Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 214 Le mardi 26 février 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 25 février 2013 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel ((prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) ». |
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| 25 février 2013 — M. Mulcair (Outremont) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget) ». |
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| 25 février 2013 — M. Allen (Welland) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada ». |
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| 25 février 2013 — M. Pilon (Laval—Les Îles) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires) ». |
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| 25 février 2013 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes) ». |
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| 25 février 2013 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie) ». |
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| 25 février 2013 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11842 — 25 février 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC) : a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre? |
| Q-11852 — 25 février 2013 — M. Coderre (Bourassa) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement pendant la diffusion de la remise des Oscars le 24 février 2013 : a) quel a été le coût total de la publicité; b) quel a été le coût de chacune des annonces publicitaires diffusées? |
| Q-11862 — 25 février 2013 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les visites que rendent des fonctionnaires aux prestataires d’assurance-emploi : a) quelle est la justification de ce programme; b) quand ce programme a-t-il été lancé; c) à quels endroits les programme est-il exécuté; d) comment a-t-on choisi les endroits où se font ces visites domiciliaires; e) combien ce programme coûte-t-il aux contribuables, y compris les frais de déplacement et de repas de chaque fonctionnaire; f) à quelle activité de programme le financement de ce programme émarge-t-il; g) a-t-on procédé à des examens de la documentation, des entrevues d’experts ou de témoins privilégiés, des enquêtes, des études de cas, des analyses qualitatives ou quantitatives ou des analyses coût-efficacité avant de lancer le programme et, si oui, quels ont été au juste les résultats de ces travaux; h) quels scénarios, instructions ou lignes directrices les fonctionnaires en question utilisaient-ils? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-429 — 25 février 2013 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, les articles 30 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la partie 1 de l’annexe B, Charte canadienne des droits et libertés, devraient être modifiés de manière à mentionner le Nunavut au même titre que les autres territoires du Canada, en particulier lorsqu’il est fait mention du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.. |
| M-430 — 25 février 2013 — M. McColeman (Brant) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. |
Affaires émanant des députés |
| C-419 — 10 décembre 2012 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012 |
| M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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