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Publications de la Chambre

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Le vendredi 1er mars 2013 (No 217)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 9.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 février 2013.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 4, 7 et 8.
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 5, 6 et 9.
Motion no 1 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »
Motion no 2 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :
« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »
Motion no 3 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :
« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »
Motion no 4 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :
« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, »
Motion no 5 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :
« (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). »
Motion no 6 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
« (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.
« groupe identifiable »»
Motion no 7 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
« l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »
Motion no 8 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :
« mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, »
Motion no 9 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). »