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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 226

Thursday, March 21, 2013

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 226

Le jeudi 21 mars 2013

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 20, 2013 — — Bill entitled “An Act to amend the Canada Petroleum Resources Act (transfer approval)”.

20 mars 2013 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-1226² — March 20, 2013 — — With regard to the Goods and Services Tax, what would it cost the government on an annual basis to increase the rebate for school authorities to 100% from 68%?

Q-1226² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe pour les administrations scolaires?

Q-1227² — March 20, 2013 — — With regard to Registered Retirement Savings Plans, what would it cost the government, on an annual basis, to include within the deduction limit any one-time contribution to an RRSP of an amount that is paid to a taxpayer as a lump sum by his or her employer in respect of the taxpayer’s loss of an office or employment, for reasons other than by dismissal for just cause?

Q-1227² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les Régimes enregistrés d’épargne-retraite, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour inclure dans le plafond de déduction le versement ponctuel à un REER du montant forfaitaire qu’un employeur verse à un contribuable à l’égard de la perte de son poste ou de son emploi, pour une raison autre qu’un congédiement justifié?

Q-1228² — March 20, 2013 — — With regard to Goods and Services Tax, what would it cost the government, on an annual basis to add to schedule VI of the Income Tax Act, reading materials, both printed and electronic, including in audio and video form?

Q-1228² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la taxe sur les biens et services, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour ajouter à l’annexe VI de la Loi de l’impôt sur le revenu les articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, y compris sous forme audio et vidéo?

Q-1229² — March 20, 2013 — — With regard to passport services, what would it cost the government, on an annual basis, to provide free passport services to veterans as defined in subsection 2(1) of the War Veterans Allowance Act, their spouses or common-law partners and to members of the RCMP and their spouses or common-law partners?

Q-1229² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les services de passeport, combien en coûterait-il au gouvernement par année pour fournir des services de passeport gratuitement aux anciens combattants, tels que définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, à leurs conjoints ou à leurs conjoints de fait, et aux membres de la GRC, à leurs conjoints ou à leurs conjoints de fait?

Q-1230² — March 20, 2013 — — With respect to survivors of Members of the Canadian Forces, the public service, judges, RCMP or Members of Parliament, what would it cost the government, on an annual basis, to allow a survivor who married or began cohabitating in a conjugal relationship after the deceased beneficiary attained the age of sixty years or became entitled to an annuity or annual allowance, to receive an annual allowance or annuity after the death of a beneficiary?

Q-1230² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les survivants des membres des Forces canadiennes, de la fonction publique, de la magistrature, de la GRC ou des députés du Parlement, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, de permettre à un survivant qui s’est marié ou a commencé une relation conjugale après que le bénéficiaire décédé eut atteint l’âge de 66 ans, ou est devenu admissible au paiement d’une rente ou d’une allocation annuelle, de recevoir cette rente ou cette allocation après la mort du bénéficiaire?

Q-1231² — March 20, 2013 — — With regard to the development of affordable housing for Canadians, what would it cost the government, on an annual basis, to exempt affordable rental and non-profit housing from the Goods and Services Tax?

Q-1231² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la création de logements abordables pour les Canadiens, combien en coûterait-il annuellement au gouvernement d’exempter le logement locatif abordable et sans but lucratif de la taxe sur les produits et services?

Q-1232² — March 20, 2013 — — With regard to the Income Tax Act, what would it cost the government, on an annual basis, to deem an amount paid on an accout of an individual's tax payable equal to the amount that the individual paid during the year as membership dues to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans' organization?

Q-1232² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, de considérer un montant payé sur le compte de l’impôt à verser par une personne, qui soit égal au montant que cette personne a payé pendant l’année en frais d’adhésion à une direction de la Légion royale canadienne ou à une association d’anciens combattants de l’Armée, de l’Aviation ou des Forces canadiennes ou à un organisme d’anciens combattants désigné au Canada?

Q-1233² — March 20, 2013 — — With regard to the passport services set out in the schedule of the Passport Services Fees Regulations, what would it cost the government, on an annual basis to charge those 65 years of age or more, 50% of the fee set out in column 2 for the services set out in column 1?

Q-1233² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les services de passeports mentionnés dans l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, combien en coûterait-il annuellement au gouvernement de demander aux personnes de 65 ans et plus de ne payer que 50 % des droits figurant dans la colonne 2 pour les services énoncés dans la colonne 1?

Q-1234² — March 20, 2013 — — With regard to services provided for new Canadians, what would it cost the government, on annual basis, to reopen 19 local Citizen and Immigration Offices throughout Canada a and reverse any reduction in staff at the central call centre?

Q-1234² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les services offerts aux nouveaux Canadiens, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, de rouvrir 19 bureaux locaux de Citoyenneté et Immigration partout au Canada et d’annuler toute réduction de personnel au centre d'appels central?

Q-1235² — March 20, 2013 — — With regard to protected persons, refugee claimants and other individuals not eligible for provinvial health insurance, what would it cost the government, on an annual basis, to reverse any changes to the Interim Federal Health Program that took effect on June 30, 2012?

Q-1235² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les personnes protégées, les demandeurs d’asile et les autres personnes qui n’ont pas droit à l’assurance maladie provinciale, quels seraient les coûts, pour le gouvernement, par année, de l’annulation des changements apportés le 30 juin 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire?

Q-1236² — March 20, 2013 — — With regard to the Goods and Services Tax, what would it cost the government on an annual basis to add to schedule VI of the Excise Tax Act, regarding zero-rated supplies, funeral services, including coffin, headstone, or any other property relating to the funeral, burial or cremation of an individual?

Q-1236² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait il chaque année au gouvernement s’il ajoutait, à l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, qui concerne les fournitures détaxées, les services funéraires, y compris le cercueil, la pierre tombale ou tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d’une personne?

Q-1237² — March 20, 2013 — — With regard to the Good and Services Tax, what would it cost the government, on an annual basis, to add to Part II of schedule VI of the Excise Tax Act, regarding zero rated supplies, a supply of batteries purchased at a pharmacy or retail store that includes a pharmacy and is installed by a person employed by the pharmacy or is purchased from and installed by a medical practitioner, for a medical and assistive device described in Part II of schedule VI of the Excise Tax Act?

Q-1237² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, pour ajouter à la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, concernant les fournitures détaxées, la fourniture de piles achetées dans une pharmacie ou dans un magasin de détail qui comprend une pharmacie, qui sont installées par une personne engagée par la pharmacie ou qui sont achetées auprès d’un médecin pratiquant et installées par un médecin pratiquant, pour un appareil médical et fonctionnel décrit à la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise?

Q-1238² — March 20, 2013 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada’s Homelessness Partnering Strategy: (a) what does Homelessness Partnership Strategy define as ‘supported housing’; and (b) is this the definition used for funding supported housing projects within the Homelessness Partnering Strategy?

Q-1238² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quelle est la définition de « logement supervisé » aux termes de cette Stratégie; b) le financement des projets de logements supervisés dans le cadre de cette Stratégie repose-t-il sur cette définition?

Q-1239² — March 20, 2013 — — With regard to the tax subsidies for private health insurance plans under the Income Tax Act in the 2011 fiscal year: (a) what was the total value of the deductions, in terms of foregone tax revenue, provided to corporations for their contributions to employee health insurance plans; (b) what was the value of the deductions, in terms of foregone tax revenue, provided to corporations for their contributions to employee prescription drug plans; (c) what was the total tax expenditure for the Medical Expense Tax Credit; and (d) what amount of the tax expenditure for the Medical Expense Tax Credit was for premiums paid for private drug insurance plan?

Q-1239² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les subventions à caractère fiscal au titre des régimes privés d’assurance-maladie prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2011 : a) quelle est la valeur totale des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-maladie des employés; b) quelle est la valeur des déductions, exprimée en manque à gagner en recettes fiscales, accordées aux personnes morales pour leur participation aux régimes d’assurance-médicaments des employés; (c) quel est le total de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux; d) quel montant de la dépense fiscale relative au crédit d’impôt pour frais médicaux concerne les primes payées pour un régime privé d’assurance-médicaments?

Q-1240² — March 20, 2013 — — With regard to the proposed Marihuana for Medical Purposes Regulations, published in the Canada Gazette on December 15, 2012 for public consultation: (a) what was the number of responses received by the deadline of February 28, 2013; and (b) of these responses, (i) how many responders indicated they disagreed with all or certain sections of the proposed regulations, (ii) how many responders indicated they agreed with all or certain sections of the proposed regulations, (iii) what were the 3 sections of the new regulations that were most commented on?

Q-1240² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la proposition de règlement relatif à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et publiée dans la Gazette du Canada le 15 décembre 2012 pour fins de consultation publique : a) combien de réponses avaient-elles été obtenues à la date limite du 28 février 2013; b) parmi ces réponses, (i) combien de personnes ont dit être en désaccord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (ii) combien de personnes ont dit être en accord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (iii) quels sont les 3 articles du règlement proposé qui ont fait l’objet du plus grand nombre de commentaires?

Q-1241² — March 20, 2013 — — With regard to the chemicals used for hydraulic fracturing and shale gas extraction: (a) what chemicals used for hydraulic fracturing and shale gas extraction in Canada or the United States that are being evaluated or will be evaluated by Environment Canada are not on the Domestic Substances List (DSL); (b) of the chemicals used for hydraulic fracturing and shale gas extraction in Canada or the United States that are being evaluated or will be evaluated by Environment Canada, which ones are substances subject to the provisions on significant new activities (SNAcs) under the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999); (c) what chemicals used for hydraulic fracturing and shale gas extraction in Canada or the United States that are being evaluated or will be evaluated by Environment Canada have been added or will be added to the DSL; (d) are any of the chemicals used for hydraulic fracturing and shale gas extraction in Canada and/or the United States that are being evaluated or will be evaluated by Environment Canada identified as persistent organic pollutants (POPs) under the Stockholm Convention of 2004 and, (i) if yes, what are they, (ii) what is Environment Canada doing to comply with the Stockholm Convention?

Q-1241² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les produits chimiques utilisés dans le cadre de la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste : a)quels produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada ne figurent pas sur la liste intérieure des substances (LIS) ; b)parmi les produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada, lesquels sont des substances qui sont assujetties aux dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) de la LCPE (Loi canadienne sur le protection de l’environnement) (1999); c) quelles sont les substances utilisées dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada ou aux États-Unis qui sont évaluées ou qui seront évaluées par Environnement Canada, qui ont été ajoutées ou qui seront ajoutées à la LIS; d) parmi les produits chimiques utilisés dans la fracturation hydraulique du gaz et du pétrole de schiste au Canada et/ou aux États-Unis qui sont évalués ou qui seront évalués par Environnement Canada, y en a-t-il qui sont des polluants organiques persistants selon la convention de Stockholm entrée en vigueur en 2004, (i) si oui, quels sont ces produits chimiques, (ii) que fait Environnement Canada pour se conformer à la convention de Stockolm?

Q-1242² — March 20, 2013 — — With regard to the Customs Tariff: (a) how many complaints were there from March 1, 2012, to March 1, 2013, concerning agricultural products; (b) how many complaints were there concerning Chapter 63; (c) how many complaints were there concerning mesh bags under HS code 6305.32.00; (d) what measures did the government take to address the concerns raised by these complaints; (e) is the government planning to review the Customs Tariff; (f) are small businesses that do not have access to a specialized bagging machinery serial number in the Customs Tariff penalized; and (g) are small businesses that do not have the machinery required in the tax exemption forms subject to financial consequences?

Q-1242² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne le tarif des douanes : a) combien y a-t-il eu de plaintes du 1er mars 2012 au 1er mars 2013 concernant les produits agricoles; b) combien y a-t-il eu de plaintes concernant le chapitre 63; c) combien y a-t-il eu de plaintes concernant les sacs-filets du code HS 6305.32.00; d) quelles sont les mesures entreprises, par le gouvernement, pour répondre aux préoccupations de ces plaintes; e) est-ce que le gouvernement compte réviser le tarif des douanes; f) les petites entreprises n’ayant pas accès à un numéro de série de machinerie spécialisée pour l’ensachage dans le tarif des douanes sont-elles pénalisées; g) les petites entreprises qui n’ont pas la machinerie requise dans les formulaires d’exemption de taxes font-elles face à des conséquences financières?

Q-1243² — March 20, 2013 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, what is the location, nature, and cost of each Small Craft Harbours project which has been undertaken since January 1, 2005?

Q-1243² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, quels sont l’emplacement, la nature et le coût de chaque projet de ports pour petits bateaux entrepris depuis le 1er janvier 2005?

Q-1244² — March 20, 2013 — — With regard to the protection of the environment and public health, what would it cost the government to upgrade the standards of septic systems of homes not currently connected to municipal sanitation systems to those which are currently connected?

Q-1244² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne la protection de l’environnement et la santé publique, qu’en coûterait-il au gouvernement pour mettre à niveau les normes régissant les installations septiques des résidences qui ne sont pas reliées à un réseau d'égouts municipal, de manière à les rendre conformes aux normes pour les résidences qui sont reliées à un réseau d’égouts?

Q-1245² — March 20, 2013 — — What would it cost the government, on an annual basis, to re-establish a Federal Apiarist position at Agriculture Canada to coordinate research in bee-keeping?

Q-1245² — 20 mars 2013 — — Qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour rétablir à Agriculture Canada un poste d’apiculteur fédéral chargé de la recherche sur l’apiculture?

Q-1246² — March 20, 2013 — — With respect to aircraft leased by Canadian airlines: (a) according to Transport Canada, the Canadian Transport Agency and, where applicable, other federal entities, what is the number of passenger aircraft leased through arrangements that include the lessor providing aircraft and crew, broken down by year from 2006 to 2013 year to date, type of aircraft, including but not limited to Boeing 737 and 767, lease duration, lessor name, lessee name, application date, approval date and justification;(b) according to Transport Canada, the Canadian Transport Agency and, where applicable, other federal entities, how many aircraft are leased through arrangements that do not include the lessor providing crew, broken down by year from 2006 to 2013 year to date, type of aircraft, including, but not limited to Boeing 737 and 767, lease duration, lessor name, lessee name, application date, approval date and justification;(c) what is the number of instances in which pilots employed as temporary foreign workers have operated aircraft leased by Canadian airlines, broken down by year from 2006 to 2013 year to date, type of aircraft, including but not limited to Boeing 737 and 767, lessor name and lessee name;(d) in instances where pilots operate aircraft leased under arrangements where the lessor provides aircraft and crew, i) what procedures and safeguards are in place to ensure that they meet Canada’s legal standards for aircraft pilots, ii) which statutes, regulations or other documents set out these procedures and safeguards, iii) which entity is tasked with enforcing these procedures and safeguards;(e) in instances where pilots operate aircraft leased under arrangements where the lessor provides aircraft and crew, i) what procedures and safeguards are in place to ensure that they meet their country of origin’s legal standards for aircraft pilots, ii) which statutes, regulations or other documents set out these procedures and safeguards, iii) which entity is tasked with enforcing these procedures and safeguards?

Q-1246² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les aéronefs que louent les transporteurs aériens canadiens : a) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, le nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande, la date d’approbation et la justification; b) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur ne fournissait pas l’équipage, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande et la justification; c) combien de fois des pilotes employés comme des travailleurs étrangers temporaires ont-ils opéré un aéronef loué par des transporteurs aériens canadiens, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agissait-il , incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont le nom du bailleur et le nom du locateur; d) dans les cas où les pilotes ont opéré un aéronef loué aux termes d’ententes selon lesquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’ils répondent aux normes juridiques canadiennes applicables aux pilotes d’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) à quelle entité revient-il de faire respecter ces procédures et ces garanties; e) dans les cas où les pilotes opèrent un aéronef loué aux termes d’arrangements selon lesquels le bailleur fournit l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’elles répondent aux normes juridiques applicables au pays d’origine du pilote de l’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) quelle entité a la responsabilité de faire respecter ces procédures et ces garanties?

Q-1247² — March 20, 2013 — — With regard to changes made or planned to be made by NAV Canada to flight paths of aircraft arriving at and departing from federally-owned airports in 2012 and 2013 year to date: (a) which airports are affected by the flight path changes; (b) how many flights and what percentage of total flights are subject to flight path changes, broken down by i) incoming and outgoing flights, ii) flight arrival or departure time, iii) affected airport; (c) what is the justification for the changes; and (d) have consultations taken place on these changes and, if yes, what are the (i) groups consulted, including, but not limited to, public consultations, (ii) date of the consultations?

Q-1247² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les changements que NAV CANADA a apportés ou compte apporter aux trajectoires de vol à destination ou en partance des aéroports de propriété fédérale en 2012 et 2013 : a) quels aéroports sont touchés par les changements; b) combien de vols et quel pourcentage du nombre total de vols sont touchés par les changements, ventilés suivant i) les vols arrivants et les vols partants, ii) l’heure d’arrivée et l’heure de départ, iii) l’aéroport; c) quelle est la justification de ces changements; d) y a-t-il eu des consultations publiques ou autres au sujet de ces changements et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) quand?

Q-1248² — March 20, 2013 — — With regard to noise caused by airports: (a) what measures are in place to mitigate airport noise, (i) which statutes, regulations or documents set out these measures, (ii) which entities are responsible for enforcing these measures; (b) what measures are under consideration or planned to mitigate airport noise; (c) how much research funding has been provided for projects relating to mitigation of airport noise between 2006 and 2013 year to date, broken down by (i) year, (ii) title of project, (iii) recipient of funding, (iv) source of funding; and (d) how many noise complaints have been received relating to airport noise, broken down by (i) entity which received the complaint, including but not limited to airport authorities, NAV Canada and the Ministry of Transport, (ii) airport which was the subject of complaint, (iii) date of complaint?

Q-1248² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne le bruit des aéroports : a) quelles mesures prend-on pour atténuer le bruit des aéroports, (i) dans quelles lois, règlements ou autres textes ces mesures figurent-elles, (ii) quelles entités sont chargées de les faire appliquer; b) quelles mesures envisage-t-on pour atténuer le bruit des aéroports; c) combien de fonds de recherche a-t-on attribués aux projets d’atténuation du bruit des aéroports depuis 2006 en précisant (i) l’année, (ii) le titre du projet, (iii) le destinataire des fonds, (iv) la source des fonds; d) combien de plaintes au sujet du bruit des aéroports a-t-on reçues en précisant (i) l’entité qui les a reçues, y compris mais de façon non limitative une autorité aéroportuaire, NAV Canada et le ministère des Transports, (ii) l’aéroport, (iii) la date de la plainte?

Q-1249² — March 20, 2013 — — What are all applications submitted for federal infrastructure funding for transit-related projects from 2006 to 2013 year to date, broken down by (i) applicant, (ii) location of proposed project, (iii) approved, rejected or pending status, (iv) total federal funds requested, (v) total project budget, (vi) application date, (vii) response date, (viii) start and end dates of proposed project, (ix) reason for approval or rejection, (x) applicable federal fund or program?

Q-1249² — 20 mars 2013 — — Quelles sont les demandes de financement fédéral de l’infrastructure qui ont été présentées à ce jour pour des projets de transport en commun de 2006 à 2013, selon (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet proposé, (iii) le statut de la demande, à savoir approuvée, rejetée ou en attente, (iv) le total des fonds fédéraux demandés, (v) le budget total du projet, (vi) la date de la demande, (vii) la date de la réponse, (viii) les dates de début et de fin du projet proposé, (ix) la raison de l’approbation ou du rejet, (x) le fonds ou le programme fédéral applicable?

Q-1250² — March 20, 2013 — — With regard to the awarding of contracts to SNC-Lavalin by the federal government: (a) what is the financial value of the contracts that were awarded to the firm between 2003 and 2013, broken down by (i) year; (ii) type of contract; (b) what are the numbers of the contracts that were awarded to the firm between 2003 and 2013; (c) for each individual contract, who signed the contract; and (d) for each individual contract, from which budget envelope the did the contract come from?

Q-1250² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne l’attribution de contrats à SNC-Lavalin par le gouvernement fédéral: a) Quelle est la valeur financière des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013, ventilé par i) année; ii) nature du contrat; b) Quels sont les numéros des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013; c) pour chaque contrat individuel, qui a signé le contrat; d) pour chaque contrat individuel, de quelle enveloppe budgétaire provenait le contrat?

Q-1251² — March 20, 2013 — — With regard to contract approval at Public Works: (a) what are the various monetary levels of contracts that can be approved, and by which level of employees can they be approved; (b) how many employees occupy each of the levels identified in (a); and (c) how many contracts at each approval level were approved between 2002 and 2013, broken down by year?

Q-1251² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne l’approbation de contrats chez Travaux Publics : a) Quels sont les différents paliers monétaires de contrats qui peuvent être approuvés, et par quel niveau d’employés peuvent-ils l’être; b) combien d’employés occupent chacun des niveaux identifiés en a); c) combien de contrats de chaque palier d’approbation ont été approuvés entre 2002 et 2013, ventilé par année?

Q-1252² — March 20, 2013 — — With regard to government communications since December 11, 2012: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-1252² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 11 décembre 2012 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, tout organisme ou bureau du gouvernement, toute société d’État ou toute autre entité gouvernementale, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, le communiqué de presse a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute autre entité du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de (b)(ii) à (b)(iv), quel était le coût du service?

Q-1253² — March 20, 2013 — — With regard to government expenditures on media monitoring, for every contract entered into since April 1, 2011, what search terms were required to be monitored?

Q-1253² — 20 mars 2013 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, pour chaque contrat attribué depuis le 1er avril 2011, quels termes de recherche devaient faire l’objet d’une surveillance?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-437 — March 20, 2013 — — That, in the opinion of the House, the government should organize a joint meeting of federal, provincial and territorial ministers of health to help support the development of a framework, working with stake holders across the country, toward a pan-Canadian brain strategy and action plan following the release of the results of the National Population Health Study of Neurological Conditions.

M-437 — 20 mars 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait organiser une rencontre conjointe entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé afin d’établir, en collaboration avec les parties intéressées de tout le pays, une stratégie et un plan d’action pancanadiens sur les maladies du cerveau après la publication des résultats de l’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques.

M-438 — March 20, 2013 — — That, in the opinion of the House, the government should establish a Centre of Excellence for Neurodegenerative Diseases within the Centres of Excellence Program.

M-438 — 20 mars 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un centre d’excellence sur les maladies neurodégénératives au sein des Réseaux de centres d’excellence.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés


² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

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Dépôt de projets de loi émanant des députés

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