Nous demandons donc aux conservateurs de collaborer avec nous et d'appuyer la motion afin de défendre les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que leurs proches qui les chérissent, pour qui ce sont des mères, des filles, des grands-mères ou des tantes.
Dans le cadre de sa campagne de lutte contre la violence faite aux femmes, les Nations Unies demandent à la population de faire aujourd'hui une promesse, celle du mouvement V-Day:
La campagne One Billion Rising marque le début d'un monde mû par un nouvel esprit. Ce n'est pas la fin d'une lutte, mais son intensification. V-Day demande donc à ceux qui se tiennent debout dans le monde entier de s'engager simplement, jeudi, à faire une chose, au cours de l'année qui vient, pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Cette action peut être toute simple ou extraordinaire, personnelle ou politique, discrète ou éclatante. Mais ensemble, ces actions permettront de changer les choses.
J'invite donc tous les députés à appuyer la motion. Il s'agit d'une mesure simple, mais éloquente qui suscitera des changements.
Monsieur le Président, je suis aussi déçu que la députée. Cela fait des années que le NPD réclame une enquête publique. Cette proposition constitue un petit pas vers la création d'un comité parlementaire.
Mon point de vue est le suivant. J'habite en bordure de la route 16, qu'on appelle la « la route des pleurs ». J'ai marché sur cette route avec les familles des victimes dont nous parlons aujourd'hui. Bien souvent, ces marches regroupaient deux, trois ou quatre personnes qui tentaient, au tout début, d'attirer l'attention de la population et de la sensibiliser à ce qu'elles vivaient. Pour saisir toute l'ampleur de la tragédie, la plupart des Canadiens doivent savoir que ces personnes sont doublement victimes: non seulement leur fille, soeur ou mère est disparue, mais, en plus, le système de justice les a carrément laissé tomber lorsqu'elles ont réclamé justice, une justice à laquelle elles étaient tout à fait en droit de s'attendre.
Pour les néo-démocrates, les libéraux et les familles, une enquête publique revêt une telle importance parce que nous ne réglerons pas le problème tant et aussi longtemps que nous ne serons pas allés au fond des choses. C'est un problème complexe. Les sources de cette violence contre les femmes et les fillettes autochtones sont complexes, mais nous ne pourrons y remédier tant et aussi longtemps que nous ne connaîtrons pas la vérité. Le refus systématique du gouvernement de faire preuve de courage et de leadership dans ce débat pour faire la lumière sur ce problème est un troisième affront aux victimes.
Après que le premier ministre ait fait l'effort de présenter des excuses puis, se contredisant, qu'il ait aboli le programme de la Fondation autochtone de guérison et que le gouvernement ait commis diverses autres injustices à l'endroit des Premières Nations, on se demande bien si le gouvernement a la moindre idée de la gravité de cette tragédie.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je suis entièrement d'accord avec lui. Le rapport de l'organisme Human Rights Watch rendu public hier ne couvre qu'un aspect d'un problème beaucoup plus vaste. Cinquante familles ont été interrogées à propos de la triste réalité qui est au coeur du problème. Le procès Pickton et les meurtres qui auraient pu être commis par un tueur en série à Winnipeg démontrent que les femmes assassinées et disparues n'obtiennent pas justice. En effet, moins de la moitié de ces homicides ont été résolus.
« Je l'ignore » est la réponse de quelqu'un qui suit ses notes d'allocution. Or, il y a déjà trop de notes d'allocution sur ce que peut faire la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il nous faut une analyse systémique des causes profondes du problème. Il faut trouver un moyen de guérir. L'étude proposée peut mener à la mise sur pied d'un plan d'action et à la formulation de recommandations pour prévenir la violence et colmater cette brèche inacceptable.
Monsieur le Président, cette tragédie est tout à fait épouvantable. Ce qui est tout aussi épouvantable, c'est l'absence intentionnelle de réponse de la part du gouvernement conservateur, qui se contente de fournir des notes d'allocution creuses et à demi vraies.
La députée a parlé d'une enquête nationale. Si nous avions la chance qu'une telle enquête ait lieu, quelle en serait l'ampleur selon la députée? Comment cette enquête pourrait-elle éclairer les parlementaires et les Canadiens, et quels en seraient les avantages?
Monsieur le Président, il est essentiel d'offrir aux gens un lieu sûr pour raconter leur histoire. La Commission de vérité et de réconciliation nous a appris qu'il y a des gens qui sont disposés à raconter leur histoire en public.
Hier, le premier ministre et la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail ont dit que les gens pouvaient adresser leurs plaintes à la commission de la GRC. Or, même le personnel féminin de la GRC est dénigré et ces femmes sont tenues responsables des actes dont elles ont été victimes. Comme l'a dit le leader parlementaire du NPD, le système en fait de nouveau des victimes. Il nous faut un lieu sûr où nous pouvons convoquer des témoins, écouter leur histoire, et entendre les gens qui s'intéressent depuis très longtemps à ce dossier. Nous pourrions alors présenter des solutions dont la portée engloberait tous les ministères fédéraux et tous les ordres de gouvernement. Ainsi, nous n'aurions plus à avoir honte et nous mettrions un terme à cette tragédie qui sévit au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs manifestations ont eu lieu sur la Colline l'année dernière. Des femmes autochtones réclament une enquête publique nationale, et c'est ce que le NPD réclame depuis des années.
La demande de mise sur pied d'un comité spécial ne satisfait pas aux exigences des groupes autochtones, comme l'AFAC, qui demande une enquête nationale pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones.
Mon honorable collègue appuie-t-elle cette demande? Pourquoi les libéraux ne réclament-ils pas la tenue d'une enquête publique nationale?
Monsieur le Président, c'est absolument primordial de mener une enquête publique. Cependant, parce que le gouvernement conservateur a refusé de le faire, la motion d'aujourd'hui remplace pour le moment ce qu'on n'a pas, en attendant qu'un nouveau gouvernement puisse faire mieux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de ma collègue la députée libérale. J'aimerais lui poser la question suivante.
La question cruciale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées au Canada a été un problème constant, et ce l'était également pendant que les libéraux étaient au pouvoir. En 1996, les statistiques officielles ont démontré que les femmes ayant le statut d'autochtone étaient cinq fois plus susceptibles de mourir à la suite d'actes de violence que toute autre femme canadienne.
Qu'est-ce que la députée a à dire au sujet de l'inaction du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, en réponse à la question de ma collègue, je répéterai qu'après l'enquête d'Amnistie internationale, l'ancien gouvernement libéral a subventionné l'Association des femmes autochtones du Canada afin d'établir un registre des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Malheureusement, le gouvernement conservateur a annulé ces fonds par la suite.
J'espère que le gouvernement conservateur va maintenant appuyer notre motion afin de recommander le rétablissement d'un système de gestion des vrais chiffres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir discuter d'un problème très grave aux yeux du gouvernement du Canada. C'est d'ailleurs l'une de ses priorités.
En dépit de ce que prétend l'opposition, nous ne ménageons pas nos efforts sur le terrain pour régler ce problème des plus inquiétants.
Comme la Chambre le sait, le gouvernement a à coeur d'assurer la sécurité de tous les citoyens du pays, et non seulement de quelques-uns. Je me garderai d'énumérer toutes les mesures pénales que le gouvernement a fait adopter, mais la liste est longue et assez impressionnante.
Aujourd'hui, je veux m'attarder sur l'aspect humain de cette tragédie. Je souscris à la première partie de la motion. Effectivement, la Chambre devrait reconnaître — et je crois que notre gouvernement l'a fait à maintes reprises — que les femmes et les filles autochtones du Canada, malheureusement, demeurent beaucoup plus susceptibles d'être victimes de violence et subissent des actes de violence plus graves que les autres Canadiennes. Un nombre troublant de femmes et de filles autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées au pays.
Les membres de la famille de ces femmes, pour qui ces disparitions et ces meurtres restent inexpliqués, ont fait part de leur douleur et de leur souffrance. Aucun Canadien ne devrait se dire que c'est le problème de quelqu'un d'autre.
Il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes et à leur famille et, à mon sens, celui-ci prend cette responsabilité très au sérieux, en posant des gestes importants. Nous avons tous le devoir de dénoncer cette violence inacceptable à l'endroit de soeurs, de mères, de filles, de tantes et de nièces. Leur vie nous tient à coeur et leur mort ne doit pas être ignorée.
Ces dernières années, le gouvernement a collaboré avec de nombreuses organisations autochtones pour lutter contre ce problème complexe. Nous avons alloué 5 millions de dollars à l'initiative Soeurs par l'esprit de l'Association des femmes autochtones du Canada. Par l'entremise de Condition féminine Canada, nous avons contribué aux travaux de recherche initiaux effectués dans le cadre de cette initiative.
La recherche ayant fait ressortir un nombre très préoccupant de femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada, nous avons investi 25 millions de dollars supplémentaires, en 2010, dans des mesures immédiates visant à améliorer l’intervention des responsables de l’application de la loi et le système de justice afin qu'ils répondent mieux aux besoins des femmes autochtones et de leur famille. Notre engagement s'est concrétisé dans les budgets de 2010 et de 2012, ainsi que dans de nombreuses autres annonces et initiatives.
Je suis ravie d'appuyer également la deuxième partie de la motion, qui vise à charger un comité spécial d'examiner et de proposer des solutions. Mentionnons toutefois que beaucoup d'études ont été réalisées sur la question — le Comité de la condition féminine de la Chambre des communes en a fait une récemment — et que les communautés autochtones, de concert avec le gouvernement, déploient beaucoup d'efforts pour faire changer cette situation inacceptable.
Le gouvernement accueille favorablement cette occasion d'examiner ce qui a été réalisé et de chercher davantage de solutions. Un comité spécial formé pour étudier ce problème complexe et urgent pourrait s'employer à trouver des solutions pratiques pour l'avenir, de manière à ce que les générations futures n'aient plus à faire face aux risques auxquels ont été exposées les générations passées et que nous connaissons encore malheureusement aujourd'hui.
Notre gouvernement reconnaît la nécessité de collaborer étroitement avec les organisations et les populations autochtones ainsi qu'avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer des solutions et des mesures plus efficaces, plus appropriées et plus axées sur la collaboration, dans le but d'assurer la sécurité des femmes au Canada, et c'est exactement ce que nous avons fait. Il faut des efforts concertés et des changements durables, ce qui ne peut être réalisé qu'une collectivité à la fois.
Les Premières Nations du Canada, qui sont plus de 600, ainsi que les populations autochtones urbaines ont chacune leur histoire, leurs besoins et leurs solutions. C'est pourquoi le gouvernement a mis l'accent sur le financement de la planification locale de la sécurité, car ce sont les populations locales qui sont les mieux placées pour cerner les changements souhaitables et définir les priorités. J'espère que le comité spécial pourra continuer d'oeuvrer en vue d'opérer des changements durables adaptés à chaque collectivité.
Le comité spécial constituerait un moyen additionnel de poursuivre ce qui a déjà été accompli pour s'attaquer aux causes sous-jacentes de la violence à laquelle les femmes et les filles autochtones sont particulièrement exposées. Le travail se ferait notamment dans le domaine de la prévention de la violence familiale, de la sécurité économique et de la prospérité, de l'éducation, de la santé, des services de police ainsi que de la vie en milieu urbain.
Je voudrais prendre une minute pour vous présenter quelques faits saillants concernant les autres mesures déjà prises par le gouvernement du Canada pour réduire la violence et pour rendre les femmes et les filles autochtones moins vulnérables à la violence.
En 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il affectait 25 millions de dollars sur cinq ans à une stratégie en sept points pour améliorer les interventions des responsables de l'application de la loi et du système judiciaire dans les cas de femmes et de filles autochtones portées disparues ou assassinées de même que pour accroître la sécurité des populations concernées.
Ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, vous en dira davantage sur le travail du Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, qui a été créé récemment, mais permettez-moi de donner l'assurance à la Chambre que le personnel de ce centre comprend un policier autochtone d'expérience qui est rattaché aux Services nationaux de police autochtones et qui a pour fonction de veiller à ce qu'on continue d'accorder beaucoup d'attention à la question des femmes et des enfants autochtones portés disparus.
Le nouveau site Web public d'envergure nationale a été lancé en janvier 2013, à l'adresse www.disparus-canada.ca. Il contient environ 715 profils d'enquêtes concernant des enfants disparus, des adultes disparus et des restes non identifiés. Le public peut soumettre des renseignements à propos de ces cas. On m'a dit que le tout premier renseignement a été fourni quelques heures à peine après le lancement du site.
D'ici la fin de l'année, le nouveau centre national lancera la première base de données nationale sur les personnes disparues et les restes non identifiés. Celle-ci fournira aux policiers, aux médecins-légistes et aux coroners en chef du Canada des renseignements complets provenant des diverses administrations.
Par ailleurs, le centre continue de collaborer avec le Centre d'information de la police canadienne et l'Association canadienne des chefs de police dans le but d'apporter de nombreuses améliorations au principal système de données policières, afin que les personnes disparues et les restes non identifiés y soient décrits avec plus de précision.
De plus, le nouveau centre et l'Association canadienne des chefs de police ont recueilli des pratiques exemplaires et les ont compilées dans un document destiné aux enquêteurs. Le centre élabore actuellement de la formation à l'intention des enquêteurs. En collaboration avec le Collège canadien de police, le centre a offert, l'an dernier, un cours-pilote de niveau avancé aux enquêteurs qui traitent des cas de personnes disparues et de restes non identifiés.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement encourage les collectivités autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire afin de réduire la violence et d'améliorer la sécurité des femmes. Sécurité publique Canada, par l'entremise du nouveau Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones, donne aux collectivités l'occasion de se mobiliser, de définir leurs besoins et de tirer parti de leurs acquis. On arrive ainsi à une intervention plus intégrée, qui tient compte des partenaires fédéraux, provinciaux et autochtones.
Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent des services d'appui aux victimes. De nombreux services ont été adaptés ou ajoutés, d'une manière proactive, pour répondre aux besoins particuliers des victimes autochtones.
Le ministère de la Justice travaille de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu'ils soient mieux préparés à soutenir les victimes autochtones et la famille des femmes autochtones disparues ou assassinées.
En 2010, le gouvernement du Canada a pris une mesure concrète en allouant annuellement une somme de 1 million de dollars au Fonds d’aide aux victimes dans le but d’aider les provinces et les territoires à adapter leurs services aux victimes autochtones ou à mettre en place de nouveaux services tenant compte de la réalité culturelle de celles-ci ainsi qu’à renforcer le soutien offert aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées.
Le ministère de la Justice a aussi versé des sommes d’argent importantes directement à des organisations communautaires dans le cadre de ses efforts visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones. Ainsi, environ 2 millions de dollars ont été versés directement à une trentaine d’organisations pour des activités visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones. Les organisations autochtones peuvent également demander des fonds pour la conception ou la diffusion de matériel et d’activités de sensibilisation qui contribuent à briser les cycles de violence intergénérationnels et d'abus dans les collectivités autochtones à cause desquels les femmes et les enfants autochtones risquent davantage d’être victimes de violence.
En réaction au nombre alarmant de femmes autochtones disparues ou assassinées, Justice Canada a aussi collaboré avec un certain nombre d’entrepreneurs autochtones, dont l'Aboriginal Research Institute, pour préparer le Recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones au Canada et à accroître leur sécurité. Il est désormais possible de consulter ce recueil qui renferme de précieux renseignements sur les pratiques prometteuses pour les communautés autochtones. Ainsi, les groupes communautaires pourront s'inspirer de l'expérience d'autres collectivités autochtones pour trouver des solutions à des problèmes communs qui rongent leur propre tissu social.
Justice Canada administre en outre un certain nombre de programmes visant à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les peuples autochtones, telle la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui est une initiative à coût partagé mise en œuvre en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada de même qu'avec les collectivités autochtones. Ces programmes visent plus de 600 collectivités et aident le système de justice traditionnel à être plus attentif aux besoins et à la culture des collectivités autochtones et à mieux en tenir compte. Les investissements fédéraux ont totalisé près de 100 millions de dollars au cours des six dernières années.
Justice Canada a aussi collaboré avec le Service des poursuites pénales du Canada pour élaborer une formation obligatoire de sensibilisation à la culture inuite destinée aux procureurs de la Couronne du bureau régional du Nunavut et pour mettre à jour une publication sur la violence familiale intitulée La violence est inacceptable peu importe la culture: les Inuits. On peut aussi consulter cette publication en ligne.
Depuis mars 2010, Condition féminine Canada a aussi alloué plus de 2,3 millions de dollars à l'Association des femmes autochtones du Canada afin d'appuyer les deux étapes du projet Du constat aux actes sur lequel l'association travaille à l'heure actuelle. Le projet, qui prend assise sur des initiatives antérieures, vise à réduire la violence dont les filles et les femmes autochtones sont victimes en renforçant la capacité des communautés, des gouvernements, des éducateurs et des fournisseurs de services à s'attaquer directement aux racines du problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement s'attaque également aux facteurs sous-jacents qui contribuent à rendre les femmes et les filles autochtones vulnérables à la violence. Pour ce faire, nous créons des partenariats avec les organismes et les communautés autochtones dans les domaines du développement économique, de l'éducation, de la participation au marché du travail, du logement, des soins de santé, de la lutte contre la violence familiale, du maintien de l'ordre et d'autres domaines connexes.
Le gouvernement du Canada estime que les cas non résolus de femmes autochtones portées disparues ou assassinées sont une priorité, car les familles méritent des réponses. La GRC collabore avec d'autres services policiers du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes autochtones et le public dans le cadre des enquêtes qu'elle mène pour tenter d'élucider ces cas.
Pour faire la lumière sur les cas non résolus, les services policiers ont mis sur pied, dans les régions où ces crimes et disparitions sont plus fréquents, un certain nombre d'unités et de projets spéciaux. Toute personne détenant de l'information qui pourrait aider de quelque manière que ce soit à élucider ces crimes doit en aviser les services policiers. Il est vrai, par contre, qu'il faut faire plus.
Nous ne devons pas perdre de vue ni la résolution du gouvernement, des groupes autochtones et non autochtones, des communautés et des particuliers d'instaurer ensemble des changements nécessaires et durables, ni les progrès réalisés à cet égard.
Enfin, j'aimerais souligner qu'en plus de collaborer avec les groupes autochtones et les autres parties intéressées, le gouvernement fédéral continue de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour coordonner nos efforts, car le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ne pourra se résoudre que par un effort concerté. À leur réunion de novembre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont approuvé un plan de mise en oeuvre des recommandations du rapport final du groupe de travail sur les femmes disparues et ont confirmé à nouveau qu'ils continueront de coordonner leurs efforts dans cet important dossier.
À la demande des ministres, le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la justice applicable aux Autochtones travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre national pour coordonner les mesures prises par les secteurs de l’application de la loi et de la justice pour tenter d’apporter des solutions au problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Le gouvernement croit sincèrement qu'il faut agir et a la ferme intention de continuer de travailler en partenariat avec les organismes et les groupes autochtones de même qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour aider à trouver des solutions plus efficaces et plus adéquates afin de prévenir la disparition ou l'assassinat d'autres femmes ou filles autochtones. La contribution d'un comité spécial serait des plus utiles pour trouver des solutions afin de mettre un terme à la violence.
Je suis tout à fait disposée à collaborer davantage dans le but de réaliser cet objectif.
Monsieur le Président, je crois que la députée a mentionné que le gouvernement conservateur a financé Soeurs par l'esprit à hauteur de 5 millions de dollars.
Or, si j'ai bien compris, le gouvernement a financé l'Association des femmes autochtones du Canada, mais lui a formellement interdit d'avoir recours à Soeurs par l'esprit, une initiative à laquelle il veut mettre fin. Ainsi, l'Association des femmes autochtones n'a plus eu le droit de poursuivre cette initiative, ce qui nous a étonnés compte tenu de l'excellent travail qui a été fait.
Un financement de 10 millions de dollars a alors été alloué aux services policiers plutôt qu'à l'initiative visant à tenir à jour la base de données.
Monsieur le Président, compte tenu de mes observations, j'espérais que la députée accueille favorablement notre engagement à collaborer à la création du comité spécial qu'elle réclame dans sa motion.
Quant à sa question, je conviens que l'initiative Soeurs par l'esprit a donné de bons résultats. Elle a effectivement été financée par le gouvernement. C'est en raison des résultats obtenus dans le cadre de cette initiative que des fonds ont été versés à d'autres initiatives pour faire avancer le dossier.
Monsieur le Président, je dois dire à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice que j'ai écouté attentivement son discours. Le fait que le gouvernement se dit prêt à appuyer cette motion visant à constituer un comité spécial constitue un pas dans la bonne direction. Nous devrons tous veiller à ce que le comité s'acquitte de sa tâche et à ce qu'on donne suite à ses recommandations.
Je suis certaine que la secrétaire parlementaire n'est pas sans savoir que la Commission Oppal en Colombie-Britannique vient de terminer son enquête publique et a publié son rapport en décembre. Bien que le processus ait été critiqué et que beaucoup de groupes n'aient pas pu témoigner, les recommandations formulées dans le rapport de M. Oppal sont très importantes.
La secrétaire parlementaire est-elle au courant de ces recommandations, étant donné que bon nombre d'entre elles se rapportent au gouvernement fédéral? Est-ce que le gouvernement se penche sur ces recommandations, et comment a-t-il l'intention d'y donner suite?
Il s'agit d'une question très importante pour les gens de Vancouver qui ont été déchirés par la tragédie des femmes portées disparues dans le quartier est du centre-ville de Vancouver.
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul député de la Colombie-Britannique qui, comme elle et moi, n'est pas parfaitement au courant de la façon dont l'enquête s'est déroulée. Nous en connaissons maintenant les résultats. Comme elle le souligne avec raison, certaines critiques ont été formulées, mais il reste que des efforts ont été déployés pour déterminer les causes profondes de cette tragédie et pour tracer un portrait de la situation actuelle.
Selon moi, le comité spécial dont il est question, qui serait bipartite, aurait l'occasion d'étudier ces recommandations plus en profondeur. Bien entendu, on lui donnerait le mandat d'énoncer un plan d'action et des recommandations pour la suite des choses.
C'est un changement durable que nous voulons. Le gouvernement a déjà largement contribué au financement de première ligne pour cerner le problème et élaborer des stratégies pour le régler. Il reconnaît toutefois qu'il faut faire davantage. Il nous tarde de participer à ce comité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. Paul's d'avoir présenté cette importante motion à la Chambre, ainsi que la secrétaire parlementaire de ses observations.
Il s'agit bien sûr d'une question qui nous concerne tous. L'inertie à l'égard de la criminalité, l'absence apparente de volonté politique pour la prévenir et notre incapacité à lutter contre celle-ci nous inquiètent tous grandement.
Toutefois, on a proposé une mesure qui s'annonce prometteuse, selon moi. Elle ne règlerait pas tout le problème, mais elle offre une piste de solution. J'aimerais connaître le point de vue de la secrétaire parlementaire là-dessus. Si j'ai bien compris, le seul obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure, c'est le financement. Pourtant, elle coûterait beaucoup moins cher que les célébrations entourant la guerre de 1812.
Je parle d'une banque de données génétiques. Cette idée a été étudiée en comité. Le principe est le suivant: les indices prélevés sur une victime de meurtre non identifiée seraient comparés aux données compilées dans une banque de données sur les personnes disparues. Il s'agit d'une mesure sensée qu'on appelle la « loi de Lindsey », en l'honneur d'une jeune femme de ma circonscription qui a disparu à l'âge de 14 ans. Cela fera bientôt 20 ans que cette tragédie est survenue.
Quelle importance la députée accorde-t-elle à la création d'une banque de données génétiques?
Monsieur le Président, les remarques de ma collègue semblent laisser entendre qu'elle est en faveur de la création d'un comité spécial, et je tiens à l'en remercier.
Beaucoup d'initiatives ont déjà été lancées, et beaucoup d'autres sont à l'étude. C'est une question complexe. Il est malheureux d'entendre les députés de l'opposition dire que nous n'avons rien fait et que nous n'avons jamais prêté attention à cette question. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Nous avons pris de nombreuses initiatives, y compris mettre sur pied le nouveau Centre national pour personnes disparues; améliorer la base de données du Centre d’information de la police canadienne; créer un site Web national afin d’aider à jumeler d’anciens cas de personnes disparues avec des restes humains non identifiés; soutenir le développement de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire ayant pour objectif de rendre les jeunes femmes autochtones moins vulnérables à la violence; soutenir le développement et l'ajustement des services aux victimes afin qu'ils soient adaptés à la culture autochtone; créer une liste des pratiques exemplaires afin d'aider les collectivités, les organismes responsables de l'application de la loi et les différents intervenants dans le domaine de la justice dans leur travail futur; aider les communautés autochtones à élaborer leurs propres plans de sécurité communautaire; et soutenir l’élaboration et la distribution de documents visant à sensibiliser le public. La liste est longue.
Toutefois, nous avons évidemment affaire à une situation tragique et dramatique, et nous convenons que nous devrions tous participer à la recherche de solutions. Si des idées novatrices sont trouvées, j'espère qu'elles seront présentées au comité.
Monsieur le Président, la commission d'enquête Oppal en Colombie-Britannique a certainement montré que, par le passé, les services de police auraient pu faire un meilleur travail en ce qui concerne le signalement d'incidents impliquant des membres des Premières Nations.
Est-ce que la secrétaire parlementaire pourrait dire à la Chambre comment le gouvernement encourage les services de police et les membres des Premières Nations du Canada à travailler ensemble pour obtenir des résultats positifs à l'avenir?
Monsieur le Président, le député a longtemps travaillé pour les forces de l'ordre avant de se joindre à nous et nous fait aujourd'hui profiter de sa grande expérience; je lui suis reconnaissante de son intérêt soutenu.
La question est complexe et tragique, et nous continuons d'y travailler en collaboration avec nos partenaires, dont les organismes d'application de la loi. J'ai mentionné que nous employons des stratégies en matière de justice autochtone. Nous travaillons également avec nos homologues provinciaux et territoriaux; en effet, il arrive que les provinces et les territoires soient plus directement impliqués dans l'administration de la justice que le gouvernement fédéral. Tous les Canadiens ont lieu de s'inquiéter et tous les Canadiens devraient chercher des solutions. J'estime que le grand public tient à ce que nous travaillions en vue d'améliorer la situation et, comme je l'ai dit précédemment, à ce que nous trouvions des solutions permanentes.
Pour ce faire, nous veillons entre autres à ce que les organismes d'application de la loi aient les meilleurs outils à la fine pointe de la technologie pour faire leur travail. Nous avons également besoin de l'aide du public, cependant. Nous lui demandons de coopérer et de communiquer aux organismes d'application de la loi tout ce qu'il sait pour nous aider à enfin clore ce triste chapitre.
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement de la sensibilité dont il fait preuve en reconnaissant la valeur de la motion de l'opposition présentée par ma collègue.
J'ai une question pour la députée à propos de la capacité du comité d'aller consulter les communautés qui ont été si profondément touchées par cette tragédie. Dans quelle mesure pense-t-elle qu'il est important que le comité se déplace à l'extérieur d'Ottawa pour recueillir d'importants éléments d'information et donner au plus grand nombre de personnes la possibilité de participer, idéalement en comparaissant devant lui? J'aimerais entendre ce qu'elle pense de cela.
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, tous les comités parlementaires adoptent leurs propres règles et procédures, y compris les comités spéciaux. J'espère sincèrement que, dans le cadre du mandat de ce comité, nous aurons l'occasion de nouer le dialogue avec les collectivités autochtones. Il reste cependant à déterminer si nous les invitons à Ottawa ou si nous nous déplaçons dans ces collectivités.
Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que les collectivités et les organisations autochtones doivent activement collaborer avec le gouvernement à la mise au point de solutions. Nous n'y parviendrons pas seuls et cela fait partie de ce que j'espère communiquer à la Chambre aujourd'hui: nous avons besoin de l'appui non seulement du public, mais du Parlement, des organismes fédéraux ainsi que de nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous devons unir nos efforts pour régler ce problème. Comme nous le savons — depuis plusieurs années déjà, malheureusement —, nous devons le régler au moyen d'interventions de première ligne, ce que nous faisons déjà, et trouver d'autres solutions dans le cadre du comité spécial.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Vancouver-Est.
Le message que nous voulons faire comprendre au Parlement aujourd'hui, c'est que c'en est assez! Aucune autre femme, aucune autre femme autochtone, ne devrait disparaître ou être assassinée au Canada.
En 2013, les femmes autochtones du Canada seront cinq à sept fois plus à risque que les autres Canadiennes de mourir des suites d'un acte violent. Qu'est-ce qui cloche? Où le bât blesse-t-il? Quelle erreur les gens commettent-ils? Que fait le gouvernement fédéral? Pourquoi fait-il la sourde oreille aux préoccupations exprimées par les membres des familles qui ont perdu leurs soeurs, leurs filles, leurs mères, leurs amies; les organisations autochtones, comme l'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations; les dirigeants autochtones, comme les chefs, les grands chefs et le chef national; la société civile, comme l'organisme américain Human Rights Watch, qui est venu passer du temps dans le Nord de la Colombie-Britannique et a discuté avec des femmes victimes de violence et des familles de femmes disparues? Pourquoi le gouvernement fédéral conservateur refuse-t-il d'écouter tous ces intervenants et de tenir une enquête publique nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées?
[Français]
Au Canada, les femmes autochtones courent sept fois plus de risques de mourir de violence que les femmes non autochtones.
En effet, on répète qu'il existe plus de 600 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées dans notre pays. L'initiative de l'Association des femmes autochtones du Canada, montre que 55 % de ces femmes sont disparues au cours de la dernière décennie. Les deux tiers de ces cas se sont produits dans l'Ouest canadien. La majorité des femmes attaquées avaient moins de 31 ans, et 80 % d'entre elles ont laissé des enfants derrière elles.
Les cas ayant eu lieu au cours de la dernière décennie comptent pour 10 % des homicides au Canada dont les victimes étaient des femmes, malgré le fait que les femmes autochtones comptent pour seulement 3 % de la population féminine du Canada.
Hier, Human Rights Watch, une organisation de renommée internationale, a publié un rapport concernant les allégations d'abus à l'égard des femmes autochtones en Colombie-Britannique. Ces membres ont fait des entrevues avec des femmes et leurs familles qui ont, soit vécu un abus, soit perdu une femme chez elles. Ils ont parlé de la route des pleurs, une honte pour notre pays.
Que ce soit sur la route des pleurs, que ce soit au centre de Vancouver, de Regina, d'Edmonton, de Winnipeg, de Toronto, de Montréal, d'Halifax, de Québec ou de Saint John's, que ce soit au bout de notre pays, dans des communautés comme la Manto Sipi Cree Nation, de God's River, la Pimicikamak First Nation, la Norway House Cree Nation, la Opaskwayak Cree Nation, que ce soit dans des villes comme Thompson, The Pas ou dans toutes nos villes qui ont une histoire à raconter sur plusieurs femmes autochtones enlevées dans nos maisons, dans nos édifices, dans nos rues ou dans la forêt, ces femmes sont disparues sans que justice soit faite en leur nom ou au nom de leur famille.
[Traduction]
Elles ont disparu sans le moindre sentiment de justice. Ces femmes ont disparu, elles ont été assassinées sans que nous disposions des réponses nécessaires pour mettre fin à tout cela.
Pourquoi sommes-nous tous ici, si ce n'est pour bâtir un présent et un avenir plus prometteurs pour tous les Canadiens?
Pourquoi le gouvernement est-il ici, si ce n'est pour répondre aux demandes des familles qui ont vécu la pire des tragédies, la perte d'un être cher?
Combien de fois de telles tragédies devront-elles se reproduire avant que le gouvernement fédéral n'agisse et n'ordonne la tenue d'une enquête publique nationale?
Les gens sont nombreux à réclamer une enquête nationale afin de trouver des réponses, d'analyser les facteurs qui se cachent derrière cette tragédie nationale et de comprendre pourquoi les femmes autochtones disparaissent dans une proportion beaucoup plus élevée que n'importe quel autre groupe parce qu'elles sont autochtones. Il faut se pencher sur cette extrême marginalisation et cette extrême pauvreté. Je ne sais pas combien de temps les ministériels ont passé dans certaines des communautés où des femmes disparaissent, ou s'ils se sont assis avec les familles des disparues. Je me suis assise avec les familles de Lorna Blacksmith et de Sunshine Wood, et j'ai rencontré la famille d'Helen Betty Osborne. Ce sont des femmes qu'on a enlevées à leurs communautés du Nord du Manitoba, et qui ne reviendront jamais.
Mes collègues et moi, ainsi que d'autres personnes ont pu constater en personne leur douleur et leur soif de justice. Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il d'écouter ces voix, de répondre affirmativement à ceux qui cherchent à obtenir justice, d'obtenir des réponses, d'établir un plan d'action qui mettra fin aux conditions de vie et à l'extrême pauvreté — qui sont comparables à celles d'un pays du tiers monde — auxquelles sont confrontées les femmes des communautés autochtones? Il faut admettre que nous ne finançons adéquatement pas l'éducation. Regardez les manifestations sur la Colline du Parlement. Des enfants manifestent et réclament un accès égal à l'éducation à leur propre gouvernement fédéral. Dans quel pays vivons-nous? Au Canada, et cette situation est inacceptable. Pourquoi les Premières Nations de ce pays vivent-elles toujours dans une pauvreté abjecte, et pourquoi doivent-elles payer le prix le plus élevé qui soit, celui de perdre des membres de leur famille, de leur nation, soit les femmes, celles qui donnent la vie?
Le gouvernement n'a toujours pas commandé d'enquête nationale. De surcroît, nous avons été témoins, ces dernières années, de réductions particulièrement draconiennes dans les fonds affectés à la recherche de réponses et à l'amélioration du sort des femmes autochtones au Canada. La liste des organismes touchés est longue, mais j'en mentionnerai quelques-uns. Le plus important, Soeurs par l'esprit, a simplement réuni des familles et entrepris la tâche ardue de recueillir des données, d'établir des liens entre différents faits, qu'ils concernent le Nord de la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest ou la côte Est, et de traduire ces faits en chiffres: plus de 600 femmes disparues, qui avaient en moyenne 31 ans, mais dont beaucoup étaient plus jeunes, et dont plus de 80 % ont laissé des enfants derrière. Cet organisme n'existe plus.
L'Association des femmes autochtones, le principal organisme national de défense des droits des femmes autochtones, s'est fait couper les vivres. L'Institut de la statistique des Premières Nations n'existe plus. L'Organisation nationale de la santé autochtone a disparu, tout comme le Centre d'excellence pour la santé des femmes de la région des Prairies et les organismes apparentés. Le financement de base des organismes locaux a été supprimé.
Nous disons au gouvernement qu'assez, c'est assez. Il est temps de passer à l'action. C'est une question de vie ou de mort, et il nous appartient de prendre les choses en main; il appartient au gouvernement de faire preuve de leadership et de s'engager à rendre justice aux femmes, aux familles, aux collectivités touchées et au pays. Pour ce faire, le gouvernement doit d'abord s'engager à agir et à tenir une enquête nationale publique. Le NPD affirme fièrement sa solidarité avec les personnes et les collectivités concernées. Nous reviendrons à la charge tant qu'une enquête nationale ne sera pas instituée et que d'autres femmes autochtones mourront au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill de s'être exprimée avec autant de passion. Il faut reconnaître qu'Ottawa doit jouer un rôle de premier plan.
Je vais poser la même question que j'ai posée à la députée ministérielle en ce qui concerne la motion de l'opposition. En tant que parti politique, nous sommes d'avis qu'il est important d'obtenir l'appui unanime de la Chambre pour faire avancer ce dossier. Cela dit, il est aussi important que le comité ne limite pas seulement ses activités à la ville d'Ottawa.
La députée de Churchill appuie-t-elle la suggestion du Parti libéral, qui propose que le comité ne limite pas ses activités à la ville d'Ottawa? Je sais que les comités parlementaires prennent leurs propres décisions. Cela dit, pourquoi le comité ne se rendrait-il pas dans certaines collectivités de la Colombie-Britannique et de ma province afin d'assurer une juste représentation? La députée et son parti appuieraient-ils une telle démarche?
Monsieur le Président, nous avons dit que nous appuyons la motion de l'opposition. Des mesures concrètes doivent être prises, et une enquête publique nationale doit être entreprise. En procédant ainsi, nous pourrions prendre pleinement conscience de l'ampleur de cette tragédie nationale. Pour ce faire, nous devons nous rendre dans les collectivités et les villes de toutes les régions du pays afin d'entendre les familles et les membres de ces collectivités. Nous devons également nous engager à donner suite à l'un de leurs souhaits, qui consiste à tenir une enquête publique nationale. Le moment est venu de le faire.
Monsieur le Président, je tiens à dire à la députée de Churchill à quel point sa fougue pour cette question est évidente et bouleversante. Tout comme moi, elle a rencontré les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées. Mon parti est entièrement d'accord avec le sien en ce qui concerne la tenue d'une enquête nationale complète répondant aux demandes des Soeurs par l'esprit et des autres organismes qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Par conséquent, j'appuie aussi la motion. Certes, un comité parlementaire en mesure de se déplacer pour faire enquête serait utile, mais ce n'est pas suffisant pour régler les problèmes du passé et établir comment nous irons de l'avant tous ensemble.
Comment pourrons-nous passer d'une étude en comité parlementaire à une enquête nationale disposant des ressources nécessaires pour véritablement résoudre cette crise?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui.
C'est question de leadership. C'est une mise à l'épreuve du leadership du premier ministre et du gouvernement, et de leur volonté, dans le cadre des excuses présentées aux survivants des pensionnats indiens, d'ouvrir une ère nouvelle et un nouveau chapitre.
Malheureusement, les femmes autochtones au Canada ne meurent pas moins qu'avant les excuses. Les organismes qui les ont appuyées pour prévenir ces décès sont maintenant, en quelque sorte, disparus.
Voici donc ma question: quand le gouvernement réalisera-t-il qu'assez c'est assez, qu'il est temps d'agir et que faire preuve de leadership, c'est lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones canadiennes assassinées ou disparues?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de Thompson de sa passion et de son dévouement auprès des communautés autochtones. J'aimerais aussi la féliciter d'avoir si bien exprimé tout ce qui se passe.
Quels résultats aimerait-elle voir à la suite de l'enquête qu'elle propose? Comment cela pourrait-il aider les femmes autochtones et toute la communauté?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son appui pour cet enjeu extrêmement important et grave pour nous, comme députés.
Il faut une enquête pour répondre aux questions des familles, des communautés, des peuples autochtones et des Canadiens, ainsi que pour trouver les réponses, mettre fin à la violence contre les femmes autochtones et toutes les femmes, et pour vraiment aller de l'avant.
Sans une enquête publique nationale, on ne peut pas répondre aux demandes de ces familles.
Il faut que le premier ministre agisse immédiatement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de St. Paul's, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 février prochain, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je suis ravie d'intervenir après la députée néo-démocrate de Churchill, qui a présenté un discours très puissant et passionné. Je sais que nous avons tous ce dossier à coeur.
Pour commencer, j'aimerais parler d'un événement très important qui aura lieu aujourd'hui dans Downtown Eastside, au coin des rues Main et Hastings. C'est aujourd'hui que se tiendra dans cette collectivité la 22e marche commémorative des femmes.
J'ai participé à la première marche, qui a eu lieu en 1991, alors que j'étais encore conseillère municipale. C'était la première fois que les gens de ce quartier se regroupaient pour manifester et rendre compte de la terrible violence qui sévissait dans cette collectivité où des femmes autochtones disparaissaient, étaient assassinées, étaient présumées assassinées ou se prostituaient.
Je me souviens avoir marché le long de la rue Powell, et notre point de départ était une benne à ordures où le corps démembré d'une femme assassinée avait été retrouvé peu de temps auparavant. Je ne la nommerai pas parce que sa famille a demandé que son nom ne soit pas mentionné. Nous avons parcouru les rues Powell et Dundas jusqu'à Main et Hastings, pour atteindre le centre Carnegie, où avait lieu une cérémonie de purification à laquelle assistait la famille de cette femme. C'était la première fois que les habitants du quartier se regroupaient pour rendre compte de ce qui se passait dans cette communauté. En effet, de nombreuses femmes avaient disparu avant cela. C'est à ce moment que la collectivité a commencé à demander la tenue d'une enquête publique sur les femmes disparues et assassinées en Colombie-Britannique. Nous pensions tous qu'un tueur en série était probablement responsable de ces meurtres.
Deux décennies se sont écoulées et bien des choses se sont passées. Il y a eu des procès criminels et le plus grand procès pour meurtres en série au Canada, le procès Pickton. Il y a eu la commission Oppal. De plus, les Nations Unies ont lancé leur propre enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, et sur l'état de la situation.
Aujourd'hui, nous débattons de cette motion. C'est un grand pas en avant. J'ai l'impression que la motion sera adoptée. C'est bien. Cependant, je veux envoyer une pensée aux femmes de Downtown Eastside et remercier les organisatrices de ce qu'elles font aujourd'hui. Il y a notamment Marlene George, présidente du comité, mais aussi beaucoup d'autres femmes actives dans ce dossier. Malgré qu'elles pleurent leurs proches, elles refusent de se laisser amadouer et réduire au silence.
Ce dossier m'a appris quelque chose: il s'agit probablement de la pire tragédie jamais survenue dans Downtown Eastside, où le deuil est toujours aussi douloureux. Cependant, j'ai aussi appris que nous ne pouvons tout simplement pas fermer les yeux sur les graves problèmes systémiques en cause. Je crois que nous avons tous un devoir à accomplir. Celui-ci incombe essentiellement aux gouvernements, mais qu'il soit question d'ordre municipal, provincial ou fédéral, nous avons tous le devoir de composer avec la réalité des choses. Ce faisant, nous devons constater les injustices flagrantes qui frappent les Autochtones, surtout les femmes, mais aussi réagir en prenant acte et conscience du racisme, de l'iniquité, de la pauvreté et de la discrimination historiques qui ont été hérités du lourd passé colonialiste du Canada.
Si nous ne commençons pas par comprendre tout cela, je crains fort que nous n'ayons pas retenu les leçons qui nous permettront d'aller de l'avant. Saisir les causes profondes de la situation, c'est pour moi un principe fondamental.
Aussi, nous devons prendre conscience que la société a laissé tomber ces femmes sur tous les plans — judiciaire, politique et culturel. Peu importe l'angle sous lequel nous envisageons la question, nous ne pouvons que nous rendre à l'évidence: la société les a laissées tomber.
Ces femmes vivaient dans la marginalité. Je parle principalement de celles du quartier Downtown Eastside, mais, comme nous le savons, 600 femmes ont disparu et pourraient avoir été assassinées dans l'ensemble du pays. Ces femmes étaient tellement marginalisées qu'elles sont pratiquement devenues des non-humains et que leur disparition n'a jamais été prise au sérieux. Nous avons maintenant des rapports et des analyses montrant ce qui a mal fonctionné, et on pointe encore du doigt certains responsables: la GRC, la police de Vancouver et d'autres services de police ailleurs au pays.
En ordre d'importance, la deuxième étape est de comprendre ce qui s'est passé pour que ces femmes finissent par être complètement abandonnées. Nous nous attendons à ce que nos gouvernements, notre société et les programmes dont nous nous sommes dotés viennent en aide aux gens, conformément aux valeurs canadiennes que nous partageons, lorsqu'ils sont en difficulté. Mais dans ces cas, et particulièrement dans les cas du quartier Downtown Eastside, les femmes ont été ignorées parce que la plupart d'entre elles étaient des travailleuses du sexe. On n'a pris au sérieux ni leur disparition, ni les plaintes des membres de leur famille. Nous avons beaucoup à apprendre.
J'ai assisté à la séance de publication du rapport de la commission Oppal le 17 décembre, il n'y a pas très longtemps. Bien que les critiques aient été nombreuses au sujet de l'enquête menée par cette commission, enquête à laquelle beaucoup d'organismes communautaires n'ont pas pu participer faute d'être formellement autorisés et de disposer des ressources nécessaires, le rapport est quand même là. Il nous lance, à tous, un appel pressant pour que les recommandations qu'il contient soient suivies.
Lorsque j'ai parlé au juge Oppal, avant que la commission ne commence son travail officiellement, je lui ai dit ce que je pense encore aujourd'hui, à savoir que le volet le plus important de son travail était de trouver un moyen de s'assurer que, quelles que soient les recommandations à venir, elles ne soient pas oubliées et ne se retrouvent pas tout simplement sur une tablette. Nous avons vu une telle chose se produire malheureusement dans le cas de nombreux autres rapports. Rappelons-nous la Commission royale sur les peuples autochtones, qui a produit un rapport comprenant trois volumes en 1996. La plupart des recommandations sont restées lettre morte.
Aujourd'hui, je dis à la Chambre que, si elle manifeste une volonté unanime de mettre sur pied un comité spécial — et je suis heureuse de voir que cela semble être le cas —, nous devons nous engager, envers la société et les familles concernées, à voir à ce que les travaux de ce comité soient pris au sérieux et ne soient pas une nouvelle répétition de la même routine. Le comité devra se pencher sur les autres rapports et les autres recommandations.
Plus tôt aujourd'hui, la secrétaire parlementaire a dit qu'il fallait, selon elle, examiner les recommandations de la Commission Oppal et déterminer en quoi elles touchent au gouvernement fédéral. Bien sûr, cela est très important, mais nous devons aussi nous engager à cherche à obtenir des résultats réels en ce qui concerne le système judiciaire, la pauvreté, l'inégalité des revenus, le racisme, la discrimination et le statut des femmes dans notre société, en particulier celui des femmes autochtones. Nous avons le pouvoir de faire cela, individuellement et collectivement, ainsi par l'entremise de nos partis politiques.
Je suis heureuse que nous débattions aujourd'hui de cette motion. C'est un premier pas. Comme l'a dit la députée de Churchill, nous croyons nous aussi qu'il faudrait tenir une enquête publique nationale et nous allons continuer d'insister pour qu'elle voie le jour. Je suis persuadée que nos concitoyens vont continuer de nous en rappeler l'importance.
Il semble que, dans l'immédiat, notre tâche consiste à mettre sur pied ce comité spécial. Je tiens à dire à tous les militants, aux membres des familles touchées et à toutes les personnes qui se réuniront aujourd'hui à midi, à l'angle des rues Main et Hastings — il y aura probablement plus de 5 000 personnes — que mes collèges et moi prenons solennellement cet engagement, à la mémoire des femmes du quartier Downtown Eastside de Vancouver. Nous n'allons pas lâcher prise. Nous allons exiger que justice soit faite. Nous allons travailler sans relâche pour faire en sorte que les voix de la collectivité soient entendues, car elles connaissent la vérité. Elles savent ce qui doit être fait. D'une certaine façon, nous devons faire preuve de leadership, mais nous devons aussi respecter le leadership dont elles font preuve et travailler en collaboration avec elles pour veiller à ce que ces changements soient bel et bien apportés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de son discours et de ses commentaires. Elle connaît très bien le problème.
J'aimerais lui demander comment elle analyse le manque de résultat. À un moment donné, elle a dit que la société a abandonné ces femmes. Malgré toutes les études, les recherches, les rapports qui ont été faits, pourquoi pense-t-elle que la société a abandonné ces femmes et que jamais rien ne s'est passé finalement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Je pense que cela indique qui détient le pouvoir dans notre société, et qui est entendu et qui ne l'est pas. Quand il s'agit d'une travailleuse du sexe de Downtown Eastside ou d'une Autochtone qui vit dans la pauvreté, dans le Nord, le système ne fait rien. Les politiciens ne font rien.
Je pense que nous sommes conscients que nous devons réfléchir à ce qui s'est passé. Je demanderais à mes collègues comment il se fait que les libéraux ont attendu que les conservateurs soient au pouvoir pour demander la création de ce comité spécial, alors qu'ils disent eux-mêmes, dans la motion, que cela dure depuis 30 ans. C'est une question que nous devrions tous nous poser.
Il n'est jamais trop tard pour agir, mais je pense que nous devons répondre aux questions que la députée soulève et veiller à ce qu'un comité spécial et plus tard, espérons-le, une enquête publique, puisse répondre à ces questions et faire en sorte que justice soit rendue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Vancouver-Est de son allocution, mais aussi de son approche auprès de ses concitoyens.
J'ai vécu à Vancouver dans les années 1980 et son allocution m'a rappelé les rues Main et East Hastings dans l'Est de Vancouver où je suis très souvent passée. Elle a très bien décrit comment notre société ne voit plus ces femmes et ces hommes qui font partie des Premières Nations.
L'appel de ma collègue de Churchill afin d'avoir une enquête publique au sujet de la disparition de ces femmes vise à les faire réapparaître à notre esprit et surtout dans notre conscience. C'est très important.
J'aimerais que ma collègue développe sa pensée à ce sujet, sur le fait de rapporter dans la conscience des gens ces hommes et ces femmes, et surtout ces femmes autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit plus tôt comment cette tragédie a incroyablement affligé l'ensemble de la collectivité. C'est difficile à concevoir. Toutefois, ce que tous ne savent pas, c'est que, dans toutes ces épreuves, la collectivité fait aussi preuve de résilience de maintes façons.
Il y a une grande solidarité dans Downtown Eastside. Les gens ont littéralement refusé de se taire. Ils se sont entêtés à en parler. Ils nous ont tous forcés à réfléchir, que ce soit à la tenue d'une éventuelle enquête publique, provinciale ou nationale, ou aux services de la police et à la façon dont ils traitent les groupes marginaux. Je trouve cela très inspirant.
C'est l'une de ces situations paradoxales où la douleur et la tragédie révèlent une force incroyable qui nous donne envie de laisser les considérations partisanes de côté et de faire quelque chose. J'espère que c'est là que nous en sommes en ce moment au Parlement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer au débat sur la violence faite aux femmes autochtones à l'occasion de cette journée de l'opposition libérale.
Depuis des décennies, nous assistons impuissants à la violence faite à de trop nombreuses femmes autochtones au Canada. La violence sous toutes ses formes se matérialise à travers ces femmes qui n'ont peu ou pas de recours pour endiguer ces actes hautement répréhensibles. Violence physique, violence psychologique, disparitions, meurtres, viols et voies de faits sont monnaie courante pour des femmes de plusieurs communautés au pays. Nous connaissons le visage de ces victimes, mais nous ignorons pour l'essentiel leur quotidien. Ce sont des mères, des adolescentes, des femmes âgées, des fillettes, des femmes de toutes conditions, qui subissent les assauts d'hommes violents.
Ceux qui commettent ces délits proviennent parfois de leur communauté ou de milieux institutionnels. Ils proviennent aussi des communautés environnantes, des villes ou des villages de nos provinces. Ce sont des frères, des pères, des amis, des figures d'autorité ou carrément des étrangers. Les victimes vivent aussi en milieu urbain ou elles sont les proies des souteneurs et des criminels de tout acabit.
Le recensement des horreurs faites à ces femmes des Premières Nations est une disgrâce pour l'ensemble du Canada, pour notre système pénal et nos institutions.
Human Rights Watch déplore qu'une partie de cette violence soit issue des milieux policiers. À cet égard, beaucoup de déclarations prolifèrent dans les médias et au sein des organismes de défense des droits humains.
Mais comment pouvons-nous jauger la réalité de ces allégations? Comment pouvons-nous agir relativement à cette violence qui semble institutionnalisée? Comment pouvons-nous prendre la mesure de toutes ces violences qui n'a de cesse de croître, et ce, malgré les efforts déployés dans maintes communautés autochtones?
Le nombre de victimes est effarant, compte tenu de la représentation numérique de ces femmes au sein de la population canadienne. Or pourquoi ces femmes autochtones subissent-elles ces assauts répétés sans que les pouvoirs publics n'interviennent?
Nous savons tous que la société canadienne n'est pas exempte de la violence faite aux femmes. Toutefois, pour les femmes des autres communautés au pays, nos rues et nos parcs, nos villages et nos villes demeurent relativement sécuritaires.
Le phénomène de la violence faite aux femmes autochtones stigmatise, jour après jour, leur impuissance économique et politique dans un monde qui reste sourd à leur douleur. Dernièrement, la réalité autochtone a fait l'objet de débats au sein de cette enceinte, puisque la précarité de certaines communautés nous est apparue telle une injustice historique qui se perpétue inlassablement.
Pourtant, au sein des plus démunis, nous retrouvons ces femmes qui sont encore plus seules, puisque leur combat, où se joue leur vie, demeure en périphérie des blessures séculaires de notre nation. À l'ouest et à l'est, les femmes des Premières Nations maintiennent la cohésion sociale de ces peuples admirables de résilience. Elles sont souvent gardiennes de leur langue et de leurs traditions. Cependant, à l'enseigne de tous les conflits du monde, elles demeurent les grandes oubliées des traités, des conventions et des armistices.
Nous n'avons même pas encore intégré l'histoire des Premières Nations à notre histoire nationale. Alors, imaginez ce qu'il en est de la réalité de ces femmes qui ont vu leurs droits anéantis par l'envahisseur. Nous perpétuons le cynisme colonial envers ces femmes et ces filles qui laissent nos élus pour le moins indifférents face à leur sort.
Si ces femmes étaient de nos communautés, nous aurions invoqué 10 fois, 100 fois et 1 000 fois l'urgence d'agir, mais nous croyons qu'elles sont lointaines et hors de notre portée. Pourtant, notre histoire collective est faite de ces rapports inéquitables qui se perpétuent dans la modernité.
Nous devons prendre quelques instants pour nous recueillir à la mémoire de ces femmes violentées. Notre réflexion doit alimenter nos actions, qui doivent non seulement être réparatrices des stigmates du passé, mais qui doivent aussi donner un sens à la justice et à l'égalité.
Les statistiques de ces violences ont été recensées par de nombreux chercheurs au Canada, et nous devons constater le fossé immense qui sépare les communautés autochtones des autres communautés au Canada.
Dans une étude réalisée par l'Agence de la santé publique du Canada, on constatait, en 2009, que les femmes autochtones sont trois fois plus violentées que les autres femmes au pays. Selon Statistique Canada, les femmes autochtones risquent également sept fois plus d'être victimes d'un homicide que les femmes non autochtones du Canada.
Évidemment, cette violence est celle qui est déclarée auprès des autorités policières, mais qui nous laisse croire, compte tenu de leur condition, qu'un grand nombre de ces crimes ne sont pas recensés. Beaucoup de ces victimes vivent en milieu isolé, et ce, même dans les villes. L'absence de services sociaux et médicaux dans nombre de communautés nous porte à croire que les victimes de ces actes de violence s'inscrivent, malgré elles, dans le cercle vicieux de la victimisation, les entraînant inévitablement vers des problèmes récurrents de santé mentale, de santé physique et de paupérisation.
Le drame des femmes autochtones se joue souvent en bas âge, puisqu'elles sont surreprésentées dans la tranche d'âge des victimes entre 15 et 34 ans, toujours selon la même étude.
Le phénomène de la violence chez ces femmes s'est révélé peu à peu dans les médias canadiens, en raison du nombre élevé de disparitions non résolues de femmes de ces communautés.
Depuis l'été 2012, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres groupes revendiquent une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues et assassinées. L'Assemblée des Premières Nations estime que 600 d'entre elles ont connu ce sort au pays au cours des deux dernières décennies. Il y a un lien à faire entre le nombre élevé de disparitions et le désintérêt qu'elles suscitent chez nos décideurs.
Toute l'ignorance qui se perpétue face à la réalité de ces femmes est maintenue par un système paternaliste qui a cours entre le gouvernement fédéral et les nations autochtones. La violence endémique qui sévit auprès de ces femmes n'est plus l'affaire des communautés éloignées, elle nous concerne tous et toutes. La violence faite aux femmes métisses, inuites et amérindiennes se conjugue avec le racisme et le sexisme ambiant qui accompagnent encore nos rapports avec les Premières Nations.
Nous pourrions citer maintes et maintes enquêtes criminelles qui révéleraient un autre aspect de notre désintérêt envers le sort de ces femmes, mais nous devons faire un travail systématique de recherche des causes et des solutions de cette violence, en apportant notre contribution à une commission d'enquête qui révélera, sans aucun doute, notre absence de célérité dans l'administration de cette justice faite aux femmes autochtones.
À l'instar de l'Association des femmes autochtones du Canada, nous croyons qu'une enquête publique nationale et que la mise sur pied d'un comité, tel que proposé par ma collègue, sont nécessaires afin de révéler les disparités de notre système de justice à l'égard de ces femmes. Nous sommes interpellés par le manque de ressources judiciaires attribuées à la défense des femmes violentées.
Nous sommes indignés de constater que nombre d'enquêtes criminelles demeurent lettre morte et que la liste des disparues s'allonge sans que nous puissions élaborer des pistes de solution.
La réalité de ces disparitions et de toute cette violence ne peut que s'accentuer si nous ne proposons aucune avenue en matière de justice sociale et de défense des droits. Nous devons donner aux femmes autochtones les moyens d'exprimer leurs doléances sur la place publique et les assurer de la création de services juridiques et policiers qui vont tenir compte de leur identité propre. L'absence d'avocats, de travailleurs sociaux et de policiers formés à même la réalité des femmes autochtones contribue au maintien de cette violence systémique.
Nous ne pouvons soutenir la cause des femmes autochtones sans leur adjoindre des services qui pourront les aider à formuler des plaintes, et surtout les protéger des agresseurs potentiels.
Nous engager dans la voie d'une enquête publique sans s'assurer du concours des forces politiques en présence serait voué à l'échec. Rendre compte de la réalité féminine autochtone est une chose, mais y adjoindre des propositions conséquentes sur notre façon de rendre la justice en est une autre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Au Canada, la disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones étaient déjà un problème constant lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
En 1996, les statistiques officielles ont révélé que les femmes autochtones étaient cinq fois plus susceptibles de mourir à la suite d'actes de violence que tous les autres groupes de femmes canadiennes.
Que peut dire la députée au sujet de l'inaction du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je n'étais pas là à l'époque.
Je ne pense pas que le Parti libéral n'ait rien fait à ce propos. Les choses progressent dans le temps. On n'a jamais tenu compte des problèmes des femmes autochtones dans notre histoire. Personne ne connaît l'histoire des peuples autochtones. Les choses évoluent tranquillement à l'heure actuelle. C'est nouveau qu'on s'occupe des problèmes des femmes autochtones. On a commencé à s'en occuper, mais il faut aller de l'avant.
Il faut déterminer ce qu'on peut faire maintenant. Il y a eu beaucoup d'enquêtes et de propositions. Il s'agit de voir où on en est rendu dans tout ça. Ça ne donne rien de se demander pourquoi on n'a rien fait. D'ailleurs, je ne suis pas sûre que ce soit le cas. De toute façon, si les libéraux n'ont rien fait, le temps est venu de faire quelque chose. Alors, aussi bien s'y mettre.
C'est la deuxième fois qu'on pose cette question au Parti libéral ce matin. Je peux énumérer tout ce qui a été fait, mais ce n'est pas le propos ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des affaires qui a fait le plus couler d'encre au Manitoba, c'est l'affaire Helen Betty Osborne. J'essaie toujours de parler de Helen à la Chambre lorsque j'ai l'occasion de le faire. Le tragique incident qui s'est produit dans les années 1970 a montré que les gouvernements provinciaux jouent aussi un rôle important. Oui, on doit faire preuve de leadership à l'échelle nationale, mais il faudrait aussi songer à ce que pourraient faire les provinces. Au bout du compte, c'est une commission d'enquête provinciale qui a permis de trouver bien des réponses et qui a donné lieu à plusieurs recommandations. Or, le NPD a reporté pendant plusieurs années cette commission d'enquête, et il a fallu un changement de gouvernement pour qu'elle soit lancée.
La députée estime-t-elle qu'il est temps de mettre en oeuvre une stratégie globale? La solution serait-elle de lancer une commission d'enquête publique? Si la motion que nous avons présentée est adoptée aujourd'hui comme nous l'espérons, le comité pourra se rendre dans différentes collectivités, ce qui permettra aux gens de participer à ses travaux.
[Français]
Monsieur le Président, oui, il faut une enquête publique nationale, mais j'irais plus loin.
Il faudrait aussi que les gens, d'abord à la Chambre, puis dans la population en général, commencent à changer d'attitude dans leur tête. Soyons honnêtes, on a toujours méprisé les Autochtones. On n'a jamais tenu compte d'eux. Initialement, il y avait trois pays au Canada, mais tout le monde a étudié l'histoire du Canada avec deux pays.
Alors, à l'occasion de cette enquête publique, il faudrait que les gens commencent à regarder ce peuple, à considérer son apport et notre propre attitude. On a toujours ignorés les Autochtones. Alors, si l'enquête ne change pas les attitudes culturelles de l'ensemble des gens, à commencer par les gens à la Chambre, on ne réglera jamais rien. C'est ce que je vois. C'est un changement d'attitude profond de notre culture à l'égard de ces femmes autochtones violentées et, en général, à l'égard de la culture autochtone.
Monsieur le Président, depuis 2001, la députée de Vancouver-Est mentionne les femmes disparues des quartiers Main et East Hastings, soit plus d'une décennie.
J'ai consulté les comptes rendus pour savoir ce que la députée de St. Paul's avait fait à ce sujet quand le gouvernement libéral était au pouvoir. Le 13 mai 2003, elle disait être embarrassée par leur performance dans le domaine de la santé des peuples autochtones. Alors, même la députée de St. Paul's était gênée par la performance du gouvernement libéral durant ces années-là.
C'est un problème qui nous suit depuis une trentaine d'années. Que la députée dise que personne n'était au courant de la violence faite aux femmes autochtones, c'est carrément faux. On connaissait le problème.
Alors, je veux redemander à la députée comment elle peut expliquer l'inaction du gouvernement libéral pendant les années 1990, 1980 et 1970 à l'égard de ce problème? Ça fait plus de 30 ans qu'on a ce problème et qu'on en est conscient. Pourquoi les libéraux sont-ils restés inactifs pendant cette période?
Monsieur le Président, d'abord, je n'ai pas dit que le problème de la violence à l'égard des femmes autochtones n'existait pas avant. J'ai vécu en 2000 à Vancouver et le problème était très présent. Ce n'est pas ce que j'ai dit.
J'ai dit qu'il fallait considérer le problème de façon différente. Ce n'est pas en essayant d'accuser le Parti libéral pour ce qu'il a fait ou ce qu'il n'a pas fait que cela apportera une solution au problème actuel. C'est une question facile à poser. Parfois, on demande pourquoi les conservateurs n'ont pas fait quelque chose, là ce sont les libéraux, une autre fois ce sera le NPD. Ce n'est pas le problème.
Il s'agit de se demander si on crée une commission nationale sur le sujet pour qu'on puisse enfin apporter une solution au problème. Nous sommes en 2013 et le problème existe depuis une trentaine d'années, comme le dit le député. Alors, il est temps de s'asseoir et de réfléchir au problème sans se demander pourquoi on ne l'a pas fait avant. Tout le monde a de bonnes raisons à ce propos, quel que soit le sujet.
Monsieur le Président, ma collègue est la députée de la circonscription de l'ancien premier ministre du Canada, qui était également ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pendant un certain temps dans sa carrière.
Comme la motion l'indique, cela fait trois décennies que cette question perdure. Alors pourquoi créer ce comité maintenant, et ne pas l'avoir fait avant? C'est une question très cruciale. On n'est pas contre la tenue d'un comité, on veut même aller plus loin avec une enquête spéciale. Le NPD veut faire un pas en avant.
D'après la députée, qu'est-ce que ce comité va accomplir? Quels seront les résultats concrets apportés suite à ce comité? Et pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant?
Monsieur le Président, la députée a bien raison, des dizaines d'analyses de comités et des rapports ont été produits sur le sujet. Actuellement, peut-on espérer qu'un pas en avant sera fait et qu'un changement d'attitude s'opérera? Il y a longtemps qu'on fait des rapports au sujet des Autochtones. Pourtant, il y a eu l'Accord de Kelowna, qui — je le dis à l'intention de mes collègues — a été signé par le gouvernement libéral.
Cependant, on n'est jamais allé assez loin en ce qui a trait aux femmes violentées. On a dit ce qui s'était passé, mais on ne s'est jamais sérieusement questionné quant à la façon de résoudre ce problème particulier. On a parlé de tous ceux qui étaient responsables de cette violence. Alors comment peut-on arriver à diminuer la violence ou à apporter une solution?
J'ai parlé d'aide légale pour que ces femmes puissent exprimer ce qu'elles ont vécu. On ne leur a jamais donné beaucoup de place. On ne leur a pas donné les moyens de s'exprimer et de dire ce qu'elles ressentent pour qu'elles en arrivent d'elles-mêmes à peut-être voir des solutions au problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion à l’étude aujourd’hui.
Les Canadiens savent que le gouvernement est déterminé à rendre les rues, les quartiers et les localités plus sûrs pour tous, et il a pris des mesures concrètes pour aider à protéger notamment les femmes autochtones contre la violence. Le meurtre et l’enlèvement de femmes sont complètement inadmissibles. Il continuera d’appliquer un vigoureux programme de justice pénale pour s’attaquer à ces problèmes. Les initiatives sont nombreuses et complexes. Je voudrais parler brièvement de quelques-unes d’entre elles qui sont liées à la sécurité publique, ainsi que des mesures prises pour améliorer et renforcer les outils qui sont à la disposition des forces de l’ordre pour intervenir dans les cas de disparition ou de meurtre de femmes.
Le budget de 2010 a affecté des fonds importants pour lutter contre le problème du nombre élevé de disparations et de meurtres de femmes autochtones. Cela permettra d’améliorer l’intervention des forces d’exécution de la loi et du système de justice, dans les cas de femmes disparues ou assassinées, et de venir en aide aux victimes. Cet engagement s’ajoutait aux fonds appréciables qu'on avait déjà injectés dans un certain nombre de domaines afin de s’attaquer aux causes profondes de la violence faite, plus particulièrement, aux filles et femmes autochtones.
Le budget de 2010 a affecté 5 millions de dollars aux seuls plans d’action visant à assurer la sécurité dans les collectivités autochtones. On ne peut pas dire que le gouvernement n’agit pas vigoureusement sur ce plan. Il collabore également avec les Premières Nations, avec les collectivités métisses et inuites et avec les Autochtones vivant en milieu urbain afin de renforcer leur capacité d’utiliser les ressources existantes et d’élaborer des plans de sécurité adaptés à la situation propre à chaque collectivité.
Le gouvernement a également accordé des ressources importantes à la Gendarmerie royale du Canada pour garantir que des mesures concrètes soient mises en place afin de lutter contre le problème de la disparition de femmes autochtones. La GRC a mis sur pied le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés; il y a notamment un agent désigné qui est lié aux Services nationaux de police autochtones. Le centre a pour vocation d’aider tous les services de police canadiens à régler les cas de disparation de personnes.
Les fonds accordés par le gouvernement ont aidé la force policière à renforcer le Centre d'information de la police canadienne afin qu’il puisse recueillir des données supplémentaires sur les personnes disparues, par exemple des données biologiques ou sur l’affinité culturelle. La GRC est également en train de créer la première base de données nationale sur les enfants et autres personnes disparus et sur les restes non identifiés afin que les forces d’exécution de la loi, les médecins et les coroners en chef puissent compter sur une analyse plus poussée dans l’ensemble des provinces et territoires. Le site Web du Centre national de la GRC pour les personnes disparues et les restes non identifiés, Disparus-Canada, à l’adresse http://www.canadasmissing.ca/index-fra.htm, permettra au simple citoyen de fournir des indices sur les cas non réglés, de façon à aider les familles des victimes à tourner la page.
Ces initiatives s’ajoutent à la formation que dispense la GRC pour aider ses membres à mieux comprendre les questions autochtones. Cette formation aide le personnel à offrir des services de police mieux adaptés à la culture autochtone, contribuant ainsi à rendre les collectivités autochtones plus sûres et plus saines. Il y a quelques moments à peine, la GRC a publié le document Égalité entre les sexes et respect: Le plan d'action de la GRC, qui indique des mesures précises visant à recruter un plus grand nombre d’Autochtones dans la GRC.
La GRC mène des enquêtes sur tous les cas de personnes disparues ou assassinées dans les territoires qui sont de son ressort, sans égard au sexe, à l’origine ethnique, aux antécédents ou au mode de vie. Les ressources et les moyens d’enquête sont attribués en fonction des circonstances de chaque cas et non d’après les antécédents, la culture ou le mode de vie de la victime. La GRC accorde la priorité dans ses enquêtes aux plaintes portant sur les personnes disparues, et il existe une politique et des procédures d’enquête nationales qui garantissent que toutes les mesures sont prises pour retrouver les personnes disparues ou dont la disparition a été signalée.
La GRC collabore avec un certain nombre de partenaires afin de veiller à la santé et à la sécurité des femmes autochtones, notamment d’autres services d’exécution de la loi, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organismes de la société civile, autochtones et autres. Elle dirige également des groupes de travail, un peu partout au Canada, qui étudient de près les dossiers de femmes disparues ou assassinées, y compris ceux des femmes autochtones. Ces groupes de travail se multiplieront dans tout le territoire et collaboreront dans ce dossier important en mettant l’accent notamment sur la mise en commun d’information, la gestion des dossiers, et la communication des renseignements qui peuvent être transmis à d’autres services d’enquête. En outre, les agents de la GRC chargés des questions criminelles dans les provinces et les territoires se rencontrent régulièrement pour discuter des questions opérationnelles d’importance nationale, notamment celle des disparitions et meurtres de femmes autochtones.
Ces derniers mois, les Canadiens ont entendu des reportages extrêmement troublants au sujet de la conduite de quelques agents de la GRC. Voilà pourquoi le gouvernement a affirmé clairement qu’il collaborerait étroitement avec le commissaire de la GRC afin de rétablir la fierté et la confiance à l’égard de la force de police nationale du Canada. Ainsi, il a présenté la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC. Il s’agit de renforcer la commission chargée d’examiner les plaintes formulées contre la GRC, de mettre en place un dispositif pour les enquêtes criminelles sur des incidents graves mettant en cause des membres de la GRC et de simplifier la gestion des ressources humaines dans ce corps de police.
Le processus en matière de discipline, même lorsqu’il s’agit d’accrocs relativement mineurs à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, traîne en longueur exagérément et il est inefficace, puisque toutes les sanctions officielles doivent être soumises à un comité d’arbitrage formé de trois personnes, ce qui demande beaucoup de temps et exige des ressources importantes, au lieu de relever, dans bien des cas, des gestionnaires de première ligne, comme dans d’autres milieux de travail.
La loi que le gouvernement a proposée règle aussi ces problèmes en donnant aux gestionnaires de première ligne le pouvoir d’imposer un large éventail de sanctions — de la simple formation jusqu'à des mesures correctives comme la suppression du traitement — sans avoir à recourir à un comité.
Le processus disciplinaire serait aussi beaucoup plus rapide et moins accusatoire. En outre, le nouveau régime de griefs substituera un processus unique de grief et d’appel au lieu de la multitude de processus qui existent actuellement. Là encore, les gestionnaires de première ligne pourront intervenir rapidement et directement dans le règlement des griefs.
Le résultat ultime, c’est que des spécialistes ayant la formation voulue géreront et aideront à régler les cas, l’accent étant mis sur un règlement rapide, avant que l’affaire soit soumise à un décideur. Les gestionnaires de première ligne pourront chercher à régler les problèmes à un stade précoce, avec un soutien dont ils ont grand besoin.
Le commissaire serait habilité à désigner toute personne au service de la GRC comme décideur, donnant ainsi la possibilité de régler rapidement les différends en milieu de travail et de faire appel aux compétences de toutes les catégories d’employés de la GRC.
Le gouvernement se fait une fierté de toujours donner à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail. À cet égard, les nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi C-42 donneraient au commissaire de la GRC le pouvoir, qui lui fait actuellement défaut, de prendre des décisions fondamentales en matière de ressources humaines afin de gérer efficacement l’organisation. Pour l’instant, il n’a pas le pouvoir d’établir et de maintenir en place des processus de rétrogradation ou de renvoi pour des motifs administratifs, comme la perte de l’autorisation de sécurité ou des problèmes de rendement. Aux termes des modifications proposées dans le projet de loi C-42, le commissaire aurait de nouveaux pouvoirs, notamment celui de rétrograder et de renvoyer des membres pour des motifs autres que leur conduite. Il serait également autorisé à mettre en place un processus d’enquête sur les plaintes de harcèlement en milieu de travail portées contre un membre, et de règlement de ces plaintes.
Nous apprécions évidemment le rapport publié aujourd’hui par le président de la commission. La GRC attend impatiemment l'entrée en vigueur du projet de loi C-42 afin d’être en mesure de mettre en application son plan constructif visant à mettre fin au harcèlement en milieu de travail. Dans le cadre de cette action, il est très important que la Chambre adopte rapidement le projet de loi C-42 pour que la GRC puisse aller de l’avant et mettre en place les processus nécessaires pour régler quelques-uns de ces problèmes particulièrement inquiétants.
Le commissaire aurait également le pouvoir de nommer la plupart des officiers, ce qui permettra de raccourcir les délais de planification de la relève.
Tous ces changements contribueraient au renforcement et à la modernisation de la GRC tout en augmentant la responsabilité de l’organisme et en améliorant la perception que le public en a.
Le projet de loi C-42 comporte un autre ensemble d’importantes modifications prévoyant la création d’une nouvelle Commission civile indépendante d’examen et de traitement des plaintes. Cette commission serait dotée de pouvoirs d’enquête sensiblement élargis par rapport à la commission actuelle et serait habilitée à collaborer étroitement avec d’autres organismes d’examen. Les nouvelles dispositions apporteraient à la GRC un mécanisme d’examen civil semblable à ceux d’autres organismes modernes d’examen.
L’actuel organisme civil d’examen peut enquêter sur les plaintes concernant la conduite des membres de la GRC, mais il n’a pas le pouvoir de convoquer des témoins et de leur imposer de déposer sous serment à moins de tenir une enquête publique. Cette situation doit changer. Nous devons accorder à cet organisme davantage de pouvoirs. C’est l’un des buts du projet de loi C-42.
À l’heure actuelle, cet organisme n’a pas un accès étendu aux renseignements de la GRC, ce qui occasionne des difficultés. Il ne peut ni échanger de l’information ni mener des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’examen, une autre difficulté. Le projet de loi C-42 lui donnerait les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Les changements que notre gouvernement propose dans le projet de loi conféreraient à la nouvelle commission un accès étendu aux renseignements nécessaires liés à une enquête. Ils lui donneraient le pouvoir d’exiger la comparution de personnes et de leur imposer de déposer dans le cadre de l’ensemble des enquêtes sur les plaintes et des examens de politiques.
Le projet de loi autoriserait en outre le président de la commission à demander à la police d’examiner les activités de la GRC, et permettrait à la commission d’échanger des renseignements avec d’autres organismes d’examen et de mener des enquêtes conjointes avec eux si une plainte découle d’opérations policières intégrées.
Les changements proposés par notre gouvernement faciliteraient l’accès du public au processus des plaintes en permettant aux gens de déposer une plainte auprès de la GRC, d’un organisme d’examen d’un service de police provincial ou encore de la nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC. Il est très important de noter que le projet de loi augmenterait la transparence des enquêtes sur les incidents sérieux mettant en cause des membres de la GRC.
Dans le cas des incidents ayant occasionné un décès ou des blessures graves, la GRC doit confier l’enquête à un organisme provincial chargé d’enquêter sur les incidents impliquant la police. En l’absence d’un tel organisme, la GRC serait tenue de confier l’enquête à un autre service de police.
La GRC ne serait autorisée à mener elle-même l’enquête que si aucune de ces possibilités n’existe. Dans un tel cas, elle serait obligée d’informer la nouvelle commission des mesures prises afin d’assurer le caractère impartial de l’enquête. Les nouvelles règles permettraient aussi de nommer un observateur indépendant chargé de se prononcer sur l’impartialité des enquêtes menées par la GRC ou par un autre service de police.
Toutes ces mesures visent à transformer la GRC en un service de police moderne, efficace, transparent et responsable, ce qui constitue un aspect très important de l’enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues. J’exhorte le NPD à cesser de nous mettre des bâtons dans les roues et à travailler avec nous en faveur d’une réforme de la GRC.
Parallèlement aux autres mesures générales que notre gouvernement a prises, l’établissement d’un service national de police moderne, transparent et pleinement responsable contribuerait dans une large mesure au renforcement de la sécurité de tous les Canadiens. J’exhorte encore une fois les députés à appuyer le projet de loi parce qu’il fera beaucoup pour nous aider à remédier aux problèmes des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues.
Il est indubitable que les amis, les familles et les proches de ces femmes ont beaucoup souffert et continuent à souffrir de la situation. Nous devons leur donner l’assurance que justice sera faite aussi bien dans ce cas que dans celui de toutes les victimes de violence.
Notre gouvernement a toujours été déterminé à prendre la part des victimes et à obliger tous les délinquants à assumer la responsabilité de leurs actes. En fait, comme le premier ministre l’a récemment annoncé, nous déposerons bientôt une déclaration des droits des victimes. Cela permettrait d’inscrire dans la loi le principe selon lequel nous refusons de suivre la voie libérale consistant à faire passer les droits des criminels condamnés avant ceux des victimes. C’est la raison pour laquelle nous avons pris ces mesures.
Notre gouvernement est partisan de l’action, une action visant à obtenir les résultats que nous voulons tous assurer aux peuples autochtones ainsi qu’à tous les Canadiens. Notre gouvernement est déterminé à aller de l’avant dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, ma collègue conservatrice trouve que le NPD n'appuie pas assez la cause des femmes autochtones disparues ou assassinées. J'aimerais lui retourner la question.
Le gouvernement conservateur a financé Soeurs par l'esprit, une initiative de recherche qui a permis de recenser, partout au Canada, des cas de femmes autochtones disparues ou assassinées. Une collègue conservatrice a même dit que c'était de l'argent du fédéral bien investi. Toutefois, le gouvernement a cessé de subventionner cette initiative, comme si le problème était réglé, comme si on avait fini de recenser ces femmes et qu'on devait mettre sous le tapis le problème des femmes disparues et assassinées.
Je suis content que ma collègue conservatrice ait ramené cet enjeu à l'avant-plan, parce que je trouve que le gouvernement conservateur n'en fait pas assez. C'est bien beau de parler du projet de loi C-42, qui ratisse un peu trop large, mais là, on parle d'un cas sérieux, soit celui des femmes autochtones.
Le gouvernement conservateur va-t-il de nouveau octroyer des fonds à l'initiative Soeurs par l'esprit, qui remplissait un mandat très crucial dans l'histoire du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, je lui fais remarquer que je n'ai pas dit que le NPD n'appuyait pas la cause des femmes autochtones disparues ou assassinées. Toutefois, il n'appuie clairement pas le projet de loi C-42, qui donnerait à la Gendarmerie royale du Canada les outils dont elle a grandement besoin pour être plus responsable et transparente. Ce projet de loi permettrait également d'arrêter le harcèlement au sein de cette organisation. Le NPD doit assumer la responsabilité de sa décision.
Je suis très fière de ce que le gouvernement a fait en matière de financement. Il a prévu 25 millions de dollars sur cinq ans afin de fournir de nouveaux outils aux organismes chargés de l'application de la loi. Il a également accordé 2,3 millions de dollars à l'Association des femmes autochtones, ainsi qu'à l'initiative Soeurs par l'esprit. Nous joignons donc le geste à la parole.
Je veux poser une question aux députés néo-démocrates et libéraux. Quand nous parlons des femmes autochtones disparues ou assassinées, l'un des principaux problèmes est que les femmes autochtones n'ont pas accès aux biens immobiliers matrimoniaux qu'elles ont acquis, ce qui les plonge dans la pauvreté. Si les députés de l'opposition s'inquiètent pour les femmes autochtones disparues ou assassinées, et je sais que c'est le cas, pourquoi n'appuient-ils pas notre initiative visant à donner aux femmes autochtones des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves? C'est une question à laquelle ils doivent répondre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de ma collègue de l'autre côté de la Chambre. Je peux tout de suite lui assurer que j'appuierai la motion.
Toutefois, le problème existe depuis plus de trois décennies. Tous les gouvernements qui se sont succédé, conservateurs ou libéraux, n'ont rien fait mis à part de multiples recensements. Ça n'élimine pas la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ni ne traite de leur disparition et de leur expulsion des réserves.
J'ai eu la chance de rencontrer le groupe de Sisters in Spirit et de voir leur documentaire sur la route des pleurs. J'étais en larmes. Je trouve qu'on fait un pas dans la bonne direction aujourd'hui, mais ce n'est pas assez.
Le gouvernement conservateur acceptera-t-il de mener une enquête nationale pour connaître les causes de ces assassinats et de la violence faite aux femmes autochtones? Va-t-il mettre en place des dispositions réelles et pratiques pour endiguer la violence faite aux femmes autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, c'est la raison pour laquelle nous appuyons tous cette motion. Nous sommes préoccupés par le nombre élevé de femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Voilà pourquoi le gouvernement a investi tant d'argent dans ce domaine.
En outre, la GRC dirige, d'un bout à l'autre du pays, des groupes de travail qui se consacrent à une étude attentive de ces dossiers. Ils travaillent en collaboration avec leurs partenaires provinciaux.
Nous avons présenté des mesures législatives dans le but de sévir contre la violence sous toutes ses formes, à l'égard de tous les Canadiens. Par conséquent, nous avons joint le geste à la parole. Nous ne nous contentons pas de parler.
Nous pensons qu'il faut agir en suivant un plan exhaustif et à plusieurs facettes. Toutefois, j'aimerais que l'opposition comprenne qu'une des mesures qu'il importe de prendre, c'est de donner aux femmes autochtones de véritables droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves. Je trouve injuste que les femmes dans les réserves n'ont droit à aucun bien lorsqu'elles divorcent. Il s'agit d'un droit fondamental qui donne aux femmes les moyens de prendre en main leur destinée et de sortir d'une situation difficile.
À mon avis, nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Or, puisque les députés de l'opposition proposent cette motion aujourd'hui, ils devraient expliquer pourquoi ils ne veulent pas que les femmes autochtones dans les réserves aient accès aux biens immobiliers qu'elles ont achetés, de manière à être autonomes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier devoir d'un État est de défendre ses citoyens.
Nous faisons maintenant face à 30 ans d'incurie. Les assassins de ces femmes n'ont pas été traduits en justice. C'est un problème majeur.
On a beau dire qu'on va brasser la structure, donner de nouveaux noms à d'anciennes structures dans le cadre du projet de loi C-42, mais ça ne permet pas de mettre les menottes aux mains des assassins.
Quand ce gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que 800 dossiers traînent quelque part? Quand donnera-t-il l'ordre aux services de police de procéder à des enquêtes sérieuses pour trouver les gens coupables des crimes commis envers ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre le député dire qu'il faut jeter les malfaiteurs en prison. J'espère que cela veut dire que son parti et lui-même nous appuieront la prochaine fois que nous présenterons des mesures législatives visant à sévir contre les criminels, y compris lorsqu'il sera question de peines minimales obligatoires, car c'est exactement ce que nous prônons: les personnes violentes qui sont derrière les barreaux ne peuvent pas commettre de crime, ni faire de mal aux femmes, aux hommes et aux enfants du pays. J'espère que le député appuiera de telles mesures.
Nous proposons des mesures concrètes comme des projets de loi et des initiatives telles que la mise en place d'un centre pour les personnes disparues. Nous avons amélioré la base de données du Centre d'information de la police canadienne. Nous avons créé un site Web national pour établir des liens entre les anciens cas de personnes disparues et les restes humains non identifiés. Nous favorisons l'élaboration de projets-pilotes dans les écoles et les collectivités pour lutter contre la vulnérabilité à la violence chez les jeunes femmes autochtones. Ce ne sont que quelques-uns des nombreux exemples. Nous poursuivons le travail, et nous continuons de travailler avec nos partenaires.
Nous demandons à l'opposition d'appuyer nos initiatives afin de garder les malfaiteurs derrière les barreaux. Nous sommes d'accord avec le député sur ce point. D'ici là, accordons aux femmes vivant dans les réserves de véritables droits à l'égard des biens matrimoniaux.
Monsieur le Président, il est certain que je m'inscris en faux contre les arguments de l'opposition, qui ne cesse de répéter que la police a tous les torts. Les services policiers canadiens font toujours de leur mieux pour faire la lumière sur toutes les affaires de meurtre. Aucun policier ne refuserait de faire ce travail.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle présenter quelques bonnes mesures que les policiers ont prises envers les collectivités autochtones au cours des 30 dernières années?
Monsieur le Président, mon collègue qui vient de prendre la parole et celui qui est assis à mes côtés sont d'anciens membres de la GRC. Notre caucus comprend 13 policiers, certains encore en service, d'autres non. Il ne fait aucun doute que le travail des policiers canadiens est exemplaire, et il est honteux de leur faire porter le blâme dans ce dossier; on évite ainsi de parler du vrai problème.
Les policiers risquent leur vie tous les jours. Quiconque a vécu dans le Nord, par exemple, ou dans une communauté autochtone ou dans une réserve sait que ces communautés sont aux prises avec des problèmes précis. Nous reconnaissons les défis que doivent surmonter les gens comme les membres de la GRC et les policiers qui choisissent d'aller vivre là-bas, de participer à la vie de ces communautés et de servir et d'aider ces gens. Je remercie les policiers pour leur travail.
Les policiers eux-mêmes ont demandé l'adoption de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, car elle renforcerait les processus qui permettraient justement de régler certains des problèmes qui affligent la GRC. Les policiers auraient ainsi davantage confiance, et la culture s'en trouverait améliorée. La loi rendrait même les policiers plus efficaces, et nous sommes vraiment reconnaissants pour le travail qu'ils font.
Nous sommes très fiers de notre service de police. Les membres de la GRC ne sont pas responsables de cette situation, et jeter le blâme sur une organisation donnée nous détourne du vrai problème, qui, il convient de le répéter, comporte de nombreux aspects. Or, donner aux femmes qui vivent dans les réserves la capacité d'être fortes et de se prendre en main constitue une partie de la solution.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
J'aimerais d'abord exprimer mes sincères condoléances aux familles et aux personnes qui ont perdu une fille, une soeur, une cousine, une tante ou une amie. Je ne peux qu'imaginer leur profonde douleur et j'en suis profondément désolée.
Malgré leur douleur insupportable, ces gens marchent un peu partout au Canada pour réclamer que justice soit faite. Ils se présentent à la Chambre des communes, la Chambre du peuple, ainsi qu'aux Nations Unies pour demander de l'aide. Les chefs de l'Assemblée des Premières Nations adoptent résolution après résolution demandant que le gouvernement mette sur pied une enquête publique sur les disparitions et les meurtres survenus. Or, chaque fois qu'ils ont comparu devant la Chambre, ils sont repartis déçus et les mains vides, et j'en suis, une fois de plus, sincèrement navrée.
Les députés ne sont-ils pas scandalisés et horrifiés de savoir que seulement 50 % des décès par suite de violence chez les femmes et les filles autochtones aboutissent à des chefs d'accusation pour homicide comparativement à 76 % des cas semblables dans l'ensemble de la population? Le gouvernement n'est-il pas censé défendre les droits de toutes les victimes et veiller à ce que nos collectivités et nos rues soient des lieux sûrs? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas le courage d'agir pour corriger l'intervention inadéquate des services policiers à l'égard des signalements de femmes disparues, le sous-financement des services destinés aux femmes autochtones et le manque de soutien offert aux familles des femmes disparues et assassinées, tous confirmés par le rapport de 2011 du Comité permanent de la Chambre des communes sur la condition féminine?
Comment le gouvernement peut-il affirmer que le nombre de femmes assassinées ou portées disparues est « inquiétant » alors qu'il a jusqu'à présent refusé de lancer une enquête et refuse encore de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la tuerie? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de donner aux gens qui ont perdu un membre de leur famille ou une amie à cause d'un acte de violence la chance de raconter leur histoire? Se peut-il que le gouvernement craigne qu'une enquête publique soulève des questions concernant les problèmes socioéconomiques dans les communautés des Premières Nations et la mesure dans laquelle ces problèmes sont le fruit des mauvaises politiques du gouvernement, ou encore qu'il craigne qu'une telle enquête révèle de pénibles réalités quant à son propre programme de justice?
Où est la compassion, la bienveillance? Où est l'instinct humain fondamental qui nous pousse à vouloir aider ceux qui souffrent et réduire leur souffrance? Comment peut-on fermer les yeux sur un si grand nombre de femmes des Premières Nations qui sont assassinées chaque année au couteau ou par balle? Où est passé le Canada qui, il y a 20 ans, en 1993, a participé à une campagne qui a donné lieu à la reconnaissance selon laquelle les droits des femmes sont un élément inaliénable, intégral et indivisible des droits universels de la personne? Où est passé le Canada qui ne saurait tolérer l'horreur qu'est la violence à l'endroit des femmes et des filles et qui travaillerait sans relâche jusqu'à ce qu'elle soit enrayée dans toutes les localités du pays?
Au moins 600 femmes et filles autochtones ont été assassinées ou portées disparues dans les dernières décennies: Maisy, Shannon, Summer Star. Nous connaissons leur nom, leur histoire et les vies qu'elles ont touchées. Nous ne devons pas faire d'elles de simples statistiques; elles étaient appréciées de leur famille et leur communauté. Nous devons rendre honneur à leur souvenir en prenant des mesures concrètes et efficaces.
Nous demandons aujourd'hui l'établissement d'un comité spécial chargé de tenir des audiences et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones au Canada.
En 2004, Amnistie internationale a publié un rapport sur la question intitulé « On a volé la vie de nos soeurs ».
En 2005, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'une base de données nationale sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, assortie d'un financement de 10 millions de dollars. La moitié des fonds est allée financer un projet appelé Soeurs par l'esprit, administré par l'Association des femmes autochtones du Canada, l'AFAC.
En 2006, le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir et en 2007 le Canada était l'un des quatre pays au monde à voter contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
En 2008, frustrés par l'inaction du gouvernement, des organisations autochtones, des groupes de citoyens et des groupes de défense des droits des Autochtones ont fait connaître leurs préoccupations aux Nations Unies et au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le comité a ensuite exhorté le Canada à mener d'urgence des enquêtes approfondies sur ces affaires pour déterminer si ces disparitions comportaient une dimension raciale et prendre des mesures pour régler le problème.
En 2010, la base de données des Soeurs par l'esprit a perdu son financement et les fonds ont été affectés ailleurs.
Quand le gouvernement a cessé de financer la collecte de données sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, l'AFAC avait répertorié 582 cas au Canada. Selon l'organisme, si, proportionnellement, le même nombre de femmes et de filles avaient été portées disparues ou avaient été assassinées dans la population en général, le Canada aurait perdu 18 000 femmes et filles depuis la fin des années 1970. Un tel nombre de disparitions ou de meurtres aurait certainement soulevé un tollé général au Canada et le gouvernement aurait immédiatement pris des mesures.
Hier, Human Rights Watch a publié le rapport intitulé « Ceux qui nous emmènent: Abus policiers et lacunes dans la protection des femmes et filles autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique, Canada ». Selon le rapport, la persistance de la violence montre qu'il faut, au minimum, tenir une commission d'enquête publique nationale.
Voici ce qu'a déclaré Meghan Rhoad, chercheuse pour la division des Droits des femmes de l'organisme Human Rights Watch:
Le taux élevé de violence contre les femmes et les filles autochtones suscite beaucoup d'inquiétude depuis de nombreuses années. Les yeux du monde sont tournés vers le Canada pour voir combien d’autres victimes il faudra avant que le gouvernement n’aborde cette question d'une manière globale et coordonnée.
Voici ce qu'a déclaré la présidente de l'AFAC, Michèle Audette, qui se bat depuis des années pour la création d'une commission publique chargée d'examiner les meurtres et les disparitions de femmes autochtones:
Mon rêve, et celui de l'AFAC, bien sûr, c'est qu'on en vienne à modifier les lois, les politiques les programmes... qu'on puisse trouver la cause profonde de cette discrimination systémique et découvrir pourquoi des femmes disparaissent ainsi, sans questions ni justice.
Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
Il est grand temps que le gouvernement agisse. Il doit enquêter sur la disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones. Il doit mettre fin au massacre. Le gouvernement ne peut plus rester sourd à l'angoisse et à la souffrance des familles et des collectivités de ces 600 âmes perdues. Il doit écouter ce qu'elles ont à dire, faire preuve de bienveillance et compassion, et offrir le soutien adéquat.
La négligence, le mépris et les larmes ne peuvent plus durer. Le gouvernement doit non seulement enquêter sur ces événements terribles, mais aussi mettre en place des mesures concrètes qui amélioreront la qualité de vie des Premières Nations.
Les éléments essentiels comme un logement décent, le bien-être des enfants, l'eau potable et l'éducation sont et restent dramatiquement sous les normes. Devant cet état de fait, Mme Fraser déclarait ceci dans le dernier rapport qu'elle adressait au Parlement:
[...] un nombre disproportionné de membres des Premières Nations n'ont toujours pas accès au même titre que le reste de la population canadienne aux plus élémentaires des services. [...] Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel contraste est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Puisqu'il s'agit d'une motion présentée dans le cadre de la journée de l'opposition de son parti, j'aimerais lui demander si elle considère que la motion va assez loin.
L'opposition officielle trouve que c'est un pas dans la bonne direction, mais ma collègue trouve-t-elle que cette motion va assez loin? À cause de la gravité de la situation, n'y a-t-il pas lieu de tenir une enquête publique sur la disparition des femmes autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'appuyer la motion. Voilà des années que nous demandons une enquête.
J'aimerais attirer l'attention des députés et des Canadiens sur le documentaire intitulé Third World Canada, qui porte sur la bande de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, une collectivité autochtone vivant dans une région éloignée au Nord de l'Ontario. Cette bande est vieille de 7 000 ans, comme en attestent les ossements retrouvés sur les rives du lac Big Trout. De nos jours, cette fière nation profondément défavorisée vit dans des conditions comparables à celles du tiers monde et doit se conformer aux traités. Le documentaire explore l'impact de ces conditions sur les enfants abandonnés à la suite du suicide de trois parents et montre le courage de la collectivité qui prend soin de ces enfants.
Selon un docteur d'une autre collectivité, « la mort afflige toute la société ». Les gens luttent sans cesse pour se remettre de la tragédie. En d'autres mots, un décès en engendre un autre, qui en entraîne un autre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et je la remercie de présenter une motion aussi intéressante devant la Chambre aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur un rapport, produit par le vérificateur général du Canada, qui fait la lumière sur les situations des communautés autochtones dans notre pays. Il démontre que, malgré la bonne volonté des gouvernements qui se sont succédé, malgré l'argent et les programmes mis en place par le gouvernement du Canada au cours des dix dernières années, on ne peut pas prouver que la situation se soit améliorée dans les communautés, et ce, pour plusieurs raisons.
Entre autres, on évoque le fait que les Premières Nations doivent occuper une place plus importante dans les solutions apportées et mises en place. Cette place doit se trouver à la racine des solutions. Les gens vivant dans ces communautés sont sensibles à leurs propres réalités. Ils ont une sagesse et des connaissances. Les Premières Nations ont non seulement le droit, mais elles devraient tout simplement être à la base de toute action prise par le gouvernement les concernant. Les Premières Nations ne sont pas un dossier, c'est un peuple, ce sont des nations.
Selon ma collègue, quelle serait la place des Premières Nations relativement aux propositions mises en avant aujourd'hui? En quoi cette proposition est-elle différente de tout ce qui a été entrepris au cours des dix dernières années pour nous permettre de croire qu'il y aura vraiment une avancée sur la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont beaucoup à apprendre des Premières Nations. L'un des plus grands honneurs de ma vie a été de siéger au sein d'un conseil des Premières Nations. Les réunions duraient cinq jours. Lors des trois premiers jours, les membres apprenaient à se connaître. Ils ne commençaient pas les travaux avant d'être devenus amis. Nous prenions part ensuite à une cérémonie de purification afin de pouvoir négocier avec un cœur pur. Puis, nous demandions l'aide des aïeux, parce que nous n'avions pas toutes les réponses. Nous avons beaucoup à apprendre des Premières Nations et de leurs dirigeants.
J'aimerais parler de la santé. C'est un problème qui doit certainement être abordé. Comparativement à la population canadienne en général, la population autochtone a 1,5 fois plus de maladies cardiaques. De plus, le taux de diabète de type 2 est de trois à cinq fois plus élevé chez les Autochtones. Le taux de tuberculose est de huit à dix fois plus élevé chez les Autochtones et 185 fois plus élevé dans certaines communautés inuites. Dans une communauté, le taux de suicide était 36 fois plus élevé que la moyenne nationale. Le Canada doit faire mieux.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur la motion. Je commencerai par un examen de quelques chiffres et faits. Il est très important d'en saisir la valeur.
Toutefois, avant de parler des chiffres, je tiens à souligner qu'ils représentent des vies. Ma collègue de St. Paul's, qui a présenté la motion, a dit quelque chose de très important. Elle a dit que, « pour le monde », chaque victime est peut-être « une personne parmi d'autres », mais que, pour sa famille et ses proches, « elle était tout ». Nous devons nous souvenir de la valeur de chaque personne vivant en marge de la société. C'est dans cet esprit que je mentionne quelques chiffres.
Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, 10 % des femmes tuées seraient des Autochtones. Or, les femmes autochtones ne représentent que 3 % de la population féminine du Canada. L'association a recensé plus de 600 cas de femmes ou d'adolescentes autochtones disparues ou assassinées. À l'échelle de la population, ce chiffre correspondrait à quelque 20 000 femmes disparues ou assassinées. Imaginons le tollé qui s'élèverait s'il y avait autant de femmes disparues ou assassinées dans l'ensemble de la population. Les gens disposant du temps, des compétences et des ressources nécessaires ne s'adresseraient-ils pas aux législateurs pour essayer de faire bouger le gouvernement? S'il y avait autant de femmes disparues ou assassinées dans l'ensemble de la population, n'aurait-on pas déjà fait quelque chose? C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui.
Ce qui me frappe aussi, c'est qu'il est surtout question de jeunes femmes et de filles. J'ai noté que 17 % des cas d'Autochtones disparues sont des jeunes femmes et des filles de 18 ans et moins. L'autre raison pour laquelle nous sommes ici à débattre de cette question, c'est que bien des cas demeurent non résolus. À l'échelle nationale, environ 84 % des cas d'homicides sont résolus, alors que la moitié seulement des cas de disparition et d'homicide de femmes et de filles autochtones le sont.
Je suis content d'intervenir dans le débat pour parler de la motion, mais aussi pour répondre à ce que les ministériels ont dit aujourd'hui. Je les remercie, d'ailleurs, d'appuyer la motion. Je suis ravi que cette motion libérale ait reçu l'appui des députés conservateurs. C'était la meilleure chose à faire. Je suis reconnaissant à tous les partis d'avoir appuyé la motion et j'espère que les efforts du comité spécial qui sera créé après le vote, dans quelques semaines, donneront de bons résultats.
Nous estimons toujours qu'il faudrait lancer une commission d'enquête publique, mais nous sommes impatients que le comité de la Chambre de communes se rende un peu partout au pays pour entendre les témoins, car nous avons hâte de savoir ce que les gens suggéreront au gouvernement de faire.
Résumons donc certains des problèmes qui ont été soulevés. L'organisme Human Rights Watch a publié cette semaine un rapport reposant notamment sur le témoignage de femmes et de filles autochtones. Celles-ci ont fait ressortir les lacunes du système policier qui empêchent les nombreux et valeureux agents de la Gendarmerie royale du Canada et des autres services de police chargés de la sécurité publique de bien protéger les femmes et les filles autochtones.
Nous savons en outre que divers organismes onusiens de défense des droits de la personne ont dénoncé l'insuffisance des mesures prises par le gouvernement du Canada. En décembre 2011, les responsables de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont annoncé une enquête sur la situation au Canada. En 2008, ce comité a exhorté le gouvernement canadien à examiner les raisons de son incapacité à protéger adéquatement les femmes autochtones, laquelle s'est traduite par un nombre inacceptable de femmes et de filles assassinées ou portées disparues.
Nous avons entendu parler aujourd'hui de mesures prises par le gouvernement, telle la création du Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés de la GRC. Le centre a d'ailleurs lancé un site Web national à la fin janvier. C'est bien, mais cet outil ne met pas l'accent sur le problème dont nous discutons, à savoir les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Ma collègue de Portage—Lisgar a mentionné toutes sortes d'initiatives visant à améliorer notre intervention une fois qu'un crime a été commis. Or, c'est sur les problèmes systémiques qu'il faut se concentrer. Peut-être que certains défauts du système policier empêchent les valeureux agents d'accomplir leur travail au mieux de leurs capacités. Peut-être est-ce une question de pauvreté, de racisme ou de sexisme. Ces facteurs peuvent contribuer au meurtre, à l'enlèvement et à la disparition d'une femme ou d'une fille autochtone. Mais peut-on aller voir la police et lui dire que, dans un cas donné, c'est la pauvreté qui est en cause? Non. La lutte contre la pauvreté n'est pas du ressort de la police. C'est aux décideurs, aux législateurs et au gouvernement qu'il appartient de régler ce problème. Voilà un autre objectif de la motion: mettre sur pied un comité spécial. Nous devons étudier les causes fondamentales de cette situation, en plus des mesures à prendre après le fait.
Je suis heureux de constater que la première députée ministérielle à intervenir aujourd'hui au sujet de la motion a reconnu l'importance des efforts consentis en matière de prévention. Nous devons nous demander si des lacunes dans notre système de maintien de l'ordre rendent insuffisante la protection offerte aux femmes et aux filles autochtones. Nous devons nous poser des questions au sujet de la pauvreté, du racisme, du sexisme ou du manque de sensibilisation au sein de la population générale.
La motion à l'étude aujourd'hui parle d'un comité chargé de consulter la population d'un bout à l'autre du pays. Nous devons accomplir notre travail en collaboration avec les communautés autochtones. Il faut que le gouvernement fédéral et les communautés autochtones partout au pays fassent preuve de leadership. Nous devons travailler ensemble pour élaborer et pour mettre en oeuvre un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones, qui s'attaque réellement aux causes structurelles de la violence. Nous devons également mettre en place des mécanismes de reddition de comptes pour veiller à ce que ce plan soit mis en oeuvre et à ce que les résultats soient évalués.
Il est aussi important d'agir maintenant parce que certains efforts sont incomplets. Par exemple, le gouvernement actuel accorde des fonds à l'Association des femmes autochtones du Canada, mais il lui interdit de financer les Soeurs par l'esprit. Le projet des Soeurs par l'esprit mettait l'accent sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Un comité de la Chambre des communes avait commencé à étudier cette question en 2010, mais il a dû interrompre ses travaux lorsque des élections ont été déclenchées en 2011.
Aujourd'hui, nous sommes sur la bonne voie, car le Parti libéral a convaincu le gouvernement d'appuyer sa motion visant à mettre sur pied un comité spécial. Nous sommes heureux d'avoir pu au moins franchir cette première étape en vue de réparer les injustices et les iniquités subies par des personnes qui vivent en marge de notre société. Nous sommes heureux de pouvoir étudier la question et de pouvoir entendre des témoins qui parleront des causes fondamentales des taux inacceptables de violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Nous avons bien hâte que le comité spécial se rende dans les différentes régions de notre pays pour entendre des témoins.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné dans son intervention que la secrétaire parlementaire a longuement parlé, selon lui, de ce qui se passe après qu'un crime a été commis. La secrétaire parlementaire a été très claire quand elle a interrogé l'opposition au sujet des droits des femmes des Premières Nations à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux et de leur incidence sur la réduction de la pauvreté. Elle a demandé à l'opposition pourquoi elle ne l'appuierait pas, puisque la pauvreté est une cause profonde de l'injustice sociale et, par conséquent, de la victimisation.
Mon collègue nous expliquerait-il pourquoi son parti refuse d'appuyer ce genre d'initiative, sachant où cela conduit? Le gouvernement présente de telles initiatives pour régler les problèmes avant que des crimes ne soient commis et que des gens en subissent les contrecoups.
Monsieur le Président, nous devons nous concentrer sur la situation qui fait l'objet du débat, c'est-à-dire la disparition et l'assassinat de femmes et de filles autochtones. Mon collègue a signalé que c'est une question complexe. Il n'y a pas de solution miracle. C'est pourquoi il faut créer un comité spécial qui se penchera sur le problème et parcourra le pays pour entendre des témoignages. C'est un problème beaucoup plus grave que ce dont parle mon collègue du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues du Parti libéral pour ce petit pas en avant. J'espère que tous les députés de la Chambre des communes voteront en faveur de cette motion. Toutefois, au NPD, nous ne croyons pas que cela va assez loin.
Nous voulons demander à nos collègues libéraux pourquoi ils ont attendu si longtemps pour agir, pourquoi avoir attendu que le gouvernement conservateur soit au pouvoir. La motion même mentionne le fait que ce problème dure depuis trois décennies.
Mon collègue pense-t-il que ce comité spécial sera différent du comité qui a été mis en place par le Comité permanent de la condition féminine en 2012? Je dois rappeler à mon collègue que ce comité, dominé par une majorité de députés conservateurs, était chargé de tenir des audiences. Ce comité a déposé un rapport sur la violence contre les filles et les femmes autochtones, rapport qui a été dénoncé par la majorité conservatrice comme étant un rapport trop faible et édulcoré.
En quoi ce comité sera-t-il donc différent?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, mon honorable collègue s'inquiète du fait que le comité spécial qui sera créé sera constitué de sept députés conservateurs sur douze.
[Traduction]
Le travail de ce comité sera peut-être limité, en effet.
Nous devons avoir confiance, compte tenu des choses positives dites par les ministériels aujourd'hui, car il faut avancer sans esprit de parti. Ne soyons pas pessimistes et refusons de baisser les bras en affirmant d'avance que les conservateurs vont diluer le travail réalisé par le comité. Nous devons saisir toutes les possibilités de progresser. Voilà ce que je réponds à ma collègue.
[Français]
Mon collègue de Yukon est-il au courant que la plupart des grandes organisations autochtones canadiennes se sont prononcées contre le projet de loi S-2, de même que plusieurs Premières Nations? Sait-il pourquoi? En fait, j'ai une piste de réponse qui a un lien avec le débat d'aujourd'hui. Les Premières Nations doivent être consultées et impliquées dans tout processus les concernant.
Peut-être mon collègue peut-il nous dire en quoi c'est le cas avec la motion qui nous est présentée aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'on n'a pas suffisamment consulté les groupes autochtones au sujet de ce projet de loi. La question est complexe, et il n'existe pas de solution miracle au problème dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le nombre excessivement élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole au nom des électeurs de la superbe circonscription de Kenora et d'intervenir à propos de la motion de la députée de St. Paul's relativement aux femmes autochtones disparues et assassinées.
Le dossier devrait préoccuper tous les députés. En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et que député de la superbe Kenora, qui regroupe une bonne quarantaine de communautés autochtones — j'ai d'ailleurs travaillé dans beaucoup d'entre elles, d'abord comme infirmier, puis comme avocat spécialisé dans des domaines comme la santé et le bien-être —, je peux affirmer qu'il s'agit d'un problème de premier plan qui nous touche, mes électeurs et moi, très profondément.
Depuis 2006, le gouvernement adopte d'importantes mesures concrètes pour que les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves puissent accéder aux services nécessaires à leur sécurité. Dans le discours du Trône du 3 juin 2011, le premier ministre a par ailleurs réitéré l'engagement de notre gouvernement à lutter contre la violence envers les femmes et les filles. Mais surtout, en 2011, nous avons déposé pour la quatrième fois un projet de loi destiné à assurer un partage plus équitable du patrimoine familial dans les réserves en cas de divorce afin que les femmes qui y vivent bénéficient des mêmes droits que les autres Canadiennes à l'égard des biens matrimoniaux.
[Français]
À titre de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, je tiens à profiter de l'occasion pour parler des mesures que nous avons prises afin d'aider les femmes, les filles et les familles autochtones au moyen de programmes et services offerts par le ministère, comme le Programme pour la prévention de la violence familiale d'Affaires indiennes et du Nord Canada, le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, la Politique sur le logement dans les réserves, la sécurité économique et la prospérité ainsi que l'éducation.
Nous savons que de nombreuses communautés des Premières Nations sont toujours aux prises avec des problèmes de violence familiale qui menacent la capacité à élever des familles en toute sécurité.
Pour répondre aux graves préoccupations en matière de sécurité, il est important de veiller à ce que des refuges et des programmes de prévention de la violence soient offerts dans les réserves. C'est pourquoi, dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, on a investi des sommes considérables pour assurer une prestation continue de ces importants services aux femmes et aux enfants autochtones.
[Traduction]
Nous finançons actuellement un réseau de plus de 40 refuges ouverts aux femmes et aux enfants autochtones vivant dans des réserves un peu partout au Canada, dont cinq nouveaux refuges situés en Colombie-Britanniques, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Ces refuges sont financés dans le cadre du programme de lutte contre la violence familiale. Outre 41 refuges, ce programme finance des projets de prévention de la violence familiale fondés sur des propositions, projets qui, en passant, donnent des résultats tangibles dans diverses localités de la magnifique circonscription de Kenora. Ils offrent un éventail de services: aide psychologique, sensibilisation, campagnes d'information, ateliers et évaluations des besoins locaux. Dans le cadre de ce programme, nous remboursons aussi le coût de certains services fournis par les provinces et les territoires aux femmes, aux enfants et aux familles qui ont leur résidence habituelle dans une réserve et qui font appel à des refuges hors réserve.
Nous croyons que la meilleure façon de régler le problème de la violence contre les femmes et les enfants autochtones est de faire de la prévention. Les programmes et les services de prévention offerts dans les collectivités des Premières Nations doivent répondre aux besoins individuels. Nous croyons que les investissements que nous avons faits dans ces refuges et notre approche fondée sur la prévention contribuent à accroître la sécurité des habitants des réserves, et plus particulièrement des femmes et des enfants autochtones.
Le ministère des Affaires autochtones collabore également avec les Premières Nations, l'organisme National Aboriginal Circle Against Family Violence, les provinces et les territoires et d'autres ministères, notamment ceux de la Justice et de la Condition féminine, pour mieux coordonner les programmes de prévention de la violence familiale. Nous continuerons de soutenir ces programmes et services parce qu'ils font toute la différence et donnent des résultats tangibles dans la vie des femmes et des enfants autochtones qui en ont malheureusement besoin. Nous continuerons de faire ce travail important avec nos partenaires afin de garantir que les refuges et ceux qui y travaillent ont tout le soutien dont ils ont besoin.
[Français]
Notre gouvernement a également adopté une nouvelle approche améliorée, axée sur la prévention, pour la prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Cette nouvelle approche axée sur la prévention augmentera la souplesse dont jouissent les fournisseurs de services, et ce, afin de mettre en oeuvre des programmes de prévention culturellement adaptés ainsi que des services de protection comme, par exemple, la prise en charge par un parent qui contribue à accroître la sécurité et le bien-être des enfants, des jeunes Autochtones et de leurs familles.
Ces mesures signifient que les fonds versés par le gouvernement peuvent maintenant être consacrés à la prise en charge par les proches parents, aux subventions à la suite d'adoption et à des services d'aide visant à favoriser le placement permanent des enfants.
Sans surprise, les fournisseurs de services à l'enfance et à la famille ont immédiatement salué cette nouvelle approche qui leur permet de faire des choix en matière de programme pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations qui vivent dans une réserve.
Dans le contexte de cette approche, le gouvernement du Canada collabore avec des partenaires prêts et motivés, dans chaque province. La mise en oeuvre de l'approche profitera aux familles et aux enfants de toutes les Premières Nations vivant dans une réserve au Canada.
[Traduction]
Les premiers résultats observés au pays montrent une augmentation du nombre de familles ayant accès à des programmes axés sur la prévention. On a constaté une hausse du nombre d'enfants placés de façon permanente et de prises en charge par la parenté. De toute évidence, ces programmes et ces investissements contribuent à rendre plus sûre la vie des femmes et des enfants dans les réserves. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les provinces afin de mettre en oeuvre l'approche améliorée axée sur la prévention visant à améliorer le sort des enfants des Premières Nations et de leur famille.
Enfin, je ne saurais trop insister sur l'importance d'adopter le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, afin de protéger les droits des femmes et des enfants vivant dans les réserves. Il y a plus de 25 ans, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique relativement à deux affaires, soit Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul. Dans les deux cas, la Cour suprême a estimé que les protections juridiques offertes en vertu du droit familial provincial relativement aux biens immobiliers et aux intérêts relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquaient pas aux personnes vivant dans des réserves. Comme la Loi sur les Indiens ne prévoit rien à ce sujet et qu'il n'existait aucune loi fédérale comparable, il en est résulté un vide juridique.
Par conséquent, en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, les personnes vivant dans des réserves ne bénéficient actuellement d'aucun droit ou protection juridiques fondamentaux en ce qui concerne la possession de la maison familiale ou les autres biens immobiliers ou droits matrimoniaux. Les conjoints n'ont pas un droit égal à l'occupation de la résidence familiale jusqu'à ce que la relation de couple soit rompue, et ils n'ont pas la possibilité de se tourner vers les tribunaux pour obtenir une ordonnance de protection d'urgence dans des cas de violence familiale.
Même s'il existe des lois pour protéger les Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves, il n'existe au pays aucun équivalent pour la plupart des Canadiens qui vivent dans les réserves. Les femmes et les enfants qui vivent dans les réserves des Premières Nations comptent déjà parmi les plus vulnérables des Canadiens. Or, ils sont directement touchés par ce vide juridique, et continueront de l'être tant et aussi longtemps qu'un régime juridique n'aura pas été instauré pour les protéger.
Le jugement de la Cour suprême du Canada a provoqué un dialogue et une recrudescence des efforts visant à déterminer, développer et mettre en oeuvre une solution efficace. Au fil des ans, diverses institutions renommées, tant au Canada qu'à l'étranger, ont mené des études et procédé à des analyses sur des sujets connexes. Les rapports produits en sont pratiquement tous arrivés à la même conclusion, soit que le meilleur moyen d'action consiste à légiférer.
Le projet de loi S-2 vise à accorder aux gens qui habitent dans les réserves les mêmes droits et la même protection qu'aux autres Canadiens concernant les biens immobiliers matrimoniaux, c'est-à-dire le foyer familial. Quel que soit l'endroit où les gens vivent au pays, ils devraient tous bénéficier d'un traitement juste et équitable, et la loi devrait protéger leurs droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Une fois adopté, le projet de loi éliminerait enfin la discrimination qui est inscrite depuis longtemps dans la loi contre un groupe particulier de Canadiens et qui a causé des préjudices à nombre de femmes, d'hommes et de familles habitant dans les réserves.
[Français]
Notre gouvernement croit que cette loi aurait dû être adoptée il y a longtemps. Depuis plus de 25 ans, les femmes vivant dans les réserves n'ont pas accès aux mêmes droits juridiques ou aux protections de base actuellement offertes à toutes les autres Canadiennes.
C'est la quatrième fois que nous déposons ce projet de loi depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Notre gouvernement a d'abord déposé le projet de loi en 2008, puis en 2009 et encore en 2010.
Cependant, les partis de l'opposition s'y sont opposés chaque fois et le projet de loi est mort au Feuilleton.
Chaque fois qu'on retarde l'adoption de ce projet de loi, on continue de refuser des protections et des droits à des résidants des réserves, particulièrement aux femmes et aux enfants autochtones.
Si l'opposition prend vraiment au sérieux la protection et la sécurité des femmes et des enfants autochtones, la première chose qu'elle doit faire est d'appuyer notre projet de loi pour protéger les droits de ces groupes dans les réserves. C'est réellement honteux que l'opposition continue de s'opposer au projet de loi S-2 sur les droits immobiliers matrimoniaux.
[Traduction]
Je voudrais souligner que d'autres efforts ont été faits pour résoudre les problèmes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux. Par exemple, la Loi sur la gestion des terres des premières nations exige de ces dernières qu'elles intègrent des dispositions sur les droits et les intérêts matrimoniaux dans leurs codes fonciers. Ces dispositions ont aidé les gens là où s'applique désormais pleinement le régime de gestion des terres des Premières Nations, mais le projet de loi S-2 est une solution plus complète, puisqu'il prévoit la protection des droits de tous les habitants des réserves concernant les biens immobiliers.
En 2006, notre gouvernement a annoncé la tenue d'une consultation nationale pour trouver une solution en vue de combler ce vide juridique. La consultation a eu lieu en collaboration avec des partenaires des Premières Nations. Au total, 103 séances ont eu lieu à 76 endroits au Canada. Des centaines de personnes ont participé à la consultation et y ont exprimé une vaste gamme d'opinions. Afin de préparer un rapport recommandant une solution juridique, le gouvernement a en outre engagé une personne pour agir en tant que représentant du ministre et le tenir au courant. Un consensus s'est clairement dégagé de cette consultation quant aux éléments clés que devait contenir la solution juridique. Ces éléments ont fait partie de tous les projets de loi présentés au Parlement depuis ce temps.
Le projet de loi est une solution en deux parties qui est à la fois pratique et judicieuse. Premièrement, la loi donnerait aux Premières Nations le pouvoir de rédiger et de mettre en oeuvre leurs propres dispositions juridiques pour protéger les droits et les intérêts de leurs membres relativement aux biens immobiliers matrimoniaux. Ces dispositions pourraient être fondées sur les coutumes et les traditions de chaque nation. Les membres et les autorités des Premières Nations seraient entièrement libres de déterminer le contenu des dispositions, qui, pour être en vigueur, devraient être approuvées officiellement par la population concernée. Le gouvernement fédéral n'exercerait aucune surveillance.
Deuxièmement, un régime fédéral provisoire s'appliquerait entre le moment où le projet de loi entrerait en vigueur et celui où, dans une réserve donnée, la Première Nation adopterait ses propres dispositions juridiques. Donc, je tiens à le souligner, le régime provisoire ne s'appliquerait que dans la mesure où une Première Nation n'aurait pas encore adopté ses propres dispositions sur les biens immobiliers matrimoniaux. Ainsi, nous aurions l'assurance que, peu importe où les gens vivent, au Canada, des lois protégeraient leurs droits et leurs intérêts.
[Français]
Les comités parlementaires ont aussi examiné ce projet de loi et ont tenu compte des témoignages de nombreuses personnes en plus de proposer certaines améliorations...
Monsieur le Président, j'écoute attentivement le discours du secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Le début de son discours s'en tenait vraiment à la motion qui est devant nous. Cependant, depuis quelques minutes déjà, il parle plutôt d'un projet de loi dont il n'est pas question dans la motion. Serait-il possible qu'il parle de la motion qui est présentement devant nous?
[Traduction]
La députée invoque la règle de la pertinence. La présidence a clairement établi à maintes reprises par le passé qu'elle a une vision assez élargie de la pertinence. Par conséquent, même si les députés doivent traiter de la question dont la Chambre est saisie, ils ont parfaitement le droit de parler d'autres aspects qui, selon eux, sont liés à celle-ci. Or, la députée elle-même a dit que le député s'en était tenu à la motion pendant la majorité de son intervention. Par conséquent, j'invite le secrétaire parlementaire et les autres députés à parler de la question dont la Chambre est saisie, mais je leur rappelle également qu'ils disposent de beaucoup de latitude pour ce faire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette décision.
Il s'agit d'aspects fondamentaux qui font prendre conscience d'une foule d'éléments structuraux se rapportant au problème plus vaste dont nous débattons aujourd'hui. J'ai passé l'essentiel de ma carrière à m'occuper de ce genre de question, que ce soit directement ou indirectement. À mon avis le projet de loi en question, auquel j'ai consacré quelques minutes, est lié beaucoup plus étroitement à notre propos que ne le pense la députée d'en face.
Quoi qu'il en soit, je poursuivrai en disant ceci.
[Français]
Le projet de loi S-2 est orienté par de nombreuses années d'études, de consultations et de débats. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi a été renforcé par la consultation qui visait à faciliter l'élaboration des lois par les Autochtones dans ce domaine.
Je crois que nous avons le devoir d'adopter le projet de loi et d'enfin mettre en oeuvre une solution législative qui s'est trop longtemps fait attendre. J'encourage vivement les partis d'opposition à nous appuyer afin d'accélérer son adoption.
[Traduction]
Lorsqu'elle s'est adressée au comité lorsqu'il a étudié le projet de loi S-2, Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones, a déclaré ceci:
Le projet de loi traite la personne autochtone comme un être humain, ce que d’autres Canadiens tiennent souvent pour acquis. Dans un couple autochtone, un conjoint ne devrait pas être privé de ses droits ou jeté à la rue sans aucun recours, à cause d’une rupture de la relation conjugale ou familiale. Au Canada, ça fait trop longtemps que ça dure.
Compte tenu des lacunes législatives existantes, nous ne voulons pas nous engager dans un processus qui pourrait rendre ces personnes encore plus vulnérables qu'elles ne le sont déjà. Mme Lavallée a reconnu qu'au bout du compte, le projet de loi S-2 visait à prévenir les mauvais traitements et la discrimination, de même que la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones. Ses propos à cet égard sont fondés sur son expérience et sur le quotidien souvent difficile de certains habitants des collectivités des Premières Nations et d'autres endroits au Canada.
J'aimerais également citer deux autres témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des droits de la personne, dont Mary Ellen Turpel-Lafond, qui défend les droits des enfants. Voici ce qu'elle a déclaré:
[...] le projet de loi est une mesure propice à la protection des victimes de violence conjugale dans les réserves tout en permettant une forme de répartition des biens en cas de rupture.
L'extrait suivant est tiré du témoignage de Rolanda Manitowabi, une Autochtone qui vit dans une réserve:
Si le projet de loi avait existé, je pense qu'il y aurait eu une option. Dans les cas de violence familiale ou de comportement violent, on n'a pas le choix. Quand j'ai été jetée dehors, je n'avais nulle part où aller. C'était ma maison. Je continue encore de payer cette maison. Si le projet de loi avait existé, il m'aurait donné une option ou un endroit où aller.
[Français]
Depuis plus de 25 ans, les résidants de la plupart des communautés des Premières Nations doivent composer avec ce vide juridique. Pour la majorité des Canadiens, des lois provinciales existent pour protéger les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux. Cependant, les résidants de la majorité des communautés des Premières Nations ne bénéficient pas d'une telle protection. La famille d'un conjoint violent n'a aucun recours juridique si elle est contrainte de quitter le foyer familial. Je crois que le projet de loi S-2 propose une solution.
[Traduction]
C'est un élément fondamental de ce débat et des mesures que nous prendrons à l'avenir. Nous continuerons d'appuyer et d'élaborer des solutions efficaces et appropriées pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux enfants. Si les partis d'en face veulent eux aussi accorder leur appui aux femmes et aux enfants autochtones, je les invite à se joindre à nous et à appuyer des mesures comme le projet de loi S-2 afin que nous puissions prendre des mesures déterminantes pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones.
Monsieur le Président, le député s'est beaucoup attardé au projet de loi S-2. Je crois qu'il est important de souligner que le représentant du ministre a lui-même fait remarquer ce qui suit:
La viabilité et l'efficacité du cadre législatif, quel qu'il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives [...] Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières Nations.
Or, le gouvernement n'a pas fourni de ressources additionnelles aux autorités des Premières Nations pour qu'elles aient les moyens de résoudre les problèmes sous-jacents, pour qu'elles remplissent leurs nouvelles obligations en vertu du projet de loi, pour qu'elles donnent à leur population accès au système juridique ou pour qu'elles élaborent des lois propres à leurs nations respectives concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
Étant donné que le député souhaite débattre du projet de loi S-2, aurait-il l'obligeance de livrer ses observations sur ce sujet en particulier?
Monsieur le Président, le projet de loi S-2 ne représente qu'une partie des mesures prises par le gouvernement.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prend très au sérieux la question de la violence faite aux femmes autochtones. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires, les gouvernements des provinces et des territoires, les Premières Nations, leurs dirigeants et autres intervenants, pour élaborer des solutions efficaces et appropriées. Nous poursuivons notre travail pour renouveler le Programme de prévention de la violence familiale et l'approbation des politiques d'ici le 1er avril 2013. Par exemple, réduire au minimum les interruptions de service dans les refuges est pour nous une priorité.
Monsieur le Président, le député, qui représente la circonscription adjacente à la mienne, est mon voisin et je sais d'expérience qu'il est sincèrement préoccupé par le sort des Autochtones au Canada. Dans son allocution, il a parlé d'éléments qui sont fondamentaux pour régler le problème dont il est question aujourd'hui. Un de ces éléments, comme il le sait, est la Loi sur les Indiens. Je me demande s'il pourrait nous dire une ou deux choses, notamment ce qu'il pense de cette loi, de ce qui devrait être fait et, surtout, de la pertinence de cette loi par rapport à la question dont nous débattons aujourd'hui. Comment envisage-t-il les changements à la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, je remercie mon « voisin » de sa question, si je puis me permettre de parler de voisinage dans le grand Nord-Ouest de l'Ontario. Je remercie également mon collègue de son engagement à l'égard des problèmes de ce genre dans les communautés autochtones de sa circonscription, adjacente à la mienne.
Le projet de loi S-2 réglerait un problème que la Loi sur les Indiens passe sous silence. Nous savons que, dans un avenir probablement assez rapproché, nous débattrons de certaines des premières mesures qu'il faudra prendre pour corriger les dispositions de la Loi sur les Indiens. Il faudra, par exemple, supprimer toute référence aux pensionnats indiens, sombre héritage à l'égard duquel nous avons pris d'importantes mesures en vue de tourner la page.
Par ailleurs, dans le cadre du présent débat, nous devrions accorder la priorité au bien-être des femmes et des enfants des Premières Nations dans les réserves. Souvent, ils sont déjà reconnus comme étant plus vulnérables que le Canadien moyen. Par conséquent, nous devrions mettre l'accent sur les communautés autochtones, mais aussi sur les villages et les villes situés à proximité de celles-ci, ainsi que les endroits importants où ils sont susceptibles d'aller pour une raison ou une autre. L'amélioration des mesures préventives donnera plus de latitude, notamment aux fournisseurs de services, pour mettre en oeuvre des programmes et des services de protection adaptés aux particularités culturelles des gens. Cela donnerait de meilleurs résultats chez les enfants, les jeunes et leurs familles.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous parler plus longuement du projet de loi S-2 et de l'importance de donner aux femmes dans les réserves des droits en matière de biens immobiliers, étant donné qu'il semblerait que ce soit là la clé du problème? J'aimerais qu'il nous en dise plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, cela me donnera peut-être l'occasion d'expliquer aux députés d'en face que le projet de loi S-2 fait partie du débat. Il y aura un grand nombre d'interventions par les députés sur cette question tout au long de la journée. Il y en a déjà eu quelques-unes. Nous devons discuter des éléments fondamentaux liés à la protection des femmes et des enfants autochtones et des mesures à prendre pour mettre fin à la violence dont ils sont victimes. J'ai mentionné plus tôt que j'ai été témoin, à l'époque où j'étais infirmier, de situations très malheureuses, surtout dans les réserves.
Pour ce qui est du projet de loi S-2, je tiens à dire dans le cadre de ce débat qu'il est inacceptable que des habitants des réserves soient privés de leurs droits et de leurs protections en raison de l'endroit où ils vivent. Les refuges sont un autre élément essentiel de la solution, et je pourrais faire tout un discours sur leur place dans ce débat, mais ils demeurent seulement une solution temporaire.
Nous devons mettre en place une politique solide et fondée sur des principes qui permettra de déterminer les éléments essentiels à l'élimination de la violence contre les femmes autochtones, leurs enfants et leurs familles.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. Comme mon collègue l'a mentionné, je sais qu'il a oeuvré pendant plusieurs années auprès de la communauté et qu'il continue de le faire en tant que représentant de sa circonscription.
J'ai déjà souligné qu'une grande partie de son allocution portait sur un projet de loi. Or si ce projet de loi est prioritaire pour le gouvernement, pourquoi émane-t-il du Sénat et non directement du gouvernement? D'après ce que je peux comprendre, ce projet de loi semble être très important pour lui et ses collègues. C'était le préambule.
Présentement, on parle également du nombre élevé de femmes disparues et assassinées au Canada. Considère-t-il que cela constitue une urgence sur le plan de la sécurité publique? Et s'il considère que ce n'est pas le cas, peut-il m'expliquer pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son préambule et de sa question, mais je pense qu'il est indiqué de nous pencher sur le libellé de la motion dont nous sommes saisis.
Comme l'a reconnu la députée libérale qui a présenté la motion, les chiffres nous montrent que ce problème perdure au Canada depuis au moins 30 ans. Notre gouvernement tend à démontrer qu'il prend des mesures suffisantes autant dans les réserves qu'à l'extérieur et qu'il offre aux femmes des Premières Nations les services de soutien dont elles ont besoin immédiatement et qui pourraient leur être utiles à l'avenir.
J'ai participé à des programmes de réduction de la violence dans ma propre localité. Des habitants de la magnifique ville de Kenora, y compris des membres des Premières Nations, ont participé à ce programme pour sensibiliser la population au problème.
Le débat d'aujourd'hui'hui sert d'ailleurs à faire ressortir la gravité du problème puisqu'il découle d'une motion qui affirme que ce problème dure depuis 30 ans. J'en conviens, et ça m'attriste beaucoup.
Pour ce qui est du projet de loi S-2, nous voulons bien évidemment porter notre regard au-delà des mesures législatives et tenir également compte des politiques et des mesures concrètes que nous pouvons adopter pour mettre fin à la violence contre les femmes autochtones.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très heureuse d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui. Je salue le député qui a pris la parole avant moi. Il comprend très bien les enjeux et il a le coeur à la bonne place. Il est déterminé à faire en sorte que ce comité soit créé. Étant donné que mon collègue saisit bien la problématique de ce dossier, j'espère qu'il fera partie de ce groupe et qu'il pourra le faire profiter de son expertise, afin de trouver des réponses à ces cas malheureux et tragiques qui se produisent depuis trop longtemps.
Il y a quelques semaines, j'étais sur les marches de l'entrée principale du Parlement afin d'exprimer ma solidarité aux centaines d'hommes et de femmes qui demandaient au gouvernement d'agir relativement au quelque 600 cas de femmes et de filles autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées. Aujourd'hui, je veux que les gens que j'ai rencontrés à l'extérieur sachent que l'appui et l'engagement que j'ai manifestés ce jour-là demeurent intacts et qu'ils sont même encore plus forts. Si je ne m'abuse, les Soeurs par l'esprit organisent un autre rassemblement aujourd'hui afin que l'on continue d'aller de l'avant dans ce dossier. Ces intervenants espèrent vraiment que l'on puisse faire toute la lumière dans ce dossier et que l'enquête qui s'impose sera ouverte. Si la motion d'aujourd'hui est accueillie favorablement, avec l'appui des ministériels et des députés de l'opposition officielle, elle pourrait servir de point de départ et aboutir à une enquête vraiment indépendante afin de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé. Toute chose a un commencement et, dans ce cas-ci, si la motion d'aujourd'hui est un début, tant mieux.
Je veux joindre ma voix à celle de ma collègue, la députée de St. Paul's, qui a accompli un travail énorme dans ce dossier et qui a présenté la motion d'opposition d'aujourd'hui au nom du Parti libéral.
Nous savons qu'au cours des dernières années, plus de 600 femmes autochtones ont été assassinées ou portées disparues, et que peu d'efforts ont été faits afin d'élucider ces cas. Nous devrions tous être très préoccupés par cette situation. Ce nombre correspond à 10% de tous les homicides au Canada, malgré le fait que les Autochtones, en particulier les femmes autochtones, ne représentent que 3% de la population canadienne. Voyons la situation sous un autre angle. Je regrette d'avoir à le dire, mais si, au cours des 30 dernières années, ces cas s'étaient produits au même rythme chez les Canadiennes non autochtones, plus de 20 000 d'entre elles auraient été assassinées. En tant que parlementaires, resterions-nous passifs et dirions-nous que c'est malheureux et regrettable, mais que nous n'y pouvons rien? Non, ce n'est pas ce que nous ferions. Nous serions tous outrés et chacun d'entre nous exigerait des mesures et des enquêtes plus poussées afin d'obtenir des réponses. Nous ne nous contenterions pas de demander la mise sur pied d'une commission d'enquête. Nous ferions bien davantage.
Cette situation mérite à mon avis d'être qualifiée d'épidémie et, jusqu'à maintenant, l'inaction du gouvernement a été absolument honteuse; c'est pourquoi il est réconfortant d'entendre aujourd'hui des commentaires aussi positifs de la part des ministériels en réponse à notre motion. Les victimes et leur famille méritent mieux que l'oubli. La plupart d'entre nous avons rencontré, dans l'un ou l'autre des rassemblements sur la Colline, la famille de certaines de ces victimes. Ces parents ont des filles, tout comme nous, et ils veulent des réponses. Ils ne peuvent pas ravoir leurs filles, mais ils veulent au moins savoir que justice a été faite.
Au début de la journée, la secrétaire parlementaire s'est offusquée d'entendre les députés de l'opposition dire que le gouvernement n'avait rien fait pour réagir à cette crise. Elle a ajouté que le gouvernement a établi une nouvelle base de données, lancé des projets-pilotes en milieu scolaire et créé un site Web. Tout cela est très positif, mais ne fait rien pour les 600 femmes qui n'ont jamais eu de réponse et n'ont jamais obtenu justice. Créer une base de données, ce n'est pas suffisant. Une base de données sera utile à l'avenir. Il faut lancer une enquête ou tout au moins établir un comité dès aujourd'hui pour s'assurer qu'on fera la lumière sur ce qui s'est passé. Le site Web peut être utile, c'est un bon début, mais j'espère qu'on ira plus loin et qu'on passera à l'action dans ce dossier.
Ce n'est pas une affaire partisane. C'est une question dont on parle depuis plus de 13 ans que je siège à la Chambre. C'est un dossier qui, je crois, nous tient tous à coeur, mais personne ne semble se pencher vraiment sur le fait que 600 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées et que presque rien n'a été fait pour que justice soit faite ou pour découvrir ce qui s'est passé exactement.
Ce n'est pas une affaire politique. Il s'agit de nous mobiliser tous, de conjuguer nos efforts et de travailler avec les autorités compétentes pour mener une enquête approfondie afin que justice soit faite et que toutes ces familles puissent tourner la page et pour mettre fin à une épidémie, car c'est loin d'être terminé. La tragédie continue le long de la route des pleurs.
Pour dissiper tout malentendu, je précise que les libéraux demandent qu'un comité spécial soit créé pour se pencher sur la question des femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Nous avons demandé une enquête à maintes reprises. Nous nous sommes engagés à en déclencher une si nous formons le gouvernement. Rien n'a été fait. Le gouvernement n'a pris aucune mesure. Nous espérons aujourd'hui que la création d'un comité spécial comprenant des membres de tous les partis commencera enfin à faire bouger les choses dans ce dossier.
Nous cherchons simplement des pistes de solution pour que le gouvernement fédéral puisse s'attaquer à la cause profonde de cette violence intolérable, alors même que les conservateurs, notamment le premier ministre et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, ont dit que c'était prioritaire pour le gouvernement. Joignons le geste à la parole et pressons le gouvernement de faire les premiers pas dans cette direction.
Je crains que la plupart des Canadiens ne se rendent pas vraiment compte de la gravité des crimes, des 600 cas documentés de femmes et jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Voici les faits: 67 % de ces 600 cas sont clairement des meurtres; 20 % sont au contraire des disparitions; dans 9 % des cas, on ne sait pas précisément si la victime a été assassinée, est disparue ou est morte dans des circonstances suspectes; 55 % de ces cas mettent en cause des femmes et des filles de moins de 31 ans, et dans 17 % des cas, il s'agit de jeunes filles de moins de 18 ans.
Beaucoup de ces jeunes filles avaient 14 et 15 ans. La plupart d'entre elles sont disparues le long de la route des pleurs, que l'on a évoquée tout à l'heure, ou dans les environs. C'est triste qu'une grand-route dans une province soit qualifiée de route des pleurs. Cela nous rappelle constamment ces femmes et ces jeunes filles autochtones portées disparues.
Le taux national de solution des homicides au Canada est de 84 %, ce qui veut dire que, dans 84 % des cas, nous avons réponse à nos questions, nous savons au moins ce qui s'est passé. Pourtant, presque la moitié des homicides de femmes et d'adolescentes autochtones demeurent non élucidés. Ces femmes sont disparues et l'on suppose qu'elles ont été assassinées. Personne ne sait comment; personne ne connaît le meurtrier ou les circonstances du meurtre. C'est un taux inacceptable pour notre pays. Il n'y a pas de quoi être fier.
Le taux de solution des crimes est de 84 % à l'échelle nationale et il devrait être le même pour les Autochtones. Cela montre clairement que l'on se soucie peu de ces femmes et adolescentes autochtones. C'est à se demander si quelqu'un se soucie vraiment de ces jeunes femmes, à part leurs parents.
Si des centaines de femmes et d'adolescentes étaient portées disparues ou assassinées dans nos communautés et nos circonscriptions, il y aurait un tollé et l'on exigerait des mesures immédiates. C'est tout simplement inacceptable que quiconque à la Chambre accepte une telle inaction.
Le temps est venu de passer à l'action parce que cette tragédie collective a déjà eu une incidence dans beaucoup de nos communautés. Cela a entaché la réputation du Canada. Les Nations Unies ont créé un comité pour se pencher sur la question des femmes et adolescentes autochtones disparues. Cela donne à réfléchir quand les Nations Unies, et non pas le Canada, doivent créer un comité pour se pencher sur un dossier que notre propre pays refuse d'examiner alors que c'est l'intérêt de nos propres citoyens qui est en jeu.
Ne perdons pas de vue que la route 16 est une route très longue et sinueuse qui traverse des dizaines de petites localités dans l'Ouest du Canada. Par exemple, toutes les communautés aux alentours de Prince George, sur la route 16, et de Williams Lake, sur la route 97, ont perdu des citoyennes au cours des 20 dernières années. Je m'attendrais à ce que le député conservateur de Prince George—Peace River, à titre de député de ces régions, s'intéresse personnellement à la question et qu'il exige que l'on agisse.
Je suis convaincue que ce député appuiera sans réserve notre motion d'aujourd'hui pour que les choses commencent enfin à bouger et que les familles puissent faire leur deuil, mais surtout, pour que les coupables soient identifiés et que les familles puissent tourner la page, sachant que justice a été faite. J'espère également mener la charge pour qu'un comité soit créé et que la police ait les ressources lui permettant de résoudre ces affaires.
Nous continuons d'entendre les doléances de citoyens de beaucoup de petites localités isolées qui comptent sur les services de la GRC et qui disent avoir besoin d'un soutien additionnel parce qu'ils manquent de ressources pour faire le travail dans ces localités qui sont éparpillées sur une superficie immense dans un territoire difficile à patrouiller. C'est une tâche extraordinairement difficile.
Si c'est là que réside le problème, trouvons un moyen de le résoudre. Voilà le genre de recommandation que formulerait une commission d'enquête indépendante ou un comité parlementaire. Ces derniers formuleraient les recommandations qui s'imposent afin que les mesures appropriées soient prises et qu'il n'y ait pas d'autres disparitions ou assassinats. Ces crimes ne cesseront pas tant et aussi longtemps que personne n'y mettra un terme et personne n'y mettra un terme jusqu'à ce que nous comprenions comment 600 femmes et filles autochtones ont pu disparaître ou être assassinées sans que personne sache ce qui leur est arrivé. C'est drôlement insultant dans un pays comme le nôtre qui se vante tellement de son programme de lutte contre la criminalité. Accordons un peu plus d'attention aux victimes.
Bien que le débat concerne la création d'un comité spécial chargé d'examiner le problème des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones, l'enjeu est beaucoup plus grand. Pour éradiquer la violence contre les femmes et les filles autochtones, il faut s'attaquer aux causes profondes de cette violence, comme le sexisme, le racisme et la pauvreté, entre autres, car ces causes sont répandues dans beaucoup de collectivités. Les femmes et les filles autochtones sont beaucoup plus à risque que les autres femmes et filles canadiennes d'être victimes d'actes de violence et d'en mourir. Il faut régler ce problème une fois pour toutes. Cela ne peut pas continuer ad vitam aeternam sans que personne ne demande ce qui s'est passé.
Le Comité de la condition féminine a publié, avant les élections de 2011, un rapport remarquable sur cette question. Il a formulé des recommandations concrètes fondées sur le travail qu'il avait accompli. Le comité s'est rendu dans diverses régions, a interrogé beaucoup de femmes et de filles sur les défis auxquels elles sont confrontées et leur a demandé quelles mesures doivent être prises. Malheureusement, après les élections, le comité n'a pas poursuivi l'étude parce que ses priorités ont changé.
En 2005, le gouvernement libéral de l'époque avait annoncé qu'il allouait 10 millions de dollars à l'Association des femmes autochtones du Canada pour cerner les causes profondes dont je parlais. Entre autres, les tendances et les circonstances relatives à la violence qui ont mené à la disparition et à la mort de femmes et de filles autochtones devaient être explorées. C'est à cela que devaient servir les 10 millions de dollars annoncés par les libéraux en 2005. Comme le savent les députés, une partie de ces fonds a été allouée à l'initiative Soeurs par l'esprit, l'organisme qui est à la tête du rassemblement organisé sur la Colline aujourd'hui. C'est son initiative de recherche qui a permis de dresser la liste des femmes et filles disparues et assassinées, laquelle contient, on le sait, plus de 600 noms. Sans le travail de l'organisme Soeurs par l'esprit, nous ne serions peut-être même pas conscients de la gravité de la situation.
Les députés savent aussi que le gouvernement actuel a mis fin à ce financement en 2010 et qu'il a prescrit que les fonds accordés par la suite à l'Association des femmes autochtones du Canada ne pouvaient pas être utilisés pour soutenir l'initiative Soeurs par l'esprit. Cette décision prise par le gouvernement manquait considérablement de prévoyance et nous devons en subir les contrecoups. Et cela, en dépit du fait que la commission Oppal sur les femmes disparues et l'organisme Human Rights Watch disent clairement que notre système de justice et notre système policier comportent d'importantes lacunes. Trop souvent, ceux-ci ne réussissent pas à protéger les femmes et les jeunes filles autochtones.
L'organisme Human Rights Watch a publié un rapport hier. Les recommandations qui s'y trouvent à propos d'activités qui semblent avoir lieu en Colombie-Britannique sont très inquiétantes. Il semble que personne ne se soucie beaucoup de la situation. Des femmes qui se font violer sont ensuite trop intimidées pour déposer une plainte et trop effrayées pour se faire connaître, car elles ont peur des répercussions.
Ces femmes parlent de ce qui est arrivé aux gens qui se sont plaints de la façon dont ils ont été traités lorsqu'ils ont demandé de l'aide. Elles continuent de parler du genre de problèmes que le Parlement et la GRC doivent régler, comme le fait le Comité de la condition féminine.
Pourquoi le gouvernement s'intéresse-il si peu ce dossier? Sachant qu'il y un grave problème qui touche des centaines de jeunes femmes, pourquoi le gouvernement se terre-t-il et, jusqu'à aujourd'hui, refuse-t-il d'agir de façon proactive?
La communauté internationale pose les mêmes questions. Le Canada a été critiqué par des organismes comme Amnistie internationale et même par les Nations Unies. Comme je l'ai dit plus tôt, les Nations Unies ont créé leur propre comité en 2011 pour étudier la question. Les Nations Unies étudient donc un problème qu'il nous incombe de régler. On s'attend à ce que nous le réglions.
Les Nations Unies cherchent à déterminer pourquoi nous n'avons pas mené d'enquête ni résolu le problème que constitue la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Pour un pays aussi fier que le Canada, c'est plutôt insultant.
Il a malheureusement fallu le décès tragique de Nicole Hoar, en 2002, pour que le débat sur la route des pleurs prenne une envergure nationale. Combien de femmes devront encore disparaître ou mourir assassinées avant qu'on se décide à fournir les ressources qui permettront de redresser la situation?
Nicole, une non-Autochtone, a disparu après son départ de Prince George. Sa disparition a provoqué une vague de protestations dans les médias et la population. Cette réaction a soulevé une question importante: pourquoi les autres femmes disparues, qui étaient autochtones, n'ont-elles pas eu droit à la même attention de la part du Parlement et des médias?
Il faut comprendre que le racisme existe bel et bien dans notre pays. Je regrette qu'il ait fallu la disparition de Nicole pour inciter les gens à l'action. Mais aujourd'hui, nous pouvons agir afin que d'autres femmes de la région ne connaissent pas le même sort.
Les conservateurs aiment dire qu'ils défendent les victimes de la criminalité. Aujourd'hui, ils ont l'occasion de joindre le geste à la parole. Nous demandons aux conservateurs de se joindre à nous pour défendre les femmes disparues et assassinées. Ces femmes sont des mères, des filles, des grand-mères, des tantes, des cousines, et les familles qui les ont aimées veulent que justice soit faite.
Pour honorer la mémoire de toutes ces femmes, nous nous devons d'appuyer la motion à l'étude aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques années, Maisy et Shannon, deux filles de la communauté de Kitigan Zibi, dans ma circonscription, ont disparu. Le gouvernement n'a rendu aucune justice à ces jeunes filles.
Je note aussi qu'en réaction au nombre élevé de femmes autochtones disparues, les communautés autochtones ont organisé le symposium la route des pleurs. Elles ont fait plusieurs recommandations, et ont identifié la pauvreté comme étant le principal facteur contribuant à la situation. Le rapport des Nations Unies comprend aussi plusieurs recommandations, ce qui me semble sain.
On a de bonnes recommandations, et elles sont importantes. Pourquoi cette inaction de la part du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne parle pas au nom du gouvernement et j'ignore pourquoi il refuse d'agir.
La question de la pauvreté est à la base d'une énorme quantité de problèmes. Il est très difficile d'éliminer la pauvreté, quel que soit le gouvernement au pouvoir. Nous voudrions tous éliminer la pauvreté.
Si nous voulons considérer l'ensemble de la situation et faire l'association entre la pauvreté, la violence et beaucoup d'autres questions que les députés ont tous à coeur, nous devons nous employer sérieusement à faire en sorte que les enfants jouissent, dès la naissance, d'un réseau de soutien adéquat, que ce soit au chapitre de la nutrition saine, des services de consultation, de l'aide aux parents et de tous ces autres besoins, pour qu'ils puissent grandir et devenir des adultes accomplis qui contribuent pleinement à notre société.
J'espère que la création du comité nous permettra de mettre l'accent sur certaines de ces recommandations. Je suis très heureuse de collaborer avec le député pour en faire progresser la mise en oeuvre.
Monsieur le Président, ce sera un honneur pour moi d'appuyer la motion à la Chambre lorsque le temps viendra.
La députée pourrait-elle parler des efforts déployés au Yukon relativement à l'évaluation des services de police intitulée Terrain d'entente ainsi que des progrès réalisés? Je suis fort encouragé de voir que le rapport d'étape indique que des groupes de femmes se sont mobilisés pour combler certains besoins cernés dans les recommandations du rapport Terrain d'entente, notamment la coalition composée des organismes suivants: la Yukon Women’s Transition Home Society, le Centre pour femmes Victoria Faulkner, le Whitehorse Aboriginal Women’s Circle, le Yukon Aboriginal Women’s Council, la Liard Aboriginal Women’s Society, Les EssentiElles et le Conseil sur la condition de la femme du Yukon. Ce ne sont là que quelques-uns des groupes qui se mobilisent pour combler les besoins cernés dans le rapport. Le gouvernement du Canada joue un rôle considérable dans ce dossier. C'est une bonne nouvelle et un modèle inspirant dans le territoire, maintenant suivi par d'autres.
Ma collègue pourrait-elle parler de ces efforts?
Monsieur le Président, dans ces domaines, de nombreux bénévoles dévoués travaillent avec acharnement pour tenter de changer les choses au pays, en particulier à l'égard de ce dossier.
Cela étant dit, devons-nous pour autant oublier les 600 femmes et jeunes filles autochtones qui ont disparu? Sommes-nous censés oublier le fait que ces gens avaient une vie, comme tout le monde?
Nous devons adopter la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, et laisser au moins le comité se pencher sur le problème. Toutefois, ce qu'il faut surtout, c'est une enquête indépendante pour faire toute la lumière sur ce qui s'est passé, et pour savoir comment 600 jeunes femmes et jeunes filles ont pu être assassinées ou disparaître sans que personne ne soit en mesure d'élucider ces crimes. Parmi les enquêtes sur ces cas de disparition, 15 ont permis de déclarer le décès de la victime. Qu'est-il advenu des autres? Lorsque des citoyens canadiens disparaissent ou sont portés disparus, nous ne pouvons tolérer qu'on fasse comme si rien ne s'était passé.
Il existe aujourd'hui beaucoup de bonnes initiatives pour faire avancer ces dossiers, mais nous ne pouvons pas laisser ces 600 femmes dans l'oubli. Leurs parents méritent d'avoir une réponse. Le pays a l'obligation de faire toute la lumière sur ce qui est arrivé à ces femmes, et de faire des recommandations pour que cette situation ne se reproduise plus.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le gouvernement reconnaisse la valeur de la motion que les libéraux ont présentée aujourd'hui. J'ai hâte que ce comité soit formé, et j'espère que nous saurons assez rapidement qui y siégera.
La députée pourrait-elle parler de l'importance d'établir ce comité et de faire en sorte que ses décisions s'appuient sur un consensus plutôt que sur l'avis du parti qui compte le plus de membres au sein du comité? Les trois partis devraient se baser sur l'appui unanime qui semble s'établir à la Chambre pour faire adopter la motion, et maintenir ce consensus au comité pour montrer que les trois partis politiques sont prêts à trouver des solutions dans le cadre de cette initiative.
Monsieur le Président, tout le monde est très positif, et c'est tant mieux. Il est à peu près temps que nous soyons un peu plus positifs à la Chambre. Cependant, cette question est trop importante pour qu'un parti ou un autre prenne le contrôle du comité. Il faut y nommer les bonnes personnes et établir des échéanciers. Les membres du comité devront convenir qu'un consensus est nécessaire. Il ne faudra pas en faire une lutte de partis. Il ne s'agit pas d'une question politique; le dossier est trop important pour qu'on s'en serve pour se faire du capital politique. Nous nous réjouissons à l'idée de discuter de cette question, et la communauté sera très reconnaissante.
À mon avis, la tenue d'une enquête indépendante est néanmoins nécessaire. Je crains que, si nous n'établissons pas d'échéancier, ce processus n'aboutira qu'à la formulation d'autres recommandations inutiles, ce qui serait un véritable affront.
Je tiens pour acquis que le gouvernement est de bonne foi. J'espère que la plupart des membres du comité comprendront que les travaux du comité devront se dérouler de façon consensuelle pour que tous les Canadiens y trouvent leur compte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue libérale. Je dis que c'est peut-être un petit premier pas, toutefois, on sait que le problème existe depuis 30 ans et on connaît l'inaction des libéraux et des conservateurs dans ce dossier.
Tout le monde a fait des rapports sur ce problème, que ce soit la commission royale d'enquête, Amnistie internationale, les Nations Unies ou Human Rights Watch. Malgré cela, on n'a jamais vraiment mis en place de processus pour essayer d'éradiquer cette violence, alors qu'on sait que le problème est constant.
Sachant qu'un autre comité spécial serait constitué d'une majorité de députés conservateurs et qu'il serait chargé de tenir des audiences, en quoi sa mise sur pied diffère-t-elle de ce qui a déjà été fait par le Comité permanent de la condition féminine en 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est vraiment ce que pense la députée, elle peut choisir d'appuyer ou non la motion. Pour ma part, j'estime bien franchement qu'il s'agit d'un petit pas en avant. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Le gouvernement n'a aucunement donné l'impression qu'il avait l'intention d'ordonner la tenue d'une enquête indépendante; or, c'est nécessaire. Six cents femmes et filles ont été tuées; ce n'est pas vrai que nous allons tirer le rideau là-dessus et distribuer des blâmes à gauche et à droite, alors que nous savons qu'au coeur de tous ces problèmes se trouvent des enjeux fondamentaux liés notamment au racisme.
J'espère que le comité misera sur le consensus, qu'un parti ou un autre n'en prendra pas le contrôle et que nous pourrons prendre des mesures concrètes au vu des recommandations qui seront formulées.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer moi aussi au débat sur la motion dont la Chambre est saisie, car elle porte sur une question que le gouvernement prend très au sérieux: la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Je suis en faveur de cette motion.
L'objectif de mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est une priorité pour le gouvernement, et le restera. Nous savons que toute forme de violence faite aux femmes et aux filles impose un énorme tribut, et pas uniquement aux personnes qui en sont directement victimes. Elle cause aussi un préjudice considérable aux familles, aux collectivités et, en définitive, à notre société et à notre économie. Il appartient à chacun d'entre nous, que l'on soit titulaire d'une charge publique ou simple citoyen, de se rappeler que les femmes et les filles, notamment autochtones, sont trop souvent privées de la paix, de la sécurité et de la tranquillité d'esprit dont jouissent ceux qui ne connaissent pas la violence ou n'en sont pas menacés. C'est pour ces femmes et ces filles que nous sommes ici rassemblés d'aujourd'hui.
Permettez-moi d'évoquer maintenant les mesures concrètes prises par le gouvernement pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Le gouvernement du Canada a adopté une approche globale. En plus du travail fait par Condition féminine Canada, mes collègues des ministères de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires autochtones du développement du Nord ont entrepris de mettre en oeuvre toute une gamme de mesures complémentaires. Ces efforts visent notamment à élucider les causes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Par ailleurs, nous tenons à donner aux femmes et aux filles autochtones les moyens de prendre leur destinée en main afin qu'elles aient de meilleures chances de vivre une vie exempte de violence.
J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour évoquer les mesures mises en oeuvre dans le cadre des programmes de Condition féminine Canada pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles, particulièrement en milieu autochtone. Depuis 2007, le gouvernement a versé plus de 18 millions de dollars à divers organismes canadiens pour des projets qui aident les femmes et les filles autochtones à assurer leur sécurité économique, à acquérir des compétences en leadership et à contrer la violence fondée sur le sexe dans leur milieu. Nous organisons notre action de cette façon, car nous savons que la sécurité économique et les compétences en leadership aident les femmes et les filles à se prémunir contre la violence. Sur cette somme, plus de 11 millions de dollars ont été consacrés à des projets qui visent expressément à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Permettez-moi d'en donner quelques exemples. Le YWCA Agvvik Nunavut répond aux besoins des femmes qui ont évalué les services de refuge d'Iqaluit en travaillant avec des organismes communautaires. Ce projet va faciliter l'amélioration des services destinés aux femmes qui viennent de quitter une situation de violence.
Il y a près d'un an, le gouvernement du Canada a annoncé le soutien qu'il apportait à de nouveaux projets visant à contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles vivant en milieu rural ou éloigné, et à assurer leur sécurité économique. Nous avons réuni ces deux objectifs, car nous sommes convaincus que la sécurité physique des femmes va de pair avec leur sécurité économique. Ces projets font souvent intervenir des organismes communautaires qui répondent directement aux besoins des femmes et des filles autochtones.
L'un de ces projets est actuellement en cours de réalisation au Centre d'amitié de La Loche, en Saskatchewan. Il concerne la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans diverses collectivités du Nord de la Saskatchewan. En faisant appel aux femmes, aux hommes, aux jeunes et aux aînés, ce projet va faire ressortir les problèmes actuels de violence en milieu familial au sein de la nation dénée, à La Loche ainsi qu'à Clearwater; il devrait déboucher sur un plan d'action communautaire visant à contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. En plus de faire l'état des lieux, on y étudie les causes de la violence en milieu familial dans ces collectivités. Grâce à des discussions et à des consultations auprès des différents partenaires, on va élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action communautaire pour contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, de façon à y mettre ultimement un terme.
Nous avons également apporté notre soutien à l'Association des femmes autochtones de Nouvelle-Écosse à Truro et au Réseau des femmes autochtones de Terre-Neuve à Stephenville.
Dans le cadre des programmes de la Condition féminine, nous finançons sur tout le territoire du Canada des projets qui visent à mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles, en particulier dans des collectivités éloignées et autochtones, à améliorer leur prospérité et leur sécurité économique et à les soutenir dans leurs rôles de leaders et de décisionnaires.
Grâce à ces fonds, nous appuyons des projets comme le Wapikoni mobile, qui sensibilise les jeunes filles des collectivités autochtones éloignées du Québec aux problèmes de violence. Dans les régions éloignées du Québec, ainsi que sur la Côte-Nord, en Abitibi et en Mauricie, ce projet vient en aide aux adolescentes et les sensibilise aux problèmes de violence alors qu'elles arrivent à l'âge adulte. Chaque session regroupe une vingtaine de jeunes filles qui sont sensibilisées à la violence faite aux femmes et aux façons de s'en prémunir. Ces jeunes filles deviennent ensuite des protagonistes du réseau de soutien aux victimes de violence et à leur famille dans leur collectivité.
Condition féminine Canada a récemment lancé un appel de propositions intitulé « Travaillons ensemble: engager les collectivités dans l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles ». Nous visons des projets susceptibles de contrer la violence faite aux femmes et aux filles, et plus particulièrement, en milieu autochtone. Ces projets devraient favoriser l'égalité pour les femmes et les filles, tout en contrant la violence dont elles sont victimes au Canada. L'appel vise spécifiquement les collectivités à haut risque, et il fait appel aux garçons et aux hommes pour qu'ils préviennent la violence; c'est là un objectif que la Condition féminine vise directement pour la première fois.
Dans toutes ces mesures prises par notre gouvernement, nous mettons l'accent sur l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles, notamment en milieu autochtone. Nous le faisons non seulement parce que c'est ce qu'il faut faire, mais aussi parce que cela fait partie de notre engagement global à parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes au Canada.
Pour ce qui est du dossier des femmes en général, notre gouvernement a pris d'importantes mesures pour améliorer la sécurité économique des femmes, ce qui contribue à améliorer globalement leur sort. Au cours des sept dernières années, le gouvernement conservateur a pris d'importantes mesures pour aider et habiliter les femmes sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, nous avons manifesté notre soutien aux travailleuses par l'entrée en vigueur de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aide les parents à concilier le travail et la vie familiale grâce à un soutien financier direct pour la garde d'enfants. Plus récemment, nous avons pris des mesures pour permettre aux travailleurs autonomes canadiens de bénéficier des prestations de maternité et pour faciliter l'accès des familles de militaires à l'assurance-emploi et aux prestations parentales et de maladie.
Je peux affirmer fièrement que notre gouvernement, plus que tout autre, a porté le financement des programmes destinés aux femmes au niveau le plus élevé jamais atteint au Canada. Il s'agit notamment de programmes qui viennent en aide aux femmes et aux enfants autochtones.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, à la fin de juillet 2010, Drew Bertrend était confortablement allongé sur son canapé, à Brockville, en Ontario, dans ma circonscription, Leeds—Grenville, quand un voisin a frappé à sa porte pour lui dire que trois garçons étaient en détresse sur le fleuve Saint-Laurent. Leur canot s'était renversé. Faisant appel à son entraînement militaire en recherche et sauvetage, Drew s'est précipité jusqu'à un quai voisin d'où il s'est élancé à la nage leur venir en aide. Le plus vieux des garçons, qui avait 18 ans, a réussi à atteindre la rive pendant que Drew remorquait à la nage les deux autres — un garçon de 16 ans et un autre de 13 ans qui était pris de panique. Il avait déjà entendu des histoires d'horreur, des personnes qui s'étaient noyées en tentant d'en secourir d'autres, mais Drew, n'écoutant que son courage, a ramené les deux jeunes mal en point jusqu'en lieu sûr.
Vendredi dernier, lors d'une cérémonie à Rideau Hall, le gouverneur général a remis la Médaille de la bravoure à Drew pour son geste héroïque. La fin de semaine passée, j'ai eu le plaisir d'assister à une réception organisée en son honneur à Brockville. Au nom de tous les Canadiens, je tiens à saluer et à féliciter Drew Bertrend pour son geste altruiste qui a sauvé la vie de deux personnes.
L'environnement
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu le privilège d'être témoin d'une célébration à Kitsumkalum, en Colombie-Britannique, et de m'adresser aux gens qui s'y étaient rassemblés pour saluer les efforts déployés par tous les gens du Nord-Ouest en vue de contrecarrer une très mauvaise idée.
Quand Shell a proposé pour la première fois de procéder à des forages et à des opérations de fracturation dans les eaux en amont des rivières Stikine, Skeena et Nass, nous avions deux choix: soit être passif, soit protester. Nous avons protesté. Des communautés — et pas seulement des Premières Nations —, des groupes environnementaux, des chasseurs, des pêcheurs et des gens ordinaires ont uni leurs efforts pour dire qu'ils défendaient ce qui doit être défendu.
Le gouvernement conservateur a pris l'habitude d'intimider et de harceler ceux qui ne partagent pas sa façon de voir le monde, mais il y aurait une meilleure façon de réagir. Je fais valoir aux conservateurs qu'il ne peut y avoir de progrès sans dialogue. S'ils invitaient les gens à participer à la conversation au lieu de les exclure, les gens s'uniraient. Il n'y a rien de plus important pour les citoyens Canadiens que de prendre position, côte à côte, et de défendre ce qui doit être défendu.
La violence des gangs de rue
Monsieur le Président, mes électeurs et les résidants de la vallée du Bas-Fraser sont profondément préoccupés par l'essor des gangs de rue et par le nombre de jeunes qui sont assassinés, victimes de leurs crimes. Il est de notre devoir collectif de chercher à mieux protéger nos concitoyens. La criminalité est en baisse dans tout le pays, en partie grâce au programme rigoureux de notre gouvernement en matière de justice pénale. Pourtant, les gens continuent à vivre dans la crainte de la violence des gangs de rue et à redouter qu'on attire leurs enfants dans ces activités criminelles.
Nous devons régler le problème, et pour ce faire, il nous faut collaborer avec le personnel enseignant, les policiers, les dirigeants locaux et les familles afin que règne un climat où la criminalité des gangs de rue n'est pas tolérée. Nous devons veiller à ce que les membres des gangs de rue et les criminels soient traduits en justice et non abattus par des rivaux. Nous devons veiller à ce que nos enfants ne s'engagent jamais dans cette voie. Nous, les parlementaires, n'avons que trop tardé. Une jeune victime, c'est déjà une de trop.
St. Aubyn Rodney
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour raconter la tragédie qui a fait perdre la vie à un adolescent et brisé celle d'un autre jeune. Au début de la semaine, les gens de mon quartier, Jane-Finch, à Toronto, ont été ébranlés d'apprendre que St. Aubyn Rodney, un adolescent de 15 ans que ses amis appelaient « Tubby », a été tué par balle dans un immeuble de logements communautaires. Après le coup de feu, les policiers ont porté contre le jeune de 17 ans qui est impliqué dans ce terrible accident le chef d'accusation d'homicide involontaire coupable.
Hier soir, les gens du quartier ont organisé une vigile à la chandelle pour exprimer leur solidarité aux membres de la famille. Leur perte est aussi une perte pour la collectivité. Nous sommes tous en deuil de Tobby et des autres jeunes qui sont victimes de violence dans la rue. Aujourd'hui, les membres de la collectivité pleurent les deux jeunes vies détruites par des événements qui auraient pu être évités.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille de Tubby et à ses amis. Nous sommes aujourd'hui solidaires des gens qui ont tant perdu à cause de la violence au Canada. Je souhaite sincèrement que nous pourrons unir nos efforts pour éviter que des drames de ce genre ne se produisent de nouveau.
Howard Cameron
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Canadien très spécial, M. Howard Cameron. M. Cameron s'est malheureusement éteint à 7 h 15, le 12 février, mais il nous a laissé un héritage précieux. Je présente mes sincères condoléances à la famille de M. Cameron. Mes pensées et mes prières les accompagnent en ce triste moment.
M. Cameron était membre de la Première Nation Beardy’s et Okemasis, en Saskatchewan. Il a servi avec fierté dans la GRC, où il a siégé à deux comités consultatifs nationaux pendant deux ans. Il est le père de Robin Cameron, l'agent de la GRC tué par balle le 7 juillet 2006, à Spiritwood, en Saskatchewan. Ils ont tous deux servi honorablement notre grande nation et nous leur devons toute notre reconnaissance.
Guidé en partie par une profonde spiritualité, M. Cameron a consacré sa vie à améliorer la vie des enfants et des jeunes des Premières Nations au Canada et a reçu le prix du centenaire de la Saskatchewan en 2005. Il laisse un héritage dont se ressentiront longtemps les Premières Nations et tous les Canadiens. Il nous manquera beaucoup.
[Français]
La Maison de Lauberivière
Monsieur le Président, il y a 30 ans aujourd'hui, la Maison de Lauberivière ouvrait ses portes pour venir en aide aux personnes dans le besoin.
Située dans la basse-ville de Québec, cette maison accueille les femmes et les hommes qui ne sauraient vers où se tourner dans les moments difficiles et leur offre du réconfort.
Au fil des années, la mission s'est diversifiée et s'est adaptée aux besoins des usagers. Aujourd'hui, les services offerts sont nombreux. Parmi ceux-ci, on compte l'hébergement, la soupe populaire, les centres de jour, la réinsertion sociale, la scolarisation, le dégrisement et l'aide à l'autonomie financière.
Je profite de cette tribune pour remercier sincèrement les communautés religieuses et l'archevêché de Québec d'avoir appuyé cette oeuvre, et ce, depuis les tout débuts.
Merci aux donateurs et aux nombreux bénévoles de leur aide et de leur présence pour cette cause. Je remercie sincèrement le directeur général, Éric Boulay, et toute l'équipe, qui ouvrent grand leur coeur comme ils ouvrent les portes de la maison chaque matin.
En ce jour de la Saint-Valentin, merci pour ces 30 années d'une belle histoire d'amour à Québec.
[Traduction]
Le Women's Institute du district de Renfrew-Sud
Le Women's Institute du district de Renfrew-Sud célèbre son 100e anniversaire. Les membres de cet organisme, qui compte sept centres établis à Burnstown, Horton, Castleford, Calabogie, Glasgow, Lockwinnoch et White Lake, travaillent ensemble pour les familles, les foyers, les collectivités et le pays.
Le premier centre du Women's Institute, établi le 19 février 1897, avait pour mission d'aider les femmes à améliorer leurs compétences dans les tâches ménagères et les soins aux enfants. Offrant des programmes et des services de formation et d'aide de grande qualité, les Federated Women's Institutes of Ontario ont élargi leur champ d'activité pour inclure des initiatives entourant la croissance personnelle, le lobbying auprès des gouvernements, ainsi que la santé et le bien-être communautaires.
Je profite de l'occasion pour saluer les membres du comité exécutif du centenaire, en l'occurrence Margie MacKenzie, Irene Robillard, Joanne McDonald, Jo-Anne Camelon, Ellen Martin, Jane Flain, Sara MacKenzie, Lynn Clelland, Marlene Schaly, Lillian Collins et Anita Schubrink. Je félicite le Women's Institute du district de Renfrew-Sud de ses 100 ans de service.
Le Tibet
Monsieur le Président, hier, la communauté canado-tibétaine a célébré le 100e anniversaire de la proclamation de l'indépendance du Tibet, un moment clé de l'histoire de ce pays. En effet, c'est en 1913 que le 13e dalaï-lama a réaffirmé la souveraineté du Tibet après la chute de l'empire mandchou, souveraineté qu'il a pu maintenir jusqu'à l'invasion de la Chine, en 1949 et 1950.
Soulignons qu'en ce 100e anniversaire, les Tibétains sont victimes d'une oppression terrible qui menace leur culture, leur environnement, leur liberté religieuse et leurs droits fondamentaux. Cette situation a même poussé plus de 100 Tibétains à s'immoler par le feu en signe de protestation. Nous exhortons les dirigeants chinois à entreprendre de réelles discussions avec les dirigeants du gouvernement tibétain en exil pour discuter de la troisième voie que propose le dalaï-lama. Cette troisième voie pourrait assurer le respect des droits de la personne et permettre aux Tibétains de faire partie de la Chine tout en étant autonomes en ce qui concerne les questions démocratiques, régionales, culturelles et environnementales.
Les nageoires de requin
Monsieur le Président, on estime à 73 millions le nombre de requins tués chaque année pour leurs nageoires, souvent selon la pratique brutale qui consiste à les leur prélever alors qu'ils sont toujours en vie. Les nageoires sont enlevées et les carcasses jetées à l'eau, entraînant une chute rapide de la population de requins et causant de graves répercussions sur les écosystèmes marins.
Mon collègue le porte-parole du NPD en matière de pêches et d'océans a fait preuve d'un leadership remarquable dans ce dossier en présentant le projet de loi C-380, qui mettrait fin à l'importation d'ailerons de requin au Canada, une fois pour toute.
Les Canadiens travaillent d'arrache-pied pour appuyer le projet de loi. Des groupes comme Fin Free Victoria, qui compte des élèves de l'école Glenlyon Northfolk et d'autres écoles de ma circonscription, font vraiment bouger les choses en organisant des campagnes sur Internet et dans la localité. Appuyons la cause qu'ils défendent. J'exhorte tous les députés de la Chambre à faire ce qui s'impose et à voter en faveur du projet de loi pour mettre fin à l'importation irresponsable d'ailerons de requin.
Le chef de la police de Winnipeg
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs reconnaît cette année les réalisations passées et actuelles de Canadiens noirs dans le domaine du maintien de l'ordre. Voilà pourquoi je suis fière de féliciter le chef de la police de Winnipeg, Devon Clunis, pour son travail.
M. Clunis, originaire de la Jamaïque, comptait 25 ans de service au sein de la police de Winnipeg lorsqu'il a été assermenté en tant que premier chef de police noir du Canada, en novembre 2012.
[Français]
Depuis sa nomination, le chef travaille étroitement avec les groupes communautaires dans la ville de Winnipeg, afin d'assurer la sécurité dans nos rues.
Il s'efforce d'être une source d'inspiration pour les jeunes. Sa fierté à l'égard de notre pays et ses dévoués services en font un excellent modèle à suivre pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Au nom du gouvernement, je remercie le chef Clunis de contribuer à faire de nos rues et collectivités des lieux sûrs, et je le félicite de son service exemplaire envers les Winnipégois et les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en ce jour de la Saint-Valentin, des centaines de jeunes se sont rendus sur la Colline du Parlement pour demander au gouvernement de montrer qu'il a à coeur le sort des enfants des Premières Nations. Ces jeunes chefs de file poursuivent le travail amorcé par Shannen Koostachin, une militante des droits civiques. Shannen rêvait que tous les enfants canadiens puissent recevoir une éducation dans une école sécuritaire et confortable, qui serait pour eux une source d'espoir et de fierté. Toutefois, les enfants qui habitent dans les réserves sont systématiquement privés de ce droit fondamental.
Nous allons bientôt souligner le troisième anniversaire de la mort tragique de la jeune Shannen et le premier anniversaire du vote unanime à la Chambre en faveur de la motion sur le rêve de Shannen visant à faire en sorte que les enfants des Premières Nations aient droit à l'égalité. Or, au lieu de tenir cette promesse, le gouvernement dépense des millions de dollars en procédures judiciaires pour priver les enfants des Premières Nations de leurs droits fondamentaux. Heureusement, les enfants poursuivent le combat de Shannen. Grâce à eux, nous allons nous rendre compte du sens des traités et de la valeur du droit à l'égalité pour tous les enfants du pays.
Le documentaire March to the Top
Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur d'assister à la première du documentaire March to the Top, un film qui évoque les années de service et les sacrifices de 12 anciens combattants canadiens qui ont récemment décidé de faire l'ascension des 20 305 pieds de l'Island Peak, sommet himalayen situé au sud du mont Everest. Malgré les nombreux défis physiques et psychologiques de cette expédition, ces anciens combattants ont rempli une autre mission pour le Canada; ils ont inspiré d'autres anciens combattants et nous ont rappelé que le courage, le devoir et la bravoure n'ont pas leur place seulement sur le champ de bataille.
Félicitons ces extraordinaires Canadiens: Roseanna Mandy, Matthew Nilson, Chris Drewes, David MacDonald, Michelle Hickey, Brian Hyland, Neal Carman, Craig Tourangeau, Corey Hatt, Peter Burcew, François Dupéré et Carl Keenan. Je tiens aussi à remercier l'organisme La patrie gravée sur le cœur, le chef d'équipe, Ray Joseph, le chef d'expédition, Ben Webster, ainsi que Bruce Cowley, qui a reconnu l'importance de cette inspirante histoire canadienne. Tous les Canadiens devraient regarder le documentaire March to the Top, qui sera diffusé à la chaîne anglaise de Radio-Canada, le lundi 18 février.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, durant le Mois de l'histoire des Noirs, nous célébrons notre riche histoire et patrimoine afro-canadien, marqué par: Mathieu Da Costa, qui a accompagné Samuel de Champlain au XVIe siècle; le Dr Anderson Ruffin Abbott, le premier chirurgien noir du Canada, qui a veillé au chevet d'Abraham Lincoln sur son lit de mort; le héros de mon enfance, le légendaire Jackie Robinson, le premier joueur de baseball noir à jouer en ligue majeure, d'abord dans l'équipe des Royaux de Montréal, puis dans celle des Dodgers de Brooklyn; mon compatriote québécois, le pianiste Oscar Peterson, ainsi que la très honorable Michaëlle Jean, sans parler de tous les Canadiens noirs dont les efforts et les succès ont contribué à l'édification de nos collectivités et de notre pays.
Au Québec, les festivités de cette année se déroulent sous le thème « Il est temps! »
[Français]
« Il est temps! » Cet appel à l'action nous exhorte à honorer l'histoire afro-canadienne en bâtissant des communautés vibrantes, prospères et solidaires, et à tisser des liens encore plus étroits entre les diverses communautés qui font du Canada un pays pluraliste et fier de l'être.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la liberté compte parmi les valeurs fondamentales de la société canadienne. Les libertés d'expression, de religion et d'association ne sont que quelques exemples des piliers sur lesquels repose notre pays, des piliers que les Canadiens sont fiers de défendre.
La liberté économique — c'est-à-dire le droit de choisir comment, quand et où dépenser l'argent gagné à la sueur de son front — en est une autre. Notre gouvernement comprend que les Canadiens eux-mêmes sont les plus aptes à dépenser leur argent judicieusement. Comment peut-on optimiser cette liberté? La réponse est simple: au moyen d'une fiscalité avantageuse. Lorsqu'on garde les impôts peu élevés, comme notre gouvernement continuera de le faire, tous les Canadiens, y compris les familles et les personnes âgées, y gagnent en liberté.
Cependant, il crève les yeux que les députés néo-démocrates s'opposent à cette liberté. Ils ont, après tout, proposé à la fois une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et une hausse de la TPS. Ils croient savoir mieux que les Canadiens comment ceux-ci devraient dépenser leur argent.
La fiscalité
Monsieur le Président, en trois ans seulement, la sénatrice Pamela Wallin a réclamé bien au-delà de 300 000 $ pour d' « autres déplacements ». Selon un sénateur conservateur chevronné, de telles dépenses sont tout à fait inhabituelles.
Mettons en perspective ces dépenses de fonds publics. Cet argent aurait pu fournir des prestations de Sécurité de la vieillesse à 57 aînés pendant un an. Il a fallu les impôts de 28 familles de travailleurs pour payer les « autres déplacements » de cette personne. Pensons-y: les impôts de 28 familles canadiennes, jusqu'au dernier cent, n'ont servi qu'à payer les « autres déplacements » de cette sénatrice.
Loin d'avoir honte, les conservateurs l'ont défendue. Heureusement, les néo-démocrates défendent quant à eux les intérêts des Canadiens. Alors que les conservateurs choisissent de défendre leurs sénateurs non élus et non tenus de rendre des comptes, le NPD est fier de défendre les contribuables.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, il y a de l'amour dans l'air. En effet, aujourd'hui, des milliers de couples canadiens célébreront leur amour. Ils vont prendre le temps de se dire à quel point l'amour qu'ils éprouvent l'un pour l'autre est exceptionnel.
Malheureusement, les Canadiens doivent savoir que la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que le NPD propose, en plus de nuire à l'emploi, ferait augmenter le prix d'un repas au restaurant. Elle ferait aussi augmenter le prix des cartes, des fleurs et des chocolats. Elle ferait même augmenter le prix d'un vol pour Paris, la ville de l'amour. Cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui est dangereuse et irresponsable, serait une taxe sur l'amour.
Nous comprenons que le chef de l'opposition aime beaucoup l'idée d'imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui nuira à l'emploi. Cela dit, nous croyons que les Canadiens finiront par lui briser le coeur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les abus des sénateurs conservateurs vont de mal en pis.
Hier, le premier ministre a défendu les dépenses outrageuses de la sénatrice conservatrice Pamela Wallin.
Aujourd'hui, nous apprenons que la sénatrice Wallin dépensait en fait l'argent des contribuables à un rythme encore plus alarmant que ce que l'on croyait: plus de 350 000 $ en 27 mois, soit 13 000 $ par mois, juste en frais de voyage.
Le premier ministre continuera-t-il de se porter à la défense de ces abus ou exigera-t-il enfin que ses sénateurs rendent des comptes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les montants dépensés par la sénatrice pour les voyages sont identiques à ceux des autres parlementaires.
[Traduction]
À titre d'exemple, au cours des trois dernières années, les députés néo-démocrates de l'Ouest ont dépensé en moyenne 350 000 $ en frais de déplacement. Ce sont les frais encourus par les parlementaires lorsqu'ils se déplacent entre Ottawa et leur province. C'est ce qu'a fait la sénatrice. Bien entendu, tous les sénateurs et tous les députés sont déterminés à faire en sorte que ces frais soient appropriés.
Monsieur le Président, un montant de 13 000 $ par mois en frais de déplacement, même lorsque le Sénat ne siège pas, ce n'est certainement pas comparable aux frais encourus par d'autres sénateurs.
La sénatrice conservatrice Pamela Wallin a dépensé davantage que tout autre sénateur pour se déplacer à l'extérieur de sa prétendue province d'origine. Même le président du comité conservateur responsable d'enquêter sur la corruption au Sénat a posé des questions à la sénatrice sur ses frais de déplacement, qu'il a qualifiés de très inhabituels. En fait, Pamela Wallin n'est peut-être finalement qu'une sénatrice conservatrice ordinaire: elle n'est pas élue, n'a pas de comptes à rendre et fait l'objet d'une enquête.
Le premier ministre continuera-t-il de justifier cette utilisation éhontée des fonds publics ou prendra-t-il la défense des contribuables?
Monsieur le Président, je le répète, la sénatrice passe près de la moitié de son temps dans la province qu'elle représente à la Chambre haute. En fait, ses frais de déplacements liés aux travaux du Sénat sont comparables à ceux des autres sénateurs. La sénatrice, tous les autres sénateurs et les députés sont tout à fait disposés à ce que leurs dépenses soient examinées pour garantir qu'elles sont appropriées. C'est un engagement que le gouvernement a pris dans les deux Chambres et il respectera cet engagement.
Les affaires autochtones
Il y a un an, monsieur le Président, le premier ministre a voté pour une motion du NPD destinée à combler l'écart de financement entre les écoles des Premières Nations et les autres. Or, aujourd'hui, ces écoles touchent toujours un financement inférieur de presque un tiers à celui des autres écoles canadiennes — une autre promesse non tenue par le premier ministre.
Il est proprement scandaleux qu'au Canada, un groupe particulier d'enfants ne puisse pas avoir accès aux mêmes perspectives que les autres. Le premier ministre a promis de combler l'écart et non de simplement le resserrer. Quand tiendra-t-il sa promesse?
Monsieur le Président, je n'admets tout simplement pas les chiffres que lance le chef du NPD. Notre gouvernement est déterminé à ce que les enfants autochtones puissent faire toutes les études voulues et résolu à les faire bénéficier des mêmes perspectives que les autres petits Canadiens à ce chapitre. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements considérables — des investissements auxquels le NPD s'est systématiquement opposé, d'ailleurs — dans les communautés autochtones et pourquoi nous menons actuellement des consultations à l'égard d'un projet de loi destiné à améliorer la scolarisation des Canadiens autochtones.
Si la question tient véritablement à coeur au NPD, j'exhorte les néo-démocrates à se rallier à nous pour enfin travailler à concrétiser ces investissements.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'en fait tout simplement pas assez pour l'éducation, pas plus qu'il n'en fait assez pour faire toute la lumière sur les disparitions et les meurtres des femmes autochtones.
S'il en faisait assez, nous n'aurions pas assisté aujourd'hui à la 22e marche...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si ce premier ministre en faisait assez, nous n'aurions pas participé aujourd'hui à la 22e marche pour les femmes autochtones tuées et disparues; 22 marches et toujours pas d'action.
Pourquoi les familles sont-elles obligées de marcher? Combien d'autres femmes doivent disparaître avant que ce gouvernement n'agisse?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est indéniable, le gouvernement prend des mesures concrètes à l'égard du drame que constituent la disparition et l'assassinat de femmes autochtones. Nous sommes du reste en faveur de la création d'un comité spécial pour examiner les questions d'intérêt public. Nous affectons des ressources considérables à l'application de la loi et aux services aux victimes et nous collaborons avec tous les ordres de gouvernement pour assurer une intervention coordonnée relativement à cette situation.
L'enlèvement et l'assassinat de femmes sont tout à fait inacceptables chez nous. Nous sommes décidés à mettre en oeuvre un vigoureux programme en matière de justice pénale pour régler ces problèmes. Nous invitons tous les partis de l'opposition à appuyer notre travail.
Monsieur le Président, les familles des victimes, ceux qui ont perdu une soeur, une fille, une grand-mère ont demandé la tenue d'une enquête publique nationale. C'est pour cela qu'ils sont venus sur la Colline.
Un rapport publié cette semaine par l'organisme Human Rights Watch montre que le gouvernement et les autorités ont laissé tomber les femmes autochtones.
La tenue d'une enquête indépendante est nécessaire pour que nous obtenions des réponses. Le gouvernement, ou mieux, le premier ministre lui-même répondra-t-il au souhaits des familles? Le gouvernement estimera-t-il que c'est assez et commandera-t-il la tenue d'une enquête publique sur la disparition et l'assassinat de femmes autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement donne l'exemple au chapitre de la collaboration avec les provinces et de la réponse aux besoins des victimes des communautés autochtones.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux l'ont reconnu quand ils ont constaté que nous avions pris des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les 52 recommandations formulées dans le volumineux rapport de l'année dernière sur les femmes disparues.
Nous avons également durci les peines pour les délinquants violents, ce à quoi les partis d'en face se sont systématiquement opposés. Nous avons financé le projet de sensibilisation de la Première Nation Thunderbird et la campagne de sensibilisation au Traité no 8. Nous agissons.
Monsieur le Président, la relation entre les femmes autochtones et la police est tristement dysfonctionnelle. Le gouvernement ne peut pas faire comme si de rien n'était. On ne peut pas dire à des femmes terrifiées et traumatisées de se tourner vers les personnes mêmes qui leur infligent des mauvais traitements.
De graves allégations d'actes criminels ont été formulées. Le premier ministre nommera-t-il un procureur spécial ou un autre organisme civil à qui il donnera les pouvoirs et les ressources nécessaires pour faire enquête sur ces allégations tout en assurant la sécurité des victimes?
Monsieur le Président, comme nous n'avons aucune information à propos de ces allégations, j'ai demandé à la Commission des plaintes du public contre la GRC, un organisme indépendant, de se pencher sur ce dossier.
Si le député dispose de renseignements pour étayer ces allégations, je lui conseille de communiquer avec les autorités compétentes, ce qui inclut les procureurs provinciaux responsables de ce genre de plaintes.
Monsieur le Président, encore une fois, on fait comme si de rien n'était.
Si les femmes non autochtones disparaissaient au même rythme que les femmes autochtones au Canada, il y aurait 20 000 femmes disparues ou victimes de meurtre. La police élucide 84 % des affaires d'homicide au pays. Or, quand les victimes sont des femmes ou des filles autochtones, le taux d'élucidation atteint tout juste 50 %.
Le nombre d'allégations d'inconduite de la part de policiers augmente. Pour sauver les victimes qui peuvent encore être sauvées, le gouvernement nommera-t-il un organisme civil spécial indépendant pour s'occuper de la situation, car les autorités en place n'ont pas...
Monsieur le Président, je crois que le député comprend mal le processus.
Quand des allégations sont formulées à l'endroit d'un service de police comme la Gendarmerie royale du Canada, c'est une commission civile indépendante qui les examine. Il s'agit de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Je lui ai demandé de se pencher sur le dossier.
Si le député a des renseignements sur un cas en particulier, il devrait les communiquer à la police ou aux procureurs de sa province.
[Français]
Monsieur le Président, si le femmes non autochtones disparaissaient au même rythme que les femmes autochtones au Canada, il y aurait 20 000 femmes disparues ou victimes de meurtre. La police trouve les coupables dans 84 % des cas de meurtre au Canada, mais lorsque la victime est autochtone, le taux descend à 50 %.
Les accusations contre la police sont graves, mais le gouvernement refuse toujours d'agir. Pourquoi pas une enquête judiciaire immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux répondre à cette question, en fournissant la même réponse.
Comme nous n'avons aucune information à propos de ces allégations, j'ai demandé à la Commission des plaintes du public contre la GRC, un organisme indépendant, de se pencher sur ce dossier. Le député peut s'adresser à cette commission indépendante pour qu'elle examine la question.
Si le député a des renseignements sur un acte criminel qui aurait été commis, il devrait communiquer avec les autorités compétentes.
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le réseau de télévision Global a révélé que le niveau de collaboration entre les autorités frontalières canadiennes et les agents chinois est beaucoup plus élevé qu'on le pensait.
Il semble que l'Agence des services frontaliers du Canada invite les représentants du gouvernement chinois à des réunions derrière des portes closes, lors desquelles le Canada approuve des demandes de déportation de dissidents recherchés par le gouvernement chinois.
On connaît toutes les préoccupations de la communauté internationale et du Canada quant au traitement des dissidents en Chine. Comment le gouvernement peut-il permettre une telle collaboration?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à expulser les criminels étrangers qui sont interdits de territoire au Canada, ce à quoi s'oppose la députée.
Les personnes interdites de territoire au Canada sont expulsées seulement après que des fonctionnaires aient établi pouvoir le faire sans risque inutile. Le gouvernement n'a jamais hésité à discuter de la question des droits de la personne avec la Chine. Nous continuerons d'observer la loi en tous points.
Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs font-ils toujours aussi peu de cas de la réputation internationale du Canada?
D'importantes raisons expliquent pourquoi les lois canadiennes exigent que le processus d'extradition respecte des balises bien définies, la primauté du droit n'étant pas la moindre. Le système judiciaire en Chine, par contre, a été critiqué, car il autorise des pratiques comme les aveux obtenus sous la contrainte et les procès à huis clos.
Au Canada, les fonctionnaires sont tenus de respecter les lois canadiennes, et non d'obéir au doigt et à l'oeil au régime chinois. Quand le ministre mettra-t-il fin à ces ordonnances d'expulsion spéciales? Quand assurera-t-il la primauté du droit au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à expulser les criminels étrangers qui sont interdits de territoire au Canada. Le député a voté contre cette mesure. Il a voté pour que l'on garde les criminels étrangers au Canada.
Les personnes interdites de territoire au Canada sont expulsées seulement après que des fonctionnaires aient établi pouvoir le faire sans risque inutile. Le gouvernement n'a jamais hésité à discuter de la question des droits de la personne avec la Chine. Nous continuerons dans cette voie.
L'environnement
Monsieur le Président, peut-être que les conservateurs devraient passer juste un peu moins de temps à essayer de plaire au gouvernement chinois, et un peu plus de temps à travailler avec nos voisins américains.
[Français]
Le président Obama a lancé un défi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, le président Obama a lancé un défi non seulement aux élus des États-Unis, mais aussi à ceux du Canada, celui d'agir rapidement pour lutter contre les changements climatiques.
Il sait qu'on peut conjuguer croissance économique et réduction des GES.
La question se pose donc: que feront les conservateurs quand nos voisins et nos partenaires économiques imposeront des pénalités aux entreprises trop polluantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons hâte de poursuivre les efforts bilatéraux avec les États-Unis afin de favoriser la création d'emplois et la croissance économique dans les deux pays. Cependant, je décèle dans la question de ma collègue une autre tentative de promouvoir la taxe sur le carbone proposée par le NPD.
Le Plan d'action économique du gouvernement ne comprend ni taxe sur le carbone ni autre mesure pour faire de l'argent sur le dos des travailleurs canadiens. Nous avons une stratégie de réglementation pour atteindre les objectifs de réduction des émissions établis à Copenhague, et elle fonctionne.
Monsieur le Président, le défi lancé par le président Obama ne concernait pas que les Américains. Le président appelait également le Canada à prendre des mesures à l'égard des changements climatiques. L'ambassadeur Jacobson l'a exprimé clairement.
Alors que les conservateurs continuent de retarder la mise en place des règlements qu'ils promettent depuis longtemps dans le secteur pétrolier et gazier, leur inaction mine notre relation commerciale la plus importante. Le ministre lui-même a admis, cette semaine, que nous pourrions en faire davantage pour protéger l'environnement.
Voici l'occasion de le faire. Le président a recommandé au Canada de faire des efforts pour combattre les changements climatiques. Que fera le ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle à ma collègue que nous avons une stratégie de réglementation sectorielle.
Nous avons commencé par prendre des mesures dans le secteur des transports, le plus grand producteur d'émissions au Canada. Nous avons ensuite mis en place des règlements pour la production d'électricité à partir du charbon. Nous sommes maintenant très près de mettre la dernière main à la réglementation visant le secteur pétrolier et gazier.
Comme je l'ai dit, nous avons une stratégie qui fonctionne.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en deux ans, la sénatrice Wallin, non élue et non redevable à qui que ce soit, a dépensé plus de 350 000 $ en frais de déplacement. Elle parcourait le pays pour faire la plupart du temps du travail partisan pour les conservateurs. Vos taxes, mesdames et messieurs, servent à remplir les coffres du Parti conservateur.
Dans ce temple de la honte qu'est le Sénat, Wallin est la quatrième plus dépensière de tous. On est bien loin du ménage promis par le premier ministre il y a sept ans.
Les conservateurs appuient-ils l'utilisation de fonds publics à des fins partisanes, oui ou non?
Monsieur le Président, je rejette la base de cette question.
La conservatrice Wallin a passé 168 jours en Saskatchewan au cours de la dernière année. Ses frais de déplacement entre Ottawa et la Saskatchewan sont semblables à ceux d'un parlementaire moyen de cette région, incluant les députés du NPD.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas défendu le sénateur Duffy comme ils défendent aujourd'hui la sénatrice Wallin. Si j'étais à sa place, je m'inquiéterais. À un moment donné, il faut arrêter de nous prendre pour des valises!
Pendant le trimestre de l'élection fédérale de 2011, la sénatrice Wallin a dépensé plus de 25 000 $ en frais de voyage « autres », de l'argent qu'elle a pigé dans la poche des contribuables et qui lui a servi à faire campagne avec des candidats conservateurs. Elle est invitée d'honneur dans des soupers de collecte de fonds partisanes, en plus d'être régulièrement sur des plateaux de télévision pour « spiner » le message du premier ministre.
Les conservateurs trouvent-ils légitime que l'argent des contribuables serve à propager leur plateforme électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que Pamela Wallin appuie le Parti conservateur. Je pense que c'est ce que fait la majorité des membres de notre caucus. Cela n'a certainement rien d'inhabituel.
Cela dit, on s'attend à ce que les sénateurs aient un lieu de résidence à Ottawa, et aussi dans leur région. L'année dernière, la sénatrice Wallin a passé 168 jours en Saskatchewan pour y représenter le gouvernement avec fierté, appuyer notre parti et promouvoir les priorités auxquelles croient les Canadiens, notamment l'emploi, la croissance et une économie plus forte. En fait, elle défend ces priorités chaque jour, comme nous tous de ce côté-ci.
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs défendent les privilèges des sénateurs, les néo-démocrates veillent aux intérêts des contribuables.
Le premier ministre affirme avoir examiné les dépenses de Pamela Wallin et les avoir approuvées, mais un sénateur conservateur chevronné a tenu des propos différents. Il a dit que la sénatrice faisait l'objet d'une enquête parce que ses dépenses étaient très inhabituelles.
La sénatrice Wallin a les frais de déplacement accessoires non justifiés les plus élevés parmi tous les sénateurs, mais le Sénat a tenté de garder l'enquête secrète. Qu'en est-il des comptes à rendre aux contribuables?
Le gouvernement va-t-il cesser de protéger ses petits amis au Sénat et commencer à veiller aux intérêts des contribuables et à s'assurer que ces enquêtes sont intégralement rendues publiques?
Monsieur le Président, comme on l'a mentionné, les frais de déplacement de la sénatrice Wallin se comparent à ceux d'autres parlementaires de la même région, y compris les députés néo-démocrates de l'Ouest. Il semble qu'il n'y ait rien de mal à ce que ceux-ci dépensent de l'argent, mais lorsqu'il s'agit d'une sénatrice conservatrice qui se déplace, qui représente sa région et qui passe 168 jours avec les gens de la Saskatchewan, cela devient inapproprié.
Ce qui préoccupe vraiment les députés néo-démocrates, c'est que les conservateurs représentent leurs régions. Leur problème, c'est qu'ils n'ont personne en Saskatchewan pour représenter le NPD.
Monsieur le Président, c'est fascinant. Le problème c'est que la sénatrice dépense dans son quartier, West Annex, et non pas dans l'Ouest canadien. Elle n'est pas élue, elle ne rend pas de comptes et elle est visée par une enquête.
Voici quelques autres éléments d'information.
Lors de la dernière campagne électorale, la sénatrice a fait payer 25 000 $ aux contribuables en autres frais de déplacement. Elle a participé à des activités de financement du parti dans des endroits comme Moose Jaw et Collingwood.
Il y avait plein de collecteurs de fonds et de gens au service du parti qui ratissaient le pays pour la machine électorale conservatrice. Pourquoi ces frais ont-il été imputés au Sénat et qu'allez-vous faire pour obtenir le remboursement de notre argent?
Le député sait qu'il doit s'adresser au Président, et non directement à d'autres députés.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs défendent le Sénat, le NPD défend les contribuables.
En octobre dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a lancé des attaques créées de toutes pièces au sujet d'une année de travail de 45 jours, soutenant catégoriquement qu'une telle formule est inacceptable. Et voilà qu'elle et son parti défendent des sénateurs qui ne travaillent que trois jours par semaine et touchent une rémunération de 130 000 $, sans compter les avantages considérables.
Comment les conservateurs peuvent-ils, d'une part, porter des jugements aussi catégoriques à l'égard des Canadiens qui se retrouvent sans emploi et, d'autre part, défendre une telle largesse à l'endroit de leurs sénateurs non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne?
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Il y a à peine quelques années, beaucoup d'efforts ont été déployés de part et d'autre parce que le NPD et les libéraux soutenaient que les Canadiens ne devraient avoir à travailler que 45 jours par année, soit seulement 360 heures, pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Nous avons une pénurie de travailleurs et de compétences à la grandeur du pays. Voilà pourquoi le gouvernement aide les personnes à trouver un emploi dans leur région, de sorte qu'ils puissent travailler, être rémunérés et ainsi aider leur famille et leur communauté.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui le Parlement est saisi d'une motion libérale visant à créer un comité parlementaire spécial chargé de faire la lumière sur la terrible tragédie des femmes et des filles autochtones assassinées et portées disparues. Cela fait des années maintenant que le Parti libéral réclame une enquête publique nationale, mais les conservateurs refusent catégoriquement. La création d'un comité parlementaire, comme on le propose aujourd'hui, constitue un premier pas bien modeste en attendant que le gouvernement soit remplacé.
Les conservateurs s'engageront-ils à créer un comité spécial et lui permettront-ils de s'acquitter pleinement de son mandat sans ingérence ou sabotage de la part du Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, dans un discours que j'ai prononcé plus tôt à la Chambre aujourd'hui, j'ai dit que nous étions favorables à l'idée de créer un comité spécial qui se pencherait sur les questions stratégiques pertinentes. La députée était présente quand j'ai prononcé mon discours, mais sa question laisse croire le contraire.
Le gouvernement a financé de nombreux projets couronnés de succès, dont le programme de sensibilisation de la Première Nation Thunderchild, qui offre des ateliers et des séances d'information; le Centre canadien de protection de l'enfance, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations et la GRC; la campagne de sensibilisation au Traité no 8; la Croix-Rouge canadienne, qui offre de bons programmes de prévention; les services de counselling, de soutien et d'aide aux aînés Medicine Bear, à Winnipeg, offerts par Ka Ni Kanichihk Inc.; le programme Tree of Life pour les jeunes...
Monsieur le Président, cela fait plus de cinq ans que nous réclamons une enquête indépendante chargée de faire la lumière sur les centaines de femmes autochtones portées disparues et, pendant cinq ans, les conservateurs se sont croisé les bras. Malgré leurs discours creux sur l'aide qu'ils prétendent accorder aux victimes, les conservateurs n'ont pas fait preuve de la moindre compassion pour ces victimes et leurs familles. Il est temps de donner aux femmes autochtones le respect qu'elles méritent sans qu'elles n'aient raison de craindre de se faire victimiser à nouveau.
Le gouvernement permettra-t-il à ces victimes de raconter leurs histoires dans un environnement sûr et sans danger afin qu'elles puissent enfin obtenir justice?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les familles éprouvées des femmes autochtones assassinées et portées disparues. Il s'agit d'une situation tragique que nous cherchons à rectifier par tous les moyens.
Les centres d'amitié autochtones de la Saskatchewan viennent en aide aux familles des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Justice Canada collabore avec le ministère de la Justice du Manitoba pour améliorer les services aux victimes. Pour sa part, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a créé trois postes d'agents de liaison spécialisés dans les disparitions.
Le gouvernement fédéral finance des projets en permanence. Nous collaborons avec les Autochtones et les non Autochtones.
La défense nationale
Monsieur le Président, la ministre ne semble pas comprendre que le dépassement de coût de 14 milliards de dollars dans le dossier des navires militaires, qui est attribuable à l'inflation, est aussi grave que l'estimation erronée du coût d’achat des F-35, qui était de 16 milliards de dollars.
Étant donné qu'il s'agit d'un dépassement de coût de 56 %, la ministre se rend-elle compte qu'elle ne pourra maintenant construire que 10 destroyers et frégates au lieu de 15, comme cela avait été prévu au départ? Va-t-elle présenter aux Canadiens un nouveau plan crédible du point de vue financier, qui fera état du nombre de navires et des coûts de ceux-ci?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le gouvernement a affecté un budget de 33 milliards de dollars à la construction des nouveaux navires, qui seront construits à Halifax et à Vancouver.
Pour ce qui est des estimations des coûts, elles nous ont été fournies par des planificateurs militaires. Des vérificateurs et des évaluateurs des coûts ont aussi pris part au processus, et un examen a été effectué par le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que le dirigeant principal des finances du ministère de la Défense nationale.
Les analystes de l'industrie affirment que ce projet créera 15 000 emplois à l'échelle du pays et 2 milliards de dollars de retombées économiques au cours des 30 prochaines années.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, la congestion routière est un problème qu'on ne peut plus ignorer. Chaque jour, à Montréal, à Toronto, à Vancouver et dans plusieurs autres villes, on a peine à se rendre au travail. Cela représente une perte de productivité qui se chiffre en milliards de dollars. Pour aider notre économie, il faut investir dans des solutions efficaces, et la meilleure, sans contredit, c'est le transport en commun.
Pour désengorger nos routes, est-ce que le ministre a prévu d'inclure du financement pour le transport en commun dans le prochain programme d'infrastructure?
Monsieur le Président, tel que je l'ai déjà mentionné, jamais dans l'histoire du pays un gouvernement n'a investi plus que le nôtre dans le transport en commun, et ce, partout au pays.
On l'a fait en respectant ce que le NPD ne comprend pas: les compétences des provinces et des municipalités. Eux, ils voudraient que tout soit décidé ici à Ottawa. Nous, nous respectons les compétences des villes. Personne n'est mieux placé que le maire et son conseil de ville.
D'ailleurs, on verra bien ce qui se passera dans le futur, s'il y aura d'autres maires ici. Cela dit, on travaille très fort pour respecter les compétences et pour trouver de l'argent pour le transport en commun.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Torontois en ont assez des embouteillages et des coûts de 6 milliards de dollars qu'ils engendrent. Des milliers de navetteurs dénoncent cette situation publiquement et exigent que le gouvernement fédéral alloue des fonds au transport en commun.
Puisque le ministre ne semble pas comprendre à quel point la situation est grave, je l'invite à venir avec moi à Toronto à l'heure de pointe et à prendre le métro, qui est bondé. Va-t-il venir?
Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons investi 5 milliards de dollars dans le transport en commun. Le gouvernement a fait ce qu'il fallait. Nous continuerons de respecter la compétence des provinces et des municipalités et de les appuyer. Aucun autre gouvernement n'a autant investi dans le transport en commun.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, voilà que les conservateurs récidivent. Partout au pays, des bureaux de poste ont été fermés, et nous venons d'apprendre que des coupes additionnelles sont prévues. On parle maintenant de réduire le nombre hebdomadaire de livraisons à domicile et de fermer encore plus de bureaux de poste. Ces fermetures touchent tout particulièrement les habitants des régions rurales et isolées, parce qu'ils vivent éloignés des centres de services en tous genres. Ces gens comptent sur les services postaux pour recevoir leur paye et leurs allocations.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils à couper de façon irresponsable dans Postes Canada?
Monsieur le Président, je rejette en bloc les affirmations du député. C'est notre gouvernement qui a imposé un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural.
C'est bien connu: le volume du courrier a décliné de 20 % depuis 2007. Postes Canada et ses filiales ont connu des pertes de 253 millions de dollars l'an dernier.
Notre gouvernement va toutefois travailler de concert avec Postes Canada pour que la société puisse servir les Canadiens d'une manière viable à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, l'incohérence des conservateurs atteint des sommets inégalés.
En juin 2011, les conservateurs disaient que notre économie serait dévastée si on ne forçait pas le retour au travail des employés de Postes Canada. Ils disaient que les entreprises et les Canadiens allaient payer un fort prix pour la réduction des services.
Hier, le réseau CTV laissait entendre que les conservateurs pourraient faire passer le nombre de livraisons du courrier de cinq jours par semaine à trois jours par semaine.
Si une simple grève rotative représentait une catastrophe pour notre économie, quelles seront les conséquences d'une réduction permanente? L'apocalypse?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une question ahurissante venant du NPD, le parti qui s'est opposé aux efforts du gouvernement pour rétablir les services postaux en 2011. Le NPD s'est efforcé de prolonger l'interruption des services postaux en s'opposant à notre projet de loi visant à les rétablir. En fait, les grands dirigeants syndicaux ont remercié le NPD d'avoir retardé l'adoption de ce projet de loi.
Si le député a d'autres questions, je serai heureux de lui répondre par courriel.
Les transports
Monsieur le Président, la sécurité des familles canadiennes est très importante pour le gouvernement conservateur. Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé des modifications réglementaires en matière de sécurité qui exigent l’installation de ceintures diagonales sur le siège central de la banquette arrière des véhicules neufs au Canada. Ces modifications renforceront également les essais de sécurité et permettront d’harmoniser plus étroitement nos normes avec celles des États-Unis.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre de ces nouveaux règlements, qui permettront à la fois d'accroître la sécurité des Canadiens et de stimuler le commerce transfrontalier?
Monsieur le Président, le gouvernement protège les Canadiens en rendant obligatoire l’installation de ceintures diagonales sur le siège central de la banquette arrière, ce qui réduira le nombre de morts et de blessures sur nos routes. Nous respectons également notre engagement d’harmoniser plus étroitement nos normes avec celles des États-Unis, ce qui contribuera à la croissance économique à long terme.
Le président de l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada a dit qu'il fallait saluer l’engagement du gouvernement de s’assurer que le cadre réglementaire du Canada respecte l’évolution des pratiques de l’industrie relatives à la sécurité. Nous faisons notre travail.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, qui suis-je? Mon mode de vie est très lucratif. Je ne travaille que quelques jours par année, pas plus de trois par semaine, et ça, c'est si je veux travailler.
La ministre des Ressources humaines dirait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines dirait probablement que ce sont les chômeurs, ceux qui cherchent des emplois et qu'elle pointe du doigt en disant que ce sont des bads guys. Mais non, ce sont bien entendu les sénateurs, qui travaillent 56 jours par année pour un salaire de 132 000 $.
Comment la ministre peut-elle justifier le gaspillage du Sénat, tout en sabrant dans l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, notre gouvernement a élargi la gamme de services offerts aux chômeurs pour les aider à retourner au travail.
Nous avons amélioré le service d’Alerte-Emploi et du Guichet emplois pour que les chômeurs puissent trouver des postes disponibles dans leur domaine de compétence, dans leur région. Ainsi, ils seront mieux connectés aux emplois disponibles, et leur famille et eux-mêmes s'en porteront mieux. Nous sommes là pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, hier, mon collègue d'Acadie—Bathurst a informé la ministre des Ressources humaines que le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick s'oppose à la réforme de l'assurance-emploi. Si elle avait consulté les provinces, il n'y aurait peut-être pas de vague de contestation en ce moment.
Le vice-premier ministre du Nouveau-Brunswick a déclaré, et je cite: « Nous sommes contre la réforme telle que déposée par le gouvernement fédéral le printemps dernier. » La réponse farfelue de la ministre portait sur Terre-Neuve-et-Labrador.
À quoi servent les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick et du Québec s'ils n'ont aucun poids au Cabinet?
Monsieur le Président, j'aimerais citer les propos d'un professeur du Nouveau-Brunswick:
[Traduction]
L'assurance-emploi a nui au Canada atlantique [...] Nous devons encourager les gens à travailler. Il y a trop d'entrepreneurs qui m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas trouver de travailleurs.
[Français]
C'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes en train de connecter les chômeurs aux postes disponibles dans leur région pour qu'ils se portent mieux. C'est une bonne chose pour les Canadiens et pour les Néo-Brunswickois.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, qu'il s'agisse des familles en visite à Disney World ou des retraités migrateurs qui partent pour l'hiver, deux millions de Canadiens se rendent en Floride chaque année. Malheureusement, nos permis de conduire sont tout à coup invalides dans cet État où les gens vont chercher le soleil.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils apprendre cette nouvelle par les médias et pourquoi ont-ils dû faire appel à la protection de la Convention de Genève? Nous n'avons pas entendu les conservateurs dire un mot. En sommes-nous au point où les compressions au ministère des Affaires étrangères sont si draconniennes qu'il ne peut même plus téléphoner en Floride?
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que les compressions ont à voir dans tout cela. C'est une loi adoptée par l'État de la Floride.
Ce changement nous semble poser problème. C'est pourquoi, à la demande du ministre des Affaires étrangères, l'ambassadeur Doer s'est adressé au bureau du gouverneur pour lui exprimer nos inquiétudes quant aux répercussions sur les voyages faits par les Canadiens. Et je suis heureux d'informer la Chambre que la police de la Floride reportera l'application de ce changement.
[Français]
Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui, par l'entremise des médias encore une fois, qu'il était illégal de se balader en Floride avec un permis de conduire du Québec ou de toute autre province, et ce, depuis le 1er janvier de cette année.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de conversations parallèles.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurais pas à parler aussi fort, si l'autre côté n'était pas aussi bruyant.
Heureusement, les autorités américaines ont fait marche arrière étant donné que cette mesure est possiblement en violation de la Convention de Genève sur la circulation routière.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas averti les voyageurs quand la mesure a été mise en application?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de lui répéter ce que je viens de répondre à son collègue.
Comme je l'ai indiqué, ce changement nous semble poser problème. Alors, je le redis très lentement: à la demande du ministre des Affaires étrangères, l'ambassadeur Doer s'est adressé au bureau du gouverneur pour lui exprimer nos inquiétudes quant aux répercussions sur les voyages faits par les Canadiens. Et je suis heureux d'informer la Chambre que la police de la Floride reportera l'application de ce changement...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a fait preuve d'une indignation tellement feinte qu'elle frisait le ridicule. Répondant courageusement à une question convenue d'avance, il a fait mine d'être scandalisé par l'ampleur des frais juridiques découlant de l'entente conclue par le gouvernement avec des anciens combattants au sujet de leur recours collectif.
Croit-il vraiment que les Canadiens ont oublié que c'est le gouvernement conservateur qui a traîné devant les tribunaux des anciens combattants handicapés pendant cinq longues années?
Dans quelle mesure le gouvernement est-il prêt à assumer ces frais juridiques, dont il est entièrement responsable? Ou décidera-t-il plutôt de refiler toute la facture aux anciens combattants?
Monsieur le Président, comme j'ai indiqué très clairement hier, nous avons exprimé nos réserves quant aux honoraires réclamés par les avocats qui défendaient les anciens combattants dans ce recours collectif. Dès que le tribunal a rendu sa décision, nous nous sommes empressés de conclure une entente à cet égard.
Nous avons dit très clairement que, à notre sens, les avocats exigent des honoraires beaucoup trop élevés. Cette entente visait, et vise toujours, à répondre aux besoins des anciens combattants et de leur famille.
Si le député souhaite défendre les intérêts des avocats, libre à lui de le faire. Pour notre part, nous allons défendre les intérêts des anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis ici pour défendre les intérêts des anciens combattants, dont ceux contre lesquels le gouvernement s'est battu devant les tribunaux pendant cinq ans. Non content de traîner ce premier groupe d'anciens combattants handicapés devant les tribunaux pendant cinq ans, le gouvernement refuse de négocier le règlement de deux autres recours collectifs. Il refuse de s'asseoir à la table de négociation. Il attend que ces types préparent une belle grosse facture qui devra être payée soit par les anciens combattants, soit par les contribuables.
Que va faire le gouvernement? Va-t-il accepter de négocier avec ce groupe d'anciens combattants handicapés ou va-t-il leur réserver le même sort que celui qu'il a fait subir aux anciens combattants mis en cause dans l'affaire Manuge?
Monsieur le Président, je constate la fausse indignation du député. J'ai déjà indiqué qu'en fait, nous avions agi rapidement pour que cette entente profite aux anciens combattants et à leur famille. C'était la chose responsable à faire.
Nous avons également fait savoir au juge responsable que, selon nous, les honoraires exigés par les avocats dans cette affaire étaient excessifs.
Nous allons nous abstenir de toute ingérence, mais nous espérons que le juge prendra la bonne décision en ordonnant que ces fonds soient versés aux anciens combattants de manière à les aider, eux et leur famille.
Monsieur le Président, les commentaires de ce genre nous lèvent le coeur, car nous savons que ce sont le gouvernement et le premier ministre qui ont forcé 7 500 héros militaires invalides et leur famille à aller devant les tribunaux, alors qu'on leur avait répété à de multiples reprises, en 2006 et en 2007, qu'il fallait mettre fin aux procédures judiciaires parce qu'il était hors de question de payer des frais judiciaires. Ces affaires auraient dû être réglées hors cour il y a très, très longtemps.
Le premier ministre du Canada présentera-t-il des excuses à ces 7 500 héros et à leur famille, qu'il a forcés à passer par les tribunaux?
Monsieur le Président, il est plutôt ironique d'entendre un tel commentaire de la part de ce député et de ce parti.
J'aimerais souligner qu'en plus de régler cette poursuite, ce qui représentait des centaines de millions de dollars, nous avons investi des milliards de dollars supplémentaires afin d'améliorer les avantages offerts aux anciens combattants, à leur famille et aux membres des Forces armées canadiennes. Cet argent sert à financer de nouveaux programmes, de nouveaux équipements, de nouvelles mesures d'appui, de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de protection partout au pays. Et bien sûr, le député et son parti hypocrite se sont constamment opposés à ces mesures.
Monsieur le Président, en fait, les néo-démocrates s'opposent et s'opposeront toujours à des gestes tels que la fermeture de bureaux des anciens combattants et les coupes de 250 millions de dollars au ministère des Anciens Combattants. Et maintenant, nous nous opposons aux poursuites intentées par le gouvernement conservateur contre 1 000 anciens membres invalides de la GRC, qu'il traîne encore une fois devant les tribunaux.
Il était déjà déplorable de voir le gouvernement traîner des anciens combattants invalides devant les tribunaux. Voilà qu'il fait subir le même sort à des retraités de la GRC et à leur famille.
Le gouvernement choisira-t-il enfin la meilleure solution pour ces anciens combattants et ces retraités de la GRC et les contribuables? Est-il prêt à mettre fin aux poursuites, à discuter avec les retraités de la GRC et à négocier un règlement équitable, afin qu'ils puissent reprendre leur vie normale?
Monsieur le Président, il va de soi que notre gouvernement est juste et raisonnable. S'il existe une façon d'éviter des procédures judiciaires coûteuses, c'est ce que nous ferons. L'affaire est maintenant devant les tribunaux.
J'aurais une suggestion à faire au député. Puisque le sort des anciens combattants et des anciens membres invalides de la GRC lui tient tellement à coeur, il pourrait peut-être s'opposer à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que son parti...
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le Canada a bien mérité sa réputation de chef de file dans le domaine de l'exploration spatiale.
[Traduction]
Dans un rapport commandé par le gouvernement, David Emerson confirme que l’industrie canadienne est bien placée pour tirer parti des nouvelles possibilités, réussir commercialement et servir l’intérêt public. Le gouvernement contribue de façon cruciale à l'industrie spatiale canadienne, qui fait l'immense fierté de tous les Canadiens.
[Français]
Le ministre de l'Industrie peut-il informer la Chambre des derniers développements dans le domaine de l'aérospatiale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question et de son implication dans le dossier depuis 30 ans.
C'est avec fierté que j'informe la Chambre que nous rapatrions une pièce historique de la technologie canadienne, soit le premier bras canadien, Canadarm, qui faisait partie de la mission Endeavour.
[Traduction]
Il est maintenant en route vers le Musée de l'aviation et de l'espace du Canada, à Ottawa, où il sera bientôt exposé pour que tous les Canadiens puissent le voir. Les industries spatiale et aérospatiale hautement concurrentielles du Canada sont des acteurs clés de notre économie, et le bras canadien n'est qu'un exemple de ce que peuvent accomplir les entreprises canadiennes de calibre mondial.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le commissaire à l'environnement a déclaré que le gouvernement conservateur ne savait pas si la garantie financière placée en dépôt était suffisante pour couvrir le coût total du démantèlement et de la restauration des installations minières au nord du 60e parallèle. Le gouvernement ne sait pas s'il va pouvoir payer ce qu'il doit, et il fait porter les risques aux contribuables. Il ne s'agit pas là d'une saine gestion économique.
Quand les conservateurs mettront-ils fin à cette incompétence et respecteront-ils le principe fondamental de leur régime de responsabilité environnementale, soit celui du pollueur-payeur?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît qu'il faut réévaluer les plafonds actuels de responsabilité environnementale en cas d'accidents dans le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. À l'heure actuelle, au Canada, le principe fondamental du gouvernement, c'est que le pollueur doit payer. Le gouvernement s'est engagé à évaluer périodiquement la responsabilité financière pour veiller à ce que le système canadien de pollueur-payeur continue de compter parmi les plus rigoureux au monde, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, la semaine passée, j'ai rencontré la Fédération nationale des retraités et des citoyens âgés. Ces gens demandent que les conservateurs fassent marche arrière quant à leur plan visant à faire passer l'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils souhaitent également voir la mise en place d'une stratégie nationale d'assurance-médicament. Ils demandent aussi de mieux protéger les pensions, de lutter contre la pauvreté et d'investir dans le logement abordable.
Le NPD appuie ces demandes.
La ministre, elle, va-t-elle donner suite à ces demandes?
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait beaucoup pour aider les aînés de notre pays, parce que ce sont eux qui l'ont construit.
Nous avons fait plusieurs choses.
[Traduction]
Nous avons amélioré l'admissibilité au Supplément de revenu garanti et augmenté la déduction de 3 500 $. Nous avons mis en place l'exemption en raison de l'âge, et l'avons augmentée à deux reprises. Nous avons également permis aux aînés de partager leur revenu de retraite et adopté une foule d'autres mesures, notamment l'élargissement du programme Nouveaux horizons pour les aînés. Malheureusement, le NPD a voté contre toutes ces choses pour nos aînés.
La justice
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, nous avons adopté plus de 30 mesures visant à améliorer la confiance des Canadiens dans notre système de justice. Pour que les Canadiens aient confiance dans le système de justice, ils doivent savoir que les policiers sont bien qui ils prétendent être. Se faire passer pour un agent de la paix constitue une grave infraction, et la Chambre et tous les députés doivent condamner un tel geste.
Le ministre de la Justice pourrait-il faire part à la Chambre de la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-444, qui porte sur la fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public?
C'est certainement possible, monsieur le Président, mais j'aimerais d'abord remercier le député de Red Deer d'avoir présenté cette importante mesure législative.
Ce projet de loi traite d'un crime qui a des effets négatifs importants sur le public. Au fil des ans, il y a eu divers incidents où des Canadiens ont été victimes de délinquants qui se faisaient passer pour des agents de la paix. Ce projet de loi signale aux criminels qu'ils ne doivent pas abuser de la confiance du public.
Je suis heureux de dire à la Chambre que le gouvernement appuie sans réserve ce projet de loi et j'aimerais que, pour une fois, l'opposition en fasse autant.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, au Saguenay, les besoins du programme Emplois d'été Canada augmentent d'année en année, mais le budget est gelé depuis 2009. Cela nuit grandement aux organismes, aux petites municipalités et aux jeunes qui dépendent de ce programme chaque été.
De plus, j'ai appris que le traitement des demandes ne se fera plus à Saguenay, mais à des centaines de kilomètres, près de la région de Montréal, par des fonctionnaires qui ne connaissent pas la réalité du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
J'exige que ce gouvernement arrête de centraliser nos ressources dans les grands centres et redonne la responsabilité à une personne de Saguenay—Lac-Saint-Jean à Service Canada de traiter les demandes du programme Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du programme Emplois d'été Canada, car il a créé plus de 36 000 emplois pour nos étudiants. C'est une occasion pour eux de gagner de l'argent, tout en acquérant des compétences qui les aideront dans des emplois futurs.
Nous sommes très fiers d'avoir ajouté 50 millions de dollars au programme Jeunesse Canada au travail, qui aide les jeunes à surmonter le défi d'obtenir un emploi, contre lequel, bien sûr, le NPD a voté.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre dit avoir des analyses d'impact des pénuries de main-d'oeuvre, mais il n'y a rien de public.
Par contre, il y a de nombreuses conséquences à la réforme de l'assurance-emploi et des effets pervers connus du public, que l'on parle de l'appauvrissement des travailleurs, de la division des familles, de l'affaiblissement des communautés en région ou encore de toutes les pirouettes que les travailleurs et les femmes enceintes, encouragés par Service Canada, ont à faire sur leur formulaire de déclaration pour éviter d'être classés sous « refus d'emploi ».
Ignorer ces conséquences, c'est manquer de coeur! La ministre peut-elle faire preuve d'amour et annuler la réforme?
Monsieur le Président, nous aimons aider les Canadiens à trouver un autre emploi. Ce sera mieux pour eux, pour leur famille, pour les employés et pour les collectivités.
L'aide que nous leur fournissons inclut un élargissement du système de Job Alert et de celui de Job Bank. Nous travaillons aussi avec eux pour les aider à savoir comment faire une demande d'emploi. Nous sommes là pour les Canadiens, parce que nous les aimons.
[Traduction]
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre ce que son gouvernement prévoit débattre pendant le reste de la semaine et au retour de la semaine de relâche dans nos circonscriptions.
Même si nous continuons de débattre du mélange de projets de loi que le gouvernement a inscrit au calendrier et que nous continuons de débattre des motions de l'opposition, je remarque qu'il est difficile de comprendre vraiment ce que le gouvernement planifie, à moins qu'il n'ait simplement pas de plan précis.
[Traduction]
À voir aller le gouvernement, on voit tout de suite qu'il semble privilégier la parole à l'action.
Je me souviens quand le gouvernement a présenté en grande pompe le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui se révélerait très utile pour les victimes de vol d'identité. Cette mesure législative a été présentée le 29 septembre 2011, il y a 493 jours de ça, et nous n'en avons pas encore débattu.
Et il y a le tristement célèbre projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat; le gouvernement clame à qui veut bien l'entendre qu'il ne peut pas le faire adopter au Parlement. Voilà maintenant 358 jours que nous aurions pu en débattre.
Qui pourrait oublier le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil de non-résidents, que le gouvernement refuse de soumettre à un débat et à un vote libre, équitable et démocratique à la Chambre.
Je me demande si ces projets de loi connaîtront le même sort que le projet de loi C-30, la mesure législative sur l'espionnage électronique, que le ministre de la Sécurité publique a lui-même fait couler avec ses commentaires désolants. On sait aujourd'hui que ce projet de loi va mourir au Feuilleton.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il nous dire ce qu'il réserve à la Chambre pour le reste de la semaine ainsi que pour la semaine prochaine? Le gouvernement a-t-il même un semblant de plan?
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition officielle à la Chambre pour l'aide qu'il nous offre de façon implicite.
J'ai bien hâte de discuter avec lui de la possibilité de renvoyer directement au comité, à l'unanimité, la réforme du Sénat et le projet de loi C-12. Je serais heureux de m'entendre là-dessus avec lui.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion de l’opposition du Parti libéral. Nous espérons pouvoir finir demain la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, une mesure que les trois partis appuient. Par la suite, nous passerons à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada; à la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme et à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Lorsque nous reviendrons de notre semaine de relâche parlementaire, le lundi 25 février, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Ce projet de loi doit être adopté d’ici la mi-avril, soit avant que la décision de la Cour suprême n’entre en vigueur, sans quoi d'importants pouvoirs dont disposent les policiers deviendront inefficaces.
Après le projet de loi C-55, nous reprendrons les travaux restés en suspens vendredi.
[Français]
Le mardi 26 février, se tiendra la cinquième journée de l'opposition. C'est l'opposition officielle qui choisira le sujet de débat.
Mercredi et jeudi, nous poursuivrons les débats sur les projets de loi que j'ai énumérés précédemment.
Par ailleurs, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a fait l'objet d'un rapport de comité hier et je prévois que le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, fera lui aussi l'objet d'un rapport prochainement. Cela signifie que nous pourrons débattre de ces projets de loi à l'étape du rapport et en troisième lecture s'il nous reste du temps la semaine prochaine.
Enfin, le vendredi 1er mars, la Chambre amorcera le débat de deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Le premier ministre a annoncé ce projet de loi la semaine dernière, expliquant qu'il s'inscrivait dans nos efforts pour faire en sorte que le système judiciaire tienne compte en premier lieu des droits des victimes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La disparition de femmes autochtones
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine dispose de 13 minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, j'aimerais redire que j'appuie la motion.
Nous avons offert un soutien considérable à divers projets destinés à éliminer la violence contre les femmes et les filles. Le gouvernement s'attaque au problème que représente le nombre important de femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Notre vaste stratégie vise notamment à améliorer et à mieux intégrer les outils dont disposent la police et les responsables de l'application de la loi pour résoudre les cas et retracer les personnes disparues, de même qu'à améliorer les services aux victimes et les programmes de sensibilisation à l'intention des communautés autochtones.
Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, a salué ces mesures. Voici ce qu'elle a dit:
Nous avons besoin que le gouvernement adopte davantage de mesures de cette ampleur et mette en oeuvre des programmes comme celui-là, qui sont utiles pour s'attaquer au problème sous tous les angles, de la prévention aux poursuites judiciaires, en passant par l'aide aux victimes. Ce sont les programmes de ce genre qui sont les plus efficaces, et ils font l'unanimité parmi les gens.
Le gouvernement demeure résolu à faire franchir toutes les étapes à son projet de loi accordant aux femmes autochtones des droits de propriété égaux à ceux des hommes. Il s'efforce de faire adopter le projet de loi S-2, auquel les partis d'en face ne cessent de s'opposer. Si l'opposition tient tant à protéger les droits et à assurer la sécurité des femmes et des enfants autochtones, elle n'a qu'à suivre notre exemple et à appuyer cette mesure législative.
Il est absolument inacceptable que des femmes se fassent enlever et assassiner au pays. Pour lutter contre ce problème, nous poursuivrons la mise en oeuvre d'un programme rigoureux en matière de justice pénale, et nous encourageons l'opposition à appuyer nos efforts. Le gouvernement a pris plusieurs mesures cruciales jusqu'à présent. Nous avons créé le Centre national pour les personnes disparues; amélioré les bases de données dont se servent les organismes d'application de la loi pour enquêter sur les femmes autochtones disparues ou assassinées; lancé un site Web national pour faciliter l'identification et la recherche des personnes disparues; favorisé l'établissement et la modification de services aux victimes de sorte que les Autochtones aient accès à des services adaptés à leur culture; et appuyé des projets-pilotes, dans les écoles et les communautés, visant à réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence. Nous avons aussi collaboré avec les communautés autochtones à l'élaboration de plans de sécurité et dressé une liste exhaustive des meilleures pratiques pour aider les communautés, les organismes d'application de la loi et les partenaires du milieu de la justice. Enfin, nous avons contribué à la rédaction de documents d'information dans le but de mettre fin au cycle de la violence dans les populations autochtones.
Toutes ces initiatives, et bien d'autres, montrent que le gouvernement conservateur, depuis sept ans, agit concrètement pour aider toutes les femmes du pays. Le gouvernement espère que les mesures qu'il prend feront en sorte qu'un jour, la violence contre les femmes et les filles, autochtones ou non, sera chose du passé.
Monsieur le Président, en tant que député d'une région située près de ce qu'on appelle souvent la « route des pleurs », je constate que les causes de cette tragédie sont multiples et complexes, et que les solutions le sont tout autant. Nous avons du mal à comprendre la position adoptée par les conservateurs jusqu'ici; en effet, bien qu'ils aient formé des commissions et des enquêtes sur d'autres sujets — notamment sur la disparition des stocks de saumon du Pacifique dans le fleuve Fraser en Colombie-Britannique — ils semblent excessivement réticents à aller au fonds des choses dans ce cas-ci. Or, c'est ce qu'on doit faire pour progresser dans ce dossier. Les conservateurs se targuent d'avoir versé 10 ou 11 millions de dollars sur une période de 4 ou 5 ans pour régler le problème de la violence faite aux femmes autochtones, alors qu'ils savent très bien qu'il s'agit d'une goutte d'eau dans l'océan, si l'on considère les besoins des 650 réserves autochtones du pays, pour ne nommer que ce groupe-là.
Le ministre des Affaires autochtones, la ministre de la Santé et le ministre de la Justice étaient tous présents pour écouter le début du débat d'aujourd'hui; pourtant, le ministre des Affaires autochtones a choisi de ne pas intervenir, ce qui m'étonne et me rend perplexe. Il me semble qu'il a, à tout le moins, la responsabilité d'adresser quelques mots aux familles de ces femmes et ces filles disparues. Or, il s'est contenté d'écouter quelques interventions avant de quitter la Chambre.
Je ne crois pas exagérer en disant que le gouvernement a l'habitude de garder le silence, encore et toujours, alors qu'il devrait simplement aborder la question avec les collectivités et les familles. Le gouvernement ne peut pas se contenter de dire que son programme visant le maintien de l'ordre et la lutte contre la criminalité suffira. Le gouvernement doit en faire davantage, et la tenue d'une enquête publique complète correspondrait à ce que les familles réclament.
Monsieur le Président, le gouvernement accorde une grande importance au dossier des femmes autochtones portées disparues et assassinées et a proposé un plan pour s'attaquer à ce problème. Nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour donner de nouveaux outils aux organismes d'application de la loi et pour améliorer le système de justice et les services aux victimes. De l'argent est versé directement aux communautés et organisations autochtones pour mettre sur pied des programmes de sensibilisation, établir des plans de sécurité communautaire et donner un meilleur soutien aux victimes et à leurs familles.
De plus, cette année, durant la rencontre fédérale-provinciale-territoriale consacrée à la justice et à la sécurité publique tenue à Regina, les ministres ont donné instruction aux fonctionnaires d'élaborer un cadre de justice pour coordonner les mesures fédérales, provinciales et territoriales prises par les secteurs de l'application de la loi et de la justice afin de s'attaquer à la violence faite aux femmes et adolescentes autochtones et de faire rapport aux ministres.
Certains des projets que nous avons financés donnent déjà des résultats. Par exemple, dans le cadre du projet de sensibilisation au dossier des femmes autochtones disparues et assassinées de la Première Nation Thunderchild, des ateliers et des séances d'information sont organisés dans les communautés autochtones de la Saskatchewan dans le but d'aider les femmes autochtones à prendre conscience des facteurs qui peuvent déboucher sur la victimisation, y compris la migration des femmes vers les villes et les difficultés auxquelles elles y seront probablement confrontées.
En outre, le Centre canadien de protection de l'enfance, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et la GRC, mène une campagne d'information sur les programmes qui sont à la disposition des Premières Nations et des familles autochtones pour les aider dans leur recherche d'enfants disparus, grâce au site enfantsportesdisparus.ca.
Monsieur le Président, somme toute, le Parti libéral est content de voir à quel point les ministériels entendent appuyer la motion ou du moins nous disent avoir l'intention de voter en faveur de la motion. C'est une mesure que le Parti libéral préconise depuis des années, étant donné l'importance de la question. En fait, nous avons réclamé la tenue d'une enquête publique. Nous voulons obtenir le plus de détails possible dans cette affaire. Même si nous aurions aimé que le gouvernement fasse une annonce en ce sens, nous reconnaissons tout au moins qu'il va appuyer la motion.
En prévision des travaux du comité que le gouvernement s'engage à mettre sur pied si la motion est adoptée, il faudra réunir de l'information. Des gouvernements provinciaux ont pris diverses mesures, depuis des groupes de travail jusqu'à une enquête en bonne et due forme. Le gouvernement a-t-il compilé les résultats des travaux qui ont été menés au niveau provincial afin de faciliter les travaux du comité parlementaire?
Monsieur le Président, au sujet des femmes autochtones disparues et assassinées, je le répète, l'investissement total a été de 25 millions de dollars sur cinq ans, de 2010 à 2015. La réalisation de cet engagement a débouché jusqu'à maintenant sur la création du nouveau Centre national pour personnes disparues; le renforcement de la base de données du Centre d'information de la police canadienne; la création d'un site Web national afin d'aider à jumeler d'anciens cas de personnes disparues avec des restes humains non identifiés; le soutien au lancement de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire ayant pour objectif de rendre les jeunes femmes autochtones moins vulnérables à la violence; le soutien à l'élaboration et à l'ajustement des services aux victimes pour qu'ils soient adaptés à la culture autochtone; l'établissement d'une liste complète des pratiques exemplaires pour aider les collectivités, les organes responsables de l'application de la loi et les différents intervenants dans le domaine de la justice dans leurs travaux futurs; l'élaboration, de concert avec les communautés autochtones, de plans de sécurité communautaire; et le soutien à l'élaboration de documents visant à sensibiliser le public pour aider à briser le cycle de violence dont les Autochtones sont victimes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de ma collègue et j'apprécie vraiment le travail que le gouvernement et elle accomplissent pour lutter contre la violence faite aux femmes. Quand j'ai été élu pour la première fois, j'ai eu le privilège de siéger au Comité des affaires autochtones. Je savais alors que le gouvernement luttait contre la violence faite aux femmes, notamment en travaillant en collaboration avec plusieurs groupes autochtones. Mais comme je ne suis plus membre de ce comité depuis quelques années, je ne sais plus exactement ce que fait le gouvernement dans ce dossier.
Ma collègue pourrait-elle nous donner des exemples de ce que fait le gouvernement pour s'attaquer à la violence contre les femmes et à ceux qui en sont responsables?
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du Canada, nous prenons des mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Nous avons récemment lancé un appel de propositions de projets visant à s'attaquer aux problèmes de violence et de sécurité économique qui touchent les femmes et les jeunes filles vivant dans les localités rurales et éloignées ou dans les petits centres urbains.
Au Québec, nous luttons contre la violence faites aux femmes et aux jeunes filles autochtones en soutenant des projets comme les soirées de filles du Wapikoni mobile, qui profitent directement à huit communautés autochtones de la province. Au Manitoba, nous aidons les femmes et les jeunes filles autochtones en soutenant des projets comme Reclaiming Our Power, qui réduit la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Participent à ce projet 150 jeunes femmes et jeunes filles autochtones de 12 à 17 ans qui vivent au centre-ville de Winnipeg.
Nous continuerons de protéger les femmes et les jeunes filles.
Monsieur le Président, la motion constitue un petit pas en avant, mais elle n'aborde pas le besoin criant d'une enquête publique nationale et indépendante sur les femmes autochtones disparues ou assassinées et ne propose aucun cadre d'action pour éradiquer la violence faite aux femmes.
Ma collègue appuie-t-elle ceux qui demandent la tenue d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, si les députés de l'opposition voulaient vraiment se porter à la défense des femmes autochtones, ils commenceraient par appuyer notre projet de loi S-2, qui vise à protéger les droits des femmes et des enfants dans les réserves. Il est scandaleux que l'opposition s'entête à faire obstacle au droit aux biens matrimoniaux. Depuis plus de 25 ans, les femmes autochtones sont privées des recours judiciaires dont disposent les autres Canadiennes. Notre gouvernement se préoccupe énormément des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada, et c'est pourquoi je demande à l'opposition d'appuyer nos efforts visant à défendre les femmes et les enfants dans les réserves et à leur conférer les mêmes droits matrimoniaux qu'aux autres femmes et enfants au pays.
Monsieur le Président, nous reconnaissons en effet qu'il s'agit d'un petit pas en avant. Cependant, le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones publié en 1996 énumère un certain nombre de facteurs qui sont liés à la violence dans les communautés autochtones, notamment la discrimination systémique, le dénuement socioéconomique, l'alcoolisme, les cycles de violence intergénérationnels et tout ce qui les a causés.
Les néo-démocrates ont déjà réclamé que le gouvernement fédéral applique les recommandations formulées dans le rapport, mais ni les libéraux ni, maintenant, les conservateurs ne l'ont fait. Dix ans après la diffusion du rapport, l'Assemblée des Premières Nations a publié un bulletin où elle décernait une note d'échec au Canada pour son inaction.
Où sont les mesures issues de ce rapport? Le gouvernement entend-il prendre ce dossier au sérieux?
Monsieur le Président, voici, notamment, ce qui nous tient vraiment à coeur.
Nous sommes vraiment résolus à protéger les femmes vulnérables, y compris les femmes autochtones. L'Association des femmes autochtones du Canada a obtenu 5 millions de dollars du gouvernement fédéral pour son initiative Soeurs par l'esprit. Une fois celle-ci terminée, le gouvernement a versé 500 000 $ à l'association pour une autre initiative, intitulée Du constat aux actes, qui fait fond sur la précédente.
Récemment, un financement à hauteur de 1,8 million de dollars sur trois ans a été approuvé pour un deuxième projet Du constat aux actes. En fait, depuis l'exercice 2006-2007, l'Association des femmes autochtones du Canada a reçu plus de 26 millions de dollars du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter la députée de Delta—Richmond-Est pour son appui à la création d'un comité parlementaire. D'après ce qu'elle a dit, je pense qu'elle reconnaît la nécessité qu'un tel comité se penche sur les préoccupations qu'elle nous a résumées et sur les propositions qu'elle nous a présentées.
Le 5 décembre, le cadavre de Summer Star (C.J.) Fowler, âgée de 16 ans, a été découvert dans un ravin près de la ville de Kamloops, en Colombie-Britannique. L'adolescente appartenait à la communauté Gitanmaax et venait de Hazelton, dans le Nord de la province. Elle avait rendu visite à des amis quelques jours auparavant et était sur le point de prendre l'autobus pour rentrer chez elle quelques heures plus tard quand elle a disparu et a finalement été découverte assassinée dans des circonstances sur lesquelles la police enquête toujours. Lors d'une conférence de presse, son père a résumé, à mon avis, ce que bien des parents de femmes disparues et assassinées ont ressenti, sans pouvoir toujours l'exprimer:
Nous souhaitons simplement mettre fin à cette violence... Nous voulons des réponses et nous ne voulons pas que cette affaire vienne s'ajouter à celles qu'ils mettent aux oubliettes.
C.J. Fowler est l'une des plus de 600 femmes et filles autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues au Canada au cours des dernières décennies.
Le financement gouvernemental pour la collecte de données sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées a pris fin en 2010 et j'ai le regret de préciser que cette coupe touche un organisme très important. En fait, l'interruption de ce financement et de ces initiatives, même si elle n'était pas intentionnelle, va à l'encontre à l'engagement du gouvernement de protéger les droits et de répondre aux besoins des victimes.
Quand le financement gouvernemental a pris fin en 2010, l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) avait préalablement documenté 582 cas de ce type à l’échelle nationale. On peut affirmer que, tragiquement, environ 40 cas se sont ajoutés depuis. Un grand nombre de ces tragédies se sont produites entre les années 1960 et 1990, mais 40 % d’entre elles ont eu lieu après 2000, soit environ 20 par an. Si autant de Canadiennes avaient disparu ou avaient été assassinées dans l'ensemble de la population, le pays aurait perdu 20 000 femmes et filles depuis la fin des années 1960.
En donnant des statistiques, nous devons toujours rester conscients du fait que les chiffres désensibilisent parfois. Nous ne devons jamais oublier, en parlant des femmes autochtones assassinées ou disparues, que chacune avait un visage et une identité, chacune avait une famille, chacune évoluait dans un milieu. Nous ne devons jamais l'oublier lorsque nous parlons de ce problème.
Par conséquent, lorsque je cite les statistiques, ce n'est pas pour faire de cette tragédie une chose abstraite, mais simplement pour rendre compte de sa gravité sur le plan humain. Comme je l'ai dit, si des femmes et des filles blanches avaient disparu ou avaient été assassinées dans les mêmes proportions, nous parlerions de 20 000 victimes. Je soupçonne que l'indignation nationale nous aurait déjà poussés à mettre en place ce qui est en fait la seule solution pour s'attaquer à l'ensemble du problème, c'est-à-dire une commission d'enquête judiciaire nationale.
Comme nous l'avons vu au cours du débat, la Colombie-Britannique a subi de façon particulièrement aiguë les effets de ce phénomène pernicieux de violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et de l'apparente inaptitude des autorités policières canadiennes à y faire face.
La route des pleurs traverse les petites localités du nord de la Colombie-Britannique où la police est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un tronçon de 724 kilomètres, une route de sinistre réputation, à cause des dizaines de femmes et de filles qui ont disparu ou qui ont été assassinées dans ses environs immédiats, d'où son nom.
Le taux élevé de violence faite aux femmes et aux filles autochtones a amené non seulement des autorités nationales canadiennes, mais également des autorités internationales, à exprimer leur indignation. À maintes reprises, ces dernières ont demandé à notre pays de faire face au problème. La réputation du Canada ne peut que souffrir du fait que des autorités internationales, comme le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, doivent nous rappeler la persistance de ce problème, qui n'est encore ni abordé ni solutionné.
L'impuissance des autorités policières à traiter efficacement le problème des disparitions et des meurtres de femmes et de filles autochtones au Canada n'est malheureusement qu'un élément des relations dysfonctionnelles entre les autorités canadiennes, la police et les collectivités autochtones.
Le rapport déposé hier par Human Rights Watch évoque les relations entre la GRC et les femmes et les filles autochtones du nord de la Colombie-Britannique. Il montre non seulement que ces dernières ne sont pas suffisamment protégées par la police, mais également que des femmes et des filles qui ont disparu, notamment des Autochtones, ont malheureusement été victimes de maltraitance flagrante de la part de la police. N'oublions jamais que non seulement au plan national, mais également face à la communauté internationale, nous avons l'obligation d'assurer la protection des femmes et filles autochtones contre toute forme de violence.
Le rapport signale également des insuffisances dans les mécanismes de surveillance visant à obliger la police à rendre compte de ses inconduites. Le rapport montre que ces mécanismes font partie du problème, et non de la solution.
Dans dix localités du nord de la province, Human Rights Watch a constaté des atteintes aux droits des femmes et des filles autochtones de la part de la GRC. Des agents ont utilisé le poivre de cayenne et le pistolet Taser contre des jeunes filles. Une fillette de 12 ans a été attaquée par un chien policier, une femme de 70 ans a été frappée à plusieurs reprises par un policier appelé pour lui venir en aide, des femmes ont subi des fouilles par des policiers, d'autres encore ont été blessées à cause de la force excessive déployée au cours de leur arrestation. Tout cela figure dans le rapport.
Human Rights Watch a également recueilli d'inquiétantes allégations de viol et d'agression sexuelle concernant des agents de la GRC. J'emploie le mot « allégations » parce que c'est la formule qui figure au rapport. C'est notamment ce qu'allègue une femme qui dit qu'en juillet 2012, des policiers l'ont emmené à l'extérieur de la ville, l'ont violée et ont menacé de la tuer si elle en parlait à quiconque.
En conséquence, Human Rights Watch demande instamment la création d'une commission civile indépendante qui fera enquête sur ces allégations afin de faire la lumière au plan criminel sur les crimes allégués. Seule une commission d'enquête civile indépendante, dotée des mécanismes appropriés de surveillance garantissant la reddition de comptes, pourra assurer la primauté du droit.
Malheureusement, pour de nombreuses femmes et filles autochtones interrogées dans le cadre de ce rapport, les exactions et autres humiliations exercées sur leur personne par la police en sont venues à définir leur relation avec les forces de l’ordre. Parfois, la violence physique s’est accompagnée de violence verbale raciste ou sexiste. Les préoccupations concernant le harcèlement policier ont conduit certaines femmes — y compris des dirigeantes respectées de la communauté — à limiter leur temps dans les lieux publics où elles pourraient se trouver en contact avec des policiers.
Les situations documentées dans ce rapport — comme une jeune fille détenue avec des menottes serrées au point de lui déchirer la peau, des détenues qui se sont vu jeter de la nourriture dessus dans leurs cellules, une détenue pour laquelle la nécessité d’un traitement médical a été ignorée — soulèvent de graves préoccupations à l'égard des méthodes utilisées pour assurer le maintien de l’ordre dans les communautés autochtones en Colombie-Britannique et à l'égard du respect des agents de police envers le bien-être et la dignité des femmes et des filles autochtones. En outre, les incidents de violences policières à l’encontre des femmes et des filles autochtones sont aggravés par l'incapacité, perçue par beaucoup, des agents de police à protéger les femmes et les filles contre la violence. Sans surprise, ces dernières déclarent ne pas croire que les forces de police responsables de mauvais traitements et d’abus puissent leur offrir une protection lorsqu’elles sont victimes de violence dans la communauté. Comme une personne offrant des services communautaires l’a expliqué à Human Rights Watch:
La chose la plus évidente pour moi, c’est le manque de sécurité que les femmes ressentent. Un grand nombre des femmes que nous voyons, en particulier les femmes des Premières Nations, ne se sentent jamais en sécurité lorsqu’elles ont affaire à la GRC en raison des injustices qu’elles ont vécues... Le système délaisse vraiment les femmes.
Un aspect de ce phénomène est l'apathie apparente de la police à l’égard des disparitions et des meurtres de femmes et de filles autochtones, apathie qui a jeté une ombre particulièrement persistante et malheureusement très médiatisée sur le bilan du Canada en matière de droits de la personne. Les manquements de la police dans ses interventions lors d'incidents de violence conjugale ont été moins médiatisés, mais ils sont tout aussi pernicieux. À la décharge de la GRC, il faut dire qu'elle a mis en oeuvre des politiques progressistes concernant la violence conjugale, de manière générale. Toutefois, il semble que les policiers n’appliquent pas toujours ces politiques dans les collectivités autochtones.
Selon des femmes ayant survécu à des actes de violence conjugale et les fournisseurs de services communautaires qui travaillent auprès d'elles, il arrive souvent que les femmes et les filles autochtones ne bénéficient pas de la protection prévue dans ces politiques. Celles qui appellent la police à l’aide risquent de se voir elles-mêmes imputer la responsabilité des mauvais traitements qu'elles ont subis. Elles se voient couvertes de honte pour avoir consommé de l'alcool ou de la drogue et risquent d'être arrêtées pour des actes commis en état de légitime défense. De plus, comme le rapport l'indique également, même si la police doit faire enquête activement sur tous les cas de personnes portées disparues, des membres de la famille ou des fournisseurs de services ayant appelé la police pour signaler la disparition d'une personne disent que celle-ci a manqué à son obligation de faire enquête sans délai. Par ailleurs, lorsque des femmes et des filles autochtones subissent des mauvais traitements aux mains de la police ou lorsque la police ne leur fournit pas une protection adéquate, elles ne disposent pas de recours suffisants.
Le ministre de la Sécurité publique, entre autres, a fait observer qu'il était possible de déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais le processus prend du temps et l'enquête sur la plainte incombera probablement à la GRC elle-même ou à un service de police externe. Un aspect de la question semble être négligé dans cette recommandation, qui est faite de bonne foi je suppose. Cet aspect, qui ressort à la lecture du rapport de Human Rights Watch, est la peur de représailles de la part de la police, qui est marquée dans le Nord, et le manque apparent de réelle obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les abus de la police. Cela vient s'ajouter aux tensions de longue date entre les policiers et les communautés autochtones.
Le titre du rapport, Ceux qui nous emmènent, est la traduction littérale du mot désignant la police en carrier, la langue d'un certain nombre de communautés autochtones dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Le Bureau des enquêtes indépendantes est un mécanisme provincial récemment mis en place en Colombie-Britannique pour mener des enquêtes civiles sur l'inconduite policière. Il est vrai que c'est un mécanisme qui semble prometteur. Cependant, la plupart des plaintes ne relèvent pas du mandat du bureau, qui est limité aux incidents causant la mort ou certaines blessures graves. L'exclusion du viol et des abus sexuels de ce mandat représente une omission inacceptable de la part de l'assemblée législative provinciale. Elle envoie le message que les agressions sexuelles contre des femmes autochtones ne sont pas assez importantes pour faire l'objet d'une enquête.
Le Canada doit assumer d'importantes responsabilités à cet égard. En effet, des protections juridiques concernant la violence contre les femmes ont été mises en place par les gouvernements fédéraux et provinciaux, qui ont tenté de résoudre les meurtres et les disparitions de femmes autochtones au moyen d'études, de groupes de travail et d’initiatives de financement limitées. Les députés ministériels qui sont intervenus à ce sujet en ont parlé. Toutefois, et c'est ce qu'il faut retenir, la persistance de la violence contre les femmes autochtones assassinées et disparues indique que des interventions coordonnées, globales et plus approfondies sont nécessaires pour faire face à ce qui est effectivement un problème systémique. Encore une fois, je cite une des chercheurs:
L'absence d'un mécanisme fiable indépendant pour enquêter sur les allégations d'inconduite policière est injuste pour toutes les personnes touchées. C’est injuste pour les policiers qui servent honorablement. C’est injuste pour les collectivités du Nord qui méritent d'avoir confiance en leurs forces de police. Et c’est particulièrement injuste pour les femmes et les filles autochtones, dont la sécurité est en jeu.
En outre, les organismes des Nations Unies responsables des droits de la personne ont critiqué le Canada pour la réponse insuffisante du gouvernement à la violence contre les femmes et les filles autochtones.
Le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a annoncé en décembre 2011 qu'il ouvrait une enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. En 2008, le Comité a demandé au gouvernement « d'examiner les raisons de l'échec des enquêtes sur les cas de disparitions et de meurtres de femmes autochtones et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences dans le système. »
Bien que le gouvernement ait pris certaines mesures pour faire face aux meurtres et aux disparitions — et nous en avons entendu parler aujourd'hui — et que ces mesures soient accueillies favorablement par les députés, la persistance de la violence montre qu'il faut proposer une série de réponses globales.
En terminant, je propose de mentionner quelques-unes de ces réponses globales. La motion — que tous les partis appuient — demande que soit créé un comité parlementaire d'enquête. Le summum, ce serait que le gouvernement crée une commission nationale d'enquête judiciaire sur les meurtres et les disparitions de femmes et de filles autochtones avant la fin de 2013. Il devrait veiller à ce que le mandat de cette dernière soit défini en collaboration avec les leaders des collectivités concernées. La commission devrait se pencher sur les relations, passées et actuelles, entre la police et les femmes et les filles autochtones, y compris la fréquence des inconduites policières, et la marginalisation socioéconomique systématique des femmes et des filles autochtones, laquelle non seulement les prédispose à un niveau de violence plus élevé, mais suscite chez elles un profond sentiment de peur.
Fait important, la création d'une telle commission d'enquête judiciaire s'attaquerait — de façon symbolique, psychologique et substantielle — à la violence grave, pernicieuse et persistante et à la peur qui se sont installées au fil des décennies en raison de l'absence de protection et de mesures pour régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre le député de Mont-Royal qui, à mon avis, est l'un des grands juristes que nous avons à la Chambre présentement.
J'aimerais formuler un commentaire et lui poser une question très précise par rapport à sa présentation et à cette motion en particulier. Je sais qu'il a déjà été ministre de la Justice au sein d'un gouvernement libéral. On sait également que ce problème traîne depuis au moins 10 ans. On aurait donc pu agir dans le passé pour régler ce dossier. Malheureusement, nous en sommes encore aujourd'hui à débattre d'une motion.
Les familles demandent une enquête publique indépendante, vaste et nationale sur ce dossier. En tant que grand juriste, le député de Mont-Royal peut-il nous expliquer la différence entre cette demande d'enquête nationale publique, quasi unanime d'un bout à l'autre du pays, et le comité parlementaire spécial que la motion propose?
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question très importante à l'égard de la différence entre un comité parlementaire et une commission nationale judiciaire.
La première différence est très importante et concerne les pouvoirs. Une commission judiciaire aura des pouvoirs qu'un comité parlementaire n'aura pas. C'est la première différence.
Deuxièmement, je pense qu'une commission d'enquête judiciaire disposera aussi de plus de ressources pour les démarches qui sont nécessaires à une telle enquête, à l'égard du témoignage, de la recherche ou des recommandations, par exemple.
Troisièmement, comme je l'ai dit, c'est aussi une question symbolique. Si on crée une commission nationale judiciaire, ça va non seulement sonner l'alarme à l'égard de cette question, mais ça va aussi communiquer aux communautés autochtones que nous jugeons avec sérieux cette demande et que nous la considérons prioritaire.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour mon collègue, qui est un ardent défenseur des droits de la personne. J'aimerais profiter de son expertise de grand juriste, comme mon collègue l'a précisé.
À son avis, le problème fondamental en ce qui a trait à la situation des femmes autochtones n'est-il pas de prime abord une incompréhension, un profilage? C'est une incompréhension. En fait, les forces de l'ordre n'ont pas la même approche vis-à-vis des communautés autochtones. Il y a un manque flagrant de ressources dans les communautés autochtones. Dans certaines communautés, il n'y a presque aucune sécurité. Des ressources, il n'y en a pas.
Je comprends la nécessité d'une commission d'enquête, mais le problème fondamental que ça soulève, c'est le manque de ressources. Je suis favorable à la mise sur pied d'un comité d'enquête. Cependant, que devrait faire le gouvernement pour donner les ressources acceptables aux communautés et aux agents de l'ordre afin que les enquêtes soient menées? Il ne s'agit pas seulement de mettre sur pied une commission d'enquête, car des crimes sont commis tous les jours.
Monsieur le Président, ma collègue a raison. La question de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones est seulement une partie d'une question plus large, soit celle de la discrimination et de la manifestation de cette discrimination, non seulement de la part des autorités policières, mais aussi de la part des gouvernements fédéral et provinciaux.
Si nous voulons nous attaquer à ce problème, c'est nécessaire de considérer d'abord les fondations de la discrimination, qui touchent aussi à la question des ressources.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il est très encourageant de voir des députés conservateurs, de même que l'opposition officielle, le Parti vert — et sans doute le Bloc — appuyer la motion du Parti libéral proposant la tenue d'une enquête parlementaire. Toutefois, le problème global — que le député a si clairement exposé — est fort inquiétant, surtout à la lumière du rapport de Human Rights Watch. Si les femmes les plus vulnérables, jeunes et moins jeunes, qui habitent dans des régions comme le Nord de la Colombie-Britannique craignent la GRC, la réponse du premier ministre, qui a déclaré qu'il fallait dire aux personnes qui ont peur de signaler les actes perpétrés et que l'on s'occuperait du reste est non seulement inadéquate, elle fait abstraction du problème.
Une enquête parlementaire pourrait-elle aborder ces questions, ou faudra-t-il une enquête civile indépendante, comme celle proposée par l'organisme Human Rights Watch?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée, mais à mon avis, ces deux enquêtes ne sont pas nécessairement incompatibles. Il est possible d'avoir une enquête parlementaire et de créer un mécanisme de surveillance civil des pratiques policières qui s'intéresseraient tous deux à la protection et à l'abus de pouvoir de la part des policiers, car ces questions sont interreliées. Ce qui effraie les femmes et les jeunes filles autochtones, ce n'est pas seulement le manque de protection, c'est le manque de protection jumelé à l'abus de pouvoir.
Par conséquent, il est possible que, parallèlement au comité parlementaire d'enquête, ou après que celui-ci ait joué son rôle, il faille malgré tout mettre en place un mécanisme de surveillance civil comme l'a recommandé Human Rights Watch.
Monsieur le Président, je sais que le député de Mont-Royal connaît très bien ce dossier. Il l'a clairement démontré, et il a bien montré l'importance de telles initiatives.
Comme l'ont indiqué mes autres collègues, le député a été ministre de la Justice. En 1996, les statistiques du gouvernement révélaient que les femmes autochtones étaient cinq fois plus susceptibles que les autres femmes de mourir des suites d'un acte de violence.
J'ai deux questions pour le député.
Premièrement, pourquoi n'a-t-il pas agi plus tôt et pris des mesures concrètes pour sauver les centaines de femmes qui, depuis, ont disparu ou ont été assassinées?
Deuxièmement, je siégeais au Comité de la condition féminine lorsqu'il s'est penché sur la violence envers les femmes autochtones. Malheureusement, ce rapport ne donne absolument rien. Je crains que le comité qui serait mis sur pied ne fasse que publier un autre rapport identique à celui-là. Dans ce cas, pourquoi ne pas réclamer une enquête?
Pour répondre à la dernière question, monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit. En fait, ce dont nous avons besoin, c'est une enquête nationale. J'ai même dit qu'il faut non seulement une commission, mais une commission d'enquête judiciaire.
La députée m'a demandé, à juste titre, ce qui est arrivé lorsque j'étais ministre de la Justice, et je suis fier et heureux de répondre à sa question.
Premièrement, lorsque j'étais ministre de la Justice, j'ai dit tout au long de mon mandat que la justice autochtone faisait partie de mes priorités et du programme du gouvernement en matière de justice. Cela faisait également partie des priorités abordées lors des rencontres annuelles des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le problème des femmes autochtones assassinées ou disparues est une question que j'ai abordée à l'époque avec les représentants de la communauté autochtone, et j'ai recommandé à l'époque ce que je recommande aujourd'hui.
Deuxièmement — je ne veux pas consacrer trop de temps à cet aspect — à cette époque, je parlais de ce que j'appelais les sept « r » de la justice autochtone. Il y avait la reconnaissance des Autochtones en tant que premiers habitants de notre pays, le respect de leur statut distinct, sur les plans tant constitutionnel que juridique, et la réparation des torts passés. Je précisais les torts qui devaient être réparés. J'abordais aussi la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, un aspect que nous avons oublié. Les statistiques sont renversantes. Alors que les Autochtones représentent environ 4 % de la population du pays, une détenue sur trois est d'origine autochtone. Nous devons nous attaquer à cette surreprésentation ainsi qu'à la sous-représentation des Autochtones dans diverses professions, notamment parmi les juges et les agents d'application de la loi.
À ce sujet, l'un des trois « r » dont j'avais fait mention était la réceptivité. Nous devions être réceptifs aux préoccupations des Autochtones, à leurs cris d'alarme et à leurs inquiétudes, y compris être réceptifs sur le plan constitutionnel. Ainsi, lorsque nous lancions certaines initiatives, nous devions être attentifs à notre obligation de consulter, une obligation constitutionnelle dont nous n'avons pas tenu compte non plus. Le gouvernement dont j'ai fait partie n'a pas toujours tenu compte de cette obligation de consulter. Cela dit, si on examine le bilan des deux années au cours desquelles nous étions au pouvoir, on constate que nous avons cherché à faire de cette question une priorité pour le gouvernement, et non uniquement pour le ministère de la Justice, afin qu'elle devienne la marque du gouvernement, comme l'ancien premier ministre Paul Martin l'avait alors indiqué.
[Français]
Monsieur le Président, je préviens tout de suite la Chambre que je vais partager le temps dont je dispose avec ma collègue de Nanaimo—Cowichan.
Nous sommes aujourd'hui saisis d'une motion importante. Je remercie ma collègue de St. Paul's de l'avoir proposée. Le problème dont il s'agit n'a rien de nouveau pour nous et ne date pas d'hier non plus, il faut se rappeler. Le sort des femmes autochtones disparues ou assassinées partout au Canada figure à l'ordre du jour national depuis plus de 10 ans.
Nous avions entendu des histoires d'horreur, et nous les avons entendues à nouveau ce matin. Malgré cela, le gouvernement fédéral s'entête à ne rien faire pour aller au fond des choses.
[Traduction]
Mais mettons cela de côté pour un moment et concentrons-nous sur un nombre: 600. C'est le nombre estimé de femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Six cents filles, soeurs, mères, nièces, cousines, amies et voisines. Ces femmes ont un visage, un nom. Elles font partie de notre société, de nos familles et de nos communautés. Je trouve franchement inquiétante l'idée qu'une telle tragédie puisse se produire au Canada, dans un pays qui se dit fièrement équitable, dans une société unie et compatissante.
Cette idée est d'autant plus saisissante quand on sait que le parti au pouvoir ne rate aucune occasion de se présenter comme le seul parti apte à maintenir l'ordre public dans ce pays. Les conservateurs sont le parti de la double occupation des cellules et des peines obligatoires, le parti des taux croissants d'incarcération des Autochtones, le parti de la réduction du financement des programmes de réadaptation éprouvés. Les conservateurs ne ratent jamais une occasion de sermonner l'opposition, en se vantant d'être les seuls à défendre les victimes. Pourtant, c'est ce même gouvernement qui a éliminé le financement du programme Soeurs par l'esprit en 2010.
[Français]
Certains des députés d'en face réagiront à ces faits en me traitant de partisan, d'ennemi ou même de socialiste, comme ils le font souvent, mais qu'on le sache bien, je suis le fils d'une femme crie, le frère de cinq soeurs cries qui m'ont élevé, et le père de deux filles cries et québécoises qui font ma fierté tous les jours.
Aujourd'hui, ce n'est ni mon parti ni mes adversaires qui dictent les propos que je tiens, ce n'est rien d'autre que la conviction que j'ai qu'il faut se battre pour la justice dans ce pays.
[Traduction]
Je répète, car je veux bien me faire comprendre. Je suis le fils d'une femme crie, le frère de cinq soeurs cries, qui m'ont élevé, et le père de deux filles cries et québécoises qui font ma fierté tous les jours.
Aujourd'hui, ce n'est ni mon parti, ni mes adversaires, ni quoi que ce soit qui dictent les propos que je tiens. C'est la conviction que j'ai qu'il faut se battre pour la justice dans ce pays.
[Français]
J'ai eu la chance d'être entouré toute ma vie de femmes aussi fortes, tout comme ces 600 femmes dont il est question aujourd'hui. Je n'arrive pas à imaginer la douleur que j'aurais, si l'une de ces femmes qui occupent une place importante dans ma vie connaissait le même sort que les 600 femmes disparues ou assassinées dont nous parlons aujourd'hui.
Je sais que je ne suis pas unique à la Chambre. Nous sommes tous parents, frères, soeurs ou cousins, et nous avons tous des êtres chers dans notre vie. Il n'est pas nécessaire d'être autochtone pour comprendre la douleur que ressentent ces 600 familles. Je crois fermement que, malgré nos différences politiques, chacun et chacune d'entre nous souhaite qu'il soit mis fin à cette terrible situation que nous vivons au Canada.
Soyons clairs, cette tragédie est en cours. Loin de diminuer, les chiffres continuent d'augmenter. Le danger est toujours là, alors qu'une enquête pourrait laisser entrevoir les moyens de rendre nos villes plus sûres pour tous et chacun.
[Traduction]
Nous constatons aussi que les dangers sont en train de changer. Depuis plusieurs mois, le mouvement Idle No More incite de plus en plus d'Autochtones à défendre leurs droits et leur culture. C'est une véritable renaissance, qui est grandement susceptible d'améliorer le pays. Idle No More jouit d'un appui solide de la part des Autochtones et du grand public, mais certains membres de notre société s'opposent toujours fermement aux positions que défend le mouvement. Malheureusement, certains de ces opposants ont recours à des tactiques brutales, qui n'ont pas leur place dans la société canadienne d'aujourd'hui.
Par exemple, à la fin du mois de décembre, on a appris qu'à Thunder Bay, deux hommes avaient enlevé une femme autochtone qui marchait simplement dans la rue et qu'ils l'avaient agressée sexuellement. Les médias qui ont rapporté l'incident ont signalé que les deux agresseurs auraient dit à leur victime que les Indiens méritaient de perdre leurs droits issus de traités. Ils auraient aussi dit qu'ils récidiveraient.
En réponse aux craintes que cette affaire avait forcément soulevées, on a remis des alarmes de sécurité personnelles à tous les élèves de l'école secondaire des Premières Nations Dennis Franklin Cromarty. Oui, vous avez bien entendu: des alarmes de sécurité personnelles. Imaginez: être obligé de porter sur soi une alarme pour pouvoir aller à l'école en toute sécurité. Maintenant, imaginez que vous êtes le parent d'un de ces enfants. Vous envoyez l'être cher à des centaines de kilomètres de la maison pour qu'il puisse fréquenter une école secondaire, tout en sachant qu'une telle mesure est jugée nécessaire dans un pays comme le Canada. Je ne pense pas que les députés estiment que c'est acceptable et, pourtant, nous sommes en train de nous demander s'il convient ou non d'examiner les causes profondes de ce phénomène.
Il paraît aussi qu'une organisatrice du mouvement Idle No More qui réside près de Sault Ste. Marie a fait l'objet de menaces de mort. L'organisatrice a reçu un colis au domicile de sa soeur. Il y avait à l'intérieur une lettre qui disait ceci: « T'as signé ton arrêt de mort, espèce de... ». Je ne dirai pas le mot en question dans cette vénérable enceinte, mais la lettre se poursuivait ainsi: « Un bon Indien est un Indien mort. Éloigne-toi de Sault Ste. Marie. »
Voilà ce qu'elle a reçu parce qu'elle a faisait valoir ses droits.
[Français]
Ces gens que je viens de mentionner, tout comme beaucoup de ces 600 victimes dont nous parlons aujourd'hui, ne faisaient que vaquer paisiblement à leurs occupations. Ils travaillaient fort pour s'instruire et pour améliorer leur milieu. Cependant, ils sont aux prises avec bon nombre de difficultés auxquelles se heurtaient aussi les 600 victimes dont nous parlons ici.
C'est la preuve que le problème subsiste et il faut faire quelque chose. Nous leur devons, à eux et aux générations à venir, non seulement de faire la lumière sur ce fléau, mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour en débarrasser notre société.
[Traduction]
En terminant, j'aimerais souligner que, ce matin, j'ai eu la chance de rencontrer certaines des familles des Soeurs par l'esprit. Cet après-midi, je suis profondément troublé et bouleversé et, je dois l'admettre, rempli de vives émotions. Mais, comme les femmes que j'ai rencontrées ce matin, je vais me tenir debout tant et aussi longtemps qu'on ne leur aura pas rendu justice.
Monsieur le Président, je suis vraiment touché par les remarques du député. De maintes façons, elles contribuent grandement au débat d'aujourd'hui. Il y a toujours un certain nombre de personnes qui ont une mauvaise attitude mais, dans l'ensemble, les Canadiens sont des gens tolérants et bons. S'ils assistaient au débat d'aujourd'hui, ils voudraient que tous les partis unissent leurs efforts pour assurer une certaine justice dans ce dossier et pour aider les nombreuses personnes qui ont été victimes de ces tragédies au fil des années.
Le député croit-il qu'il est important que le comité parlementaire ne limite pas ses activités à la ville d'Ottawa afin que nous puissions nous rendre dans quelques-unes des nombreuses localités qui ont été bouleversées au cours des années par la disparition de ces femmes et de ces jeunes filles et permettre à leurs habitants d'exprimer leurs opinions et leurs sentiments à propos de ce qui se passe?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question.
Il est essentiel d'aller au fond de cette affaire, qui traîne depuis fort longtemps.
Je vais répondre à sa question, mais je veux d'abord dire que, lorsque nous avons l'occasion de débattre de cette question-là, il est essentiel de se rappeler qu'elle traîne depuis trop longtemps. Je peux donner de multiples exemples qui datent de très longtemps. Par exemple, je peux parler de l'épisode du début des années 1970, dans le territoire de la Baie-James, dans le Nord du Québec.
Avec le développement hydroélectrique dans le Nord du Québec, arrivait la violence faite aux femmes autochtones. Les premières victimes de violence contre les femmes autochtones au pays, au début des années 1970, ont été deux jeunes filles cries, retrouvées mortes après avoir été violées sur le bord de la route de la Baie-James.
Il faut aller à l'extérieur de la Chambre également pour aller écouter des gens. L'outil qu'on propose ici est-il le meilleur et le plus complet? Je ne le sais pas. Il faudrait l'analyser plus en profondeur. Ce qui est certain, c'est qu'on appuie la demande d'une enquête judiciaire indépendante. C'est ce qui a été proposé plus tôt, et c'est ce que les familles demandent également.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue va considérer ce que je vais dire comme une question ou une déclaration. Le gouvernement conservateur fait preuve d'une hypocrisie dégueulasse!
Trois députés conservateurs demandent à la GRC d'enquêter sur trois avortements comme si c'était des meurtres, mais il est question de 600 femmes kidnappées, assassinées et violées, et aucun d'eux n'ose se lever à la Chambre aujourd'hui pour poser des questions. C'est dégoûtant et inacceptable.
Monsieur le Président, j'entends très clairement le cri du coeur qui vient d'être exprimé.
Il est certainement troublant de voir qu'une attitude s'applique dans le dossier particulier de certaines personnes, et que l'attitude opposée s'applique dans d'autres situations. C'est malheureux, parce que, selon moi, ce n'est pas ça, la justice. Ce n'est pas comme ça que les gens la comprennent.
La justice, c'est pouvoir répondre à toutes les situations d'injustice qui existent, peu importe si c'est à l'égard des Noirs, des Jaunes, des Blancs ou des Autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'avoir partagé son temps de parole avec moi et d'avoir rappelé à la Chambre que nous ne parlons pas juste de chiffres ou de statistiques. Nous parlons d'une situation qui touche la vie de gens depuis des décennies. Nous parlons de mères, de pères, de frères, de tantes, d'oncles et d'enfants. L'Association des femmes autochtones du Canada a parlé, entre autres, des traumatismes intergénérationnels provoqués par la perte d'une mère, d'une tante ou d'une fille et expliqué en quoi la perte subie continue à influencer la vie de ces gens. Il est très important de donner un visage humain à ce débat.
Je tiens également à remercier la députée de St. Paul's d'avoir présenté cette motion. Elle arrive à point nommé compte tenu du rapport de Human Rights Watch intitulé Ceux qui nous emmènent. Je parlerai de ce rapport dans quelques instants.
Avant d'en venir à mon propos, je veux citer l'article 44 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui dit ceci: « Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes. » L'article ne traite pas précisément de la violence faite aux femmes autochtones, mais il nous rappelle que le Canada s'est engagé à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qu'il s'est ainsi engagé, notamment, à s'assurer que les femmes autochtones du pays sont traitées sur un pied d'égalité, ce qui signifie qu'elles doivent avoir un accès égal au système de justice. Parfois, les gens ne comprennent pas pourquoi les femmes et les enfants autochtones ne sont pas traités de la même façon que les femmes et les enfants non autochtones. Il faut donc nous pencher sur cet écart et favoriser l'égalité.
À mes débuts, en 2004-2005, j'étais porte-parole en matière de condition féminine, et j'ai été porte-parole pour les affaires autochtones presque sans interruption depuis 2006. J'aimerais pouvoir dire qu'au cours des neuf années où j'ai occupé ce poste, j'ai vu une amélioration dans le traitement des femmes et des enfants inuits, métis ou issus des Premières Nations, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Il y a quelques années, j'ai eu le grand privilège de m'entretenir avec les parents d'une belle jeune femme de Saskatchewan qui était portée disparue. Ils étaient sur la Colline du Parlement parce qu'ils voulaient dire aux députés que les policiers ne prenaient pas au sérieux la disparition de leur fille, elle-même une mère aux études qui ne rechignait jamais à l'ouvrage et qui avait tout ce qui fait naturellement la fierté de ses parents. La réponse des policiers étaient tout à fait stéréotypée. Ils disaient que la jeune fille était en fugue, qu'elle devait avoir subi des mauvais traitements et qu'il s'était passé quelque chose. Ils ne tenaient pas compte de la souffrance de cette famille. Les policiers ont découvert par la suite le corps de la jeune fille, mais les parents ont dû subir bien des choses pénibles pour que le système de justice s'intéresse à leur cas. Ils ont même créé une vidéo pour permettre aux gens de découvrir à quel point leur fille était extraordinaire.
Il y a quelques années, une jeune femme autochtone de 19 ans a été assassinée dans ma circonscription. Or, les gens étaient craintifs avant que le meurtrier ne soit appréhendé. Toutes les jeunes filles avaient peur de sortir si elles n'étaient pas accompagnées. Tout le monde pouvait constater les répercussions du meurtre sur la collectivité. Je suis fière de dire qu'à Cowichan, où j'habite, les Autochtones et les non-Autochtones ont uni leurs efforts. Il y a eu des rassemblements et des marches de solidarité qui ont permis de resserrer les liens entre les gens, mais ce n'est pas ce qui se produit partout.
On n'a qu'à penser à ce qui s'est produit à la ferme Pickton et à l'enquête publique de la commission Oppal. Pendant l'enquête, on a souligné à maintes reprises que bien des victimes de Pickton étaient des femmes autochtones et que le système de justice les a souvent laissées tomber. Même pendant l'enquête, les familles, les amis et les organismes de soutien n'ont pas pu se faire entendre.
Si nous décidons de lancer une enquête judiciaire, il sera très important que son cadre de référence soit fixé de sorte que les victimes et leur famille puissent prendre part au processus et aient les ressources nécessaires pour le faire. Si nous ne donnons pas la parole aux victimes et à leur famille et que nous ne nous penchons pas sur ce traumatisme intergénérationnel, nous ne pourrons pas aller au coeur du problème.
En 2004-2005, le Comité de la condition féminine a entendu des témoins dans le cadre d'une étude, non sur la violence à l'endroit des femmes autochtones, mais sur des questions touchant aux organismes de défense des droits des femmes. Une dame a dit au comité qu'il existait une pléthore de rapports sur ces questions. Elle a confié qu'elle se servait d'une pile de rapports dans son bureau pour stabiliser une table brisée qu'elle n'avait pas les moyens de faire réparer. Voilà l'utilisation que l'on faisait de ces rapports et l'attention qu'ils recevaient des gouvernements qui les avaient commandés.
Dans ce contexte, permettez-moi de parler brièvement d'un certain nombre de rapports présentés au Canada qui ont fait ressortir le fait que le taux d'homicide des femmes et des enfants est plus élevé chez les Autochtones que dans le reste de la population. La violence est notoire; pourtant, les uns après les autres, les gouvernements refusent d'agir.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a cerné un certain nombre de facteurs liés à la violence dans les communautés autochtones, dont la discrimination systémique à l’endroit des peuples autochtones, les privations économiques et sociales, l’abus d’alcool ou de drogues, le cycle intergénérationnel de la violence, l’effondrement d'une vie familiale saine résultant des séjours dans les pensionnats, le racisme à l’endroit des peuples autochtones, l’effet de la colonisation sur les valeurs et la culture traditionnelles, ainsi que les logements surpeuplés et inférieurs aux normes.
En 2004 et en 2008, l'organisme Amnistie internationale a publié des rapports sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Il a exhorté le Canada à se doter d'un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes. À la suite du rapport de 2004, du financement a été offert à l'Association des femmes autochtones du Canada afin qu'elle crée une base de données pour répertorier les cas de femmes assassinées ou disparues. Il va sans dire que sans chiffres — et il s'agit de bien plus que cela — il est très difficile d'élaborer une politique ou un plan d'action.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'a plus le financement nécessaire pour poursuivre son travail, et le ministère de la Justice ne va pas recueillir de données non regroupées. Ainsi, nous ne saurons pas précisément combien de femmes autochtones sont tuées ou portées disparues chaque année.
En 2006, devant le nombre élevé de femmes autochtones qui avaient été assassinées ou qui avaient disparues près de l'autoroute 16, surnommée « la route des pleurs », en Colombie-Britannique, les communautés autochtones ont organisé un symposium. Une partie du groupe de travail a demandé à tous les ordres de gouvernement d'unir leurs efforts et a déterminé que la pauvreté était l'un des principaux facteurs responsables de la violence que subissent les femmes et les enfants autochtones.
En 2004, et ce n'était pas la première fois, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a reconnu la gravité de la situation que vivent les femmes autochtones au Canada et a recommandé que le Canada élabore un plan détaillé et complet pour remédier aux problèmes particuliers qui touchent les femmes autochtones, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, dont la pauvreté, la mauvaise santé, les logements inadéquats, le faible taux de diplomation, les faibles taux d'emploi et les faibles revenus.
Et la liste continue. Tant de rapports et de documents ont démontré qu'il y a un grave problème au pays et, pourtant, le peu d'intérêt que manifeste le gouvernement pour aider les familles et les organismes, comme l'Association des femmes autochtones du Canada, est très troublant.
La Chambre se penche en ce moment sur une motion et je crois comprendre que tous les partis vont l'appuyer. J'aimerais non seulement que la motion soit appuyée, mais aussi que certaines des recommandations formulées dans le rapport « Ceux qui nous emmènent » soient mises en oeuvre plus rapidement, par exemple qu'il y ait des enquêtes civiles indépendantes sur la GRC pour que les victimes de violence puissent s'adresser à quelqu'un à qui elles peuvent faire confiance. Il y a de nombreux bons policiers, mais il y a trop de cas où les femmes et leurs enfants ne se sentent pas suffisamment protégés pour dénoncer. Ce peut être parce qu'ils viennent de petites localités, se sentent isolés ou craignent des représailles.
J'invite tous les députés à appuyer la motion, mais j'espère sincèrement que nous agirons avant que le mandat de ce comité expire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les discours des deux derniers députés qui ont parlé. Je remercie sincèrement le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de ses commentaires, ainsi que la députée de Nanaimo—Cowichan, pour qui j'ai beaucoup d'estime.
[Traduction]
Au cours de la 41e législature, j'ai fait partie de deux comités. Un d'eux n'a, dans l'ensemble, rien fait de bon, tandis que l'autre a approuvé à l'unanimité ma recommandation sur les coopératives et a fini par faire du bon travail. Cependant, le gouvernement voulait d'abord exercer un contrôle absolu sur les travaux de ce comité.
J'espère que mes collègues qui voteront en faveur de la motion feront preuve de la même volonté au comité. La députée de Nanaimo—Cowichan a-t-elle les mêmes préoccupations que moi? Si c'est le cas, voudrait-elle nous en parler pour que tous les députés se rendent compte qu'il s'agit d'une question sérieuse qui ne se prête pas aux jeux politiques?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Une idée novatrice serait de travailler avec les membres de la famille des victimes pour établir le mandat du comité, ce qui permettrait de s'élever au-dessus des considérations partisanes et politiques pour se concentrer sur ce que le comité doit faire. Les membres de la famille des victimes et les organismes comme l'Association des femmes autochtones pourraient peut-être aider le comité à choisir les collectivités qu'il y aurait lieu de visiter, à déterminer les autres types de rapports qui pourraient lui être utiles et à établir le genre de témoins qu'il pourrait entendre. Ce serait une bonne façon de prémunir le comité contre la partisanerie.
Monsieur le Président, nous avons entendu, cet après-midi, des discours très émouvants et sincères à propos de ce qu'il convient d'appeler une crise majeure au pays. Cette crise a amené les députés de ce côté-ci de la Chambre ainsi que de nombreux membres des Premières Nations et des collectivités autochtones à réclamer une enquête publique. Les députés ont remarqué que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui est loin d'aller jusque-là.
Ma collègue ne croit-elle pas que cela nous permettrait d'atteindre l'objectif que nous visons au Canada? Comme elle l'a indiqué, à juste titre, nous avons les études; il est temps d'agir. Que pense la députée de cette réalité et de la nécessité d'agir?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, diverses organisations représentant les femmes autochtones n'ont cessé de réclamer qu'on prenne d'autres mesures afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants autochtones, comme offrir des logements et des programmes d'éducation adéquats ainsi qu'une aide juridique dans les cas de violence familiale, voir à ce que les policiers soient bien formés en ce qui concerne la violence familiale, et voir à ce que les femmes puissent avoir accès à des maisons d'hébergement. La plupart des réserves ne disposent pas de logements de transition sûrs pour les femmes qui sont forcées de quitter leur foyer. Beaucoup d'autres mesures pourraient être prises avant même qu'on entreprenne une enquête nationale ou qu'on crée un comité. C'est un fait établi. Nous devons prendre immédiatement des mesures pour améliorer le sort des femmes et des enfants autochtones.
J'aimerais revenir sur l'importance de mener des enquêtes civiles indépendantes dans les cas d'inconduite policière grave, y compris les viols et les autres formes d'agression sexuelle, dans toutes les administrations. De telles enquêtes montreraient que nous avons bel et bien l'intention de prendre ce problème au sérieux. Il n'est pas nécessaire d'attendre la mise en oeuvre d'autres mesures. En procédant ainsi, on montrerait aux femmes et aux enfants autochtones que nous sommes à l'écoute de leurs préoccupations et que nous souhaitons réellement améliorer leur sort.
Pour ce qui est des préoccupations que les femmes ont exprimées à l'égard de leur sécurité si jamais ces incidents étaient signalés, les députés de l'autre côté ont mentionné qu'elles n'auraient qu'à communiquer leurs plaintes à la GRC. Si c'est ça, la réponse, il est clair que personne n'écoute. Les femmes disent qu'elles craignent de s'adresser aux policiers. Pourquoi alors devraient-elles s'adresser aux policiers si elles ne se sentent pas en sécurité? Les enquêtes civiles enverraient un message clair à la population: il y aura des changements dans la façon d'agir du gouvernement.
Monsieur le Président, je venais tout juste d'être élu au Parlement du Manitoba, en 1988, quand une enquête semblable a été lancée. L'enquête portait sur Helen Betty Osborne. Quelques années plus tard, quand je suis arrivé à la Chambre des communes à la suite des élections partielles de 2010, l'un des premiers points soulevés par l'ancienne députée de Winnipeg-Centre-Sud concernait les 600 femmes autochtones disparues ou assassinées. Depuis ces premiers instants jusqu'à maintenant, ce problème a toujours été d'une grande importance. On peut donc s'étonner qu'il n'ait pas encore été réglé.
Pendant le débat, j'ai remarqué avec intérêt que les députés adoptaient une perspective globale et commentaient la situation dans son ensemble. J'aimerais prendre un angle différent et parler plutôt d'un cas individuel, celui de Helen Betty Osborne, qui a donné lieu à une enquête publique.
Il y a déjà plusieurs années que nous demandons une enquête publique indépendante. La motion qui sera mise aux voix après la pause propose l'établissement d'un comité parlementaire qui s'attaquera au problème. Je ne voudrais surtout pas qu'on pense que ce comité rendrait inutile la tenue d'une enquête publique nationale indépendante. Cette enquête est essentielle. C'est ce que les libéraux et les néo-démocrates désirent, en fait. Et nous sommes aussi convaincus que les familles des victimes veulent une enquête publique.
Au fil des ans, j'ai rencontré toutes sortes de personnes qui ont été directement touchées par ces événements et d'autres qui suivent ce dossier depuis plusieurs années. Certaines ont des opinions très arrêtées.
J'aimerais lire un extrait de l'enquête sur la justice autochtone qui a été réalisée au Manitoba au début des années 1990. L'enquête a été lancée peu après les élections provinciales de 1988. Le rapport, qui se trouve sur un site Web du gouvernement du Manitoba, a été produit par la Commission de mise en oeuvre des recommandations sur la justice autochtone. Il porte sur la mort de Helen Betty Osborne.
Je suis convaincu que, lorsque j'aurai terminé ma lecture, les députés comprendront pourquoi j'ai jugé important de faire part de cette histoire à la Chambre:
Helen Betty Osborne a été enlevée et brutalement assassinée près de The Pas, au Manitoba, le 13 novembre 1971, au début de la matinée. La jeune fille, originaire de la réserve indienne Norway House, poursuivait des études secondaires. Elle avait 19 ans quand elle a été tuée.
Plusieurs mois plus tard, des agents de la GRC ont conclu que quatre jeunes hommes, Dwayne Archie Johnston, James Robert Paul Houghton, Lee Scott Colgan et Norman Bernard Manger, étaient impliqués dans l'affaire. Ce n'est pourtant qu'en décembre 1987, soit plus de 16 ans plus tard, que l'un d'eux, Dwayne Johnston, a été reconnu coupable et condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de Betty Osborne. James Houghton a été acquitté. Lee Colgan a été libéré, ayant obtenu l'immunité contre toute poursuite en échange de son témoignage contre Houghton et Johnston. Quant à Norman Manger, il n'a jamais été accusé.
Voici les faits, qui ont été établis d'après les dépositions:
Un samedi matin où il faisait froid, Betty Osborne a été accostée par quatre hommes en voiture alors qu'elle marchait sur la Third Street, à The Pas. Houghton, qui conduisait, a arrêté la voiture et Johnston en est sorti et a essayé de convaincre la jeune fille d'aller « faire la fête » avec eux. Elle a refusé. Ils l'ont alors fait monter de force dans la voiture et l'ont emmenée. Elle a été agressée dans la voiture par Colgan et Johnston pendant que Houghton conduisait. Johnston a déchiré son chemisier et Colgan lui a empoigné les seins. Malgré ses cris et ses efforts pour s'échapper, elle a été emmenée à un chalet appartenant aux parents de Houghton, à Clearwater Lake.
Une fois au chalet, elle fut tirée de la voiture et battue par Johnston, tandis que les autres regardaient la scène en buvant le vin qu'ils avaient volé plus tôt. Osborne continua à se débattre et à crier et, comme ses agresseurs avaient peur qu'on l'entende, ils l'obligèrent à retourner dans la voiture, puis s'éloignèrent davantage de la ville jusqu'à un poste de pompage, près du lac. Là, ses agresseurs lui enlevèrent une partie de ses vêtements alors qu'elle était toujours dans la voiture. Elle fut ensuite traînée hors de la voiture par au moins un de ses agresseurs, et on recommença à la battre. On lui enleva le peu de vêtements qu'elle avait encore sur elle. Ne portant plus que ses bottes, elle fut sauvagement battue, puis poignardée à plus de 50 reprises, apparemment avec un tournevis. Son visage fut réduit en bouillie au point de la rendre méconnaissable. Les preuves démontrent que deux personnes auraient alors traîné son corps dans les buissons. On cacha ses vêtements. Ensuite, les quatre hommes quittèrent les lieux, rentrèrent à The Pas et se quittèrent.
Son corps fut découvert le lendemain matin et la GRC ouvrit une enquête. La police crut d'abord que le meurtrier d'Osborne était un de ses amis, ou une de leurs connaissances. Les agents de la GRC regroupèrent ses amis pour les interroger. Ils étaient tous autochtones. Les policiers ne réussirent pas à identifier les agresseurs jusqu'à ce qu'ils reçoivent, en mai 1972, une lettre anonyme impliquant Colgan, Houghton et Manger.
La lettre avait été écrite par Catherine Dick qui, on le découvrit plus tard, avait eu vent du meurtre par Lee Colgan peu après le fait. Les policiers saisirent la voiture de la famille Colgan qui avait servi à l'enlèvement. L'examen du véhicule révéla des traces de cheveux et de sang, ainsi qu'un morceau de bretelle de soutien-gorge.
Peu après la saisie du véhicule, un informateur déclara à la police que le quatrième homme dans la voiture cette nuit-là était Dwayne Johnston. Les tentatives visant à interroger les suspects furent contrecarrées par leur avocat, D’Arcy Bancroft, qui leur conseilla de refuser de parler aux policiers. Des tentatives et subterfuges répétés ne parvinrent pas à briser leur silence. Les policiers furent incapables de recueillir suffisamment de preuves pour étayer une accusation de meurtre contre l'un ou l'autre des quatre hommes soupçonnés d'avoir pris part au meurtre. À la fin de 1972, malgré les rumeurs circulant à The Pas au sujet de l'identité des coupables, l'enquête était dans une impasse.
[...] En juillet 1983, l'agent Robert Urbanoski, du détachement de la GRC à Thompson, entrepris de réexaminer le dossier en profondeur. On interrogea de nouveau bon nombre des informateurs d'origine. On communiqua de nouveau avec les suspects. En juin 1985, la GRC fit paraître un article dans le journal local, demandant l'aide du public pour résoudre ce meurtre. Plusieurs personnes se présentèrent pour raconter ce que Colgan et Johnston avaient déclaré au sujet du meurtre au fil des ans. Ce sont ces divulgations qui ont finalement mené à ce qu'on porte des accusations de meurtre contre ces deux individus en octobre 1986.
Il ne faut pas oublier que cette tragédie a eu lieu le 13 novembre 1971. Le rapport de la commission dit également ceci:
Avant le début de l'enquête préliminaire, Lee Colgan s'est vu accorder l'immunité contre toute poursuite en échange de son témoignage. Le témoignage de Colgan a mené à l'arrestation et à l'accusation de Houghton le 5 juillet 1987. Lors de l'enquête préliminaire qui a eu lieu plus tard ce mois-là, Houghton et Johnston ont été cités à procès. Le bureau du procureur général a instruit l'affaire en décembre 1987. Seize ans après le meurtre, un jury a reconnu Johnston coupable du meurtre de Betty Osborne. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 10 ans. Houghton, quant à lui, a été acquitté.
Le 14 septembre 1988, la Cour d'appel du Manitoba a rejeté l'appel de Johnston à l'égard du verdict de culpabilité et, le 13 mars 1989, la demande d'autorisation d'appel de Johnston à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
Je veux insister sur un point en particulier. La commission a ajouté ceci:
De nombreux Manitobains ont demandé pourquoi il avait fallu 16 ans pour traduire en justice les auteurs de ce meurtre brutal. On a dit que de nombreux habitants de The Pas avaient appris l'identité des responsables de ce crime, certains très peu de temps après le meurtre, mais qu'ils ont choisi de ne rien faire. On a dit que les habitants de la ville avaient considéré ce meurtre sans importance parce qu'Osbourne était Autochtone. Les habitants de la ville, les policiers et le bureau du procureur général ont fait l'objet d'allégations de racisme, de négligence et d'indifférence.
Le procès et son issue ont attiré l'attention du public sur l'affaire Osborne et ont suscité un appel généralisé en vue de la tenue d'une enquête publique.
Le 13 avril 1988, le gouvernement provincial a instauré par décret la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones. Le décret a été confirmé ultérieurement par une loi provinciale intitulée Loi portant sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones.
C'est l'une des premières mesures législatives que nous avons adoptées après mon arrivée au Parlement du Manitoba, en 1988.
La commission a également précisé ceci:
En vertu de la loi qui a instauré la commission d'enquête sur la justice et les Autochtones, nous devons examiner les circonstances entourant l'enquête sur le meurtre de Helen Betty Osborne. Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.
[...] Nous avons entendu la plupart des témoignages à The Pas entre le 19 juin et le 10 août 1989. Nous avons aussi entendu des témoignages à Winnipeg le 31 août et le 18 septembre. Ces témoignages nous ont permis d'étudier le meurtre, l'enquête...
Je tiens à mentionner encore une fois les attitudes qui prévalaient dans la communauté, la situation des étudiants autochtones à The Pas et la relation entre le service de police et la communauté autochtone.
C'est l'une des raisons principales pour lesquelles je voulais personnellement intervenir dans le débat aujourd'hui. Je suis très reconnaissant que mon parti ait choisi cette question comme objet de sa motion d'opposition. Nous avons présenté une motion très précise qui répond à un appel qu'on nous lance depuis beaucoup trop longtemps.
Je reconnais, comme je l'ai dit en début d'allocution, qu'il est nécessaire de tenir à l'échelle nationale une enquête, en bonne et due forme, publique et indépendante. Pour avoir une idée des avantages qui pourraient découler d'une telle enquête, je suggère simplement de jeter un coup d'oeil à celle que le Manitoba a menée. Plusieurs politiques gouvernementales ont été mises en place à la suite de cette enquête, qui a contribué non pas à résoudre, mais à soulager tous les problèmes. L'enquête a ouvert les yeux de plusieurs intervenants et a influencé les politiques gouvernementales.
Comme je l'ai dit au début, les victimes et les Canadiens méritent une enquête publique en bonne et due forme. Il ne s'agirait cependant que d'un premier pas. J'ai été rassuré d'entendre aujourd'hui que le gouvernement appuierait la motion.
Mon collègue d'Ottawa a mentionné à quel point le fonctionnement d'un comité peut faire toute la différence. Il est vrai que si les membres du comité rivalisent pour des raisons politiques, les résultats seront très décevants. Si le comité est prêt à donner la priorité aux victimes, aux nombreux intervenants, c'est-à-dire les soeurs, les mères, les frères, les pères et les enfants des victimes, je pense que le gouvernement gagnerait non seulement à voter pour la résolution, mais aussi à former un comité rapidement.
J'aime bien que la motion prévoie un échéancier. Nous réclamons des résultats concrets qui devront être présentés à la Chambre au plus tard le 14 février de l'an prochain. Le délai est serré, et c'est pourquoi je demande au premier ministre et au leader du gouvernement à la Chambre de consulter les leaders parlementaires du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique afin de déterminer ce qu'on pourrait faire pour que veiller à ce que le comité soit instauré et puisse amorcer ses travaux; il serait peut-être même possible de prendre contact avec certains intervenants avant la tenue des séances officielles. Tant de gens s'intéressent au dossier et ont cette cause à coeur qu'il serait judicieux d'essayer de trouver des moyens pour nous assurer que les travaux du comité donnent les meilleurs résultats possible.
Je comprends assez bien les règles qui régissent les travaux des comités à la Chambre des communes. Je propose que nous sortions des sentiers battus et que nous reconnaissions qu'il faut permettre à d'autres gens de prendre part au processus. La première chose à faire est de permettre aux leaders parlementaires et aux trois chefs des partis politiques d'établir un échéancier stratégique. Le comité pourra alors mener son étude sur le sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Si c'est ce qui se produit, le comité diffusera un rapport qui recevra l'appui de tous les députés. Bien que je ne siège pas à la Chambre depuis si longtemps, j'ai vu des comités être des plus efficaces, et d'autres se révéler inefficaces. Voilà pourquoi je me réjouis que le gouvernement accepte la motion du Parti libéral. Je suis heureux de l'appui des néo-démocrates. Je suppose que le Parti vert est aussi en faveur de la motion et que même le Bloc québécois l'appuie. Faisons en sorte que ce soit une grande réussite; pensons d'abord aux victimes, aux familles et aux Canadiens, et ainsi peut-être la justice triomphera, elle qui a su se faire attendre si longtemps.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Service Canada; le député de Malpeque, L'assurance-emploi.
Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je souligne que mon collègue du Parti libéral et moi nous connaissions déjà à l'époque lointaine où cette affaire s'est produite. Je travaillais pour la police au Manitoba et il était politicien.
J'aimerais que le député m'aide à comprendre une chose que tous les Canadiens voudraient aussi comprendre. Le député retourne en arrière jusque dans les années 1970 et 1980, à l'époque où tout cela a commencé et où des comités se penchaient déjà sur la question au Manitoba. Pourtant, le Parti libéral a été au pouvoir pendant 13 ans. Au cours de mes six années comme députée aux Communes, le gouvernement conservateur a pu mettre sur pied le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, améliorer les bases de données utilisées pour l'application de la loi, fournir de l'argent aux Soeurs par l'esprit, et ainsi de suite. Alors, pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il rien fait? Et s'il a fait quelque chose, j'aimerais bien savoir ce que c'était.
Monsieur le Président, comme l'un de mes collègues l'a indiqué, nous avons négocié l'accord de Kelowna, qui était une réussite assez importante.
Mon discours mettait l'accent sur l'enquête indépendante concernant les Autochtones au Manitoba. J'ai parlé de l'incident qui s'est produit en 1971 et qui n'a donné lieu à aucune enquête avant 1987. Au cours de ces 12 années, c'étaient les néo-démocrates qui étaient au pouvoir, et pendant les 4 autres années, c'étaient les progressistes-conservateurs.
En fin de compte, lorsque nous abordons la question dans une perspective nationale canadienne, force est de conclure qu'on a nié aux gens le droit à la justice pendant des années, notamment au Manitoba. Aujourd'hui, les gens réclament avec beaucoup plus de vigueur une enquête publique.
La députée semble beaucoup tenir à montrer que j'ai tort, mais elle devrait peut-être remonter jusqu'aux années 1990 et me dire combien de questions ont été posées sur ce dossier par le Parti réformiste et le Nouveau Parti démocratique, comparativement au nombre de questions posées pendant les six ou sept dernières années. Les attentes sont désormais beaucoup plus élevées. Nous avons pu le constater au niveau provincial et nous le constatons maintenant à l'échelle fédérale.
Il s'agit de savoir si nous sommes prêts à oublier la partisanerie un instant pour enfin rétablir la justice dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai une question fort simple pour le député de Winnipeg-Nord. Dans quelle mesure fait-il confiance au processus prévu par la motion dont nous sommes saisis?
Le comité spécial serait formé en majorité de conservateurs. Leur gouvernement est littéralement en train de démanteler les institutions canadiennes qui réglementent l'environnement, les ressources naturelles et les droits de la personne, pour ne donner que ces quelques exemples.
Que répond le député aux familles des victimes, qui n'ont plus confiance dans les institutions comme la police?
Monsieur le Président, voilà pourquoi j'ai dit que cela dépendrait beaucoup des leaders parlementaires de chaque parti et de la direction de chaque parti. Le groupe, avec l'appui des ministres et des porte-paroles appropriés, donnera son orientation au comité.
Nous savons que le gouvernement votera en faveur de la motion. Ainsi, un groupe parlementaire et un comité verront le jour, pourvu que le gouvernement soit fidèle à sa parole et vote en faveur de la motion. Le reste dépendra en grande partie de l'attitude de ceux qui siégeront au comité, surtout les premiers jours, car ils tenteront alors de nouer des liens.
Ma collègue, la porte-parole en matière d'environnement du Parti libéral, parlait de tisser des liens avant que les choses ne débutent. Elle en a fait l'expérience dans le cadre d'un projet spécial avec la collectivité autochtone. J'ai trouvé que c'était une excellente idée.
Il sera crucial d'établir ces liens au moment de former le comité. À mon avis, si les membres du comité adoptent une approche trop politisée ou trop partisane, nous n'obtiendrons pas les résultats espérés.
[Français]
Monsieur le Président, quelle confiance pourrait-on faire au parti du député de Winnipeg-Nord concernant ce dossier?
Je voudrais évoquer un souvenir de campagne de 2006 dans Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. J'ai rencontré à l'époque, au bureau de l'assurance-emploi, un couple de fonctionnaires qui me décrivaient leurs conditions de travail. Ils travaillaient six jours par semaine, et trois soirs en plus, pour faire face au retard causé par un surplus de demandes. Ce problème ne date pas d'hier. Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il aurait pu en prendre connaissance et agir.
Comment peut-on faire confiance aux députés du Parti libéral qui ont soulevé cette question?
C'est une question légitime. C'est une très bonne initiative, mais en même temps, ils le font quand même tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, tout est dans l'attitude. N'oublions pas que le NPD fédéral n'a jamais été à la tête d'un gouvernement national. Par conséquent, il faut examiner le bilan de précédents gouvernements néo-démocrates pour comprendre où il se situe.
Si vous pensez que le NPD est blanc comme neige, détrompez-vous. Il ne l'est pas. Le NPD a fait un beau gâchis de nombreux dossiers. Il a notamment été négligent à l'égard des Autochtones au Manitoba.
Je ne pense pas que le NPD ait moins à se reprocher que les autres partis. Je suis disposé à donner la chance au NPD d'adopter une approche apolitique et j'espère qu'il aura confiance que le Parti libéral fera de même. Après tout, ce sont les libéraux qui ont présenté la motion. Nous avons posé le premier geste, mais nous remercions les autres partis de ce qui sera fort probablement un appui unanime.
Je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence. La deuxième personnel du pluriel peut seulement désigner la présidence et non d'autres députés.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, merci de ce rappel qui tombe à point.
J'aimerais reprendre le mot employé par le député de Winnipeg, le mot « geste ». Le parti du coin là-bas s'y connaît bien en gestes. S'il n'est plus au gouvernement, c'est notamment parce qu'il se contentait de poser de petits gestes. Il n'est jamais vraiment passé à l'action dans le dossier.
J'aimerais vraiment savoir comment le député s'explique cela. La motion en question ne réclame pas une enquête publique complète, alors qu'à entendre tous les discours des libéraux, ils trouvent qu'une telle enquête s'impose. Ce n'est cependant pas ce que demande la motion. Pourquoi les libéraux demandent la création d'un comité plutôt que la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député est bien informé des affaires de son parti. Je crois comprendre que le NPD appuiera la motion et qu'il souhaite, comme le Parti libéral, qu'il y ait une enquête publique indépendante à l'échelle nationale. Je me trompe peut-être, mais c'est ce que j'ai compris. Je sais que c'est ce que veulent les libéraux.
Nous voulons qu'il y ait une enquête publique indépendante à l'échelle nationale. Certains députés ont laissé entendre que c'est aussi ce qu'ils voulaient. Je présume cependant que le député appuiera aussi la motion des libéraux. Donc, si les députés votent en faveur de la même motion et s'ils veulent, comme nous, une enquête publique indépendante à l'échelle nationale, le député ferait peut-être mieux de se poser la même question qu'il m'a posée.
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je prends la parole au sujet de cette motion, mais c'est un honneur pour moi de le faire parce que je connais bon nombre des familles qui ont perdu ces jeunes filles et leur souffrance me brise le coeur. J'espère simplement que tous les députés continueront de se battre pour que ces familles obtiennent justice. Je sais que le gouvernement est entièrement acquis à la cause et je voterai en faveur de la motion visant à créer un comité spécial de la Chambre pour examiner cette question.
Cependant, ce qui importe, c'est de retrouver ces filles. Nous devons trouver les auteurs de ces crimes et la meilleure façon d'y parvenir, c'est en donnant aux agents de police, aux enquêteurs et aux analystes le pouvoir de faire le travail qu'ils font si bien.
Si les députés le permettent, je vais parler un peu de ces agents de police et du travail qu'ils font. Certains sont en train de travailler sur ces cas aujourd'hui même. Ils amènent ce travail à la maison. Ils mettent tout leur coeur à l'ouvrage. Ils veulent donner des réponses aux familles et certains ont beaucoup de difficulté à composer avec ces images et ces histoires. Ils le font, parce qu'ils aiment leur métier et qu'ils consacrent leur vie à servir leur collectivité et ces familles afin qu'elles obtiennent justice.
Je parlerai maintenant des groupes de travail qui existent au Canada. C'est un sujet que nous n'avons pas beaucoup abordé. Je félicite les agents et les analystes civils qui font partie de ces groupes. Je parlerai du projet Devote au Manitoba, puisque c'est là, bien sûr, où j'ai été policière pendant 18 ans et demi. En fait, je dois aussi parler du Groupe de travail intégré pour les femmes disparues et assassinées du Manitoba. L'équipe se trouve au quartier général de la Division D de la GRC. Le projet Devote regroupe des agents de la GRC et du Service de police de Winnipeg, ainsi que des analystes civils de la GRC. Il compte approximativement 24 membres qui ont les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour le genre d'enquêtes devant être réalisées. Les membres du projet Devote font enquête en fonction des recommandations avancées par le groupe de travail. Outre les enquêtes, une équipe sur le terrain a été établie afin de poursuivre les efforts déployés auprès des personnes exploitées ou à risque.
Nous avons entendu des propos tenus par des commissaires. Par exemple, le commissaire adjoint de la GRC, Bill Robinson, a fait un plaidoyer passionné pour s'assurer que nos agents reçoivent les outils dont ils ont besoin. Voici ce qu'il a dit.
L’équipe aura pour but de mener à bien les enquêtes et de poursuivre en justice l’individu ou les individus responsables des crimes. Nous sommes déterminés à fournir des réponses aux familles et aux proches des victimes.
Keith McCaskill, qui était à l'époque le chef du Service de police de Winnipeg, a affirmé ce qui suit:
Il faut remercier les membres du Groupe de travail qui se sont appliqués sérieusement à réexaminer les dossiers.
Je ne voudrais pas que les députés oublient que, pendant que nous débattons de ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires, les policiers de tout le pays et les civils de la GRC font déjà le gros du travail et continuent le combat. Je les félicite de ce qu'ils accomplissent et je leur souhaite tout le succès du monde.
Lorsque j'étais policière, j'ai moi-même collaboré à certaines affaires de cet ordre. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Felicia Solomon, car je me rappelle le communiqué de presse que j'ai dû publier après la découverte de ses membres. J'ai aussi une pensée pour Sunshine Wood, une jeune fille qui a disparu presque sous nos yeux, mais dont la disparition est encore non résolue. J'en ai une autre pour Nicolle Hands, une chef de famille monoparentale, et lorsque j'ai préparé le communiqué de presse la concernant, j'ai eu une longue, très longue pensée pour ses enfants.
Je tiens donc à assurer aux Canadiens que le gouvernement est absolument déterminé à fournir des réponses à ces familles. J'implore ceux qui nous écoutent de relire les communiqués de presse et les articles accessibles sur Internet. Si les gens ont de l'information susceptible de permettre d'élucider la disparition ou le meurtre des êtres chers de ces familles, je les invite à téléphoner à une ligne info-crime. Au Manitoba, il faut composer le 1-888-673-3316. Je rappelle qu'il existe des projets semblables dans tout le pays, y compris en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, et qu'il existe aussi toutes sortes de groupes de travail. Je ne voulais pas intervenir aujourd'hui sans souligner l'excellent travail qu'ils accomplissent.
Mes collègues du NPD n'ont pas cessé de dire aujourd'hui que personne ne fait confiance à la police. Je ne suis absolument pas d'accord. Je pense que c'est manquer de respect aux policiers, et ceux qui le disent devraient avoir honte, parce que 99 % des policiers font du très bon travail. Non seulement ils font du très bon travail, mais ils prennent leur travail à coeur. On les dénigre ainsi pour des raisons politiques et je ne crois tout simplement pas que ce soit notre rôle. Parlons plutôt de ce que le gouvernement fait et a fait et de la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour résoudre ce problème.
C'est une question sérieuse et le gouvernement a travaillé dur pour que nos rues soient plus sûres. Quand ce problème est apparu initialement, 5 millions de dollars ont été versés à l'organisme Soeurs par l'esprit, par l'entremise de l'Association des femmes autochtones du Canada, pour qu'il puisse mener la recherche originale qui a montré le nombre extraordinairement élevé de femmes autochtones portées disparues et assassinées au Canada. C'est alors, en 2010 plus précisément, que le gouvernement a consacré 25 millions de dollars à des mesures immédiates.
Avant cet engagement, le gouvernement avait déjà pris une série d'initiatives pour s'attaquer directement aux causes profondes qui contribuent à la plus grande vulnérabilité à la violence des femmes et des jeunes filles autochtones, dans des domaines comme la prévention de la violence familiale, la sécurité financière et la prospérité, le logement dans les réserves, l'éducation, la santé et les services de police. Les raisons de cette plus grande vulnérabilité à la violence existent depuis longtemps, sont variées et interreliées, comme doivent l'être les initiatives visant à s'attaquer à ces problèmes très importants.
En octobre 2010, on a annoncé que 25 millions de dollars seraient consacrés sur cinq ans à une stratégie en sept étapes visant à revoir la manière dont les forces de l'ordre et le système de justice traitaient ce dossier prioritaire de justice pénale. Tous les Canadiens méritent d'être en sûreté dans leur maison et dans la ville ou le village où ils habitent. Cette stratégie en sept étapes s'ajoutait à d'autres grandes initiatives prises par le gouvernement pour renforcer la sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones, notamment par des efforts de prévention et d'importants investissements visant à rehausser la situation socioéconomique des Autochtones.
Deux des initiatives lancées en octobre 2010 relèvent du mandat de Sécurité publique Canada. Un nouveau Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés a été créé; il appuiera les enquêtes sur les cas de personnes disparues partout au Canada. Quiconque nous écoute devrait consulter le site Web. J'invite tout le monde à consulter ce site et j'encourage quiconque possède des renseignements à communiquer avec les autorités locales.
Le centre s'occupe de tous les dossiers de personnes disparues au Canada, mais l'un des postes doit obligatoirement être occupé par un agent de police autochtone expérimenté et dévoué, issu des Services nationaux de police autochtones; cet agent est chargé de veiller à ce que l'on se penche sans relâche sur le problème des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues. J'espère que le député néo-démocrate ne laisse pas entendre que l'on ne doit pas faire confiance non plus à cet agent de police autochtone, car je peux donner à tous l'assurance qu'il ne ménage aucun effort dans ce dossier.
La deuxième initiative consiste à soutenir l’élaboration de plans de sécurité communautaire par les collectivités autochtones dans le but de réduire la violence et d’améliorer la sécurité des femmes autochtones dans leurs collectivités.
Justice Canada est responsable du reste des initiatives. Le ministère a versé des sommes importantes directement à des organisations communautaires pour soutenir leurs efforts visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones. Ainsi, environ deux millions de dollars ont été versés directement à une trentaine d’organisations pour financer des activités visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones. Par exemple, Justice Canada a accordé un financement d'environ 232 000 $ à la Fondation Filles d'action pour appuyer un projet de développement du leadership qui vise à aider les jeunes femmes autochtones à accroître leur confiance, leurs compétences et leurs connaissances afin qu’elles soient mieux outillées pour mettre en œuvre des plans d’action communautaire en matière de lutte contre la violence et la victimisation.
Du financement a également été accordé à la Croix-Rouge canadienne pour qu'elle adapte son très estimé programme de prévention de la violence destiné spécifiquement aux communautés autochtones du Canada, intitulé « Walking the Prevention Circle », afin de l'offrir en ligne, et le traduise en français. La Croix-Rouge a mis plusieurs années à mettre sur pied ce programme de sensibilisation à l’importance de rompre le cycle intergénérationnel de la violence. Cet outil important, conçu pour favoriser un changement durable au sein des collectivités autochtones, est déjà utilisé par un grand nombre de communautés autochtones partout au Canada.
Justice Canada a également collaboré avec l'Aboriginal Research Institute et quelque 12 entrepreneurs distincts au Canada pour recenser les pratiques exemplaires dans les domaines de la réduction de la violence, du développement des collectivités autochtones, des services aux victimes et du maintien de l'ordre. Le compendium national issu de cet exercice est publié en ligne et est conçu pour aider les collectivités et les groupes autochtones à améliorer la sécurité des femmes autochtones dans leur collectivité respective en s'inspirant des réussites des autres.
Les initiatives lancées en 2010 comprenaient également le versement d'un montant supplémentaire annuel de 1 million de dollars au Fonds d'aide aux victimes, afin d'aider les provinces et territoires à faire en sorte que les services d'aide aux Autochtones victimes d'actes criminels soient adaptés à leur culture, qu'il s'agisse de nouveaux services ou non, et à améliorer le soutien apporté aux familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
Dans l'ensemble du pays, les services d'aide aux victimes ont reçu des fonds pour proposer des services culturellement adaptés aux victimes autochtones d'actes criminels, et en particulier aux femmes autochtones victimes de violence. Plusieurs provinces ont mis au point des services destinés expressément aux familles des femmes et des filles autochtones portées disparues ou assassinées.
Le Centre canadien de protection de l'enfance collabore avec l'Assemblée des Premières Nations et la GRC pour faire connaître les programmes destinés aux Premières Nations et aux familles autochtones qui tentent de retrouver des enfants disparus. Le Centre canadien de protection de l'enfance dispose d'un centre de ressources et d'intervention dont le site est enfantsportesdisparus.ca. On y trouve des outils essentiels pour les parents et les collectivités, ainsi que des ressources visant à prévenir les disparitions d'enfants. D'autres projets sont également en cours d'élaboration.
Comme je l'ai dit, ces nouvelles initiatives s'ajoutent aux programmes déjà en place, comme le Centre national de prévention du crime, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et les programmes financés par Condition féminine Canada et par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Encore une fois, n'oublions pas tout ce que j'ai dit concernant le dévouement des policiers qui se consacrent à l'exécution de ces projets et à la résolution de ces affaires criminelles.
Le gouvernement a reconnu la gravité du problème et il est passé à l'action. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il reste encore beaucoup à faire, et nous sommes prêts à écouter les recommandations d'un éventuel comité spécial de la Chambre sur les autres mesures susceptibles de mettre un terme à la violence ou de mettre les futures générations de femmes et de filles autochtones à l'abri de la violence. Au Canada, aucune femme, aucun enfant ne devrait être victime de violence.
Nous invitons tous les partis, tous les gouvernements et tous les Canadiens à unir leurs efforts en faveur d'un Canada sans violence. Et je terminerai sur ceci: lorsque j'ai interrogé mon collègue libéral sur ce que les libéraux avaient fait durant les 13 ans qu'ils ont été au pouvoir, j'ai été très choquée de l'entendre répondre que tout dépendait du nombre de questions posées; c'est en fonction de cela que les libéraux agissent.
Il ne faut pas attendre que des questions soient posées; il faut retrouver ces filles. Il faut aider les familles. Il s'agit, pour tous les Canadiens, de faire leur devoir pour qu'il en soit ainsi. La meilleure façon d'y parvenir, c'est de veiller à ce que la police et les collectivités disposent de tous les outils nécessaires pour prévenir les disparitions, et de faire en sorte que nous unissions nos efforts, en renonçant à des discours politiques qui ne sont plus de mise aujourd'hui.
L'important, ce sont les victimes et leur famille.
Monsieur le Président, je prends ma consoeur au pied de la lettre et renonce aux discours politiques.
J'ai une question simple pour elle. Les conservateurs estiment-ils que le grand nombre de femmes disparues ou assassinées au Canada sonne un signal d'alarme sur le plan de la sécurité publique? Dans la négative, pourquoi pas?
Par ses actions, monsieur le Président, le gouvernement a montré qu'il considérait ce problème comme grave. C'est pourquoi nous avons consacré 25 millions de dollars à diverses initiatives visant à éviter d'autres meurtres et disparitions et à faire la lumière sur les affaires non résolues.
Il faut absolument que tous les députés appuient les initiatives qui pourraient nous permettre d'élucider ces crimes. Il faut que tous les députés agissent de manière à vraiment aider les victimes et leur famille.
Certains députés libéraux et néo-démocrates m'assurent aujourd'hui qu'ils trouvent qu'il s'agit d'un problème grave, et je suis convaincue que la députée du Parti vert, qui m'écoute attentivement, est du même avis. Le gouvernement est passé à l'action, et nous entendons être à l'écoute du comité spécial de la Chambre afin d'apprendre ce que nous pourrions faire d'autre. Cependant, nous soutiendrons aussi les policiers qui se chargent des enquêtes. C'est la meilleure solution possible.
Monsieur le Président, peu après avoir parlé de la question, j'ai admis être très heureux d'entendre le gouvernement dire qu'il appuiera la motion.
J'ai clairement dit que nous réclamons toujours une enquête publique et nationale exhaustive. Nous en voyons l'utilité. Au moins, nous faisons des progrès, et nous en sommes heureux.
Quand la députée voudrait-elle que ce comité soit opérationnel? Croit-elle que le comité pourrait être prêt en avril ou en mai? La députée peut-elle nous donner une idée de sa préférence à cet égard?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit à la Chambre, il semble que les partis appuient à l'unanimité la création de ce comité spécial de la Chambre. Je ne suis pas une spécialiste lorsqu'il s'agit de déterminer de tels délais. Je laisserais les whips et les leaders parlementaires en discuter entre eux, mais je trouve que l'appui exprimé à la Chambre aujourd'hui est encourageant.
J'aimerais que les membres qui pourront prendre la parole après ma brève intervention prennent le temps de remercier les policiers de leur travail, car j'ai entendu bien des critiques à leur endroit au cours des derniers jours, et ils ont besoin de notre appui. Ils font un travail extraordinaire, et j'invite tous les députés à prendre le temps de les remercier de leurs services.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses excellentes observations et du travail qu'elle a fait lorsqu'elle était policière. Je remercie d'ailleurs tous les autres policiers que je connais pour ce qu'ils font notamment dans ce dossier. Ce travail est à vous briser le coeur, parfois. Je tiens à saluer ma collègue pour cela. Elle en connaît probablement plus dans ce dossier que quiconque à la Chambre et elle en sait certainement plus que je le voudrais moi-même. Je la remercie sincèrement du travail qu'elle a fait.
La secrétaire parlementaire a parlé de nombreuses mesures qui sont prises, notamment de plusieurs programmes. Les députés ont été nombreux à faire d'excellentes observations. Je lui pose donc la question suivante: que manque-t-il? Une certaine attitude? Une campagne de sensibilisation? Tous les députés disent que cette question leur tient à coeur et, selon moi, il n'y a pas le moindre doute à ce sujet. Mais que manque-t-il?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles. Ce fut pour moi un plaisir immense et un honneur de servir la ville de Winnipeg lorsque j'étais agent de police et j'ai l'intention d'y retourner lorsque j'aurai terminé mon travail ici. Le député a aussi fièrement servi son pays dans les Forces armées canadiennes. Je sais donc qu'il a vécu tout au long de sa carrière des moments difficiles qui lui ont fendu le coeur. Je le remercie aussi pour ses états de service.
Pour ce qui est de mon opinion sur ce qui pourrait faire avancer les choses, j'estime que nous devons, entre autres, surmonter nos antagonismes, car c'est en se rapprochant que les gens se confient. Je trouve que cela manque, même à la Chambre, quand nous voyons des partis politiques qui tentent de manoeuvrer pour faire valoir un point de vue ou un autre et, parfois, c'est bien dommage. Toutefois, si nous pouvions nous rapprocher afin de pouvoir trouver une solution ensemble sans nous accuser mutuellement, ce serait bien. Cela s'applique aussi aux communautés autochtones. Si nous pouvions cultiver nos liens avec elles et les remercier de tout ce qu'elles font, car elles ne ménagent pas les efforts non plus pour trouver des solutions, et si nous pouvions souligner leurs bons coups, car nous avons des Autochtones qui réussissent formidablement bien et qui ne sont pas reconnus, cela me ferait bien plaisir.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 26 février 2013, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Je vois le whip en chef du gouvernement invoquer le Règlement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque nous avons interrompu le débat, il restait six minutes à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour formuler ses observations.
La secrétaire parlementaire a la parole.
La dernière fois que j'ai pris la parole dans ce dossier, monsieur le Président, j'ai parlé des problèmes que pourrait causer le fait de se faire passer pour un policier étant donné que ce comportement trahit une confiance naturelle et — espérons-le — d'ordinaire justifiée, dont les criminels pourraient profiter et abuser à leurs propres fins. Chaque fois que quelqu'un prétend être un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de tromper une ou plusieurs personnes, il cause un préjudice à la société en ébranlant la confiance qu'on devrait ressentir à la vue d'un uniforme et de tout article d'équipement que ces figures d'autorité auraient normalement en leur possession.
Ce qui nous mène à une deuxième conclusion relativement à cette infraction: quel que soit l'objectif visé, si tant est qu'il y en ait un, les usurpations de cet ordre sont dangereuses et criminelles. La confiance qu'accorde la population aux policiers et aux institutions publiques est essentielle au maintien de l'ordre et à la stabilité sociale.
Revenons au projet de loi C-444, qui cible les pires formes de représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. J'ouvre une parenthèse pour souligner que l'infraction prévue à l'article 130 s'applique dans les cas de fausse représentation à titre aussi bien d'agent de la paix que de fonctionnaire public, deux termes définis dans le Code criminel.
Le projet de loi C-444 prévoit une circonstance aggravante dans le cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. Il s'agit d'une approche raisonnable si l'on tient compte de la définition de ces termes. Le terme « agent de la paix » est défini la partie 2 du Code criminel. Il s'applique aux titulaires de certaines charges et, surtout, aux agents de police et aux agents du Service correctionnel. Le terme « fonctionnaire public » est également défini à la partie 2 du Code criminel et il s'applique notamment aux agents des douanes et aux officiers des Forces canadiennes. Il existe un certain chevauchement entre les deux termes, c'est pourquoi il est judicieux de les inclure tous les deux dans le projet de loi.
Le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, et surtout un policier, est un acte des plus répréhensibles. Comme je l'ai dit, se faire passer pour un agent de la paix ou pour un fonctionnaire public est un geste grave, peu importe le but recherché et même en l'absence de motif précis. Toutefois, ce qui est condamnable au plus haut point c'est qu'un individu abuse de la confiance qu'une personne accorde à la police dans le but de commettre un acte criminel, notamment contre la personne à laquelle il fait croire qu'elle a affaire à un policier. Le projet de loi C-444 a pour objectif de veiller à ce que les individus qui agissent de la sorte soient punis en conséquence.
Au Canada, nous avons la chance de vivre dans une société où, de façon générale, les citoyens font confiance aux forces de l'ordre. Cette confiance fait en sorte que les citoyens se soumettent à l'autorité de quiconque semble être un policier. Un individu qui se fait passer pour un policier peut exploiter cette confiance et s'en servir pour approcher des gens, interagir avec eux et leur imposer son autorité.
En général, il est assez rare qu'un individu se fasse passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public et, heureusement, l'approche la plus condamnable est encore plus rare. Malheureusement, cela se produit quand même. Le projet de loi C-444 vise à faire de cette fausse représentation une circonstance aggravante et à entraîner une peine plus sévère que celle qui serait normalement imposée.
[Français]
Ce projet de loi apporte une modification au Code criminel. Le fait pour un individu de se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre une infraction, est qualifié de circonstance aggravante dont le juge doit tenir compte lors de la détermination de la peine.
Ce projet de loi est une bonne réponse équilibrée à ce problème réel et je l'appuie en deuxième lecture.
Il reprend le contenu du projet de loi C-576 mort au Feuilleton sous la 40e législature, et ajoute la fausse représentation à titre de fonctionnaire public.
L'objectif de ce projet de loi est de sanctionner un tel acte. Je salue mon honorable collègue de Red Deer qui a travaillé sur cette question. Lors des débats précédents, ce dernier a mentionné nombre de tristes cas partout au pays où des criminels ont utilisé ce stratagème dans le but de commettre diverses infractions allant du vol à la séquestration.
Le député de Red Deer a également mis en avant le fait que la confiance des citoyens à l'égard des agents de la paix et des fonctionnaires publics devait à juste titre être protégée. Il a dit à la Chambre:
En appuyant le projet de loi, nous contribuons aussi à préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des véritables agents de police. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils font tout naturellement confiance à la personne qui le porte et ils respectent l'autorité dont elle est investie. Nos lois doivent tenir compte de cette réalité.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a bien expliqué l'importance de cette relation de confiance, et le projet de loi vient renforcer ce lien entre les citoyens et les policiers.
Par ailleurs, je tiens à faire un bref commentaire sur les réserves avancées par mon honorable collègue de Mont-Royal au sujet de ce projet de loi.
Bien qu'il soit d'accord avec l'objectif poursuivi et qu'il appuie ce texte, mon collègue doute qu'il ait l'effet escompté, à savoir qu'il permet d'infliger une peine d'emprisonnement plus longue. Il a aussi évoqué l'efficacité relative de l'aspect dissuasif des longues peines d'emprisonnement. C'est un débat très intéressant et j'aurai le plaisir d'échanger plus en profondeur avec lui lors du renvoi du projet de loi au comité.
Il faut reconnaître que, pour une fois, un projet de loi qui vient modifier le Code criminel est une bonne chose.
La référence à des peines minimales en est absente, l'indépendance du système judiciaire n'est pas remise en cause et le respect de la victime est mise de l'avant. Cela arrive trop souvent sous cette législature et il est important de le souligner.
Trop souvent, les conservateurs n'ont pas une approche rationnelle en matière de justice, et je critique toujours les projets de loi qui sont renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui viennent soit vider de sa substance l'indépendance judiciaire, soit ajouter des normes au Code criminel pour en affaiblir la cohérence juridique.
Je félicite mon honorable collègue, qui a longuement travaillé sur cette question et qui a déposé, le 27 septembre dernier, ce projet de loi pour lequel je voterai.
Je reviens sur les propos pertinents tenus par le député de Mont-Royal qui a avancé d'autres pistes de réflexion afin d'enrayer le problème peu commun de la fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public.
Mon honorable collègue a évoqué le problème de l'accès à des uniformes et à de l'équipement de police. Il est vrai que cela est inquiétant. La restriction de l'accès à ces vêtements et autres équipements peut être une piste à explorer.
Mon honorable collègue a ensuite suggéré que soit lancée une campagne de sensibilisation du public à propos de la carte d'identité des policiers. Ces deux pistes de réflexion, qui sont intéressantes, n'enlèvent rien à l'utilité du présent projet de loi. Je tiens à souligner un autre point que le projet de loi met en lumière, soit celui de la perte de confiance des citoyens envers nos institutions policières.
Le député de Red Deer a insisté sur le fait que cet aspect a fait partie de sa réflexion lors de la rédaction de son projet de loi. Il est donc essentiel que les citoyens qui, pour une raison ou pour une autre, se font interpeller par des policiers sachent à qui ils ont affaire.
Je reprendrai les propos tenus par mon collègue à ce sujet, qui rejoignent l'une des pistes à explorer du député de Mont-Royal et qui portent sur les insignes policiers:
C'est l'occasion de pousser les gens à se demander si quelque chose justifie qu'ils se fassent intercepter et à exiger de voir un insigne pour en lire le numéro. Un policier n'y verra aucune objection. Ceux à qui j'ai parlé m'ont affirmé que ça se fait couramment. On pense souvent qu'en demandant à connaître le numéro d'insigne d'un agent, on s'attirera de nouveaux ennuis, mais à en croire mes interlocuteurs, ce n'est pas du tout le cas.
À la lecture de cette citation, on peut déduire que certains citoyens sont intimidés en présence d'un policier et n'osent pas faire cette demande si légitime. Le projet de loi permet de discuter de cette situation.
Je tiens également à féliciter ma collègue de Gatineau, qui a bien expliqué le mécanisme de détermination de la peine entre le juge et le procureur de la Couronne en cas de poursuite par acte d'accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pour conclure, je tiens à reconnaître le travail accompli par le député de Red Deer et à lui apporter mon soutien plein et entier par rapport à son projet de loi, car il respecte la victime ainsi que l'indépendance judiciaire et punit adéquatement les contrevenants. C'est une approche réfléchie et équilibrée. Si une approche semblable est de nouveau utilisée, je serai heureux de collaborer également.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-444, présenté par le député conservateur de Red Deer. Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
D'entrée de jeu, je répète, comme l'a dit le porte-parole du Parti libéral, le député de Mont-Royal, que le projet de loi devrait être renvoyé au Comité de la justice pour y être examiné. À l'instar de mon collègue de Mont-Royal, je pense que le projet de loi est plus interprétatif que prescriptif. Loin de moi l'idée de remettre en cause les motifs du parrain du projet de loi — car il soulève une question importante — mais il se trouve que cette mesure ne changera pas grand-chose si elle est adoptée. C'est déjà une infraction en vertu du Code criminel que de prétendre faussement être un agent de police ou un agent de la paix. Je me réjouis toutefois que le député ait résisté à la tentation de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges et d'imposer une peine minimale obligatoire dans le projet de loi. Sa mesure aura cependant permis — ce qui est extrêmement utile — d'attirer l'attention du Parlement et de la population sur le fait que des gens peuvent se faire passer pour un agent de police.
Ce qui a incité le député de Red Deer à présenter ce projet de loi, c'est une affaire troublante et très tragique. Un homme se faisant passer pour un policier a obligé une jeune femme à ranger sa voiture sur le bas-côté de la route. Il a utilisé des gyrophares et un uniforme semblable à ceux de la police. La jeune femme, âgée de 16 ans, a réagi comme la plupart d'entre nous l'auraient fait. À la vue de gyrophares, la majorité d'entre nous se rangeraient sur le bas-côté. Malheureusement, la jeune femme a fait confiance à une personne qui lui a fait beaucoup de mal, physiquement et psychologiquement. Pareil incident nous amène tout naturellement à nous demander comment une telle chose est possible et à essayer de trouver une façon d'empêcher que cela se reproduise. Je comprends donc ce qui a motivé le député à présenter cette mesure législative et je salue ses efforts.
Comme je l'ai précisé, le Comité de la justice devrait se pencher sur le projet de loi et entendre des victimes, des représentants des forces de l'ordre et des juristes. C'est essentiel si nous voulons que le projet de loi atteigne l'objectif visé par le député et par la Chambre. L'étude en comité permettrait elle aussi d'attirer l'attention sur le problème des gens qui prétendent faussement être des policiers.
J'en ai profité pour lire des interventions antérieures sur ce projet de loi, y compris le discours prononcé par le député de Mont-Royal. Ce dernier a souligné avec raison qu'il est difficile de dissuader un individu qui souhaite prétendre faussement être un agent de police. Pour une raison ou une autre, des personnes qui, de toute évidence, sont dérangées cherchent à se faire passer pour ce qu'elles ne sont pas. Comme on l'a indiqué, il est peu probable qu'une personne qui essaie de se faire passer pour un agent de police passe en revue les dispositions pertinentes du Code criminel pour prendre connaissance des régimes de détermination des peines prévus pour tel ou tel crime. Par conséquent, le fait d'imposer une peine plus lourde dans de telles circonstances est peu susceptible d'avoir un effet dissuasif. Il serait toutefois utile d'envisager la possibilité de limiter ou d'éliminer la capacité d'une personne d'acheter et de vendre des accessoires qui permettent à des criminels de se faire passer pour des agents de police. Je pense tout particulièrement à la possibilité d'empêcher l'obtention de gyrophares et d'uniformes semblables à ceux portés par les agents de police.
J'aimerais maintenir revenir sur la question de la sensibilisation du public, qui, à mon sens, est le point fort du projet de loi. Il est important que les gouvernements et les services de police travaillent ensemble à tous les niveaux et qu'ils encouragent les efforts de sensibilisation du public. Nous devons dire aux Canadiens qu'il est acceptable de poser des questions lorsqu'ils se font intercepter ou qu'ils se font aborder par des personnes qui disent être des agents de police. Les Canadiens devraient savoir qu'ils ont raison d'être prudents. Il est normal de demander le numéro de l'insigne ou de composer le 911 s'il y a quelque chose qui cloche vraiment.
Je félicite le député de Red Deer de son initiative. À certains égards, je trouve qu'il se distingue de ses collègues conservateurs.
À maintes reprises, nous avons constaté qu'une idéologie de droite se dégageait des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par les députés conservateurs d'arrière-ban. Ces fameux projets de loi de répression de la criminalité, qu'ils affectionnent tant, sont approuvés par le Cabinet du premier ministre et le ministre de la Justice. La plupart d'entre eux, à l'exception de celui qui est à l'étude aujourd'hui à la Chambre, sont fondés sur une idéologie, et non sur la réalité.
Les conservateurs prennent de grandes libertés par rapport aux faits, et c'est encore plus vrai lorsqu'il est question de la criminalité. Il arrive trop souvent que les conservateurs utilisent le Code criminel comme outil de collecte de fonds. La plupart d'entre nous conviennent qu'il faut s'attaquer à la criminalité dans nos collectivités. Nous devons continuer de faire comprendre aux criminels qu'il y a des conséquences associées au fait de commettre un crime. Cela dit, les Canadiens veulent un système de justice fondé sur des données probantes, économique et axé sur la prévention du crime. Par conséquent, même si l'approche adoptée par la plupart des membres du caucus conservateur à l'égard de la criminalité n'est pas fondée sur des données et des faits, les Canadiens, eux, veulent et méritent des politiques fondées sur des données probantes.
Des données récentes fournies par Statistique Canada montrent que les taux de criminalité diminuent au Canada. Plus particulièrement, on constate une diminution générale du nombre de crimes graves.
La justice doit être ferme, équitable et proportionnelle. Elle ne peut pas être arbitraire et punitive. Or, cela n'empêche pas le gouvernement de continuer de présenter des projets de loi qui vont à l'encontre des données et des faits dont nous disposons. L'un des aspects les plus aberrants du programme de lutte contre la criminalité des conservateurs est le fait qu'ils omettent volontairement d'établir des liens entre la toxicomanie, les problèmes de santé mentale, la pauvreté qui se perpétue d'une génération à l'autre, et les activités criminelles qui en découlent. Il ne faut jamais excuser les actes criminels, mais nous ne pouvons pas ignorer le rôle que jouent, par exemple, la pauvreté et la toxicomanie dans la perpétration d'un crime.
À mon avis, il y a un réel danger associé à ces projets de loi ponctuels sur la criminalité, et c'est le fait qu'ils menacent la cohérence du Code criminel. On ne devrait jamais apporter au Code criminel des changements ciblant des éléments précis pour satisfaire aux intérêts politiques du caucus conservateur. En outre, le Code criminel ne devrait jamais être utilisé comme outil de collecte de fonds par les agents du Parti conservateur. Malheureusement, c'est ce qui se passe au Canada sous le gouvernement conservateur.
Je vais terminer mon discours en disant au député de Red Deer que sa mesure législative constitue une exception à cet égard. Je crois que la question qu'il soulève dans cette mesure doit être étudiée, et je salue ses efforts.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je me prononce à la Chambre concernant le projet de loi C-444.
Je vais tuer tout suspense en disant immédiatement que je vais appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Pour ce qui est des autres étapes, on verra, mais il y a de très bonnes chances que je continue à l'appuyer après l'étude en comité.
Évidemment, comme l'ont évoqué des collègues de tout horizon politique, même s'il touche à des cas très particuliers et relativement rares, ce projet de loi représente une avancée positive relativement aux modifications au Code criminel. Il cherche à répondre à plusieurs besoins exprimés et formulés, surtout par mon estimé collègue de Red Deer. D'ailleurs, je le félicite d'avoir déposé ce projet de loi, les raisons en étant parfaitement légitimes. Je le félicite particulièrement quant à la forme choisie pour présenter ce projet de loi, soit cette modification par un ajout à l'article 130 du Code criminel.
Le projet de loi est basé, en quelque sorte, sur le fait de cibler l'infraction en circonstances aggravantes, au lieu de mettre en place, comme certains de ses collègues ont cherché à le faire, une sentence minimale obligatoire. Celle-ci mettait à mal la liberté d'action de la cour et elle pouvait même desservir le but recherché par certains de mes collègues conservateurs.
J'ai eu le plaisir d'oeuvrer au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je vais donner l'exemple du projet de loi que mon collègue conservateur de Kootenay—Columbia avait déposé. Les buts en étaient très légitimes aussi, mais les effets nous inquiétaient passablement. On avait même peur que les buts recherchés par mon collègue de Kootenay—Columbia soient neutralisés, complètement annulés et qu'il y ait même une régression en raison de la forme de présentation de son projet de loi. Malheureusement, le projet de loi a été adopté quand même et nous espérons que cela n'entraînera pas de conséquences navrantes.
Avec plaisir, je me permets de redire que je vais appuyer le projet de loi C-444. Je le fais avec d'autant plus de plaisir, et surtout d'intérêt personnel, je ne m'en cacherai pas — je vais dénoncer cet intérêt à la Chambre — parce qu'un de mes proches oeuvre activement en tant que membre d'un corps policier.
Je vais me permettre d'évoquer ce qu'avait dit la secrétaire parlementaire du ministre des Finances et députée de Saint-Boniface, lors d'un autre débat, concernant la vision de la population, son manque de confiance vis-à-vis des corps policiers. Il n'est pas vrai que nous prétendons que les corps policiers n'ont plus la confiance du public. Ce que nous prétendons, c'est que cette confiance a pu être mise à mal dans certaines affaires, qu'elle est fragile et, en tant qu'élus à la Chambre, nous devons absolument la protéger.
Évidemment, je me sens directement lié par ce proche qui oeuvre dans un corps policier. Je ne veux surtout pas qu'il soit victime, soit de mauvais comportements de certains de ses collègues de son unité, ou d'une autre ailleurs dans le pays, soit d'une perception, légitime ou erronée, de la population à la suite de problèmes liés à l'implication de corps policiers.
Sans vouloir m'appesantir sur cette question, je vais évoquer rapidement le cas désolant de Robert Pickton, malheureusement célèbre. Ce n'est pas quelque chose qu'on voudrait voir atteindre une certaine renommée. Cependant, comme on le dit, le mal est fait. L'important n'est pas de pointer du doigt, mais bien de trouver des voies de solution. Voilà ce qui est le plus important et c'est la raison pour laquelle je suis très heureux de voir l'ensemble des députés de la Chambre appuyer ce projet de loi.
Je veux développer l'importance de l'autorité détenue par quelqu'un qui est en uniforme ou qui revêt une apparence d'autorité, c'est-à-dire que la personne vole cette identité pour l'endosser. Il s'agit d'un facteur aggravant, c'est donc quelque chose d'important. Sans que ce soit assimilable à la contrainte à l'aide d'une arme à feu, il ne faut pas se cacher que l'autorité détenue par quelqu'un en uniforme ou qui détient un titre peut en effet intimider et contraindre assez facilement des citoyens sensibles à cette autorité. C'est une réalité.
Le projet de loi du député de Red Deer permet de passer un message à la population et d'instaurer un certain niveau de confiance. Les 308 députés de la Chambre pourront à leur tour faire passer ce message. Le niveau de confiance s'établira en fonction des moyens qui seront développés.
Mon collègue de Brome—Missisquoi a très bien fait d'évoquer des parties du discours du député de Mont-Royal. Un héritage de l'antiquité romaine est d'affirmer « dura lex ». La loi est dure, en effet, à la fois dans son existence, dans sa forme et dans son énoncé, mais aussi en fonction des moyens mis en place pour son application. Ces moyens prennent diverses formes, divers véhicules.
Notre estimé collègue de Mont-Royal a très bien fait de soulever ces préoccupations liées à l'accessibilité des uniformes, par exemple, ou au fait que, malgré que la loi soit énoncée, en fin de compte, si nous ne prenons pas certaines mesures, la dureté de la loi va s'appliquer trop tard et sera aussi contredite. C'est quelque chose de très important à évoquer.
Je voudrais parler de ce que représente l'article 130 du Code criminel. Tout d'abord, selon cet article:
130. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme [...], selon le cas.
Deuxièmement, il est mentionné que:
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi propose d'ajouter l'article 130.1, qui stipule que:
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
Je trouve que c'est une belle avancée. Une fois que le projet de loi aura franchi toutes les étapes, il sera intéressant de voir comment les tribunaux et les différents intervenants vont l'utiliser et l'appliquer à divers types d'infractions.
Évidemment, le député de Red Deer a proposé ce projet de loi en pensant à un crime vraiment épouvantable, à un cas extrême. Toutefois, le projet de loi a un certain potentiel, et ce sera tout à fait fascinant de suivre les travaux de mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour voir comment cela peut se déployer et être utile.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit une bonne mesure législative. Je tiens à remercier le député de Red Deer d'avoir présenté ce projet de loi, qui est identique au projet de loi C-576 qu'il avait présenté lors de la 40e législature. À l'époque, les députés l'avaient appuyé à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture. Je le prie de m'excuser si je reprends beaucoup de choses qui ont déjà été dites, mais il n'y a rien de mal à redire les mêmes éléments judicieux lorsque nous appuyons une bonne mesure législative.
Je crois comprendre que le projet de loi a été présenté à la suite d'un incident tragique qui s'est produit à Red Deer, où une jeune fille a été agressée sexuellement par une homme déguisé en policier. Notre société ne devrait pas avoir à tolérer les abus de confiance de ce genre. Il faut veiller à ce que les Canadiens puissent s'adresser en toute sécurité aux policiers et aux autres agents publics lorsqu'ils ont besoin d'aide. Dans d'autres pays, des criminels se déguisent en policiers pour commettre des crimes. Et plusieurs de ces crimes sont des actes violents commis contre des citoyens sans méfiance. Nous ne pouvons pas permettre qu'une telle chose se produise au Canada.
[Français]
Le projet de loi C-444 propose de modifier l'article 130 du Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
Cette offense n'est pas très commune, mais on se doit d'ajuster le Code criminel en conséquence. Nous reconnaissons qu'il s'agit là non seulement d'une attaque contre les victimes, mais aussi d'un abus des institutions de notre société dans lesquelles les Canadiens ont confiance. Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Nous croyons qu'il faut rendre justice aux victimes et nous sommes heureux de pouvoir travailler avec le gouvernement sur ce projet de loi. Il n'arrive pas souvent qu'on puisse travailler étroitement avec le gouvernement, et je suis donc très heureux qu'on puisse le faire dans ce cas.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi fait suite à un incident s'étant produit à Red Deer, alors qu'une pauvre jeune fille a été agressée sexuellement par un homme qui s'était déguisé en policier et qui avait mis de faux gyrophares sur sa voiture. L'agresseur est présentement en prison pour 18 ans et il a reçu une peine additionnelle de six mois pour s'être fait passer pour une personne des forces de l'ordre. Mon collègue, le député de Red Deer, a affirmé que cela était l'équivalent de commettre un crime à main armée, car il force la soumission de la victime envers une fausse autorité qui lui fait violence.
Le projet de loi ne contient pas de suggestion de sentence minimale. Donner le pouvoir de discrétion judiciaire au juge, c'est un point très important.
Nous appuyons donc ce projet de loi à toutes les étapes, comme nous proposions de le faire pour le précédent projet de loi, lors de la dernière législature. De ce côté de la Chambre, nous reconnaissons qu'il s'agit là non seulement d'une attaque odieuse contre la victime, mais également d'une usurpation du pouvoir des forces de l'ordre, ce qui est fort grave. En prétendant représenter des institutions dans lesquelles les Canadiens ont confiance et auxquelles ils obéissent, les criminels s'en prennent à la société au complet.
Ce projet de loi permettra de codifier formellement cette offense et de rendre justice aux personnes qui ont été victimes d'abus de ce genre.
Nous, les néo-démocrates, sommes satisfaits de ce projet de loi qui comblera une lacune du Code au criminel. Il s'agit là d'un projet de loi qui rend justice aux victimes, qui respecte l'indépendance judiciaire et qui contribuera à punir adéquatement les contrevenants.
Nous sommes d'accord avec mon collègue et son parti sur ce projet de loi. C'est un modèle d'approche logique et équilibrée en matière de justice et nous sommes heureux de l'appuyer. Je dirais donc que c'est un excellent exemple pour la démocratie.
Encore une fois, je veux féliciter mon collègue de Red Deer pour ses efforts et pour avoir présenté une nouvelle fois son projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant-hier, les Canadiens ont mobilisé les ondes pour sensibiliser le public aux personnes ayant des problèmes de santé mentale dans le cadre de l'initiative On cause pour la cause.
Aujourd'hui, en ce jour de la Saint-Valentin, nous reconnaissons ce qui touche nos coeurs. Je souhaite donc une joyeuse Saint-Valentin à mon épouse. Cela dit, il convient de se rappeler l'importance de parler, d'écouter et d'agir en soutenant les personnes qui nous sont chères.
Je suis honoré de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-444. Je suis reconnaissant envers mes collègues des deux côtés de la Chambre d'avoir montré qu'ils sont, eux aussi, prêts à parler, à écouter et, maintenant, à agir pour faire franchir à ma mesure législative cette importante étape et la renvoyer au comité. Je remercie chacun de son appui.
Mon projet de loi vise à modifier l'article 130 du Code criminel pour y ajouter une disposition visant la détermination de la peine dans les cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public. Le projet de loi comporte en vérité trois principaux éléments.
Premièrement, cette mesure vise à montrer aux victimes d'une telle supercherie, d'un tel acte de lâcheté, que la société estime qu'il s'agit d'un crime grave et que la confiance que nous accordons aux autorités — laquelle est profondément enracinée dans notre esprit dès notre enfance — n'est pas une chose avec laquelle on peut jouer. C'est pourquoi le fait de prétendre faussement être un agent de la paix lors de la perpétration d'une autre infraction devrait être considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine du délinquant.
Deuxièmement, puisque les circonstances aggravantes dans cette situation visent précisément les gens qui tirent parti d'une position de confiance ou d'autorité, le projet de loi précise que les gens qui prétendent avoir cette position de confiance afin d'avoir le dessus sur une victime ou de la désarmer devraient être traités de façon semblable lors de la détermination de la peine. Voilà un des éléments clé de mon projet de loi: les dispositions actuellement en vigueur concernant les circonstances aggravantes ne visent pas les délinquants qui se font passer pour des policiers. Je demande au Parlement de prendre acte de cette lacune et de m'aider à la combler en adoptant mon projet de loi d'initiative parlementaire. Cette mesure législative reconnaît cette faille dans la loi, et elle ferait en sorte que l'on traite ce type de supercherie malveillante comme il se doit.
Troisièmement, en modifiant ainsi le Code criminel, nous montrerions notre appui aux hommes et aux femmes remarquables qui risquent leur vie et qui voient la confiance du public à leur égard s'effriter à cause des agissements de ces criminels sans scrupule. Il n'est pas facile d'être policier et, si nous mettions l'accent sur ce type d'activité criminelle, nous reconnaîtrions ainsi le tort que causent ces actes illégaux.
Récapitulons un certain nombre d'enjeux liés au projet de loi. Il reviendrait encore au tribunal — en gardant à l'esprit la peine maximale qu'il peut imposer — de déterminer la peine appropriée à infliger à une personne déclarée coupable d'avoir prétendu être un policier. La détermination de la peine est l'un des piliers de notre appareil judiciaire, et il nous incombe à nous, législateurs, de prévoir au Code criminel des dispositions à cet égard. Lorsqu'on se fait passer pour un policier afin de commettre un autre crime, on aggrave son cas, et cela peut avoir des effets dévastateurs à long terme sur la victime. La peine visant ce type de tromperie malveillante doit faire comprendre aux gens la gravité de cette conduite illégale et elle doit tenir compte des répercussions importantes que ce crime a sur la vie des victimes. Les victimes doivent avoir l'assurance que les criminels qui leur ont fait du mal seront sévèrement punis.
En outre, comme on peut le voir dans l'article 130, le crime réside dans le fait de tromper le public en faisant croire qu'on est agent de la paix. L'article ne prévoit rien de particulier si l'infraction est commise dans le but de faciliter un autre crime ou si on a tenté de commettre ou réellement commis un autre crime. Toutefois, dans les cas où la tromperie a pour but de faciliter la perpétration d'un autre crime encore plus grave, le fait de se faire passer pour un agent de la paix justifie une peine sensiblement plus sévère. En 2009, nous avons établi une nouvelle peine maximale pour ce crime. Il faut maintenant donner aux tribunaux l'outil qui leur permettra d'imposer la nouvelle peine maximale dans les cas les plus graves. Le fait de prétendre faussement qu'on est agent de police pour forcer quelqu'un à faire quelque chose constitue, pour un criminel, un moyen aussi efficace que de brandir une arme à feu. Ce n'est pas moins grave que d'entrer par effraction dans un domicile qu'on sait occupé ou de commettre d'autres actes s'inscrivant dans la catégorie des circonstances aggravantes. Qui plus est, pour une victime, c'est la même chose que d'avoir été vraiment trompée par une personne en position d'autorité.
En appuyant le projet de loi, nous contribuons aussi à préserver la confiance et le respect qu'ont les citoyens à l'égard des véritables agents de police. Lorsque les citoyens voient une personne en uniforme de police, ils lui font tout naturellement confiance et ils respectent l'autorité dont elle est investie. Nos lois doivent tenir compte de cette réalité. Le projet de loi montre le soutien dont les services de police ont besoin pour lutter contre ce type de crime.
J'aimerais de nouveau remercier les députés de leur appui. Je leur sais gré de reconnaître, eux aussi, qu'il est temps d'adopter ce projet de loi plus que nécessaire. Il me tarde de travailler avec le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous pourrons alors approfondir cette question.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, au mois de novembre dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport concernant les compressions proposées par le gouvernement conservateur.
Des voix: Oh, oh!
Mme Marie-Claude Morin: Monsieur le Président, j'apprécierais énormément que mes collègues tiennent leurs conversations à l'extérieur de la Chambre et qu'on ne retienne pas cela sur le temps dont je dispose.
Je continue.
On se souviendra que le gouvernement avait promis que les compressions, chiffrées à 5,2 milliards de dollars, ne toucheraient pas directement les services offerts aux Canadiens par l'entremise des bureaux de Service Canada. Or le directeur parlementaire du budget a découvert qu'au contraire, une grande majorité des économies proviendrait de coupes aux programmes.
Dans son rapport, le DPB rapporte que seulement 15 % des compressions prévues pour les trois prochaines années proviendraient de compressions administratives, par exemple dans les communications ou les ressources humaines. Lors de la sortie du rapport, le gouvernement a vertement critiqué le directeur parlementaire du budget pour avoir été supposément au-delà de son mandat en demandant des détails sur l'argent qu'Ottawa ne dépense pas, bref les compressions, prétextant que le DPB devait se concentrer sur l'argent qui est dépensé.
Faut-il rappeler que ce poste de directeur parlementaire du budget a été créé par le gouvernement conservateur lui-même par souci de transparence.
Nous nous rendons compte aujourd'hui que cette transparence, tant vantée par le gouvernement conservateur, s'effrite à mesure que leurs années au pouvoir avancent.
Le rôle du DPB est primordial. Les analyses qu'il a faites jusqu'à maintenant ont permis de faire la lumière sur plusieurs dossiers et même d'abandonner certaines politiques trop coûteuses ou non justifiées.
Hier, la Chambre a voté sur la motion du NPD visant à réaffirmer le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, ainsi qu'à faire de ce poste un agent du Parlement entièrement indépendant. Malheureusement, une majorité conservatrice a voté contre notre motion.
Cet automne, j'ai demandé à la ministre si elle avait lu le rapport du directeur parlementaire du budget et si elle réalisait que les services aux citoyens étaient grandement touchés. Comme à l'habitude, j'ai eu une réponse vide qui ne répondait pas vraiment à ma question.
Je demande donc cette fois-ci pourquoi son gouvernement refuse d'écouter l'opinion du directeur parlementaire du budget qui tente simplement d'exercer son mandat?
Si le directeur parlementaire du budget qui, soit dit en passant, est une création du gouvernement conservateur, est un agent indépendant du Parlement, il serait important de considérer ce qu'il a à dire; non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir contribuer à ce débat aujourd'hui. Cela me donne l'occasion de discuter des mesures que nous avons prises pour créer un appareil gouvernemental plus frugal et plus efficient.
Comme on peut l'imaginer, il y a bien des façons de réaliser des économies dans les opérations gouvernementales. Nous avons examiné cette question sous tous les angles: regroupement des services internes, création de nouvelles solutions technologiques qui améliorent la productivité, et remplacement des publications en papier par des documents en ligne. Nous avons scruté à la loupe des milliards de dollars de dépenses de programmes directes. Cela a exigé que tous les ministères et les organismes fédéraux examinent chaque fonction et activité de leurs organisations pour garantir l'optimisation des ressources, y compris leurs systèmes et leurs méthodes d'exploitation. Cela leur a permis de réduire les dépenses inutiles en mettant l'accent sur la réalisation de programmes qui sont conformes aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral. La tâche a été ardue, mais l'effort en valait bien la peine.
Comme nous l'avons mentionné dans le Plan d'action économique de 2012, nous sommes parvenus à réaliser des économies annuelles de 5,2 milliards de dollars. L'avenir s'annonce maintenant très prometteur. Comme le ministre des Finances l'a dit récemment: « nous demeurons sur la bonne voie pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme ».
Nous sommes sur la bonne voie en dépit de l'incertitude persistante dans laquelle nagent les économies européenne et américaine. Nous pouvons tous être fiers de cette réalisation. J'aimerais reconnaître le travail acharné de tous ceux qui ont aidé le gouvernement à atteindre ses objectifs durant cette période économique difficile. Plus particulièrement, j'aimerais remercier tous les fonctionnaires qui continuent d'être dévoués et de présenter les innovations nécessaires pour répondre aux attentes des Canadiens.
Je veux être bien clair. Nous continuerons de gérer les réductions d'emploi découlant de la réduction des dépenses ministérielles de manière à traiter les employés fédéraux avec équité et à diminuer le plus possible les perturbations éventuelles pour les Canadiens. En outre, nous tiendrons notre promesse de ne pas réduire les transferts aux particuliers, y compris ceux pour les aînés, les enfants et les chômeurs, et de ne pas réduire les transferts en matière de soins de santé et de services sociaux aux autres ordres de gouvernement.
En fait, nous avons porté le financement des soins de santé à un niveau record. En effet, il est passé de 20 milliards de dollars en 2006 à presque 29 milliards de dollars cette année, et passera à quelque 38 milliards de dollars d'ici 2017-2018. Le budget des programmes sociaux, au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, atteindra presque 12 milliards de dollars cette année. Le budget des prestations pour enfants, comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, atteindra quelque 13 milliards de dollars cette année.
Nous continuerons de travailler fort pour contenir les dépenses et réaliser des économies dans les opérations gouvernementales. Un appareil gouvernemental plus frugal et plus efficient sera profitable pour les Canadiens et nous aidera à rétablir l'équilibre budgétaire. Les mesures que nous prenons témoignent de notre détermination à repenser fondamentalement la façon dont le gouvernement sert les Canadiens. Ces mesures stimuleront la croissance économique, la création d'emploi et la prospérité, pour la génération actuelle et la prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse de mon collègue.
Quand on parle d'optimisation du budget, je comprends. Je comprends qu'il faille parfois couper quelque part. C'est normal, on gère un pays. Toutefois, quand on voit des dépenses frivoles, comme lorsque des sénateurs dépensent pour des folies et que des ministres se paient des jus d'orange à 16 $ sur le dos des contribuables, je trouve complètement illogique de couper dans les services à la population.
En ce moment, compte tenu du gouvernement actuel, les provinces en ont plein les bras. Elles étouffent, la classe moyenne étouffe, et jamais, au Canada, l'état des programmes sociaux n'a été aussi critique. Ça ne fonctionne pas du tout.
Ce que m'a répondu le ministre, ce sont de belles paroles, mais je ne le crois pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots de plus au sujet des bienfaits de dépenser de façon responsable.
Le gouvernement comprend que l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi. Le véritable objectif est de veiller à ce que le Canada soit bien placé pour continuer de prospérer dans le contexte du marché mondial d'aujourd'hui. En réduisant la dette, on libère des recettes fiscales qui, au lieu de couvrir les taux d'intérêt, peuvent être réinvesties dans des domaines qui comptent aux yeux des Canadiens, comme les soins de santé, les services publics ou des impôts bas. Cela renforce aussi notre capacité d'absorber des chocs économiques, comme la récente crise financière, et d'affronter des défis, comme le vieillissement de la population.
L'essentiel, c'est que cela nous aide à préserver les gains réalisés au Canada grâce à notre plan d'allégement fiscal visant à créer des emplois et à favoriser la croissance et la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, comme je le disais dans ma question du 6 novembre, le gouvernement conservateur a modifié le régime d'assurance-emploi sans effectuer la moindre analyse économique, sans mener la moindre consultation et sans même tenir le moindre débat en comité. Avec ces changements, le gouvernement prive les travailleurs saisonniers de cinq semaines de prestations. Les députés reçoivent un bon salaire, tout comme les fonctionnaires de la région. Mais je leur demande d'imaginer ce qui leur arriverait si, du jour au lendemain, on leur coupait cinq semaines de leur salaire sans même les consulter. C'est exactement ce qui se produit ici. Pire encore, les gens touchés sont des travailleurs saisonniers dont le salaire n'est pas aussi élevé que le nôtre.
La réduction des prestations d'assurance-emploi est un problème grave, qui touche de bons travailleurs dévoués à leur milieu et à leur famille. En fait, apporter des changements d'une telle ampleur sans analyser les répercussions économiques qu'ils auront sur les familles, les collectivités et les économies régionales, c'est cruel et absolument inadmissible. C'est le genre de comportement qu'on pourrait s'attendre à voir dans une dictature du tiers monde, mais certainement pas dans un pays industrialisé comme le Canada.
Quels que soient les efforts de relations publiques du gouvernement dont nous en aurons encore un échantillon dans un instant, il reste que sa décision forcera certains travailleurs saisonniers à devenir des prestataires de l'aide sociale fournie par les provinces et à quitter la région, ce qui augmentera le stress et entraînera des troubles familiaux ou sociaux.
Le gouvernement aime discourir sur l'importance de l'économie et pourtant, cette décision minera sérieusement les économies régionales. Les industries saisonnières constituent 17 % de notre PIB. Elles sont importantes, et cette attaque contre le système d'assurance-emploi mine la capacité des industries saisonnières de conserver une main-d'oeuvre qualifiée.
Par exemple, le premier ministre Alward, du Nouveau-Brunswick, a reçu le 28 juin une note d'information dans laquelle on pouvait lire ce qui suit:
Forcer les travailleurs à trouver un autre emploi pendant la saison creuse pourrait créer un environnement instable pour les entreprises si ces travailleurs ne sont pas disponibles lorsque les activités de production saisonnières reprennent.
Plus loin, la note dit ceci:
L'effritement du rendement de l'économie qui en résulterait pourrait entraîner un nouvel exode dans les régions rurales.
Le premier ministre de la province a été informé que, si les travailleurs saisonniers sont obligés de sortir de leur région pour trouver un emploi à cause des modifications à l'assurance-emploi, ce pourrait être encore plus difficile pour les entreprises restantes de trouver de la main-d'oeuvre. Voici encore ce que dit la note d'information:
La perte potentielle d'employés dans d'autres secteurs ou sur d'autres territoires pourrait nuire considérablement à la viabilité à long terme et la croissance des entreprises et des industries et pourrait perturber les chaînes d'approvisionnement.
Sérieusement, c'est une attaque non seulement contre les travailleurs saisonniers, mais aussi contre les industries saisonnières. Le gouvernement parle de l'importance de l'économie, pourtant il est en train de miner des industries saisonnières comptant pour 17 % du PIB. Ces industries ont besoin de travailleurs qualifiés disponibles pour reprendre le travail chaque année. Cette main-d'oeuvre est importante pour le pays dans son ensemble.
Je demande au gouvernement de reconsidérer ce qu'il vient de faire, de consulter les populations concernées et de rétablir les cinq semaines de prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à votre femme, une joyeuse Saint-Valentin.
Je suis heureuse ce soir de pouvoir répondre aux préoccupations du député de Malpeque au sujet des travailleurs saisonniers.
Il a toujours été entendu que le projet pilote des cinq semaines supplémentaires était une mesure temporaire mise en oeuvre dans le cadre du Plan d'action économique du Canada pour aider les gens durant la récession. Heureusement, le Canada vient au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique. Depuis le creux de la récession, plus de 900 000 emplois ont été créés net. Voilà une preuve tangible de la reprise économique au Canada.
Comme le député le sait, notre pays connaît une pénurie de compétences et de main-d'oeuvre. Par conséquent, il est important de veiller à ce que le programme d'assurance-emploi fonctionne efficacement pour le Canada et pour les Canadiens.
Les Canadiens veulent gagner leur vie convenablement, subvenir aux besoins de leur famille et être des membres productifs de leur collectivité. Notre gouvernement veille à ce que le programme d'assurance-emploi les aide à réaliser cet objectif et n'exerce pas d'effet dissuasif sur les Canadiens vraiment désireux de travailler.
C'est pourquoi le 5 octobre dernier, notre gouvernement a annoncé son intention de modifier l'actuel projet pilote « Travail pendant une période de prestations ». Cette modification prévoit une nouvelle option pour les nouveaux prestataires qui touchent des prestations et qui ont gagné un salaire entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui pouvaient être admissibles au projet « Travail pendant une période de prestations ». Ajoutons que les prestataires précédents ont la possibilité de se prévaloir de l'ancien programme pilote s'ils considèrent que celui-ci leur est plus avantageux.
De plus, nous fournissons de meilleurs renseignements sur le marché du travail aux prestataires afin de les aider à chercher un emploi, notamment en améliorant le service Alerte-Emploi en ligne. En outre, les prestataires peuvent maintenant recevoir deux fois par jour les offres d'emploi dans les domaines qu'ils ont choisis, pour leur région, de même que les offres d'emploi dans des domaines connexes.
[Français]
Ces alertes-emplois leur permettront de prendre des décisions plus éclairées quant à la façon d'orienter leur recherche d'emploi.
[Traduction]
Nous allons également améliorer la coordination entre le Programme des travailleurs étrangers et le programme d'assurance-emploi. Nous voulons que les Canadiens qui sont disposés à travailler et possèdent les compétences recherchées puissent être les premiers à postuler.
[Français]
La situation d'emploi de tous les Canadiens est une question qui préoccupe beaucoup ce gouvernement.
[Traduction]
C'est pourquoi les emplois, la croissance et la prospérité à long terme demeurent les principales priorités de notre gouvernement.
Monsieur le Président, je trouve absolument incroyable que la secrétaire parlementaire puisse se lever pour débiter de telles niaiseries. Je dis cela parce qu'il s'agit de la vie des gens qui sont touchés dans les régions. Ils perdent cinq semaines de prestations d'assurance-emploi sans qu'aucune analyse économique ne soit faite par le gouvernement.
La secrétaire parlementaire déclare que c'est pour favoriser la recherche d'un emploi. Or, dans bien des régions, il n'y en a tout simplement pas, des emplois. Une personne de 50 ou 55 ans ne peut pas être formée du jour au lendemain pour faire de la soudure sur un oléoduc en Alberta.
La secrétaire parlementaire devrait plus que quiconque comprendre l'incidence de cette mesure sur les gens de la province. Hier, j'ai posé une question au sujet du fait que les conservateurs, en plus de supprimer cinq semaines de prestations d'assurance-emploi, récupèrent 50 cents sur chaque dollar de prestation du Régime de pensions du Canada auquel les travailleurs saisonniers ont contribué. C'est encore plus grave.
Voilà les changements que les conservateurs ont apportés. Ils pénalisent l'industrie saisonnière et ceux qui y travaillent. Je demande au gouvernement de reconsidérer cette mesure draconienne et ridicule.
Monsieur le Président, le député d'en face sait que ses allégations au sujet du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi sont complètement fausses. Le programme n'a pas été modifié. Le député n'ignore pas que le projet pilote ajoutant cinq semaines à la période de prestations d'assurance-emploi a pris fin à la date prévue.
Le gouvernement reconnaît que le Canada n'est pas à l'abri de l'incertitude économique, et nous savons tous fort bien que notre reprise demeure extrêmement fragile. C'est pourquoi le Plan d'action économique a apporté des modifications à l'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens à dénicher les emplois disponibles.
[Français]
Les priorités de notre gouvernement sont la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, depuis juillet 2009, le Canada a connu une création nette de plus de 900 000 emplois, et nous continuerons, comme auparavant, de miser sur la création d'emplois. De plus, le régime d'assurance-emploi sera toujours là pour ceux qui en ont besoin.
[Français]
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