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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 227 Le vendredi 22 mars 2013 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 15)

Le débat se poursuit.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :

a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;

b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;

c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;

d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;

e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;

f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;

g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;

h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;

i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;

j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;

k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;

l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;

m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2012, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3055, 411-3062, 411-3064, 411-3067 et 411-3097 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-23;

— n^o 411-3057 au sujet des modifications constitutionnelles. — Document parlementaire n^o 8545-411-136-01.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mercredi 27 mars 2013, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à San Diego, Los Angeles et San Francisco (Californie, États-Unis d’Amérique) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Londres et Manchester (Royaume-Uni) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Innovation technologique, onze membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec) à l’hiver-printemps de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3428);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3429);

— par , quatre au sujet de la viande chevaline (n^os411-3430 à 411-3433) et sept au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os411-3434 à 411-3440);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3441);

— par , une au sujet des communautés rurales (n^o411-3442), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3443) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-3444);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3445);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-3446).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1161, Q-1164 et Q-1167 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1162 — — En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale : a) pour la période du 1^er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-411-1162.

Q-1163 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription fédérale de Random—Burin—St. George’s, selon une ventilation annuelle, par collectivité, de 2002 à aujourd’hui : a) combien d’agents de la GRC y étaient affectés; b) quelles ont été les dépenses totales de la GRC; c) combien de postes n’ont pas été pourvus; d) combien d’agents de la GRC ont été mutés à l’extérieur de la circonscription; e) combien d’agents de la GRC ont été mutés à la circonscription; f) le gouvernement ou la GRC prévoient-ils réduire le nombre d’agents de la GRC; g) combien d’incidents exigeants l’intervention de la GRC se sont produits; h) quelles sont les modalités de l’entente conclue avec la GRC dans chacune de collectivités? — Document parlementaire n^o 8555-411-1163.

Q-1165 — — En ce qui concerne l'entreprise PurGenesis de Montmagny (Québec), combien de financement le gouvernement a-t-il accordé à PurGenesis depuis l'exercice 2008-2009, par année, jusqu'à l'exercice en cours, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-411-1165.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens n^o 15)

Et de l'amendement de , appuyée par .

Le débat se poursuit.

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « stationnement dans les hôpitaux », de ce qui suit :

n) impose trois autres hausses des cotisations à l’assurance-emploi néfastes pour l’emploi d’ici 2016, puisant ainsi dans les poches des Canadiens 4 milliards de dollars supplémentaires;

o) ne prévoit aucun fonds réservé pour l’infrastructure des eaux usées afin d’aider les municipalités à se conformer à la nouvelle réglementation fédérale sur les eaux usées;

p) échoue à rallier les provinces pour créer un régime de pensions du Canada supplémentaire volontaire;

q) refile aux provinces et aux territoires la facture pour la formation professionnelle;

r) ne crée aucun nouveau fonds pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées;

s) ne propose aucune approche globale pour répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens;

t) n’élargit en rien la portée du Fonds du Souvenir pour inclure les vétérans ayant servi après la guerre de Corée;

u) ne rétablit pas le financement du ministère des Pêches et des Océans pour la recherche et le sauvetage;

v) ne prévoit pas les fonds nécessaires pour garder ouverte la Région des lacs expérimentaux, une installation de recherche sur les eaux douces de réputation mondiale;

w) elle n’a pas rétabli le financement du Programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs de statut de réfugié;

x) elle n’a pas renouvelé le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi, qui est pourtant essentiel;

y) elle consacre encore plus d’argent à des campagnes publicitaires partisanes. »

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par M^me Papillon (Québec), — Que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Nominations à un comité

Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 février 2013, la liste des membres du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit :

Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones

Membres (12)
Stella Ambler Niki Ashton Carolyn Bennett Kelly Block Jean Crowder Libby Davies	Robert Goguen Cathy McLeod Michelle Rempel Greg Rickford Romeo Saganash Susan Truppe

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2013 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-232 à C.P. 2013-239. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-225. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2013-222 à C.P. 2013-224. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2013-195. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2013-186 à C.P. 2013-194, C.P. 2013-196 à C.P. 2013-206, C.P. 2013-208 à C.P. 2013-221, C.P. 2013-254 et C.P. 2013-255. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2013-250 à C.P. 2013-253. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-240. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2013-241 à C.P. 2013-249. — Document parlementaire n^o 8540-411-29-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2013-294. — Document parlementaire n^o 8540-411-5-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2013-227 à C.P. 2013-231. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2013-295. — Document parlementaire n^o 8540-411-27-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^o411-3447).

Ajournement

À 14 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.