Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 219 Tuesday, March 5, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 219 Le mardi 5 mars 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 4, 2013 — Mr. MacKenzie (Oxford) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence)”. | 4 mars 2013 — M. MacKenzie (Oxford) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| March 4, 2013 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the Sixth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Thursday, February 28, 2013, be concurred in. | 4 mars 2013 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, June 28, 2013, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 28 juin 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-12122 — March 4, 2013 — Mr. Blanchette (Louis-Hébert) — With regard to the Department of National Defence: (a) over the past six years, how many transactions involving land or buildings, works and infrastructure and vehicles have been carried out, broken down by (i) land, (ii) buildings, (iii) works and infrastructure, (iv) vehicles; (b) what is the total amount for (a) and for (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv); (c) what are the criteria used by the department to determine whether to dispose of these non-financial assets; and (d) what are the actual savings between sale versus the government’s cost of maintaining each of these non-financial assets? | Q-12122 — 4 mars 2013 — M. Blanchette (Louis-Hébert) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) au cours des six dernières années, combien de transactions impliquant des terrains ou des bâtiments, des ouvrages et infrastructures et des véhicules ont été effectuées, ventilées par (i) terrains, (ii) bâtiments, (iii) ouvrages et infrastructures, (iv) véhicules; b) quel est le montant global pour a) et pour a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv); c) quels sont les critères utilisés par le ministère pour évaluer la pertinence de se départir de ces actifs non financiers; d) quelle est l’économie réelle entre la vente versus le coût du maintien, par le gouvernement, de chacun de ces actifs non financiers? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-382 — May 29, 2012 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to recognize as part of Canadian foreign policy that (i) everyone has the right to freedom of religion and conscience, including the freedom to change religion or belief, and the freedom to manifest religion or belief in teaching, worship, practice and observance, (ii) all acts of violence against religious groups should be condemned, (iii) Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and of the International Covenant on Civil and Political Rights be supported, (iv) the special value of official statements made by the Minister of Foreign Affairs denouncing violations of religious freedom around the world be promoted, (v) Canada's commitment to the creation of an Office of Religious Freedom should be used to help protect religious minorities and promote the pluralism that is essential to the development of free and democratic societies; and (b) support (i) the opposition to laws that use "defamation of religion" and "blasphemy" both within states and internationally to persecute members of religious minorities, (ii) reporting by Canadian missions abroad in responding to incidents of religious violence, (iii) coordinated efforts to protect and promote religious freedom, (iv) the maintaining of a regular dialogue with relevant governments to ensure that the issue of religious persecution is a priority, (v) the encouragement of Canadian embassies to seek contact with religious communities and human rights organizations on gathering information related to human rights abuses, (vi) the training and support of foreign affairs officials for the advocacy of global religious freedom. | M-382 — 29 mai 2012 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — September 20, 2012 | M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 20 septembre 2012 |
| Mr. MacKenzie (Oxford) — September 24, 2012 | M. MacKenzie (Oxford) — 24 septembre 2012 |
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