Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 217 Friday, March 1, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 217 Le vendredi 1er mars 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 28, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (local endorsement of candidate)”. | 28 février 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 28, 2013 — Mr. Wallace (Burlington) — That the 19th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (recommendation not to proceed further with Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)), presented on Thursday, February 28, 2013, be concurred in. | 28 février 2013 — M. Wallace (Burlington) — Que le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)), présenté le jeudi, 28 février 2013, soit agréé. |
| To be added to the business of the House, at the expiry of the time provided for Private Members' Business, on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 97.1(2). | À ajouter aux travaux de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-12072 — February 28, 2013 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the Department of the Environment: (a) over the past six years, how many transactions involving land or buildings, works and infrastructure have been completed, broken down by (i) land, (ii) buildings, (iii) works and infrastructure, (iv) vehicles; (b) what is the total amount for (a) and for (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv); (b) what are the criteria used by the department to determine whether to dispose of these non-financial assets; and (c) what are the actual savings between sale versus the government’s cost of maintaining each of these non-financial assets? | Q-12072 — 28 février 2013 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère de l'Environnement : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventillées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); b) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; c) quel est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? |
| Q-12082 — February 28, 2013 — Mr. Ravignat (Pontiac) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) over the past six years, how many transactions involving land or buildings, works and infrastructure have been completed, broken down by (i) land, (ii) buildings, (iii) works and infrastructure, (iv) vehicles; (b) what is the total amount for (a) and for (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv); (b) what are the criteria used by the department to determine whether to dispose of these non-financial assets; and (c) what are the actual savings between sale versus the government’s cost of maintaining each of these non-financial assets? | Q-12082 — 28 février 2013 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures ont été effectuées, ventillées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; (b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); b) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; c) quel est l'économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-452 — January 29, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-452 — 29 janvier 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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