Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 221 Le jeudi 7 mars 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 6 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 6 mars 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 14 février 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 14 juin 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 6 mars 2013 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de Commissaire aux langues officielles pour un mandat de trois ans. |
| Motion — mise aux voix sans débat ni amendement, conformément à l'article 111.1(2) du Réglement. |
Questions |
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| Q-12172 — 6 mars 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total et ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) de ces atteintes, combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? |
| Q-12182 — 6 mars 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des renseignements personnels à Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) dans l’affaire du Programme canadien de prêts aux étudiants, (i) combien de personnes ont été directement touchées, ventilé par province, (ii) combien de personnes ont été indirectement touchées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les cosignataires et les garants de prêts), ventilé par province, (iii) combien de personnes ont été touchées par des activités criminelles, telles que la fraude ou le vol d’identité; b) dans l’affaire du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, (i) combien de personnes ont été touchées, ventilé par province, (ii) combien de personnes ont été indirectement touchées (y compris, sans toutefois s’y limiter, les conjoints, les cosignataires et les tuteurs), ventilé par province, (iii) combien de personnes ont été touchées par des activités criminelles, telles que la fraude ou le vol d’identité? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-279 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 23 septembre 2011 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 1er février 2012 |
| Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), M. Cash (Davenport), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Leslie (Halifax), M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) et M. Dubé (Chambly—Borduas) — 6 février 2012 |
| Mme Davies (Vancouver-Est) et M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — 7 février 2012 |
| M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — 14 février 2012 |
| Mme Fry (Vancouver-Centre) — 4 avril 2012 |
| Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 10 décembre 2012. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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