Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 226 Thursday, March 21, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 226 Le jeudi 21 mars 2013 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning foreign aid (No. 411-3362);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-3362);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3363);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3363);

— by , 49 concerning the Katimavik program (Nos. 411-3364 to 411-3412);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), 49 au sujet du programme Katimavik (n^os411-3364 à 411-3412);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3413);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3413);

— by , one concerning poverty (No. 411-3414), one concerning transportation (No. 411-3415), one concerning Afghanistan (No. 411-3416), one concerning aboriginal affairs (No. 411-3417) and one concerning the Royal Canadian Mounted Police (No. 411-3418);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la pauvreté (n^o411-3414), une au sujet du transport (n^o411-3415), une au sujet de l'Afghanistan (n^o411-3416), une au sujet des affaires autochtones (n^o411-3417) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o411-3418);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3419);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3419);

— by , three concerning the protection of the environment (Nos. 411-3420 to 411-3422);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-3420 à 411-3422);

— by , one concerning the fishing industry (No. 411-3423);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3423);

— by , one concerning certain diseases (No. 411-3424) and one concerning international agreements (No. 411-3425);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o411-3424) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-3425);

— by , one concerning the fishing industry (No. 411-3426).

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3426).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 1, — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 4 with the following:

“(3) The Vice Chief of the Defence Staff may, with the consent of the Provost Marshal and in accordance with the respective roles, responsibilities and principles set out in the Accountability Framework signed by the Vice Chief of the Defence Staff and the Provost Marshal on March 2, 1998, issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation, providing that the rationale for issuing the instructions or guidelines is also stated.”

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 2, — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing line 16 on page 4 with the following:

“section (3) and the relevant rationale are available to the public.”

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on National Defence with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 et 2).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.


At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means Motion No. 15 for the Budget presentation.	À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 15 ayant pour objet l'exposé budgétaire.
Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 15)	M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 15)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.


Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, —	M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —
(1) “Budget 2013” — Sessional Paper No. 8570-411-16.	(1) « Le budget de 2013 » — Document parlementaire n^o 8570-411-16.
(2) Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation — Sessional Paper No. 8570-411-17.	(2) Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux — Document parlementaire n^o 8570-411-17.
(3) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act — Sessional Paper No. 8570-411-18.	(3) Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise — Document parlementaire n^o 8570-411-18.
(4) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 — Sessional Paper No. 8570-411-19.	(4) Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise — Document parlementaire n^o 8570-411-19.
(5) Notice of Ways and Means motion to amend the Customs Tariff — Sessional Paper No. 8570-411-20.	(5) Avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes — Document parlementaire n^o 8570-411-20.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd'hui.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 15)	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)). (Voies et moyens n^o 15)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Turmel (Hull—Aylmer), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Turmel (Hull—Aylmer), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 2, Replacing Canada's Fighter Jets, of the Spring 2012 Report of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-411-147), presented to the House on Wednesday, November 21, 2012. — Sessional Paper No. 8512-411-147.

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 2, Le remplacement des avions de combat du Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-147), présenté à la Chambre le mercredi 21 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-147.

— by — Summary of the Corporate Plan for 2013-2017 of Export Development Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-851-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2017 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning sex selection (No. 411-3427).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3427).

Adjournment	Ajournement
At 4:55 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 16 h 55, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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