Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 226 Le jeudi 21 mars 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 mars 2013 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12262 — 20 mars 2013 — M. Tweed (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe pour les administrations scolaires? |
| Q-12272 — 20 mars 2013 — M. Tweed (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les Régimes enregistrés d’épargne-retraite, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour inclure dans le plafond de déduction le versement ponctuel à un REER du montant forfaitaire qu’un employeur verse à un contribuable à l’égard de la perte de son poste ou de son emploi, pour une raison autre qu’un congédiement justifié? |
| Q-12282 — 20 mars 2013 — M. Tweed (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la taxe sur les biens et services, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour ajouter à l’annexe VI de la Loi de l’impôt sur le revenu les articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, y compris sous forme audio et vidéo? |
| Q-12292 — 20 mars 2013 — M. Opitz (Etobicoke-Centre) — En ce qui concerne les services de passeport, combien en coûterait-il au gouvernement par année pour fournir des services de passeport gratuitement aux anciens combattants, tels que définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, à leurs conjoints ou à leurs conjoints de fait, et aux membres de la GRC, à leurs conjoints ou à leurs conjoints de fait? |
| Q-12302 — 20 mars 2013 — M. Opitz (Etobicoke-Centre) — En ce qui concerne les survivants des membres des Forces canadiennes, de la fonction publique, de la magistrature, de la GRC ou des députés du Parlement, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, de permettre à un survivant qui s’est marié ou a commencé une relation conjugale après que le bénéficiaire décédé eut atteint l’âge de 66 ans, ou est devenu admissible au paiement d’une rente ou d’une allocation annuelle, de recevoir cette rente ou cette allocation après la mort du bénéficiaire? |
| Q-12312 — 20 mars 2013 — M. Opitz (Etobicoke-Centre) — En ce qui concerne la création de logements abordables pour les Canadiens, combien en coûterait-il annuellement au gouvernement d’exempter le logement locatif abordable et sans but lucratif de la taxe sur les produits et services? |
| Q-12322 — 20 mars 2013 — M. Opitz (Etobicoke-Centre) — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, de considérer un montant payé sur le compte de l’impôt à verser par une personne, qui soit égal au montant que cette personne a payé pendant l’année en frais d’adhésion à une direction de la Légion royale canadienne ou à une association d’anciens combattants de l’Armée, de l’Aviation ou des Forces canadiennes ou à un organisme d’anciens combattants désigné au Canada? |
| Q-12332 — 20 mars 2013 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les services de passeports mentionnés dans l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, combien en coûterait-il annuellement au gouvernement de demander aux personnes de 65 ans et plus de ne payer que 50 % des droits figurant dans la colonne 2 pour les services énoncés dans la colonne 1? |
| Q-12342 — 20 mars 2013 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les services offerts aux nouveaux Canadiens, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, de rouvrir 19 bureaux locaux de Citoyenneté et Immigration partout au Canada et d’annuler toute réduction de personnel au centre d'appels central? |
| Q-12352 — 20 mars 2013 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les personnes protégées, les demandeurs d’asile et les autres personnes qui n’ont pas droit à l’assurance maladie provinciale, quels seraient les coûts, pour le gouvernement, par année, de l’annulation des changements apportés le 30 juin 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire? |
| Q-12362 — 20 mars 2013 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait il chaque année au gouvernement s’il ajoutait, à l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, qui concerne les fournitures détaxées, les services funéraires, y compris le cercueil, la pierre tombale ou tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d’une personne? |
| Q-12372 — 20 mars 2013 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, pour ajouter à la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, concernant les fournitures détaxées, la fourniture de piles achetées dans une pharmacie ou dans un magasin de détail qui comprend une pharmacie, qui sont installées par une personne engagée par la pharmacie ou qui sont achetées auprès d’un médecin pratiquant et installées par un médecin pratiquant, pour un appareil médical et fonctionnel décrit à la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise? |
| Q-12382 — 20 mars 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quelle est la définition de « logement supervisé » aux termes de cette Stratégie; b) le financement des projets de logements supervisés dans le cadre de cette Stratégie repose-t-il sur cette définition? |
| Q-12392 — 20 mars 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les subventions à caractère fiscal au titre des régimes privés d’assurance-maladie prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2011 : a) quelle est la valeur totale des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-maladie des employés; b) quelle est la valeur des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-médicaments des employés; (c) quel est le total de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux; d) quel montant de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux concerne les primes payées pour un régime privé d’assurance-médicaments? |
| Q-12402 — 20 mars 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la proposition de règlement relatif à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et publiée dans la Gazette du Canada le 15 décembre 2012 pour fins de consultation publique : a) combien de réponses avaient-elles été obtenues à la date limite du 28 février 2013; b) parmi ces réponses, (i) combien de personnes ont dit être en désaccord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (ii) combien de personnes ont dit être en accord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (iii) quels sont les 3 articles du règlement proposé qui ont fait l’objet du plus grand nombre de commentaires? |
| Q-12412 — 20 mars 2013 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les produits chimiques utilisés dans le cadre de la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste : a)quels produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada ne figurent pas sur la liste intérieure des substances (LIS) ; b)parmi les produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada, lesquels sont des substances qui sont assujetties aux dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) de la LCPE (Loi canadienne sur le protection de l’environnement) (1999); c) quelles sont les substances utilisées dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évaluées ou qui seront évaluées par Environnement Canada, qui ont été ajoutées ou qui seront ajoutées à la LIS; d) parmi les produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada et/ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada, y en a-t-il qui sont des polluants organiques persistants selon la convention de Stockholm entrée en vigueur en 2004, (i) si oui, quels sont ces produits chimiques, (ii) que fait Environnement Canada pour se conformer à la convention de Stockolm? |
| Q-12422 — 20 mars 2013 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne le tarif des douanes : a) combien y a-t-il eu de plaintes du 1er mars 2012 au 1er mars 2013 concernant les produits agricoles; b) combien y a-t-il eu de plaintes concernant le chapitre 63; c) combien y a-t-il eu de plaintes concernant les sacs-filets du code HS 6305.32.00; d) quelles sont les mesures entreprises, par le gouvernement, pour répondre aux préoccupations de ces plaintes; e) est-ce que le gouvernement compte réviser le tarif des douanes; f) les petites entreprises n’ayant pas accès à un numéro de série de machinerie spécialisée pour l’ensachage dans le tarif des douanes sont-elles pénalisées; g) les petites entreprises qui n’ont pas la machinerie requise dans les formulaires d’exemption de taxes font-elles face à des conséquences financières? |
| Q-12432 — 20 mars 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, quels sont l’emplacement, la nature et le coût de chaque projet de ports pour petits bateaux entrepris depuis le 1er janvier 2005? |
| Q-12442 — 20 mars 2013 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — En ce qui concerne la protection de l’environnement et la santé publique, qu’en coûterait-il au gouvernement pour mettre à niveau les normes régissant les installations septiques des résidences qui ne sont pas reliées à un réseau d'égouts municipal, de manière à les rendre conformes aux normes pour les résidences qui sont reliées à un réseau d’égouts? |
| Q-12452 — 20 mars 2013 — M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville) — Qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour rétablir à Agriculture Canada un poste d’apiculteur fédéral chargé de la recherche sur l’apiculture? |
| Q-12462 — 20 mars 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les aéronefs que louent les transporteurs aériens canadiens : a) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, le nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande, la date d’approbation et la justification; b) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur ne fournissait pas l’équipage, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande et la justification; c) combien de fois des pilotes employés comme des travailleurs étrangers temporaires ont-ils opéré un aéronef loué par des transporteurs aériens canadiens, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agissait-il , incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont le nom du bailleur et le nom du locateur; d) dans les cas où les pilotes ont opéré un aéronef loué aux termes d’ententes selon lesquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’ils répondent aux normes juridiques canadiennes applicables aux pilotes d’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) à quelle entité revient-il de faire respecter ces procédures et ces garanties; e) dans les cas où les pilotes opèrent un aéronef loué aux termes d’arrangements selon lesquels le bailleur fournit l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’elles répondent aux normes juridiques applicables au pays d’origine du pilote de l’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) quelle entité a la responsabilité de faire respecter ces procédures et ces garanties? |
| Q-12472 — 20 mars 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les changements que NAV CANADA a apportés ou compte apporter aux trajectoires de vol à destination ou en partance des aéroports de propriété fédérale en 2012 et 2013 : a) quels aéroports sont touchés par les changements; b) combien de vols et quel pourcentage du nombre total de vols sont touchés par les changements, ventilés suivant i) les vols arrivants et les vols partants, ii) l’heure d’arrivée et l’heure de départ, iii) l’aéroport; c) quelle est la justification de ces changements; d) y a-t-il eu des consultations publiques ou autres au sujet de ces changements et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) quand? |
| Q-12482 — 20 mars 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le bruit des aéroports : a) quelles mesures prend-on pour atténuer le bruit des aéroports, (i) dans quelles lois, règlements ou autres textes ces mesures figurent-elles, (ii) quelles entités sont chargées de les faire appliquer; b) quelles mesures envisage-t-on pour atténuer le bruit des aéroports; c) combien de fonds de recherche a-t-on attribués aux projets d’atténuation du bruit des aéroports depuis 2006 en précisant (i) l’année, (ii) le titre du projet, (iii) le destinataire des fonds, (iv) la source des fonds; d) combien de plaintes au sujet du bruit des aéroports a-t-on reçues en précisant (i) l’entité qui les a reçues, y compris mais de façon non limitative une autorité aéroportuaire, NAV Canada et le ministère des Transports, (ii) l’aéroport, (iii) la date de la plainte? |
| Q-12492 — 20 mars 2013 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Quelles sont les demandes de financement fédéral de l’infrastructure qui ont été présentées à ce jour pour des projets de transport en commun de 2006 à 2013, selon (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet proposé, (iii) le statut de la demande, à savoir approuvée, rejetée ou en attente, (iv) le total des fonds fédéraux demandés, (v) le budget total du projet, (vi) la date de la demande, (vii) la date de la réponse, (viii) les dates de début et de fin du projet proposé, (ix) la raison de l’approbation ou du rejet, (x) le fonds ou le programme fédéral applicable? |
| Q-12502 — 20 mars 2013 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’attribution de contrats à SNC-Lavalin par le gouvernement fédéral: a) Quelle est la valeur financière des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013, ventilé par i) année; ii) nature du contrat; b) Quels sont les numéros des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013; c) pour chaque contrat individuel, qui a signé le contrat; d) pour chaque contrat individuel, de quelle enveloppe budgétaire provenait le contrat? |
| Q-12512 — 20 mars 2013 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’approbation de contrats chez Travaux Publics : a) Quels sont les différents paliers monétaires de contrats qui peuvent être approuvés, et par quel niveau d’employés peuvent-ils l’être; b) combien d’employés occupent chacun des niveaux identifiés en a); c) combien de contrats de chaque palier d’approbation ont été approuvés entre 2002 et 2013, ventilé par année? |
| Q-12522 — 20 mars 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 11 décembre 2012 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, tout organisme ou bureau du gouvernement, toute société d’État ou toute autre entité gouvernementale, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, le communiqué de presse a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute autre entité du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de (b)(ii) à (b)(iv), quel était le coût du service? |
| Q-12532 — 20 mars 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, pour chaque contrat attribué depuis le 1er avril 2011, quels termes de recherche devaient faire l’objet d’une surveillance? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-437 — 20 mars 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait organiser une rencontre conjointe entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé afin d’établir, en collaboration avec les parties intéressées de tout le pays, une stratégie et un plan d’action pancanadiens sur les maladies du cerveau après la publication des résultats de l’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques. |
| M-438 — 20 mars 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un centre d’excellence sur les maladies neurodégénératives au sein des Réseaux de centres d’excellence. |
Affaires émanant des députés |
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