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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 14 février 2013 (N^o 211)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1108 — December 10, 2012 — — With regard to the May 29, 2012, announcement of the closure, to the public, of the visa section of the Canadian Consulate General in Buffalo : (a) how many permanent resident visa applications were transferred to Ottawa (i) in total, (ii) broken down by type of visa application, including Federal Skilled Worker, Quebec Skilled Worker, Provincial Nominee Program, Federal Investor Program, Self-employed Class, Quebec Business Class, Canadian Experience Class, Entrepreneur Class, Permanent Resident Class, Family Class, and other classes of application; (b) how many of the total permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed as of (i) May 29, 2012, (ii) June 29, 2012, (iii)July 29, 2012, (iv) August 29, 2012, (v) September 29, 2012, (vi) October 29, 2012, (vii) November 29, 2012; (c) how many of the permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed, broken down by type of application including Federal Skilled Worker, Quebec Skilled Worker, Provincial Nominee Program, Federal Investor Program, Self-employed Class, Quebec Business Class, Canadian Experience Class, Entrepreneur Class, Permanent Resident Class, Family Class, and other classes of application; (d) how many of the total permanent resident visa applications that were transferred to Ottawa have been fully processed as of (i) May 29, 2012, (ii) June 29, 2012, (iii)July 29, 2012, (iv) August 29, 2012, (v) September 29, 2012, (vi) October 29, 2012, (vii) November 29, 2012; (e) how many of the total permanent resident visa applications that have been transferred from Buffalo to Ottawa required medical examination results; (f) of the total permanent resident visa applications that have been transferred from Buffalo to Ottawa that required medical examination results, (i) how many more exceeded the 12-month validity period of the medical examination results, (ii) how many more can be reasonably expected to exceed the 12-month validity period of the medical examination results; (g) what kind of provisions has or will Citizenship and Immigration Canada make for permanent resident applicants that have seen the validity of their medical examination results expire as a result of the delays in processing that have arisen from the transfer of applications from the Buffalo to the Ottawa office, in particular for those applicants that already have a job waiting for them and in general for other applicants; (h) how many calls and emails has the department received regarding the delays that have resulted from the transfer of applications from the Buffalo to the Ottawa office, broken down by (i) inquiries regarding the status of an application due to delays in applications processing, (ii) complaints regarding the status of an application due to delays in applications processing; and (i) what is the value of Budget 2012 cuts reflected in the closure of the Buffalo office in (i) personnel reductions, measured in full-time equivalence, (ii) service level impacts?

Q-1108 — 10 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service?

Q-1109² — December 11, 2012 — — With regard to national parks, what are the details of all costs related to the establishment of the Mealy Mountain National Park or National Park Reserve, in each fiscal year since 2002-2003 inclusive, providing details of the nature, scope and duration of all work undertaken, and, if applicable, the names of the recipients of any funding related to the national park establishment process?

Q-1109² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national?

Q-1110² — December 11, 2012 — — With regard to government expenditures on media monitoring, what are the details of all spending, by each department and agency, including the nature, scope, duration of, and contract for media monitoring, the names of the contracted services provided, and the file numbers of all such contracts?

Q-1110² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, de quelle façon toutes les dépenses sont-elles réparties dans chacun des ministères et des organismes, y compris la nature, l’ampleur et la durée des dépenses, les contrats conclus pour assurer la surveillance des médias, les noms des services offerts par contrat et le numéro du dossier de tous ces contrats?

Q-1111² — December 11, 2012 — — With regard to government expenditures, since January 1, 2006: has any department or agency contracted the services of any firm to provide automated telephone voice messages, also known as robocalls, and, if so, (i) which departments or agencies, (ii) when were these services purchased, (iii) what was the purpose of the automated telephone voice messages, (iv) what were the costs, (v) which firms were contracted to provide the services, (vi) what was the nature, scope and duration of the contracted work, including the total number of calls, (vii) what is the file number of any contract for the provision of such services?

Q-1111² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2006 : un ministère ou un organisme a-t-il retenu les services d’une entreprise chargée de fournir des messages vocaux automatisés par téléphone, aussi appelés appels automatisés et, le cas échéant, (i) quels ministères ou organismes, (ii) quand les services ont-ils été achetés, (iii) quel était l’objectif des messages vocaux automatisés par téléphone, (iv) quels ont été les coûts, (v) quelles entreprises ont été retenues pour la prestation des services, (vi) quelles ont été la nature, l’ampleur et la durée des travaux donnés à contrat, y compris le nombre total d’appels, (vii) quel est le numéro de référence des contrats conclus pour la prestation de ces services?

Q-1112² — December 11, 2012 — — With regard to transportation, since January 1, 2006, has the government engaged in any study or consultation concerning the extension or reconstruction of Highways 389 and 138 in the province of Quebec, and if so, what are the titles and file numbers of any reports, studies, dossiers or other documentation related to this matter?

Q-1112² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les transports, depuis le 1^er janvier 2006, le gouvernement a-t-il entrepris des études ou des consultations en vue du prolongement ou de la reconstruction des routes 389 et 138 au Québec et, le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de référence des rapports, des études, des dossiers ou de tout autre document liés à cette question?

Q-1113² — December 11, 2012 — — With regard to government announcements on or around November 23, 2012, in relation to changes to the travel.gc.ca website: (a) what were the total travel and accommodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accommodation costs, what were all other costs for (i) the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario in Ottawa, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in Calgary, (iii) the Minister of State for Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs) in Toronto, (iv) the Minister of Natural Resources in Montreal, (v) any other Minister or Parliamentary Secretary; and (c) other than travel and accommodation costs, what were all the costs for persons named in (i) through (v) in any other locations?

Q-1113² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit?

Q-1114² — December 11, 2012 — — With regard to Health Canada, how many drug identification number submissions has the Health Products and Food Branch received since January 1, 2006, and of those, how many were approved and how many were denied, subdivided by reason for denial?

Q-1114² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne Santé Canada, combien de demandes de numéro d’identification de médicament la Direction générale des produits de santé et des aliments a-t-elle reçues depuis le 1^er janvier 2006, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, départagées selon le motif du refus?

Q-1115² — December 11, 2012 — — With regard to Employment Insurance, since January 1, 2008: (a) has any department conducted (i) any job market study to determine the impact on the availability of skilled workers for seasonally-dependent industries as a result of the changes to the Employment Insurance Act, (ii) any feasibility study on the workload that will be required by each member of the new Tribunal; and (b) if so, what are the titles and file numbers of any such studies?

Q-1115² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi, depuis le 1^er janvier 2008 : a) un ministère a-t-il déjà demandé (i) une étude du marché du travail lui permettant de déterminer les répercussions qu’auraient sur la disponibilité d’employés qualifiés pour les industries saisonnières les changements apportés à la Loi sur l’assurance-emploi, (ii) une étude de faisabilité portant sur la charge de travail qui sera exigée de chaque membre du nouveau tribunal; b) le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de ces études?

Q-1116² — December 11, 2012 — — With regard to Employment Insurance: (a) how many individuals have utilized the Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project in each fiscal year, by province, from the year of the project’s inception; (b) what is the estimated number of EI recipients who were working while on claim between August 7 2011, and August 4, 2012, who will opt to revert to the rules that existed under the previous pilot project; (c) has the government undertaken any analysis or studies to compare the impact on income for individuals in each province between the previous and the new pilot project; (d) has the government undertaken any analysis or studies concerning the impact of changes to the Working While on Claim Pilot Project on the (i) economy of particular provinces or regions, (ii) cost of providing provincial social services in any particular provinces; and (e) if any of the answers to (c) or (d) are affirmative, what are the titles, file numbers, and results of any such analyses or studies?

Q-1116² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions, (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses?

Q-1117² — December 11, 2012 — — With regard to the policies and practices concerning treatment of persons under the control of Canadian forces in Afghanistan in any part of the period from September 12, 2001, to present: (a) were each of Canada’s Defence Intelligence, Canadian Security and Intelligence Service, and the Canadian Security Establishment amongst the intelligence agencies based at Kandahar Air Field (KAF) base; (b) what other intelligence agencies, Canadian or non-Canadian, were based at KAF or operated out of KAF without being based there; (c) is the government aware of a military facility in Kandahar commonly known as Graceland and, if so, what sort of facility was, or is, it, and what institutional actors operated, or operate, from this facility; (d) is the government aware of a military facility in Kandahar commonly known as Gecko and, if so, what sort of facility was, or is, it, and what institutional actors operated, or operate, from this facility; (e) how do, or did, the facilities and the institutional actors operating from Gecko and Graceland (i) relate to each other, (ii) interact; (f) on what date did Canadian special forces, including JTF2, first arrive in Afghanistan and, if they have left, on what date did they leave Afghanistan; (g) if Canadian special forces, including JTF2, are currently in Afghanistan, whether as units or as individual personnel, in what capacity are they in Afghanistan; (h) has Canada ever transferred persons under its control to Afghan authorities with the knowledge that some of those persons would or could end up being held in the facilities of National Directorate of Security (NDS) Kabul; (i) does the government know of cases of persons under initial Canadian control who ended up being held in the facilities of NDS Kabul, whether under the control of NDS or whether under the control of one or more other Afghan or non-Afghan intelligence agencies and, if so, (i) how many, (ii) which other intelligence agency or agencies; (j) did Canada ever seek to trace persons who had been either detained by or otherwise under the control of Canadian special forces, including JTF2, and who Canada knew or suspected had ended up at NDS Kabul facilities and, if so, (i) for what reasons was tracing undertaken, (ii) how many persons did Canada seek to trace, (iii) what were the results of the efforts in terms of the number of persons who were located versus determining that persons were not traceable; (k) is the government familiar with the English expression, whether formal or informal, of “amplifying orders” used in the Canadian military context and, if so, what does this mean; (l) in the period in question (2001 to present), did General Rick Hillier ever issue “amplifying orders” that related, directly or indirectly, to the policy or practice of handing over persons under Canada’s control in Afghanistan to agents of another state, whether Afghan or non-Afghan and, if so, for each set of amplifying orders, (i) what were the dates of the orders, (ii) what previous orders, rules of engagement or other documents were being amplified, (iii) what was the content of the amplifying orders; (m) in relation to the May 25, 2006, capture of “11 suspected Taliban fighters” referenced at page 96 of Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008), could the government set out the manner in which each of these 11 persons controlled by Canadian forces were processed, including what is known about each’s subsequent trajectory after passing from the control of Canada until the point at which the government may have lost track of their whereabouts; (n) at any period and, if so, which periods, did the Canadian government consider that there were one or more categories of persons who Canada passed on to either Afghan or American authorities but who were not categorized as detainees, and did such categories have a designation, whether formal or informal; (o) were there persons under the control of Canadian forces who were transferred to Afghanistan, but who were not treated by Canada as covered by the provisions of the 2005 and 2007 Canada-Afghanistan Memorandums of Understanding on detainee transfer and, if so, on what basis were transfers of such persons not deemed covered by the agreements; (p) were there persons under the control of Canadian forces who were transferred to Afghanistan but whose existence and transfer was not made known to the International Committee of the Red Cross and, if so, on what basis was the Red Cross not informed; (q) during the 2011 Parliamentary process in which a Panel of Arbiters decided what information could be released to Parliament, were documents withheld from this process by the government if they concerned the transfer of persons that were not treated by Canada as covered by the provisions of the 2005 and 2007 Canada-Afghanistan Memorandums of Understanding on detainee transfer; (r) between September 12, 2001, and the entry into effect of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (s) between the entry into effect of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding and the entry into effect of the 2007 detainee-transfer Memorandum of Understanding, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (t) between the entry into effect of the 2007 detainee-transfer Memorandum of Understanding and the present date, (i) how many detainees were transferred to US authorities, (ii) to which US authorities, (iii) how many detainees were transferred to Afghan authorities, (iv) to which Afghan authorities, (v) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to US authorities, (vi) to which US authorities, (vii) how many persons under the control of Canada, but not considered as detainees by Canada, were transferred to Afghan authorities, (viii) to which Afghan authorities; (u) before General Rick Hillier signed the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding with Afghan Defence Minister Wardak, did General Hillier call or attempt to call the Canadian Defence Minister Graham from Afghanistan, in order to seek Graham’s authorization for Hillier to sign; (v) at the time of the signing of the 2005 detainee-transfer Memorandum of Understanding between Afghan Defence Minister Wardak and Canadian General Hillier, was the Ambassador of Canada to Afghanistan in the room when the document was signed and thus an eyewitness to each man signing the document; (w) have Canadian special forces, whether JTF2 or other, ever participated in operations designed to obtain control over or custody of persons in Afghanistan as a result of information, instructions or orders originating from the Central Intelligence Agency (CIA) or another US intelligence agency and, if so, in what periods and resulting in how many captures; (x) if not, have Canadian special forces participated alongside or in coordination with United States special forces for such capture operations in Afghanistan where it is known or reasonably assumed by Canada that the US special forces are acting on information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency; (y) have there ever been and are there now Canadian military special forces in Pakistan; (z) have Canadian special forces, whether JTF2 or other, ever participated in operations designed to obtain control over or custody of persons in Pakistan as a result of information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency and, if so, in what periods and resulting in how many captures; and (aa) if not, have Canadian special forces participated alongside or in coordination with US special forces for such capture operations in Pakistan where it is known or reasonably assumed by Canada that the US special forces are acting on information, instructions or orders originating from the CIA or another US intelligence agency?

Q-1117² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les pratiques et politiques sur le traitement des personnes sous le contrôle des Forces canadiennes en Afghanistan pendant toute partie de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et aujourd’hui : a) le Renseignement de la Défense du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications étaient-ils au nombre des agences de renseignement basées à l’aérodrome d’aviation de Kandahar (AAK); b) quelles autres agences de renseignement, canadiennes ou non, étaient basées à l’AAK ou y exerçaient des activités sans y être basées; c) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Graceland et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; d) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Gecko et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; e) comment les installations et les agents officiels opérant depuis Gecko et Graceland (i) sont-ils liés les uns aux autres, (ii) interagissent-ils; f) à quelle date les forces spéciales canadiennes, comme la FOI2, sont-elles arrivées en Afghanistan et, si elles sont parties depuis, à quelle date ont-elles quitté l’Afghanistan; g) si des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, sont présentement en Afghanistan, qu’il s’agisse d’unités ou de personnel individuel, à quel titre sont-ils en Afghanistan; h) le Canada a-t-il déjà transféré aux autorités afghanes des personnes placées sous son contrôle en sachant que certaines seraient ou pourraient se retrouver détenues dans les installations de la Direction nationale de la sécurité (NDS) à Kaboul; i) le gouvernement sait-il si des personnes sous le contrôle initial des autorités canadiennes se sont retrouvées détenues dans les installations de la NDS à Kaboul, sous le contrôle de la NDS ou de l’une ou de plusieurs autres agences du renseignement afghanes ou non afghanes et dans l’affirmative, (i) de combien de personnes s’agit-il, (ii) de quelle autre agence s’agit-il; j) le Canada a-t-il jamais tenté de retrouver des personnes ayant été détenues ou contrôlées par des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, et au sujet desquelles il savait ou soupçonnait qu’elles seraient envoyées dans les installations de la NDS à Kaboul, et dans l’affirmative, (i) pour quels motifs voulait-il retrouver ces personnes, (ii) combien de personnes a-t-il tenté de retrouver, (iii) comment se sont soldés les efforts en ce qui a trait au nombre de personnes retrouvées par rapport au nombre de personnes considérées comme introuvables; k) le gouvernement connaît-il l’expression anglaise, officielle ou officieuse, « amplifying orders » (amplifier les ordres) utilisée dans le contexte militaire canadien et, dans l’affirmative, que signifie-t-elle; l) au cours de la période en question (de 2001 à aujourd’hui), le général Rick Hillier a-t-il déjà ordonné d’« amplifier les ordres » concernant, directement ou indirectement, la politique ou la pratique consistant à remettre des personnes sous le contrôle du Canada en Afghanistan à des agents d’un autre État, afghan ou non afghan, et dans l’affirmative, chaque fois qu’il a été ordonné d’« amplifier les ordres », (i) à quelles dates ces ordres ont-ils été donnés, (ii) de quels ordres antérieurs, règles d’engagement ou autre s’agissait-il, (iii) quelle était la teneur des ordres amplifiés; m) en ce qui concerne l’arrestation, le 25 mai 2006, de « 11 présumés combattants talibans », mentionnée à la page 96 de l’ouvrage de Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan, (Canadian Defence Agency Press, 2008), le gouvernement peut-il expliquer le traitement qui a été réservé à chacune des 11 personnes sous le contrôle des forces canadiennes, notamment ce que l’on sait de ce qui s’est passé pour chacune depuis le moment où elles sont passées du contrôle du Canada jusqu’à celui où le gouvernement pense avoir perdu leur trace; n) y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils une désignation, officielle ou officieuse; o) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n'était pas assujetti aux protocoles d’entente; p) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée; q) au cours du processus parlementaire de 2011 en vertu duquel un groupe d’experts arbitres a décidé des renseignements pouvant être divulgués au Parlement, des documents ont-ils été retenus par le gouvernement parce qu’ils concernaient le transfert de personnes n’ayant pas reçu un traitement conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus; r) au cours de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; s) durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus et celle du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; t) au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus et aujourd’hui, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; u) avant de signer le protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus aux côtés du ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, le général Rick Hillier a-t-il appelé ou tenter d’appeler le ministre de la Défense du Canada, Bill Graham, depuis l’Afghanistan, pour obtenir du ministre l’autorisation de signer; v) au moment de la signature du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus par le ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, et le général Hillier, l’ambassadeur du Canada en Afghanistan était-il présent pour témoigner de la signature de chacune des parties; w) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, en Afghanistan, à des opérations visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; x) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation en Afghanistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine; y) y a-t-il déjà eu ou y a t-il actuellement des forces militaires spéciales canadiennes au Pakistan; z) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, au Pakistan, à des opérations conçues visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; aa) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation au Pakistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine?

Q-1118² — December 11, 2012 — — With regard to salmon conservation on Vancouver Island: (a) given that a salmon conservation stamp costs an individual $6.30 with one dollar of that going to the Pacific Salmon Institute, where does the rest of the revenue from the salmon conservation stamp go; (b) how much money does the government provide for salmon enhancement on Vancouver Island on an annual basis; (c) how has this funding been allocated; and (d) who has this funding gone to over the past five fiscal years?

Q-1118² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver : a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices?

Q-1119² — December 11, 2012 — — With regard to funding from Human Resources and Skills Development Canada for education regarding changes to Registered Disability Savings Plans and the Disability Tax Credit: (a) which organizations received funding and how much did each receive; (b) what were the criteria for receiving funding; (c) how many organizations applied to receive funding; and (d) what kind of evaluation process exists for this funding and what kind of criteria is the evaluation based on?

Q-1119² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées : a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé?

Q-1120² — December 11, 2012 — — With regard to funding from Human Resources and Skills Development Canada for disability organizations: (a) which programs have had criteria changes for applications over the past few years; (b) how many applications were received; and (c) how many accepted?

Q-1120² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux organisations œuvrant auprès des personnes handicapées : a) quels sont les programmes dont les critères d’admissibilité ont été changés au cours des dernières années; b) combien de demandes ont été reçues; c) combien ont été acceptées?

Q-1121² — December 11, 2012 — — With respect to advertising paid for by the government, broken down by fiscal year for each fiscal year from fiscal year beginning April 1, 2006 up to and including the first half of fiscal year 2012: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement, (i) how much was spent on each subject; (c) which departments purchased advertising, (i) what are the details of the spending by each department in this regard; (d) for each subject and department in (b) and (c), how much was spent for each type of advertising, including, but not limited to (i) television, specifying the stations ,(ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying the locations of the billboards, (vi) bus shelters, specifying the locations, (vii) advertising in all other publically accessible places; (e) for each type of advertisement in (d), was it in Canada or off shore; (f) for each, subject in (b), department in (c) and type of advertising in (d), what is the time period where the advertising ran; (g) for each individual purchase of advertising, who signed the contracts; (h) for every ad, who was involved in producing it; (i) for every ad, was a third party involved in running it or was a third party co-ordinating other ads based on those of the government; and (j) for every ad, were the purchase and running of the ad timed for any specific event, such as sporting event?

Q-1121² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?

Q-1122² — December 11, 2012 — — With respect to government buildings in the National Capital Region; (a) what are the buildings in which federal employees work, specifying the municipal address; and (b) what is the number of indeterminate federal employees and of term federal employees who work in each of those buildings?

Q-1122² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles?

Q-1123² — December 11, 2012 — — With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of "major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest guidelines; (h) what were the results of the consensus workshop on ultrasound imaging, and specifically, (i) what exact imaging procedure will be used in the clinical trials, (ii) will the investigators use Dr Zamboni's procedure and, if so, will they be trained by Dr Zamboni, (iii) will the investigators use multi-modal imaging and, if so, what techniques, (iv) what training will investigators undergo, by whom, what is the number of procedures they will have to perform, and how will “sufficiently practiced” be ensured; (i) approximately how many Canadians with MS have died since November 2009, and by what EDSS score will Canadians with MS have worsened, on average by, since the same time period, and specifically, (i) how many are diagnosed each month, (ii) how many die each month; (j) when will patient accrual actually begin for clinical trials which were to begin on November 1^st; and (k) what, if any, research or investment has been undertaken to consider whether to investigate the handling of the CCSVI file, particularly in relation to the "fast-tracking" of a new procedure in Canada, and the down-loading of services to provinces, (i) what are the dates, results and recommendations of any research, (ii) the dollar amount of any investment, (iii) if results and recommendations are available, will Health Canada be acting upon them and when?

Q-1123² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) : a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) quels sont tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) quels sont tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) quel est le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand?

Q-1124² — December 11, 2012 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Policy for Preserving the Independence of the Inshore Fleet in Canada's Atlantic Fisheries (PIIFCAF): (a) does the government agree with this policy's statement that the strength of the independence of the inshore fleet is achieved through the termination of controlling agreements; (b) does the government have plans to amend or terminate the PIIFCAF and when will the amendments or termination take place; (c) is the government committed to the independence of the inshore fleet; and (d) does the government plan to maintain the controlling agreements beyond their March 2014 deadline?

Q-1124² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans : a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoit-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoit-il prolonger les accords de contrôle au-delà de leur échéance de mars 2014?

Q-1125² — December 11, 2012 — — With regard to Bill C-463, Discover Your Canada Act, has the Department of Finance or any other department conducted a costing analysis of the bill and, if so, what are the results of this costing analysis?

Q-1125² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi C-463, Loi encourageant les voyages au Canada, le ministère des Finances ou tout autre ministère a-t-il effectué une analyse des coûts découlant du projet de loi et, le cas échéant, quels sont les résultats de cette analyse des coûts?

Q-1126² — December 11, 2012 — — With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?

Q-1126² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit-on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a-t-on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?

Q-1127² — December 11, 2012 — — With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision, (v) the number of decisions issued later than ten days after receipt of the application; (c) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance; and (d) since April 2011, broken down by month, region and industry, how many companies have been found in non-compliance with their Accelerated Labour Market Opinion, which companies were they, what were the violations and what restitutions did they make for their non-compliance?

Q-1127² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1^er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?

Q-1128² — December 11, 2012 — — With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the enrollment process of individual applicants into the Band that were received by the Enrollment Committee of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band prior to the November 30, 2012, deadline for such submissions : (a) what provisions have been made for the consideration of any such applications after the Enrollment Committee's mandate expires as per the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement; and (b) does Aboriginal Affairs and Northern Development Canada intend that all such applications will be assessed by federal representatives on the Enrollment Committee in the same manner and using the same precedents for decision-making as those applications for enrollment that were received by the Enrollment Committee prior to December 31, 2009?

Q-1128² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite : a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?

Q-1129² — December 11, 2012 — — With regard to the government’s Strategic and Operating Review, broken down by department : (a) what are every initiative that saves money by transferring employees from one physical location to another and for each such initiative, what is the (i) the task or function performed by the employee, (ii) the number of employees being transferred; (b) for each of these positions, what is: (i) the position’s current classification, (ii) the anticipated pay classification after the transfer; (c) what is the current of location of jobs; (d) what is the new location of jobs; (e) what are the expected savings; and (f) what are the expected costs to complete transfer of positions?

Q-1129² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère : a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies d’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, quel est : (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes?

Q-1130² — December 11, 2012 — — Since January 1, 2006, what are the particulars, including the nature of any claim or legal action, amount, date of payment, and government official to whom the payment was made, of all legal fees paid in accordance with (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and indemnification, (iii) predecessor provisions to either of these two sections?

Q-1130² — 11 décembre 2012 — — Depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes?

Q-1131² — December 11, 2012 — — With regard to government communications: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, since September 21, 2012, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service?

Q-1131² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service?

Q-1132² — December 11, 2012 — — With regard to the role of Communications Security Establishment Canada (CSEC) as a lead agency in protecting the government's information systems: (a) how many requests did CSEC receive from other government departments to provide expertise or information regarding protection of information systems; (b) how many staff were assigned to each request; (c) how many of the requests received was CSEC able to satisfy and how many requests were not provided a response that satisfied the request; (d) if CSEC was unable to satisfy a request for assistance, what was the reason; (e) are there any significant staffing issues that CSEC is facing that would not allow CSEC to satisfy these requests; (f) for each year from 2008 to 2012, what products, including publications, and services did CSEC/Information Technology Security provide and to whom; (g) what plans, research and development activities have been undertaken from 2008 to 2012 and what is the current status; (h) what summative evaluations have been done of the services offered to other departments; (i) for each year from 2008 to 2012 how many staff were off on (i) sick leave, (ii) administrative leave, (iii) long-term disability; (j) for years 2008 to 2012 how many audits or performance reviews were completed; (k) what were overall staff numbers in fiscal year 2011-2012; (l) what will be the overall staff numbers after Budget 2012 implementation; (m) how many of those positions include senior staff with the ability to protect Canada’s information system from attack; and (n) for each year from 2008 to 2012, how much of the government’s bandwidth was taken up with spam or other malicious attacks, broken down by (i) incoming bandwidth, (ii) outgoing bandwidth?

Q-1132² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement : a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont?

Q-1133² — December 11, 2012 — — With regard to the Export Development Corporation, Business Development Bank of Canada, Farm Credit Canada, and the Canada Mortgage and Housing Agency, since January 7, 2007, how much has been spent on: (a) radio advertising; (b) television advertising; (c) cinema advertising; (d) internet advertising; (e) advertising in print daily newspaper; (f) advertising in print magazines; (g) advertising in print weeklies or community papers; (h) public opinion research; and (i) advertising design and production?

Q-1133² — 11 décembre 2012 — — En ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 7 janvier 2007, combien de fonds ont été affectés : a) à la publicité radiophonique; b) à la publicité télévisée; c) à la publicité au cinéma; d) à la publicité sur Internet; e) à la publicité dans les quotidiens imprimés; f) à la publicité dans les magazines imprimés; g) à la publicité dans les journaux hebdomadaires ou communautaires imprimés; h) à des sondages d’opinion publique; i) à la conception et à la production de publicités?

Q-1134² — January 24, 2013 — — With respect to the Partnership with Canadians program at the Canadian International Development Agency (CIDA), for each year from 2006 to 2012: (a) how many calls for proposals were issued, broken down by year and type of call for proposal; (b) how many proposals were received, broken down by year and type of call for proposal; and (c) how many proposals were approved, broken down by (i) year, (ii) partner, (iii) type of call for proposal, (iv) total dollar amount contributed by CIDA, (v) total dollar amount contributed by partner, (vi) description of project, (vii) recipient country, (viii) CIDA priority theme or cross cutting theme, (ix) length of days of approval, (x) length of project, (xi) grant or contribution?

Q-1134² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2012 : a) combien d’appels de propositions a-t-on lancés, ventilés par année et par type d’appel de propositions; b) combien de propositions a-t-on reçues, ventilées par année et par type d’appel de propositions; c) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) type d’appel de propositions, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays récipiendaire, (viii) thème prioritaire ou thème transversal de l’ACDI, (ix) nombre de jours d’approbation, (x) durée du projet, (xi) subvention ou contribution?

Q-1135² — January 24, 2013 — — With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension?

Q-1135² — 24 janvier 2013 — — En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?

Q-1136² — January 24, 2013 — — With regard to the decision to make all members of the Canadian fishing industry responsible for obtaining and paying for any gear tags or tabs used in commercial fisheries, which will begin after March 31, 2013: (a) prior to this decision, what was the cost per tag or tab (i) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO), (ii) for a harvester; (b) after this decision, what will be the cost per tag or tab (i) for DFO, (ii) for a harvester; (c) how much will DFO save as a result of this decision; (d) what are the advantages and disadvantages of this decision; (e) how many studies did DFO conduct in this regard, (i) what are their titles, (ii) where are they are available; and (f) how many consultations took place prior to this decision and with whom?

Q-1136² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013 : a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?

Q-1137² — January 24, 2013 — — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian embassy in Ireland: (a) what guests visited the embassy and met with the Ambassador, between December 1, 2010, and December 1, 2012, including the (i) home address of each visitor, (ii) date of the visit, (iii) purpose of the visit; and (b) what entertainment or hospitality expenses were incurred for each visit?

Q-1137² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande : a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1^er décembre 2010 au 1^er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?

Q-1138² — January 24, 2013 — — With regard to the Minister of Intergovernmental Affairs and officials who worked in the Minister's office between May 8, 2010, and December 1, 2012, for all meetings concerning any aspect of the Muskrat Falls project, (i) what are the names and titles or positions of all officials who held or attended each meeting, (ii) who were the other attendees at each meeting, (iii) what were the dates of each meeting, (iv) what were the locations of each meeting, (v) what were the topics discussed at each meeting?

Q-1138² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne le ministre des Affaires intergouvernementales et les fonctionnaires qui ont travaillé dans le bureau du ministre entre le 8 mai 2010 et le 1^er décembre 2012, pour toutes les réunions concernant l’un ou l’autre aspect du projet Muskrat Falls, (i) quels sont les noms et les titres ou les postes de tous les fonctionnaires qui ont organisé chaque réunion ou qui y ont assisté, (ii) quelles autres personnes étaient présentes à chaque réunion, (iii) quelle est la date de chaque réunion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque réunion, (v) quels sujets ont été abordés à chaque réunion?

Q-1139² — January 24, 2013 — — With regard to Department of Foreign Affairs and International Trade officials who work in the department and who met with Mr. Loyola Sullivan of Ocean Choice International between June 1, 2011, and May 10, 2012: (a) what are the names of the officials, broken down by (i) deputy ministers, (ii) associate deputy ministers, (iii) senior assistant deputy ministers, (iv) assistant deputy ministers, (v) directors, (vi) managers; (b) what is the functioning title of the officials in (a); and (c) what were the (i) date of the meetings, (ii) location of the meetings, (iii) topics discussed, (iv) details of any briefing notes or materials prepared or used for the meetings?

Q-1139² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?

Q-1140² — January 24, 2013 — — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the riding of Avalon between April 1, 2011, and December 10, 2012, broken down by the (i) identity and address of each recipient, (ii) start date for the funding, (iii) end date for the funding, (iv) amount allocated, (v) name of the program under which the funding was allocated?

Q-1140² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1^er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé?

Q-1141² — January 24, 2013 — — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the government contacted or been contacted by, regarding contracts relating to the winning bids; (f) does the government have any other cost estimates produced by either a government department or independent source regarding the winning bids; (g) with respect to the Seaspan bid, is $2.6 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (h) with respect to the Irving bid, is $3.1 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (i) with respect to the Armed Arctic Patrol vessels, what is the operational and service cost estimate for both the Arctic Patrol Ships and Replenishment ships and over what period of time; (j) has the government created an estimate of the operational and sustainment costs for a period greater than a 25 year lifespan for the vessels; (k) does the Navy currently have adequate personnel to man and operate the ships once they enter service without compromising current operational capabilities and readiness; (l) by what date does the government expect to take delivery of the first Arctic Patrol Ship and the first Replenishment Ship; and (m) by what date does the government expect to take delivery of the full fleet of both the Arctic Patrol Ships and Replenishment Ships?

Q-1141² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement?

Q-1142² — January 24, 2013 — — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy for combat ships (destroyers and frigates, as per the Canada First Defence Strategy which states that Canada will be procuring 15 combat ships): (a) to date, what bids has the government received; (b) what is the government’s current cost estimate to procure the 15 combat ships and does the government still plan on procuring 15 of these ships; (c) is the government in possession of any other cost estimates for combat ships, other than the ones they have made public; (d) will the bidders for the combat ships be asked to submit cost estimates; and (e) what are the estimated costs for the combat ships?

Q-1142² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat) : a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat?

Q-1143² — January 24, 2013 — — With regard to the procurement of the Joint Strike Fighter (JSF): (a) how much money has the government spent on project development; (b) how much money has the government spent on communications material including, but not limited to, (i) website services, (ii) printed material, (iii) media releases, (iv) staff and consultants, (v) other advertising material; (c) how many press conferences or announcements involving either a Minister, Parliamentary Secretary or member of the government have been (i) held, (ii) where were they held, (iii) at what cost; and (d) what is the cost of travel for Ministers and Parliamentary Secretaries to and from announcements regarding the F-35 Joint Strike Fighter?

Q-1143² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35?

Q-1144² — January 24, 2013 — — With regard to Correctional Services Canada: (a) how many inmates can currently be accommodated at the Regional Treatment Centre (RTC) in Kingston; (b) how many inmates are expected to be accommodated in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (c) how many inmates are expected to be accommodated in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (d) how many beds are currently at the RTC in Kingston and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (e) how many beds are expected to be available in the psychiatric facility to be established at Bath Institution and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (f) how many beds are expected to be available in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution and how are they broken down in terms of single occupancy units, double occupancy units, and multiple occupancy units; (g) how many locked pharmacies are currently established at the RTC in Kingston; (h) how many locked pharmacies are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (i) how many locked pharmacies are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (j) how many common rooms are currently at the RTC in Kingston; (k) how many common rooms are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (l) how many common rooms are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (m) how many private interview spaces are currently at the RTC in Kingston; (n) how many private interview spaces are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (o) how many private interview spaces are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (p) how many cubicles are currently at the RTC in Kingston; (q) how many cubicles are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Bath Institution; (r) how many cubicles are expected to be set up in the psychiatric facility to be established at Milhaven Institution; (s) given that corrections officers at RTC received instruction from clinical staff to ensure that they would be able to work safely and effectively with inmates with psychiatric illness, will the officers at Bath and Milhaven receive similar instruction; and (t) how many officers from RTC will be directly transferred to work exclusively at the new RTC at Bath or Millhaven?

Q-1144² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement?

Q-1145² — January 24, 2013 — — With regard to FedNor: (a) when did hospices become ineligible for FedNor funding under the Community Economic Development priority of the Northern Ontario Development Program; (b) when was the decision made to do this; (c) what were the last five hospices funded through FedNor; and (d) which ridings are these last five hospices located in?

Q-1145² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la FedNor : a) depuis quand les centres de soins palliatifs ont-ils cessé d’être admissibles au financement de la FedNor accordé par l’intermédiaire du Programme de développement du Nord de l’Ontario pour appuyer en priorité le développement économique communautaire; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) quels sont les cinq derniers centres de soins palliatifs à avoir obtenu une aide financière de la FedNor; d) dans quelles circonscriptions se trouvent ces cinq derniers centres de soins palliatifs?

Q-1146² — January 24, 2013 — — With regard to implementation of Division 54 of Part IV of An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures (formerly Bill C-38), which amends the Immigration and Refugee Protection Act: (a) of the 280,000 permanent residency applications made before February 27, 2008, and whose processing will be cancelled, how many were made by applicants (i) for whom French is the language spoken at home, (ii) who speak French at home, (iii) who speak French fluently; and (b) in which receiving province or region were these residency applications placed?

Q-1146² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne l'application de la section 54 de la partie IV de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (anciennement le projet de loi C-38), qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : a) des 280 000 demandes de résidences permanentes effectuées avant le 27 février 2008 et dont le traitement sera annulé, combien émanaient de demandeurs (i) ayant le français comme langue d'usage à la maison, (ii) parlant le français comme langue d'usage à la maison, (iii) parlant le français couramment; b) pour quelle province ou région d'accueil les demandes de résidences avaient-elles été placées?

Q-1147² — January 24, 2013 — — With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Q-1147² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés » : a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?

Q-1148² — January 24, 2013 — — With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper in which the Minister states that: “The Financial Risk Assessment Unit uses a risk-based approach to monitor the financial viability of entities in receipt of CIDA funding prior to entering into an agreement and during the life-cycle of the CIDA project. Mitigation actions are immediately put in place if a recipient is under legal protection from creditors.”: (a) what are all the “mitigation actions” referred to in the response; and (b) were the “mitigation actions” put in place when the entity referred to Minister's response to Q-972 was under legal protection and, if so, what were all the “mitigation actions” taken by the Canadian International Development Agency in specific cases involving the entity referred to in the Minister's response to Q-972?

Q-1148² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « L'Unité de la gestion du risque financier utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller l'application de la viabilité financière d'entités bénéficiant de financement de l'ACDI avant de passer un accord avec elles ainsi que tout au long du cycle de vie du projet de l'ACDI. Des actions pour atténuer le risque sont immédiatement mises en place si un bénéficiaire est sous protection juridique contre les créanciers » : a) quelles sont toutes les « actions pour atténuer le risque » dont il est question dans la réponse; b) les « actions pour atténuer le risque » ont-elles été prises alors que l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972 se trouvait sous protection juridique contre les créanciers et, si tel est le cas, quelles ont été toutes les « actions pour atténuer le risque » qu’a prises l’Agence canadienne de développement international dans les cas concernant l’entité dont parle le ministre dans sa réponse à la question Q-972?

Q-1149² — January 24, 2013 — — With regard to the emigration of skilled Canadian workers: (a) how does the government measure the emigration of Canadian workers skilled in fields related to science and technology; (b) how does the government measure the number of Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology that take up employment outside of Canada; (c) what programs are in place to retain Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology and how is the effectiveness of these programs measured and publicly reported; (d) what measures are used to support government claims that the “brain drain” in science and technology fields is being reversed; (e) what consultation has taken place within the past year with those in the science and technology communities to address concerns about emigration of skilled Canadian workers; (f) how many research labs and facilities undertaking basic research are currently receiving tri-council funding; and (g) how many facilities currently receiving tri-council funding, barring the application and approval for new sources of tri-council funding, will no longer be receiving any tri-council funding once their current term for existing grants has expired?

Q-1149² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés : a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions?

Q-1150² — January 24, 2013 — — With regard to the Vehicle and Cargo Inspection System on the Canadian Pacific Railway line in the City of Windsor, Ontario: (a) how much money has this unit cost Canadian taxpayers to date; (b) how many inspections have taken place annually since it began operating; and (c) how many inspections have led to detainment, charges and convictions in each of those years?

Q-1150² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario) : a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations?

Q-1151² — January 24, 2013 — — With regard to the change in mandate and the administrative changes at the Montreal Biosphere: (a) will the memorandum of understanding signed in 1991 by the City of Montreal and the government be amended or replaced by 2016, (i) was a new memorandum of understanding signed by the government, (ii) what are the agreement clauses of the new memorandum, (iii) what impact will these changes have on current research programs; (b) how many positions at the Biosphere will be abolished or transferred to other units in 2013 or over the new few years; (c) was the Biosphere’s total budget increased or decreased; (d) was the Biosphere’s budget or a part thereof allocated to another program; (e) what changes will be made to the Biosphere’s interactive activities and exhibits; (f) what changes will be made to the Biosphere’s physical layout; (g) which part of the building will be used for educational and interactive activities; (h) will the Biosphere house services and staff from the Canadian Meteorological Centre (CMC) or another Environment Canada unit or agency, and if so, which ones; and (i) how many CMC employees will be working at the Biosphere?

Q-1151² — 24 janvier 2013 — — En ce qui concerne les changements de vocation et les changements administratifs de la Biosphère de Montréal : a) le protocole d’entente signé en 1991 entre la ville de Montréal et le gouvernement sera-t-il modifié ou remplacé d’ici 2016, i) un nouveau protocole d’entente a-t-il été signé par le gouvernement, ii) quels sont les clauses de l’entente du nouveau protocole, iii) quel impact auront les changements sur les programmes de recherche actuels; b) combien de postes à la Biosphère seront abolis ou transférés vers d’autres services en 2013 ou au cours des prochaines années; c) est-ce que le budget total alloué à la Biosphère a été modifié à la hausse ou à la baisse; d) est-ce que le budget ou une partie du budget de la Biosphère a été alloué à un autre programme; e) quels seront les changements apportés aux activités interactives et aux expositions de la Biosphère; f) quels seront les changements apportés à l’aménagement physique des locaux de la Biosphère; g) quelle partie de l’édifice sera consacrée aux activités éducatives et interactives; h) les locaux de la Biosphère abriteront-ils des services et des employés du Centre météorologique canadien (CMC) ou d’un autre service ou agence d’Environnement Canada, et si oui, lesquels; i) combien d’employés du CMC travailleront à la Biosphère?

Q-1152² — January 28, 2013 — — With respect to the government’s answering of Order Paper questions: (a) how many times last year did the government estimate the cost of answering an Order Paper question, and as a result of the cost, did not provide an answer to the Order Paper question; (b) for each instance identified in (a), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated; (c) for each instance identified in (a), (i) were consultants hired, (ii) if so, what was their hourly rate; (d) for each instance identified in (a), if consultants were not hired, was providing answers to Order Paper questions part of the regular job duties of the individual(s) involved in preparing the answer; (e) how many times last year did government Members ask for an estimate of the cost to answer an opposition Member’s Order Paper question; and (f) for each instance identified in (e), (i) what was the question, (ii) who did the analysis, (iii) how much time did it take to do the analysis, (iv) how was the estimate calculated?

Q-1152² — 28 janvier 2013 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?

Q-1153² — January 28, 2013 — — With respect to the government’s answering of access to information requests: (a) how many times last year did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer?

Q-1153² — 28 janvier 2013 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?

Q-1154² — January 28, 2013 — — With regard to medications used in federal prisons: (a) what prescription drugs are listed on the national drug formulary for Canadian federal prisons; (b) how frequently are each of the drugs on this national formulary prescribed to prisoners; and (c) how many prisoners were prescribed the anti-psychotic drug Seroquel (Quetiapine)?

Q-1154² — 28 janvier 2013 — — En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux : a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)?

Q-1155² — January 29, 2013 — — With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force?

Q-1155² — 29 janvier 2013 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?

Q-1156² — January 30, 2013 — — With regard to permits and entries for Temporary Foreign Workers (TFW) in the riding of Skeena—Bulkley Valley: (a) what is the total number of permits for each quarter since 2001 inclusive; and (b) what is the total number of entries for each quarter since 2001 inclusive?

Q-1156² — 30 janvier 2013 — — En ce qui concerne les permis de travail et les entrées de travailleurs étrangers temporaires (TET) dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley : a) quel est le nombre total de permis de travail pour chaque trimestre depuis 2001 inclusivement; b) quel est le nombre total d’entrées pour chaque trimestre depuis 2001 inclusivement?

Q-1157² — January 31, 2013 — — With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have been unsuccessful and, if so, (i) what asset, (ii) when, (iii) to whom were such offers made; (f) when did the harbour in Gabarus come under the administration of DFO's Small Craft Harbours Program; (g) when was the determination made under the Small Craft Harbours Program to designate Gabarus Harbour as a non-core fishing harbour; (h) what criteria were used to make this determination; (i) what were the criteria that would have applied on January 1, 2001 to qualify a harbour for either core or non-core status under DFO's Small Craft Harbours program and (i) were these criteria applied nationally, (ii) were they applied uniformly, (iii) were variations allowed from jurisdiction to jurisdiction or harbour to harbour and, (iv) if so, what were the justifications for such variations; (j) was there any process provided for appeal of DFO's assignment of non-core status to a harbour; (k) was there any formal or informal provision included in the DFO Small Craft Harbours divestiture program allowing for a reconsideration of harbour status, if relevant harbour activities changed over time; (l) was one of the specific criteria applied to Gabarus Harbour for purposes of determining its designation as a non-core fishing harbour the measurement of metre length at waterline of all commercial fishing boats that use Gabarus Harbour and, if so, (i) on what date(s) were these measurements or assessments taken, (ii) by what federal department(s), (iii) what statistics are recorded as a result of these measurements; (m) beyond those members of the Gabarus community with commercial fishing interests in the local harbour, did DFO inform the broader community of Gabarus in regard to planned divestiture actions before its divestiture of the former government wharf to the Gabarus Harbour Association in 2001; (n) what properties were transferred by DFO to the Gabarus Harbour Association and what were the terms of this divestiture; (o) what harbours in Nova Scotia determined by DFO as not being qualified to retain core harbour status chose to establish multi-harbour affiliations under a single harbour authority and, if any, (i) where are the harbours located that took advantage of this provision, (ii) what are the harbour authorities under which they operate, (iii) on what dates(s) did they begin operation in this capacity; and (p) did DFO, within the context of their Small Craft Harbours program, offer all harbours determined not to qualify for core status individually an opportunity to form a multi-harbour cooperative operating agreement under a single harbour authority in order to retain core-harbour status?

Q-1157² — 31 janvier 2013 — — En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus – aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral – ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier : a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant, (i) quels biens, (ii) à quel moment le dessaisissement y a-t-il eu lieu, (iii) à l’intention de qui, (iv) en vertu de quel processus, règlement ou loi du Parlement la cession a-t-elle été permise, en mentionnant tous les numéros de référence, les titres d’accords ainsi que les détails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1^er janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i) ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont-elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels?

Q-1158² — January 31, 2013 — — With regard to pre-budget roundtables held since December 1, 2012: (a) what are the total travel and accommodation costs incurred in respect to each roundtable by each participating minister, parliamentary secretary, staff member or other government employee; (b) what are the details of all other costs incurred in respect to each roundtable, including (i) room rentals, (ii) catering, (iii) advertising, (iv) printing, (v) equipment rental, (vi) other costs, specifying those other costs; (c) were any individuals or organizations specifically invited to attend each roundtable and, if so, what were the criteria for issuing such invitations; (d) what was the attendance at each roundtable; and (e) were summaries or reports prepared on the discussion at each roundtable and, if so, what is the file number of each summary or report?

Q-1158² — 31 janvier 2013 — — En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1^er décembre 2012 : a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport?

Q-1159² — February 1, 2013 — — With regard to consultant contracts awarded by Public Works and Government Services Canada between January 1, 2006, and December 31, 2012, broken down by date, what are the dates, amounts and contract file numbers awarded to (i) Roche Consulting Group, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Catcan Entreprises, (vi) CIMA+, (vii) Dessau?

Q-1159² — 1^er février 2013 — — En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau?

Q-1160² — February 4, 2013 — — With regard to advertising by the government during the broadcast of Super Bowl XLVII on February 3, 2013: (a) what was the total cost for advertising; and (b) what was the cost for each advertisement shown?

Q-1160² — 4 février 2013 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement lors de la télédiffusion du Super Bowl XLVII le 3 février 2013 : a) quel est le coût total de ces publicités; b) quel est le coût individuel de chaque publicité?

Q-1161² — February 5, 2013 — — With regard to the Government of Canada, what is its net worth: (a) as a whole for each fiscal year since 2005, broken down by (i) assets, (ii) liabilities; and (b) broken down for each fiscal year since 2005 by department, agency and crown corporation by (i) assets, (ii) liabilities?

Q-1161² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne le gouvernement du Canada, quelle est sa valeur nette : a) dans son ensemble pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, pour chaque exercice depuis 2005, ventilée par (i) actif, (ii) passif?

Q-1162² — February 5, 2013 — — With regard to priority employment appointments in the federal public service: (a) for the period of June 1, 2011, to January 30, 2013, how many people were hired and of these how many were (i) casual employees, (ii) term employees, (iii) indeterminate employees; (b) how many members of the Canadian Forces have been medically released and (i) how many of these qualified medically released members have applied for a priority employment appointment, (ii) how many have received a priority appointment, (iii) how many were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired, (iv) how many were hired by each government department; and (c) what measures are being taken to extend this program to account for the large number of temporary and contract workers employed by the government?

Q-1162² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1^er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement?

Q-1163² — February 5, 2013 — — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) in the federal riding of Random—Burin—St. George’s, broken down by year, community and totalled for the riding, from 2002 until present: (a) how many RCMP officers were there; (b) what were the total expenditures of the RCMP; (c) how many open positions went unfilled; (d) how many RCMP officers were transferred outside the riding; (e) how many RCMP officers were transferred to the riding; (f) does the government or RCMP have any plans to decrease the number of RCMP officers; (g) how many incidents requiring the RCMP occurred; and (h) what are the terms in the agreements between the RCMP and each community?

Q-1163² — 5 février 2013 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription fédérale de Random—Burin—St. George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui : a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités?

Q-1164² — February 6, 2013 — — With regard to the $20 million Southern Ontario Fund for Investment in Innovation: (a) how many companies, which the government is aware of, have received loans; (b) what companies have received loans; and (c) what was the amount of each loan?

Q-1164² — 6 février 2013 — — En ce qui concerne les 20 millions de dollars du Fonds d’investissement dans l’innovation du Sud de l’Ontario : a) combien d’entreprises ont bénéficié d’un prêt, à la connaissance du gouvernement; b) quelles entreprises ont bénéficié d’un prêt; c) quel était le montant de chaque prêt?

Q-1165² — February 6, 2013 — — With regard to the Montmagny, Quebec, company PurGenesis, how much funding has the government provided PurGenesis since fiscal year 2008-2009, per year, up to the current fiscal year, by department or agency, initiative and amount?

Q-1165² — 6 février 2013 — — En ce qui concerne l'entreprise PurGenesis de Montmagny (Québec), combien de financement le gouvernement a-t-il accordé à PurGenesis depuis l'exercice 2008-2009, par année, jusqu'à l'exercice en cours, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-1166² — February 8, 2013 — — With regard to the internal services program activity listed in the Public Accounts of Canada Volume II: (a) what was the total net expenditure on internal services for the government for each year of 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012; (b) what was the total gross expenditure on internal services for the government for each year of 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012; (c) what was the breakdown of net expenditures on internal services for each federal department and agency for each year of 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012; and (d) what was the breakdown of gross expenditures on internal services for each federal department and agency for each year of 2009-2010, 2010-2011, and 2011-2012?

Q-1166² — 8 février 2013 — — En ce qui concerne l’activité de programme sur les services à l’interne figurant dans les Comptes publics du Canada (Volume II) : a) quelle a été la dépense nette totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle a été la dépense brute totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) quelle a été la ventilation des dépenses nettes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; d) quelle a été la ventilation des dépenses brutes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012?

Q-1167² — February 11, 2013 — — With regard to the transportation costs incurred by Lockheed Martin to bring a F-35 model from Fort Worth, Texas, to Ottawa, Ontario, and back to Fort Worth, Texas for the purposes of a press conference held on July 16, 2010, during which the Minister of Defence announced the government's intent to procure F-35s for the Royal Canadian Air Force: (a) did the government or any of its departments, agencies, or crown corporations reimburse or pay any amount of the transportation cost to Lockheed Martin; (b) if so, what was the total amount paid or reimbursed to Lockheed Martin or the contractor responsible for transportation; (c) on what date or dates was it paid; (d) who authorized the decision to reimburse Lockheed Martin for the transportation costs; (e) on what date was this decision taken; (f) what were the terms of the agreement between Lockheed Martin and the government to share the transportation costs; and (g) on what date was it signed?

Q-1167² — 11 février 2013 — — En ce qui concerne les coûts de transport engagés par Lockheed Martin pour faire venir un F-35 de Fort Worth (Texas), à Ottawa (Ontario), et le ramener à Fort Worth (Texas) pour une conférence de presse le 16 juillet 2010, au cours de laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’intention du gouvernement de faire l’achat de F-35 pour l’Aviation royale canadienne : a) est-ce que le gouvernement, un ministère, un organisme ou une société d’État a remboursé en totalité ou en partie le coût de transport à Lockheed Martin; b) le cas échéant, quelle a été la somme totale versée ou remboursée à Lockheed Martin ou à l’entrepreneur chargé du transport; c) à quelle(s) date(s) le paiement a-t-il eu lieu; d) qui a autorisé la décision de rembourser Lockheed Martin pour les coûts de transport; e) à quelle date la décision a-t-elle été prise; f) quelles étaient les conditions de l’entente entre Lockheed Martin et le gouvernement quant au partage des coûts de transport; g) à quelle date l’entente a-t-elle été signée?

Q-1168² — February 12, 2013 — — With regard to the 1400+ page report that Public Private Partnerships Canada commissioned from consulting firm Deloitte and Touche prior to Budget 2012 concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Services Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?

Q-1168² — 12 février 2013 — — En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers : a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

Q-1169² — February 12, 2013 — — With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each of the past ten years; (l) what steps is the government taking to mitigate Charter litigation with respect to people found NCR who may be unable to secure space in an appropriate facility; (m) has Bill C-54 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter; (n) which officials performed the examination, (i) when was the examination initiated, (ii) when was the examination completed, (iii) what were the conclusions of this examination; (o) when was the Minister of Justice presented with these conclusions; (p) was a report of inconsistency prepared; (q) was a report of inconsistency presented to Parliament; and (r) has there been an assessment of the litigation risk relative to the enactment of this legislation and, if so, what are the conclusions of this assessment?

Q-1169² — 12 février 2013 — — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions?


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