Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le vendredi 1er mars 2013 (No 217)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-457 — February 28, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-457, An Act to repeal the Clarity Act, be now read a second time and referred to a legislative committee. C-457 — 28 février 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
Recorded division — deferred until Wednesday, March 6, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-452 — January 29, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-452 — 29 janvier 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-462 — February 5, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. McColeman (Brant), — That Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-462 — 5 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-382 — May 29, 2012 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — September 20, 2012 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 20 septembre 2012
Mr. MacKenzie (Oxford) — September 24, 2012 M. MacKenzie (Oxford) — 24 septembre 2012
No. 4 No 4
M-412 — January 31, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant for the Atlantic region, which will benefit from a stable and sustainable electricity source for decades to come; and (d) environmentally-friendly, with substantial greenhouse gas emission reductions through the displacement of power from coal-fired and oil electricity sources; M-412 — 31 janvier 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile;
And of the amendment of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Penashue (Labrador), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant” with the words “loan guarantee provided by the federal government for the Lower Churchill hydroelectric projects—consisting of the Muskrat Falls hydroelectric generation facility, the Labrador Transmission Assets, the Labrador-Island Link, and the Maritime Link—will be an important and valuable step in advancing Canada’s clean energy agenda, as it will support an economically viable, regional energy project that will (a) provide economic benefits”; (b) replacing the words “and (d) environmentally-friendly,” with the words “(b) create environmentally-friendly electricity,”; and (c) adding after the words “oil electricity sources” the words “; and (c) create thousands of jobs and billions of dollars in economic growth”. Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-460 — February 1, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-460, An Act respecting the implementation of the Sodium Reduction Strategy for Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-460 — 1er février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Allen (Welland), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Kellway (Beaches—East York), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Harris (St. John's East) and Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — November 6, 2012 M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Leslie (Halifax), M. Thibeault (Sudbury), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Allen (Welland), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Kellway (Beaches—East York), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Harris (St. John's-Est) et Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 6 novembre 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-464 — February 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That Bill C-464, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (parental leave for multiple births or adoptions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-464 — 4 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Papillon (Québec), Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Cash (Davenport), Ms. Sims (Newton—North Delta), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Turmel (Hull—Aylmer), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Harris (Scarborough Southwest) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — November 8, 2012 Mme Papillon (Québec), M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Groguhé (Saint-Lambert), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Cash (Davenport), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Turmel (Hull—Aylmer), M. Ravignat (Pontiac), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 8 novembre 2012
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — December 3, 2012 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 3 décembre 2012 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
M-400 — February 5, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — That, in the opinion of the House, the government should study the possibility of establishing, in cooperation with the provinces and territories, one or more financial support programs, inspired by the one proposed by the Federation of Canadian Municipalities, that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system, in an effort to ensure urban/rural balance, lake protection, water quality and public health. M-400 — 5 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-458 — October 31, 2012 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-458, An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts). C-458 — 31 octobre 2012 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-458, Loi concernant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons).
No. 9 No 9
C-266 — February 6, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lizon (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), — That Bill C-266, An Act to establish Pope John Paul II Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-266 — 6 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-459 — February 7, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nunez-Melo (Laval), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That Bill C-459, An Act respecting the rights of air passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-459 — 7 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-380 — February 11, 2013 — On or after Tuesday, March 5, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Mai (Brossard—La Prairie), — That Bill C-380, An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-380 — 11 février 2013 — À compter du mardi 5 mars 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 12, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 12 décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 19, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 décembre 2011
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — January 17, 2012 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 17 janvier 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-461 — February 12, 2013 — On or after Wednesday, March 6, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), — That Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-461 — 12 février 2013 — À compter du mercredi 6 mars 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) and Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — November 7, 2012 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012
Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — November 22, 2012 M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-463† — November 6, 2012 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-463, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses). C-463† — 6 novembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement).
No. 14 No 14
M-432 — February 27, 2013 — Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining all existing memberships, except in cases where fraud can be established that is material to the application; and (g) to ensuring that no eligible applicant who submitted an application in good faith prior to the November 30, 2012 deadline is disenfranchised from enrollment. M-432 — 27 février 2013 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-408 — September 26, 2012 — Mr. Warawa (Langley) — That the House condemn discrimination against females occuring through sex-selective pregnancy termination. M-408 — 26 septembre 2012 — M. Warawa (Langley) — Que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Ambler (Mississauga South) and Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — September 27, 2012 Mme Ambler (Mississauga-Sud) et Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — 27 septembre 2012
Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), Ms. James (Scarborough Centre) and Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 3, 2012 Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), Mme James (Scarborough-Centre) et Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 3 octobre 2012
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-/M-/P- — Ms. Borg (Terrebonne—Blainville) C-/M-/P- — Mme Borg (Terrebonne—Blainville)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 17 No 17
C-479 — February 27, 2013 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims). C-479 — 27 février 2013 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-422 — January 30, 2013 — Ms. Foote (Random—Burin—St. George's) — That, in the opinion of the House, the Last Post Fund is currently underfunded and excludes deserving veterans causing unnecessary stress and hardship to families of veterans, and that the House call on the government to do the following: (a) accept the recommendations of successive Veteran Ombudsmens’ calling for expanded and enhanced financial access to the Last Post Fund; (b) accept the advice from the Royal Canadian Legion made in the years 2008, 2010, and 2012 calling for expanded access and financial support for the Last Post Fund; (c) accept three year old advice from departmental officials to expand and enhance financial access to the Last Post Fund; (d) review the Last Post Fund’s current burial assistance cap of $3,600 with the goal to establish a standard consistent with burial assistance provided to current members of the Canadian Forces; (e) review the “means tested” standard applied to the Last Post Fund that currently excludes many veterans with the goal to improve and lower the qualification standard to access the Fund; and (f) provide stable long term funding to the Last Post Fund with consideration given to establish a financial escalator tied to the Consumer Price Index. M-422 — 30 janvier 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-230 — June 15, 2011 — Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook) — That, in the opinion of the House, anaphylaxis is a serious concern for an increasing number of Canadians and the government should take the appropriate measures necessary to ensure these Canadians are able to maintain a high quality of life. M-230 — 15 juin 2011 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l'avis de la Chambre, l’anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-474 — February 26, 2013 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments. C-474 — 26 février 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-473 — February 25, 2013 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation). C-473 — 25 février 2013 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-/M-/P- — Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) C-/M-/P- — M. Trost (Saskatoon—Humboldt)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 23 No 23
C-/M-/P- — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) C-/M-/P- — M. Bezan (Selkirk—Interlake)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 24 No 24
C-480 — February 27, 2013 — Mr. Pilon (Laval—Les Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements). C-480 — 27 février 2013 — M. Pilon (Laval—Les Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-476 — February 27, 2013 — Mr. Mulcair (Outremont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer). C-476 — 27 février 2013 — M. Mulcair (Outremont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-425 — February 6, 2013 — Mr. Wallace (Burlington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to: (a) recognize the long-term health risks and costs of obesity in Canada; (b) support, promote and fund organizations and individuals who are involved in the physical well-being of Canadians; and (c) make the reduction of obesity of Canadians a public health priority. M-425 — 6 février 2013 — M. Wallace (Burlington) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
M-428 — February 13, 2013 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. M-428 — 13 février 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Papillon (Québec), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Bevington (Western Arctic), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) and Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 14, 2013 Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Papillon (Québec), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Bevington (Western Arctic), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Thibeault (Sudbury), Mme Ashton (Churchill), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 février 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
M-430 — February 25, 2013 — Mr. McColeman (Brant) — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. M-430 — 25 février 2013 — M. McColeman (Brant) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 29 No 29
C-279 — February 27, 2013 — Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Resuming consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. C-279 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — September 23, 2011 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 1, 2012 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012
Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), Mr. Cash (Davenport), Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) and Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — February 6, 2012 Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas) — 6 février 2012
Ms. Davies (Vancouver East) and Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — February 7, 2012 Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — 7 février 2012
Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — February 14, 2012 M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012
Ms. Fry (Vancouver Centre) — April 4, 2012 Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — December 10, 2012. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 10 décembre 2012.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
Page précédente Table des matières Page suivante