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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 217
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 217
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
propose que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, grâce auquel le gouvernement entend veiller à ce que le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel accorde toute l'importance voulue à la sécurité publique et aux besoins des victimes. Ce cadre législatif consiste en la partie du Code criminel qui traite des accusés déclarés inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
Avant de discuter davantage de ce que contient le projet de loi, je tiens à mentionner ce qu'il ne contient pas. Primo, les réformes proposées n'ont pas pour objectif d'imposer des sanctions pénales aux personnes qu'un tribunal a déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Le projet de loi est plutôt axé sur la nécessité de protéger la société contre les accusés qui représentent un danger pour elle. Ce souci de la sécurité publique, qui est le fondement du cadre législatif fédéral actuel à l'égard des troubles mentaux, justifie les réformes proposées.
Deuxièmement, aucune disposition du projet de loi n'empêcherait un accusé atteint de troubles mentaux d'avoir accès à des soins psychiatriques. Il est bien connu qu'un nombre croissant de personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale ont des problèmes de santé mentale. Ces personnes présentent des défis particuliers pour la police, les tribunaux et les services correctionnels. Le gouvernement est résolu à relever les défis que pose la maladie mentale au sein du système de justice pénale, et nous avons déjà réalisé des investissements importants en vue d'améliorer la gestion des délinquants ayant des besoins en santé mentale. Le projet de loi ne porte toutefois pas là-dessus.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle ne s'appliquerait pas à toutes les personnes souffrant d'une maladie mentale qui sont admises dans le système de justice pénale. Il s'appliquerait strictement aux personnes visées par le régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel et par les dispositions correspondantes de la Loi sur la défense nationale qui portent sur les accusés atteints de troubles mentaux qui subissent leur procès devant un tribunal. Le régime relatif aux troubles mentaux prévu dans les deux lois ne s'applique qu'aux personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Les personnes ayant une maladie mentale, mais qui n'ont pas été déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables, sont prises en charge par le système traditionnel de justice pénale.
Pour bien saisir ce que prévoit le projet de loi, il est important de comprendre les concepts d'inaptitude à subir un procès et de non-responsabilité criminelle. En droit criminel, il s'agit de deux concepts distincts. La question de l'inaptitude à subir un procès peut être soulevée à toute étape des procédures, avant qu'un verdict soit rendu. Si une personne est accusée d'une infraction criminelle, mais que, en raison d'un trouble mental, elle est incapable de comprendre la nature ou les conséquences possibles du procès ou de communiquer avec un avocat, le tribunal rend une ordonnance déclarant que cette personne est inapte à subir son procès. Habituellement, elle obtient des soins en vue d'être apte à subir son procès. Toutefois, tant et aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, elle demeure sous le régime relatif aux troubles mentaux.
La question qui consiste à déterminer si un accusé est criminellement responsable ou non de ce dont on l'accuse dépend de l'état mental de celui-ci au moment de l'infraction présumée. Un accusé peut recevoir un verdict de non-responsabilité criminelle à cause de troubles mentaux si, au moment de l'infraction présumée, il était incapable de réaliser ce qu'il faisait ou de prendre conscience que ce qu'il faisait était mal.
Auparavant, au lieu de recevoir un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, on était reconnu non coupable pour cause d'aliénation mentale. Le verdict de non-responsabilité criminelle n'est ni une déclaration de culpabilité, ni un acquittement. Il s'agit plutôt d'un verdict spécial. Comme une personne qui reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle n'est pas déclarée coupable, elle n'est ni punie, ni condamnée à une peine. Elle est plutôt renvoyée à un tribunal provincial appelé commission d'examen, qui a pour tâche de rendre une décision au sujet de la surveillance et de la supervision des accusés souffrant de troubles mentaux.
Après avoir été reconnu inapte à subir un procès ou non criminellement responsable, l'accusé est soumis au cadre législatif applicable aux troubles mentaux et aux restrictions nécessaires à la protection du public.
Le Code criminel précise les pouvoirs de la commission d'examen relativement au processus décisionnel, ainsi qu'aux diverses dispositions administratives et de procédure concernant la tenue des audiences, les appels, les ordonnances d'évaluation, etc.
Afin de déterminer le type d'ordonnance qui convient à un accusé souffrant de troubles mentaux, la commission d'examen doit tenir compte de quatre facteurs: la nécessité de protéger le public; l'état mental de l'accusé; sa réinsertion sociale; et les autres besoins de l'accusé.
Le projet de loi C-54 dont la Chambre est saisie comporte trois principaux éléments. Premièrement, il vise à faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ou d’inaptitude à subir un procès. Deuxièmement, il crée la nouvelle désignation d'« accusé à haut risque » pour certains accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle. Troisièmement, il accroît la sécurité des victimes et leur participation dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux.
En ce qui concerne le processus décisionnel de la commission d'examen, le projet de loi C-54 précise que la sécurité du public en est le facteur prépondérant. Comme je viens de l'indiquer, l'approche actuelle consiste à établir un équilibre entre quatre facteurs, dont l'un est la sécurité du public. L'approche prévue dans la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle consiste à faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. En plus de préciser que la sécurité du public passe avant tout, notre mesure législative établirait également la signification de l'expression « risque important pour la sécurité du public », le critère utilisé pour déterminer si la commission d'examen devrait continuer d'assurer la supervision d'un accusé qui aurait reçu un verdict de non-responsabilité criminelle.
Certaines provinces ont affirmé que les commissions d'examen interprétaient ce critère de façon trop restrictive. Afin d'en garantir une application uniforme à l'échelle du pays, le projet de loi viendrait codifier le critère de « risque important pour la sécurité du public » d'une manière conforme à son interprétation par la Cour suprême du Canada. Il préciserait que la commission d'examen peut continuer à imposer des restrictions à une personne déclarée non criminellement responsable qui est susceptible d'avoir un comportement de nature criminelle, mais non nécessairement violent. Par exemple, si la commission craint qu'une personne déclarée non criminellement responsable commette des vols ou des entrées par infraction, elle pourrait continuer d'avoir compétence à son égard et lui imposer les conditions nécessaires.
J'en arrive à l'un des éléments clés du projet de loi C-54. Il s'agit d'un nouveau mécanisme permettant aux tribunaux de désigner une personne ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle comme un « accusé à haut risque ». La personne ainsi désignée serait placée sous garde sans possibilité de libération par la commission d'examen tant que le tribunal n'aurait pas révoqué la désignation. Un accusé à haut risque ne serait pas autorisé à sortir dans la collectivité sans escorte.
La désignation d'« accusé à haut risque » ne s'appliquerait qu'au nombre limité de personnes déclarées non criminellement responsables qui présentent un risque élevé pour la sécurité du public. Le mécanisme proposé permettrait à un procureur, si certains critères sont remplis, de demander à un tribunal de procéder à cette désignation.
Premièrement, soulignons que la désignation d'« accusé à haut risque » ne viserait que les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Elle ne s'appliquerait pas à un accusé inapte à subir son procès étant donné que cette personne n'a pas encore été jugée pour l'infraction dont on l'accuse. Il n'a pas encore été prouvé qu'elle a commis l'acte dont elle est accusée.
De surcroît, un accusé inapte à subir son procès ne serait pas plus apte à participer à l'audience servant à déterminer s'il devrait être désigné comme un accusé à haut risque. Si, au terme d'un procès, cette personne est jugée non criminellement responsable, elle pourra recevoir la désignation d'« accusé à haut risque », pourvu que les critères applicables soient remplis.
Deuxièmement, la désignation d'« accusé à haut risque » ne pourra s'appliquer à une personne qui a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour une infraction commise alors qu'elle avait moins de 18 ans. Il en est ainsi parce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège déjà la population contre les jeunes tenus non criminellement responsables, par exemple en imposant une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation à un jeune souffrant de troubles mentaux qui a commis une infraction grave ou violente.
Troisièmement, l'accusé doit avoir été déclaré non criminellement responsable d'une infraction grave contre la personne. À l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux définissent l'infraction grave contre la personne comme étant une infraction punissable par mise en accusation qui suppose un recours à la violence ou une tentative d'utiliser la violence, un comportement qui met en danger la vie d'une autre personne et diverses infractions de nature sexuelle énoncées dans le Code criminel.
Si ces critères sont satisfaits, la Couronne peut demander au tribunal de déclarer l'accusé non criminellement responsable si celui-ci est à haut risque. Dans les cas où la Couronne formule une telle demande, le tribunal tient une audience afin de déterminer le risque posé par l'accusé.
Le tribunal pourrait déterminer qu'un accusé reconnu non criminellement responsable est à haut risque dans deux circonstances. Ainsi, la première circonstance serait la suivante: le tribunal devrait être convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. Il s'agit d'un niveau de risque plus élevé que ce qui est en ce moment requis pour demeurer saisi du dossier d'un accusé reconnu non criminellement responsable, qui pose une menace importante à la sécurité du public. Afin de justifier les restrictions accrues imposées aux accusés à haut risque reconnus non criminellement responsables, le seuil le plus élevé de « probabilité marquée » est utilisé dans la mesure législative.
La deuxième circonstance dans laquelle le tribunal pourrait déterminer qu'un accusé est à haut risque serait la suivante: le tribunal devrait être d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave pour une autre personne.
Même si le niveau de risque posé par un accusé à haut risque reconnu non criminellement responsable et désigné comme tel serait plus faible dans le deuxième cas que dans le premier, la nature des actions causant une infraction grave contre la personne qui est à l'origine de la demande montrerait la nécessité d'accroître la protection et les restrictions.
Un accusé ayant été désigné à haut risque devrait être détenu dans un hôpital. La commission d'examen n'aurait pas le pouvoir d'ordonner une libération, qu'elle soit inconditionnelle ou conditionnelle. En outre, l'accusé à haut risque n'aurait pas le droit de sortir de l'hôpital, sauf pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement. L'accusé devrait être escorté d'une personne et un projet structuré devrait avoir été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie.
En général, le dossier d'un accusé atteint de troubles mentaux est examiné chaque année, mais dans certains cas, cet examen peut avoir lieu aux deux ans. Notre mesure législative permettrait aux commissions d'examen de prolonger l'intervalle entre les examens jusqu'à un maximum de trois ans si l'accusé atteint de troubles mentaux a été déclaré à haut risque et non criminellement responsable.
Il n'y a que les cours supérieures de juridiction pénale qui peuvent révoquer la décision déclarant l'accusé à haut risque. Si, lors d'une audience de révision judiciaire tenue afin de revoir la situation d'un accusé à haut risque, la commission d'examen est d'avis qu'il n'y a plus de probabilité marquée que celui-ci use de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, elle recommande au tribunal de révoquer la décision le déclarant à haut risque. Lorsque la commission d'examen fait cette recommandation, le tribunal doit à son tout tenir une audience de révision judiciaire. Après avoir examiné l'ensemble de la preuve, le tribunal établit, s'il y a lieu, qu'il n'y a plus de probabilité marquée que l’accusé use de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. Le tribunal peut alors révoquer la décision déclarant l'accusé à haut risque.
Par contre, cette révocation n'entraînerait pas automatiquement la libération de l'accusé. Celui-ci serait plutôt traité comme tout autre accusé déclaré non criminellement responsable. La commission d'examen serait chargée de sa surveillance jusqu'à ce qu'il ne constitue plus une menace sérieuse pour la sécurité de la population, auquel cas il pourrait être libéré.
La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle prévoit, troisièmement, des dispositions qui protégeraient davantage la victime et lui accorderait une plus grande place dans le régime relatif aux troubles mentaux.
Les victimes estiment que les commissions d'examen ne tiennent pas compte de leur sécurité lorsqu'elles prennent des décisions. Elles disent aussi qu'elles n'ont aucun moyen de savoir si l'accusé qui a fait l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle sera libéré, ni de connaître le moment de sa libération. Les victimes veulent qu'on se soucie de leur sécurité et, lorsque c'est nécessaire et indiqué, qu'on en tienne compte dans les conditions de libération. Le projet de loi C-54 permet de régler ces questions.
Premièrement, il est stipulé dans le projet de loi que les tribunaux et les commissions d'examen doivent tenir compte de la sécurité de la victime lorsqu'ils prennent des décisions concernant une personne déclarée non criminellement responsable ou inapte à subir un procès.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit que la commission d'examen est tenue d'aviser la victime, si cette dernière en a fait la demande, de la libération de l'accusé. La modification permettant à la victime d'être avisée uniquement si elle en fait la demande est essentielle, puisque certaines victimes ne souhaitent pas être informées de la libération d'un accusé, car cela leur rappelle de mauvais souvenirs.
Troisièmement, le pouvoir permettant aux commissions d'examen d'interdire à un accusé atteint de troubles mentaux de communiquer avec sa victime vise également à améliorer la sécurité de la victime. Le projet de loi contient, en outre, une disposition conférant à la commission d'examen le pouvoir d'interdire à l'accusé de fréquenter un endroit donné. Le Code criminel prévoit déjà ce genre de protection dans le contexte des libérations sous caution. Nous pensons qu'il est sensé d'inclure ces pouvoirs dans les modifications proposées au cadre législatif applicable aux accusés souffrant de troubles mentaux, afin que les commissions d'examen puissent également s'en prévaloir.
Pour finir, le projet de loi réglerait une question de procédure soulevée dans une décision rendue en 2012 par la Cour d'appel de l'Ontario. Dans l'affaire Kobzar, la cour a invalidé la disposition qui prévoit la suspension automatique de l'absolution inconditionnelle immédiatement après l'émission d'un avis d'appel du ministère public. Les modifications proposées remplaceraient la suspension automatique de l'absolution inconditionnelle par une suspension discrétionnaire si le juge est convaincu que l'état mental de l'accusé justifie la suspension et l'appel.
J'ai eu l'occasion de discuter de plusieurs de ces questions avec mes homologues provinciaux et territoriaux. En fait, plusieurs d'entre eux m'ont fait part de leurs préoccupations par écrit. Entre autres, ils sont d'avis que la sécurité publique doit absolument être un facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Je peux donc confirmer que mes homologues provinciaux et territoriaux appuient l'idée de faire de la sécurité publique un facteur prépondérant.
En terminant, je crois que le projet de loi établit un juste équilibre entre le droit du public d'être adéquatement protégé lorsque des accusés atteints de troubles mentaux présentent un risque pour la société et les droits des accusés inaptes à subir un procès ou déclarés non criminellement responsables d'être traités avec équité et de façon appropriée. Je demande instamment à tous les députés d'appuyer cette mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son allocution. J'aimerais lui poser les deux questions suivantes.
Tout d'abord, le concept de la sécurité publique n'est-il pas déjà le critère toujours reconnu par les tribunaux et les commissions? Cela n'est-il pas déjà le cas? Ce projet de loi serait donc peut-être un peu redondant.
En deuxième lieu, une autre question intéresse beaucoup de gens. Le ministre des statistiques pourrait-il faire part aux députés en cette Chambre des chiffres concernant les personnes qui auraient été reconnues non criminellement responsables et qui auraient récidivé en commettant des crimes odieux? Nous serions peut-être intéressés à voir ces statistiques illustrant combien de ces personnes ont récidivé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre aux deux questions.
La députée a partiellement raison: en effet, la protection du public est prise en compte par les commissions provinciales d'examen. Ce n'est cependant que l'un des quatre aspects que les commissions prennent en considération. De notre côté, nous faisons de cet aspect le facteur prépondérant du processus décisionnel. Il faudra le considérer en premier, avant les autres. Ce n'est pas seulement un des quatre aspects à examiner; c'est celui qui prime. Il s'agit là d'un changement considérable.
Pour ce qui est des statistiques, je serai heureux d'en faire part à la députée. Voici quelques données intéressantes au sujet des personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle. Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
Voilà les données qui ont été trouvées. Bien entendu, il me fera plaisir de fournir plus de précisions à la députée.
Monsieur le Président, un grand nombre de nos projets de loi portent essentiellement sur les droits des victimes. Le gouvernement commence à reconnaître que le système de justice doit absolument tenir compte des victimes et veut faire en sorte que celles-ci soient adéquatement protégées.
Le ministre nous dirait-il ce que le projet de loi prévoit sur le plan de la prise en charge et de la protection des victimes et peut-être ce qu'il a entendu de la part de victimes au sujet du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de l'intérêt qu'il porte à toutes nos réformes en matière de justice pénale. J'apprécie son appui à ce projet de loi en particulier, ainsi qu'aux autres mesures que nous avons présentées.
Cette mesure législative a été bien accueillie par des groupes de victimes d'un bout à l'autre du pays. J'ai parlé avec certains membres de ces groupes et d'autres personnes qui ont été les victimes d'individus ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Je suis très reconnaissant que ceux-ci se soient prononcés en faveur des dispositions prévues dans le projet de loi.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations préliminaires, la protection des victimes constitue l'un des trois principaux éléments du projet de loi. Celui-ci veillerait à ce que les victimes soient avisées, par exemple, de la libération prochaine de leur agresseur. Les députés sont au courant des dispositions du Code criminel relatives aux libérations sous caution et de la capacité des tribunaux d'imposer certaines conditions comme interdire à une personne libérée sous caution de s'approcher de sa présumée victime. Il est raisonnable d'accorder ce même pouvoir aux commissions d'examen afin que les personnes libérées soient obligées de respecter des conditions qui tiennent compte du lieu où vit, travaille ou étudie la victime. Ces choses feront partie des facteurs à considérer au moment de déterminer quelles conditions leur imposer.
Encore une fois, il s'agit là d'un des trois principaux éléments du projet de loi, et un de ceux dont je suis le plus fier.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous sommes d'accord avec l'esprit de la loi. Évidemment, nous aurons probablement d'importantes discussions en comité.
Ma question au ministre de la Justice porte davantage sur l'administration. En effet, la mesure proposée accroîtra les coûts pour les provinces, qui sont responsables de l'administration de la justice. Des échos du ministère de la Justice semblent indiquer que ces dernières ne seront pas compensées.
Le ministre peut-il confirmer qu'il n'y aura effectivement pas de compensation pour les coûts supplémentaires qui seront imposés aux provinces pour l'administration de la justice? Par ailleurs, y a-t-il eu des négociations et des discussions avec les provinces à ce sujet?
Cet élément nous a profondément préoccupés par rapport à d'autres questions, par exemple en ce qui concerne le projet de loi C-10. Je voulais donc savoir ce qu'il en était dans le cas de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, généralement, l'administration de la justice, dans le cadre de notre Constitution, relève de la compétence des provinces. C'est particulièrement évident dans le cas de la question dont nous discutons aujourd'hui. Ces commissions provinciales sont mises sur pied et gérées par les provinces. Cet état de fait découle de la division des pouvoirs, telle qu'elle est définie dans la Constitution, entre les deux ordres de gouvernement. Comme je l'ai fait remarquer dans mes commentaires, un certain nombre de procureurs généraux provinciaux m'ont écrit pour me demander de me pencher sur la question et de faire en sorte que la protection du grand public soit considérée comme primordiale. Dans un sens, nous répondons aux préoccupations qui sont exprimées.
Je viens juste de répéter au député de Yukon ce que les victimes me disent. Mais, je ne veux pas donner l'impression que seuls les groupes de victimes, que nous considérons comme très importants par ailleurs, souhaitent des réformes dans ce dossier. J'ai été très content de la réaction de mes homologues provinciaux et territoriaux. Un certain nombre d'entre eux ont pris publiquement la parole à ce sujet. Ils m'ont certainement fait valoir leur point de vue. Nous sommes très heureux de collaborer avec eux, tout en respectant nos compétentes et responsabilités constitutionnelles respectives.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est avocat et je suis avocat. Or, en tant qu'avocats, nous devons viser un équilibre entre la raison et la compassion.
[Traduction]
J'attache beaucoup de prix au fait que le ministre et le gouvernement parviennent clairement à réaliser cet équilibre. Je me demande si le ministre pourrait parler davantage de la question de la compassion, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les autres qui sont impliqués dans les crimes dont nous parlons. S'il y a un commentaire qui fait voir sous un jour favorable le ministre et le gouvernement, c'est bien que nous réalisons un équilibre là où il le faut. Les critères sont clairs et nous faisons toujours primer la compassion, certainement pour les victimes et peut-être d'autres personnes.
Le gouvernement du Canada prend la question de la santé mentale très au sérieux. Nous avons consacré plus de 376 millions de dollars à la recherche sur la santé mentale. Nous avons bonifié les transferts aux provinces pour la santé afin de les aider à assumer leurs responsabilités dans ce domaine. Mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, dirait que nous avons consacré plus de 90 millions de dollars aux services d'aide aux détenus fédéraux atteints de troubles mentaux. Nous avons tous intérêt à ce que ces personnes obtiennent les traitements et l'aide dont elles ont besoin.
En effet, les accusés à haut risque dont traite ce projet de loi, les personnes dont nous parlons et qui présentent une menace pour la société, sont aussi dangereuses pour elles-mêmes. Elles ne peuvent pas s'aider elles-mêmes quand elles recouvrent la liberté. Il est important de comprendre que cette mesure est équilibrée. Nous voulons aider les victimes. En fin de compte, nous voulons que ces personnes obtiennent l'aide et les traitements dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Le ministre dépose souvent des projets de loi basés sur des grands titres de journaux, et j'ai souvent critiqué cette façon de faire.
Nous savons tous très bien quels événements ont servi de toile de fond au projet de loi C-54. Pour les gens du Québec, c'est l'affaire Turcotte, et pour ceux de l'Ouest, c'est le cas de l'individu qui, ayant de sérieux troubles mentaux, a décapité des personnes dans un autobus de Greyhound.
Tous ces dossiers peuvent être qualifiés de très gruesome en anglais. Je ne dis pas que les médias aiment traiter ces dossiers. Par contre, cela leur donne des images télévisuelles crues qui ne sont pas toujours belles à voir, et c'est ainsi facile de stimuler l'opinion publique.
Avant de commencer l'étude du projet de loi C-54, il faut bien comprendre à quoi ce projet de loi fait référence. On parle de gens qui seront reconnus non criminellement responsables à cause de troubles mentaux. On ne peut pas regarder les dispositions mentionnées au projet de loi C-54 sans s'attarder à l'article 16 sur les troubles mentaux du Code criminel.
Voici ce que dit le paragraphe 16(1) du Code criminel:
16. (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.
J'aime bien simplifier les propos afin que les gens qui nous écoutent comprennent. Cela veut dire qu'une personne étant dans l'incapacité, pour des raisons de troubles mentaux, de juger de la qualité de l'acte qu'elle pose, que ce soit un meurtre ou une autre agression de quelque nature que ce soit, ne sera pas reconnue criminellement responsable.
Par contre, dans le Code criminel, il y a une présomption voulant qu'on soit tous sains d'esprit, bien qu'on puisse parfois se le demander. Plus sérieusement, la présomption au sens du Code criminel, c'est qu'on est sain d'esprit.
Au paragraphe 16(2) du Code criminel, on peut lire ceci:
(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.
C'est là que le bât blesse parfois. Au Québec, le cas du Dr Turcotte a fait couler beaucoup d'encre. Les gens ont suivi passionnément ce procès parce qu'ils se demandaient comment il était possible qu'une personne ayant de telles dispositions intellectuelles, un docteur, ait pu tuer ses enfants dans le contexte d'un bris de famille, de séparation et de divorce. Souvent, la fiction finit par remplacer la réalité, et les gens ne suivent pas le procès en tant que tel et ne connaissent pas le genre de preuves exigées.
En vertu du Code criminel, il revient à la partie qui entend démontrer que l'accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité d'en faire la preuve selon une prépondérance des probabilités. Bien souvent, la fameuse notion de troubles mentaux constitue le gros du problème. Ce n'est pas toujours ce qu'il y a de plus facile.
Je pense que l'histoire des faits est importante et qu'on doit se rappeler certaines des décisions que la Chambre a déjà prises. Je fais référence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui, en 2002, avait remis un rapport concernant les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux.
À la suite du dépôt du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le gouvernement avait décidé de maintenir le libellé actuel de la définition de la défense fondée sur les troubles mentaux à l'article 16 du Code criminel et la définition de l'expression « troubles mentaux » à l'article 2 de ce code.
L'article 2 du Code criminel est toujours aussi important et explique que les troubles mentaux sont définis comme étant « Toute maladie mentale. » Il appartient au juge du procès, et non au jury, de trancher la question juridique sur ce qui constitue une maladie mentale ou des troubles mentaux.
Certaines personnes ont souvent l'impression que les jurys le détermine, et pensent que ces derniers ne sont pas équipés pour faire ce genre de constatation juridique, et ils auraient raison de le croire. Voilà pourquoi c'est au juge du procès de déterminer si la preuve a été faite selon une prépondérance des probabilités que cette personne avaient des troubles mentaux.
Depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Cooper, rendue en 1980, cette définition est assez constante.
La maladie mentale comprend toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement à l'exclusion, toutefois, des états volontairement provoqués par l'alcool ou les stupéfiants, et des états mentaux transitoires comme l'hystérie ou la commotion. Afin d'appuyer une défense d'aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d'une intensité telle qu'elle rende l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte violent ou de savoir qu'il est mauvais.
Le test est quand même assez poussé. Il faut une balance des probabilités. Ceux qui ont suivi ce qui se passe en droit criminel ou qui se sont intéressés à la question et qui ont pu suivre certains procès au cours desquels de telles défenses ont été soulevées savent très bien que la preuve n'est pas le cousin de la famille. Elle peut se situer dans les faits, pour démontrer un certain comportement, mais la constatation ou l'établissement de la preuve scientifique ou psychiatrique sera faite par des témoins experts.
J'aimerais ouvrir une parenthèse, qui se veut être une réflexion faite à haute voix à la Chambre. Il pourrait être intéressant de voir comment les expertises sont conçues. Toutefois, il appartient au juge du procès d'évaluer l'indépendance de l'expert assigné par la Défense ou par la Couronne et de déterminer quel genre de preuve a été présentée. Il s'agit de la partie du procès. Lors du verdict de non responsabilité criminelle pour raison de troubles mentaux, il s'ensuit la prise en charge par le système.
J'encourage les gens à lire le Journal du Barreau du Québec de février 2013, à la page 8. Ils y trouveront une chronique de l'éminent avocat Jean-Claude Hébert qui parle de non responsabilité criminelle, de trouble mental, de prisonnier ou de patient. Parfois, lorsque le public regarde ces dossiers, il se dit que cela n'a pas de bon sens. Le crime en soi est horrible, nous fait frissonner et nous pousse à nous questionner sur la nature humaine. Ensuite, nous entendons dire que la personne ne pouvait pas avoir l'intention coupable de commettre les meurtres en question, parce qu'elle avait des troubles mentaux graves. Je ne parle pas d'une petite crise d'hystérie parce qu'on est de mauvaise humeur. Il en faut beaucoup plus que ça. Nous en avons entendues des vertes et des pas mûres au cours de tous ces procès qui ont souvent été amplifiés par certains médias, parce que ça fait augmenter les ventes ou que ça fait de bonnes tribunes téléphoniques. Moi-même, dans le temps où j'étais animatrice d'une tribune téléphonique à la radio, j'ai entendu parler de cas où l'on se demandait ce qui se passait avec le système judiciaire.
Notre rôle, comme politiciens et législateurs, est de ne pas enflammer les discussions sur la base de ouï-dire ou de choses que l'on ne peut pas réellement prouver. Me Hébert touche au point extrêmement pertinent à savoir si on parle de prisonniers ou de patients. Ici, ce sont clairement des patients dont on parle. Ce sont des gens qui ont été reconnus pour avoir des troubles mentaux graves. Alors, si on pense que c'est un mauvais verdict, il y a une solution, monsieur le Président. Vous le savez comme moi, puisque vous êtes un éminent juriste.
Dans ce contexte, si on n'est pas satisfait, cela veut dire qu'on peut en appeler d'une décision. D'ailleurs, si les faits rapportés sont exacts, je pense bien que dans le cas de M. Turcotte, la décision est en appel. Or, si le diagnostic posé et la décision du juge à cet égard ont été bien établis, selon la balance des probabilités prévues au paragraphe 16(2) du Code criminel, comme je le disais plus tôt, la Cour d'appel entérinera la décision du juge. Sinon, elle la renversera et décidera que la personne ne peut pas bénéficier de cette défense. Elle lui dira qu'elle était consciente, qu'elle n'a pas un trouble mental grave et que, dans ce contexte, elle ne peut pas être reconnue non criminellement responsable.
Or on n'en est pas là. On en est à aborder les cas où la personne a effectivement une maladie mentale grave et qu'elle est prise en charge par l'État. Un autre système entre alors en jeu. C'est ce que le projet de loi C-54 s'évertue à faire.
J'en ai entendu encore des vertes et des pas mûres. Premièrement, ça a été annoncé plus de trois fois par le gouvernement conservateur: d'abord par la voix même du ministre de la Justice, puis par le sénateur Boisvenu, ensuite par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et enfin par le premier ministre. On en a entendu de toutes sortes.
Après avoir écouté les conférences de presse, j'avais hâte de lire le projet de loi puisqu'il semblait régler tous les problèmes des victimes et tous les problèmes des cas de récidives. Je fais d'ailleurs une autre parenthèse pour dire que j'ai bien hâte de voir les statistiques du ministre.
Encore une fois, j'encourage réellement les collègues à aller lire le fameux rapport dont je vous parlais. Il s'agit de la réponse du gouvernement. Il ne s'agit donc pas seulement des recommandations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais bien des recommandations du comité et de la réponse du gouvernement à ces recommandations. Ce rapport démontre le faible pourcentage des gens qui sont reconnus non criminellement responsables, n'en déplaise aux Boisvenu de ce monde qui pensent qu'il y en a des tonnes. Il n'y en a pas des tonnes.
Il est vrai que ce pourcentage a augmenté au fil des ans. Par contre — et c'est ce qu'il ne dit pas —, avant 1991, si ma mémoire est bonne, quand il y a eu cette modification au Code criminel, on a changé l'appellation de « non coupable pour cause d'aliénation mentale » pour « non criminellement responsable pour troubles mentaux ». À ce moment là, on a aussi ajouté les infractions sommaires, ce qui a entraîné un paquet de cas qui n'étaient pas couverts auparavant.
Assurément, cela a eu des répercussions sur les statistiques. Or selon les réponses du gouvernement, on parle d'un infime pourcentage de cas où les personnes sont reconnues non criminellement responsables. De ce montant minime de récidivistes, le ministre parlait de 28 % d'entre eux qui avaient peut-être déjà commis quelque chose. Toute la question est maintenant de savoir s'ils avaient commis des crimes graves alors qu'ils avaient des troubles mentaux.
Tout comme moi, vous savez qu'on peut faire dire à peu près n'importe quoi aux statistiques. Il faut donc regarder ce genre de dossier et arrêter de jouer le jeu de certains médias. Ce ne sont pas des thèmes avec lesquels on doit s'amuser to inflame the population, comme diraient les Anglais. Au contraire, il faut expliquer ce qui se passe réellement. On joue ici dans un domaine que personne en cette Chambre ne connaît, sauf peut-être si un psychiatre a été élu lors de l'élection de 2011, mais j'en doute. À part pour ces spécialistes de la tête, ce sont des dossiers parfois assez incompréhensibles du point de vue des faits qu'on y retrouve.
J'ai travaillé à la radio à l'époque, et je me souviens d'un crime commis dans ma région. Une dame avait tué son mari, ce qui avait un peu soulevé toute la question du syndrome de la femme battue. On avait eu alors des discussions absolument incroyables. Les gens étaient surpris qu'on puisse être acquitté d'un meurtre en raison du syndrome de la femme battue. La personne en question pouvait sortir de sa maison et fonctionner. Il a été démontré que des troubles mentaux très graves pouvaient découler de ce syndrome. Maintenant, on ne se pose plus tant de questions à ce propos. Donc, il faut mettre un bémol sur tout cela.
Donc après avoir écouté les conférences de presse, je me suis dit que les conservateurs allaient chambarder le concept de a à z. Pourtant les réelles statistiques démontrent qu'il y a peut-être des cas d'exception dans le système, mais il faut éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain chaque fois qu'il y a un grand titre dans les journaux pour pouvoir se promener dans les comtés.
C'est tellement populaire de dire que les conservateurs ont écouté les gens, que c'était un dossier complexe, qu'ils ont fait quelque chose, qu'ils vont brasser les personnes avec des troubles mentaux et s'assurer qu'elles restent en-dedans au moins jusqu'à temps qu'ils trouvent que c'est raisonnable de les laisser sortir.
J'ai hâte de voir ce qui va se passer en comité. Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a quand même subtilement annoncé que nous allions adopter cette mesure législative en deuxième lecture. C'est quand même un dossier qui le mérite. Nous voulons toujours tenter d'éliminer les irritants du système judiciaire pour les victimes qui sont les parents pauvres du système judiciaire. Elles le sont et j'en conviens à 100 m/h. Ce n'est pas avec des solutions bidon et des band-aids qu'on reçoit de ce gouvernement que je sens que les victimes sont prises en charge.
Lors de la conférence de presse du ministre de la Justice en compagnie de M. Kennedy, ce dernier a dit qu'il appréciait les efforts, mais qu'il ne fallait pas oublier qu'il faut prendre en charge les victimes et les aider. Ce n'est pas ce qu'on voit dans le projet de loi C-54. On ajoute une section où ils peuvent, à leur demande, formuler quelque chose par écrit. Une des victimes qui accompagnait le premier ministre disait même être incapable d'écrire. Elle disait que c'était trop près d'elle et qu'elle était incapable de relater ce qui s'était passé et ainsi de suite.
Ce n'est pas ce qu'on entend au Comité permanent de la justice. Ce qu'on entend, c'est que lorsqu'ils sont dans le système et que la poursuite commence, ils deviennent des témoins comme n'importe qui d'autre. On les traite souvent avec moins de respect que les autres témoins dans des affaires civiles et des affaires commerciales. Des ententes sont conclues entre la Couronne et la défense. Par la suite, tout ce qu'on voit, c'est une personne qui se demande ce qui se passe puisque le dossier fermé. Pourquoi? Parce qu'il y a eu une entente entre la Couronne et la défense. C'est un beau respect des victimes!
Je me tue à le dire depuis le début. Si on veut sérieusement changer des choses et donner l'impression qu'on s'occupe des victimes, il faut arrêter d'arriver avec des projets bidon. C'est un éléphant qui accouche d'une souris.
C'est difficile d'être contre la vertu. Alors, lorsqu'on dit qu'on va faire attention quand il s'agit d'une personne à haut risque, j'envoie un bémol à la population du Québec ainsi qu'aux gens d'autres régions qui ont subi cette situation. Ils ont pu être témoins, par la voie des médias, de certains dossiers. Est-ce que ce projet de loi ferait en sorte qu'une personne comme le Dr Turcotte serait considérée comme une personne à haut risque? Quand je regarde les définitions incluses dans le projet de loi C-54, ce n'est absolument pas le cas. Cela ne me semble absolument pas entrer dans les critères.
Je ne suis pas voyante, mais admettons que le comportement passé est assez garant de l'avenir. Or, je peux imaginer le sénateur aller faire ses tournées un peu partout à travers le Québec et ailleurs au Canada, disant qu'ils ont écouté et qu'ils ont réglé le problème. Je dis que ce n'est pas le cas. Le titre indique que c'est une réforme. Le ministre a peut-être raison de dire qu'il a fait un grand changement, puisqu'il a fait de ce critère le plus important de tous, sauf que les tribunaux l'utilisaient ainsi. La sécurité publique était déjà — parce que les tribunaux l'ont dit et répété — le critère le plus important.
Est-ce que les conservateurs pensent sérieusement qu'un tribunal ou une commission, avant de libérer une personne qui a été jugée non criminellement responsable pour un crime horrible, le ferait sans se préoccuper de la sécurité publique? Prennent-ils ceux qui siègent dans les commissions et dans les tribunaux pour des idiots? Si la réponse est oui — car parfois, c'est l'impression qu'on a —, ils auraient dû rendre tout l'exercice obligatoire. Pourtant, qu'ont-ils fait? Ils l'ont rendu simplement facultatif. Alors, ils devraient arrêter de dire qu'ils ne sont pas satisfaits des tribunaux et par la suite leur donner le pouvoir d'aller regarder ce qui se passe à cet égard.
J'en aurai davantage à dire en comité. J'espère que le ministre va arriver cette fois-ci équipé de statistiques plutôt que de grands slogans vides. Qu'il aura les études qui auront été faites par les gens de son ministère sur la constitutionnalité et sur le fait que c'est tout à fait conforme à la Charte. Je nous vois garder quelqu'un en-dedans qui va nous émettre un bref d'habeas corpus. Je n'ai pas envie d'entendre ce genre de débat.
Pour toutes ces considérations, nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture, mais cela demandera une étude en profondeur parce qu'il ne faut pas faire d'autres victimes supplémentaires. Les conservateurs ne peuvent pas dire que c'est une forme de victimisation de s'en prendre à une personne qui a été reconnue malade. Dans ce cas, il n'y a pas grand chose à faire que d'essayer de la guérir.
Monsieur le Président, la députée d'en face a mis l'emphase sur la passion. J'adore la passion avec laquelle elle parle. Le très célèbre penseur Platon disait que la raison était au-dessus de la passion.
J'ai deux questions à poser à la députée. Avec ce projet de loi, on voit beaucoup de logique, beaucoup de raison. On voit une analyse des critères avec lesquels on veut prendre des décisions concernant les gens dont nous parlons aujourd'hui.
Premièrement, le ministre met l'emphase sur la sécurité du public. Deuxièmement, il y a quatre critères et la protection du public est le premier critère qu'on va utiliser pour prendre des décisions ici.
Qu'est-ce qui est plus important que la sécurité du public? Y a-t-il d'autres choses plus importantes que la sécurité d'une communauté quand on prend une décision au sujet des gens dont nous parlons aujourd'hui?
Monsieur le Président, tout d'abord, ce n'est pas que de la passion, c'est aussi de la raison. J'ai étudié très en profondeur chacune des dispositions du projet de loi. Par contre, je vais toujours être très passionnée quand on essaie de faire dire des choses qui ne sont pas là.
Premièrement, les réponses sont très simples à ces deux questions. La sécurité publique et la protection du public sont une priorité, autant pour les conservateurs que pour les néo-démocrates. Pas une seule fois je n'ai dit le contraire. Cependant, il faut arrêter de prendre les gens pour des valises et faire croire que le système ne fait pas d'erreur. L'erreur est humaine. Je suis d'accord pour qu'on essaie d'enlever le plus d'erreurs possibles.
On a déjà la règle jurisprudentielle. Quiconque est juriste en cette Chambre sait très bien que lorsqu'on plaide et qu'on veut faire entendre raison à la cour, on s'appuie en droit sur différentes choses. Ça peut être la loi elle-même, la jurisprudence ou la doctrine. C'est l'ensemble de ces trois éléments qui crée notre système de droit, la primauté du droit au Canada. Or la jurisprudence a déjà établi que la sécurité publique, la protection du public étaient non pas un des critères, mais un critère à définitivement considérer avant de laisser sortir une personne.
Est-ce appliqué? C'est une autre question. Ce n'est pas parce qu'ils vont l'écrire dans la loi que cela va forcément faire que cela sera mieux appliqué. Un juge ou une commission dira peut-être que, selon les faits établis, il ou elle pense que la sécurité publique est protégée. Or six semaines ou six mois plus tard, un évènement peut se produire. On joue avec l'humain, on ne peut jamais rien garantir à 100 %.
Alors j'en ai contre ces faux prophètes qui se promènent en prétendant qu'ils règlent les problèmes du monde quand, dans le fond, ils ne les règlent pas, pas d'une miette.
Monsieur le Président, je veux grandement remercier la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. J'ai trouvé son discours très intéressant, très profond et très important.
Les questions clés sont ici et elles concernent le droit humain et les personnes qui souffrent de maladie mentale. Ce n'est pas vraiment la même chose qu'avec les criminels, c'est une question de santé. Il faut trouver l'équilibre entre l'intérêt public, qui est très important, et la protection des droits humains.
Quel système, le meilleur possible, peut-on imaginer pour protéger les droits des personnes qui sont malades et, en même temps, protéger la société contre la violence?
Monsieur le Président, j'aimerais avoir la réponse parfaite à cette question. Effectivement, c'est la question qu'on doit toujours se poser et on doit tendre à lui trouver les réponses les plus précises. Il faut aussi donner aux gens qui sont beaucoup mieux équipés que nous en cette Chambre les outils pour solutionner ce problème.
J'ai beaucoup de respect pour les psychiatres et pour tous ceux qui travaillent dans le monde de la santé mentale. Malheureusement, c'est souvent le parent pauvre, ici, au Canada. Même les collègues conservateurs se doivent de l'admettre. C'est quelque chose avec quoi on n'est pas habitué de composer et qu'on comprend mal.
Je ne le répéterai jamais assez; le danger de ce projet de loi est de se promener en faisant croire aux gens que les personnes qui étaient impliquées dans les dossiers ne sont pas des patients, mais des prisonniers. Ce ne sont pas des criminels au même titre qu'un Bernardo, par exemple, ou au même titre que la personne qui, froidement et sans égard pour la vie des autres, a décidé de commettre certains crimes ignobles. On en a des cas, ici.
Ici, on parle de cas sérieux de troubles mentaux. Je ne le répéterai pas assez, si on n'est pas content des verdicts, on s'attaque aux verdicts. Si on est raisonnablement satisfait des verdicts, qu'on n'en a pas appelé et qu'ils sont finaux, la personne est prise en charge. Je pense qu'alors le système demande plus d'investissements, en termes de protection au niveau de la santé mentale. Il faut qu'on soit davantage raisonnablement satisfait quant au fait que les personnes en question sont bien traitées. Toutefois, de là à laisser croire aux gens qu'on a une société remplie de personnes reconnues non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux et qu'elles se promènent dans nos rues, encore une fois, c'est malheureusement très triste.
Par contre, il faut s'assurer que ces personnes et que les victimes soient mises au courant. Ce projet de loi a de bons côtés, je l'ai dit dans mon discours. Toutefois, je n'aime pas la façon dont on met la table parfois, parce que cela enlève un peu de crédibilité à ce projet de loi, notamment le genre de discours politiques qu'on fait avec quelque chose d'aussi sérieux que les problèmes de santé mentale.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les clubs Rotary du Canada
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, le Canada recevra la visite du président du Rotary International, M. Sakuji Tanaka. Aujourd'hui, M. Tanaka participera aux cérémonies entourant le 100e anniversaire du club Rotary à Toronto et, demain, il soulignera le rôle de premier plan joué par le club Rotary dans la lutte pour éradiquer la poliomyélite.
Les membres des clubs Rotary sont la base bénévole de leurs collectivités. Les Canadiens apprécient leur travail auprès des jeunes et des personnes âgées et leur contribution à d'importants projets locaux. Les clubs Rotary du Canada exercent une grande influence dans le monde entier. Dans ma circonscription, les clubs Rotary de Bowmanville et de Port Perry ont soutenu des projets d'assainissement de l'eau au Laos et dans la région de la vallée du Rift, en Afrique. Le club Rotary d'Uxbridge a travaillé en collaboration avec l'organisme Dignitas International au Malawi pour empêcher la transmission du VIH entre la mère et l'enfant. Mon propre club Rotary, celui de Courtice, a travaillé avec la Michael « Pinball » Clemons Foundation et l'organisme Enfants Entraide pour construire des écoles en Afrique.
C'est aussi aujourd'hui que prend fin l'initiative Des sous et plus pour la polio. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement et la Fondation Bill et Melinda Gates ont tous deux versé une somme égale aux millions de dollars recueillis au Canada par la Fondation Rotary. Comme l'a dit un jour Paul Harris, le fondateur du club Rotary: « On peut faire de grandes choses quand des gens de bonne volonté se réunissent. »
Je salue aujourd'hui les membres de bonne volonté des clubs Rotary de tout le Canada et la grande influence qu'ils exercent dans le monde entier.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne comprend vraiment rien. Après que les libéraux et les conservateurs aient pillé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, les conservateurs empirent la situation des chômeurs, des travailleurs saisonniers et des personnes qui occupent des emplois intermittents ou précaires. Aujourd'hui, moins de 4 chômeurs sur 10 ont accès à des prestations, qui ont en plus été réduites. Les conservateurs ne réalisent-ils pas l'importance des industries saisonnières au sein de l'économie canadienne? Mentionnons les secteurs de l'industrie forestière, de la pêche, de la construction et de l'agriculture, sans oublier le tourisme, qui vient de franchir le cap du milliard de dollars par année dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Les conservateurs prétendent que les gens ne veulent pas travailler. Ils devraient monter à bord des vols en partance du Canada atlantique. Ceux-ci sont bondés de travailleurs qui font le long voyage jusqu'à Fort Mc Murray, en Alberta, et parfois plus loin, dans d'autres régions du Canada et du monde. Ils partent pour de nombreuses semaines à la fois. Est-ce là une culture de défaitisme? Je ne le crois pas.
Les gens veulent travailler, les chômeurs aussi, mais ils ne veulent pas être traités comme des contrevenants ou des fraudeurs, se faire rogner leurs revenus et voir leurs communautés souffrir. Les conservateurs devraient annuler ces compressions brutales et cesser de s'en prendre aux chômeurs.
Le Yukon
Monsieur le Président, en février, nous sommes peut-être au plus fort de l'hiver, mais les Yukonais sont capables d'en prendre. Cette année a eu lieu la 30e édition de l'événement international Yukon Quest, une course où les participants doivent parcourir 1 000 milles en traîneau à chiens. Je félicite les bénévoles et les organisateurs dévoués qui, d'année en année, ont contribué au succès de cet événement de renommée mondiale. Je félicite également les athlètes — conducteurs et chiens — de la détermination dont ils font preuve lors de la course de traîneau à chiens la plus exigeante au monde.
Au début du mois, Michael Sumner, un patineur artistique originaire du Yukon qui participe aux Jeux olympiques spéciaux, a remporté la médaille d'argent au championnat mondial de Corée. J'ai eu le plaisir de décerner une médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à ce formidable représentant du milieu athlétique, du Yukon et du Canada.
La semaine dernière avait lieu le festival Yukon Sourdough Rendezvous. Je félicite Kim Solonick, la reine de l'édition de cette année, commanditée par Ecofor Consulting. Félicitations, Kim!
Organisé au milieu de l'hiver, le festival Yukon Sourdough Rendezvous est le seul remède légal que nous avons trouvé contre la dépression saisonnière. L'hiver en a pris pour son rhume, et le printemps arrive.
Le Mois national de la sensibilisation à la santé du cerveau
Monsieur le Président, le mois de mars a été désigné le Mois national de la sensibilisation à la santé du cerveau, dans le but d'encourager les Canadiens à cultiver la santé de leur cerveau, de les aider à reconnaître les symptômes des troubles du cerveau et de plaider pour une stratégie nationale concernant la santé du cerveau.
De nos jours, 5,5 millions de Canadiens et leur famille sont aux prises avec un traumatisme crânien ou avec une maladie ou un trouble neurologique. Quand le cerveau fonctionne mal, ce sont toutes les sphères de l'existence qui s'en voient compromises. Souvent, les gens atteints d'un trouble neurologique font face aux préjugés et au manque de compréhension d'autrui, ce qui entraîne de la frustration, du désespoir et de l'isolement.
L'Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques se terminera en mars 2013. Je lance un appel pour une rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, afin d'établir, en collaboration avec les parties intéressées de tout le pays, un plan d'action pancanadien pour la santé du cerveau.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers des anciens combattants et de leurs efforts héroïques pour défendre notre régime démocratique et nos croyances. Un grand nombre d'entre eux ont sacrifié leur vie ou ont mis leur vie en danger pour servir le Canada.
Je suis fier de souligner de nouveau le grand soutien que le gouvernement offre aux anciens combattants, tels que M. James Joyce, un Britanno-Colombien qui a servi lors de la Seconde Guerre mondiale et qui visite aujourd'hui Ottawa avec des amis de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. M. Joyce a servi pendant quatre ans dans la Marine royale canadienne sur la frégate Poundmaker dans l'Atlantique et sur le dragueur de mines Miramichi dans le Pacifique. Comme tous les anciens combattants, y compris les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui habitent dans ma circonscription, M. Joyce mérite notre respect et notre admiration pour son courage.
Le gouvernement conservateur est à l'écoute des anciens combattants. Sous la direction du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, nous avons répondu à l'appel en investissant des sommes records et en instaurant des programmes clés. Nous avons récemment créé le programme Du régiment aux bâtiments et adopté la nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que le Plan d'action de transition des vétérans; ces initiatives aideront les anciens combattants à faire la transition entre le service militaire et la vie civile.
Les anciens combattants peuvent avoir la certitude que le gouvernement veillera à leur fournir des services qui répondent à leurs besoins et à ceux de leurs familles.
Les langues officielles
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que, mercredi dernier, j'ai vu la vaste majorité de mes collègues prendre la parole pour appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-419, qui réclame le bilinguisme des agents du Parlement.
[Français]
Ce projet de loi a une grande importance pour affirmer la volonté des élus du Canada de maintenir le bilinguisme institutionnel. En soutenant cette initiative, nous avons contribué à faire du Parlement du Canada une institution plus juste et plus représentative.
C'est une grande victoire pour toutes les communautés qui vivent en situation de minorité linguistique.
J'aimerais en profiter pour souligner l'enthousiasme des communautés de Moncton et de Dieppe, en Acadie, et de Saint-Boniface, au Manitoba, où j'ai pu observer en personne la vigueur de l'attachement au français.
[Traduction]
Je suis particulièrement heureuse que nous soyons en mesure de travailler ensemble et de mettre de côté nos divergences idéologiques pour le bien du pays. C'est en collaborant et en faisant preuve de bonne foi que nous parviendrons à renforcer le statut des langues officielles nationales au Canada.
[Français]
Merci à tous ceux qui ont appuyé le projet de loi C-419. Espérons que l'étude de mon projet de loi continuera de cette façon à la Chambre.
[Traduction]
L'organisme Global Community Alliance
Monsieur le Président, c’est avec fierté et humilité que je tiens à féliciter Global Community Alliance, qui a tenu son quatrième gala annuel samedi dernier.
[Français]
Global Community Alliance est l'un des 300 organismes d'Ottawa—Orléans qui reposent principalement sur une ressource précieuse: le bénévolat.
Son gala annuel vise à souligner la diversité et à encourager l'unité au sein d'Ottawa, des valeurs chères à notre communauté.
[Traduction]
Mené de main de maître par Moses Abayomi Pratt, l’événement a permis d’amasser des fonds pour le Mois de l’histoire des Noirs.
Félicitations à Abayomi et à sa conjointe Kelly Pratt, à Ryan Pascal pour son inspirante allocution, ainsi qu’à Bertilia Christian, à Tarrah Mauricette, à Ewart Walters, à Adrienne Coddett, à Gabriela Bernal Astrain, au député Yasir Naqvi et à mon amie June Girvan pour les reconnaissances qu’ils ont reçues.
[Français]
À tous, merci de faire d'Ottawa—Orléans et de notre capitale nationale un lieu où tout le monde a une chance de réussir.
[Traduction]
Hommage à Harriet Tubman
Monsieur le Président, le 10 mars, ce sera le 100e anniversaire du décès d'Harriet Tubman. Harriet Tubman a échappé à l'esclavage pour devenir l'une des grandes héroïnes du XIXe siècle. Elle est passée à l'histoire comme la chef de train du chemin de fer clandestin, où elle a risqué sa vie pour sauver des personnes de l'esclavage américain en les guidant vers la liberté, ici au Canada. Elle a aidé ces réfugiés noirs à s'établir après leur arrivée et a contribué activement à la campagne visant l'abolition de l'esclavage aux États-Unis.
Le dernier arrêt du chemin de fer était l'église d'Harriet, l'église de la British Methodist Episcopal Church de St. Catharines.
Le 9 mars, je me joindrai fièrement aux membres de cette église à St. Catharines, et j'invite toute personne intéressée à se joindre à notre communauté, pour célébrer la vie et les réalisations d'Harriet Tubman, l'une des plus grandes abolitionnistes du Canada et une femme qui a su changer le cours de l'histoire.
[Français]
La déclaration fédérale de revenus
Monsieur le Président, les citoyens de Louis-Hébert sont furieux en cette saison de l'impôt.
L'exercice pue déjà au nez des gens. Il n'est donc pas nécessaire de compliquer les choses inutilement. C'est pourtant ce que ce gouvernement fait en n'envoyant pas les formulaires à toutes les personnes qui le souhaitent.
Ce n'est pas vrai que tout le monde peut faire sa déclaration avec un logiciel ou se payer un comptable. La ministre du Revenu national devrait le savoir, elle qui a dirigé un programme de préparation de la déclaration de revenus à l'intention des personnes âgées.
Des citoyens en colère nous appellent au bureau de circonscription, telle cette femme de 80 ans, qui a jugé la mesure indécente.
Les gens sont furieux de ne pas recevoir leur formulaire par la poste, furieux d'être incapables de parler rapidement à quelqu'un au téléphone et furieux de ne pas trouver de trousse complète ou de formulaire là où ils sont supposés en trouver.
On ne peut pas réduire la quantité de papier sur le dos des gens qui ne peuvent pas faire autrement. C'est inacceptable.
Je demande donc à la ministre du Revenu national d'entendre le bon sens et de respecter le choix de chaque contribuable dès l'an prochain.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le deuxième anniversaire du meurtre tragique de Shahbaz Bhatti. En tant que ministre pakistanais des Minorités, M. Bhatti a courageusement et inlassablement défendu les intérêts des groupes minoritaires, souvent victimes de discrimination au titre de la législation pakistanaise contre le blasphème. Il saisissait d'ailleurs très bien les enjeux puisqu'il a été le premier et l'unique chrétien à siéger au Cabinet du gouvernement pakistanais.
Malgré les menaces de moins en moins voilées qui pesaient sur lui, M. Bhatti a poursuivi sa tâche bravement et sans se laisser démonter jusqu'à ce que, en 2011, il soit sauvagement abattu par balle, en pleine rue, au retour d'une visite chez sa mère.
Notre gouvernement est résolu à marcher dans ses pas en défendant l'universalité des libertés et des droits naturels ainsi que la liberté de pratiquer une religion en paix et en toute sécurité. C'est pourquoi, en plus d'intercéder en faveur des minorités religieuses persécutées, notre nouveau Bureau de la liberté de religion fera la promotion des valeurs du pluralisme et de la tolérance.
J'espère que tous les députés, à mon instar, garderont en mémoire le souvenir de Shahbaz Bhatti et prendront le relais de sa lutte pour la liberté de religion et de conscience.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs se vantent que leur priorité est de relancer l'économie du Canada.
Toutefois, les citoyens du comté de Pontiac se demandent par quelles actions concrètes ils comptent le faire. Les conservateurs préfèrent ignorer les nombreux appels à l'aide du comité SOS Vallée-de-la-Gatineau, qui demande depuis deux mois au gouvernement de lui venir en aide afin de pouvoir se remettre des dommages causés par les précipitations de neige du 21 décembre dernier. Aucun des ministres pressentis n'a même daigné leur répondre, alors que l'économie locale est en péril. C'est tout à fait aberrant.
De plus, que fait le gouvernement conservateur pour aider les travailleurs qui ont trimé dur toute leur vie à l'usine de Papiers White Birch de Masson-Angers et qui voient leurs pensions sabrées de plus de 50 % parce que leur employeur fait faillite? Le gouvernement brille encore par son absence.
Plutôt que de légiférer pour protéger les travailleurs canadiens et ceux de mon comté, les conservateurs préfèrent laisser les investisseurs étrangers voler les pensions de nos travailleurs. Il faut faire quelque chose. Que le gouvernement fasse quelque chose.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, grâce au premier ministre et au ministre des Finances, le Canada est devenu un acteur de premier plan de l'économie mondiale qui, comme on le sait, connaît d'importantes perturbations. Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que la croissance économique du Canada a été supérieure à celle de tous les autres pays du G7 au cours du dernier trimestre. Depuis que nous sommes au pouvoir, le Canada est aussi au premier rang des pays du G7 pour la création d'emplois. En effet, depuis juillet 2009, nous avons créé, net, plus de 900 000 emplois.
Pendant que le gouvernement crée des emplois, le NPD propose une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de l'essence, de l'électricité et de tous les autres biens et services. Et ce n'est pas tout. Le NPD propose aussi de mettre en oeuvre toute une série de programmes sociaux, qu'il soit question de l'année de travail de 45 jours ou des garderies étatisées, qui coûteraient plus de 50 milliards de dollars.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre de porter le NPD au pouvoir.
L'intronisation au Temple canadien de la renommée agricole
Monsieur le Président, nous avons la chance d'avoir à la tribune des journalistes de nombreuses personnes de talent. Un exemple remarquable de dévouement, non seulement envers le Parlement et la politique canadienne, mais aussi le secteur agricole, est Barry Wilson.
Barry compte parmi ceux qui ont servi le plus longtemps à la tribune des journalistes. En effet, il couvre la politique fédérale et l'agriculture depuis plus de 30 ans. Sa carrière a vu le jour après qu'il a attrapé le virus de la politique, dans sa jeunesse, qu'il a passée sur une ferme de Gatineau, à l'ombre de la Tour de la Paix. Il a alors commencé à collectionner les souvenirs politiques, dont un ensemble impressionnant d'autographes de 22 premiers ministres. Ces souvenirs sont maintenant fièrement exposés à l'Université Carleton.
Au fil de 13 élections fédérales, Barry a veillé à ce que les politiciens responsables des politiques agricoles rendent des comptes et se fassent entendre. Un hommage bien mérité lui a été rendu en novembre lorsqu'il a été intronisé au Temple canadien de la renommée agricole. Il n'est que le deuxième journaliste à recevoir cet honneur, après la pionnière et correspondante pour le Manitoba Free Press Cora Hind.
Je pense qu'il convient que nous tous, ici à la Chambre des Commune, un endroit cher à Barry Wilson, nous joignions au Temple canadien de la renommée agricole pour lui rendre hommage pour toutes ses années de service. Nous espérons qu'il y en aura de nombreuses autres.
L'économie
Monsieur le Président, jour après jour, semaine après semaine, les conservateurs travaillent sans relâche pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce week-end, plusieurs membres de notre caucus, comme moi d'ailleurs, rentrent dans leurs circonscriptions et continueront à travailler pour ces derniers.
Alors que nous nous concentrons sur l'économie et sur une fiscalité qui laisse autant que possible l'argent dans les poches des contribuables, l'opposition mijote un autre plan. En effet, elle souhaite proposer une nouvelle taxe sur le carbone. C'est écrit noir sur blanc à la page 4 du programme du parti du chef de l'opposition. Lui et son parti veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Cette taxe, pernicieuse et nuisible aux emplois, augmenterait le prix d'absolument tout, de l'essence à l'épicerie, en passant par l'électricité. Je ne peux parler au nom des autres députés, mais j'estime que l'essence coûte déjà trop cher.
Nous demandons au chef de l'opposition de donner l'heure juste aux Canadiens concernant la taxe sur le carbone des néo-démocrates, une taxe néfaste aux emplois.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, on savait que les conservateurs étaient prêts à tout pour défendre les pires bassesses des sénateurs. On comprend mieux pourquoi.
En plus d'utiliser leurs collecteurs de fonds pour faire campagne avec des fonds publics, ils utilisent leur majorité au Sénat pour faire leur « job de bras » contre ceux qui osent dire la vérité.
Les sénateurs s'attaquent maintenant au directeur parlementaire du budget, l'homme qui révèle aux Canadiens le vrai coût des dérapages conservateurs. Un coup parti, les sénateurs s'attaqueront-ils aux employés qui dénoncent l'abus dans leurs ministères?
Les conservateurs les laissent mentir sur leur lieu de résidence si, en échange, les sénateurs attaquent ceux qui ne font pas leur affaire. Pas mal comme système.
Au NPD, on croît que le rôle du directeur parlementaire du budget est essentiel. On refuse de soutenir un vestige du passé non démocratique et non redevable comme le Sénat.
La supposée Chambre haute doit prendre le bord, un point c'est tout.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, depuis les dernières élections, les Canadiens se demandent combien de membres du caucus néo-démocrate sont vraiment attachés au Canada. Ils ont obtenu la réponse hier.
Aujourd'hui, le National Post a écrit ceci: « avec la défection d'un membre de son parti, [le chef du NPD] doit composer avec une situation embarrassante qu'il a lui même créée ».
Le Toronto Star dit ceci: « Quand les partis politiques fédéralistes s'acoquinent avec des séparatistes, on peut s'attendre à des problèmes. »
Tasha Kheiriddin lance cette mise en garde: « le NPD peut dire adieu à ses 58 sièges dans la belle province et à ses aspirations à former le gouvernement, et les députés d'arrière-ban, [...] à leur réélection. »
Elizabeth Thompson dit que la défection révèle la vulnérabilité du NPD avec « toute la subtilité d'une lame plantée entre les omoplates ».
Joan Bryden, de La Presse canadienne, dit que la défection « a suscité des doutes quant à la capacité du NPD de conserver sa nouvelle base électorale au Québec ».
Le chef du NPD doit intervenir. S'il refuse d'expulser les séparatistes de son parti, les Canadiens expulseront son parti du Parlement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, encore une fois, les prévisions économiques des conservateurs se révèlent complètement erronées. Le PIB n'est pas à la hauteur de ce que le ministre des Finances espérait. La Banque Scotia le confirme: « L'économie canadienne est nettement en perte de vitesse ». Aux États-Unis, des compressions budgétaires susceptibles d'avoir un effet désastreux entrent en vigueur aujourd'hui.
Les conservateurs sont-ils vraiment en train de prévoir un autre budget d'austérité qui aurait pour effet d'affaiblir davantage notre économie, malgré tout ce qui la menace? Le plan A est déjà boiteux, et a-t-il seulement pensé à préparer un plan B?
Monsieur le Président, les députés du NPD nous montrent encore une fois qu'ils ne comprennent pas vraiment l'économie. À la lecture des données publiées aujourd'hui, ils devraient s'apercevoir que les nouvelles sont pas mal bonnes: le Canada est en tête du peloton du G7 pour ce qui est de la croissance économique. Qui plus est, l'économie de cinq des six autres pays du G7 est en train de se contracter. Le deuxième pays au classement est celui qui fait face présentement à une crise financière.
Si les gens veulent avoir un bon exemple de ce qui se passe lorsque les plans de dépenses du NPD sont adoptés, comme le plan de logement de 5,5 milliards de dollars qui nous a été proposé cette semaine, ils n'ont qu'à jeter un coup d'oeil à notre voisin du Sud, qui croule sous les dettes.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce que les Canadiens verront se contracter, ce sont les services publics et les dépenses d'infrastructure dont notre économie a besoin.
Par leur mauvaise gestion, les conservateurs ont semé le désordre dans le programme d'acquisition de navires de soutien interarmées. Les néo-démocrates et les Canadiens en général sont favorables à ce programme parce qu'il est bon pour notre marine et pour notre économie et parce qu'il crée de vrais emplois. Pourquoi les conservateurs persistent-ils à ignorer l'avis et les données du directeur parlementaire du budget? Quand cesseront-ils assez longtemps de tirer sur le messager pour entendre le message?
Monsieur le Président, le chef du NPD a justement entendu un message, et c'est pourquoi, à ce qu'on me dit, il part pour Sherbrooke aujourd'hui. Ce sera l'occasion pour lui de rencontrer celui qui a été son candidat là-bas. C'est un candidat qu'il a choisi lui-même, comme tous les autres, qui est aujourd'hui député fédéral et qui a dit, pendant sa campagne, que la souveraineté du Québec serait réalisée un jour. Puis, il a affirmé que le NDP respecterait la souveraineté.
J'imagine que, si le chef du NPD est à Sherbrooke aujourd'hui, c'est pour essayer d'empêcher que se répète ce que nous avons vu hier.
Monsieur le Président, le Sénat non élu qui n'a pas de comptes à rendre à la population et qui est sous enquête est en train de faire la sale besogne du gouvernement conservateur en s'attaquant au directeur parlementaire du budget. La sénatrice Cools a dit ceci: « la notion erronée et fausse selon laquelle [Kevin Page] est un chien de garde du Parlement, dont le mandat consiste à surveiller les activités du gouvernement dans le domaine des finances publiques. Or, ce n'est pas le cas. » Il faut tout un culot pour faire une affirmation pareille alors que le Sénat n'a même pas le sens de l'éthique nécessaire pour gérer les deniers publics qui lui sont confiés.
Quand le gouvernement rappellera-t-il sa meute de sénateurs et laissera-t-il Kevin Page faire son travail pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que le député se montre critique en matière d'indépendance, mais les personnes ayant appartenu au caucus du NPD ne le sont pas toutes comme lui, du moins en ce qui concerne le Québec. Hier, lorsqu'on a demandé au chef du Bloc québécois si d'autres députés du NPD pourraient suivre l'exemple de celui qui a affiché hier ses vraies couleurs et s'est joint au Bloc québécois, savez-vous ce qu'il a répondu? Il a dit: « Nous savons qu'il y a des souverainistes au NPD. » L'affaire est à suivre.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, ils n'ont vraiment aucune honte. Ils font faire leurs basses oeuvres par le Sénat, alors que celui-ci est embourbé dans un scandale de dépenses d'une ampleur jamais vue. Le directeur parlementaire du budget, qui a révélé l'amateurisme conservateur dans de nombreux dossiers, a été obligé de traîner les conservateurs en cour pour obtenir de simples documents afin de faire sa job.
Quelqu'un a donné l'ordre au docile Sénat de faire avorter cette manoeuvre. Qui chez les conservateurs a donné cet ordre?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier d'avoir pris la décision de construire les navires au Canada. Le seul navire qui coule présentement au Canada, c'est celui du NPD. La preuve, hier, un des membres de leur caucus a quitté le navire.
Monsieur le Président, les analyses économiques de Kevin Page ont toujours eu plus de crédibilité que celles du ministre des Finances, parce que contrairement aux conservateurs, il ne cache pas d'information.
En 2012, la croissance économique est sous la barre des 2 %, en baisse par rapport à 2011. Il y a eu contraction de l'économie en décembre dernier. Que font les conservateurs? Ils coupent davantage dans les programmes et les services. L'austérité en période de ralentissement, c'est une recette pour le désastre.
Est-ce qu'ils vont corriger le tir dans le budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie l'ancienne députée du Bloc québécois de sa question sur l'économie. Je suis surpris d'entendre une députée néo-démocrate poser une telle question et se préoccuper de la situation financière quand son parti ne cesse de proposer des dépenses qui alourdiraient la dette du Canada de plusieurs milliards de dollars. Avant la semaine dernière, les dépenses proposées par le NPD s'élevaient à 56 milliards de dollars. La semaine dernière, le parti a proposé la création d'un programme de logement social qui coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, dépense que ces derniers ne peuvent pas se permettre. Si le NPD veut savoir à quoi ressemble une vraie crise d'endettement, il n'a qu'à examiner ce qui se passe au Sud de la frontière.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, ce gouvernement ne maîtrise pas les principes mathématiques élémentaires. Heureusement, Kevin Page a démontré l'incompétence du gouvernement en matière de finances dans la construction des navires.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement pour livrer ses projets dans les délais annoncés et dans le budget prévu et pour fournir à nos forces l'équipement nécessaire pour protéger le pays?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris la décision de construire ces navires au Canada et nous en sommes fiers. Nous prendrons le temps nécessaire de faire ces achats de façon appropriée.
Lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, un seul achat a été fait en 13 ans. Or cet achat, c'était des sous-marins qui ne fonctionnaient même pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec le gouvernement actuel, nous avons une mauvaise budgétisation, une mauvaise gestion, des emplois menacés et une diminution de l'équipement pour nos forces armées. Ce n'est pas la première fois que nous avons ces problèmes: il suffit de se rappeler les hélicoptères, les camions, les navires, et j'en passe.
Je me demande si le gouvernement pourrait répondre à cette simple question. Est-ce qu'il laissera les Forces canadiennes se débrouiller avec de l'équipement qui les empêchera de relever les défis de l'avenir et laissera-t-il des emplois canadiens disparaître à cause de ses erreurs constantes, alors que nous venons d'apprendre aujourd'hui que la croissance économique du Canada demeure anémique?
Monsieur le Président, il est amusant de se faire poser une question pareille par le Parti libéral, alors que son propre chef d’état-major de la Défense a qualifié la période où les libéraux étaient au pouvoir de « décennie de noirceur » pour les militaires. En effet, durant ces années, ils ont fait un seul achat militaire: quatre sous-marins britanniques d'occasion qui prenaient l'eau et ne fonctionnaient même pas. C'est de cette façon qu'ils entendaient rééquiper les Forces canadiennes.
Nous avons pris des mesures pour obtenir des résultats concrets. Nous avons notamment prévu un programme d'achat de navires qui permettra la création de milliers d'emplois dans l'ensemble du pays. Je ne suis pas surpris que les libéraux s'y opposent.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement dira moins de niaiseries par rapport à ma question, qui est très simple et très claire.
Pendant qu'on fait de la petite politique ici, non seulement des travailleurs saisonniers perdent leur emploi, mais ils se trouvent dans le trou noir. Ils vont peut-être devoir réclamer de l'aide sociale.
Le ministre des Anciens Combattants a dit que des études avaient justifié cette réforme. Or la ministre a dit hier qu'il n'y en avait pas. On comprend cependant que le gouvernement doit trouver 330 millions de dollars.
Ma question s'adresse au lieutenant du Québec, car ça touche le Québec, notamment l'Est du Québec. Est-il prêt à poser un geste concret, en mettant sur pied un projet pilote, par exemple, si les conservateurs ne sont pas capables d'entendre le mot « moratoire »?
Monsieur le Président, notre gouvernement a apporté des changements censés permettre de jumeler les chômeurs canadiens aux emplois disponibles dans leur région, emplois qui répondent à leurs compétences.
Cette initiative précise, mais ne change pas, les responsabilités des Canadiens et des Canadiennes qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Ceux qui ne réussissent pas à trouver des emplois pourront, comme toujours, compter sur le programme d'assurance-emploi.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement
Monsieur le Président, les conservateurs ont tellement estompé la ligne entre la politique et les services publics qu'ils ne savent même plus où elle se situe. Il y a un mois, ils ont publié des attaques partisanes sur le site Web de l'ACDI brisant les règles du Conseil du Trésor. Maintenant, ils recommencent. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a publiquement commenté les projets de loi de l'opposition.
Le gouvernement cessera-t-il d'utiliser les fonctionnaires comme s'ils étaient des agents du Parti conservateur? Laissera-t-il les fonctionnaires faire leur travail en paix?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la SCHL et les articles publiés sur son site Web, il est tout à fait approprié qu'une société d'État affiche son calcul des coûts d'une mesure législative dont la Chambre des communes est saisie. C'est une chose que nous voyons régulièrement. En fait, des députés de l'opposition réclament souvent de tels calculs pour s'assurer de bien connaître les faits. C'est exactement ce que fait la SCHL.
Nous avons mis de l'avant un plan pour veiller à ce que les Canadiens soient en mesure de trouver un logement et puissent faire face au problème de l'itinérance. Or, le NPD s'oppose à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, à l'évidence, ces attaques partisanes publiées sur des sites Web du gouvernement montrent que les conservateurs commencent à avoir peur. Sinon, pourquoi gaspilleraient-ils les deniers publics et les ressources du gouvernement pour s'en prendre à un projet de loi néo-démocrate, au lieu d'accéder aux demandes des Canadiens et de créer une stratégie nationale pour le logement? Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Donc, il ne coûte rien. Par ailleurs, les gens éprouvent des difficultés. Le gouvernement, quant à lui, enfreint ses propres règles et se cache derrière des attaques partisanes.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'utiliser la fonction publique pour lancer des attaques politiques mesquines?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le député d'en face se trompe complètement. L'écart dans le Budget principal des dépenses reflète le passage du financement sous forme de contribution au financement sous forme de subvention. Le budget total de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance demeure le même, et le financement est prévu jusqu'en 2014.
Nos programmes accordent des fonds pour garantir un toit à tous ceux qui en ont besoin. Au contraire, le NPD met sans cesse de l'avant des programmes grâce auxquels les Canadiens n'auraient pas les moyens de se loger, qu'il s'agisse de sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars ou d'autres mesures.
Nous voulons être certains que les Canadiens peuvent se loger...
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, la planète entière vit une période économique tumultueuse. La zone euro traverse un moment trouble, les États-Unis sont à deux doigts d'un séquestre qui risque d'ébranler tout le marché nord-américain et la croissance économique canadienne a été anémique lors du dernier trimestre de 2012.
Dans ce contexte, quelle est la priorité conservatrice? S'attaquer au directeur parlementaire du budget, celui qui assure que les Canadiens savent la vérité sur les finances gouvernementales. C'est complètement inacceptable.
Quand vont-ils arrêter ces attaques en règle contre le travail et la légitimité du directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, comme on l'a dit plusieurs fois, notre priorité est la croissance de notre économie, la création d'emplois et la prospérité à long terme de notre pays.
Cela dit, je suis très fière de dire aujourd'hui que le Canada s'est démarqué avec une croissance économique de 0,6 %, la plus grande croissance de tous les pays du G7. On est fiers.
Pourtant, si le NPD avait le choix, il gaspillerait 56 millions de dollars. On ne va pas faire ça. On va continuer à suivre notre plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les attaques des députés d'en face sont tout bonnement grotesques quand on sait que c'est Tom Flanagan qui leur prodigue des conseils en matière d'éthique.
Nous savons que la nouvelle offensive des conservateurs contre Kevin Page émane du Sénat. Le leader adjoint du gouvernement au Sénat prétend que M. Page outrepasse son mandat. Tout ça parce que le directeur parlementaire du budget ose demander aux ministères des renseignements sur leurs projets de dépenses. Les conservateurs ne se contentent plus de défendre les droits du Sénat, ils l'utilisent pour faire taire un surveillant indépendant des questions financières.
Les conservateurs vont-ils arrêter de démanteler les mécanismes de responsabilité financière et mettront-ils un terme à leur campagne contre le directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, il existe de nombreux moyens de faire rapport au Parlement, notamment les budgets des dépenses, les rapports trimestriels et les comptes publics.
Nous voulons que le directeur parlementaire du budget puisse donner des avis impartiaux et dignes de foi en matière fiscale. La bibliothécaire parlementaire a retenu les services d'une agence de recrutement. Nous nous réjouissions à l'idée qu'un nouveau directeur parlementaire du budget prenne la relève en temps et lieu.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, après des excuses bidon pour défendre des sénateurs qui ont menti à propos de leur résidence ou fait campagne pour le parti à même les fonds publics, on tente de balayer cela sous le tapis.
On prend des décisions douteuses derrière des portes closes, puis on dit au monde qu'il n'y a pas de problème, qu'on a fait un examen et que, surprise, personne n'est coupable.
Aussi longtemps que les documents qui démontrent s'il y a abus ou non resteront secrets, les Canadiens ne pourront jamais connaître l'ampleur de l'arnaque sénatoriale.
Combien la sénatrice Wallin a-t-elle dû rembourser, et pourquoi?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à veiller à ce que toutes les dépenses soient adéquates, à ce que la réglementation régissant les dépenses soit adéquate et à ce que le Sénat rende des comptes aux contribuables. Il l'a fait hier.
Nous prenons ces questions très au sérieux, et c'est pourquoi le Sénat a fait appel à un soutien externe pour veiller à ce que l'intégrité du système soit respectée.
Monsieur le Président, cela fait sept ans que le conservateurs sont au pouvoir et ils n'ont rien fait par rapport à la réforme du Sénat. Les gens peuvent être certains que nous, nous allons nous en charger en 2015. Ça ne marche pas comme cela.
Pamela Wallin a une carte d'assurance-maladie de l'Ontario. Elle habite à Toronto. Pourtant, elle a signé un formulaire qui dit qu'elle habite en Saskatchewan et cela fait en sorte que tout est beau. C'est du gros n'importe quoi!
Pendant ce temps-là, le Sénat ne fait qu'obéir au doigt et à l'oeil aux directives du premier ministre, tellement que les non-élus s'attaquent maintenant au directeur parlementaire du budget. D'où provient cette directive? Provient-elle directement du bureau du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous voulons que le directeur parlementaire du budget puisse donner des avis impartiaux et dignes de foi en matière fiscale.
La bibliothécaire parlementaire a retenu les services d'une agence de recrutement. Nous examinerons ses recommandations en temps et lieu.
Monsieur le Président, le gouvernement retarde la réforme du Sénat depuis sept ans. Plus d'une année s'est écoulée depuis le dernier débat sur le projet de loi. Le premier ministre a trahi sa promesse de changement à 58 reprises, et ce n'est pas fini.
Il y a une semaine, Mike Duffy a remboursé aux contribuables les fonds qu'il avait reçus au titre du logement, admettant ainsi carrément sa culpabilité. Le Sénat prétend maintenant que Mike Duffy et tous les autres sénateurs répondent aux exigences concernant leur lieu de résidence. La preuve? Ils ont signé un document qui ne confirme même pas leur lieu de résidence.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Quand le gouvernement va-t-il confier à une entité indépendante la tâche de percer le secret qui entoure le Sénat?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à veiller à ce toutes les dépenses engagées au Sénat soient justifiées, à ce que les règles touchant ces dépenses soient appropriées et, bien entendu, à ce que le Sénat fasse état de ses conclusions aux contribuables. C'est ce qu'il a fait hier en signalant les progrès réalisés jusqu'ici.
Nous prenons ces questions très au sérieux. C'est pourquoi le Sénat a retenu les services d'experts externes pour assurer l'intégrité du système.
Ce qui est intéressant, c'est qu'au tout début de son intervention, le député a décrit la position du NPD. En effet, il retarde la réforme du Sénat depuis sept ans.
Nous avons présenté une proposition. Élisons les sénateurs. Faisons preuve d'un minimum de respect à l'endroit des Canadiens. Laissons-les se prononcer sur le choix des personnes qui les représenteront au Sénat. Le NPD devrait arrêter de bloquer cette réforme. C'est ce qu'il fait depuis trop longtemps déjà.
Monsieur le Président, soyons clairs. Marjorie LeBreton, leader du gouvernement conservateur au Sénat, prétend que M. Duffy a le droit d'être sénateur parce qu'il a signé une déclaration d'aptitude. Or, cette déclaration ne précise aucunement qu'il réside à l'Île-du-Prince-Édouard.
Selon les articles 23 et 31 de la Constitution, il doit être domicilié dans cette province, sinon il cesse de posséder la qualification requise, et son siège devient vacant. C'est pourtant simple.
Les conservateurs croient-ils vraiment que les sénateurs peuvent simplement signer une déclaration, alors que celle-ci ne confirme même pas leur lieu de résidence, ce qui est pourtant une obligation constitutionnelle?
Monsieur le Président, en fait, nous aimerions faire encore mieux que ça. Nous souhaitons que les Canadiens, dans leur province respective, choisissent les personnes qui devraient les représenter au Sénat.
Nous avons présenté un projet de loi à cet effet. Pourtant, des députés néo-démocrates qualifient cette mesure législative d'affront à la démocratie. Le fait de demander aux Canadiens de choisir les personnes qui devraient les représenter au Sénat, une des deux Chambres du Parlement, constitue un affront à la démocratie aux yeux du NPD.
On comprend pourquoi le NPD privilégie une approche descendante pour le choix de ses candidats et de ses députés du Québec. C'est le chef du NPD qui a choisi personnellement chacun d'entre eux.
Monsieur le Président, de toute évidence, les ministériels se serrent les coudes pour défendre les privilèges très enviables des sénateurs.
Le gouvernement englobe délibérément les conditions de résidence dans les exigences archaïques prévues dans la Constitution en matière de propriété.
Le 9 février, le sénateur à la retraite Lowell Murray a déclaré que si un sénateur produit une déclaration d'impôt dans une province qu'il ou elle ne représente pas au Sénat, « sa carrière est finie ». Voilà un homme qui inspire le respect. Pourquoi le gouvernement conservateur déforme-t-il si sournoisement sa responsabilité de faire respecter la Constitution?
Monsieur le Président, voilà un des experts constitutionnels du NPD, un de ses porte-parole en la matière. Je ne suis pas surpris qu'il y en ait un au NPD. C'est lui qui a proposé un des projets de loi du parti visant à relancer les discussions constitutionnelles et à revenir sur les débats d'antan.
Cette semaine, à la Chambre, le chef du NPD a dit que nous devrions reprendre les négociations constitutionnelles avec les provinces.
Faut-il s'étonner que, quand nous sommes confrontés à certains problèmes comme c'est le cas aujourd'hui, les néo-démocrates choisissent de reprendre les débats d'antan? Ils essaient de plaire aux séparatistes de leur caucus.
L'environnement
Monsieur le Président, le président américain a clairement invité le Canada à mettre de l'ordre dans sa loi sur l'environnement, compte tenu de son acharnement à démanteler les mécanismes de protection de l'environnement depuis un an et de son bilan catastrophique constamment déploré.
Les conservateurs ont procédé récemment à une panoplie d'annonces pour camoufler de vert leur bilan épouvantable. Les Canadiens doivent maintenant payer la note du programme de surveillance des sables bitumineux alors que l'industrie est censée assumer une partie des coûts.
Quand les Canadiens verront-ils des résultats et du financement? Quand les contribuables cesseront-ils de payer?
Monsieur le Président, je rappellerai à la députée que contrairement aux libéraux qui, pendant 13 longues années, n'ont montré qu'un intérêt de façade à l'égard du dossier de l'environnement, le présent gouvernement agit.
Le Canada et les États-Unis ont en commun l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de faire face à d'autres problèmes environnementaux. Le gouvernement s'efforce en même temps de maintenir l'équilibre entre la nécessité de protéger l'environnement et celle de protéger les emplois et l'économie encore fragile.
Je répète que le Canada est à mi-chemin d'atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s'est fixée pour 2020.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les compressions au chapitre des services ferroviaires font reculer le Canada à un moment où la plupart des pays occidentaux recourent davantage aux transports publics.
La suppression de trajets dans le Sud-Ouest de l'Ontario, notamment à Guelph, à Kitchener, à Sarnia et à London, se répercute non seulement sur ceux qui essaient de réduire leur empreinte écologique ou le temps exagérément long passé à se déplacer, mais aussi sur ceux qui ont des problèmes de mobilité.
Le gouvernement a déclaré hier:
VIA Rail prend ses décisions en fonction du nombre de passagers, de la proximité d'autres modes de transport et ainsi de suite.
Un élément fondamental a cependant été omis: VIA Rail prend ses décisions en fonction des fonds qu'elle reçoit de la Chambre. Pourquoi les conservateurs procèdent-ils à des compressions aussi substantielles?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question posée par le député, surtout un député libéral.
C'est vraiment ironique d'entendre un libéral parler de problèmes de mobilité quand on sait que les libéraux ont acheté, pour VIA Rail, un grand nombre de voitures de chemin de fer qui n'étaient pas accessibles en fauteuil roulant.
Le gouvernement a dépensé plus de 1 million de dollars non seulement pour rendre les voitures accessibles, mais aussi pour améliorer le service de VIA Rail dans tout le pays. En fait, la fréquence du service entre les grandes villes a augmenté.
VIA Rail est une société indépendante, qui prend elle-même les décisions concernant son fonctionnement quotidien. Certains trains roulent à vide, ce qui n'est pas très écologique.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, nous savons que le ministère des Pêches et des Océans est responsable du financement et de l'entretien des ports essentiels, mais tous ceux qui vivent dans une collectivité côtière savent que les ports non essentiels contribuent eux aussi à leur essor économique.
Jusqu'à tout récemment, des fonctionnaires avaient confirmé qu'il y avait 5 millions de dollars dans le fonds pour financer des projets de santé et sécurité dans ces ports non essentiels. Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre du montant actuellement disponible dans ce fonds et préciser si une initiative comme le mur de protection de Gabarus serait admissible à un financement aux termes de ce programme?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement reconnaît que, pour prospérer, l'industrie de la pêche commerciale doit absolument avoir accès à des ports sécuritaires et fonctionnels.
Je ne puis lui donner le montant exact des fonds disponibles, mais je serai heureux de l'en informer ultérieurement. Je crois cependant savoir que le mur de protection de Gabarus n'est pas admissible à un financement aux termes de ce programme.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la « job de bras » des conservateurs à Postes Canada est en train de devenir un véritable fiasco. Après avoir fermé plusieurs bureaux de poste au pays et privé les citoyens de service, comme nous l'avons vu à Lachine et à Notre-Dame-de-Grâce, voilà que leur réorganisation du travail « poste moderne » bat de l'aile: retard dans les livraisons, courrier tout simplement pas livré et travailleurs forcés de faire des heures supplémentaires à n'en plus finir. Les citoyens sont fâchés.
Comment le gouvernement entend-il corriger la situation à Postes Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que Postes Canada est une société d'État indépendante.
Elle sait aussi qu'il existe un Protocole du service postal, qui garantit la distribution postale aux Canadiens, tant dans les villes que dans les régions rurales. La députée devrait aussi savoir que Postes Canada est en mesure de s'acquitter de ses opérations quotidiennes. Le gouvernement n'a pas à s'immiscer dans ses activités.
Une modernisation est en cours à Postes Canada. Par exemple, le bureau de poste Victoria, à Montréal, a été fermé, mais il y en a 44 autres dans un rayon de 5 kilomètres.
[Français]
Monsieur le Président, si seulement les conservateurs étaient capables de reconnaître leurs erreurs, moins de commerçants auraient à attendre pendant plusieurs jours les documents de leurs clients ou encore le paiement de leurs services. À Montréal, cela devient un problème important. Plusieurs facteurs ont des parcours trop longs et finissent leurs livraisons tard le soir. Les conservateurs disaient que leur réforme allait améliorer le service, mais nous constatons maintenant que cette réforme fait mal autant aux clients qu'aux employés.
Les conservateurs reconnaîtront-ils leurs erreurs et corrigeront-ils la situation?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est fausse. Si le NPD se préoccupait réellement du service postal, il aurait appuyé les efforts du gouvernement visant à rétablir ce service pour les Canadiens au moment de l'interruption des services postaux. Au contraire, le NPD a courbé l'échine devant les grands patrons des syndicats et retardé la reprise du service postal pour l'ensemble des Canadiens, pas seulement ceux du Québec. Cela a nui au commerce et, bien franchement, aux intérêts financiers à long terme de Postes Canada, qui tente toujours de se remettre de ce fiasco.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le saccage de l'assurance-emploi continue de faire des victimes. Une entrepreneure de mon comté, Mme Stéphanie Leduc, a une entreprise de production de vêtement de fourrure et de cuir. Elle doit compter sur de la main-d'oeuvre spécialisée. Avec la réforme des conservateurs, elle s'inquiète de voir ses employés s'exiler pour trouver un travail ailleurs.
Cette réforme nuit au développement économique des Laurentides. Qu'attend la ministre pour suspendre sa réforme punitive?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement apporte des changements sensés afin de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans leur région qui correspondent à leurs compétences. Cette initiative clarifie les responsabilités des Canadiens qui touchent de l'assurance-emploi, sans les changer. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre, l'assurance-emploi sera toujours là pour aider ceux qui en ont besoin, ceux qui ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi pendant les périodes d'admissibilité régulières.
Nous nous réjouissons de pouvoir jumeler les Canadiens aux emplois disponibles afin qu'ils puissent trouver l'emploi qui leur convient et améliorer leur qualité de vie.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi menace plusieurs travailleurs qualifiés de l'industrie saisonnière dans mon comté. C'est le cas de Ghylslain Jalbert qui travaille depuis huit ans au Ski Valet, à Tremblant. L'expertise de M. Jalbert et de plusieurs autres travailleurs pourrait être perdue quand la réforme va les pousser à quitter la région pour trouver du travail.
Tremblant est un lieu touristique reconnu mondialement. Pourquoi les conservateurs pénalisent-ils l'industrie touristique de ma région? La ministre va-t-elle revenir sur ces changements insensés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je représente moi aussi une circonscription où le ski est extrêmement populaire. On y retrouve d'ailleurs la deuxième station de ski en importance au pays. Les travailleurs saisonniers et les employeurs de ma circonscription sont en fait très heureux de ces changements, car ils signifient que les gens pourront trouver dans leur région des emplois qui correspondent à leurs compétences.
Comme je l'ai déjà dit, l'assurance-emploi continuera d'être là en cas de besoin pour ceux qui ne peuvent se trouver un emploi.
L'unité nationale
Monsieur le Président, tout le monde devrait être vivement préoccupé par la défection du député néo-démocrate de Jonquière—Alma, qui a joint, hier, les rangs du Bloc québécois. On craint depuis longtemps que de nombreux députés québécois du caucus néo-démocrate aient des tendances séparatistes et des liens avec ce mouvement. D'ailleurs, en projetant d'abroger la Loi de clarification, le chef du NPD montre qu'il veut garder ces députés à la Chambre. Le secrétaire parlementaire voudrait-il dire à la Chambre quelle est notre position à l'égard du projet du chef du NPD, qui veut abroger la Loi de clarification?
Nous sommes contre ce projet, monsieur le Président.
Je remarque que le député de Rosemont—La Petite-Patrie, d'ordinaire si combatif, est particulièrement tranquille aujourd'hui, comme bien d'autres députés du NPD. Habituellement, ils lèvent les yeux au ciel chaque fois que nous parlons des dons ou de l'appui qu'ils ont offerts au mouvement et aux partis séparatistes. Cependant, hier, leur conception déroutante de l'unité nationale a de nouveau été révélée au grand jour.
Les Canadiens ne veulent pas d'une nouvelle crise constitutionnelle. Ils veulent une stratégie solide pour la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. C'est ce que leur offrent les députés de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le temps est compté pour les 18 services de police autochtones dont le financement arrive à échéance à la fin du mois.
Hier, on nous a dit qu'une décision serait prise prochainement. Or le ministre a dit que ce n'était pas à lui mais au premier ministre de prendre la décision. Honnêtement, je ne m'explique pas pourquoi c'est aussi long et aussi compliqué. C'est de la sécurité des collectivités qu'il est question. Cela ne fait-il pas partie de leurs priorités?
Est-ce que le ministre ou le premier ministre va prendre une décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont été très clairs: une décision sera prise très bientôt.
Si la députée et ses collègues néo-démocrates s'inquiètent tant, comme elle l'affirme, pour la sécurité des Premières Nations, pourquoi n'appuient-ils pas les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux qui favoriseraient l'autonomisation des femmes autochtones dans les réserves? Pourquoi n'appuient-ils pas notre mesure législative qui vise à lutter contre la criminalité par l'instauration de peines minimales obligatoires pour les individus qui commettent des crimes violents et des crimes liés à la drogue et aux gangs? S'ils sont si inquiets pour la sécurité des Autochtones, ils devraient soutenir ses initiatives.
Monsieur le Président, c'est une question de respect pour l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui s'attend à plus qu'une simple réponse vague.
Les services de police des Premières Nations donnent des résultats positifs qui entraînent des économies pour les autres organismes de services sociaux. Si les services de police ne reçoivent aucun financement, il faudra allouer davantage d'argent pour les remplacer. Quand le premier ministre fera-t-il savoir aux chefs autochtones du Québec et du Labrador si leurs communautés disposeront encore de services de police à la fin du mois?
Monsieur le Président, la députée sait que les services de police relèvent essentiellement des provinces. Le gouvernement a longtemps investi dans les services de police des Premières Nations afin d'assurer la sécurité des communautés autochtones. Une décision à cet égard sera bientôt prise. Mais revenons à mon argument initial. Si les néo-démocrates croient que la sécurité des Premières Nations est une priorité, ils doivent appuyer les mesures législatives qui visent l'autonomisation des femmes et qui contribuent à protéger les femmes, les Autochtones et les Canadiens contre les crimes violents.
Nous prenons les mesures qui s'imposent, nous sommes à l'écoute des Premières Nations et nous répondons à l'appel.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le financement prend fin dans seulement quelques semaines.
En 2008, les conservateurs ont promis de procéder à une réconciliation. L'an dernier, ils ont promis de redéfinir la relation. Il y a deux mois, ils ont promis des améliorations, mais tout ce qu'on voit, ce sont davantage de compressions: 480 millions de dollars retranchés du budget du ministère, dont 54 millions de dollars pour les infrastructures. La crise du logement n'est toujours par réglée. On trouve encore des écoles insalubres dans les réserves et l'écart se creuse plutôt que de se refermer au chapitre de la qualité de vie entre les personnes qui vivent dans les réserves et celles qui vivent en dehors des réserves. Compte tenu de tout cela, comment les conservateurs peuvent-ils justifier des compressions supplémentaires?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement prend des mesures qui donnent des résultats concrets pour les peuples autochtones depuis sept années consécutives. Parmi ces mesures, mentionnons la présentation de quatre projets de loi présentement à l'étude au Parlement qui visent à améliorer les conditions de vie et les possibilités économiques des peuples autochtones. Plus précisément, ces projets de loi font suite à des demandes des Premières Nations à l'égard de priorités communes, comme un meilleur accès à de l'eau potable, des protections accrues pour les femmes autochtones et les enfants qui vivent dans les réserves, des régimes électoraux plus stables et une transparence accrue de la part des conseils et des chefs élus. Pourtant, c'est une honte de voir que l'opposition s'est opposée à tous ces projets de loi importants.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas avec plus de compressions que les conservateurs vont rétablir la relation avec les peuples autochtones. Et ce n'est surtout pas en coupant 53,8 millions de dollars dans le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations qu'on y parviendra. Plusieurs communautés sont aux prises avec une crise du logement et des maisons insalubres.
Nous savons que l'écart de vie augmente entre les peuples autochtones et les Canadiens. Alors, pourquoi le gouvernement continue-t-il d'imposer plus de compressions?
Monsieur le Président, notre gouvernement obtient des résultats pour les peuples autochtones depuis sept années consécutives.
Nous avons présenté quatre projets de loi, actuellement étudiés par le Parlement, qui amélioreront les conditions de vie et les possibilités économiques des peuples autochtones.
Plus précisément, ces projets de loi répondent aux demandes d'action des Premières Nations: un accès amélioré à de l'eau potable salubre, une meilleure protection des femmes et des enfants autochtones dans les réserves, et une plus grande transparence de leurs chefs et conseils.
Cependant, l'opposition a voté contre ces choses.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, plus d'un quart de million de personnes au Canada attendent d'obtenir leur citoyenneté, dont certaines depuis plusieurs années — quatre, cinq, six ans, parfois même plus. Le rendement du gouvernement en matière de services de citoyenneté empire chaque année. Le ministre va-t-il enfin s'engager à atteindre un objectif de six mois pour le délai de traitement des demandes de citoyenneté?
Monsieur le Président, voilà qui est un peu fort venant du Parti libéral, qui, lorsqu'il était au pouvoir, a décidé de retarder les procédures et de continuer à prolonger les délais de traitement des demandes de citoyenneté ici au pays.
Les Canadiens devraient être fiers qu'il y ait tant de demandes de citoyenneté canadienne. En effet, qui ne souhaiterait pas être citoyen du meilleur pays du monde?
Ne vous laissez pas tromper par les faits, monsieur le Président. Les libéraux ont donné 70 millions de dollars pour accélérer le processus pendant la dernière année où ils étaient au pouvoir.
Chaque année, la liste d'attente et les délais de traitement ne font que s'allonger. Telle est la situation, monsieur le ministre. En vérité, ces résidents devraient voir leur dossier traité de façon beaucoup plus juste et plus rapide. Quand le gouvernement se résoudra-t-il à accélérer le processus, de façon à ce que les demandeurs voient leur dossier traité plus rapidement?
Encore une fois, je demande au député, pourtant chevronné, de bien vouloir adresser ses interventions à la présidence et non aux députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, il n'y a que le Parti libéral pour affirmer que l'on complique une histoire en y ajoutant des faits.
En 2011, 2 204 cérémonies de citoyenneté ont été célébrées. Au total, 181 000 nouveaux arrivants ont acquis la citoyenneté canadienne entre 2006 et 2011. Chaque année, le Canada accueille en moyenne près de 200 000 nouveaux citoyens. C'est un honneur de devenir citoyen canadien et, grâce à nous, les choses vont plus loin.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le budget de 2012 avait prévu des compressions majeures au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de l'ordre de 116 millions de dollars. Les conservateurs ont maintenant décidé de doubler ces compressions. Même le ministre des Affaires étrangères n'a pu sauver son ministère de ces coupes draconiennes.
Son gouvernement semble vouloir tout faire pour nuire à la capacité diplomatique du Canada. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons compter sur notre service extérieur hors pair pour défendre les intérêts du Canada à l'étranger. J'assure au député que le ministère des Affaires étrangères du Canada continuera à offrir des services de premier ordre.
Malgré un rapport publié dernièrement selon lequel le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales est essentiel pour permettre au Canada de réagir aux crises internationales, le budget du fonds a été complètement supprimé. Même le Programme Glyn Berry, baptisé en l'honneur d'un diplomate qui a sacrifié sa vie pour notre pays, n'a pas échappé au couperet des conservateurs.
Le Canada a pour valeur de faire sa part dans le monde, alors pourquoi le ministre sabre-t-il les programmes qui portent des fruits?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Je rappelle au député d'en face que, il y a deux semaines, j'ai dirigé une délégation visant à aider le gouvernement de la Birmanie à mettre son Parlement sur pied, un projet mené à bien grâce au fonds même qui, selon lui, serait éliminé. Deux de ses collègues nous ont pourtant accompagnés à cette occasion.
J'assure au député que le ministère des Affaires étrangères poursuivra ses activités et continuera d'agir dans l'intérêt supérieur du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Par contre, nous savons tous que le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques mondiales qui sévissent ailleurs dans le monde. Comme nous l'avons souvent dit, l'économie du Canada continuera de subir les contrecoups des turbulences économiques que connaissent actuellement l'Europe et les États-Unis.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle faire le point sur l'état actuel de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, il vaut la peine que je reprenne ce qui a déjà été dit: Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que l'économie canadienne a connu une croissance de 0,6 % au cours du quatrième trimestre de 2012. Bien que modeste, cette croissance est tout de même supérieure à celles de tous les autres pays du G7 au cours du même trimestre, ce qui montre bien que le Canada est devenu un acteur de premier plan de l'économie mondiale, qui connaît des turbulences.
Comme on l'a dit, l'économie mondiale reste très fragile. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013, qui sera bientôt annoncé, misera sur les initiatives qui favorisent la création d'emplois et la prospérité à long terme tout en maintenant un faible taux d'imposition et en rééquilibrant les budgets.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, l'agence des services frontaliers du Royaume-Uni est en train de réévaluer le risque que courent les demandeurs du statut de réfugié déboutés lorsqu'ils sont renvoyés au Sri Lanka et doivent faire face au régime militaire. Le Parti libéral s'inquiète lui aussi du sort qui attend les demandeurs déboutés qui sont renvoyés au Sri Lanka.
Le gouvernement conservateur tient toujours de beaux discours sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka. Pourrais-je connaître la politique actuelle du Canada sur le renvoi de demandeurs d'asile au Sri Lanka? Le gouvernement envisage-t-il de réévaluer le risque auxquels ils s'exposent, vu la détérioration de la situation des droits de la personne dans ce pays?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, une citoyenne de ma circonscription, la policière Sandra Dion, se bat depuis plus d'un an pour sa propre sécurité. Sa cause est importante. Le criminel qui l'a attaquée il y a plusieurs années séjourne tout près de chez elle maintenant qu'il est en semi-liberté.
Ce n'est pas un cas isolé. L'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels a demandé des correctifs en 2010 en ce qui concerne la protection des victimes, mais le rapport dort sur les tablettes depuis plus de trois ans.
Le ministre acceptera-t-il de rencontrer Mme Dion et d'apporter les changements nécessaires pour qu'elle n'ait plus jamais à s'exiler à Ottawa pour être en sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons rencontré Mme Dion à plusieurs reprises. L'épreuve qu'elle a subie a suscité compassion et consternation chez nous. Nous sommes extrêmement inquiets à l'idée qu'une personne reconnue coupable d'un crime très grave retourne dans le secteur où la victime habite.
Le gouvernement entend présenter une déclaration des droits des victimes, ce que nul autre gouvernement n'a fait. Elle s'inscrit dans notre programme pour la sécurité des rues et des villes. C'est l'une des quatre priorités établies par le premier ministre, mais le parti de la députée n'en parle même pas. Nous avons agi énergiquement pour protéger les victimes et leur accorder la priorité. Nous exhortons le NPD à appuyer notre démarche, mais nous savons qu'il ne le fera pas.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie activement à accroître la présence du Canada dans les Amériques. Cela nous permet de faire preuve de leadership dans notre propre hémisphère en ce qui concerne les enjeux qui nous touchent directement, comme le commerce et la sécurité.
Aujourd'hui, le ministre de la Défense du Pérou est à Ottawa. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire ce qu'il entend accomplir lors des rencontres qu'il tiendra aujourd'hui avec son homologue?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nanaimo—Alberni de son travail acharné et du leadership dont il fait preuve.
En fait, aujourd'hui, nous accueillons au Canada le ministre de Défense nationale du Pérou, Pedro Cateriano Bellido, ainsi que le commandant de la marine de ce pays, l'amiral Carlos Roberto Tejada Mera.
Le Canada entretient d'excellentes relations avec le Pérou, relations qui sont fondées sur nos valeurs communes, y compris la démocratie. Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, plus tard aujourd'hui, nous signerons un protocole d'entente visant la coopération en matière de défense. Ce protocole d'entente nous aidera à orienter nos relations futures en matière de défense dans des domaines comme la politique, la paix, les opérations humanitaires, les interventions en cas de catastrophe et la formation des militaires.
Cette entente appuie fermement les liens sans cesse grandissants entre le Canada et le Pérou ainsi que le leadership du gouvernement dans les Amériques.
Muchas gracias mis amigos.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'espère que le ministre de la Défense nationale gérera mieux la défense nationale du Pérou que la défense nationale du Canada.
La gestion des conservateurs est absolument hallucinante. Ils n'ont pas de plan. Ils veulent faire des économies sur le dos des provinces en leur demandant de payer quand les Forces canadiennes interviennent lors de catastrophes naturelles.
Les conservateurs ne savent pas ce qui se passe en ce qui concerne les F-35. Ils ne savent pas compter quand vient le temps de calculer les coûts des navires de soutien.
Pourquoi les conservateurs gèrent-ils le ministère de la Défense nationale comme des amateurs?
[Traduction]
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Depuis que nous sommes au pouvoir, le ministère de la Défense connaît une augmentation sans précédent des investissements, que ce soit dans l'infrastructure, l'équipement, le soutien au personnel et aux programmes ou notre disponibilité opérationnelle.
Les Forces armées canadiennes participent à des missions à l'étranger et apportent une contribution positive dans le monde, comme elles l'ont toujours fait, fidèles à la tradition et à la réputation de nos anciens combattants.
Le député et son parti se sont invariablement opposés aux mesures visant à améliorer la vie des membres des Forces canadiennes, de leur famille et de nos anciens combattants.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, de passage à Rivière-du-Loup, le premier ministre a dénoncé ce qu'il appelle la désinformation quant aux effets de la réforme de l'assurance-emploi. Il devrait plutôt se regarder dans le miroir.
C'est le gouvernement qui a prétendu avoir des études et, finalement, il n'y en a pas. C'est le gouvernement qui nie l'imposition de quotas aux enquêteurs alors qu'ils sont écrits noir sur blanc. C'est le gouvernement qui prétend que la réforme sera bénéfique pour les régions, mais qui refuse d'écouter les employeurs et les travailleurs qui vivent les répercussions dramatiques des nouvelles mesures.
Le gouvernement arrêtera-t-il lui-même la désinformation et cessera-t-il de nier les effets dramatiques engendrés en annulant la réforme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande aux députés de l'opposition d'arrêter de répandre des mythes et des faussetés au sujet des modifications que nous apportons à l'assurance-emploi.
Ceux qui en ont besoin continueront d'avoir accès à l'assurance-emploi, comme cela a toujours été le cas. J'encourage les députés d'en face à transmettre ce message à leurs électeurs et à arrêter de répandre des faussetés, car ce faisant ils sèment l'inquiétude dans la population.
Nous essayons de mieux jumeler les Canadiens avec les emplois correspondant à leurs compétences, qui sont disponibles dans leur région, afin d'améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, c'est complètement déconnecté.
Alors que la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne sur les sciences de la mer n'était prévue que pour l'automne prochain, des informations crédibles nous indiquent que le ministère accélère la procédure. Les documents pourraient être en boîte et la clé, dans la porte, dès le mois prochain. Nous verrions donc l'unique bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada sacrifiée pour des économies d'à peine 100 000 $ par année.
L'accélération de cette fermeture est suspecte. Elle arrive au moment même où le gouvernement du Québec planche sur des propositions pour conserver les documents scientifiques en sol québécois. Pourquoi Ottawa précipite-t-il la fermeture de la bibliothèque plutôt que de travailler avec les acteurs de terrain au maintien des documents au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère a pris la décision de moderniser son service de bibliothèque et de profiter de la disponibilité accrue de ressources documentaires en format numérique. De nos jours, la plupart des demandes sont reçues et traitées électroniquement. Les collections et services de bibliothèque pour les employés du ministère et d'autres utilisateurs seront maintenus dans les deux langues officielles.
Le regroupement des installations est en cours et devrait être terminé d'ici l'automne 2013.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à combattre la contrefaçon des produits
Pétitions
Monsieur le Président, il existe entre 6 000 et 8 000 maladies rares qui touchent un Canadien sur douze. Les Canadiens atteints d'un trouble rare n'ont pas accès aux essais cliniques et aux nouveaux médicaments offerts dans d'autres pays. L'égalité et la rapidité d'accès aux traitements sont primordiales pour les Canadiens atteints d'une maladie mortelle ou débilitante.
Dans la foulée du dîner de gala de la Journée internationale des maladies rares, j'aimerais rendre hommage à des jeunes extraordinaires, Cassandra, Jonathan et Kimberly.
Les pétitionnaires réclament que les troubles rares soient définis comme une affection chronique et débilitante ou une maladie dont la prévalence s'élève à moins de 1 personne sur 2 000, et que soit établie une politique nationale en matière de médicaments destinés aux personnes atteintes de troubles rares.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par un certain nombre de personnes de l'ensemble du pays, plus particulièrement de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la motion M-408 qui condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d'avortements sélectifs en fonction du sexe.
[Français]
La bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition regroupant plus de 3 500 signataires demandant au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne située à Mont-Joli.
Cette bibliothèque a été grandement utile à tous les chercheurs québécois, internationaux et d'ailleurs au pays. C'est la seule bibliothèque francophone de Pêches et Océans Canada au pays. Les signataires demandent au gouvernement de renoncer à son projet, de discuter avec les acteurs sur le terrain pour leur permettre de trouver une solution pour le maintien des actifs de cette bibliothèque, qui ne coûte que 100 000 dollars par année à opérer.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition représentant des milliers de personnes de Colombie-Britannique.
La pétition souligne le fait que, l'année dernière, Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les lois actuelles régissant ce genre d'accidents sont trop clémentes.
Les pétitionnaires demandent que de nouvelles peines minimales obligatoires soient instituées pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de personnes vivant dans et hors de ma circonscription, en Saskatchewan.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination dont les foetus féminins sont victimes à cause des avortements sexo-sélectifs. Ils demandent aux députés d'appuyer la motion n° 408.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente une pétition, signée par de nombreux Manitobains, qui vise à demander au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux. La Région des lacs expérimentaux fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques nationales et internationales qui garantissent la salubrité à long terme de nos ressources d'eaux douces. Je voudrais souligner l'importance du lac Winnipeg, non seulement pour la province du Manitoba, mais aussi pour le pays tout entier. C'est avec plaisir que je dépose une pétition aujourd'hui.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par les résidants de Mission et d'autres régions de la vallée du Fraser demandant à la Chambre des communes de condamner la discrimination contre les filles par l'avortement sélectif et de faire tout en son pouvoir pour empêcher la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part de signataires de Montréal et de l'île Gabriola.
Les pétitionnaires exhortent les députés à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-442, que j'ai moi-même soumis, qui amènerait le Canada à élaborer une stratégie nationale pour la maladie de Lyme.
Des patients et des médecins de partout au Canada me disent qu'ils appuient ce projet de loi. J'espère de tout mon coeur que les députés de tous les partis se joindront à moi pour l'appuyer.
[Traduction]
[Français]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, comme plusieurs députés de la Chambre, je prends la parole cet après-midi au nom de nombreuses personnes dans mon comté et d'autres Canadiens.
[Traduction]
Ils condamnent également les interruptions sélectives de grossesse en fonction du sexe de l'enfant. Entre autres choses, ils affirment que, selon un sondage, environ 92 % des Canadiens estiment que ces interruptions de grossesse devraient être illégales.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions signées par des milliers de personnes de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires rappellent que l'année dernière, Kassandra Kaulius, 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Les membres du groupe Families for Justice, qui ont perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions actuelles sont trop clémentes. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui modifierait la façon dont le système judiciaire canadien traite les accusés qui ont été déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
Certains pourraient avoir une impression de déjà-vu en m'écoutant parler de cette question. En effet, quand j'étais ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai présenté à la Chambre la mesure législative qui a réformé le système, mesure législative qui, soit dit en passant, a été adoptée avec l'appui de tous les partis en 2005 et qui a fait ses preuves au cours des huit dernières années.
Tout au long du débat et de la discussion sur le projet de loi C-54, j'ai pu constater que les députés éprouvent de la compassion pour toutes les victimes innocentes de violence et leurs êtres chers et qu'ils se soucient clairement de leur sort, que nous voulons tous protéger la population et que nous convenons de la nécessité d'appuyer les victimes et leur famille. Comme je l'ai dit en 2005, lors de la présentation de mon projet de loi sur la réforme du cadre législatif applicable aux troubles mentaux, garantir le bien-être de ces personnes est d'une importance cruciale dans notre système judiciaire. C'est précisément pour cette raison que, lorsque j'étais ministre de la Justice, j'ai mis en place des mesures permettant aux victimes de présenter des déclarations lors d'audiences de la commission d'examen pour les accusés déclarés non criminellement responsables. Nous ne devrions pas croire que c'est la première fois que ces questions sont abordées.
J'étais fier de la mesure législative que nous avons présentée concernant les accusés déclarés non criminellement responsables parce qu'elle permettait l'instauration d'une approche fondée sur les faits et elle tenait compte des principes établis par la Cour suprême du Canada, de l'expertise de juristes et de professionnels de la santé et de rapports de comités permanents de la Chambre. Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du projet de loi dont nous sommes saisis: l'approche et le discours du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi C-54 semblent être davantage fondés sur la peur et la stigmatisation que sur les faits et les données probantes.
Je commencerai donc mon intervention par un aperçu des données accessibles sur les accusés déclarés non criminellement responsables. J'exposerai ensuite mes réserves concernant cette mesure législative, puis je proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus efficaces pour prévenir la perpétration d'actes violents par des gens qui souffrent de troubles mentaux; ces mesures permettraient de mieux protéger le public et, du coup, moins de gens seraient victimes de crimes. Enfin, j'expliquerai pourquoi le projet de loi s'inscrit dans la tendance conservatrice en matière de justice pénale, laquelle met trop l'accent sur l'ajout de mesures punitives dans le Code criminel au détriment des mesures préventives.
Je tiens tout d'abord à nous rappeler quelle est la portée du projet de loi. Les accusés déclarés non criminellement responsables ne sont ni coupables ni innocents.
Comme la Cour suprême du Canada l'a expliqué, ce régime « [...] ajoute à la traditionnelle dichotomie opposant culpabilité et innocence en droit criminel. Elle prévoit une nouvelle avenue, soit une évaluation visant à déterminer si l’accusé non responsable criminellement représente toujours un risque pour la société, tout en mettant l’accent sur le fait d’offrir à l’accusé des occasions de recevoir un traitement approprié. » Les personnes déclarées non criminellement responsables ne constituent que 1 % des accusés chaque année. Il faut garder ces faits à l'esprit dans le cadre de l'examen du régime et de l'opportunité de la réforme.
Malgré tout, le jour même où le projet de loi a été présenté, l'ancienne secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui est maintenant ministre associée de la Défense nationale, a affirmé ce qui suit sur les ondes de CBC en ce qui a trait aux taux de récidive des accusés déclarés non criminellement responsables: « S'il existe des statistiques sur le sujet, je ne suis pas au courant. Je ne pense pas que la question porte là-dessus. »
Voilà une déclaration qui me laisse perplexe vu que la Cour suprême, dans l'arrêt que je viens tout juste de citer, soit Winko c. Colombie-Britannique, a conclu ce qui suit: « La recherche révèle que l’accusé non responsable criminellement n’est pas plus susceptible, après sa libération, de commettre une infraction, encore moins une infraction violente, que les personnes déclarées coupables [...]. » Cette affaire date de 1999, mais de récentes statistiques contredisent l'approche adoptée par le gouvernement.
Par cette déclaration, la secrétaire parlementaire admettait implicitement que le gouvernement avait rejeté du revers de la main les données empiriques au moment de la rédaction du projet de loi, qui vise expressément à rendre plus difficile, au nom de la sécurité du public, la libération d'accusés tenus pour non criminellement responsables de leur geste. Pourtant, si la loi vise à protéger le public contre une menace particulière, l'information touchant l'étendue de cette menace est fondamentale. Autrement, nous légiférons en nous appuyant sur des idées préconçues, l'instinct et les stéréotypes, ce que le régime s'appliquant aux personnes considérées comme non criminellement responsables veut absolument éviter en ce qui concerne les personne souffrant de troubles mentaux.
Les données auxquelles nous n'avons pas accès — j'ai d'ailleurs fait inscrire à ce sujet au Feuilleton une question à laquelle j'espère obtenir bientôt une réponse complète — révèlent que les personnes souffrant de troubles mentaux qui commettent des actes de violence sont très peu nombreuses, que celles qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle le sont encore moins et qu'un très faible pourcentage de celles qui sont déclarées non criminellement responsables récidivent après avoir été traitées.
Signalons d'entrée de jeu que, selon des chercheurs de l'Université McGill et de l'Université du Québec à Trois-Rivières, 90 % des personnes souffrant de maladie mentale ne sont pas violentes. En outre, un rapport rédigé pour le ministère de la Justice révèle qu'en 2004, la dernière année sur laquelle porte l'étude, seulement 0,18 % de toutes les affaires criminelles ont abouti à la conclusion que l'accusé était soit considéré comme non criminellement responsable, soit inapte à subir son procès pour cause d'incapacité mentale. Enfin, une étude réalisée au Canada en 2003 établit à 7,5 % à peine le taux de récidive chez les personnes jugées non criminellement responsables, traitées et libérées. En revanche, le taux de récidive est supérieur à 40 % chez les personnes qui ont été emprisonnées dans un établissement fédéral après avoir été reconnues criminellement responsables de leur geste.
Je me rends compte que je cite beaucoup de chiffres, mais je veux éviter toute confusion. Le projet de loi vise moins de 10 % d'une population qui représente déjà moins de 1 % de toutes les personnes accusées de crime au Canada. Devant tout le battage entourant ce projet de loi, on aurait été porté à penser qu'il ciblerait un groupe important de la population, pas moins de un dixième de 1 %.
Il ne fait aucun doute que la rareté des cas a bien peu d'importance pour les victimes compte tenu des horreurs qu'elles ont vécues. Il se peut donc qu'il vaille la peine de déployer certains efforts pour peaufiner notre régime de non-responsabilité criminelle. En fait, le projet de loi C-54 contient certaines mesures raisonnables et dignes d'être appuyées, comme les dispositions qui visent à mieux informer les familles des victimes et à interdire aux auteurs d'actes criminels de communiquer avec les victimes après leur libération. Toutefois, l'exagération du problème par le gouvernement et les solutions musclées qu'il propose risquent de faire plus de mal que de bien.
Cela m'amène à la deuxième partie de mes observations, au cours de laquelle je parlerai de problèmes spécifiques au projet de loi C-54 et d'aspects particuliers qui peuvent avoir des conséquences négatives imprévues. Pour commencer, le projet de loi C-54 permettrait aux tribunaux criminels, et non à des spécialistes de la santé mentale, de désigner certains accusés déclarés non criminellement responsables comme étant à risque élevé. Cela déléguerait aux tribunaux criminels le pouvoir de prendre des décisions subséquentes au sujet de l'accusé, pouvoir qui relève actuellement de commissions d'examen spécialisées, et ce, je le répète, en dépit du fait que, en général, les tribunaux criminels ne possèdent pas l'expertise nécessaire pour déterminer les risques que posent une personne atteinte de maladie mentale.
Le gouvernement propose ce changement sans fournir la moindre preuve pour montrer que les commissions d'examen n'ont pas réussi à protéger le public contre un accusé dangereux déclaré non criminellement responsable. Jusqu'ici, le gouvernement semble avoir ignoré dans ses délibérations que, dans le régime actuel, les commissions ne libèrent pas un accusé déclaré non criminellement responsable qui constitue toujours une menace.
La désignation d'« accusé à haut risque », conjuguée à un intervalle trois fois plus long entre les examens puisqu'il passerait de un à trois ans, ferait en sorte que les détenus déclarés non criminellement responsables pourraient demeurer en prison longtemps après la réussite de leur traitement. Il s'agit d'une situation inacceptable étant donné que les accusés déclarés non criminellement responsables n'ont pas été reconnus coupables d'un crime, tel que l'a souligné la Cour suprême. En effet, la cour a déclaré ceci: « [...] que l'accusé non responsable criminellement soit traité avec la plus grande dignité et jouisse de la plus grande liberté possible, compte tenu de son état. Cet accusé ne doit pas être puni. Il ne doit pas non plus [...] être détenu indéfiniment [...] ».
Par conséquent, le projet de loi C-54 pourrait entraîner des contestations en vertu de l'article 7 de la Charte, qui traite du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; de l'article 9, qui garantit que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires; et même de l'article 15, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur les déficiences mentales. Encore une fois, le gouvernement tente de faire adopter une mesure législative qui entraînera des litiges constitutionnels très longs, coûteux et évitables. Je me permettrai d'ajouter entre parenthèses que j'attends, éternel optimiste que je suis, le rapport du ministre sur les incompatibilités avec la Charte dont il est question à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
Outre les risques de litige, il faut songer au problème très concret du placement des personnes jugées non criminellement responsables qui doivent recevoir un traitement. Pour cette raison, j'ai demandé au gouvernement de me fournir des renseignements sur la capacité des établissements de santé mentale à accueillir ces personnes, sur les mesures prévues pour accroître cette capacité, et sur toute analyse des conséquences possibles du projet de loi C-54 à cet égard.
En ce qui concerne l'institutionnalisation à long terme, il est loin d'être évident que le système actuel est capable d'accueillir un plus grand nombre de personnes jugées non criminellement responsables, et nous risquons de nuire à leur rétablissement en épuisant les ressources des établissements et des personnes en traitement. En raison de l'épuisement possible des ressources, qui pourrait diminuer l'efficacité de ces établissements, et de la possibilité que les personnes jugées non criminellement responsables soient détenues pendant plusieurs années, même après un traitement efficace, il se pourrait que ce projet de loi fasse en sorte qu'un moins grand nombre d'accusés atteints d'une maladie mentale puissent plaider la non-responsabilité criminelle.
Par conséquent, nous aurions encore plus de personnes atteintes de maladie mentale dans notre système carcéral.
Je suis persuadé que les députés connaissent déjà les conséquences tragiques qui peuvent survenir lorsqu'une personne atteinte de maladie mentale est placée dans une prison, plutôt que dans un établissement médical. Il y a des conséquences pour les détenus, comme le montrent les vidéos déchirantes entourant le cas d'Ashley Smith. Il y a aussi des effets sur la sécurité publique, qui est, selon le gouvernement, le principe sous-jacent du projet de loi.
Lorsqu'un détenu atteint d'une maladie mentale réintègre la société sans avoir reçu de traitement, il présente une menace bien plus grande que les personnes jugées non criminellement responsables qui ont été traitées par des professionnels de la santé, et dont l'état a été évalué par des spécialistes. Par conséquent, j'ai proposé, l'année dernière, un amendement au projet de loi omnibus sur la criminalité afin que les délinquants puissent recevoir des soins de santé mentale avant leur incarcération, comme on le fait déjà pour les toxicomanes. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté cet amendement.
Pourtant, afin de réduire le risque qu'une personne atteinte de maladie mentale commette un acte de violence et de protéger par le fait même la population, ce qui, au dire du gouvernement, semble être l'objectif de ce projet de loi, la meilleure solution consiste à offrir des soins efficaces aux personnes atteintes de maladie mentale.
Cela m'amène à la prochaine partie de mon intervention, dans laquelle je parlerai des façons de réduire les risques de violence chez les personnes atteintes de maladie mentale sans recourir aux mesures punitives, contre-productives et douteuses sur le plan constitutionnel qui sont proposées dans ce projet de loi.
Le législateur doit promouvoir et favoriser des traitements efficaces et offerts en temps utile, non seulement pour les personnes déclarées non criminellement responsables, mais notamment pour les gens atteints d'un trouble mental, mais à un stade précoce, qui répondraient bien à des traitements. D'ailleurs, selon la Société canadienne de la schizophrénie, la clé, c'est le dépistage précoce, l'intervention et le traitement. Ainsi donc, nous pourrions former les gens qui travaillent auprès des jeunes à reconnaître les premiers symptômes de la psychose, car bon nombre de troubles psychotiques apparaissent à l'adolescence. Nous pourrions contribuer à élargir la portée des cliniques d'intervention à la suite d'un premier épisode psychotique, qui sont spécialement conçues pour aider les jeunes patients et leur famille à gérer la maladie mentale dès le début.
Hélas, trop de gens attendent des années avant de recevoir un traitement, soit parce que leurs symptômes passent inaperçus ou parce qu'ils craignent les préjugés associés à la maladie mentale. Il est donc crucial que les parlementaires donnent l'exemple en s'attaquant à ces préjugés, tant en gestes qu'en paroles.
Au début du mois, les députés de Toronto-Centre et d'Oak Ridges—Markham ont invité les Canadiens à discuter ouvertement de maladie mentale. Ils ont fait valoir qu'il n'y avait rien de honteux à souffrir d'un trouble mental et qu'il était possible d'en guérir. Voilà l'attitude qui doit sous-tendre notre approche des questions de santé mentale, et j'inclus là-dedans l'évaluation et l'amélioration du régime de non-responsabilité criminelle.
Or, si on se fie au discours qu'il tient et à la démarche qu'il préconise dans le projet de loi C-54, le gouvernement voit les personnes déclarées non criminellement responsables comme étant irrémédiablement violentes. Il renforce l'idée que les Canadiens ont beaucoup à craindre des personnes souffrant de troubles mentaux. En exagérant le risque de violence associé à la maladie mentale et en réduisant l'importance ou en faisant fi de l'efficacité possible des traitements, le gouvernement ne fait qu'accroître l'ostracisme contre lequel luttent avec acharnement tant de Canadiens.
Au cours des différentes étapes du processus législatif, je prie les députés de concourir à un débat légitime sur les éléments du régime de non-responsabilité criminelle sans tomber dans les préjugés et les stéréotypes.
J'utiliserai le temps qu'il me reste pour prendre un peu de recul et examiner comment le projet de loi s'inscrit dans le programme général des conservateurs en matière de justice.
Avec le projet de loi C-54, le gouvernement continue de mettre l'accent presque exclusivement sur les sanctions pénales et d'agir comme si l'incarcération était le seul outil à la disposition du ministre de la Justice et que le droit pénal était le seul domaine juridique sur lequel se penche le législateur.
Vu les arguments utilisés pour faire valoir la nécessité de ces réformes, il serait légitime de croire, à tort, que le Canada est envahi de dangereux criminels et de violents psychopathes qui terrorisent la population en toute impunité. En vérité, la vision très étroite du gouvernement à l'égard du droit criminel et l'importance démesurée qu'il accorde au châtiment, au lieu de privilégier la prévention et la réhabilitation, minent non seulement ses propres efforts de promotion de la sécurité publique, mais portent aussi atteinte à d'autres aspects en matière de justice qui sont passés sous silence.
L'aide juridique, par exemple, est gravement sous-financée. Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à mettre en place un programme d'aide juridique complet et durable, au civil comme au criminel. De plus, en ce qui concerne la nomination des juges, il ne semble pas que la diversité soit une priorité. D'ailleurs, les seules statistiques compilées par le gouvernement fédéral à cet égard concernent le sexe, sans tenir compte de la nécessité, pour les tribunaux, de refléter la diversité de la population, en ayant des représentants de différents groupes ethniques et religieux.
Le Canada a aussi raté l'occasion d'utiliser le 30e anniversaire de la Charte pour partager sa grande et précieuse expertise juridique avec des organisations judiciaires de pays en développement. Pour marquer cet anniversaire, le gouvernement s'est contenté de publier un communiqué de presse aux faits discutables qui semblait mettre l'accent sur la Déclaration canadienne des droits, à laquelle, ironiquement, le projet de loi C-54 risque également de porter atteinte. Le gouvernement aurait plutôt dû célébrer ce que des juristes du monde entier ont qualifié de document historique et insister sur la vulgarisation juridique, la réforme du droit interne et l'édification du droit international.
Le gouvernement pourrait aussi renouveler les engagements pris concernant la révision des condamnations injustifiées, augmenter le financement du programme de lutte contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ou présenter le projet de loi tant promis pour autoriser les alcootests aléatoires sur les routes.
On me dira que je m'écarte quelque peu du sujet à débattre, mais il vaut peut-être la peine de rappeler au gouvernement que la conduite en état d'ébriété fait plus de victimes au Canada chaque année que les personnes jugées non criminellement responsables de leurs actes. Alors, où est donc le projet de loi pour réduire le nombre de victimes des conducteurs ivres? Quand le gouvernement s'intéressera-t-il aux questions de justice pénale où il a vraiment le pouvoir de prévenir les drames? Le projet de loi C-54 nous montre clairement que le gouvernement est incapable d'établir ses priorités selon les données à sa disposition.
Voici un exemple parmi d'autres. Dans le sillage du mouvement Idle No More, qui s'est peut-être calmé temporairement, mais qui n'a aucunement disparu — et qui ne devrait pas disparaître d'ailleurs —, le moment serait parfaitement choisi pour que le gouvernement prenne l'engagement de mettre en oeuvre une stratégie sur la justice pour les Autochtones, où ces derniers verraient leurs traditions respectées comme il se doit dans nos tribunaux.
Des changements seraient également nécessaires entre autres dans le domaine de l'interprétation des lois, du règlement extrajudiciaire des différends, de la mise à jour des recueils de lois, de la justice réparatrice et des traités. Pourtant, le gouvernement persiste à légiférer presque exclusivement dans le domaine pénal, en trouvant des justifications dans des affaires aussi rares que médiatisées plutôt que de s'appuyer sur des données empiriques. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit malheureusement dans cette tendance.
Comme je l'ai mentionné, j'ai mis au Feuilleton une question où je demande qu'on nous présente les données montrant qu'un projet de loi comme celui-ci est nécessaire. Il est possible que le gouvernement puisse déposer des statistiques et des analyses convaincantes. Cependant, pour l'instant, la recherche indique le contraire, c'est-à-dire que le taux de récidive est faible, que les commissions d'examen agissent avec rigueur, que les maladies mentales peuvent bel et bien être traitées et qu'elles doivent l'être comme moyen de prévenir la criminalité.
Je n'ai aucune difficulté à comprendre les craintes et la frustration que beaucoup de Canadiens peuvent ressentir lorsque certaines personnes accusées d'un acte dont elles n'ont pas été tenues criminellement responsables sont remises en liberté. Je comprends l'horreur qu'éprouvent les victimes en pareil cas et les traumatismes qu'elles ont subis. Cependant, nous ne protégerons pas le public en laissant la peur prendre le dessus sur les faits et la raison lorsque vient le temps de légiférer, ou en faisant passer l'approche punitive avant la prévention.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, les libéraux n'appuieront pas le projet de loi. Or la réalité en cette Chambre est que les conservateurs sont majoritaires, donc il sera sûrement adopté en deuxième lecture.
J'aimerais demander à mon collègue du Parti libéral quels sont les amendements que les libéraux aimeraient apporter à ce projet de loi en comité?
Monsieur le Président, tout d'abord, pour répondre à cette question, je n'ai pas conclu que nous n'allions pas appuyer ce projet de loi. J'ai dit que de la manière dont le projet de loi était présenté, il ne reposait pas sur des preuves.
En ce moment, nous sommes très troublés par ce projet de loi et nous allons déposer des amendements en comité. Par exemple, des amendements peuvent concerner les droits des victimes. Comme je l'ai dit dans mes remarques, nous appuyons quelques-unes des démarches de ce projet de loi à l'égard de la protection des victimes. À cet égard, nous proposerons des amendements pour améliorer la protection des victimes ainsi que la protection du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de son intervention et, bien entendu, je lui sais gré de nous faire profiter de son expérience particulière puisque c'est lui, lorsqu'il était ministre de la Justice, qui a institué le cadre législatif applicable à la non-responsabilité criminelle, il y a huit ans.
Bien sûr, on conçoit difficilement un cas de figure où nous disposerions des données nécessaires pour analyser la situation. Cependant, j'ai instinctivement l'impression que, si c'était le cas, nous constaterions que le problème découle essentiellement de notre incapacité à adopter, dans toutes les sphères de la société, une approche globale par rapport à la santé mentale, de manière à prévenir les actes et les crimes violents que commettent une toute petite minorité de personnes atteintes de troubles mentaux. Après tout, nous savons que seule une infime minorité de toutes ces personnes sont impliquées dans des situations semblables, même si les conséquences sont désastreuses lorsque cela survient.
Tout cela ne donne-t-il pas à penser qu'il serait plus logique de se concentrer sur la prévention de ces situations rarissimes au lieu de chercher à garder indéfiniment quelques personnes derrière les barreaux et à trouver des failles à un système dont rien ne laisse supposer qu'il soit déficient?
Monsieur le Président, je suis d'accord. Le projet de loi s'attaque au problème dans une optique de châtiment plutôt que dans une optique de prévention, une façon de faire qui semble malheureusement devenir la norme. Puisqu'on parle ici de personnes atteintes de troubles mentaux, la prévention est essentielle.
Il est regrettable que les amendements que j'ai proposés pour le projet de loi C-10 afin de favoriser le traitement des délinquants atteints de maladie mentale plutôt que leur incarcération et la prévention de la criminalité plutôt que le châtiment aient été rejetés par le gouvernement, et ce, même s'ils n'avaient pour seul but que d'améliorer et de protéger la sécurité publique, les raisons mêmes invoquées ostensiblement par le gouvernement pour justifier le projet de loi C-10.
La prévention éliminerait en fait le besoin de protéger la sécurité publique: elle réduirait le nombre de victimes, traiterait mieux les délinquants dans une optique de réinsertion sociale, et traiterait de façon appropriée les personnes qui ne sont pas considérées comme étant des délinquants et qui ne sont pas réputées criminellement responsables, en particulier dans le régime relatif à la non-responsabilité criminelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de mon collègue le député libéral, qui a la chance d'être avocat et professeur de droit. Il peut donc nous faire part de ses connaissances et de son expertise dans ce domaine.
Toutefois, contrairement à la députée de Gatineau qui a fait son allocution plus tôt, il n'a pas du tout parlé de l'article 16, qui amène un tribunal à déterminer qu'une personne est non criminellement responsable. J'aimerais qu'il nous donne son opinion sur la question.
Actuellement, l'article 16 détermine si la personne est capable de faire la différence entre le bien et le mal. Mon collègue croit-il que le proposition que nous étudions peut régler le problème des accusés criminels qui peuvent très bien faire la différence entre le bien et le mal et qui, néanmoins, bénéficient des dispositions de l'article 16?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'ai entendu ce que la députée de Gatineau a dit, et de façon générale, j'appuie ses propos à cet égard.
Je veux aussi citer la Cour suprême du Canada dans sa décision prise à l'égard de cette question en matière de principes. Voici ce que dit le jugement:
Des soins, et non une peine d'emprisonnement, s'imposent pour stabiliser l'état mental d'un accusé non responsable criminellement qui est dangereux et pour diminuer le risque que celui-ci représente pour la sécurité du public en raison de son état.
C'est extrait de la décision Winko de Colombie-Britannique en 1999. On y retrouve aussi ceci:
En ajoutant une option qui permet l'évaluation et le traitement du contrevenant atteint de troubles mentaux et en rompant avec la traditionnelle dichotomie du droit criminel opposant culpabilité et innocence, le législateur a voulu que l'accusé non responsable criminellement soit traité avec la plus grande dignité et jouisse de la plus grande liberté possible, compte tenu de son état. Cet accusé ne doit pas être puni. Il ne doit pas non plus, comme par le passé, être détenu indéfiniment [...]
Il faut se rappeler que l'accusé non criminellement responsable n'a pas été reconnu coupable ni acquitté de quelque crime que ce soit. Dire de ces personnes qu'il s'agit de criminels est faux, car elles ont été déclarées non criminellement responsables. C'est insultant et préjudiciable. C'était la thèse de mes remarques.
Nous ne devrions pas adopter de mesure législative qui brouille cette importante précision et les restrictions que la Cour suprême du Canada nous rappelle dans son jugement à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue mettant en contexte le projet de loi par rapport aux mesures législatives antérieures était extrêmement instructive.
Pourrait-il revenir sur son inquiétude par rapport à la possibilité que les tribunaux ne possèdent pas vraiment l'expertise voulue pour s'acquitter de la tâche que le projet de loi leur imposerait? Je lui serais reconnaissant s'il pouvait nous renseigner davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai parlé précisément du fait qu'il a été établi que la commission d'examen a déjà l'expertise nécessaire. En redonnant ce pouvoir de décision aux cours pénales qui n'ont pas l'expertise nécessaire, on irait à l'encontre des objectifs mêmes que la mesure législative est censée avoir, c'est-à-dire protéger la population, réduire le nombre de victimes et permettre la réinsertion des personnes ayant des troubles mentaux, ce que la Cour suprême a recommandé et que la commission d'examen peut réaliser. Or, les cours pénales n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre pour discuter en deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
Je suis très heureux d'être le premier député à prendre la parole pour l'opposition officielle à la suite notre porte-parole en matière de justice, qui est également députée de Gatineau. Son discours était excellent. J'aimerais pouvoir rattacher mon discours à quelques éléments que je juge primordiaux relativement à la position que nous allons prendre comme opposition officielle. Avant d'aller plus loin, j'aimerais annoncer que je vais partager mon temps avec ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce-Lachine.
En définitive, le projet de loi C-54 propose trois grandes modifications ou trois grands principes. Le premier, c'est d'accorder la priorité à la sécurité publique dans les décisions qui ont trait à des accusés ou des gens qui ont été reconnus non criminellement responsables d'actes illégaux. Ensuite, il s'agit de créer une déclaration d'accusés non criminellement responsables mais à haut risque, ce qui n'existe pas présentement. Finalement, le projet de loi propose d'accroître la participation de la victime. On va l'informer de la libération de la personne non criminellement responsable qui a commis un geste contre elle. Une interdiction de communication peut également être imposée entre la victime et la personne non criminellement responsable d'un geste criminel. Également, il est question de tenir compte de la sécurité de la victime dans les décisions qui sont prises relativement, entre autres, à la libération d'une personne jugée non criminellement responsable d'un acte criminel.
Lorsqu'on parle d'accorder la priorité à la sécurité publique, il faut savoir — et c'est un élément qui est souvent bien ignoré — que la question de la sécurité publique est déjà prise en compte dans les décisions prises soit par un juge, soit par des commissions d'examen. Je pense, par exemple, lorsqu'il est question de troubles mentaux. D'ailleurs, on peut retrouver cela à l'article 672.54 du Code criminel, qui précise que la cour ou que les commissions d'examen devront tenir compte de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses. On parle aussi de l'état mental de l'accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale. Donc, il existe déjà dans le Code criminel des éléments qui forcent la cour ou les commissions d'examen à tenir en compte la question de la sécurité publique dans les décisions qui sont prises.
Quant à la création de la déclaration d'accusés reconnus non criminellement responsables mais à haut risque, c'est une autre catégorie qui est proposée. Il faut réaliser que toutes les personnes qui ont été accusées et qui sont reconnues non criminellement responsables peuvent, à l'heure actuelle, se voir imposer trois verdicts par la cour.
Le premier, c'est une absolution inconditionnelle. Encore une fois, dans le Code criminel, il est bien spécifié que l'absolution inconditionnelle arrive si la personne n'est pas jugée comme représentant une menace à la sécurité publique. Alors, cette nouvelle catégorie créée n'affecte pas la question de l'absolution inconditionnelle. Également, il y a toujours une possibilité qu'il y ait une absolution conditionnelle à laquelle plusieurs conditions peuvent se rattacher. Effectivement, si une personne reconnue non criminellement responsable est considérée à haut risque, cette absolution conditionnelle ne pourra plus lui être donnée. Quant à la troisième possibilité, elle existait déjà pour les gens non criminellement responsables qui pouvaient représenter un danger ou une menace, à savoir la détention sous garde dans un hôpital.
Alors, en définitive, cette nouvelle catégorie d'accusés non criminellement responsables mais à haut risque n'affecte qu'un des trois verdicts possibles. Une personne à haut risque ne pouvait déjà pas être absolue inconditionnellement et elle pouvait déjà être détenue sous garde dans un hôpital. On lui enlève maintenant la possibilité de recevoir l'absolution de manière conditionnelle.
La troisième question est une question à laquelle nous sommes sensibles également, à savoir d'accroître la participation des victimes dans le processus. Évidemment, plusieurs cas font en sorte que, par exemple, la Commission d'examen des troubles mentaux — je suis familier avec celle du Québec — doit réellement penser à l'impact que cela peut avoir sur la victime. La raison pour laquelle nous sommes sensibles à cette question, c'est qu'il y a eu quelques cas au Québec, dont un en particulier que ma collègue la députée de Gatineau a mentionné, soit celui du Dr Turcotte.
Avant d'aborder ce cas, j'aimerais parler d'une préoccupation que nous avons par rapport non pas nécessairement au projet de loi et à son contenu, mais plutôt par rapport à l'approche du gouvernement conservateur face à ces questions et, plus spécifiquement, en ce qui touche ce projet de loi.
C'est réellement la volonté d'en faire un jeu politique dans une perspective populiste. Ce qui alimente ma préoccupation, c'est vraiment la manière dont le gouvernement a approché ce projet de loi. Il y a quelques mois, nous savions déjà que le gouvernement désirait proposer un projet de loi qui traiterait des accusés non criminellement responsables. Nous le savions car cela avait déjà été annoncé l'automne dernier, si je ne m'abuse.
Lorsqu'on a annoncé publiquement que la Commission d'examen des troubles mentaux du Québec allait procéder à une libération sous condition du Dr Turcotte, qui était détenu à l'Institut-Philippe-Pinel, cela a fait l'objet de débats, au Québec en particulier. Immédiatement, la même journée, le gouvernement a annoncé de nouveau publiquement en conférence de presse l'introduction prochaine de ce projet de loi qui n'était toujours pas prêt ni élaboré.
Je m'inquiète donc beaucoup de la volonté de ce gouvernement de faire de la récupération politique sur des enjeux qui sont extrêmement importants et qui doivent être traités d'une manière très raisonnable, très raisonnée, en gardant la tête froide, sans nécessairement utiliser des situations très sensibles et qui suscitent des émotions.
Je dis cela comme personne, comme parent, comme père d'un garçon de quatre ans et d'une fille d'un an pour qui l'acte commis par le Dr Turcotte est extrêmement troublant et traumatisant. En ce sens, je pense à mes propres enfants.
Cependant, il faut reconnaître que nous sommes ici comme représentants de la société et de nos circonscriptions. Malgré l'horreur des gestes qui peuvent parfois être posés et qui sont extrêmement médiatisés, on doit réfléchir à ces questions de manière raisonnée et en gardant la tête froide.
Nous avons un autre problème, celui de la récupération politique. Si ce projet de loi est adopté — avec une majorité conservatrice, on peut bien imaginer qu'il le sera éventuellement —, le gouvernement pourrait aller partout au Canada, particulièrement au Québec avec entre autres un sénateur bien connu qui fait souvent la tête d'affiche du gouvernement sur ces questions. Il irait voir des victimes d'actes commis par des gens reconnus non criminellement responsables pour leur dire qu'il les a écoutés et qu'il a réglé le problème. Ce n'est pas vraiment la perspective dans laquelle nous devons faire face à cette situation. J'inviterais le gouvernement à être extrêmement prudent dans la manière dont cette question est traitée, que ce soit ici en Chambre ou en comité.
Oui, nous voulons travailler et aider les victimes à être plus incluses dans le processus. Elles doivent voir que le système répond à leurs attentes et à leurs besoins. Toutefois nous voulons pouvoir le faire d'une manière équilibrée et qui réponde également aux impératifs du système que nous avons, du système de loi et d'ordre, du système d'état de droit dans lequel nous vivons présentement.
Ma collègue de Gatineau, la porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle, a également mentionné l'approche habituelle du gouvernement, qui nous préoccupe beaucoup et qu'on a vue en particulier dans le projet de loi C-10. Il s'agit du projet de loi omnibus sur la loi et la criminalité qui imposait plusieurs éléments sans consultation avec les provinces et les territoires, en premier lieu. En second lieu, il ne fournissait pas nécessairement des études d'impact sur les différentes ramifications de ce projet de loi, entre autres le besoin d'avoir des statistiques.
Par exemple, dans ce cas-ci, quels sont les taux de récidive? Quelles sont les statistiques particulières de la criminalité effectuée et du récidivisme de la part d'accusés reconnus non criminellement responsables? On n'a pas de réponse. La question a été posée au ministre de la Justice et on n'a pas eu de réponse. Ce sont des questions importantes qui devront être traitées et nous voulons avoir des réponses de la part du gouvernement sur cette question sensible.
En conclusion, j'ai également demandé au ministre de la Justice si des consultations avaient été faites avec les provinces pour savoir si elles étaient prêtes à assumer les coûts. Je n'ai pas non plus eu de réponse. Il n'y a pas eu de consultation préalable, lorsqu'il était question de peines minimales dans le projet de loi C-10. Ce projet de loi va entraîner des coûts supplémentaires non seulement pour le système, mais également pour les institutions qui doivent traiter ces gens-là.
Je rappelle qu'en Ontario, le Centre de toxicomanie et de santé mentale est présentement occupé à 104 %. Si l'Ontario n'est pas en mesure de lui donner les ressources suffisantes, ce projet de loi va malheureusement manquer une bonne partie du problème.
J'attends maintenant les questions de mes collègues avec impatience.
Monsieur le Président, je me pose une question depuis que l'on débat de ce projet de loi.
Où sont vraiment les voix des victimes dans ce projet de loi? Le gouvernement est-il vraiment à l'écoute? Il me semble qu'on n'aborde pas vraiment cette question fondamentale.
Monsieur le Président, les voix des victimes doivent être entendues, effectivement. J'en suis conscient. Nous appuyons le projet de loi en deuxième lecture. Aussi j'espère qu'on pourra réellement voir lors de l'examen en comité à porter une oreille attentive à ce qu'elles ont à dire.
C'est la raison pour laquelle le comité pourra voir beaucoup d'experts — j'en ai l'impression —, des gens qui sont dans le système ainsi que des victimes qui pourront parler de leurs préoccupations. Des éléments du projet de loi actuel font en sorte que les victimes pourront mieux être représentées et desservies par le système. Entre autres, on pourra procéder plus facilement à des interdits de communication entre la victime et l'accusé, non criminellement responsable, bien sûr. Par exemple, des injonctions pourraient être effectuées ou permises. De plus, ce qui me semble tout à fait naturel, le système pourra communiquer avec la victime au moment où l'accusé non criminellement responsable sera libéré d'une institution, que ce soit avec ou sans conditions.
La philosophie de ces mesures me semble raisonnable, mais je veux m'assurer que ce n'est pas un exercice de relations publiques de la part du gouvernement et que leurs attentes et leurs inquiétudes seront réellement incluses dans les commentaires et dans le projet de loi final, sur lequel nous voterons éventuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que le député dise que les néo-démocrates se soucient de ce que les victimes ont à dire. Je ne sais pas s'il connaît l'affaire Schoenberg, une affaire particulièrement difficile qui a secoué la Colombie-Britannique. Lorsque nous avons annoncé le projet de loi qui nous occupe, les victimes, dont les années précédentes avaient été très pénibles, ont supplié le Parlement de l'adopter rapidement.
Je pose la question suivante au député: est-il prêt à ce qu'on adopte très rapidement le projet de loi pour que les victimes puissent faire entendre leur voix tout au long du processus?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement au fait de tous les cas qui se produisent à l'extérieur du Québec, mais je connais bien ceux qui se passent au Québec. Je peux sympathiser avec les victimes, puisqu'il y a des cas au Québec qui peuvent être très similaires quant à la commotion qu'ils ont créée.
Cependant, bien qu'il faille entendre les voix des victimes, leur donner une grande place, répondre à leurs attentes par des moyens tout à fait légitimes et inclure cela dans le système de manière systémique, il ne faut pas perdre de vue notre responsabilité comme parlementaires. Nous devons nous assurer que le projet de loi sera adéquat et qu'il s'insérera de manière adéquate dans le Code criminel. En ce sens, nous ne pouvons pas procéder de manière aussi expéditive que la députée le désirerait. Au fond, il faut réellement étudier la question avec une tête froide, avec raison, pour s'assurer que nous allons faire notre travail de manière adéquate. J'espère que c'est ce que le comité fera également.
L'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole. Il reste seulement une minute, aussi sa question devra être de 30 secondes.
Monsieur le Président, Catherine Latimer, de la Société John Howard du Canada, croit qu'il faut plus de programmes et de services pour les victimes d'abus sexuels. On rajoute à cela les homosexuels, les transgenres et les transsexuels qui, eux, subissent une deuxième et une troisième discrimination et qui sont victimisés dans cette société.
Le député a parlé des médias et de la rédaction du projet de loi en fonction de ce qui apparaît dans les journaux. Mme Latimer dit qu'on devrait travailler davantage sur la prévention. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la question est très pertinente.
Il y a plusieurs éléments. Tout d'abord, il faut s'assurer qu'un tel projet de loi n'entraîne pas une stigmatisation des gens qui ont des troubles mentaux. Le comité et le Parlement ne doivent pas perdre de vue cet objectif.
En ce qui concerne la prévention, je n'aurai pas le temps d'élaborer très longtemps, mais j'ai mentionné comme exemple le Centre de toxicomanie et de santé mentale. Ce centre traite entre autres des gens qui sont reconnus non criminellement responsables. Son taux d'occupation est présentement de 104 %.
Alors, si les ressources ne sont pas là pour la prévention et pour le traitement, ce projet de loi va manquer en grande partie sa cible. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de mettre un accent particulier sur la prévention et le traitement lorsque nous discuterons de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en ce qui a trait aux troubles mentaux.
Je ferai tout d'abord une mise en contexte. Le projet de loi propose trois grandes modifications. Les modifications proposées visent à accorder la priorité à la sécurité du public, à créer la déclaration de l'accusé non responsable criminellement à haut risque et à accroître la participation des victimes.
Présentement, on oublie souvent que l'article 672.54 du Code criminel précise que la cour ou les commissions d'examen devront tenir compte « [...] de la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale [...] ».
Comme l'ont déjà mentionné quelques-uns de mes collègues, nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin de l'étudier de façon plus approfondie en comité. Cela dit, des mesures existent déjà pour accorder la priorité à la sécurité publique. C'est quelque chose qu'on trouve très important et qu'on appuie. On veut entendre les experts nous en parler.
Du point de vue de la sécurité publique, les modifications législatives, apportées au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, que propose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle feraient clairement de la sécurité publique la préoccupation prédominante devant les tribunaux et au cours du processus décisionnel des commissions d'examen relativement aux personnes déclarées NCR — non criminellement responsables — ou inaptes à subir un procès.
Je m'explique un peu plus. Présentement, lors du procès d'une personne atteinte de troubles mentaux, trois verdicts sont possibles: l'absolution inconditionnelle, si la personne ne constitue pas une menace importante pour la sécurité publique; l'absolution conditionnelle, et c'est ce qu'on va aborder ici; et la détention sous garde dans un hôpital, ce qui ne change pas. Il y a donc vraiment deux choses. D'une part, une personne peut être accusée. Toutefois, si elle a des troubles assez sévères qui font qu'elle ne peut pas subir son procès sur le coup, elle ne subira pas son procès tout de suite. La personne aura donc la permission de ne pas subir son procès. Elle sera soignée et subira son procès plus tard. On parle ici de quelqu'un qui pourrait nuire à la sécurité publique. Ce qu'on fera alors, c'est offrir un traitement à cette personne. Le projet de loi s'assure justement que lors de son traitement, cette personne ne sera pas dangereuse pour la sécurité publique.
Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques nous a parlé d'un problème, soit le fait que le gouvernement conservateur a déposé le projet de loi à un moment qu'on considère un peu louche. C'est dommage, car c'est un très bon projet de loi. On va permettre à ce projet de loi d'aller de l'avant, mais on a un peu peur que les conservateurs veuillent faire des gains politiques par le biais de ce projet de loi. Ils en ont fait l'annonce la journée où le Québec a su que le Dr Turcotte pourrait être libéré. C'était un procès très médiatisé. Les conservateurs sont tout de suite venus nous dire qu'ils mettraient en avant un projet de loi afin de protéger la population. Ils sont donc venus, sur leurs grands chevaux et avec leurs épées, dire qu'ils protégeaient la population. C'est quelque chose qu'on entend souvent du côté conservateur, soit qu'ils sont les meilleurs en matière de protection du public. Cela dit, c'est effectivement ce que le projet de loi vient faire en renforçant la protection du public. On se demande toutefois pourquoi les conservateurs l'ont présenté à un tel moment. Pourquoi en ont-ils fait l'annonce à un moment où le projet de loi n'était encore qu'une ébauche ou n'existait peut-être même pas?
Un deuxième bémol à l'égard de ce projet de loi est le fait que les conservateurs font un projet de loi en refilant la facture aux provinces. Dans une entrevue qu'elle a accordé à Global News, Carole Saindon, porte-parole du ministère de la Justice, a déclaré que ce sont les provinces qui devraient défrayer les coûts de cette nouvelle politique. C'est quelque chose qu'on voit de plus en plus avec les conservateurs.
Le gouvernement fédéral présente des projets de loi dont il n'assume pas les coûts puisqu'il les transfère aux gouvernements provinciaux. Par exemple, il a refilé la facture aux provinces en ce qui concerne l'augmentation de l'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Il a fait de même dans le cadre du projet de loi C-10 sur les peines minimales. Cette fois-ci, il présente un autre projet de loi, qui est un bon projet de loi, mais dont les coûts devront encore être assumés par les provinces. De plus, nous ignorons s'il y a eu des consultations avec les provinces et les territoires. Nous ignorons ce qui se passera et si les provinces auront suffisamment de fonds pour bien s'occuper de l'application de cette loi.
Il y a un organisme en Ontario qui s'occupe des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlées avec la justice. Présentement, la capacité de cet organisme est à 104 %. Ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais nous nous demandons si nous aurons les moyens de l'appliquer.
Mon deuxième point concerne la création de la déclaration d'accusés NCR à haut risque. Cette loi modifierait le Code criminel en prévoyant un processus qui permettrait de déclarer qu'un accusé NCR est à risque élevé. Il peut être déclaré NCR à cause de sévices graves infligés à d'autres personnes et du fait qu'il existe de fortes possibilités qu'il commette d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger. Cela peut s'appliquer aussi dans les cas où les actes commis sont de nature si brutales qu'ils indiquent l'existence d'un grave danger pour le public. Les accusés NCR déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Seul un tribunal pourrait révoquer cette déclaration à la suite d'une recommandation de la commission d'examen. Cette déclaration s'appliquerait seulement aux accusés NCR et non aux personnes déclarées inaptes à subir un procès.
Les personnes déclarées inaptes à subir un procès sont donc des personnes qui ne sont pas en mesure de subir un procès, mais qui lors du crime n'étaient pas inaptes.
La troisième modification dont je parlais plus tôt concerne l'accroissement de la participation des victimes. J'aimerais insister sur ce point. Les victimes semblent souvent être oubliées de la part du Parti conservateur. C'est ce qui m'inquiète. Le gouvernement dépose toujours des mesures législatives favorisant la loi et l'ordre, mais il oublie souvent les victimes. J'ai travaillé autrefois dans une prison. J'étais enseignante dans un centre de détention. La réinsertion sociale est l'une des clés primordiales pour faire en sorte que les choses aillent bien dans la société. Je comprends qu'il faut avoir des lois et sévir, personne n'est contre ce fait, mais il nous manque un aspect relatif à la réinsertion.
Comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, nous avons eu de la difficulté à obtenir des données de la part du gouvernement à ce sujet. Des députés ont été obligés d'inscrire des questions au Feuilleton afin d'obtenir des réponses. Nous voulions avoir des cas de jurisprudence et des statistiques recueillies par le gouvernement au sujet des personnes reconnues non criminellement responsables. Nous voulions savoir pendant combien de temps chaque personne reconnue non criminellement responsable était sous traitement avant sa libération. Nous voulions savoir exactement combien de personnes cette loi allait toucher .
Je trouve pertinent de parler d'accroître la participation des victimes. Celles-ci sont souvent les parents pauvres de toutes les lois conservatrices. Ici, le projet de loi renforcera le fait que les victimes seront avisées sur demande lorsque l'accusé est libéré. Le projet de loi prévoit des interdictions de communication entre l'accusé et la victime. Il veillera aussi à ce que la sécurité des victimes soit considérée lorsque les décisions seront prises au sujet d'une personne accusée. Je trouve toutefois ce dernier point un peu flou. Cette information ne me dit pas de quelle façon cela sera fait et de quelle façon on assurera la sécurités des victimes
En résumé, je trouve qu'il s'agit d'un projet de loi qui viendra renforcer une loi déjà existante. J'espère que le Parti conservateur ne jouera pas un jeu pour se faire beaucoup de capital politique à ce sujet.
Ce n'est pas le but de l'exercice. Le but est d'en arriver à une meilleure loi qui respecte les droits humains.
J'espère qu'on aura le projet de loi assez longtemps en comité pour bien l'étudier, que des témoins de tous les côtés de la Chambre viendront et qu'on passera à travers le processus pour adopter cette loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a demandé pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi et pourquoi il le fait à ce moment-ci. La députée est à la Chambre depuis un certain temps déjà et je voudrais qu'elle sache que cela respecte l'engagement du gouvernement à rendre nos rues plus sûres et à assurer la sécurité des Canadiens.
Elle semble appuyer le projet de loi, et elle a fait remarquer que celui-ci prévoit trois nouveaux éléments visant, premièrement, à accorder la priorité à la sécurité de la population, deuxièmement, à créer la déclaration de l'accusé à haut risque et, troisièmement, à accroître la participation des victimes. J'aimerais m'attarder à cette dernière, parce que nous avons entendu parler de cas horribles où l'assassin de trois beaux enfants a été remis en liberté après une courte période de temps sans que la famille des enfants en ait été avisée.
La députée pourrait-elle nous indiquer comment le NPD propose d'accroître la participation des victimes et d'améliorer les droits de ces dernières? En définitive, voilà à quoi cela se résume. J'aimerais entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. J'aimerais toucher à deux aspects de sa question.
Premièrement, il m'a demandé la raison du dépôt de ce projet de loi à ce moment précis. En fait, cela suit la feuille de route et le programme que le gouvernement a déterminés.
Cela étant dit, l'annonce faite la journée même où on apprend que le Dr Guy Turcotte a été libéré et est retourné dans sa collectivité, me semble être un grand coup politique, plutôt qu'un coup pour améliorer notre loi. C'est pourquoi j'ai mis un bémol sur cela.
Dans la deuxième partie de sa question, il parlait des trois modifications apportées. Comme je l'ai dit dans mon discours, on pense que ce sont de bonnes mesures. Je ne suis pas d'accord qu'un criminel retourne dans sa collectivité sans même que la famille soit au courant. Par ailleurs, je suis ravie que ce projet de loi prenne en compte cet aspect et que la famille puisse être avertie.
Toutefois, j'ai des inquiétudes au sujet de ce qu'on fait pour aider l'accusé à se réinsérer dans la collectivité. Je trouve qu'on ne l'appuie pas beaucoup.
En outre, il ne faut pas oublier les victimes et leur donner de l'aide, notamment sur le plan psychologique. Il faut s'assurer qu'elles comprennent le processus. On entend souvent dire que ce dernier est compliqué.
J'ai dû relire le projet de loi plusieurs fois avant d'en parler et j'étais une enseignante avant. Beaucoup d'éléments sont très pointus et il faut bien les comprendre. Ce n'est pas facile pour le commun des mortels. Un travail de sensibilisation est peut-être nécessaire pour s'assurer que tout le monde comprend bien les questions et que les gens sont d'accord avec la façon dont les décisions sont prises.
Pour les victimes, c'est assurément un pas dans la bonne direction. J'ai hâte d'entendre les témoins en comité.
Monsieur le Président, il est clair que la sécurité publique doit être protégée dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je demande aussi au gouvernement d'en tenir compte et que toutes les lois qu'il propose soient conformes à la Charte canadienne des droits et liberté et à la Constitution.
Mon honorable collègue a aussi mentionné le fait qu'en plus de déposer des projets de loi et d'adopter des mesures à la Chambre pour aider les victimes, il faut avoir les ressources nécessaires pour combattre efficacement la criminalité et aider les victimes à s'en sortir.
Ma collègue a-t-elle des commentaires supplémentaires sur cet enjeu?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai déjà dit dans mon allocution, je trouve que le gouvernement a tendance à créer beaucoup de projets de loi qui refilent la facture aux provinces. Je ne sais pas quelle a été la réaction des provinces, mais il faudra certainement penser à une façon de les aider.
Selon le président de l'association canadienne de la schizophrénie, le projet de loi fera en sorte que la population aura davantage de préjugés envers les personnes ayant des troubles mentaux. À mon avis, le projet de loi n'aide pas ces dernières, puisqu'on va encore les stigmatiser.
Les provinces n'ont pas beaucoup de moyens de faire de la prévention et d'appuyer ces personnes. Les personnes ayant des troubles mentaux sont victimes de ce qui leur arrive. Je ne trouve pas nombreux les moyens d'aider la province à s'assurer que les personnes qui ont des troubles mentaux sont bien réinsérées socialement, qu'elles ne récidiveront pas et que leur cheminement mental les aidera à se sentir mieux dans la société.
Monsieur le Président, j'aborderai cette intervention portant sur l'incidence des verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sous un angle favorisant l'intellection des paramètres et des cas d'application de telles mesures dans le cadre des instances criminelles.
Je me fais un point d'honneur d'oeuvrer à la formation citoyenne. Au cours des vacances du temps des Fêtes, mais également au cours des dernières semaines, j'ai amorcé une tournée de plusieurs réserves au Québec. C'est une formation qui aborde les modifications prévues dans les projets de loi C-45, C-38 et C-27. Ces modifications vont affecter le mode de vie tant traditionnel que contemporain des peuples aborigènes.
C'est le même exercice que je vais répéter aujourd'hui. Je vais travailler à la formation citoyenne. Je suis d'abord et avant tout un praticien du droit. J'ai été plaideur pendant près de six ans. J'ai travaillé d'abord et avant tout dans des domaines relevant du droit criminel, mais je travaillais aussi en santé mentale. Au cours de mes années de pratique, j'ai été appelé à présenter plusieurs requêtes par rapport aux articles 672.11(a) et 672.11(b). Tout à l'heure, je vais apporter les précisions qui s'imposent quant à l'application de ces deux facettes du même article.
Suite à une revue de la couverture médiatique dont nombre de dossiers ont bénéficié au cours des années, les médias, par souci de popularité et de vente de publicité vont, au final, donner dans le tape-à-l'oeil, dans le populisme et, d'une certaine manière, dans la désinformation. C'est la raison pour laquelle certains citoyens errent en faits et en droit. Ce n'est pas un reproche, parce que ce n'est pas tout le monde qui a une formation de juriste, mais il y a des conceptions erronées qui circulent au sein de la population. Je considère qu'il est essentiel de ramener le débat à sa plus simple expression, d'exprimer les bases, d'indiquer ce qu'il en est réellement ainsi que les cas d'application de ces articles.
Les articles 672.11(a) et 672.11(b) du Code criminel sont des requêtes que le procureur de la défense et le procureur de la poursuite peuvent faire valoir devant un juge dans un cas précis. Lorsque l'on rencontre notre client pour la première fois dans un cas qui relève du Code criminel —pour ma part, je vais me baser sur l'expérience d'un avocat de la défense —, on est en mesure de se rendre compte assez rapidement s'il est décompensé. C'est le terme qui est utilisé dans le milieu. Souvent, lorsqu'on lit des rapports de psychiatres, on indique qu'un individu est décompensé, désorienté et désorganisé lorsqu'il n'est pas en pleine possession de ses moyens quand on va le voir dans sa cellule ou à l'aile psychiatrique.
C'est à partir de ce moment qu'on soumet au juge qu'on est allé rencontrer notre client, qu'il n'a pas été en mesure de nous donner des directives claires, qu'il nous semblait assez décompensé et assez désorganisé. C'est la raison pour laquelle on a des raisons de croire qu'il n'est pas en pleine possession de ses moyens et qu'il serait essentiel que ce client subisse une évaluation en vertu de l'article 672.11(a) ou 672.11(b). Le procureur de la Couronne peut lui aussi soumettre le tout.
Si je transpose le tout à ma pratique dans ma propre circonscription, ce sont des réalités quotidiennes. À titre d'exemple, au cours des derniers jours, des journalistes de Radio-Canada — pour ne pas la nommer — ont fait mention qu'il y a eu, au cours de l'année 2012, une hausse de 38 % des crimes associés aux stupéfiants dans ma propre circonscription.
Donc, tous les dossiers qui sont en lien avec la psychose toxique et les psychoses sont récurrents. C'est la raison pour laquelle j'ai été appelé à plusieurs dizaines de reprises à soumettre des requêtes en vertu de l'article 672.11 au cours des années. C'est une particularité de ma pratique dans ma région. C'est assez violent. On a d'ailleurs une aile psychiatrique assez bien fournie. Plusieurs psychiatres travaillent à Sept-Îles. Certains cas étaient tellement graves — non pas la majorité — que les clients étaient systématiquement transférés à l'Institut Philippe-Pinel, à Montréal, pour être soumis à cette expertise.
À partir du moment où un client quitte sa région et va subir son évaluation pour déterminer éventuellement sa responsabilité criminelle, cela peut prendre environ un mois. Le client va être envoyé à Montréal et parfois à Sept-Îles. Le plus souvent, les cas plus sérieux sont envoyés à Montréal et l'évaluation se passe à cet endroit. Lorsque le client revient, il y a une évaluation qui l'accompagne. Les conclusions tiennent sur plusieurs pages.
C'est assez intéressant à lire et cela me manque beaucoup. Ma pratique me manque, je ne le cacherai pas. Je reçois souvent des appels sur mon cellulaire professionnel pour faire de la représentation. Je dois tout simplement refuser, car je n'ai pas le temps.
Lorsque le client revient et qu'on procède à une appréciation, on examine l'évaluation et l'expertise qui révèlent les circonstances et l'opinion de l'expert. Jusqu'à ce jour, je n'ai jamais vu de contestation de la part de la Couronne ou une demande pour une deuxième évaluation, mais cela existe.
Le juge se contentera de la conclusion de l'expert de Montréal ou de Sept-Îles, selon le cas. Il référera le dossier de l'individu en question au Tribunal administratif du Québec. Il jugera qu'il n'est pas responsable et transférera tout simplement le dossier.
C'est une des facettes qu'on n'a pas beaucoup abordées. D'ailleurs, je n'en ai pas entendu parler aujourd'hui. Aucun de mes collègues n'a abordé cette notion. Pour le Québec, c'est le Tribunal administratif du Québec qui sera responsable du dossier et déterminera le suivi des individus reconnus non criminellement responsables.
Pour remettre le tout en perspective, j'ajouterai que ces auditions au Tribunal administratif du Québec se font par vidéoconférence à l'hôpital de Sept-Îles, toujours selon ma propre pratique. Les décideurs du tribunal paraissent à l'écran. L'avocat est présent avec son client qui doit se soumettre à ces auditions sur une base ponctuelle, soit une fois ou quelques fois par année, si je ne m'abuse.
Ultimement, les décideurs du tribunal administratif détermineront le suivi à donner à un cas. C'est là où le bât blesse. Je vais étayer ce sujet davantage au cours des prochaines minutes.
J'ai travaillé pendant des années avec une clientèle ayant des problèmes de santé mentale. C'est une clientèle récalcitrante et réfractaire à ce genre de suivi et à la prise de médicaments, mais ce n'est pas la majorité. Plusieurs de mes clients étaient réfractaires à la prise de médicaments.
Un des critères pour déterminer qu'une personne est atteinte d'une maladie mentale, c'est le fait qu'il ne reconnaît pas sa propre maladie. Par conséquent, un individu qui ne reconnaît pas sa propre maladie va être enclin, à partir du moment où les suivis sont plus ou moins serrés, à cesser de prendre ses médicaments, parce qu'il considère ne pas être malade et ne pas avoir besoin de le faire. C'est aussi une clientèle assez volatile. Elle peut tout simplement cesser d'assister à ses rencontres mensuelles avec son psychiatre et peut disparaître dans la nature.
J'ai eu de ces cas et de ces situations dans ma pratique. Cela m'a donné des frissons à certains moments, parce que j'ai traité certains cas assez difficiles. Je ne donnerai aucune information nominale par souci de confidentialité. Toutefois, quelques dossiers traitaient de nécrophilie et d'incendies criminels. Il y avait des dossiers de violence vraiment sérieuse. J'ai été en mesure de remettre ces individus sur le droit chemin au cours des années.
À la suite de leur audition au Tribunal administratif du Québec et de leur remise en liberté, ces individus disparaissaient quelquefois, car le suivi était plus ou moins serré.
Après quelques mois ou quelques années, il m'est arrivé de recevoir un appel des autorités ou du client en question qui était décompensé et qui, dans une bulle de lucidité, me téléphonait pour vérifier où en était rendu son dossier. Je lui demandais s'il prenait toujours ses médicaments et où il était rendu au Québec. Je voulais savoir où il était parce que je savais pertinemment que c'était un client avec un très fort potentiel de violence. Je ne donnerai pas de détails, mais je peux dire que cela peut parfois empêcher de dormir.
Bref, ces individus décidaient de prendre la clé des champs. C'est pour cela que j'avais insisté sur un resserrement du suivi, à tous le moins, et pour retrouver ces personnes afin d'éviter qu'elles disparaissent dans la nature.
Je traitais des dossiers sur des incendies criminels, mais c'est loin d'être des cas isolés. On en voit de toutes les couleurs lorsqu'on travaille en psychiatrie. Cela peut parfois être intéressant de lire ces dossiers.
Quelques fois, cela fait toutefois lever les poils sur les bras.
Force est de constater que certains cas récents très médiatisés mettent en doute l'efficacité de l'approche actuelle. Il est donc essentiel de recentrer le débat sur la mise en valeur des intérêts des victimes selon une perspective de primauté du droit et de respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai bien l'intention de retourner à la plaidoirie dans un avenir plus ou moins rapproché. Je ne devrais peut-être pas tenir ce propos, mais c'est avec une grande facilité que j'ai été en mesure de représenter ces individus et, pardonnez-moi l'expression, de les « remettre sur le trottoir » ou sur le droit chemin à la suite de l'évaluation faite par des gens de Montréal. Le juge référait simplement le tout au Tribunal administratif du Québec — TAQ.
Comme je vous l'ai indiqué, ce dernier n'a pas un énorme pouvoir contraignant, du moins pas dans le cas de Sept-Îles. Peut-être que c'est différent en région métropolitaine ou urbaine et que les audiences se font avec des personnes physiques. Toutefois, ce n'est pas le cas chez moi. Je me souviens d'un cas en particulier, soit celui d'un individu qui avait pris la poudre d'escampette à la suite de cette audition et qui s'est présenté seulement à une audition du TAQ. Peut-être que cet individu s'est finalement fait coincé. Un mandat d'arrestation avait peut-être été émis. Les policiers l'ont éventuellement trouvé pour s'assurer qu'il n'était pas décompensé, qu'il prenait sa médication de façon adéquate et qu'il ne présentait pas de danger pour autrui ou pour lui-même. Je pense à des cas de schizophrénie, car les personnes qui en sont atteintes peuvent être dangereuses, tant pour elles-mêmes que pour la population en général.
Bref, il s'agit d'un aspect qui pose d'importants problèmes. Je pense à ce cas précis, mais il faut tout de même préciser qu'il était un expert en arts martiaux et qu'il a cassé le visage de tous les intervenants qui ont tenté d'entrer dans sa cellule ou dans sa chambre de l'aile psychiatrique. Il pensait alors que les Hells Angels venaient le chercher à l'hôpital. C'est la raison pour laquelle il a tapé sur tout le monde, y compris sur de gros hommes. Il y a un « code 88 » à l'intérieur de l'hôpital lorsqu'un individu devient violent. Tous les intervenants masculins solides sont appelés à intervenir sur un cas particulier. Il s'agit peut-être du code 89, je ne me souviens plus. Il s'agit d'un code interne utilisé à l'Hôpital de Sept-Îles. Malgré tout, il a cassé le visage de cinq individus. Il était en assez bonne posture.
Bref, sa responsabilité n'a pas été retenue justement parce qu'il n'était pas en mesure de discerner le bien du mal à ce moment-là. Il était victime de ses propres illusions. Toutefois, il a été remis en liberté et on a perdu sa trace pendant un bout de temps. Quelques mois, voire une année ou deux plus tard, il m'a donné un coup de fil pour faire un suivi de son dossier. C'est alors que j'ai compris qu'il avait cessé de prendre sa médication et de faire son suivi.
J'ai bien exposé les aléas et les incidences que cela peut comporter. Je vous soumets donc le tout.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a huit minutes pour compléter son discours.
Monsieur le Président, j'ai commencé mon discours lors de la première heure au cours de laquelle nous avons discuté du projet de loi. J'avais simplement présenté les amendements proposés par la députée d'Ahuntsic. Je poursuivrai donc mon discours.
[Traduction]
Les modifications dont j'avais parlé la dernière fois que je suis intervenue au sujet de ce projet de loi sont un pas dans la bonne direction, mais il faut aller encore plus loin. Il faut tenir compte du fait que la traite des personnes vise surtout les femmes, et plus particulièrement les femmes autochtones, nos soeurs dans l'esprit. Les membres des Premières Nations, les Innus et les Métis du Canada doivent participer à ce dialogue et aux efforts visant à contrer la traite des personnes. Le moment serait bien choisi pour le gouvernement de revenir sur sa décision de sabrer dans le financement des Premières Nations et des groupes de femmes.
La traite des personnes est un crime odieux et déshumanisant, mais il est très difficile d'en saisir l'étendue au Canada car nous manquons de données. La traite des personnes est complexe. Elle est illégale et subversive. En outre, ses victimes sont très souvent trop effrayées pour se manifester ou porter plainte contre leurs bourreaux, et lorsqu'elles le font, elles ne sont pas suffisamment protégées après avoir témoigné contre ces derniers. Notre manque de données repose sur ces motifs évidents.
Les études sur la traite des personnes ont parfois tendance à négliger ce qui se passe au Canada pour se concentrer plutôt sur les passeurs étrangers et la traite internationale. Or, les Canadiens, en particulier les femmes et les jeunes filles, peuvent être victimes d'exploitation s'ils ont de la difficulté à trouver un emploi ou terminer leur éducation, ou encore s'ils n'ont aucun débouché et sont obligés de quitter leur communauté pour chercher du travail ailleurs. Tout cela a entraîné une importante traite des personnes d'un bout à l'autre du pays.
Au début de l'an dernier, le bureau du procureur de la Couronne d'Hamilton a poursuivi la plus importante affaire de traite des personnes de l'histoire du Canada et réussi à obtenir un plaidoyer de culpabilité pour tous les accusés. En décembre dernier, la police a découvert des victimes de traite des personnes entre le Canada et les États-Unis à Stanstead, au Québec.
Ce qui est plus inquiétant, toutefois, c'est que de nombreux citoyens canadiens sont victimes de diverses formes de traite des personnes, dont l'exploitation sexuelle et, le plus souvent, le travail forcé ou la servitude. De nombreuses victimes de la traite des personnes, qu'elles soient canadiennes ou d'autres nationalités, se retrouvent dans une situation dangereuse. Elles sont obligées de choisir entre le fait d'être persécutées ou que des membres de leur famille le soient.
[Français]
En matière de trafic humain et de victimes, je trouve que la députée de Ahuntsic ne va pas assez loin dans son projet de loi. Il faut comprendre que les victimes n'ont pas choisi d'être dans cette situation. Or on leur demande de venir nous aider à accuser ceux qu'on appelle communément leur pimp. Les victimes ont peur; elles ne veulent pas venir accuser leur agresseur, car elles craignent pour leur vie. Rien ne leur prouve que cette démarche va être menée à bien. Elles ont aussi peur pour leur famille.
L'été dernier, je suis allée en Thaïlande et au Cambodge avec une délégation de députés pour apprendre comment les gouvernements thaïlandais et cambodgien font pour régler le problème de trafic humain dans leur pays. C'était un voyage très intéressant.
Quand j'en suis revenue, j'ai décidé de parler du phénomène de trafic humain dans ma circonscription, car il y est très présent, particulièrement dans Notre-Dame-de-Grâce. Au métro Vendôme et sur le boulevard Saint-Jacques, beaucoup de jeunes filles se font aborder. Beaucoup de motels très peu chers se font souvent pointer du doigt pour leurs pratiques assez dégueulasses. C'est pourquoi j'ai projeté le film Avenue Zéro, dans ma circonscription, dans lequel on voit Annie Robert, responsable du dossier du trafic humain à la GRC.
On la voit interviewer des victimes. Premièrement, l'image que j'ai en tête, c'est le poster et la carte postale qui ont été utilisés par la Gendarmerie royale du Canada pour aller chercher l'aide des victimes et les inciter à témoigner. Ce qu'on y voit, c'est une femme toute amochée, couverte de bleus et de sang. Elle est toute sale.
Dans le film Avenue Zéro, les victimes nous disent que la publicité qui leur est destinée, c'est ça. C'est un poster avec une femme qui souffre. Elles nous disent de les aider pour faire en sorte que ce genre de situations ne surviennent plus. Dans le film, la victime interrogée dit que rien dans cette affiche ne lui donne de l'espoir ou ne lui dit qu'elle aura une meilleure vie, que des gens l'aideront et que sa famille sera soutenue si elle témoigne contre son agresseur. Dans beaucoup de cas, les victimes sont approchées parce qu'elles sont seules, particulièrement les victimes d'exploitation sexuelle. Ce sont souvent des jeunes filles qui n'ont pas vraiment de famille, qui sont obligées d'être dans la rue et qui, par la force des choses, se retrouvent dans ces situations.
D'autre part, il y aussi tout l'aspect du travail forcé. C'est quasiment de l'esclavage. Si mes chiffres sont exacts, cela représente à peu près 20 % du trafic humain au Canada. Tout près de ma circonscription, on retrouve l'organisme PINAY. Cet organisme travaille auprès des Philippins qui viennent au Canada. Ceux-ci se retrouvent souvent à travailler dans des maisons à faire du travail domestique. Ce sont quasiment des esclaves qui n'ont pas de recours. Ces personnes n'ont pas non plus l'assurance qu'elles vont être bien traitées après leur témoignage.
Je vois que le temps à ma disposition est presque écoulé. J'avais beaucoup d'autres choses à mentionner. Lors de l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on pourra peut-être proposer des amendements pour permettre un plus grand apport de la loi pour ce qui est de la protection des victimes et pour s'assurer du bien-être des victimes et de leur réinsertion par la suite.
Je n'ai malheureusement pas eu le temps de poser de question à la députée qui propose ce projet de loi. J'espère du moins qu'elle a eu beaucoup d'avis légaux concernant le renversement du fardeau de la preuve. C'est quelque chose qui peut être intéressant à regarder et qui peut être nécessaire. Toutefois, renverser le fardeau de la preuve au Canada, c'est quelque chose de gros. J'espère qu'on pourra en discuter en comité et avoir vraiment des avis légaux en la matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-452 à l'étape de la deuxième lecture. J'espère qu'il franchira cette étape et sera renvoyé à un comité. C'est ce que souhaite le Parti libéral. Nous voyons d'un bon oeil l'idée de discuter, d'entendre les arguments et peut-être d'inviter divers acteurs du dossier à venir témoigner devant le comité. J'imagine et j'espère que les députés du Bloc se montreront réceptifs, car il y aura lieu d'amender ce projet de loi pour corriger certains problèmes.
L'esclavage, l'exploitation et la traite des personnes doivent être envisagés dans deux perspectives différentes. La première est locale et concerne le Canada. En outre, nous avons une responsabilité à exercer sur la scène mondiale. Nous devons agir en chefs de file et lutter contre le problème plus vaste de l'exploitation et de la traite des personnes dans le monde.
La plupart des gens seraient surpris de savoir qu'un plus grand nombre de personnes sont réduites à l'esclavage aujourd'hui qu'à d'autres époques de l'histoire. Dans beaucoup de pays, il en coûte beaucoup moins cher de se procurer un esclave aujourd'hui qu'il y a 150 ou 200 ans. Le problème de l'esclavage et de la traite des personnes doit retenir notre attention.
Quand je pense aux histoires que j'ai entendues ces dernières années, je suis horrifié par ce que certains ont dû endurer pour survivre. Je ne vise pas de pays en particulier. Nous devrions tous réfléchir à ce qui se passe dans notre propre pays.
Plus tôt, nous parlions des Autochtones, des Premières Nations. Plusieurs idées me sont venues à l'esprit en entendant la députée parler des Premières Nations. Ce n'est pas nécessairement la plus collectivité la plus exploitée du monde. Je ne connais pas toutes les statistiques sur le Manitoba et le Canada, mais je sais qu'il y a un réel problème d'exploitation d'enfants dans nos collectivités. Il ne s'agit pas forcément de personnes qui ont été amenées d'un autre pays.
Nous devons mieux comprendre les raisons de l'exploitation. Quel environnement avons-nous créé dans un grand nombre de nos collectivités pour que des enfants puissent être exploités comme ils le sont? Cela me dégoûte de voir le nombre de jeunes enfants, âgés de 8, 10, 12 ans, qui sont pris au piège dans une situation où ils finissent par être utilisés dans le commerce du sexe ou de la drogue ou enrôlés dans des gangs. Ce sont souvent les formes que prend l'exploitation.
Nous pourrions parler plus longuement de cette question, mais j'aimerais mettre davantage l'accent sur la traite des personnes qui amène des gens de l'extérieur du Canada au Canada et aux États-Unis, en me concentrant tout particulièrement sur le Canada.
Nous devons reconnaître que la traite des personnes est une industrie qui favorise certaines activités, comme la prostitution. Je soupçonne que le commerce du sexe est probablement la principale raison pour laquelle la traite des personnes prend aujourd'hui une aussi grande importance au Canada. Ainsi, des personnes qui arrivent au Canada en provenance de certains pays de l'Asie ou de l'Europe sont bien souvent forcées de se prostituer ou de travailler dans des clubs de strip-tease, entre autres. Ce n'est pas par choix qu'elles le font.
Je me souviens d'avoir rencontré une famille lorsque j'étais aux Philippines, il y a plusieurs années. Le père m'avait dit qu'il était très préoccupé par ce qui passait au Canada, car il avait entendu parler d'une personne qui avait été recrutée, et c'était maintenant au tour de sa fille d'être recrutée. Il m'avait parlé d'une annonce qui disait: « Venez au Canada pour travailler dans le secteur du tourisme d'accueil ».
La jeune femme s'est laissé duper par l'annonce et a fait une demande d'emploi, pour constater ensuite que le travail en question relevait plus du domaine du divertissement que du tourisme d'accueil. Il leur a été difficile de faire revenir leur fille aux Philippines.
Au bout du compte, je crois qu'il circule beaucoup de fausses informations visant à attirer des gens au Canada et les mettre ensuite au service de l'industrie du sexe, qui est je crois l'un des plus importants moteurs de la traite de personnes au Canada.
L'esclavage est aussi source de préoccupations. Il n'atteint peut-être pas le niveau que l'on observe en Afrique ou ailleurs, mais nous devons tout de même nous en inquiéter. Nous devons être conscients et nous préoccuper de la quantité de gens qui entrent au Canada par la filière de la traite et qui sont ensuite forcés à devenir domestiques.
Je suis très fier d'une décision que le Canada a prise il y plusieurs années. Paul Martin, l'ancien premier ministre, a dit que nous ne voulons pas seulement avoir des musées nationaux à Ottawa; mais que nous voulons qu'il y en ait ailleurs. La ville de Winnipeg a été choisie comme ville-hôte pour le Musée des droits de la personne, qui est presque terminé. J'espère qu'on y organisera une exposition sur la traite des personnes, parce qu'il s'agit d'un problème réel et d'actualité. Cela permettrait, espérons-le, de mieux sensibiliser la population à cet égard.
J'ai commencé mon discours en disant qu'il y a plus d'esclaves dans le monde aujourd'hui qu'à tout autre moment de l'histoire. J'avoue que, même moi, j'ai été surpris d'apprendre cela. Je ne pense pas que la population se rend compte à quel point les gens sont exploités.
À mon avis, c'est pour cette raison que la députée a présenté cette mesure législative. Cependant, celle-ci suscite certaines inquiétudes de notre part. Le porte-parole du Parti libéral, le député de Mont-Royal, s'est penché sur la mesure, et il continuera de le faire. L'essentiel, c'est qu'elle serve à attirer l'attention sur le problème, alors dans ce sens, c'est positif.
La traite des personnes existe à cause des profits qu'elle engendre. En effet, c'est pour cela que ce phénomène est si répandu de nos jours. Seul le trafic de la drogue génère plus d'argent de façon illégale. Le trafic de la drogue trône en tête, suivi soit de la traite des personnes, soit du trafic des armes illégales. À mon avis, la traite des personnes figure au deuxième rang.
Nous devons faire preuve de leadership. Le Canada se trouve dans une excellente position pour ce faire. Les gouvernements provinciaux ont chacun un ministère du Travail, qui s'occupe des cas d'exploitation de la main-d'oeuvre. Un député a fait allusion aux aides familiales résidantes. Si ces personnes sont victimes d'exploitation, nous devrions les encourager à communiquer avec le ministère du Travail de la province où elles habitent. De plus, nous devrions encourager les députés fédéraux et provinciaux à dénoncer ces situations et à apporter une aide très concrète aux victimes.
En fin de compte, je pense que le Canada se trouve dans une excellente position non seulement pour lutter contre ce problème à l'échelle locale, mais aussi pour faire preuve de leadership sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier la députée d'Ahuntsic d'avoir déposé ce projet de loi. Bien que nécessitant quelques ajustements sur le plan de sa constitutionnalité, il représente un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la lutte à l'exploitation et la traite des personnes. Je considère que la volonté de l'étudier plus profondément en comité devrait être une occasion d'unité dans ce Parlement.
Rappelons-nous qu'au même titre que celui de l'armement et de la drogue, la traite humaine est l'un des marchés les plus lucratifs. En 2005, les Nations Unies l'évaluaient à 32 milliards de dollars. Il serait insensé de croire que le Canada échappe à ce mode d'exploitation des plus révoltants.
De par sa clandestinité, il est difficile de connaître précisément la nature et le nombre de victimes de ce trafic. Par contre, nous savons que la majorité des personnes touchées sont des femmes et des enfants. La pauvreté ainsi que les origines ethnoculturelles sont les principaux facteurs reliant les victimes de la traite humaine. C'est la vulnérabilité socioéconomique ainsi que le manque de réseaux d'aide solides qui facilitent la vie des trafiquants. Ils n'ont que trop d'aisance à entraîner leurs victimes en utilisant la manipulation, la menace et la violence. Avec l'augmentation du taux de chômage chez les jeunes et la hausse du coût de la vie, gageons, malheureusement, que plusieurs jeunes Canadiennes seront plus facilement recrutées par les organisations criminelles pour les forcer dans l'industrie du sexe.
Au Canada, les femmes autochtones sont surrepresentées au nombre des personnes objets de trafic. Elles peuvent constituer jusqu'à 90 % des victimes de trafic sexuel dans certaines localités, alors qu'elles ne forment que 3 % à 5 % de la population canadienne. Je me désole d'ailleurs des coupes faites aux groupes de femmes autochtones par ce gouvernement. Leur participation active dans la lutte contre le trafic des jeunes femmes autochtones est essentielle. J'ose espérer que le gouvernement saura corriger la situation.
Devant les impacts encore très présents de notre passé colonialiste envers les peuples autochtones, l'attitude du Canada fait honte face aux rapports accablants des Nations Unies sur la question. Il est grand temps que ce Parlement améliore concrètement les conditions de vie dans les réserves autochtones. Cette situation est la principale cause de la traite des femmes autochtones cherchant à s'échapper par tous les moyens des problématiques engendrées par le mépris des gouvernements canadiens successifs.
Le Canada n'échappe pas non plus à la traite internationale. Bien que ne faisant pas l'objet de ce projet de loi, je ne peux passer sous silence les entraves systémiques à la lutte contre la traite humaine internationale engendrées par notre système d'immigration. En effet, le resserrement des critères d'immigration augmente le recours à des passeurs ou à des soi-disants agences offrant des soi-disant services de migration. Ceci accroît évidemment la vulnérabilité des femmes migrantes à l'égard des pièges tendus par les réseaux du crime organisé. Devant la peur légitime d'être renvoyées dans leur pays d'origine, les victimes migrantes de la traite de personnes se retrouvent d'autant plus captives de leur exploiteur.
Il est impératif que notre système d'immigration soit revu afin de protéger les victimes potentielles de traite humaine dans le but de les voir témoigner contre leurs trafiquants. À ce titre, un rapport de l'Institut de recherches et d'études féministes de l'UQAM recommande que Citoyenneté et Immigration Canada travaille de concert avec les services de police dans des visées de protection des victimes. Les chercheuses recommandent également qu'une catégorie spéciale de réfugiés soit créée pour les personnes victimes de la traite humaine.
Chaque fois, je reste sous le choc devant cette banalisation du phénomène. Imaginez ma surprise lorsque j'ai appris que Montréal était un haut lieu du tourisme sexuel. On n'a qu'à feuilleter rapidement les petites annonces de n'importe quel journal pour constater qu'elles sont remplies de nids potentiels de trafic sexuel. On se souvient que le premier individu condamné pour traite de personnes au Canada prostituait des adolescentes au moyen d'annonces sur des sites Internet, au vu et au su de tout le monde.
Souvent reliée au crime organisé, cette exploitation sexuelle utilise trop souvent la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles désirant échapper à des conditions de vie difficiles pour en tirer des revenus considérables. Au Canada, on évalue les sommes en jeu entre 120 millions de dollars et 400 millions de dollars américains par année. Une seule femme forcée à se prostituer par une organisation criminelle au Québec rapporte à celle-ci autour de 1 000 $ par jour, soit au moins 250 000 $ par an. je suis convaincue que ce n'est pas le genre de politique économique que souhaite favoriser ce gouvernement.
Je pense que l'adoption en deuxième lecture de ce projet de loi pourrait nous permettre de mettre en lumière un consensus fort à l'intérieur de la Chambre quant à notre volonté conjointe d'aider et de protéger les victimes de la traite humaine. Au-delà de ce projet de loi, nous aurons besoin d'un plan d'action solide mobilisant les ressources humaines, policières, électroniques et matérielles, afin de nous attaquer aux sources du problème, d'aider les victimes et d'appuyer le travail des forces de l'ordre.
J'ai déjà parlé plusieurs fois à la Chambre du phénomène de narco-prostitution qui sévit dans ma circonscription. Bien que les solutions envisageables pour remédier à la situation fassent l'objet de nombreux débats, la protection des femmes prostituées est une priorité unanimement partagée. Au-delà des modifications au Code criminel canadien, les ressources institutionnelles et communautaires offrant des services de première ligne à ces femmes s'avèrent des outils essentiels de lutte contre leur exploitation.
En effet, l'implantation dans les prochains mois de l'organisme Dopamine dans le Red Light d'Hochelaga, ainsi que l'ouverture d'un centre de répit pour femmes prostituées nous permettront de poser des gestes concrets. Ce sont en fait les premières pierres d'une stratégie de quartier pour aider les gens aux prises avec la narco-prostitution, l'itinérance et la toxicomanie. Je tiens à souligner que cette réalisation fut rendue possible grâce à l'engagement du gouvernement fédéral par l'entremise d'un investissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI. J'en profite donc pour encourager mes collègues du gouvernement à reconduire dans leur prochain budget ce programme essentiel qu'est la SPLI pour de nombreuses communautés canadiennes, incluant la mienne.
Je tiens aussi à souligner devant mes pairs le travail extraordinaire fait par les intervenants et intervenantes de plusieurs organismes de ma circonscription, dont le CAP St-Barnabé, Stella, l'Anonyme, Dopamine, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, Tandem Hochelaga—Maisonneuve, le CSSS Lucille-Teasdale et le poste de quartier 23 du SPVM. Ces personnes oeuvrant tous les jours avec les femmes prostituées d'Hochelaga méritent que je les en remercie personnellement.
Malgré le travail acharné des forces policières et communautaires, l'amélioration des conditions socioéconomiques des femmes est l'un des moyens de lutte les plus efficaces contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales par des gens peu scrupuleux.
Il est aberrant qu'encore aujourd'hui, les femmes ne gagnent qu'une portion du salaire moyen des hommes, qu'elles n'aient systématiquement pas accès au régime d'assurance-emploi au même titre que les jeunes, qu'elles soient surreprésentées partout au pays parmi les salariés payés au salaire minimum, qu'elles soient majoritairement à la tête de familles monoparentales largement plus pauvres que les autres, notamment à cause du manque flagrant de logements locatifs abordables et de logements sociaux.
Le projet de loi C-400 de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot offrait pourtant une lumière au bout du tunnel, mais les conservateurs ont choisi de fermer les yeux sur cette réalité. La réforme récente de l'assurance-emploi frappe de plein fouet les gens moins bien rémunérés ou qui travaillent à temps partiel: encore une fois, les femmes.
À l'approche de la Journée internationale des femmes, dans une semaine exactement, je plaide aujourd'hui pour une grande mobilisation à la Chambre, afin d'adopter ce projet de loi. Ensemble, nous avons le pouvoir de rendre possible un monde où l'exploitation et la traite des personnes, dont beaucoup de femmes et d'enfants, seront choses du passé. N'ayons pas peur de faire de nouveau du Canada l'un des champions en matière de protection des droits humains.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question aussi importante, d'autant plus que je suis une jeune femme en politique. Le projet de loi C-452 propose de modifier le Code criminel afin que celui-ci envisage des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes.
De plus, le projet de loi C-452 permet de renverser le fardeau de la preuve pour ce type de délit. Un accusé serait donc considéré coupable jusqu'à ce qu'il prouve hors de tout doute qu'il ne vit pas de l'exploitation d'autrui. Finalement, ce projet de loi ajoute les infractions de proxénétisme et de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
Le ministère de la Sécurité publique du Canada décrit avec justesse la traite de personnes comme étant un crime des plus ignobles, souvent comparé à une forme moderne d'esclavage. Ce n'est rien de moins que cela. Les victimes, pour la plupart des femmes et des enfants, sont arrachées de leur vie normale et sont forcées à travailler et à offrir des services sexuels par le biais de diverses pratiques coercitives, le tout au profit direct de leurs bourreaux. L'exploitation se fait souvent par l'intimidation, la force, les agressions sexuelles et les menaces à l'endroit des victimes ou de leurs familles.
La traite des personnes est un fléau qui transcende les frontières et touche plusieurs pays, y compris le Canada. Il ne faudrait pas se mettre des lunettes roses. Il faut savoir que cela se vit chez nous, ici, pas très loin d'où on vit.
Selon le ministère de la Justice, il est difficile de donner une estimation précise de l'ampleur de la traite des personnes au Canada puisque, de façon compréhensible, les victimes sont réticentes à se manifester. Effectivement, souvent, les victimes vont craindre de témoigner contre un proxénète par peur de représailles.
La Gendarmerie royale du Canada a décrit la traite de personnes comme un phénomène grandissant. Bien qu'il soit difficile d'établir les statistiques avec précision, selon des estimations, entre 1 500 et 2 200 personnes font l'objet d'un trafic du Canada vers les États-Unis chaque année. La Gendarmerie royale du Canada estime aussi qu'environ 600 femmes et enfants entrent chaque année au Canada dans le cadre de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et que ce chiffre passe à 800 lorsqu'on tient compte des personnes qui entrent illégalement pour d'autres formes de travail forcé.
Contrairement aux idées reçues, les victimes au Canada de la traite ne sont pas uniquement des jeunes femme venues de l'étranger. Elles sont aussi bien souvent des Canadiennes. Malheureusement, la traite de Canadiens à l'intérieur même du pays est un problème que négligent souvent les études et les statistiques sur la traite des personnes, en particulier la traite liée au commerce du sexe. De la même façon que des personnes qui entrent au Canada pour fuir les conditions de pauvreté abjectes dans leur pays peuvent se retrouver dans un milieu de travail où elles sont exploitées, il y a des femmes de partout au Canada, dont bon nombre sont des jeunes en détresse et des femmes défavorisées sur le plan social ou économique, qui quittent leur foyer pour se livrer au commerce du sexe dans les grandes villes canadiennes.
Il existe plusieurs scénarios qui expliquent comment une femme vulnérable peut se laisser convaincre de s'adonner à la prostitution. Nous avons pas à les identifier tous ici, mais quelles que soient les situations, il est clair que le trafic de Canadiens et de Canadiennes existe à l'intérieur du Canada et qu'il touche en particulier les collectivités les plus démunies.
C'est pourquoi, bien que le projet de loi C-452 soit un pas dans la bonne direction, nous avons besoin d'une réponse beaucoup plus complète face à la problématique de la traite des personnes. Nous devons engager des ressources pratiques dans cette bataille. Pour régler le problème de la traite des personnes, il faut un plan qui mobilise les ressources humaines, policières, électroniques et matérielles qui va bien au-delà d'un simple projet de loi. Il faut du leadership en politique.
La surveillance des bars d'effeuilleuses, des salons de massage et des réseaux Internet ainsi que la création d'une unité mixte d'enquête sont des solutions à étudier. Le Canada doit se doter d'une stratégie qui nous permettrait non seulement de s'attaquer à la source du problème, mais aussi, bien sûr, d'aider les victimes et d'appuyer le travail des forces de l'ordre.
Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, recommande aussi la création de maisons d'hébergement destinées aux femmes victimes de traite:
Il n'existe pas de maisons d'hébergement spécifiques pour les femmes victimes de traite. Leurs problématiques sont pourtant très différentes de celles des victimes de violence conjugale.
Cependant, les propositions de peines consécutives et de présomption relative qui se trouve à renverser le fardeau de la preuve pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes pourraient s'avérer problématiques. En effet, un tel renversement du fardeau de la preuve pourrait faire l'objet d'un recours pour inconstitutionnalité. De plus, comme mon collègue du NPD de Windsor—Tecumseh l'a soulevé par le passé, même si nous adoptons le projet de loi C-452, il n'est pas évident que celui-ci entraînera des peines beaucoup plus longues. Les tribunaux se baseront possiblement sur le principe de la proportionnalité, qui fait en sorte qu'au bout du compte, les peines, même si elles sont consécutives, pourraient ne pas être plus longues que si elles avaient été purgées concurremment.
Malgré ces embûches, nous appuyons le projet de loi C-452 pour l'étude en comité, car le problème est trop important pour être simplement ignoré. J'ai eu l'occasion de rencontrer des organismes dans ma circonscription, Québec, qui viennent en aide aux garçons, aux filles et aux femmes reliés à l'univers de la prostitution. Je voudrais d'ailleurs souligner le travail de Projet intervention prostitution Québec, le PIPQ, et de la Maison de Marthe qui font un travail exceptionnel dans ce domaine avec les ressources limitées qui leur sont allouées.
J'aimerais beaucoup que le gouvernement adopte une approche globale face aux problèmes de la prostitution et de la traite de personnes. J'aimerais qu'il s'y attaque ici, à la Chambre, en modifiant le Code criminel, et aussi sur le terrain, où nous avons besoin de plus d'intervenants pour agir de façon réellement efficace. Quand je parle d'une approche globale, bien évidemment, je pense à tous ces projets de loi simples qui nous permettent justement de pallier d'autres problèmes adjacents.
Nous voyons ce gouvernement conservateur rejeter plus d'une fois du revers de la main un projet de loi aussi efficace que le projet de loi C-400 sur le logement social. Nous voyons que, de peine et de misère, les organismes de partout au Québec se mobilisent en ce moment et demandent au gouvernement conservateur de ne pas attendre à la fin du mois de mars 2014, mais de renouveler le programme de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, tout de suite et maintenant.
Il s'agit d'une solution à des problèmes adjacents qui peuvent nous permettre d'emprunter une approche globale face à ce fléau. C'est important. Il faut donc renouveler les fonds de la SPLI dès maintenant, par exemple, en la bonifiant de 50 millions de dollars pour le Québec. Je sais que mes collègues sont d'accord sur cette idée, parce qu'il s'agit d'une excellente décision. Elle est simple et représente des pinottes. Ce n'est rien, 50 millions de dollars, par rapport à tous ces F-35 et ces navires qui coûteront des milliards de dollars.
Le gouvernement est en train de détruire à petit feu notre filet social qui nous permettrait d'avoir une approche beaucoup plus sensée et réfléchie par rapport à ce fléau auquel nous faisons face.
J'ai entendu ce que disait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Nous sommes parfois bouleversés par des films. Celui qui m'a bouleversé le plus dans toute ma vie est le film Trafic Humain, sorti en 2005 ou en 2006. Ce film nous montre à quel point ces problèmes, ces fléaux que sont la traite de personnes et la prostitution, est international.
C'est tellement sournois et c'est tellement partout qu'il faut être alerte. Il faut se dire que, sans le savoir, nous côtoyons peut-être des gens dans notre environnement qui vivent ces problèmes, au centre-ville par exemple, et dont nous avons croisé le regard. Nous ne pouvons pas être indifférents aux problèmes qu'ils vivent. Je suis de tout coeur avec eux, et c'est pourquoi je soutiens le projet de loi C-452. Cela dit, j'en demande encore plus parce que ce sont des petits gestes tout simples qui pourraient nous permettre d'avoir une approche beaucoup plus globale et sensée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-452 visant à contrer la traite des personnes. Je suis déjà intervenue à de nombreuses reprises sur différentes facettes de cet enjeu par le passé.
Par exemple, en avril dernier, je me suis prononcée en faveur du projet de loi C-310 visant à lutter contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger. Puis, en octobre, j'ai pris la parole concernant le projet de loi C-4 visant à contrer l'arrivée irrégulière de groupes de réfugiés. J'avais alors dénoncé l'approche du gouvernement qui, au lieu de s'attaquer aux trafiquants, risquait de punir indûment des réfugiés légitimes.
La question du trafic humain est très vaste et revêt plusieurs formes. Il est très important que le Parlement s'attaque à ces diverses formes d'esclavage, car je crois fermement que l'État a le devoir de protéger les plus vulnérables d'entre nous.
C'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi C-452 qui modifie le Code criminel afin qu'y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes. En plus de créer une présomption relative à l'exploitation d'une personne, ce projet de loi ajoute des circonstances présumées constituer de l'exploitation et ajoute les infractions de proxénétisme et de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
Je suis contente d'appuyer ce projet de loi, d'abord parce qu'au lieu de réprimer les victimes de traite humaine, il vise à pénaliser les proxénètes et les trafiquants. Je tiens à féliciter ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi, parce qu'elle a vraiment pris la peine de faire les démarches pour consulter la communauté et pour rallier les principaux intervenants du milieu.
Je tiens à mentionner quelques groupes qui appuient les principes du projet de loi: le Conseil du statut de la femme, le Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, le Regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, le Collectif de l'Outaouais contre l'exploitation sexuelle, le diocèse de l'Outaouais de la condition des femmes et la Maison de Marthe. C'est important de consulter les experts, mais aussi les intervenants communautaires concernés par cet enjeu.
Pour bien saisir l'ampleur du problème dont on parle, j'aimerais citer quelques extraits d'un récent rapport de la GRC sur la question:
Les condamnations récentes pour traite de personnes concernent principalement des victimes qui sont des citoyennes canadiennes ou des résidentes permanentes du Canada trafiquées à des fins d’exploitation sexuelle.
La traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle est généralement associée au proxénétisme organisé qui se produit discrètement sous divers paravents, comme les services d’escorte et les maisons closes établies dans des quartiers résidentiels. [...]
[...] les travailleuses du sexe étrangères qui travaillent illégalement dans le commerce du sexe sont [particulièrement] vulnérables à l’exploitation et à la traite.
[...] Des réseaux du crime organisé ayant des liens avec l’Europe de l’Est participent à l’introduction organisée au Canada de femmes de l’ex-Union soviétique, pour les employer dans des services d’escorte de la région du Grand Toronto, et peut-être dans des établissements de massage et des services d’escorte de la région de Montréal. Ces groupes ont manifestement des capacités transnationales et des liens importants avec des individus condamnés pour traite de personnes en République tchèque, en Allemagne, au Bélarus et en Israël.
[...] Certains délinquants condamnés pour traite intérieure de personnes sont en fait affiliés à des gangs de rue connus des autorités pour leur culture proxénète. [...]
[Notons en terminant que] D'importants indicateurs de traite de personnes ont été relevés dans certains cas concernant des travailleurs domestiques étrangers introduits en fraude au Canada par leur employeur. Ces travailleurs domestiques résidants étaient contrôlés, menacés, sous-payés et forcés à travailler par leurs employeurs.
On s'en doute bien, la violence faite dans ce genre de trafic touche principalement les femmes et les filles, donc des enfants. Dans 98 % des cas, les victimes d'exploitation sexuelle seraient des femmes.
Je tiens à mentionner que les femmes autochtones sont surreprésentées dans ce groupe de victimes. Comme je l'ai expliqué plus tôt, il s'agit d'un phénomène mondial qui rapporte gros. Selon l'ONU, ce type de criminalité rapporterait 32 milliards de dollars annuellement au crime organisé.
Puisqu'il est question d'exploitation sexuelle, je ne peux m'empêcher de revenir sur les propos controversés de Tom Flanagan, parus dans les nouvelles cette semaine. Tom Flanagan est l'ancien conseiller et mentor du premier ministre. Il a affirmé cette semaine que le fait de visionner de la pornographie juvénile ne cause de mal à personne. Ce libertarien a déclaré:
[...] qu'y a-t-il de mal avec la pornographie juvénile — dans le sens que c'est seulement des photos? [...] j'ai des doutes importants quant à mettre des gens en prison en raison de leurs goûts en matière de photos.
Même s'il a fini par s'excuser, ces propos mal informés sont sidérants pour quelqu'un bénéficiant d'un tel niveau d'éducation et d'influence. C'est honteux! Comment peut-on ignorer que le visionnement de pornographie juvénile requiert d'abord la production de pornographie juvénile, ce qui cause des souffrances aux enfants et les rend victimes d'abus?
Comme l'a si bien dit la présidente de l'Université de Calgary, Elizabeth Cannon: « [...] la pornographie infantile n'est pas un crime sans victime. Tous les aspects de ce crime horrifique impliquent l'exploitation d'enfants. »
Je sais bien que le premier ministre a fini par condamner les propos de Tom Flanagan, et je tiens à souligner que ce sont des propos honteux envers les victimes de la pornographie juvénile. À force de le voir s'entourer de gens peu recommandables, on en vient à croire que c'est le premier ministre lui même qui manque de jugement. Car, en plus de Tom Flanagan, qui banalise l'exploitation sexuelle des enfants, il y a Arthur Porter, ce fraudeur impliqué dans le scandale du Centre universitaire de santé McGill, qui a été nommé par le premier ministre au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. On pourrait aussi parler de Bruce Carson, un ancien membre de la garde rapprochée du premier ministre qui fait face à des accusation de trafic d'influence. Et c'est sans compter le sénateur Brazeau qui a été nommé au Sénat malgré le fait qu'il faisait l'objet de multiples plaintes pour inconduite et qui se retrouve devant les tribunaux pour avoir brutalisé une femme. Alors, lorsque j'entends les membres du gouvernement reprocher aux députés de l'opposition d'être trop mous envers les criminels, ça ne m'impressionne pas beaucoup. Qu'ils commencent donc par faire du ménage dans leurs propres rangs. Je ferme la parenthèse et je reviens au contenu du projet de loi.
Comme je le disais en introduction, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Par contre, pour régler le problème de la traite des personnes, il faudra un plan beaucoup plus ambitieux qui mobilisera des ressources humaines, policières, électroniques et matérielles et qui ira bien au-delà d'un simple projet de loi. Je souhaiterais un programme complet permettant d'attaquer le problème à la source, d'aider les victimes et d'appuyer le travail des forces de l'ordre. Il serait souhaitable que le projet de loi soit étudié en profondeur en comité, notamment pour étudier la constitutionnalité du renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne la présomption liée à l'exploitation d'une personne.
L'autre problème soulevé par le projet de loi, c'est qu'il prévoit des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes. En fait, il s'agit là de la principale mesure du projet de loi. Cette mesure pourrait bien être invalidée par les tribunaux. En effet, la Cour suprême du Canada insiste beaucoup sur la notion de « proportionnalité de la peine ». Par exemple, le projet de loi prévoit qu'un proxénète qui agresse et exploite une femme se verrait imposer une peine pour l'agression et que l'infraction liée à l'exploitation ferait l'objet d'une peine consécutive. Or, même si nous adoptons cette mesure, les tribunaux risqueraient d'ajuster les peines pour chaque infraction afin de respecter le principe de proportionnalité de la peine vis-à-vis de l'offense commise.
Encore une fois, j'aimerais souligner que j'appuie le contenu et le principe du projet de loi, mais il serait souhaitable d'entendre les experts en comité, et ce, afin qu'ils puissent nous faire part de propositions constructives.
Nous reprenons le débat.
Je tiens à informer l'honorable député de Pontiac qu'il ne reste que sept minutes pour prononcer son discours.
Monsieur le Président, c'est un privilège de me lever à la Chambre pour prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Par contre, comme parlementaire et être humain, certains sujets sont plus difficiles que d'autres à aborder. Le sujet de ce projet de loi en est un. Les fait que la traite d'êtres humains continue même d'exister est un affront à tout ce qui est bon dans le monde. Nous sommes au XXIe siècle et, parfois, je me demande si nous évoluons vraiment dans la bonne direction.
Cependant, il ne faut pas lâcher. C'est ce que Jack Layton m'a dit. Il m'a dit de rester positif et il avait raison. Le désespoir ne donne rien. Comme mes collègues, je crois que la traite des personnes est un crime odieux et que nous devons mettre à jour le Code criminel à ce sujet pour lutter plus efficacement contre ce crime.
Néanmoins, la réalité me fait peur. Selon des chiffres de 2009 de l'ONUDC, 79 % des personnes victimes de la traite dans le monde le sont à des fins de prostitution. Selon des chiffres de 2005 de l'Organisation internationale du travail, 80 % des victimes de la traite sont des femmes et des enfants, particulièrement des fillettes, et entre 40 % et 50 % du total des victimes sont des enfants. Les femmes et les filles représentaient 98 % des personnes victimes d'exploitation sexuelle.
De plus, sur la scène nationale, le rapport de 2001 du Service canadien des renseignements criminels fait état qu'au Canada, l'âge moyen d'entrée dans la prostitution est de 14 ans. Selon des chiffres de 2004 du département d'État des États-Unis, on estime que chaque année, 1 500 à 2 000 personnes seraient victimes de traite du Canada vers les États-Unis. On estime à environ 600 le nombre de femmes et d'enfants qui entrent au Canada par l'entremise de trafiquants pour le service de l'industrie canadienne du sexe.
La traite des Canadiens à l'intérieur même de leur pays est un problème que négligent souvent les études et les statistiques sur la traite des personnes liée, en particulier, au commerce du sexe. De la même façon que des personnes qui entrent au Canada pour fuir les conditions de pauvreté abjecte dans leur pays peuvent se retrouver dans un milieu de travail où elles sont exploitées, des Canadiennes confrontées au dénuement économique et au manque de possibilités d'éducation ou d'emploi dans leur collectivité d'origine sont aussi poussées vers des secteurs où l'exploitation est courante.
Les femmes de tout le Canada, dont bon nombre issues de collectivités pauvres, quittent leur foyer pour se livrer au commerce du sexe. Elles peuvent avoir été appâtées par une personne leur offrant des possibilités d'emploi, d'éducation ou autres, ou être parties de leur propre gré et avoir été cueillies à une gare d'autobus par des individus en quête de ce type d'arrivantes vulnérables. Dans d'autres scénarios, une jeune femme part vivre ailleurs avec un copain qui la convainc de s'adonner à la prostitution afin de subvenir aux besoins du couple.
En tant que père de deux filles énergiques et assoiffées de la vie, Sophia et Gabriella, je ne peux tout simplement pas accepter cette situation. C'est tout à fait inacceptable dans un pays moderne, démocratique et prospère comme le nôtre. Ces crimes, comme tous les problèmes de ce genre, touchent les plus marginalisés de notre société. Au Canada, il touche en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones qui partent vivre en région urbaine pour s'engager dans le commerce du sexe.
La GRC constate que la plupart des condamnations récentes pour traite de personnes qui concernent les Canadiennes qui ont fait l'objet de trafic à des fins d'exploitation sexuelle ont comme victimes des femmes et des filles autochtones. Il est donc incontournable que n'importe quel plan doit inclure nos peuples et nos nations autochtones. Nous devons les écouter et les respecter. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent participer activement, comme partenaires à part entière, à la lutte contre la traite des personnes, en particulier les groupes de femmes autochtones. C'est ce que veulent les Premières Nations algonquines de mon comté à Kitigan Zibi et à Lac Barrière. On ne leur en doit pas moins.
Il est déplorable que ces groupes luttant contre ces crimes aient vu leur financement être coupé par les conservateurs. Parfois, je me demande ce que nous faisons ici et ce que les parlementaires du passé faisaient ici. Je ne cache pas le fait que, depuis que je suis élu, je suis parfois déçu par le travail que nous faisons comme parlementaires. Il y a tellement de gaspillage de temps. Si, depuis 1867, nous n'avons pas été capables d'éliminer un crime et un problème aussi sérieux que celui de la traite humaine, que faisons-nous ici?
Sommes-nous utiles? Les parlementaires du passé ont-ils consacré beaucoup trop de temps à manger et à boire de l'alcool sur un canapé, dans des cocktails, pour l'amour du pouvoir?
Mes études en sciences politiques m'ont peut-être laissé particulièrement cynique face à la politique, mais il faut faire quelque chose. Il faut agir.
Cependant, il faut plus que ce simple projet de loi. Il faut un plan qui mobilise des ressources humaines, policières, électroniques et matérielles qui nous permettraient de nous attaquer à la source du problème, d'aider les victimes et d'appuyer le travail des forces de l'ordre, afin d'éliminer ces crimes horribles de notre société, de retrouver la fierté des Canadiens et d'avoir le droit de se dire civilisés.
Je donne les cinq dernières minutes à la députée d'Ahuntsic pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier tous mes collègues qui appuient le projet de loi afin qu'il se rende au comité pour être amélioré et travaillé. Comme je suis une femme qui aime beaucoup la consultation, je suis ouverte à tout genre d'amendement. Par contre, et ma demande s'adresse à tous les partis, je tiens à préciser qu'il est important que les amendements qui seront apportés au comité n'expurgent pas ce projet de loi de tout ce qui est sa force.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine disait tout à l'heure que les victimes sont effrayées et qu'il n'est pas normal de leur demander de témoigner contre leurs agresseurs et leur proxénète. Elle a raison, mais qu'elle regarde bien le projet de loi. Le renversement de la preuve est d'ailleurs une mesure qui existe dans le Code criminel actuellement pour le proxénétisme, donc cette mesure a passé le cap de la constitutionnalité. Cela fait en sorte que les victimes qui portent le fardeau de la preuve à l'heure actuelle et qui doivent témoigner, ont parfois des pertes de mémoire. Elles se voient presque accusées de mentir en cour. Nous avons vu très récemment un cas de traite de personnes, dont la victime, Sandy, a été violée par 15 gars, puis une autre fois par 40 hommes. Nous comprenons que parfois la mémoire peut flancher.
Ce renversement de la preuve fait en sorte de protéger les victimes. Il s'agit d'ailleurs d'une demande des groupes qui s'occupent des victimes, des groupes de femmes ainsi que des policiers qui travaillent sur le terrain. Quant à la constitutionnalité de cette disposition, qui existe déjà pour le proxénétisme, ce ne serait qu'un ajustement du Code criminel. En effet, comme nous le savons, 80 % de la traite de personnes dans le monde, et au Canada aussi, se fait en vue d'exploitation sexuelle.
J'entends le NPD dire qu'il faut aller plus loin. J'espère qu'il ne rendra pas ce projet de loi insipide et sans mordant. D'autre part, j'écoutais mon collègue libéral, pour qui j'ai beaucoup de respect, parler des peines consécutives et du renversement de la preuve. Les peines consécutives existent dans le Code criminel et sont reconnues par le Commonwealth. Cette disposition permet aux juges de décider de la sentence, contrairement aux peines minimales, mais elle permet en même temps de donner des sentences exemplaires pour des crimes odieux. J'espère aussi que cette disposition ne sera pas diluée lors de l'étude en comité.
J'interpelle bien sûr le NPD et le Parti libéral, parce que ce sont les deux seuls partis qui ont formulé des réserves face au renversement de la preuve et aux peines consécutives. Je n'ai pas entendu cela dans les discours de mes collègues du Parti conservateur.
D'autre part, je sais que dans le comté de la députée d'Hochelaga, comme dans le mien, nous vivons au quotidien avec le problème de la prostitution. Ce problème est historique dans son comté, il ne date pas d'hier, tandis que dans le mien, c'est devenu un problème depuis les 4 ou 5 dernières années. Nous devons donc nous en occuper beaucoup plus qu'avant, ce qui signifie qu'il y a une recrudescence d'une prostitution particulière.
J'aimerais lui dire que je partage son voeu. J'espère que nous enrayerons la traite de personnes au Canada et que cela ne devienne qu'une légende urbaine. Malheureusement, la traite de personnes est intimement liée à la prostitution. Pour combattre la traite, il faudra combattre le proxénétisme. Cette lutte passe non seulement par des ressources pour les femmes, par la décriminalisation des personnes prostituées, par la criminalisation des proxénètes, mais aussi par la criminalisation des « prostitueurs », c'est-à-dire des clients. Il faudra que la députée d'Hochelaga le comprenne.
Il faut mettre des ressources, non pas dans des organismes qui font en sorte de garder les femmes dans la prostitution, mais qui font en sorte de sortir les femmes de la prostitution. Ce n'est pas en donnant des condoms à des personnes prostituées ou en leur disant de ne pas s'en faire, qu'elles sont tombées sur un mauvais client ou un mauvais proxénète, que nous changerons les choses. C'est en leur donnant l'occasion de se sortir de ce qui n'est pas un travail.
La prostitution n'est pas un travail. La prostitution n'est pas l'avenir de nos enfants et de nos filles. Ce n'est pas vrai que nous, les femmes, sommes nées pour servir de pâture à des hommes qui veulent pouvoir payer pour avoir du sexe.
La prostitution, c'est un crime. La prostitution, c'est une violence...
À l'ordre. Comme il est 14 h 30, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi, 6 mars 2013, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 1 mars 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
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Président: Pierre-Luc Dusseault |
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Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
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Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
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Président: Chris Warkentin |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Brent Rathgeber Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Paul Dewar Mark Eyking |
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Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
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Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
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Président: Greg Kerr |
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Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
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Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
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Président: Marie-Claude Morin |
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Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
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Président: James Bezan |
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Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
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Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
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Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
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Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
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Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
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Président: Mike Wallace |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
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Dan Albas Scott Armstrong Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
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Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
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Président: Pat Martin |
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Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
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Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Rob Moore |
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Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
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Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
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Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
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Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
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Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Ted Hsu Peter Julian |
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Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur les coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Femmes autochtones |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Niki Ashton Carolyn Bennett Jean Crowder Libby Davies Romeo Saganash Total: (5) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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